Pêches et océans

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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le mardi 24 février 2026

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 18 h 36 (HE), par vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada; et, à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).

La sénatrice Bev Busson (vice-présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La vice-présidente : Bonsoir. Je m’appelle Bev Busson, sénatrice de la Colombie-Britannique.

Aujourd’hui, nous tenons une réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.

Je demanderais à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour prendre connaissance des directives visant à prévenir les incidents de retour de son.

Veuillez vous assurer de garder votre oreillette loin des microphones en tout temps.

Ne touchez pas à votre microphone, qui sera allumé et éteint par le technicien de console. Veuillez éviter de manipuler votre oreillette quand votre microphone est allumé; gardez-la dans votre oreille ou placez-la sur l’autocollant désigné.

Je vous remercie de votre collaboration.

En cas de difficulté technique, surtout en lien avec l’interprétation, veuillez le signaler à la présidence ou à la greffière, et nous veillerons à résoudre le problème.

Avant de continuer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.

Le sénateur Dhillon : Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.

Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Poirier : Bienvenue. Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Prosper : Paul Prosper, du territoire Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Greenwood : Margo Greenwood, de la Colombie-Britannique. Je remplace le sénateur Ravalia ce soir.

Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.

La vice-présidente : Merci.

Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada.

Dans le cadre de ce mandat, le comité a le plaisir d’entendre aujourd’hui les témoignages des personnes suivantes : M. Daniel Edwards, pêcheur, qui se joint à nous par vidéoconférence, et Mme Rebekah Pesicka, pêcheuse commerciale, qui est ici en personne. Tous deux viennent de la côte Ouest.

Au nom des membres du comité, je vous remercie d’être parmi nous. Je crois comprendre que vous avez des déclarations liminaires à nous présenter. À la suite de ces exposés, les membres du comité auront des questions à vous poser.

Monsieur Edwards, la parole est à vous.

Daniel Edwards, pêcheur, à titre personnel : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui de la modernisation du régime de délivrance des permis de pêche en Colombie-Britannique.

Le régime canadien de délivrance des permis de pêche commerciale évolue depuis des dizaines d’années. À la fin des années 1970, l’ancien ministre des Pêches et des Océans, M. Roméo LeBlanc, a créé la politique de séparation de la flottille afin d’empêcher que le contrôle des permis de pêche côtière par petits bateaux dans le Canada atlantique ne tombe entre les mains de non-pêcheurs, principalement des entreprises de transformation. M. LeBlanc n’a pas mis en place une politique semblable pour la région du Pacifique. À l’époque, la Colombie-Britannique comptait une flotte de propriétaires-exploitants importante et économiquement forte, et il n’a pas jugé nécessaire de mettre en place une nouvelle politique pour la protéger. Son sous-ministre de l’époque a déclaré aux pêcheurs de l’Atlantique qu’ils devraient prendre exemple sur la pêche en Colombie-Britannique.

La situation s’est aujourd’hui complètement inversée : la pêche côtière de l’Atlantique offre des carrières stables et des revenus de la classe moyenne aux pêcheurs actifs, tandis que la pêche à bord de petits bateaux en Colombie-Britannique est en crise et en déclin. Je vous ai remis plusieurs lettres et articles que j’ai rédigés au fil des ans et qui décrivent les défis redoutables auxquels sont aujourd’hui confrontés les pêcheurs actifs de la Colombie-Britannique.

La ministre des Pêches et des Océans du Canada devrait prendre toutes sortes de mesures pour appuyer une politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille, qui serait propre à la Colombie-Britannique. Cela dit, je me concentrerai ici sur l’engagement pris par la ministre le 4 février dernier d’établir un registre public des quotas et des permis pour la pêche en Colombie-Britannique. Cette mesure a été recommandée par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, dans son rapport de 2019 intitulé Les pêches sur la côte Ouest : partager les risques et les retombées. S’il est correctement mis en place, un tel registre constituerait une première étape essentielle vers l’adoption future d’un régime de permis pour les propriétaires-exploitants en Colombie-Britannique.

Les permis de pêche autorisent l’exploitation d’une ressource publique. Contrairement au régime de délivrance des permis de l’Atlantique, dans la région du Pacifique, les politiques du ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, ont laissé les permis et les quotas de pêche devenir des actifs financiers négociables dont la valeur est fortement gonflée sur un marché non réglementé, totalement dissocié des bateaux de pêche et des pêcheurs actifs. À l’heure actuelle, il n’existe aucun moyen transparent et accessible au public de savoir qui contrôle la propriété effective de ces actifs, de sorte que le public n’a pas son mot à dire dans leur attribution.

Concrètement, nous savons qui détient un permis — le nom qui figure sur le document —, mais, dans un grand nombre de cas, nous ne savons pas qui contrôle son utilisation et ses avantages économiques.

Il y a quelques années, un représentant du MPO a déclaré devant le Comité des pêches de la Chambre des communes qu’il fallait être citoyen canadien pour obtenir un permis de pêche, sans préciser que cette règle ne s’applique qu’à l’enregistrement personnel de pêcheur, qui est nécessaire pour travailler sur un bateau de pêche. Pour l’obtenir, il faut être citoyen canadien, résident permanent ou titulaire d’un permis de travail. Cet enregistrement n’est pas transférable et il ne confère aucun droit de pêcher une espèce en particulier. Pour cela, il faut obtenir un permis de pêche commerciale pour une espèce donnée, comme un permis de pêche au flétan ou un permis de pêche au sébaste de catégorie ZN.

N’importe qui, de n’importe où dans le monde, peut détenir ou contrôler la propriété effective d’un de ces permis. Il n’y a aucune restriction ni aucune transparence. Nous savons quel nom figure sur le permis, mais nous ne savons pas qui l’a réellement acheté et qui contrôle les avantages économiques qui en découlent.

L’une des mesures de modernisation les plus pratiques dont dispose la ministre des Pêches et des Océans est la création d’un registre des quotas et des permis qui inclut la divulgation d’information sur la propriété effective vérifiée. Il ne s’agit pas d’une proposition radicale, mais d’un mécanisme de transparence standard déjà utilisé dans les registres bancaires, boursiers et d’entreprises.

Je tiens à être clair : il ne s’agit pas de restreindre les investissements respectueux des lois. Il s’agit de veiller à ce que les organismes de réglementation, les décideurs politiques, les pêcheurs commerciaux et la population du Canada comprennent qui contrôle en fin de compte l’accès aux ressources halieutiques publiques.

Un registre public des quotas et des permis bien conçu permettra de réaliser les progrès suivants en matière de modernisation et d’amélioration de l’équité et de la viabilité des entreprises dans le secteur de la pêche commerciale en Colombie-Britannique : premièrement, faciliter la transition vers des politiques propres à la Colombie-Britannique sur la séparation de la flottille et l’octroi de permis aux propriétaires-exploitants; deuxièmement, imposer des restrictions strictes à la consolidation anticoncurrentielle; troisièmement, suivre et limiter la propriété étrangère; quatrièmement, suivre et améliorer la conformité de la chaîne de valeur aux règlements antidumping et contre la fixation des prix; cinquièmement, dénoncer et contrer les opérations de blanchiment d’argent; sixièmement, faciliter la négociation d’accords de partage équitable; et, septièmement, améliorer l’accès en temps réel aux quotas disponibles pour les pêcheurs propriétaires-exploitants.

La modernisation du régime de délivrance des permis sans l’établissement d’un registre des quotas et des permis incluant l’information sur la propriété effective laissera une grave lacune.

Si la ministre des Pêches et des Océans souhaite réellement soutenir les propriétaires-exploitants indépendants en Colombie-Britannique, comme c’est clairement une grande priorité sur la côte atlantique, la mise en place d’un registre public des quotas et des permis constitue un point de départ fondamental.

Merci de votre attention.

La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur Edwards. Nous passons maintenant à Mme Pesicka, puis nos collègues pourront poser des questions. Merci beaucoup.

Rebekah Pesicka, pêcheuse commerciale, à titre personnel : Merci. Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Rebekah Pesicka. Je suis une pêcheuse commerciale de crevettes de deuxième génération en Colombie-Britannique. Je pêche la crevette depuis 40 ans, et ma fille Morgan, qui est membre inscrite des Premières Nations, pêche avec moi.

Je souhaite vous parler de la gravité de la situation actuelle de la pêche commerciale à la crevette en Colombie-Britannique.

Les transformateurs locaux disposent d’un marché d’exportation au détail très lucratif pour les crevettes, qui attire les investissements étrangers. Ces transformateurs proposent des taux de location beaucoup trop élevés aux détenteurs de permis qui ne sont pas des exploitants et qui, souvent, connaissent peu le secteur de la pêche. La majorité des permis appartiennent désormais à des bandes des Premières Nations et sont gérés par des administrateurs.

Plus un transformateur contrôle de permis, plus ses bénéfices sont importants.

Le transformateur n’est pas réellement responsable du paiement des taux de location convenus. Ce coût est répercuté sur le pêcheur. Certains transformateurs offrent également aux pêcheurs de crevettes des Premières Nations la possibilité de réduire le coût de la location du permis en faisant de la pêche de subsistance pour eux. Les transformateurs utilisent ensuite les produits de la pêche de subsistance pour rendre plus alléchants les taux de location proposés aux bandes pour leurs permis.

Je précise que ces produits de la pêche de subsistance sont proposés à toute bande disposant d’un permis attrayant.

Cette situation est vraiment devenue incontrôlable au cours des trois dernières années. Dans certaines zones fortement exploitées, elle entraîne l’épuisement des ressources en crevettes avant même l’ouverture de la saison commerciale. Elle provoque une grande frustration au sein du secteur.

Je le sais d’expérience. L’un de mes proches a été agressé et sévèrement battu par plusieurs personnes l’été dernier pour avoir tenu tête à des pêcheurs qui pratiquaient ce type de pêche de subsistance illégale.

En 2022, j’ai vendu mon permis et j’ai commencé à pêcher avec un permis loué. J’ai vendu mon permis de pêche à la crevette. À cette époque, les taux de location se situaient régulièrement entre 35 000 $ et 55 000 $ par an. Mon revenu brut moyen provenant de la pêche est d’environ 200 000 $.

En 2024, j’ai commencé à louer le permis de la bande de ma fille. À l’époque, cela semblait un cadeau du ciel. C’était l’occasion pour nous de tisser des liens avec la bande de Morgan, et le permis correspondait à la longueur de mon bateau, conformément à la réglementation du MPO. Aucun autre membre de sa bande n’avait jamais pêché avec ce permis auparavant.

Morgan et moi sommes allées rencontrer le gestionnaire des permis. Nous avons été accueillies dans les bureaux de la bande, et Morgan a été bien reçue. Toutefois, le taux de location de la bande était de 100 000 $, soit le double du montant viable pour moi, selon mes calculs.

Le gestionnaire des permis m’a dit que c’était le prix standard dans le secteur cette année-là et qu’il ne pouvait pas louer moins cher, sinon il aurait des problèmes avec ses administrateurs pour ne pas avoir obtenu la valeur marchande du permis. Cependant, il m’a assuré que si j’avais des difficultés, il m’aiderait parce que Morgan était membre de la bande. Dans le cadre de mon contrat de location, on m’a demandé de faire de la pêche de subsistance. On m’a proposé de me payer un tarif journalier pour mes efforts et mes frais.

Cette année-là, les prix ont chuté. Après la saison, je n’ai obtenu aucune réduction sur le taux de location lorsque je l’ai demandée. Je n’ai pas pu apporter les améliorations nécessaires à mon bateau par manque de fonds et j’ai commencé l’année suivante avec une dette de 30 000 $. Je n’ai pas fait de pêche de subsistance parce que l’endroit où je pêche est loin du territoire traditionnel de Morgan.

En 2025, on m’a dit que le taux de location serait moins élevé en raison de la mauvaise année précédente. À l’approche de la date de location du permis, on m’a conseillé de participer à un appel d’offres ouvert, car d’autres personnes faisaient des offres. Je l’ai fait et j’ai proposé de servir de mentore à un deuxième membre. La bande a finalement accepté mon offre à 70 000 $, mais elle ne m’a pas mise en relation avec un deuxième membre. Nous n’avons donc pas pu profiter de l’occasion pour nouer des liens avec d’autres membres de la bande de Morgan.

En 2025, j’ai de nouveau reculé financièrement. Après la saison, j’ai tenté une nouvelle fois d’organiser une pêche de subsistance traditionnelle afin que Morgan puisse s’exercer à jouer le rôle de capitaine sans la pression de la saison commerciale. Pêcher en dehors de son territoire était encore trop compliqué.

Puis, j’ai reçu un appel du patron du gestionnaire des permis avec lequel j’étais en contact. Il m’a menacée de poursuites judiciaires si je ne fournissais pas gratuitement 800 livres de queues de crevettes congelées dans le cadre du contrat de location pour 2025, car c’était ce qu’il avait obtenu pour son autre permis de pêche à la crevette, loué à un transformateur qui utilisait un système illégal de pêche de subsistance. Cet homme, qui gère les permis, est parent avec ma fille. Nous avons longuement discuté. Je lui ai dit qu’aucun pêcheur ne pouvait supporter ces taux de location. Je lui ai demandé comment il pouvait s’attendre à ce que les membres de sa bande réussissent alors qu’ils étaient en concurrence directe avec des entreprises de transformation qui avaient des investisseurs étrangers et menaient des activités illégales. Il m’a répondu que le permis que je louais était utilisé comme un investissement commercial générateur de profits et qu’il n’était pas destiné à être attribué en priorité à un membre de la bande.

Dans le contexte actuel, je suis en train de faire faillite et je suis coupée de ma famille à cause des pressions exercées par le secteur. Ce secteur me semble désormais menaçant et dangereux. Une politique sur la séparation de la flottille et sur les propriétaires-exploitants pourrait changer la situation.

Merci.

La vice-présidente : Merci. Un certain nombre de sénateurs souhaitent maintenant vous poser des questions.

Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup, monsieur Edwards, madame Pesicka. J’aimerais beaucoup savoir comment le MPO a répondu à votre demande, qui me semble tout à fait raisonnable et réalisable. Les histoires que vous racontez sont plus que troublantes. Comment le ministère réagit-il à cette demande de création d’un registre de la propriété effective et de la « délivrance des permis »? Cela semble être une demande élémentaire pour gérer les activités de manière appropriée. Les choses ne sont pas toujours simples avec le MPO, mais je voudrais savoir pourquoi il n’a pas adopté cette idée. Pourquoi les décideurs politiques ne s’en occupent-ils pas? Vous a-t-on donné une raison? Nous pourrions peut-être commencer par M. Edwards.

M. Edwards : C’est une bonne question. En fait, l’industrie réclame la création de ce registre depuis 2002, je crois. Ce n’est pas une demande nouvelle. Quand la ministre a rencontré de nombreux pêcheurs à Campbell River le 28 juillet dernier, elle a déclaré qu’elle allait mettre en place ce registre, mais, comme pour tout le reste de cette modernisation, rien n’a encore été fait. En fait, presque rien de ce qui figurait dans le rapport de 2019 du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes n’a été réalisé.

Je représente également un certain nombre de pêcheurs dans le secteur de la pêche au poisson de fond, et beaucoup d’entre eux ont eu du mal en septembre à obtenir un quota, car il n’y a aucun moyen d’y parvenir autrement que par les relations que l’on peut avoir avec des transformateurs, et ainsi de suite.

J’ai écrit une lettre à la ministre pour lui demander de mettre en place un tel registre. Je lui ai expliqué que ce registre est très important pour de nombreuses raisons, que j’ai énumérées, notamment parce qu’il est nécessaire pour les pêcheurs actifs qui utilisent de petits bateaux et qui ont besoin d’obtenir des quotas.

À ce moment-là, en septembre, 60 % du quota de sébaste aux yeux jaunes était disponible, mais les personnes qui en avaient besoin ne le trouvaient nulle part. J’ai commencé à écrire des lettres. Nous avons organisé une réunion avec Neil Davis, qui est coordonnateur des politiques pour la région du Pacifique, afin de discuter de ces questions. Nous avons demandé au ministère de bien vouloir aller de l’avant. Il a laissé entendre que le programme national soulevait certaines préoccupations et qu’il fallait trouver un moyen de coordonner les efforts à l’échelle du pays, ce qui est intéressant compte tenu de l’énorme divergence entre les politiques des régions du Pacifique et de l’Atlantique. Il a également invoqué des préoccupations en matière de confidentialité qui empêchent de rendre l’information publique.

Ce sont les deux arguments que nous avons entendus. Nous savons par expérience, et je l’ai constaté à plusieurs reprises avec le flétan et d’autres pêches, que les préoccupations en matière de confidentialité qui sont invoquées n’ont en réalité aucun fondement. Il n’y a aucune raison pour que le MPO ne puisse pas rendre cette information publique. Le ministère dispose de nombreuses données sur les titulaires des quotas, mais il refuse de les divulguer.

Apparemment, on utilise le même argument pour empêcher la transparence globale nécessaire en matière de propriété effective. Comme je l’ai mentionné dans mes remarques, il s’agit d’un véritable problème, et pas seulement dans ce secteur. C’est un problème canadien qui touche plusieurs secteurs.

Le sénateur C. Deacon : Je voudrais simplement confirmer que j’ai bien compris. Le ministère invoque des préoccupations en matière de confidentialité et la nécessité de coordonner une stratégie à l’échelle nationale, en théorie. Ce sont les deux points que j’ai entendus.

M. Edwards : Oui, c’est exact.

Le sénateur C. Deacon : C’est la pire forme d’obstruction. Madame Pesicka, qu’avez-vous entendu à propos de cette opposition?

Mme Pesicka : Je n’ai rien entendu de précis. Je suis ici parce que je suis aux prises avec un manque de clarté dans le secteur et un manque de définition. Ce que je viens de vous lire correspond à mon expérience au cours des deux dernières années. Quand je dis que les choses ont empiré au cours des trois dernières années, elles dégénèrent rapidement. À mon avis, tout cela est dû au fait qu’il y a actuellement beaucoup de changements en matière de réconciliation, de types de pêche, de considérations environnementales et de transformation des aliments. Je détiens six documents pour pêcher la crevette : une licence de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, une licence d’exportation, un permis individuel, un permis de catégorie W et une licence WorkSafe.

On demande aujourd’hui aux pêcheurs d’assumer toutes ces responsabilités. La situation a beaucoup changé par rapport à ce qu’elle était il y a 30 ou 40 ans. J’ai vendu mon permis de pêche à la crevette pour 700 000 $. Mon père l’avait payé 50 $. Tout a changé. Or, il n’y a pas de structure globale pour faciliter les changements qui nous sont demandés, alors qu’il s’agit de changements vraiment importants. Nous sommes au Canada. On nous demande de nous réconcilier. On nous demande de prendre soin de l’environnement et d’assurer une pêche durable. Il n’y a pas de cadre pour soutenir tout cela, et le MPO ne réagit pas en apportant des changements.

Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.

Le sénateur Prosper : Merci aux deux témoins. Madame Pesicka, je vous remercie de nous avoir raconté votre histoire et je salue votre persévérance. La situation de votre fille Morgan, qui est une membre inscrite, m’interpelle. Je viens d’une communauté en Nouvelle-Écosse et je suis également un membre inscrit. J’ai grandi en apprenant ce qu’est la pêche de subsistance.

Il y a eu une décision, l’affaire Denny, Paul et Sylliboy, qui a été invoquée dans la décision Sparrow rendue par la Cour suprême, qui a établi ce mécanisme pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles à l’échelle nationale. Il est donc décourageant d’entendre certaines choses, peu importe où l’on se trouve, lorsqu’il s’agit de pêche, et certainement au sein des communautés des Premières Nations.

J’aimerais juste comprendre un peu mieux comment la pêche de subsistance est utilisée. Je crois que vous avez mentionné à un moment donné qu’elle sert à rendre plus alléchants...

Mme Pesicka : Les taux de location.

Le sénateur Prosper : ... les taux de location et qu’il s’agit d’une pêche illégale de votre point de vue.

Mme Pesicka : D’après mon expérience, cette forme de pêche est utilisée lorsque les gens enchérissent pour obtenir des permis : c’est une compétition. À tout le moins, d’après mon expérience personnelle avec la bande de ma fille, le processus d’appel d’offres ouvert est lancé au début mars, et la pêche commence début mai. C’est pourquoi j’ai fait une offre l’année dernière. J’ai tenté d’obtenir un permis, sans savoir qu’elles étaient les autres offres. Je sais toutefois que des transformateurs de poisson participent aux appels d’offres. Il n’est pas courant qu’un pêcheur présente une offre directement auprès d’une bande. Je dirais que c’est moins courant aujourd’hui qu’il y a peut-être cinq ans. Les transformateurs de poisson sont très présents.

En même temps, d’une manière ou d’une autre, cette offre de produits de la pêche de subsistance est entrée en jeu. Je ne sais pas comment cela a commencé. Je sais que, dans le cas de mon propre acheteur, il a proposé de fournir des fruits de mer dans le cadre de ses taux de location à une bande. Je pense que l’intérêt initial venait du fait que certaines bandes voulaient vraiment des fruits de mer pour leurs aînés. C’est ce que j’ai entendu dire. Les bandes voulaient des fruits de mer pour leurs aînés et leurs membres. Pour certains transformateurs, il était peut-être plus facile de fournir du poisson afin d’obtenir un permis. Je pense que c’est ainsi que ce processus a commencé.

D’après ce que j’ai entendu, dans certaines situations, certains transformateurs autorisent ou encouragent cette pratique — c’est en tout cas mon impression. Je n’ai pas de preuve directe, mais je sais de source sûre qu’il y a des pêcheurs des Premières Nations qui font de la pêche de subsistance et dont les fruits de mer sont utilisés dans le cadre d’échanges visant à réduire le coût de la location. Ensuite, ces fruits de mer sont utilisés par un transformateur et proposés à d’autres bandes en échange de permis.

Le sénateur Prosper : Merci.

Mme Pesicka : Je vous en prie. J’espère que ma réponse est suffisamment claire.

Le sénateur Prosper : Elle l’est. Elle donne une idée de la situation.

Mme Pesicka : À mon avis, cette façon de faire devient illégale parce qu’il s’agit d’un système d’échange avec de grandes quantités. Il y a 10 ans, ou quand ce qu’on appelle la pêche de subsistance a commencé, elle était pratiquée à des fins alimentaires et rituelles. Cependant, lorsqu’il y a des centaines de casiers, que la pêche est pratiquée en grande quantité, que le produit est congelé et qu’il n’est pas directement redistribué aux membres, en particulier à la bande ou aux personnes qui pêchent, alors on commence à se poser des questions sur ce qui se passe.

Le sénateur Prosper : Dans le même ordre d’idées, l’image qui me vient à l’esprit est celle d’un manque de transparence et de reddition de comptes. Il y a lieu de se demander quelle part revient à la communauté et où va le reste. Cela reste inexpliqué.

Vous avez mentionné la possibilité de blanchiment d’argent — ou s’agissait-il de M. Edwards?

Mme Pesicka : Il s’agissait de M. Edwards.

Le sénateur Prosper : Je m’adresse donc à vous, M. Edwards, au cas où vous seriez en mesure de me donner plus de détails sur l’aspect du blanchiment d’argent.

M. Edwards : J’en ai parlé comme l’un des éléments qu’un registre des quotas aiderait à déterminer. En fait, un rapport rédigé par la province de la Colombie-Britannique, qui traite du blanchiment d’argent dans les casinos de la province, indique que l’industrie de la pêche a été impliquée dans le blanchiment d’argent.

D’après mes souvenirs, cela ne concernait pas spécialement les crevettes ou toute autre pêche en particulier. Il s’agissait simplement, de manière générale, de l’utilisation d’argent blanchi pour acheter des licences, etc. Encore une fois, l’absence de transparence — et cela a été mentionné dans le rapport — facilite ce genre de pratiques, le blanchiment d’argent sale par le biais de n’importe quelle entreprise ou structure où cet argent peut être injecté. Ce rapport portait spécifiquement sur les casinos, mais il mentionnait également que le secteur immobilier en Colombie-Britannique était touché par ce problème, tout comme l’industrie de la pêche.

Ce que je voulais dire, c’est que si l’on disposait d’un registre public et que l’on suivait l’argent avec le registre — c’est-à-dire qui possède quoi et où se trouve la propriété effective —, il serait beaucoup plus difficile de blanchir de l’argent.

Le sénateur Prosper : Merci.

La vice-présidente : Merci, monsieur Edwards.

La sénatrice Poirier : Merci à vous deux d’être parmi nous et de nous faire part de vos préoccupations. J’ai quelques questions et elles s’adressent à vous deux.

D’après ce que je comprends, deux politiques majeures ont été mises en place dans le Canada atlantique, qui remontent — comme l’a mentionné M. Edwards, je crois — aux années 1970. À l’époque, on n’en ressentait pas le besoin sur la côte du Pacifique.

À quel moment avez-vous commencé à constater un changement majeur et à vous rendre compte que les choses ne se passaient pas aussi bien qu’elles le devraient? Je sais que ce fut probablement le cas, d’après certains commentaires, mais à ce moment-là, avez-vous pris contact avec le ministère des Pêches et des Océans pour voir s’il serait disposé à agir ou avez-vous examiné comment les choses se passaient dans le Canada atlantique, et si cela pouvait être fait dans la région du Pacifique?

Je vous invite tous les deux à répondre, si vous le souhaitez.

Mme Pesicka : Je vais répondre en premier. Je pense que mon histoire et mon expérience sont un peu plus limitées et très spécifiques aux crevettes. Je dirais que les choses ont vraiment commencé à changer lorsque le ministère des Pêches et des Océans a lancé son programme de rachat, qui consistait à racheter des permis de pêche à la crevette à des fins de réconciliation. Les permis étaient attribués aux bandes, et c’est à ce moment-là, s’il existait un registre des permis, que les choses ont vraiment commencé à devenir plus chaotiques, car ces permis étaient rachetés et transférés aux bandes. Les transformateurs voulaient toujours la ressource, ou voulaient y avoir accès, alors ils sont intervenus et ont essentiellement embauché des capitaines salariés pour diriger les bateaux, et le transformateur avait accès aux permis. Cela a créé une dynamique totalement différente dans les types de pêcheurs en mer, ainsi qu’une différence en matière de responsabilité, car il ne s’agit pas de propriétaires-exploitants.

J’ai vendu mon permis parce que l’on a changé la réglementation. Avec la mise en place des aires marines protégées, ou AMP, je commençais à trouver un peu effrayant de posséder une licence d’une telle valeur. Mais je dirais que ce virage a commencé il y a environ 10 ans avec les crevettes. C’est à ce moment-là que j’ai vraiment commencé à le remarquer, pour répondre à votre question.

En ce qui concerne les démarches auprès du ministère des Pêches et des Océans, oui, j’ai participé à des réunions de façon intermittente pendant 10 ans. Je n’ai vu aucune mesure spécifique prise à cet égard.

M. Edwards : Merci pour votre question.

J’ai été vice-président du Conseil canadien des pêcheurs professionnels de 2001 à 2017 environ. Il s’agit d’une organisation nationale. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les groupes de la côte atlantique.

Nous étions bien conscients, même dans les années 1990, des avantages d’avoir des propriétaires-exploitants sur la côte Est également, les propriétaires-exploitants de petits bateaux, et de la manière dont cela permettait de maintenir les communautés et les petites entreprises de navigation.

Mais en 2011, le gouvernement de l’époque a lancé un programme de modernisation, que le Canada atlantique a considéré comme une tentative à peine voilée de supprimer la distinction entre les propriétaires-exploitants et les flottes. Ils ont formé la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, dont l’objectif déclaré était de maintenir et de renforcer la séparation des flottilles des propriétaires-exploitants, car celle-ci était, selon eux, érodée par ce processus de modernisation et évoluait vers une pêche plus corporatiste, à l’image de ce qui s’était produit en Colombie-Britannique.

J’ai pêché le saumon pendant 40 ans. J’ai pêché le poisson de fond pendant les 20 dernières années. Nous avons assisté à un déclin sérieux et constant des flottes de petits bateaux dans les collectivités.

Je vis à Ucluelet, un petit village de pêcheurs sur la côte Ouest de l’île de Vancouver. J’ai récemment écrit un article sur le dernier pêcheur de saumon à bord d’un chalutier, un petit bateau, à Ucluelet. Il n’en reste plus qu’un. Nous étions autrefois la troisième plus grande communauté de pêcheurs au chalut de la Colombie-Britannique. Cela soulève beaucoup de questions.

Cependant, on reconnaît également l’importance d’adopter une politique relative aux propriétaires-exploitants et une autre relative à la séparation des flottilles.

J’ai pêché le flétan et la morue noire et, de 2006 à 2019 — année où nous avons finalement dû vendre le bateau pour une bouchée de pain —, 70 à 80 % de mes revenus ont été consacrés aux frais de location du personnel. Nous ne savions pas qui détenait le quota ni d’où il provenait. C’était très similaire à ce que dit Mme Pesicka à propos des crevettes. Tout est contrôlé par le secteur de la transformation, avec très peu de transparence.

La sénatrice Poirier : Pourriez-vous m’expliquer ou me décrire comment le régime actuel d’octroi de permis influe sur la capacité des pêcheurs à se lancer dans la pêche commerciale ou à y rester? Est-il réaliste pour les nouveaux jeunes pêcheurs de se lancer dans ce secteur, dans le cadre du régime actuel?

Mme Pesicka : Un aspect qui me semble important dans le cas des crevettes est que les permis sont limités en fonction de la longueur. Je ne me souviens plus en quelle année, mais dans les années 1990, il y a eu un changement dans l’industrie de la crevette. Le ministère des Pêches et des Océans a décidé que les permis seraient désormais limités en fonction de la longueur.

Mon père, par exemple, avait un permis pour un bateau de 24 pieds. Il pêchait des crevettes. Son permis est devenu un permis pour un bateau de 24 pieds. Je ne sais pas exactement si la politique était clairement définie à l’époque, mais je sais qu’aujourd’hui, le permis que j’ai vendu, par exemple, était toujours valable pour un bateau de 24 pieds. Quand je l’ai vendu pour 700 000 $, il devait correspondre à un bateau de 24 pieds. Je pense que le bateau peut-être plus grand, mais seulement de six pouces.

Fait intéressant : le bateau peut être plus court. Le permis peut donc être utilisé pour un bateau de 20 pieds. Il sera réduit à 20 pieds. Lorsque l’on revendra le permis, celui-ci sera un permis pour un bateau de 20 pieds. Dans l’ensemble, cela pose un gros problème pour la pêche à la crevette, car il faut aussi trouver un permis de location adapté à la taille du bateau.

J’ai vendu mon bateau de 24 pieds. Je pêche désormais sur un bateau de 40 pieds. Je dois trouver un permis qui correspond à la taille de mon bateau. Non seulement je dois savoir qui détient ces permis, mais je dois aussi savoir qui détient le permis adapté à mon bateau.

Pour répondre à votre question, quant à savoir dans quelle mesure il est possible de s’impliquer, eh bien, nous avons une flotte de vieux bateaux sur la côte de la Colombie-Britannique. Peu de nouveaux bateaux de pêche sont construits. Il faut trouver des permis qui conviennent à ces vieux bateaux.

De plus, la valeur réelle du permis est d’environ 1 million de dollars. Donc, non, il y a très peu de possibilités. Et cela ne concerne que les permis de pêche à la crevette. Lorsqu’ils sont disponibles, les permis de pêche à la crevette coûtent de 1 à 1,5 million de dollars, mais il n’y en a pas à acheter actuellement. Ce n’est pas accessible.

La sénatrice Poirier : L’un de vous sait-il si la même chose se produit dans le Canada atlantique? La situation est-elle spécifique à la côte du Pacifique?

Mme Pesicka : À ma connaissance, les licences de pêche au homard ont une valeur encore plus élevée, environ 3 millions de dollars.

La sénatrice Poirier : Je veux dire en ce qui concerne la taille des bateaux — les permis correspondant à la taille des bateaux.

Mme Pesicka : Je crois qu’ils ont le même problème.

La sénatrice Poirier : La situation est la même. D’accord.

Mme Pesicka : Et c’est un problème. Personne n’est vraiment satisfait de la situation.

La sénatrice Poirier : M. Edwards a-t-il quelque chose à ajouter?

M. Edwards : J’aimerais ajouter une brève observation.

Ma fille a fait son doctorat sur la pêche au flétan, les propriétaires-exploitants et les perspectives pour les générations futures. La situation est devenue très difficile. Certaines des questions soulevées par Mme Pesicka en font partie.

Mais la réalité est qu’en raison des frais de location élevés, les gens qui possèdent un bateau et qui sont forcés de louer du poisson dans des conditions opaques ont tenté d’obtenir des accords de partage du poisson avec le ministère en l’aidant à contrôler la situation. Si rien n’est fait pour changer cela, les nouveaux entrants feront faillite. Ils ne peuvent pas entretenir leur bateau lorsque 70 à 80 % des revenus qu’ils tirent de la vente du poisson sont consacrés aux frais de location, et nous ne savons pas qui en est le propriétaire.

J’ai évoqué cela dans mes observations concernant les ententes de partage équitable. La mise en place d’un registre des quotas permettrait de montrer qui possède quoi. On pourrait alors commencer à négocier une sorte d’entente de partage équitable pour les jeunes pêcheurs qui commencent. Sans cela, il n’y a aucun moyen d’y parvenir.

Le sénateur Surette : Je viens du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. Mon père travaillait aussi dans le secteur de la pêche, un peu comme vous, dans la pêche au homard, dans son cas à partir d’un ligneur. À l’époque, il a vendu son permis pour un montant entre 3 000 à 5 000 $. Aujourd’hui, ce même permis vaut au moins 1 million de dollars. C’est un peu la même chose.

J’ai souvent entendu le mot « location » ici. Dans mon village, il y a beaucoup de propriétaires-exploitants. Si cela disparaît, ce sera certainement une catastrophe pour le Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. Mais il existe aussi des quotas individuels transférables, ou QIT.

Je me demande pourquoi vous parlez autant de location. Beaucoup de mes amis pêchaient autrefois des poissons de fond. Ils faisaient appel au ministère des Pêches et des Océans. Puis le ministère — je ne me souviens plus des dates, mais je crois que c’était dans les années 1970 — a mis en place le système des QIT.

Ces mêmes personnes ont désormais leur quota. Elles n’ont pas besoin de louer un quota. Le quota leur appartient. Je comprends le propriétaire-exploitant, mais du côté des QIT, pourquoi les gens ne possèdent-ils pas leur propre quota? Pourquoi avez-vous besoin du registre? Vous ne savez pas qui ils sont.

Dans ma région, nous savons à qui appartiennent les quotas. Ce sont les propriétaires. Ce sont des propriétaires d’entreprises. Ils possèdent des bateaux. Ils pêchent les poissons de fond et les transforment.

Pourquoi n’en est-il pas ainsi sur la côte Ouest, de sorte que quelqu’un comme vous, M. Edwards, pourrait posséder un quota?

M. Edwards : Oui, les choses ne se sont pas passées ainsi. Il n’y avait pas de propriétaire-exploitant, donc n’importe qui pouvait posséder un quota. Il n’y avait aucune réglementation concernant les propriétaires-exploitants.

À l’heure actuelle, n’importe qui dans le monde peut acheter des quotas de morue charbonnière ou de flétan — n’importe qui peut acheter n’importe quel type de permis — et vous ne saurez pas de qui il s’agit, car il n’y a ni transparence ni registre. Il n’y a aucune transparence.

J’ai actuellement 300 000 livres de roussette. La pêche à la roussette a été fermée pour les 75 prochaines années, mais j’avais un permis pour pêcher 500 livres de flétan. Lorsque je pêchais le flétan ou la morue charbonnière, je devais trouver quelqu’un qui acceptait de me louer le quota dont j’avais besoin — j’avais peut-être besoin d’un quota de 50 000 livres de flétan ou de 100 000 livres de morue charbonnière. La personne à qui je louais des quotas il y a plusieurs années a vendu l’ensemble de ses quotas — il était le plus grand détenteur de quotas — à une entreprise quelque part dans le monde. Nous avons essayé de trouver qui c’était, mais nous n’avons jamais pu localiser l’acheteur. Il n’y a rien, il n’y a aucune information.

Le sénateur Surette : Donc, en ce qui concerne l’environnement et le contrôle des quantités de poissons pêchés, le ministère des Pêches et des Océans doit fixer un total admissible des captures par espèce pour la côte du Pacifique. Ce total admissible des captures devrait être divisé en quotas individuels transférables, je suppose. Savez-vous quel est le total admissible des captures?

M. Edwards : Absolument; cela fait l’objet de négociations chaque année. Le quota de pêche au flétan vient d’être négocié en janvier — l’accord de quota entre les États-Unis et le Canada — et le total autorisé des captures, ou TAC, est fixé. Il est réparti entre les personnes qui disposent du quota, puis attribué à chaque bateau.

Au début, on sait où cela se trouve. On ne sait pas à qui cela appartient — les propriétaires bénéficiaires —, mais c’est sur un bateau quelque part. Le ministère des Pêches et des Océans dispose de cette information. Mais presque immédiatement après, le quota est transféré hors du bateau et loué — et on ne sait pas non plus à qui appartiennent les bateaux. C’est là le problème. Si on disposait d’un registre indiquant qui est le propriétaire bénéficiaire et qui détient réellement le quota, on pourrait alors avancer dans le dossier. Il est impossible de le faire tant qu’il n’y a pas de registre. C’est pourquoi nous en avons besoin.

Le sénateur Surette : Je m’efforce de mieux comprendre.

Le quota total — le quota total autorisé des captures — est-il atteint chaque année?

M. Edwards : Le quota de flétan est atteint en grande partie et, certaines années, le quota de morue charbonnière est presque atteint. Tous les autres poissons disponibles — plusieurs espèces différentes de poissons de fond — ne sont presque jamais pêchés. Seul un certain pourcentage — parfois entre 50 % et 70 % — est pêché, mais uniquement dans le cadre des quotas fixés pour le flétan et la morue charbonnière dans l’industrie des poissons de fond. Il existe des quotas dans certaines pêcheries de saumon, mais ils varient en fonction des retours.

Le sénateur Surette : Si tout est déjà pêché, comment pouvez-vous acheter un quota? Si tout est déjà pêché par les bateaux, en quoi un registre pourrait-il vous aider?

M. Edwards : Le registre rend les informations disponibles. L’un des problèmes que j’ai mentionnés est que nous avons essayé de trouver un quota pour le sébaste aux yeux jaunes, qui fait partie des quotas qui ne sont pas atteints chaque année. Comme il n’y a pas de registre, les pêcheurs qui pêchaient le flétan et la morue charbonnière voulaient trouver des quotas pour le sébaste aux yeux jaunes. Ils n’ont pas pu en trouver. La seule façon d’en trouver un est de connaître un transformateur ou quelqu’un qui dispose d’un quota quelque part. Le ministère des Pêches et des Océans dispose du quota initial d’un navire particulier au début de la saison, mais, même pour ce navire, la propriété réelle n’est pas transparente. Si on trouve quelqu’un qui en a la propriété effective, on peut tenter d’obtenir ce permis ou ce quota. Mais en septembre dernier, on ne pouvait trouver ce quota nulle part. Ils ont fouillé partout de manière non transparente, en utilisant des processus, en passant par des amis et d’autres pêcheurs pour essayer de le trouver. Ils ne l’ont pas trouvé, car il n’existe aucun cadre pour le faire.

La vice-présidente : Madame Pesicka, souhaitez-vous aborder cette question en ce qui concerne la pêche à la crevette?

Mme Pesicka : Pouvez-vous répéter la question?

Le sénateur Surette : Je ne sais pas si cela s’applique à vous, mais c’est possible. Ma question était la suivante: existe-t-il un total admissible des captures pour les crevettes? J’ai posé la question pour les poissons de fond. Si j’ai bien compris, vous sembliez avoir plus de problèmes avec les Premières Nations et les communautés autochtones qu’avec la pêche commerciale traditionnelle.

Mme Pesicka : Oui et non. Mon expérience personnelle témoigne clairement de la relation que j’entretiens avec la bande de ma fille. Cependant, je dirais que le plus gros problème que je rencontre dans le secteur de la crevette est l’implication des transformateurs entre les propriétaires de permis et les pêcheurs. Les transformateurs sont vraiment prêts à dépenser plus d’argent pour obtenir l’accès aux permis, puis à passer le coût du permis aux pêcheurs, de sorte que les transformateurs ne sont absolument pas responsables.

Pour répondre à votre question, il n’y a pas de limite à la quantité de crevettes que nous pouvons pêcher; il n’y a pas de quota. Nous sommes gérés selon un système qui, à mon avis, est plutôt bon. Une société de gestion prélève des échantillons de nos prises tout au long de la saison. Si nos prises diminuent trop, toute la côte de la Colombie-Britannique est divisée en sous‑zones assez petites, qui peuvent être fermées. Il n’y a pas de limite quant à la quantité que nous pouvons pêcher.

J’ai l’impression de vous donner davantage d’informations plutôt que de répondre clairement à votre question.

Le sénateur Surette : J’essaie de comprendre la situation sur la côte du Pacifique.

Le transformateur possède le permis et il peut avoir ses propres bateaux et son propre équipage à bord.

Mme Pesicka : Oui. Dans certains cas, le transformateur possède des permis ou peut accéder à ceux de la bande. En fait, à ma connaissance, il existe une liste des permis détenus par les bandes à laquelle j’ai accès — j’ai oublié le terme exact, mais j’ai un moyen de la consulter. En tant que pêcheuse commerciale, si je souhaite contacter une bande pour louer un permis, j’ai accès aux renseignements nécessaires. Cependant, je n’ai pas accès aux informations concernant les permis détenus par les transformateurs ou toute autre personne. Seuls les permis des bandes sont visibles.

Le sénateur Surette : Vous avez donc vendu votre permis parce que vous n’arriviez pas à rentabiliser l’entreprise. Je sais que c’est cher pour les nouveaux venus dans le secteur. C’est cher aussi de se lancer dans le commerce du homard chez nous; il faut compter 1 million de dollars pour le permis et au moins 1 million de dollars pour le bateau. Mais il y a un certain rendement sur investissement, car les gens continuent d’acheter. Il existe encore des moyens de contourner cela, mais dans votre cas, n’y a-t-il tout simplement pas de rentabilité?

Mme Pesicka : Je gagne environ 200 000 $ et je pêche depuis 40 ans. Je sais où attraper les crevettes. Quand mon père a commencé à pêcher les crevettes, il lui fallait quatre jours pour remplir un demi-seau, soit environ 10 livres de crevettes. C’est assez difficile.

Quand je pêche dans mes eaux, je vois passer des bateaux, et je les connais. Il y en a probablement huit. Il y a 15 ans, je savais que les bateaux que je voyais appartenaient à leurs propriétaires. Aujourd’hui, je sais que ce sont tous des capitaines salariés. Parmi les bateaux auprès desquels je pêche, pas un seul n’appartient à un propriétaire-exploitant. C’est un changement vraiment important. Ces capitaines paient leur carburant à crédit dans les ports locaux, et je ne sais pas s’ils sont propriétaires de leurs bateaux. En fait, je sais que certains d’entre eux sont propriétaires de leurs bateaux et d’autres non. Ce ne sont pas des bateaux neufs.

Le sénateur Dhillon : Merci pour votre témoignage aujourd’hui.

Je ne suis pas pêcheur. Comme je n’ai aucune expérience dans ce domaine, je vous prie de faire preuve de patience tandis que je formule mes questions. Je vais également demander à mes amis et collègues des Premières Nations de faire preuve de patience pendant que je formule mes questions, car je pourrais utiliser certains termes qui pourraient être sensationnels ou controversés. Je suis ouvert à toute remarque si je dis des choses qui pourraient être insultantes.

Je comprends l’importance de la pêche à des fins alimentaires pour les Premières Nations et les communautés autochtones, mais lorsque vous l’avez décrite — et d’après mon expérience et mes connaissances —, j’ai eu l’impression que vous disiez qu’il s’agissait d’un pot-de-vin.

Mme Pesicka : Ce l’est, dans certains cas. Ce n’est pas tant un pot-de-vin qu’un coût caché, je dirais.

Quand on m’a demandé de fournir 800 livres de crevettes en plus de payer mon bail de 70 000 $, si je ne vendais pas ces 800 livres de crevettes, je perdrais 20 000 $ de plus.

Le sénateur Dhillon : C’est ce que ça vaut?

Mme Pesicka : Oui, c’est ce que valent 800 livres de queues de crevettes. Cela représente donc environ 1 600 livres de crevettes. C’est assez coûteux. Il s’agit donc plutôt d’un coût caché.

Le sénateur Dhillon : Désolé. C’est ce que j’essayais de comprendre : quel est l’avantage que vous apporte la location? Et, encore une fois, j’ai utilisé le terme « pot-de-vin », et vous avez dit qu’il ne s’agit pas d’un pot-de-vin. Alors, qu’est-ce que c’est?

Mme Pesicka : Honnêtement, je ne sais pas si on peut parler de pot-de-vin ou de coût caché. Cela peut être les deux. Il s’agit d’une offre supplémentaire au contrat de location écrit sur papier, que je qualifierais d’offre supplémentaire et non de pot‑de‑vin.

Supposons que le permis soit mis aux enchères. Une personne offre 80 000 $. Une autre offre 70 000 $. Une autre offre 70 000 $ et 800 livres de queues. Une autre offre 70 000 $ et propose d’éliminer un membre. La bande n’a plus qu’à choisir l’offre qui lui convient le mieux. Ce n’est donc pas...

Le sénateur Dhillon : Je dis simplement que cela commence à ressembler beaucoup à un pot-de-vin.

Mme Pesicka : Eh bien...

Le sénateur Dhillon : Vous n’avez pas besoin de le dire.

Mme Pesicka : Un pot-de-vin ou une soumission? Je veux dire, c’est aussi une soumission. Quant à savoir si la soumission est tout à fait légale en ce qui concerne la provenance des fonds, je pense que c’est une autre paire de manches. Honnêtement, je n’appellerais pas cela un pot-de-vin. J’appellerais cela une soumission.

Le sénateur Dhillon : D’accord. Vous avez utilisé l’expression « rendre l’accord plus attrayant », et c’est ce qui a attiré mon attention.

Mme Pesicka : Non, je dirais simplement que c’est une meilleure soumission. Si les produits de la mer viennent d’un endroit légitime, ils peuvent légitimement être ajoutés pour rendre l’accord plus attrayant — je voulais dire offrir un prix plus élevé. Offrir la meilleure offre, juste pour que ce soit clair.

Le sénateur Dhillon : Je vous en suis reconnaissant.

Monsieur Edwards, vous avez également abordé le blanchiment d’argent, et vous avez cité le rapport Cullen, qui parlait d’argent sale. C’était le commissaire adjoint — j’ai oublié son nom.

La vice-présidente : Peter German.

Le sénateur Dhillon : Peter German a rédigé le rapport et a été un témoin clé à ce sujet. Il y a généralement un lien, à un certain degré, entre le blanchiment d’argent et le crime organisé. D’après votre expérience, monsieur Edwards, avez-vous constaté ce lien au crime organisé? Si oui, comment cela se manifeste-t-il, selon vous?

M. Edwards : Je ne peux pas affirmer avoir personnellement été témoin d’activités criminelles organisées dans le secteur de la pêche. Je me base sur ce rapport et sur ce qu’il dit. Au Canada, on reconnaît que l’argent est utilisé pour des activités illégales, puis distribué par différents canaux pour être blanchi, comme c’est le cas dans les secteurs des casinos et de l’immobilier. On reconnaît également que le secteur de la pêche pourrait être concerné par ce phénomène. Je crois comprendre que le manque de transparence au sein de l’industrie de la pêche la rendait plus propice à ce type d’activité.

Si nous disposions d’un registre public et devions établir les bénéficiaires effectifs, cela contribuerait à renforcer le cadre régissant les investissements et les investissements illégaux.

Cependant, je ne peux pas dire que j’ai constaté des cas précis de blanchiment d’argent dans ce secteur. Je me base sur les rapports et sur ce que je sais de ce que ce rapport a fait et dit.

Le sénateur Dhillon : Merci.

Le sénateur Boudreau : Merci aux témoins de leur présence ce soir. Je viens moi-même de la côte Est, alors j’essaie de comprendre comment fonctionnent les pêcheries sur la côte Ouest. Je vous écoute tous les deux. Je veux comprendre l’ampleur du problème. Je me demande si l’un de vous deux pourrait me donner une idée, peut-être en pourcentage, de la part de la pêche totale sur la côte Ouest qui est encore pratiquée par des pêcheurs locaux indépendants ou des propriétaires-exploitants, par rapport à la part qui est désormais pratiquée par des entités corporatives. Est-ce que c’est 50-50? Est-ce que c’est 25-75? Est-ce que c’est 5-95? J’essaie de comprendre l’ampleur du problème, ainsi que s’il s’applique à toutes les espèces et à toutes les régions de la côte Ouest. Y a-t-il certaines zones ou certaines espèces qui sont différentes? Je vais peut-être commencer par cela, puis je poserai une question complémentaire en fonction des réponses.

Mme Pesicka : Le chiffre que j’ai entendu circuler — et qui, je l’avoue, confirme ce que j’ai constaté — est 10 % pour les propriétaires-exploitants. Donc, comme je l’ai dit, quand je vais pêcher, je sais qu’aucun des bateaux que je vois autour de moi — y compris le mien désormais — n’appartient à un propriétaire-exploitant.

Le sénateur Boudreau : D’accord. Donc, vous ne connaissez que...

Mme Pesicka : Oui. Je ne suis familière qu’avec les quotas de crevettes.

Le sénateur Boudreau : Et de votre côté, monsieur Edwards? Êtes-vous d’accord avec l’estimation de 10 %, et pourrait-on également appliquer ce pourcentage aux autres espèces que vous pêchez?

M. Edwards : Ce n’est pas facile d’obtenir un nombre exact, parce qu’en Colombie-Britannique, il n’y a aucune véritable politique concernant les propriétaires-exploitants.

La thèse de ma fille... je l’ai envoyée au Sénat pour qu’elle soit traduite, avec un bref résumé de la situation concernant les poissons de fond. J’ai été propriétaire-exploitant pendant des années. J’avais mon propre bateau de pêche, par exemple. On peut donc dire : « Je suis un propriétaire-exploitant. » Par contre, je n’en suis pas vraiment un en Colombie-Britannique parce que je n’avais pas le quota de poissons de fond dont j’avais besoin pour gagner ma vie. Je n’en possédais qu’une très petite partie. Je dépendais d’un système dans lequel d’autres personnes devaient me louer ces poissons. C’est là que le problème de la transparence entre en ligne de compte pour les propriétaires-exploitants : ils doivent aussi s’adresser à d’autres personnes pour atteindre le quota.

C’est de là que le problème vient, parce qu’il n’y a aucun contrôle ni aucune transparence à ce sujet. Au cours des neuf dernières années d’activité de nos entreprises de pêche, nous avons dû payer entre 70 et 80 % de nos revenus. Si on pêche 2 millions de livres de poisson de fond, on en rapporte 300 000 sur le bateau et 1,7 million de livres serviront au quota. Cette portion allait à ceux qui possédaient le quota, mais qui restaient les bras croisés et ne pêchaient pas.

C’est l’un des problèmes fondamentaux liés au manque de transparence sur l’identité réelle du propriétaire du quota et de la personne qui peut le louer.

Sur la côte Est, la différence fondamentale, c’est qu’il faut être propriétaire et exploitant pour pouvoir posséder et pêcher ces poissons. Depuis 1979, ce n’est pas le cas dans la région du Pacifique.

Le sénateur Boudreau : J’aurais pensé que nous vivons dans un seul pays. Même si nous avons deux côtes, je pensais que les règles et les règlements étaient similaires sur les deux côtes. Ce n’est clairement pas le cas, et en ce qui concerne certaines décisions qui ont été prises dans le passé, c’est malheureux.

Donc, si 80 % ou 90 % des quotas, des permis, des bateaux et de l’équipement appartiennent à des entités commerciales, comment pouvons-nous revenir en arrière et mettre en place un principe de séparation entre les propriétaires-exploitants et les flottes sur la côte du Pacifique?

Ces entités commerciales ne vont pas seulement redonner l’argent au gouvernement pour qu’il le redistribue ensuite aux propriétaires-exploitants. J’essaie de comprendre. Il semble que de mauvaises décisions aient été prises dans le passé et que nous nous retrouvons désormais dans cette situation, mais comment pouvons-nous revenir en arrière? Comment pouvons-nous revenir à un système de propriétaires-exploitants si toutes ces entités commerciales sont désormais celles qui gèrent tout?

Est-ce que le gouvernement fédéral doit faire des rachats importants? Je ne connais pas la valeur de l’industrie dans la région du Pacifique, mais je suis certain qu’il s’agit de beaucoup d’argent, de plusieurs centaines de millions, voire de milliards de dollars. Comment pouvons-nous revenir en arrière? Avez-vous des idées ou un avis là-dessus?

Mme Pesicka : En ce qui concerne les crevettes, je proposerais d’envisager une transition au fil du temps. Je préférerais considérer ce changement non pas comme un retour en arrière, mais comme une avancée qui permettrait de clarifier une situation qui manquait énormément de clarté.

Je ne pense pas que le principal enjeu soit de s’inquiéter de la manière dont les choses vont se dérouler en détail. Nous sommes aux prises avec les détails, et tout s’est déroulé ainsi parce qu’il n’y avait pas de cadre.

Pour réussir, tous les membres de l’industrie ont vraiment besoin d’une certaine continuité et de stabilité, et un cadre réglementaire apporterait tout cela. On pourrait prévoir une période de transition pour permettre à tout le monde de s’adapter.

Je tiens à clarifier un point. Lorsque j’ai dit que 10 % de la flotte est composée de propriétaires-exploitants, je voulais dire que ce sont des propriétaires-exploitants qui ont un permis, sont propriétaires du bateau et mènent les opérations.

Environ la moitié des personnes que je vois pêcher autour de moi possèdent leur propre bateau, mais n’ont pas de permis, tout comme moi. Je suis propriétaire de mon bateau, mais je n’ai pas de permis. Dans ce cas, cela n’entre pas dans le 10 %. Beaucoup de gens sont encore dévoués à leurs activités et continuent dans la même voie.

Le sénateur Boudreau : Je vous remercie.

M. Edwards : J’aimerais renchérir sur ce qu’a dit Mme Pesicka, soit qu’il ne faut pas revenir en arrière, mais aller de l’avant. C’est pour cette raison que j’ai présenté les choses comme je l’ai fait. Il faut faire certaines choses fondamentales. Premièrement, il faut identifier les personnes qui possèdent tout, parce que, pour l’instant, on ne sait pas de qui il s’agit. Voilà à quoi un registre servirait.

Ensuite, il faudrait commencer à travailler sur un cadre semblable à celui que vous avez vu sur la côte de l’Atlantique, où toutes sortes d’accords de contrôle ont été mis en place.

En 2011, la résistance à ce type de cadre était due au fait que l’on aurait eu un nombre fixe d’années pour mettre fin aux ententes de contrôle, en plus de trouver des moyens de réinvestir dans l’industrie afin que les propriétaires-exploitants puissent avoir le contrôle des finances.

Dans le Canada atlantique, il y a encore quelques problèmes à régler à ce sujet, et nous en sommes conscients, mais la première étape consiste à mettre en place un registre.

Deuxièmement, il faut que la ministre s’engage à maintenir et à soutenir une flotte de propriétaires-exploitants en Colombie-Britannique. Il reste beaucoup de propriétaires-exploitants de petits bateaux dans cette province, quoiqu’ils sont bien moins nombreux qu’auparavant. Cependant, il y a encore des pêcheurs et des gens dans les collectivités et sur la côte qui souhaitent conserver la flotte indépendante. Puis, il faut commencer à développer le cadre nécessaire pour séparer la flotte de propriétaires-exploitants, d’une manière typiquement britanno-colombienne.

Dominic LeBlanc a dit : « On ne peut pas séparer les ingrédients d’une omelette. » Cela se rapporte en quelque sorte à votre question. Il y a pourtant de nombreuses façons d’y arriver, mais il faut repartir à zéro. Il faut mettre en place un registre. Il faut déterminer qui sont les propriétaires, puis trouver des moyens de redynamiser les gens qui travaillent sur l’eau afin que la majorité de ceux qui auront les avantages fasse partie des collectivités ou travaille sur les bateaux de pêche, c’est-à-dire les pêcheurs et les travailleurs sur les bateaux, comme on l’a fait dans le Canada atlantique.

La vice-présidente : Merci beaucoup.

La sénatrice Greenwood : Ma question est très similaire à celle que le sénateur Boudreau vient de poser. Je vais tout de même la poser au cas où il y aurait quelque chose à ajouter. Je ne suis pas une pêcheuse. Je vis dans une région enclavée. Je le précise pour que vous le sachiez.

Selon vous, quelles politiques, mesures législatives ou stratégies devrait-on envisager pour faire revenir les propriétaires-exploitants? Voilà ce que je voulais vous demander à tous les deux.

Je viens de lire votre article Two coasts, two standards. Je lis vos arguments dans cet article. Je me demande ce que nous devrions faire. Y a-t-il des politiques ou des règlements que nous pouvons mettre en place? Faut-il adopter une mesure législative vous permettant de poursuivre dans cette voie, sans revenir en arrière, mais en allant de l’avant? L’un de vous voudrait-il ajouter quelque chose?

M. Edwards : C’est une bonne question. Je l’apprécie beaucoup. Il y a certainement des options pour aller de l’avant.

Ce qui est essentiel en Colombie-Britannique, c’est que la ministre des Pêches traite la côte du Pacifique exactement comme elle traite la côte de l’Atlantique, où la politique en vigueur permet aux propriétaires-exploitants des bateaux de contrôler les finances, les marchés et tout le reste. À mon avis, dans les provinces de l’Atlantique, ce type de processus a permis de stabiliser la situation de plus de 10 000 propriétaires-exploitants de petits bateaux.

Tout ce que nous demandons, c’est un engagement similaire de la part du ministre responsable de la région du Pacifique. Si on reconnaît une politique qui apporte de la stabilité aux collectivités rurales et qui permet de répartir équitablement les bénéfices tirés de cette ressource entre les travailleurs de l’industrie et leurs collectivités, c’est exactement ce dont nous avons besoin. Nous avons besoin que le ministre prenne cet engagement.

Il s’agit d’un seul et même pays. Pourquoi est-ce acceptable d’avoir ce genre de soutien stratégique, en plus de promouvoir et de maintenir un cadre économique stable pour les collectivités du Canada atlantique, mais que ce n’est pas le cas pour celles de la Colombie-Britannique? Il n’y a aucune différence. Nous sommes dans le même pays.

La vice-présidente : Je vous remercie beaucoup.

La sénatrice Greenwood : Peut-être que tout le monde ici est au courant, en particulier les personnes qui sont de la région de l’Atlantique, mais ce traitement réservé aux pêcheurs de l’Atlantique relève-t-il d’une politique ou d’une loi? Je pense que c’est un morceau très important du casse-tête.

Mme Pesicka : Je pensais que c’était une politique. Le savez‑vous, monsieur Edwards?

M. Edwards : C’était une politique, et c’est à partir de là qu’elle a été érodée. C’est pourquoi, depuis 2011, lorsque le gouvernement fédéral a commencé à mettre en place un processus de modernisation, on a vu cette politique s’éroder et se transformer en une pêche corporatiste et intégrée verticalement. C’est à ce moment-là qu’il y a eu une riposte.

On est en train d’intégrer la politique à la réglementation et aux lois du Canada atlantique à cause de sa nature même: elle peut être affaiblie, alors que la loi et la réglementation ne le peuvent pas.

La vice-présidente : Nous avons un deuxième tour de questions, et quelques personnes souhaitent poser d’autres questions, si les témoins le veulent bien.

Le sénateur C. Deacon : Merci encore, madame Pesicka et monsieur Edwards. Nous savions qu’il y a des différences, mais je suis absolument scandalisé par celles-ci.

J’aimerais revenir sur l’absence de réaction de la part de Pêches et Océans Canada. Malheureusement, j’ai souvent vécu cette situation, même si je siège depuis peu au comité. Il semble que nous n’obtenions jamais de réponses claires à nos suggestions en matière de politique.

La transparence, la propriété étrangère, la position dominante des transformateurs, les coûts cachés... tout cela peut contribuer à la détérioration du marché. Ce sont les indicateurs d’un marché qui ne fonctionne pas et qui profite aux mauvais acteurs.

Leur origine m’importe peu. J’examine la situation et je me demande pourquoi nous ne pouvons pas mettre fin à la propriété étrangère, point final. Il suffit de mettre une disposition de temporisation sur la propriété étrangère.

Il faut exiger de la transparence. Le Canada dispose d’un registre de la propriété effective pour les petites entreprises. C’est une compétence exclusivement fédérale. Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas y arriver. L’enjeu de la confidentialité, c’est de la foutaise. Il s’agit de la propriété d’une ressource publique.

J’ai beaucoup de mal avec Pêches et Océans Canada. Je pense que mes collègues le savent. Ils l’ont peut-être remarqué.

La vice-présidente : Quelle est votre question?

Le sénateur C. Deacon : Ma question est la suivante. Ai-je souligné les bons enjeux? Nous devons avoir de la transparence. Rien n’empêche de faire preuve de transparence. Ce n’est pas d’une question de vie privée. C’est une question de propriété d’une ressource publique. Cet enjeu de propriété étrangère et d’absence de transparence est très troublant. Nous cédons notre propriété intellectuelle, une ressource naturelle et le travail de Canadiens. Le fait que les transformateurs peuvent abuser de leur position dominante dans la chaîne d’approvisionnement et que des revenus non imposables sont transférés dans une partie des coûts... c’est ainsi que je comprends ce que vous nous avez décrit : 20 000 $ de revenus non imposables.

Est-ce que j’ai bien résumé la situation? C’est ma question.

Mme Pesicka : Oui.

Le sénateur C. Deacon : Quels éléments ai-je mal compris?

Mme Pesicka : Je pense que vous avez bien résumé la situation. Il y a quelques semaines, j’ai assisté à une superbe réunion organisée ici par la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, qui regroupe les industries commerciales de la côte Est et de la côte Ouest. Tous les participants ont dit que la pêche commerciale en Colombie-Britannique est considérée comme l’exemple de tout ce qu’il ne faut pas faire et de tout ce qui peut mal tourner. Voilà où nous en sommes.

D’après mon expérience, vous avez raison au sujet de Pêches et Océans Canada. Je trouve que leurs réponses sont extrêmement évasives et n’offrent aucun renseignement clair.

M. Edwards : Oui, pour être franc, je pense que vous avez mis dans le mille, c’est tout à fait cela. Je suis dans la politique de la pêche depuis 40 ans, j’ai fait une grève de la faim de 59 jours, j’ai participé à d’innombrables réunions et j’ai essayé de déterminer ce qu’il faut faire pour que ce ministère tienne davantage compte des besoins de mes collègues pêcheurs et de la collectivité où je vis, mais rien n’a fonctionné.

Le sénateur C. Deacon : Merci infiniment à vous deux pour vos témoignages.

Le sénateur Surette : Ma question initiale était la suivante : comment peut-on revenir en arrière? Cependant, on a déjà posé cette question une ou deux fois. Je pense encore que de revenir en arrière est un défi de taille, compte tenu de la situation actuelle. Je ne sais pas si vous avez déjà répondu à cette question, mais prenez-vous part à l’initiative de modernisation qui est en cours? À mon avis, si on veut revenir en arrière, il faudra d’abord de la bonne volonté de la part de Pêches et Océans Canada et du gouvernement fédéral, ainsi qu’un bon processus pour atteindre les objectifs, car c’est présentement une question complexe, si l’on considère l’ensemble des pêches.

Faites-vous confiance au processus mis en place pour moderniser ou faire avancer ce projet? Participez-vous à l’initiative de modernisation?

M. Edwards : J’ai pris ma retraite il y a cinq ans, mais je suis encore conseiller dans l’industrie de la pêche. Dans le cadre de ce processus consultatif, j’ai été très impliqué dans le processus de modernisation. J’ai assisté à toutes les réunions et j’ai rencontré les représentants du ministère pour discuter de plusieurs des points dont je vous ai parlé aujourd’hui.

Il ne s’agit pas de revenir en arrière. Il s’agit d’aller de l’avant afin que les pêcheurs propriétaires-exploitants actifs aient une place en Colombie-Britannique. C’est possible d’y arriver, et il est encore temps de le faire.

Je participe depuis des années à des initiatives comme le regroupement commercial du secteur industriel ici, en Colombie-Britannique, qui s’est réuni pour élaborer un cadre de partage des poissons pour que les petits et les grands bateaux soient encore en mesure de pêcher sur la côte Ouest. Nous pouvons mener à bien ce processus. Les pêcheurs sont intelligents. Ils doivent l’être pour survivre. Ils savent comment organiser une rencontre et résoudre les problèmes. Nous avons besoin que la ministre fasse preuve de leadership pour donner du poids à ce processus, afin qu’il y ait un engagement concret. Ce n’est pas le cas en ce moment, et nous en avons désespérément besoin.

Le sénateur Surette : N’y a-t-il pas également un problème de capacité quant au nombre de bateaux qui sont encore la propriété de pêcheurs, ainsi qu’en ce qui a trait à la taille de ces bateaux? Sur la côte Est, nous ne pouvons pas non plus tous les mettre dans le même panier. Les bateaux sont plus petits. Dans la plupart des cas, les bateaux de pêche au homard mesurent 45 pieds tout au plus. Il y a également des bateaux de pêche au hareng qui mesurent plus de 100 pieds, et il a les bateaux de pêche aux pétoncles qui sont de gros bateaux. Je présume que nous devrions aborder chaque type de pêche sous un angle différent.

La vice-présidente : Monsieur Edwards?

M. Edwards : Je me demandais si Mme Pesicka voulait répondre à cette question. Il y a une foule de possibilités. Si on redonnait dès maintenant des revenus réels à ces pêcheurs, ce qui n’est pas le cas, ils pourraient commencer à reconstruire leur flotte et leurs bateaux. J’avais un bateau en bois de 97 ans avec lequel j’ai pêché pendant 22 ans. Il a fini par ne plus être en bon état. Au cours des sept dernières années où je l’ai utilisé pour pêcher, j’ai investi plus de 250 000 $ dans ce bateau. Je l’ai vendu pour 8 000 $.

S’il n’y a pas d’engagements envers l’avenir de cette industrie, et en ce qui concerne les propriétaires-exploitants sur la côte de la Colombie-Britannique, ce n’est pas le cas en ce moment, il n’y aura aucun revenu pour faire cela. Si la ministre prend cet engagement, il y en aura. Ceux qui seront encore là auront la possibilité de bien gagner leur vie et de réinvestir dans l’industrie, c’est certain.

Le sénateur Surette : Merci.

Mme Pesicka : Je voulais dire quelque chose à ce sujet. En gros, l’industrie ne peut pas fonctionner lorsque la situation est telle qu’elle est, et les choses sont ainsi parce que la ministre et la politique gouvernementale n’offrent aucun cadre clair sur lequel nous pouvons nous appuyer. Nous avons affaire à des transformateurs de poisson qui font des soumissions déraisonnables, comme des investissements étrangers, et à toutes ces choses contre lesquelles c’est très difficile de rivaliser. Cela ne peut tout simplement pas fonctionner. Si on apportait des changements et qu’on clarifiait la situation dans son ensemble, les pêcheurs trouveraient certainement une solution.

La vice-présidente : Je vous remercie.

Le sénateur Prosper : C’est une discussion très enrichissante. J’apprends beaucoup. J’ai déjà eu l’honneur d’être le chef d’une communauté, et chaque fois que la saison de pêche arrivait, en ce qui me concerne, c’était une expérience intéressante. Il s’agit de permis de pêche commerciale communautaires. Vous tentez d’instaurer un élément de propriété parce que cela suscite de la fierté et des efforts. La vie de pêcheur est incroyable. Vous avez mentionné que votre père pouvait pêcher pendant quatre jours et rapporter la moitié d’un seau, puis que vous avez passé plus de 40 ans à travailler dans un type de pêche précis et que vous vouliez inculquer cela à votre fille.

Monsieur Edwards, vous avez parlé de redynamiser les gens qui vivent de la pêche. Plus je reste à cette table, plus j’en apprends sur le sujet et plus je me rends compte qu’il est essentiel pour la pérennité des collectivités que les pêcheurs aient un mode de vie durable, avec une continuité qui appartienne à tous, qui soit transparente et dont les gens tirent profit, et qui permette aux collectivités de prospérer.

Vous avez tous deux été témoins des changements entre la situation de l’époque et la situation actuelle. Je comprends. On ne peut pas séparer les ingrédients d’une omelette. Ce qui est fait est fait, mais vous avez apporté des points de vue très intéressants.

Pourriez-vous, grâce à votre propre expérience, décrire comment les choses se passaient auparavant? Selon vous, si rien ne change maintenant, quelle sera la réaction inévitable dans un avenir assez rapproché?

Mme Pesicka : En ce qui me concerne, je me souviens que, dans le passé, lorsque j’ai commencé à pêcher, j’ai vécu une grande partie de l’époque où l’on pêchait massivement les ressources naturelles... la montée d’une industrie où tout est permis.

Je suis née en 1975, et j’ai commencé à travailler à l’époque où ces méthodes commençaient à disparaître. Quand j’étais jeune, j’ai vu beaucoup de gens qui n’agissaient pas de manière très responsable sur leurs bateaux, par exemple en buvant beaucoup ou en surchargeant leurs bateaux sans vraiment se soucier de la ressource. Il s’agissait plutôt de pêcher autant que possible pendant la saison de la pêche. Ce n’était pas seulement ma perception des choses, j’en ai vraiment été témoin.

Puis, dans les années 1990, des exigences de certification ont tranquillement fait leur apparition, et différents aspects ont commencé à prendre de l’importance. WorkSafe est intervenu et a déclaré que nous devions avoir des gilets de sauvetage et suivre des cours sur la stabilité pour garantir la stabilité des bateaux. C’était après que de nombreux bateaux aient chaviré et que des gens aient perdu la vie. Aujourd’hui, nous devons suivre ces cours de sécurité et obtenir une certification.

Nous devons savoir comment bien utiliser une radio VHF et faire des appels. Nous devons nous assurer que les membres de l’équipage savent comment utiliser les radios et comment enfiler et retirer les combinaisons de survie. Ils doivent savoir comment manœuvrer le bateau au cas où le capitaine ne serait pas en mesure de le faire. Toutes ces mesures de sécurité ont été mises en place à cette époque.

Ensuite, à la même époque, on nous a demandé de gérer nos pêches. Dans mon cas, si je pêche des crevettes, lorsque certaines d’entre elles ont des œufs ou sont très petites, je dois les rejeter à la mer. Je sais qu’on demande à des pêcheurs de rejeter certains poissons; qu’ils ne sont pas censés garder certaines espèces. Il y a une notion de responsabilité vis-à-vis de la ressource, et il s’agit d’une ressource naturelle publique qui appartient au Canada. Elle n’appartient pas seulement à des individus. Je suis fière de ces aspects de la pêche. Cela me semblait professionnel.

Cependant, il y a eu des progrès considérables pendant ma carrière, au cours des 40 dernières années. Par contre, ce cadre n’a pas été mis en place, même si nous avons eu différents cadres. J’ai un permis de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Je sais comment garantir la propreté de mes produits et je ne vais pas distribuer des aliments qui pourraient rendre qui que ce soit malade. Je sais comment assurer ma sécurité. Je sais comment m’efforcer de gérer les ressources de manière durable.

Par contre, en ce qui concerne les politiques, rien n’a changé. Rien n’a été fait, et voilà où nous en sommes maintenant. Voilà les bons côtés et les mauvais côtés.

M. Edwards : Je suis très content de la façon dont vous avez formulé cette question. C’est un élément essentiel pour préserver les collectivités — il faut déterminer comment créer de la stabilité, établir la vision de l’avenir et réaliser cette vision.

Dans les années 1990, j’ai passé 10 ans à mettre sur pied un organe de gouvernance pour la côte Ouest de l’île de Vancouver où siégeaient quatre ordres de gouvernement : la nation nuu‑chah-nulth, les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations régionales ainsi que les intervenants. L’objectif global était d’élaborer un cadre pour bâtir un avenir où les pêcheurs ont un revenu stable et gagnent décemment leur vie en travaillant au sein des collectivités. Nous avons mis en place cet organe de gouvernance en 2001 et mené nos activités pendant 24 ans, quand le ministère des Pêches et des Océans l’abolit.

Nous avons essayé pendant des années de trouver des moyens pour maintenir et stabiliser les pêches dans nos collectivités. Nous nous battons contre un programme qui vise essentiellement à expulser de l’industrie les pêcheurs exploitant de petits bateaux sous prétexte que le ministère considère qu’ils sont trop difficiles à gérer. Les gouvernements et les bureaucrates préfèrent gérer un petit nombre de gros bateaux ou seulement une ou deux grandes entreprises. Cela fonctionne bien pour eux, car c’est facile à gérer.

Je représente 26 pêcheurs, à titre de directeur général bénévole d’un petit groupe de 26 pêcheurs de saumon sur la côte Ouest — les 26 derniers. Nous travaillons avec le groupe des cinq nations, qui ont un droit protégé par les tribunaux de pratiquer des activités de pêche au saumon, pour essayer de stabiliser les deux communautés dans nos petites collectivités.

Vous voulez savoir comment c’était dans le passé, eh bien, on comptait jusqu’à 1 500 de ces navires. Ce nombre est insoutenable. L’année dernière, j’ai demandé des petits changements au ministère afin qu’il accorde 15 jours de plus sur l’eau à ces 26 pêcheurs pour éviter de laisser plus de 8 millions de dollars de revenus dans l’eau en raison de leurs totaux autorisés des captures, mais le ministère a refusé.

Il y a toutes sortes de solutions possibles pour régler cette question, mais à défaut de mettre un cadre en place — ce qui est le cas à l’heure actuelle —, la disparition des derniers petits pêcheurs-exploitants sur cette côte sera inévitable, et c’est vraiment triste.

La vice-présidente : Je vous remercie. Il y a trois autres personnes qui veulent poser des questions au deuxième tour. Je vous demande tous d’être brefs, car nous avons un point à discuter à huis clos — c’est un très petit point, mais il est très important.

Le sénateur Boudreau : Très bien, c’est plus une observation qu’une question. Le sénateur C. Deacon a résumé les trois enjeux : la transparence, la propriété étrangère et la position dominante des entreprises. En ce qui concerne la transparence, j’ai de la difficulté à croire qu’aucun registre n’existe nulle part. Le MPO doit assurer un certain suivi pour savoir à qui sont accordés les quotas et les permis.

Peut-être que le MPO ne veut pas être transparent à ce sujet à cause de la propriété étrangère, car les Canadiens ne seraient pas très contents d’apprendre que la majorité de nos ressources naturelles sont pêchées et exploitées par des intérêts étrangers. C’est quelque chose qui pourrait m’inquiéter.

En ce qui concerne la position dominante des entreprises, j’aimerais connaître le point de vue de M. Edwards étant donné qu’il travaille auprès de plusieurs associations depuis de nombreuses années. Quelqu’un originaire de la côte Est m’a dit que les fonctionnaires du MPO favorisent les pêcheries du Pacifique parce que, selon la façon dont elles sont organisées, c’est plus facile pour eux de traiter avec quelques dizaines de grandes entreprises plutôt qu’avec des centaines de petits pêcheurs-exploitants ou de pêcheurs indépendants.

Êtes-vous d’accord avec cette affirmation?

M. Edwards : En 1996, un gestionnaire des pêches m’a dit qu’on essayait de se débarrasser de nous. Il m’a dit qu’on allait imposer des quotas et qu’un petit nombre de millionnaires allaient les posséder — parce qu’il est beaucoup plus facile de gérer quelques millionnaires qu’un grand nombre de petits pêcheurs-exploitants indépendants.

C’est un gestionnaire des pêches qui me l’a dit lors d’une réunion en 1996. Oui.

Le sénateur Boudreau : Voilà le problème. Merci.

Le sénateur Surette : J’ai une brève question. Elle va dans le même sens que ce que vous dites par rapport à réduire le nombre d’acteurs pour faciliter la gestion. La situation ne semble pas très claire en ce qui concerne la location de permis et ainsi de suite sur la côte du Pacifique. Si un pêcheur possède un quota et qu’il pêche le nombre de prises autorisées par ce quota, je pense que c’est plus facile à gérer. Dans votre région, il semble que la location des quotas est généralisée.

Nous n’avons pas beaucoup parlé de conservation ou d’application de la loi ce soir. Je ne sais pas si c’est un problème sur la côte Ouest, mais sur la côte Est, l’application de la loi est au cœur des discussions — par exemple, à quel point les lacunes en matière d’application de la loi contribuent aux lacunes en matière de conservation et ainsi de suite.

Avez-vous ce problème sur la côte du Pacifique?

Mme Pesicka : Oui, tout à fait. En ce qui concerne les crevettes, nous constatons certainement un problème d’application de la loi dans le domaine de la conservation. C’est là où le concept de gérer quelques millionnaires cause problème. Dans les faits, si l’industrie de la pêche appartient à quelques millionnaires, même si ce ne sont pas eux les pêcheurs, ces millionnaires sont quand même considérés comme ceux qui pêchent. Donc, si ces millionnaires ne sont pas pleinement responsables — et c’est ce que nous voyons à l’heure actuelle —, il est plus difficile de les gérer.

C’est très problématique, évidemment. D’après ce que me disent les gestionnaires qui vont à bord des bateaux pour prélever des échantillons, il est très difficile de traiter avec certains des pêcheurs qui sont embauchés comme capitaines.

Pour ce qui est de la conservation, oui, il y a certainement des problèmes.

M. Edwards : En ce qui concerne le poisson de fond, j’ai participé à une initiative pour laquelle, de 2003 à 2006, nous avions installé des caméras sur chaque navire. Tous les navires de pêche au poisson de fond en Colombie-Britannique — les chalutiers jusqu’au plus petits navires — étaient munis de caméras et il y avait des vérifications sur les quais, y compris des systèmes de caméras. Il y a donc eu toutes sortes de mesures. Rebekah a mentionné à quel point le secteur des pêches est devenu plus réactif et plus responsable au fil des ans. C’est vrai et les coûts sont très élevés pour les pêcheurs, mais nous reconnaissons la nécessité de veiller à pratiquer la pêche commerciale de manière responsable parce qu’il s’agit d’une ressource publique.

Le sénateur Surette : Merci.

La vice-présidente : Merci. Nous avons écoulé tout le temps dont nous disposions et les membres du comité ont posé toutes leurs questions. Je tiens à remercier les témoins d’avoir passé un peu plus de temps avec nous. Vous avez peut-être remarqué que nous vous avons écouté attentivement et que nous avons appris beaucoup de choses. Nous vous sommes très reconnaissants d’avoir pris le temps de nous éclairer, car nous avons beaucoup appris aujourd’hui.

Je vous remercie pour vos témoignages et d’avoir été si francs; vous nous avez grandement aidés dans le cadre de nos recherches sur ce sujet très important.

Je demande à ce que nous poursuivions la séance à huis clos. Quelqu’un s’oppose-t-il à ce que nous discutions brièvement un sujet important à huis clos?

(La séance se poursuit à huis clos.)