LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 5 octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 17 heures (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les langues officielles en général, en particulier le projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale; et, à huis clos, pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Allister Surette (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Avant de commencer, j’invite les personnes ici présentes à prendre connaissance des cartes placées sur la table pour prévenir les incidents liés aux retours de son. S’il vous plaît, veuillez garder les oreillettes à l’écart des microphones en tout temps. Les microphones seront contrôlés par l’opérateur de console. Veuillez, s’il vous plaît, éviter de manipuler l’oreillette lorsque le microphone est activé.
Mon nom est Allister Surette. Je suis sénateur de la Nouvelle-Écosse et je préside le Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je demanderais maintenant à mes collègues de se présenter, en commençant à ma gauche.
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse. Bienvenue à nos invités.
Le sénateur Cormier : Bonjour. Bienvenue à la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA). Je suis René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Hébert : Bonjour et bienvenue. Je suis Martine Hébert, du Québec.
La sénatrice Moncion : Bonjour. Je suis Lucie Moncion, de l’Ontario.
Le président : Je tiens à souhaiter la bienvenue aux gens qui sont avec nous aujourd’hui, dans la salle, ainsi qu’à ceux et celles qui nous écoutent sur le site web sencanada.ca.
En vertu de l’ordre de renvoi général qui nous a été confié par le Sénat le 25 septembre 2025, nous étudions aujourd’hui le projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. À cette fin, nous accueillons ce soir, de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), la présidente, Mme Liane Roy, qui se joint à nous par vidéoconférence. Bienvenue et bonsoir. Présent dans la salle, nous accueillons M. Hector Vera, directeur des politiques.
Madame Roy, si vous éprouvez des problèmes techniques, veuillez m’aviser ou aviser le greffier. Sinon, nous vous demandons de faire quelques remarques liminaires, après quoi nous passerons à la période de questions et réponses. La parole est à vous.
Liane Roy, présidente, Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : Honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie d’avoir invité la FCFA à comparaître pour commenter le projet de règlement sur la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, communément appelée la LUFEP. Je suis accompagnée de notre directeur des politiques, M. Hector Vera, qui est présent avec vous. Si toutefois la technologie nous fait fausse route, M. Vera prendra la parole.
Le projet de règlement sur la LUFEP a déjà été publié dans la partie I de la Gazette. Le temps presse pour apporter les modifications nécessaires afin que la version qui sera publiée dans la partie II soit aussi ambitieuse que la loi elle-même. Comme vous le savez, lorsque les législateurs ont ajouté la LUFEP à la Loi sur les langues officielles, en 2023, leur intention était claire : faire participer le secteur privé à l’effort national pour freiner le déclin du français partout au pays, et contribuer à la progression vers l’égalité réelle entre nos deux langues officielles, au Québec et dans les régions dites à forte présence francophone.
À l’instar de la Loi sur les langues officielles, la LUFEP vise à appuyer la vitalité des communautés. Le préambule reconnaît d’ailleurs la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux, et encourage une approche différenciée pour atteindre les objectifs de la loi.
À cette étape-ci, le projet de règlement et les outils qui l’accompagnent sont inadéquats. Ils ne permettront pas la mise en œuvre efficace d’une loi qui aura une incidence directe sur la capacité des francophones à vivre et travailler en français. Tout d’abord, la désignation des régions à forte présence francophone est limitée. Elle exclut les régions qui comportent une masse critique de francophones ainsi que les régions rurales et isolées, et elle ne prend pas en considération la spécificité des communautés minoritaires, même si la loi le prévoit.
Nous reconnaissons que les obligations linguistiques peuvent avoir des conséquences économiques sur les entreprises qui seront concernées. Toutefois, si l’on veut véritablement promouvoir le français, lutter contre l’assimilation et soutenir la vitalité des communautés francophones au pays, le seul poids démographique des francophones ne peut suffire comme critère.
L’étude d’impact de l’implantation de la LUFEP, réalisée par Patrimoine canadien, démontre que le régime, tel qu’il est prévu aujourd’hui, sera financièrement rentable, et ce, dans l’année suivant son entrée en vigueur dans les régions à forte présence francophone. L’analyse de Patrimoine canadien permet aussi de constater que la réglementation changera peu les habitudes à l’extérieur du Québec et ne devrait pas bouleverser les opérations des entreprises visées. Ces constats ouvrent la porte à plus d’audace pour inclure un plus grand nombre de régions et de communautés au régime de la LUFEP. La FCFA propose notamment d’adopter une méthodologie qui rejoint celle du ministère en utilisant une échelle de recensement plus ciblée, celle de l’aire de diffusion. En combinaison avec le seuil de 20 % en matière de demande potentielle de services en français, on intègre un plus grand nombre de régions à forte présence francophone.
Nous recommandons également la désignation de l’ensemble des capitales provinciales et territoriales, l’harmonisation avec les désignations faites au niveau provincial en Ontario et au Manitoba, ainsi que l’utilisation de critères de vitalité comme les pôles d’immigration, les communautés historiques et la présence d’institutions francophones.
Les autres recommandations de la FCFA incluent, sans s’y limiter, l’imposition des services en français en cas d’urgence dans les moyens de transport, la mise en place d’un registre public répertoriant les entreprises privées soumises à la LUFEP, et la révision du règlement aux cinq ans afin de suivre l’évolution démographique du pays. Mettre en œuvre ces recommandations fera en sorte que le règlement reflètera plus fidèlement l’esprit de la loi, en veillant à ce que le français jouisse pleinement du statut de langue officielle, plutôt que de langue d’accommodement, dans la société canadienne.
Je vous remercie et nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Le président : Merci madame Roy. Nous allons passer à la période des questions et réponses. Je vous demanderais de vous limiter à un maximum de cinq minutes pour les questions et réponses, pour le premier tour, puis nous passerons à un deuxième tour au besoin.
Le sénateur Cormier : Merci madame Roy et monsieur Vera de votre présence. J’ai relu avec attention le mémoire que vous avez déposé à la Chambre des communes au mois de mai, dans lequel vous présentez huit recommandations, et vous avez mentionné certaines d’entre elles. J’aimerais que vous parliez de la disposition d’objet que vous avez demandée.
Est-ce que vous entendez bien?
Mme Roy : Oui, mais je vous ai perdu. Je vais peut-être laisser M. Vera vous répondre pendant que je me retrouve.
Le sénateur Cormier : À la lecture de vos recommandations, et en écoutant vos commentaires, on sent que le règlement ne respecte pas l’esprit de la loi. Pourriez-vous nous en dire davantage sur la disposition liminaire relative à l’objet que vous suggérez d’intégrer au début du règlement? Pouvez-vous préciser les motivations pour une telle disposition?
Hector Vera, directeur des politiques, Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : L’idée de la loi est de reconnaître que les communautés sont diverses et hétérogènes. Or, on ne le voit pas dans le règlement, tel qu’il apparaît. On demande de reconnaître cette hétérogénéité pour, par la suite, avoir une application plus spécifique du règlement aux diverses réalités de nos communautés.
Le sénateur Cormier : Est-ce que cela comprend d’autres considérations, comme le caractère réparateur de la loi? Toutes ces dimensions qui apparaissent dans la loi de façon très forte, il me semble, guident le législateur dans la mise en œuvre de la loi.
Vous dites que tout cela aide à énoncer la diversité des communautés. Cependant, y a-t-il d’autres facteurs à inclure dans cette disposition qui me semble importante?
M. Vera : Je vous dirais que oui. Cette loi et ce règlement ont une influence directe sur la population canadienne. Le fait de reconnaître qu’on doit arriver à une égalité réelle va mener à un règlement plus efficace. C’est déjà dans la loi, et inclure cette disposition dans le règlement va permettre aux agents de la fonction publique et aux entreprises privées d’examiner la loi et de la faire respecter. Tout ce qu’il y a dans la loi, ce serait bien de l’inclure dans l’objet, comme un rappel.
Le sénateur Cormier : Vous parlez de l’élargissement du nombre de régions identifiées comme des régions à forte présence francophone. Dans votre mémoire, vous suggérez notamment la région de Toronto, qui est un bon exemple, où il y a une importante population francophone.
Quel libellé suggérez-vous? Quel argumentaire mettez-vous de l’avant tout particulièrement pour que ces régions soient incluses? On sait qu’il y a différents critères, on pourrait en parler longuement. Il y a effectivement la présence francophone qui ne correspond pas toujours aux fameux 20 % identifiés comme critère.
Madame Roy, je ne sais pas si vous voulez commenter ce point. C’est important parce que cela touche effectivement la diversité des régions.
Mme Roy : Effectivement. D’ailleurs, de notre côté, on voulait s’assurer d’avoir un plus grand nombre de francophones. C’est pour cela qu’on propose d’autres critères de désignation, notamment l’aire de diffusion.
L’aire de diffusion, c’est une unité plus petite et plus précise qui regroupe entre 400 et 700 habitants. C’est une plus petite échelle que celle proposée par Patrimoine canadien, qui propose des secteurs de recensement, alors que nous, nous adoptons l’aire de diffusion, parce que le secteur de recensement regroupe entre 2 500 et 8 000 habitants.
Pour nous, avoir un plus petit groupe permet de faire ressortir plus clairement les endroits où se trouvent les francophones. Comme on dit, il faut traiter la minorité avec des critères différents de ceux de la majorité. C’est pour cela que l’aire de diffusion permet une analyse géospatiale plus fine. Les entreprises de marketing utilisent les aires de diffusion pour mieux cibler les consommateurs. C’est pour cette raison que nous avons suggéré celle-là.
Si vous appliquez le critère d’au moins 20 % d’une demande potentielle de services en français dans une aire de diffusion, vous avez une représentativité beaucoup plus fidèle de la réalité des communautés francophones. Vous avez mentionné le critère de la masse critique de francophones, comme à Toronto, qui est un très bon exemple. C’est pour cela aussi que nous disons vouloir inclure toutes les capitales des provinces et des territoires, parce que nous y avons nos institutions et parce qu’il y a un plus grand regroupement de francophones.
C’est peut-être moins flagrant que Toronto, mais c’est vraiment valable pour désigner les capitales de chaque province et territoire, car c’est là, comme j’ai dit, que se trouvent nos institutions gouvernementales, économiques, éducatives et communautaires. C’est aussi là qu’on retrouve la main-d’œuvre et qu’on attire les nouveaux arrivants. Donc, tous ces éléments expliquent qu’on recommande les aires de diffusion.
Comme vous le savez, les francophones sont éparpillés dans plusieurs régions du pays. Lorsqu’on parle des grandes villes, ils sont dispersés dans plusieurs quartiers. Donc, il est difficile d’avoir une masse de francophones plus concentrée.
Le sénateur Cormier : Merci. Je vais compléter mon propos avec la question suivante. J’aimerais savoir si le gouvernement est ouvert à ces recommandations? Avez-vous l’impression que c’est le cas?
Mme Roy : Je n’ai pas eu d’indications à ce sujet permettant de savoir si le gouvernement était en faveur ou non de ces recommandations.
Le sénateur Cormier : Merci beaucoup.
La sénatrice Hébert : Madame Roy et monsieur Vera, merci pour votre témoignage. Vous savez que le Canada est confronté à une situation économique particulière. On traverse une crise majeure, on tente d’attirer des investissements, on essaie aussi de favoriser le commerce interprovincial.
Lorsqu’on parle de réglementation, même si on parle d’entreprises qui sont de compétence fédérale, il y a quand même une question de perception. Une réglementation s’accompagne de coûts et aussi d’un effet sur la perception qu’auront les entreprises quant à savoir si elles vont faire le choix d’investir au Canada ou pas.
La réglementation est un des éléments que les entreprises vont prendre en compte dans leurs choix d’investissement. Dans une telle perspective, je crois qu’on adhère tous à l’objectif d’étendre l’usage du français au Canada.
Cependant, sachant où nous en sommes à l’heure actuelle, comment fait-on pour concilier cette situation avec votre proposition d’élargissement de la portée de la loi? On sait que cela risque d’avoir un effet négatif sur la capacité du Canada à attirer des investissements. Je ne dis pas que cela empêchera le Canada d’attirer des investissements, mais il y a tout de même un élément à considérer par rapport à cela.
J’aimerais connaître votre position sur ce point. Comment fait-on pour concilier cela?
Mme Roy : Premièrement, je pense que si on a des aires où il y a plus de francophones, cela va mettre à la disposition des entreprises une main-d’œuvre beaucoup plus bilingue et prête à travailler dans les entreprises qui voudront venir investir au Canada. Je pense qu’il est important d’avoir une main-d’œuvre forte et bilingue reconnue dans les provinces et territoires. Cela créera davantage d’attractivité. Comme vous le savez, une main‑d’œuvre bilingue est beaucoup plus intéressante qu’une main‑d’œuvre unilingue, surtout lorsqu’on fait affaire avec des entreprises internationales.
Les deux langues étant parlées sur les cinq continents, pour nous, il est important de valoriser les employés qui parlent les deux langues. En s’ouvrant aux aires de diffusion, il s’agit de rendre nos régions beaucoup plus attrayantes sur le plan économique : c’est un peu l’intention qu’on avait aussi.
La sénatrice Hébert : Merci beaucoup.
M. Vera : Dans la Partie I de la Gazette du Canada, une étude menée par Patrimoine canadien évalue les coûts et les avantages. C’est une étude assez étoffée : Patrimoine canadien arrive à la conclusion qu’il y a davantage de bénéfices que de coûts et qu’il ne devrait pas avoir d’effet négatif sur les projections d’investissement.
On cible certains secteurs de l’économie. Ce ne sont pas toutes les entreprises; cela vise aussi le secteur bancaire déjà en place. Selon nous et selon l’étude qui a été publiée, les investissements ne devraient pas être touchés.
La sénatrice Hébert : Vous avez raison de dire que le secteur bancaire est ciblé, mais il y a aussi le transport routier, les communications et le transport aérien. Dans l’étude dont vous faites mention, les coûts de conformité pour la mise en place sont évalués à environ 200 millions pour les entreprises.
Madame Roy, en ce qui concerne la mise en œuvre d’une législation, vous avez parlé de l’importance d’avoir des outils appropriés pour aider les entreprises à se conformer à la loi. Au début de votre allocution, vous avez parlé d’outils qui étaient inadéquats. Selon vous, quels seraient alors des outils adéquats si ceux qui existent ne le sont pas?
Mme Roy : Merci pour la question. Ce que je qualifiais d’inadéquat, je pense que c’était ce qui devait composer le règlement dans son ensemble.
La sénatrice Hébert : Excusez-moi, je vous avais mal comprise.
Mme Roy : J’aimerais revenir sur votre dernière question.
Pour faire suite à ce que M. Vera a mentionné, dans cette même étude de Patrimoine canadien, il est mentionné que les entreprises pourront recouvrer leurs coûts en un an. Ainsi, s’il y a des formations ou autres, ces coûts seront recouvrés.
La sénatrice Hébert : C’est beau. Merci.
La sénatrice Moncion : Bonsoir, madame Roy. Cela fait longtemps.
Dans les critères que la FCFA a présentés, il y en a un qui concerne la désignation des capitales provinciales et territoriales parmi les régions à forte présence francophone. Certaines ont complètement été ignorées. J’aimerais que vous nous parliez de l’inclusion des capitales provinciales et territoriales dans les régions à forte présence francophone en nous expliquant ce qui justifie cette inclusion.
Mme Roy : Merci de la question.
On aimerait que toutes les capitales provinciales et territoriales soient incluses, parce que, si l’on ne conserve que les régions à forte désignation francophone, cela nous limitera. L’absence de masse critique dans un quartier ou une ville est préoccupant et important pour les francophones, puisqu’ils sont disséminés dans plusieurs quartiers. C’est pour cette raison que l’on suggère de prendre en compte l’ensemble des capitales provinciales et territoriales, puisque c’est aussi là que l’on trouve les institutions francophones, économiques et autres. Aussi, on semble attirer de plus en plus les populations immigrantes qui arrivent et qui veulent travailler en français et dans les deux langues. Pour nous, il est important d’inclure ces capitales. Un peu plus tôt, on a donné l’exemple de Toronto, qui est une des capitales. Il y a une masse critique à Toronto. Cependant, quand on considère son poids démographique, cette ville ne serait pas incluse. Quand on parle de 191 000 personnes dans la région métropolitaine de recensement de Toronto, il s’agit tout de même d’une masse assez critique de francophones à l’extérieur du Québec. Voilà pourquoi on essaie de suggérer fortement que l’on prenne en compte l’ensemble des capitales de chaque province et territoire.
La sénatrice Moncion : Merci.
Un autre élément extrêmement important à prendre en compte, en lien avec les capitales et comme vous venez de le souligner, concerne la répartition de la population. Les services sont souvent offerts dans la capitale même, alors que les gens s’installent plutôt en banlieue pour des raisons de coûts. C’est d’ailleurs dans ces banlieues que se forment les communautés francophones avec leurs écoles et leurs centres communautaires. Cela alimentera les institutions de la grande région, même si les francophones n’y résident pas, d’où l’importance de vos calculs et recommandations. J’aimerais que vous nous en parliez.
Mme Roy : En effet. Aussi, comme vous le savez, la société est en train de changer sur le plan démographique. On s’aperçoit que les populations immigrantes vont vers les capitales. C’est important, parce que l’immigration francophone est un des piliers de la Loi sur les langues officielles. Si l’on n’offre pas de services en français et que l’on ne donne pas l’occasion aux gens de travailler en français, y compris dans les entreprises privées ou les entreprises concernées par la LUFEP, on se demande à quoi servent tous ces efforts. C’est une autre bonne raison justifiant l’inclusion des capitales.
La sénatrice Moncion : J’aimerais vous amener à nous parler un peu des disparités qui existent entre la LUFEP et la Loi sur les services en français, qui est aussi reconnue au Québec. Certaines choses sont reconnues dans la Loi sur les services en français et ont des retombées dans les calculs prévus par la LUFEP, à moins que je ne me trompe.
Mme Roy : M. Vera, voudriez-vous répondre à cette question, s’il vous plaît?
M. Vera : Oui. On ne s’est pas penché sur cela, parce que c’est du ressort du Québec. On comprend que la LUFEP ressemble à l’option qu’il y a au Québec, et que les entreprises peuvent choisir le régime auquel se joindre. Cependant, on n’a pas vu de disparités entre les deux.
La sénatrice Moncion : D’accord.
Lorsqu’on étudie le secteur des entreprises de services, notamment les banques, le transport et l’aviation, on constate des différences selon les régions où l’on se trouve et les compagnies. C’est là que l’on observe des disparités dans les services.
M. Vera : Parlez-vous simplement de ce qui se passe à l’intérieur du Québec?
La sénatrice Moncion : Non, à l’extérieur.
M. Vera : D’accord. Il y a différents critères. Par exemple, pour le Québec, le seuil diffère de celui des zones hors Québec. Clairement, c’est un choix politique de rendre le tout moins difficile à l’extérieur du Québec.
La sénatrice Moncion : Mais pour que les services puissent être offerts?
M. Vera : En fait, le seuil est de 100 employés au niveau national. Dans une zone particulière, je crois que le seuil est de 50 employés et plus. Mais que voulez-vous savoir?
La sénatrice Moncion : Ce n’est peut-être pas vous qui avez recommandé de baisser ce seuil hors Québec pour l’amener à des niveaux qui sont plus réalistes pour nos populations, de manière à ce qu’elles soient servies en français si elles ont besoin d’avoir des services en français.
M. Vera : Baisser le seuil est dans nos recommandations, tout à fait. Par contre, dans ce cas, le plus important est de réduire l’aire d’analyse, d’utiliser le ratio de 20 %, de le réduire et de passer de l’aire de recensement à l’aire de diffusion, qui est une zone délimitée. Enfin, si l’on doit déterminer quel critère est le plus important, l’aire de diffusion est plus importante que le seuil pour établir le service.
La sénatrice Gerba : Je vais continuer sur le même sujet, soit le seuil. Dans votre mémoire, vous recommandez de modifier le seuil en l’établissant à 25 employés. Comment pourrait-on garantir que les obligations imposées aux petites entreprises demeurent proportionnelles à leur capacité? C’est ma première question.
Plus largement, comment concilier cet élargissement avec les obligations linguistiques et limiter le fardeau? C’est quand même un fardeau réglementaire pour les petites entreprises.
M. Vera : D’abord, l’intention du législateur, ainsi que la nôtre, est d’arriver à une égalité réelle. Si c’est un fardeau pour le pays de protéger le français, je me pose des questions.
La sénatrice Gerba : Je pense à la petite entreprise.
M. Vera : Concernant les entreprises, elles doivent être de compétence fédérale. Ainsi, cela ne concerne pas les toutes petites entreprises qui n’ont pas de contrats stables. On parle ici de certains secteurs, notamment les secteurs des banques, de l’aviation et du transport, qui ont des épaules un peu plus larges d’un point de vue financier. On ne parle pas d’une pâtisserie ou d’un café. On parle d’entreprises qui ont un certain poids économique et qui doivent démontrer qu’elles ont un certain niveau de rendement économique.
Alors, ce qu’on veut, ce qu’on cherche, c’est justement que ce règlement ait un effet réel. Parce que là où l’on se trouve actuellement dans le seuil, dans les zones, cela existe déjà. Il n’y aura pas beaucoup de changement. Ce que l’on veut, c’est augmenter le niveau plancher pour que, justement, cette loi et ce règlement puissent avoir une incidence sur la promotion du français et pour que le secteur privé commence à faire sa part dans l’égalité réelle ici au Canada.
Mme Roy : J’allais rajouter que dans l’étude d’impact de Patrimoine canadien, on conclut que, dans le processus de développement réglementaire et dans le cadre des consultations faites auprès des petites entreprises — je pense que c’est là où vous alliez —, les entreprises de moins de 100 employés dont le revenu brut annuel est inférieur à 5 millions de dollars et qui sont situées dans les régions à forte présence francophone ne seront pas assujetties aux exigences du régime de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP), afin de ne pas imposer un fardeau ou coût de conformité trop important aux petites entreprises. Cela figure également dans l’étude que Patrimoine canadien avait réalisée.
La sénatrice Gerba : Merci pour cette précision.
Dans votre mémoire, vous avez aussi soulevé la question des services en français en cas d’urgence dans les moyens de transport. Or, l’avant-projet de règlement précise que les moyens de transport ne sont pas considérés comme des lieux de travail et ne sont donc pas assujettis à la LUFEP. Selon vous, quelles obligations minimales devraient être prévues pour garantir que les consignes d’urgence soient accessibles en français?
Mme Roy : Je pense que ce sont des recommandations secondaires que nous avions faites. Pour la sécurité des populations, il est important justement, dans les situations d’urgence, de pouvoir exiger des services en français. Maintenant, je sais qu’on dit que le véhicule des chauffeurs de camion, parce que ce n’est pas leur lieu de résidence — même s’ils le conduisent — n’est pas leur lieu de travail, parce que le véhicule va partout. Dans ces cas, ces chauffeurs n’ont pas à interagir avec la population. Pour nous, ce n’est donc pas un cas idéal. Les cas qui nous préoccupent sont ceux où il faudrait qu’une assez grande population puisse avoir accès à ces services de transport. C’est pour cela qu’il est important d’être capable d’exiger des services dans les cas d’urgence. Pour la sécurité de la population.
La sénatrice Gerba : Merci.
Le sénateur Aucoin : Merci à nos invités de leurs commentaires. Pour ma part, je n’ai pas suivi tout le projet de loi et la réglementation. Avez-vous l’impression que les nouveaux critères dont vous vouliez que le gouvernement tienne compte, comme l’aire de diffusion et les critères de vitalité, sont accueillis favorablement par le gouvernement et que certains de ces critères pourraient être ajoutés au règlement?
Mme Roy : L’importance des critères de vitalité pour nous s’aligne directement sur la loi et sur la Loi sur les langues officielles. Si l’on se penche sur ces critères de vitalité, c’est pour qu’on puisse avoir l’égalité réelle. Si l’on prend la vitalité de nos régions, c’est pour cela qu’on pense aussi à nos plus petites communautés. Je vous regarde et je pense à la région de Chéticamp. Il y a des régions historiquement francophones, mais qui ne sont pas prises en compte ici. En plus des capitales, il faut regarder aussi les critères de vitalité de nos régions.
Le sénateur Aucoin : Vous n’avez pas compris le sens de ma question. Avez-vous l’impression que vous avez fait du chemin avec cela ou que le gouvernement pourrait envisager d’inclure ces critères? Avez-vous l’oreille du gouvernement?
Mme Roy : Oui. Si j’ai parlé de la loi, c’est parce que le gouvernement à titre de législateur a voté cette loi. D’après moi, si l’on veut être logique et cohérent, on devrait adopter des critères de vitalité.
Le sénateur Aucoin : D’autre part, peut-être que vous avez répondu à ma deuxième question. Concernant des endroits comme Fort McMurray ou Calgary, les nouveaux critères dont vous parlez, qui sont déjà inclus dans la loi par le législateur, pourraient-ils permettre à des villes qui ne sont pas des capitales, et justement à des entreprises qui viendraient s’y installer, d’offrir ces services? Concernant Fort McMurray où il y a une forte clientèle de travailleurs qui viennent travailler sur place sans être des résidants? De nouvelles entreprises qui auraient un contrat dans la défense ou autre chose, seraient-elles obligées d’offrir des services à cette clientèle de travailleurs qui ne sont pas des résidants? Pourriez-vous nous en dire davantage?
Mme Roy : Je comprends votre question, mais je ne suis pas certaine qu’ils seraient compris dans la LUFEP. S’il s’agissait d’entreprises qui sont assujetties, il me semble que certaines de ces régions, avec l’aire de diffusion, pourraient rendre cela disponible pour les gens qui vivent là, mais aussi quand il y a une forte concentration de touristes ou de gens qui viennent travailler là.
Le sénateur Aucoin : Je me demandais si ces nouveaux critères pourraient englober ces populations qui sont en transit.
Mme Roy : Je pense que oui.
M. Vera : D’abord, j’aurais peut-être une petite déclaration sur les aires de diffusion et les aires de recensement. Ce sont des zones établies par Statistique Canada. Et l’information est la même, c’est-à-dire qu’elle est agrégée et ajoutée dans les aires de recensement, mais elle est plus dispersée. Avec le critère qu’on demande, on pourrait avoir de l’information sur de plus petites zones, comme vous venez de le dire. En utilisant le même critère de 20 % que le gouvernement demande, mais en réduisant simplement l’aire d’analyse, on peut retrouver ces éléments.
Nous avions fait une recherche en analyse géospatiale, car c’est un peu ce que nous faisons actuellement. Pour analyser la complexité, plus l’aire d’analyse est petite, plus la complexité peut être comprise. Justement, en prenant des aires trop grandes, on perd de l’information sur nos communautés. En réduisant les aires, on va pouvoir faire le type d’analyses que vous évoquez. C’est la même histoire dans les villes. On ne veut pas des services partout dans Toronto. En réduisant l’aire de cette analyse — et vous le voyez sur la carte dans notre mémoire —, on peut identifier les quartiers en croisant les données sur l’aire de diffusion et sur l’emplacement des écoles et des autres institutions de nos organismes. C’est là où l’on veut que les services soient installés : ce n’est pas partout dans la grande ville non plus. C’est vraiment dans les zones où l’on a une certaine vitalité. Alors, c’est là où l’on découvre, en faisant cette analyse, qu’il y a des zones où l’on peut retrouver une forte présence francophone.
Le président : Merci. Avant de passer au deuxième tour, parlons un peu plus de l’aire de diffusion et de la méthodologie. J’imagine que vous avez calculé cela aussi pour une province comme la Colombie-Britannique, qui n’est aucunement touchée par la LUFEP à l’heure actuelle, si je comprends bien. Grâce à l’aire de diffusion, j’ose croire qu’elle sera touchée.
Mon autre question porte sur l’aire de diffusion. Pourquoi suggérer cette méthodologie au lieu d’utiliser les régions déjà désignées bilingues qui sont dans la partie IV de la loi? Pour essayer d’éliminer un peu de confusion entre les deux différents types de méthodologie ou de régime?
Mme Roy : On a voulu utiliser l’aire de diffusion, parce qu’elle regroupe entre 400 et 700 habitants, alors que le secteur de recensement, comme je disais tout à l’heure, regroupe de 2 500 à 8 000 habitants. Si on utilise cela, cela nous donne des zones ou des poches où il y a le plus de francophones. Comme vous le savez, certaines de nos régions sont moins grandes, mais si on se base là-dessus, oui, cela peut aider en Colombie-Britannique. Dans notre mémoire, vous avez la carte; vous serez donc en mesure de voir où sont les régions où l’aire de diffusion nous donnait une partie francophone, tandis qu’avec le secteur de recensement, il n’y en avait pas. En plus de la région de Victoria, qui est la capitale.
Le président : Merci.
Le sénateur Cormier : Je vais poursuivre à partir de votre dernière question, monsieur le président. Dans la Loi sur les langues officielles se trouve la partie IV qui touche les obligations du gouvernement fédéral concernant la prestation de services dans les régions désignées bilingues. Dans la partie V de la loi, il y a des obligations pour le gouvernement fédéral, qui doit permettre à son personnel, dans ces régions, de travailler dans la langue de son choix. On se retrouve maintenant avec un projet de règlement qui ne correspond pas aux régions bilingues identifiées dans la loi, si je comprends bien. Cela veut dire que, si je me promène dans Toronto en tant que citoyen francophone, je ne sais pas toujours où je peux me faire servir en français ou non, dans quelle entreprise. Il me semble que c’est une source de confusion énorme. Il me semble que le gouvernement, dans sa clairvoyance déficiente, a oublié de tenir compte de l’arrimage de ces deux considérations.
À votre avis, ne faudrait-il pas harmoniser les régimes linguistiques fédéraux en matière de langue de service et de langue de travail pour que, dans ces zones francophones délimitées, il y ait à la fois des services dans les deux langues pour qu’on puisse travailler dans sa langue, accéder à des services dans sa langue, que ce soit lorsqu’on veut accéder à un service offert par le gouvernement ou à un service dans une entreprise privée? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet? Quelle est votre réflexion? Qu’avez-vous dit au gouvernement sur ce point qui m’apparaît être une source de confusion énorme?
Mme Roy : Oui, effectivement. S’il était possible d’avoir un seul régime linguistique qui couvre tout le Canada, cela serait bien, parce que cela permettrait justement de renforcer le français partout au pays et d’assurer la vitalité à long terme des communautés francophones en situation minoritaire. Si c’était possible, ce serait la chose à faire.
Toutefois, de façon très réaliste, nous comprenons que ce n’est pas une possibilité partout. Même s’il y a des francophones dans toutes les régions et circonscriptions au pays, ce n’est peut-être pas possible d’avoir un seul système ou régime. Il se peut qu’il y ait de vrais risques à ce que des entreprises d’un même secteur ne soient pas soumises aux mêmes obligations. Par exemple, on a parlé du transport plus tôt : cela pourrait arriver dans ce contexte. La LUFEP peut répondre en partie à cet enjeu, mais il faut vraiment regarder l’ensemble des différents régimes linguistiques un peu partout. C’est pour cela que nous demandions, du moins pour les régimes provinciaux, qu’on se concentre sur ceux-là. C’est plus difficile. Il faut voir les opportunités qui se présentent dans tout cela, et voir les obligations linguistiques non pas comme un fardeau mais comme des opportunités. Il faut quand même dire que le bilinguisme a des avantages concurrentiels; il ne faut pas toujours voir ça comme un fardeau financier. Indépendamment des régimes qu’on va avoir, il faut essayer de se rabattre sur —
Le sénateur Cormier : Je ne veux pas vous interrompre, mais je sens que le président pourrait le faire.
Vous avez aussi recommandé dans votre mémoire que des entreprises privées de compétence fédérale qui sont situées au Nouveau-Brunswick soient assujetties aux mêmes critères que ceux exposés dans le régime du Québec, que ce soit au niveau du seuil d’employés, des exigences en matière de certification ou encore de la reddition de comptes. Pouvez-vous préciser, pour le bénéfice de tous, pourquoi cet arrimage serait possible entre le Nouveau-Brunswick et le Québec?
Mme Roy : On trouve qu’il y a des avantages à se servir de quelque chose qui existe déjà, comme le régime du Québec, et d’avoir les mêmes seuils pour la formation des comités de francisation. La reddition de comptes est particulièrement importante pour nous. Donc, si c’était le même régime que le Québec, cela nous permettrait d’avoir une meilleure reddition de comptes et de mieux connaître le bilan de la situation linguistique ainsi que les certificats de généralisation du français. On voyait beaucoup d’avantages à s’aligner sur le régime du Québec.
Le sénateur Cormier : Les comités au sein des entreprises, qu’est-ce que vous pouvez nous dire de leur efficacité sur la plan de la reddition de comptes et de l’autoévaluation que ces comités feront au sein des entreprises privées de compétence fédérale? Parce que les entreprises auront l’obligation de mettre sur pied ces comités.
Mme Roy : On a très peu d’informations sur les comités, mais je vais laisser M. Vera répondre.
M. Vera : Un des aspects de ce qu’on demande dans le mémoire, c’est d’inclure la communauté dans les comités pour que les mesures que sont en train de prendre les entreprises soient bien en accord avec le développement de la communauté. Toutefois, on n’a pas suffisamment d’informations pour savoir si ces comités fonctionnent bien ou non. Pour le Nouveau-Brunswick, on pense qu’un régime comme celui-là pourrait aider, parce qu’il y a une plus grande population aussi, et le secteur privé pourrait participer davantage à la reddition de comptes.
Le sénateur Cormier : J’espère qu’on leur demandera de nous présenter un mémoire, monsieur le président, parce que leur mémoire du mois de mai était très pertinent. Merci beaucoup.
Le président : J’ai bien noté cela.
La sénatrice Gerba : De manière générale, on constate le déclin du français, que ce soit au Québec ou hors Québec. Dans ce contexte, quel serait l’effet de la LUFEP par rapport au déclin du français au Canada?
Mme Roy : C’est une bonne question. Je pense que la LUFEP pourrait aider. Si, avec nos recommandations, on arrive à faire augmenter le nombre d’endroits où — comme mentionné plus tôt dans le cas des aires de diffusion. Cela va amener beaucoup plus de vitalité autour des entreprises, et cela viendra nous aider aussi au niveau de l’immigration francophone. Il y aura plus de travail, plus d’emplois bilingues dans chacune de ces régions, et cela peut contribuer à la vitalité, et, par le fait même, aider au niveau du déclin. Si plus de gens peuvent vivre et travailler en français, cela aidera certainement à arrêter le déclin dans les différentes régions.
Le seul endroit au pays où il n’y a pas eu de déclin, selon le dernier recensement, c’était au Yukon. On s’aperçoit que c’est parce que les gens peuvent travailler et vivre en français. Il y a des nouveaux arrivants qui sont allés s’installer là. C’est probablement dû au fait qu’ils y ont accès à des postes bilingues, ce qui fait qu’une vitalité s’y développe.
La sénatrice Gerba : Merci. Vous proposez également une révision quinquennale du règlement, compte tenu de l’évolution démographique dans le pays. Selon vous, quels éléments devraient être révisés tous les cinq ans, et comment s’assurer que le règlement puisse évoluer avec les besoins réels des communautés?
Mme Roy : Je pense qu’on parle tellement de démographie et de profil démographique, c’est tellement relié à la mise en œuvre de ce règlement. Donc, pour bien suivre l’évolution démographique du Canada, je pense que c’est important qu’on revoie l’ensemble tous les cinq ans. Si l’on se fie aux dernières années, on a vu que le profil démographique du Canada est en transformation constante et rapide. On va voir les résultats du recensement de 2026 qui vont certainement confirmer cette tendance. Il faut s’assurer — parce que le règlement prend en considération beaucoup de critères basés sur les données démographiques, si notre profil et notre évolution démographique changent rapidement — que le règlement soit modifié aux cinq ans en fonction des recensements et des changements démographiques.
La sénatrice Moncion : Vous amenez, dans la conclusion de votre mémoire, une idée quand même très intéressante pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la loi, parce qu’elles n’ont pas la taille ou le nombre d’employés ou le seuil, mais, pour ces entreprises qui souhaiteraient contribuer à la promotion du français, je trouve l’idée excellente. Même si elles ne sont pas officiellement désignées selon les critères de la LUFEP, ces entreprises pourraient bénéficier d’un accompagnement et agir comme des modèles proactifs. Je trouvais cela vraiment intéressant. Ce dont vous parlez c’est d’une désignation volontaire. Je voudrais que vous nous l’expliquiez un peu plus, parce que l’idée est vraiment intéressante, je vous dirais — il y a une ouverture pour ceux qui voient la francisation ou le français comme une menace et non comme un avantage dont on doit faire la promotion.
Mme Roy : Oui. Je pense qu’on se fiait à l’effet d’entraînement. Si plus d’entreprises se francisent ou se bilinguisent partout au pays, cela peut avoir un effet d’entraînement. On a vu, avec l’étude de Patrimoine canadien, que les investissements de ces compagnies ou entreprises allaient être rentabilisés en un an. Si l’on se fie à cela, cela donnera peut‑être l’occasion à d’autres de participer aussi, parce que cela donne un meilleur service.
On l’a dit tout à l’heure : il ne faut pas toujours voir la volonté de se bilinguiser ou d’offrir des services en français comme un fardeau. Il y a quand même un avantage concurrentiel à cela. Cela répond à une demande. C’est ce que l’étude de Patrimoine canadien a démontré. Je dirais que c’est surtout grâce à l’effet d’entraînement qu’on pourrait offrir cette possibilité de s’autodéclarer et de montrer son désir de faire partie de ce mouvement.
La sénatrice Moncion : Est-ce qu’elles seraient soumises aux mêmes règles si elles le faisaient de façon volontaire? Par exemple, le comité qui doit faire rapport, etc. Est-ce que ce serait avantageux, justement, d’ajouter peut-être certaines incitations pour que ces entreprises offrent aussi ce genre d’environnement pour encourager le maintien dans les entreprises de cette désignation volontaire?
Mme Roy : Je pense que oui. Ce qui est intéressant avec le comité, c’est qu’on voudrait que la communauté puisse participer aux comités de francisation, donc il pourrait être intéressant de voir des entreprises qui se portent volontaires. Cela pourrait donner de très bons résultats parce qu’il y aurait un lien avec la communauté qu’elles desservent.
La sénatrice Moncion : Merci.
La sénatrice Hébert : Je vais faire poursuivre dans la foulée de ce que ma collègue vient de dire, parce que ma question, justement, portait sur les mesures incitatives par rapport aux mesures réglementaires. Quand on veut encourager un comportement, il y a deux options possibles : soit on adopte un règlement ou une loi, soit on adopte des mesures incitatives. On peut faire un petit peu des deux aussi.
J’aimerais vous entendre sur quelque chose d’alternatif. Il y a certains domaines où l’on a vu des normes qui se mettaient en place, autogérées par des entreprises elles-mêmes. Que ce soit des normes pour les entreprises en bonne santé, par exemple, ou des employeurs de choix. Est-ce que vous pensez que, dans la foulée de ce que ma collègue vous disait — parce que si on veut que les entreprises adhèrent à un mouvement pour s’imposer des obligations, il me semble que c’est un peu contraire à la nature même de ce que les entreprises cherchent. Par contre, s’il y avait un système ou une norme du style « employeurs de choix bilingues » ou quelque chose comme cela, croyez-vous que c’est un système qui pourrait aider et qui permettrait aux petites entreprises qui sont désireuses de le faire et qui ont les ressources nécessaires de pouvoir offrir — pensez-vous que c’est quelque chose que le gouvernement pourrait envisager de mettre en place?
Mme Roy : Je pense que oui. C’est une très bonne idée d’avoir des mesures incitatives. Je pense qu’en discutant avec les communautés qu’elles vont desservir, il y a certainement des mesures dont on pourrait discuter et qui pourraient être mises en place. Je sais qu’on a examiné certains éléments.
Monsieur Vera, voudriez-vous compléter mes propos, s’il vous plaît?
M. Vera : En fait, on n’a pas proposé, dans notre mémoire, une mesure incitative, parce que le règlement tel quel va déjà s’adresser à une communauté qui va payer un service. Mais s’il faut s’adapter, s’il faut ajuster le règlement, peut-être comme le dit Mme Roy, ce serait intéressant. Si c’est en faveur du développement de la communauté, il y aura un avantage de plus, mais il faut faire participer la communauté. C’est un élément essentiel pour qu’une mesure incitative puisse se développer.
La sénatrice Hébert : L’économiste en moi aurait envie de vous dire : pourquoi pas un crédit d’impôt à la francisation?
Mme Roy : Bonne idée.
La sénatrice Hébert : Tout à fait. Les mécanismes fiscaux et les mesures incitatives ont fait leurs preuves dans plusieurs domaines. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas les appliquer également au domaine linguistique.
Sur la question des comités de francisation — ce n’est pas une question, mais une observation peut-être parce qu’on a parlé des comités de francisation. À ma connaissance, les comités de francisation en place au Québec dans les entreprises fonctionnent très bien. Évidemment, il y a toujours un équilibre à y avoir entre l’efficacité recherchée et les mécanismes de reddition de comptes qu’on impose, mais selon les informations que j’ai et ce que j’ai pu observer, cela fonctionne très bien.
Le sénateur Aucoin : Je me demandais, parmi les secteurs qui ont été visés par le règlement, est-ce qu’il y en a d’autres que vous jugez plus importants, ou de ceux-là, certains qui toucheraient une plus grande majorité de communautés francophones ou d’aires de service ou de critères de vitalité? Est‑ce qu’il y en a qui serait plus importants; est-ce qu’il y aurait moyen de mettre l’accent là-dessus, ou est-ce que ce serait nécessaire? J’aimerais vous entendre là-dessus.
Mme Roy : Je pense que c’est assez bien défini, les secteurs dans lesquels — parce que ce sont les entreprises qui répondent aux exigences de la LUFEP, donc je pense qu’on ne peut pas vraiment élargir. C’est difficile aussi parce qu’on n’a pas une liste complète des entreprises touchées. Il faudrait aussi être capable d’avoir — on recommandait cela aussi — une liste des entreprises qui sont assujetties à la LUFEP.
La sénatrice Gerba : Dans votre mémoire, vous évoquez le principe de non-recul en parlant des entreprises, en expliquant que, même en cas de décroissance, il faut maintenir l’obligation pendant deux périodes de révision. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur le principe de non-recul et sur les effets bénéfiques d’avoir un tel principe en place?
Mme Roy : Merci pour la question. Cela nous ramène à la raison pour laquelle on veut que le règlement soit révisé tous les cinq ans. C’est parce que la population de certaines communautés où vivent des francophones, historiquement, pourrait diminuer, et elles ne seraient alors plus considérées comme des régions à desservir. On a donc voulu parler de non‑recul pour certaines régions afin qu’elles restent pendant un certain temps considérées comme des régions à desservir. Il en va de même pour certaines régions historiquement francophones. On veut veiller à ce que les services soient maintenus dans ces régions qui ont déjà eu une population plus grande. On veut leur offrir cette possibilité, étant donné le grand nombre de variations qu’on voit au cours des dernières années dans les profils démographiques.
M. Vera : Quand une population est vieillissante ou en manque de vitalité, si on leur enlève les services, son déclin s’accélérera. On veut donc donner une chance à cette communauté, car il y a justement d’autres moyens de la revitaliser. Dès que l’on commence à voir un déclin, si on enlève les services, ce sera plus compliqué. S’il s’agit de personnes âgées, par exemple, il leur sera plus difficile de rester dans ces lieux. Avec ce principe de non-recul, on doit considérer l’aspect démographique, mais aussi la vitalité et l’importance de la revitalisation. En faisant une évaluation, on peut voir les solutions à développer comme communauté.
Le président : Notre réunion tire à sa fin. Comme l’a mentionné le sénateur Cormier, le mémoire que vous avez déposé à la Chambre des communes était excellent. J’espère que vous déposerez un mémoire également auprès de ce comité, vu que le dernier date de quelques mois.
J’aurais peut-être une dernière question. Depuis la publication du règlement dans la Gazette, en juillet dernier, avez-vous eu des discussions avec Patrimoine canadien au sujet du règlement? Avez-vous établi vos priorités quant aux modifications?
Mme Roy : Nous avons gardé les mêmes priorités.
Le président : Merci. Ceci nous amène à la fin de cet échange. Je vous remercie sincèrement, au nom de mes collègues, de votre présence ici ce soir et des réponses que vous avez fournies. Comme je l’ai dit, j’espère que nous obtiendrons un mémoire.
Merci également à ceux et celles qui nous ont écoutés. Notre prochaine réunion aura lieu le lundi 19 octobre, car lundi prochain est jour férié. Nous allons maintenant suspendre la séance quelques minutes avant de reprendre à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)