LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 14 avril 2026
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 [HE], conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement pour l’étude de modifications possibles au Règlement et pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Peter Harder (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs ici présents ainsi qu’aux gens qui nous regardent sur sencanada.ca. Nous vous sommes reconnaissants de l’attention que vous portez à notre comité.
Je m’appelle Peter Harder. Je suis sénateur de l’Ontario et président du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Avant de demander à mes collègues de se présenter à leur tour, je les prierais de revoir les indications relatives à l’utilisation des microphones pour protéger la santé et la sécurité de nos interprètes et du personnel de soutien.
Cette fois-ci, commençons les présentations par ma droite.
Le sénateur K. Wells : Sénateur Wells, de l’Alberta, territoire visé par le Traité no6.
Le sénateur Downe : Percy Downe, sénateur de Charlottetown.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Bev Busson, de la Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
Le président : D’autres sénateurs se joindront à nous, et je soulignerai leur arrivée au fur et à mesure pour que les gens qui nous suivent en soient informés. Je constate d’ailleurs que le sénateur Yussuff vient de prendre place.
Chers collègues, nous avons à l’ordre du jour le projet de rapport révisé de notre étude sur la composition du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui a été distribué le 9 avril. Il a été transmis avec un suivi des modifications afin que nous puissions voir ce qui a été changé.
Je dirais que le plus simple serait de procéder section par section pour voir s’il y a des questions au sujet des modifications proposées. Comme vous le savez, c’est peut-être la troisième fois que nous examinons les recommandations et le rapport, et j’espère que nous pourrons terminer ce travail aujourd’hui.
Le principal changement dans le rapport que vous avez sous les yeux est que, juste avant le paragraphe 18, la section intitulée « Témoignages et recommandations » a été rebaptisée « Témoignages et considérations », de telle sorte qu’une section distincte sur les recommandations puisse s’insérer ensuite de manière plus compréhensible, espérons-le, pour nos collègues lorsque nous déposerons le rapport et que nous solliciterons leur point de vue.
Cela dit, je propose que nous examinions le rapport section par section, si cela vous convient.
Des voix : D’accord.
Le président : La première véritable section est l’introduction figurant à la page 9, à moins qu’il y ait des commentaires sur l’une ou l’autre des premières pages. L’introduction est assez simple, mais y a-t-il des observations à ce sujet?
Puisqu’il n’y en a pas, je vais à la page 10 où vous verrez qu’il y a un changement majeur. Nous passons d’un G minuscule à un G majuscule, et ce, dans la version anglaise seulement. La page 11 porte sur la composition.
Ensuite, à la page 12, nous avons la section « Témoignages et considérations » où l’on passe en revue les divers principes en commençant par celui préconisant une « composition juste et équilibrée ». Avez-vous des commentaires à ce propos?
À la page 15, je tiens à rappeler que le paragraphe 33 a été ajouté à la suite d’une observation de l’un de nos sénateurs. Ensuite, il y a le principe 2, « Nombre flexible de membres »; le principe 3, à la page 18, « Processus pour combler une vacance »; et le principe 4, « Changement d’affiliation », qui est à la page 19. À la page 20, nous avons le principe 5, « Continuité de la composition entre les sessions ». À la page 22, nous trouvons enfin le principe 6, « Réduire les obstacles à la composition ». Ensuite, il y a les recommandations qui commencent à la page 24.
L’autre point que j’aimerais aborder se trouve à la ligne 14 de la page 26.
La sénatrice Ringuette : Monsieur le président, si vous me le permettez, je crois que ce paragraphe ne devrait pas figurer dans le rapport. Comme le Comité sur l’éthique a d’ores et déjà le mandat permanent de procéder à l’examen du Code, je ne vois pas pourquoi nous lui dirions de le faire.
Le sénateur Downe : Parlez-vous de la ligne 14?
Le président : À la ligne 14 de la page 26.
La sénatrice Ringuette : Oui, les lignes 14 à 16.
Le président : Je partage ce point de vue en tant que membre du Comité sur l’éthique. Mais je vais m’en remettre à ma vice-présidente de cet autre comité.
La sénatrice Busson : Je vous renvoie la balle, car je pense que vous avez tout à fait raison.
Le président : Si tout le monde est d’accord, nous allons retirer ce paragraphe. Cela met fin à l’examen de ce document. Est-il convenu que l’ébauche de rapport, telle que modifiée, soit adoptée dans les deux langues officielles, et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport, en tenant compte des discussions d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Batters : Je voulais dire que je viens d’arriver. J’ai quelques corrections grammaticales à proposer, mais je peux les passer en revue avec la greffière.
Le président : Si vous pouvez le faire avec notre greffière, ce sera très bien.
La sénatrice Batters : Oui, absolument.
Le président : Merci. Pour ceux qui nous regardent, la sénatrice Batters, de la Saskatchewan, s’est jointe à nous.
Est-il convenu que je sois autorisé à présenter le rapport au Sénat dans les deux langues officielles à la première occasion?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. Merci, chers collègues. Je sais que ce rapport sera considéré comme une avancée importante dans le travail du Comité sur l’éthique.
Nous pouvons donc passer à notre second point à l’ordre du jour qui porte sur les travaux futurs du comité. Lors de notre dernière réunion, il a été convenu que le comité se pencherait sur la question des pétitions électroniques et déterminerait s’il y a ou non une volonté de mener une étude à ce sujet. Vous avez reçu de notre analyste des renseignements généraux sur les pétitions au Parlement du Canada ainsi qu’une liste de témoins proposés que l’on soumet à votre approbation. J’aimerais donner la parole aux sénateurs pour qu’ils nous indiquent s’ils estiment que nous devrions aller de l’avant avec cette étude et, le cas échéant, quelle serait la meilleure façon de procéder. Comme il se doit, nous allons d’abord entendre le sénateur Wells, car c’est lui qui a proposé ce sujet d’étude.
Le sénateur K. Wells : Ma suggestion vise à faire en sorte que nous emboîtions le pas à la Chambre des communes qui a recours aux pétitions électroniques depuis un certain temps déjà, et qu’un sénateur puisse parrainer une telle pétition de manière à pouvoir mobiliser les citoyens de tout le pays. Je sais que nous avons des pétitions traditionnelles sur papier, qui n’ont pas vraiment été utilisées depuis un certain temps. C’est une autre façon de jauger l’intérêt pour un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui pourrait obtenir l’appui des gens dans la collectivité, ce qui pourrait pour ainsi dire nous procurer un argument de plus aux fins de la discussion. Ces pétitions pourraient aussi être déposées ou alimenter une enquête du Sénat ou d’autres échanges. C’est également une façon de sensibiliser davantage le Sénat aux préoccupations des Canadiens grâce à la possibilité de travailler avec un sénateur pour mettre sur pied une pétition électronique si les critères établis sont respectés.
J’aimerais juste profiter de l’occasion pour féliciter nos greffiers qui nous ont préparé un excellent rapport que j’ai trouvé très complet en demeurant à l’écoute pour réagir sans tarder lorsque nous demandions des ajouts.
Le président : Merci. Pour ceux qui nous regardent, la sénatrice Burey vient de se joindre à nous. Merci et bienvenue au comité, sénatrice.
Le sénateur Downe : Merci au sénateur Kristopher Wells d’avoir soulevé cet enjeu. Après avoir lu attentivement le document, j’aurais quelques questions et préoccupations. J’ai remarqué que, sur les pétitions papier que nous avons actuellement, seules les signatures originales sont acceptées, et je me demande comment cela serait possible avec les pétitions électroniques. Je suis également préoccupé par le fait que les gens doivent signer en indiquant leur adresse. Je remarque qu’aucun représentant du Commissariat à la protection de la vie privée ne figure sur notre liste de témoins proposés. Si ces documents deviennent publics, les adresses de tous ceux qui les signent seront également accessibles à tous, et je ne sais pas s’il s’agirait en pareil cas d’une adresse électronique ou domiciliaire.
Deuxièmement, les pétitions doivent actuellement être signées par des citoyens canadiens ou des résidents du Canada. On ne précise pas qu’il doit s’agir de « résidents permanents ». Je me demande quels seront les contrôles de sécurité en place, monsieur le président — encore une fois, je comprends que vous ne le savez pas, mais vous pourriez vous renseigner —, pour éviter l’ingérence étrangère dans les pétitions.
Voilà mes deux questions et préoccupations.
Le président : Ce sont des préoccupations très pertinentes auxquelles il faudra donner suite si nous acceptons d’aller de l’avant avec l’étude. Nous voudrions certainement ajouter à la liste le nom du commissaire à la protection de la vie privée et obtenir des réponses aux questions que vous avez soulevées.
[Français]
La sénatrice Youance : Le sujet est très intéressant, mais on devrait aussi évaluer la gestion de ces ressources, en fait, de toutes ces informations, dans le sens où quelqu’un d’autre pourrait avoir accès à ces données personnelles, comme un pays étranger; on parle ici de données très sensibles.
[Traduction]
La sénatrice Batters : J’ai lu le rapport avec grand intérêt parce que j’y ai trouvé bon nombre de réponses à des questions que je me posais.
Dans un premier temps, je m’interrogeais sur la fréquence à laquelle des pétitions du Sénat ont été présentées au cours des 10 ou 15 dernières années. Nous avons ici une liste qui remonte à 10 ans, et on peut constater que ces pétitions sont très rarement utilisées. Ainsi, au cours des quatre dernières années environ, il y a seulement l’ancienne sénatrice Mégie qui a continué à présenter la pétition faisant la promotion de son projet de loi sur un cadre national sur la maladie falciforme. J’étais curieuse de savoir si ce projet de loi avait finalement été adopté.
Ces pétitions papier sont donc très peu fréquentes — une par année en fait depuis 2016. Il y en a eu quelques-unes cette année-là, mais on en compte sinon peut-être une par année. Je me demandais combien de personnes, environ, avaient signé les pétitions, puis j’ai vu une note en bas de page qui disait :
[...] l’Administration du Sénat a indiqué qu’elle ne faisait pas le suivi du nombre de signatures soumises avec chaque pétition et qu’elle ne procédait pas non plus à la vérification des signatures recueillies. [...]
On souligne ensuite que des copies officielles de ces pétitions peuvent être obtenues sur demande. J’estime qu’il serait important pour notre étude que nous puissions avoir une idée du nombre de signatures. Que ces pétitions n’aient reçu que quelques dizaines de signatures ou quelque chose du genre, ou qu’elles en aient obtenu des centaines, il est important de le savoir.
Il y a par ailleurs un autre élément qui m’avait échappé jusqu’ici. S’il y a une pétition au sujet d’un projet de loi d’intérêt privé, il faut que certains frais soient payés. Je suis très curieuse de savoir à combien s’élèvent ces frais. Est-ce quelque chose qui est onéreux ou non?
Quant à la possibilité de passer à un système de pétitions électroniques comme l’a fait la Chambre des communes il y a environ 10 ans après avoir réalisé une étude importante à ce sujet, je constate que l’on a indiqué, lors d’un témoignage présenté en 2014, le coût approximatif de la mise en œuvre d’un tel système. On parlait alors d’un investissement initial de 100 000 à 200 000 $, en précisant qu’il faudrait sans doute compter 20 % de plus pour les coûts de fonctionnement permanents. Je serais certes curieuse de savoir combien cela coûte en réalité et combien il en coûterait pour gérer ce genre de système, parce que je pense que cela pourrait être très lourd. Nous n’avons même pas de pétitions électroniques, mais nos boîtes de réception sont inondées par de nombreuses personnes qui utilisent des robots et des mécanismes du genre pour nous envoyer à répétition des courriels afin de, par exemple, exprimer leur opposition à certains projets de loi ou en faire la promotion. J’imagine que ce serait semblable.
Je constate à quel point le système de la Chambre des communes est devenu largement utilisé, y compris la pétition électronique la plus signée de tous les temps avec près de 400 000 noms — je ne sais pas de quoi il s’agissait et je serais curieuse de le savoir —, et je vois le nombre de signatures ainsi recueillies chaque année, soit pas moins d’un million pour les pétitions électroniques.
Je dirais que nous devrions sans doute nous attendre à des chiffres semblables, parce que bien des gens lanceraient une pétition électronique pour la Chambre des communes, et il pourrait y en avoir une corollaire au Sénat sur bon nombre des mêmes questions, surtout à l’égard d’enjeux publics hautement prioritaires. C’est ce qui risque d’arriver.
Étant donné que le système est si largement utilisé à la Chambre des communes, qu’est-ce que nous ajouterions vraiment en offrant une option très similaire au Sénat, surtout compte tenu des coûts que cela pourrait entraîner pour l’Administration du Sénat? Et qu’est-ce que cela nous aiderait vraiment à réaliser?
Le président : Ce sont de très bons points à prendre en considération. Je propose que nous demandions à des représentants de l’Administration du Sénat de témoigner concernant les coûts potentiels. Nous voudrons peut-être même entendre le point de vue des gens de la Chambre des communes pour savoir de quoi il en retourne exactement, parce que, au bout du compte, si nous recommandons un système de pétitions électroniques, les coûts afférents devront être analysés par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, et non par notre comité. Nous ne pouvons imposer de coûts. Nous voudrions donc être pleinement conscients des répercussions de nos recommandations. Sinon, je pense que nous aurions l’air un peu ridicule de suggérer à un autre comité d’accorder la priorité financière à cette initiative.
La sénatrice Batters : Dans le même ordre d’idées, monsieur le président, je vois qu’il y a des experts en procédure de la Chambre des communes dans la liste des témoins proposés qui a été dressée par les analystes de la Bibliothèque du Parlement. J’estime que c’est effectivement une bonne idée d’y ajouter des gens qui peuvent nous dire combien cela pourrait coûter au Sénat en vue d’éventuelles négociations.
Je constate aussi que le nom du commissaire à la protection de la vie privée apparaît à la toute fin de cette liste de témoins proposés. J’ai par ailleurs noté qu’un grand nombre des témoins suggérés sont des spécialistes de la procédure ou des universitaires. Pourquoi ne pas convier certains députés qui ont utilisé le système de la Chambre des communes avec beaucoup de succès, y compris celle qui a lancé la pétition électronique ayant recueilli 387 000 signatures?
Le président : C’est une très bonne suggestion, et nous pourrions peut-être avoir un groupe de députés qui pourraient nous présenter leur point de vue sur l’utilité ou la nécessité pour le Sénat d’adopter un système semblable.
Le sénateur Yussuff : Je souscris à la plupart des recommandations de la sénatrice Batters. Depuis que je suis sénateur, il y a eu peu de pétitions, voire pas du tout. Je pense que si nous nous engageons dans cette voie, nous devrions le faire en toute connaissance de cause en nous assurant de bien en saisir toutes les répercussions.
Je reconnais que beaucoup de citoyens se livrent à ce genre d’exercice. Lorsque je vais dans les centres commerciaux, je suis frappé par le fait qu’il y a toujours quelqu’un qui nous demande de signer quelque chose. Je me dis : « Attendez un instant; de quoi s’agit-il au juste, et qui va protéger ma signature, mon numéro de téléphone ou mon adresse électronique, si je fournis ces renseignements? » Il y a donc cette réalité.
Je sais que les gens peuvent être sincères dans leurs efforts pour défendre une cause qui leur tient à cœur, mais je suis persuadé qu’ils en comprennent très mal les répercussions sur la vie privée et qu’ils ne sont pas nécessairement conscients de la nécessité de bien protéger les informations ainsi obtenues.
Ce sont des points pertinents que nous devrions prendre en note, mais je pense que la meilleure solution est de faire comparaître des députés qui ont mené à bien des pétitions électroniques ou qui ont vécu d’autres expériences dans ce contexte, car cela nous permettra de tirer des enseignements de leur utilisation d’un tel système.
La sénatrice Ringuette : J’ai les mêmes commentaires en ce qui concerne les pétitions, mais je suppose qu’en fin de compte, la question dont nous sommes saisis est de savoir quelle est la prochaine étude que nous devrions entreprendre compte tenu notamment des priorités du Sénat.
Je dirais que nous avons accompli une importante somme de travail relativement aux mandats des comités, à leurs noms et à la mise à jour de leurs structures au besoin, et j’estime que nous devrions terminer cet exercice et produire notre rapport à ce sujet afin que, espérons-le, nos recommandations soient adoptées et puissent être mises en place lors d’une prochaine session ou d’une nouvelle législature, selon ce qui arrivera en premier. J’espère que nous pourrons terminer cette étude.
Je considère en outre que nous sommes saisis d’une autre question importante, à savoir la façon de traiter les projets de loi d’initiative parlementaire. Pour certains, c’est une source de frustration, dans un sens comme dans l’autre, et nous n’avons pas de processus en place. Je pense que nous devrions chercher à voir comment les choses se passent du côté de l’autre Chambre et dans quelle mesure c’est efficace. Ce serait le deuxième sujet sur lequel nous devrions, selon moi, nous pencher pour ensuite produire un rapport.
Le président : Ces enjeux, ainsi que le code vestimentaire, ont été soulevés à notre comité. Ces trois points sont en suspens, si je peux m’exprimer ainsi.
La dernière fois que j’ai sondé les membres, nous étions d’avis que nous devrions d’abord nous occuper — et ce, assez rapidement — des pétitions électroniques, car les groupes et les caucus devaient poursuivre leurs efforts pour changer les points de vue sur les mandats des comités et d’autres éléments. Je m’en remets au comité. Rien ne nous empêche de traiter deux enjeux à la fois en alternance, car aucun des deux dossiers n’est urgent. Nous pourrions alterner entre les deux sujets selon la disponibilité des témoins, mais, encore une fois, je m’en remets au comité.
La sénatrice Ringuette : D’après les commentaires que je viens d’entendre, monsieur le président, la question des pétitions électroniques, à première vue, ne sera pas facile à régler pour nous. Je crois qu’elle nous prendra beaucoup de temps.
Je ne suis pas contre l’idée d’étudier les deux sujets en même temps, car les témoins sont parfois disponibles pour comparaître, parfois non. La greffière et vous devrez trouver un équilibre difficile à gérer, mais j’appuie l’idée.
Le président : Nous verrons comment se déroulera la discussion, et nous déterminerons d’ici la fin de la séance si nous procéderons ou non de façon ponctuelle.
Le sénateur K. Wells : Ce qui distingue un peu l’étude sur les pétitions électroniques, c’est que pour le Règlement, nous examinons souvent ce qui se passe au sein du Sénat même. C’est une occasion pour nous de réfléchir au lien entre le Règlement du Sénat et l’externe grâce à des pétitions électroniques. Encore une fois, c’est peut-être l’occasion de montrer la pertinence du Sénat pour les Canadiens, en permettant des pétitions électroniques à un moment où le Sénat est souvent remis en question quant à son existence, son avenir et son rôle.
Je pense que nous pouvons grandement nous inspirer de la Chambre des communes. Il y a peut-être moyen de combiner des structures des TI pour réaliser des économies. De plus, de nombreuses questions peuvent être abordées.
Je suis tout à fait neutre quant à la priorité des enjeux. Je pense que toutes ces questions sont importantes, mais ce qui m’a frappé à mon arrivée au Sénat — relativement récemment —, c’est que, premièrement, nous n’avons pas de pétitions électroniques en 2026, alors que tout le monde est en ligne et utilise son téléphone. Comme l’a dit la sénatrice Batters, nous recevons constamment des courriels d’électeurs qui nous font part de diverses réflexions et opinions. Pour moi, la création d’une pétition électronique est une autre façon de mobiliser les intervenants à l’égard d’un enjeu, pour qu’ils aient le sentiment de participer activement au processus démocratique. Pour moi, il s’agit de rendre le Sénat un peu plus accessible et de faire participer les Canadiens à différents mécanismes. Mais tout type d’outil n’est utile que dans la mesure où il attire des utilisateurs, qui, par ailleurs, sont à l’aise de s’en servir.
La sénatrice Batters : Je ne pense pas que l’étude sur les pétitions électroniques durerait nécessairement très longtemps. Je pense qu’elle pourrait être assez ciblée. Je ne suis pas du tout favorable à l’idée de mener deux études en même temps. Nous ne nous réunissons qu’une fois par semaine pendant quelques heures. Je ne pense pas que ce serait une bonne façon de procéder.
Nous sommes saisis de la question des pétitions électroniques depuis un certain temps, et nous pouvons nous demander de façon réaliste si c’est un sujet qui mérite une étude ou non. Je pense que nous pourrions la mener, pour ensuite revenir à l’autre étude. Bien honnêtement, rien n’a été fait sur l’autre sujet depuis deux ans et demi, je crois.
La sénatrice Petitclerc : Je me demande s’il est réaliste d’essayer d’élaborer un plan de travail qui soit… Il y a beaucoup de questions et de préoccupations et divers points de vue ont été soulevés, ce qui est très intéressant. De plus, il y a peut-être des aspects auxquels nous n’avions pas pensé au départ. Je conviens qu’il faudra peut-être un peu plus de temps que ce que j’avais imaginé, mais je pense tout de même que nous devrions aller de l’avant. C’est important aussi. Je propose que nous essayions d’élaborer quelque chose de complet, mais de très ciblé, en intégrant les différentes questions et les différents points de vue qui ont été soulevés afin de pouvoir avancer.
Je voulais souligner également que je ne sais pas trop quoi penser de l’idée d’alterner. Je comprends, mais je sais qu’une fois que nous nous plongerons dans une étude, il sera préférable d’en mener une à la fois. C’est mon point de vue.
La sénatrice Saint-Germain : Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Je suis d’accord avec la sénatrice Batters en général. Je crois que nous devons rester très concentrés et nous assurer que nous avons des critères — si nous décidons d’accepter les pétitions électroniques — pour éviter de reproduire ce que fait la Chambre des communes; garantir aux gens que nous représentons que le Sénat peut agir de sorte que leurs demandes ou leurs objectifs relèvent de la compétence du Sénat; et faire en sorte que, lorsque nous recevrons lesdites pétitions, elles seront recevables et que nous disposerons d’un processus approprié et efficace pour les examiner, puis prendre une décision et assurer un suivi si nous formulons des recommandations, que ce soit à la Chambre des communes ou au gouvernement.
La sénatrice Busson : Par souci de clarté, je souligne que pendant les interventions de mes collègues, je me suis rendu compte que quatre questions sont actuellement à l’ordre du jour : les pétitions électroniques; le code vestimentaire; les comités en général et, plus précisément, un certain nombre de questions relatives aux comités, notamment le calendrier, qui, selon moi, doivent vraiment faire l’objet d’un examen; et, bien sûr, les projets de loi d’intérêt public du Sénat.
Si nous décidons de nous pencher sur les pétitions électroniques dans le cadre d’une étude ciblée, que ferons-nous par la suite? J’aimerais vraiment que nous déterminions quelle sera la priorité ensuite.
Le sénateur Yussuff : J’ai l’impression que nous allons nous pencher sur les pétitions électroniques. Je pense que la question des coûts sera un aspect que nous devrons au moins prendre en considération sérieusement. La gestion de tout cela et le processus entraîneront des coûts administratifs notamment, même s’il n’y a pas de pétition. Nous devons au moins tenir compte du fait que, dans le processus budgétaire, c’est un élément que nous devrons prévoir, même si nous réalisons notre étude dans un délai donné. Il y a un aspect financier à prendre en compte quant au moment où cela peut se faire. Je pense que l’on en revient au fait que la Chambre compte beaucoup plus de parlementaires, mais le fait est que nous ouvrons une autre porte.
À mon avis, la question des pétitions électroniques ne peut être dissociée de celle des projets de loi d’initiative parlementaire. Il y a un certain recoupement dans la façon dont les choses peuvent se faire ici.
Puisque j’ai la parole, je pense que la question des projets de loi d’initiative parlementaire mérite effectivement que le Sénat s’y penche sérieusement. Nous consacrons beaucoup de temps à l’examen de tels projets de loi en comité et au Sénat et nous pouvons procéder à une analyse des coûts. Il serait bon de bien comprendre le contexte politique dans son ensemble et de tirer des enseignements de la Chambre des communes, car son système est différent. C’est un système de tirage au sort. Je pense qu’il y a une raison pour laquelle nous devons nous pencher sur la question en toute lucidité et essayer de réfléchir à l’efficacité de cet endroit. Nous ne songeons pas aux coûts lorsque nous examinons les projets de loi d’initiative parlementaire et je pense que nous avons le droit de faire tout cela, mais il y a des répercussions. Nous devrions essayer de trouver un moyen d’y voir clair concernant les ressources du Sénat, car, qu’on le veuille ou non, l’argent provient d’une même source.
Le président : Chers collègues, puis-je faire une suggestion? Je propose que nous prévoyions la comparution d’au moins quatre groupes de témoins sur la question des pétitions électroniques, ce qui nous permettra alors de déterminer s’il est nécessaire de prolonger l’étude.
En ce qui concerne les mandats des comités, vous vous souviendrez que lors de nos dernières discussions, on m’a demandé si j’accepterais d’envoyer une lettre aux présidents des caucus pour demander leur avis. Je peux vous dire que je n’ai reçu qu’une seule lettre, qui semblait refléter un point de vue plus personnel que représentatif d’un groupe. J’y reviendrai, mais il n’y a aucun inconvénient à profiter de ce moment, lorsque vous retournerez dans vos groupes et caucus respectifs, pour en discuter afin de recueillir des avis qui alimenteront la réflexion ici, ce qui nous permettrait d’examiner la question rapidement lorsque nous en arriverons à cette étape de notre plan de travail.
En ce qui concerne les projets de loi d’intérêt public du Sénat, nous avons demandé à nos analystes de préparer un document à ce sujet. Je crois que la date... Il a été distribué la semaine dernière. Au cours d’une prochaine réunion, nous pourrions prendre un peu de temps pour déterminer s’il y a d’autres questions au sujet desquelles vous souhaiteriez que nos analystes préparent un document, afin que nous disposions de l’information nécessaire le moment venu.
Je suggère que nous évitions les allers-retours et que nous travaillions au moins aux deux autres questions dont nous sommes saisis pour nous préparer à les examiner dans le cadre de notre plan de travail.
La sénatrice Ringuette : Pour clarifier les choses, lorsque vous dites que vous prévoyez quatre groupes de témoins, nous parlons d’au moins deux de nos réunions et d’une troisième pour discuter de ce que nous aurons appris au sujet des pétitions électroniques. Nous en sommes donc à au moins trois réunions, voire quatre, sur cette question, ce qui nous amène presque à la fin du mois de mai.
Si nous restons concentrés, cela me convient, mais nous devons rester concentrés là-dessus et nous prononcer : dire que le Sénat a besoin de pétitions électroniques et que l’on mettra le tout en place en tenant compte du coût ou dire l’inverse. Nous devons en arriver à une conclusion relativement rapidement.
Le président : Je ne pense pas que nous soyons prêts à le faire sans avoir tenu certaines des audiences que nous prévoyons.
Les sénateurs approuvent-ils ce processus, c’est-à-dire que nous entendions quatre groupes de témoins, après quoi nous ferons le point pour déterminer s’il est nécessaire de tenir d’autres audiences ou si nous sommes prêts à travailler à un projet de rapport?
Des voix : D’accord.
Le président : D’accord. Merci.
Pour ce qui est des comités et des mandats, pourrais-je vous demander si vous seriez disposés à consulter vos groupes et vos caucus respectifs afin de recueillir leurs points de vue, que les analystes pourraient intégrer dans un document?
En ce qui concerne les projets de loi d’intérêt public du Sénat, nous continuerons à demander aux analystes des renseignements qui pourraient être utiles à la préparation de l’étude.
La sénatrice Saint-Germain : Je me trompe peut-être, mais grâce à notre vice-présidente, au sein du Groupe des sénateurs indépendants, ou GSI, on nous demande actuellement notre avis sur les projets de loi d’intérêt public du Sénat. Je pensais que ce serait là notre prochain sujet d’étude et que la question des pétitions électroniques viendrait ensuite. Est-ce que je me trompe? Je ne me souviens pas qu’il ait été décidé que nous commencerions par les pétitions électroniques, mais j’ai peut-être tort.
Le président : C’était ce dont nous avions convenu à ce moment-là. Nous estimions que nous pouvions examiner la question des pétitions électroniques assez rapidement, ce qui nous permettrait d’obtenir des renseignements utiles pour nos discussions sur les comités.
La sénatrice Saint-Germain : Je pense aux quelques semaines qu’il nous reste d’ici la pause estivale et je crains que la tenue de cette importante étude sur les projets de loi d’intérêt public du Sénat ne soit encore reportée. Je me rangerai toutefois à l’avis de la majorité.
Le sénateur Downe : Si j’ai bien compris, monsieur le président, vous avez écrit aux présidents de tous les groupes et vous n’avez reçu de réponse que d’un seul d’entre eux jusqu’à présent.
Le président : Il semblait s’agir d’un point de vue personnel plutôt que de celui d’un caucus. Je ne l’ai pas encore confirmé, mais je dois le faire.
Le sénateur Downe : Je me demande s’il y a eu, à un moment donné, un problème de communication et s’il ne vaudrait pas mieux écrire à tous les sénateurs pour les informer de cette étude à venir et leur demander leur avis. Faudrait-il envoyer une centaine de courriels? Il est important d’obtenir une réponse des sénateurs avant l’étude plutôt qu’après, afin que leurs points de vue puissent être pris en compte dans l’établissement de la liste des témoins et dans les discussions relatives à l’étude.
Il me semble que la démarche consistant à écrire aux présidents... Je crois que c’est moi qui vous ai suggéré de le faire et je vous remercie de l’avoir fait. Peut-être devrions-nous aller plus loin et contacter chacun des sénateurs, ce qui inclurait également les sénateurs indépendants.
Je pense que cela concerne l’ensemble des questions relatives aux comités — leurs réunions, leur regroupement, la création de nouveaux comités — et que cela préoccupe de nombreux sénateurs. Leurs points de vue devraient donc être pris en compte.
La sénatrice Batters a semblé indiquer qu’une note de son groupe allait être envoyée, si ce n’est déjà fait. Je crois avoir bien compris. Si nous allons de l’avant avec la question des pétitions électroniques, nous avons le temps de recueillir l’information. Merci, monsieur le président.
La sénatrice Batters : Merci. Tout d’abord, n’oublions pas que la discussion au sujet de la lettre devant être adressée aux présidents des caucus et des groupes n’a eu lieu que lors de la dernière réunion du Comité permanent du Règlement, le dernier mardi où nous nous sommes réunis, soit juste avant la réunion de notre groupe. Je suis sûre que les autres groupes ont tenu leur réunion à des moments similaires. Et la lettre n’est en fait arrivée que le lendemain de la fin de nos travaux, avant que nous ne retournions dans nos circonscriptions pour les deux dernières semaines.
Ainsi, au caucus conservateur, nous n’avons pas encore eu l’occasion de nous réunir, mais c’est quelque chose que nous allons faire, si tout va bien, même dès aujourd’hui ou très prochainement. Il n’y aura donc pas de note avant que nous ayons eu l’occasion de discuter de la question, mais il ne faut pas croire que les présidents des groupes retardent le processus. Ce n’est certainement pas le cas. Nous ne nous sommes pas réunis depuis qu’il en a été question. Nous aimerions le faire avant… Je ne veux pas simplement envoyer un sondage SurveyMonkey. Nous aimerions avoir une véritable discussion à ce sujet.
Le président : Merci. Je ne voulais pas laisser entendre que l’on faisait traîner les choses. Je tenais simplement à vous signaler que j’ai reçu une réponse qui ne semblait pas provenir d’un groupe. Vous pourriez peut-être prendre l’initiative de le rappeler à vos groupes.
Je suis d’accord avec le sénateur Downe. Ce sont des renseignements qu’il nous serait très utile d’obtenir avant de commencer et ils pourraient être rassemblés d’une manière ou d’une autre afin que nous puissions déterminer les questions.
La sénatrice Ringuette : À titre d’information, un sondage composé de 16 questions liées à votre lettre a été envoyé à tous les membres du Groupe des sénateurs indépendants. Je crois que, dans les prochains jours, les réponses seront analysées et nous vous transmettrons les résultats de notre sondage, monsieur le président.
Le président : Sénateur Downe, puis-je proposer que nous attendions un peu avant d’envoyer une lettre à tous les sénateurs, le temps de voir si nous obtenons des réponses plus approfondies? Si cela vous convient, dès que je les aurai reçues, je demanderai à nos analystes de nous les présenter de sorte que nous puissions examiner l’information sous des rubriques correspondant aux questions soulevées, ce qui nous fournira un contexte. Nous pourrons transmettre le tout aux sénateurs pendant même que nous mènerons l’étude sur les pétitions électroniques, afin que nous soyons mieux préparés à entrer dans le vif du sujet.
À mon sens, la principale question est de savoir s’il y a une volonté au sein du Sénat de prendre des mesures qui modifieraient la structure des comités. Autrement, nous ne ferons que continuer à enquêter sur la manière dont on pourrait améliorer les choses, sans être prêts à aller de l’avant.
La sénatrice Batters : Je voudrais ajouter une dernière chose. Lorsque j’ai pris connaissance de votre lettre, monsieur le président, je ne m’attendais pas forcément à ce que les résultats... Je me trouve dans une situation particulière, puisque je suis à la fois présidente de notre caucus et membre du comité, ce qui me permet de faire valoir ici les points de vue de notre caucus. Les autres ne sont pas dans la même situation. Je suppose qu’ils pourraient le faire par l’intermédiaire des membres du comité, mais il semble que l’un d’entre eux l’ait fait au moyen d’une note et vous avez demandé que l’on procède à l’aide d’une note.
Je ne suis pas nécessairement certaine que ce soit la manière dont notre groupe... Il vaudrait peut-être mieux que nous en discutions au sein du comité, plutôt que de nous limiter à une note, car je pense que cela aura une portée plus vaste.
Le président : Je ne pense pas que la note mette un terme à la discussion. Elle vise à vérifier si les questions ont été soulevées dans l’étude que nous avons déjà présentée et s’il reste d’autres points sur lesquels nous devrions nous préparer à débattre, mais, oui, tout à fait.
Si possible, nous procéderons de cette manière pour ce qui concerne les comités. Je communiquerais les points de vue qui ont été exprimés au sujet des projets de loi d’intérêt public du Sénat. À la prochaine réunion, nous pourrions au moins nous demander s’il y a d’autres questions sur lesquelles nous devrions demander à nos analystes de se pencher à la lumière du document distribué. Ce travail peut être effectué parallèlement à nos deux prochaines réunions.
Si cette façon de procéder vous convient, je demanderais alors au comité de bien vouloir m’autoriser à travailler avec les analystes afin d’établir la liste des témoins pour la semaine prochaine. Je suggérerais deux groupes de témoins. Je pense que les questions que nous avons soulevées sont celles pour lesquelles nous avons besoin de réponses. Je propose que nous nous réunissions à cette fin la semaine prochaine ainsi que la semaine suivante.
La sénatrice Batters : Pourriez-vous également consulter les vice-présidents du comité au sujet des témoins? Merci.
Le président : Je tiens simplement à m’assurer que nous aurons des témoins pour la semaine prochaine.
Si cela vous convient, je crois que nous allons nous arrêter ici. Nous avons couvert tous les points à l’ordre du jour. Je vous remercie de votre participation.
(La séance est levée.)