LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 24 mars 2026
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE), conformément à l’alinéa 12-7(2)a) du Règlement, pour l’étude de modifications possibles au Règlement.
Le sénateur Peter Harder (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs, ainsi qu’à ceux qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Peter Harder, je suis un sénateur de l’Ontario et je suis président du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, ou RPRD.
Avant de demander à mes collègues de se présenter, je tiens à rappeler à tous les sénateurs de lire les instructions relatives à la gestion des microphones afin que nous puissions assurer la sécurité et la santé des interprètes.
J’invite les sénateurs à se présenter.
La sénatrice Batters : Sénatrice Denise Batters, de la Saskatchewan.
Le sénateur D. M. Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
Le sénateur Downe : Percy Downe, de Charlottetown.
[Français]
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Le président : Merci. Honorables sénateurs, je présume que vous êtes tous d’accord pour que nous poursuivions la séance en public. Je vois que tout le monde est d’accord, et nous allons commencer notre ordre du jour.
Chers collègues, le premier point à l’ordre du jour, c’est l’ébauche de rapport sur notre étude sur la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, ou CONF. Un tableau des ébauches de modifications au Règlement et un extrait du premier rapport du Comité de sélection de la présente session parlementaire ont été distribués le 9 mars.
Je propose que nous examinions le rapport paragraphe par paragraphe. Dans le contexte de cet examen, regardez la feuille plus longue qui indique le libellé précis des modifications au Règlement lorsque nous arrivons à ces points afin que, dans un certain sens, nous traitions du cadre de la politique et du libellé précis en même temps.
Sur ce, puis-je proposer que nous suivions le rapport paragraphe par paragraphe? S’il y a des observations — notre personnel n’a reçu aucune observation des sénateurs —, cela nous donne l’occasion, dans le cadre de notre examen, de les passer en revue. Bien entendu, la page 7 incorpore rétroactivement la liste des recommandations, et nous n’avons donc pas besoin de la revoir. Nous pourrions commencer par l’introduction, à la page 8.
La sénatrice Ringuette : Quand vous dites qu’il y a une liste des recommandations à la page 7, celle-ci inclut-elle les modifications proposées au Règlement?
Le président : Oui. Il y aura une autre ébauche qui découlera de cette réunion et qui intégrera les modifications au Règlement sur lesquelles nous nous serons entendus.
La sénatrice Ringuette : D’accord.
Le président : On a estimé qu’il était préférable de présenter les options sur une feuille de calcul des modifications techniques au Règlement, alors nous choisirons chacune des modifications, puis nous les intégrerons au fur et à mesure.
La sénatrice Batters : J’ai quelques observations à faire. Tout d’abord, sur les premières pages, une fois de plus, nous avons un rapport où, en raison de la longueur du processus que nous avons choisi — ou plutôt du fait que le format consiste à énumérer tous les sénateurs et ainsi de suite —, nous commençons, comme vous l’avez dit, par l’introduction à la page 8 d’un rapport qui ne compte que 20 pages. Je suggère à nouveau que, peut-être en ce qui concerne la liste des sénateurs, celle-ci pourrait être raccourcie afin qu’elle ne prenne pas autant de pages.
Par ailleurs, à la page 4, on trouve la liste des membres d’office du comité. Encore une fois, puisque nous n’avons tenu que deux réunions à ce sujet, l’une il y a cinq ans et l’autre cette année, je ne pense pas que cette section soit nécessaire, étant donné que les seules personnes de cette liste ayant participé à cette étude très brève sont déjà mentionnées ailleurs sur cette page.
Ensuite, on retrouve l’ordre de renvoi à la page 6, qui ne représente qu’une toute petite partie de la page, environ un cinquième, et je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire de lui consacrer une page à part entière. Encore là, on pourrait gagner de l’espace avant d’en venir enfin au contenu proprement dit.
Une autre petite modification que je suggérerais concerne la deuxième page, où l’on peut lire « Le Sénat est présent sur X », puis « Suivez le comité à l’aide du mot-clic #RPRD ». Les mots‑clics sur Twitter, ou désormais sur X, sont en train de devenir quelque peu désuets. Je me demande donc s’il ne vaudrait pas mieux supprimer cette mention.
Le président : Nous avons reçu une observation de la sénatrice Batters concernant la pagination et la présentation du document. Ce problème s’est déjà posé pour des rapports précédents, et, si je me souviens bien, le document qui nous est présenté ici respecte la présentation et la structure habituelles des rapports.
Y a-t-il des avis au sein du comité concernant la proposition visant à supprimer certaines références et à modifier la pagination?
La sénatrice Ringuette : Ça me va dans les deux cas, mais je pense qu’il faudrait que les rapports soient présentés de manière uniforme.
Le président : Si ça vous va bien dans les deux cas, ça ne veut pas dire que vous visez l’uniformité.
La sénatrice Ringuette : Eh bien, disons simplement, monsieur le président, que je suis satisfaite de l’ébauche de rapport telle qu’elle se présente actuellement.
La sénatrice M. Deacon : Si je peux me permettre une petite précision, par votre intermédiaire, à l’attention de la sénatrice Batters : pourriez-vous répéter la dernière partie de la suggestion que vous avez faite pour la page 2?
La sénatrice Batters : À la page 2, on peut actuellement lire « Suivez le comité à l’aide du mot-clic #RPRD », mais les mots‑clics sur X sont en train de devenir désuets. Ils sont beaucoup moins utilisés de nos jours qu’il y a quelques années. J’ai donc simplement suggéré de supprimer cette mention.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
Le président : Dans ce cas-ci, je demanderais conseil à notre équipe des communications. Je ne suis pas sur X et je n’ai jamais utilisé de mot-clic.
Le sénateur D. M. Wells : Si cela ne pose aucun problème, je le laisserais tel quel.
Le président : D’accord. Chers collègues, j’aimerais que vous me donniez votre avis : devons-nous retenir l’ébauche telle qu’elle vous est présentée ou préférez-vous y intégrer la pagination et les modifications proposées concernant les références à la composition du comité?
La sénatrice Ringuette : Je pense que nous allons nous en tenir au rapport qui nous est présenté.
Le président : Merci. Sommes-nous d’accord pour nous en tenir au rapport qui nous est présenté, tout en notant qu’il ne fait évidemment pas l’unanimité?
Pourrions-nous passer à la page 8? Avez-vous des observations concernant l’introduction?
La sénatrice Batters : Au paragraphe 2, ligne 9, je suggérerais de remplacer « […] avoir consulté, au moment de son dépôt, la présidente et le vice-président du comité CONF […] » par « […] avoir entendu, au moment de son dépôt, le témoignage de […] ».
Le président : Sommes-nous d’accord avec cette modification?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord, c’est noté. Avez-vous d’autres observations concernant l’introduction? Sinon, passons au contexte.
La sénatrice Batters : Au paragraphe 4, à la ligne 21, on peut lire « La 43e législature a été dissoute le 15 août 2021. » Étant donné qu’il n’y a aucune indication sur le contexte et qu’il ne s’agit pas d’une note explicative, j’ajouterais après cette date « à la suite du déclenchement d’élections fédérales » ou quelque chose de ce genre afin d’apporter un peu de contexte.
Je suggérerais une autre petite modification, car il est indiqué « Le comité RPRD n’a pas repris cette étude lors de la 44e législature. ». Je proposerais donc de commencer le paragraphe 5 par « Au cours de la 45e législature, [...] ».
Le président : D’accord?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est noté.
Y a-t-il d’autres observations sur le contexte? Sinon, passons à la page 9, à la section « Dispositions régissant le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs », du paragraphe 7 jusqu’à la rubrique « A. Rôle ». Y a-t-il des observations?
La sénatrice Batters : J’ai une question à propos du paragraphe 10. Il y est indiqué que le code régissant l’éthique des sénateurs « […] exige un examen quinquennal exhaustif de ses dispositions et de son application. »
Je me demandais simplement — il est possible que le président puisse nous le dire, puisqu’il préside également ce comité — depuis combien de temps cet examen quinquennal exhaustif est en retard. Je crois qu’il a été réalisé pour la dernière fois en 2019, si je ne m’abuse. Où en est-on à cet égard?
Le président : Il s’agit d’un examen qui est en cours. Il a été interrompu par des cas particuliers — qui, bien évidemment, sont prioritaires — ainsi que par des modifications apportées aux lignes directrices proposées par le conseiller sénatorial en éthique, qui précisent certaines des questions sur lesquelles nous nous penchions justement à ce moment-là. D’autres modifications suivront prochainement.
Y a-t-il des observations sur la section « A. Rôle »?
La sénatrice Batters : Dans la note de bas de page 7 — et cela se produit à plusieurs reprises dans le texte —, on commence par mentionner le « Bureau du conseiller sénatorial en éthique », comme s’il s’agissait de l’auteur. Je ne comprends pas pourquoi le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs est cité de cette manière, comme si le Bureau du conseiller sénatorial en éthique en était l’auteur, alors que ce n’est pas le cas. Le conseiller sénatorial en éthique n’est pas l’auteur du code; c’est le Sénat qui l’est. Je ne pense pas qu’il faille le mentionner ainsi au début et je pense qu’il serait plus approprié de commencer simplement par Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. C’est peut-être là qu’il se trouve, sur le site Web, mais je suis certaine qu’on le retrouve à de nombreux endroits.
Erin Virgint, analyste, Bibliothèque du Parlement : Merci. Il s’agit du site Web que nous avons cité, c’est pourquoi nous l’avons indiqué comme auteur. Bien entendu, nous pouvons vérifier si le Sénat le propose également sur son site Web et nous pouvons ajouter un lien vers celui-ci à la place, si cela vous convient.
La sénatrice Batters : Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de mentionner l’auteur de...
Mme Virgint : Ce n’est que la référence.
La sénatrice Batters : ... ce qui nous régit. C’est le Sénat qui en est l’auteur.
La sénatrice Ringuette : Je signale que je suis d’accord. Je partage l’avis de la sénatrice Batters selon lequel le Sénat est...
Le président : Nous pourrions simplement supprimer la mention « Bureau du conseiller sénatorial en éthique » et nous contenter de citer le code lui-même.
La sénatrice Ringuette : Oui.
Le président : D’accord. C’est noté. Y a-t-il d’autres observations?
Sinon, passons à la section « B. Composition ». Y a-t-il des observations? Êtes-vous d’accord avec la version présentée?
Des voix : D’accord.
Le président : Ensuite, il y a la section « Témoignages et recommandations ». Êtes-vous d’accord avec la version présentée?
Des voix : D’accord.
Le président : « Principe 1 : Composition juste et équilibrée ».
La sénatrice Batters : C’est à la page suivante, mais cela fait toujours partie de cette section. Au paragraphe 29, ligne 20 de la page 13, on peut lire à la fin « […] garder à l’esprit que la nature et le mandat uniques du comité CONF reposent sur l’impartialité et la non-partisanerie. » Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de mentionner la non-partisanerie. Je ne pense pas que cela fasse vraiment partie du contexte. L’impartialité, oui. Soit on choisit un meilleur mot, soit on s’arrête simplement à « impartialité ».
Le président : Selon vous, quel serait un meilleur mot, ou pensez-vous qu’il suffirait de finir la phrase au mot « impartialité »?
La sénatrice Batters : Je supprimerais simplement la fin de la phrase.
Le président : Paragraphe 29, ligne 20. D’accord.
Le sénateur Surette : Je mettrais simplement le point après « impartialité ».
Le président : D’accord? C’est noté. Très bien. Merci.
Y a-t-il d’autres observations?
La sénatrice Batters : Au paragraphe 30, ligne 22, on peut lire : « […] les sénateurs à titre individuel à tenir compte du principe d’équité […] ». Qu’est-ce que cela signifie?
Mme Virgint : C’est un point qui a été soulevé par un membre du comité lors de notre dernière réunion, et je pense qu’il s’agit ici des divers types de représentation. Certains sont énumérés ici, mais je crois que l’intention était de laisser la liste ouverte, et nous avons retenu la terminologie utilisée par le sénateur en question lors de la réunion précédente.
François Delisle, analyste, Bibliothèque du Parlement : Si je peux me permettre de préciser les propos de ma collègue, le sénateur K. Wells a évoqué, lors d’une intervention, la façon de « […] mieux garantir les notions d’équité et de diversité régionale […] », et cela s’est passé lors de la réunion du 10 février 2026.
La sénatrice Batters : On pourrait donc dire « […] prendre en considération les notions d’équité […] », comme l’a dit le sénateur, car le « principe d’équité », je ne sais pas ce que cela signifie et je ne pense pas que ce soit ce qu’il a dit, mais il pourrait préciser ce point.
Le président : Chers collègues, pour que nous soyons tous sur la même longueur d’onde, si j’ai bien compris, sénatrice Batters, cela donnerait-il « […] que les sénateurs à titre individuel prennent en considération la notion d’équité, ainsi que la diversité régionale et de genre […] »?
La sénatrice Batters : N’est-ce pas ce que vous avez dit?
Le sénateur Surette : Ou faudrait-il plutôt lire « [...] comme la diversité régionale et de genre [...] »?
Le président : C’est un bon point.
Le sénateur Surette : Faut-il dire « ainsi que » ou « comme »?
Le président : « Comme », oui.
Sénateur Kristopher Wells, pour que vous puissiez vous repérer, c’est à la page 13, au paragraphe 30.
La sénatrice Saint-Germain : Je suis d’accord avec cette observation, mais ce qui me préoccupe, c’est que — si je ne me trompe pas — nulle part dans notre ébauche de rapport les qualités requises pour siéger à ce comité ne sont expliquées ou définies. On y mentionne uniquement le nombre de membres, la représentation régionale et l’identité de genre, alors que la première considération devrait être de savoir quelles sont les compétences et les aptitudes qu’un sénateur doit — je dis bien « doit » — posséder pour siéger à ce comité en particulier. Cela ne figure nulle part, si je ne me trompe pas. Je sais que vous allez me demander comment je formulerais cela. Je peux prendre quelques minutes...
Le président : C’était justement ma question suivante. Si je pouvais simplement suspendre cette intervention pour aborder d’abord le libellé, nous pourrons ensuite discuter pour déterminer s’il convient de traiter la question qui vous préoccupe et, le cas échéant, comment s’y prendre.
Cependant, j’ai entendu « […] que les sénateurs prennent en considération la notion d’équité comme la diversité régionale et de genre. » Est-ce que c’est…
Le sénateur K. Wells : Je voudrais juste faire une petite observation grammaticale : « les notions », puisqu’il y en a plusieurs.
Le président : D’accord. Cette modification vous convient-elle? Donc : « […] prennent en considération les notions d’équité comme la diversité régionale et de genre. »
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord.
Venons-en maintenant au point soulevé par la sénatrice Saint‑Germain, qui pose deux questions : devons-nous inclure la description des qualités? Si oui, où, et dans ce cas, lesquelles? Sénatrice, pourriez-vous préciser votre description des qualités.
La sénatrice Saint-Germain : Il nous faut des sénateurs, quelle que soit la région qu’ils représentent, leur identité de genre et ainsi de suite, qui soient capables de prendre des décisions équitables et fondées sur des données probantes en s’appuyant sur une bonne compréhension de notre code d’éthique. C’est sujet à amélioration, car j’improvise. Il m’est venu à l’esprit ce matin que nous n’abordons que des détails, si je puis dire, et non les exigences fondamentales requises pour siéger au sein de ce comité en particulier.
Le président : C’est un bon point.
La sénatrice Batters : Bien entendu, il est essentiel de pouvoir compter sur des personnes compétentes qui tiennent compte de ces considérations cruciales lorsqu’elles prennent des décisions d’une importance capitale. Cependant, à aucun moment au cours de cette étude très succincte — qui n’a donné lieu qu’à deux réunions, l’une il y a cinq ans et l’autre cette année — ce sujet n’a même été abordé. C’est certes un point important, mais je ne pense pas que nous disposions d’éléments concrets à inclure ici. Ce n’est pas un sujet qui a été traité comme l’un de ces principes dans le rapport du Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts, ce dont nous sommes censés nous occuper ici.
Le sénateur Downe : Je tiens simplement à souligner que le paragraphe 30 n’a pas de caractère contraignant. Les groupes sont libres de faire ce qu’ils veulent. Si ce n’est pas contraignant, cela ne me pose aucun problème. À mon avis, on ne peut toutefois pas dicter qui les groupes devront sélectionner. Les compétences requises sont très importantes. La sénatrice Saint‑Germain a raison de dire que, plus la situation est controversée, plus il est important que les personnes aient la capacité de faire le travail. Cependant, c’est aux groupes eux‑mêmes qu’il revient de parvenir à cette conclusion.
Le président : Je pense que c’est un très bon argument, et c’est précisément pour cela que nous avons utilisé des termes visant l’encouragement. Autrement dit, c’est aux groupes qu’il revient d’interpréter le degré d’encouragement. Sénateur Downe, si vous me le permettez, ajouteriez-vous une ligne dans ce paragraphe concernant les caractéristiques, comme la sénatrice Saint-Germain...
Le sénateur Downe : [Difficultés techniques]
Le sénateur Yussuff : Il s’agit simplement d’un guide destiné aux leaders pour les aider dans leur prise de décisions. Ils décideront comme bon leur semble, mais ce document ne fait que leur fournir des repères. Pour quelqu’un qui envisage de se joindre au comité, au moins, s’il tient compte de ces éléments dans sa réflexion, il se dirait : « Bon, voici quelques points dont je devrais tenir compte avant d’accepter cette responsabilité. »
Le président : À quoi feriez-vous référence dans ce contexte?
Le sénateur Yussuff : Je partage l’avis exprimé par la sénatrice Saint-Germain. Je pense qu’on pourrait l’ajouter dans ce même paragraphe, et que ce serait tout à fait approprié.
Le sénateur Surette : Je partage cet avis. On pourrait presque se baser sur les fonctions et les responsabilités liées à ce poste. Je rejoins également la sénatrice Batters lorsqu’elle dit que nous n’avons pas entendu grand-chose à ce sujet ni sur quoi que ce soit d’autre en rapport avec cela. Sur quoi devons-nous donc fonder ce que nous ajoutons à cet élément? Faut-il s’appuyer sur les débats au sein du comité, ou revenir aux documents du Comité sur l’éthique?
Le président : Ce paragraphe fait référence aux opinions de ce comité. Je suppose donc que les observations de la sénatrice Saint-Germain reflètent son point de vue, après avoir entendu les témoignages et tiré des conclusions au nom de ce comité, ce qui n’a rien d’inhabituel. Le comité est en effet habilité à tirer des conclusions.
La sénatrice Ringuette : J’ai une suggestion à formuler concernant le paragraphe 30 : « Le comité RPRD encourage les groupes parlementaires reconnus, les partis reconnus et les sénateurs à titre individuel à tenir compte des notions […] ». Je pense que, ce que nous voulons mettre en avant, ce ne sont pas seulement les compétences; je le comprends bien. Je ne veux pas dire quel sénateur possède ces compétences et lequel ne les a pas. Ce n’est pas là où nous en sommes. Je pense néanmoins que, le plus important, c’est que chacun fasse preuve d’objectivité dans le choix de son représentant. Je pense que le mot « objectivité » doit figurer ici. Ainsi, à la deuxième ligne, je dirais « […] les sénateurs à titre individuel à tenir compte avec objectivité des notions d’équité […] ». C’est une suggestion.
Le président : Pourrions-nous aborder les questions une par une? Avez-vous un avis sur l’opportunité de mentionner ou non les caractéristiques suggérées par la sénatrice Saint-Germain?
La sénatrice Ringuette : Honnêtement, je pense qu’il n’est pas nécessaire d’aller jusque-là. Je partage l’avis du sénateur Downe selon lequel les groupes connaissent mieux leurs collègues et sont mieux à même d’évaluer leurs capacités et leur expérience pour traiter les questions relevant du code.
Le sénateur Yussuff : Cet endroit connaît régulièrement de nombreux changements, et, cette année ou l’année prochaine, il y aura beaucoup de va-et-vient. Il faut qu’il y ait une sorte de référence historique pour nous donner des lignes directrices. Je ne pense pas que cela nuise à notre institution d’avoir un tel repère. C’est à chaque groupe de décider s’il souhaite tenir compte de ces suggestions ou non, mais cela fournit au moins une orientation, car nous voulons que cet endroit bénéficie d’une certaine continuité dans son mode de fonctionnement.
Le président : Pourrais-je vous demander quelle phrase précise vous suggéreriez d’ajouter? À mon avis, cela nous aiderait à déterminer s’il convient ou non de l’ajouter. Quelle serait cette phrase, sénateurs Yussuff et Saint-Germain?
Le sénateur K. Wells : Voulez-vous que je propose une phrase?
Le président : Bien sûr.
Le sénateur K. Wells : Peut-être quelque chose du genre qu’un membre doit faire preuve d’impartialité, de bon sens et d’intégrité, pour souligner simplement que ce sont là des qualités essentielles pour toute personne siégeant au sein de ce comité.
La sénatrice M. Deacon : C’est une bonne phrase. Ça ne fait aucun doute. Je ne fais que prendre la relève, mais j’étais présente lors d’une partie des discussions initiales. Cette formulation doit permettre de distinguer ce groupe, ce comité, des 18 autres. J’espère que le bon sens, l’impartialité et… n’est‑ce pas? Pour être tout à fait franche cependant, beaucoup de gens diraient « Je veux faire partie du comité CONF parce que c’est le mercredi, que ça correspond à mon emploi du temps et je pense que ce serait très intéressant. » Or, ce ne sont pas les compétences que nous recherchons. Je le sais bien. Si nous voulons le faire, nous devons trouver quelque chose qui se distingue des compétences que nous attendons de tous les membres des autres comités.
Le sénateur Surette : Je suis d’accord, d’autant plus que nous ne faisons que reprendre la dernière partie du paragraphe 29, à savoir « […] la nature et le mandat uniques du comité CONF […] », sauf que nous ne parlons pas du membre lui-même — oh, « […] [les membres] doivent à cet égard garder à l’esprit que la nature et le mandat uniques du comité CONF reposent sur l’impartialité […] ».
Le président : C’est une caractéristique.
La sénatrice M. Deacon : J’admets que je suis en train de réfléchir tout haut. Je vous prie de m’en excuser. Je répète que cela pourrait être le cas dans d’autres comités, mais celui-ci traite de questions vraiment sensibles et confidentielles qui touchent à diverses instances du Sénat. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire « confidentiel » ou « à huis clos », car ce serait trop générique. Si je devais trouver une expression, sénatrice Saint‑Germain, ce serait « la sensibilité à l’information complexe ». Le président d’un autre comité pourrait néanmoins dire : « Nous faisons tous ça, Marty; creusez‑vous les méninges. »
Le président : Ce comité présente des caractéristiques particulières. Il a un mandat unique, mais on pourrait faire valoir que chaque comité a un mandat unique.
Le sénateur D. M. Wells : La sénatrice Marty Deacon a dit que l’horaire devrait faire partie des facteurs à considérer. C’est vrai. Nous parlons de diversité géographique ou régionale et de diversité de genre, mais nous ne parlons nulle part de mérite, bien que chaque caucus ou groupe choisisse le membre qui le représentera. En fait, le seul critère essentiel que nous avons, c’est qu’il doit y avoir un représentant de chaque groupe. Nous ne parlons pas de leur genre ni de leur région. Nous ne parlons pas de la commodité des horaires et nous ne devrions pas en parler, selon moi. Les groupes feront leur choix. Les leaders occupent la fonction de leader parce que les membres de leur caucus leur ont confié ce mandat; je ne sais pas si nous devrions aller plus loin.
Le président : Voici une suggestion pour tenir compte de ce que vous avez dit. On pourrait dire, au paragraphe 29 : « [...] reposent sur l’impartialité et le mérite ». Sénatrice Saint‑Germain, cela pourrait répondre à certaines des préoccupations que vous avez soulevées.
La sénatrice Saint-Germain : En effet, mais j’aime beaucoup le mot « intégrité », que le sénateur Kristopher Wells vient d’ajouter, donc honneur, intégrité. Serait-il possible d’établir un lien entre les paragraphes 29 et 30 de manière à garantir que le paragraphe 29 aura préséance sur le paragraphe 30? Je cherche simplement une façon de l’exprimer, car le paragraphe 29 est crucial.
Le président : Je vous lance une idée avant de retourner à la liste. Le paragraphe 29 pourrait se lire comme suit : « [...] la nature et le mandat uniques du comité CONF reposent sur l’impartialité, le mérite et l’intégrité », point final. Vous pourriez ensuite laisser le paragraphe 30 tel quel.
La sénatrice Batters : Cela n’a pas vraiment de sens de dire que le mandat du comité est fondé sur le mérite, car j’ose espérer que tous les comités tiennent compte du mérite.
Le président : C’est vrai.
La sénatrice Batters : Et, franchement, j’espère que tous les membres de tous les comités ont du mérite. Ce n’est pas le bon mot, je crois. Je pense qu’on devrait garder le mot « impartialité » au paragraphe précédent parce que, encore une fois, si vous dites que le comité CONF repose sur l’intégrité, vous parlez du comité. J’aime croire que tous les sénateurs sont censés faire preuve d’intégrité et d’honneur. Je ne pense donc pas que cela ajoute quoi que ce soit.
La sénatrice Saint-Germain : Le Comité sur l’éthique a ceci d’unique qu’il est composé de pairs qui font des recommandations au Sénat au sujet d’un collègue. C’est le seul comité qui peut faire des recommandations de ce genre, à l’exception du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, le CIBA, à certains égards. C’est pourquoi l’intégrité m’apparaît importante. Je suis d’accord avec la sénatrice Batters. La notion de mérite n’est pas propre à ce comité.
Le sénateur Downe : Je répète aux fins du compte rendu que, bien que je participe à l’exercice que nous faisons actuellement, j’ai déjà dit clairement que, selon moi, ce modèle de gouvernance, selon lequel des sénateurs examinent d’autres sénateurs, est désuet et ne serait accepté nulle part ailleurs. Pour rester à jour, le Sénat devrait envisager collectivement un modèle prévoyant plus de distance, mais, compte tenu de ce que nous avons maintenant, le libellé reste... Je pourrais faire quelques suggestions à propos du libellé moi aussi, mais, pour revenir à ce que j’ai déjà dit, dans notre système actuel, chaque groupe nommera la personne de son choix, peu importe ce que nous mettrons dans le texte. C’est bien d’avoir des garde-fous et des lignes directrices. Comme l’a fait valoir le sénateur Yussuff, si les gens s’y intéressent, ils pourront les lire et voir s’ils répondent à ces critères. Cela dit, en dernière analyse, le libellé global n’a aucune importance en ce qui concerne le choix des membres du comité.
Le sénateur K. Wells : Je pourrais peut-être tenter une nouvelle formulation à partir de ce que j’ai entendu. On pourrait dire quelque chose de ce genre : « Comme les membres du Comité sur l’éthique sont appelés à juger leurs collègues, il est non seulement souhaitable, mais essentiel qu’ils aient une solide intégrité personnelle et une impartialité manifeste et qu’ils soient à l’abri des conflits d’intérêts. »
Nous pourrions aussi ajouter, si nous souhaitons avoir plus de critères : « Les membres devraient être choisis en fonction de leurs connaissances et de leur mérite. » Je répète : « Les membres devraient être choisis en fonction de leurs connaissances et de leur mérite. » Cette phrase, qui a un certain lien avec la première phrase, met encore l’accent sur les qualités nécessaires pour siéger à ce comité particulier.
Le sénateur Yussuff : Sans vouloir me répéter, avec tout le respect que je vous dois, je suis d’accord avec le sénateur Downe. Il s’agit d’une décision politique qui sera prise par les leaders, lesquels choisiront la personne qu’ils vont...
Le président : Elle sera prise par les caucus et les groupes.
Le sénateur Yussuff : Même s’il nous plairait d’être plus prescriptifs, la réalité ressemble plutôt à ceci : « Occupez-vous de vos affaires; je nommerai qui je veux bien nommer pour représenter notre groupe, et ce sera quelqu’un en qui j’ai confiance pour faire un bon travail au nom du groupe. » Je ne suis pas certain qu’il soit utile de chercher à être plus prescriptifs, car cela aurait peu d’impact. Oui, il devrait y avoir des garde-fous, mais je ne crois pas qu’ils devraient prendre une ampleur telle qu’ils empêcheraient les dirigeants de prendre les décisions impartiales qu’ils doivent prendre.
Le président : Voici donc, chers collègues, le libellé tel qu’il a été modifié jusqu’à présent. Le paragraphe 30 se lirait comme suit :
Le comité RPRD encourage les groupes parlementaires reconnus, les partis reconnus et les sénateurs à titre individuel à tenir compte des concepts d’équité tels que la diversité régionale et de genre ainsi que de l’intégrité lors de la sélection des membres du comité CONF.
Cette formulation vous convient-elle? Exprime-t-elle un consensus qui s’est dégagé pendant notre conversation? Je répète :
[...] encourage les groupes parlementaires reconnus, les partis reconnus et les sénateurs à titre individuel à tenir compte des concepts d’équité tels que la diversité régionale et de genre ainsi que de l’intégrité lors de la sélection des membres du comité CONF.
Des voix : D’accord.
La sénatrice Saint-Germain : Je suggérerais : « [...] tenir compte de l’intégrité [...] », puis « [...] ainsi que de la diversité régionale et de genre [...] » — je crois que la priorité...
Le président : Si le comité le souhaite. Devrions-nous inverser l’ordre des éléments? Le texte se lirait comme suit :
[...] à tenir compte de facteurs tels que l’intégrité et de concepts d’équité tels que la diversité régionale et de genre lors de la sélection des membres du comité CONF.
La sénatrice Batters : Parler de « facteurs tels que l’intégrité » en dilue vraiment l’importance, je crois. Franchement, a-t-on vraiment besoin de dire aux leaders et aux groupes parlementaires qu’il faut penser à l’intégrité? Je ne pense pas que ce soit nécessaire. S’ils ne tiennent pas compte de l’intégrité, ils n’ont rien compris.
Le sénateur Yussuff : Je ne connais pas de personne dénuée d’intégrité qui a été nommée au Sénat, mais il se pourrait que certaines nominations faites au fil des ans m’aient échappé.
Le président : Je suis d’accord.
La sénatrice Burey : J’écoutais les commentaires. Je n’étais pas présente quand une grande partie — en fait, la totalité — des témoignages ont été présentés. Je dirais toutefois que d’une manière générale, si le Comité sur l’éthique n’a pas la confiance du Sénat, c’est que son fonctionnement laisse vraiment à désirer. Par ailleurs, je pense que nous ne faisons que tourner en rond, car nous tentons d’utiliser des mots pour exprimer quelque chose qui fait partie de l’essence même du Comité sur l’éthique. Si on ne lui fait pas confiance, si on ne fait pas confiance aux gens qui y siègent, ses décisions ne tiendront pas, quelles qu’elles soient. Je suis donc d’avis, comme la sénatrice Ringuette, le sénateur Downe et probablement la sénatrice Batters, que nous ne devrions pas essayer de peaufiner les mots autant que nous le faisons. C’est mon opinion.
Le président : Voyons si cela fonctionne :
[...] encourage les groupes parlementaires reconnus, les partis reconnus et les sénateurs à tenir compte des concepts d’équité tels que la diversité régionale et de genre lors de la sélection des membres du comité CONF.
Sénatrice Saint-Germain, le mot « intégrité » n’y figure pas.
La sénatrice Saint-Germain : Si nous ajoutons le mot « intégrité » au paragraphe 29, « [...] avec honneur, intégrité, et siègent[...] », cela réglera le problème. J’aime qu’on utilise le mot « intégrité » dans le cas de ce comité en particulier.
Le président : Pourriez-vous me dire où?
La sénatrice Saint-Germain : Au paragraphe 29; nous en avons déjà parlé. Il s’agirait d’ajouter le mot « intégrité » à la ligne 14 : « [...] avec honneur, intégrité, et siègent à titre individuel ».
Le président : Très bien. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer à ce sujet?
Le sénateur K. Wells : Je suis d’accord. Cet ajout ne fonctionne pas au paragraphe 30, mais il fonctionne au paragraphe 29. Je suggérerais quelque chose comme : « [...] agissent avec intégrité et honneur [...] ».
Le président : Intégrité et honneur.
Le sénateur D. M. Wells : J’aimerais souligner que, quand vient le temps de décider qui siégera à un comité, les décisions sont prises individuellement. Les leaders ou les groupes ne se réunissent pas pour dire, par exemple, « nous avons déjà quelqu’un de l’Ouest, il nous faudrait quelqu’un de l’Est ». Ils choisissent, chacun de leur côté, la personne qui les représentera. Bref, il se pourrait que tous les membres viennent de Terre‑Neuve-et-Labrador, un endroit où on trouve un haut degré d’intégrité et tous les attributs positifs dont nous discutons.
Je ne suis pas en désaccord avec les groupes qui envisagent les différents éléments dont nous avons parlé, mais ce ne sont pas des décisions collectives. Elles sont prises individuellement, et les différentes personnes qui font leur choix sont séparées par des murs. Je ne suis pas certain que la prise en compte du genre et de la diversité régionale ou géographique soit appropriée ici, parce qu’elles ne sont pas appliquées dans le monde réel — non pas que le Sénat ne soit pas le monde réel. Elles ne s’appliquent pas concrètement à la façon dont nous prenons des décisions, contrairement à d’autres éléments, comme l’intégrité.
Le président : C’est pourquoi les paragraphes 29 et 30 sont différents. Le paragraphe 30 suggère, le paragraphe 29 affirme. En ce sens, je pourrais considérer la suggestion d’inclure l’intégrité dans le paragraphe 29 et de laisser le paragraphe 30 tel que nous l’avons légèrement modifié.
Le sénateur Surette : J’aurais simplement une petite remarque au sujet du commentaire du sénateur Wells. La seule exception, c’est que cela pourrait être pris en considération si nous optons pour la recommandation voulant qu’il y ait un membre élu par tous les sénateurs.
Le président : Voyons si je peux obtenir un consensus. Au paragraphe 29, on aurait : « [...] sont responsables devant le Sénat, agissent avec honneur et intégrité [...] »?
Des voix : L’intégrité en premier : intégrité et honneur.
Le président : D’accord. Et au paragraphe 30, « [...] tenir compte des concepts d’équité tels que la diversité régionale et de genre lors de la sélection des membres du comité CONF ».
La sénatrice Ringuette : Je n’y trouve rien à redire.
Le président : Y a-t-il consensus pour adopter ces changements?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. Auriez-vous d’autres points à mentionner à propos de la section « Éléments pris en considération par le comité RPRD »? Puisqu’il n’y en a pas, nous passons à la section des recommandations.
Le sénateur D. M. Wells : J’aurais une remarque à propos du paragraphe 31. Au lieu de « Certains membres du comité RPRD expriment [...] », je dirais « ont exprimé », au passé.
Le président : C’est noté. Pouvons-nous passer aux recommandations?
La sénatrice Batters : Juste avant de passer à cela, dans cette section, la recommandation préliminaire dit que « [...] chaque groupe parlementaire reconnu ou chaque parti reconnu désigne un membre [...] ». Comme je l’ai dit à maintes reprises, y compris tout au long de cette courte étude — et je sais que des recommandations plus loin apportent des nuances —, il faut, selon moi, établir le fondement factuel. Il n’y a absolument aucune mention dans cette première partie, dans cette section, que cette façon de procéder pourrait mener à un trop grand nombre de membres dans ce comité. Or, on a fait remarquer que ce comité doit demeurer petit, pour des raisons de confidentialité et ce genre de chose. C’est correct que la question soit réglée plus loin, mais je pense qu’il faut établir un fondement factuel pour dire que si nous nous retrouvons avec de nombreux groupes parlementaires et partis reconnus au Sénat — il suffit de neuf sénateurs dans un groupe pour atteindre ce seuil — nous pourrions possiblement avoir jusqu’à environ 10 groupes différents, en plus d’un sénateur choisi par l’ensemble du Sénat. Je pense simplement qu’il faut au moins une mention factuelle de cela, plutôt qu’établir plus tard ce que sera la conclusion.
La sénatrice Saint-Germain : Je suis d’accord avec la sénatrice Batters. Est-ce qu’une formule comme « [...] reconnu au titre de la Loi sur le Parlement du Canada [...] » ou quelque chose de ce genre pourrait être une solution? Est-ce qu’une référence à la Loi sur le Parlement du Canada réglerait le problème?
Le président : Ce serait assurément une façon d’apporter une restriction au moyen d’une référence externe. Où l’inséreriez‑vous?
La sénatrice Batters : Je l’insérerais dans l’un des paragraphes sous « Éléments pris en considération par le comité RPRD ». Il pourrait même y avoir une partie distincte qui dit : « Certains membres du comité RPRD expriment des préoccupations concernant le nombre de sénateurs qui peuvent éventuellement devenir membres du comité en raison des seuils prévus dans la Loi sur le Parlement du Canada » ou quelque chose du genre.
Le président : Si je comprends bien la suggestion de la sénatrice Saint-Germain, le comité propose de réserver les sièges du comité aux caucus et aux groupes parlementaires qui sont reconnus au titre de la Loi sur le Parlement du Canada.
La sénatrice Ringuette : Monsieur le président, si je ne m’abuse, le maximum est de trois parmi les groupes de sénateurs indépendants. Je crois que c’est trois, ensuite il y a l’opposition et... le maximum serait donc de cinq.
La sénatrice Batters : La Loi sur le Parlement du Canada limite seulement le nombre de groupes qui ont des postes de direction rémunérés. Elle ne limite pas le nombre de groupes, il faudrait donc que ce soit expressément indiqué ou quelque chose comme cela. C’est tout autre chose.
Le sénateur K. Wells : Je ferai valoir que si nous nous retrouvons avec autant de groupes et que nous ne leur donnons pas un siège au Comité sur l’éthique, il nous faudra revoir le mode d’adhésion. L’élection générale devra l’emporter sur la représentation de chaque groupe, si nous voulons un comité de petite taille. Nous tentons de régler un problème qui ne s’est pas encore produit. S’il se produit, il faudra revoir entièrement le mode d’adhésion, un point c’est tout.
Le président : Je rappelle aux sénateurs la réponse du sénateur Tannas à cette question lors de son témoignage. Il a dit : « Qu’il en soit ainsi, alors ». L’idée qu’il y ait davantage de groupes ne l’agitait pas autant que d’autres, le comité compterait plus de membres.
Par conséquent, où en sommes-nous par rapport à cette mention? Voulez-vous la parole, sénatrice Ringuette?
La sénatrice Ringuette : Vous savez quoi? L’idée que le nombre de membres monte à sept ou huit ne me dérange pas. Je pense que chaque groupe éventuel... comme le sénateur Kristopher Wells vient de le dire, nous tentons de régler un problème qui ne s’est pas présenté et qui ne se présentera peut‑être jamais. Je pense donc que la recommandation actuelle est correcte. Si cela devient un problème dans l’avenir, le présent comité pourra réexaminer la question, mais pour l’instant, je ne crois pas que cet élément mérite qu’on s’y arrête davantage.
La sénatrice Batters : Il y a des parties plus loin dans ce rapport qui explorent cette question et la marche à suivre s’il y a trop de membres. Tout ce que je dis, c’est que selon moi, nous devons au moins, dans la partie factuelle de la section « Éléments pris en considération par le comité RPRD », à tout le moins... autrement, à quoi servent mes interventions au comité? J’ai dit, et d’autres semblent avoir des préoccupations semblables, que d’avoir un très, très grand nombre de groupes — possiblement 9 ou 10 groupes — pourrait mener à un très gros chiffre.
Il peut y avoir une mention de la Loi sur le Parlement du Canada et de la façon dont celle-ci établit le seuil ou du Règlement du Sénat ou d’autre chose, mais il faut au moins le mentionner d’une manière ou d’une autre dans cette section. Cela ne veut pas dire que tous les membres du comité sont d’accord, mais il faut au moins indiquer que certains membres du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, ou RPRD, ont exprimé des préoccupations. C’est ce que je propose, parce qu’il n’y a aucun fondement factuel pour plus tard.
Le président : Avez-vous une formulation précise en tête? « Certains membres du comité RPRD expriment des préoccupations concernant... »
La sénatrice Batters : « [...] concernant le nombre possible de sénateurs [...]. » Je ne sais pas. Il me semble que cela aurait dû déjà s’y trouver. Peut-être « [...] en ce qui concerne les sénateurs qui sont membres du Comité sur l’éthique, étant donné [...] » — je ne peux pas rédiger cela de façon impromptue — « [...] étant donné le seuil de neuf sénateurs pour qu’un groupe parlementaire ou un parti soit reconnu [...]. »
Je ne sais pas. C’est quelque chose que nous pouvons examiner plus tard, mais c’est une préoccupation que j’ai soulevée à différentes reprises au cours de la réunion où il en a été question.
Le sénateur Yussuff : Serait-il possible d’ajouter un paragraphe disant qu’advenant la formation d’un nouveau groupe parlementaire au Sénat qui n’a pas de représentant, le comité aura à déterminer la meilleure façon de lui permettre d’être représenté.
C’est simple. Ce n’est pas alambiqué, mais cela nous permet de...
Le président : C’est prévu plus tard, oui.
La raison pour laquelle je vous pose la question, sénatrice Batters, c’est que je ne suis pas certain que votre libellé est nécessaire, vu la façon dont nous revenons plus loin sur la composition du comité. Je comprends que vous avez soulevé cette préoccupation, mais je ne suis pas certain que son objet puisse prendre la forme d’un libellé qui fera largement consensus.
La sénatrice Batters : Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’avoir un large consensus lorsque nous établissons simplement des faits et des éléments pris en considération.
Le président : Je comprends cela.
La sénatrice Batters : Nous en arrivons d’ailleurs à différentes conclusions plus loin. J’essaie simplement d’établir un fondement factuel pour ces conclusions, car le document ne mentionne nulle part le fait que pour former un groupe, il y a un seuil de neuf sénateurs. Il est possible qu’une personne ne comprenne pas, en lisant ce rapport, quelle est la préoccupation éventuelle.
Le président : Sénatrice, permettez-moi de soumettre ceci à nos collègues : « Certains membres expriment des préoccupations concernant la taille éventuelle du comité CONF advenant la formation d’un nombre considérable d’autres groupes », point. Rien de plus que cela. C’est simplement un énoncé, et il est précis.
La sénatrice Batters : Oui. C’est tout ce que je voulais.
Le président : C’est bon.
La sénatrice Batters : D’accord.
Le président : D’accord?
La sénatrice Batters : D’accord.
Le président : Parfait.
C’est noté.
Le sénateur Downe : Pouvons-nous examiner le paragraphe 34?
Le président : Oui, désolé.
Le sénateur Downe : Vous jonglez avec plusieurs balles. Il est donc difficile de ne rien échapper.
Aux lignes 8 et 9, je propose que le présent comité recommande d’imiter le Comité sénatorial permanent d’audit et de surveillance, qui s’est doté d’un membre externe. Je crois que cela rehausserait la crédibilité du Sénat. Cette mesure permettrait d’éliminer toute préoccupation de la population quant au fait que des choses se font en coulisses. Je recommande de remplacer le libellé des lignes 8 et 9 par :
[...] les membres du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs doivent approuver l’adhésion d’un membre externe supplémentaire après un processus public de candidature.
Les sénateurs sauront que c’est la procédure que le Comité sénatorial permanent d’audit et de surveillance a utilisée. Il y a eu une manifestation publique d’intérêt. Les membres du comité ont finalement choisi deux membres remarquables. Le sénateur David Wells a joué un rôle de premier plan à cet égard. Je crois que cela a bien servi le Sénat, étant donné les problèmes que nous avons eus par le passé, avec les scandales liés aux dépenses. Je pense que c’est une mesure proactive pour prévenir tout problème futur en ce qui a trait aux conflits d’intérêts.
Le président : J’ai quelque chose à dire à ce sujet. Je suis préoccupé par le fait que cette recommandation vient de ce comité-ci plutôt que du Comité sur l’éthique. Dans le cas du Comité d’audit et de surveillance, c’est sa motion qui a mené à cet ajout.
Je peux également dire que cette idée a été soulevée à l’autre comité, mais qu’elle n’a pas été retenue par ce dernier.
Le sénateur Downe : Dans quel autre comité?
Le président : Au Comité sur l’éthique. Il me semble qu’il vaudrait mieux que ce soit ce comité qui propose cette idée, comme l’a fait le Comité d’audit et de surveillance, plutôt que le Comité du Règlement. C’est mon impression par rapport à qui devrait prendre l’initiative sur cette question.
Le sénateur Downe : Merci. Je ne sais pas. Vous avez possiblement raison. Je ne sais pas si le Comité de l’audit et de la surveillance l’a fait de son propre chef. Je croyais que c’était le Sénat qui avait soutenu cette idée lorsque nous avons constitué les comités.
Le président : Les conversations lors de la constitution du comité ont encouragé cette mesure, c’est vrai, mais c’était dans le contexte de la constitution du comité. Ce n’était pas une proposition du Comité du Règlement.
Le sénateur Downe : En effet. Toutefois, lors de la constitution du Comité d’audit et de surveillance, il y avait une attitude favorable à l’ajout de deux membres externes. Le comité exécutait simplement le mandat.
Le président : Exact, mais cela a été fait en tenant compte du comité, pas du Comité du Règlement...
Le sénateur Downe : Je comprends cela.
Cependant, nous laissons la décision au comité. Nous ne faisons qu’une recommandation. C’est une recommandation que nous leur faisons. Ils ont le choix de l’accepter ou non.
C’est ma suggestion.
Le président : Y a-t-il des observations?
La sénatrice Batters : Premièrement, nous ne saurions pas si le Comité sur l’éthique a choisi de l’accepter ou non, car presque toutes leurs réunions sont à huis clos. Nous ne pourrions pas le savoir.
Même si je souscris entièrement à cette recommandation en particulier, comme quoi ce serait un bon moyen non seulement de garantir une intégrité irréprochable au comité, mais aussi de montrer à la population que c’est le cas. Je ne crois pas que nous puissions nous permettre de mentionner cela dans une recommandation du Comité du Règlement, en nous basant sur une très courte étude au cours de laquelle il n’y a eu ni discussions, ni témoignages, ni quoi que ce soit sur le pour et le contre de cette idée et sur la façon de la concrétiser, et qu’il ne sera pas possible d’en avoir.
C’est une chose que nous pourrions poursuivre autrement ou que le Sénat pourrait, possiblement, poursuivre autrement, mais je ne crois pas que mentionner cela dans une recommandation du présent comité, alors que nous n’en avons pas discuté, serait la meilleure façon de procéder.
Le sénateur K. Wells : Oui, je suis d’accord avec la sénatrice Batters. Nous n’avons pas étudié cette question de manière à pouvoir émettre une recommandation, même si la suggestion est excellente.
Je suis aussi d’avis que c’est le Comité sur l’éthique qui devrait discuter de cela. Ensuite, s’il faut modifier le Règlement, la question sera renvoyée au présent comité.
Le sénateur Yussuff : Les membres du comité examinent le jugement de leurs collègues en matière d’éthique. Je suis conscient de la nature délicate et sérieuse de leur travail.
Selon moi, étant donné la confidentialité qui entoure leurs travaux, je ne vois pas ce qu’apporterait un membre externe. Cette personne ne pourrait pas parler publiquement de questions qui, bien souvent, sont réglées d’une façon dont nous n’avons même pas connaissance, en tant que sénateurs. Je suis conscient de cette réalité.
La question des finances est fort différente. Les finances du Sénat sont largement publiques. Elles font l’objet de publications et de reddition de comptes, mais, surtout, la population a le droit de savoir où le Sénat dépense son budget. Je crois que c’est fort différent.
Il y a aussi une personne au Sénat qui est là pour nous guider en ce qui a trait aux conflits d’intérêts et en matière d’éthique au Sénat. Cette personne est fonctionnaire et a, en ce sens, une autre responsabilité très publique.
Je comprends le point que fait valoir le sénateur Downe au sujet d’un membre externe, mais j’ai bien du mal à saisir quelle serait l’utilité de cette personne dans ce cas-ci, étant donné la nature secrète de la majorité des démarches. Dans la vaste majorité des cas, il n’a jamais été question que nous commentions ces travaux sur la place publique.
Le sénateur D. M. Wells : Le sénateur Yussuff fait valoir un bon point. Je ne parlerais pas de « nature secrète », mais plutôt de « nature confidentielle ». Au Comité sur l’éthique, il faut faire enquête sur la question, quelle qu’elle soit, ou examiner celle-ci. Le plus souvent, l’examen ne doit pas être fait sur la place publique, car d’aucuns se pressent de tirer des conclusions, ce qui peut avoir de graves conséquences. C’est un premier point.
L’autre point que je veux faire valoir concerne la raison d’être des membres externes sur le Comité d’audit et de surveillance, dont le sénateur Downe et moi, ainsi que l’ancienne sénatrice Renée Dupuis avons fait partie : le trio initial. Nous avons fait cela pour deux raisons. Premièrement, parmi les recommandations du vérificateur général en 2015, il y en avait une qui disait que ce devrait être entièrement des membres externes ou des personnes qui ne sont pas sénateurs, car on considérait que nous ne devrions pas évaluer nos devoirs. Au lieu de céder du pouvoir, ce qu’à mon avis nous ne devrions jamais faire — nous pouvons déléguer, mais jamais céder du pouvoir —, le comité a décidé d’inviter deux membres externes qui n’auraient pas le droit de vote, mais qui pourraient, comme n’importe quel autre membre, présenter un rapport distinct. C’était davantage une question de transparence.
L’autre raison, tout aussi importante, c’est que la possibilité d’avoir, parmi les 105 sénateurs, un expert en audit, un comptable agréé ou un autre spécialiste de ce domaine relève de la chance ou du hasard. Même si nous avions un ou deux sénateurs spécialisés dans ces domaines — ce qui est le cas en ce moment —, rien ne garantit, et je les comprends, qu’ils aient la moindre envie de siéger au Comité d’audit et de surveillance. Nous savions donc que nous n’avions pas de spécialistes permanents au Comité d’audit et de surveillance, et qu’il était peu probable que cela change. Le sénateur Downe, la sénatrice Dupuis et moi n’avions pas ce degré d’expérience. C’était là l’autre raison : nous voulions avoir des spécialistes capables d’examiner ces choses mieux que nous ne le pouvions ou avec un œil plus aiguisé.
Même si j’aime l’idée d’avoir des membres externes au Comité sur l’éthique, je crois que les sénateurs connaissent mieux que quiconque la nature excentrique et sibylline du Sénat. Ce n’est pas que je n’en vois pas la valeur... je vois la valeur des opinions externes, mais ces opinions peuvent être obtenues de personnes qui ne sont pas membres du comité. Je ne serais donc pas nécessairement en faveur de cette idée.
Comme l’a dit le sénateur K. Wells, nous n’avons vraiment pas creusé la question pendant cette étude, et je ne crois pas que cette idée a sa place dans une recommandation. Elle pourrait être intégrée à un élément considéré auquel le comité fait brièvement allusion, mais je ne crois pas qu’elle répond aux critères permettant d’en faire une recommandation.
Le sénateur Downe : Il se peut que je me trompe, mais je ne pense pas que la motion fait consensus. Je rappelle au comité — en reprenant l’image du sénateur D. M. Wells — que la perception que nous évaluons nos propres devoirs est un problème, selon moi. Je tentais simplement de proposer une solution. Le fait de ne pas en avoir parlé ne nous empêche pas de faire une recommandation, si nous pensons que c’est de la bonne gouvernance, ce qu’à l’évidence je crois. Quoi qu’il en soit, les observations auront été ce qu’elles ont été.
Le président : Sénateur, même si ce n’est pas dans le rapport, je peux faire part de cela à l’autre comité, comme étant un point dont nous avons parlé.
Le sénateur Downe : Merci.
Le président : Cela dit, pouvons-nous passer à la recommandation du paragraphe 34? Sénateurs, si vous prenez la feuille avec le tableau, la première suggestion concerne la nouvelle version. Il y a deux options : l’option actuelle et le nouveau texte français. Voici le libellé :
[...] d’un membre de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, et un membre supplémentaire élu par le Sénat au scrutin secret, tel que prévu aux articles 12-26(1) à 12-26(3) du Règlement pour le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;
C’est le langage technique qui correspond à la description. Est-ce d’accord?
Avec ce libellé, il n’y a pas un nombre minimum ou maximum de membres — nous devrions simplement le remarquer —, et les groupes qui obtiennent le statut de groupe ou de parti reconnu par ordre sessionnel avant la présentation de la motion sur la composition du Comité sur l’éthique... Je ne suis pas certain de savoir ce que vous voulez vérifier.
J’aimerais confirmer que nous sommes d’accord sur l’amendement dans l’ébauche qui dit que les groupes qui obtiennent le statut de groupe ou de parti reconnu par ordre sessionnel, comme le bureau du représentant du gouvernement au Sénat, avant que la motion sur la composition du Comité sur l’éthique soit présentée et réputée adoptée pourraient siéger au Comité sur l’éthique à moins que l’ordre sessionnel ne prévoie le contraire.
C’est le libellé. Nous avons discuté de cet élément. Que souhaite le comité?
C’est l’article 12-3(2)f).
Céline Ethier, greffière du comité : Nous devons simplement veiller à ce que les sénateurs comprennent les subtilités de la formulation actuelle de l’amendement. En ce moment, le nouveau texte dit : « [...] un membre de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu [...] ». Par conséquent, si le Sénat adopte une motion qui accorde le statut de groupe reconnu à un groupe avant la présentation et l’adoption de la motion sur la composition du Comité sur l’éthique, ce groupe, qui a obtenu sa reconnaissance par voie de motion, aura droit à un siège. Si la reconnaissance du statut vient après, la motion devra prévoir quelque chose empêchant ce groupe d’avoir un membre.
Nous voulons nous assurer que vous comprenez cela.
La sénatrice Ringuette : J’ai l’impression que nous ne voulons pas empêcher un groupe parlementaire d’avoir un membre au Comité sur l’éthique. Le libellé actuel de l’article 12-3(2)f) est correct, en ce qui me concerne.
Le président : Oui.
D’accord? Passons au point suivant... oui, bien sûr.
Au paragraphe 35, la recommandation est : « Que le processus de sélection doit avoir lieu à chaque session ». Comme vous le voyez sur la grande feuille, le libellé dans le Règlement, à l’article 12-26(1), se lirait comme suit :
Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader ou représentant du gouvernement présente une motion, appuyée par le leader de l’opposition et les leaders ou facilitateurs de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, portant nomination d’un membre par parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, ayant un statut reconnu au début de la session parlementaire au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Sauf disposition contraire, toute modification à la composition du comité est effectuée au moyen d’une motion présentée par le leader ou facilitateur dont le membre est remplacé. Toute motion de nomination est adoptée d’office.
Est-ce que ce libellé convient aux sénateurs?
La sénatrice Batters : J’ai une question à ce sujet.
Le président : Oui.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne la partie qui dit que c’est « [...] au moyen d’une motion présentée par le leader ou facilitateur dont le membre est remplacé », qu’arrive-t-il s’il s’agit d’un sénateur non affilié, qui pourrait être la personne élue par l’ensemble du Sénat? À moins que cela ne s’applique pas ici en raison de la partie sur les sièges vacants, qui sera possiblement ajoutée dans le nouvel article.
Le président : Oui, c’est seulement un remplacement advenant un départ à la retraite ou un changement dans le statut d’un parti d’un sénateur.
La sénatrice Batters : Exact, mais qu’arrive-t-il si le sénateur...
Le président : S’il est non affilié, c’est l’article sur le remplacement pour l’ensemble des membres qui s’appliquera.
La sénatrice Batters : D’accord. Vous dites donc qu’il ne faut pas s’inquiéter de ce point, étant donné la partie sur les sièges vacants.
Le président : C’est exact.
La sénatrice Batters : C’est tout ce que je voulais confirmer, car je voyais cela comme un problème éventuel.
Le président : D’accord?
La sénatrice Batters : Oui. Je suis désolée, monsieur le président. Il y avait une toute petite chose à la fin du paragraphe 34. Dans le texte anglais, il devrait y avoir un point à la fin plutôt qu’un point-virgule.
Le président : C’est noté. Merci.
Nous supposons qu’il y a statu quo pendant la session. Si la formation ou l’abandon d’un groupe qui a perdu son statut modifie le statu quo, rien ne change pendant la session, mais nous pouvons utiliser un ordre sessionnel pour apporter des ajustements au besoin. Je ne crois pas que nous voulions inscrire cela dans le Règlement, parce que cela devient très compliqué. D’accord?
La pratique actuelle est de présenter une motion de remplacement. Cette motion est déposée et réputée adoptée... Il me semble que l’expression « réputée adoptée » est plus sensée parce que c’est le cadeau du leader et de son groupe, plutôt que de l’ensemble du Sénat. Est-ce d’accord?
Nous passons maintenant à la partie « Nombre flexible de membres », soit les paragraphes 36, 37, 38 et 39. Y a-t-il des observations? Il y a ensuite les recommandations dans cette partie. Y a-t-il des observations au sujet des paragraphes 40 à 45 avant que nous passions aux recommandations. Je n’entends rien, alors passons aux recommandations. Le changement suggéré est indiqué.
En ce qui concerne le paragraphe 45, deux options sont proposées. Voici la première :
[...] qui précise que le comité CONF est composé de cinq membres, soit maintenu et que le Sénat continue d’adopter des ordres sessionnels pour modifier le nombre de membres selon ce qu’il juge nécessaire.
Voici la deuxième option, qui modifierait le Règlement :
[...] pour préciser que le nombre de membres du comité CONF doit être représentatif du nombre de groupes parlementaires reconnus et de partis reconnus au Sénat au début d’une session.
Je pense que la deuxième option est celle qui reflète nos conclusions, mais je veux le confirmer. Elle est proposée. Est‑elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : C’est approuvé.
Nous sommes maintenant rendus au « Principe 3 : Processus pour combler une vacance. » Y a-t-il des commentaires à ce sujet? Et où se trouve la recommandation sur cette option? Elle se trouve au paragraphe 53. Dans le tableau, on lit donc, sous « NOUVELLE DISPOSITION, » pour l’article 12-26(2) :
Après l’adoption de la motion prévue au paragraphe (1), et chaque fois que le poste de membre supplémentaire devient vacant durant une session parlementaire, un scrutin secret est tenu en vue d’élire un membre supplémentaire; si plus de deux sénateurs se portent candidats, le mode de scrutin préférentiel est appliqué.
Et la nouvelle disposition de l’article 12-26(3) est :
Dans les cinq premiers jours de séance suivant l’adoption de la motion prévue au paragraphe (1) et, par la suite, dans les cinq premiers jours de séance après que le poste de membre supplémentaire devient vacant, le Président, après consultation du leader ou représentant du gouvernement, du leader de l’opposition et du leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, informe le Sénat du processus à suivre pour se porter candidat et pour la tenue du scrutin.
Ce libellé reflète les enjeux dont nous avons discuté et constituerait la modification du Règlement. Approuvez-vous le libellé?
Des voix : Oui.
Le président : Nous passons au « Principe 4 : Changement d’affiliation, » aux paragraphes 54 à 59. Quels sont vos commentaires, s’il y en a?
Passons au paragraphe 60, si vous le voulez bien. Le personnel nous dit que deux options s’offrent à nous. Nous pourrions nous en remettre au Comité de sélection, comme on le fait dans d’autres comités. Or, à mon avis, étant donné que le Comité de sélection ne régit pas le Comité sur l’éthique, le Règlement devrait porter sur le Comité sur l’éthique; par conséquent, nous devrions modifier le Règlement. Où se trouve ce libellé?
Mme Ethier : Nous n’avons pas encore de libellé pour ce changement. Nous avons besoin d’instructions.
Le président : Donc, essentiellement, nous ne pouvons pas conclure ce point parce que nous n’avons pas le libellé de l’option que je propose. Je dirai toutefois que, si le Comité de sélection ne participe pas à la composition du Comité sur l’éthique, il ne peut être question du Comité de sélection à ce stade. Il faut remonter à l’origine.
Le sénateur D. M. Wells : Je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le président. Je pense que nous devrions également noter ici que, si un sénateur cesse d’être membre d’un caucus ou d’un groupe reconnu et que le sénateur élu appartient au même caucus ou groupe, ce sénateur élu resterait dans une catégorie distincte aux fins de la nouvelle nomination au comité.
Par conséquent, une formulation unique — quelle qu’elle soit, mais ne retenons pas celle que je viens de dire — devrait être envisagée.
La sénatrice Batters : J’ai quelques modifications à proposer au libellé du paragraphe 60. Je propose un petit changement à la ligne 21 en anglais : à des fins de précision, remplaçons « the » devant « recognized parliamentary group » par « that ».
À la fin du paragraphe, au lieu de simplement terminer par « determine the successor, » il faudrait ajouter « committee member. »
Le président : C’est noté. Puis-je obtenir l’approbation du comité pour permettre au personnel de rédiger le libellé précis reflétant le consensus que nous avons sur ce point?
Des voix : D’accord.
Le président : J’ai l’approbation du comité.
Passons maintenant au « Principe 5 : Continuité de la composition entre les sessions. » Y a-t-il des commentaires à ce sujet?
La sénatrice Batters : Je veux souligner que, au paragraphe 67, il est question de différents enjeux et du fait que l’élection de membres supplémentaires au comité sur l’éthique ne devrait avoir lieu qu’après différentes étapes et après avoir pris en compte différentes considérations potentielles. On pourrait également inclure un plus petit groupe supplémentaire à l’avenir qui n’est pas représenté ailleurs. Il pourrait y avoir un autre... Là où on mentionne que d’autres facteurs pourraient être pris en considération — des facteurs comme le genre et la diversité régionale —, on pourrait aussi ajouter le statut de groupe à cette liste. Je ne sais pas comment le formuler, mais un tel facteur pourrait grandement influer sur la nomination d’un membre supplémentaire. La personne nommée pourrait appartenir à un groupe qui n’a pas normalement de siège, mais ce facteur lui en octroierait un.
Le président : C’est un scénario très hypothétique, mais compréhensible. Sommes-nous ouverts à l’idée de faire référence à une telle situation hypothétique?
La sénatrice Batters : Nous n’avons pas à ajouter cette possibilité dans le texte. Je voulais simplement soulever la question, car c’est une considération qui pourrait s’avérer importante.
Le président : Tout à fait. Laissons-la donc de côté. Pour le libellé de cette disposition, je vais demander à la greffière de lire l’article 12-26(1) du Règlement.
Mme Ethier : Il commence par : « Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session [...] » C’est à ce moment que la première motion visant à établir la composition du comité serait présentée.
La sénatrice Batters : Conservons ce libellé. Qu’en dites-vous?
Le président : Oui. Appuyez-vous la proposition?
Nous passons maintenant au « Principe 6 : Réduire les obstacles à la composition. »
La sénatrice Batters : Au paragraphe 75, au haut de la page 20, il est question du rapport de 2019 du comité sur l’éthique, dans lequel il a exprimé une opinion contraire : « aucun membre du Comité ne devrait siéger au [comité] CIBA en qualité de membre en titre. » Je me demande simplement si le raisonnement se trouve dans ce septième rapport du comité sur l’éthique. Le cas échéant, je pense qu’il devrait y avoir une note dans le texte — aussi brève soit-elle. En effet, comme vous vous en souviendrez, j’ai essayé de faire comparaître ici d’anciens sénateurs — qui étaient des collègues très estimés et qui ont contribué à l’élaboration du code régissant l’éthique des sénateurs — pour témoigner à ce sujet, mais le comité ne voulait pas les entendre. Je pense qu’il devrait y avoir une explication du raisonnement du comité, puisque cette opinion contraire est exprimée dans le rapport.
Le président : Les sénateurs pensent-ils que ce serait un ajout utile? L’inconvénient, bien sûr, c’est que des enjeux pourraient potentiellement se chevaucher.
La sénatrice Batters : Pouvons-nous savoir si le raisonnement est énoncé dans le rapport? Si oui, je pense… Tout ce qu’on lit ici, c’est que le comité sur l’éthique a exprimé une opinion contraire dans ce rapport.
Le président : Pouvons-nous lire la phrase du rapport, madame la sénatrice?
Mme Virgint : Je cite :
Enfin, aucun membre du comité ne devrait siéger au CIBA en qualité de membre en titre afin de préserver l’intégrité des décisions prises au titre des processus du Sénat qui régissent la conduite des sénateurs et réduisent au minimum le besoin, le cas échéant, de récusation.
La sénatrice Batters : Eh bien, la citation est assez brève pour qu’elle soit citée directement. On saurait ainsi que le comité sur l’éthique avait cette justification.
Le président : Appuyez-vous l’idée d’ajouter cette justification? Je n’y vois pas d’inconvénient.
Des voix : Oui.
Le président : D’accord. C’est noté.
La sénatrice Batters : Je proposerais simplement de scinder le paragraphe 77 en deux; autrement, l’enjeu est en quelque sorte minimisé. Il ne fait aucun doute que c’est en grande partie moi qui ai soulevé la préoccupation voulant que le fait de siéger à la fois au comité CIBA et au comité sur l’éthique pouvait créer des conflits d’intérêts, ainsi que des problèmes pour les postes de leaders. En effet, ces préoccupations éthiques peuvent provenir de tous les angles, et il peut être difficile pour quiconque de faire la part des choses. Je pense que cette préoccupation mérite probablement son propre paragraphe. Puis, la réaction du sénateur Tannas pourrait ensuite être présentée dans un paragraphe distinct, plutôt que de regrouper les deux idées. La préoccupation a été exprimée. Un sénateur a dit ne s’être jamais senti mal à l’aise, bien qu’il ait été dans cette position. Je pense que la division du paragraphe donnerait un peu plus...
Le président : Honorables sénateurs, souhaitez-vous scinder le paragraphe en deux, pour que nous ayons le paragraphe 77 et le nouveau paragraphe 78?
Des voix : Oui.
Le président : C’est noté. Ce changement va modifier la numérotation des paragraphes à partir de ce segment.
Nous passons maintenant aux paragraphes 78 à 82 et à la recommandation concernant ces considérations :
Le comité RPRD recommande que les modifications contenues dans ce rapport entrent en vigueur le dernier jour de la 1re session de la 45e législature.
En d’autres mots, l’entrée en vigueur sera juste avant la prorogation.
La sénatrice Batters : Je veux que nous indiquions que la recommandation juste avant ce passage, qui concerne le maintien de la pratique actuelle, est adoptée avec dissidence. En effet, j’ai exprimé mes préoccupations à ce sujet à maintes reprises au comité. Je ne veux pas que l’on dise que j’ai accepté cette recommandation.
Le président : C’est noté.
Dans ce cas, approuvez-vous la recommandation concernant l’entrée en vigueur? Ce serait l’entrée en vigueur normale des modifications au Règlement. Elles entreraient en vigueur à partir de la prochaine session. C’est une recommandation semblable à celle que nous avions pour la période des questions du Sénat avec des ministres. Nous l’avions adoptée.
Approuvez-vous que trois membres constituent encore le quorum du comité?
Des voix : Oui.
Le président : D’accord. Nous avons ensuite la liste des témoins, et c’est tout.
Si vous me le permettez, honorables sénateurs, je vais demander une nouvelle ébauche de ce rapport qui contiendra les recommandations sur les modifications à apporter au Règlement. Nous confirmerons le libellé précis d’un des changements au Règlement parce que nous nous entendons sur le principe, mais nous ne l’avons pas mis en mots. Nous pourrons ensuite adopter le rapport, si vous le souhaitez, à la prochaine séance du comité. Est-ce que cela vous convient?
Des voix : Oui.
Le président : Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, il nous reste un peu de temps. Je ne pense pas que nous entamerons le prochain sujet, mais j’aimerais proposer le plan pour nos travaux futurs.
Nous sommes saisis de l’étude du comité, dont nous avons parlé brièvement lors de notre dernière réunion et dont le rapport a été distribué en janvier. Vous vous souviendrez que, à ce moment-là, nous nous étions engagés à discuter de ce point, au moins dans une certaine mesure, dans nos groupes et caucus respectifs. Je pense qu’il serait utile pour notre comité d’avoir une certaine idée de la volonté de nos collègues d’adopter les changements préconisés dans ce rapport. Cette volonté n’a pas toujours été présente au Sénat, et je pense que nous devrions la vérifier avant que le comité se penche de nouveau sur l’étude. Je propose que nous y revenions à notre prochaine réunion pour voir si le comité estime qu’il serait opportun et efficace d’utiliser notre temps pour proposer des changements aux structures des comités.
La sénatrice Batters : Comme nous en discutons en ce moment et qu’il aurait été utile de pouvoir prévoir du temps pour cette discussion au sein de nos différents caucus et groupes, je propose que nous poursuivions cette discussion dans deux réunions, plutôt qu’à notre prochaine réunion. Ainsi, nous pourrons en discuter alors que tous les groupes auront eu l’occasion d’en parler entre collègues.
Le président : Je comprends votre argument. N’oublions cependant pas que la première suggestion en ce sens a été faite lors de notre réunion de janvier.
Le sénateur Downe : Monsieur le président, il pourrait être pertinent que vous envoyiez un message à chaque caucus ou président de groupe pour demander des commentaires à ce sujet. Ainsi, même si personne ne répond, tout le monde aura été informé.
Le président : Oui, je peux envoyer un message si c’est votre souhait. Appuyez-vous l’idée, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Le président : Sénatrice Batters, je ne veux pas précipiter la discussion, alors je veux bien qu’elle se déroule dans deux semaines. Je veux simplement m’assurer qu’il y a au moins une certaine volonté à apporter de tels changements. Par conséquent, lors de notre prochaine réunion, nous pourrions revoir le plan de travail sous réserve des commentaires que nous recevrons.
En ce qui concerne les pétitions électroniques, un document de travail a été distribué, et je propose que nous en discutions davantage à notre prochaine réunion. Nous pourrions déterminer s’il y a ou non une volonté d’entreprendre certaines des réformes qui sont sous-entendues dans l’ébauche du rapport. Nous pourrions alors déterminer si notre plan de travail pour la suite des choses inclurait ou non les projets de loi d’intérêt public du Sénat, dont nous avons déjà discuté. Pour nous préparer, j’ai demandé à nos analystes de commencer à rédiger un document qui pourrait mettre en lumière certains enjeux et certaines des approches dans d’autres administrations entourant les projets de loi d’intérêt public du Sénat ou leur équivalent. Ce contexte pourrait aider à encadrer notre discussion. Lorsque nous aurons cette discussion, j’aimerais que vous proposiez également des témoins potentiels pour cette étude.
En résumé, à notre prochaine réunion, nous terminerons le rapport du Comité sur l’éthique et nous nous pencherons sur les pétitions électroniques. Dans deux réunions, nous nous pencherons sur les changements apportés aux comités. J’écrirai une lettre aux leaders des groupes respectifs pour leur rappeler que nous souhaitons recevoir leurs commentaires.
Le sénateur K. Wells : À ce sujet, je me demande si, dans votre lettre aux leaders des groupes, nous pourrions également mentionner que nous voulons leurs commentaires sur les projets de loi d’intérêt public du Sénat. C’est peut-être un sujet de discussion que les groupes veulent également aborder, ou suis-je en train de mettre la charrue avant les bœufs?
Le président : Je n’y vois aucun inconvénient. J’imagine qu’il faudra un certain temps pour que les groupes se forgent une opinion.
La sénatrice Batters : En tant que présidente du caucus de notre groupe — et je pense que beaucoup d’entre nous ici présents sont membres de notre groupe —, je peux affirmer que, lors de nos réunions, nous avons souvent des discussions sur différents sujets étudiés par les comités. Plutôt que le président écrive à tous les groupes, j’estime qu’il est de notre devoir, en tant que membre d’un groupe et de ce comité, de soulever ces enjeux avec nos collègues. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire que le président écrive à chaque groupe ou à chaque leader de caucus pour poser des questions sur ces divers dossiers.
Le président : Je m’en remets au comité.
La sénatrice Ringuette : Monsieur le président, je ne vois absolument aucun mal à ce que vous, en votre qualité de président de ce comité, partagiez notre plan de travail et receviez les commentaires des différents groupes. Je pense que c’est une bonne chose, en ce qui me concerne.
Le président : La dernière question, chers collègues, porte sur les normes vestimentaires. Un document qui a été distribué laisse entendre que très peu de directives sont fournies et qu’il y a une réticence à en fournir. Nous pouvons cependant également ajouter ce point à notre plan de travail.
Sur ce, chers collègues, je vous remercie du travail accompli aujourd’hui.
La sénatrice Ringuette : Monsieur le président, nous avons produit quelques rapports au cours de la session, et j’aimerais savoir dans quels délais ils doivent être adoptés afin que notre travail ne soit pas oublié.
Le président : Un de nos rapports — le premier — doit être adopté. Le deuxième rapport n’a pas besoin d’être adopté parce qu’il n’a été rédigé, dans un certain sens, qu’à titre d’information seulement. Je sais que cette question a été soulevée à la réunion du plumitif, et je vais demander à un membre de cette équipe de faire le point pour notre gouverne.
La sénatrice White : Merci. La question a été soulevée à la réunion du plumitif ce matin, et nous attendons simplement que la sénatrice Martin nous réponde pour nous donner une confirmation. Je pense que tout est en ordre. Elle voulait simplement vérifier auprès de son groupe.
Le président : C’est ce que j’appelle du progrès. Merci.
(La séance est levée.)