LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 5 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 18 h 35 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Bev Busson (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Bonsoir. Je m’appelle Bev Busson, sénatrice de la Colombie-Britannique et vice-présidente du comité. J’ai le plaisir de présider le comité en votre compagnie aujourd’hui.
Nous tenons aujourd’hui une séance du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Je demanderais à tous les sénateurs de bien vouloir consulter les fiches qui se trouvent sur la table pour prendre connaissance des consignes visant à prévenir les incidents acoustiques. Ne placez jamais votre oreillette près du microphone. Ne touchez pas au microphone. L’opérateur de la console se chargera de l’activer et de le désactiver. Évitez de manipuler votre oreillette lorsque le microphone est activé. Le but de ces consignes est d’assurer la sécurité de tous pendant les délibérations.
Si vous éprouvez des problèmes techniques, signalez-le au greffier ou à moi-même, et nous ferons le nécessaire pour les résoudre.
Avant de commencer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux sénateurs de se présenter.
Le sénateur Dhillon : Merci, madame la présidente. Bonsoir. Merci d’être des nôtres. Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Ravalia : Bonsoir. Bienvenue au comité. Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Prosper : Paul Prosper, du territoire des Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
La vice-présidente : Merci.
Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada. Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité a le plaisir d’accueillir les personnes suivantes : M. Guy Dean, chef de la direction, Coastal Nations Fisheries Limited Partnership; M. Trevor Russ, directeur, Politiques et programmes, Coastal First Nations-Great Bear Initiative; M. Howie Wright, directeur général, Ha’oom Fisheries Society.
Au nom des membres du comité, nous vous remercions de votre présence. Nous souhaitons tous, pour commencer, entendre vos déclarations liminaires. Nous passerons ensuite aux questions des sénateurs. Monsieur Dean, vous avez la parole.
Guy Dean, chef de la direction (Coastal Nations Fisheries Limited Partnership) : Madame la vice-présidente, honorables sénateurs, merci de me donner l’occasion de discuter avec vous aujourd’hui.
Comme vous le savez peut-être, Coastal Nations Fisheries est une entreprise de pêche innovante appartenant entièrement à des Autochtones, qui a été mise sur pied à la suite de la signature et de l’officialisation de l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques dont l’objet était de concrétiser les possibilités économiques liées aux pêches. Notre entreprise est détenue en collaboration par huit nations signataires à l’accord, dont la nation Haida, la Première Nation Metlakatla, la nation Gitxaala, la Première Nation Gitga’at, la nation de Kitasoo/Xai’xai, la nation Heiltsuk, la nation Nuxalk et la nation Wuikinuxv.
Notre travail comporte deux volets. D’une part, nous achetons des accès, notamment des permis et des quotas, auprès de vendeurs consentants dans le marché ouvert en vue de mettre sur pied et d’exploiter une entreprise de pêche commerciale sur toute la côte, qui englobe diverses activités de pêche et une multitude d’espèces. D’autre part, nous aidons les nations actionnaires à mettre en œuvre leurs propres pêcheries dans les eaux adjacentes à leurs collectivités. Notre modèle et notre objectif sont d’exploiter une entreprise équitable, viable et rentable qui crée des emplois pour les membres de nos nations, mais qui génère aussi des profits qui sont redistribués aux nations actionnaires afin qu’elles les réinvestissent dans leurs collectivités respectives et mettent en place des infrastructures nécessaires à la sécurité alimentaire, à la survie culturelle et à la santé de leur économie à long terme.
Bien que la mise en œuvre de quotas individuels pour les bateaux ait contribué à l’exploitation durable et à l’optimisation de la mise en marché d’espèces commerciales sur la côte Pacifique, cette mesure a eu comme conséquence involontaire la création d’un marché de biens échangeables qui a connu une hausse des prix en raison des investissements spéculatifs faits par des acteurs extérieurs à l’industrie de la pêche et de la propriété étrangère de permis et de quotas. La concentration des permis et la propriété étrangère menacent les pêches de la côte ouest, les collectivités côtières, les pêcheurs indépendants et les Premières Nations de la Colombie-Britannique. En fait, depuis 2015, année qui a marqué le début de la négociation de l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques, le prix des permis et des quotas liés à bon nombre d’espèces affichait une hausse de 150 %, et celui des permis pour la pêche à l’oursin, une hausse de plus de 400 %. La montée des prix est causée par ces groupes et ces individus qui utilisent l’accès à la pêche comme un investissement spéculatif qu’ils ajoutent à leur portefeuille ou comme un moyen de mettre de l’argent à l’abri, plutôt que de pêcher et de contribuer aux économies locales et aux collectivités côtières qui comptent sur la ressource halieutique. Si aucun contrôle n’est exercé, ces activités nuiront aux objectifs économiques de l’accord et de notre entreprise. Notre capacité à acquérir des accès au moyen des fonds dont nous disposons s’est d’ailleurs déjà considérablement réduite.
Il va sans dire que la Coastal Nations Fisheries évite de contribuer à l’augmentation des prix dans le cadre de son propre processus d’acquisition. Malheureusement, nous ne parvenons plus à fournir des accès suffisants aux membres de nos nations respectives, et notre entreprise s’en ressent. Par exemple, notre stratégie d’approvisionnement se concentre sur les espèces prioritaires qui revêtent une importance pour les nations actionnaires et qui sont pêchées à proximité des collectivités, dont la crevette tachetée. Or, ces deux dernières années, nous ne sommes pas parvenus à acheter un nombre suffisant de permis en raison d’une hausse exorbitante des prix de 64 %. Les spéculateurs n’utilisent pas ces permis pour pêcher; ils les louent à prix d’or à ceux qui pêchent et récoltent la crevette, ce qui réduit considérablement les profits des pêcheurs et les retombées dans les collectivités.
En outre, ce qui est de plus en plus troublant est la concurrence non réglementée et l’absence de contrôles des permis et des quotas en Colombie-Britannique, qui permettent à n’importe qui dans le monde d’accéder à cette ressource du Pacifique canadien.
À notre avis, pour assurer le dynamisme des pêches commerciales qui génèrent des profits pour les pêcheurs actifs et les Premières Nations, il faut mettre en place une politique de séparation des flottilles et une politique du propriétaire-exploitant conçues en Colombie-Britannique. Il faut aussi que ces politiques se transposent dans la réglementation.
Même si nous percevons tous les avantages que représentent la politique de séparation des flottilles et la politique du propriétaire-exploitant pour les pêcheries du Canada atlantique, le caractère unique de certaines des pêches et des méthodes d’exploitation de la côte du Pacifique nécessiterait un modèle adapté à la Colombie-Britannique afin de garantir un traitement équitable pour tous. Des outils comme les registres des permis et des quotas, les politiques de locations équitables, les accords avec les fournisseurs et les plans de transition prolongés doivent être pris en considération pour assurer la mise en œuvre réussie de la politique du propriétaire-exploitant en Colombie-Britannique, mais ces outils ne peuvent qu’aider à atteindre le résultat voulu.
Nous sommes convaincus que le régime du propriétaire-exploitant pourrait contribuer à réduire les prix exorbitants dans le marché des permis et des quotas au fil du temps, et à donner aux nations côtières et aux pêcheurs indépendants un accès plus abordable à ces permis et à ces quotas. Ce régime contribuerait ainsi au dynamisme des collectivités côtières en leur permettant de profiter des retombées économiques des pêches auxquelles elles participent.
J’aimerais conclure sur une note plus personnelle. Des préoccupations ont été exprimées sur les conséquences que pourrait avoir une politique du propriétaire-exploitant sur les transformateurs qui détiennent actuellement un accès à cette ressource. J’ai passé plus de 40 ans dans l’industrie. J’ai commencé comme matelot de pont à la fin de l’adolescence, puis comme plongeur commercial au début de la vingtaine. J’ai ensuite poursuivi mon parcours dans les pêches, la transformation, le commerce de gros et la distribution.
Les transformateurs que je connais traitent les pêcheurs équitablement. Ils créent des emplois dans les collectivités tout le long de la côte et continuent à soutenir l’économie locale. Ils ont le souci d’assurer un approvisionnement constant qui produit des retombées économiques non seulement pour leur entreprise, mais aussi pour les collectivités côtières où ils travaillent et vivent.
Je pense que des accords sur les chaînes d’approvisionnement et la réglementation des propriétaires-exploitants au terme d’un plan de transition pluriannuel apaiseraient les préoccupations.
Le modèle de propriétaire-exploitant n’a pas seulement été instauré au Canada atlantique; il a été mis en œuvre avec succès en Alaska. Ses répercussions sont minimes sur les transformateurs qui s’impliquent activement dans le secteur et qui sont déterminés à assurer la viabilité à long terme pour tous.
Pour soutenir la pérennité et l’efficacité de l’industrie, favoriser le dynamisme des économies côtières et continuer à faire avancer la réconciliation, il faut s’assurer que les retombées des produits des pêches commerciales en Colombie-Britannique vont aux pêcheurs, aux Premières Nations et aux collectivités côtières où nous travaillons et où nous vivons. Pour y arriver, il est temps d’apporter des changements aux politiques. Merci de votre attention.
La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur Dean.
Je cède la parole à M. Russ.
Trevor Russ, directeur, Politiques et programmes (Coastal First Nations-Great Bear Initiative) : Merci, madame la présidente. Merci aux membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Bonsoir à tous.
Je m’appelle Trevor Russ et je suis directeur des politiques et des programmes à la Great Bear Initiative Society, mieux connue sous le nom de Coastal First Nations.
Je suis également membre de la nation Haïda et j’ai été pêcheur toute ma vie. J’ai mené des activités de pêche réglementées par le fédéral dans le passé et je continue à pêcher en vertu des droits ancestraux pour nourrir ma famille, mes amis et ma collectivité.
Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui dans le cadre de votre étude sur le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada. Notre organisation est une alliance de nations de la côte du Pacifique Nord, qui regroupe les nations Gitga’at, Gitxaala, Haïda, Heiltsuk, Kitasoo/Xai’xai, Metlakatla, Nuxalk et Wuikinuxv, dont les territoires comportent plus de 40 % des eaux marines et du littoral de la côte du Pacifique.
Depuis 25 ans, nos nations membres travaillent ensemble, de nation à nation, avec les gouvernements fédéral et provincial sur diverses questions stratégiques marines et liées aux terres, y compris les pêches.
La Great Bear Initiative Society —Coastal First Nations surveille la mise en œuvre de nombreux accords négociés entre nos nations membres et la Couronne, dont l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques, qui a été mentionné tout à l’heure.
En signant cet accord transformateur en 2021, nos nations membres et le gouvernement du Canada se sont engagés à assurer la gouvernance et la gestion collaborative des stocks de poisson, des habitats du poisson et des pêcheries. L’accord prévoit aussi l’allocation de ressources financières pour soutenir l’accès élargi aux pêches commerciales assujetties à la réglementation fédérale.
Grâce au soutien de notre conseil d’administration composé des dirigeants élus de nos nations membres, nous nous sommes engagés avec d’autres Premières Nations et des partenaires de l’industrie à proposer des options adaptées à la Colombie-Britannique pour réformer la politique de délivrance de permis de façon à soutenir un modèle de propriétaire-exploitant et l’accès des Autochtones aux pêches assujetties à la réglementation fédérale.
En 2022, nos dirigeants ont envoyé une lettre à la ministre des Pêches et des Océans, qui était à l’époque l’honorable Joyce Murray, et au premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, pour leur faire part de la volonté de nos nations membres de travailler avec la Couronne pour mettre au point une solution conçue en Colombie-Britannique visant la réforme de la politique provinciale de délivrance des permis.
En 2024, le premier ministre Eby a fait parvenir à son tour une lettre à la ministre des Pêches et des Océans, l’honorable Diane Lebouthillier, pour exprimer la nécessité de procéder à une réforme du système de délivrance des permis afin de l’adapter aux réalités de la Colombie-Britannique. À l’heure actuelle, la politique fédérale de délivrance des permis en place dans le Pacifique canadien ne soutient pas les collectivités côtières et les pêcheurs. Elle nuit en fait aux efforts déployés pour bâtir et soutenir des pêcheries viables et des carrières gratifiantes pour les résidants de la côte.
La politique actuelle de délivrance des permis limite considérablement l’accès de la collectivité à la richesse issue des eaux adjacentes, ce qui complique encore plus les efforts que déploient les collectivités des Premières Nations, les gouvernements locaux et le gouvernement provincial pour bâtir des collectivités prospères et résilientes. Cette politique porte gravement atteinte à la capacité d’atteindre les objectifs des accords de réconciliation sur les ressources entre les Premières Nations et le Canada.
L’article 2.5 de la nouvelle Loi sur les pêches énonce les éléments clés à considérer dans la prise de décisions, dont les facteurs sociaux, économiques et culturels dans la gestion des pêches.
Au Canada atlantique, les politiques de délivrance des permis sont développées pour protéger les intérêts des collectivités côtières et des pêcheries indépendantes. Elles ont aussi pour effet de bonifier les retombées socioéconomiques et culturelles.
Ces politiques ont récemment été intégrées à la réglementation pour s’assurer que les Premières Nations, les collectivités côtières et les pêcheurs indépendants au Canada atlantique sont ceux qui profitent en premier lieu des avantages socioéconomiques de la pêche des produits de la mer.
Il faut mettre en place en Colombie-Britannique les mêmes mesures de protection intégrées aux politiques et aux règlements. Nous sommes engagés à travailler ensemble pour nous assurer que les retombées de la pêche commerciale sur la côte du Pacifique Nord bénéficient aux Premières Nations, aux pêcheurs et aux collectivités adjacentes et que cela contribue à la résilience, à la prospérité et au bien-être de la région côtière et de la province.
Merci encore de votre temps.
La vice-présidente : Merci, monsieur Russ.
Monsieur Wright, je vous cède la parole pour votre déclaration liminaire.
Howie Wright, directeur général (Ha’oom Fisheries Society) : Je suis membre de la nation Gitxsan, qui se trouve dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, aux abords de la rivière Skeena. Je travaille à la Ha’oom Fisheries Society depuis avril 2022. La Ha’oom Fisheries Society est le groupe responsable de la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits ancestraux pour les cinq nations qui ont porté, de 2003 à 2021, devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, une affaire qui s’est soldée par la protection constitutionnelle de leurs droits ancestraux de pêcher et de vendre des ressources halieutiques dans leurs territoires de pêche, qui s’étendent jusqu’à 9 milles marins au large. Les nations ont ensuite signé un accord de réconciliation avec le gouvernement pour amorcer la mise en œuvre des droits en question.
Depuis, la mise en œuvre des droits par la Ha’oom Fisheries Society se fait parallèlement à des négociations en vue d’un accord final de réconciliation avec les nations.
Une partie de ce travail consistait à mettre en place des mesures d’atténuation et d’achat des permis au sein des pêcheries fondées sur les droits ancestraux. Les nations ont signé, dans le cadre de leur accord de réconciliation, un accord sur les pêcheries appartenant aux collectivités dans le but d’opérer la conversion des permis commerciaux. Nous avons par la même occasion appris comment fonctionnent les permis commerciaux conventionnels. Dans le reste de ma déclaration, j’expliquerai comment la modernisation des pêches peut améliorer ces processus et comment cela s’inscrit dans les pêcheries fondées sur les droits ancestraux, mais aussi dans les pêcheries commerciales conventionnelles dans la région.
Les nations pêchent dans la zone comprise entre Tofino et Zeballos, sur la côte ouest de l’île de Vancouver. Ces nations regroupent les Premières Nations Ahousaht, Tla-o-qui-aht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Ehattesaht.
Un grand nombre de décisions prises par Pêches et Océans Canada dans le passé ont concentré le contrôle de la pêche au saumon dans les mains des transformateurs et des investisseurs. Les règles établies traitaient le poisson comme un bien pouvant être acheté, vendu et loué et non comme une ressource procurant la sécurité alimentaire et des revenus aux pêcheries à petite échelle. Les processus d’allocation des pêches doivent protéger contre la pêche industrielle les droits d’accès des collectivités qui s’adonnent à la pêche traditionnelle et contrôler les acteurs privés qui portent atteinte aux terres, aux territoires et aux eaux dont dépendent les collectivités.
Les nations appuient le développement, dans la région du Pacifique, d’une réglementation sur les pêches inspirée de la politique du propriétaire-exploitant, qui se concentre sur les pêcheurs actifs, et non pas sur les détenteurs de permis qui n’ont jamais rien pêché. À l’exception des entreprises personnelles qui le font à des fins fiscales, les sociétés, notamment la propriété étrangère, ne devraient pas être en mesure d’acheter des permis et des quotas en Colombie-Britannique. Comme vous envisagez de passer au transfert des permis, nous estimons que les restrictions imposées sur la taille des navires dans la flottille ne devraient pas être maintenues. Nous souhaitons aussi que l’octroi aux nations d’un permis pour chaque espèce soit remplacé par un permis spécial applicable à toutes les espèces, comme le permis autorisé par les Hesquiahts sous le régime de gouvernance héréditaire de la nation Nuu-chah-nulth.
Il faut aussi songer à permettre aux détenteurs de vendre séparément les permis cumulés et à leur offrir la possibilité de se départir d’une partie ou de la totalité des permis en question pour inciter et aider les pêcheurs dans l’industrie et ceux qui viennent d’y entrer à devenir propriétaires-exploitants. Il faut également imposer un moratoire immédiat sur les régimes de droits comme l’octroi de quotas de pêche à un seul individu.
Nous pourrions entreprendre un examen du système de délivrance de permis et nous donner deux ans pour mettre au point un système conçu expressément pour les cinq nations Tla‑o-qui-aht. Il faut lever certaines des restrictions sur la longueur des bateaux et des engins de pêche lorsque la démonstration a été faite que les restrictions en question n’atteignent pas les objectifs de conservation. Il faut enfin s’assurer que les permis ne sont pas détenus ou contrôlés par des transformateurs ou des investisseurs et établir un échéancier pour la vente de ces permis à l’instar de ce qui a été fait sur la côte Est.
Les pêcheries commerciales contribuent à la sécurité alimentaire des Premières Nations de manière directe en fournissant du poisson aux collectivités, surtout aux consommateurs à faible revenu, et en améliorant par le fait même l’accès à des aliments adéquats, sûrs et sains, et de manière indirecte en générant des revenus aux pêcheries des Premières Nations. Merci de votre attention.
La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur Wright. Merci aux trois témoins de leur déclaration liminaire. Quelques sénateurs aimeraient vous poser des questions.
Le sénateur C. Deacon : Merci à chacun d’entre vous de votre présence et de votre déclaration liminaire. J’ai noté quelques expressions que vous avez employées dans vos déclarations qui m’ont particulièrement frappé : la concentration des permis, les permis qui font partie de portefeuilles d’investissements spéculatifs, la propriété non réglementée et le poisson considéré comme un bien échangeable. À mon sens, un bien échangeable est quelque chose qui est produit et distribué à grande échelle. Toutes ces expressions concordent avec les témoignages que nous avons entendus, notamment avec ce que nous avons entendu sur la côte de la Colombie-Britannique.
La question qui m’intéresse le plus est la mise en place d’une politique du propriétaire-exploitant conçue en Colombie-Britannique et la transition à opérer pour y arriver. Quelles sont vos recommandations à cet effet? Que devrait recommander le comité pour assurer le bon déroulement de cette transition?
M. Wright : Merci de la question. J’ai fourni des recommandations sur la manière de revoir le système de délivrance des permis et de se fixer un échéancier et aussi sur la levée des restrictions sur la longueur des engins de pêche et des bateaux si ces restrictions n’ont pas la capacité avérée d’atteindre les objectifs de conservation qui empêchent les nations de travailler ensemble.
Dans le cas des permis qui ne sont pas contrôlés ni exploités, il faudrait passer à un modèle de propriétaire-exploitant, mais aussi établir un échéancier pour la transition, qui serait peut-être de trois à cinq ans dans le cas des permis inactifs, mais qui viserait aussi les détenteurs de permis qui ne sont pas contrôlés par des transformateurs ou des acteurs qui ne sont pas des pêcheurs.
Le sénateur C. Deacon : Merci. Monsieur Dean, souhaitez-vous répondre?
M. Dean : Merci pour l’excellente question. Je ne peux pas décrire précisément à quoi ressemblerait un modèle propre à la Colombie-Britannique. Dans le cas de notre programme d’intégration des pêches du poisson de fond, qui comporte son lot de nuances, par exemple, il faudra prévoir le transfert temporaire des quotas en tenant compte des prises accidentelles et des prises excédentaires. Dans ce cas en particulier, interdire les baux serait illogique. Ce serait utile par contre de fournir une plateforme ou une politique de location équitable dont l’objet ne serait pas de favoriser la spéculation et de générer des profits pour les investisseurs, mais plutôt de répondre aux préoccupations liées à la conservation et à la durabilité des pêches.
Les pêcheries formidables et diversifiées qui prolifèrent sur la côte de la Colombie-Britannique doivent être évaluées au moyen de règles d’octroi de permis différenciées. Voilà pourquoi il faut établir un modèle propre à la Colombie-Britannique.
Le sénateur C. Deacon : Je ne pense pas que les témoins précédents nous aient fait part de ces nuances.
Monsieur Russ, vous pouvez poursuivre sur les sujets dont nous avons discuté. Vous pouvez aussi ajouter des éléments différents au besoin.
M. Russ : Merci de la question. Nous avions proposé au ministère dans le passé une méthode étapiste qui commençait par un engagement clair de la ministre à travailler avec la province et les Premières Nations au développement et à la mise en œuvre en collaboration d’un processus de communication avec les parties prenantes et de planification de la transition vers un nouveau régime de délivrance des permis dans la région du Pacifique. Le processus devait être assorti d’un échéancier établi en concertation qui aurait démontré un engagement sincère à mettre en œuvre immédiatement le processus et à fixer un calendrier pour la transition. Dans nos discussions avec les fonctionnaires, notre point de référence est ce qui a été fait au Canada atlantique sur une période de transition de sept ans. Des mesures de transition vers une catégorie de permis de propriétaire-exploitant devraient être déterminées immédiatement afin d’aligner les règlements et les politiques de délivrance des permis de la région du Pacifique avec les pêcheries côtières du Canada atlantique, et la liste des éléments à considérer est longue.
Nous aurions énormément de documentation à vous transmettre, sénateur. Je peux demander à mon équipe de faire parvenir des documents au greffier du comité.
Le sénateur C. Deacon : Ces informations seraient vraiment utiles au comité. Nous vous serions très reconnaissants de nous les transmettre. Merci beaucoup.
Le sénateur Surette : C’est à mon tour de vous remercier de vos déclarations liminaires. Vous nous avez fourni énormément d’informations.
Pour clore la question du sénateur Deacon, comme propriétaire-exploitant de la Colombie-Britannique, avez-vous perçu des signes de la part de Pêches et Océans Canada? Nous avons entendu parler d’un plan de modernisation pour la côte du Pacifique. À votre connaissance, y a-t-il des avancées ou une intention du ministère de passer à un système ou à un modèle de propriétaire-exploitant?
M. Dean : Merci, sénateur. Nous avons certainement participé à bon nombre des réunions sur la modernisation. Nous avons même eu des rencontres individuelles.
Il y a des inquiétudes quant aux répercussions sur les titulaires de permis et ce que cela signifie pour eux. Quelles seront les répercussions sur les transformateurs socialement responsables qui possèdent des quotas? Voilà quelques-unes des préoccupations.
Pour ce qui est de la mise en œuvre, nous avons entendu parler du sondage sur la propriété effective qui a été réalisé, et il comportait des lacunes. On n’a pas respecté les étapes nécessaires pour vraiment assurer la réussite du processus. Malgré toutes les discussions en cours, on s’inquiète beaucoup des mesures qui seront prises.
M. Russ : Nous avons aussi participé au processus de mobilisation à la suite des recommandations formulées en 2019 par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes à l’intention du ministère lui-même. C’est le processus dont nous avons parlé et qui comportait des lacunes. Par la suite, nous avons discuté avec des employés du ministère de la nécessité d’aller de l’avant, et c’est ce qu’ils ont fait. Je crois que c’est l’an dernier qu’il y a eu une autre réunion dans le cadre de ce processus, où l’on demandait en quelque sorte s’il est nécessaire de revoir le régime de délivrance des permis en Colombie-Britannique. Il n’y a pas eu d’autres réponses depuis ces séances d’engagement.
Il semble qu’il n’y ait pas beaucoup de volonté d’agir à ce stade, et ce, malgré les solides arguments en ce sens formulés par tous les partis au comité.
M. Wright : Comme les deux autres témoins, nous avons collaboré avec le ministère pour travailler à la modernisation des pêches. À ce sujet, j’ai transmis la lettre que nous avons envoyée à la ministre sur la réponse à la modernisation des pêches, dans laquelle sont abordés certains des thèmes clés dont j’ai parlé.
Nous avons aussi collaboré avec d’autres Premières Nations sur la côte et à l’intérieur des terres pour faire valoir la nécessité d’apporter un changement à cet égard. Comme certains l’ont mentionné, nous n’avons pas eu beaucoup d’autres discussions par la suite. On nous a contactés à nouveau pour poursuivre la discussion, mais j’ai fait remarquer qu’il serait bon de faire avancer les choses, d’aller au-delà des discussions afin d’en arriver à l’étape de la mise en œuvre concrète.
Nous travaillons beaucoup avec Pêches et Océans Canada à l’interne, et nous constatons qu’il y a pas mal de frustration parce que nous voulons travailler ensemble et faire avancer la réconciliation, mais d’anciennes politiques et règles nous l’en empêchent, comme la longueur des bateaux ou les permis cumulés. Un petit coup de pouce à cet égard ne ferait pas de tort.
Le sénateur Surette : Ma question initiale s’appuyait sur ce que j’ai entendu de la part de vos trois organisations. Il semble que vous fonctionniez plus souvent selon un modèle d’entreprise, comme on l’appellerait sur la côte Est. Si je comprends bien, vous possédez des permis et des quotas, mais vous avez tous dit être en faveur d’un modèle de propriétaire-exploitant. On dirait que ces deux modèles différents cohabitent au sein de vos organisations.
Pourriez-vous m’en dire plus à ce sujet? Comment feriez-vous la transition de ce que j’entends par un modèle d’entreprise propriétaire à un modèle de propriétaire-exploitant?
M. Wright : Merci.
Je pense que cette transition du modèle d’entreprise propriétaire à celui de propriétaire-exploitant est ce que nous sommes en train de faire dans le secteur des pêches pour les nations de la région. On les retrouve dans un système de pêche économique communautaire. Nous avons transformé ces permis en une pêche communautaire. Chaque pêcheur pêche individuellement et, selon la pêche, une partie se fait selon une sorte de concours dans le cadre d’une pêche au suuhaa ou au saumon. Pour ce qui est du flétan, les quotas sont divisés entre les pêcheurs, qui en reçoivent chacun une quantité donnée.
Une partie de cette transition pour les cinq nations consiste à modifier cet accès et à favoriser le développement communautaire; des pêches axées sur les pêcheurs dans chacune des communautés de la nation. C’est ainsi que nous procédons actuellement pour l’achat des permis. Comme je l’ai mentionné, pour certains d’entre eux, l’établissement des prix est compliqué par le fait qu’il est difficile de convertir les permis cumulés, comme M. Dean l’a mentionné.
Le sénateur Surette : Si je comprends bien, c’est la nation, et non le capitaine, qui est propriétaire du quota et du permis. Ce n’est pas le même fonctionnement que sur la côte Est, où le propriétaire-exploitant travaille directement sur le bateau.
M. Wright : La plupart des Premières Nations ont des permis communautaires. Pour les cinq nations, soit la nation possède les permis, soit on fonctionne selon un modèle de pêche communautaire.
Le sénateur Surette : Monsieur Russ? Monsieur Dean?
M. Russ : Merci, sénateur.
Oui, c’est très semblable. L’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques contient des dispositions selon lesquelles, lorsque les pêches des nations côtières achètent des permis et des quotas, un pourcentage de cet accès est ensuite transféré aux communautés elles-mêmes afin qu’il soit géré selon un modèle de pêche communautaire. Les profits réalisés sont ensuite comptabilisés en vue de les réinvestir dans l’accès, l’intendance et la gestion, de sorte que ces fonds sont entièrement comptabilisés et utilisés dans chacune des communautés participant à l’accord. Les bénéfices se font donc sentir sur le terrain, et la majorité des profits est retournée aux pêcheurs eux‑mêmes.
Pour ce qui est du processus de transition, je laisserais à Guy Dean le soin d’en parler. Merci.
Le sénateur Surette : Monsieur Dean?
M. Dean : Merci, sénateur Surette.
C’est une excellente question. En vertu du modèle de propriétaire-exploitant sur la côte Ouest, nous croyons que les permis et les quotas devraient appartenir aux pêcheurs ou aux nations autochtones. En tant qu’entreprise détenue à 100 % par des Autochtones, nous croyons que le fait d’en être propriétaire est un droit. Quatre raisons me viennent à l’esprit.
D’abord et avant tout, les citoyens de nos nations côtières ont été touchés de façon disproportionnée pendant des siècles par rapport à d’autres, et c’est donc une occasion de traiter tout le monde de manière juste et équitable.
Deuxièmement, notre entreprise suit déjà un modèle différent des autres entreprises de pêche pour ce qui est de louer et de donner accès aux permis et quotas à nos pêcheurs. Par exemple, dans les pêches communautaires locales, les nations ont toutes convenu de louer le quota au tiers du prix courant. Du côté commercial, nous préférons travailler selon un modèle de partage égal selon les espèces, c’est-à-dire que l’entreprise et le pêcheur se partagent les profits en parts égales.
Troisièmement, de nombreuses études ont montré — comme M. Russ l’a souligné — que les produits pêchés par les Premières Nations rapportent plus d’avantages aux collectivités côtières, tant sur le plan économique que social, que ceux qui sont loués par de grandes sociétés et des investisseurs qui ne s’intéressent pas aux communautés où vivent et travaillent les pêcheurs.
La quatrième et dernière raison est que, bien que nous travaillions à maintenir un bon modèle d’affaires et à gérer une organisation rentable, nous ne conservons aucun profit. Nous retournons ces profits aux nations afin qu’elles puissent les utiliser pour les réinvestir dans les activités liées à la pêche dans leurs communautés. Ainsi, elles se servent de ces fonds pour rebâtir l’infrastructure nécessaire à la réussite d’une industrie de la pêche, comme des installations de fabrication de glace, des entrepôts frigorifiques et des usines de transformation. Elles s’en servent même pour assurer l’intendance continue de la ressource en s’appuyant sur une combinaison de science occidentale et de savoir autochtone.
Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup pour votre témoignage très convaincant.
Pourriez-vous me donner une idée de l’état actuel des stocks que vous pêchez? Dans quelle mesure les connaissances autochtones contribuent-elles au maintien de stocks en santé?
J’aimerais terminer en abordant la question des relations entre les pêches autochtones et non autochtones dans la région et sur la côte Est. Nous avons certainement vu des points de friction, de mécontentement, et cetera. J’aimerais en savoir un peu plus sur l’état de ces relations sur la côte Ouest.
M. Russ : Merci.
Pour la première partie de la question, je dirais qu’il y a un bon exemple de la façon dont le ministère a intégré les connaissances autochtones pour gérer les pêches dans le cadre de nouveaux processus et de plans de rétablissement. À Haida Gwaii, il y a ce qu’on appelle le Plan de rétablissement du hareng du Pacifique, qu’on a décidé de mettre en œuvre à la suite de confrontations au sujet de la volonté du ministère d’ouvrir la pêche au hareng, il y a quelques années. Le ministère a publié très récemment un plan de rétablissement qui intègre des connaissances autochtones dans le plan lui-même.
Dans d’autres processus, toujours à Haida Gwaii, il y a une pêche au couteau qui a diminué au cours des dernières années en raison du niveau des stocks, mais qui faisait aussi l’objet d’un plan de rétablissement cogéré par le ministère et la nation elle‑même pendant plusieurs années, avant que les stocks ne s’effondrent.
De plus, je sais qu’ils travaillent sur une pêche au concombre de mer qui tient compte du savoir autochtone, et d’autres membres de notre organisation sur la côte prennent les choses en main pour recueillir les données et les intrants qui servent à éclairer la gestion des pêches. Pour ce qui est de savoir si ce sera pris en considération ou non, c’est difficile à dire, je dirais, parce que dans la politique, il est seulement indiqué que le ministère peut tenir compte des connaissances autochtones dans la gestion des pêches.
Je suis désolé. Quelle était la deuxième partie de votre question?
Le sénateur Ravalia : Elle portait sur les relations entre les pêcheurs autochtones et non autochtones dans votre région.
M. Russ : Ah oui, c’est vrai.
Dans l’état actuel des choses, je ne dirais pas qu’il y a d’intenses confrontations, mais il y a des propos qui sont formulés de part et d’autre, que ce soit en personne ou par l’entremise de différents médias. À mon avis, à mesure que l’accès aux ressources diminue et que les nations ne se voient pas accorder un accès commercial réglementé par le gouvernement fédéral, je suppose qu’il est possible qu’on finisse par atteindre un point de rupture.
Le sénateur Ravalia : Monsieur Wright, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Wright : Oui. Je vais d’abord parler des stocks de saumon de la côte Ouest de l’île de Vancouver, des stocks locaux de suuhaa et de saumon quinnat qui, en raison de leurs faibles niveaux depuis des années, ont déclenché la mise en œuvre de certaines mesures de gestion, tant à l’échelle nationale qu’internationale, dans le cadre du Traité sur le saumon du Pacifique.
L’une des pêches des cinq nations est la pêche hauturière soumise à la gestion fondée sur l’abondance. Il s’agit d’une pêche gérée à la fois par les États-Unis et le Canada et qui prévoit des quantités données, et toute politique de conservation basée sur ces quantités doit être approuvée par les deux pays.
Nous travaillons avec l’administration locale et Pêches et Océans Canada pour rétablir les stocks de la côte Ouest de l’île de Vancouver au moyen de plans de rétablissement. Encore une fois, les choses se compliquent lorsqu’une grande organisation comme Pêches et Océans Canada travaille avec de petites communautés qui veulent rétablir leurs stocks, en raison du contrôle excessif exercé à la Big Brother.
De plus, pour la pêche au flétan, qui se pratique sur toute la côte, on a diminué le total autorisé des captures. Les pêches des cinq nations ont dû réduire leurs activités.
Je vais utiliser un autre exemple par rapport au hareng de la côte Ouest de l’île de Vancouver, dont la pêche commerciale a été interdite pendant un peu plus de 20 ans. Plus récemment, au cours des deux ou trois dernières années, il y a eu une petite ouverture pour la récolte commerciale de la rogue sur varech pour les cinq nations, ainsi que des possibilités pour un permis J régulier, comme on l’appelle. Jusqu’à présent, seules les cinq nations ont eu accès à la récolte de la rogue sur varech.
Une partie du travail d’intégration du savoir autochtone à ce sujet consiste à collaborer avec les nations pour déterminer quand et quels types de pêches sont en activité pour le hareng. Lorsqu’ils récoltent la rogue sur varech, c’est-à-dire les œufs sur varech, ils passent à une certaine taille de retour pour la pêche au filet maillant. Enfin, il y a la pêche à la senne. Une partie du travail d’intégration de ce savoir autochtone consiste à travailler avec les gardiens du savoir concernant les endroits où ils voient historiquement des harengs frayer et à s’en servir comme indicateur. Les discussions de ce genre n’en sont qu’à leurs balbutiements.
Pour ce qui est des relations avec les autres groupes d’utilisateurs, il ne faut pas oublier qu’on parle ici de petites communautés de la côte Ouest, de Tofino à Zeballos, et que beaucoup de gens se connaissent. En ce qui concerne la transition vers une pêche fondée sur les droits, la raison pour laquelle les nations ont porté l’affaire devant les tribunaux, c’est qu’on avait marginalisé leur accès et leur participation à la pêche commerciale. On accorde maintenant une plus grande priorité à la pêche des cinq nations, et il y a de l’animosité à l’échelle locale entre les groupes d’utilisateurs. Jusqu’à présent, nous avons travaillé avec le secteur commercial et le secteur récréatif dans ces régions. Lentement, nous établissons des relations et trouvons des moyens d’avancer ensemble.
Le sénateur Ravalia : Merci.
Monsieur Dean, voulez-vous ajouter quelque chose à ce sujet?
M. Dean : Je crois que MM. Wright et Russ ont bien présenté les principaux éléments.
Je dirais simplement que, même si cela ne vaut pas pour toutes nos espèces et toutes nos pêches, les pêches de la côte Ouest sont, en général, plutôt bien gérées. Le total autorisé de captures est fixé à un niveau bas par mesure de conservation. En tant qu’entreprise, nous avons fait le nécessaire pour utiliser des méthodes de pêche durable afin de pêcher de manière responsable autant que possible.
En ce qui a trait aux relations avec les autres secteurs utilisateurs, il y a manifestement eu des tensions par le passé. Cependant, au fil du temps, de nombreux pêcheurs prennent conscience que l’avenir du secteur se trouve entre les mains des Premières Nations. Je pense qu’avec le temps, l’acceptation de la part des pêcheurs non autochtones est bien plus grande, c’est certain.
Le sénateur Ravalia : Merci.
Le sénateur Cuzner : Je vous remercie de votre témoignage.
On nous dit que l’un des principaux problèmes, c’est que l’on ne sait pas qui sont les titulaires des permis, et que c’est un problème de taille. Au cours des deux ou trois dernières années, vos organisations se sont-elles retrouvées dans une situation où elles ont été déçues, après avoir cherché à obtenir un permis ou un quota, soit parce que les entités en question se sont entendues entre elles, soit parce qu’il y avait un processus d’attribution ou de surenchère auquel vous ne pouviez tout simplement pas vous permettre de participer, soit encore parce que vous ne saviez pas que ces permis étaient mis en vente? Pourriez-vous nous faire part de vos réflexions à ce sujet?
M. Wright : En ce qui concerne l’achat et la vente de gré à gré, l’accord conclu avec les nations porte sur les achats et sur la politique de mesures d’atténuation du ministère des Pêches et des Océans. Le ministre peut également décider d’accorder un accès aux cinq cations, par exemple. Cela s’est déjà fait par le passé. Prenons l’exemple du quota de flétan qui a été augmenté et transféré au secteur récréatif. C’est possible.
Le sénateur Cuzner : Le ministre a-t-il acheté ce quota pour l’attribuer à la nation?
M. Wright : Le ministre n’a pas eu à acheter le quota. Il peut attribuer ce quota à un autre secteur; c’est donc possible. Toutefois, il y a aussi la politique sur la vente de gré à gré, qui prévoit des mesures d’atténuation pour la pêche.
Je pourrais sans doute vous fournir quelques précisions à ce sujet, notamment en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre pour accorder ce type d’autorisation et transférer des quotas.
Le sénateur Cuzner : Ce serait utile.
M. Wright : Nous avons eu accès à un permis et à un quota de crevettes ou de flétan. On ne sait pas de qui on les achète, mais il s’agit généralement de grandes entreprises. Nous savons aussi qu’il est probable que la quantité disponible auprès de vendeurs consentants diminue étant donné que les nations cherchent à faire la transition et à acquérir des permis ou des quotas. Nous formons un groupe.
M. Dean pourra parler de Coastal First Nations. Toutefois, il y a un autre groupe qui se positionne actuellement sur la côte Est de l’île de Vancouver et dans la région de Vancouver, et qui suit la même stratégie d’atténuation par le biais d’achats, en vue de conclure un accord en ce sens. Il est vrai que cela complique la donne sur le plan de la concurrence. Envisager d’autres méthodes pourrait être un moyen de faire avancer ce processus d’encouragement à la modernisation, en fixant une échéance à respecter pour la mise en vente. Cela aiderait les Premières Nations à obtenir un accès commercial.
M. Dean : M. Wright a parlé de deux éléments surprenants que nous avons découverts depuis que nous avons entamé le processus d’acquisition. Premièrement, les vendeurs consentants mettent souvent les nations en concurrence les unes contre les autres. Nous entretenons un dialogue entre nous, entre M. Wright et moi-même, ainsi qu’avec d’autres nations, comme il l’a dit, afin de ne pas nous faire concurrence, et nous faisons de notre mieux pour ne pas contribuer à la hausse du prix des permis et des quotas.
Le sénateur Cuzner : Vous avez parlé de l’expérience de la transition en Alaska.
M. Dean : Oui.
Le sénateur Cuzner : Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Nous n’avons aucune information à ce sujet. En quoi consistait cette période de transition?
M. Dean : Il faudra que je vous envoie ces informations. Je me ferai un plaisir de m’assurer qu’elles sont bien transmises aux sénateurs.
Le sénateur Cuzner : Merci.
M. Dean : L’une des choses qui m’ont surpris, c’est qu’il existe de nombreux vendeurs consentants — des entreprises de pêche et de transformation — qui sont établis au Canada. Cependant, même si les entreprises sont enregistrées au Canada, les fonds nécessaires à leur création, à leur exploitation et à l’obtention des droits d’accès proviennent manifestement de l’étranger.
Comme nous l’avons mentionné, nous avons consacré beaucoup de temps à l’obtention de permis et de quotas, et toutes ces transactions ont été rédigées et examinées par nos avocats. Nous avons entendu un nombre surprenant d’anecdotes où les représentants des sociétés vendeuses devaient obtenir l’aval de leurs investisseurs étrangers avant de pouvoir signer les contrats.
Même si l’achat se fait par l’intermédiaire d’une société canadienne enregistrée, il est certain que les fonds nécessaires au fonctionnement de ces sociétés ne proviennent pas du Canada.
Le sénateur Prosper : Je remercie les témoins. C’est fort instructif. Ma question s’inscrit probablement dans le cadre de l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques. Pouvez-vous m’expliquer comment vous menez vos activités de pêches commerciales et vos activités de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles? S’agit-il d’un seul et même régime, ou y a-t-il une distinction? Pourriez-vous nous expliquer la relation entre ces deux types de pêche?
M. Dean : Merci pour cette question, sénateur Prosper. Je ne peux pas me prononcer sur la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, parce que nous n’avons que des quotas et des permis commerciaux. Je vais laisser MM. Russ et Wright répondre à cette question.
M. Wright : Pour un titulaire de permis commercial régulier, ce serait la même chose que pour toute autre personne ayant un permis commercial régulier. S’il emporte une partie de sa prise chez lui, celle-ci sera déduite de son total autorisé de captures ou de sa quantité, et sera réservée à un usage domestique. C’est ce qui est prévu.
Dans le cadre de la pêche communautaire, on parle de pêche mixte quand les nations ont un permis communautaire qui leur permet de pêcher à des fins commerciales, mais qui leur donne aussi le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles. En général, cela figure sur le permis. Voilà comment les choses fonctionnent en ce moment entre la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et la pêche commerciale, selon qu’il s’agit d’un permis communautaire commercial délivré à la communauté ou d’un permis commercial régulier.
M. Russ : Je connais des pêcheurs autochtones qui ont un permis commercial leur permettant de faire de la pêche mixte, et c’est ce qu’ils font. Cependant, comme vous l’avez mentionné, sénateur, l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques contient un article qui reconnaît que la pêche proprement dite s’inscrit dans le cadre du quota global, et que chaque nation conserve ses droits et titres inhérents, ce qui inclut le droit d’accès à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. Chaque nation a la possibilité de négocier directement avec la Couronne le droit d’accès à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.
Ce point n’est pas abordé comme tel dans l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques. Il appartient à chaque nation signataire de l’accord de négocier à ce sujet avec la Couronne, si elle le souhaite.
Le sénateur Prosper : À ce propos, monsieur Russ, n’avez-vous pas dit que ce n’est pas compris dans l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques et que la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles prend davantage la forme d’une discussion bilatérale entre la nation et le ministère des Pêches et des Océans?
M. Russ : Oui.
Le sénateur Prosper : Monsieur Dean, vous avez parlé de la hausse du prix des permis, qui, si je ne m’abuse, est de 150 % dans certains cas et atteint 400 % dans le cas des oursins. Vous avez également utilisé l’expression « moyen pour mettre de l’argent à l’abri ». Pourriez-vous nous expliquer un peu plus clairement ce que vous entendez par cette expression?
M. Dean : Eh bien, il a été question du blanchiment d’argent dans le secteur de la pêche au Canada. Un rapport publié en 2019 intitulé Dirty Money laisse entendre que des licences ont été obtenues dans le but de blanchir de l’argent, mais je ne dispose en réalité d’aucun élément concret pour corroborer cette affirmation.
Si j’ai utilisé l’expression « moyen de mettre de l’argent à l’abri », c’est que nous savons qu’il y a des investissements étrangers et de la propriété étrangère dans notre industrie. Activités illégales ou simple optimisation fiscale, qui sait : tout ce que nous savons, c’est que cela existe.
Le sénateur Prosper : Merci.
La vice-présidente : Il y a des sénateurs qui souhaitent participer à la deuxième ronde, mais avant, j’ai une question.
Je ne sais pas qui voudra y répondre, mais je crois que c’est vous, M. Dean, qui avez dit que, dans le cadre de vos activités de pêche, vous côtoyez un certain nombre de sociétés étrangères. Nous ne vous demandons pas des chiffres, mais à combien estimez-vous, en tant qu’expert, la part de la pêche commerciale sur la côte Ouest effectuée par des acteurs étrangers, tant directement qu’indirectement, au moyen d’investissements?
M. Dean : Merci de votre question, madame la vice-présidente. Je ne sais pas si je peux vraiment me risquer à donner une estimation. Je dirais qu’il y a très peu d’investissements étrangers dans les pêches conventionnelles, comme celles du saumon et du hareng et de diverses autres espèces de poissons. En général, les pêches destinées à d’autres marchés, et dont le produit est habituellement exporté vers d’autres pays, sont celles où l’on trouve davantage d’investisseurs étrangers.
La prédominance et le pourcentage de participation étrangère semblent plus importants dans certaines pêches en plongée ou au casier que dans les pêches plus traditionnelles avec lesquelles vous êtes peut-être familière.
La vice-présidente : Vous avez parlé des concombres de mer, des crevettes tachetées et d’autres produits qui ne se trouvent pas forcément dans un magasin d’alimentation à bon marché. J’imagine que ce sont là des pêches qui font partie de la filière étrangère?
M. Dean : C’est exact. Les investissements et la propriété étrangère semblent plus prédominants dans les produits comme les panopes du Pacifique, les concombres de mer, les oursins, les oursins rouges, les oursins verts et les crabes.
La vice-présidente : Monsieur Wright ou monsieur Russ, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet avant que nous poursuivions?
M. Wright : Pas moi, merci.
M. Russ : Merci, madame la présidente. Je pense que la seule chose que j’ajouterais, c’est qu’il n’existe pas vraiment de moyen factuel de vérifier cela.
Je sais que le ministère a mené une enquête auprès des exploitants pour s’assurer qu’il s’agit bien d’entreprises enregistrées en Colombie-Britannique, mais cela s’arrête là. Nous n’avons donc aucun moyen réel de vérifier ces informations — ce ne sont que des suppositions, d’après ce que nous ont rapporté des personnes de ce milieu.
La vice-présidente : Est-ce en raison du manque de transparence du registre?
M. Russ : Oui.
La vice-présidente : Nous passons à la deuxième ronde, si vous voulez bien nous accorder encore un peu de votre temps, car les sénateurs sont très intéressés.
Le sénateur Dhillon : Merci pour votre témoignage d’aujourd’hui. Je voudrais simplement revenir sur la question posée par le sénateur Prosper. Monsieur Dean, vous avez déjà répondu en parlant du blanchiment d’argent et d’un moyen de mettre de l’argent à l’abri.
Je souhaite revenir sur ce sujet et donner l’occasion à M. Russ ou à M. Wright de nous dire s’ils ont eux-mêmes, en raison du manque de transparence des registres, constaté tout ce dont vous parlez. Je pense à la propriété étrangère, à l’incertitude entourant l’origine des fonds, et à la flambée des prix. Avez-vous eu vent ou été témoins d’activités qui pourraient s’apparenter à une infiltration du crime organisé dans l’industrie de la pêche?
Peut-être M. Wright, puis M. Russ et M. Dean, si vous voulez bien vous exprimer à ce sujet?
M. Wright : Dans le cadre de mes fonctions actuelles, je n’ai constaté aucun cas de propriété étrangère ni d’implication du crime organisé dans les pêcheries. La pêche que font les nations titulaires d’un droit de pêche est entièrement contrôlée à quai, et l’industrie fait l’objet d’une surveillance étroite.
J’ai entendu des rumeurs au sujet d’autres pêches où les transactions se font davantage en espèces. On achète à gros prix et on vend à bas prix, en argent comptant, ce qui permettrait de faire du blanchiment. J’ai entendu des rumeurs concernant ce genre de choses, mais je n’ai rien vu de tel dans la pêche où je travaille actuellement.
Le sénateur Dhillon : Merci. Monsieur Russ.
M. Russ : Même chose — pas dans le cadre de mes fonctions. Elles portent davantage sur la réforme des politiques et la surveillance de la mise en œuvre. Comme M. Wright, je n’ai entendu parler que de transactions. Je n’ai jamais vu cela se produire dans le cadre de mes activités.
Le sénateur Dhillon : Merci. Monsieur Dean, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Dean : Non, je ne crois pas avoir quoi que ce soit à ajouter. Je pense que M. Russ a vraiment souligné la nécessité d’un registre en bonne et due forme qui indique clairement le véritable propriétaire du permis, ce qui permettrait d’endiguer ce problème, à mon avis, ou à tout le moins d’y contribuer. Ce serait un outil pour lutter contre ce problème.
Le sénateur Dhillon : Merci.
La vice-présidente : Vous aviez encore du temps. Voulez-vous poser une autre question?
Le sénateur Dhillon : Non, merci.
Le sénateur C. Deacon : J’ai deux questions distinctes.
Nous avons entendu les préoccupations du ministère des Pêches et des Océans à propos de la protection de la vie privée des titulaires de permis et du fait qu’il ne devrait pas s’agir d’une liste publique. Je ne comprends pas pourquoi une ressource nationale sous contrôle gouvernemental ne serait pas accessible au public, pourquoi la propriété véritable ne serait pas de nature publique. Vous a-t-on donné des justifications à cet égard? L’un d’entre vous a-t-il quelque chose à dire là-dessus, simplement du point de vue des justifications?
L’autre souci que vous avez soulevé concerne les préoccupations du ministère à l’égard des titulaires de permis actuels. Je trouve curieux que le ministère craigne que les titulaires de permis spéculent davantage sur l’industrie que sur la santé de l’industrie, des collectivités qui pêchent la ressource et de l’océan.
J’aimerais donc obtenir des explications sur l’un ou l’autre de ces éléments, si l’un d’entre vous peut m’aider. Nous pourrions peut-être commencer par M. Wright, si cela vous convient.
M. Wright : Merci, sénateur. Pour ce qui est de Pêches et Océans Canada, les préoccupations relatives à la protection de la vie privée pourraient être une réponse standard sur la divulgation de renseignements publics. Je ne vois pas pourquoi un registre public là-dessus poserait problème. Il est possible de consulter le commissaire à la protection de la vie privée sur ce genre de choses afin de mieux répliquer à la réponse du ministère.
En ce qui concerne les titulaires de permis actuels et leurs préoccupations, je pense que l’une d’entre elles — comme M. Dean l’a mentionné — était d’avoir les stocks et le personnel nécessaires si vous adoptez un modèle de propriétaire-exploitant. Il y a eu des exemples — comme il l’a mentionné — dans d’autres régions, comme l’Alaska et la côte Est, où l’on s’est tourné vers les propriétaires-exploitants.
J’espère que cela répond à vos deux questions.
Le sénateur C. Deacon : Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Dean ou monsieur Russ?
M. Dean : Tout à fait. Je suis d’accord avec M. Wright. Il ne devrait pas y avoir de préoccupations par rapport à la protection de la vie privée.
Si vous vérifiez, vous verrez qu’il y a déjà une base de données qui est censée être sur la propriété véritable. Nous savons qu’elle n’est pas exacte. Je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas publique.
En ce qui concerne les transformateurs, vous avez déjà entendu le témoignage de plusieurs d’entre eux. Dans le cas de Mike Frost, du Canfisco Group, qui est l’un des plus importants détenteurs de permis de pêche au saumon et au hareng, il a clairement déclaré que son organisation ne s’opposait pas à la politique du propriétaire-exploitant.
Je ne dis pas que tous les transformateurs seraient heureux d’un changement au régime des propriétaires-exploitants, car certains ont utilisé ces actifs comme stratégie d’investissement. Cependant, je ne pense pas qu’il y aurait de résistance de la part des bons acteurs de l’industrie — ceux qui investissent dans leurs pêcheurs, dans les collectivités côtières et qui partagent la propriété avec les Premières Nations, les navires de pêche et l’accès à la ressource, et qui veulent simplement un approvisionnement stable pour alimenter leurs activités.
Je ne crois vraiment pas que ces bonnes entreprises citoyennes qui investissent positivement dans cette industrie auront un problème avec la politique du propriétaire-exploitant, tant que cette transition se fait de manière responsable et qu’elles peuvent maintenir l’accès à la ressource grâce à des accords d’approvisionnement avec leur flotte indépendante.
Le sénateur C. Deacon : Merci.
Monsieur Russ, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Russ : Seulement sur le dernier point. Je sais que, dans certaines pêches, c’est aussi une façon de contrôler les prix pour les pêcheurs qui sortent en mer et qui prennent le risque d’aller chercher des prises. Quand je prenais encore part à de nombreuses pêches — j’ai utilisé le flétan comme exemple —, le navire et l’équipage recevaient 10 ¢ par dollar pour couvrir les coûts de la pêche, c’est-à-dire le carburant, les appâts, la nourriture et la rémunération de l’équipage, puis les parts dans le bateau.
Je ne sais pas ce qu’il en est aujourd’hui, car c’était il y a un bon nombre d’années déjà, alors je vois cela comme un défi permanent. Nous sommes également conscients que les intermédiaires qui gèrent les chaînes d’approvisionnement contrôlent l’accès en faisant grimper certains des prix en vigueur aujourd’hui.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.
La deuxième question que je veux poser s’inscrit dans la foulée de celles de mes collègues. Je veux vraiment comprendre les principes et les mesures de sauvegarde qui doivent être adoptés. Si on fait la distinction entre le type de propriété collective que vous avez établi dans vos collectivités et la propriété collective au sens large dans l’industrie, quels sont les principes et les mesures clés qui sont nécessaires pour veiller à ce que les collectivités en bénéficient vraiment?
Si vous pouviez nous aider à les comprendre, ce pourrait être très utile, car c’est une distinction que nous n’avons pas vraiment approfondie selon moi, et elle pourrait vraiment nous aider à comprendre.
Monsieur Russ, si vous voulez bien commencer. Nous ferons ensuite le tour.
M. Russ : Pas de problème. Encore une fois, dans les documents que mon équipe transmettra au comité sénatorial, nous formulons un certain nombre de recommandations pour veiller à ce que l’accès communautaire, quand il y en a encore un, puisse être adéquatement encadré et mis à profit pour la communauté.
J’espère que c’est là où vous vouliez en venir avec votre question, sénateur.
Le sénateur C. Deacon : Oui. J’essaie simplement de comprendre de quoi il s’agit. Si c’est un document qui s’en vient, nous l’attendons avec impatience.
Est-ce que l’un d’entre vous a des précisions à nous fournir en attendant? Monsieur Wright?
M. Wright : Oui, nous avons reçu des directives de nos nations sur la façon d’équilibrer les permis qu’elles détiennent. C’est un avantage pour la nation, mais aussi pour le pêcheur. M. Dean a donné un exemple de taux de location ordinaire qui aiderait à obtenir un meilleur équilibre pour le pêcheur.
L’autre consiste à s’assurer que les avantages restent dans les communautés pour lesquelles nous travaillons et qu’ils leur reviennent.
Il faut dire que les pêcheurs se prévalent aussi de l’accès, alors je pense que c’est très semblable aux propriétaires-exploitants, puisqu’ils ne deviennent pas des propriétaires-trafiquants de permis qui ont l’accès et qui le louent.
Ce que nous avons constaté, c’est que lorsque les Premières Nations fonctionnent selon le principe de la propriété collective, les profits ont tendance à revenir dans la communauté et à lui profiter. Il y a quelques exemples, et lorsque vous participez à une pêche, les pêcheurs viennent de là, et ils ont tendance à partir... Pour les nations, c’est une question d’appartenance, car ils reviennent toujours à la maison. S’ils vont pêcher, ils reviendront à la maison et dépenseront aussi dans leur communauté d’attache.
Voilà certaines des lignes directrices que nous ont fournies les cinq nations par rapport à notre mode de fonctionnement.
La vice-présidente : Monsieur Dean, avez-vous quelque chose à ajouter aux propos de vos collègues?
M. Dean : Oui. J’ai déjà souligné que nous ne conservons aucun de nos profits et qu’ils sont redistribués à nos nations actionnaires. Je pense que c’est essentiel à la réussite de ces communautés.
Deux de nos nations actionnaires ont déjà réinvesti ces profits dans l’acquisition de machines à glace pour leurs communautés, ce qu’elles n’avaient pas auparavant. Ce sont des histoires rassurantes sur le succès de l’investissement dans la communauté.
Je pense donc, évidemment, que les outils dont j’ai parlé, comme un registre des permis et des quotas — M. Wright l’a souligné —, des politiques de location équitables, des accords directs avec les fournisseurs et des délais de transition prolongés sont tous des outils, mais ces outils doivent être mis en œuvre pour que vous ayez un modèle efficace.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
Je vais faire un sénateur Manning de moi et vous demander de s’il vous plaît passer à des questions aussi brèves que possible. Vous avez réussi à ne pas dépasser le temps imparti, mais nous gardons nos invités.
Le sénateur Surette : Je vais faire très court. J’ai deux questions, et nous pouvons simplement faire un tour de table.
Certains pêcheurs indépendants de la côte du Pacifique nous ont dit qu’en louant les permis, ils pouvaient payer de 70 à 80 % du prix de leurs débarquements. Je me demande comment cela touche vos nations et vos organisations.
Des témoins non autochtones de la côte du Pacifique nous ont également dit que c’est l’accès qui pose problème, et non les permis. Autrement dit, il n’y a pas assez de poissons pour le nombre de permis en circulation.
L’autre problème ou enjeu, c’est qu’il y a de plus en plus de zones de protection marine. J’aimerais connaître votre avis sur certains de ces points et savoir comment cela touche vos nations ou vos organisations, en commençant par M. Russ, si possible.
M. Russ : D’accord. J’aimerais commencer par la deuxième question sur les processus relatifs aux zones de protection marine. D’emblée, nos nations y participent activement. Une grande partie du travail a été entamé par les nations membres de notre organisation, de concert avec d’autres Premières Nations de la côte, qui ont établi les zones importantes de leur territoire, qui ont encadré l’élaboration du réseau des zones de protection marine et qui négocient activement dans le cadre des processus de gouvernance afférents.
Bien sûr, les pêcheurs ont indiqué que cela les touche parce que ce sont les principales zones pour les espèces ciblées dans ces régions, qu’il s’agisse des frayères ou peu importe quoi d’autre, des zones qui ont une incidence sur l’accès à la ressource parce que c’est là que la majorité des poissons se rassemblent, selon les espèces. S’il n’est plus possible d’aller là, il n’est plus possible de remplir son quota rapidement, cela va de soi.
Des préoccupations ont été soulevées, mais les nations comprennent aussi la nécessité d’adopter une approche axée sur les écosystèmes pour la gestion de la ressource, et il y aura de temps à autre un hiatus qu’il faudra traverser. D’autres régions qui ont été étudiées ont montré qu’il y a des avantages à long terme, mais qu’il y a un coût à court terme pour ceux qui sont les plus touchés. Les nations sont prêtes à l’assumer.
La vice-présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
M. Wright : Le pourcentage élevé du coût d’un bail par rapport au prix de vente des prises est une réalité pour les pêcheurs. Les cinq nations pour lesquelles je travaille ont une pêche fondée sur les droits protégés par l’article 35 de la Constitution; elle ressemble beaucoup à la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles dont il a été question plus tôt. Vu l’ampleur de la gestion et les ressources dans la région, les nations ne sont pas en mesure d’y pêcher suffisamment. Elles doivent donc avoir aussi des activités commerciales régulières qui leur permettent de pêcher à l’extérieur de leur territoire. Je vais prendre l’exemple du flétan, pour lequel le prix de location est de 7 $ la livre et les pêcheurs reçoivent 11 $. Ils doivent encore payer l’essence, les frais de fonctionnement, l’entretien, l’équipage, la nourriture et ainsi de suite.
Là où nous avons pu aider de notre côté, c’est en trouvant un meilleur équilibre entre les taux de location et le taux courant.
Vous avez aussi parlé de l’accès. Pour les nations, il y a une zone définie par la cour, où elles ont des droits. Disons que les nations ont acheté un accès régulier à la crevette au prix courant, mais que, lorsqu’elles le convertissent en pêche communautaire, elles ne peuvent pêcher que dans la zone définie par la cour. Ce qui se passe, cependant, c’est que cette pêche ouvre en même temps que la pêche commerciale régulière, et elle fonctionne à partir d’un indice des géniteurs que vous devez respecter, puis cette zone ferme.
Ce qui s’est passé, c’est que nos pêcheurs ont pêché en même temps que les pêcheurs commerciaux habituels, et ils ont épuisé les stocks. La zone a été fermée, les pêcheurs commerciaux ont pu partir et se diriger vers la zone suivante, mais nos pêcheurs sont restés bloqués là-bas. C’est un problème pour les nations alors que vous avancez dans la modernisation des permis et que vous cherchez à mettre en place une gestion plus régionale pour ce type de pêche qui rencontre des problèmes d’accès, mais qui peut évoluer vers une approche de gestion régionale.
Ce sont là deux exemples.
L’autre concerne le MPO : les ZPM ont délimité de vastes zones au sein de la zone définie par le tribunal pour les zones de sébaste, et ont limité l’accès des nations à ces zones. C’est un point qui doit être résolu entre les nations et le gouvernement.
La vice-présidente : Monsieur Dean, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?
M. Dean : Bien sûr, en tant qu’entreprise de pêche commerciale, les ZPM auront également une incidence sur nous, mais l’inconnu suscite beaucoup de craintes. Certains de ces organismes et de ces groupes mènent également de nombreuses actions pour tenter de défendre les intérêts de l’ensemble du secteur. Nous avons également mené nos propres recherches. Nous effectuons des recherches approfondies dans le cadre de notre processus d’acquisition afin de nous assurer que nous achetons ce que nous estimons être un accès qui profite aux citoyens de nos nations. Cependant, il existe certaines pêches traditionnelles, comme celle du saumon, où l’accès à la ressource est clairement en surcapacité. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas investi massivement dans le saumon, c’est certain. Ce sont là des préoccupations réelles.
En ce qui concerne la location, j’ai déjà mentionné ce que fait notre entreprise. Comme M. Wright l’a souligné à propos de la politique de location pour le flétan, le flétan est un très bon exemple. Dans notre cas, nous avons convenu de partager les bénéfices. Si le coût au débarquement du flétan est de 11 $, nous avons convenu de prendre 5,50 $ et de donner 5,50 $ à nos pêcheurs, ce qui est très différent de ce que fait le reste de l’industrie. Nous voulons être une entreprise rentable, mais nous voulons également être une entreprise juste et équitable.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
Le sénateur Ravalia : Très brièvement, et cela n’est peut-être même pas pertinent, mais l’aquaculture entre-t-elle du tout dans ce domaine? Si oui, quelles sont les répercussions sur la réglementation et sur votre capacité à développer une industrie aquacole? Monsieur Wright.
M. Wright : L’aquaculture est liée à certains aspects du régime d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’ensemencement de certaines espèces commerciales. La panope est l’une de ces espèces, pour ce qui est de l’ensemencement et des zones, qui pourraient empiéter sur certaines activités de pêche alimentaire dans cette région. L’autre concerne les palourdes et les bancs de palourdes des zones historiques qui font l’objet de permis commerciaux pour les nations de la région. Il existe également des pratiques aquacoles historiques liées aux bancs de palourdes sur ce territoire.
On trouve sur ce territoire de l’aquaculture de poissons à nageoires, mais aussi de la conchyliculture. Pour Ha’oom en tant qu’organisation, cela concerne davantage la pêche commerciale et n’a pas de rapport avec l’aquaculture.
Le sénateur Ravalia : Messieurs, l’un de vous souhaite-t-il faire un commentaire à ce sujet? Monsieur Dean.
M. Dean : Oui, dans notre cas, dans le cadre de l’ARRH, les fonds que nous recevons du Canada sont très strictement encadrés et ne peuvent être utilisés que pour les espèces sauvages capturées; nous ne sommes donc pas du tout impliqués dans l’aquaculture.
Les nations peuvent prélever une partie des bénéfices générés et les utiliser pour l’aquaculture. Je sais que, dans certains cas, près de Prince Rupert, dans le Nord de la Colombie-Britannique, l’une de nos nations investit actuellement dans la culture d’algues.
Le sénateur Ravalia : Merci. Monsieur Russ, pour terminer.
M. Russ : Oui, pas actuellement. Par le passé, cependant, avant la création de la Coastal Nation Fisheries et la signature de l’Accord de réconciliation sur les ressources halieutiques, nous avions réalisé certains investissements dans des projets liés à l’aquaculture de mollusques et crustacés. Plusieurs nations, dans le cadre de ce regroupement, ont mené des recherches, ce qui a conduit à la création de ce qui s’appelait alors la Coastal Shellfish Corporation, qui élevait des pétoncles au large de Prince Rupert, mais cette initiative a échoué en raison des difficultés d’accès aux naissains à l’époque. Par le passé, les nations membres avaient manifesté leur intérêt à explorer cette possibilité.
Le sénateur Ravalia : Merci beaucoup.
La vice-présidente : Merci.
Nous sommes arrivés à la fin de notre liste, et je tiens à remercier nos trois témoins d’aujourd’hui des précieuses informations qu’ils nous ont transmises alors que nous préparons notre rapport de comparaison. Originaires de Colombie-Britannique, moi-même et l’un de mes collègues ici présents, nous vivons dans une belle région de notre beau pays. Merci donc d’avoir pris le temps de nous en faire part, et je vous souhaite une bonne continuation.
(La séance se poursuit à huis clos.)