Délibérations et procès-verbaux - Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (45e législature, 1re session)

LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

OTTAWA, le jeudi 26 février 2026

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 8 h 34 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant.

Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour. Je m’appelle Fabian Manning. Je suis sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, et j’ai le plaisir de présider cette réunion ce matin.

Si des difficultés techniques surviennent, en particulier en ce qui concerne l’interprétation, veuillez en informer le président ou la greffière, et nous travaillerons à résoudre votre problème.

Avant de commencer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.

La sénatrice Busson : Bonjour. Bev Busson, de la Colombie-Britannique.

Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.

[Français]

Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, dans le territoire mi’kma’ki.

[Français]

La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.

Le président : Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant.

Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra Gordon MacDonald, président de Richmond County Inshore Fishermen’s Association et directeur général de l’Association des pêcheurs de crabe de la zone 23. Au nom des membres du comité, je vous remercie, monsieur MacDonald, de vous joindre à nous aujourd’hui. Je crois comprendre que vous allez faire une déclaration liminaire, et je suis sûr qu’après vos remarques, les membres de notre comité auront quelques questions pour vous. Monsieur MacDonald, vous avez la parole.

Gordon MacDonald, président, Richmond County Inshore Fishermen’s Association : Honorables sénateurs, c’est un plaisir de me présenter devant vous aujourd’hui et de contribuer à vos délibérations sur les moyens de préserver l’indépendance de la pêche côtière commerciale à l’avenir.

Je suis un pêcheur de sixième génération qui a commencé à pêcher en 1979. J’ai une maîtrise en sciences et je suis capitaine de bateaux de pêche. Je dirige et représente les pêcheurs depuis 1996. Il est intéressant de noter que j’ai parlé pour la première fois des accords de fiducie dans le secteur de la pêche en ce qui a trait à la comptabilité judiciaire avec des sous‑ministres adjoints d’Ottawa lors de la révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique en 1998.

L’importance de la pêche côtière indépendante est facile à expliquer à quiconque étudie la socioéconomie. Les pêches productives sont les poumons des communautés côtières rurales et des Premières Nations autochtones du Canada atlantique et du Québec. La protection de l’indépendance de la flotte côtière traditionnelle avec un accès équitable pour les nations autochtones est primordiale pour ces communautés, la région et le pays.

Le défi réside dans le fait que le succès a créé des obstacles financiers. Compliquées par leur propre succès, les pêcheries productives ont vu la valeur des permis exploser à tel point que, parfois, le papier semble avoir plus de valeur que l’exploitation elle-même. Cela s’explique en partie par des analyses commerciales qui portent, par exemple, sur le rendement du capital investi, en partant du principe que les niveaux de production ne seront pas affectés négativement par la biologie des stocks, les changements environnementaux ou les fluctuations du marché. Il suffit de regarder l’accumulation par les entreprises de dentistes et de vétérinaires qui détiennent des permis qui ne peuvent être ni achetés ni vendus.

Dans le secteur de la pêche, les institutions financières agréées semblent considérer que le capital des permis de pêche comporte trop de risques — ce n’est pas surprenant compte tenu de la volatilité du marché. Le succès des pêcheurs dépend de la santé des stocks, soumise à la biologie de la ressource; du succès des sources alimentaires; des échecs des prédateurs; de la stabilité environnementale, ce qui est difficile compte tenu des changements climatiques en cours; des changements dans la gestion des pêches et des océans, comme de nouveaux accès, des réductions de zones de pêche, telles que les zones de protection marine, ou ZPM, ou les déplacements liés à l’énergie éolienne; et des prix sur le marché qui peuvent être affectés par les organisations non gouvernementales environnementales, ou ONGE, les droits de douane, la surabondance de produits vivants et les interactions avec les baleines.

Il suffit de dire qu’une analyse des risques liés aux prêts classe les permis de pêche à forte valeur monétaire dans la catégorie très volatile pour les grandes banques. La Nouvelle-Écosse dispose d’une commission des prêts, mais notre prêt pour un bateau de 375 000 $ était à 7 %. Bien que leur existence soit utile, il existe des difficultés et les taux d’intérêt sont généralement élevés.

Les acheteurs et les transformateurs qui s’intéressent à l’approvisionnement en produits et qui sont attachés au succès de la pêche ont généralement un meilleur accès au capital et sont plus motivés pour acquérir des produits. Ce sont les gentils. De gros capitaux, y compris les investissements étrangers et les sources non liées à la pêche, sont toujours à la recherche d’opportunités d’investissement et de propriété précieuses, et la pêche est dorénavant plus reconnue comme un investissement financièrement intéressant dans un actif bien géré de production d’aliments sains et de luxe.

J’ai quelques réflexions à ce sujet pour appuyer cette affirmation et ces recommandations. Il est important de disposer d’une source de financement axée sur le Canada, offrant des taux d’intérêt viables pour tous les entrants dans les différentes pêcheries ou pour l’obtention de permis, afin d’éviter les écueils des autres sources de financement.

La poursuite du programme du Fonds des pêches de l’Atlantique, ou FPA, ou d’autres mesures incitatives similaires, pour favoriser l’innovation et l’amélioration est extrêmement précieuse pour augmenter l’efficacité, la production, la qualité et la valeur marchande. Il s’agit essentiellement de fonds de démarrage pour la recherche et le développement qui favorisent des changements positifs, stabilisant ainsi l’industrie.

Le développement du marché mondial est un enjeu important. Collectivement, la pêche est un atout national unique qui contribue de manière importante à notre produit intérieur brut, ou PIB, et joue un rôle important dans le commerce mondial. La pêche commerciale fournit une protéine maigre et saine, développée dans l’environnement le plus pur qui soit sur terre. À mesure que les populations du monde entier s’enrichissent, elles ont naturellement tendance à privilégier la santé et la qualité de vie par le biais de l’alimentation. À cette fin, nos précieuses ressources halieutiques sur terre ne sont pas suffisantes.

Compte tenu de l’insuffisance des ressources halieutiques à l’échelle mondiale et de l’instabilité croissante du marché avec notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière, il est vraiment nécessaire de veiller à ce que les marchés mondiaux sachent que ces produits sont à leur disposition. Du point de vue de l’offre et de la demande, nous devons stimuler la demande, essentiellement en sensibilisant à la disponibilité, en mettant en place une logistique de livraison et en apportant un soutien pour surmonter les barrières culturelles et linguistiques.

Les sociétés des Premières Nations jouent également un rôle important. L’intégration des Premières Nations dans la pêche commerciale a été imposée par la Cour suprême et est importante pour le Canada dans son ensemble. L’ensemble de la pêche commerciale bien établie dispose d’un effort de pêche limité et fixe, guidé par l’approche de précaution en matière de gestion durable. L’accès commercial communautaire des Premières Nations est essentiellement géré dans le cadre d’une structure corporative généralement exploitée par la communauté, dont les bénéfices économiques sont reversés à ces communautés. Ce succès a également suscité de nouveaux investissements dans l’achat de permis supplémentaires afin d’accroître leurs activités et leurs profits. Cependant, sans limites raisonnables sur les parts de pêche, il est fort probable que ces sociétés causent la disparition de l’industrie de la pêche côtière individuelle que la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, ou PIFPCAC, devait protéger.

La politique des propriétaires-exploitants pose certains défis. Les politiques relatives aux propriétaires-exploitants sont essentielles au succès de la pêche côtière. Cependant, dans le cadre des efforts visant à supprimer les ententes de contrôle des parties qui ne s’intéressent pas à la pêche, les familles de pêcheurs ont été touchées de manière négative — « on a jeté le bébé avec l’eau du bain ». Des dispositions quinquennales pour les exploitants pour raison médicale aux opérations immobilières et à la planification successorale, les complications et les préjudices sont nombreux.

J’ai dû retirer ma femme du contrôle partagé de notre fiducie familiale, car elle était liée à l’entreprise de pêche. Heureusement que nous avons confiance l’un en l’autre, sinon j’aurais peut-être découvert quelle part de propriété le tribunal des divorces aurait jugé appropriée. Elle est ma partenaire depuis 30 ans et en ce qui concerne les enfants, les petits-enfants, la maison, la famille et notre pêche, je ne suis pas sûr que si je mourais demain, une période de cinq ans de dépossession serait adéquate.

Les transferts intergénérationnels sont un autre problème. Dans les familles de pêche intergénérationnelles, on souhaite généralement que les enfants reprennent l’entreprise familiale. Ce transfert de permis fonctionne bien si vous n’avez qu’un seul enfant. Malheureusement, le système actuel de propriétaire-exploitant individuel oblige à choisir des gagnants et des perdants parmi les familles ayant plusieurs enfants.

Bien qu’il existe des mécanismes permettant de tenter une répartition entre les frères et sœurs au sein d’une société de pêche par le biais d’actions sans droit de vote et de distributions, un seul frère ou une seule sœur conserve le contrôle. Hier, j’ai rencontré un associé principal de Doane Grant Thornton, qui a été témoin à plusieurs reprises de la nomination d’un enfant comme contrôleur de permis, ce qu’il considère comme la plus grande destruction des familles de pêcheurs qu’il ait jamais vue. Cela contribue davantage à déstabiliser ces communautés fragiles que ne le prévoyait la loi.

De plus, comme nous l’avons vu précédemment, les modifications apportées par les projets de loi C-208 et C-59 n’ont pas résolu le problème des transferts intergénérationnels. Par exemple, il existe encore actuellement une multitude d’exemptions pour gains en capital dans le cadre de transactions sans lien de dépendance qui ne sont pas disponibles dans le cas des transferts familiaux.

La solution que je propose est la suivante : je propose que le comité examine la possibilité d’élargir la définition de propriétaire-exploitant afin qu’elle englobe non seulement une seule personne physique, mais aussi une entité familiale de pêcheurs admissible pouvant détenir des permis de pêche côtière. Essentiellement, l’entité familiale de pêcheurs admissible inclurait les définitions de la famille figurant dans les projets de loi C-59 et C-208, en ajoutant, bien sûr, le conjoint du pêcheur principal. Elle respecterait toutes les exigences en matière de résidence et de la PIFPCAC pour la nouvelle entité. Au moins un membre de l’entité familiale de pêcheurs admissible devrait pêcher. Toutes les intentions des règles de la PIFPCAC seraient maintenues avec la nouvelle entité familiale, par opposition à l’entité individuelle actuelle.

Je reconnais qu’il a été difficile pour le ministère de rompre les accords fiduciaires qui enfreignaient les règles de la PIFPCAC. Notre système juridique fonctionne selon la lettre de la loi, et il est très difficile d’envisager la multitude de solutions de contournement mises en place par des personnes incroyablement intelligentes. Néanmoins, grâce à l’adoption de la législation sur la PIFPCAC et aux efforts déployés pour la faire respecter, on constate une réelle amélioration dans la réduction des accords de fiducie qui devenaient incontrôlables avant la législation.

Il reste toutefois du travail à faire, en particulier en ce qui concerne les accords d’approvisionnement en produits qui peuvent être liés à des accords d’accès au capital autrement trop complexes ou indisponibles.

En conclusion, je voudrais dire que l’indépendance de la pêche côtière est essentielle pour la durabilité des communautés côtières et la gestion responsable de nos ressources marines. En nous attaquant aux obstacles financiers grâce à un financement dédié, à des programmes d’innovation continus, à l’expansion des marchés mondiaux et à la modernisation des structures de propriété afin de soutenir les familles de pêcheurs grâce à un modèle tel que celui des entités familiales de pêcheurs admissibles, nous pouvons préserver cette industrie vitale pour les générations futures tout en conservant les principes de propriété et d’exploitation qui ont fait son succès.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci, monsieur MacDonald. Vous avez certainement soulevé des questions très complexes dans votre déclaration liminaire, et notre présence ici aujourd’hui a pour but d’essayer de voir si nous pouvons y voir plus clair.

La sénatrice Busson : Je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Il est très intéressant d’entendre votre point de vue, certainement du point de vue financier et du point de vue des propriétaires-exploitants, car il concerne la faisabilité pratique de la poursuite de vos activités.

Je viens de la côte Ouest, et les régimes de pêche sur les deux côtes sont complètement différents. C’est l’une des choses qui me surprend, et qui surprend les autres membres du comité, alors que nous avançons dans cette étude. Je m’intéresse précisément à la manière dont ces ententes de contrôle s’inscrivent dans la question de la survie des propriétaires-exploitants et au travail que vous accomplissez pour essayer de garantir la pérennité de ce régime. Comme vous le dites, c’est un enjeu tellement important pour les communautés, les pêcheurs et l’économie également.

Différents témoins nous ont dit que ces ententes de contrôle semblent avoir un effet négatif sur la survie des propriétaires-exploitants dans ce secteur. Pourriez-vous m’éclairer un peu sur les ententes de contrôle?

M. MacDonald : Oui, sénatrice Busson, absolument. Les ententes de contrôle sont véritablement à l’origine de l’accumulation par des entreprises, car une entité disposant de ressources financières finira par prêter de l’argent et prendre le contrôle des entreprises de pêche, qu’elle exploitera comme une « société fantôme ». En fin de compte, c’est là que réside le problème. Il peut s’agir d’entreprises de transformation à la recherche d’approvisionnement en produits, car, encore une fois, l’approvisionnement en produits est à la base de leur activité. Si elles peuvent obtenir le contrôle des permis et être à la fois acheteuses et vendeuses, pour ainsi dire, cela crée d’autres avantages qui profitent notamment à l’application de la loi. Encore une fois, il y a d’autres intérêts étrangers qui aimeraient avoir accès au contrôle de la manière dont nos produits sont pêchés et vendus, grâce à un mécanisme détourné permettant la propriété étrangère.

Les gros capitaux peuvent également être néfastes, lorsque des personnes cherchent à placer d’importants volumes de liquidités et à obtenir un rendement à peu près décent.

À l’heure actuelle, dans le cadre de la PIFPCAC, le concept est que le propriétaire-exploitant a non seulement le contrôle, mais aussi les bénéfices de la ressource. En réalité, le contrôle et la majeure partie des bénéfices sont détournés, et ils deviennent des employés. Lorsque les bénéfices sont détournés, c’est généralement ce qui alimente les communautés côtières rurales et les communautés autochtones, dans une certaine mesure. Cela alimente l’ensemble de ces communautés. C’est donc là que les ententes de contrôle sont néfastes.

La ministre Gail Shea a accordé un délai de sept ans aux personnes concernées pour se mettre en conformité une fois la loi entrée en vigueur. Depuis lors, le ministère tente de mener des enquêtes afin de trouver des moyens de rappeler à l’ordre les personnes qui enfreignent la loi. Cependant, cela s’avère extrêmement difficile, car en contournant la lettre de la loi, les personnes concernées parviennent toujours à s’adapter suffisamment pour respecter les caractéristiques, mais sans respecter l’esprit de la loi.

En droit français, c’est l’intention qui prime. Le droit anglais s’attache à la lettre de la loi, et avec la lettre de la loi, il est parfois très difficile de faire correspondre l’intention.

La sénatrice Busson : Pour clarifier les choses, ces ententes de contrôle vont à l’encontre de l’intention. Quelqu’un devient exploitant, mais n’est plus vraiment propriétaire. Est-ce bien exact?

M. MacDonald : Oui, c’est exact. La propriété se trouve ailleurs. On a donc l’impression que le pêcheur est le propriétaire de l’extérieur, mais en réalité, le contrôle de la destination du produit et, en fin de compte, de la valeur qui en découle, est ailleurs.

Dans le but de protéger cela, les restrictions sont devenues si strictes qu’elles nuisent en fait aux familles qui essaient de travailler ensemble et de faire la transition, car il faut être unique au point où même la conjointe ne compte pas. C’est drôle. Ce n’était pas drôle quand j’ai expliqué la situation à la mienne.

La sénatrice Busson : Je ne trouve pas cela drôle non plus, mais c’est formidable que vous puissiez en rire.

Il est très inquiétant d’apprendre que les gens trouvent des solutions de contournement et parviennent encore à passer entre les mailles du filet. Merci beaucoup.

Le sénateur Surette : Je suis heureux de vous revoir. Cela fait longtemps. Je pense que cela pourrait être une bonne chose compte tenu des problèmes auxquels nous étions confrontés à l’époque avec les questions de subsistance convenable. Je vais garder cette question pour mon deuxième tour. Je vous remercie pour votre déclaration liminaire. Elle contenait beaucoup d’informations.

Certains de vos collègues ou homologues ont mentionné l’érosion du modèle de propriétaire-exploitant au cours des dernières années et décennies. Il y a eu des modifications à la Loi sur les pêches et aux règlements, mais ils ont mentionné qu’il existe encore des lacunes dans les règlements et une application inefficace concernant les propriétaires-exploitants. Quelle est votre opinion à ce sujet?

M. MacDonald : J’ai quelques observations à faire à ce sujet.

Tout d’abord, cela fonctionne un peu comme la conduite sur l’autoroute. Environ 10 % des personnes dans une zone à 100 kilomètres à l’heure respectent cette limite, 10 % roulent à 140 km/h, et 80 % des personnes roulent en fonction du niveau d’application de la loi. S’il est bas, 90 % feraient du 140 km/h, et s’il est élevé, 90 % des gens respecteraient la limite de vitesse.

Les ententes de contrôle sont un peu similaires, dans le sens où, oui, il existe encore des exemples de personnes qui parviennent à contourner le système de telle sorte que les 10 % qui vont toujours dépasser la vitesse autorisée trouveront un moyen de le faire, mais il y a eu un réel changement au fil du temps, où beaucoup de ces pratiques ont été abandonnées parce que les gens avaient peur. Essentiellement, la menace d’une éventuelle application de la loi a conduit beaucoup de gens à renoncer à ces ententes de contrôle.

Il existe des accords tels que les accords d’approvisionnement en produits, dans lesquels ils n’ont pas le contrôle sur le permis, mais qui vous obligent à vendre la totalité de vos prises, essentiellement, à une personne en particulier, qui contrôle ensuite le prix que vous obtenez à quai.

Il existe des exemples de solutions de contournement qui, encore une fois, parce que nous essayons de respecter la lettre de la loi et non l’intention des ententes de contrôle et de ce qu’elles devaient prévenir ou la prévention des ententes de contrôle, rendent la tâche exceptionnellement difficile pour le ministère. Ils ont travaillé avec diligence, mais ils n’ont pas d’exemple de retrait d’un permis dans le cadre d’une entente de contrôle, et certains de ces permis sont toujours en vigueur.

Hier, j’ai discuté avec le comptable qui est associé principal chez Grant Thornton, qui a beaucoup travaillé sur ces questions de dénouement, et il estime lui aussi que beaucoup de gens sont revenus.

La législation a eu des répercussions positives, mais en ce qui concerne les mécanismes d’application, nous devons continuer à les surveiller, à les appliquer et à nous améliorer. Une partie de cela relève de la comptabilité judiciaire. En 1998, j’avais suggéré de suivre l’argent. Il est pratiquement impossible de dissimuler les importantes sommes d’argent qui circulent au point de ne plus pouvoir déterminer ce qui se passe. C’est important.

Le sénateur Surette : La Loi sur les pêches est en cours de révision. Il y a donc la loi, les règlements et les politiques. Y a‑t‑il des échappatoires, ou la législation est-elle suffisamment solide et il ne reste plus qu’à la faire appliquer? Travaillez-vous avec vos homologues pour modifier des parties de la Loi sur les pêches ou son règlement?

De plus, c’est la première fois que j’entends parler de l’entité familiale de pêcheurs admissible. Ma première réaction est que cela semble créer un autre domaine où des échappatoires sont possibles, comme le congé médical de cinq ans, et les gens pourraient utiliser ce type d’arrangements pour contourner le propriétaire-exploitant.

M. MacDonald : Je comprends cela. Vous avez raison. C’est quelque chose que j’ai entendu. Les gens disent, eh bien, il y a suffisamment d’échappatoires. Pourquoi essayez-vous de créer des mesures plus laxistes? Cela ne fera qu’accroître les abus par rapport à ce que nous essayons d’accomplir.

J’essaie de vous faire comprendre que les ententes de contrôle concernent des éléments extérieurs, et non les familles intergénérationnelles. Prenez ma situation comme exemple. Je suis père de six enfants et titulaire du permis. Si quelque chose arrive, il s’agit de prendre soin de la prochaine génération.

Comme je l’ai déjà dit, si vous prenez l’exemple de mon fils, car je n’en ai qu’un — même si ma fille a pêché avec moi pendant 10 ans, mais là n’est pas la question —, si une personne pêche, les cinq autres membres de la famille doivent avoir confiance qu’il va prendre soin d’eux. Cela a détruit des familles.

Ce dont nous parlons ici, c’est de créer une entité similaire à celle qui existe actuellement pour un propriétaire-exploitant unique, mais au sein d’un groupe familial restreint, ce qui est déjà prévu dans la législation en matière de transfert intergénérationnel, à l’exception de l’ajout de l’époux ou épouse, ou plutôt du partenaire, car nous sommes en 2026. Je crois que nous pouvons établir suffisamment de règles pour que cette entité n’entraîne pas d’autres abus, mais cela permettrait à l’un des enfants, à ma femme ou à quelqu’un d’autre au sein de cette entité familiale, de monter à bord du bateau et de faire le travail, si je ne le fais pas. Cela change la dynamique par rapport à la nécessité possible d’un exploitant substitut pour raisons médicales ou à la nécessité d’une planification successorale sur cinq ans et ce genre de choses. Cela simplifie les choses dans une certaine mesure et nous permet de travailler comme nous l’avons toujours fait. Au sein des exploitations ou des communautés de pêche, les familles ont toujours procédé ainsi.

Encore une fois, il s’agit de ne pas choisir des gagnants et des perdants. Je ne saurais trop insister sur ce point, mais si vous avez deux fils et un seul permis, et que vous devez choisir l’un d’eux pour prendre la relève et pas l’autre, non seulement ils seront en colère, mais ils prendront leurs affaires et partiront s’installer quelque part dans l’Ouest ou à Halifax. Ils ne reviennent jamais à la maison, et s’ils le font, il y a une animosité qui ne peut tout simplement pas être surmontée. Il est essentiel de trouver un moyen de remédier à cette situation.

Il faut un pirate informatique pour trouver comment protéger un système informatique, car le pirate est habitué à le pirater, il peut donc aussi trouver comment le protéger. Dans une certaine mesure, nous devons conclure des ententes de contrôle qui fonctionnent et faire en sorte que les personnes qui les mettent en place travaillent pour nous afin de trouver comment créer des barrières aux échappatoires, en quelque sorte. C’est un processus compliqué, mais chaque fois que vous pensez avoir résolu quelque chose, il y a une autre solution de contournement que vous n’aviez tout simplement pas prévue.

Cette question d’entité est un problème complètement différent. Je ne pense pas que cela crée davantage de possibilités d’abus. Je considère plutôt cela comme une solution relative au fonctionnement familial et à la santé communautaire.

Le président : Monsieur MacDonald, en ce qui concerne la planification successorale sur cinq ans — j’ai traité de cette question à plusieurs reprises à Terre-Neuve-et-Labrador —, il y a certainement de sérieuses préoccupations à ce sujet.

Avez-vous des suggestions ou des recommandations à nous faire pour régler cet aspect particulier de l’équation?

M. MacDonald : Encore une fois, c’est la solution proposée pour les entités familiales de pêcheurs admissibles, car les enfants sont alors impliqués et le conjoint de la personne décédée peut conserver un certain contrôle et s’assurer que la famille est prise en charge pendant que tout est mis en place. En passant d’un seul être humain — la personne décédée — à un collectif, qui est susceptible de perdurer de manière plus fluide, cela apporterait une certaine solution au problème.

Le sénateur Boudreau : Merci, monsieur MacDonald, d’être ici aujourd’hui. J’apprécie votre témoignage. Je suis en fait assez intrigué par cette idée d’entité familiale. Ma première réaction est que ce serait une très bonne chose, car je préfère de loin voir un propriétaire-exploitant essayer de déterminer son avenir au sein de sa propre famille plutôt que de devoir se tourner vers une société ou quelqu’un d’autre qui est plus intéressé par la mise en place d’ententes de contrôle.

Cependant, je n’ai pas l’expérience de mon collègue le sénateur Surette dans ce secteur, donc je ne comprends pas tout à fait ce concept. Quels en sont les aspects négatifs? Lorsque vous dites que certains affirment que cela ne ferait que créer davantage d’échappatoires, pourriez-vous m’en dire un peu plus afin que je comprenne quels pourraient être certains des obstacles? Pour moi, cela semble être une très bonne idée. J’aimerais comprendre quel est l’autre côté de la médaille.

M. MacDonald : Il est naturel que, chaque fois que vous modifiez quelque chose et ajoutez des critères d’admissibilité, il y ait une possibilité que des gens puissent en profiter d’une manière que vous n’avez pas prévue. Je ne vois pas moi-même en quoi cela pourrait poser problème. C’est une réaction naturelle des gens qui, lorsqu’ils examinent un système existant et constatent que celui-ci ne supprime pas efficacement les ententes de contrôle existantes qu’ils jugent contraires au système, se demandent pourquoi vous ajouteriez d’autres éléments qui, en fin de compte, pourraient aggraver la situation.

C’est l’argument qui est avancé. C’est la raison pour laquelle j’ai rencontré l’associé principal de Grant Thorton au sujet de ce transfert intergénérationnel afin d’essayer de trouver des solutions pour renforcer les communautés et les familles, et c’est le genre de solution que nous avons trouvée.

Nous devons nous asseoir avec des experts juridiques et des comptables qui effectuent ce genre de transferts afin de trouver un moyen de les protéger, mais les projets de loi C-208 et C-59, qui modifient le projet de loi C-208, contiennent de nombreux éléments qui peuvent s’appuyer sur le cadre nécessaire pour garantir que ce type d’abus ne se produise pas, tout en permettant d’atteindre l’objectif que nous visons.

Le sénateur Boudreau : Oui, parce que les fiducies familiales existent déjà dans le monde des affaires. Vous dites simplement : adoptons la même approche que celle qui existe actuellement dans le monde des affaires et faisons en sorte que les pêcheurs propriétaires-exploitants puissent bénéficier des mêmes privilèges, des mêmes abris fiscaux et de tout le reste. Est-ce exact?

M. MacDonald : Oui, tout à fait. Au-delà de cela, cela existe dans le monde des entreprises en dehors des entreprises familiales, mais dans la pêche et l’agriculture — et à mon avis, dans les communautés autochtones —, le concept même du bien commun au sein de la famille ou de la communauté est d’une importance cruciale pour la réussite future, car il y a si peu de gens dans les différentes communautés que, en fin de compte, déstabiliser cela en créant des gagnants et des perdants serait une catastrophe. Il n’y a déjà pas assez de gens dans ces communautés, et pour ceux qui y vivent, nous devons leur faciliter la vie — et non la compliquer.

Le sénateur C. Deacon : Monsieur MacDonald, j’aime votre capacité à rire en dépit de votre frustration. Mes collègues souhaiteraient que je puisse acquérir cette compétence. C’est certainement un atout.

Il nous a été suggéré que le Canada déclare que les produits de la mer sont un atout national au même titre que les minéraux critiques. Bon nombre des solutions dont vous parlez s’inscriraient naturellement dans cette déclaration, car nous pourrions alors en faire un atout national protégé qui ne serait pas exploité de la manière dont nous l’avons entendu, à savoir par le biais d’ententes de contrôle et de prêts usuraires, ce qui semble être le cas dans certaines situations où les gens ne disposent pas facilement d’options pour financer leurs activités.

J’aimerais que vous en parliez. Vos commentaires sont extrêmement pertinents. J’aimerais également avoir un peu plus de détails sur les possibilités offertes par les tiers. J’ai travaillé très fort pour obtenir un consensus au Sénat sur le projet de loi C-208 et j’étais vraiment heureux qu’il soit adopté. La bataille a été rude. Chrystia Freeland était fortement opposée à l’époque et a tout fait pour empêcher son adoption, mais nous avons finalement réussi à faire adopter ce projet de loi d’initiative parlementaire. Il semble qu’il reste encore des problèmes à régler, et j’aimerais les comprendre un peu plus clairement, malgré les éclaircissements que vous avez pu nous fournir jusqu’à présent — du moins, ceux qui ont atteint mon cerveau.

M. MacDonald : C’est parce que j’essayais de me limiter à cinq minutes, alors j’ai supprimé tout ce que je pouvais et j’ai à peine effleuré tous les sujets. J’étais tellement stressé que je n’ai réussi à réduire le temps qu’à 8 minutes et 30 secondes. À 1 h 30 du matin, je me suis dit : « Ça suffit, ils n’ont qu’à m’écouter. » Je sais que vous suivez des règles très strictes.

En ce qui concerne la déclaration en tant qu’atout national, je suis tout à fait d’accord. Encore une fois, quand je parle de l’environnement pur dans lequel les poissons grandissent, je parle de sa qualité et de ses bienfaits pour la santé, et simplement de la joie de vivre, parce que, encore une fois, nous mangeons tout le temps. Vous allez probablement sortir pour le dîner, et vous pourriez prendre une collation, un déjeuner, un souper — trois fois par jour, sinon plus — et le poisson est ce qu’il y a de mieux, point final.

En fin de compte, nous avons la chance au Canada de disposer d’une gigantesque ressource marine, et dans le Canada atlantique, nous n’avons peut-être pas beaucoup de choses, mais nous avons accès aux océans, aux avantages des océans et à la production durable de poisson grâce à une gestion prudente. Il s’agit donc d’un atout national, car en tant qu’industrie, collectivement, je ne suis pas sûr que nous ayons pleinement reconnu la valeur de nos permis. Une partie de cette expansion a disparu parce que des intérêts commerciaux extérieurs ont calculé notre productivité et nos rendements. Encore une fois, dans le cas du crabe des neiges, on parle maintenant de 70 $ par livre de quota, comme s’il s’agissait du prix d’achat des permis. C’est astronomique.

Je représente l’Association des pêcheurs de crabe de la zone 23, et je m’occupe du sud-est de la Nouvelle-Écosse. J’ai une maîtrise en sciences. Mon oncle m’a ramené dans le secteur précisément parce qu’il estimait qu’il fallait allier la pêche et la science pour pouvoir travailler à la gestion future. Je peux dire avec fierté qu’après 30 ans de gestion dans le sud-est de la Nouvelle-Écosse, nous disposons de ce qui serait autrement considéré comme un stock exceptionnellement stable dans la pêche au crabe des neiges.

Trente ans de points issus d’une enquête et d’une analyse en douze points ont abouti à quelque chose qui ressemble à un impact de balle au milieu de la zone verte. Cela représente 30 ans de points dans la zone saine grâce à des années de gestion avec des augmentations et des diminutions qui ont permis de maintenir la ressource en bonne santé.

Pour cette ressource saine, avec la population humaine et même avec la quantité de poissons dont nous disposons, cela ne suffit tout simplement pas pour tout le monde. C’est un atout précieux. C’est un atout que nous devons chérir. Si nous ne le faisons pas, des intérêts extérieurs reconnaîtront cette valeur et trouveront des moyens de s’en emparer, de l’acquérir et de le contrôler, et nous perdrons l’accès à quelque chose qui nous appartient naturellement depuis toujours. C’est donc important.

L’opportunité offerte par un tiers, dont j’ai parlé, est la suivante : si vous vendez votre entreprise à une entité indépendante plutôt qu’à une entité familiale, il existe, par le biais d’arrangements fiduciaires et d’autres moyens, la possibilité de multiplier les exemptions pour gains en capital. C’est intéressant parce que, lorsqu’il s’agit de l’augmentation de la valeur des permis, l’argent est la source de tous les maux. Il est nécessaire, mais il reste la source de tous les maux. C’est un mal nécessaire.

Même l’agent des impôts dit : « Je dois obtenir ma part. Je dois m’assurer qu’ils ne s’en tirent pas à trop bon compte. » Il ne s’agit pas d’une exemption pour gains en capital ni d’un traitement fiscal différent entre les gains en capital et les dividendes, ce que permet le projet de loi C-208. Vous passez d’un traitement fiscal applicable aux dividendes à celui applicable aux gains en capital.

Une fois que vous aurez terminé votre étude sur la pêche, vous devriez vous pencher sur le régime fiscal, car il est complexe et va au-delà des différents taux applicables aux dividendes ou aux gains en capital et des exemptions, etc. C’est ahurissant. Si vous voulez parler d’un sujet propice à l’abus — oh, mon dieu... Vous avez besoin de professionnels. Vous avez besoin de personnes pour examiner tout cela. Un système fiscal simplifié profiterait à tout le monde, car vous n’auriez pas à combler toutes ces lacunes pour comprendre comment quelqu’un conserve un peu plus d’argent qu’il ne le devrait.

Fondamentalement, il existe, dans le cadre de transactions sans lien de dépendance, une possibilité de multiplier les exemptions pour gains en capital par le biais de la famille, ce qui n’existe pas dans vos nouveaux amendements au projet de loi C-59. D’autres discussions sont en cours avec Patrick au sujet de certaines zones d’ombre qui en découlent pendant la période de transition, qu’il s’agisse d’un transfert immédiat avec une stratégie de sortie de trois ans ou d’une période de transition de dix ans, qui est également prévue dans le projet de loi C-59.

C’était un travail formidable, sénateur, mais comme toute chose, Rome ne s’est pas faite en un jour. Tout est un processus. Corriger les ententes de contrôle ou faire les choses correctement exige des mesures difficiles, et vous en avez déjà pris certaines. Je vous en suis très reconnaissant, mais pouvons-nous faire mieux? Absolument. Je vous remercie.

Le sénateur C. Deacon : J’ai une dernière remarque rapide à faire. Si vous trouvez que la situation est frustrante sur la côte Est, regardez notre réunion d’hier soir sur la côte Ouest. C’était absolument déchirant. Merci, monsieur MacDonald.

M. MacDonald : Tout à fait. Je suis bien conscient des difficultés sur la côte Ouest. Cela a été un exemple pour nous qui nous a réellement poussés à aller plus loin dans la législation visant à préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, ou PIFPCAC, car, encore une fois, si l’on ne tire pas les leçons de l’histoire, on est condamné à la répéter. Je suis attristé par la situation qui existe là-bas, mais je me sens chanceux dans le sens où cela nous a en quelque sorte montré la voie. Je vous remercie.

La sénatrice Poirier : Merci, monsieur MacDonald, d’être des nôtres et de nous fournir toutes ces informations grâce à votre expertise. C’est fantastique.

Je sais que vous avez abordé bon nombre des questions que je voulais poser, mais je vais simplement vous demander si vous pouvez nous en dire plus sur le régime actuel d’octroi de licences qui affecte la capacité des pêcheurs à entrer dans le secteur. Plus précisément, s’ils ne sont pas membres d’une famille, comment les jeunes peuvent-ils réellement entrer dans le secteur dans le cadre du régime actuel, et dans quelle mesure est-ce difficile?

M. MacDonald : Cela renvoie à l’idée que l’argent est la source de tous les maux. Depuis que nous sommes passés, une fois de plus, d’un nombre trop élevé de bateaux et d’une pêche insuffisante à un accès limité, puis que nous avons appliqué nos principes, il y a eu une fusion entre les choses; essentiellement, nous sommes parvenus à un équilibre qui nous permet d’avoir des pêches saines et durables. C’est ce vers quoi tout le monde travaille, mais lorsque vous avez une pêche saine et durable qui est productive et que les gens gagnent de l’argent, la valeur des permis augmente. Cela dépend du nombre de permis et de la production au sein du stock, etc. Les valeurs fluctuent, mais elles atteignent des niveaux très élevés.

Si vous envisagez de vous installer dans la ZPH27, qui est le côté est du permis de pêche du homard de Cap-Breton, il faudrait investir 1,5 million de dollars. Donc, un jeune aujourd’hui devrait trouver quelqu’un prêt à lui prêter 1,5 million de dollars en partant du principe qu’il sera en mesure de le rembourser.

C’est là que j’en arrive aux institutions financières enregistrées. Le gouvernement a autorisé ces institutions à accorder des prêts sur des permis, mais le problème est qu’avec tous les risques inhérents dont j’ai parlé plus tôt, ce n’est pas un bon pari pour elles. Ce n’est pas assez sûr ni stable, ou si c’était le cas, elles devraient fixer le taux d’intérêt à un niveau où la personne aurait du mal à rembourser une telle somme.

C’est ce que je disais tout à l’heure à propos du fait que le papier vaut presque plus que l’exploitation. Je ne sais pas si je pourrais ou si j’achèterais mes propres permis aujourd’hui si j’étais un étranger, un nouveau venu, qui se lance dans la pêche sans aucun lien avec ce secteur. La valeur est là, mais les risques sont effrayants, par exemple, les changements climatiques — depuis que le monde tourne, il brûle dans une certaine mesure. Il y a les zones marines protégées qui réduisent l’espace, les nouvelles installations éoliennes qui réduisent également l’espace, et les interactions avec d’autres espèces, comme ce qui est indiqué dans la Marine Mammal Protection Act des États‑Unis, qui protège non seulement les baleines, mais aussi les phoques, dont la population est en croissance. Vous avez mené une étude à ce sujet. Ce sont des prédateurs gigantesques pour les poissons. Quoi qu’il en soit, il existe toute une série d’instabilités. Ensuite, vous devez faire face à l’instabilité du marché, à l’instabilité réglementaire et à l’instabilité biologique. Oui, les choses se sont bien passées, mais cela ne permet pas pour autant de prédire ce qu’il en sera au cours des 15 années à venir, période nécessaire pour rembourser un permis de 1,5 million de dollars pour un nouvel entrant.

C’est là que j’en arrive à la suggestion de créer un organisme de prêt pour la pêche, soutenu par le Canada, ou quelque chose du genre, qui reconnaîtrait la valeur de cette industrie, la science et ce qui se passe, ainsi que la gestion, afin d’apaiser leurs craintes. Lorsque vous essayez d’expliquer cela à une banque chaque fois que vous vous présentez devant un nouveau gestionnaire et qu’il envoie votre dossier à Toronto pour déterminer s’ils vous accorderont un prêt, ils ne le feront pas. Ensuite, vous avez des entreprises de transformation à la recherche de produits, et la banque dit : « Oui, entrez. Je vais vous donner l’argent. » Mais ensuite, les entreprises de transformation contrôlent tout et ce gars finit par travailler pour elles comme un esclave pour le reste de sa vie sans jamais vraiment atteindre ses objectifs.

C’est là que résident les difficultés. Nous avons besoin d’accès au capital afin qu’une personne jeune ayant de bonnes références professionnelles puisse entrer dans le milieu, et que la banque, le crédit agricole ou les prêteurs de crédit de pêche puissent dire : « Oui, c’est un bon investissement. Voici ce que cela rapporte. Voici comment nous voyons le rendement. » Ils fixeraient ensuite quelque chose de raisonnable. Cette opportunité existerait alors. En l’absence de cela, le secteur est soumis à tous les autres investisseurs fortunés qui ont des fins néfastes envers les moyens qui ne sont pas ceux dont nous parlons. Je vous remercie.

La sénatrice Poirier : Merci. J’ai deux brèves questions, et je vais les regrouper. Nous avons beaucoup entendu dans le témoignage de la côte du Pacifique il y a quelques jours que de nombreux propriétaires de bateaux ne détiennent pas de permis. Ma première question est la suivante : est-ce qu’on voit la même chose dans le Canada atlantique, sur la côte Est? Je sais que vous avez présenté différentes recommandations et que vous avez beaucoup parlé de la conservation du permis au sein de la famille. Pourriez-vous nous expliquer comment nous pouvons réparer le système? Que nous recommanderiez-vous afin d’améliorer le système non seulement pour permettre aux familles de garder le permis, mais aussi pour accorder la flexibilité nécessaire aux nouveaux pêcheurs ou aux jeunes qui intègrent l’industrie? Je vous remercie encore une fois d’être ici, monsieur MacDonald.

M. MacDonald : Encore une fois, c’est un plaisir d’avoir l’occasion de m’adresser à vous.

Les accords de contrôle dont nous avons discuté précédemment sont des exemples où les permis ne sont pas nécessairement détenus par les pêcheurs, et c’est le cas sur la côte Est. Nous travaillons à éliminer ces accords. Voilà ce qui se passe à l’heure actuelle, mais comme je l’ai déjà mentionné dans mon exemple de vitesse, cela se limite à 10 % de personnes qui posent problème, et plus nous travaillons dur, moins ce nombre augmentera. En général, nous progressons assez bien avec la PIFPCAC et menons l’enquête, donc la situation n’est pas aussi mauvaise ici.

Maintenant, en ce qui concerne les nouveaux arrivants, qu’ils soient membres de la famille ou non, les membres de la famille ont un avantage : lorsqu’un père transmet son permis à son fils ou à sa fille, il cherche moins à obtenir la valeur maximale du permis, car sa durée de vie est apparemment limitée; il y a donc des avantages. Il y a également des éléments de formation qui accompagnent cela, car le simple fait de suivre notre méthode de travail commune facilite les choses.

Cela ne signifie pas pour autant que de nouveaux arrivants de l’extérieur ne peuvent pas entrer dans le milieu. Encore une fois, la difficulté réside précisément dans ce dont j’ai parlé : l’accès aux capitaux. L’accès aux capitaux est le seul obstacle pour les nouveaux arrivants, et l’incapacité d’obtenir les fonds nécessaires pour acheter les permis est le problème majeur.

Cela dit, les permis dans certains endroits sont très rares. Si vous cherchez à acheter un permis dans la zone de pêche, ou ZPH, 30, d’où je viens, à Fourchu, où se trouve le meilleur homard du monde — faites la recherche sur Google —, il n’y en a que 20, et ils sont extrêmement rares. La rareté de ces permis fait que leur valeur augmente, et il est difficile pour de nouveaux arrivants, même les plus déterminés, d’en trouver. Je pense que le dernier permis a été vendu pour plus de 3 millions de dollars. La somme était considérable. Cela serait donc difficile. Cependant, la zone 27 dont j’ai parlé plus tôt, le côté est du Cap‑Breton, compte 500 permis, et il y a toujours une transition qui s’y opère et la possibilité de s’y installer.

En fait, il y avait deux frères issus d’un même père qui avait un permis : l’un d’eux utilisait le permis pour pêcher, mais ils l’exploitaient ensemble. La famille a finalement dû dissoudre cette structure. L’autre fils a obtenu le permis, et le premier fils, qui ne l’a pas eu, a fini par se fâcher et quitter la maison. Il a finalement acheté un permis à la zone 27 pour 1 million de dollars et, quatre ou cinq ans plus tard, il a pu passer à un permis à la ZPH 30 pour 3 millions de dollars. Il a vendu le permis de la zone 27 pour acheter l’autre. Alors, il a trouvé un moyen. Maintenant, cette famille possède deux permis dans notre zone. C’est inhabituel et cela nécessite une quantité de travail considérable. C’est une situation possible, mais fondamentalement, le principal obstacle reste la question des prêts et la disponibilité du crédit.

Je suggère que la solution doit être à l’échelle nationale, car il s’agit d’un actif national géré par le ministère des Pêches et des Océans, qui est un organisme national. Ainsi, toutes les informations sur la possibilité de réussite à long terme se trouvent au sein de ce système et peuvent stabiliser la situation pour les Canadiens et garantir la protection de cet actif. Merci.

Le sénateur Prosper : Monsieur MacDonald, je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Je siège à ce comité depuis peu de temps, mais j’ai beaucoup appris. Le sénateur Surette a évoqué le deuxième tour sur la pêche de subsistance, et je me permets d’en faire un aperçu. Je bénéficie certainement de cet apprentissage et j’apprécie vos preuves, votre expérience, vos connaissances et vos idées pour améliorer les choses, car il existe un lien entre la pêche et la viabilité des collectivités, et c’est un élément essentiel pour toute collectivité.

Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue, car vous avez évoqué un peu l’élément commercial et communautaire de ces permis par rapport aux communautés autochtones, dans mon contexte, les communautés mi’kmaqs. Cet élément commercial communautaire des permis existe, et évidemment, il y a un autre composant qui touche à la pêche de subsistance.

Je suis simplement curieux, car une partie des preuves que vous avez fournies, du moins en ce qui concerne l’aspect communautaire, incluait certains mécanismes qui semblaient aller à l’encontre du régime de propriétaire-exploitant qui existe dans la gestion d’entreprises, du moins au sein des communautés des Premières Nations. J’ai peut-être mal compris, mais...

M. MacDonald : Non.

Le sénateur Prosper : Si vous pouviez simplement m’éclairer et m’aider à comprendre ces divers éléments, je vous en serais reconnaissant.

M. MacDonald : J’essaierai d’être prudent dans ce champ de mines des relations entre les Autochtones et les non‑Autochtones. Je le dis parce que, encore une fois, comme je l’ai mentionné précédemment, la pêche au crabe des neiges a été fructueuse pendant environ 30 ans. J’ai collaboré avec les Premières Nations autochtones depuis l’expansion de la pêche en 2020. Elles représentent 52 % de ma flotte et détiennent 40 % du total des prises autorisées dans le sud de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, et elles ont été des partenaires fidèles dans la gestion et la conservation. Nous collaborons depuis 25 ans et bien plus, pour être honnête avec vous, car certaines communautés ont participé avant cela.

J’ai donc beaucoup d’expérience dans le travail collectif. Dans ce contexte, l’expansion de la pêche au crabe des neiges s’est faite par le biais d’un accès temporaire. Un accès temporaire a été accordé à chaque titulaire de permis non autochtone, de Halifax jusqu’à la pointe nord de l’île du Cap-Breton. Ces petits quotas ont ensuite été amalgamés en permis d’entreprise, regroupant parfois des groupes de 15 ou autre.

Dans le cadre de l’élargissement de l’accès à la pêche au crabe, lorsque je suis arrivé pour la première fois, j’étais jeune et fougueux, et on utilisait une analyse appelée Leslie pour déterminer la population de crabes. L’analyse Leslie fournit des données de prise par unité d’effort, et lorsque ces données diminuent, cela indique que le stock n’est pas en mesure de résister à la pression de pêche, ce qui est logique. Le problème est que nous avons pêché de manière concurrentielle de 1979 à 1994, ce qui a mené à l’effondrement de la pêcherie dans les années 1980. Nous avons finalement décidé d’aller à Neil’s Harbour et de pêcher l’espadon pendant deux mois parce que nous ne pouvions pas fabriquer d’appâts et couvrir les dépenses en 1985-1986. Quoi qu’il en soit, pour revenir aux années 1990, le prix a grimpé à environ 3 $ la livre, ce qui était beaucoup. À l’origine, nous recevions 26 cents la livre, donc la valeur était élevée, la pêche reprenait de plus belle, le stock s’était reconstitué, nous avons demandé des quotas, et il a fallu attendre 1994 pour que le MPO les établisse.

Il les a établis sur une moyenne de 10 ans. Si vous vous en souvenez, les 10 ans avant 1994 correspondaient à la période intermédiaire, qui était celle de l’effondrement. Le quota était donc à un seuil artificiellement bas. Avec les taux de capture, les quotas initiaux étaient de 65 000, mais ils sont passés à 55 000 après l’analyse Leslie. Pour l’intégration autochtone, les quotas ont été amenés à 52 000 et auraient pu atteindre 45 000, mais une partie de la raison était que les quotas de pêche étaient fixés très bas, et la pêche était si facile que personne ne travaillait dur à la fin. Ainsi, les taux de capture ont diminué parce que les gens devaient simplement rassembler les derniers restes. Ils ne faisaient pas d’efforts pour aller les chercher puisqu’il n’y avait pas de problème, mais d’un point de vue scientifique, cela a biaisé les résultats.

Ils ont réalisé un relevé au chalut dans le golfe, et je leur ai dit que nous devions tenir compte de ce relevé. On m’a répondu : « Si vous payez un quart de million de dollars, nous pourrons faire le relevé au chalut. » Eh bien, étant jeune et enthousiaste, j’ai fait les calculs et je suis retourné voir les gars pour une réunion à Albert Bridge, et j’ai dit : « Si nous payons 7 000 $ chacun, nous pouvons faire le relevé au chalut et vous pourrez obtenir vos crabes. » Un homme qui était en colère s’est levé et a crié : « Espèce de jeune présomptueux! » Savez-vous ce que représente 7 000 $ dans tout cela? Mais il y avait un autre vieux bonhomme, disons un criminel que tout le monde respectait d’une certaine manière. Ce bonhomme s’est levé et a dit : « Je pense que le jeune homme a raison. » L’autre homme s’est ensuite assis et a dit : « Je signe mon chèque tout de suite. C’est ce que nous allons faire. C’est ce que nous allons faire. »

Nous sommes retournés au MPO et leur avons dit que nous allions faire le relevé au chalut; c’est nous qui versions l’argent. Ils ont trouvé que la biomasse était 100 fois plus importante que ce qui a été estimé au début. La seule chose que nous pouvions faire à ce moment-là était de dire : « C’est un échantillon unique, et il en faut trois pour avoir une confiance statistique »; c’est pour cette raison qu’il a fallu attendre jusqu’en 2020 pour que l’expansion de la pêche se réalise.

Au cours de cette période, il y avait des problèmes d’accès et d’attribution pour les nouveaux arrivants — encore une fois, pour ce qui est du crabe qui devait leur être attribué en raison de leur participation à d’autres espèces majeures — ainsi que le bruit qui en résultait. Je suis désolé que le sénateur Cuzner ne soit pas ici aujourd’hui, car il était présent pendant la majeure partie de cela. Le bruit était immense, et ce n’est qu’une fois que des parts permanentes ont été établies que les choses se sont calmées un peu. Les problèmes d’accès et d’attribution ont toujours suscité des controverses, tant pour les Autochtones que pour les non-Autochtones.

J’ai entendu des gens parler de communication entre les communautés autochtones et non autochtones afin de trouver une solution. Cela n’est vrai que lorsque les personnes ont leurs parts ou allocations et qu’elles se trouvent dans la même situation, pour ainsi dire. Je peux utiliser l’exemple du crabe des neiges dans ce cas particulier. À la suite de l’expansion, les Autochtones représentaient un tiers de la flotte, nous en représentions un tiers, et les nouveaux arrivants représentaient le dernier tiers. Les communautés autochtones et la flotte traditionnelle fonctionnaient comme une seule unité, ce qui a fait de nous les deux tiers de la flotte, car nous travaillions ensemble avec les communautés autochtones.

Nous avons, encore une fois, travaillé ensemble de manière coopérative pendant 25 ans, et nous sommes devenus amis. Nous faisons face aux mêmes problèmes avec les aires marines protégées, les baleines noires et l’énergie éolienne. C’est une chose très courante une fois que vous avez vos parts.

Le sénateur Surette et moi avons fait connaissance après 2020, qui a marqué l’avènement du mouvement pour des moyens de subsistance convenables, ce concept selon lequel on n’avait pas donné suite à l’arrêt Marshall.

Maintenant, j’ai des opinions divergentes de celles des autres — et cela sera réglé devant les tribunaux —, mais je crois comprendre que la Loi sur les Indiens empêchait les peuples autochtones de pêcher comme ils le voulaient, et c’était tout à fait inacceptable. Lorsque vous apprenez une partie de l’histoire, c’est brutal.

De toute façon, l’arrêt Sparrow, la décision de la Cour suprême, est survenu en 1993. On a affirmé que les peuples autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires et rituelles, et ils ont exercé ce droit tout au long de l’histoire. C’est un droit prioritaire autochtone, mais il ne peut pas être commercial.

Ensuite, en 1999, l’arrêt Marshall a été rendu. On a déclaré que les Autochtones ne pouvaient pas seulement être autorisés à pêcher pour des raisons alimentaires et rituelles; ils ont également le droit de participer à la pêche commerciale, une pêche commerciale qui, soit dit en passant, est largement réglementée. Il y est également question de la quête d’un moyen de subsistance convenable, mais nous avons tous droit à la quête de l’amour. Je ne suis pas sûr que nous pourrons réellement l’obtenir un jour, mais il est toujours intéressant d’essayer.

En 2020, encore une fois, certaines personnes vraiment intelligentes, ayant un talent pour les mots, ont, à mon avis, tenté de créer un droit distinct : non pas le droit de participer, mais le droit à une subsistance convenable. Encore une fois, la quête d’une subsistance convenable est vraiment, à mon avis, ce qui motive la pêche commerciale. Vous gagnerez de l’argent si vous capturez des poissons; vous ne gagnerez pas d’argent si vous ne le faites pas. Quoi qu’il en soit, c’est de cela qu’il s’agit.

Ce que ce processus a réussi à faire, c’est créer un nouvel accès, semblable à l’accès au crabe des neiges qui a été établi lors de l’élaboration des pêches dont j’ai parlé plus tôt, et la situation demeure la même. Car tant que la possibilité de créer ou de fournir un nouvel accès existe, cela suscitera toujours du mécontentement parmi toute la population. Pour être honnête avec vous, en ce qui concerne ce point, les communautés autochtones ne souhaitent pas nous parler. C’est un enjeu de nation à nation. C’est un enjeu entre les Autochtones et le gouvernement du Canada, et nous pouvons intervenir. C’est une question qui nous dépasse, pour être honnête avec vous.

C’est le cas parce qu’en fin de compte, il ne nous appartient pas de décider qui obtient quoi ou comment cela se passe. Notre cause se rapportait vraiment à l’exploitation de la flotte commerciale, dans la mesure où — j’en ai déjà parlé auparavant — nous sommes en première ligne. Si la ressource diminue, c’est nous qui subissons la première coupe.

J’ai omis la partie sur la propriété pour gagner du temps. L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déjà abordé le sujet des droits de tenure en lien avec la gérance. Si vous avez des droits de tenure sur une ressource, alors vous la protégerez, car si elle s’appauvrit, vous vous appauvrirez aussi; et si elle s’enrichit, vous allez vous enrichir et vous la protégerez.

Les droits de tenure — encore une fois, le mot « droits » est difficile à aborder — reflètent un sentiment de propriété. Si vous avez un sentiment de propriété, comme c’est le cas pour le crabe des neiges, et que vous savez que la protection de ce stock et la mise en œuvre de ces réductions visent à garantir que la poule aux œufs d’or reste en bonne santé, à assurer des besoins plus grands dans le futur et à créer la longévité, alors vous gérerez mieux les choses. Mais les gens ne sont pas d’accord avec le fonctionnement du système, car parfois, pour changer le système, il faut sortir des règles afin de faire suffisamment de bruit pour parvenir à un changement.

Encore une fois, en 2020, les communautés autochtones ont ressenti un mécontentement par rapport à la manière dont les choses étaient faites, et une réinterprétation des droits garantis par la décision Marshall, notamment le droit de participer, a créé à la fois un droit commercial communautaire et un droit à une subsistance convenable — deux droits différents : l’un pour l’accroissement de la richesse et l’autre pour permettre tout simplement aux gens de s’entendre.

Cela a créé un nouvel accès et constitue une toute nouvelle catégorie. Il est encore une fois regrettable que nous devions faire appel aux tribunaux pour établir des règles clairement définies. Une fois que ces règles seront définies et clairement établies, nous pourrons avoir ces conversations et travailler ensemble, car nous aurons un intérêt commun pour l’avenir des stocks.

L’un des problèmes que nous rencontrons avec le crabe des neiges, dans une certaine mesure, est que nous avons des navires qui viennent de loin avec un transfert individuel de quotas de pêche. Les navires vont descendre parce que ce sont de grands navires de pêche et que les membres d’équipage veulent travailler, et ils travailleront pour une fraction du prix, tandis que les détenteurs des quotas en obtiendront la majeure partie.

Si vous attrapez des crabes des neiges pour 1 $ la livre, alors qu’ils valent 5 $ la livre, et si vous en attrapez quelques livres sous la table pour 2 $ la livre, l’acheteur les achète pour moins que la moitié du prix — disons 2,50 $ —, il obtient 2,5 fois ce qu’il obtiendrait pour autre chose. C’est un crime inoffensif. Il y a simplement plus de crabes.

Le problème est que si vous abusez des quotas établis, vous compromettez le million de dollars que l’industrie dépense collectivement chaque année dans le cadre des relevés scientifiques dont les données sont utilisées pour réinvestir ces fonds.

Au fait, lorsque je dis que nous avons investi 1 million de dollars, si les communautés autochtones en possèdent 40 %, elles contribuent à hauteur de 400 000 $. Le fait qu’elles aient payé leur part, que nous ayons payé la nôtre et que nous travaillions ensemble à partir de ces informations pour développer cela est un exemple de ce que peut être l’avenir une fois que nous aurons réglé les problèmes de l’accès et de l’attribution.

Mais tant que cette question ne sera pas résolue et que nous ne saurons pas qui obtient quoi et comment cela fonctionne, il y aura de l’animosité et des problèmes à tous les égards, et ce n’est pas ce qui nous intéresse.

Dans ma localité, St. Peter’s Bay, que j’ai représentée en 2020 au sujet de cette question très précise, la zone a été épuisée l’automne dernier par une pêche commerciale non autorisée. Cette pêche a été, encore une fois, menée principalement par des personnes autochtones qui n’étaient pas satisfaites de la manière dont les règles ont été établies ou de leur compréhension de la situation. Cette pêche non autorisée a nui à la santé générale de la ressource dans cet endroit très précis, et cela dans un effort de créer du changement.

Encore une fois, cela crée de nombreuses difficultés de bien des manières différentes. L’un des gestionnaires de la ressource de l’une des communautés s’est exprimé très publiquement en disant : « Vous pêcherez soit de manière commerciale communautaire, soit pour une subsistance convenable, mais pas les deux. » Puis, un dimanche soir à 22 heures, il a été la cible de coups de feu dans son salon et a frôlé la mort. J’ai parlé au chirurgien, qui est un ami à moi. Ils viennent de déposer les accusations. Cela fait maintenant cinq ans que cela s’est produit, d’ailleurs.

Ce n’est pas rien. Au sein des communautés elles-mêmes, en dehors de cela, avec les agents chargés du plan de gestion sous condition et le MPO et les flottes qui en dépendent, encore une fois, les habitants de la baie de St. Peter’s Bay sont très passionnés par cette pêche; c’est leur source de vie, leur vie même. Si elle est menacée, ils ne veulent pas que les agents chargés du plan de gestion interviennent; ils préfèrent agir par eux-mêmes. Mais ce sont des actes de violence qui ont été ensuite qualifiés de racistes alors qu’ils visent simplement la protection de quelque chose qui concerne l’accès illégal et la pêche illégale. Ces activités sont en fait illégales parce que ces habitants n’approuvent pas le fonctionnement du système et essaient d’apporter des changements.

Ainsi, les deux parties ont des enjeux qui entraînent des conflits. La raison pour laquelle vous n’avez pas vu St. Peter’s Bay dans les nouvelles est que les personnes qui ont collaboré avec moi et la communauté ont travaillé fort pour que cela continue, alors qu’on sait pertinemment que cela pourrait carrément exploser, et nous avons frôlé la catastrophe à plusieurs reprises. Cela s’améliore, mais l’accès et l’attribution doivent être réglés. Nous pourrons ainsi parler de collaboration, ce qui vient naturellement chez les pêcheurs. On ne fait pas de distinction entre les Autochtones et les non-Autochtones. Merci.

Le sénateur Prosper : Merci beaucoup de nous avoir fait part de vos connaissances et de votre expérience. Nous sommes impatients d’en apprendre davantage de votre part. Merci.

Le président : J’ai permis à M. MacDonald de poursuivre ses propos, et je suis sûr que le comité était d’accord. En prenant connaissance de toute cette expérience, je repense à ce pêcheur qui vivait près de chez moi dans ma petite communauté de pêcheurs à Terre-Neuve en 1992. Il avait pêché pendant près de 60 ans lorsque le moratoire sur la pêche de la morue a été imposé. Il s’est penché par-dessus la clôture et a dit : « Vous auriez dû écouter les pêcheurs. » C’est peut-être là que nous en sommes aujourd’hui : nous devrions écouter les personnes qui gagnent leur vie sur l’océan, et non celles qui se trouvent sur le canal Rideau.

Le sénateur Surette : Je remercie le sénateur Prosper de sa question. Elle ressemble à la mienne et je ne vous demanderai pas de répéter quoi que ce soit.

La seule autre chose que je vous demanderais, c’est de faire un lien un peu plus étroit entre la pêche autochtone, comme vous l’avez expliqué et les défis qui y sont associés, et le propriétaire-exploitant. Est-ce que la pêche autochtone remet en question la définition actuelle des pêcheurs commerciaux propriétaires-exploitants? Cela crée-t-il des problèmes relativement à cette définition? En d’autres termes, estimez-vous qu’il existe deux ensembles de règles différents?

M. MacDonald : Ce n’est pas tant qu’il y a deux ensembles de règles différents, car c’est davantage lié au concept. Le succès que connaissent actuellement les communautés des Premières Nations dans le domaine de la pêche leur a permis — car c’est géré de manière plus corporative, en quelque sorte, plus communautaire — de prendre l’argent et de le redistribuer à la communauté. Ils peuvent également prendre cet argent et le réinvestir dans la pêche.

La pêche ressemble à un jeu à somme nulle en ce sens que la ressource est limitée. C’est pourquoi je parle de la nécessité d’établir une sorte de limite maximale. La raison pour laquelle la propriété d’entreprise est problématique est qu’elle peut devenir totale, à l’instar de ce que l’on observe sur la côte Ouest.

Si vous disposez d’une série de permis qui permettent de prélever continuellement des fonds et de les réinvestir dans la pêche pour acquérir davantage de permis, puis de réinvestir et d’acheter encore plus de permis, cette entreprise se développe et connaît un plus grand succès, car, encore une fois, la pêche a été fructueuse. Comme je l’ai dit précédemment, les communautés autochtones n’étaient pas autorisées à participer. Nous devons déterminer quel serait un niveau de participation équitable si elles n’avaient jamais été exclues en premier lieu. C’est vraiment important.

Une fois que ces entreprises sont établies et en fonctionnement, nous ne pouvons pas les laisser croître au point de nous expulser tous en même temps. C’est là que je veux en venir, à savoir que ce succès au sein de l’entreprise repose sur notre capacité à faire mieux. Nous avons besoin de plus de permis. Si nous obtenons plus de permis, alors comment pouvons-nous faire mieux? Nous avons besoin de plus de permis.

Mais il est nécessaire d’avoir une répartition qui garantit la protection de la partie non autochtone qui est en réalité une petite entité. Comme je l’ai mentionné, il est difficile pour les nouveaux arrivants d’obtenir un million et demi de dollars pour acheter quoi que ce soit. Il y a eu des expansions dans l’une des collectivités, et ces mêmes permis sont passés de 5 à 9, puis à 13, et il est possible qu’il y en ait maintenant plus. On investit activement dans un plus grand nombre de permis, ce qui ne pose aucun problème parce qu’on possède une structure d’entreprise.

Nous essayons donc de lutter contre la même chose, en ce qui concerne les entreprises en général, car nous ne pouvons pas ignorer que ces communautés autochtones possèdent également, dans une certaine mesure, des entreprises et qu’elles connaissent du succès. Que Dieu les bénisse, mais elles pourraient également être le monstre qui finira par nous dévorer, car, avec ce succès dans la structure de gestion et la pérennité, elles disposent des finances nécessaires pour continuer à prendre de l’expansion. Nous risquons de perdre à un jeu à somme nulle, au point de disparaître complètement.

La sénatrice Busson : Tout cela est extrêmement intéressant. Je tiens à vous remercier à nouveau, car cela a été une excellente expérience d’apprentissage pour moi.

Il me semble qu’il faut avoir une maîtrise en sciences, une maîtrise en administration des affaires ainsi qu’un diplôme en droit et qu’il faut également être millionnaire pour être pêcheur. Je vous félicite pour tout ce que vous faites et pour toutes les actions nécessaires à la survie de votre entreprise.

Je suis également choquée puisque l’objectif de la loi en ce qui concerne la côte Est consiste, essentiellement, à préserver la vie communautaire et le style de vie qu’un régime de propriétaire-exploitant est censé offrir. En même temps, vous avez dit que ces mêmes règles qui tentent de préserver ce style de vie détruisent des familles. Il est évident que quelque chose doit changer à cet égard. Comme mes collègues, je suis tout à fait impressionné par vos solutions. Parfois, des solutions qui semblent si simples existent, mais personne ne croit qu’elles pourraient être aussi simples. Il ne fait aucun doute que cela m’interpelle, et je crois que mes collègues peuvent en dire autant à propos de ces commentaires sur la possibilité de créer des entités familiales comme solution.

Vous parliez du pouvoir de faire des emprunts. La Banque de développement du Canada, ou BDC, est une entité censée aider les petites entreprises et encourager les initiatives que nous espérons voir se concrétiser pour attirer de nouveaux arrivants dans le secteur de la pêche. Est-ce que cela a été exploré dans le passé, ou est-ce une solution pour les nouveaux pêcheurs?

M. MacDonald : Je souhaite que ce soit le cas. J’ai vu les publicités à la télévision, et je suis d’accord avec vous : cela ressemble à cela. Cependant, c’est quelque chose que je n’ai jamais fait au cours de ma vie.

Nous sommes allés à la Banque de développement du Canada à quelques reprises, et elle ne semble pas particulièrement ouverte à cela. Peut-être que c’est le cas et peut-être que c’est juste que, encore une fois, le financement est compliqué. Il ne s’agit pas seulement de mettre en place une banque, car il faut aussi la rendre accessible de manière à ce que les gens puissent reconnaître les possibilités offertes. C’est plus important que de simplement attirer l’attention sur la publicité qui dit qu’ils sont là pour aider, car, en réalité, il me semble que cela ne fonctionne pas ainsi. Je ne suis pas sûr de ce que fait la Banque de développement du Canada, mais je n’ai jamais réussi à profiter de ses services, et je ne connais personne qui ait pu le faire.

Encore une fois, il pourrait s’agir de partir de quelque chose d’aussi simple que cette situation et de mettre en place un système afin de permettre l’utilisation de cet outil comme l’outil approprié ou quelque chose de ce genre. Mais il s’agit de briser les barrières d’une manière ou d’une autre. Peut-être que les institutions existent — comme cette institution, par exemple —, mais les obstacles sont toujours présents. C’est ce que j’essaie de dire. Merci.

Le sénateur C. Deacon : Si la BDC faisait réellement ce qu’elle prétend faire dans ses publicités, je ne pense pas qu’elle aurait besoin de faire de la publicité. C’est mon point de vue.

Je retourne à votre histoire de relevé au chalut. Je souhaite poser une question qui est pertinente par rapport aux études précédentes que nous avons réalisées. Je suis étonné de la manière dont le MPO reste attaché à l’utilisation des relevés au chalut au lieu d’utiliser les anciennes données des relevés au chalut avec un ou deux nouveaux relevés au chalut, et de les combiner avec des connaissances locales, des systèmes basés sur l’acoustique ou le sonar, l’ADN environnemental et des modélisations avancées. Je dois croire que nous pourrions avoir des évaluations bien meilleures des stocks de poissons.

Pouvez-vous en parler rapidement, car j’ai une autre brève question.

M. MacDonald : La manière la plus simple de répondre à cela est de vous dire que c’est l’industrie qui a financé ce relevé au chalut. Si l’industrie paie pour ces relevés, c’est parce que c’est nécessaire. Nous ne gaspillerions pas notre argent. Je comprends que pour le gouvernement, il existe d’autres moyens comme le relevé des poissons de fond. Chaque type de relevé présente des problèmes. Dans ce cas particulier, il s’agit d’un outil très efficace qui est utilisé avec des formules mathématiques afin de générer une analyse de la population, et cela a véritablement conduit à une ressource hautement durable.

Je vous dirai que toutes les sortes de crabes ont un taux de capturabilité élevé, ce qui signifie que si les pièges sont présents et que la nourriture est là, vous les attraperez. C’est vraiment sensible à la gestion. La surexploitation déstabilise littéralement ce que nous appelons l’« armée du fond », c’est-à-dire les mâles adultes, car les femelles sont relativement petites et sujettes à la prédation. Elles ont beaucoup d’œufs, qui sont nutritifs et délicieux pour les prédateurs. Si votre armée n’est pas suffisamment forte au fond pour protéger l’habitat et pour permettre aux recrues et aux femelles de prospérer, alors vous déstabilisez cette population, et la situation devient chaotique pour la biomasse. Le relevé au chalut a été un outil vraiment crucial et utile dans ce cas particulier. Pas dans tous les cas, mais c’est très précieux ici.

Le sénateur C. Deacon : Merci. L’autre chose qui nous a donné du fil à retordre, c’est la participation des transformateurs de quelque manière que ce soit. Chose certaine, des gens de la côte Ouest et de la côte Est nous ont dit que les transformateurs peuvent être une force déstabilisante dans la chaîne de valeur et constituent certainement une force intégrale en ce qui concerne le maintien d’un marché équitable. Qu’en pensez-vous? L’un des défis est la compétence provinciale, et nous relevons du champ fédéral. Je me demande quelles sont vos réflexions à ce sujet.

M. MacDonald : Le secteur de la transformation joue un rôle crucial dans la collectivité et ajoute de la valeur à nos produits, mais il dépend également des produits fournis et de l’accès à ces produits, ce qui, en tant que pêcheurs, nous rend très exigeants dans notre manière de gérer les choses.

La manière la plus simple de procéder pour les entreprises de ce secteur est de conclure des accords d’approvisionnement en produits et de trouver des moyens de s’assurer qu’ils obtiennent ces produits. Ces accords d’approvisionnement en produits sont en réalité des accords de contrôle qui peuvent finalement devenir excessifs et croître au point que ces entreprises dominent le marché, tout comme le contrôle des entreprises dont nous avons parlé précédemment.

L’autre question qui doit vraiment être examinée — et je sais que c’est de compétence provinciale — est la propriété étrangère ou la propriété étrangère déguisée. J’ai parlé de ce sujet dans le cadre de la discussion sur les permis, mais de manière générale. Cela devient également de plus en plus courant. De grosses sommes d’argent affluent de pays comme la Chine, où l’argent n’est pas un problème. Les gens reçoivent une fois et demie la valeur. Ils pensent avoir réalisé une excellente affaire, mais cela érode continuellement la protection de la ressource dont nous avons parlé précédemment.

Fondamentalement, nous devons maintenir les transformateurs et les pêcheurs séparés, car lorsque l’acheteur et le vendeur deviennent une seule et même entité — la pêche au crabe des neiges, par exemple, est basée sur des quotas —, cela peut nuire à l’utilisation réelle des terres, entre autres. Il en va de même pour les accords de contrôle.

Le sénateur Surette : L’un des défis auxquels font face les propriétaires-exploitants sur la côte atlantique, c’est leur nombre. Vous parlez de milliers de petites entreprises, ce qui est positif, mais le problème réside dans le fait que, lorsque vous essayez de rassembler toutes les associations et ces propriétaires-exploitants indépendants pour parler d’une seule voix, cela s’avère difficile.

Dans vos remarques liminaires — et, de toute évidence, le marché d’exportation est important, car il influence directement le prix pour les pêcheurs —, vous avez dit quelque chose comme : « Nous devons gérer la demande. » Qui est le « nous » et comment faites-vous cela?

M. MacDonald : Eh bien, c’est en quelque sorte un travail collectif. Nous avons d’abord essayé avec le Conseil du homard canadien en tant qu’organisation.

Lorsque je parle de gérer la demande, c’est parce que si vous reconnaissez la valeur et la rareté de la ressource, la seule raison pour laquelle on se retrouve avec des stocks qui ne s’écoulent pas, c’est que les gens ne saisissent pas nécessairement l’occasion qui en découle.

Le « nous » signifie que cela doit être facilité par le gouvernement, dans une certaine mesure, car il dispose de nombreux outils en matière de relations étrangères et dans d’autres domaines. Pour les gens qui pratiquent la pêche à petite échelle, comme l’a mentionné l’un des sénateurs précédemment, il est difficile d’avoir tous les outils nécessaires pour ouvrir les débouchés.

Je l’ai exposé de manière assez claire : il s’agit d’identifier le produit disponible et de déployer encore une fois des efforts pour faciliter les mécanismes de transport. Amazon est devenu une entreprise de plusieurs billions de dollars parce qu’elle peut livrer du beurre d’arachide à ma porte à un prix inférieur à Walmart, ce qui est incroyable. La logistique est importante.

Il faut rendre la logistique accessible et franchir les barrières culturelles — personne n’aime se faire de nouveaux amis. Nous avons toujours eu une excellente relation avec les États-Unis, mais la vérité est qu’ils sont beaucoup moins amicaux qu’avant. Si nous devons aller nous faire de nouveaux amis, c’est une excellente occasion avec une ressource de grande valeur que les gens ne connaissent pas, car elle a toujours été vendue à quelqu’un d’autre. Maintenant, l’occasion existe, et il faut la saisir pour renforcer l’ensemble du secteur. Lorsque les États-Unis reviendront à la table — et ils le feront —, nous aurons des solutions de rechange à ce moment-là.

Lorsque vous êtes à une enchère et que vous enchérissez seul, vous pouvez maintenir un prix stable, mais la simple présence d’un autre acheteur — comme dans le cas de la réduction des droits de douane imposés à la Chine —, même s’il n’achète pas le produit, fait en sorte qu’on a tendance à être plus honnête en fixant un prix juste, de peur qu’il ne devienne trop bas et que quelqu’un dise : c’est une bonne affaire; je vais l’acheter pour le double de ce prix. Tous ces facteurs entrent en ligne de compte, et c’est une bonne chose.

L’autre sujet dont je souhaitais parler concerne les organisations. En tant que pêcheurs, nous sommes très individualistes. Tout au long de nos vies, nous avons gardé des informations pour nous-mêmes et travaillé en tant qu’unité distincte. Les agriculteurs ne s’aiment pas plus que les pêcheurs, mais en ce qui concerne l’organisation collective, ils sont remarquables. Lorsqu’ils se réunissent dans une pièce, ils sont tous amis. Lorsqu’ils sortent, ils se battent entre eux. Nous nous battons dans la pièce, hors de la pièce et partout ailleurs.

L’une des raisons pour lesquelles je suis ici aujourd’hui est ma participation à l’Alliance unifiée pour la conservation des pêches, ou AUCP. C’est à cette organisation que l’invitation a été envoyée, et on a jugé bon que je vienne vous parler. Je fais partie de la fédération et de l’AUCP en tant que citoyen du comté de Richmond.

Nous faisons de notre mieux. Il existe une loi provinciale qui impose des obligations et qui rassemble les gens, entre autres. Évidemment, lorsque des enjeux brûlants se présentent, la participation aux réunions explose. Mais lorsque tout va bien, il est difficile de faire venir qui que ce soit. Je peux me faire une idée de la progression des choses en fonction du nombre de personnes présentes.

C’est difficile, mais au fond, c’est tout de même la force de l’industrie d’avoir une multitude de personnes travaillant vers un objectif commun, même de manière individuelle.

Le président : Pendant tout le temps que j’ai passé en compagnie de pêcheurs de Terre-Neuve, je ne me souviens pas qu’ils se soient affrontés entre eux, mais cela arrive de temps à autre. C’est tout un processus d’apprentissage, et ce matin n’a pas fait exception. Nous avons beaucoup appris de vous. Vous avez été un excellent témoin. Chose certaine, c’est une situation très complexe à laquelle nous faisons face, mais lorsque des personnes comme vous nous éclairent et nous éduquent, nous espérons pouvoir formuler des recommandations qui aideront non seulement ceux qui dirigent l’industrie, mais aussi le pays dans son ensemble.

Une fois de plus, je vous remercie de votre temps. Nous vous en sommes vraiment reconnaissants.

(La séance est levée.)

Pêches et océans