LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 23 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 8 h 36 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Fabian Manning. Je suis un sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador et je préside ce comité. J’ai le plaisir de présider cette réunion du comité.
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez signaler les problèmes au président ou à la greffière, et nous nous efforcerons de les résoudre.
Avant de commencer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur Dhillon : Bonjour. Je vous remercie de votre présence. Je suis le sénateur Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Bienvenue.
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
[Traduction]
Le président : Merci, honorables sénateurs.
Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, pour en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra Claire Canet, gestionnaire de projet. Je lui laisse le soin d’expliquer le reste. Au nom des membres du comité, je vous remercie d’être ici aujourd’hui, madame Canet. Je crois comprendre que vous avez préparé une déclaration préliminaire. La parole est à vous.
[Français]
Claire Canet, gestionnaire de projet, Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie : Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les sénateurs.
Au nom des pêcheurs du Québec, je veux vous remercier de nous faire l’honneur de témoigner devant vous aujourd’hui sur un sujet aussi important que celui de l’indépendance de la pêche côtière commerciale.
Je suis Claire Canet. Je représente aujourd’hui l’Alliance des pêcheurs indépendants du Québec et le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie, ou RPPSG. Collectivement, nos organisations représentent plus de 570 entreprises de pêche indépendantes du Québec. Nos membres pêchent principalement le homard, mais aussi le crabe et les différents poissons de fonds.
Le RPPSG est l’un des trois membres fondateurs de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, avec Fish, Food and Allied Workers, ou FFAW, et l’Union des pêcheurs des Maritimes; je suis membre de l’exécutif de la fédération pour le Québec.
Je ne peux qu’appuyer les témoignages éloquents et significatifs de mes collègues James McIsaac, Melanie Sonnenberg et Dwan Street. Je ne répéterai donc pas à quel point les principes du maintien du propriétaire exploitant et l’interdiction des accords de contrôle jouent un rôle fondamental pour la santé économique de nos régions côtières et le maintien de l’accès à notre ressource publique commune par les gens qui dépendent le plus — socialement, culturellement et économiquement — de cette ressource stratégique.
Par contre, j’aimerais faire certains constats complémentaires.
Les poches profondes des investisseurs privés non enregistrés qui souhaitent retirer un profit direct ou indirect de l’accès à la ressource et l’intérêt financier de certaines institutions financières à accorder des prêts importants sur 20 ou 25 ans dès lors qu’elles savent qu’il y a un cautionnement d’un investisseur privé important derrière le projet ont nourri l’augmentation faramineuse des prix des permis de pêche. Cela crée un environnement de plus en plus favorable pour que la relève se retrouve dans un système de pouvoir financier déséquilibré favorisant les accords de contrôle.
Aujourd’hui, au Québec, les tiroirs des agents de conservation et de protection sont remplis de dossiers d’enquête sur des permis sous accord de contrôle. Depuis 2019, aucune de ces situations n’a été portée devant la cour. Pourquoi? On me répond que le problème est lié à des défauts de rédaction dans les règlements qui empêchent, selon l’avis du Service des poursuites pénales du Canada, d’avoir un gain en cour. Les règlements ont été rédigés d’une telle manière que les détenteurs de permis sous accord de contrôle ont un an, à la demande de Pêches et Océans Canada, pour revoir les ententes afin que celles-ci soient acceptables pour le ministère.
Par conséquent, les agents de conservation et de protection voient leurs capacités d’enquête affaiblies, sinon anéanties. Je tiens cependant à noter qu’aujourd’hui, Pêches et Océans Canada semble avoir une compréhension plus détaillée des mécanismes menant à des accords de contrôle, et il y a une apparente volonté d’aborder le problème.
Aujourd’hui, après sept ans, Pêches et Océans et le Service des poursuites pénales du Canada se doivent de passer à l’action rapidement. Il est essentiel que, dans le cadre de la révision de la Loi sur les pêches, le principe du capitaine-propriétaire exploitant soit mis au cœur de cette révision, afin qu’il ait la force nécessaire pour obliger Pêches et Océans Canada et les services juridiques à agir.
D’autre part, le principe du propriétaire exploitant est aussi important pour les pêcheurs communautaires commerciaux. Comme l’a souligné le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation en 2002 dans son sixième rapport sur le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, des enjeux fondamentaux sont soulevés par l’émission des permis de pêche commerciale communautaires. Ces enjeux, à mon avis, n’ont pas été abordés par les modifications réglementaires subséquentes et les pratiques administratives de Pêches et Océans Canada. Je ne peux que constater que certains permis commerciaux communautaires ne sont pas exploités par des membres de la communauté détenant ces permis.
Aussi, bien que les exemples que je vais vous citer dans un instant ne reflètent pas la réalité de plusieurs communautés autochtones, des pêcheurs autochtones m’ont directement rapporté qu’ils se trouvent à exploiter, pour le compte de leur bande, les permis de celle-ci pour un salaire extrêmement bas, et que certains d’entre eux n’ont même pas le droit de garder un homard pour eux.
Certains propriétaires de leur propre bateau qui sous-contractent la pêche commerciale pour leur bande se voient imposer par celle-ci un prix à la livre qui ne leur permet pas de faire fonctionner leur bateau de manière sécuritaire et de payer convenablement leur équipage, de couvrir les autres frais d’exploitation, ce qui les laisse à la fin de la saison avec un faible revenu et des fonds insuffisants pour se préparer pour la saison de pêche suivante. Certains vivent avec le risque de se voir retirer la possibilité de pêcher et d’être remplacés par des pêcheurs plus « conciliants ».
Pour ces raisons, dans le cadre de la révision de la Loi sur les pêches, nous recommandons d’affirmer que la ressource halieutique est une ressource stratégique publique commune, ainsi que de préciser l’objet de la loi pour réunir les conditions propices à la rentabilité, la durabilité et l’adaptabilité des différentes pêcheries canadiennes au bénéfice de tous les Canadiens et des collectivités côtières.
Aussi, nous suggérons de préciser le cadre d’exercice du pouvoir discrétionnaire de la ministre et d’améliorer la transparence en ce qui concerne les accords pouvant être signés par la ministre. De plus, il faudrait renforcer le processus de consultation ainsi que la place des sciences et des connaissances pour assurer une gestion durable des pêches. Nous proposons aussi que les permis commerciaux autochtones communautaires deviennent des permis commerciaux individuels. Enfin, nous recommandons que des mesures de financement et de soutien des pêches commerciales indépendantes basées sur le modèle des mesures soutenant les exploitants agricoles du Canada et l’aquaculture soient mises en place très rapidement.
Nous vous remercions, monsieur le président du comité, ainsi que mesdames et messieurs les sénateurs.
Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci.
Le sénateur Dhillon : Je vous remercie de votre présence. Merci de votre témoignage de ce matin, madame Canet. Vous avez dit que Pêches et Océans Canada, le MPO, commence à réagir et que le ministère commence à comprendre le problème. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Qu’est-ce que cela signifie, concrètement, comment cela se traduit-il en actions concrètes au quotidien et quels sont les résultats que vous constatez?
Mme Canet : Merci beaucoup de votre question. C’est extrêmement pertinent.
Le MPO comprend maintenant le contexte financier, soit que le coût des permis et le financement des permis de pêche sont au cœur des accords de contrôle. Par conséquent, ces dernières années, les fonctionnaires ont étudié en profondeur les différents mécanismes mis en place dans les contrats et les accords privés en cas de transfert de permis afin de mieux tenir compte de la réglementation dans l’examen des formalités administratives qui a été entrepris par le gouvernement actuel.
Le sénateur Dhillon : Si vous me permettez de poursuivre dans la même veine, les conclusions dont vous parlez sont-elles accessibles au public? Ont-elles été communiquées aux autres intervenants, et le MPO s’en sert-il...
Mme Canet : Non.
Le sénateur Dhillon : D’accord, je vois. Pourquoi voudrions-nous mettre en commun des pratiques exemplaires? Désolé, c’est du sarcasme, oui.
Mon autre question — et je serai heureux d’entendre les questions de mes collègues ici présents, aussi — est la suivante : y a-t-il un ombudsman, un commissaire aux pratiques équitables ou un organisme indépendant qui supervise ce genre de travail et avec qui vous collaborez?
Mme Canet : Si je comprends bien votre question, vous me demandez s’il y a un organisme indépendant qui supervise le processus de transfert de permis. Est-ce bien cela?
Le sénateur Dhillon : C’est exact.
Mme Canet : Non, il n’y en a pas. Et je crois que c’est une recommandation qui a été formulée devant différentes instances, qu’il y ait un organisme indépendant de ce genre. Je serais favorable à cela.
Le sénateur Dhillon : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Gerba : Bienvenue au comité.
La question de l’accès au capital a été identifiée comme étant un facteur structurant, notamment pour les pêcheurs qui doivent souvent mobiliser des sommes importantes. Ces pêcheurs n’ont pas accès à des mécanismes de financement adaptés. Comment cette réalité se manifeste-t-elle, notamment en Gaspésie? Dans quelle mesure l’absence d’outils financiers réservés influence-t‑elle le recours aux ententes de dépendance économique, comme vous l’avez mentionné?
Mme Canet : Au Québec, nous avons la chance d’avoir certains mécanismes de prêt auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Cependant, ces mécanismes de prêt sont largement insuffisants, compte tenu des frais d’exploitation et des investissements nécessaires pour démarrer et maintenir une entreprise de pêche. C’est valable pour la Gaspésie et partout ailleurs au Québec.
Aujourd’hui, un jeune qui veut commencer dans le domaine de la pêche, particulièrement la pêche au homard, qui est vraiment le soutien économique pour la Gaspésie, devra investir, dans certains cas et selon les sous-zones, de 1,5 million jusqu’à 6 ou 8 millions de dollars pour démarrer son entreprise de pêche. Cela inclut notamment le bateau, les engins de pêche et le transfert du permis qui est exigé par l’exploitant actuel.
Il est bien évident que la relève est souvent jeune. Ce sont des jeunes de 25 à 40 ans. Je considère que 40 ans, c’est encore jeune. Pour la très grande minorité, s’ils ne bénéficient pas d’un transfert intrafamilial, ils n’ont pas les fonds financiers nécessaires pour que les banques puissent cautionner un emprunt important de plusieurs millions de dollars. Ils doivent donc avoir recours à des personnes qui pourront cautionner cet emprunt. Dans certains cas, ces personnes apportent aussi une somme d’argent très importante qui peut aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers de dollars.
L’entente financière se fait à plusieurs étapes. Tout d’abord, il y a des accords sous seing privé entre ces prêteurs et ces garants non enregistrés.
Ensuite, une entente globale est conclue avec l’institution financière enregistrée, donc une banque qui est au courant de ces ententes sous seing privé et de l’interdiction des accords de contrôle et du principe du propriétaire exploitant. Cependant, pour différentes raisons... Je ne peux que spéculer en croyant que c’est une question de conflit d’intérêts. Pour les banques, c’est très intéressant d’avoir des emprunts importants de 20 à 25 ans avec des taux d’intérêt. C’est là où elles font leurs bénéfices. Il y a donc un conflit d’intérêts et certaines institutions financières ferment les yeux sur les ententes sous seing privé dont elles ont connaissance. Cela mène nécessairement à un accord de contrôle à cause du déséquilibre du pouvoir financier entre la relève, qui vient acquérir l’entreprise de pêche, et les prêteurs.
La sénatrice Gerba : Merci. Plusieurs témoins ont évoqué ici le modèle de Financement agricole Canada comme source d’inspiration, justement pour soutenir la relève et limiter ces dépendances envers les prêteurs privés.
Dans quelle mesure ce modèle pourrait-il être appliqué dans ce contexte au Québec?
Mme Canet : La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, dont nous faisons partie, est en train d’étudier très activement le modèle de Financement agricole Canada et les différents mécanismes de financement et de soutien qui sont applicables à l’heure actuelle aux agriculteurs et aquaculteurs.
Pour une raison qu’on ne nous explique pas, la pêche commerciale a été exclue de ces mécanismes, alors qu’il s’agit d’un secteur primaire qui est soumis aux mêmes types d’aléas et incertitudes que les agriculteurs.
Nous étudions ce modèle activement et nous faisons des recommandations pour que des mesures principales soient mises en place et que la pêche soit incluse dans la législation qui gouverne Financement agricole Canada et dans la législation fédérale qui assure la mise en œuvre des différents programmes que nous recommandons pour la pêche.
La sénatrice Gerba : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Ravalia : Merci de votre témoignage, madame Canet. Je me demandais si vous pouviez nous en dire un peu plus sur l’état des pêches autochtones. Vous avez fait allusion à une possible exploitation et au fait que les pêcheurs se retrouvent avec très peu d’argent au bout du compte. Quelle en est la raison? Seriez-vous en mesure de me dire quelle est la relation entre les pêcheurs autochtones et non autochtones? Merci.
Mme Canet : Vous voulez dire entre les pêches autochtones et non autochtones?
Le sénateur Ravalia : Oui. Quelle est la relation entre les deux et la situation des pêcheurs autochtones? Vous avez fait allusion au fait que bon nombre d’entre eux se retrouvent pratiquement sans le sou à la fin de la saison.
[Français]
Mme Canet : D’abord, je tiens à réitérer que c’est une situation qui ne s’applique pas à toutes les communautés autochtones. Beaucoup de communautés autochtones mettent les permis commerciaux que détiennent les bandes au cœur de l’exploitation. C’est un principe similaire à celui du propriétaire exploitant, soit que les permis doivent être exploités par leurs membres, au bénéfice de ces membres et de la communauté.
Cependant, depuis plusieurs années, dans différentes régions du Canada — je tiens à préciser que ce n’est pas propre au Québec et que ce sont des témoignages que j’ai entendus dans d’autres régions lorsque j’ai visité les communautés autochtones dans le cadre de mon travail, parce que nous avons des échanges réguliers et des projets communs —, selon certains témoignages qui m’ont été rapportés, cela se produit lorsque la vision de l’exploitation des permis de pêche commerciaux est très mercantile, à savoir que le permis de pêche commercial est, d’abord et avant tout, considéré comme une source de revenus pour le conseil de bande afin de mettre en œuvre des projets structurels et structurants pour la bande et pas nécessairement comme le fondement de l’exercice de droits qui ont été reconnus et définis par leurs membres, pour des individus de leur bande.
C’est dans ce contexte-là que j’ai vu et reçu ces témoignages. Que ce soit une bande autochtone ou n’importe qui d’autre, c’est l’un des fondements du problème concernant la mise en œuvre du principe du propriétaire exploitant et l’interdiction des accords de contrôle. À partir du moment où l’on considère que l’accès à la ressource est, d’abord et avant tout, un moyen de recueillir des fonds et de l’argent — une approche purement mercantile —, on voit certains mécanismes qui peuvent être financiers, comme les permis individuels commerciaux dont j’ai parlé tout à l’heure, ou des situations où des pêcheurs deviennent des sous-traitants pour leur propre bande. On voit ces mécanismes de contrôle quand l’objectif n’est pas d’exercer un métier pour assurer le soutien d’une communauté et la mise en œuvre de droits, mais purement de gagner de l’argent dans d’autres objectifs, que ce soit pour financer des actionnaires ou mettre en œuvre des projets structurants pour une bande, projets qui n’ont rien à avoir avec l’exercice d’un droit de pêche communautaire exercé par des individus.
C’est à partir de ce moment-là qu’on voit des problèmes apparaître. C’est vraiment lorsqu’on est purement dans cet unique objectif de gains financiers, d’accès à la ressource et d’utilisation de cette ressource qu’on voit les problèmes apparaître. C’est malheureusement le mode de raisonnement qu’on a vu au XIXe siècle jusqu’à la moitié du XXe siècle en Gaspésie, avec les modèles des Robin ou des Le Boutillier pour la morue. L’objectif est de vider la mer pour faire des gains financiers dans un but d’exportation pour le compte d’une entreprise privée ou d’une organisation qui a des objectifs financiers autres que celui de vivre de la pêche. C’est là où l’on voit des problèmes. C’est une question de concept. Je ne sais pas si cela répond à votre question.
[Traduction]
Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup. C’est très utile.
Dans quelle mesure, alors, êtes-vous préoccupée par la propriété étrangère dans votre pêche au Québec? Est-ce un problème qui se pose?
Mme Canet : Le problème se pose parfois, mais pas aussi souvent que pour nos collègues de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. Cependant, il commence à y avoir des investissements privés et des investissements étrangers dans notre secteur de la transformation, et le secteur de la transformation peut également être au cœur d’accords de contrôle. C’est là qu’on voit des investissements étrangers dans les pêches commerciales individuelles.
Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup. C’est très utile. Je vous suis reconnaissant.
Le président : Merci.
Le sénateur Cuzner : Merci beaucoup, madame Canet. J’aimerais revenir sur quelques points qui ont déjà été soulevés.
Vous avez mentionné que des enquêtes étaient lancées, mais qu’il y avait un délai d’un an à respecter et qu’on ne semblait pas être en mesure de porter des accusations au cours de cette période. Pouvez-vous nous en dire un peu plus? Est-ce le MPO qui mène enquête? L’ARC y participe-t-elle? Donnez-nous un peu plus d’information sur ces enquêtes et sur les raisons pour lesquelles elles ne donnent rien.
Mme Canet : Dans le cadre du processus administratif prévu dans le règlement régissant la politique du propriétaire-exploitant, lorsqu’un pêcheur demande à la ministre de transférer son permis à un nouvel arrivant, la documentation remise au MPO par le titulaire actuel du permis est étudiée par des agents du MPO, mais pas par Conservation et Protection, ou CP.
Ces employés administratifs ont des critères pour déterminer s’il y a un risque ou non d’accord de contrôle ou si cela ne respecte pas la réglementation. À ce stade, on demande aux parties touchées par le transfert de modifier les documents administratifs problématiques. Donc, cela a pour effet de cacher encore mieux le contrôle qui s’exerce parce qu’en fin de compte, on constate souvent que les arrangements financiers restent, mais que la paperasse cache mieux l’accord de contrôle potentiel ou le risque d’accord de contrôle.
Parallèlement à cela, CP prend parfois connaissance d’accords de contrôle potentiels, dans le contexte d’une demande de transfert ou dans le cadre de son travail quotidien. Son équipe ouvre alors une enquête. Il y a toutefois quelques problèmes. Conservation et Protection manque manifestement de personnel pour effectuer ce genre d’enquête financière très complexe. L’expertise du MPO en matière d’enquêtes financières n’est pas au point.
Lorsqu’il lance une enquête sur des accords de contrôle dans le contexte d’une demande de transfert, en raison de ce délai d’un an pour modifier les documents, toutes les preuves que Conservation et Protection peut avoir recueillies pour faire avancer son enquête et aller plus loin sont fortement affaiblies. Cela vient donc, dans les faits, invalider les éléments de preuve que les enquêteurs avaient recueillis. Le processus est entaché; par conséquent, les enquêteurs ne peuvent plus utiliser leurs preuves devant les tribunaux ou... cela veut dire que tout le processus entourant la preuve est biaisé.
C’est la raison pour laquelle il n’aboutit pas.
Le sénateur Cuzner : C’est presque comme si le MPO était complice de la réorganisation du jeu, comme s’il faisait le lit de ce stratagème, en quelque sorte. Dans cette structure, l’accord de contrôle peut voir le jour. C’est un peu ce que je retiens de votre histoire.
Mme Canet : Lorsque le règlement a été mis en place en 2020, je ne pouvais tout simplement pas comprendre que ce délai d’un an soit établi, je ne voyais pas le but à cela, étant donné que le principe du propriétaire-exploitant faisait partie de nos politiques depuis des années, depuis 2007, qu’il était inscrit dans la loi depuis 2019 et que les pêcheurs qui avaient conclu des accords de contrôle avaient déjà eu des années pour se conformer. Je ne comprends pas pourquoi cette partie du règlement a été mise en place.
On n’en fait pas assez pour faire appliquer le règlement. Pourquoi? Je ne veux pas prêter d’intentions aux différents ministres; je ne suis pas à leur place.
Le sénateur Cuzner : Vous avez dit qu’il semble y avoir une plus grande volonté d’agir au sein du MPO. Qu’est-ce qui vous donne ce genre d’espoir ou d’impression?
Mme Canet : C’est l’examen des formalités administratives qui a été entrepris par le gouvernement actuel et auquel participe le MPO. J’ai pu constater que les employés et les cadres du MPO, à Ottawa, comprennent beaucoup mieux qu’avant les divers mécanismes et qu’ils veulent régler les problèmes de réglementation.
Cela dit, seul le temps nous dira, quand de nouveaux règlements seront mis en place, s’ils sont mis en œuvre efficacement ou non, s’ils sont rédigés efficacement et ultimement, si lorsqu’un dossier est prêt à faire l’objet de poursuites, le service des poursuites du Canada est en mesure de dire au MPO : « Oui, nous pouvons aller de l’avant avec telle ou telle affaire. » Même s’il y a un risque — il y a toujours un risque —, le gouvernement et le service des poursuites sont prêts à aller devant les tribunaux et à mettre le règlement à l’épreuve. Si nous ne testons jamais les règlements, nous ne le saurons jamais, mais il faut être prêts à le faire.
Le sénateur Cuzner : Est-ce que la plupart des pêcheurs qui pêchent principalement le homard de votre région ont une part du quota de crabe? Je devrais le savoir, mais je ne le sais pas. Dans l’Atlantique, en 2005, nous avons mis en place un plan de répartition du crabe selon lequel tous ceux qui détenaient un permis de pêche de base obtenaient une part du quota de crabe, afin de relâcher un peu la pression sur la ressource de homard et de diversifier leurs portefeuilles. Est-ce la même chose au Québec, ou est-ce que seuls les titulaires d’un permis exclusivement pour le crabe détiennent un permis de pêche au crabe?
Mme Canet : D’accord. Certains permis de pêche au crabe ont été consentis à des organisations de pêche comme notre regroupement ou l’Union des pêcheurs de Maritimes, et ce, afin de faire avancer la science et des projets bénéficiant à l’ensemble de la communauté.
Certains pêcheurs commerciaux de homard ont peut-être acheté un permis de pêche au crabe des neiges et un petit quota, mais pas tous. Cela dépend vraiment de chaque pêcheur, selon s’il a acheté un permis ou non.
Le sénateur Cuzner : La répartition du crabe a très bien fonctionné dans l’Atlantique.
Enfin — et je sais que cela va intéresser tous les membres du comité —, vos pêcheurs sont sur l’eau en ce moment. Comment les choses se présentent-elles? Dans quel état se trouve la ressource et quel est le prix au débarquement?
Mme Canet : La pêche au homard n’a pas encore commencé au Québec. Elle devrait commencer le 29 avril, et je suis sûre que tout le monde l’attend avec impatience.
Le sénateur Cuzner : Les crabiers sont-ils en mer?
Mme Canet : Oui, il y a quelques bateaux qui pêchent le crabe des neiges. Dans la zone 17, d’après ce que je comprends, cela ne va pas très bien parce que la température de l’eau n’est pas très bonne. Le prix au débarquement est correct. Le prix de détail est extrêmement élevé. La principale zone de pêche au Québec est la zone 12, qui vient d’ouvrir. À l’heure actuelle, les choses ne vont pas très bien en raison de la température de l’eau et des conditions météorologiques. Mais les choses vont s’améliorer. Nous n’avons pas encore les prix au débarquement.
Le sénateur Cuzner : Merci.
La sénatrice M. Deacon : Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Il y a certainement beaucoup à apprendre sur toute cette région et sur nos pêches côtières commerciales.
J’aimerais prendre un instant pour revenir sur quelque chose que nous avons entendu il y a quelques semaines, à la fin mars, au sujet des jeunes et de la relève. Comment est-ce que cela se dessine pour l’avenir?
À la fin du mois de mars, nous avons reçu Dwan Street, la présidente de la filière pêche d’Unifor. Elle a dit que le syndicat avait pris l’initiative de créer un comité pour les jeunes pêcheurs qui se réunit deux fois par mois pour discuter de leur monde, des obstacles auxquels ils sont confrontés et de la façon de les éliminer et de les surmonter pour mener cette vie et s’y investir à long terme. Elle expliquait que les principales préoccupations des jeunes étaient l’accès au capital et l’augmentation exponentielle des prix des permis de pêche. Cette question est revenue plus d’une fois. Ma question pour vous est la suivante : l’accès au capital et le coût élevé des permis de pêche sont-ils également les principales préoccupations des jeunes pêcheurs de votre région?
Mme Canet : Sans aucun doute.
La sénatrice M. Deacon : Parlez-nous des autres défis auxquels les pêcheurs sont confrontés dans votre région. Prenez-vous des mesures en conséquence? Avez-vous un comité, une perspective ou une vision pour l’avenir?
Mme Canet : Tout d’abord, j’aimerais saluer l’initiative de ma collègue Dwan Street. C’est une initiative fantastique. L’accès au capital est certainement l’élément le plus important et le plus fondamental pour les nouveaux arrivants.
Au RPPSG, nous n’avons pas les ressources humaines ou la force financière dont dispose FFAW-Unifor pour venir en aide aux nouveaux arrivants, créer un comité comme celui-là et tout. Ce n’est pas que nous ne voulons pas, mais la plupart des organisations de pêche manquent de personnel et n’ont pas les moyens financiers de mener de telles initiatives.
Cela dit, au RPPSG, nous sommes parmi les chanceux à avoir reçu une allocation pour le crabe des neiges. Cela nous permet de réaliser pas mal de projets. L’un des projets que nous réalisons consiste à soutenir financièrement les nouveaux arrivants, de sorte que ceux qui acquièrent un nouveau permis peuvent s’adresser au RPPSG. Ce programme est en pause pour l’instant, mais nous leur fournissions 25 000 $. C’est le maximum que nous pouvons offrir. Cela peut sembler infime pour un permis de pêche dont la valeur se situe entre 1,5 et 6 ou 8 millions de dollars. Vingt-cinq mille dollars, c’est peu, mais c’est ce que nous pouvons faire pour aider notre propre industrie.
L’autre chose que nous avons faite, c’est que depuis 2010 — si ma mémoire est bonne, mais ne me citez pas sur la date —, nous avons mis en place et financé un programme de réduction des efforts dans la région de Gaspé, dans le secteur de la pêche au homard, afin de rendre les entreprises de pêche plus durables et un peu plus solides sur le plan financier et qu’elles puissent demeurer en activité année après année.
Nous finançons le retrait de permis lorsqu’un pêcheur ou un groupe de pêcheurs est prêt à réduire ses activités dans ses sous-zones de pêche au homard. Nous demandons au MPO de retirer complètement ce permis, et nous indemnisons les pêcheurs qui prennent leur retraite afin que le MPO retire complètement ce permis de la circulation et ne le délivre jamais à nouveau. Cela vient réduire l’effort de pêche dans une sous-zone de la ZPH en question et ainsi permettre aux pêcheurs restants d’avoir des entreprises de pêche plus durables.
Voilà quelques-unes des choses que nous avons faites pour aider nos pêcheurs, mais, évidemment, nos moyens financiers sont extrêmement limités par rapport à ce que le gouvernement fédéral pourrait faire avec des programmes comme ceux de Financement agricole Canada, entre autres.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie. Avec le recul, vous pouvez peut-être nous dire si la nouvelle génération de pêcheurs voit de l’espoir. Est-ce que les jeunes trouvent qu’il y en a assez pour leur famille, avec l’entreprise, compte tenu de tout ce qui les entoure, pour que nous ayons un bon bassin de pêcheurs à long terme?
Mme Canet : Il y a deux situations. Lorsqu’on envisage un transfert familial, la famille a la pêche dans le sang. Cela fait partie de notre culture. Dans la région de Gaspé, cela fait 300 ans que les pêcheurs vivent de la mer, donc c’est dans leur sang. Ils ont de l’espoir, et les transferts familiaux peuvent... Il y a des mécanismes qui facilitent un peu l’accès. Cela dit, c’est quand même très compliqué.
Les nouveaux venus qui n’ont pas la chance d’avoir accès à un permis par transfert familial veulent intégrer le secteur des pêches par passion. Ils y croient. Ce sont des Gaspésiens et des Madelinots pures laines. Leur vie, c’est la mer. Et pour beaucoup de gens, il n’y a pas beaucoup d’occasions d’emploi. La pêche est très importante pour maintenir notre dynamisme économique et fournir de l’emploi.
Ces jeunes, ces nouveaux arrivants croient — à juste titre — que leur avenir réside dans les pêches. C’est un domaine dans lequel il est fantastique de travailler, mais c’est très difficile. Actuellement, le contexte et le coût des permis sont certainement des obstacles majeurs pour eux, qui représentent des risques, sans compter que c’est une industrie risquée en soi. Ils n’ont pas de pouvoir sur la météo, les ressources ou les décisions du MPO. Ils ne peuvent pas savoir si le MPO va imposer un moratoire sur la ressource ou réduire les quotas au point de rendre leurs activités de pêche non viables. Ils n’ont pas de contrôle sur ce genre de choses. C’est donc déjà une entreprise très risquée.
Si on ajoute l’obstacle financier à cela, cela devient très risqué. Ce n’est que par amour de la mer et du travail qu’ils sont là, et nous devons les appuyer.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie de votre honnêteté. Merci beaucoup.
Le sénateur Dhillon : Merci, madame Canet. Tout cela est très utile.
Si vous me le permettez, je vais résumer la situation, et vous pourrez me dire si cela correspond à ce que vous expliquez ou me corriger. Seriez-vous d’accord pour dire que dans la situation actuelle, le Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC, n’est pas en mesure d’intenter de poursuites pour quelque type d’infraction que ce soit sous le régime de la réglementation actuelle? Ou diriez-vous qu’il n’a pas la volonté d’intenter des poursuites parce que les affaires que lui présente le MPO sont incomplètes ou pas assez solides pour justifier des poursuites?
Mme Canet : Évidemment, je n’ai pas les détails des cas, car ils sont confidentiels et gardés secrets par le MPO, c’est compréhensible. Cela dit, les règlements sont tels qu’il faut les tester. S’il n’y a pas de volonté de tester la force d’un règlement devant les tribunaux, on ne saura jamais s’il est assez solide.
Je ne suis ni avocate ni gestionnaire du SPPC, et j’ai posé la question, mais je n’ai pas eu de réponse sur les risques réglementaires ou les problèmes exacts qui poussent le SPPC à recommander de ne pas aller de l’avant affaire après affaire. Mais il y a une chose que je sais, qui est très claire, c’est que si l’on ne met pas la réglementation à l’épreuve dans des cas aussi clairs... Je suis sûre que vous avez tous entendu parler des situations à Terre-Neuve où toutes les preuves étaient là et où il n’y a pas eu de poursuites. Pour moi, la seule explication, c’est qu’il n’y a pas de volonté de prendre un risque de 1 %.
On ne va pas créer de jurisprudence à partir d’une seule affaire. Il y a eu l’affaire Elson il y a des années, qui était beaucoup plus risquée et qui relevait de la loi et du règlement précédents. C’était beaucoup plus risqué, mais le MPO et le SPPC sont quand même allés devant les tribunaux. Nous avons maintenant des lois et un règlement plus rigoureux, et on ne prend pas le risque de mettre cette réglementation à l’essai. Je ne comprends pas pourquoi.
Pendant ce temps, ceux qui concluent des accords de contrôle ont le champ libre pour élaborer des accords et des contrats privés qu’il est de plus en plus difficile de contester devant les tribunaux, et c’est le MPO qui leur permet d’agir ainsi depuis 2020.
Le sénateur Dhillon : Merci. C’est utile.
Très rapidement, l’un des enjeux sur lesquels le comité se penche également, spécialement sur la côte Ouest, est celui de l’influence ou de la présence d’organisations criminelles et de blanchiment d’argent, qui commencent à s’infiltrer dans les pêches. En avez-vous vécu l’expérience ou avez-vous eu connaissance de ce genre de chose au Québec?
Mme Canet : Non, je n’ai rien vu de tel en Gaspésie ni au Québec.
Le sénateur Dhillon : Merci.
[Français]
La sénatrice Gerba : Je pense que Mme Canet a répondu à la plupart de mes questions.
J’aimerais quand même revenir sur votre appréciation de l’application des mesures de sanctions par Pêches et Océans Canada, notamment en ce qui concerne les suspensions ou les retraits de permis. J’aimerais savoir si vous observez un écart entre les règlements et la mise en œuvre sur le terrain.
Mme Canet : Oui. L’écart est flagrant, puisque nous savons que les tiroirs du ministère sont pleins d’accords de contrôle ou de suspicion d’accords de contrôle, et il n’y a eu aucune poursuite au Québec. Cela n’a jamais été en cour. L’écart est flagrant pour les raisons que je vous ai expliquées. Non, les règlements n’ont pas été appliqués pour de nombreuses raisons, donc voilà, l’écart est énorme.
La sénatrice Gerba : Pour conclure, si vous aviez une recommandation à faire qui vous tient à cœur, quelle serait-elle?
Mme Canet : Puisque tout en découle, je cesserais de préciser l’objet de la Loi sur les pêches pour réunir les conditions propices à la rentabilité, la durabilité et l’adaptabilité des différentes pêcheries canadiennes au bénéfice de tous les Canadiens et des communautés côtières. À partir de ce moment-là, si ce principe est bien inscrit dans la loi, tout en sachant que le principe du propriétaire exploitant est l’expression première de cet objet de la gestion de cette ressource publique stratégique, tout le reste en découlera, à mon avis.
La sénatrice Gerba : Merci.
[Traduction]
Le président : Merci à notre témoin pour son excellent témoignage, et merci à nos sénateurs pour leurs questions. Votre perspective a beaucoup enrichi nos délibérations, mais je peux vous dire que nous entendons beaucoup les mêmes choses, peu importe d’où viennent nos témoins. Nous vous remercions du temps que vous nous avez accordé ce matin et, comme je le dis à tous nos témoins, si vous pensez à quelque chose au cours des prochains jours et que vous vous dites : « J’aurais dû dire telle ou telle chose; j’aurais voulu en informer les sénateurs », n’hésitez pas à envoyer un message à notre greffière, et nous en tiendrons compte dans nos travaux. Nous vous remercions du temps que vous nous avez consacré ce matin. Merci à tous les sénateurs.
(La séance est levée.)