LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 26 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 8 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant.
Le sénateur Fabian Manning ( président ) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour à tous. Je m’appelle Fabian Manning. Je suis un sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, et j’ai le plaisir de présider ce comité.
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez nous le signaler, et la greffière et moi‑même verrons à faire le nécessaire.
Avant d’aller plus loin, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur Dhillon : Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice M. Deacon : Bonjour. Marty Deacon, de l’Ontario.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, territoire mi’kma’ki.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra la personne suivante : Dwan Street, présidente du Syndicat des pêcheurs, de l’alimentation et des travailleurs assimilés, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Au nom des membres du comité, je remercie Mme Street d’être virtuellement des nôtres aujourd’hui.
Je crois comprendre que Mme Street fera une déclaration préliminaire, après quoi je suis sûr que les sénateurs auront des questions à lui poser.
Madame Street, vous avez la parole.
Dwan Street, présidente, Syndicat des pêcheurs, de l’alimentation et des travailleurs assimilés (SPATA-Unifor) : Monsieur le président, sénateurs et sénatrice, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître. Je m’appelle Dwan Street. Je suis présidente du Syndicat des pêcheurs, de l’alimentation et des travailleurs assimilés, un syndicat affilié à Unifor qui représente plus de 14 000 travailleurs à Terre-Neuve-et-Labrador, dont plus de 10 000 propriétaires-exploitants côtiers et membres d’équipage et plus de 3 000 travailleurs de la transformation des produits de la mer.
Pour ceux qui ne le savent pas, la pêche côtière indépendante est le pilier économique des collectivités côtières de la province. Elle génère plus de 1 milliard de dollars par an et vient asseoir l’emploi, la sécurité alimentaire et l’industrie du tourisme à Terre-Neuve-et-Labrador. Même en 2026, la pêche côtière demeure le fondement du tissu social et culturel de la province, de St. John’s jusqu’à L’Anse au Loup.
Sans une protection fédérale efficace et une application significative des politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles, ce pilier continuera de pâtir de la consolidation des entreprises, du contrôle étranger et des échappatoires fédérales qui érodent l’indépendance des pêcheurs. Lentement, mais sûrement, les habitants de la province perdent ainsi la propriété et le contrôle de l’industrie et, dans les années à venir, les jeunes ne pourront plus y accéder.
Le statut de propriétaire-exploitant et la séparation des flottilles ont été mis en place pour que les gens qui possèdent les permis et qui les exploitent contrôlent également la richesse qu’ils génèrent, et non pour servir de façade aux intérêts des grandes entreprises.
Quand les grandes entreprises détiennent les permis, elles peuvent plus facilement instaurer une intégration verticale, la centralisation du pouvoir et la concentration des profits, au détriment des collectivités côtières, qui profitent moins de la valeur tirée de la mer.
Des politiques comme la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien, ou PIFPCAC, ont été mises en place pour mettre fin aux accords de contrôle et veiller à ce que les pêcheurs actifs et leur collectivité gardent la propriété réelle. La réglementation fédérale est maintenant conforme à ces principes. La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, dont le Syndicat des pêcheurs, de l’alimentation et des travailleurs assimilés est un membre fondateur, existe précisément pour défendre ces protections, pour assurer un accès équitable fondé sur des données scientifiques probantes et pour garantir une voie d’accès aux jeunes pêcheurs.
La Cour fédérale a confirmé que le ministre a tout le pouvoir d’établir et de faire respecter les politiques relatives au propriétaire-exploitant et à la séparation des flottilles, y compris la PIFPCAC, et que les objectifs sociaux, culturels et économiques des collectivités côtières sont des considérations légitimes dans les décisions relatives aux permis. Pourtant, aucune accusation n’a été portée contre ceux qui font fi de ces exigences. Ce n’est pas une question de pouvoir légal, mais bien de volonté politique et de capacité d’application.
Un nombre incalculable d’entreprises sont toujours assujetties à un accord de contrôle, à un régime de propriété réelle ou à un accord de financement commercial qui utilisent les propriétaires-exploitants ou l’accès des Autochtones comme façade pour garantir un contrôle efficace des ressources canadiennes par les grandes entreprises. La politique fédérale de délivrance de permis qui permet de passer d’un permis de pêche côtière à un permis de pêche communautaire commerciale, délivré aux groupes autochtones admissibles, donne à ces sociétés un moyen détourné d’accéder à ces ressources. C’est une érosion du statut de propriétaire-exploitant qui fait gonfler les prix des permis et empêche les jeunes pêcheurs d’accéder à l’industrie.
Dans ses propres documents, Pêches et Océans Canada reconnaît les préoccupations des parties prenantes par rapport aux échappatoires et demande que l’on suive la trace de l’argent afin d’appliquer la loi, mais les pêcheurs n’ont pas encore vu la prise de mesures cohérentes et visibles à cet égard. En même temps, la concentration des entreprises dans le secteur de la transformation a augmenté de façon spectaculaire, y compris des entreprises d’État étrangères comme Royal Greenland et de grands transformateurs nationaux qui exercent un contrôle disproportionné sur les prix, les débarquements et même les politiques fédérales.
Si nous ne réglons pas ce problème, l’accès risque de passer lentement des propriétaires-exploitants indépendants aux grandes entreprises, même si, sur papier, les permis semblent toujours détenus par des particuliers. Quand le principe du propriétaire-exploitant fonctionne comme prévu, les profits restent dans les régions côtières. Les pêcheurs embauchent des équipes locales, achètent leur matériel en ville, débarquent les prises dans des usines locales et réinvestissent dans leur collectivité. Quand il est bafoué, des ententes contrôlées par des sociétés permettent de siphonner cette richesse, et les collectivités perdent à la fois l’activité économique et le pouvoir décisionnel.
Pour les jeunes, être propriétaire-exploitant est la seule voie réaliste vers un avenir viable dans le secteur de la pêche. Quand le prix des permis est gonflé par le financement des grandes entreprises et la propriété parallèle, les nouveaux venus ne peuvent pas soutenir la concurrence.
Nous appuyons la demande de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada d’enchâsser les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles dans la Loi sur les pêches. La loi devrait indiquer clairement que les droits de pêche commerciale doivent être détenus par des personnes qui pêchent activement et qui sont enracinées dans leur collectivité, y compris quand il s’agit de l’accès communautaire commercial des Autochtones, afin que les sociétés ne puissent pas utiliser ces moyens pour contourner la politique.
La pêche sauvage au Canada devrait également être reconnue comme un actif national stratégique essentiel à la sécurité alimentaire, à la souveraineté et à l’identité culturelle, et ne pas être traitée uniquement dans une optique commerciale à court terme. Il est également impératif d’intégrer les connaissances des pêcheurs au Secteur des sciences de Pêches et Océans Canada. Les pêcheurs indépendants sont les yeux et les oreilles du ministère, mais leur apport aux évaluations scientifiques est souvent limité, ce qui mène à des mesures de gestion qui ne reflètent pas les conditions réelles.
Nous recommandons une obligation légale d’intégrer les connaissances des pêcheurs dans les évaluations et les processus consultatifs, y compris des sous-comités officiels de cogestion des principales pêches et l’obligation pour le ministère de documenter la façon dont les renseignements des pêcheurs sont utilisés, voire pourquoi ils ne le sont pas.
À la suite de la récente décision du ministère de mettre fin, sans avertissement ni consultation, aux pêches de contrôle de la morue en vigueur depuis près de 30 ans, ces approches collaboratives par rapport aux données scientifiques et à la gestion sont plus que jamais nécessaires si nous ne voulons pas répéter les erreurs du passé.
Sénateurs et sénatrice, je tiens à vous remercier du temps que vous m’avez accordé aujourd’hui. Je conclurai ainsi : le propriétaire-exploitant n’est pas seulement une préférence stratégique; c’est le fondement juridique qui empêche les grandes entreprises de s’emparer des pêches côtières canadiennes et qui garde les profits dans les collectivités côtières plutôt que dans les poches d’une poignée de PDG.
Au nom de tous les membres du Syndicat des pêcheurs, de l’alimentation et des travailleurs assimilés, je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour demander des comptes au Parlement par rapport à la concrétisation de ces protections. Merci.
Le président : Merci, madame Street.
Le sénateur Boudreau : Bonjour. Merci beaucoup d’être des nôtres.
Vous avez parlé de la situation actuelle en ce qui concerne les propriétaires-exploitants, situation que tout le monde comprend. Nous avons déjà entendu parler à quelques reprises des défis que vous avez soulignés. Je suis curieux : si vous étiez aux commandes demain matin, quelles seraient les trois premières échappatoires que vous envisageriez de modifier dans le programme des propriétaires-exploitants pour vous assurer qu’il reste fidèle à son objectif?
Mme Street : Merci. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration, l’un des plus importants… Je donne toujours l’exemple de Brian Guptill, président de la Grand Manan Fishermen’s Association. Il dit toujours : « Suivez l’argent à la trace. » C’est un concept très simple. Il suffit de consulter les dossiers bancaires. Si votre revenu ne reflète pas la valeur du permis, c’est que cet argent va quelque part. Dans de telles circonstances, il faut appliquer la loi.
J’ai été très impressionnée par mes discussions avec Peter Lambertucci, qui travaille maintenant pour le Programme de conservation et protection; il semble avoir toutes les bonnes idées. Cependant, il faut vraiment que des accusations soient portées. Nous l’avons dit un million de fois. Tant qu’un important permis de pêche au crabe dans la division 3L ne sera pas révoqué à Terre-Neuve-et-Labrador, personne ne prendra tout cela au sérieux. Ce n’est pas encore arrivé. Lorsque la réglementation sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles a été adoptée, nous avions bon espoir que des mesures seraient prises, mais l’érosion se poursuit.
Encore une fois, je pense vraiment que nous devons suivre l’argent à la trace. Il faut que des accusations soient portées et que certains de ces gros permis soient révoqués. N’importe qui peut se rendre à n’importe quel quai de Terre-Neuve-et-Labrador et montrer ce que nous appelons les bateaux de l’entreprise. Tout le monde les connaît. Les transformateurs sont maintenant d’une effronterie crasse parce qu’ils savent que la réglementation ne sera pas appliquée; ils considèrent le statut de propriétaire-exploitant comme une désignation qui ne vaut pas le papier sur lequel elle est écrite.
Le sénateur Boudreau : Je comprends le point que vous soulevez, et je suis d’accord avec vous sur toute l’idée de suivre l’argent à la trace, mais si nous sommes dans cette situation, c’est parce qu’il y a certains aspects de la loi ou du règlement dont les gens ont pu profiter pour contourner l’objet de la loi.
À votre connaissance, y a-t-il quelque chose en particulier, un article ou un autre aspect, que nous pourrions changer pour essayer d’empêcher que cela ne se reproduise?
Mme Street : À brûle-pourpoint, comme ça, rien ne me vient, mais je recommanderais de vraiment discuter avec la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada. La création de la fédération visait uniquement à protéger les propriétaires-exploitants et l’indépendance de la flottille. Nous y travaillons depuis des décennies.
Nous avons constaté une volonté de la part du ministère de participer aux discussions, mais, là encore, nous avons l’impression qu’il ne fait que cocher une case et appeler cela une consultation. Nous avons vraiment besoin que Pêches et Océans s’assoie avec nous pour avoir une vraie discussion sur ce qui pourrait être fait ici. Un accord de contrôle est un accord de contrôle, peu importe si vous parlez d’entente financière ou d’entente d’approvisionnement, bref de toutes ces appellations ronflantes. Tout ce que nous avons vu, ce sont des avocats grassement payés s’installer et reformuler les accords de sorte qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur. Il doit y avoir des discussions difficiles, et le ministère doit vraiment prendre cela au sérieux.
Le sénateur Boudreau : Merci.
Le sénateur Surette : Bonjour.
Ma question porte sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles qui existent depuis les années 1970. Vous avez formulé quelques recommandations aujourd’hui, notamment la modification de la Loi sur les pêches, qui fait actuellement l’objet d’un examen législatif. Cependant, vous dites aussi que c’est la volonté du ministère et la capacité d’application de la loi qui posent problème. Êtes-vous convaincue que si l’on modifie une partie de la loi, on renforcera le statut de pêcheur indépendant?
Mme Street : Oui. De toute évidence, des changements sont nécessaires, mais, comme vous l’avez dit, il doit aussi y avoir une volonté politique. À ce jour, elle ne s’est pas vraiment manifestée.
Comme je l’ai dit, j’ai parlé à Peter Lambertucci, et il semble avoir de très bonnes idées et vouloir nous aider. Nous verrons comment cela se passera avec le Programme de conservation et protection et l’application de la loi, mais nous avons remis des enveloppes de preuves à Pêches et Océans, ici, à Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a eu des descentes au domicile de certaines personnes qui, nous le savons, sont visées par des accords de contrôle, mais aucune mesure n’a été prise.
C’est décevant, car vous avez espoir. Je me souviens qu’en 2014, il me semble, nous avons entendu dire que les gens auraient un certain temps pour se retirer de ces accords et que, s’ils ne le faisaient pas, il y aurait des conséquences. Tout le monde avait espoir à l’époque, mais cela ne s’est tout simplement pas concrétisé.
Nous entendons toujours les bons messages, et on nous dit que le changement s’en vient, mais, là encore, comme dans toute chose, les gestes sont toujours plus éloquents que les paroles.
Le sénateur Surette : À quel point les accords de contrôle sont-ils répandus à Terre-Neuve-et-Labrador? Je viens du Sud‑Ouest de la Nouvelle-Écosse et je connais bien les accords de contrôle. Je pourrais nommer un certain nombre de personnes qui ont des accords de contrôle, mais c’est la même chose là‑bas. Il n’y a pas eu de mise en accusation.
Là aussi, ces accords existent depuis les années 1970, et vous dites qu’il y a une érosion continue. On pourrait croire qu’à l’heure actuelle, les protections seraient complètement érodées si c’était pleinement accessible, donc il y a encore une certaine protection, n’est-ce pas?
Mme Street : Oui, et j’ose croire que c’est en grande partie grâce aux efforts de notre syndicat et de la fédération. Nos efforts ont contribué à limiter le nombre de cas. Je suis persuadée que je peux aussi nommer certaines des personnes en Nouvelle-Écosse qui ont conclu des accords de contrôle parce qu’elles sont ici, et nous les voyons acheter des entreprises ici.
Nous travaillons en étroite collaboration avec l’Office d’accréditation des pêcheurs professionnels à l’étage du dessous, et nous recevons des appels de gens qui nous demandent : « Dites donc, est-ce que ce nom vous dit quelque chose? » parce qu’une personne essaie d’obtenir une accréditation de pêcheur de niveau II à Terre-Neuve-et-Labrador, mais elle n’aura pas vraiment l’accent terre-neuvien. Nous connaissons les noms, et ils viennent ici pour essayer d’acheter notre flottille.
C’est comme ça depuis des décennies dans le cas des grandes flottilles de pêche au crabe dans la division 3L. Bien qu’il soit impossible de le confirmer, on nous a dit que des sociétés détenaient jusqu’à 50 % de cette flottille, ce qui est très préoccupant.
J’ai été représentante du personnel de la côte sud pendant des années, et même pour quelque chose d’aussi petit que notre pêche du concombre de mer, une fois que ces permis ont changé de forme, des pêcheurs indépendants ont essayé de les acheter. Royal Greenland appelait et offrait 450 000 $ pour ce nouveau permis. Les pêcheurs n’étaient tout simplement pas de taille, de sorte qu’un grand nombre de leurs permis se sont retrouvés entre les mains de Royal Greenland.
Tout le monde sait ce qui se passe. Comme je l’ai dit, nous connaissons tous les bateaux de l’entreprise. Limiter les dégâts n’est bon qu’un temps, selon moi. À un moment donné, les choses vont devenir ingérables.
Le sénateur Surette : Simple précision : j’ai parlé à des pêcheurs de chez moi hier, et ils partaient pour Terre-Neuve.
Le sénateur Dhillon : Merci de votre témoignage de ce matin, madame Street. J’ai deux questions. La première porte sur les accords de contrôle. Vous avez mentionné des enveloppes de preuves. Il serait utile pour le comité d’obtenir les données ou les renseignements que vous pouvez fournir sur la question dont vous avez parlé — qu’il s’agisse de données anecdotiques ou de données réelles — sur l’ampleur du problème.
Avez-vous ce type de données à votre disposition?
Mme Street : Absolument.
Le sénateur Dhillon : Seriez-vous en mesure de nous fournir ces renseignements?
Mme Street : Bien sûr.
Le sénateur Dhillon : Ce serait utile.
Dans la foulée des observations et des questions du sénateur Surette, qui affirme que la situation est constante, si vous aviez une comparaison d’une année à l’autre qui montre les changements qui se sont produits au fil des ans, elle nous serait également utile.
Ma question découle de ma candeur, et je m’excuse de mon ignorance : pourquoi, selon vous, Pêches et Océans ne porte-t-il pas d’accusations?
Mme Street : C’est une bonne question. Nous savons que certaines de ces sociétés ont de l’influence auprès de la classe politique. Nous pensons que c’est une question politique plutôt que juridique, malheureusement.
C’est décevant, mais nous espérons qu’avec quelques changements au sein de la direction du ministère, des mesures seront prises et les conversations nécessaires auront lieu. Des gens sont venus à nos réunions à Ottawa, aux assemblées générales annuelles de la fédération, et il y a de nouveaux visages qui sont là en ce moment et qui se rendent compte de la gravité de la situation. Je le répète : c’est une question de volonté politique.
Le sénateur Dhillon : Je ne veux pas laisser tout le travail au sénateur Deacon. Permettez-moi d’aller un peu plus loin.
Lorsque vous dites qu’il s’agit d’une question politique, pouvez-vous nous en dire plus là-dessus?
Mme Street : Dans cette industrie, on a parfois tendance à être un peu cynique. Évidemment, quand on va à Ottawa, on voit le lobby de ces grandes sociétés en ville. Parfois, des organisations comme la nôtre — comme les pêcheurs indépendants — ne peuvent tout simplement pas faire le poids. Nous n’avons pas cette présence sur le terrain. Nous n’avons pas cette voix. Ici, à Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes toujours en train d’éteindre les feux.
En fait, nous espérons accroître notre présence à Ottawa grâce à la fédération et embaucher un nouveau directeur général qui sera en ville et qui sera en mesure de militer pour que la question des propriétaires-exploitants soit au cœur des préoccupations de Pêches et Océans.
Le sénateur Dhillon : Ce n’est pas comme ça que les choses devraient se passer, mais je comprends ce que vous dites.
Nous étudions aussi la question du blanchiment d’argent dans le secteur des pêches. Ma dernière question est la suivante : est‑ce un problème que vous vivez aussi chez vous?
Mme Street : On ne nous en parle pas. Évidemment, nous collaborons avec nos collègues des Maritimes dans différents dossiers, par exemple le Conseil canadien du homard et la fédération, et nous entendons parler de ce qui se passe dans les Maritimes. C’est très préoccupant, et nous craignons que cela se produise bientôt chez nous.
Le sénateur Dhillon : Quand vous dites « vos collègues », à qui parlez-vous de ce dossier dans les Maritimes?
Mme Street : En général, nous collaborons beaucoup avec l’Union des pêcheurs des Maritimes, la Prince Edward Island Fishermen’s Association, la Fundy North Fishermen’s Association et un certain nombre d’organisations provinciales, y compris au Québec.
Le sénateur Dhillon : Merci de ces précisions, madame Street. C’est apprécié.
Le sénateur Ravalia : Merci d’être ici aujourd’hui, madame Street. J’aimerais revenir sur un point que vous avez soulevé sur votre relation avec Pêches et Océans et les données scientifiques relatives à la biomasse dans vos zones de pêche. Vous avez dit craindre que les données scientifiques ne soient pas aussi exactes que ce que rapportent les pêcheurs.
Y a-t-il eu des négociations avec le ministère pour améliorer les données scientifiques dans ces régions afin d’assurer le suivi de la biomasse et, peut-être, de rouvrir des zones habituellement fermées?
Mme Street : Nous discutons constamment avec le ministère, mais je dirais que c’est très, très frustrant. Je vais vous donner quelques exemples.
Nous n’avons plus de pêche commerciale au maquereau, mais les pêcheurs constatent que les eaux grouillent de maquereaux, au point où ils influent sur d’autres espèces. L’an dernier, nous avons eu des pêcheurs de capelans qui n’ont pas été en mesure d’exploiter pleinement cette pêche parce qu’il y avait trop de maquereaux; ils réduisaient les prises.
Les États-Unis augmentent leur contingent, et il s’agit des mêmes stocks. Nous avons fait valoir que le maquereau fraye sur la côte Nord-Est, et on nous a dit que non. Pourtant, le maquereau arrive sur la côte Nord-Est à environ cette taille, et le ministère nous oppose une fin de non-recevoir.
À l’heure actuelle, dans la pêche du crabe des neiges... Le crabe des neiges, c’est notre gagne-pain ici, à Terre-Neuve-et-Labrador. Certaines zones du Cadre de l’approche de précaution en vigueur risquent d’être complètement ravagées cette année. Je serais reconnaissante au cabinet du ministre de s’asseoir avec ces pêcheurs pour tenter de trouver une solution, mais nous nous assoyons avec les scientifiques du ministère. Nous leur montrons pourquoi leur cadre ne fonctionne pas et les erreurs qu’il contient, et ils nous disent simplement qu’ils vont l’examiner à un moment donné. « À un moment donné » n’aidera pas les pêcheurs qui devront cesser leurs activités.
Je vais vous donner l’exemple de la division 3K sur la côte Nord-Est. Cette année, l’application du Cadre de l’approche de précaution a entraîné une réduction de 78 %. C’est ce qui a été recommandé. C’est une dévastation totale.
Dans le cas de la division 3L, qui est la plus lucrative, on recommande une augmentation pouvant atteindre 91 %, ce qui ne cadre pas avec l’avis des pêcheurs, qui s’y opposent.
Même en deçà de ces chiffres, le ministère a prévu que, dans quelques années, tous les stocks seront en déclin. L’approche de précaution, sur papier, est censée éviter ces pics et ces creux et atténuer la fluctuation des contingents afin que les gens puissent planifier leurs activités et qu’elles puissent être durables. Toutefois, les recommandations sont si fluctuantes que tout cela n’a aucun sens.
Le sénateur Ravalia : Madame Street, dans quelle mesure collaborez-vous avec les pêcheurs autochtones et utilisez-vous le savoir autochtone dans le calcul de cette biomasse?
Mme Street : Les groupes autochtones sont eux aussi à la table. Évidemment, tous les intervenants ont présenté leurs recommandations. Nous avons également des membres autochtones au Labrador, dans la Première Nation Qalipu et dans la Première Nation de Conne River.
Cependant, la collaboration n’a pas vraiment été excellente, surtout avec la Première Nation de Miawpukek. La cheffe Jenny Brake de la Première Nation Qalipu a été merveilleuse, et nous avons travaillé au dossier des phoques ensemble, mais nous trouvons qu’il est très difficile de communiquer avec certains groupes autochtones.
Le sénateur Ravalia : Êtes-vous en mesure de faire le point sur la question du phoque? C’est quelque chose que nous avons étudié ici. C’est un sujet dont j’entends beaucoup parler de la part des pêcheurs de Twillingate, d’où je viens.
Quels sont les chiffres actuels et quelles sont les préoccupations actuelles?
Mme Street : Eh bien, nous avions certaines préoccupations quant au fonctionnement du Comité consultatif sur le phoque de l’Atlantique au cours des deux dernières années.
De toute évidence, la question du phoque est toujours difficile, n’est-ce pas, et nos membres trouvent très frustrant — encore une fois dans leurs rapports avec le ministère — de parler de certains de ces chiffres quand on peut voir des phoques dans la rue et sur des plages où on ne les voyait pas avant. Juste autour de Harbour Breton et de l’île Brunette, les phoques pullulent.
En ce qui concerne Pêches et Océans, c’est frustrant parce que nous savons que, dans bien des cas, l’approche globale par rapport aux phoques n’est pas privilégiée pour des raisons politiques, commerciales et internationales. Le ministère ne change pas vraiment ses données scientifiques. Prenons l’exemple de l’île de Sable, que j’utilise toujours. Quand le ministère a dit au Comité consultatif sur le phoque de l’Atlantique que les phoques avaient disparu et que cela devait être dû à l’environnement, nous avons répondu que non; les phoques ont tout simplement vidé leur garde-manger, dévalisant ainsi leur lieu de résidence. On les retrouve maintenant ici, où ils n’ont jamais été auparavant.
C’est donc un autre cas où les données scientifiques de Pêches et Océans sont très frustrantes. Le ministère est très intransigeant dans ses façons de faire et il est très réfractaire au changement.
Le sénateur Ravalia : Merci.
Le président : Je suis persuadé que le sénateur C. Deacon, de la Nouvelle-Écosse, aura des questions intéressantes dans la foulée de cet échange sur les données scientifiques.
Le sénateur C. Deacon : Merci, monsieur le président. J’ai l’impression d’être mis au défi.
Madame Street, merci beaucoup de votre franchise et de votre passion pour la communauté que vous représentez très bien.
L’alinéa 2.5a) de la Loi sur les pêches fait référence à « l’application d’approches axées sur la précaution et sur les écosystèmes » dans la gestion des pêches. Nous avons beaucoup entendu parler de cette approche axée sur la précaution. C’est une des raisons qu’on nous a données pour empêcher la mise en œuvre d’innovations. C’est aussi une des raisons qu’on nous a données pour ne pas faire grand-chose par rapport à l’abondance de phoques. Aujourd’hui, c’est à propos des « défis » que connaissent les propriétaires-exploitants, une situation que je m’efforce ici de décrire poliment.
L’approche axée sur la précaution n’est définie nulle part dans la loi. Pour autant que je sache, cela signifie que « nous n’allons rien faire », sans fournir la moindre donnée probante pour justifier cette décision.
Avez-vous vu quelqu’un définir ce qu’est une approche axée sur la précaution quelque part et interpréter concrètement cette expression dans ses actions, voire dans l’absence de toute action?
Mme Street : Non. Nous venons tout juste de découvrir que la situation du crabe des neiges n’est pas uniforme. Je vais donner l’exemple le plus flagrant de l’approche axée sur la précaution à l’égard du crabe des neiges dans la division 3K. Le ministère affirme qu’il vient de faire passer la division 3K de la zone de prudence à la zone critique pour le crabe des neiges en se fondant sur une projection du statu quo des prélèvements. En vertu de l’approche axée sur la précaution et du pourcentage que vous êtes autorisé à prélever, le statu quo des prélèvements n’était même pas possible en 2026. Donc, vous basez l’état de cette zone sur quelque chose qui ne peut même pas se produire. C’est la seule approche axée sur la précaution où cela se produit.
Donc, si nous suivons les pourcentages établis pour ce qui est réellement possible selon les recommandations, la division 3K serait toujours dans la zone de prudence, mais les scientifiques de Pêches et Océans soutiendront que, non, ce cadre est différent. Pourquoi est-il différent? « Il l’est, c’est tout. » Voilà ce qu’ils nous disent. Ils ne peuvent pas nous donner les réponses.
L’approche axée sur la précaution pour le crabe des neiges est en place depuis 2018 environ. Les approches axées sur la précaution sont censées être examinées tous les deux ou trois ans, et il n’y a pas encore eu d’examen de celle pour le crabe des neiges. Ce n’est que maintenant que le crabe des neiges est dans une spirale descendante [difficultés techniques] et qu’ils se sont engagés à l’examiner.
Le sénateur C. Deacon : La transmission s’est interrompue pendant une seconde. Si vous pouviez répéter votre dernière phrase, je vous en serais reconnaissant.
Mme Street : Ce n’est que maintenant que les stocks sont dans une spirale descendante que nous constatons les problèmes et qu’un examen est nécessaire.
L’approche est toutefois censée faire l’objet d’un examen tous les deux ou trois ans, et cela fait maintenant huit ans qu’il n’y a pas eu d’examen.
Le sénateur C. Deacon : Je trouve ce que vous dites... Tout cela est troublant. C’est ce que mes collègues diraient de mon point de vue sur le fonctionnement de Pêches et Océans en tant qu’organisation.
Il semble qu’aucune preuve n’est fournie pour justifier… Disons que le ministère a une définition de l’approche axée sur la précaution qui varie selon le domaine. Dans bien des cas, les définitions semblent diamétralement opposées, mais le ministère ne fournit aucune preuve pour étayer ces différences de position et de définition. Est-ce que c’est ce que vous avez constaté?
Mme Street : Absolument.
Le sénateur C. Deacon : Je ne sais pas quoi dire d’autre, monsieur le président. Merci.
Le président : Incroyable.
La sénatrice M. Deacon : Je tiens à vous remercier d’être ici aujourd’hui. Nous vous en sommes tous reconnaissants.
J’aimerais revenir sur quelque chose que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire. Je souhaite simplement obtenir quelques exemples concrets. Vous avez parlé d’intégrer les connaissances des pêcheurs dans la prise de décisions. Je crois, et j’en déduis, que c’est quelque chose qui peut arriver, mais pas intentionnellement, pas délibérément et pas assez souvent. Je me demande si vous pouvez me donner un exemple où la recherche a peut-être eu gain de cause ou encore où une recommandation était peut-être fondée sur des données tendancieuses. Dans quelles circonstances est-ce que cela n’a pas fonctionné pour vous? Pouvez-vous nous donner un ou deux exemples?
Mme Street : Je reviens toujours à la division 3K sur la côte Nord-Est, mais c’est probablement l’un des secteurs les plus frustrants, surtout quand on voit les pêcheurs travailler d’arrache-pied pour assurer la durabilité de la ressource.
J’ai beaucoup parlé de la pêche hauturière dans la division 3K, mais je vais m’appuyer sur certains pêcheurs de crabe côtiers. Au cours des quatre ou cinq dernières années, Pêches et Océans a recommandé d’importantes augmentations du contingent de crabe des neiges. Les comités touchés ont en fait choisi d’être très conservateurs. Là où une augmentation pouvant atteindre 42 % était recommandée, ils en ont adopté une de 10 %, de 15 % ou parfois de 20 %.
Maintenant, dans le cadre de l’approche axée sur la précaution, toute la région, y compris les zones côtières, forme un bloc. Donc, lorsque l’on constate un déclin dans les zones hauturières, les stocks ailleurs dans la région sont également considérés comme en baisse. Peu importe que les pêcheurs aient été si conservateurs pendant toutes ces années. Tout à coup, ils font face au même coût énorme. Ils ont essayé de s’asseoir avec les scientifiques de Pêches et Océans et de dire que c’est ce qu’ils ont fait. Les augmentations recommandées aux pêcheurs étaient plus importantes, mais ils ont plutôt limité leurs prises. Alors, pourquoi, tout à coup, doivent-ils accepter des réductions massives alors qu’ils ont essayé d’équilibrer les choses et de maintenir la ressource pour les années à venir? Les scientifiques du ministère n’en tiennent pas compte. Ils disent : « Selon l’approche axée sur la précaution, voici ce que l’on obtient. »
Nous avons mentionné la prédation. Nous savons que dans la division 3K, à l’heure actuelle, la morue du Nord a une incidence importante sur le crabe des neiges et la capturabilité. L’an dernier, nous avons pris l’initiative d’installer des caméras aux paniers à crabes pour montrer au ministère qu’une fois le panier en place, il n’y a pas d’appât. Les morues viennent et mangent les appâts, alors pourquoi les crabes iraient-ils dans le panier? Ils n’en ont même pas tenu compte dans le modèle.
C’est une approche écosystémique globale, mais Pêches et Océans ne voit que ce qui est sur papier. Avec cette approche axée sur la précaution, on examine la capturabilité, la quantité d’œufs sous l’abdomen des femelles et — j’oublie quel est l’autre indice, mais il y en a trois. Nous leur disons que, non, il y a tellement plus en jeu ici, et les pêcheurs le savent. Aucun pêcheur ne veut décimer complètement une ressource qui est son gagne-pain, alors ils font des efforts. Le ministère est en train de leur couper les jambes.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie de cet exemple. Votre témoignage aujourd’hui est très important, car il met tout sur la table. Nous voulons vraiment comprendre ce qui ne nous est pas communiqué et ce qui est tu. Nous devons comprendre cela.
Je vais inverser l’échange un peu. Comme je suis ici pour apprendre, je veux en savoir plus sur le concept de propriétaire-exploitant. Je pense que nous savons tous depuis toujours ce que cela signifie. Gordon MacDonald, président de la Richmond County Inshore Fishermen’s Association, en a toutefois parlé lors de son témoignage en février. Il a parlé de l’élargissement de la définition, ce qui aurait pour but d’améliorer quelque chose : il s’agirait de passer d’une seule personne physique à une entité familiale de pêcheurs admissible, ce qui faciliterait un peu les transferts intergénérationnels et, j’en suis sûre, d’autres gains d’efficacité dans les situations où plus d’un enfant participe à une entreprise de pêche.
J’imagine que cette conversation a lieu dans les syndicats et sur le terrain. Je me demande ce que vous en pensez. Est-ce que vous ou vos membres avez des préoccupations à cet égard? Est‑ce fortement appuyé? Est-ce seulement un sujet de conversation?
Mme Street : Nous parlons toujours de transfert générationnel, surtout pour la pêche au moyen de petits bateaux à Terre-Neuve-et-Labrador, qui était traditionnellement une industrie fondée sur la parenté. J’ai une formation en sciences sociales — j’ai beaucoup étudié cette question —, et il y en a encore beaucoup ici.
Nous voulons faire en sorte qu’il soit plus facile pour les jeunes pêcheurs de reprendre ces entreprises et même d’y avoir accès lorsqu’il ne s’agit pas d’une famille de pêcheurs, car parfois, le père pêche encore, et le fils ou la fille veut accéder à l’industrie, mais c’est l’accès au capital qui est si difficile. Nous essayons de simplifier les processus en collaboration avec l’office d’accréditation afin de faciliter les choses pour les jeunes qui essaient d’entrer dans l’industrie. Au syndicat, nous venons de former le comité des jeunes pêcheurs avec des représentants de toutes les régions de l’île et du Labrador. Ils se réunissent deux fois par mois et discutent des obstacles et de la façon dont nous pouvons essayer d’éliminer certains d’entre eux et de faciliter les choses. Ce dont nous entendons le plus parler, c’est de l’accès au capital et du prix gonflé des permis. Nous ne savons pas exactement comment faire rentrer le génie dans sa lampe en ce moment, mais nous entendons de très bonnes idées de la part de ces jeunes, et nous espérons pouvoir commencer à travailler avec le gouvernement sur certaines de ces politiques.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup. Je vous en suis reconnaissante.
Le sénateur Prosper : Merci d’être parmi nous, madame Street. Tout cela a été plutôt instructif pour moi.
J’aimerais revenir sur votre témoignage, plus précisément sur la pêche autochtone. Je peux tout à fait concevoir la valeur du statut de propriétaire-exploitant pour les collectivités qui en dépendent, pour éviter que les revenus de la pêche soient siphonnés par une sorte de société quand ils font littéralement rouler l’économie locale. Je suis conscient de votre approche et de votre point de vue sur l’accès communautaire des entreprises autochtones à la pêche, mais aussi sur les aspects alimentaires, sociaux et rituels de la pêche autochtone.
Trois choses m’intriguent. Vous avez mentionné que certaines de ces discussions avec des intervenants pertinents, même si elles sont positives à certains égards, sont pour la plupart assez difficiles. Je suis curieux : qui sont les intervenants pertinents en matière de pêche autochtone? Quelles sont les tendances? Je crois que vous avez dit que les sociétés utilisent la pêche autochtone comme une sorte de porte arrière pour obtenir l’accès aux ressources.
Y a-t-il des choses positives dans la pêche autochtone qui, selon vous, se prêteraient bien au fonctionnement conjoint de ces deux systèmes dans l’intérêt des personnes issues de ces collectivités liées au secteur de la pêche? Je sais qu’il y a un certain nombre d’éléments dans ce mystère, mais j’apprécie tout ce que vous pouvez fournir.
Mme Street : À mon avis, le savoir autochtone sur la pêche est inestimable. Les Autochtones ont tant à apporter à titre d’intervenants.
Cependant, nous sommes aussi préoccupés par le contrôle des grandes entreprises dans les communautés autochtones. Ici, à Terre-Neuve-et-Labrador, des rumeurs circulent sur certaines entreprises qui utiliseraient les pêches autochtones pour accéder aux ressources. C’est difficile à gérer, parce que nous voulons évidemment travailler ensemble. Nous ne voulons pas de ces tensions. Je dirais que, de toute évidence, il y a beaucoup de tensions dans les Maritimes entre la pêche commerciale, la pêche communautaire et la pêche à des fins de subsistance convenable, ce que nous n’avons pas ici, parce que l’arrêt Marshall ne s’applique pas à Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis vraiment heureuse que nous n’ayons pas ces tensions avec les communautés autochtones.
Nous avons de nombreux membres qui sont Autochtones. Nous essayons tous de travailler ensemble, mais c’est difficile quand nos membres voient des entreprises être rachetées et transformées en entreprises communautaires commerciales. C’est pénible parce que, pas plus tard que l’année dernière, nous avons eu beaucoup de problèmes avec des pêcheurs de la Nouvelle-Écosse venus ici pour pêcher avec ces permis, alors que nous jugeons que ce devrait être accessible aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens.
Encore une fois, nous voulons avoir ces discussions. Nous avons communiqué avec certains groupes autochtones, mais nous n’avons pas obtenu de réponse. Je pense que la communication sera essentielle. Nous avons vraiment besoin de communiquer pour pouvoir travailler ensemble.
Le sénateur Prosper : Si ça ne vous ennuie pas, pourriez‑vous nous dire qui sont ces acteurs de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador qui ont des contrats de la Nouvelle-Écosse?
Mme Street : Je n’ai pas le nom de ceux qui étaient là l’année dernière, mais le personnel de l’époque m’a dit que c’était un problème important de la pêche au buccin. Bien sûr, ici, à Terre-Neuve-et-Labrador, le buccin est une pêche concurrentielle. Nos gens pêchent généralement le crabe des neiges et le homard en avril et en mai, ensuite le buccin, dont la pêche ouvrira en mai.
Des Néo-Écossais sont venus ici au début de la saison et ont rempli leur contingent, pêchant toutefois jusqu’à 40 % de buccins immatures, ce qui a complètement décimé la ressource. Nous avons parlé au Programme de conservation et protection de la côte Sud et nous avons finalement attiré son attention sur la question. Un certain nombre d’accusations ont été portées l’année dernière, et nous en étions très heureux parce que la situation commençait à dégénérer. Nous espérons que cela permettra, du moins en partie, de clore le dossier.
Le sénateur Prosper : J’imagine qu’il est rafraîchissant de voir des accusations être portées, certainement du point de vue de votre organisation et des pêcheurs. D’après ce que j’entends, c’est tout le contraire pour d’autres aspects de la pêche et les intérêts des grandes entreprises, où il n’y a pas eu d’accusations, selon ce que vous nous avez dit.
Avez-vous une idée de ce qui explique la disparité entre les poursuites contre des pêcheurs autochtones et l’absence de poursuites contre des pêcheurs allochtones et les grandes entreprises?
Mme Street : Je n’en ai aucune idée.
Le sénateur Cuzner : Je pensais qu’en 2019, une volonté politique s’était manifestée lorsque le ministre de l’époque, Dominic LeBlanc, avait présenté le projet de loi modificatif C-68, qui prévoyait d’inscrire dans les règlements l’indépendance des propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Cette mesure avait été bien accueillie par le milieu de la pêche, mais, d’après ce que j’entends, elle n’a pas vraiment changé grand-chose. Est-ce bien ce que vous nous dites?
Mme Street : Tout à fait.
Le sénateur Cuzner : Vous n’avez constaté aucun changement particulier depuis lors?
Mme Street : Non. À la fédération, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’ancien ministre LeBlanc à l’époque pour y parvenir. Nous étions ravis de l’entendre dire qu’il souhaitait préserver l’héritage de son père. Ce que nous avons toujours entendu à propos de la PIFPCAC, c’est que c’était une politique sans véritable mordant. Avec sa transposition dans le règlement, nous étions tous très enthousiastes à l’idée d’avoir enfin un cadre et de voir la loi appliquée. Malheureusement, il semble une fois de plus que les dispositions n’aient aucun mordant.
Je ne sais pas si cela est dû au libellé ou à la volonté politique, mais, de fait, on nous a fait des promesses qui n’ont pas été tenues.
Le sénateur Cuzner : Vous disposez à la fois de personnel officiel et officieux sur le terrain, notamment les agents du MPO présents à Terre-Neuve. Vous font-ils part de leurs observations? Vous disent-ils qu’ils ont les mains liées pour une raison ou une autre, ou que la situation les empêche d’avancer? Vous font-ils part de ce genre de remarques pour expliquer pourquoi il ne semble rien se passer dans la région?
Mme Street : Non. En général, les gens du MPO ne discutent pas de ces questions avec nous. Ils nous contactent pour nous informer qu’ils enquêtent sur un dossier, ou pour nous indiquer le nombre d’enquêtes ciblées ou aléatoires qu’ils mènent, puis ils nous communiquent les résultats. On ne nous donne ni noms ni détails sur les circonstances, et je crois comprendre que c’est souvent une question de protection des renseignements personnels.
Parfois, c’est frustrant. On entend dire que certaines personnes font l’objet d’une enquête et on se dit : « Enfin ». Pourtant, on apprend ensuite qu’elles ont été innocentées. Cela nous laisse très perplexes. Je pense à un dossier sur lequel j’ai travaillé sur la côte Sud. J’ai étudié les documents. La personne concernée m’a consultée parce qu’elle faisait l’objet d’une enquête, et j’ai essayé de l’aider. En même temps, nous connaissons la situation ici. Cette personne a été innocentée.
Quand quelqu’un paie sept ou huit permis de pêche avec la même carte Visa, c’est un signe assez clair qu’il y a quelque chose qui cloche. Je sais que le MPO a des règles à respecter et un travail à faire, et que certains individus peuvent recourir à des subterfuges pour contourner les règlements, mais il doit bien exister un moyen de creuser un peu plus loin.
Le sénateur Cuzner : Cela n’a pas grand-chose à voir avec le sujet, mais je ne voudrais pas manquer de poser cette question à quelqu’un dans votre situation. Vous avez mentionné que les morues volent des appâts dans les casiers à crabes. Cela signifie qu’il reste encore de morues dans les parages. Observez-vous des signes encourageants dans la pêche à la morue?
Mme Street : Tout à fait. Nous allons laisser du poisson dans l’eau cette année, mais ce n’est pas à cause de nos capacités de prise. Le problème, c’est notre capacité de transformation. En ce qui concerne la morue, l’état des stocks est excellent. Les pêcheurs ont très bien gagné leur vie en pêchant la morue du Nord cette année. Nous restons toutefois très préoccupés par les stocks de morue dans la division 3P et dans le golfe. Ceux-ci sont toujours dans une situation critique. En revanche, pour la morue du Nord, on observe vraiment des signes très encourageants.
Le sénateur Cuzner : Merci.
Le président : Madame Street, quand je discute avec des jeunes de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, qui souhaitent se lancer dans le secteur de la pêche, il semble que l’accès au financement constitue toujours le principal obstacle, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure. Dans les années 1980 et au début des années 1990, on pouvait renouveler son permis pour 30 $. Aujourd’hui, le même permis peut valoir 2 millions de dollars.
Nous avons rencontré ici des témoins qui ont tenté en vain d’obtenir un financement de la Banque de développement du Canada, ou BDC. Dans les cas où certains y sont parvenus, les taux d’intérêt étaient prohibitifs pour la création et l’exploitation de leur entreprise. Sur le plan du financement, c’est là que de nombreux transformateurs entrent en jeu, car, avant tout, ils disposent d’un appui financier qui leur permet de tirer leur épingle du jeu dans leur région. Je me demande si vous voulez parler de cela. Vous avez mentionné tout à l’heure que, pour le jeune groupe que vous avez actuellement, l’accès au financement est l’un des principaux enjeux.
Mme Street : Certainement. Cela semble toujours être un problème majeur. Quand on entend le prix de certains de ces permis… On ne peut pas espérer vivre assez longtemps pour les rembourser. Certains taux d’intérêt sont exorbitants. Notre province a essayé d’apporter de l’aide. Elle a mis en place, il y a quelques années, le programme de prêts aux entreprises de pêche, ou HELP. Cependant, je peux compter sur les doigts d’une main le nombre de personnes qui ont pu se qualifier. Les critères étaient absurdes. L’un de nos jeunes pêcheurs est arrivé jusqu’à la dernière étape avant de se qualifier pour ce programme. Il cherchait à obtenir 400 000 $, mais, comme il n’avait souscrit qu’une assurance-vie de 300 000 $, sa candidature a été rejetée. Il y a toujours des difficultés liées à la mise en place de ce genre de programmes : on pense qu’ils seront bénéfiques, mais ils s’avèrent trop restrictifs.
Nous menons ces discussions avec la fédération depuis des décennies, bien entendu. Nous prenons l’exemple de Financement agricole Canada et nous essayons de voir s’il serait possible de mettre en place un programme similaire pour le secteur de la pêche. Nous avons eu des discussions avec la ministre, et elle semble ouverte à cette idée. Je lui ai parlé à Boston il y a quelques semaines, et elle a très vite évoqué l’aide aux jeunes pêcheurs pour leur permettre d’accéder au capital.
La fédération a créé un sous-groupe. Nous avons un comité des jeunes pêcheurs. Les discussions s’annoncent très importantes.
Le président : Merci.
Le sénateur Surette : Ma question porte sur le même sujet : l’accès au capital. Cependant, avant d’y venir, juste pour avoir une idée de la situation de votre organisation, combien de types de pêche différents représentez-vous pour ce qui est des titulaires de permis? Vous avez mentionné la pêche au crabe des neiges, qui semble être la plus importante. Ma question est la suivante : la situation est-elle la même dans toutes les pêches? Les accords de contrôle constituent-ils un problème dans toutes les pêches ou seulement dans certaines d’entre elles?
Mme Street : En général, les entreprises que nous représentons pêchent plusieurs espèces. S’il s’agit d’un propriétaire-exploitant, l’ensemble des permis appartient à l’entreprise. Il semble en être ainsi pour le crabe des neiges et, désormais, pour le homard également. Le secteur du homard a connu une croissance fulgurante ces derniers temps. Nous entendons dire que de nouveaux acheteurs font leur apparition. Notre pêche au homard ne se pratique pas en haute mer. Ce ne sont pas de gros bateaux. La valeur du produit est actuellement assez importante, en particulier sur les côtes Sud et Ouest. Nous commençons à entendre dire que certains groupes se lancent dans l’achat de homard.
La pêche à la morue sera un autre secteur à surveiller à mesure que les stocks se reconstitueront. On ne peut jamais avoir simultanément une industrie de la pêche aux crustacés et une industrie de la pêche aux poissons de fond en bonne santé. À mesure que la situation évoluera, nous devrons surveiller ce qui se passe avec la morue. Beaucoup de gros bateaux appartenant à des entreprises pêchent le turbot, la morue et le crabe. La crevette est un autre secteur à surveiller, même si l’industrie de la crevette n’est plus aussi importante ici qu’elle l’était autrefois. Il ne reste plus que deux usines de transformation de la crevette ici environ, et c’est Royal Greenland qui détient cette ressource en général. Bref, même si on parle surtout du crabe des neiges, la même chose vaut pour toutes les pêches.
Le sénateur Surette : Pour en revenir à l’accès au capital, cela semble être le nœud du problème. Pour aggraver les choses — et je suppose que c’est pareil à Terre-Neuve-et-Labrador —, la main-d’œuvre dans le secteur de la pêche est vieillissante, et il y aura bientôt un important roulement. Si on ne fait rien, il y aura probablement davantage d’accords avec des entreprises. En effet, si les jeunes n’ont pas accès au capital, il y aura de grandes difficultés dans le secteur de la pêche.
Il y a ensuite différentes options, comme les entités familiales, etc. On dirait que, chaque fois qu’on ouvre la porte à quelque chose, il y a des abus. Les avis quant à savoir si les entités familiales sont une bonne solution sont loin d’être unanimes au sein du secteur de la pêche et parmi les pêcheurs, car là aussi, il y aurait des abus. Je ne sais pas quoi penser. Il faut adopter une approche à plusieurs volets, et les accords avec des entreprises ne sont que le résultat de tout cela, car il y a un manque d’accès au capital.
Mme Street : C’est là que réside le plus gros problème. On peut toujours remonter à la question de l’argent.
Le sénateur Surette : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Merci encore, madame Street. Je reviens sans cesse sur le manque de cohérence dans la prise de décisions. Nos pêches sont extrêmement variées au sein d’une même région, sans parler des différentes côtes, ne serait-ce que du point de vue de l’écologie marine et de l’importance relative des différents stocks. La gestion doit s’adapter en fonction de la région de Terre-Neuve où l’on travaille, et c’est pareil pour toutes les provinces de l’Atlantique et la Colombie-Britannique. Or, le cadre décisionnel semble aléatoire. Je m’intéresse plus particulièrement aux considérations de la ministre au sujet de l’article 2.5. Il y a toutes sortes de questions : l’application d’approches axées sur la précaution, c’est-à-dire « on fait ce qu’on veut ou on ne fait rien », et d’approches axées sur les écosystèmes, c’est-à-dire celles qui, selon soi, tiennent compte de la santé de l’écosystème dans une région donnée.
L’alinéa 2.5b) porte sur « la durabilité des pêches » — cela ne semble pas être pris en compte en raison de l’équilibre nécessaire au sein d’une zone donnée, et on l’a vu avec l’inaction et les excuses autour de la question des phoques. Pour l’instant, on fait fi des données scientifiques, du savoir autochtone, des connaissances locales et de tous les facteurs sociaux, économiques et culturels qui entrent en jeu dans la gestion des pêches, ou alors on applique les cadres réglementaires de façon aléatoire. Ainsi, quand vous parlez de volonté politique, tout cela relève du ministre. Je pense que c’est le point essentiel. J’ai terminé mon préambule, monsieur le président.
Je voudrais simplement m’attarder sur la gestion de cette question par le MPO à Terre-Neuve. Je suppose que la chaîne hiérarchique remonte jusqu’à une seule personne à Terre-Neuve, qui rend des comptes à Ottawa; il y aurait donc plusieurs personnes qui participent à la prise de décisions. Avez-vous eu des échanges qui permettraient de comprendre comment ces personnes, dans votre région et dans votre province, justifient ces divergences dans les décisions, ou bien se contentent-elles d’ignorer la question?
Mme Street : Nous entretenons d’excellentes relations avec les responsables de la gestion des ressources à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous nous réunissons toutes les deux semaines afin de les prévenir des problèmes qui pourraient se présenter; ils nous rendent la pareille. Le directeur général régional est William McGillivray, et je m’entretiens régulièrement avec lui également.
Ce qui nous frustre, c’est le Secteur des sciences du MPO. Nous constatons qu’il a une approche très hiérarchique. Mon père est pêcheur. Il y a environ 30 ans, il connaissait le nom de tous les employés du MPO, et il pouvait les appeler. Il pouvait se rendre au bureau régional et s’asseoir pour discuter avec quelqu’un. Il semblait y avoir un respect mutuel à l’époque.
Nous n’avons plus cette impression. Il faut prendre rendez‑vous. Il faut désormais une recommandation divine pour qu’un pêcheur puisse se rendre aux bureaux régionaux. La plupart des pêcheurs ne connaissent probablement même pas le nom de la moitié des responsables du MPO, et c’est très frustrant.
Nous avons tenté d’obtenir seulement quelques places supplémentaires lors des réunions d’évaluation et de consultation, mais cela a été très difficile. Heureusement, nous y sommes parvenus cette année. Nous ne pensions pas y arriver. Certains membres du personnel ont dû intervenir et faire pression pour que les pêcheurs se joignent à la table des discussions.
J’ai assisté il y a peu à la réunion du comité consultatif sur le crabe des neiges. J’ai un peu perdu mon sang-froid, car, pendant que les pêcheurs s’exprimaient, l’une des principales chercheuses levait les yeux au ciel. Si je l’avais vue faire cela une fois de plus... Je lui ai dit que c’était le comportement le plus irrespectueux que j’avais observé de la part du Secteur des sciences du MPO depuis longtemps. Il semble y avoir une véritable perte de respect.
Je ne sais pas comment nous pourrions arranger les choses, mais ces gens ont une attitude très autoritaire. Ils disent connaître les données scientifiques et connaître le modèle, ils nous remercient de notre contribution, mais ils nous disent que nous ne comprenons tout simplement pas. C’est le message qui semble revenir sans cesse. C’est une expérience frustrante pour moi parce que je sais que les pêcheurs ont des décennies d’expérience et de connaissances à apporter. Ils connaissent l’océan mieux que n’importe quel scientifique que j’ai rencontré dans ma vie. Pour eux, c’est très frustrant de se faire dire par une jeune scientifique qu’ils ne comprennent tout simplement pas. C’est important. La ministre doit savoir ce qui se passe et comprendre qu’il y a une rupture totale. Nous ne ressentons tout simplement pas le respect que nous méritons après avoir travaillé si fort pendant des dizaines d’années.
Le sénateur C. Deacon : Je vous suis très reconnaissant de m’aider à comprendre, madame Street. Je viens de la Nouvelle-Écosse. Quand je pense aux scientifiques du MPO, je pense à l’Institut océanographique de Bedford. Qui, au sein de ce groupe à Terre-Neuve, est chargé des décisions scientifiques, et qui en assume la responsabilité? Pouvez-vous m’aider à comprendre à quel niveau de la hiérarchie cela se situe? Veuillez excuser mon ignorance.
Mme Street : Aucun souci. Ce sont les gens des bureaux de White Hills. Nous avons eu quelques démêlés avec le Secteur des sciences du MPO depuis 2016-2017 environ, après qu’un scientifique a dit à tout le monde que la pêche au crabe des neiges serait vouée à disparaître d’ici quelques années. Puis, tout à coup, les quotas ont atteint des niveaux record. Nous avons organisé des manifestations pour lui dire qu’il avait tort. Il n’y a eu absolument aucune prise de responsabilité.
Nous évoquons cette période avec eux. Ce sont des années dont les scientifiques du MPO évitent de parler, car ils savent ce qui s’est passé. Les pêcheurs ont désormais beaucoup de mal à se fier aux avis scientifiques du MPO parce qu’ils ont vu que ceux‑ci pouvaient être erronés. Quand ils posent des questions, on leur répond qu’ils doivent faire confiance aux scientifiques.
Sur le plan scientifique, toutes les décisions sont prises dans les bureaux de White Hills, mais, comme vous l’avez dit, en fin de compte, c’est la ministre qui a le dernier mot. Elle a bien rencontré les pêcheurs pour discuter des divisions où nous risquons de subir des réductions importantes cette année. Nous attendons le plan de gestion du crabe d’un jour à l’autre — avec un peu de chance, aujourd’hui même. J’espère qu’elle a compris et qu’elle nous a pris au sérieux, car les pêcheurs ont vraiment besoin d’être pris au sérieux. C’est la ministre qui a le pouvoir décisionnel ultime. Elle n’est pas limitée par le cadre de précaution comme elle le prétend. Je suppose qu’il faudra attendre de voir si elle s’écartera des recommandations du Secteur des sciences du MPO.
Le sénateur C. Deacon : Pour en revenir à cette formidable approche de précaution, elle n’est pas appliquée de manière cohérente. L’équipe des installations de White Hills n’applique pas cette approche de manière cohérente dans les différentes divisions de pêche de Terre-Neuve. Du moins, il semble que ce soit le cas.
Mme Street : Eh bien, d’une espèce à l’autre, la situation est très différente. Encore une fois, l’indicateur prédictif concerne le crabe des neiges, et la situation de la crevette est différente. Nous sommes actuellement en discussion; on nous dit qu’il faut adopter une approche de précaution pour le homard alors que notre pêche au homard est si bien gérée. Les pêcheurs savent que le système actuel fonctionne, et ils s’inquiètent beaucoup de ce que cette mesure pourrait signifier pour le homard. Ils voient ce qui se passe actuellement avec le crabe des neiges. Cela perturbera-t-il la gestion des divisions? La pêche au homard n’est pas soumise à un total autorisé de captures; il s’agit d’une pêche concurrentielle qui s’exerce pendant une période très limitée. Elle est très différente. Les autorités imposeront-elles un cadre similaire à celui du crabe des neiges ou de la crevette? Nous ne savons pas à quoi nous attendre.
Lorsque nous rencontrons les scientifiques du MPO, il semble qu’ils aient du mal à se faire une idée précise de la situation, car, encore une fois, chaque espèce et son mode de gestion sont très différents. L’application n’est pas cohérente. Il y a un manque de cohérence dans l’élaboration de chaque cadre et dans la forme que celui-ci prend. On dirait que les scientifiques essaient simplement de se conformer à l’exigence de la Loi sur les pêches de prévoir la mise en place d’une approche de précaution.
Le sénateur C. Deacon : Merci, madame Street. Je me demande si nous pourrions demander au MPO un organigramme pour chacune des régions. Ce manque de responsabilité me laisse vraiment perplexe. Merci beaucoup.
Le sénateur Surette : J’aimerais poser une question d’ordre scientifique, si je puis. Ne serait-il pas possible pour votre organisation de s’associer à des universités, par exemple, comme je sais que d’autres le font, afin de mener vos propres recherches? Vous pourriez alors compléter ce qui manque au MPO ou, à tout le moins, contester ce que le MPO vous dit.
Mme Street : En fait, nous avons notre propre service scientifique au Syndicat des pêcheurs, de l’alimentation et des travailleurs assimilés. Il a vu le jour en grande partie pour pallier les lacunes et les coupes budgétaires au Secteur des sciences du MPO. Nous effectuons un relevé post-saison du crabe des neiges en collaboration avec le MPO, et ce relevé constitue la principale source de données pour le modèle. Cependant, nous réalisons également les pêches de contrôle de la morue depuis 30 ans. Il s’agit d’un élément scientifique essentiel, car les relevés des stocks de morue effectués par le MPO se concentrent principalement dans les divisions en haute mer. Nous ne disposons d’aucun index pour la pêche côtière.
Le MPO vient d’abolir ce programme. C’est fini. Il continue d’affirmer que c’est parce que le moratoire sur la morue du Nord a été levé et que nous n’avons plus besoin de ces données, mais le MPO ne mène en réalité aucun travail dans les eaux côtières. De plus, il existe d’autres espèces de morue à Terre-Neuve-et-Labrador que la morue du Nord, comme celle dans la division 3P. La morue du Sud du golfe fait l’objet d’un moratoire, et le ministère vient de priver les scientifiques de 30 ans de données. Ces données constituent le savoir des pêcheurs. Je pense qu’il ne pourrait être plus clair que les gens du ministère considèrent que le savoir des pêcheurs n’est ni important ni nécessaire, puisqu’ils peuvent simplement supprimer un ensemble de données couvrant 30 ans et mettre fin au programme.
Certains pêcheurs ont tellement été bouleversés par l’arrêt du programme qu’ils ont fondu en larmes quand nous leur avons annoncé la fin des pêches de contrôle au téléphone.
Le président : Merci, mesdames et messieurs. Cette discussion a sans aucun doute été très intéressante. Je remercie Mme Street d’avoir pris le temps de se joindre à nous. Si, plus tard, vous pensez à quelque chose que vous auriez aimé ajouter, n’hésitez pas à nous le faire parvenir par écrit, car nous poursuivons notre travail sur ce dossier.
Il est certain que vous avez soulevé des questions très préoccupantes devant le comité. Je repense aux discussions qui ont eu lieu à Terre-Neuve-et-Labrador avant le moratoire sur la morue. Les gens disaient qu’on aurait dû écouter les pêcheurs à l’époque, avant 1992. À en croire ce que l’on entend, nous nous dirigeons vers la même situation dans certaines pêches de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je crois comprendre que vous attendez l’annonce du plan de gestion et que vous vous efforcez de fixer un prix équitable pour les pêcheurs dans le cadre de la pêche au crabe des neiges cette année. Je terminerai donc en vous souhaitant bonne chance dans cette démarche. Cette période de l’année est toujours difficile, tant pour le syndicat que pour les pêcheurs. Je vous souhaite bonne chance.
Merci de vos questions, mesdames et messieurs. Je remercie Mme Street de s’être jointe à nous ce matin.
(La séance est levée.)