LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le 4 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 8 h 32 (HE), pour examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la politique du propriétaire-exploitant; et pour examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte pacifique du Canada.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je m’appelle Fabian Manning et je suis sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador. J’ai le plaisir de présider cette réunion.
J’aimerais demander à tous les sénateurs et à tous les autres participants dans la pièce de consulter les cartes sur la table pour prendre connaissance des directives visant à prévenir les incidents acoustiques. Assurez-vous de garder votre oreillette loin de tous les microphones en tout temps. Ne touchez pas les microphones. L’opérateur de la console va les activer et les désactiver. Veuillez éviter de toucher votre oreillette lorsque le microphone est activé; vous pouvez la garder à l’oreille ou la placer sur l’autocollant prévu à cette fin sur la table devant vous. Merci à vous tous de votre coopération.
En cas de difficultés techniques, en particulier pour ce qui est de l’interprétation, veuillez faire signe à la greffière ou à moi, et nous nous efforcerons de régler le problème.
Avant de commencer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec.
Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
Le président : Un autre sénateur se joindra bientôt à nous.
Le 18 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’indépendance de la pêche côtière commerciale au Canada atlantique et au Québec, ainsi que les politiques et les outils législatifs utilisés par le gouvernement du Canada pour la préserver, comme la politique du propriétaire-exploitant.
Le 18 novembre 2025, le comité a également été autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte pacifique du Canada.
Aujourd’hui, conformément à ces mandats, le comité entendra les fonctionnaires suivants du Bureau de la concurrence : M. Bradley Callaghan, sous-commissaire délégué, Direction de la politique, de la planification et de la promotion; et M. Shawn Hashmi, chef d’équipe, Application du droit de la concurrence, Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques.
Au nom des membres du comité, je vous remercie tous les deux d’être ici. Je crois comprendre que vous avez des observations préliminaires. Je suis certain que les membres du comité auront ensuite des questions pour vous.
Monsieur Callaghan, vous avez la parole.
Bradley Callaghan, sous-commissaire délégué, Direction de la politique, de la planification et de la promotion, Bureau de la concurrence du Canada : Bonjour, monsieur le président, honorables sénatrices et sénateurs. Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui. Je m’appelle Brad Callaghan, et je suis sous-commissaire délégué à la Direction de la politique, de la planification et de la promotion du Bureau de la concurrence du Canada. Je suis accompagné de mon collègue, Shawn Hashmi, chef d’équipe, Application de la loi sur la concurrence, Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques.
[Français]
Le Bureau de la concurrence Canada est un organisme d’application de la loi indépendant qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Nous avons le mandat de faire respecter la Loi sur la concurrence du Canada, une loi d’application générale qui vise tous les secteurs de l’économie.
Afin de protéger la concurrence, nous enquêtons sur les allégations de comportements anticoncurrentiels, notamment l’abus de positions dominantes, la fixation des prix et autres pratiques de cartel, ainsi que les pratiques commerciales trompeuses. Nous examinons également les fusions susceptibles de nuire à la concurrence.
[Traduction]
Notre travail d’application de la loi repose sur les faits et est mené au cas par cas. Nous prenons des mesures lorsque cela est approprié pour traiter les cas où la concurrence est compromise.
Nous plaidons également pour des politiques publiques favorables à la concurrence. Nous reconnaissons que le gouvernement du Canada réglemente le secteur de la pêche en poursuivant divers objectifs stratégiques, notamment en matière de durabilité, ainsi que sur les plans social et économique. Nous n’avons pas procédé à une évaluation détaillée des différents modèles de permis, de propriété et d’exploitation en vigueur au Canada du point de vue de leurs effets globaux sur la concurrence. Néanmoins, nous espérons pouvoir aider le comité à adopter une perspective de concurrence dans le cadre de ses études.
Dans les industries réglementées, le bureau recommande vivement à tous les décideurs politiques de réaliser des évaluations de la concurrence lors de l’élaboration ou de la révision de la réglementation. Ces évaluations aident les décideurs à atteindre leurs objectifs stratégiques de manière à maximiser les avantages de la concurrence. À cette fin, le Guide étape par étape pour l’évaluation de la concurrence du bureau aide les décideurs à cerner les enjeux de concurrence à un stade précoce afin qu’ils puissent envisager d’autres approches réglementaires qui permettraient à la concurrence de s’épanouir.
S’il existe des moyens de rendre les différents modèles d’octroi de permis, de propriété et d’exploitation plus favorables à la concurrence tout en continuant à atteindre leurs objectifs stratégiques, nous y serions favorables. Ce comité est évidemment bien placé pour formuler des observations et des recommandations à cet égard.
[Français]
Le Bureau de la concurrence reste préoccupé par les questions d’abordabilité des produits de consommation courante et par la question de savoir si des problèmes de concurrence contribuent à la hausse des prix des aliments. Nous avons étudié les marchés de l’épicerie de détail et poursuivons activement des enquêtes dans ce secteur. Cependant, nous savons également que chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a son importance pour la concurrence et nous continuons de nous concentrer sur l’identification d’éventuels problèmes supplémentaires.
[Traduction]
Avant de répondre à vos questions, je tiens à préciser que la loi oblige le bureau à mener ses enquêtes en privé et à protéger la confidentialité des renseignements que nous obtenons. Cette obligation pourrait nous empêcher de discuter de certaines de nos enquêtes actuelles ou antérieures.
Merci encore de nous avoir donné l’occasion de comparaître. Nous attendons vos questions avec impatience.
Le président : Merci, monsieur Callaghan.
Le sénateur C. Deacon : Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Il est très important pour nous d’avoir des idées quant à la façon de relever certains des défis que nous observons dans les pêches sur les deux côtes. Je prends l’exemple de deux des principes clés des pêches. D’abord, les pêcheurs qui ont les permis doivent être ceux qui pêchent sur le bateau. C’est le premier. Nous parlons des « bottes sur le bateau » ou du point de vue du propriétaire-exploitant. L’autre principe est celui de la séparation des flottilles, ce qui signifie que les usines de transformation appartiennent à des propriétaires différents. Les pêcheurs n’ont aucun contrôle. Nous voyons cette façon de faire être délaissée sur les deux côtes compte tenu d’accords de contrôle et de la location de permis des usines de transformation à des pêcheurs.
Ce genre de problèmes peut se traduire par une position dominante abusive dans ces situations, qui pourraient être assujetties à la loi. Cela dit, à ce stade-ci, ce qui nous préoccupe, c’est la manière dont le comité doit aller de l’avant. Je ne peux pas parler au nom du comité, mais c’est mon impression. Comment pouvons-nous procéder? Comment pouvons-nous parvenir à des conditions réalisables que nous pouvons imposer au ministère des Pêches et des Océans?
C’est en grande partie lié à ce que vous avez abordé en décrivant les étapes à suivre pour parvenir à une application de la loi qui favorise davantage la concurrence. Cela touche l’ensemble des politiques, des règlements et des pratiques dans tout le ministère. Des conseils sur ces quatre ou cinq étapes que vous suivez lorsque vous examinez les politiques et les pratiques de certains secteurs du gouvernement — si vous pouviez nous aider à comprendre ce qu’il en est — pourraient peut-être permettre au comité de résoudre beaucoup de questions, si nous pouvions voir en quoi cela consiste. C’est un processus plutôt simple. Vous le mettez officiellement de l’avant depuis six ou sept ans dans le cadre de votre travail, et d’après ce que je peux voir, le gouvernement du Canada ne s’en sert toujours pas.
Le gouvernement souhaite toutefois changer les choses, d’après ce que nous avons vu avec l’approche pangouvernementale annoncée dans la Mise à jour économique du printemps. Le gouvernement est prêt à agir dans ce dossier. Comment pouvons-nous l’aider? Si vous pouviez l’expliquer un peu plus clairement pour le comité, ce serait utile. Merci.
M. Callaghan : Nous pouvons le faire.
Chose certaine, il y a des signes dans l’énoncé économique du printemps qui montrent que le gouvernement s’est engagé à suivre une approche pangouvernementale en matière de concurrence, et c’est essentiel. Pour répondre à la première partie de votre question, sénateur, nous appliquons la Loi sur la concurrence en évaluant les preuves que nous pourrions voir ou recueillir en cas d’abus possible de position dominante et de choses de ce genre — toute une gamme de comportements —, y compris en examinant les fusions qui pourraient être proposées. Il s’agit ici de l’application de la Loi sur la concurrence.
L’autre partie de votre question portait sur l’évaluation des répercussions des politiques gouvernementales sur la concurrence. C’est vraiment là-dessus que porte l’évaluation de la concurrence dont j’ai parlé dans la déclaration liminaire. Le travail que nous avons fait pour rédiger ce guide étape par étape reposait sur les pratiques exemplaires internationales. Ce sont des principes que l’OCDE a mis de l’avant et que beaucoup d’autres pays appliquent. Ils les considèrent plus comme des éléments obligatoires de leur processus d’élaboration des politiques que comme de simples éléments à considérer.
L’idée, d’abord et avant tout, est de bien comprendre les objectifs stratégiques du gouvernement en faisant abstraction de la concurrence. Dans le cas des pêches, nous ne sommes pas des experts; notre organisme examine généralement les choses du point de vue de la concurrence. Nous essayons de devenir des experts en nous appuyant sur les faits pertinents.
Quoi qu’il en soit, si les objectifs portent par exemple sur la durabilité ou les économies locales, il faut alors examiner si les objectifs de ces politiques ont des répercussions sur la concurrence. Dans de nombreux cas, ce sont des conséquences imprévues. Nous reconnaissons que les décideurs ne sont pas nécessairement des experts en matière de concurrence, et nous sommes bien sûr ravis de les aider autant que possible. Évidemment, nos ressources sont limitées, et le Canada est très actif en ce qui concerne l’élaboration de politiques. C’est pourquoi nous recommandons de faire avancer ce dossier afin que cela devienne la responsabilité de tous.
Si le Bureau de la concurrence n’intervient qu’à titre consultatif bien après l’élaboration des politiques, il peut être beaucoup plus difficile de remédier aux atteintes à la concurrence qui, dans certains cas, existent depuis longtemps. Une fois que l’on peut évaluer s’il y a un risque de préjudice à la concurrence — par exemple, si les politiques créent des barrières à l’entrée, rendant difficile l’arrivée de nouvelles entreprises, favorisant peut-être la concentration, ou empêchant les clients de se tourner vers d’autres options ou d’obtenir l’information qu’il leur faut pour faire le meilleur choix —, on peut alors envisager des alternatives. Existe-t-il un autre moyen d’atteindre les objectifs stratégiques prioritaires d’une manière moins restrictive ou plus favorable à la concurrence?
Enfin, il faut essayer de réexaminer ces questions de façon régulière. Cela peut nécessiter une certaine expérimentation pour trouver le juste équilibre sur le plan des objectifs stratégiques, c’est-à-dire un équilibre qui soit aussi favorable que possible à la concurrence. Quoi qu’il en soit, il faut réexaminer la situation pour voir comment cela fonctionne, car nous savons que c’est important. Nous savons que la concurrence peut apporter des avantages essentiels aux Canadiens et au gouvernement, tels que l’abordabilité et des gains de productivité pour notre économie.
Le sénateur C. Deacon : D’une manière générale, lorsqu’on dispose d’un marché vigoureux et robuste — un marché où la concurrence est libre et où les parties ne subissent aucune contrainte ni pression, même si ces dernières ne sont pas illégales mais bien réelles — quels en sont les avantages? Et quels inconvénients cela pourrait-il entraîner?
M. Callaghan : Les avantages sont nombreux. Lorsque l’économie est plus concurrentielle, les entreprises sont plus libres de s’implanter et de se développer.
Du côté des consommateurs, les prix ont tendance à être plus concurrentiels. Pour les consommateurs finaux, cela signifie évidemment des prix plus bas.
Les questions examinées par ce comité sont souvent abordées du point de vue des pêcheurs qui se trouvent du côté des vendeurs. Il s’agit donc de veiller à ce qu’ils obtiennent le prix le plus concurrentiel possible pour leurs prises.
Il y a également un aspect lié à l’innovation. Nous savons que lorsque les marchés fonctionnent de la manière la plus concurrentielle possible, ce sont les meilleures idées qui s’imposent. Ce processus peut être chaotique, mais nous tenons à ce que les marchés concurrentiels offrent des incitations qui encouragent les entreprises à investir. Le fait que ces dernières cherchent à gagner des parts de marché permet à ce processus d’avoir lieu.
Le rôle du Bureau de la concurrence est de veiller à ce qu’une telle rivalité puisse s’exercer, car nous savons qu’elle procure bien des avantages : de meilleurs services pour les consommateurs et un choix plus vaste. Tout cela contribue à une économie plus productive, car ce sont les entreprises les plus productives et les plus innovantes qui devraient s’imposer.
Le sénateur C. Deacon : Y voyez-vous des avantages tant pour les relations entre entreprises que pour celles entre les entreprises et les consommateurs?
M. Callaghan : Tout à fait. Du point de vue des entreprises, une économie concurrentielle est une économie qui leur permet d’entrer sur le marché. Elle les incite vraiment à récolter les fruits de leurs investissements et de leur innovation lorsqu’elles se livrent à une concurrence acharnée sur la base de leurs mérites respectifs.
Le sénateur Surette : Merci de votre exposé. C’était excellent — vos réponses aux premières questions nous en ont appris beaucoup.
Dans le secteur de la pêche, il y a de nombreux aspects différents. Il y a l’exploitation de la ressource et la durabilité, que vous avez mentionnées. Il y a aussi les acheteurs, la commercialisation, la transformation et la délivrance de permis, que vous venez d’évoquer. Ma première question, d’un point de vue très général, est la suivante : le Bureau de la concurrence s’est-il penché, ces dernières années, sur certains aspects de la pêche ou a-t-il mené quelque enquête concernant ce secteur?
M. Callaghan : En raison de nos obligations de confidentialité, nous ne pouvons pas évoquer les enquêtes que nous avons pu mener, à quelques exceptions près. Lorsque des fusions apparaissent dans notre registre des fusions, il s’agit de transactions devant faire l’objet d’un avis, et une liste des transactions visées y est publiée.
J’invite mon collègue, M. Hashmi, à intervenir sur ce point.
Étant donné notre expertise en la matière, qui est un peu plus générale, il devrait être évident que nous traitons ces dossiers au fur et à mesure qu’ils se présentent. Nous n’avons pas été inondés de dossiers, mais lorsqu’il y a eu des transactions devant faire l’objet d’un avis, nous avons effectué l’examen prescrit et nous nous sommes assurés que la concurrence n’était pas lésée.
Shawn Hashmi, chef d’équipe, Application du droit de la concurrence, Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques, Bureau de la concurrence Canada : Je reviens à ce que disait le sénateur Deacon à propos de la nécessité d’être présents « sur le pont » et de l’importance de considérer les choses du point de vue des pêcheurs.
Mon collègue a parlé de concurrence, une chose qui, pour moi, est toujours une question d’alternatives. Une grande partie des discussions au sein du comité a porté sur les relations verticales qui existent entre les transformateurs et les pêcheurs, non seulement en ce qui concerne l’achat et la vente des prises, mais aussi pour ce qui est des relations financières liées à la location des quotas. Il semble que vous soyez confrontés à un problème où de multiples relations verticales ont une incidence sur ce qui importe le plus en fin de compte, à savoir le prix au débarquement pour le pêcheur. Les autres éléments de ces relations verticales — qu’il s’agisse de la location de quotas ou des arrangements financiers s’y rapportant — lient un pêcheur à un transformateur particulier et réduisent sa capacité à vendre ses prises à un prix avantageux, faute de concurrence.
Lorsque mon collègue, M. Callaghan, parle de concurrence, je pense aux alternatives et à ces pêcheurs dont les alternatives sont limitées parce qu’ils sont liés par des accords exclusifs avec certains transformateurs.
En prenant un peu de recul, sénateur, lorsque nous examinons une fusion potentielle entre transformateurs, par exemple, nous examinons les répercussions non seulement sur les distributeurs auxquels ils vendent, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les Canadiens — et c’est important —, mais aussi les répercussions sur les pêcheurs. Une fusion donnée donnera-t-elle aux transformateurs un pouvoir accru leur permettant d’offrir un prix plus bas aux pêcheurs pour leurs prises débarquées, ou cela leur donnera-t-il un pouvoir accru pour augmenter le coût de location des quotas?
Nous essayons d’examiner les répercussions des fusions sous de multiples angles et pour de multiples parties prenantes, c’est‑à-dire pas seulement les distributeurs auxquels ils vendent, mais aussi les pêcheurs avec lesquels ils travaillent.
Le sénateur Surette : La Loi sur la concurrence ne se limite pas à la question de savoir quelle administration est compétente. Par exemple, en matière de transformation, dans de nombreux cas, la responsabilité incombe à la province, tandis que la délivrance des permis relève du gouvernement fédéral. Lorsque l’on examine un sujet comme celui-là, il faut tenir compte de tous les niveaux, n’est-ce pas?
M. Callaghan : Tant du côté de l’achat que de la vente en ce qui concerne l’impact de la transaction.
Le sénateur Surette : Merci.
[Français]
Le sénateur Boudreau : J’aimerais poser une question sur la pêche au homard dans les provinces de l’Atlantique en particulier.
J’ai toujours eu de la difficulté à comprendre pourquoi on demande à nos pêcheurs de préparer tout leur équipement, de préparer leurs bateaux, de partir à la pêche et de ramener leurs prises sans même connaître le prix qu’ils recevront à la livre pour le produit qu’ils livreront aux usines de transformation. Cela peut parfois prendre quelques jours avant de connaître le prix qu’ils recevront pour leurs prises.
Je peux comprendre que c’était le cas, il y a quelques décennies, quand la pêche était très saisonnière et qu’on ne connaissait pas les conditions du marché, mais, de nos jours, le homard vivant se vend à l’année et on connaît les prix du marché. Il semble que l’industrie ait évolué, contrairement à la manière de déterminer les prix payés aux pêcheurs. Est-ce un sujet que vous avez déjà étudié? Évidemment, ce sont les usines de transformation qui déterminent le prix qu’elles vont payer aux pêcheurs. Il me semble qu’il s’agit là d’un système archaïque. Est-ce quelque chose que vous avez étudié à un moment donné?
M. Callaghan : Merci beaucoup pour la question. Puisque c’est du langage un peu technique, je vais y répondre en anglais. Je vous présente mes excuses.
[Traduction]
Si je comprends bien, la question porte sur la manière dont nous pourrions évaluer comment les prix sont fixés pour la vente d’une prise de homard. Malheureusement, je ne suis pas certain d’être qualifié pour répondre à cela, et je laisserai certainement la parole à mon collègue s’il a de l’expérience en matière de fusions. Je ne suis pas un expert en matière de fixation des prix, qu’il s’agisse du résultat de politiques du MPO ou des gouvernements provinciaux qui encadrent la façon dont les prix sont fixés, ou simplement de la façon dont cela se joue sur les marchés.
De manière générale, ce que nous dirions — et cela rejoint les commentaires de mon collègue —, c’est que notre point de départ est que les vendeurs essaient d’utiliser la concurrence à leur avantage. Certaines des questions dont ce comité s’est saisi concernant les accords de financement ou certains de ces accords de contrôle sont qu’ils peuvent manifestement affaiblir la position de négociation d’un vendeur quant à la manière dont il peut tirer parti de la concurrence. Ils ne peuvent évidemment pas en tirer pleinement parti si leur position de négociation est compromise.
Cela dit, sénateur, je ne suis malheureusement pas un expert. Pour vous donner une réponse un peu plus nuancée et précise à ce sujet, je crois qu’il nous faudrait en savoir un peu plus sur la façon dont les prix sont fixés.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Merci.
Vous avez mentionné que votre bureau examinait un dossier lorsqu’une transaction est effectuée. Est-ce le seul moment? Recevez-vous des plaintes du public? S’il y a des préoccupations concernant une certaine pêche ou une certaine transaction, par exemple, ou au sujet des pêcheurs ou des usines de transformation, est-ce que vous examinez des plaintes également?
M. Callaghan : Merci beaucoup pour la question.
Le bureau peut évaluer n’importe quelle fusion au Canada. Nous avons un mandat un peu plus général. Il y a des règles spécifiques pour des transactions particulières.
[Traduction]
Toutes les fusions au Canada peuvent faire l’objet d’un examen par le Bureau de la concurrence. Nous disposons d’une unité que nous avons développée au cours des dernières années. À l’origine, il s’agissait de notre unité chargée des notifications de fusion, mais elle s’est de plus en plus focalisée sur le renseignement. Il s’agit d’essayer de mieux comprendre quelles fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis nous devrions surveiller et examiner afin de nous assurer qu’elles ne nuisent pas à la concurrence au Canada.
Nous pouvons aborder plus en détail les seuils à partir desquels les transactions doivent être notifiées au Bureau de la concurrence. Il y a deux seuils qui doivent impérativement être respectés. Ils concernent la taille des parties à la transaction et l’ampleur de la fusion, c’est-à-dire la valeur des actifs acquis.
Ces critères visent avant tout à garantir que nous puissions identifier et évaluer les fusions susceptibles de nuire le plus à la concurrence au Canada. Cela ne signifie pas qu’elles sont les seules concernées. Le Bureau de la concurrence a démontré que nous traitons avec sérieux les situations dont nous prenons connaissance et qui soulèvent des préoccupations. Nous avons pris des mesures officielles d’intervenir auprès des tribunaux afin d’obtenir des ordonnances visant à exiger la communication de renseignements, afin de nous assurer que nous restons vigilants à l’égard de transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis susceptibles de poser problème.
Oui, pour répondre à la dernière partie de votre question, le public peut déposer une plainte.
Nous avons un service qui reçoit les plaintes. Concrètement, les citoyens peuvent s’adresser à notre bureau des plaintes, à notre centre d’information ou à notre Unité du renseignement et des avis de fusion. Tous ces renseignements sont publics. La communication de ces renseignements est bien sûr traitée dans le respect de nos obligations en matière de confidentialité afin de protéger l’information que nous recevons au sujet de ces transactions.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Bonjour, monsieur le sous-commissaire et monsieur Hashmi.
Monsieur Callaghan, j’ai beaucoup apprécié votre intervention liminaire. Vous avez parlé de votre inquiétude par rapport à la hausse des prix à l’épicerie pour les consommateurs, en particulier dans le domaine des poissons et des fruits de mer; j’aimerais savoir quel en est l’impact, selon vous? Connaissez-vous l’impact de la concentration de l’industrie, en particulier dans les provinces de l’Atlantique et au Québec? Est-ce que l’impact mène potentiellement à des ententes et à une forme de collusion quant à la fixation des prix ou, au contraire, cela rend-il les entreprises plus concurrentielles? Est-ce la même situation au Québec que dans les provinces de l’Atlantique?
[Traduction]
M. Callaghan : Nous n’avons pas mené d’étude qui nous permettrait de nous prononcer sur l’ampleur de la concentration. Ce type de travail s’effectuerait, par exemple, dans le cadre d’une étude de marché. Nous pouvons en parler un peu plus en détail. En bref, il s’agit pour nous de nous faire une idée de la manière dont la concurrence fonctionne dans l’ensemble d’un secteur donné. Sauf que, bien entendu, la concentration peut se matérialiser pour plusieurs raisons. Parfois, elle peut être motivée par des raisons favorables à la concurrence. Si des entreprises ont trouvé le meilleur modèle économique ou un moyen de fonctionner de façon optimale, cela peut conduire à une plus forte concentration susceptible d’aider les entreprises concernées à gagner des parts de marché.
Ce que le bureau surveille plus précisément, c’est le pouvoir de marché et la capacité à dicter les prix ou les niveaux de service au-delà des contraintes de la concurrence habituelle. Nous surveillons les cas où ce pouvoir de marché résulte d’un comportement anticoncurrentiel ou de fusions que nous sommes en mesure d’examiner.
La concentration ne résulte pas toujours de pratiques anticoncurrentielles. Lorsque nous les évaluons au regard des dispositions de la Loi sur la concurrence, nous nous demandons, par exemple, s’il y a eu abus de position dominante. Y a-t-il eu des pratiques d’exclusion? Y a-t-il eu des pratiques de cartel comme, par exemple, une collusion entre les entreprises? Cela requiert nécessairement la tenue d’enquêtes fondées sur des faits.
Nous devrions rassembler les renseignements et examiner si les éléments de preuve satisfont aux critères énoncés dans la Loi sur la concurrence. D’une manière générale, la concentration est pire que l’absence de concentration. Il y a une raison pour laquelle nos dispositions en matière de fusions prévoient désormais ce que l’on appelle des présomptions structurelles, qui constituent en substance un point de départ lorsque nous devons établir le bien-fondé de nos affaires. Elles visent à établir si la concentration s’est considérablement accrue et si les parts de marché des parties à la fusion sont élevées dans un secteur donné.
Il y a une raison à cela. C’est que nous savons que la concentration place généralement les entreprises dans une situation moins favorable pour se livrer à une concurrence acharnée. Elle permet aux entreprises de se coordonner un peu plus facilement. Toutes choses étant égales par ailleurs, nous préférerions que la concentration n’ait pas lieu, mais je tiens à préciser que ce n’est pas toujours le cas : la concentration ne résulte pas nécessairement d’une intention malveillante ou anticoncurrentielle. C’est ce à quoi nous prêtons attention.
La sénatrice Saint-Germain : Diriez-vous que, sur la côte pacifique, la situation est comparable à celle du Québec et des provinces de l’Atlantique?
M. Callaghan : Nous avons beaucoup appris des témoignages entendus devant ce comité — témoignages auxquels je souhaite apporter ma contribution aujourd’hui —, mais je tiens à réaffirmer que nous ne sommes pas vraiment des experts en la matière. Nous n’avons pas étudié la question dans une optique suffisamment globale pour évaluer ce qui, en matière de concurrence, fonctionne bien dans les provinces de l’Ouest par rapport aux provinces de l’Est.
La sénatrice Saint-Germain : Avez-vous le pouvoir d’initiative pour le faire?
M. Callaghan : C’est une question pertinente. Nous avons le pouvoir de mener des études de marché. Il y a bien sûr une question de ressources. Nous sommes le seul organisme au pays dont la mission est de faire respecter la concurrence et de la promouvoir. Nous devons évidemment prendre des décisions difficiles quant à ce que nous faisons avec notre section d’études de marché. Pour vous situer concrètement, dans notre situation actuelle, nous pouvons mener environ une étude de ce type par an.
En ce moment, nous nous focalisons sur une question qui, selon nous, pourrait être instructive pour ce comité. Il s’agit du financement des petites et moyennes entreprises. Nous savons que c’est un aspect important pour vous, car, d’après ce que nous avons lu dans les témoignages, cela semble placer les pêcheurs dans une situation où ils finissent par obtenir ce financement auprès de leur acheteur. Or, d’après ce que nous pouvons lire, cela semble les placer dans une situation où ils ne peuvent pas tirer pleinement parti de la concurrence.
Voilà où nous en sommes avec cette étude. Nous avons rassemblé nos données et nous avons hâte de publier notre rapport cet automne, qui, nous l’espérons, formulera des recommandations visant à améliorer la concurrence dans ce secteur.
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie.
Le président : Avant de passer à la sénatrice Gerba, permettez-moi d’intervenir pour faire suite à la question de la sénatrice Saint-Germain. Dans certains cas, la décision de mener une étude de marché en serait une que vous prendriez vous‑mêmes. Or, si un organisme tel que le nôtre — le comité — vous contactait et vous demandait d’examiner telle ou telle question, est-ce que cela pourrait devenir une chose que vous envisageriez?
M. Callaghan : Nous l’envisagerions assurément. Revenons d’abord sur la manière dont ils démarrent ce processus. Le Bureau de la concurrence peut lancer une étude de marché de son propre point de vue. Une consultation est menée avec le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cependant, le ministre peut également demander au Bureau de la concurrence de mener une étude de marché. La situation est alors inversée. Nous pouvons alors mener des consultations et donner notre avis sur notre capacité à le faire. Par exemple, certaines procédures d’exécution pourraient compliquer les choses.
Oui, nous sommes toujours ouverts à toute suggestion concernant les cas dans lesquels nos compétences en matière d’études de marché pourraient être les plus utiles. Nous serions donc ravis d’entendre les suggestions de ce comité, qui a entendu de nombreux témoignages et qui maîtrise bien ces questions.
Techniquement, pour choisir une étude de marché, nous nous basons sur des critères liés à l’intérêt public en matière de concurrence; mais concrètement, nous cherchons surtout à savoir laquelle sera la plus rentable. Lorsque nous soupçonnons l’existence de problèmes de concurrence, ceux-ci ont une incidence sur une grande partie de l’économie canadienne et touchent à des enjeux importants. Par exemple, en ce moment, nous nous concentrons particulièrement sur les questions liées à l’accessibilité financière et au coût des produits de consommation courante. Voilà le genre de facteurs qui entrent en ligne de compte.
Nous expliquons en détail comment nous déterminons si une étude de marché est susceptible d’être retenue dans une note d’information accessible au public sur notre site Web, dans la rubrique consacrée aux études de marché.
Le président : Lorsque vous réalisez une étude de marché, ce document est-il toujours accessible au public, ou peut-il parfois rester confidentiel? Je me pose la question du point de vue du comité.
M. Callaghan : Il s’agit d’un rapport public, monsieur le président. Nous menons donc ces travaux en toute transparence, conformément au mandat proposé. Le mandat proposé est ouvert aux commentaires du public. Nous invitons donc toute personne susceptible d’apporter une contribution utile à la définition du champ d’application de cette étude à nous faire part de ses observations.
Bien entendu, nous menons ces travaux en toute confidentialité. Nous tenons à ce que les gens sachent que si des renseignements confidentiels susceptibles de fournir de l’information sur le fonctionnement de la concurrence sont divulgués, ceux-ci sont protégés. Mais ces travaux aboutissent à la publication d’un rapport public destiné, de manière générale, aux décideurs politiques. Dans ces études, nous nous efforçons de donner une vue d’ensemble du fonctionnement de la concurrence et de déterminer si les gouvernements peuvent prendre des mesures pour la renforcer.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci d’être parmi nous. Au cours de notre étude, plusieurs témoins ont affirmé que la hausse importante de la valeur des permis de pêche représente un obstacle majeur à l’entrée de nouveaux pêcheurs et au maintien d’une pêche indépendante. Ces préoccupations ont été relevées autant sur la côte du Pacifique qu’au Québec et dans les provinces atlantiques.
Le Bureau de la concurrence considère-t-il que la valeur des permis et leur accumulation par un nombre limité d’acteurs sont un enjeu de concurrence? Si oui, comment y remédier?
M. Callaghan : Je vais répéter que ce n’est pas un enjeu que nous avons étudié en profondeur.
[Traduction]
Si l’on envisage ces questions sous l’angle de l’application de la loi — par exemple dans le cadre d’une fusion —, nous chercherions à obtenir ces renseignements afin de comprendre comment les choses fonctionnent. Nous ne voulons pas aller trop loin et donner notre avis sur ces questions sans disposer des renseignements nécessaires. À défaut d’avoir mené une étude sur la question, nous examinerions chaque cas individuellement dans le cadre d’une enquête.
Vouliez-vous ajouter quelque chose?
M. Hashmi : Nous connaissons les travaux de ce comité, tout ce qu’il a accompli et les documents de référence que nous avons consultés. Nous entendons parler de la nécessité d’accroître la transparence; nous y sommes tout à fait favorables.
Le sénateur a demandé quelles étaient les différences entre la côte Ouest et la côte Est. L’un des éléments qui ressortent clairement est la séparation des flottes, ainsi que le fait que l’intégration verticale soit autorisée sur la côte Ouest, mais pas sur la côte Est. Bien que l’intégration verticale ne soit pas toujours néfaste — elle permet en effet parfois de réaliser des gains d’efficience —, elle peut également donner lieu à des pratiques anticoncurrentielles et avoir des effets anticoncurrentiels, notamment en excluant des concurrents ou en influant sur les prix.
En règle générale, dans le cadre de nos examens des fusions et des pratiques, nous examinons les relations verticales, y compris les accords verticaux. Je ne dirais pas que ces éléments sont particulièrement alarmants, mais nous les examinons, car l’existence de ce type de relations peut donner lieu à des abus.
[Français]
La sénatrice Gerba : Au cours de nos études, nous avons aussi compris que les accords de contrôle menacent la préservation du statut de propriétaire exploitant, qui figure au cœur même du modèle de pêche commerciale au Canada. Du point de vue des pêcheurs, avez-vous observé que vous ne menez pas d’études en particulier?
Comme l’a demandé notre collègue, est-ce qu’il y a des plaintes? Avez-vous observé des pratiques anticoncurrentielles causées par ces accords de contrôle?
[Traduction]
M. Callaghan : Nous ne sommes pas en mesure de confirmer si nous avons reçu des plaintes. Celles-ci sont traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence.
Ce que vous décrivez, et ce que nous avons entendu dans les témoignages que nous avons recueillis, nous ramène à un point dont nous avons déjà parlé, d’un point de vue plus général, à savoir l’importance de tirer parti de la concurrence dans le cadre de la vente.
Du point de vue des pêcheurs, s’ils se trouvent dans une relation verticale, et qu’ils sont liés d’une manière ou d’une autre, que ce soit par un financement ou par certains des accords de contrôle dont nous avons entendu parler, cette situation peut, en théorie, compromettre leur position de négociation.
Au lieu de pouvoir mettre en concurrence plusieurs acheteurs pour vendre leurs prises et obtenir le meilleur prix possible sur un marché libre, s’ils sont liés par un accord qui les oblige à vendre une certaine quantité à leur prêteur — qui, en pratique, n’est qu’un seul transformateur —, au lieu de pouvoir mettre en concurrence différents transformateurs, ils se retrouvent dans une situation moins favorable pour tirer parti de la concurrence.
Ceci ne signifie pas pour autant que certains comportements répondent aux critères prévus par l’une des sections de la Loi sur la concurrence. Nous devons satisfaire à des critères précis. Par exemple, dans le cadre d’une situation de position dominante abusive, nous cherchons à déterminer si une entreprise occupe une position dominante : en gros, si une grande entreprise se livre à des pratiques préjudiciables et anticoncurrentielles qui entraînent une réduction de la concurrence.
Les témoignages présentés ici soulèvent clairement un problème lié à la dynamique de la négociation entre les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement. Mais la Loi sur la concurrence n’aborde pas directement la question des déséquilibres en matière de pouvoir de négociation. Nous pourrions nous appuyer sur cet indicateur pour nous faire une idée du fonctionnement de la concurrence. Par exemple, dans le cadre de l’examen d’une fusion, comment évolue ma position de négociation, étant donné que, disons, lorsque des transformateurs s’associent ou se regroupent, ils sont mieux placés pour exercer une pression à la baisse sur le prix qu’ils paieront au final. Ces éléments concernent toutefois la concurrence entre les transformateurs.
Je veux simplement dire que nous appliquons simplement cette loi. C’est ce que nous surveillons. Elle ne traite pas nécessairement des déséquilibres liés au pouvoir de négociation. Elle s’intéresse avant tout aux cas dans lesquels un comportement anticoncurrentiel permet à des entreprises d’affaiblir la concurrence.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice M. Deacon : Vous avez indiqué que vous aviez suivi les témoignages que nous avons entendus ces derniers temps. J’ai prêté une attention particulière à la formulation de la question qu’a posée la sénatrice Saint-Germain et à la réponse qui y a été apportée, ainsi qu’à la question complémentaire qu’a posée le président. Je comprends cette étude, et bien sûr, il y en a une par an, et je suis sûre qu’il existe des besoins transversaux et des domaines intéressants à explorer dans ce cadre.
Je vais vous poser une question qui est peut-être un peu trop difficile. Vous me direz si c’est le cas.
Ce témoignage nous a beaucoup appris. Je suis consternée, notamment par les disparités entre le Canada atlantique et le Canada pacifique.
Ma première question concerne le Canada pacifique. Le Bureau de la concurrence s’inquiète-t-il de la concentration des permis de pêche sur la côte pacifique du Canada, qui pourrait donner lieu à des pratiques anticoncurrentielles et les favoriser, au point d’envisager la prise de mesures concrètes?
M. Callaghan : Merci pour cette question. Au risque de me répéter, nous commençons tout juste à nous familiariser avec ce sujet. Nous ne l’avons pas encore étudié suffisamment pour pouvoir nous prononcer à ce stade.
Comme je l’ai dit dans mes observations, nous nous concentrons sur la question de l’accessibilité financière, en particulier dans le secteur alimentaire. Nous sommes partis de ce qui se passe dans les magasins d’alimentation depuis plusieurs années, mais nous savons que chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement a son importance. Nous y réfléchissons beaucoup.
Le Bureau de la concurrence a encore beaucoup de travail devant lui. Je ne peux pas donner de réponse précise aujourd’hui, mais je peux dire que nous nous employons activement à mieux comprendre comment les enjeux liés à la concurrence influent sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Nous ne pouvons pas être des experts dans tous ces domaines. Plusieurs ministères se concentrent sur le fonctionnement de ces secteurs, notamment Agriculture et Agroalimentaire Canada et le ministère des Pêches et Océans.
Nous nous concentrons sur la concurrence. Notre domaine d’intérêt est certes restreint, mais nous restons attentifs à tout problème potentiel. Nous devons approfondir notre compréhension.
Nous sommes tout à fait disposés à entendre l’avis de ce comité sur les domaines dans lesquels le bureau pourrait mobiliser ses ressources. Nous ne sommes toutefois pas en mesure de dire aujourd’hui si la situation a atteint un niveau préoccupant, car nous ne disposons tout simplement pas des éléments de preuve nécessaires pour l’affirmer.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup. C’est ce qui est remarquable, monsieur le président. Ceci fait partie du travail de ce comité. Lorsque nous dépassons le cadre de ce comité, nous recueillons des témoignages très éloquents. Cette question émerge dans d’autres domaines. C’est en partie ce que je pense.
Voilà pour la partie liée au Pacifique. Quant à la partie relative à l’Atlantique, nous savons que les règlements du Canada atlantique et du Québec interdisent les accords de contrôle. Cependant, les témoignages que nous avons tous entendus indiquent qu’ils ont toujours cours. Ils sont toujours d’actualité. Ils existent encore. Et ils continueront d’exister.
Ces accords de contrôle peuvent-ils constituer un comportement anticoncurrentiel au sens de la Loi sur la concurrence?
M. Callaghan : Il nous faudrait vraiment examiner les faits pour répondre à cette question. D’après ce que nous en savons pour l’instant — et nous n’en sommes qu’au tout début —, comme mon collègue l’a mentionné, ces accords sont conclus entre les pêcheurs et les acheteurs : les transformateurs ou les acheteurs.
Certains problèmes peuvent se poser de temps à autre. L’une des théories que l’on pourrait envisager dans ce domaine est ce qu’on appelle la théorie de la forclusion. En substance, cette théorie repose sur la capacité et la motivation d’un acheteur, par exemple, à priver ses concurrents d’accès à des intrants d’une manière qui nuirait à ces derniers et à la concurrence. Nous ne disposons pas aujourd’hui des faits nécessaires pour nous prononcer sur la question de savoir si ces pratiques sont, par nature, anticoncurrentielles ou non. Il nous faudrait réunir plus de renseignements pour nous faire une idée.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup. Je sais qu’il n’est pas facile de répondre à ces questions, mais je pense que la collecte de faits supplémentaires sera un élément essentiel dans ce domaine. Merci.
M. Hashmi : La loi reconnaît l’existence d’accords d’exclusivité et de pratiques commerciales exclusives, ainsi que leurs effets anticoncurrentiels, mais comme l’a dit M. Callaghan, nous devrons examiner la question de plus près pour bien la comprendre. Mais, bien sûr, nous pouvons intervenir lorsque nous constatons l’existence d’accords d’exclusivité et qu’une entreprise en position dominante est en cause.
Comme le disait M. Callaghan, nous devons évaluer le degré de concentration. S’agit-il d’une entreprise dominante? Nous devons évaluer la manière dont ces actes sont commis et déterminer si ces accords d’exclusivité sont imposés aux pêcheurs, puis nous devons examiner leur incidence sur la concurrence.
Nous voulons que les pêcheurs disposent du plus grand nombre d’options possible. Nous ne voulons pas qu’ils soient liés par ces accords d’exclusivité. Il va sans dire que ces éléments peuvent avoir une incidence sur le prix au débarquement ainsi que sur d’autres aspects de l’activité.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Il serait peut-être utile que vous citiez des exemples tirés de cas antérieurs ou d’autres secteurs d’activité qui illustrent certaines des choses que vous entendez. Cela pourrait également nous être utile : des incidents ou des situations similaires, ainsi que leurs conséquences, même en dehors du Canada, à titre d’exemples, afin que nous puissions déterminer si ce que nous observons relève ou non de la compétence du bureau.
La sénatrice Osler : Je m’excuse de ne pas m’être présentée plus tôt. Je suis la sénatrice Flordeliz (Gigi) Osler. Je suis une sénatrice du Manitoba. Bien que nous soyons une province des Prairies, nous disposons d’un important littoral au Nord, dans la baie d’Hudson. Le gouvernement provincial affirme que nous possédons une identité maritime unique.
Merci pour les questions qui ont été posées jusqu’à présent et pour vos réponses. Ma question s’inscrit peut-être un peu dans le prolongement de celle de la sénatrice Deacon.
D’après les évaluations que vous avez effectuées par le passé et, éventuellement, les témoignages entendus par ce comité dans le cadre de cette étude, doit-on apporter des modifications législatives, réglementaires ou stratégiques pour permettre au Bureau de la concurrence de surveiller les transactions liées au secteur de la pêche, ou disposez-vous déjà des moyens nécessaires pour le faire dans le cadre de vos compétences actuelles?
M. Callaghan : Nos pouvoirs d’enquête sont adaptés au rôle d’un organisme chargé de superviser l’ensemble de l’économie canadienne. Nous pouvons saisir les tribunaux pour obtenir des renseignements dans le cadre des enquêtes que nous menons.
Je ne pense pas qu’il y ait de préoccupations particulières quant à notre capacité à mener des enquêtes. Évidemment, comme la plupart des organismes chargés de l’application de la loi au sein du gouvernement, nous serions toujours ravis de disposer de plus de ressources pour accomplir ce travail. Ce qui est encourageant, c’est que les dernières années ont été marquées par une modernisation en profondeur de la Loi sur la concurrence. Cette évolution découle des nombreux efforts déployés par le Bureau de la concurrence pour promouvoir la modernisation. Je pense que le bureau est désormais bien mieux positionné grâce aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Ces éléments comprennent notamment nos pouvoirs d’enquête, la capacité de mener les études de marché dont nous avons parlé ce matin de manière officielle, la possibilité d’exiger la communication des renseignements nécessaires à ces études, ainsi que les dispositions que nous invoquons lorsque nous cherchons à prouver l’existence d’un préjudice devant les tribunaux.
Par exemple, les hypothèses sur lesquelles nous nous appuyons aujourd’hui dans le cadre de l’examen des fusions sont radicalement différentes de celles sur lesquelles nous nous basions autrefois, à une époque où l’importance que nous pouvions accorder à la concentration et aux parts de marché était bien plus limitée. Ces enjeux sont désormais primordiaux. Ils constituent le point de départ de la défense de ces affaires devant les tribunaux.
Maintenant que cette modernisation a été menée à bien, notre priorité est de mettre en œuvre la loi modernisée et d’orienter le marché quant à la manière dont nous allons utiliser ces nouveaux outils. Nous mettons l’accent sur l’action.
Le sénateur Surette : Mes questions portaient sur les accords de contrôle, mais je pense que nous avons abordé l’essentiel du sujet. Le seul point à clarifier est qu’il n’est pas nécessaire qu’un grand transformateur ou acheteur soit impliqué dans ces accords. Il pourrait s’agir d’un pêcheur disposant des moyens financiers d’acheter un bateau, puis un autre, et ainsi de suite. Les accords de contrôle sont difficiles à repérer ou à élucider. Nous en resterons là.
Afin d’aborder la question sous un autre angle, sur le terrain, on entend beaucoup parler de fixation des prix, en particulier dans l’industrie de la pêche au homard. Comme vous le savez probablement, ce secteur est divisé en zones de pêche du homard, ou ZPH, qui sont ouvertes à des périodes différentes. Bien souvent, le nombre d’acheteurs de homard est limité. Nous avons beaucoup entendu parler de fixation des prix.
Si vous enquêtiez là-dessus — nous avons parlé de la portée de vos enquêtes —, examineriez-vous l’ensemble d’une province, plutôt qu’une zone ou une région donnée, afin de commencer votre enquête? À quel moment lanceriez-vous une enquête?
M. Callaghan : Tout repose évidemment sur les faits. Si des informations inquiétantes sont portées à notre attention, nous ne nous concentrerions pas immédiatement sur la définition la plus étroite que nous pourrions donner d’un marché. C’est un exercice très important pour certains aspects de notre travail, en particulier l’examen des fusions et les comportements anticoncurrentiels, tels que l’abus de position dominante. C’est le critère que nous devrons finalement appliquer devant les tribunaux.
S’il y a un comportement inquiétant ou des allégations de fixation des prix ou de collusion entre les entreprises pour essayer de nuire à la concurrence, ce sont là des allégations préoccupantes sur lesquelles je pense que nous voudrions en savoir plus et recueillir les faits.
Je voudrais faire une remarque concernant notre capacité à traiter ces questions ayant trait aux achats en vertu de nos dispositions sur les pratiques de cartel, nos dispositions relatives à la criminalité. Nous sommes plus limités à cet égard. Nos dispositions sur les pratiques de cartel ne s’appliquent qu’à la vente du produit, donc à la fixation des prix pour la vente. Elles ne visent pas les achats. Notre capacité à agir du côté des achats est très limitée. Nous nous occupons en réalité des conditions de travail. Il existe des dispositions contre ce que l’on appelle les accords de non-débauchage ou de fixation des salaires. Je parle ici de façon générale, évidemment, pour répondre à la question, et non pas de l’achat de fruits de mer en général, par exemple.
Cela ne signifie pas que le Bureau ne se pencherait pas sur cette situation. Nous l’aborderions sous l’angle d’un autre article de notre loi. Elle est assujettie à un critère de concurrence. Il s’agit des ententes anticoncurrentielles, et cette disposition a également été renforcée dans le cadre de la modernisation. Nous pouvons maintenant revenir en arrière et examiner les accords passés pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, je crois. Nos pouvoirs sont certes plus étendus, mais nous devons satisfaire à un critère de concurrence. Autrement dit, ces accords doivent avoir nui considérablement à la concurrence.
Le sénateur Surette : Il n’y a donc pas de préjudices attribuables à la fixation des prix.
Disons que vous enquêtez sur ce genre de chose. Je suppose que vous rédigerez votre rapport au bout du compte. Le rapport publié contiendra des recommandations. Y a-t-il des conséquences? Y a-t-il des mesures d’application?
M. Callaghan : Pour faire la distinction entre deux choses, le comportement dont nous discutions concernant les allégations de fixation des prix ne ferait pas partie d’une étude de marché. L’objectif des études de marché est en réalité de se faire une idée du fonctionnement global de la concurrence sur un marché et de formuler des recommandations à l’intention des décideurs. Ce n’est qu’une petite parenthèse concernant le travail d’application de la loi.
En ce qui concerne les allégations de fixation des prix, c’est en réalité quelque chose que nous évaluerions pour déterminer si cela répond aux éléments d’une infraction ou d’un cartel au titre de la Loi sur la concurrence ou d’ententes anticoncurrentielles. Nous porterions cela devant les tribunaux pour remédier au préjudice. C’est vraiment le but du travail d’application de la loi.
Pour revenir aux études de marché et à votre question de savoir s’il y a des conséquences, c’est une bonne question. Évidemment, nous espérons toujours que nos recommandations aux décideurs seront suivies. Cela témoigne de l’importance des preuves que nous pouvons recueillir, car nous pensons qu’elles peuvent être aussi convaincantes que possible si elles sont fondées sur des données solides.
En fin de compte, elles ne sont pas contraignantes pour les gouvernements. Il s’agit d’un exercice de persuasion. Nous demandons aux gouvernements d’examiner les façons dont ils peuvent améliorer la concurrence à la suite de ces recommandations, et nous essayons de travailler en étroite collaboration avec les décideurs par la suite et d’assurer un suivi, mais ce n’est pas contraignant.
Le sénateur Surette : Merci.
Le sénateur C. Deacon : Nous avons eu droit à un excellent cours sur le droit de la concurrence et ses limites. Je vous remercie donc vivement pour la clarté de vos explications.
Vous n’avez pas de pouvoir d’application de la loi ou d’enquête relativement aux achats. Quelle en est la raison? S’agit-il simplement d’un oubli?
M. Callaghan : Je ne dirais pas qu’il s’agit d’un oubli, monsieur le sénateur. Je pense que c’est un aspect qui a été envisagé. Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, en tant que responsable des politiques en matière de concurrence, a mené, comme vous le savez bien, une consultation très poussée sur l’avenir du droit de la concurrence au Canada, qui a mené à bon nombre de ces changements. Je sais que c’est une question que le ministère a examinée attentivement.
Le Bureau a effectivement plaidé en faveur de modifications à cet article. À l’époque, nous cherchions à introduire davantage de protections du côté de l’acheteur, allant au-delà de la simple fixation des salaires et des pratiques de cartel. Auparavant, la Loi sur la concurrence traitait à la fois de l’acheteur et du vendeur à l’égard des ententes de cartel.
Je ne parle pas au nom d’ISDE, mais c’est l’une des raisons pour lesquelles ce n’est pas considéré comme une infraction criminelle en soi. C’est parce qu’il peut y avoir des justifications favorables à la concurrence. L’exemple qui revient souvent est celui des groupements d’achat. Ceux-ci servent de contrepoids lorsqu’il y a un déséquilibre dans le pouvoir de négociation. Par exemple, dans le secteur de l’épicerie de détail, on peut voir des groupes qui pourraient devoir se réunir pour essayer d’obtenir un prix plus concurrentiel.
De tels groupements d’achat sont cités en exemple pour illustrer qu’il peut y avoir des justifications favorables à la concurrence. Encore une fois, je ne m’exprimerai pas en tant que responsable de la politique au nom de l’ISED, mais je sais que c’est un point que le ministère a examiné avec soin.
Le sénateur C. Deacon : L’un des principaux problèmes que nous avons constatés est le manque de transparence concernant la propriété, les accords de contrôle et la question de savoir si la propriété est nationale ou étrangère. Il y a un manque total de transparence concernant bon nombre de ces permis pour des raisons de protection de la vie privée. Or, nous ne comprenons pas en quoi elles consistent. Il s’agit d’actifs publics pour lesquels un permis est délivré à des Canadiens ou à des étrangers. Nous devrions en comprendre le fondement.
Il y a un manque de transparence et d’uniformisation des accords de prêt qui sont conclus avec les pêcheurs. Pour moi, c’est une évidence. Si les accords étaient normalisés de sorte que, pour être admissibles, ils doivent respecter certaines conditions, cela changerait certainement la donne.
Pourriez-vous simplement aborder la question de la transparence? Ensuite, je voudrais brièvement aborder les pouvoirs de mener des études de marché.
M. Callaghan : La question soulève certainement un enjeu concernant la capacité à détecter des comportements susceptibles de poser des problèmes de concurrence. En tant qu’organisme responsable de la concurrence, nous disposons de pouvoirs d’enquête étendus. Nous pouvons évaluer la prévalence de ces enjeux du point de vue de la concurrence, mais si c’est une chose spécifiquement interdite par un autre ministère, je ne suis pas sûr de l’étendue de ses pouvoirs d’enquête. Je n’ai pas les compétences nécessaires pour m’exprimer en détail sur ce sujet, mais d’autres services gouvernementaux pourraient apporter des éclairages utiles sur la manière de porter ce genre de problèmes à l’attention du public.
Il y a une chose que nous suivons de très près, dont le lien peut sembler vague. Il existe, dans le secteur de l’alimentation, une pratique appelée « contrôle de propriété », qui consiste essentiellement à restreindre la manière dont les épiciers peuvent limiter l’utilisation des centres commerciaux et des installations similaires, ce qui peut diminuer la concurrence. Nous enquêtons sur nos propres cas dans ce domaine, mais les provinces ont également pris des mesures pour tenter de mettre au jour les endroits où ces pratiques pourraient avoir cours.
Dans ce contexte, elles peuvent être enfouies dans les registres fonciers, inscrites sur les titres de propriété ou dissimulées dans des accords commerciaux. Ce qu’a fait la province du Manitoba — et nous n’en sommes qu’aux prémices —, c’est d’adopter une loi qui exige effectivement que ces documents soient déposés. La province a donc déclaré la nullité de tout nouvel instrument de contrôle de biens-fonds. Quant aux instruments existants, ils doivent être enregistrés, ce qui donne au public l’occasion de les contester. Il appartient aux entreprises d’en justifier le bien-fondé sur le plan de la concurrence. Il s’agit donc d’un critère d’intérêt possible, mais qui inclut la concurrence. Je l’évoque uniquement pour inspirer les gouvernements sur la manière de mettre au jour certaines de ces pratiques qui peuvent être difficiles à déceler.
Le sénateur C. Deacon : Compte tenu des capacités de recherche dont vous disposez actuellement et de votre pouvoir d’exiger la divulgation d’informations, disposez-vous d’une liste indiquant ce que nous pourrions vérifier ou inclure dans notre rapport, si nous voulions proposer une liste d’études que vous pourriez envisager à l’avenir?
Il s’agit d’un secteur d’exportation qui représente entre 8 et 10 milliards de dollars par année au pays. Il revêt une importance cruciale pour les communautés rurales et isolées situées le long de nos côtes. De plus, la bonne gestion de cette industrie est essentielle au maintien des écosystèmes.
Cela dépasse largement votre champ de compétence. Que devons-nous mettre en place pour avoir les meilleures chances de relever de votre compétence?
M. Callaghan : Oui, je vous renvoie à notre Bulletin d’information sur les études de marché. Il a été mis à jour une fois que nous avons officiellement eu ces pouvoirs pour mener des études de marché. Nous faisons de telles études depuis longtemps, mais avec la modernisation de la Loi sur la concurrence, ces pouvoirs ont été officialisés. Nous disposons désormais d’un processus de liaison avec le ministre. Dans ce bulletin, nous détaillons les facteurs que nous prendrions en compte pour déterminer s’il convient de mener une étude de marché. Je vous le recommande.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.
Le sénateur Boudreau : J’aimerais revenir sur les accords de contrôle. Je voudrais rassembler quelques réflexions et présenter des arguments contre une certaine concentration observée dans le secteur.
Sur la côte Est, nous disposons d’un cadre réglementaire fédéral concernant les politiques relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles. Ce cadre est bien établi. Le principe de base de ce cadre de séparation est que les bénéfices restent dans les communautés locales. C’est pour cette raison que ces politiques ont été mises en place : pour que les bénéfices restent dans les communautés et soient réinvestis dans ces zones rurales et côtières.
Cependant, au fil du temps, un nombre important de pêcheurs ont, pour différentes raisons, conclu des accords de contrôle avec des transformateurs. Peut-être que lorsque ces transformateurs appartenaient à des intérêts locaux et étaient exploités localement, le problème n’était pas aussi grave, car les profits étaient tout de même investis dans les collectivités — seulement par les transformateurs plutôt que par les transformateurs —, mais maintenant, nous sommes dans une situation, du moins au Nouveau-Brunswick, où beaucoup de ces transformateurs sont concentrés et vendus à des intérêts extérieurs. Ces profits quittent non seulement nos collectivités, mais aussi notre province. C’est ce que j’appellerais l’intégration verticale dont M. Hashmi parlait tout à l’heure. Selon la réglementation fédérale, cela ne devrait pas être autorisé.
Quand on examine ces transactions — et je sais que vous ne pouvez pas discuter de cas précis —, il me semble évident que, lorsqu’une entreprise extérieure au Nouveau-Brunswick achète une usine de transformation au Nouveau-Brunswick, cela va à l’encontre de la politique fédérale, car ces bénéfices quittent nos communautés. Ils quittent notre province. Comment pouvez-vous donc affirmer que la situation respecte tous les critères si, à mon avis, elle va clairement à l’encontre du cadre fédéral en vigueur?
M. Callaghan : Je vais commencer, et mon collègue aura peut-être quelque chose à ajouter. Je dirai d’abord que notre politique fédérale est axée sur la concurrence. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’autres enjeux faisant l’objet de politiques à Pêches et Océans. Voilà qui nous ramène à notre rôle, à notre mandat et à la compréhension de l’objectif stratégique fondamental du MPO. Il y a peut-être des façons d’atteindre ces objectifs provinciaux qui ne relèvent pas de notre champ d’action. Si une économie locale prospère est attribuable à la concurrence, le Bureau de la concurrence entre en jeu.
De même, la source de cette concurrence ne relève pas vraiment de notre mandat. Par exemple, en ce qui concerne le rôle des investissements étrangers ou des acquisitions étrangères, nous voyons les choses ainsi : s’ils favorisent la concurrence, alors c’est plus de concurrence. C’est la loi que nous appliquons. Je comprends que c’est une question qui préoccupe beaucoup le Comité. Le volet à l’étranger est géré par une autre division d’ISED, qui applique la Loi sur Investissement Canada. Il se peut très bien qu’il relève également de certaines politiques du MPO.
Nous nous concentrons vraiment sur le rôle de la concurrence. Certaines de ces politiques du MPO peuvent être fortement axées sur la concurrence — encore une fois, ce n’est pas notre expertise. Toutefois, s’il y a des aspects qui ne fonctionnent pas bien et qui sont des politiques qui favorisent vraiment la concurrence d’emblée, nous nous y intéresserions.
Si un volet est axé sur un autre objectif stratégique, par exemple la protection d’une économie locale, notre rôle est de veiller à ce que cela puisse se faire tout en favorisant la plus grande concurrence possible.
Le sénateur Surette : J’ai une petite question.
Si j’ai bien compris, vous ne pouvez pas nous dire sur quels dossiers du secteur des pêches vous avez enquêté par le passé, ou à l’heure actuelle. Si le comité veut étudier un enjeu, nous pouvons vous présenter une longue liste de sujets, puis vous choisirez ceux que vous jugez prioritaires. Est-ce ainsi que les choses se déroulent?
Le sénateur C. Deacon : Nous ne le saurons jamais.
M. Callaghan : Oui, nous pouvons toujours être les destinataires de l’information. C’est une partie importante de la façon dont le Bureau de la concurrence mène ses activités. Comme je l’ai dit plus tôt, les plaintes constituent un grand volet de notre travail. Nous recevons beaucoup de plaintes. Nous devons établir des priorités pour déterminer sur quoi nous concentrer. Nous avons environ 500 employés et nous faisons respecter une loi qui s’applique à l’ensemble de l’économie, mais nous essayons d’être attentifs aux tendances. Lorsqu’une situation atteint un stade où il y a suffisamment de preuves pour dire que la Loi sur la concurrence s’applique, ou que les enjeux sont suffisamment importants pour justifier une étude de marché, nous prenons évidemment ces questions très au sérieux.
Le président : En terminant, je tiens à dire que lorsqu’un des sénateurs a proposé que les représentants du Bureau de la concurrence comparaissent devant notre comité, connaissant les limites dans lesquelles vous fonctionnez, je me suis demandé à quoi cela servirait. Or, je dois dire que la conversation a été très stimulante. Elle m’a donné matière à réflexion à l’égard de préoccupations qui ont été soulevées par des témoins que nous avons entendus. Nous essayons de trouver des moyens d’y répondre, et il ne fait aucun doute dans mon esprit que le Bureau de la concurrence sera l’un d’eux. La façon dont nous vous ferons part de ces inquiétudes sera débattue et déterminée au fil du temps, mais vous nous avez certainement donné d’excellents renseignements ici ce matin et quelques idées sur la manière de régler les problèmes qui ont été soulevés par les témoins précédents.
Au nom du comité, je vous remercie d’avoir pris le temps de vous joindre à nous ce matin. La conversation a certainement été intéressante. Merci à nos sénateurs et aux sénateurs de passage. Ils veulent tous faire partie du Comité des pêches, mais nous sommes limités quant au nombre de personnes que nous pouvons avoir autour de la table. Merci à tous.
(La séance est levée.)