LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 28 avril 2026
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 18 h 33 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je m’appelle Fabian Manning, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, et j’ai le plaisir de présider ce comité. Aujourd’hui, nous tenons une réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
En cas de problèmes techniques, en particulier en ce qui concerne l’interprétation, veuillez les signaler à moi ou à la greffière, et nous nous efforcerons de les résoudre.
Avant de commencer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur Dhillon : Bonsoir. Sénateur Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur C. Deacon : Le sénateur Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Prosper : Sénateur Paul Prosper, de la Nouvelle-Écosse, sur le territoire de Mi’kma’ki.
Le sénateur Surette : Sénateur Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Bonsoir. Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Bonjour. Sénatrice Bev Busson, de la Colombie-Britannique.
Le président : Merci, sénateurs. Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra la personne suivante : M. Grant Dovey, vice-président, Pêche, de la British Columbia Seafood Alliance.
Au nom des membres du comité, je vous remercie, monsieur Dovey, de vous joindre à nous ce soir. Je crois comprendre que vous avez quelques remarques préliminaires. À la suite de ces remarques, je suis certain que les membres du comité auront des questions pour vous. Monsieur Dovey, je vous souhaite à nouveau la bienvenue. La parole est à vous.
Grant Dovey, vice-président, Pêche, British Columbia Seafood Alliance : Bonsoir. Je m’appelle Grant Dovey, vice‑président de la Pêche à la British Columbia Seafood Alliance, et directeur général de l’Underwater Harvesters Association, ou UHA, les pêcheurs de panope du Pacifique sur la côte Ouest.
L’alliance est un organisme-cadre regroupant 24 membres de l’industrie des pêches, qui représentent environ 90 % de la valeur des produits de la mer sauvages pêchés sur la côte Pacifique du Canada.
Nos membres sont des organisations de pêcheurs commerciaux comme l’UHA, représentant la plupart des propriétaires de navires de chaque type de pêche, ainsi que des entreprises de transformation de produits de la mer d’un océan à l’autre.
La politique de délivrance des permis sur la côte Ouest a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des 10 dernières années. Certains groupes réclament des politiques semblables à celles adoptées sur la côte Atlantique, comme les politiques de propriétaires-exploitants et de séparation des flottilles. Malheureusement, cette discussion était fondée davantage sur des anecdotes que sur des faits.
Je souhaite soulever quatre points. Premièrement, les politiques relatives à la pêche et aux permis ont évolué de manière très différente sur les deux côtes. Deuxièmement, une gestion responsable des stocks et des pêches doit être primordiale. Troisièmement, l’accès est la question clé sur la côte Ouest, et non la politique de délivrance des permis. Quatrièmement, les conséquences imprévues des mesures de gestion visant à répondre aux préoccupations en matière de conservation ou à améliorer la prospérité économique peuvent être atténuées.
Premièrement, les comparaisons entre les côtes Atlantique et Pacifique ignorent le fait que la côte Est possède plusieurs pêches de grande valeur et à volume élevé qui soutiennent de nombreux participants; la côte Ouest n’a aucune pêche semblable. En ce qui concerne ma propre pêche de panope, par exemple, les pêcheurs récoltent 2,8 millions de livres — d’une valeur d’environ 39 millions de dollars au débarquement —, ce qui représente une diminution de 30 % en raison des tarifs chinois; les pêcheurs de homard pêchent 180 millions de livres, pour une valeur de 2,5 milliards de dollars.
La plupart des flottilles connaissent toujours une surcapacité, et il y a plus de permis que de poissons pour les soutenir. Les pêcheurs ont besoin de plusieurs permis pour que leurs activités soient rentables, et ils participent généralement à plusieurs pêches, dont certaines se déroulent en même temps, parfois dans différentes régions de la côte en même temps.
Les permis pour les pêches rentables sont coûteux, mais c’est aussi vrai sur la côte Est. Sur notre côte, les coûts ont augmenté en raison d’une demande accrue et d’une offre réduite.
Deuxièmement, nos politiques ont évolué pour améliorer les résultats en matière de conservation. Nous dépassons maintenant rarement les totaux autorisés de captures, ou TAC, alors qu’auparavant, nous le faisions régulièrement. Par exemple, environ les deux tiers des débarquements en Colombie-Britannique ont lieu dans le cadre du Programme d’intégration commerciale du poisson de fond, qui vise sept pêches, trois types d’engin et 66 stocks. Il repose sur des quotas individuels transférables, ou QIT, et la location pour soutenir l’exigence de comptabilisation de chaque poisson capturé, qu’il soit conservé ou rejeté.
Sur la côte Est, les pêches visées par des QIT sont exemptées pour des raisons similaires.
Troisièmement, modifier la politique de délivrance des permis ne résoudra pas notre véritable problème, qui, comme je l’ai mentionné plus tôt, est la diminution de l’accès, principalement en raison de l’intersection entre le zonage marin et la réconciliation. S’il n’y a aucun accès, l’identité du détenteur du permis importe peu.
Par exemple, le réseau d’aires marines protégées, ou AMP, dans la biorégion du plateau Nord réduira l’accès commercial jusqu’à 40 % pour certaines espèces, malgré le fait que plus de 35 % des eaux de la Colombie-Britannique sont déjà protégées. Ma propre pêche pourrait connaître une perte de 32 %, bien qu’elle soit entièrement durable; chaque panope est récoltée individuellement, sans captures accessoires et sans répercussions benthiques. C’est le manque d’accès qui pousse les pêcheurs à cesser leurs activités, et non la politique de délivrance des permis.
Quatrièmement, oui, les mesures de gestion visant à répondre aux préoccupations en matière de conservation ou à améliorer la prospérité économique ont eu des conséquences imprévues, mais nous pouvons y remédier sans bouleverser notre manière de gérer et de pêcher le poisson ou mettre la conservation à risque.
Les solutions incluent des modèles comme l’accord sur la pêche à la morue charbonnière, la proposition de partage des risques et des bénéfices, l’établissement d’un registre des permis et des quotas pour améliorer l’accès au capital et la transparence, et inciter la Colombie-Britannique à créer un conseil de prêts pour les pêcheurs, comme dans d’autres provinces de pêche.
Enfin, il y a une recommandation que nous aimerions que vous fassiez. Nous n’avons pas encore vu de travail sérieux de la part du ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, concernant la manière dont des politiques semblables à celles en vigueur sur la côte Atlantique s’appliqueraient en Colombie-Britannique, à quelles pêches elles s’appliqueraient, quel serait le coût pour le ministère de les mettre en œuvre et de les maintenir, et comment elles préserveraient les gains réalisés au cours des dernières décennies en matière de conservation.
Nous estimons que cela doit être fait avant que toute modification ne soit envisagée.
Je vous remercie, monsieur le président.
Le président : Merci, monsieur Dovey.
Nous passerons à notre première question de la part de notre vice-présidente, la sénatrice Busson.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup, monsieur Dovey. Il est intéressant d’entendre votre exposé sur la façon dont vous percevez le fonctionnement de l’industrie de la pêche sur la côte Pacifique.
J’entends ce qui sous-tend ce que vous dites, qui est en quelque sorte : « Si ce n’est pas brisé, ce n’est pas nécessaire de le réparer. »
Est-ce une hypothèse exacte de ce que vous dites dans votre exposé et de votre approche concernant ce qui se passe sur la côte Pacifique — qu’il n’y a aucune comparaison possible avec la côte Atlantique? Est-ce votre position?
M. Dovey : Oui, c’est un commentaire pertinent. En ce qui concerne le régime de délivrance des permis, s’il n’est pas brisé, ce n’est pas nécessaire de le réparer, c’est certain.
Il y a une énorme incertitude sur la côte Ouest, comme je l’ai mentionné, principalement concernant l’accès et les AMP. Si nous devions régler cela, je pense que cela encouragerait beaucoup plus l’investissement, le transfert intergénérationnel des permis et ce genre de choses.
La sénatrice Busson : Pour préciser, le régime de propriétaires-exploitants et de séparation des flottilles qui existe sur la côte Est est désormais dépassé. Confirmez-vous que la majeure partie de l’industrie est occupée par de grandes entreprises sur la côte Ouest?
M. Dovey : La majorité de l’industrie avec laquelle je suis en contact, c’est-à-dire le poisson de fond et les crustacés, est occupée par des familles de pêcheurs — souvent plusieurs familles de pêcheurs — détenant des permis. Je ne dirais pas que ce sont principalement les grandes entreprises.
La sénatrice Busson : Peut-être que j’ai mal formulé ma question. Pourriez-vous nous expliquer comment les personnes qui pêchent la panope participent au processus, comme vous le dites — s’ils sont propriétaires-exploitants, comment cela fonctionne-t-il?
M. Dovey : Absolument. Je vous remercie.
Eh bien, tout d’abord, la pêche à la panope est effectuée par des détenteurs de permis et des détenteurs de blocs de quotas. Il y a 55 permis, mais il y a 550 blocs de quotas pour la panope. On ne nous a pas expliqué comment cela fonctionnerait du point de vue du propriétaire-exploitant. Vous pouvez posséder l’un ou l’autre, ou les deux, et les familles de pêcheurs possèdent des blocs de quotas dans plusieurs régions.
Cela a été fait en 2012 conformément aux conseils de l’UHA afin d’accroître la diversité de la propriété. On a réalisé que les Premières Nations souhaitaient investir dans la pêche à la panope et on a recommandé de passer de 55 permis avec un quota égal à 55 permis et 550 blocs de quotas, ce qui a été un succès.
En conséquence, en 2012, les Premières Nations détenaient environ 5 % ou 6 % des permis et des quotas, et maintenant, en 2026, la pêche commerciale est occupée à près de 30 % par des entreprises de pêche commerciale des Premières Nations et de nations individuelles grâce à des programmes comme l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, ou IPCIP, ainsi qu’aux investissements des nations avec les fonds prévus par l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques.
Cela a conduit à de nombreux partenariats entre les nations et les non-nations, ainsi qu’entre les transformateurs, et à beaucoup de succès en matière de conservation. C’est géré à une échelle spatiale très fine. C’est une pêche très durable.
La sénatrice Busson : J’ai une autre question très rapide. Selon votre estimation des petits propriétaires-exploitants de pêches et des blocs de quotas attachés ou non à des permis, pensez-vous que c’est une manière plus ou moins efficace de gérer l’industrie?
M. Dovey : Je pense que oui. Si l’un des objectifs est de diversifier la propriété, c’était un exemple réussi en Colombie-Britannique.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup.
Le sénateur Surette : Je vous remercie. J’aimerais approfondir un peu ce qui vient d’être soulevé.
J’ai obtenu un rapport de la BC Seafood Alliance daté de juin 2023, qui indique que le principal problème était le manque d’accès aux ressources, et non la politique de délivrance des permis, ce que vous avez déclaré dans vos remarques préliminaires. Pourtant, nous avons entendu certains témoins de la côte Pacifique et des pêcheurs de la Colombie-Britannique dire que de nombreuses communautés côtières de la Colombie-Britannique sont en crise. Bien qu’il y ait de nombreuses raisons à cette crise, les pêches sont au cœur de celle-ci, et depuis de nombreuses années, dans les pêches de la Colombie-Britannique, l’accent a été mis sur l’état des ressources.
Bien qu’il y ait certainement des préoccupations concernant la mauvaise gestion des stocks, ils déclarent clairement ici :
C’est le système de délivrance des permis en Colombie-Britannique qui est responsable de l’affaiblissement de la résilience des petites pêches et des pêches côtières de la Colombie-Britannique.
Si le régime de délivrance des permis n’est pas le problème, nous avons entendu dire que les personnes qui n’ont pas de quota peuvent verser jusqu’à 80 % de ce qu’elles gagnent en revenus seulement pour louer le quota. Comment le régime de délivrance des permis pourrait-il ne pas être problématique si c’est le cas?
Autrement dit, s’il y avait un propriétaire-exploitant qui avait son propre quota, cela représenterait une grande partie des revenus qu’il conserverait. Je ne comprends pas comment le modèle de propriétaire-exploitant ne serait pas avantageux pour de nombreuses collectivités côtières et pour plusieurs des plus petits bâtiments.
M. Dovey : Eh bien, il faut procéder au cas par cas, selon chaque pêche. J’ai utilisé la panope comme exemple parce que je la connais bien. Je travaille dans l’industrie de la panope depuis 30 ans, et je ne suis pas certain de la manière dont vous différencieriez et géreriez les multiples blocs de quotas et les situations de permis distincts.
Nous sommes prêts à dialoguer. Nous sommes prêts à discuter. Si l’on regarde la pêche à la morue charbonnière, par exemple, il y avait des préoccupations concernant les prix des baux dans cette pêche, et donc, l’association a proposé l’accord sur la pêche à la morue charbonnière, qui était similaire à ce qui était proposé pour, disons, une proposition intérimaire de partage des risques et des bénéfices.
Essentiellement, ils ont établi un pourcentage garanti exécutoire pour les équipages afin d’éliminer certaines des inégalités dans certaines pêches relativement à l’accès aux revenus provenant des prises. Un certain nombre de pêches — par exemple, les pêches de poisson de fond, à la ligne ou à la traîne — sont intégrées, et je ne suis pas certain de la manière dont vous pourriez maintenir la haute durabilité et certaines des certifications d’évaluation de la stratégie de gestion dans ces pêches, qui représentent les deux tiers des débarquements de la Colombie-Britannique, en passant au modèle de propriétaires-exploitants. Ces pêches dépendent du transfert individuel des quotas et du commerce pour leur durabilité. Pour comptabiliser chaque poisson capturé, il y a une surveillance sur le terrain, une surveillance entièrement électronique ainsi qu’une surveillance personnelle sur le terrain et au quai.
Vous pouvez prendre l’exemple d’espèce envahissante. Dans la pêche au poisson de fond, vous pouvez examiner le sébaste canari d’il y a quelques années, où nous avons eu un recrutement exceptionnel pour le sébaste canari. Il y avait beaucoup de sébastes canari dans l’eau, mais l’évaluation des stocks était désuète, et donc, le quota était très bas pour le sébaste canari. Vous pouvez imaginer un bâtiment de 40 pieds partant à la pêche au flétan, et tout à coup, il rencontre un certain nombre de sébastes canari. S’il n’est pas en mesure de louer un autre quota avec un autre bâtiment, il ne peut pas continuer à pêcher le stock qu’il recherche.
Je suppose qu’il faut examiner la situation au cas par cas, selon chaque pêche.
Le sénateur Surette : J’ai une petite question pour terminer : selon vous, serait-il possible d’avoir un exploitant-propriétaire de la Colombie-Britannique dans l’une des pêches? Dans l’affirmative, quelles pêches seraient les plus appropriées pour commencer?
M. Dovey : Ce serait difficile dans n’importe quelle pêche parce que vous déferiez 40 à 50 ans de sciences et de gestion qui ont encouragé les pêcheurs à passer à des quotas individuels transférables afin de pouvoir financer la majorité de la conservation, de la gestion des quais, de la surveillance électronique et de ce genre de choses.
Vous devriez procéder au cas par cas, selon chaque pêche. En ce moment, par exemple, un processus est en cours dans le cadre duquel on examine les pêches de crevettes et de crabes au casier. Nous sommes ouverts à une consultation. Je pense qu’il y a un certain nombre de pêcheurs de crevettes et de crabes qui attendent ce processus avec impatience. Nous dirions qu’il faut s’assurer que toutes les bonnes personnes sont incluses : les pêcheurs et les propriétaires actifs qui ont peut-être entamé une pêche il y a des années, mais qui ne peuvent plus s’y livrer. Vous devez l’examiner au cas par cas, selon chaque pêche.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie d’être parmi nous, monsieur Dovey. Veuillez expliquer ce que vous entendez par « pêche intégrée ». Je pense savoir, mais j’aimerais que vous me le disiez. Qu’est-ce qu’une pêche intégrée?
M. Dovey : Le Programme d’intégration commerciale du poisson de fond vise essentiellement 66 stocks, et non une pêche distincte. Vous pouvez échanger des quotas, et vous devez gérer toutes les espèces afin de garantir que le total autorisé de prises durables ne soit pas dépassé dans toutes ces pêches combinées.
Le sénateur C. Deacon : Donc, les pêcheurs et les détenteurs de permis peuvent échanger des quotas?
M. Dovey : Oui.
Le sénateur C. Deacon : Selon ce que vous dites, c’est très logique. Qu’en est-il de l’intégration des transformateurs dans l’industrie et du fait que les transformateurs détiennent des permis? Représentez-vous les deux?
M. Dovey : Oui. La BC Seafood Alliance, ainsi que l’UHA, représente les pêcheurs de panope. Il y a un certain nombre de transformateurs qui détiennent également des permis ou des quotas, généralement en partenariat avec des pêcheurs de longue date avec lesquels ils ont travaillé. Il s’agit de transformateurs sino-canadiens de deuxième et troisième générations qui ont travaillé avec des pêcheurs et qui ont établi des relations avec eux dès le début de la pêche il y a 40 ans, afin de développer la cuisine et le marché d’exportation pour ces pêches, et qui aident souvent à financer les améliorations aux navires. La relation est différente sur la côte Ouest. C’est plus mutuellement bénéfique.
Le sénateur C. Deacon : Donc, c’est votre avis, du moins dans la majorité des situations. J’aimerais que vous expliquiez ce que vous décrivez comme étant mutuellement bénéfique. Je sais ce que ce terme signifie, mais comment pensez-vous que cela peut fonctionner? Nous avons entendu tout le contraire en ce qui a trait à ce conflit, que l’on ne voit pas du tout dans la même mesure sur la côte Est.
M. Dovey : Je ne peux pas parler pour toutes les pêches, mais généralement, dans les pêches de panope, par exemple, c’est mutuellement bénéfique. Nous avons des transformateurs et des pêcheurs dans notre conseil. Chaque membre a des priorités différentes, mais, dans l’ensemble, tout le monde veut une pêche réussie et durable.
Le sénateur C. Deacon : Donc, vous êtes d’avis que c’est une bonne chose, qu’il y ait un enchevêtrement de cette relation et que les transformateurs détiennent des permis et les louent aux pêcheurs?
M. Dovey : Oui, au cas par cas, pour chaque pêche. Dans mon exemple, cela n’a pas été négatif. Beaucoup de pêcheurs et de transformateurs ont une relation depuis 34 ans, et je suis très satisfait de ce partenariat. Défaire cette relation serait assez difficile. C’est mon expérience.
Le sénateur C. Deacon : Nous essayons vraiment de comprendre pourquoi vous pensez que c’est bénéfique — ou du moins, j’essaie de le faire. Dans combien de cas voyez-vous ces accords de revenus garantis dont vous avez parlé il y a quelques minutes dans vos réponses aux questions du sénateur Surette?
Avez-vous des études sur le nombre de transformateurs qui louent leur permis à un pêcheur? Combien d’entre eux ont des accords de partage des revenus garantis? Aucun autre témoin ne nous a mentionné ce point.
M. Dovey : C’est l’accord sur la pêche à la morue charbonnière. Je crois que c’est valable pour toute la pêche à la morue charbonnière au casier. Je ne connais pas les statistiques précises pour cette pêche en ce qui concerne les permis. Je peux vous revenir là-dessus si vous voulez.
Le sénateur C. Deacon : J’ai beaucoup plus de questions, mais je les poserai au deuxième tour, monsieur le président.
Le sénateur Boudreau : Je remercie notre témoin d’être ici. Dans vos remarques préliminaires, vous avez conclu en disant que vous aimeriez voir des options à considérer de la part du ministère avant qu’une décision ne soit prise.
Nous avons beaucoup entendu parler de l’initiative de modernisation des pêches commerciales de la côte Ouest du ministère. Est-ce quelque chose que vous connaissez bien? Dans l’affirmative, avez-vous eu l’occasion de participer à des consultations ou à des discussions concernant cette initiative?
M. Dovey : Oui, j’ai assisté à quelques réunions ou conférences sur la modernisation. Ce qui m’a frustré lors des réunions sur la modernisation auxquelles j’ai assisté, c’est que le ministère ne semblait pas avoir d’objectifs clairs. L’un des objectifs est-il de réduire le prix des permis? L’objectif est-il d’augmenter la diversité de la propriété? Je pense que si nous avions des objectifs précis et plus de recherches, nous serions mieux équipés pour apporter des changements.
Le sénateur Boudreau : Je me demande simplement il y a combien de temps cela a pu se produire. Ces types de consultations individuelles faisaient-ils partie de votre alliance ou s’inscrivaient-ils dans le cadre d’une consultation publique plus large sur la côte Ouest?
M. Dovey : Des représentants de la modernisation ont assisté à plusieurs réunions de notre comité consultatif, qui ont généralement lieu à l’automne sur la côte Ouest. Ensuite, il y a eu une série de réunions de type portes ouvertes sur l’île, dans la vallée du bas Fraser et à Prince Rupert. C’était juste après la COVID, peut-être lorsque nous commencions tout juste à reprendre nos activités. Cela fait donc plusieurs années que cela a été discuté sur la côte Ouest.
Le sénateur Boudreau : Je vous remercie. Dans un autre ordre d’idées, je suis un sénateur de la côte Est, et je vois certainement beaucoup d’avantages à une politique de séparation des flottilles et de propriétaires-exploitants comme celle que nous avons sur la côte Est. L’un de ces avantages est que les bénéfices, les recettes, à la fin de chaque pêche, à la fin de la saison, sont réinvestis dans les communautés. Ils servent à soutenir les communautés locales. Les propriétaires-exploitants réinvestissent dans leurs communautés. Ils achètent localement. Ils embauchent localement. Ils le font beaucoup.
J’ai l’impression, selon ce que j’ai entendu de témoins antérieurs, que ce n’est pas tout à fait le cas sur la côte de la Colombie-Britannique, que ces profits quittent peut-être la région pour aller aux actionnaires ou que les bénéfices des entreprises ne sont pas nécessairement réinvestis dans la communauté. Comment répondriez-vous à cela? Est-ce exact?
M. Dovey : Je pense que nous devrions obtenir plus de données à ce sujet. J’ai entendu cela plusieurs fois, mais les études sur la propriété étrangère que j’ai lues mentionnent environ 5 ou 10 % de propriété étrangère, si ce n’est pas moins. Donc, si personne n’a confiance dans les données et qu’il est nécessaire d’examiner plus en détail la propriété effective de ces entreprises, alors je pense que nous devrions le faire.
Selon mon expérience, l’industrie de la pêche commerciale offre toutes sortes d’avantages aux collectivités. Il y a un certain nombre de pêcheurs de deuxième, troisième et quatrième générations actifs dans l’industrie, qui vivent dans les mêmes collectivités depuis plusieurs années et siègent à des conseils d’administration à travers la province pour s’assurer que ce qu’ils font est durable afin que leurs enfants puissent participer à la pêche.
Le sénateur Boudreau : J’ai une dernière question rapide. La Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, qui connaît évidemment très bien la politique de l’Atlantique, a recommandé une politique de propriétaires-exploitants conçue en Colombie-Britannique.
Il ne s’agit pas nécessairement de reproduire exactement ce qui existe sur la côte Est en adoptant une approche uniforme, mais plutôt d’essayer de créer une politique de propriétaires-exploitants conçue en Colombie-Britannique.
J’ai l’impression que votre alliance ne serait pas nécessairement en faveur de cela, mais peut-être que la préoccupation concerne la transposition de quelque chose qui existe dans les provinces de l’Atlantique sur la côte Ouest. S’il y avait une possibilité de créer quelque chose propre à la pêche de la côte Ouest qui aboutirait en fin de compte à cette politique de séparation des flottilles et de propriétaires-exploitants, mais adaptée à la réalité de la côte Ouest, est-ce que votre alliance l’approuverait?
M. Dovey : Je pense qu’il faudrait l’examiner au cas par cas, selon chaque pêche. En ce qui concerne la séparation des flottilles, je ne la comprends même pas, pas vraiment. Sur la côte de la Colombie-Britannique, il n’y a qu’une seule province; il n’y a donc aucun problème lié à la proximité. Les bâtiments mesurent 65 pieds et pourraient travailler juste au large du fleuve Fraser ou au large de la côte ouest de l’île de Vancouver; je ne suis donc pas certain à ce sujet.
Je dirais simplement que nous sommes prêts à avoir des discussions fondées sur des faits et des données probantes afin d’identifier les problèmes et de trouver des solutions adaptées à la Colombie-Britannique.
Le sénateur Boudreau : Je vous remercie.
Le sénateur Dhillon : Je vous remercie d’être ici, monsieur Dovey.
Je découvre tout cela. Ce n’est pas mon point fort, alors je vais m’appuyer sur vous pour m’aider à répondre à quelques questions.
Vous venez de dire que la propriété étrangère est de 5 à 10 %. Est-ce exact? Est-ce que je vous cite correctement à cet égard?
M. Dovey : Ce sont les chiffres que j’ai vus dans les études du ministère.
Le sénateur Dhillon : D’accord. Est-ce votre seule source pour cette information? Parce qu’il n’y a aucun registre, n’est-ce pas?
M. Dovey : Non, monsieur. En ce qui concerne le registre des quotas, c’est une chose que nous aimerions voir : un registre des quotas transparent.
Le sénateur Dhillon : Nous n’avons aucun registre transparent des quotas, mais nous pensons que la propriété étrangère se situe entre 5 et 10 %, n’est-ce pas?
M. Dovey : Oui, selon l’étude que j’ai lue. Je peux vous envoyer la citation après la réunion.
Le sénateur Dhillon : Bien sûr. Je vous remercie. Ce serait utile.
La préoccupation que le comité entend — et je pense que vous avez entendu mes collègues vous en parler — concerne les travailleurs sur les bâtiments, l’entrée d’une nouvelle génération de pêcheurs sur le marché, les prix élevés, les coûts. Tout cela ne contribue pas, pour l’instant, à rendre l’industrie attrayante ni à offrir une voie de succès claire. Comment répondriez-vous à cela?
M. Dovey : Nous avons besoin de plus de personnes de moins de 35 ans dans ce secteur. Je viens justement de passer mon test d’effort aujourd’hui, sur un tapis roulant, car j’ai plus de 50 ans et je suis toujours plongeur commercial et biologiste. Nous ne pouvons pas continuer comme cela. Nous avons certainement besoin de plus de jeunes dans le secteur.
Selon moi, l’obstacle à l’arrivée de nouveaux acteurs ne réside pas dans le statut de propriétaire-exploitant; c’est le manque d’accès au capital et la grande incertitude qui règne sur la côte Ouest. Nous avons des détenteurs de quotas et de permis de deuxième et troisième générations qui encouragent leurs enfants à faire autre chose, car ils ne voient pas d’avenir sur cette côte, étant donné que nous mettons en place 365 zones distinctes et d’immenses zones de fermeture, du cap Mudge et de la péninsule Brooks jusqu’à la frontière avec l’Alaska.
Comment peuvent-ils investir dans un secteur s’ils ne sont pas sûrs — quel que soit le titulaire du permis — qu’ils pourront continuer à pêcher?
Le sénateur Dhillon : C’est là que réside le grand fossé. Le dilemme auquel notre comité est en quelque sorte confronté tient au fait que les exploitants-propriétaires expriment la ferme conviction que, pour eux, le problème réside dans la présence d’exploitants-propriétaires étrangers, et non pas au niveau des pêcheurs eux-mêmes, ou des « bottes sur le bateau ». Sans cela, il n’y a pas de voie claire, exactement comme vous l’avez souligné, monsieur, pour la planification de la relève, pour attirer ou motiver de nouveaux pêcheurs et pour créer des perspectives de carrière.
Je suppose que ma question pour vous est la suivante : comment résoudre ce problème? Comment réunir les deux parties pour avoir un dialogue constructif ou dissiper une partie de la méfiance qui existe actuellement? Nous avons entendu ici, et vous avez entendu mes collègues le dire, que, parfois, le résultat final ne représente que 20 % du travail. Je ne sais pas si l’un de nous irait au travail si nous savions que nous ne rapporterions que 20 cents pour chaque dollar à la fin de la journée.
Comment résoudre ces questions? Seriez-vous favorable à un registre plus transparent et plus clair, permettant de mieux comprendre où se trouvent tous ces propriétaires-exploitants, et d’avoir des réponses à des questions, des recherches et des études sur les résultats finaux exacts et les profits perçus par les différentes parties?
M. Dovey : La BC Seafood Alliance réclame un registre transparent des quotas depuis des années. Nous pensons que c’est une bonne idée.
Le sénateur Dhillon : Pour terminer, j’ai une dernière question.
Cela rejoint exactement votre argument, monsieur Dovey, selon lequel si les jeunes ne rejoignent pas le secteur, il n’y aura plus de secteur. En ce qui concerne les propriétaires-exploitants et les titulaires de ces permis, qu’avez-vous fait pour attirer, inciter ou accueillir de nouveaux pêcheurs dans le secteur?
M. Dovey : Plusieurs associations proposent des programmes de formation qui aident à parrainer des jeunes recommandés par des capitaines ou d’autres professionnels, afin qu’ils puissent suivre l’ensemble de la formation requise par Transports Canada, WorkSafeBC, les certifications de plongée, etc.
En ce qui concerne les Premières Nations, nous sommes très ouverts à inviter un certain nombre de nouveaux — les principaux investisseurs dans la majorité de ces pêcheries, au cours des 10 dernières années, ont été des entreprises de pêche commerciale des Premières Nations, des groupes comme Coastal Nations Fisheries, A-Tlegay Fisheries Society, Gwabalis Fisheries Group, Haida Fisheries, etc. Nous essayons de nouer des relations avec eux et de faire monter à bord des navires des membres de ces communautés.
C’est tout simplement la nature même de nos conseils. En ce qui concerne mon conseil, il compte trois membres issus de familles de pêcheurs de deuxième et troisième générations qui ont commencé à pêcher avec leur père ou leur grand-père. Ils font partie de notre conseil.
Le sénateur Dhillon : Je vous remercie.
Le sénateur Prosper : Merci beaucoup, monsieur Dovey, d’être parmi nous et de nous aider à comprendre cette question, qui peut s’avérer très complexe. Vous avez mentionné plusieurs choses pendant la séance de questions-réponses; pourriez-vous nous donner un peu plus de détails.
Vous avez indiqué que les investissements des Premières Nations représentaient en quelque sorte la majeure partie des investissements réalisés au cours des 10 dernières années. Il est évident que vous, au nom de votre alliance, saisissez l’occasion et encouragez et créez ces investissements.
À quels types d’entreprises d’investissement faites-vous particulièrement référence, pour la plupart? Quels groupes et organisations des Premières Nations?
M. Dovey : Je vais peut-être prendre un exemple. Je ne pense pas froisser qui que ce soit en disant qu’il existe un groupe de pêche à North Island appelé le Gwabalis Fisheries Group. Ils représentent environ quatre ou cinq nations différentes à North Island. Ils ont commencé à investir il y a six ou sept ans dans un ou deux blocs de quotas. Puis ils ont commencé à nouer des relations dans le secteur de la pêche, et aujourd’hui, sept ou huit ans plus tard, ils ont également investi dans un permis, et détiennent plus de sept blocs de quotas dans le secteur. Ils ont mis en place des programmes de formation grâce à des fonds du gouvernement fédéral pour attirer les jeunes.
C’est un bon exemple d’un groupe de nations qui travaillent ensemble pour investir dans le secteur de la pêche et qui utilisent ces bénéfices pour diversifier leur portefeuille de pêche et employer des personnes dans ce secteur.
Il y a une jeune fille d’Alert Bay qui a participé à la pêche au concombre de mer l’automne dernier et qui a fait équipe avec le Gwabalis Fisheries Group. Elle participera à certains des travaux de recherche que nous menons ce printemps, sur le pont — dans la salle de réunion ainsi qu’en mer.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie pour ces précisions. Je pense que c’est un peu comme le canari dans la mine de charbon en ce qui concerne la santé d’une pêche. Si la population vieillit, je crois que vous avez mentionné plus tôt qu’il fallait des jeunes dans le secteur pour le rendre durable et viable.
Pourquoi pensez-vous qu’il n’y a pas de jeunes? On pourrait imaginer que si le secteur était viable, si l’on pouvait en vivre décemment, les gens mèneraient en fait la même vie que leurs parents ou leurs grands-parents. Cela nous apprend-il quelque chose sur la nature des retombées de ces efforts? Pourriez-vous m’éclairer là-dessus?
M. Dovey : Bien sûr. Je ne voulais pas dire qu’il n’y a pas de jeunes dans le secteur, mais nous en avons besoin de plus. Je pense que le principal obstacle à cela, comme je l’ai dit, est le manque d’accès au capital ainsi que l’incertitude. Nous sommes aux prises avec cette incertitude depuis 10 ans, et elle est liée à l’accès et, en particulier, à l’interrelation de la planification des espaces marins et de la réconciliation.
Le sénateur Prosper : Pourriez-vous nous donner plus de détails sur ce que cela signifie, la planification des espaces marins et la réconciliation?
M. Dovey : Bien sûr. Prenons l’exemple de la pêche à la panope et à la crevette, ainsi que le réseau d’aires marines protégées de la biorégion du plateau Nord, qui a été approuvé par le ministre des Pêches en février 2023.
Dans les zones côtières clés où la pêche est la plus fructueuse, par exemple pour la panope sur la côte centrale, le projet, dans sa version actuelle, bloquerait l’accès à 32 % des prises dans cette région. Pour les crevettes dans cette même région, la côte centrale, le projet, dans sa version actuelle, bloquerait l’accès à 42 % des prises annuelles dans cette région.
Vous pouvez comprendre que, lorsque vous envisagez d’investir dans une pêcherie et d’encourager vos enfants à poursuivre dans cette voie, une fois que ces zones auront été définies et que la réglementation entrera en vigueur, se retrouver confronté à une perte de 30 à 40 % de ses revenus est une pilule difficile à avaler.
Le sénateur Prosper : Je vous remercie.
La sénatrice Busson : Il a été intéressant d’entendre votre point de vue d’expert sur la pêche de la côte Ouest. Je dois admettre, et je pense que mes collègues seront d’accord, que nous avons été surpris et frappés par les différences entre la côte Est et la côte Ouest. Je crois que nous pensions qu’il serait plus facile que cela d’essayer de faire la comparaison et de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une sorte de plan de modernisation pour la côte du Pacifique.
La première chose qui m’a frappée, c’est que, de votre point de vue, il ne semble pas s’agir d’une question de comparabilité. Il me semble que cela fonctionne pour vous, et c’est très bien ainsi.
Compte tenu de votre expertise et de votre expérience évidente dans le domaine de la pêche dans le Pacifique, et étant donné que vous avez déjà suggéré que la transparence serait un élément essentiel, pourriez-vous nous donner une ou deux autres recommandations qui, selon vous, contribueraient à soutenir la pêche? Il est clair que c’est là votre objectif. Vous êtes vous‑même un scientifique et un pêcheur actif. Que suggéreriez‑vous pour favoriser la pêche dans le Pacifique? Si ce n’est pas le modèle de propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles qui est en vigueur sur la côte de l’Atlantique, pourriez-vous nous dire de quoi il s’agit?
Il me semble que l’une des autres raisons pour lesquelles de nombreuses grandes entreprises semblent racheter des permis et des quotas est qu’elles ont une plus grande tolérance au risque en cas de fermeture d’une zone ou d’un autre incident.
Je serais vraiment curieuse de savoir ce que vous feriez si vous étiez responsable, disons, au ministère ou responsable du modèle.
M. Dovey : Sur la côte Ouest, surtout en période de restrictions budgétaires, nous aimerions que le ministère se concentre sur une science rigoureuse et l’évaluation des stocks. C’est important pour conserver notre certification du Marine Stewardship Council dans plusieurs pêcheries et maintenir la confiance dans nos marchés.
Beaucoup de gens diraient que l’accès, l’accès et encore l’accès sont les trois priorités. Sans cette sécurité d’accès, sans l’assurance que des processus comme la biorégion du plateau Nord ne vont pas réduire de 30 à 40 % les prises des pêcheries clés, il est difficile d’aller de l’avant. Si nous pouvions obtenir davantage de certitudes à ce sujet, cela contribuerait grandement à encourager les jeunes et à les faire participer.
La sénatrice Busson : Pour clarifier les choses, vous avez dit que l’accès au financement était un enjeu majeur. Je pense que vous dites également que l’accès au produit — à savoir, les produits de la mer — est un autre enjeu majeur.
M. Dovey : Absolument. L’accès au capital est important, mais le principal problème auquel est confrontée la côte Ouest, à mon avis, c’est l’accès aux prises, l’accès aux zones de pêche.
La sénatrice Busson : Si je peux me permettre une petite parenthèse, vous avez évoqué le concombre de mer, la panope, le sébaste canari et plusieurs autres espèces. Je ne vois aucune de ces espèces dans mon épicerie. Je suppose qu’elles sont exportées, ce qui est très bien, mais qui négocie ces marchés?
M. Dovey : J’ai utilisé ces exemples, mais je suis sûr que vous voyez du saumon, du flétan, de la morue-lingue et de nombreuses espèces de sébastes. De plus en plus, vous voyez des espèces de plongée, qui sont généralement très populaires sur les marchés asiatiques, comme le concombre de mer, l’oursin vert et la panope.
Pour revenir à la question, sénatrice Busson, demandiez-vous où se trouvent les principaux marchés pour ces produits?
La sénatrice Busson : Je me demandais si les marchés étrangers faisaient partie d’un accord commercial ou s’il existe des producteurs et des personnes qui prennent le relais après la pêche de ces produits. Qui s’occupe de cela et achemine ces produits vers ces marchés à l’étranger?
M. Dovey : C’est une période très difficile en ce moment, avec des droits de douane de 25 % sur les produits destinés à la Chine et les négociations à venir dans le cadre de l’ACEUM. Il y a beaucoup d’incertitude pour les gens.
Pour les produits de la mer canadiens en général, 80 % du marché d’exportation est constitué par les États-Unis et la Chine. Les négociations de l’ACEUM approchent et, espérons-le, les produits de la mer continueront de bénéficier d’un accès en franchise de douane, mais l’incertitude persiste. À l’exception du homard et du crabe, toutes les autres espèces vont être frappées par des droits de douane importants à destination de la Chine.
Qui s’occupe de cela? Dans le cas de la panope, par exemple, les pêcheurs, les exportateurs et les transformateurs se rendent en Chine chaque année depuis plus de 30 ans, tout comme nous participons à des salons consacrés aux produits de la mer avec plusieurs associations au pavillon du Canada, grâce aux efforts de promotion agroalimentaire menés sur les marchés européens et nord-américains ainsi qu’aux salons des produits de la mer à Boston. Nous cherchons constamment à diversifier les marchés d’exportation et à développer la consommation intérieure également.
Le Spot Prawn Festival en Colombie-Britannique est un véritable succès. Il aura lieu prochainement à False Creek, une fois la pêche ouverte à la mi-mai, probablement vers la fin du mois de mai. Cet événement est devenu très populaire. Il s’agit d’une activité d’une journée qui met en avant les produits arrivant chaque jour dans la vallée du bas Fraser. Les restaurateurs locaux misent vraiment sur ce marché de la crevette, de sorte que moins de ces crevettes sont expédiées vers le sud ou à l’étranger.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup.
Le sénateur Surette : Monsieur Dovey, j’ai deux questions. J’essaie de comprendre le manque d’accès dont vous parlez. Si j’ai bien compris, je suppose que c’est le ministère qui réduit les quotas dans certains cas et que le zonage marin vous cause également des problèmes. S’agit-il là des deux principales causes du manque d’accès? Ou bien, au fil du temps, y a-t-il eu trop de permis par rapport à la quantité de poisson que vous êtes actuellement autorisés à pêcher?
M. Dovey : Le manque d’accès dont je parle n’est pas dû à la réduction des quotas par le ministère au cours des 10 dernières années. Dans l’ensemble, en particulier pour les poissons de fond et les mollusques et crustacés, ces pêches sont assez stables en termes de quotas.
Le manque d’accès est dû à la planification des espaces marins. Nous commençons à voir apparaître des refuges marins, des aires marines nationales de conservation et des fermetures en vertu de la Loi sur les océans. Nous avons des réglementations contraignantes et des systèmes de surveillance électronique obligatoires. Nous savons exactement d’où viennent les prises. Lorsque vous fermez l’accès à ces zones, inévitablement, votre quota diminuera, en particulier pour les pêches en plongée. Les panopes ne nagent pas vraiment. Elles restent au même endroit pendant longtemps. Si vous perdez l’accès, d’après notre expérience, vous ne pouvez pas simplement augmenter les captures ailleurs.
Bien sûr, certains poissons à nageoires peuvent entrer et sortir des zones fermées, mais dans l’ensemble, votre quota diminuera et votre flotte se concentrera dans des zones plus petites. Vous devrez parcourir de plus longues distances, ce qui augmente l’empreinte carbone, et la pêche sera plus coûteuse.
Nous ne sommes pas opposés à la planification des espaces marins. Nous avons retroussé nos manches. Je faisais partie d’une équipe de planification des espaces marins avec la BC Seafood Alliance qui s’efforçait de répondre à toutes les priorités en matière de conservation écologique tout en réduisant les répercussions sur le secteur de la pêche commerciale. Nous avons proposé un certain nombre de légères modifications des limites et des mesures pour y parvenir, mais, malheureusement, malgré tous nos efforts, nous n’avons pas constaté de réels changements dans les projets.
Le sénateur Surette : Donc, cela ne s’est pas réellement produit? Est-ce en cours de planification à ce stade-ci?
M. Dovey : C’est un peu les deux, sénateur. Des refuges marins sont en cours de création : le seuil de Hoeya, les îles Banks, la baie Howe et Jervis Inlet sont en préparation et se concrétisent en ce moment même. Ensuite, un grand nombre d’autres zones ne verront le jour que dans quelques années.
Le sénateur Surette : En effet. Celle que vous avez mentionnée, dans le rapport de 2023, était la biorégion du plateau Nord. Elle en est toujours au stade de la planification, n’est-ce pas?
M. Dovey : Elle en est encore au stade de la planification, mais certaines parties sont en cours de zonage au moment même où nous parlons.
Le sénateur Surette : Ma deuxième question concerne le registre des permis et des quotas. Quel serait l’avantage pour vos membres, par exemple, d’un tel registre?
M. Dovey : Cela permettrait de répondre aux questions relatives à la propriété étrangère. Nous sommes tous disposés à mettre cela sur la table. Cela aiderait les pêcheurs à tirer parti de ces capitaux et à investir davantage dans le secteur.
Le sénateur Surette : Si je suis propriétaire-exploitant et que je recherche des quotas, ce registre me serait-il utile? Pourrais-je consulter le registre pour voir qui dispose de quotas disponibles, puis faire une offre pour les acheter? Est-ce que cela fonctionnerait de cette façon?
M. Dovey : Ce serait l’un des aspects, oui.
Le sénateur Surette : La question de la propriété étrangère est tout autre. Serait-ce à des fins d’information? Que feriez-vous de ces renseignements?
M. Dovey : J’entends dire, au sein du comité et ailleurs, qu’ils sont très préoccupés par la question de la propriété étrangère. Pourtant, les études que nous avons consultées montrent que ce taux n’est pas aussi élevé que le prétendent les rumeurs. Agissons sur la base de faits et non de rumeurs.
Le sénateur Surette : En effet. Le registre a donc plusieurs utilités. Certaines sont très concrètes : si je suis un pêcheur indépendant, je pourrais utiliser le registre. Il s’agirait aussi d’autres informations. S’agit-il là de deux utilités du registre?
M. Dovey : Oui, je serais d’accord avec vous.
Le sénateur Surette : Je vous remercie.
Le sénateur C. Deacon : Pour compléter la question du sénateur Surette : est-ce pour cela que vous avez plaidé en faveur de la création du registre?
M. Dovey : Ce sont deux des raisons, oui.
Le sénateur C. Deacon : Ce sont deux des raisons. Quelles sont les autres raisons?
M. Dovey : Je ne pense pas que je l’explique correctement, mais je pense qu’un registre clair serait utile si un pêcheur souhaitait investir dans une autre pêche pour faire entrer son enfant dans le métier, ce genre de chose, et lui permettre de montrer clairement aux banques qu’il est propriétaire d’un certain quota. Un registre des quotas serait utile.
Le sénateur C. Deacon : C’est pour cela que vous le réclamez. D’accord. Je vous remercie.
Je vous remercie pour vos réponses à nos questions. Vous parlez des pêcheurs et du contrôle qu’ils exercent, mais vous ne voyez pas de problème concernant le conflit d’intérêts entre les pêcheurs et les transformateurs. Lorsque les transformateurs commencent à détenir le quota et que les pêcheurs doivent le leur louer, vous ne voyez pas cela comme un conflit d’intérêts particulièrement préoccupant pour attirer de nouveaux acteurs dans le secteur? Cela ne figurait pas sur votre liste d’incertitudes.
En tant que personne ayant passé ma vie dans le monde des affaires, je considère cela comme une énorme incertitude. Ce conflit d’intérêts est remis en question du point de vue de la concurrence, mais vous ne le considérez pas du tout comme un point d’incertitude. Cela m’étonne.
M. Dovey : D’après mon expérience dans la pêche à la panope — même s’il faut bien sûr considérer chaque pêche au cas par cas —, les relations entre les pêcheurs et les transformateurs ont été bénéfiques. Elles ont contribué à la mise en place de marchés solides et d’une pêche durable.
Je suis sûr qu’il existe des conflits dans certaines pêches. Ce n’est pas parfait. C’est compliqué, mais vous êtes en concurrence non seulement avec les transformateurs, mais aussi avec d’autres propriétaires. Comme je l’ai déjà mentionné, le nombre de permis et de blocs de quotas est limité sur cette côte. La majorité des pêches sont des pêches à forte valeur ajoutée et à faible volume.
Le sénateur C. Deacon : Si vous pouvez échanger les blocs de quotas, je ne vois pas où est le problème. Vous affirmez très clairement que tout fonctionne très bien tel quel, à l’exception des aires marines protégées et d’un certain nombre de problèmes d’accès. Ce n’est pas ce que nous disent les pêcheurs. Pour les pêcheurs, le problème d’accès concerne en réalité les quotas.
Quand on a un marché conflictuel — ce qui n’est pas le cas actuellement sur la côte Est — et qu’on a la possibilité d’échanger des blocs de quotas, ce qui est, à mon avis, un élément très novateur compte tenu de toutes les raisons que vous avez évoquées, ce que vous dites ne me semble pas cohérent, à savoir que tout fonctionne parfaitement et que le problème ne concerne que l’accès. Lorsque vous disposez déjà d’un élément, si le principe du propriétaire-exploitant était appliqué, si la séparation des flottilles était appliquée, vous disposez dès à présent des outils nécessaires pour apporter beaucoup plus de certitude. Vous ne nous apportez pas de preuves; vous donnez simplement votre avis, ce qui est tout à fait légitime, selon lequel les choses fonctionnent très bien.
M. Dovey : Êtes-vous en train de dire que les propriétaires-exploitants ont toujours la possibilité d’échanger des blocs de quotas?
Le sénateur C. Deacon : C’est ce que je vous ai entendu dire tout à l’heure.
M. Dovey : Je pensais que vous disiez que le régime du propriétaire-exploitant inclurait toujours la possibilité d’échanger des blocs de quotas. Si vous ne pouvez pas échanger de quotas, il devient difficile de maintenir les progrès en matière de durabilité et de permettre la diversification de la flotte. Je ne comprends pas la question.
Le sénateur C. Deacon : Il se peut que je vous aie mal compris plus tôt. J’ai entendu dire que ceux qui ont des quotas peuvent échanger des blocs de quotas selon leurs besoins.
M. Dovey : Oui, c’est exact.
Le sénateur C. Deacon : Donc, s’il s’agissait d’une pêche gérée par un propriétaire-exploitant, cet outil permettrait de compenser bon nombre des éléments que vous avez décrits au cours de votre témoignage comme étant présents au sein des différentes pêches; et vous avez des pêches beaucoup plus diversifiées sur la côte Ouest que sur la côte Est en ce qui concerne les espèces de poissons. Cela permet, je pense, d’équilibrer les flottes au sein d’une communauté.
M. Dovey : Comment peut-on parler de « propriétaire-exploitant » si je peux pêcher le quota d’autres titulaires de permis en exploitant leurs blocs de quotas sur mon bateau?
Le sénateur C. Deacon : Entre les pêcheurs. C’est ce que vous décrivez. N’est-ce pas ce que vous avez décrit? Je suis de plus en plus perdu.
M. Dovey : Je pense que nous nous emmêlons les pinceaux. Je pense que la possibilité d’échanger des blocs de quotas est essentielle pour la pêche à la panope et que l’échange de quotas est essentiel pour le Programme d’intégration commerciale du poisson de fond.
Le sénateur C. Deacon : Vous acquiescez, sénateur Surette. Pouvez-vous nous aider un peu ici?
Le sénateur Surette : Avec un propriétaire-exploitant, selon moi, vous devez être sur le bateau et avoir votre propre quota ou quantité de poisson que vous pouvez pêcher ainsi que le nombre de pièges que vous possédez. Ils vous appartiennent. Vous ne pouvez pas les échanger, non.
Le sénateur C. Deacon : D’accord. J’avais compris, monsieur Dovey, que les titulaires de permis peuvent échanger des blocs de leur quota avec d’autres pêcheurs.
M. Dovey : Vous pouvez maintenant louer ou échanger des blocs de quotas. Je ne vois pas comment vous pouvez faire cela dans le cadre d’un régime de propriétaire-exploitant.
Le sénateur C. Deacon : Je vais devoir en rester là.
M. Dovey : Je suis désolé. J’ai cru comprendre que le sénateur demandait quel était le problème avec le régime du propriétaire-exploitant, mais le succès — prenez la pêche au poisson de fond — réside dans la possibilité de transférer des quotas entre bateaux, et vous ne transférez pas le titulaire du permis disposant de ce quota chaque fois que vous transférez un quota entre bateaux.
Le sénateur Surette : Je ne sais pas si je peux vous aider ici. Je dois procéder pêche par pêche, en quelque sorte. Dans ma région, le régime du propriétaire-exploitant s’explique le plus facilement dans le contexte de la pêche au homard. Il y a un certain nombre de pièges pour chaque pêcheur. Ils doivent être sur le bateau. Ils ne peuvent pêcher qu’avec ces pièges. Ils ne peuvent rien faire d’autre.
Nous avons également sur la côte Est des quotas individuels transférables. Dans le cas de la pêche aux poissons de fond, les transformateurs sont avec le bateau et ce sont eux qui exploitent le bateau. Ils n’ont donc pas besoin d’être sur le bateau. Vous avez votre propre quota dans de nombreux cas, mais vous pouvez également acheter des quotas dans d’autres zones. Ce ne sont pas les politiques sur le propriétaire-exploitant et la séparation des flottilles. Il y a donc deux choses différentes.
Je suppose que c’est à cela que vous faites référence, n’est-ce pas?
M. Dovey : C’est un bon exemple. Je vous remercie.
Le sénateur C. Deacon : Très bien. J’avais compris que les blocs de quotas correspondaient aux pièges sur le bateau. Donc, dans la zone où vous pêchez habituellement, vous pourriez céder un certain nombre de pièges à quelqu’un d’autre et louer ceux de quelqu’un d’autre. C’est ce que je l’ai entendu dire.
Le sénateur Surette : Je ne pense pas.
Le président : Pour le régime du propriétaire-exploitant, on ne fait pas cela, non.
Le sénateur C. Deacon : C’est ce que je l’ai entendu dire.
Le président : D’accord. Merci beaucoup.
Monsieur Dovey, j’ai remarqué que dans certaines de vos réponses, vous avez évoqué certains rapports et différentes informations que vous avez dit pouvoir nous envoyer plus tard. Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir transmettre tout cela à la greffière, notamment en ce qui concerne certaines des questions posées par les sénateurs et certaines informations qui pourraient s’avérer importantes pour nous à mesure que nous avançons dans nos travaux. Tout élément que vous jugez nécessaire de nous communiquer ou dont nous pourrions avoir besoin pour mieux comprendre la situation, nous vous serions reconnaissants de nous le faire parvenir. Je vous laisse le mot de la fin. Le sénateur C. Deacon cherchera peut-être à en dire plus, mais pour l’instant, je vous le laisse.
M. Dovey : Merci beaucoup. Je transmettrai ces renseignements. Je remercie chacun d’entre vous pour votre temps et votre intérêt pour la pêche sur la côte Ouest. Comme je l’ai dit, la BC Seafood Alliance et les associations qu’elle représente sont prêtes à s’engager — cela doit se faire pêche par pêche —, à déterminer les problèmes et à proposer des solutions.
Le président : Je vous remercie.
(La séance est levée.)