LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 3 février 2026
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE), conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, pour l’étude des amendements possibles au Règlement.
Le sénateur Peter Harder (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare la séance ouverte. Il y a deux choses que j’aimerais faire avant de commencer officiellement. Comme vous le savez, notre greffière précédente, Maxime Fortin, nous a lâchement abandonnés et est maintenant assise à côté de la Présidente du Sénat pour la guider elle, plutôt que nous.
J’aimerais souhaiter la bienvenue, en votre nom, à Céline Ethier, nouvelle greffière du comité.
Deuxièmement, je vous rappelle les lignes directrices sur la prévention des retours de son, que nous avons passées en revue à maintes reprises.
Il y a une carte que vous pouvez consulter. Tenez les oreillettes loin des microphones en tout temps. Il ne faut pas toucher aux microphones. L’activation et la désactivation seront prises en charge par l’opérateur de console.
Je vous remercie de votre coopération à cet égard, car nous voulons nous assurer que notre personnel soit bien protégé.
Pour notre auditoire, je m’appelle Peter Harder. Je suis un sénateur de l’Ontario et je préside le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Je demanderais maintenant à mes collègues de se présenter.
Le sénateur D. M. Wells : Je m’appelle David Wells, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Burey : Bonjour. Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Je suis Bev Busson, sénatrice de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
Le sénateur Downe : Percy Downe, sénateur de Charlottetown.
Le président : Merci beaucoup à tous.
Honorables sénateurs, avant de m’attaquer à l’ordre du jour, j’aimerais confirmer que nous souhaitons continuer en séance publique, comme nous en avons l’habitude. J’aimerais demander l’accord du comité pour procéder de cette façon.
Sur ce, nous sommes saisis de l’ébauche de rapport du comité concernant le rôle des sénateurs indépendants ou non affiliés. Ce rapport vous a été distribué. Je sais qu’il y a eu des commentaires sur certains aspects. Ce que je propose, si vous êtes d’accord, c’est que nous examinions le rapport article par article pour voir s’il est approuvé dans sa forme actuelle.
Si cela vous convient, je vais commencer par l’introduction. Y a-t-il des commentaires sur l’introduction?
Il n’y en a pas. Prenons les notions et principes. Y a-t-il des commentaires à ce sujet?
Les enjeux soulevés par les sénateurs non affiliés. Avez-vous des commentaires à formuler sur l’égalité? L’accès à l’information? La participation aux travaux en Chambre? Les interventions législatives? La participation aux travaux des comités? Le rôle du Bureau du représentant du gouvernement au Sénat? Les pratiques exemplaires?
Le sénateur Downe : Oui, merci, monsieur le président. J’ai un amendement à proposer. J’en ai des copies dans les deux langues officielles à distribuer.
Essentiellement, ce qui me préoccupe, c’est qu’à notre époque, l’utilisation d’un plumitif papier n’est pas seulement dépassée, elle ne permet pas d’avoir accès à l’information assez vite. Avec la technologie actuelle à notre disposition, nous pourrions avoir accès à un plumitif en temps réel. Comme vous le savez, il y a quatre groupes différents au Sénat. Je ne sais pas trop ce que font les autres groupes, mais je peux parler au nom du Groupe des sénateurs canadiens, ou GSC. Nous avons un plumitif numérique depuis un an et demi, ce qui signifie que nous recevons des mises à jour constantes à mesure que les événements au Sénat évoluent au cours de la journée. Nous pourrions ainsi être avisés d’une intervention d’un sénateur qui ne figurait pas au plumitif, recevoir copie d’un amendement, apprendre qu’il y aura bientôt un vote sur ceci ou cela.
Je pense que tous les membres du Groupe des sénateurs canadiens le trouvent extrêmement utile et qu’il serait particulièrement utile aux membres non affiliés. Je pense qu’il serait utile que tous les sénateurs l’aient. La technologie utilisée n’est pas très complexe et ne nécessite pas énormément de ressources humaines non plus, car dans notre groupe, il n’y a qu’une personne qui suit ce qui se passe et saisit l’information au fur et à mesure qu’elle arrive pendant la séance.
Je soumets donc mon amendement à votre examen.
Le président : Y a-t-il des commentaires?
La sénatrice Ringuette : J’aimerais appuyer cette proposition, étant donné que la greffière qui aide la Présidente est également celle qui s’occupe du plumitif le matin. Et cette greffière informe toujours la Présidente des changements apportés à l’ordre du jour. Je suis d’accord pour dire que, techniquement, il devrait être facile pour le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, ou BPTC — peu importe à qui on veut en confier la gestion —, d’en fournir une version mise à jour. Il se peut qu’il n’y ait aucune mise à jour certaines journées et qu’il y en ait beaucoup d’autres jours. Je pense que cela aiderait grandement les sénateurs non affiliés et chacun d’entre nous. J’appuie donc cet amendement.
La sénatrice Saint-Germain : Tout d’abord, je tiens à remercier le sénateur Downe d’avoir proposé cet amendement et de nous l’avoir envoyé en temps opportun. J’appuie également cet amendement parce que je crois qu’il sera bénéfique pour tous les sénateurs. Même si nous, au Groupe des sénateurs indépendants, avons également un plumitif mis à jour, il y a parfois des changements de dernière minute dont nous ne sommes même pas informés. Je pense donc que c’est très important.
Cela dit — et j’en ai discuté avec le sénateur Downe au préalable —, j’aimerais proposer un amendement qui permettrait au comité d’examiner et d’approuver la pratique officielle que le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre élaborera en collaboration avec les leaders adjoints. Cela pourrait se lire comme suit, après le premier paragraphe : Le comité demande que la pratique officielle établie soit soumise au comité pour approbation.
On pourrait améliorer la formulation, mais c’est l’idée. Merci.
Le sénateur K. Wells : Merci de votre amendement, sénateur Downe. Je me suis également arrêté au deuxième point. Je suppose que ma question à ce sujet est celle de savoir si c’est le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, BPTC, ou le Bureau du représentant du gouvernement, BRG, qui serait le mieux placé pour tenir les sénateurs non affiliés au courant. Je crois comprendre que parfois, compte tenu de la nature négociée des changements apportés à l’horaire du Sénat, le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre pourrait avoir du mal à informer rapidement les sénateurs non affiliés de tout changement de dernière minute ou des indications dont nous aurions besoin.
J’opterais donc peut-être pour modifier le libellé afin de confier cette responsabilité au BRG. Le libellé que je proposerais pour cet élément est le suivant :
Le comité recommande fortement que le Bureau du représentant du gouvernement au Sénat et le Bureau du leader du gouvernement au Sénat, — et parfois le Bureau du leader du gouvernement au Sénat — établissent et présentent au Sénat une pratique officielle pour s’assurer que tous les sénateurs, y compris ceux qui ne sont pas affiliés, reçoivent l’information en temps opportun.
Qui est le mieux placé pour faire ce travail? Est-ce le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre? Est-ce le Bureau du représentant du gouvernement au Sénat? S’il s’agit du BRG, je proposerais un petit changement un peu plus loin pour recommander une autre pratique exemplaire, soit l’ajout par le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre de liens vers les motions, comme la sénatrice Martin le demandait et comme c’est indiqué dans le rapport au paragraphe 26.
Je suis sûr que c’est clair comme de l’eau de roche. Mais l’essentiel, c’est de déterminer si c’est le BRG ou le BPTC qui est le mieux placé pour s’en occuper.
Le président : Si le comité me le permet, j’aimerais faire un commentaire à ce sujet. Quand j’en ai discuté avec notre personnel, les gens ont exprimé des préoccupations à l’idée que le Bureau de la procédure et des travaux des comités offre des services directement aux sénateurs en raison de la nature apolitique des fonctions de ce bureau et de la question de savoir s’il aura l’information à transmettre en temps opportun. Il arrive que les leaders adjoints gardent l’information entre eux, par exemple. Et comment cela se passerait-il sur le plan de la procédure et quel genre de ressources faudait-il y affecter?
Je pense que l’amendement proposé par la sénatrice Saint-Germain et vos commentaires, sénateur, offriraient un bon compromis; ce que nous voulons, c’est avoir accès au plumitif, qui est préparé sous la direction du BRG, mais que celui-ci travaille avec le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre pour déterminer la façon de procéder, qui serait soumise à notre comité pour approbation, si je peux m’exprimer ainsi. Autrement dit, je ne veux pas prédéterminer s’il faudrait confier cette responsabilité au BRG ou au BPTC ou s’il vaudrait mieux simplement nommer le plumitif lui-même. Il devrait y avoir un mécanisme soumis à l’approbation de notre comité.
Dans les faits, c’est le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre qui s’en occupera, et ses préoccupations seront prises en compte dans la discussion.
Ce n’est qu’une suggestion à l’intention du comité.
Le sénateur Downe : Je pense que les deux amendements ont la bonne intention, qui est d’améliorer ce que je propose. Je n’ai aucun problème à vous suivre, monsieur le président. Vous avez bien résumé la situation.
Au bout du compte, nous voulons que tous les sénateurs soient informés en temps réel de ce qui s’en vient au Sénat, plutôt que de l’apprendre après coup, qu’ils soient informés des changements qui surviennent en cours de journée, et que tout le monde reçoive la même information. Peu importe que vous soyez membre de l’opposition ou du Groupe des sénateurs indépendants. Tout le monde aura les mêmes informations en temps réel.
L’amendement de la sénatrice Saint-Germain visant à renvoyer la proposition à l’ensemble du comité me semble extrêmement utile. Nous pourrons déceler les problèmes, qu’il s’agisse du Bureau du représentant du gouvernement au Sénat ou du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre. Je pense que nous sommes tous sur la même longueur d’onde.
Le sénateur D. M. Wells : Merci, sénateur Downe, d’avoir présenté cette motion. C’est une bonne idée et c’est la bonne chose à faire. J’appuie également l’amendement de la sénatrice Saint-Germain.
J’ai participé à un séminaire sur la procédure à Westminster l’an dernier, et j’ai pris une copie de leur document de suivi quotidien. Je suis d’accord pour passer à une formule dynamique, en format électronique, parce que dans notre système, les choses changent vite. Et il est important que tous les caucus et les sénateurs non affiliés sachent ce qui se passe.
Ils avaient beaucoup plus de détails que nous dans leur cahier, dont la liste de toutes les personnes qui vont prendre la parole et sur quel sujet. Même pour les déclarations des députés, on pouvait savoir sur quoi ils allaient s’exprimer. Il y avait de l’information. Parfois, nous pouvons avoir un grand intérêt pour ce dont nos collègues vont parler, et je me disais que c’était une bonne chose. J’ai apporté ce document avec moi. Je ne l’ai pas ici, mais je pourrais le remettre à la greffière pour un examen ultérieur.
Il y avait aussi une liste des sujets que les comités allaient étudier et ce genre de choses. Bien sûr, n’importe quel sénateur peut assister à n’importe quel comité. Si nous voulons réfléchir à une nouvelle formule, ce pourrait être plus complet que les simples travaux de la Chambre. Ce pourrait être un bon modèle à suivre. C’est ce que je proposerais.
Le président : Était-ce à la Chambre des communes?
Le sénateur D. M. Wells : C’était peut-être à la Chambre des communes.
Le président : La Chambre des communes est plus prévisible. C’est pourquoi je pose la question.
Le sénateur D. M. Wells : C’est peut-être cela, mais c’est un modèle que notre comité pourrait peut-être envisager.
En ce qui concerne le commentaire du sénateur K. Wells sur la question de savoir si c’est le BRG ou le BPTC qui devrait s’en occuper, je suis tout à fait d’accord, monsieur le président, avec vos commentaires selon lesquels le BRG est un organe politique — tout comme le groupe des conservateurs est un organe politique — et la dynamique naturelle de la Chambre est telle que des motions peuvent être présentées à tout moment. Le Bureau du représentant du gouvernement au Sénat ne sait pas forcément si je vais présenter une motion, et je ne veux peut-être pas qu’il le sache. Je pense qu’il serait préférable de confier cette tâche au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, avec le concours des groupes politiques, comme nous le faisons pour le plumitif.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires?
La sénatrice Ringuette : Je suis d’accord avec le sénateur Wells. Je pense que cette fonction de communication ne devrait pas relever de la partisanerie ou d’un parti. Elle devrait être absolument neutre.
Il existe déjà un processus selon lequel le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre produit le plumitif, le Feuilleton. Je pense que c’est le meilleur organe pour cela.
Si le comité souhaite que le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre et le Bureau du représentant du gouvernement lui fassent une proposition, soit, mais je ne pense vraiment pas que le Bureau du représentant du gouvernement, qui est une entité politique, soit le bon organe à qui confier cette responsabilité. Elle devrait incomber à une organisation neutre, et je pense que le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre est l’organe indiqué.
La sénatrice Burey : Je tiens à dire que j’appuie moi aussi cet excellent amendement du sénateur Downe. J’ai bénéficié du fait qu’il était un nouveau membre du Groupe des sénateurs canadiens à mon arrivée. Cela m’a certainement aidée à comprendre un peu mieux ce qui se passait.
J’appuie également les ajouts à cet amendement proposés par le sénateur K. Wells et notre estimée sénatrice Saint-Germain.
À ce stade, je tiens également à remercier la greffière et le comité de l’énorme travail accompli pour présenter cette proposition.
De plus, d’un point de vue plus général, lorsqu’on porte attention à ce qui se passe en marge des grands groupes, c’est-à-dire parmi les sénateurs non affiliés, cela a une incidence sur l’ensemble. Cela va améliorer grandement le processus pour tout nouveau sénateur qui arrive et le fonctionnement de l’ensemble.
Merci, chers collègues. Je suis très privilégiée d’être ici.
Le sénateur Downe : La proposition du sénateur D. M. Wells est excellente. Ce qu’il dit, c’est que nous pourrions avoir un plumitif amélioré, ce à quoi je n’avais même pas pensé. Essentiellement, nous avons le même document que celui que nos prédécesseurs avaient probablement il y a 25 ans.
Compte tenu des outils qui existent maintenant pour avoir des mises à jour en temps réel, pourquoi ne pourrions-nous pas avoir une liste des sujets des déclarations de sénateurs? Nous n’avons pas besoin du discours en tant que tel, il suffirait d’inscrire le sujet, comme « les anciens combattants de guerre » ou « l’Agence du revenu du Canada », puis des renseignements supplémentaires pourraient s’ajouter au fil du temps.
Je suis heureux que le sénateur Wells nous transmette ce document. Nous devrions en tenir compte au fur et à mesure que la situation évoluera au cours des prochains mois et des prochaines années.
Le président : Vous ne dites pas nécessairement pour ce rapport?
Le sénateur Downe : Non, pas pour ce rapport.
Le président : Mais nous y reviendrons.
Le sénateur Downe : Conformément à l’amendement de la sénatrice Saint-Germain, quand ils nous reviendront avec ce qu’ils proposent, nous pourrons commencer à parler de planification à long terme, pour que des informations supplémentaires soient ajoutées au document.
La sénatrice Batters : Je m’excuse; je suis arrivée un peu en retard, mais je ne pensais pas qu’au bout de 10 minutes, nous en serions déjà à la page 20. Il y a plusieurs choses, dont des erreurs typographiques, que j’ai remarquées dans les premières pages lorsque j’ai parcouru le document, donc je pourrais peut-être les passer en revue avec la greffière plus tard afin que notre rapport ne contienne pas ce genre d’erreurs.
J’ai essayé de suivre la réunion en ligne depuis mon taxi aujourd’hui, mais, pour une raison quelconque, la vidéo ne fonctionnait pas sur le site Web du comité.
Lorsque j’ai examiné l’amendement du sénateur Downe hier, il m’a semblé que cela devrait relever davantage de la responsabilité du gouvernement. Depuis 10 ans, le gouvernement manifeste la volonté de favoriser un Sénat plus indépendant. Par conséquent, ce genre de choses est inévitable, il y aura plus de sénateurs non affiliés. Je pense que le gouvernement devrait assumer une plus grande responsabilité à cet égard, plutôt que de la faire porter aux leaders adjoints des autres groupes autant qu’à lui. De plus, personnellement, je ne pense pas que nous ayons besoin d’engager encore plus de personnel administratif de sénateurs pour prendre en charge quelque chose qui devrait être de la responsabilité du gouvernement. Le Bureau du représentant du gouvernement a compté pendant très longtemps trois membres seulement. Il en compte maintenant cinq. C’est un très petit nombre de sénateurs, mais ils reçoivent un budget de groupe considérable d’environ 1,5 ou 1,7 million de dollars par année.
Il est dans l’intérêt de tous que le Sénat fonctionne bien, mais en même temps, il est avant tout dans l’intérêt du gouvernement que le Sénat adopte ses projets de loi et fasse avancer les choses rapidement. Ce n’est pas toujours le rôle de l’opposition, alors je pense que tous ces groupes doivent avoir leur mot à dire.
Il y a un autre facteur dont j’ai entendu parler hier en discutant avec un sénateur d’un autre groupe — et je ne suis pas certaine, peut-être qu’il se trompait. Je lui ai demandé quels étaient les différents rôles au sein de l’équipe de direction de son groupe. Il m’a dit ne pas être trop sûr de ce que le leader adjoint faisait exactement, car il a indiqué croire que c’est un agent de liaison qui s’occupait des questions relatives au plumitif. Je ne sais pas si c’est exact ou non. Est-il vrai que tous les leaders adjoints sont responsables du plumitif? J’ai toujours cru que c’était le cas, jusqu’à ce qu’on me dise le contraire hier. J’ai maintenant des doutes.
Je pense qu’au lieu de confier cela à une autre instance administrative, ce qui exigera encore plus de personnel, comme l’Administration du Sénat ne manquera pas de nous le faire savoir, en demandant aux leaders adjoints de tous les autres groupes d’en assumer la responsabilité, j’estime vraiment que c’est une fonction qui devrait surtout incomber au gouvernement. Le gouvernement libéral a organisé le Sénat d’une certaine façon pour son équipe de direction, et je pense qu’il devrait avoir plus de responsabilités à cet égard.
La sénatrice Petitclerc : Merci à tous ceux qui ont rédigé ce rapport. Je tiens également à appuyer les deux amendements. Merci, sénateur Downe.
Je n’ai pas de recommandation ou de demande précise, mais j’aime le fait que, dans l’amendement — et ce n’est qu’un détail —, on remplace « suggère » par « demande ». J’aimerais que le ton soit le même pour l’autre paragraphe où l’on pourrait « recommander » ou « demander ». Nous pourrions peut-être ainsi adopter un ton un peu plus ferme lorsque c’est possible dans ce rapport. Il s’agit de simplement faire valoir d’une manière générale que nous croyons fermement qu’il faut s’attaquer à ce problème.
Il serait très simple de le faire au point 66. Il y a le changement que le sénateur Downe a proposé. Au point suivant, on indique que le comité « suggère ». Si nous pouvions avoir quelque chose d’un peu plus fort, je vous en serais reconnaissante.
J’aurais peut-être un commentaire touchant davantage une question de fond. Au point 56 — et c’est repris à différents endroits dans le rapport; je m’en réjouis —, nous avons une proposition du sénateur Moreau qui va dans le sens des réflexions des sénateurs non affiliés quant aux difficultés éprouvées dans les comités.
[Français]
Il y a peut-être une approche plus uniforme, avec des fourchettes.
[Traduction]
On peut donc y voir une proposition qui devrait être explorée davantage, à mon avis. Je me demande si on pourrait examiner le tout pour voir s’il y a une façon d’intégrer en quelque sorte cette proposition aux pratiques exemplaires.
Je comprends que cela peut toucher des enjeux plus fondamentaux, mais j’ai l’impression que, de la façon dont le rapport le présente, nous avons simplement inclus les commentaires du sénateur Moreau, qui sont le reflet des préoccupations des sénateurs, sans toutefois que cela se traduise par une proposition ou une observation en bonne et due forme.
Le président : Compte tenu de ce que vous venez de faire valoir, je me demande s’il ne serait pas utile de faire référence à ce paragraphe dans la section sur les pratiques exemplaires en veillant à préciser le tout.
La sénatrice Petitclerc : Ou tout au moins que l’on en explore la possibilité. C’est effectivement ce que j’aimerais voir.
Le président : Êtes-vous tous d’accord, chers collègues? D’accord. Nous avons eu une conversation plus générale sur les amendements du sénateur Downe et le sous-amendement ou l’amendement à l’amendement de la sénatrice Saint-Germain avec les commentaires du sénateur Wells. L’appui a été général, mais pas unanime. Voulons-nous mettre cette question officiellement aux voix ou y a-t-il un consensus assez large pour que le paragraphe soit inclus, tel que modifié par les trois sénateurs concernés?
Le sénateur D. M. Wells : Bien que je souscrive aux changements proposés, je préférerais ne pas tenir de vote tant que je n’aurai pas vu le libellé modifié. Je sais que cela pourrait nous retarder, mais ce serait pour nous assurer que tout est en ordre.
La sénatrice Saint-Germain : Monsieur le président, si vous me le permettez, le paragraphe 56 reprend le point de vue exprimé par le sénateur Moreau. Comme il s’agit d’une simple opinion, nous devons y réfléchir davantage. Donc, si nous en faisons une proposition, j’aurais des nuances à apporter et j’essaierais de voir quels sont les intérêts de chacun et les possibilités que cela présente, parce que nous ne savons pas de quoi il s’agit exactement.
Le président : Oui.
La sénatrice Saint-Germain : J’y vois des avantages et des inconvénients, et nous devons donc étudier la question plus en profondeur.
Le président : Je pense que « explorer » serait le mot approprié à ajouter.
La sénatrice Busson : J’abonde dans le sens de ce qui a été dit. Je pense qu’à mesure que nous progressons, nous ne devons pas perdre de vue ce que nous essayons réellement de corriger ici. J’estime que c’est ce que font les amendements. J’appuie votre suggestion de laisser les experts décider de la façon dont cela pourrait se faire. Je ne sais pas si c’est utile, mais j’ai trouvé intéressant d’entendre ce que le sénateur D. M. Wells avait à dire au sujet des déclarations de sénateurs. Peut-être que si nous ajoutions le mot « déclarations » à l’amendement proposé par le sénateur Downe, nous pourrions faire en sorte que l’information sur les déclarations, les débats, les votes, les projets de loi et tout le reste soit examinée de façon plus cohérente. Cela pourrait également contribuer à trouver une solution à ce problème, pour que nous puissions savoir ce que les déclarations pourraient contenir à l’avenir. Ce n’est qu’une petite suggestion.
Je tiens également à reprendre à mon compte le point de vue exprimé par la sénatrice Burey au sujet de l’excellente analyse que notre personnel a faite de ce sujet très difficile et complexe, et je l’en remercie.
Le président : Pour donner suite à la suggestion du sénateur Wells, si cela vous convient, je proposerais de travailler avec le personnel pour que l’amendement puisse être distribué d’ici à la fin de la semaine. Après tout, nous sommes au Sénat; une semaine n’est pas perdue si c’est une façon de parvenir à un consensus plus large. Nous pourrions y revenir la semaine prochaine pour confirmer le tout et adopter officiellement le rapport, si cela convient à tout le monde. Peut-être pourrons-nous en profiter pour intégrer les corrections suggérées par la sénatrice Batters quant au libellé.
Le sénateur D. M. Wells : Je ne propose pas que nous ajoutions cela maintenant ou au cours des discussions sur la forme que prendra le rapport. Cependant, la question des déclarations de sénateurs a été soulevée à quelques reprises. Je sais que ce n’est pas nécessairement le cas pour tout le monde, mais c’est une situation qui me semble facile à régler. Il y a aussi la question des sujets d’étude des comités. Si un comité au sein duquel je ne siège pas traite d’un enjeu qui m’intéresse au plus haut point, ce sera publié quelque part et je pourrai le trouver. Lorsque je suis arrivé ici, et on peut vraiment parler du bon vieux temps, on affichait près de l’ascenseur de l’édifice du Centre les sujets à l’étude par les différents comités. Il va de soi que nous avons déménagé depuis et qu’il n’y a pas plus d’ascenseurs et plus d’affichage non plus. Je trouvais cela utile, car on pouvait y jeter un coup d’œil tous les jours en prenant l’ascenseur.
Cette suggestion sur les thèmes à l’étude par les comités ne me semble pas controversée. Si mes collègues sont d’accord, j’aimerais ajouter cela à notre examen également. Mes commentaires ne doivent pas nécessairement être considérés comme un témoignage, mais comme des ajouts à ce que différents témoins nous ont dit.
Le sénateur Downe : Je pense que les commentaires du sénateur Wells et sa participation à ce séminaire au Royaume-Uni nous ont tous intrigués. Je crois que la première étape consistera à essayer de transférer le plumitif actuel sur une base numérique afin qu’il soit accessible à tous, et en particulier aux sénateurs non affiliés. Alors, le moment est venu de nous doter d’une version améliorée de ce plumitif par rapport à ce qu’il a été depuis 25 ans, et ce, pour les raisons mêmes que le sénateur D. M. Wells a évoquées. J’estime que la seconde partie de sa proposition est vraiment digne d’intérêt.
Le président : Est-ce que cela vous convient, sénateur Wells?
Le sénateur D. M. Wells : Je suis d’accord.
Le président : Sénatrice Ringuette, aviez-vous levé la main?
La sénatrice Ringuette : Je voulais juste dire que je suis en faveur.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires au sujet du point 66?
La sénatrice Ringuette : J’ai deux observations portant sur deux paragraphes distincts. Le troisième point à partir du bas commence comme suit : «Le comité reconnaît que les groupes et partis reconnus peuvent avoir des degrés d’affiliation variables... » — cela n’apporte rien, et je suis désolée de devoir vous rappeler que le Règlement du Sénat ne dicte pas les modalités d’adhésion des différents groupes ou partis. Cela n’a absolument rien à voir avec l’étude que nous avons été chargés de faire. Je crois donc que nous devrions supprimer cette disposition.
Le président : Et votre deuxième commentaire?
La sénatrice Ringuette : Cela concerne le dernier paragraphe, qui se lit comme suit : « Le comité est d’avis que les partis et les groupes ont le devoir de tenir compte des besoins des sénateurs non affiliés dans la mesure du possible... » C’est extrêmement coercitif. Je crois pour ma part que les différents groupes et partis ont déjà fait des efforts pour tenir compte des besoins de chacun. Si le consensus au sein de notre comité est de favoriser une meilleure communication avec les sénateurs non affiliés, nous devrions plutôt écrire : « Le comité croit que les groupes et les partis devraient tenir compte des besoins des sénateurs non affiliés. » Je pense que c’est notre façon de voir les choses, mais elle n’est pas reflétée dans le libellé proposé où il est question d’une obligation. Le Comité du Règlement n’est pas habilité à imposer quelque obligation que ce soit aux groupes et aux partis. Il faudrait donc écrire que « les groupes et les partis devraient tenir compte des besoins... ». Je pense que c’est une manière plus conviviale de faire les choses. C’était mes deux commentaires.
Le président : Examinons-les séparément, si vous me le permettez. Dans le premier cas, y a-t-il un accord général pour que l’on supprime ce paragraphe?
La sénatrice Batters : En fait, c’est une pratique assez courante, selon ce que nous a dit l’un des témoins de l’étranger — je ne me souviens plus si c’était à la Chambre des lords ou au Sénat français. On nous a bel et bien indiqué que c’était chose possible.
Par ailleurs, je pense qu’il est raisonnable de dire que les degrés d’affiliation peuvent varier d’un groupe à l’autre. Ce témoin comparaissant depuis l’étranger a notamment fait valoir que l’on pourrait peut-être tenir compte des besoins des sénateurs non affiliés de cette façon, c’est-à-dire qu’un certain degré d’affiliation avec un groupe leur permettrait de bénéficier d’une partie des droits découlant de l’appartenance à ce groupe, mais pas de la totalité. Il serait raisonnable d’inclure une telle disposition, d’autant plus que nous n’avons guère fait état dans ce rapport des différentes contributions de nos témoins de l’étranger, et je pense que c’est un point important qu’ils ont soulevé.
Le sénateur Yussuff : En ce qui concerne le dernier paragraphe, nous avons vu au fil des ans des sénateurs qui ont fait partie d’un groupe, puis qui sont devenus indépendants. L’idée de les accueillir au sein des comités avec toutes les modalités qui s’ensuivent sera toujours problématique dans ce contexte historique. Nous devons être réalistes à ce sujet. Ce n’est pas une obligation, mais quelque chose que nous pourrions envisager. Nous devrions reconnaître le fait que, du moins depuis que je suis ici, la plupart des personnes qui siègent maintenant en tant que sénateurs indépendants ont fait partie d’un groupe à un moment donné et ont choisi de quitter ce groupe. Parfois, les groupes réfléchissent à leurs politiques quant aux dispositions à prendre pour faciliter la tâche à d’autres sénateurs.
Je pense que nous devons être honnêtes avec nous-mêmes et ne pas utiliser un libellé qui créera des tensions. Si vous intégrez cela au Règlement, vous en faites une obligation et vous devez déterminer les mesures à prendre si l’on ne fait pas le nécessaire à ce chapitre. Sans créer de tension inutile à l’avenir, nous devrions faire cela en étant bien conscients de ce qui nous attend. C’est ma seule suggestion.
Le président : Appuyez-vous le changement proposé?
Le sénateur Yussuff : Oui.
Le sénateur K. Wells : Je souscris totalement aux observations de la sénatrice Batters au sujet de ce troisième paragraphe. Je pense que nous voulons tenir compte de ce que nous avons entendu et le supprimer. C’est important.
Dans une perspective plus générale, il est important de se rappeler que nous suggérons des pratiques exemplaires; nous ne formulons pas de recommandations. Le libellé est important. Il ne s’agit pas ici d’énoncer des commandements. Ce sont des choses à prendre en considération à la lumière de ce que nous avons entendu et compte tenu de ce que nous avons choisi de mettre de l’avant.
Le dernier point devrait simplement indiquer que : « le comité est d’avis que les partis et les groupes devraient chercher à tenir compte des besoins des sénateurs non affiliés, dans la mesure du possible... ». Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de trop insister sur le libellé pour en faire une obligation. Je suis conscient que chacun peut interpréter une telle obligation à sa manière. Nous voulons seulement proposer ce que nous considérons être des pratiques exemplaires, car nous sommes le comité le mieux habilité à trancher en la matière. Au bout du compte, ce sera à eux de déterminer s’ils vont de l’avant ou non avec ces propositions, et cette question pourrait revenir un jour devant le comité.
Le président : Êtes-vous en faveur de remplacer « dans la mesure du possible » et « obligation » par « devrait »?
Le sénateur K. Wells : Je suis d’accord. On pourrait utiliser « devrait » ou « s’emploierait à », peu importe le libellé, pour autant que nous gardions à l’esprit l’intention exprimée dans ce paragraphe. De plus, il est important de conserver le troisième point.
La sénatrice Petitclerc : En ce qui concerne le premier paragraphe, je suis également d’accord avec la sénatrice Ringuette. Je me souviens moi aussi que nous avons entendu des témoignages en ce sens, mais je n’en vois pas la pertinence, surtout dans cette section, parce que cela n’est pas directement lié à ce que nous essayons de faire. Je ne m’opposerais pas à ce que ce paragraphe soit carrément supprimé ou peut-être à ce qu’il soit déplacé ailleurs dans le rapport, si nous le voulons. Je comprends votre point de vue.
Pour ce qui est du dernier paragraphe, je tiens simplement à souligner une chose, et il s’agit peut-être d’une simple nuance.
[Français]
En français, on dit que « les groupes ont le devoir »...
[Traduction]
En anglais, on dit que c’est une obligation. Il est possible que ce soit davantage un devoir qu’une obligation. La solution serait peut-être d’utiliser en anglais le terme « duty » pour montrer que c’est d’un devoir qu’il s’agit. J’aime l’idée que nous conservions quelque chose de ferme, car ce que nous avons entendu, c’est que tout cela fonctionne lorsque tout le monde se montre coopératif et disposé à faire des compromis dans un esprit de collégialité. Compte tenu de qui nous sommes et de la pratique, mais aussi du Règlement du Sénat, je m’inquiéterais donc de ne pas avoir ce libellé indiquant que nous avons le devoir de nous en assurer. Et je n’aime pas que l’on parle de « besoins » en français. C’est une responsabilité et un droit des sénateurs et non des besoins, à mon avis. Je conserverais donc un libellé faisant référence à un « devoir », plutôt que d’utiliser « devrait ».
La sénatrice Burey : Merci, sénatrice Ringuette, de vos suggestions.
Je vais commencer par le troisième paragraphe à partir de la fin. Je vous renvoie à nos notions et principes, à la page 9, où il est question du principe de l’égalité, de forme ou de fond. Je vous invite à le lire. Je pense que le troisième paragraphe à partir de la fin reprend ce principe en vue de le rendre opérationnel, et j’estime que c’est exactement ce qu’il faut chercher à faire en proposant des pratiques exemplaires. On veut mettre en œuvre les notions et les principes qui ont été énoncés. Comme je considère que cela permet de concrétiser le tout, je n’y toucherais pas.
En ce qui concerne la dernière recommandation, je conviens que des termes comme « devrait » ou « chercher à » seraient préférables pour exprimer ce dont nous avons discuté.
Merci, monsieur le président.
Le président : Merci.
La sénatrice Batters : Merci. En ce qui concerne le commentaire de la sénatrice Petitclerc sur l’utilisation possible du mot « devoir » par opposition à « obligation », je considérerais ces deux mots comme des synonymes et je ne sais pas en quoi cela rend l’exigence moins lourde.
La sénatrice Ringuette : Ce sera mon dernier commentaire sur les deux éléments que j’ai soulignés.
Pour ce qui est du troisième paragraphe à partir de la fin, c’est ce que nous ont dit des témoins de l’extérieur du Sénat. Nous avons entendu le témoignage de tous les leaders au Sénat, et aucun d’entre eux n’a souligné cet enjeu. En fait, même les sénateurs non affiliés actuels n’ont pas relevé la question de la flexibilité dans la composition d’un groupe. Je répète que cela n’a rien à voir avec la pratique exemplaire que nous voulons fortement suggérer.
En ce qui concerne le dernier point, et avec tout le respect que je dois à la sénatrice Petitclerc, je maintiens que le libellé devrait indiquer que le comité croit que les groupes et les partis devraient faciliter les choses aux sénateurs non affiliés parce que c’est une tradition très valorisée au Sénat de faire preuve de collégialité avec tout le monde.
Merci, monsieur le président.
Le président : Chers collègues, puis-je faire une suggestion après quoi nous pourrons procéder comme bon nous semble? S’il y a moyen d’adoucir le troisième paragraphe à partir de la fin en disant simplement : « Le comité reconnaît que, dans d’autres parlements, les groupes et les partis reconnus peuvent faire preuve de souplesse... » Autrement dit, il faut lier cela à ce que nous avons entendu sans l’imposer à qui que ce soit, si ce n’est de l’envisager dans le cadre de nos pratiques exemplaires en sachant que nous pouvons simplement décider collectivement si nous l’incluons ou non. Ce n’est là qu’une occasion de faire le pont.
La sénatrice Saint-Germain : Je ne pensais pas le mentionner, mais je pense devoir dire que c’est un paragraphe très délicat. Lorsque nous disons que « les groupes et partis reconnus peuvent avoir des degrés d’affiliation variable pour leurs règles d’adhésion », c’est l’éléphant dans la pièce. Il n’a pas été dit, même pas par les témoins, que des sénateurs non affiliés ne pouvaient pas être admis dans les caucus ou les groupes. Je pense que c’est très délicat. Je serais d’accord pour supprimer ce paragraphe.
Le président : Je pense que nous allons devoir tenir un vote, pour inclure ou supprimer ce paragraphe. Êtes-vous d’accord?
La sénatrice Saint-Germain : Oui.
Le sénateur D. M. Wells : Soyons clairs : c’est le paragraphe qui commence par « Le comité reconnaît », n’est-ce pas?
Le président : Oui, car nous avons manifestement des avis divergents. Je pense que le seul moyen de régler la question est de tenir un vote. Êtes-vous d’accord?
Madame la greffière, pouvez-vous faire un vote par appel nominal?
La sénatrice Batters : Lorsque vous parlez de l’inclure ou de le supprimer, vous ne parlez pas de voter oui ou non, n’est-ce pas?
Le président : Voter « oui » inclurait le libellé actuel du paragraphe; « non » l’exclurait.
La sénatrice Batters : D’accord.
Céline Ethier, greffière du comité : L’honorable sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Je m’abstiens.
Mme Ethier : L’honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
Mme Ethier : L’honorable sénatrice Burey?
La sénatrice Burey : Oui.
Mme Ethier : L’honorable sénatrice Busson?
La sénatrice Busson : Oui pour l’exclure. Non, désolée.
Le président : Oui pour l’inclure.
La sénatrice Busson : Non pour l’exclure.
Mme Ethier : Donc, non.
L’honorable sénateur Downe?
Le sénateur Downe : Non.
Mme Ethier : L’honorable sénatrice Petitclerc?
La sénatrice Petitclerc : Non.
Mme Ethier : L’honorable sénatrice Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Non.
Mme Ethier : L’honorable sénatrice Surette?
Le sénateur Surette : Non.
Mme Ethier : L’honorable sénateur D. M. Wells?
Le sénateur D. M. Wells : Non.
Mme Ethier : L’honorable sénateur K. Wells?
Le sénateur K. Wells : Oui.
Mme Ethier : L’honorable sénatrice White?
La sénatrice White : Oui.
Mme Ethier : L’honorable sénateur Yussuff?
Le sénateur Yussuff : Non.
Mme Ethier : L’honorable sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Saint-Germain : Non.
Mme Ethier : Quatre oui; huit non; une abstention.
Le président : Nous allons exclure le paragraphe dans la prochaine ébauche.
Pour ce qui est du dernier paragraphe, êtes-vous d’accord pour adopter la suggestion de la sénatrice Ringuette, qui consiste à remplacer « ont le devoir [...] dans la mesure du possible » par « devraient »? D’accord? Bien.
Chers collègues, je pense que nous ne pouvons pas aller plus loin aujourd’hui.
La sénatrice Batters : Je ne vais pas revenir en arrière. Il y a toutefois un passage auquel je voulais revenir, si possible : le paragraphe 35. C’est parce qu’il mentionne les occasions prévisibles permettant aux sénateurs non affiliés de participer aux travaux du comité. Il est écrit que le comité reconnaît que l’obtention de temps de parole constitue un défi plus large qui est commun à l’ensemble du Sénat ainsi qu’aux membres de tous les groupes et partis reconnus.
Je ne pense pas qu’un seul sénateur conservateur ait dit cela. Je ne suis certainement pas d’accord. Plutôt que de dire « le comité reconnaît », je proposerais plutôt d’écrire « des membres du comité ont affirmé », puis d’ajouter une note de bas de page, comme nous l’avons fait à maintes reprises dans ce rapport lorsque des témoins ont dit quelque chose. Je me souviens que c’est ce que quelques sénateurs ont dit. Je me souviens plus particulièrement que c’est ce que la sénatrice Judy White a dit à un moment donné pendant les délibérations du comité.
Je ne suis pas nécessairement d’accord pour le reconnaître, pour que le comité reconnaisse que c’est un problème. Je pense donc que ce serait une façon plus efficace de procéder. Aucune note de bas de page n’indique qui a dit cela. C’est tout simplement un énoncé général.
Le président : Y a-t-il des commentaires?
Puis-je demander à la greffière de nous présenter la semaine prochaine une référence aux témoignages que nous avons entendus et le paragraphe...
La sénatrice Batters : Ce serait normalement quelque chose que les analystes de la Bibliothèque du Parlement obtiendraient pour nous.
Le président : Oui, mais pour que la prochaine ébauche...
La sénatrice Batters : Oui. Je me souviens que la sénatrice Judy White l’a mentionné. On pourrait peut-être l’indiquer dans la prochaine ébauche en disant que « Des membres du comité ont déclaré » plutôt que « Le comité reconnaît ». Il pourrait alors y avoir une note de bas de page à cet effet. Je ne pense effectivement pas qu’on devrait dire « Tous les groupes reconnus ».
Le président : Êtes-vous d’accord? Bien.
Sur ce, nous allons revenir à l’ébauche modifiée la semaine dernière et nous pourrons adopter ce rapport, du moins je l’espère.
La sénatrice Batters : À la fin du rapport, on énumère les témoins. Ici et là, on indique qu’ils s’expriment à titre personnel. Je ne crois pas que c’est nécessaire. Sauf erreur, ils ne parlent pas au nom de leur institution à bien des égards. On peut probablement affirmer que la majorité de ces personnes s’expriment à titre personnel, à l’exception peut-être des témoins de la Chambre des communes. Je ne suis pas certaine que c’est nécessaire dans cette liste de témoins. Je sais que c’est souvent formulé ainsi que dans l’ordre du jour du Comité du règlement pour cette réunion, mais je ne vois généralement pas ce genre de mentions dans une liste de témoins.
François Delisle, analyste, Bibliothèque du Parlement : En réponse à ce commentaire, je mentionne que la pratique pour rédiger des rapports consiste à utiliser la façon dont les témoins sont présentés dans les transcriptions officielles, et c’est ainsi qu’ils apparaissent.
Le président : Cela semble raisonnable. Aucune modification n’est nécessaire.
La sénatrice Batters : Je me suis souvenu d’une autre chose propre à notre caucus conservateur du Sénat, à savoir que lorsque la sénatrice McCallum a témoigné, elle était non affiliée, mais elle s’est ensuite jointe — je crois que c’était en juin 2025 — au caucus conservateur. Je pense qu’une note de bas de page devrait l’indiquer lorsqu’on parle d’elle; elle était sénatrice non affiliée à ce moment-là, mais elle ne l’est plus. Je crois que ce serait utile.
Le président : Je suis d’accord. Y a-t-il consentement? Bien.
La sénatrice Batters : Et lorsque l’ancien sénateur James Cowan est mentionné dans la liste de témoins, il est écrit « c.r. », c’est-à-dire conseiller du Roi. Comme c’est indiqué — je sais que j’ai le même titre tout comme, je crois, la sénatrice Judy White —, j’estime que si cette mention est appropriée pour une personne, elle devrait l’être pour nous également.
M. Delisle : Oui, nous pouvons certainement donner suite à cette demande.
Le sénateur Yussuff : Je déteste être difficile par rapport à ces questions, mais nous sommes tous ici en tant que sénateurs. Nous pourrions demander ce que nous voulons. Je comprends le point soulevé, mais le sénateur Cowan n’était-il pas ici à titre de témoin lorsqu’il a comparu? Bien entendu, en tant que témoin, nous devrions reconnaître le titre qu’il portait.
Le président : C’était indiqué sur la liste de témoins à ce moment-là.
Le sénateur Downe : Nous reconnaissons les conseillers privés puisque c’est un document parlementaire, mais nous ne reconnaissons pas les autres titres. Nous n’écrivons pas « contre-amiral (retraité) » après le nom de quelqu’un, même si la personne a occupé le poste dans son ancienne vie avant le Sénat. Les sénateurs qui ont reçu le titre « c.r. » ici l’ont reçu au cours de leur ancienne vie, pas en tant que sénateurs.
Je pense que nous devrions nous en tenir à « sénateur » et « c.p. » lorsque c’est nécessaire.
Le sénateur K. Wells : Je suis d’accord. Nous ne reconnaissons pas les titres de compétence des médecins, les doctorats et ce genre de choses. Nous pouvons passer en revue la liste de personnes accomplies qui ont de nombreuses lettres après leurs noms. Quelles sont celles que nous devons inclure et celles que nous devons exclure? L’ajout de « c.p. » est évidemment une pratique courante.
Le président : Pour les témoins, la solution consiste à reprendre ce qui se trouve sur la liste de témoins. Quant aux sénateurs, ils sont identifiés en tant que sénateurs.
La sénatrice Batters : Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire? Je me souviens d’avoir demandé que le sénateur Cowan témoigne dans le cadre de cette étude. Je me mélange peut-être avec l’autre étude que nous avons menée et pour laquelle j’ai cherché à le faire témoigner, mais le comité n’était pas d’accord. Je pense alors à une fois où il était ici; il prenait place à une table voisine. Dans le cadre des témoignages, il a formulé des commentaires puisqu’il était présent et qu’il est spécialisé dans ce genre de questions.
Je ne suis donc pas certaine qu’il était témoin pour ce comité. Je pense peut-être à l’étude précédente que nous avons menée à peu près au même moment, alors qu’il était en face de moi, mais son nom n’était pas nécessairement inscrit à notre ordre du jour en tant que témoin.
M. Delisle : C’est une bonne question. Je peux confirmer qu’il a témoigné. J’ai la transcription ici. Lorsqu’il a pris place à la table, il a dit : « Merci, madame la présidente, et merci aussi de m’avoir invité à votre comité. » Donc, il a effectivement comparu en tant que témoin.
Le président : Chers collègues, cette façon de faire vous convient-elle?
Erin Virgint, analyste, Bibliothèque du Parlement : J’ai une question. C’est dans l’introduction, au troisième paragraphe. Le comité doit compléter une phrase. Je suis pas mal certaine de connaître la réponse, car rien n’a été dit aujourd’hui pour indiquer le contraire, mais il est écrit : « le comité a déterminé qu’il est nécessaire ou pas nécessaire de modifier le Règlement ». Je suppose...
Le président : « Pas ».
Mme Virgint : Je voulais tout simplement confirmer.
Le président : Oui. Le paragraphe 12.
La sénatrice Batters : Puisque nous avons ces pratiques exemplaires, plutôt que de devoir s’éloigner du paragraphe 3 où nous disons qu’aucune modification n’est nécessaire, nous devrions mentionner le fait que nous faisons allusion aux pratiques exemplaires inscrites à la fin du rapport ou quelque chose du genre. On pourrait autrement penser que nous ignorons totalement tout dès le départ.
Le président : C’est un point valable.
M. Delisle : Si je peux me permettre, à propos du paragraphe 12...
Le président : Nous sommes au paragraphe 12, chers collègues.
M. Delisle : C’est tout simplement une petite erreur qui est apparue lorsque nous avons mentionné les universitaires qui ont témoigné. Cela devrait être au singulier, car un seul universitaire a témoigné, à savoir le professeur Malloy. J’emploierais le singulier ici.
Le président : Bien. Maintenant que c’est réglé, nous ferons circuler une ébauche avant la prochaine réunion. J’espère que nous pourrons alors l’examiner et l’adopter de manière plus officielle.
J’aimerais maintenant consacrer du temps aux prochains travaux du comité. Vous vous souviendrez que, dans notre discussion précédente, nous nous sommes entendus pour que le prochain point à l’ordre du jour soit la composition du Comité sur les conflits d’intérêts. Nous avons reçu une note d’information à ce sujet. Je voulais confirmer que c’est bien une chose sur laquelle nous devrions nous pencher en tant que prochain point à l’ordre du jour.
Je vais également vous demander si le comité souhaite entendre quelqu’un. Nous avons eu une brève discussion la dernière fois et nous avons estimé que ce n’est pas une question pour laquelle des experts externes seraient utiles. Cependant, le comité souhaite-t-il, par exemple, entendre l’ancienne présidente du comité ou, de manière plus officielle, le président actuel à propos de la recommandation provenant de ce comité?
La sénatrice Ringuette : Je n’ai pas le moindre doute que nous devrions inviter l’ancienne présidente puisqu’elle occupait ce poste lorsque la recommandation a été formulée. Nous pourrions faire comparaître en même temps l’ancienne présidente et le président actuel.
Je ne pense pas qu’une liste de témoins est nécessaire. Nous devrions régler la question rapidement.
Le président : Êtes-vous d’accord pour inviter la sénatrice Seidman?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Le président : Formidable.
Au-delà de cette suggestion, nous avons également la question de la charge de travail et des fonctions des comités que notre comité a examinée plus tôt. Voulons-nous y revenir?
Les pétitions électroniques et le code vestimentaire sont les deux autres questions qui ont été soulevées. J’aimerais savoir ce que le comité pense des priorités après cette étude.
Le sénateur D. M. Wells : Pourriez-vous répéter la première? J’ai entendu pour ce qui est du code vestimentaire, mais pas pour l’autre.
Le président : Les pétitions électroniques.
Le sénateur D. M. Wells : D’accord.
Le président : Nous avons également les projets de loi d’intérêt public du Sénat.
Le sénateur Downe : Je pense que nous devrions également ajouter à la liste la présentation du plumitif numérique, car il est probable que l’amendement soit adopté. Je pense que nous avons besoin d’un échéancier serré. Il faut déterminer avec quelle rapidité une présentation peut être préparée et présentée au comité. Il faudrait l’ajouter à notre liste.
Le président : Oui, je suis d’accord. Je suppose que ce serait une conséquence de l’adoption du rapport. Le travail que nous demandons au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre de faire concernant le plumitif est renvoyé ici, et ce serait une priorité immédiate au comité.
Le sénateur Downe : Oui. Il faut un échéancier pour ne pas devoir y revenir à la même période l’année prochaine.
Le président : Oui, d’accord.
Le sénateur K. Wells : Je préconiserais les pétitions électroniques. C’est d’ailleurs ma proposition. Je tiens à remercier la Bibliothèque du Parlement du va-et-vient et d’avoir produit ce qui, je crois, est un excellent rapport d’ensemble. Si vous n’avez pas eu la chance de le lire et de consulter les chiffres, vous verrez qu’il est très intéressant de comparer les approches en matière de pétitions à la Chambre des communes et au Sénat. Chose certaine, la Chambre des communes accepte les pétitions électroniques depuis plus de 10 ans. Je crois que nous sommes un peu dépassés à ce sujet, et nous avons certainement reçu de nombreuses demandes de citoyens concernant notre processus de présentation des pétitions. Il est beaucoup plus facile de les diriger vers un député pour faire circuler une pétition en ligne que de suivre notre processus, qui est dépassé et très lourd. C’est pour cette raison que nous devrions nous pencher là-dessus. Je saurais alors, lorsque nous serons prêts, que nous aurons une bonne suggestion à faire dans le rapport. C’est ce que je propose ici.
Le sénateur D. M. Wells : Je suis enclin à inclure ou ne pas exclure quoi que ce soit. Quant à savoir si c’est important et un sujet d’actualité, c’est ce qui ressortira de la discussion. Je préconiserais d’inclure ce qui se retrouve devant nous, peu importe de quoi il s’agit.
La sénatrice Ringuette : Notre comité a tenu de nombreuses réunions sur les mandats des comités. Pour rendre justice à ses membres, nous devrions conclure l’étude, prendre tous les témoignages et ainsi de suite et aller de l’avant. De cette façon, en cas de prorogation ou d’élections, le nouveau mandat serait en place au moment de reprendre les travaux, si c’est impossible, selon ce que nous recommandons. Je crois que le premier point à l’ordre du jour devrait être la conclusion de cette étude.
Je pense honnêtement que le code vestimentaire pour le Sénat devrait être un mandat de la Présidente du Sénat. Je ne pense pas que le Comité sénatorial du Règlement devrait être saisi de la question.
Les pétitions électroniques ne me posent aucun problème. Je ne me souviens pas de la dernière fois qu’une vraie pétition a été présentée au Sénat. Je pense que nous devrions ensuite avoir une bonne discussion, un bon examen de la façon dont nous gérons les projets de loi d’intérêt public au Sénat.
C’est ma position par rapport aux différentes questions. Au bout du compte, je crois que le prochain point à l’ordre du jour devrait être le Comité sur les conflits d’intérêts.
Le sénateur D. M. Wells : Je veux parler du code vestimentaire. Je ne pense pas que c’est du ressort de la Présidente. Elle n’est que la première parmi ses égaux. Il faudrait que chaque directive sur ces choses provienne du Sénat, peut‑être par l’entremise du comité, mais pas directement de la Présidente.
Le président : Y a-t-il d’autres commentaires? Chers collègues, je crois — de toute évidence, la liste n’est pas courte, mais n’est pas terriblement longue — qu’il serait préférable de conclure le travail que le comité a réalisé concernant les comités, puis de passer aux pétitions électroniques, aux projets de loi d’intérêt public du Sénat et au code vestimentaire.
Une voix : [Difficultés techniques]
Le président : Nous nous sommes entendus pour que ce soit le premier point à l’ordre du jour. J’essaie de planifier pour que nous puissions commencer à réfléchir à la façon de procéder et de tenir ce débat. Si nous sommes d’accord pour utiliser une liste, c’est ce que nous ferons pour orienter nos prochaines réunions.
Le comité souhaite-t-il soulever d’autres questions dans le cadre de cette réunion?
Comme personne n’intervient, la séance est levée.
(La séance est levée.)