LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 14 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 18 h 33 (HE), pour examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada.
Le sénateur Fabian Manning(président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonsoir. Je m’appelle Fabian Manning, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador. J’ai le plaisir de présider le comité. Aujourd’hui, nous tenons une réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Je demanderais à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour prendre connaissance des directives visant à prévenir les incidents de retour de son. Veuillez vous assurer de garder votre oreillette loin des microphones en tout temps. Ne touchez pas au microphone; il sera activé et désactivé par l’opérateur de console. Veuillez éviter de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est allumé. Vous pouvez la garder dans votre oreille ou la placer sur l’autocollant prévu à cet effet. Nous vous remercions de votre collaboration.
Si des difficultés techniques surviennent, en particulier en ce qui concerne l’interprétation, veuillez en informer le président ou la greffière, et nous nous efforcerons de résoudre le problème.
Avant de continuer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Greenwood : Margo Greenwood, de la Colombie-Britannique. Je remplace le sénateur Ravalia.
La sénatrice Busson : Je suis Bev Busson, de la Colombie-Britannique. Bienvenue.
Le président : Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada. Aujourd’hui, en vertu de ce mandat, le comité recevra le témoignage des personnes suivantes : Russell Cameron, membre du conseil exécutif général de l’United Fishermen and Allied Workers’ Union, ou UNIFOR, et lui-même pêcheur; et Sonia Strobel, cofondatrice et présidente-directrice générale de la Skipper Otto Community Supported Fishery.
Au nom des membres du comité, je vous remercie de vous joindre à nous ce soir. Je crois comprendre que vous présenterez tous les deux une déclaration préliminaire. Je vais demander à Mme Strobel de commencer. Après vos déclarations, les sénateurs vous poseront des questions. La parole est à vous.
Sonia Strobel, cofondatrice et présidente-directrice générale, Skipper Otto Community Supported Fishery : Je vous remercie de m’avoir invitée à témoigner dans le cadre de cette importante étude. Je m’appelle Sonia Strobel. Comme vous l’avez dit, je suis cofondatrice et présidente-directrice générale de la Skipper Otto Community Supported Fishery, qui est basée à Vancouver.
Nous travaillons avec plus de 40 sociétés familiales de pêche indépendantes de la Colombie-Britannique. Nous les mettons en contact direct avec des milliers de Canadiens qui achètent leurs pêches avant le début de la saison. Depuis 18 ans, notre entreprise florissante protège le mode de vie des collectivités côtières et autochtones de pêcheurs, tout en soutenant un système alimentaire robuste développé par les Canadiens, pour les Canadiens.
Je viens aussi d’une famille de pêcheurs. Skipper Otto est mon beau-père, et mon mari et mon fils pratiquent la pêche commerciale au saumon. Nous avons monté cette entreprise dans le but de résoudre un problème bien simple et bien réel : les familles de pêcheurs ne tiraient pas un revenu décent de leurs pêches.
Les observations que je vous présente aujourd’hui découlent directement de mon expérience personnelle, ainsi que de mon travail auprès des pêcheurs, sur les marchés et dans les collectivités côtières. Le cœur du problème est le suivant : la valeur du poisson a augmenté, mais la part versée aux pêcheurs a diminué.
Nous avons constaté que les frais liés aux permis et à la location de quotas représentent jusqu’à 80 % de la valeur au débarquement du poisson pêché en Colombie-Britannique. Alors que les coûts continuent d’augmenter, les revenus des pêcheurs diminuent. Ces facteurs empêchent les nouveaux pêcheurs d’intégrer le secteur et ils provoquent un déclin de l’activité économique dans les collectivités côtières.
À l’heure actuelle, le système fonctionne exactement comme prévu : il a été conçu pour accaparer les richesses produites par les travailleurs. Ce n’est pas un échec du secteur; c’est le résultat prévisible des politiques. Par ailleurs, les pêcheurs ne sont pas les seuls touchés; les Canadiens le sont aussi.
Aujourd’hui, l’abordabilité des aliments est une préoccupation majeure d’un océan à l’autre. Lorsqu’une si grande partie de la valeur du poisson est versée aux investisseurs juste pour que les pêcheurs aient accès à la ressource, le coût se répercute sur l’ensemble de la chaîne. La question qui s’impose est donc la suivante : combien coûteraient les produits de la mer à la population canadienne si une plus grande partie de leur valeur restait entre les mains des pêcheurs, au lieu d’être prélevée avant même d’arriver au quai?
Dans le cadre de notre travail, nous constatons chaque jour les conséquences humaines de cette situation : les familles de pêcheurs assument l’intégralité des risques liés à la pêche; elles investissent dans les bateaux, le matériel et l’équipement de protection; mais leur accès à la pêche n’est pas garanti.
Vous avez déjà reçu les témoignages de nombreuses personnes que je connais. Les Premières Nations vous ont parlé des répercussions du système actuel sur leur capacité à accéder à la pêche et à en tirer avantage. Un autre grave problème, c’est que la nouvelle génération n’intègre pas le secteur, pas parce qu’elle ne veut pas pratiquer la pêche, mais parce que les facteurs économiques n’en font plus un gagne-pain viable.
Beaucoup de ceux qui restent travaillent en fait comme entrepreneurs dans leur propre industrie et ont souvent du mal à couvrir leurs frais. L’entreprise Skipper Otto a été créée pour tenter de régler une partie de ce problème. Nous avons conçu un modèle de commercialisation directe afin qu’une plus grande partie de la valeur revienne aux familles de pêcheurs. Nous avons démontré que les consommateurs se soucient de ces enjeux, sont prêts à payer pour avoir de la transparence et veulent soutenir les communautés côtières. Nous avons également appris que l’innovation sur le marché ne peut pas surmonter les obstacles politiques structurels. Si les pêcheurs ne bénéficient pas d’un accès équitable aux permis et aux quotas, la valeur est perçue avant même qu’elle se rende à eux.
Nous avons déjà un exemple flagrant au Canada de la façon dont cela fonctionne. Sur la côte Est, les politiques relatives à la séparation des flottilles et aux propriétaires-exploitants permettent aux pêcheurs de conserver la valeur et soutiennent les revenus de la classe moyenne et les communautés côtières. En Colombie-Britannique, l’absence de ces politiques a eu l’effet inverse.
La question n’est donc plus de savoir si un changement est nécessaire, mais comment le mettre en œuvre. Le Parlement a étudié la question. Des experts l’ont analysée. Les pêcheurs et les Premières Nations soulèvent ce point depuis plus d’une décennie. Ce qui fait défaut, ce n’est pas davantage d’analyses, mais une décision d’aller de l’avant et un processus conçu pour mettre en œuvre cette décision. Sans cela, les discussions s’en tiennent à des scénarios hypothétiques plutôt que de se pencher sur des mesures concrètes.
D’après ce que j’ai pu constater, ce niveau de réforme structurelle nécessitera un processus clairement mandaté, doté de ressources suffisantes et conçu pour mener les décisions jusqu’à leur mise en œuvre. Sans cela, nous risquons de continuer d’étudier la question sans obtenir les résultats que nous visons tous.
Je comprends que l’on s’inquiète des conséquences imprévues, notamment des répercussions sur les entreprises existantes du secteur. Grâce à mon travail de soutien aux pêches soutenues par la communauté partout aux États-Unis, dans le cadre de programmes menés à l’Université du Maine, et à mes séjours dans des régions comme l’Alaska et la Californie, j’ai pu constater que les systèmes de propriétaires-exploitants peuvent soutenir et soutiennent des industries de la pêche florissantes et rentables, ce qui comprend des entreprises de transformation prospères et des économies côtières vigoureuses.
Il est possible de garantir que les entreprises riveraines, à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement, prospèrent dans le cadre d’une pêche où les flottes sont séparées et gérées par leur propriétaire. Cela ne constitue pas une raison pour retarder la décision. C’est au contraire une raison de définir clairement les objectifs, puis de concevoir soigneusement la transition.
Je demande humblement à ce comité d’utiliser sa voix et son rapport pour accomplir deux choses :
Premièrement, il doit recommander clairement que le ministre s’engage à mettre en place un cadre relatif au propriétaire-exploitant et à la séparation des flottilles élaboré en Colombie-Britannique. Deuxièmement, il doit accompagner ce cadre d’un processus de mise en œuvre assorti d’un calendrier précis qui énoncera explicitement comment se déroulera le déploiement.
Sans ce signal, nous risquons de continuer sur la même voie pendant encore une décennie. Je crains qu’au bout de cette décennie, il ne reste plus aucune flotte de pêche communautaire à protéger en Colombie-Britannique.
Nous avons une véritable occasion de reconstruire une pêche qui réponde aux besoins des pêcheurs, des Premières Nations, des communautés côtières et des Canadiens.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci, madame Strobel.
Monsieur Cameron?
Russell Cameron, membre du conseil exécutif général et pêcheur, United Fishermen and Allied Workers’ Union : Je suis Russell Cameron, un pêcheur commercial de flétan à Pender Harbour, en Colombie-Britannique. Je représente la quatrième génération de ma famille à exercer ce métier. Je suis fier d’être membre du United Fishermen and Allied Workers’ Union depuis le début de ma vie active.
Une grande partie de la valeur générée par nos pêches sur la côte Ouest revient aux titulaires de permis non liés à la pêche et aux détenteurs de quotas. Par exemple, jusqu’à 80 % de la valeur au débarquement du flétan sont consacrés à payer les frais de location au détenteur du quota.
Dans mon cas, l’année dernière, nous avons payé 59 % de la valeur au débarquement de nos prises pour le quota que nous avions loué. En chiffres réels, nous avons débarqué pour 375 376 $ de flétan, mais 205 201 $ ont été versés pour payer ce droit d’accès. C’est probablement le scénario le plus optimiste. Imaginez si cet argent avait été injecté dans nos économies locales et si toutes les autres entreprises de pêche avaient fait de même. Ce véritable vol aggrave tous les autres problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Le métier des pêcheuses et des pêcheurs comme moi consiste à nourrir le monde. Cela nous donne le sentiment d’être utiles et nous rend fiers de notre métier. L’argent que nous gagnons se répercute dans nos communautés. Ce n’est pas le cas pour ceux qui détiennent des permis non liés à la pêche et des quotas, c’est‑à‑dire les investisseurs. Ils veulent de l’argent, et nos communautés côtières bénéficient d’une part moindre de cet argent.
Ce n’est pas un problème sur la côte Est, puisque les organisations de pêcheurs de cette région ont veillé à ce que l’accès aux permis et aux quotas de pêche reste entre les mains des pêcheurs. On le voit clairement dans la comparaison économique de nos industries sur les deux côtes sur plusieurs décennies.
Le succès de la flotte de l’Atlantique repose sur les règles relatives à la séparation des flottilles et aux propriétaires-exploitants. La politique sous-jacente, qui se trouve dans l’exposé des motifs du Règlement de 2020 modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique, est la suivante :
L’objectif de la politique du gouvernement du Canada vise à ce que cette richesse demeure entre les mains de ceux qui pêchent activement et que la richesse accumulée soit réinvestie et dépensée dans les collectivités côtières, plutôt que d’être concentrée entre les mains de quelques riches sociétés dans les grands centres urbains.
La politique aborde ensuite l’intégration verticale et d’autres sujets. Elle concerne toutefois les provinces de l’Atlantique et le Québec, et non la Colombie-Britannique. Je répète qu’elle ne s’applique pas à la Colombie-Britannique.
Cette politique doit être appliquée en Colombie-Britannique et doit être essentiellement présentée comme étant la politique relative à la séparation des flottilles et aux propriétaires-exploitants de la Colombie-Britannique. Il faut créer un registre exhaustif de propriété effective pour les permis de pêche et les quotas. C’est l’objectif. L’objectif est fixé. Déterminons un délai raisonnable, puis laissons les pêcheurs travailler pour trouver une façon d’effectuer cette transition.
Vous n’avez pas à vous soucier des transformateurs et des acheteurs de poisson, car il est dans notre intérêt, en tant que pêcheurs, que les transformateurs soient solides et prospères. Le système actuel place les transformateurs entre les détenteurs de quotas et les pêcheurs, ce qui est une position inconfortable.
Les acheteurs de poisson pour lesquels je pêche et j’emballe mes prises sont des gens intelligents et honnêtes qui continueront à acheter et à transformer nos produits de manière rentable, tout en respectant des règles qui garantissent la pleine valeur de leur production aux pêcheurs et, par notre intermédiaire, à nos communautés.
Pour conclure, cela fait 35 ans que nous nous enfonçons dans ce gâchis depuis la mise en place des quotas individuels transférables, et il faudra du temps pour en sortir. Nous devons prendre des mesures concrètes dès maintenant.
Merci.
Le président : Merci, monsieur Cameron. Il ne fait aucun doute que vous avez suscité quelques questions.
La sénatrice Busson : Je tiens à vous remercier tous les deux d’avoir pris le temps de venir ici en personne. C’est tellement plus efficace lorsque nous nous rencontrons en personne, surtout pour discuter de questions aussi importantes que la pêche sur la côte Ouest.
Je pense parler au nom de tous mes collègues de ce comité. Nous avons été stupéfaits de voir la différence entre la pêche dans le Pacifique et celle dans l’Atlantique. Nous comprenons un peu le contexte historique. À une certaine époque, ces deux pêches n’étaient pas aussi différentes, mais elles ont ensuite pris des directions différentes. Je ne vous demanderai pas de nous raconter cette histoire, car je pense qu’il s’agit d’une histoire politique.
Nous sommes certainement préoccupés par la façon dont les choses ont tourné en Colombie-Britannique.
Récemment, vous avez évoqué le fait que nous avons entendu d’autres témoins. Nous avons reçu Melanie Sonnenberg — vous la connaissez peut-être — qui a abordé exactement le même sujet et souligné à quel point il serait utile de rétablir le régime des propriétaires-exploitants et des détenteurs de permis qui existe sur la côte Est.
Vous avez laissé entendre, madame Strobel, qu’il y aurait quelques répercussions négatives. Mais outre celle que vous avez mentionnée dans votre déclaration, quels seraient les obstacles à la mise en œuvre de cette mesure si nous devions formuler des recommandations en ce sens? Quels seraient les obstacles et, peut-être, quelles seraient les prochaines étapes pour y parvenir ainsi que les objections des gens nous disant que nous ne devrions ou ne pourrions pas le faire?
Mme Strobel : En ce qui concerne les prochaines étapes, je pense qu’il est essentiel de définir un objectif politique très clair, c’est-à-dire que l’objectif qui s’applique à la côte Est s’applique aussi à la côte Ouest. Il est déjà rédigé. Nous n’avons pas à le rédiger à nouveau. M. Cameron en a lu quelques extraits. J’ai le document complet ici. C’est la première étape.
Dans notre situation actuelle, sans cet objectif ou cette orientation — voilà où nous nous dirigeons et voilà ce à quoi nous voulons que la politique ressemble —, les études et les travaux qui sont en cours sont inutiles.
Comme le montrent souvent les métaphores maritimes, si vous êtes à la barre d’un navire sans savoir où vous allez, il vous faudra beaucoup plus de temps pour arriver à destination. Je pense que c’est ce qui se passe.
Nous nous laissons distraire par des cas limites, des inquiétudes et des préoccupations. Nous disons, « Si nous prenons la pêche au homard dans cette zone précise et que vous essayez d’appliquer cela à la pêche au crabe dans cette zone précise, voici pourquoi cela ne fonctionnerait pas ». On est à côté de la plaque.
La question est la suivante : quels sont les résultats et les objectifs que nous cherchons à atteindre?
Nous tentons de veiller à ce que la valeur de la pêche reste entre les mains des pêcheurs dans les communautés côtières. Nous examinerons chaque pêche individuellement et déterminerons les outils que nous pouvons utiliser. Il y a tant d’exemples remarquables.
Mais sans cet objectif — que nous cherchons à atteindre —, nous nous perdons sans cesse dans ces cas limites. Il y a ensuite une résistance parce que, naturellement, les entreprises qui s’appuient sur le système existant sont inquiètes. Elles craignent que, s’il y a des changements, leur entreprise ne soit plus viable.
Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration, il y a de nombreux exemples remarquables de communautés de pêcheurs en Alaska, en Californie et sur la côte Est qui sont florissantes — je me suis rendue récemment dans une petite ville, Cordova, en Alaska, une communauté de pêcheurs très dynamique, bien que de très petite taille. J’ai rencontré des transformateurs durant mon séjour et je leur ai posé la question suivante : quelle incidence ce système de propriétaires-exploitants que vous appliquez ici a sur vous? Vous empêche-t-il de mener vos activités avec succès? Ils ont eu du mal à comprendre la question. Ils ont répondu ceci : « Ce n’est pas notre rôle de détenir les droits d’accès. Nous offrons un service. Les pêcheurs nous vendront leurs prises lorsque nous leur offrons un service de valeur. Nous n’avons pas besoin de nous enrichir en détenant les droits d’accès. » Cela leur semblait presque incompréhensible.
J’ai constaté la même chose en Californie, dans les petites communautés où il n’y a que des propriétaires-exploitants. Nous n’avons aucun mal à payer pour les services et la valeur ajoutée générés par le débarquement, pour tous ces services — vente en gros, distribution, exportation, transformation. Ce sont des coûts réels que l’industrie assume dans toutes les communautés de pêcheurs. Dans toutes ces communautés, ces entreprises ne sont pas soutenues par la location d’un droit d’accès aux pêches.
La sénatrice Busson : Vous dites que la situation est quelque peu urgente. Je ne suis pas surprise, puisque 80 % des profits sont déjà réservés aux investisseurs, mais il reste suffisamment de personnes pour que l’on puisse encore sauver la situation. Est‑ce que je vous mets des mots dans la bouche? La situation est‑elle vraiment urgente?
Mme Strobel : Elle est extrêmement urgente. Chaque jour, j’entends parler de gens qui quittent le secteur de la pêche et de jeunes qui aimeraient pêcher mais qui ne le font pas. Mon fils est l’un d’eux. Il a 18 ans, et le fait d’avoir lancé Skipper Otto lui a permis de pêcher durant son enfance. Il aimerait continuer de pêcher, mais quand il pense à l’avenir de ce métier, il se demande comment il peut s’y prendre. Comment puis-je gagner ma vie dans une industrie où la situation économique est telle qu’elle est? En tant qu’entrepreneure, cela n’a aucun sens sur le plan commercial. Comment puis-je recommander à quelqu’un de se lancer dans ce secteur où règne une telle incertitude, où les coûts sont élevés et où il n’y a tout simplement pas d’argent à faire?
L’urgence est bien réelle. Je n’exagère vraiment pas quand je dis craindre qu’il ne reste plus d’industrie à protéger. Le savoir transmis de génération en génération, celui que mon fils a acquis en pêchant avec son grand-père et son père sur le bateau, il n’y a aucun autre moyen pour lui de l’apprendre. Il ne peut pas aller à l’institut technique pour acquérir ce savoir. Si ces connaissances ne sont pas transmises, je ne sais pas ce que nous allons faire. Nous n’aurons pas d’industrie à protéger.
La sénatrice Busson : Je vous remercie.
Le sénateur Dhillon : Merci à vous tous d’être ici aujourd’hui et de nous faire part non seulement de vos préoccupations, mais aussi de celles que nous avons déjà entendues.
Madame Strobel, vous avez évoqué la nécessité de définir clairement où nous voulons aller, c’est-à-dire un objectif. Tant que ce ne sera pas fait, nous tournerons en rond en discutant d’autres sujets qui ne font que nous écarter de notre but final. Vous avez également évoqué une période de 10 ans. Pouvez‑vous nous en dire plus sur ce qui, selon vous, va se passer dans 10 ans si nous n’atteignons pas les objectifs que nous nous sommes fixés?
Mme Strobel : Oui. Si nous ne prenons pas dès maintenant des mesures draconiennes, dans 10 ans, nous continuerons simplement de constater la consolidation de la propriété des permis. Nous entendons dire que les courtiers en permis ont reçu des chèques en blanc de la part d’investisseurs prêts à acheter n’importe quel permis qui leur tombe sous la main. À mesure que les pêcheurs qui possèdent encore des permis prennent leur retraite, leurs enfants n’ont pas les moyens de racheter ces permis. Et les pêcheurs qui comptaient sur ces permis pour leur retraite n’ont pas le choix de les vendre.
Nous allons simplement assister à une consolidation accrue de ces permis, qui finiront par passer entre des mains inconnues, car nous n’avons pas de registre. Nous ne savons pas qui détient les droits de pêche à perpétuité dans nos eaux. Nous ne savons pas à qui ils appartiennent, et nous ne pourrons pas les récupérer. Il sera beaucoup plus difficile de récupérer cet accès une fois qu’il aura disparu. D’ici 10 ans, il ne restera pratiquement plus rien d’une flotte indépendante.
Nous savons que les flottilles de petite taille et les flottilles communautaires ont des répercussions environnementales et économiques très différentes de celles qui viennent les remplacer. Les navires sont souvent remplacés par des navires-usines de plus grande taille. Si l’objectif est de réduire la consommation de diésel et de carburant, nous allons perdre ces petits bateaux qui sont plus efficaces et qui ramènent non seulement la nourriture sur les rives, mais apportent également des avantages sociaux, culturels et économiques.
La situation est loin d’être réjouissante. Je crains qu’il soit déjà presque trop tard. Quand j’ai commencé à en parler, il y a environ huit ou neuf ans, nous disions déjà qu’il était trop tard et qu’il était difficile d’imaginer comment nous pourrions continuer.
Le sénateur Dhillon : Monsieur Cameron, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Cameron : La situation est désolante, et c’est décourageant, mais nous gardons toujours espoir. Ce ne sera pas mon fils. Il se tournera vers un autre domaine, mais j’ai de nombreux neveux et il y a d’autres jeunes qui pourraient se lancer dans ce secteur si la situation change, mais ça ne vaut pas la peine pour l’instant.
J’ai 65 ans et je souhaite arrêter de travailler d’ici cinq ans, mais je ne veux pas que mon permis et l’accès que j’ai soient attribués à des investisseurs, ce qui perpétuerait le système. Je reconnais que la valeur des permis devrait baisser pour que ce transfert soit réel, à tout le moins pour le flétan. C’est toutefois un changement nécessaire, car la valeur du permis ne reflète pas les revenus que l’on peut tirer de la pêche. Je ne sais pas comment on en est arrivé là, mais c’est ainsi.
En tant que pêcheur, je dois louer mon quota. J’en ai un peu, car je fais ce métier depuis longtemps, mais on n’a pas de sécurité. J’ai une plus grande sécurité parce que j’ai un quota que je peux vous vendre si vous arrivez à me trouver des acheteurs. Mais il y a des pêcheurs qui ont investi dans des bateaux et du matériel et qui n’ont rien. Ils n’ont d’autre choix que d’accepter le prix qu’on leur propose.
Cette année, pour le secteur de la crevette, les perspectives sont meilleures. La location de permis coûte probablement environ 40 000 $ juste pour aller pêcher, alors que l’année dernière, il fallait débourser de 70 000 à 100 000 $. Nous avons probablement atteint le minimum. Mais l’année dernière, presque personne n’a fait d’argent avec la pêche à la crevette, alors personne n’était prêt à aller pêcher. Le coût de location a donc diminué, mais il est encore beaucoup trop élevé. Des pêcheurs ont investi dans des bateaux de 300 000 $ ou 400 000 $. Je parie qu’ils coûtent le double; je ne pourrais le dire. Je les scrute de l’extérieur et j’examine les engins de pêche.
L’insécurité sévit dans l’industrie, et la valeur quitte nos communautés qui deviennent des maisons de retraite pour les gens de la ville. Quoi qu’il en soit, merci.
Le président : Avant de poursuivre, pouvez-vous nous dire pourquoi, selon vous, les coûts de location ont baissé?
M. Cameron : Dans le cas des crevettes, l’année dernière, la saison a été plus courte. Les prix étaient très élevés parce que, l’année précédente, la pêche a été plus payante. Les pêcheurs font de la surenchère; ils ont déjà fait des investissements et pris d’autres mesures, alors ils doivent pêcher. Et nous sommes trop optimistes, alors nous nous disons : « Oh, nous pouvons y arriver. » Les pêcheurs assument donc cette location parce qu’ils n’ont pas à débourser d’argent au départ. Quelqu’un leur avance l’argent. Ils achètent leurs appâts, leur carburant — tout ce dont ils ont besoin —, ils réunissent leurs équipages, ils réparent leur équipement et ils partent à la pêche.
Puis, à la fin de la saison, soit ils... L’an dernier, la situation n’avait aucun sens. Ce que je veux dire, c’est que pour certains, c’était l’inverse; certains ont atteint le seuil de rentabilité. Or, la location était très élevée l’année dernière parce que, l’année précédente, les coûts plus abordables avaient convaincu davantage de pêcheurs de se lancer. Par conséquent, les coûts fluctuent. Par ailleurs, la pêche à la crevette est une pêche ouverte. On peut donc espérer être le pêcheur le plus chanceux, pêcher le plus de crevettes, et ainsi faire de l’argent.
Or, quelqu’un qui a pêché la quantité moyenne de crevettes l’an dernier a seulement atteint le seuil de rentabilité étant donné le nombre moyen de crevettes pêchées par rapport au nombre de permis ou de prises sous-marines. Par conséquent, cette année, les pêcheurs ont refusé de louer des permis. Ils ont donc attendu un peu plus longtemps, et les titulaires de permis ou les courtiers ont dû fixer un prix de départ plus faible. La saison de la crevette commence au début de mai, et ces dynamiques se dessinent donc en ce moment.
Le sénateur Dhillon : Donc, chaque mention de manque de transparence et de chèques en blanc doit me mettre la puce à l’oreille.
Nous avons reçu les représentants du MPO — qui a un protocole d’entente avec le CANAFE et l’ARC — qui nous ont dit que les transactions illicites présumées dans les pêches sont renvoyées au programme de braconnage et de pêche du CANAFE. Certaines interventions d’application de la loi en Colombie-Britannique donnent à penser que ce réseau commence à se connecter.
De votre point de vue et selon votre expérience et ce que vous voyez sur le terrain, savez-vous si ce système de renvoi permet réellement de détecter et de perturber le blanchiment d’argent, le financement illicite ou les activités du crime organisé dans le secteur des pêches?
M. Cameron : Personnellement, je ne suis pas au courant de ce programme. J’évalue simplement la valeur des quotas de flétan par rapport aux sommes qu’on pourrait gagner, et je pense qu’il y a un décalage. Mme Strobel en sait plus que moi à ce sujet.
Mme Strobel : Comme vous, je n’ai pas de connaissances approfondies d’initiés. Je ne comprends pas la situation. Mais il est certain — comme vous le dites, sénateur Dhillon — que les sommes qui peuvent être versées pour cet accès semblent suspectes. Je dirige une entreprise qui achète et vend du poisson. Je ne peux pas imaginer comment ces nombres peuvent donner des profits. Comment peut-on gérer une entreprise avec de telles sommes?
Je pense qu’il y a des facteurs économiques mondiaux en jeu. Je ne suis pas active dans les marchés mondiaux, alors je ne comprends pas. J’entends certainement dire, par exemple, que le marché japonais est insatiable pour les crevettes cette année. Les Japonais sont donc prêts à toutes les acheter à n’importe quel prix. C’est peut-être vrai.
Je peux vous dire que des pêcheurs qui ont loué un permis et qui en ont obtenu les trois quarts au cours de la saison se sont fait dire en cours de route par le propriétaire : « Nous aimerions récupérer une partie de cet accès parce que nous avons maintenant un soumissionnaire plus offrant. » Donc, un pêcheur qui nous vendait ses prises, qui louait ce permis et que nous avons payé d’avance pour l’accès à ce quota a perdu le quart restant du permis vers la fin de l’année et a dû arrêter de pêcher. Il avait déjà payé tous les frais.
Bien sûr, nous avions des marchés pour nos prises, mais nous ne pouvions pas avoir accès à ce quota. Donc, ce genre de situation m’amène à me demander ce qui se passe; comment ces revirements sont-ils permis?
Le sénateur C. Deacon : Je me demande si vous pouvez m’aider à comprendre quelque chose d’un peu plus fondamental.
La Colombie-Britannique a pris une trajectoire très différente de celle de la côte Est. Il y a aussi des réalités troublantes sur la côte Est. Mais y a-t-il une raison justifiant de gérer le système différemment sur la côte Ouest que sur la côte Est? Je n’ai pas encore eu de réponse.
À votre connaissance, y a-t-il une raison pour laquelle le système dans l’Ouest, sur la côte du Pacifique, doit être géré totalement différemment que sur la côte de l’Atlantique?
Mme Strobel : Je pense que c’est tout à fait déraisonnable. J’entends l’argument selon lequel la pêche y est complètement différente, mais je n’en vois aucune preuve.
Rien n’indique que des différences fondamentales dans les pêches de la région du Pacifique font en sorte qu’il est impossible d’avoir une politique de propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille. Je ne vois aucune preuve de cela.
M. Cameron : Je ne vois absolument aucun signe que ce serait impossible d’avoir ce régime. L’objectif est simplement de pêcher du poisson. C’est en partie une question de chronologie. Lorsque ce système s’est ancré sur la côte Ouest, notre industrie du saumon a connu une période très difficile et s’est effondrée dans les années 1990. On n’y prêtait donc pas attention.
Les systèmes de quotas venaient tout juste d’être mis en place après une longue lutte des pêcheurs pour en obtenir. Il semble que ce soit ainsi simplement en raison de la chronologie des événements. Ensuite, le système s’est enraciné et s’est simplement poursuivi.
Depuis 2000, nous nous y opposons davantage. Le système ne fait que se perpétuer. Le système de délivrance de permis et les coûts... c’est ainsi qu’on peut résumer la situation. C’est ce qui créera de la résistance. Cette résistance exigera, à mon avis, une solution créée en Colombie-Britannique. Quand on entend de tels propos, il faut souvent comprendre qu’il ne se passera rien.
Il faut en comprendre qu’il y aura beaucoup plus de discussions. Nous mènerons des consultations et nous accomplirons beaucoup de progrès. Lorsque j’ai commencé à entendre l’expression « faite en Colombie-Britannique, » c’est de là que l’idée venait. J’aime l’employer ici parce que j’aime lui donner un sens positif.
La situation ne sera pas identique sur les côtes du Pacifique et de l’Atlantique. D’ailleurs, chaque région ou pêche de l’Atlantique est différente. Les règles diffèrent pour chacune d’entre elles. On ne peut pas tout mettre dans le même moule. Mais c’est l’impression que me donnent les intervenants qui ne veulent pas de changement.
Le sénateur C. Deacon : Les principes qui sous-tendent la façon dont nous gérons nos pêches devraient être les mêmes sur la côte atlantique et sur la côte pacifique. Il peut évidemment y avoir des variations pour respecter ces principes dans différentes situations. Mais, à votre connaissance, il n’y a aucune justification à cela.
En ce qui concerne l’absence de registre sur les bénéficiaires effectifs, les sociétés canadiennes sont maintenant censées travailler à créer un registre de la propriété effective avec le gouvernement fédéral et les provinces.
Qu’est-ce qui peut justifier de vouloir s’en soustraire, à part la protection de la vie privée? Je ne vois pas comment quelqu’un peut justifier cela par la « protection de la vie privée ». Avez‑vous entendu des raisons pour lesquelles cela devrait rester confidentiel?
Mme Strobel : Oui, l’argument est la protection de la vie privée. Mais je ne pense pas que qui que ce soit réclame une liste publique contenant les prénoms et noms de famille de tous les titulaires de permis et de leur valeur. Je ne pense pas que quiconque soit en faveur de cela.
Nous disons simplement que le gouvernement du Canada devrait savoir qui sont les propriétaires bénéficiaires des permis de pêche dans nos eaux. Je ne pense pas que ce soit trop demander. Lorsqu’on a lancé le premier questionnaire sur la propriété effective — il y en a eu un dont vous avez probablement entendu parler —, les questions étaient mal formulées. On demandait qui était le titulaire du permis. Ainsi, les réponses données dans le formulaire indiquaient qui avait un permis.
Selon les résultats, environ 90 % des permis étaient détenus par des pêcheurs, mais c’est inexact, parce qu’on ne demandait pas qui était le propriétaire effectif; on demandait qui détenait le permis.
On a ensuite cessé de parler de cette étude parce que les gens ont également admis qu’effectivement, il y avait une erreur là.
Mais l’un des problèmes, c’est aussi que même si l’on disait que c’était obligatoire, il n’y avait rien de très contraignant. La solution me semble assez simple. S’il y a un formulaire à remplir sur les propriétaires effectifs — pas une société à numéro, mais les bénéficiaires effectifs d’un permis —, il suffirait d’exiger de le remplir pour renouveler le permis l’année suivante.
Cela semble assez simple. S’il n’est pas rempli, le permis n’est pas renouvelé. C’est ainsi pour beaucoup de choses. C’était le but de la démarche, donc je ne comprends vraiment pas comment on peut défendre cela.
Le sénateur C. Deacon : Enfin, il y a la propriété étrangère. Pouvez-vous penser à une raison pour laquelle le Canada devrait céder des droits de pêche hauturière à quelqu’un de l’extérieur du pays? Y a-t-il quelque chose que nous ne pouvons pas faire au Canada, pour quoi nous ne sommes pas en mesure de produire de la valeur? Quelqu’un vous a-t-il donné une explication à ce sujet?
Mme Strobel : On nous a expliqué que la seule raison à cela est l’apparence de guerre commerciale avec les États-Unis. On nous a dit que s’il y avait des entreprises américaines qui détenaient des permis — et s’il semblait que le Canada déterminait maintenant que les États-Unis ne pouvaient pas posséder de permis —, il pourrait y avoir des conséquences politiques.
En fait, quelqu’un à l’automne — j’ai oublié de qui il s’agit — a dit qu’on avait analysé la question et que les États-Unis avaient également un plafond. Je pense que c’était quelque chose comme 75 % des permis et des pêches, aux États-Unis, qui doivent appartenir à des entités américaines. Il y a donc un plafond. Je pense qu’il n’y aurait pas de problème à dire que le Canada fait simplement la même chose.
À part cela, je n’ai entendu aucune raison valable pour laquelle nous aurions besoin d’autant de propriété étrangère dans nos pêches.
Le président : Avant de passer au prochain sénateur, je vais moi-même poser quelques questions.
Concernant la propriété de permis par des entreprises, si le gouvernement décidait demain matin d’adopter le système des propriétaires-exploitants et de séparation de la flottille, devrait-il racheter ces quotas aux entreprises qui les détiennent actuellement? Je me pose la question. S’il décidait d’en faire la politique gouvernementale, quelle serait la marche à suivre pour que cela se concrétise, selon vous?
Mme Strobel : Je pense qu’il y a eu des décisions en ce sens sur la côte Est, et l’échéancier annoncé était de sept ans. Cette période de sept ans a été très intentionnellement choisie parce que si quelqu’un avait acheté un permis le dernier jour possible avant le propriétaire-exploitant, cette période de sept ans lui donnait le temps de récupérer non seulement ce qu’il a dépensé pour acheter le permis, mais aussi en quelque sorte de doubler sa mise. C’est ce qui a été calculé.
Donc oui, si l’on faisait la transition vers les propriétaires-exploitants ou la séparation de la flottille et qu’on l’assortissait d’un échéancier — quelque chose comme sept ans —, la valeur des permis diminuerait progressivement parce que le marché deviendrait évidemment plus petit. Les propriétaires auraient la possibilité de vendre leurs permis un moment donné. Ils auraient sept ans pour se conformer.
Il y a également des endroits où les anciens pêcheurs actifs à la retraite sont autorisés à conserver leur permis jusqu’à leur décès, mais ils ne peuvent pas le céder à des membres de la famille qui ne pêchent pas. Dans bien des cas, à différents endroits, une fois la date fixée, on en vient à un régime de séparation de la flottille et de propriétaires-exploitants, mais bien sûr, la séparation de la flottille peut exclure la flottille de chalutiers hauturiers parce qu’il s’agit d’une pêche hautement financiarisée, qui nécessite beaucoup de capitaux.
Vous pourriez établir des lignes directrices, puis déterminer que telle pêche va passer à un régime de propriétaires-exploitants à partir de telle date, et que nous avons tant de temps pour faire la transition. Cela fonctionne; partout où on l’a fait, cela a fonctionné, et les investisseurs ont pu récupérer leur argent.
Le sénateur Surette : Je viens du sud de la Nouvelle-Écosse, et une grande partie de ma famille travaille dans le secteur de la pêche. Je comprends donc très bien la notion de propriétaire-exploitant. Je suis un peu surpris de voir ce qui se passe sur la côte pacifique. Je n’y avais pas accordé beaucoup d’attention.
J’aimerais revenir sur la façon d’opérer la transition. Vous avez dit que nous ne devrions peut-être pas cibler des pêches précises à l’avenir, mais je me demande si ce n’est pas un trop gros morceau pour établir une politique générale. Je dis cela parce que même chez nous, il y a des propriétaires-exploitants, mais certaines pêches sont plus dominantes que d’autres. Prenons la pêche au homard en Nouvelle-Écosse, il y a des milliers de bateaux, des pêcheurs indépendants et des petites entreprises, et l’impact économique de tout cela sur toutes nos collectivités côtières est énorme. Cela ne fait aucun doute. Vous avez utilisé l’expression « fabriqué en Colombie-Britannique ». Nous avons également entendu parler de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest. Nous avons entendu dire qu’une commission indépendante devrait être créée pour faire avancer les choses.
Je me demande si vous avez participé à l’une ou l’autre de ces initiatives, notamment à la modernisation. La commission indépendante n’est qu’un concept. Avez-vous participé à l’initiative de modernisation? Est-ce que les choses avancent et vont dans la bonne direction?
M. Cameron : Cela semble être de l’attentisme ou, du moins, cela ne mène nulle part. On nous avait promis que deux représentants seraient choisis pour la crevette et deux pour le crabe cette année, qu’un groupe de pêcheurs actifs serait constitué pour chaque pêche et que beaucoup de choses seraient accomplies. Puis, il n’y a eu aucune réunion, ils n’ont que formé un comité. Nous entendons maintenant dire qu’il y a aussi des transformateurs, des titulaires de permis et d’autres personnes qui vont siéger à ces comités, ce qui va rendre le travail impossible parce que les pêcheurs doivent être en mesure de dire ce qu’ils pensent sans se soucier des gens à qui ils vont demander de louer un quota le mois prochain, sans cette épée de Damoclès au-dessus de la tête. Je pense donc que c’est possible, qu’il y a de l’espoir, mais qu’il faut que la ministre se tienne debout et dise : « Allons-y. Apportons des changements concrets dès maintenant. »
Mme Strobel : Oui. Je dirais la même chose. Votre question portait également sur la marche à suivre pour en arriver là. Je n’oserais jamais prétendre que c’est simple ou qu’il suffit d’une politique générale et que ce devrait être la même chose pour toutes les pêches. Il y a indéniablement du travail à faire pour établir quelques définitions, comme ce qu’est un pêcheur actif ou un pêcheur authentique, qui est le terme utilisé sur la côte Est. Qu’est-ce que cela signifie en Colombie-Britannique? Quel est l’équivalent de la pêche côtière et de la pêche hauturière en Colombie-Britannique? La différence ne se limite peut-être pas seulement à la longueur des navires, et nous savons que c’est problématique en raison des changements climatiques et de ce genre de choses. La longueur des navires ne relève pas d’une science exacte. Il faut définir ce qu’on entend par flottille côtière et à quelles pêches elle s’applique. Je ne pense pas qu’il faille étudier la question à n’en plus finir pour le déterminer. La ministre pourra ensuite annoncer comment nous avons défini ces pêches et ce qu’elles englobent, puis en quoi consiste la prochaine étape, et charger le ministère d’établir le processus pêche par pêche, une fois que nous saurons où nous nous en allons avec cela. C’est cette étape qu’il manque.
Le sénateur Surette : J’ai une question complémentaire à poser pour bien vous suivre. Lorsque j’ai entendu parler de registre public pour la première fois, je croyais qu’il s’agissait avant tout d’identifier les propriétaires étrangers, parce que je pensais que le but du registre public était de déterminer qui détenait des quotas afin que les pêcheurs puissent s’adresser à eux pour négocier. Est-ce un objectif du registre public? Ou s’agit-il également d’un outil pour modifier ce régime? Ce sont deux concepts différents, selon moi.
Si l’on veut poursuivre le jeu d’achat de quotas et de pêche par quota, c’est une chose, et je peux tout à fait comprendre comment le registre public pourrait être utilisé, alors. Mais si l’on veut plutôt effectuer un virage vers la séparation des flottilles de propriétaires-exploitants, le registre public est-il si important à ce stade?
Mme Strobel : À mon avis, non. Ce n’est pas si important. Je pense que nous avons suffisamment de preuves qu’un nombre suffisant de permis n’appartiennent pas à des pêcheurs actifs, et c’est suffisant pour procéder à la transition qui doit avoir lieu.
M. Cameron : Je suis d’accord. Nous avons besoin de ce registre parce que le processus va prendre un certain temps et que nous ne savons pas à qui nous avons affaire. Je pense que c’est là l’intérêt, et il me semble que l’information sur qui a le privilège de pouvoir pêcher, sur l’identité des propriétaires de permis devrait être du domaine public. En tant que pêcheur titulaire de permis, je ne vois pas pourquoi ce pourrait être un renseignement privé. Il y a un panneau sur la route qui mène à notre maison qui dit que c’est nous qui vivons là.
Le sénateur Surette : L’information est-elle vraiment transparente? Autrement dit, est-ce que mon nom pourrait figurer sur un permis qui figurerait dans le registre public, même si j’étais financé par quelqu’un qui a une entente de contrôle sur moi?
M. Cameron : On ne cesse de parler des bénéficiaires, mais je ne sais pas comment nous pouvons arriver à obtenir l’information. Chose certaine, c’est pourquoi on revient toujours au concept de « bénéficiaire », parce que nous voulons savoir qui a le contrôle. Je ne sais pas comment cela pourrait fonctionner.
Le sénateur Surette : Merci.
Le sénateur Cuzner : J’ai deux commentaires à faire, après quoi j’aurai une question à poser. Nous avons commencé par mener une étude sur les pêches de la côte Est et les propriétaires-exploitants, car nous craignions qu’il y ait des pressions sur ce système. Ensuite, nous nous sommes intéressés à la côte Ouest, et cela nous a vraiment permis de saisir l’urgence de la situation et le fait que nous ne pouvons rien tenir pour acquis sur la côte Est non plus, si nous prenons l’exemple de la côte Ouest. L’autre commentaire que je veux faire, c’est que je pense que nous ne sommes pas encore en si mauvaise posture non plus au Canada atlantique, pour ce qui est d’attirer de nouveaux jeunes pêcheurs, parce qu’ils voient la possibilité non seulement de gagner décemment leur vie, mais aussi de s’enrichir grâce à leur entreprise, une possibilité qui n’existe pas sur la côte Ouest.
Nous comprenons vos préoccupations.
Certains témoignages que nous avons entendus sont vraiment troublants, notamment en ce qui concerne l’intimidation ou le fait que les gens ont peur de s’exprimer. Vous avez fait un peu allusion, monsieur Cameron, au fait que les gens ne veulent pas dénoncer le système actuel par crainte de perdre l’accès à ce privilège. Est-ce aussi l’expérience des gens que vous représentez dans le secteur du flétan?
M. Cameron : Oui, les gens ont effectivement peur de s’exprimer. Les pêcheurs qui n’ont pas leurs propres quotas n’ont pas beaucoup de marge de manœuvre. J’ai obtenu le mien parce que j’étais déjà pêcheur lorsque ce régime est entré en vigueur. Ils ne peuvent donc pas dire grand-chose ou ils ont peur de parler. Je pense que c’est vraiment une réalité.
Mme Strobel : Tout à fait. Certains de nos pêcheurs le vivent personnellement, parce qu’ils travaillent avec nous à la Skipper Otto Community Supported Fishery et parce que j’en parle haut et fort. Ils en subissent les contrecoups parce qu’ils sont associés à moi. Nous en subissons également les contrecoups.
Le sénateur Cuzner : Quelle forme prennent les menaces? Est-ce qu’ils vous disent de vous taire, faute de quoi vous allez pêcher des palourdes l’année prochaine?
Mme Strobel : En gros, oui. Beaucoup de gens se font dire que s’ils veulent continuer de louer leur permis, ils ne doivent pas dénoncer ce genre de choses. De plus, on leur dit que le fait de prendre position en faveur d’un régime de propriétaires-exploitants va leur nuire parce qu’ils vont devoir trouver 1 ou 2 millions de dollars pour acheter ces permis. « Vous ne voulez pas cela, n’est-ce pas? » C’est un peu comme si les propriétaires leur disaient qu’ils ont besoin d’eux pour cela, et qu’ils vont signaler tous les problèmes. Ce n’est pas vrai dans l’Atlantique, en Californie, en Alaska ni ailleurs. Ce n’est pas nécessaire que tout soit si difficile pour les pêcheurs; ce serait tellement mieux autrement.
Oui, il y a certainement ce genre de discours. Je veux donc faire attention à ce que je dis, car je reconnais que l’industrie s’est construite grâce au travail acharné de nombreuses entreprises qui jouent toutes un rôle important, mais il est certain que personne ne devrait se sentir intimidé et muselé, surtout dans une situation comme celle-ci. Nous devons pouvoir parler franchement à notre propre gouvernement des réalités que nous visons sur les lieux de pêche. Il est certain que pour les pêcheurs, c’est une situation bien connue, et c’est pourquoi le processus de modernisation de la côte Ouest a été miné par ce genre de problèmes, parce que quand les pêcheurs se sont retrouvés dans la même pièce que les autres propriétaires de permis ou investisseurs, ils ne pouvaient pas parler librement. Les gens qui tenaient ces consultations nous ont dit qu’ils avaient appris de cela. Ils se rendent compte du fait que ce qu’ils entendent en privé est complètement différent de ce qu’ils entendent dans ces salles parce qu’ils ne peuvent pas parler librement.
Le sénateur Cuzner : Est-ce que la majeure partie du groupe comprend qu’il y a aussi une association des titulaires de permis? Jim Pattison détient une part importante des permis.
M. Cameron : Au sein de la BC Seafood Alliance, la plupart des titulaires de permis et des différents groupes — pour le flétan, par exemple — ont une association de gestion, ils en sont membres. Il semble que ce soit l’organisme que je vois, pour ma part, en tout cas, présenter publiquement l’argument selon lequel les choses vont plutôt bien. D’après ce que j’entends, il semble militer pour une solution conçue en Colombie-Britannique qui consiste à ne rien faire.
Le sénateur Cuzner : Merci.
La sénatrice Greenwood : Je vous remercie de votre présence parmi nous. Mes questions vont vraiment à la base, car je n’ai pas assisté à toutes les réunions. Je peux peut-être simplement les poser, et vous pourrez tous deux y répondre.
Mes collègues ici présents en ont un peu parlé. J’aimerais savoir quelle proportion de l’industrie de la pêche de la côte de la Colombie-Britannique appartient à des investisseurs. Ensuite, s’il n’y a pas de registre public pour indiquer qui détient des permis et qui investit dans l’industrie, alors on ne dispose pas des données de base pour en juger. Mais vous avez dit qu’il y avait suffisamment d’informations pour que vous le sachiez.
J’aimerais savoir si les investisseurs détiennent 80 % de l’industrie. Est-ce 50 %? Vous parlez de transition et de changement, mais ce sera très difficile à réaliser si ce groupe de personnes détient beaucoup de pouvoir. C’est comme un lobby commercial, parce que les investisseurs vont exercer leur influence.
Cela m’amène à la question suivante : quel est le rôle de Pêches et Océans Canada? Si vous souhaitez des modifications politiques ou législatives, quel est le rôle du ministère dans la situation complexe qui est en train de se jouer ou qui s’est déroulée? Je ne connais pas l’historique, alors je pourrais poser des questions qui sont...
Le sénateur Surette : Vous pouvez poser des questions au sénateur Deacon au sujet du MPO.
Le président : Pas ce soir.
La sénatrice Greenwood : L’intimidation se poursuivra jusqu’à ce qu’il y ait de la transparence, et quand il y a de la transparence, on peut faire pression sur le gouvernement et révéler des choses.
Où en êtes-vous dans tout cela? Je suis vraiment curieuse de savoir dans quelle mesure les permis appartiennent réellement à des investisseurs.
Mme Strobel : Nous aimerions tous le savoir.
La sénatrice Greenwood : D’accord. Quelle est votre meilleure estimation?
Mme Strobel : Je connais certainement un exemple où Ecotrust Canada a effectué une fouille judiciaire simplement pour suivre un permis, et la quantité de ressources qui ont été déployées pour essayer de savoir qui était le propriétaire effectif de ce permis était énorme. C’est la raison pour laquelle j’en parle. Je ne sais pas s’il est logique que le gouvernement consacre le genre de ressources qu’il faudrait pour effectuer ce niveau d’analyse judiciaire afin de comprendre qui se cache derrière chaque société à numéro depuis le début pour retracer les dollars et qui en bénéficie réellement, pour simplement savoir qu’en l’absence d’une politique qui dit que nous devons savoir de qui il s’agit et que la condition du permis est que vous devez être un pêcheur de bonne foi. Autrement, je ne sais pas comment vous obtiendrez cette information.
La sénatrice Greenwood : Le propriétaire individuel le sait‑il? Si vous êtes pêcheur, savez-vous qui a investi dans votre pêche?
Mme Strobel : Vous voulez dire de qui nous louons? Si vous deviez louer un permis, sauriez-vous à qui il appartient?
M. Cameron : Non, je ne le sais pas. Cela passe par l’entreprise de pêche. Le permis ne lui appartient pas non plus ou, du moins, dans la plupart des cas, il ne lui appartient pas. Ils ont les contacts, et ils investissent l’argent, paient le titulaire de permis au début de la saison, puis ils peuvent me donner le permis plus tard. Je possède également un quota, et beaucoup de pêcheurs possèdent un quota et beaucoup de pêcheurs antérieurs, mais pour tout ce quota de flétan, il y a un coût de location important, et il est de 50 % ou plus que pour au moins un peu.
Donc, même dans le meilleur des cas, 50 % de l’argent vient des poches de l’équipage et du propriétaire du bateau avant que la question ne soit réglée. Nous avons donc besoin d’un changement pour contrer cela.
Le président : Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador, et je pensais que nous avions des problèmes. Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que vos revenus de l’an dernier étaient de 300 000 $. Donc, avec 59 % de ce montant, si ma mémoire est bonne, vous avez dit que vous avez payé le bail, qui était de plus de 200 000 $.
M. Cameron : Cela n’a pas fonctionné à 59 %, parce qu’il y avait beaucoup de quotas qui étaient détenus à 50 %. Mais pour chaque voyage, c’était 59 %; dans l’ensemble, et cela revenait à 53 %. Sur les 150 bateaux qui partent en mer, c’est l’un des baux les plus bas, à ma connaissance.
Le président : Pour que ce soit bien clair, vous vous adressez à un transformateur — je suppose qu’il y a un courtier en cause, peu importe qui est propriétaire du permis — et le permis vous est loué. Le transformateur paie immédiatement le titulaire du permis, peu importe de qui il s’agit. Ensuite, lorsque vous attrapez votre produit, ce qu’il a payé au propriétaire du bail est déduit de vos revenus, ce qui représente environ 50 % et plus?
M. Cameron : Oui, bien plus de 50 %.
Le président : Je ne comprends pas comment vous êtes en affaires.
M. Cameron : La pêche du flétan est en meilleure santé uniquement en raison de sa valeur actuelle, mais elle a fluctué au fil des ans. En 1998, le prix du flétan était d’environ 2,25 $ la livre. Les baux de quotas de flétan étaient de 1,85 $. On s’attendait à ce que le prix du flétan dépasse 3,50 $ ou 4 $. Je ne me rappelle pas quel était le problème en 1998. Je me souviens simplement qu’il y avait des gars qui partaient pêcher pendant un quart, et ils se sont retirés — ceux qui le faisaient — parce qu’ils allaient revenir dans l’industrie l’an prochain; et s’ils ne le faisaient pas, ils ne pêchaient pas de flétan cette année-là ou ils avaient moins accès au poisson.
Le sénateur Boudreau : Je remercie les témoins de leur présence. Je suis Victor Boudreau, sénateur du Nouveau-Brunswick. Je m’excuse d’être arrivé en retard et d’avoir manqué votre déclaration préliminaire.
Je vais poursuivre dans la même veine que mon collègue, le sénateur Cuzner. Nous avons entamé cette discussion en tant que comité. Nous voulions nous pencher sur les pêches de l’Atlantique. Je pense que nous sommes tous de fervents partisans du programme des propriétaires-exploitants et de la séparation de la flottille, mais nous nous sommes rendu compte qu’il posait des problèmes.
Ensuite, il a été suggéré d’examiner également la côte du Pacifique. Je veux parler des deux. Ma question va en ce sens.
Lorsque nous parlons de certains des défis que nous avons sur la côte atlantique, qu’il s’agisse d’accords de contrôle, de ventes non déclarées, du crime organisé et de ce genre de choses, tout le monde dit qu’il suffit de suivre la trace de l’argent. Suivez l’argent, et vous serez alors en mesure de trouver les réponses à toutes ces questions.
Je dirais que la côte du Pacifique est plus chaotique que la côte de l’Atlantique. Je n’arrive toujours pas à comprendre qu’il n’y ait personne au gouvernement qui puisse créer ce registre.
Je sais que vous avez mentionné que, à votre avis, cela ne valait pas nécessairement l’effort requis, mais, encore une fois, le même type d’approche de suivi de l’argent ne répondrait-il pas à beaucoup de questions?
À propos de ce registre, si vous suivez l’argent, allez-vous finir par découvrir qui en bénéficie au bout du compte? À mon avis, cela devrait être la priorité absolue. Je ne comprends pas pourquoi on ne verrait pas les choses de cette façon-là.
Mme Strobel : Si je pouvais agiter une baguette magique et faire en sorte que ce registre apparaisse demain, je voudrais absolument que cela se produise. Mais je suis sceptique et je crains que cela ne se produise jamais, que les coûts et le temps qu’il faudrait pour y parvenir fassent traîner les choses pendant une autre décennie. Si cela pouvait se faire cette année, vous auriez mon plein appui. J’aimerais beaucoup que cela se produise. Je crains simplement que nous soyons bloqués. J’ai déjà vu cela se produire; nous sommes obnubilés par les choses. Premièrement, nous allons étudier cela. Lorsque nous aurons la réponse à cette question, nous y jetterons un autre coup d’œil. Puis, il y a des élections, un nouveau ministre, ceci et cela changent, et nous sommes toujours là à payer la note. Nous traversons une période désespérée. Nous ne pouvons pas attendre.
Le sénateur Boudreau : Si le gouvernement disait demain matin : « D’accord, nous allons prendre la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille que nous avons au Canada atlantique et l’appliquer à la côte du Pacifique, la première chose que nous devons déterminer, c’est auprès de qui nous allons acheter ces permis pour pouvoir les transférer aux propriétaires-exploitants? » Il me semble qu’il est inévitable que ce registre se concrétise à un moment donné, même si nous voulions prendre cette politique et l’appliquer à la côte du Pacifique. Sinon, on ne sait pas avec qui on fait affaire ou avec qui on négocie.
Mme Strobel : Je ne pense pas que le gouvernement négocie pour récupérer ces permis. Pour ce faire, il faut définir ce qu’est un pêcheur de bonne foi. Dans certaines provinces, il y a eu une professionnalisation qui permet de dire, d’accord, voici comment prouver que vous êtes un pêcheur actif, et c’est ce qu’il faut faire pour renouveler votre permis, et si vous voulez renouveler votre permis, vous devez...
Le sénateur Boudreau : Il y a eu des rachats de permis sur la côte atlantique aussi, comme partie de la solution, mais oui.
M. Cameron : Cela permet d’établir les conditions selon lesquelles les permis doivent être vendus et que le bassin qui les achète est composé de pêcheurs commerciaux actifs. Ces chiffres doivent baisser. Et ils baisseront. Il faut des garanties de prêts. Il doit y avoir beaucoup de mesures de soutien. Je pense que ce que nous disons, c’est que, premièrement, nous devons indiquer la voie à suivre et veiller à ce que les gens croient que c’est ce qui se passe, afin qu’ils commencent à y réfléchir et à faire leurs investissements. Si vous pouvez arrêter les ventes à des non‑Canadiens et à des transformateurs, au moins le problème reste à un seul endroit. La situation ne s’aggrave pas pendant que nous continuons.
Le sénateur Boudreau : Merci.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup. Je répète probablement l’évidence. Je pense que nous sommes tous un peu estomaqués par certaines des choses que vous dites au sujet du registre, et cetera. C’est peut-être une mauvaise analogie, mais les pêches canadiennes sur la côte Est et la côte Ouest sont des actifs canadiens en ce qui me concerne. Elles appartiennent aux Canadiens. L’analogie pour moi, c’est que si, tout à coup, nous n’avions pas le droit de savoir qui pompe du pétrole en Alberta ou qui installe des puits à Terre-Neuve-et-Labrador, et que nous n’avions pas le droit de savoir quoi que ce soit d’autre que c’est beaucoup d’argent, nous n’en reviendrions pas. Pourtant, nous avons cette industrie, un atout canadien important, et si on lit entre les lignes de ce registre, la résistance à cet égard tient au fait qu’il s’agit de grosses affaires.
C’est peut-être exagéré, mais dans toute autre industrie où l’on s’échange des milliards de dollars, c’est propice au blanchiment d’argent et à ce genre de choses. Je ne fais que me défouler à propos de la frustration que nous ressentons tous dans cette salle. Je pense que je parle au nom de tout le monde.
Ai-je raison d’utiliser ce genre d’analogies pour montrer à quel point notre actif canadien est devenu détourné?
Mme Strobel : Oui, à 100 %. C’est la même analogie que je fais souvent. Chaque fois que j’explique cette situation, tout le monde est estomaqué. Les Canadiens sont éberlués lorsqu’ils se rendent compte que c’est possible dans cette industrie. Ils pensent que cela ne se produirait jamais au Canada.
La sénatrice Busson : D’autres grandes entreprises reçoivent des amendes pour avoir fixé le prix du pain.
Mme Strobel : En effet.
La sénatrice Busson : Je suis désolée, je vous ai interrompue.
Mme Strobel : Vous avez tout à fait raison. Tout ce que vous avez dit est vrai. Je pense que nous nous sentons vraiment seuls dans la région du Pacifique, comme si personne ne s’en rendait compte. On dit : « Oui, nous devons aussi travailler à faire respecter la loi par le propriétaire-exploitant, et nous répondons : non, non, vous ne comprenez pas. » Nous n’avons pas cela. C’est frustrant et c’est exaspérant, comme je l’ai dit. Depuis huit ou neuf ans, nous venons à Ottawa pour parler aux députés de la Chambre des communes. Ce n’est pas mon travail. Je ne suis pas lobbyiste. Je ne suis pas payée pour cela. Mais il faut le savoir. Les gens doivent savoir que c’est ce que nous vivons. Cela ne correspond pas aux valeurs canadiennes et à la façon dont nous gouvernons nos ressources, qui sont des ressources publiques et la propriété de tous les Canadiens. Il y a un décalage.
La sénatrice Busson : Merci.
Le président : Merci. Estomaqué, c’est le moins qu’on puisse dire.
Le sénateur C. Deacon : J’aimerais beaucoup que le sénateur Surette prenne la parole avant moi. Il est plus intelligent que moi.
Le sénateur Surette : Je ne prendrai pas trop de temps. Ai-je raison de dire que, dans certaines pêches, il serait plus facile que dans d’autres de déterminer à qui appartiennent les quotas, c’est‑à‑dire, d’après ce que je comprends, que pour la pêche au hareng, une personne, un groupe, possède 80 % des quotas? Ce serait facile à attaquer comme question, n’est-ce pas?
M. Cameron : De nombreux permis sont détenus par des pêcheurs et d’autres groupes, mais, dans l’ensemble, cela ne devrait pas être difficile. Ils se trouvent sur la liste. Cela ne devrait pas être difficile à comprendre. Vous n’atteindrez peut‑être pas le niveau le plus élevé de la société dont vous parlez, la Canadian Fishing Company, je suppose.
Mais même sans tous les détails utiles, il ne suffit pas de savoir qui en est propriétaire. Mais cela en dit long.
Le sénateur Surette : Ma question s’adressait à vous, madame Strobel. La raison pour laquelle vous avez créé ce que l’on appelle, je crois, une pêche soutenue par la communauté en 2008, si j’ai bien lu, c’est que vous représentez 40 pêcheurs indépendants, comme vous l’avez mentionné. Je suppose qu’aucun d’entre eux n’est propriétaire-exploitant et qu’ils achètent donc tous des quotas.
Mme Strobel : C’est un mélange. Certains d’entre eux possèdent leurs permis ou ils achètent leurs quotas. Certains en possèdent une partie, mais, comme Russell, d’autres possèdent un permis ou des quotas, mais ce n’est pas suffisant pour faire fonctionner leur entreprise à l’année, alors ils louent leur permis. Certains sont des Autochtones, des Premières Nations, et ils louent des permis de leur bande. Certains de nos pêcheurs sont des Autochtones qui profitent des possibilités économiques, et le fait d’être membre de leur nation leur permet donc de pêcher pendant une pêche commerciale pour leur nation et de la vendre commercialement. Il y a tout un mélange. En réalité, comme je l’ai dit, notre activité est une solution de rechange à la situation politique dans laquelle nous nous trouvons.
Les Canadiens veulent acheter des produits de la mer canadiens traçables et locaux, et c’est très difficile. Nous travaillons dans un cadre stratégique qui rend cela très difficile, mais nous sommes créatifs, et depuis 18 ans, nous trouvons des moyens de travailler dans ce cadre.
Le sénateur Surette : Êtes-vous un office de commercialisation? Y a-t-il des transformateurs de votre côté également? Transformez-vous votre poisson, ou êtes-vous plutôt...
Mme Strobel : Nous faisons de la transformation. Nous faisons appel à des transformateurs sur mesure, alors nous payons une entreprise de transformation sur mesure pour transformer notre poisson pour les clients. Oui. Nous avons donc...
Le sénateur Surette : Vos membres sont donc des pêcheurs, n’est-ce pas?
Mme Strobel : Non. Nos membres sont des cuisiniers à domicile, des gens qui mangent du poisson à la maison. Ces cuisiniers à la maison diront : « J’aimerais manger pour 500 $ de poisson. Voici mes 500$. » Cet argent est donc injecté dans notre entreprise, Skipper Otto. Nous comptons 40 ou 45 familles de pêcheurs. Nous disons : « Très bien, voici la quantité de poissons dont nous aurons besoin cette année. Que pêchez-vous? Qu’est‑ce qui sera abondant et durable? Que pouvons-nous obtenir? » Lorsque ce poisson arrive, il entre dans le magasin pour les membres, qui peuvent choisir ce qu’ils veulent, et il est déduit de leur crédit, un peu comme une carte-cadeau. Ils investissent à l’avance et disent : « Nous allons manger ce que vous êtes en mesure d’attraper. »
Le sénateur Surette : C’est pourquoi vous avez dit qu’il s’agissait d’un préachat. C’est un concept intéressant.
Mme Strobel : Merci.
Le sénateur Surette : Est-ce un concept original à vous?
Mme Strobel : Oui. Nous avons été la première entreprise de pêche soutenue par la communauté au Canada. Probablement l’une des toutes premières au monde. C’est un modèle qui a vraiment pris son essor aux États-Unis, où les propriétaires-exploitants bénéficient d’une forte protection, ce qui favorise l’existence de flottes de petite taille. Je dirige un programme de mentorat par l’intermédiaire de l’Université du Maine, dans le cadre duquel j’accompagne d’autres entreprises de pêche soutenues par la communauté aux États-Unis. J’ai également lancé un réseau au Canada, appelé Local Catch Network, afin d’aider d’autres pêcheurs communautaires qui souhaitent accéder aux marchés locaux à mettre en place des solutions commerciales innovantes.
Le sénateur Surette : Une dernière petite question. Cela ne vous apporte pas vraiment d’avantage, à vous qui êtes propriétaire-exploitant, puisque votre entreprise fonctionne de toute façon, mais vous soulignez simplement l’importance de cela pour la communauté.
Mme Strobel : C’est exact. Nous menons nos activités dans ce cadre, mais nous en voyons l’injustice, et nos membres sont profondément préoccupés par l’ampleur de l’injustice. En réalité, je suis ici au nom de nos 8 000 membres, qui, en tant que Canadiens, affirment que ce n’est tout simplement pas juste.
Le président : C’est fascinant et très impressionnant. Tout cela est une véritable source d’apprentissage.
Le sénateur C. Deacon : Après tout cela, je tiens à vous remercier tous les deux pour votre témoignage et votre vision relativement à ce qui est possible. Nous étions là à nous demander comment diable nous allions pouvoir démêler ce fouillis et rétablir le contrôle canadien sur un actif canadien d’une manière qui profite aux communautés. Je pense que vous nous avez donné beaucoup d’idées vraiment intéressantes. Je tenais à vous remercier vivement pour votre excellent témoignage. Ce sont des idées qui peuvent vraiment être mises en pratique.
Le président : Tout à fait. Je suis certain que le sénateur Deacon s’exprime au nom de nous tous en vous remerciant de vous être joints à nous ce soir et de nous avoir ainsi ouvert, je dirais, une toute nouvelle perspective sur le fonctionnement des choses en Colombie-Britannique.
En tant que Canadien, j’ai du mal à comprendre. Nous vivons dans un seul et même pays, mais c’est comme si on comparait des pommes et des oranges entre la côte Est et la côte Ouest, et j’ai du mal à accepter qu’on ne parvienne pas à trouver un moyen de régler cette situation. Et pourtant, nous avons envoyé quatre personnes de l’autre côté de la Lune. Comme l’a dit M. Cameron, ça ne peut pas être si compliqué que ça.
Je tiens à vous remercier. Si, après ce soir, vous vous rendez compte que vous auriez aimé dire telle chose ou faire part de quoi que ce soit d’autre au comité, n’hésitez pas à transmettre cette information à notre greffière ou à nos analystes, car à mesure que nous avançons, que nous en apprenons davantage et que nous essayons de rassembler tout cela dans un rapport contenant des recommandations, ce sont sur des personnes comme vous que nous comptons pour nous éclairer sur ces recommandations.
Je tiens à vous remercier pour le temps que vous nous avez accordé ce soir.
Chers membres du comité, nous allons clore la séance dans un instant, mais j’aimerais que vous restiez un peu après pour discuter en privé, alors ne partez pas tout de suite. Merci encore.
(La séance est levée.)