LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 7 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 8 h 37 (HE), dans le but d’examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. Je m’appelle Fabian Manning. Je suis sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, et j’ai le plaisir de présider le comité.
Je demande à tous les sénateurs et aux autres participants présents dans la salle de consulter les fiches disposées sur la table pour prendre connaissance des consignes visant à éviter les problèmes de rétroaction sonore. Veuillez vous assurer de tenir votre écouteur éloigné du microphone en tout temps. Ne touchez pas votre microphone. C’est l’opérateur de la console qui se chargera de l’allumer et de l’éteindre.
Veuillez éviter de manipuler votre écouteur lorsque votre micro est allumé. Vous pouvez soit le garder dans votre oreille, soit le poser sur l’autocollant prévu à cet effet. Je vous remercie de votre coopération à cet égard.
Si vous rencontrez des difficultés techniques, en particulier des problèmes liés à l’interprétation, veuillez en informer la présidence ou la greffière. Nous ferons le nécessaire pour y remédier.
Avant de commencer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, Nouvelle-Écosse.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, Ontario. Soyez les bienvenus.
Le sénateur Ravalia : Bonjour et bienvenue. Je m’appelle Mohamed-Iqbal Ravalia, et je viens de Terre-Neuve-et-Labrador. Monsieur le ministre, j’aimerais simplement vous remercier de votre engagement au service de notre pays et de notre province. Nous vous en sommes très reconnaissants. Je vous remercie également de vous être joint à nous.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner. Je suis sénateur de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick. Soyez les bienvenus.
La sénatrice Busson : Bienvenu. Je m’appelle Bev Busson, et je viens de la Colombie-Britannique.
Le président : Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la Politique du propriétaire-exploitant.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra les témoignages des personnes suivantes : l’honorable Gerry Byrne, ancien ministre des Pêches de Terre-Neuve-et-Labrador et ancien parlementaire ici, à Ottawa; MM. Boyd Lavers et Christopher Gould, coprésidents de l’association 4R Mobile Gear Harvesters Association.
Au nom des membres du comité, je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui. Je crois savoir que vous allez faire une déclaration préliminaire, et je suis certain que nos sénateurs auront ensuite des questions à vous poser. Monsieur Byrne, la parole est à vous.
L’honorable Gerry Byrne, c.p., ancien ministre des Pêches (Terre-Neuve-et-Labrador) et ancien parlementaire, à titre personnel : Merci, monsieur le président. Permettez-moi de commencer par souligner brièvement l’importance du comité et de ses travaux. C’est grâce à lui que les pêcheurs et le secteur de la pêche peuvent faire entendre leur voix, non seulement auprès du Parlement, mais aussi auprès des décideurs. En tant qu’ancien parlementaire et membre actif du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, j’en avais déjà pris conscience à l’époque.
Je n’ai jamais compris aussi clairement qu’aujourd’hui le rôle que joue le comité dans l’élaboration des politiques publiques, dans la compréhension et l’analyse du secteur, et dans le fait d’offrir à ceux qui, sans cela, n’auraient peut-être pas la possibilité de s’exprimer, l’occasion de faire entendre leur voix.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la question qui se pose manifestement à vous, comme à nous tous aujourd’hui, en 2026, est la suivante : pourquoi sommes-nous de nouveau ici pour tenter de garantir l’indépendance de la pêche côtière?
Les relations financières — c’est-à-dire les dettes — entre les pêcheurs côtiers et les transformateurs sont la norme, et non une exception. L’achat d’un permis ou d’un bateau et le remplacement d’un moteur représentent des dépenses considérables. Même si les banques à charte se sont mobilisées et semblent aujourd’hui plus disposées à accorder des prêts aux pêcheurs côtiers, cet argent reste difficile à obtenir. Un prêt bancaire est assorti d’obligations contractuelles précises, intransigeantes, et tout sauf souples. Les conditions de paiement sont les conditions de paiement. Les prêteurs sont rarement accommodants. Un incendie à bord ou un moteur qui explose? C’est le problème du pêcheur, pas celui de la banque.
En revanche, les prêts accordés par les transformateurs sont réputés être plus souples. Les transformateurs peuvent faire face aux aléas de la pêche en accordant un report de remboursement, et il semble qu’ils semblent être en mesure d’adapter les conditions après un simple coup de fil. De plus, un prêt accordé par un transformateur s’accompagne souvent d’autres services : des éléments importants qui ont un coût, comme la glace pour le navire, une ligne de crédit pour le carburant et l’organisation des réparations, voire une aide pour trouver un équipage ou payer les frais d’observateurs. Les banques ne font pas cela, mais toute cette générosité a un prix. Rien n’est gratuit, et le pêcheur ne sait jamais vraiment quel en sera exactement le prix.
Cela fait partie de la solution de rechange. Aucune autre entreprise ne va fournir de la glace à votre entreprise ni vous accorder une ligne de crédit pour votre carburant si elle ne détient pas les titres de propriété de votre entreprise. Le pêcheur indépendant, qui vend par la suite ses prises à un autre transformateur, ne reçoit plus sa glace au quai ni ne bénéficie d’aucun de ces autres services. Parfois, un prêt accordé par un transformateur est simplement le moyen d’obtenir un financement auprès d’un fournisseur qui offre un guichet unique tout en proposant ce que j’appelle des « miles maritimes » et — non des miles aériens — dans le cadre de ce processus. Il s’agit là des privilèges supplémentaires accordés.
C’est pourquoi les transformateurs restent les prêteurs de prédilection pour de nombreux pêcheurs. Dans ma province, c’est-à-dire Terre-Neuve-et-Labrador, j’estime, d’après ma connaissance du secteur et de ses acteurs, que le montant total du portefeuille de prêts accordés par les transformateurs aux entreprises côtières se situe entre 120 et 150 millions de dollars. Dans l’ensemble du Canada atlantique, je pense qu’il s’agit d’un encours de 350 à 450 millions de dollars. C’est ce que je crois sincèrement.
Le problème, c’est que ces points ou « miles maritimes » constituent souvent la partie la plus coûteuse de l’accord et entraînent le pêcheur dans un cercle vicieux de dépendance et de contrôle. Je pense que, dans le cadre de nos pêches côtières commerciales, les accords de contrôle ne se résument pas toujours à un document secret qui décrit les conséquences du non-remboursement des prêts, qui accorde au prêteur le droit de décider à qui le permis de pêche peut être vendu, ou qui impose que toutes les prises soient exclusivement livrées au prêteur. Le transformateur dit souvent à un pêcheur : « Si vous ne me vendez pas votre crabe, je n’achèterai pas vos crevettes ». Les accords de contrôle ne se résument pas toujours à ce document secret.
Il y a également un autre coût lié à cette lutte contre les accords de contrôle, dont le comité n’a peut-être pas encore entendu parler et que je voudrais mentionner : ce coût découle de la perte de mesures de soutien souples pour les pêcheurs indépendants, due au durcissement des règles relatives au transfert des permis et des quotas visant à empêcher ce phénomène.
Lorsque le MPO met en place un mécanisme de transfert d’un permis ou d’une allocation, certains pensent que c’est là que se cache le piège. C’est l’occasion pour le transformateur de mettre en place un accord de contrôle. En empêchant ou en entravant les transferts légitimes de permis ou d’allocations entre pêcheurs indépendants du noyau, on ne fait que créer un contexte dans lequel ces pêcheurs perdent l’accès à des outils de gestion des entreprises légitimes qui pourraient contribuer à la prospérité de leur entreprise et de leur collectivité.
Il a été démontré que le fait d’autoriser, voire d’encourager, les transferts réglementés et vérifiés de permis et d’allocations, par exemple par l’intermédiaire de quotas individuels transférables, ou QIT, permet de rationaliser les capacités de façon responsable au sein d’une flotte, tout en générant des revenus plus élevés et en renforçant l’indépendance des pêcheurs côtiers. Pour empêcher votre ennemi de se sentir à l’aise, vous choisissez de détruire votre propre maison. Cela n’aide pas les collectivités côtières et ne favorise certainement pas une pêche côtière indépendante.
Je vous remercie de votre attention, monsieur le président.
Le président : Je vous remercie, monsieur Byrne. Monsieur Lavers, la parole est à vous.
Boyd Lavers, coprésident, 4R Mobile Gear Harvesters Association : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Je tiens à vous remercier de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui dans le cadre de l’importante étude que vous menez. À notre connaissance, c’est la première fois qu’un membre de notre flotte comparaît devant un comité parlementaire, et nous vous sommes sincèrement reconnaissants de cette occasion.
Je m’appelle Boyd Lavers, et Christopher Gould se trouve à mes côtés. L’exposé de la 4R Mobile Gear Association vise à aborder les aspects pratiques qui permettent de préserver le statut d’exploitant-propriétaire, tout en autorisant le transfert réglementé des permis et des quotas entre les pêcheurs indépendants, au sein du secteur de la pêche.
Le but de la gestion par les propriétaires-exploitants est de garder la richesse de nos pêches au sein des collectivités situées à proximité des lieux d’exploitation. Il faut empêcher que les permis de pêche et les quotas ne soient transférés, directement ou indirectement, à des sociétés situées en dehors des collectivités côtières auxquelles les pêcheurs appartiennent.
Une grande partie des règles en vigueur partent du principe que tous les transferts de permis ou de quotas constituent un terreau fertile pour les exploitants peu scrupuleux qui cherchent un moyen détourné de conclure des accords pour contrôler la pêche côtière. C’est le terrain de jeu de ceux qui cherchent à détruire l’indépendance de la flotte côtière, mais personne ne doit perdre de vue le fait que la possibilité pour les entreprises de conclure des partenariats avec d’autres entreprises, ou de négocier des ententes avec des membres de leur propre flotte ou avec d’autres pêcheurs côtiers des alentours est une nécessité dans le secteur de la pêche du XXIe siècle.
Sur le plan géographique, la possibilité de transférer un permis ou un quota entre pêcheurs côtiers indépendants constitue un moyen efficace de garantir que la flotte continue de fonctionner de manière efficace et autonome pendant de nombreuses années.
C’est justement de cela que nous voulons vous parler aujourd’hui. La Politique du propriétaire-exploitant stipule qu’un véritable pêcheur indépendant du noyau est un pêcheur qui possède sa propre entreprise, son propre bateau, son propre permis et qui utilise ce bateau pour pêcher lui-même : personne d’autre que lui n’utilise son quota. Cette définition s’applique à moi, et elle s’applique aussi à Christopher qui est assis à côté de moi, mais qui habite à quelques collectivités d’ici.
Cependant, nous reconnaissons tous, y compris le MPO, que le transfert de permis, de quotas ou même d’immatriculation de navires est parfois nécessaire. Lorsque les stocks diminuent ou que la pêche ne génère plus autant de revenus qu’auparavant, ce type de transferts peut faire la différence entre la survie et la faillite. La faillite ne renforce pas votre indépendance; elle la détruit. Voyons donc rapidement dans quels cas cette règle stricte du « propriétaire-exploitant » n’est pas aussi stricte que cela.
Le jumelage est un outil stratégique approuvé par le MPO qui permet à deux pêcheurs indépendants de s’associer pour exploiter leurs quotas respectifs. Un seul bateau suffit, alors qu’il en fallait deux auparavant. Les deux quotas sont pêchés sur le même bateau, ce qui permet à un pêcheur d’utiliser le bateau d’un autre pour pêcher son quota. Cela peut sembler contraire à la définition du propriétaire-exploitant, mais c’est tout à fait logique. Cela réduit les coûts, permet de garder plus d’argent dans les collectivités et ne pose aucun problème de conservation. Cela permet aux deux pêcheurs de surmonter la crise qui secoue le secteur en coopérant l’un avec l’autre. Cela montre que la Politique du propriétaire-exploitant est souple.
À l’heure actuelle, des discussions sont en cours pour permettre à deux jumelages de n’en former qu’un seul, ce qui donnerait lieu à une entente de jumelage entre quatre entreprises; cette politique ne doit donc pas être aussi mauvaise que cela.
Nous souhaiterions que le comité examine le mémoire de la proposition que nous avons soumise au MPO concernant des quotas individuels transférables, ou QIT, pour notre flotte. Nous serions ravis de répondre à vos questions à ce sujet, afin que vous puissiez constater à quel point le fait de faire preuve d’une certaine souplesse à l’égard des entreprises côtières pour leur permettre d’exercer leurs activités et de soutenir d’autres entreprises côtières ne fait que préserver leur indépendance. Une entreprise viable et stable est une entreprise indépendante. Une entreprise en faillite est une entreprise qui est prête à conclure des pactes avec le diable. Je vous remercie de votre attention.
Le président : Je vous remercie, messieurs Lavers et Byrne.
Je mentionne à l’intention des sénateurs seulement que nous avons reçu le document auquel M. Lavers a fait allusion et qu’il a été transmis au service de traduction. Dès que le service de traduction nous le rendra, nous le ferons distribuer aux membres du comité. Nous ne pouvons pas le transmettre en « terre-neuvien »; il doit être traduit ici.
La sénatrice Busson : Je vous remercie de votre présence. J’ai déjà appris des choses que j’ignorais.
J’aimerais d’abord poser une question à M. Byrne, si vous me le permettez. Vous avez évoqué les avantages d’un prêt accordé par un transformateur dans le cadre des efforts déployés pour faire fonctionner le régime des propriétaires-exploitants du secteur des pêches sur la côte Est. Vous avez ensuite parlé des accords de contrôle. Pourriez-vous expliquer la différence à quelqu’un qui a quitté la côte Est à l’âge d’à peu près 20 ans, en l’occurrence moi-même? Vous dites qu’un prêt accordé par un transformateur est une très bonne chose, mais qu’un accord de contrôle est une très mauvaise chose. Si j’ai bien compris, ce sont deux concepts qui vont à l’encontre l’un de l’autre.
Pourriez-vous m’expliquer concrètement les différences entre les deux? Je sais que, d’un point de vue théorique, on peut comprendre le fonctionnement de l’un et de l’autre, mais pourriez-vous me dire, concrètement, quelle est la différence entre un prêt par un transformateur et un accord de contrôle?
M. Byrne : Je vous remercie de la question, monsieur le président et madame la sénatrice.
Pour être clair, je précise que les prêts accordés par les transformateurs ne sont pas une bonne chose. Ils peuvent constituer un outil utile si les deux parties agissent de manière responsable. Or, ce n’est pas toujours le cas. À mon sens, il serait préférable de mettre en place une banque à charte ou un système de financement réglementé, accessible aux pêcheurs, au lieu de laisser les impératifs du marché ou des nécessités pratiques les contraindre à se tourner vers des transformateurs pour obtenir des fonds. Je crois que ce serait une bien meilleure solution.
Les pêcheurs reçoivent-ils des fonds des transformateurs? Absolument. Si le ministère des Pêches et des Océans, Industrie Canada ou les responsables des transactions financières décidaient soudainement de rendre ce financement illégal ou indisponible, il en résulterait un manque à gagner de 450 millions de dollars qu’il faudrait combler immédiatement. Cette situation est problématique.
À l’heure actuelle, ces prêts existent bel et bien dans ce secteur; c’est un fait. Je soutiens que la réglementation de ces prêts devrait relever de la compétence des provinces et des territoires, au même titre que les prêts sur salaire, car ils relèvent du secteur financier et de cette compétence. Qui réglemente ce secteur? Ce sont les provinces. Ces prêts ne sont pas réglementés en ce moment. À mon avis, la manière dont les provinces réglementent les prêts sur salaire devrait s’appliquer aux prêts que les transformateurs accordent aux pêcheurs. Ce n’est pas un problème que le Parlement peut régler.
Mais soyons clairs à propos d’un fait : ces fonds proviennent effectivement de quelque part. Les banques sont intransigeantes en matière de prêts. Les transformateurs sont plus tolérants à cet égard; leurs prêts sont un peu plus souples, du moins en apparence. Au fur et à mesure que l’on avance, cette relation commence à évoluer. Ces avantages pratiques, ces « miles maritimes » dont j’ai parlé, qui sont vraiment importants et précieux, font partie de l’attrait principal de ces prêts.
De plus, sénatrice, je précise par votre intermédiaire, monsieur le président, que les transformateurs détiennent effectivement des documents qui leur permettent de contraindre des entreprises. Si l’une de ces entreprises tente de vendre ses produits à un autre transformateur qui ne détient pas de tels documents, oh là là, elle fera face à tout un autre problème, car cela ne sera pas permis. Le transformateur qui détient ce document veillera à ce que cela ne se produise pas. C’est à ce moment-là que le prêt se transforme en un accord de contrôle, pas nécessairement du point de vue des modalités contractuelles ou des dispositions juridiques officielles, mais, en pratique, le prêt devient un accord de contrôle.
La sénatrice Busson : Si je peux me permettre de demander quelques précisions supplémentaires, je crois comprendre que les accords de contrôle sont techniquement illégaux pour cette raison. Est-ce exact?
M. Byrne : C’est exact. Bien entendu, lorsqu’on dit que quelque chose est illégal, on se fonde sur des critères établis et une interprétation des faits qui, à première vue, peuvent mener à une conclusion de manquement, d’infraction ou de non‑conformité à la loi.
Ce n’est pas le genre de chose que l’on peut formuler explicitement dans un contrat, en termes clairs et juridiques. On n’y trouvera jamais une clause qui dit : « Si je vous prête ces 500 000 $, vous devrez faire telle ou telle chose, en plus de me rembourser. » Ce qui n’est pas écrit dans le contrat, c’est : « Vous allez me vendre votre produit et remplir certaines attentes. » Tout cela, sénatrice, n’est pas vérifiable. Personne ne peut enquêter là-dessus. C’est pourquoi on entend souvent dire que le ministère des Pêches et des Océans n’en fait pas assez en matière de vérification.
Il y a certaines choses — et je dois le dire bien franchement — que l’on ne peut tout simplement pas vérifier, même si elles se produisent bel et bien.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup.
Le sénateur Cuzner : Je ne suis pas certain de la question que je veux poser, mais permettez-moi de dire, monsieur Byrne, que je vous suis très reconnaissant de ce que vous avez mentionné au début sur le rôle et le travail de notre comité. Je veux faire écho aux commentaires du sénateur Ravalia. J’ai été vraiment surpris. Il a été si éloquent et si aimable dans ses propos à votre égard, et je compte bien le taquiner à ce sujet.
Deux idées ressortent de votre exposé, et c’est la première fois que j’en entends parler. D’abord, votre remarque selon laquelle la faillite ne renforce pas votre indépendance est très pertinente, et je pense que c’est un peu le fil conducteur de cette étude.
Ensuite, il y a l’idée des « miles maritimes ». Pendant longtemps, à une époque où la pêche générait peu de revenus, il existait différents courtiers en poisson, et c’était une activité assez honorable. Chacun veillait sur ses ports, ses quais et sa collectivité.
Mon beau-père, Cliff Hopkins, travaillait dans ce milieu. Il dirigeait une usine à Cow Head, où il compte encore aujourd’hui quelques pêcheurs actifs. À l’époque, tout se faisait sur une poignée de main; la parole donnée avait valeur de contrat. Depuis, les choses se sont compliquées. Au fil des ans, la situation a gagné en complexité. Nous essayons maintenant de trouver la meilleure façon d’y remédier. Nous ne voulons pas que tous les transformateurs soient considérés comme des méchants. Ils tentent simplement de faire fonctionner leur entreprise, et ils veulent garantir un certain accès à la ressource. Ce ne sont donc pas tous des méchants. Cependant, en l’absence de règles, certaines personnes viendront profiter de ces situations. Je me rends compte que mon préambule est plus long que ce à quoi le sénateur Deacon nous a habitués.
Monsieur Lavers, pourriez-vous nous en dire plus sur le jumelage et les gains d’efficacité? Êtes-vous en train de dire qu’il y a maintenant un double jumelage et que cela améliore l’efficacité?
M. Lavers : Oui. En fait, nous avons demandé un jumelage multiple, comme nous l’appelons. Ce qui nous pose problème en ce moment, c’est le vieillissement de notre flottille. L’âge moyen se situe entre 65 et 80 ans. Vu le ralentissement de la pêche à la crevette, les conditions financières sont devenues très difficiles pour plusieurs.
À vrai dire, nous espérions un programme de rachat afin de réduire le nombre de pêcheurs dans notre flottille, mais cela ne s’est pas concrétisé. Nous avons donc cherché d’autres options, et un système de jumelage nous a été proposé. Cela permet, par exemple, à M. Gould et à moi d’exploiter nos quotas à bord d’un même bateau. Toutefois, dans la situation actuelle, nous n’avons pas assez de bateaux pour que tout le monde puisse en bénéficier. De plus, nos bateaux ne répondent pas aux exigences de Certified Seafood International, ou CSI, en raison de leur mauvais état. Il fallait donc trouver une solution pour pêcher la crevette et soutenir l’économie. C’est ainsi que nous en sommes venus à recourir au jumelage. Le hic, c’est que nous avons 34 pêcheurs et qu’il ne nous reste qu’environ 14 navires en ce moment.
Le sénateur Cuzner : Cela contredit le principe selon lequel un pêcheur du noyau doit être propriétaire du bateau, du permis et de l’accès au quota. Or, vous ne possédez plus de bateau, ce qui contrevient à ce principe.
M. Lavers : Oui, l’accord va à l’encontre de ce que nous considérons comme une politique du propriétaire-exploitant, mais nous nous sommes retrouvés dans une impasse, et c’était l’une des seules options qui s’offraient à nous. Aujourd’hui, toutefois, le recours à un seul jumelage ne suffit plus pour permettre à tous les pêcheurs de participer à la pêche à la crevette; c’est pourquoi nous envisageons des options de jumelage multiple.
Je tiens à préciser que ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous disposions autrefois d’une flottille puissante, composée de beaux navires robustes, imposants et coûteux. La situation actuelle est attribuable au déclin de la pêche à la crevette et à la réduction des quotas. Les gens ont investi massivement dans les quotas de crevettes pour ensuite se les faire enlever, et nous cherchons actuellement des solutions pour survivre à court terme, en espérant que la situation finira par s’améliorer. Comme je l’ai dit, notre flottille prend de l’âge et elle bénéficierait d’un programme de rachat. Le problème, c’est que je ne peux pas aller à la banque et emprunter 1 million de dollars pour acheter 30 000 livres de crevettes à quelqu’un. C’est tout simplement impossible.
Le sénateur Cuzner : Plusieurs témoins ont lancé l’idée d’une enveloppe financière distincte à laquelle les pêcheurs du noyau pourraient accéder sous forme de prêts remboursables, garantis par des fonds publics, afin d’acquérir des quotas. Avez‑vous une opinion à ce sujet?
M. Byrne : Oui, tout à fait. Il s’agit d’un outil précieux parmi d’autres, mais on ne devrait pas le considérer comme la seule ou la meilleure solution. Je m’explique. Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place un nouveau programme de permis pour les entreprises de pêche. La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard disposent tous de programmes comparables. Il existe partout des instruments de financement public pour aider les pêcheurs et les entreprises à accéder au crédit bancaire. Cela demeure toutefois un prêt bancaire, assorti de clauses contractuelles rigides.
C’est parfois là que réside le problème, car ces prêts ne sont pas nécessairement pratiques dans certains cas. Les banques peuvent exiger le remboursement quand bon leur semble. Je crois donc fermement qu’il faut préserver toute la gamme des outils disponibles, sans pour autant fermer la porte aux transactions entre entreprises ou entre pêcheurs indépendants. Ces options ne doivent jamais être exclues.
J’aimerais conclure sur le point suivant. En 1978, Roméo Leblanc a instauré la séparation des flottilles. En 1979, il a présenté une définition de pêcheur authentique. En 1989, Tom Siddon a établi le principe du propriétaire-exploitant. Puis, en 2007, le ministre Hearn, suivi de la ministre Shea, a adopté la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien. Ensuite, en 2019, des modifications à la Loi sur les pêches ont renforcé le principe du propriétaire-exploitant. Pourtant, en 2026, nous discutons encore d’un problème qui aurait dû être réglé en 1979.
Voici la mise en garde que je formulerais à l’intention des décideurs et qui pourrait également trouver sa place dans votre rapport : nous sommes aux prises avec un problème qui perdure depuis 50 ans. Lorsqu’une solution tarde à se concrétiser, il arrive que l’on adopte des mesures excessives en voulant régler le problème à tout prix, coûte que coûte. J’utilise parfois l’analogie ou l’image suivante : pour vous débarrasser des rats dans votre maison, vous décidez de mettre le feu à la maison elle-même. Résultat : les rats sont toujours là, mais vous n’avez plus de maison.
Si vous commencez à imposer des restrictions aux transactions entre entreprises — comme les transferts de bateaux, de quotas ou de permis —, alors même que ces mécanismes permettent à la flottille de résoudre ses propres problèmes, vous risquez de tomber dans l’excès. Cela revient à brûler la maison pour éliminer les rats. Il en résultera une perte d’indépendance, et non un gain. Vous n’aurez plus de maison, et les rats seront toujours dans les parages. Voilà pourquoi nous plaidons en faveur d’une approche plus globale. Parfois, les solutions se trouvent au sein même de la flottille.
Le sénateur Cuzner : Lorsque vous étiez à la tête de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, dans le cadre de vos fonctions de ministre, vous avez obtenu d’excellents résultats à la suite de la décision de l’APECA de remplacer les subventions aux entreprises par des prêts à faible intérêt — voire sans intérêt pendant les deux ou trois premières années —, assortis d’un calendrier de remboursement raisonnable. Pensez-vous qu’un tel modèle pourrait venir compléter les programmes provinciaux existants?
M. Byrne : Absolument. Il s’agit d’un outil précieux. Ces programmes ne devraient pas relever d’un ministère, car ils prennent alors une dimension politique. Ils devraient plutôt être confiés à un organisme indépendant de l’appareil politique. C’est donc une approche fondée sur des règles. Cela dit, il faut une institution financière ou un organisme dont le mandat est d’offrir des capitaux à court terme et des marges de crédit aux pêcheurs, tout en prévoyant suffisamment de souplesse pour leur permettre de s’adapter à l’évolution des circonstances. Le financement public est très précieux. Les secteurs de l’aéronautique, de l’automobile et de l’agricole y ont recours. Pourquoi le secteur de la pêche n’en ferait-il pas autant?
Le sénateur C. Deacon : C’est l’une des réunions les plus porteuses d’espoir. En toute honnêteté, bon nombre de nos réunions précédentes nous ont plutôt découragés. Je tiens donc à vous remercier, chers témoins, d’avoir présenté des idées et des conseils judicieux, accompagnés de balises. J’aimerais justement m’attarder sur les balises, et j’ai trouvé utiles celles que vous avez proposées pour nous aider à formuler des recommandations qui assureront le bon fonctionnement des marchés.
Je n’avais jamais mesuré avec autant de clarté la pertinence du modèle de Financement agricole Canada, notamment parce que les banques continuent de jouer un rôle actif auprès des agriculteurs, de pair avec toute une gamme d’autres mécanismes de financement. Ce modèle me paraît d’autant plus pertinent dans le contexte qui nous occupe, et j’avoue honnêtement, monsieur Lavers, que je n’avais pas vraiment saisi l’approche du jumelage avant ce matin. Cela m’avait peut-être échappé, ou je n’en avais tout simplement pas entendu parler. C’est tout à fait logique comme outil, mais d’après ce que j’entends, il faut aussi prévoir des possibilités de rachat de quotas parmi les solutions à envisager. Voilà ce que je retiens.
Pouvez-vous m’expliquer quelles restrictions devraient encadrer un programme de jumelage? En vous écoutant, j’ai tout de suite pensé à une situation quelque peu controversée survenue à l’Île-du-Prince-Édouard. Un pêcheur, devenu député provincial, puis ministre, cherchait un moyen de maintenir l’exploitation de son permis pendant qu’il occupait ses fonctions. Cette situation a suscité des remous jusque chez nous, en Nouvelle-Écosse, et même ailleurs.
Je m’interroge donc sur les restrictions à imposer à ce programme de jumelage pour éviter les abus. Dans le cas mentionné, l’intéressé ne peut plus être physiquement à bord du bateau, ce qui l’exclut du programme de jumelage, puisqu’il ne peut pas pêcher aux côtés de son associé pendant qu’il occupe un autre emploi.
Tout le monde n’est pas sénateur; la vie politique est une fonction temporaire. Il faut chercher à se faire réélire régulièrement, et rien ne garantit la durée en poste.
Quelles sortes de restrictions devraient être appliquées? Ma question s’adresse à vous tous. Comment devrions-nous concevoir le programme de jumelage pour éviter d’imposer des restrictions excessives, tout en assurant une marge de manœuvre raisonnable?
M. Lavers : Merci. Le jumelage est un outil que nous utilisons en ce moment. J’ai expliqué la situation dans laquelle se trouve notre flottille. Le jumelage s’est avéré un excellent outil. Cela nous a bel et bien aidés, mais à ce stade-ci, ce n’est plus tout à fait suffisant pour répondre à nos besoins.
C’est pourquoi nous demandons des quotas individuels transférables, ou QIT. Cela fait maintenant deux ans que nous en faisons la demande. La plupart des principales pêches à l’échelle mondiale fonctionnent sous le régime des QIT. Les provinces maritimes, le Québec et le Nouveau-Brunswick y ont recours. Nous estimons donc que, dans les circonstances actuelles, il s’agit d’un outil mieux adapté à notre flottille. Non seulement ce mécanisme est plus simple, mais il offre aussi une grande souplesse. À notre avis, cela ne va pas à l’encontre de la politique du propriétaire-exploitant.
Si vous examinez la définition de cette politique, vous verrez que le statut de propriétaire-exploitant n’est pas lié au bateau. On a tendance à penser que oui, mais force est de constater que la politique définit le propriétaire-exploitant comme celui qui possède et qui exploite un permis, et non un navire. Idéalement, comme nous l’avons dit plus tôt, le navire constituerait la définition parfaite.
Prenons l’exemple d’un transfert entre M. Gould et moi. Il faut bien comprendre que le permis et l’allocation sont deux choses totalement différentes. Être propriétaire-exploitant d’un permis signifie que j’en ai le plein contrôle : aucune entreprise n’exerce d’influence sur moi, et personne ne me dit quoi en faire. C’est l’allocation associée à ce permis qui peut être transférée. Par exemple, si je cède mon allocation à M. Gould, cette allocation est dès lors réputée lui appartenir, et elle cesse d’être la mienne. Une fois que cette allocation est liée à son permis, M. Gould devient le propriétaire-exploitant de son permis et de cette allocation. Lorsqu’il pêche, il est le propriétaire-exploitant du bateau ou du navire. Pour ma part, je demeure le propriétaire-exploitant de mon permis, même si je n’utilise pas de navire.
Nous estimons que cela ne contrevient pas à la politique du propriétaire-exploitant. Selon nous, c’est une bien meilleure solution pour le jumelage dans le contexte actuel de notre flottille. Ce modèle est utilisé au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard, et nous ne voyons pas en quoi il enfreindrait la politique du propriétaire-exploitant. Si c’était le cas, alors toutes les autres flottilles seraient elles aussi en situation de non-conformité.
À notre sens, la pêche serait plus facile à gérer dans le cadre des QIT. À l’heure actuelle, ce modèle correspond mieux à nos besoins, et c’est ce que nous demandons afin d’apporter plus de clarté au système de jumelage.
Ce qu’il faut comprendre, comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est que nous disposions autrefois d’une flottille très puissante. Aujourd’hui, nous demandons des quotas individuels transférables dans le cadre d’un programme pilote ou temporaire, jusqu’à ce qu’un mécanisme de rachat soit mis en place ou que nos entreprises retrouvent une viabilité financière suffisante pour pouvoir accéder à du financement — que ce soit auprès d’une banque, d’un organisme de crédit ou d’une autre entité — afin de racheter les permis des pêcheurs qui souhaitent se retirer du secteur. Nous sommes relativement jeunes. À vrai dire, M. Gould est le plus jeune membre de la flottille et moi, je suis encore considéré comme jeune — disons-le ainsi.
Nous ne demandons rien que les autres n’ont pas déjà. Nous sollicitons simplement une plus grande souplesse dans l’application des règles et des règlements afin de rendre nos entreprises viables. Cela nous permettrait de racheter les permis de ceux qui veulent quitter le secteur, l’objectif étant d’éviter que nos permis de pêche côtière soient acquis par des transformateurs ou des sociétés. C’est tout ce que nous demandons. Merci.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur Byrne, j’ai vu que vous aviez peut-être des réflexions à ce sujet également.
M. Byrne : Merci, sénateur. Oui. C’est le test de la pureté. C’est la pureté de l’idéal du propriétaire-exploitant. Idéalement, dans sa forme la plus pure, le propriétaire d’entreprise indépendant se voit attribuer un permis, obtient une allocation et pêche personnellement sur le navire. C’est la définition d’un propriétaire-exploitant indépendant dans sa forme la plus pure — la forme parfaite.
Il n’y a pas une organisation de pêche ayant déjà comparu devant le comité qui souhaite ce niveau de pureté. Le secteur appuie en fait le jumelage. Qu’est-ce que c’est? C’est lorsqu’un pêcheur pêche sur le bateau d’un autre pêcheur. On voit donc comment cette pureté constitue un problème qui est intrinsèquement intégré à notre système, à notre régime de gestion.
Cela dit, la plus grande menace pour les propriétaires-exploitants indépendants, à mon avis, c’est l’instabilité financière. C’est à ce moment-là qu’un prédateur peut passer à l’attaque. Lorsqu’une entreprise de pêche — un pêcheur — est financièrement stable, elle n’a pas besoin de l’influence qui accompagne l’injection de fonds provenant d’une tierce partie. Cette injection de fonds ouvre la voie aux ententes de contrôle.
Cela dit, il est vraiment utile de mettre en place les mécanismes qui permettent d’éviter que ce genre de financement devienne nécessaire. C’est ce dont nous venons de parler. Nous avons témoigné de la valeur d’un régime de financement public fondé sur des règles. Il y a aussi la question des outils de gestion au sein d’une flotte, de choses comme le jumelage. Je ne crois pas qu’ils viennent ici pour s’opposer au jumelage, mais cela ne devrait pas se faire au détriment de tous les autres mécanismes.
L’histoire du programme de quotas individuels transférables dans le golfe du Saint-Laurent, dans tout l’Est du Canada en fait, a commencé en 1983 avec la flottille à engins mobiles 4R de l’ouest de Terre-Neuve. C’est un fait. En 1983, la flottille à engins mobiles 4R a été approchée par le ministère des Pêches et des Océans à un moment où, après l’octroi de 39 nouveaux permis à la flottille par le ministère, pour une raison que nous ne comprenons pas, les revenus de l’ensemble de la flottille se sont soudainement mis à chuter. Le nombre de bateaux est passé de 169 à 107 ou quelque chose du genre; je me trompe peut-être dans mes chiffres.
C’est à ce moment que le ministère des Pêches et des Océans a approché la flottille pour lui dire : « Savez-vous ce qui serait un bon projet pilote pour améliorer votre situation économique? Des quotas individuels transférables. »
Pour certaines personnes, pour les puristes, ces quotas individuels transférables sont des instruments ignobles qui permettent de faire des choses néfastes. À mon avis, toutefois, lorsque l’ensemble du processus est réglementé, c’est plutôt le contraire.
Le ministère des Pêches et des Océans peut vérifier un quota individuel transférable lorsque cela se fait de bateau à bateau, au sein d’une flottille, de pêcheur à pêcheur. C’est un excellent outil d’autorationalisation. Celui qui le transfère et celui à qui il est transféré en tirent tous deux un avantage. L’argent reste dans la communauté. La flottille demeure dynamique et, je le répète, la faillite n’est pas une façon d’améliorer l’autonomie.
Le sénateur C. Deacon : Aux fins de clarification, les deux pêcheries ont tout intérêt à ne pas chercher à en abuser et à risquer de faire l’objet d’une vérification, car cela les mettrait toutes les deux en danger.
M. Byrne : C’est vrai non seulement du point de vue financier, mais aussi du point de vue de la conservation. Le propriétaire de ce quota a tout intérêt à s’assurer que son quota demeurera élevé. Ces gens sont les premiers à soutenir les efforts de conservation. C’est l’un des avantages d’un programme de quotas individuels transférables.
Cela dit, monsieur le sénateur, monsieur le président, c’est un point vraiment intéressant. Si quelqu’un soutient que ce ne sera jamais mis en œuvre à Terre-Neuve-et-Labrador, il convient de souligner qu’en 2012-2013, la flottille de pêche au crabe de la côte Nord-Est participait à un programme de quotas individuels transférables. On a parlé de « transfert de quotas » parce que quelqu’un ne voulait pas parler de quotas individuels transférables, mais c’était la même chose. Ils avaient un quota pour le crabe et, lorsque les prix baissaient, ils avaient besoin d’un moyen de gérer plus efficacement leurs flottilles. Sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve, nous avions donc un système de quotas individuels transférables pour le crabe; c’est juste que nous l’appelions autrement. Mais si ça crie comme un canard, vous savez ce qu’on dit.
Le président : Avant de donner la parole au sénateur Boudreau, pouvons-nous revenir à M. Lavers un instant? Si je vous ai bien compris, vous avez dit que les quotas individuels transférables sont offerts dans toutes les autres provinces, mais pas pour la flottille 4R, quoique vous en ayez fait la demande. Y a-t-il eu une réponse de la part du ministère des Pêches et des Océans? Que se passe-t-il avec cette demande?
M. Lavers : Oui, nous en avons fait la demande. En fait, nous y travaillons depuis deux ans. M. Gould et moi étions à une réunion à Québec pour parler de la crevette. Nous étions là parce que les autres provinces présentaient des propositions pour assouplir leurs quotas individuels transférables. À un certain moment, ils ne pouvaient transférer que 80 % de leur quota. Lors de cette réunion, on proposait en fait d’autoriser le transfert de 100 % des quotas, en plus d’en autoriser le transfert d’une province à l’autre.
J’ai pris la parole pour demander si j’avais bien entendu : « Vous avez déjà accès à des quotas individuels transférables et vous êtes ici pour demander à ce qu’ils soient plus flexibles, alors que cela fait deux ans que nous demandons d’y avoir accès? »
Ils ont demandé à Martin Henri, le responsable des permis à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a alors répondu que c’était la première fois qu’il entendait dire que notre flottille demandait des quotas individuels transférables.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que cela m’a quelque peu choqué. Notre flottille avait voté à 95 % en faveur de ce système et, après deux ans de pressions pour obtenir des quotas individuels transférables, le responsable de la délivrance des permis à Terre-Neuve affirme n’en avoir même pas entendu parler? C’était très frustrant. Cela démontre qu’il y a un énorme fossé entre le ministère des Pêches et des Océans et les pêcheurs de notre région. Je tiens à souligner que c’est la raison pour laquelle le ministère a organisé des consultations en personne avec les pêcheurs, afin de combler ce fossé. Je remarque que ces réunions se font maintenant moins fréquentes; je suppose que c’est parce que les choses se sont calmées.
Voilà où nous en sommes. J’ai vraiment l’impression qu’il y a un gouffre entre nous. Le ministère des Pêches et des Océans doit nous tenir mieux informés et traiter plus directement avec nous.
J’aimerais également attirer votre attention sur le fait que le Québec et le Nouveau-Brunswick pêchent quotidiennement avec nous, dans les zones au large de nos ports. Or, nous sommes soumis à des règles différentes, ce qui est très injuste.
Il est faux de dire que nous ne devrions pas avoir de quotas individuels transférables pour la crevette de la zone 8 parce que ces types de quotas ne sont pas autorisés dans les pêches de Terre-Neuve. Les activités extracôtières sont admissibles aux quotas individuels transférables. Le Barry Group exploite des senneurs qui fonctionnent sous le régime des quotas individuels transférables. M. Barry lui-même vous dirait que, sans ces types de quotas, ils ne pourraient pas exploiter ces navires.
Je voulais simplement le souligner. Ils existent déjà à Terre-Neuve. Ils sont déjà utilisés par de nombreux groupes de flottilles. Nous devrions y avoir accès, nous aussi. C’est une question d’équité.
Christopher Gould, coprésident, 4R Mobile Gear Harvesters Association : Je siège au conseil côtier du syndicat, le FFAW. Lorsque Martin Henri a dit cela à la réunion, j’étais là aussi. Nous étions tous les deux là-bas. Qu’il n’en ait jamais entendu parler m’a beaucoup surpris pour bien des raisons, mais en particulier parce que j’ai présenté deux fois une proposition au conseil côtier au sujet des quotas individuels transférables. La première fois, c’était pour un régime général de quotas individuels transférables pour notre flottille, et il a dit que ça n’avait pas été appuyé et que je devais essayer autrement, le désigner sous un autre nom ou quelque chose comme ça. Nous l’avons donc remplacé par ce que nous avons appelé le « plan de partage de la crevette dans le golfe », et il ne visait que la zone 8. Nous n’avons pas inclus la zone 6 parce que, dans cette zone, il y a d’autres actionnaires à Terre-Neuve. Les actionnaires de la zone 8 ont déjà des quotas individuels transférables. J’ai donc présenté cette proposition, et elle a aussi été rejetée. Cela s’est déroulé lors de deux réunions différentes du conseil côtier.
M. Lavers : Par une voix.
M. Gould : En effet, la proposition a été rejetée par une seule voix la première fois.
Bref, nous en avons parlé et nous avons présenté deux propositions différentes — une première d’ordre général, puis une deuxième qui était modifiée conformément à ce qu’on m’a demandé —, et les deux ont été rejetées. Et voilà que, des mois plus tard, Martin Henri nous dit n’en avoir jamais entendu parler. Il y a quelque chose qui cloche. Pourquoi notre demande ne se rend-elle pas au ministère des Pêches et des Océans? Pourquoi ne se rend-elle pas aux responsables concernés? Pourquoi n’en parle-t-on même pas? On balaie la question sous le tapis, pour ainsi dire.
M. Lavers : J’aimerais parler d’une autre chose. Vous parlez de la politique sur les propriétaires-exploitants. J’aimerais simplement que vous sachiez que les règlements causent beaucoup de problèmes en regard des ententes de contrôle. C’est un enjeu un peu différent.
Nous sommes la seule flottille à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les provinces maritimes — je ne suis pas tout à fait certain, mais je crois qu’ils sont en mesure d’avoir des engins fixes et des systèmes de drague automatique, en plus de la pêche au crabe. La flottille de 4R Mobile Gear n’a pas cette option. Nous sommes les seuls à Terre-Neuve-et-Labrador à ne pas avoir accès à cela, alors que nous le demandons.
L’automne dernier, nous avons présenté une proposition qui, à notre connaissance, n’a abouti nulle part. Nous n’avons reçu aucune réponse. Il y a des années, on nous a retiré les quotas pour les crabes entiers. Nous ne savons pas exactement en quelle année c’était, mais la flottille de Mobile Gear n’avait plus le droit d’obtenir des permis pour la pêche au crabe.
Savez-vous ce qui est arrivé à ces quotas de crabe? Les entreprises sont débarquées et ont donné de l’argent à tous ceux qu’elles pouvaient trouver pour qu’ils les achètent. Elles leur ont donné de l’argent pour acheter les quotas, les détenir en leur nom et les pêcher. Lorsque les stocks de crabes ont chuté et que les gens ont cessé de les pêcher, l’entreprise est venue à Port Saunders avec deux cargaisons pleines de casiers à crabes flambant neufs pour les offrir aux pêcheurs afin qu’ils n’aient pas à acheter leurs propres casiers pour remplir leurs quotas.
Les règlements qui ont été mis en place pour nous empêcher, nous les pêcheurs indépendants, d’acheter ces quotas et de les détenir ont en fait poussé ces permis vers les transformateurs.
J’aimerais simplement souligner ici aujourd’hui que, parfois, il faut vraiment examiner les règlements et se demander si les décisions qui sont prises pour déterminer qui peut détenir ces permis et les utiliser sont judicieuses. Parfois, on finit par se rendre compte que ce qui semblait une bonne idée hier n’en est finalement pas une. Je tenais vraiment à faire valoir ce point, puisque nous parlons de la politique sur les propriétaires-exploitants. Merci.
Le sénateur Boudreau : Je remercie les témoins pour les témoignages très importants qu’ils ont livrés ce matin. Vous nous avez fourni beaucoup d’excellentes informations.
J’ai une question pour M. Byrne et une autre pour M. Lavers. Monsieur Byrne, vous présentez beaucoup de bons arguments selon lesquels les prêts des transformateurs sont plus souples que les prêts bancaires, et je comprends ce que vous dites. Beaucoup de pêcheurs indépendants ont besoin de cette souplesse pour pouvoir joindre les deux bouts, mais comme M. Lavers l’a dit au tout début de son exposé, le modèle des propriétaires-exploitants sert à garder la richesse dans la collectivité.
Nous avons eu l’occasion d’en parler rapidement avant le début de la réunion, mais ce que je vois au Nouveau-Brunswick — bien que ce ne soit peut-être pas le cas dans les autres provinces —, c’est que les transformateurs occupent de plus en plus de place. Si ce sont aussi des entrepreneurs locaux, ce que vous suggérez pourrait avoir du sens parce qu’à la fin de l’année, les profits et la richesse restent dans ces communautés. Toutefois, ce que nous constatons au Nouveau-Brunswick, c’est que bon nombre de ces usines de transformation sont rachetées par des intérêts de l’extérieur du Nouveau-Brunswick.
Ainsi, les bénéfices ne restent plus dans la collectivité, et c’est quelque chose qui me préoccupe, parce qu’à mon avis, cela va directement à l’encontre de la politique sur les propriétaires-exploitants ou, du moins, de son esprit.
Nous avons beaucoup entendu parler de permettre à Financement agricole Canada, par exemple, d’intervenir à titre d’hybride entre les prêts des transformateurs et leurs ententes de contrôle et ce que nous voyons avec les banques. Un organisme comme Financement agricole Canada pourrait bénéficier d’un peu plus de souplesse qu’une banque à charte ordinaire.
Pour moi, c’est là où se situe le gros du problème : beaucoup de nos usines sont rachetées par des intérêts étrangers. La situation était différente lorsqu’elles étaient toutes détenues et exploitées par des intérêts locaux, mais ce n’est plus le cas. J’aimerais savoir ce que vous en pensez.
M. Byrne : Merci, sénateur. C’est un aspect fondamental de la conversation, à savoir l’étroite relation entre les organismes de réglementation fédéral et provinciaux. La transformation et la pêche sont de ressort provincial, alors que les permis de pêche eux-mêmes relèvent du fédéral. Pour que cela fonctionne, les deux paliers doivent entretenir des relations très étroites.
Je vais vous parler de quelque chose que j’ai fait en tant que ministre des Pêches de Terre-Neuve-et-Labrador. J’ai créé un organisme de réglementation en vertu de ce que j’ai appelé le plan en 10 points, qui interdisait aux titulaires actuels de permis de transformation du crabe d’obtenir plus de permis de transformation du crabe. J’ai mis en place une interdiction réglementaire sur l’achat des permis existants pour le crabe par des transformateurs de crabe qui possédaient déjà un permis. Pour les groupes de pêcheurs qui possédaient une allocation atteignant jusqu’à 4,5 millions de livres de crabe — ce qui, à Terre-Neuve-et-Labrador, représente une quantité non négligeable, mais raisonnable —, je leur ai donné la possibilité d’obtenir immédiatement, sans autre examen par un organisme responsable, un permis de transformation du crabe afin que cette transformation puisse demeurer dans leur collectivité.
Il faut joindre le geste à la parole. Ce n’est pas un problème sur lequel ce comité en particulier doit se pencher, mais il pourrait être noté dans le rapport que cette relation doit être très étroite. C’est crucial. Dans le golfe du Saint-Laurent, je dirais que de 30 à 35 % de l’industrie n’est plus entre les mains des transformateurs ou des pêcheurs côtiers; elle est entre les mains d’autres acteurs.
Cela dit, j’en arrive aussi rapidement à un point. Lors d’une réunion avec la ministre fédérale, le sénateur Ravalia a soulevé une question sur la façon dont le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, est organisé dans la région de l’Est du Canada. Le MPO compte les régions suivantes : Québec, Golfe, Maritimes et Terre-Neuve. Le golfe du Saint-Laurent est une mer intérieure. Dans cette région, les responsabilités sont partagées entre les régions du Québec, du Golfe, des Maritimes et de Terre-Neuve-et-Labrador.
L’un des points que M. Lavers a soulevés, c’est que pour les crevettiers côtiers du Québec, les permis offrent des possibilités précises pour des quotas individuels transférables, tout comme au Nouveau-Brunswick. C’est la même chose à l’Île-du-Prince-Édouard, mais la flottille y est plus petite. La région du Québec autorise les quotas individuels transférables et les reconnaît comme un outil de gestion précieux pour la pêche côtière. La région du Golfe reconnaît qu’il s’agit d’un outil de gestion précieux pour la région côtière et la région maritime. Terre-Neuve-et-Labrador, par contre, ne permet pas aux navires qui pêchent aux côtés de ces flottilles, dans des circonstances identiques, d’avoir accès à cet outil.
C’est tout le contraire d’un principe administratif raisonnable. Voilà pourquoi cette question est si importante. Il faut harmoniser les règles. Il ne faut pas imposer un seul ensemble de règles et de normes universelles, car cela ne fonctionnerait pas, mais il faut appliquer les pratiques exemplaires là où elles sont efficaces. Je dirais aussi que, dans ce cas particulier, il y a peut‑être une question d’idéologie qui empêche les pêcheurs de Terre-Neuve d’avoir accès aux mêmes conditions que tous les autres pêcheurs.
Il est possible que ce soit une question d’idéologie. Or, il n’y a rien de pire que de s’appuyer sur une idéologie pour diriger une entreprise.
Le sénateur Boudreau : Je vous remercie.
Monsieur Lavers, j’ai une question pour vous. Tout d’abord, toute cette étude a commencé par une comparaison entre les pêches de la côte du Pacifique et celles de la côte de l’Atlantique afin de comprendre les différences entre ces deux régions, mais nous nous rendons maintenant compte qu’il y a des différences à l’intérieur même des régions. Les règles ne sont pas appliquées de la même façon dans toutes les provinces et pour toutes les espèces. Je ne comprends pas ce qui justifie cette situation. Il me semble que toutes les pêches de la côte atlantique devraient être régies de la même façon.
Si d’autres provinces peuvent utiliser cette approche du jumelage, je ne vois pas pourquoi Terre-Neuve ne pourrait pas le faire elle aussi. Je ne pose pas cette question en opposition à votre idée. Je pense que c’est une bonne idée et une bonne suggestion pour aider les pêcheurs indépendants à joindre les deux bouts.
Cependant, nous avons beaucoup parlé de ces ententes de contrôle. Dans le cadre de cette approche de jumelage, y a-t-il un moyen d’empêcher que les deux pêcheurs qui y participent soient assujettis à une entente de contrôle? Si l’une des deux parties est assujettie à une entente de contrôle, est-ce que cela ne fera pas qu’aggraver le problème des ententes de contrôle, étant donné que ceux qui contrôlent ces ententes se retrouveraient avec encore plus de quotas entre les mains? Cette question se pose également pour les autres provinces qui ont adopté cette approche. Y a-t-il une façon de s’assurer qu’aucun des deux pêcheurs n’est assujetti à une entente de contrôle avant d’accorder une autorisation de jumelage?
M. Lavers : Je ne sais pas trop comment répondre à cette question, étant donné que personne n’est censé être assujetti à une entente de contrôle.
Je ne sais pas trop. Dépister les ententes de contrôle est un problème depuis longtemps. Il y a bien une entente de contrôle qui a été mise au jour. Je suis sûr que tout le monde a entendu parler de l’affaire Jimmy Lee Foss. Même après avoir divulgué tous les renseignements, il a quand même perdu son permis et a dû déclarer faillite. Je ne sais donc pas vraiment comment répondre à cette question.
Je tiens à préciser que le jumelage est une pratique qui se fait déjà. La Ligue de pêche à la crevette 4R a un système de jumelage, et nous essayons d’y mettre fin. Même si c’était un bon outil pour nous aider, ce sont les quotas individuels transférables que nous voulons utiliser, comme tout le monde. Cela aiderait à rendre les choses moins confuses et plus simples.
J’aimerais expliquer ce que je pense des quotas individuels transférables. Ce modèle contribue à éviter les ententes de contrôle. Il permet de simplifier les choses. Il facilite l’accès aux quotas. Dans mon cas, par exemple, j’ai acheté un quota. J’ai beaucoup investi dans la pêche — entre 5 et 6 millions de dollars, je crois, depuis que j’ai commencé. Or, nous avons perdu notre quota. Notre flottille a été démolie. Nos stocks de crevettes ont été anéantis, et nous nous sommes retrouvés dans une mauvaise situation.
Lorsque la pêche au maquereau était ouverte, les quotas étaient bons et les crevettes allaient bien, alors je n’avais pas de difficulté à faire les paiements. Mais quand la fin de la saison arrive et que vous avez 30 000 livres de crevettes à pêcher, que la pêche au maquereau est fermée et que la banque commence à vous talonner, les hivers sont longs. Je sais de quoi je parle.
J’ai fini par devoir vendre un bateau qui faisait la fierté de la flottille, où je travaillais jour et nuit, car j’étais en mesure de le faire. J’ai rendu le bateau exploitable. J’ai passé trois ans à dormir dans mon sac de couchage, avec de l’isolation qui me tombait sur la tête, et lorsque j’ai fini par l’aménager comme je le voulais, j’ai dû le vendre et recommencer avec un vieux bateau qui avait besoin de beaucoup de travail. M’enfin. Nous sommes des pêcheurs; nous faisons ce que nous avons à faire. Il y a beaucoup de bons moments, mais ce n’est pas toujours facile.
Les quotas individuels transférables donnent aux pêcheurs la souplesse dont ils ont besoin pour accéder aux quotas et rendre leurs entreprises viables. C’est ce que je pense, et j’aimerais expliquer pourquoi.
J’ai dépensé 5 ou 6 millions de dollars en quotas que j’ai perdus, mais les paiements, eux, sont restés. Je devais continuer de payer le quota même s’il n’existait plus, alors je n’avais pas les moyens de faire les paiements. Les quotas individuels transférables me permettraient d’obtenir un quota auprès de quelqu’un d’autre. En passant, ce serait un autre pêcheur comme moi, et non une entreprise ou une grande société. Ce serait fort probablement un ami ou un collègue. Ainsi, si le quota est capturé et pris, je ne me retrouve pas à devoir payer pour un quota que je n’ai plus.
Une année, à l’automne, j’ai investi probablement 1 million de dollars pour acheter un quota, et avant même de commencer à pêcher le printemps suivant, j’avais déjà perdu 63 % du quota. Mais je n’ai pas perdu 63 % des paiements. Bien sûr, quand vous vous retrouvez le nez sous l’eau, vous savez ce que vous devez faire. Les banques vous talonnent, mais vous ne pouvez pas leur demander plus d’argent et vous ne pouvez pas leur rembourser ce qu’elles vous ont déjà prêté, alors vous vous tournez vers les entreprises.
Je pourrais, à l’instant, prendre le téléphone et appeler une entreprise pour lui demander 500 000 $, et je serais prêt à parier que l’argent serait dans mon compte cet après-midi. Je n’aurais même pas besoin de répondre à toutes sortes de questions, de fournir mes états financiers des dernières années ou d’attendre l’approbation de la banque. Un coup de fil, et c’est réglé.
Quand je vais pêcher, ma part est de 25 %. Je touche 25 % de tout ce que je pêche. Si je n’attrape rien, je n’ai rien à payer. Personne ne m’appellera pour me réclamer de l’argent. C’est simple. C’est facile, et en ce qui me concerne, c’est probablement une grande partie du problème que nous avons dans notre secteur des pêches. Une fois que j’accepte cet argent, vous savez ce que j’ai. Même si je ne suis pas lié à une entente de contrôle, je n’ai pas la possibilité de vendre mes prises à une autre entreprise à un prix plus élevé. On me dit où débarquer. On me dit quoi faire.
Je recommanderais que le gouvernement mette en place un programme, pas nécessairement aussi simple que celui destiné aux transformateurs — qui n’est qu’un simple appel téléphonique —, mais qui permet d’obtenir les fonds plus facilement et de les rembourser en fonction d’un pourcentage. Le programme devrait offrir une certaine souplesse, de manière à ce que si l’on perd son quota, on ne soit pas contraint de verser un paiement fixe ou un taux fixe. Je pense que cela contribuerait grandement à gérer les ententes de contrôle. Une certaine souplesse dans les règles et les règlements serait très utile, comme je l’ai dit plus tôt, dans le cas du crabe, en empêchant certaines flottes de conserver du crabe ou de pratiquer la pêche au chalut, ce qui met également le pouvoir entre les mains des entreprises.
Les quotas individuels transférables, ou QIT, qui permettent de négocier avec d’autres pêcheurs pour obtenir plus de quotas, rendraient mon activité plus viable, ce qui m’éviterait de devoir m’associer à une entreprise ou d’être soumis à une entente de contrôle. C’est une option sur laquelle vous devriez vraiment vous pencher.
À part cela, c’est tout ce que j’ai à dire pour le moment. Merci.
Le président : C’est une excellente discussion. C’est un comité où, en tant que président, je n’interromps pas les intervenants, car la conversation que nous tenons ce matin est précisément la raison pour laquelle nous sommes ici.
Toutefois, des instances supérieures m’ont fait savoir que je dois terminer la réunion à 10 heures, car un autre comité se réunira dans cette salle à cette heure-là. Comme il est maintenant 9 h 49, je ne suis pas certain que nous puissions donner la parole à tout le monde. Nous devrons conclure la réunion avant 10 heures. Je demande donc aux sénateurs et aux témoins de tenir compte que notre temps est limité. C’est dommage. Nous pourrions poursuivre la discussion pendant encore deux heures, mais nous n’avons pas le choix.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous d’être ici. Honnêtement, ces témoignages sont captivants et ouverts. Je ne veux donc pas briser la dynamique de cette discussion.
Monsieur Gould, je veux vous assurer que la présidente de la Food and Allied Workers Union, ou FFAW, était ici en mars, et que nous avons écouté son témoignage et ses préoccupations. Ses recommandations reflétaient clairement les préoccupations de ses membres. Je tiens à le préciser.
Franchement, il est vraiment difficile de prendre du recul, car les exemples que vous avez fournis durant votre témoignage étaient très précis. Mais avant de clore la réunion, je dirai ceci : Nous vivons dans un contexte où la gestion des pêches relève du gouvernement fédéral, tandis que les entreprises de transformation relèvent des provinces. Vous avez dit que la réglementation pose problème. Y a-t-il quelque chose qui pourrait être fait pour améliorer et renforcer la collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux concernant les sujets dont nous discutons aujourd’hui? Dites-nous ce que nous pourrions améliorer. Allez-y, monsieur Byrne, je vous prie.
M. Byrne : C’est là le pouvoir de ce comité. Nous avons entendu ce matin un scénario qui n’avait jamais été formulé auparavant, mais qui est évident et immédiat. Il s’agit d’une industrie gérée conjointement, et bien que nous parlions de prêts accordés à l’industrie par des acteurs non bancaires, cette compétence relève des provinces.
Je pose la question suivante pour la forme : a-t-il déjà été suggéré que les provinces devraient peut-être intervenir dans ce domaine? Ce n’est pas une conversation qui est en cours, mais cela saute aux yeux. Puisque les provinces réglementent les prêts sur salaire et d’autres instruments non bancaires, ce serait un bon domaine où elles pourraient intervenir.
Bien que cela ne relève pas de votre compétence, le comité a la prérogative d’en discuter ouvertement et honnêtement. Pour être bien franc — je le répète —, cette conversation de ce matin n’aurait plus lieu au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes. Ce membre le sait, car c’est le meilleur moyen de tenir une véritable conversation non partisane — comme c’était le cas à la Chambre — sur les vrais enjeux de la pêche. C’est pourquoi nous étions si ravis d’être invités ici. Cela dit, les prêts aux transformateurs sont là jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires. Alors deviner quoi? Ils sont là pour rester un certain temps.
Un prêt comporte un certain élément de contrôle, mais la différence est qu’il répond au critère. Pour être juste envers le MPO, quel critère un enquêteur ou un vérificateur pourrait-il jamais imposer qui permet de saisir systématiquement toutes les nuances lorsqu’elles ne sont pas écrites noir sur blanc? M. Lavers a évoqué la réalité d’un appel téléphonique et d’une attente. Quel vérificateur pourrait jamais saisir cela?
Nous avons discuté ce matin de la façon dont les provinces devraient travailler conjointement avec l’autorité fédérale et les associations de pêcheurs pour veiller à ce que le secteur de la transformation comporte également un volet « acheter local, construire local » et un volet « propriété locale ». C’est tout à fait logique. Je l’ai fait en tant que ministre des Pêches à Terre-Neuve-et-Labrador. Je ne sais plus où en est cette règle, car je pense qu’il y a eu un changement administratif, et on me dit qu’elle n’est plus aussi robuste qu’elle l’était, mais c’est une autre histoire.
Cela dit, c’est une conversation très importante. Il y a une volonté d’agir. Chaque fois qu’on est confronté à un problème insoluble qui perdure depuis des années, on est motivé à agir : « On doit faire quelque chose ». Parfois, lorsqu’on fait quelque chose parce qu’on se sent obligé de le faire, cela mène à de très mauvais résultats.
Lorsqu’on sévit contre ces personnes, ces entreprises et le cœur même de notre pêche côtière, lorsqu’on tente de combler les failles ou les brèches que des acteurs malveillants peuvent utiliser quand les pêcheurs sont vulnérables ou lors d’un transfert, et lorsqu’on met un terme à toutes les interactions entre les pêcheurs pour empêcher les acteurs malveillants de s’infiltrer, c’est là qu’on rend les gens plus vulnérables et moins indépendants. C’est la mise en garde à laquelle je demanderais au comité de réfléchir dans le cadre de son rapport.
Si une mesure fonctionne bien dans les communautés de pêcheurs et s’est révélée utile, pourquoi cette « flotte orpheline » qui est entourée par le Québec, le Golfe, la Nouvelle-Écosse, les Maritimes et Terre-Neuve-et-Labrador — la flotte de la division 4T que j’appelle la « flotte orpheline » — subit-elle les pires conséquences à Terre-Neuve, dans les Maritimes et au Québec sans avoir accès aux QIT, alors que toutes les autres y ont droit? Pourquoi reste-t-elle soumise à toutes les règles? C’est là, sénateur Ravalia, l’un des sujets que vous avez commencé à approfondir dans vos questions au ministre fédéral.
La sénatrice Busson : Pour clarifier les choses, nous avons beaucoup discuté de ces usines de transformation, et d’autres témoins nous ont dit qu’elles sont parfois gérées par les communautés et parfois non. J’ai l’impression que, dans le contexte où vous exercez vos activités, ces usines de transformation appartiennent à des tiers, et non pas à vos communautés. Est-ce exact? Pouvez-vous nous expliquer brièvement qui détient ces usines dans votre région? Comme cela fonctionne-t-il?
M. Lavers : La plupart des usines de transformation dans notre région sont des entreprises familiales — elles appartiennent essentiellement à des personnes. Il y a une usine au Labrador, la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Co. Ltd., qui appartient essentiellement aux pêcheurs, et la Fogo Island Co-op en est une autre.
La Labrador Fishermen’s Union Shrimp Co. Ltd. est une excellente entreprise. Elle prend bien soin de ses pêcheurs. Je crois sincèrement que c’est une bonne entreprise, mais la plupart de ces usines sont des entreprises familiales dans notre région. Merci.
La sénatrice Busson : Je vous remercie.
Le sénateur C. Deacon : Si vous avez d’autres réflexions, nous avons entendu dire que des coopératives sont en train de se mettre en place sur la côte Ouest, dans une ou deux localités. Nous savons qu’elles existent sur la côte Est à certains endroits.
La propriété étrangère de nos usines de transformation est une préoccupation croissante. L’idée d’une gestion coopérative de ces usines par les pêcheurs semble très sensée. Vous avez peut‑être des conseils à nous donner sur la façon dont nous pourrions formuler une recommandation à ce sujet ou intégrer certains éléments à ce projet, ce qui permettra d’atteindre une partie de la solution. Vous dites clairement que les solutions d’hier sont les problèmes d’aujourd’hui dans le secteur des pêches, et nous devons faire attention de ne pas créer plus de problèmes pour demain. Je vous remercie.
Le président : Si vous pouviez répondre à cette question, monsieur Byrne, je vous en serais reconnaissant. Nous n’avons tout simplement pas le temps pour le moment.
Je veux remercier les témoins de leurs excellents témoignages. Cela a été une excellente occasion de faire part de vos préoccupations au Comité. Je vous remercie d’avoir pris le temps de vous déplacer jusqu’ici pour comparaître en personne. Les discussions sont beaucoup plus fructueuses lorsque nous pouvons échanger comme nous l’avons fait ce matin.
Je tiens à remercier les sénateurs de leurs questions. Si vous estimez qu’il y a des points que vous n’avez pas eu l’occasion de soulever ce matin, n’hésitez pas à les envoyer à la greffière. Je vous souhaite la meilleure des chances pour la saison de pêche.
(La séance est levée.)