LE COMITÉ PERMANENT DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 9 juin 2026
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE), conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, pour examiner d’éventuelles modifications au Règlement.
Le sénateur Peter Harder (président ) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je souhaite la bienvenue aux sénateurs ainsi qu’aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent sur sencanada.ca. Je m’appelle Peter Harder et je suis le président du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La sénatrice Moodie est en route. Pendant que nous l’attendons, je vais préciser certains points à l’ordre du jour, ce qui nous permettra ensuite de tirer le meilleur parti des échanges avec tous nos témoins.
Je vais demander à mes collègues de se présenter.
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, Alberta, territoire du Traité no 6.
Le sénateur Downe : Percy Downe, sénateur de Charlottetown.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Busson : Bev Busson, Colombie-Britannique.
[Français]
La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Surette : Allister Surette, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, Ontario.
Le président : Chers collègues, notre greffière a confirmé la participation des sénateurs Miville-Dechêne et Tannas pour la semaine prochaine. Ils participeront ensemble en un groupe distinct. Comme il n’y aura que deux sénateurs, je propose de limiter les questions à 45 minutes afin que nous puissions aussi entendre d’autres témoins.
Le sénateur Tannas a une proposition à présenter à notre comité. Il se peut qu’il soit accompagné de son conseiller parlementaire. Je lui laisserai le soin d’en décider, si cela vous convient.
Nous avions invité le sénateur Carignan, mais il n’est pas disponible. Il m’a dit qu’il désire soumettre une déclaration écrite pour notre compte rendu.
Bien entendu, nous vous la transmettrons dès que nous la recevrons.
Mme Julie Wellington, légiste et conseillère parlementaire, pourrait comparaître séparément. Je suggérerais une période de 45 minutes pour elle aussi, car nous avons discuté de certaines questions soulevées par le conseiller sénatorial sur lesquelles nous voudrions obtenir des éclaircissements.
Je propose que nous consacrions le temps qui nous restera à choisir les éléments des témoignages entendus que nous pourrions demander à nos analystes d’examiner pendant l’été.
Sommes-nous d’accord pour procéder ainsi : 45 minutes, 45 minutes, puis les 30 minutes qui restent pour discuter entre nous, sans nécessairement le faire à huis clos? Êtes-vous d’accord?
Des voix : Oui.
Le président : Merci. J’ai une autre question à aborder. Il y a quelques semaines, j’ai reçu une lettre de la greffière du Sénat, Mme Shaila Anwar. Elle nous a écrit ce qui suit :
La greffière propose de modifier ou de supprimer l’article 14-3 du Règlement afin de mieux refléter les pratiques actuelles de transmission quotidienne d’un exemplaire des Journaux du Sénat à la gouverneure générale.
Au lieu d’aborder cette question tout de suite, je propose d’écrire en votre nom à la greffière du Sénat pour lui demander si elle pense que nous devrions modifier d’autres éléments du Règlement dans l’intérêt du Sénat et s’il y a des erreurs, des omissions ou des modifications susceptibles de faciliter les procédures administratives à l’appui des travaux du Sénat.
Cet automne, nous reviendrions avec sa liste définitive, si je peux m’exprimer ainsi, et avec toute autre suggestion que nous pourrions intégrer à cette discussion.
Cette façon de faire vous convient-elle?
Le sénateur Downe : Monsieur le président, que prévoit l’article 14-3, et en quoi consiste la modification?
Le président : Le Règlement exige qu’on remette chaque jour un exemplaire papier à la gouverneure générale. Il serait plus efficace de lui envoyer une copie électronique. À l’heure actuelle, nous envoyons une voiture avec chauffeur pour le lui remettre. Ce n’est certes plus une calèche et un cheval, mais nous devrions suivre l’évolution des modes de communication.
La sénatrice Saint-Germain : Monsieur le président, je vous demanderais de répondre de façon très précise sur la correction technique de ces modifications. Je suggère que nous précisions que nous ne voulons pas qu’elle nous recommande des modifications fondamentales ou substantielles. La résolution de ces questions relève de notre comité.
Le président : Il s’agit simplement d’un aspect administratif. Nous ne souhaitons pas nous lancer dans un processus de révisions approfondies. Il se peut même qu’il n’y en ait pas.
Chers collègues, nous avons devant nous un groupe de témoins composé des présidents et des vice-présidentes des deux comités chargés d’examiner un grand nombre des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Le comité a estimé qu’il était important d’entendre le président, la présidente et les vice-présidentes de ces comités dans le cadre de son étude.
Nous connaissons déjà deux de ces témoins, car ils ont participé à nos travaux. Nous souhaitons la bienvenue au sénateur Arnot et à la sénatrice Moodie, respectivement président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Chacun d’entre eux aura l’occasion de faire une déclaration préliminaire. Nous commencerons par le sénateur Arnot.
L’honorable sénateur David M. Arnot, président, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Merci, sénateur Harder, et merci à vous tous, chers collègues, de m’avoir invité à m’entretenir avec vous.
Chers collègues, je voudrais vous faire part de quelques remarques en ma qualité de président d’un comité qui est régulièrement amené à gérer certains des dossiers législatifs les plus complexes du Sénat. Permettez-moi tout d’abord de dire que je partage en grande partie les opinions des témoins que votre comité a déjà entendus.
Les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat constituent un outil parlementaire important qui permet aux sénateurs de soulever des questions d’actualité, de faire valoir les points de vue des minorités et des régions, et, parfois, d’inciter le gouvernement à prendre des mesures.
Nous n’avons pas à déterminer si les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat doivent exister, mais si la procédure actuelle demeure viable. En réalité, certains comités font face à ce problème d’une manière très différente des autres.
Tout au long de mon mandat au Sénat, j’ai siégé à des comités qui disposaient de la souplesse nécessaire pour mener des études, entendre des experts et faire avancer assez facilement les projets de loi émanant du Sénat.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne dispose pas d’une telle souplesse. Nous examinons régulièrement les projets de loi liés à la Charte, à la réforme du droit pénal, à des questions judiciaires et constitutionnelles ainsi que des projets de loi devant respecter des délais fixés par des tribunaux.
Nous devons aussi tenir compte de plus en plus des échéanciers et des calendriers de mise en œuvre du gouvernement. Je ne me plains pas, je me contente de décrire la réalité.
Cela m’amène à une simple constatation : toute réforme qui ne tient pas compte d’un déséquilibre dans la charge de travail des comités est vouée à l’échec.
La charge de travail liée aux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat n’est pas répartie de manière égale. Elle pèse de manière disproportionnée sur des comités comme le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Si nous nous concentrons sur les procédures de la Chambre sans nous pencher sur les capacités des comités, nous ne ferons que déplacer le goulot d’étranglement d’une étape du processus à une autre.
Ma deuxième remarque concerne la qualité législative. On a beaucoup insisté sur la nécessité de veiller à ce que les projets de loi émanant du Sénat soient prêts à présenter aux comités. Je suggérerais respectueusement que cette norme n’est pas suffisante. Les projets de loi devraient être d’une qualité digne d’être présentés aux comités.
Les projets de loi du gouvernement s’accompagnent de déclarations fondées sur la Charte, d’analyses ministérielles, d’analyses comparatives entre les sexes, d’analyses juridiques ainsi que de l’élaboration approfondie de politiques menée par les ministères. Les projets de loi émanant du Sénat devraient viser de plus en plus à respecter ces normes très élevées. Je dirais même qu’ils devraient respecter les mêmes normes.
Les comités législatifs ont pour mission d’examiner minutieusement des textes législatifs. On ne devrait pas leur demander systématiquement de corriger des vices de fond qui auraient pu être repérés avant le dépôt du projet de loi. Les sénateurs n’aiment pas signaler à leurs collègues qu’un projet de loi présente des vices de constitutionnalité, des problèmes de compétence, des questions relatives à la recommandation royale ou des défauts de rédaction. Nous gérons souvent ces situations avec le plus grand respect possible, mais je ne pense pas que la résolution de ces problèmes relève de notre comité. Ils devraient être résolus à un autre niveau.
Ces questions sont très graves. Il ne s’agit pas de simples divergences politiques. Ce sont des questions de droit. Si un projet de loi vise à modifier le droit canadien, il doit répondre à des critères rigoureux avant d’être renvoyé en comité. Ce problème n’entrave pas les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, mais il souligne un manque de respect du temps de travail des comités et un manque de respect du Sénat et des Canadiens.
Enfin, je tiens à souligner qu’on a beaucoup parlé de limiter le nombre de projets de loi, d’en établir la priorité et de les passer au crible. On n’a cependant accordé que très peu d’attention au renforcement des capacités du Sénat. Peut-être devrions-nous nous demander une modification du calendrier du Sénat pour refléter les réalités d’une institution plus active et plus indépendante. Si les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat occupent une part croissante de notre travail, la direction devrait peut-être examiner les séances du lundi et du vendredi.
Le renforcement des capacités peut s’avérer tout aussi important que l’adoption de nouvelles règles. Nous devons trouver un juste équilibre entre le contrôle législatif et l’élaboration de politiques. À mon avis, le problème fondamental réside dans la capacité. Nous devons renforcer nos capacités afin de répondre à la demande générée par un Sénat indépendant et moins partisan. Il s’agit là d’une question d’intendance. Les facilitateurs et les dirigeants doivent prendre conscience de cette réalité. C’est là, à mon avis, que résident la clé et la solution.
Chers collègues, notre tâche ne consiste pas à choisir entre les projets de loi émanant du gouvernement et les projets de loi émanant du Sénat. Notre tâche consiste à créer un système qui respecte les deux : un système qui reconnaisse les droits des sénateurs, les responsabilités des comités et la nécessité d’une bonne intendance. En établissant cet équilibre, nous renforcerons non seulement nos comités, mais aussi l’institution du Sénat. Le Sénat a démontré qu’avec le temps et les outils nécessaires, il accomplit un travail remarquable, un travail incroyable.
Les Canadiens méritent que nous respections ces normes élevées.
Merci.
Le président : Merci, monsieur le sénateur.
Nous allons maintenant entendre la sénatrice Batters, qui s’exprimera en sa qualité de vice-présidente.
L’honorable sénatrice Denise Batters, vice-présidente, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : Merci. Bonjour, chers collègues. Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître au nom du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, aux côtés du sénateur Arnot.
Je siège à ce comité depuis presque treize ans. Pendant les trois premières années, je représentais le caucus du gouvernement conservateur, puis, depuis dix ans, je représente le caucus de l’opposition conservatrice.
Pendant deux ans, j’ai fait partie du groupe de la direction de ce comité. J’ai participé aux 18 mois de l’importante étude sur les retards judiciaires. J’ai été vice-présidente du comité pendant environ deux ans. À l’époque, nous étudiions le projet de loi C-14 sur l’aide au suicide. Je suis de nouveau vice-présidente depuis deux ans. Pendant tout ce temps, j’étais membre du caucus national conservateur.
Ces dernières années, le Comité des affaires juridiques a constaté une augmentation considérable du nombre de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Certes, ce comité a toujours examiné de nombreux projets de loi gouvernementaux volumineux, complexes et litigieux. De plus, l’examen de bon nombre des projets de loi émanant du Sénat requiert beaucoup plus de temps. Le comité apporte à certains d’entre eux des modifications majeures au cours de l’étude article par article. Il arrive parfois que le sénateur promoteur retire des parties importantes de son projet de loi à l’étape de l’étude en comité, car elles posent problème, ne bénéficient pas d’un large soutien, ou les deux.
C’est pourquoi le Comité des affaires juridiques consacre beaucoup de temps à l’examen et à l’étude article par article de ce type de projets de loi. Au cours de la dernière session du gouvernement conservateur de M. Harper, 34 projets de loi émanant du Sénat ont été présentés. Lors de la première session du gouvernement libéral de M. Trudeau, nous en avons compté 62, soit près du double. Ce chiffre est passé à 92 pendant la législature qui a pris fin au début janvier 2025. C’est une augmentation considérable.
D’après le tableau que la greffière du Sénat vient de nous remettre sur la présente session, en moins d’un an, les comités sénatoriaux ont déjà consacré près de 69 heures à l’examen de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Le Comité des affaires juridiques y a consacré plus de temps que les autres, soit près de 32 heures, à deux heures par séance. Cela équivaut à 16 séances complètes consacrées uniquement aux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat.
Au cours de la législature précédente, qui a duré plus longtemps que prévu, l’examen des projets de loi émanant du Sénat a mobilisé près de 188 heures de travail en comité, soit 94 séances complètes de deux heures. Le Comité des affaires juridiques y a consacré de loin le plus de temps : près de 62 heures, soit 31 séances de deux heures.
De nombreux sénateurs pensent que tous les projets de loi méritent d’être examinés en comité. Mais est-ce vraiment le cas? Souvent, les problèmes que posent certains projets de loi émanant du Sénat se manifestent clairement dès les débats de la deuxième lecture. Nous savons souvent, à ce stade, qu’il est peu probable que le Sénat adopte ces projets de loi. Pourtant, le débat en deuxième lecture devient presque automatique, et la quasi‑totalité de ces projets de loi sont, malgré cela, renvoyés en comité pour un examen plus approfondi.
En revanche, on constate qu’à la Chambre des communes, de nombreux projets de loi d’initiative parlementaire sont rejetés en deuxième lecture et ne sont pas renvoyés en comité pour examen. Ces derniers mois, le gouvernement libéral a rejeté de nombreux projets de loi d’initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs qui jouissaient d’un appui considérable. Ces députés avaient dû se placer assez haut sur l’ordre de préséance pour pouvoir simplement les présenter.
À l’heure actuelle, tous les sénateurs peuvent déposer un projet de loi d’intérêt public en tout temps. Le Comité des affaires juridiques reçoit son lot de projets de loi d’initiative parlementaire à examiner. Quand nous les recevons, ils en sont pratiquement à la toute fin du processus parlementaire et sont sur le point de devenir loi. L’examen de ces projets de loi ne prend généralement pas beaucoup de temps, parce qu’ils ont déjà subi un examen du caucus, puis d’un comité, et qu’ils ont été adoptés par la Chambre des communes avant d’arriver au Sénat.
Je ne sais pas comment fonctionne le processus interne du caucus libéral, mais j’ai fait remarquer à plusieurs reprises, en interrogeant des témoins en comité, que le caucus conservateur applique un processus consultatif très approfondi avant de déposer un projet de loi d’initiative parlementaire ou un projet de loi émanant du Sénat. Je souligne une fois de plus à quel point ce processus améliore l’efficacité et simplifie le processus parlementaire. Cela garantit que le projet de loi est bien conçu au moment de son dépôt et qu’il obtiendra un bon soutien dès le départ.
Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, les sénateurs conservateurs sont précieux pendant les réunions consultatives, car ils y apportent notre grande mémoire institutionnelle et notre profonde expérience. Je vous encourage à réfléchir aux procédures d’examen de vos propres groupes et caucus afin de rendre le processus des projets de loi émanant du Sénat moins contraignant pour les comités sénatoriaux.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci. Nous allons maintenant entendre la sénatrice Moodie, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
L’honorable sénatrice Rosemary Moodie, présidente, Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : Merci, monsieur le président. Merci de m’avoir invitée aujourd’hui à vous parler du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Tout comme la sénatrice Batters, je siège à ce comité depuis mon arrivée au Sénat. J’ai donc pu observer l’évolution de la situation au cours de ces huit dernières années. Je partage l’avis du sénateur Arnot.
Tout d’abord, permettez-moi de préciser que mon intervention de ce matin sera brève. Nous connaissons bien ce sujet et les détails des statistiques. Je suis d’accord avec le sénateur Arnot : tous les sénateurs ont le droit de présenter des projets de loi d’intérêt public. Tous nos comités accordent la priorité aux affaires gouvernementales, bien entendu. Nos difficultés découlent de l’augmentation du nombre de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, qui draine nos capacités.
En assumant mes fonctions de présidente, j’ai réagi à cela en envoyant aux dirigeants une lettre que beaucoup d’entre vous connaissent sans doute. En septembre 2025, nous leur avons demandé d’envisager de renvoyer des projets de loi d’intérêt public à des comités dont le mandat est similaire à celui du Comité des affaires sociales. Depuis lors, un grand nombre de projets de loi sont envoyés au Comité des droits de la personne, qui accepte désormais les projets de loi. Cela a considérablement allégé notre charge de travail.
Voici un aperçu de notre charge de travail de ces dernières années. Au cours de la 42e législature, nous avons examiné 11 projets de loi émanant du Sénat, et 8 d’entre eux ont expiré au Feuilleton. Au cours de la 43e législature, nous en avons examiné 4 en septembre 2020, dont 3 ont expiré au Feuilleton. Nous avons constaté une augmentation spectaculaire pendant la législature suivante : nous avons reçu 10 projets de loi, puis 12, dont beaucoup ont expiré au Feuilleton.
Nous nous en sortons assez bien pour le moment. Il nous reste trois projets de loi en attente. Notre comité les traite selon le principe du premier arrivé, premier servi. Dès que le Sénat se réunit pour sa première séance, les sénateurs déposent leurs projets de loi, et nous les inscrivons à la liste. C’est ainsi que le Comité des affaires sociales traite les projets de loi.
Nous avons récemment défini des critères et des attentes pour les projets de loi d’initiative parlementaire. Nous tenons à les étudier et nous tendons à les accepter, car ils sont déjà bien avancés dans le processus quand nous les recevons. Nous les traitons séparément. Comme tous les comités, nous avons le droit de gérer les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Je peux vous dire que tous les sénateurs tiennent à ce que leur projet de loi passe en premier. Cette année, certains sont même allés jusqu’à envoyer des lettres par l’intermédiaire de notre greffière pour demander que leurs projets de loi soient traités en priorité. Nous avons subi beaucoup de pression de leur part. Pourtant, notre approche est relativement courante.
Quand des projets de loi émanant du gouvernement sont adoptés ou en cours d’élaboration, nous les traitons séparément. Au Comité des affaires sociales, nous sommes habitués à traiter un volume important de projets de loi et nous le faisons avec efficacité. Malheureusement, cela nous désavantage aussi, car les dossiers ne cessent de s’accumuler.
Cette année, nous avons décidé de consacrer 60 % de notre temps aux études qui ne portent pas sur des projets de loi émanant du gouvernement et 40 % aux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat. Cette nouvelle approche nous a permis de mener des études en comité.
Quant à la procédure, nous fonctionnons actuellement selon le principe du premier arrivé, premier servi. Dès que le Sénat reprend ses travaux, le bureau est submergé de projets de loi d’intérêt public. Ils portent sur des enjeux qui concernent l’ensemble du Sénat et non des groupes politiques. Je ne pense pas que les groupes devraient traiter cette question à leur niveau, car cela crée des disparités entre les groupes et cela place certains d’entre eux dans une situation désavantageuse. Ce problème doit être traité à l’échelle du Sénat dès la réception des projets de loi.
Il faudrait pour cela limiter le nombre de projets de loi déposés chaque mois par l’intermédiaire du Bureau des opérations et des procédures de la Chambre et les traiter selon le principe du premier arrivé, premier servi. Dès que nous atteignons la capacité maximale, aucun autre projet de loi ne peut être déposé. Ce serait une autre façon de procéder.
Le tirage au sort dont nous avons beaucoup discuté fonctionne très bien à la Chambre des communes, mais nous ne l’avons jamais appliqué ici, car nous sommes moins nombreux. Nous ne pourrions donc pas non plus négocier. Par conséquent, cette idée ne suscite pas autant d’intérêt. Nous pourrions cependant envisager d’effectuer un tirage au sort.
Par ailleurs, je pense qu’une fois qu’un projet de loi est déposé, il ne devrait pas faire l’objet de marchandages, et nous ne devrions pas le bloquer. Il devrait suivre son cours, être renvoyé en comité si nécessaire, faire l’objet d’une décision fondée sur son analyse, puis être renvoyé à l’autre chambre.
Je suis sûre que vous connaissez le cheminement de nos projets de loi à la Chambre des communes : sur les 11 présentés lors de notre dernière session, 3 seulement ont été adoptés et ont reçu la sanction royale. Notre taux de réussite n’est donc pas très élevé, mais ce n’est pas à nous d’en juger. Ce jugement revient aux électeurs et aux parlementaires qui élaborent ces projets de loi.
Je conviens que nous pouvons aider les sénateurs à élaborer les meilleurs projets de loi possibles. Nous nous heurterons toutefois à des difficultés liées à la capacité, à la consultation, etc. Ces difficultés devraient dissuader les sénateurs de se lancer dans des projets de loi d’envergure nationale, qui relèvent davantage de la compétence des gouvernements.
Toutefois, les sénateurs ont le droit de présenter leurs projets de loi, et leur traitement fait partie intégrante de notre travail. Ce problème ne devrait pas se limiter à nos groupes. Il s’agit d’une question de procédure qui doit s’appliquer à l’ensemble du Sénat. Voilà tout ce que j’avais à dire.
Le président : Avant de céder la parole à la sénatrice Burey en sa qualité de vice-présidente... on m’a dit que certaines personnes présentes dans la salle ont pris des photos des témoins pendant la séance. Nous siégeons ici au Comité du règlement, et l’article 14-7 interdit de prendre ce genre de photos. Je demande à ceux qui l’ont fait d’effacer ces photos et de respecter les règles de ce comité.
L’honorable sénatrice Sharon Burey, vice-présidente, Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : Bonjour, monsieur le président et chers collègues du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je vous remercie de l’honneur et de l’occasion qui m’est faite de comparaître devant vous dans le cadre de votre étude sur les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat. En ma qualité de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je vais vous présenter quelques problèmes liés à l’examen des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat.
Je ne vais pas aborder tous les problèmes, car mes collègues en ont déjà évoqué plusieurs. Je vais d’abord mentionner la charge de travail. Je parlerai ensuite de la manière dont le comité directeur établit l’ordre du jour du comité. Toutefois, je pense que la sénatrice Moodie a déjà parlé de ce problème. Je recommanderai ensuite des modifications au Règlement du Sénat ou aux pratiques actuelles de traitement des projets de loi émanant du Sénat.
Je tiens tout d’abord à remercier la Bibliothèque du Parlement ainsi que la greffière et le personnel de notre comité pour les documents de recherche et pour les renseignements de fond qui confirment mes propos d’aujourd’hui. Je tiens également à remercier la greffière et les analystes de ce comité.
Chers collègues, je suis membre du Comité des affaires sociales depuis un peu plus de trois ans. Depuis un peu plus de quatre mois, je suis vice-présidente et membre du comité directeur de ce comité. J’ai également le privilège d’être membre de ce prestigieux comité depuis le début de la 45e législature et d’être membre du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts depuis plus de trois ans. Je siège également au sous-comité des ressources humaines du Comité de la Régie interne, des budgets et de l’administration.
Au sujet de la charge de travail, je me contenterai de souligner que, depuis le début de cette législature, nous avons examiné trois projets de loi émanant du gouvernement, mais aucun projet de loi d’initiative parlementaire. Nous menons actuellement une étude sur l’intelligence artificielle. En outre, cinq des neuf projets de loi d’intérêt public du Sénat ont été adoptés par un comité. Toutefois, cela ne tient pas compte du nombre de dossiers et de réunions avec les électeurs qui sont étroitement liés à notre rôle parlementaire et qui en constituent une partie essentielle.
Je vais maintenant vous présenter mes suggestions, que je vous invite à prendre en considération dans le cadre de nos délibérations. Chers collègues, comme vous le savez, l’article 10-2 du Règlement du Sénat stipule qu’un sénateur peut, de plein droit, présenter un projet de loi au Sénat. Je tiens à ce qu’on préserve les droits des sénateurs au sens le plus large et qu’on poursuive la modernisation du Sénat. Ce processus est nécessaire et évolutif, puisque nous nous efforçons de bâtir une société plus équitable et inclusive qui renforce et pérennise notre démocratie.
Tout d’abord, préparer une série de séminaires de formation dirigés par le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre et le Bureau du légiste et conseiller parlementaire — une sorte de cours 101 sur les projets de loi d’intérêt public du Sénat. Un projet de loi peut-il être soumis à un vote dans le contexte des processus de l’autre endroit sans qu’on forme un comité de cette nature? Une série de listes de vérification : compétences, constitutionnalité, crédits, absence de projet de loi similaire au cours de la même législature, etc. La procédure du Sénat en pratique, ainsi que l’édition 2024 du comparatif du Règlement du Sénat, ont préparé le terrain pour définir ce qui peut se faire en matière de formation.
Deuxièmement, préparer une série de séminaires de formation sur les interpellations et motions, ainsi que sur leur utilisation pour faire progresser des enjeux importants pour les Canadiens.
Troisièmement — et la sénatrice Moodie y a fait allusion —, envisager de confier des projets de loi en matière de culture et de patrimoine ainsi que d’autres projets de loi à des comités qui, jusqu’ici, n’en reçoivent pas autant; par exemple, on peut renvoyer les projets de loi sur la culture et le patrimoine au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
En cas de changement au niveau parlementaire, que ce soit à cause d’une prorogation ou de la tenue d’élections, envisager la possibilité que les projets de loi d’intérêt public du Sénat qui ont déjà subi un examen approfondi dans un comité et dont il a été fait rapport au Sénat soient rétablis sans devoir repasser par l’étape du comité, si, bien sûr, le contexte et les conditions s’y prêtent. Je reviendrai sur ce point plus en détail si j’en ai le temps.
Enfin, à propos de la charge de travail, des ressources et de la capacité du Sénat, faire appel aux connaissances institutionnelles du Sénat pour voir comment les ressources ont été mobilisées par le passé afin d’optimiser le travail des comités.
Au cours de la préparation de mon témoignage, la Bibliothèque du Parlement, la BDP, m’a fourni des informations limitées à ce sujet, précisant qu’il n’existe pas d’aperçu comparatif disponible sur le fonctionnement des différents comités ou comités directeurs.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Le président : Merci aux témoins. Passons maintenant aux questions. Comme d’habitude, je propose, pour débuter, de limiter chaque intervenant à trois minutes. De la sorte, tous auront l’occasion de poser une question et il sera possible d’approfondir les échanges au deuxième tour si le temps le permet.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Je poserai mes questions en français.
Je vous remercie. Vos quatre témoignages sont très intéressants et complémentaires.
Depuis le début des travaux sur ce sujet, on a établi clairement que le droit d’un sénateur de déposer des projets de loi d’intérêt public du Sénat n’est pas contesté. Il est clair aussi que l’on a constaté l’inefficience ou l’absence d’un processus qui donnerait lieu à plus d’efficacité.
Ma question pour chacun d’entre vous est la suivante : êtes‑vous d’accord pour dire que, plutôt que d’implanter un système de loterie comme à la Chambre des communes, il pourrait être utile que le Sénat se limite à un seul projet de loi actif par sénateur à l’ordre du jour? En d’autres termes, tant qu’un projet de loi d’un sénateur n’a pas franchi les trois étapes au Sénat, le même sénateur ne pourrait pas déposer un autre projet de loi.
Considérez-vous que ce serait à chaque comité d’examiner les critères de base de recevabilité, dont la constitutionnalité d’un projet de loi, notamment le respect des compétences et l’appropriation de fonds publics? Sinon, pourrait-on plutôt confier ce premier mandat de « filtre » à un sous-comité de ce comité? Ce sont mes questions. Étant donné que vous êtes quatre, pourriez-vous répondre succinctement, s’il vous plaît?
[Traduction]
Le sénateur Arnot : Je serai très bref.
Je ne pense pas que le tirage au sort soit une méthode raisonnable, ni dans ce cas-ci ni au Sénat.
Je ne suis pas certain qu’un seul projet de loi soit la meilleure idée. Il faudrait former un sous-comité chargé d’un examen préalable, et tous les problèmes de qualité seraient soumis au sénateur en cause. On ne peut pas bloquer un projet, je sais, mais on devrait exiger un minimum de qualité avant qu’il ne soit soumis à un comité.
Aussi, rapidement, mon message principal aujourd’hui est que la réforme devrait, premièrement, protéger le droit des sénateurs de proposer des initiatives législatives, ce sur quoi vous êtes d’accord, à ce que je crois comprendre; deuxièmement, veiller à ce que les projets de loi dont les comités sont saisis soient très bien préparés et de qualité satisfaisante; troisièmement, reconnaître que la charge de travail des comités n’est pas répartie uniformément.
Je respecte le mandat du comité, qui est de modifier les règles, mais il devrait être recommandé à la direction qu’elle s’attaque au problème fondamental et au manque de capacité. À mon avis, si la capacité était accrue, certains problèmes s’atténueraient.
Voilà ce que j’avais à dire. Merci.
La sénatrice Batters : Je ne suis pas favorable à un tirage au sort au Sénat. Je veux encore moins qu’on limite chaque sénateur à un seul projet de loi. Je siège depuis 13 ans, et je n’ai jamais présenté un seul projet de loi. Peut-être que j’aurai un jour un excellent projet — ou deux à la fois —, mais je ne devrais pas être limitée parce que d’autres sénateurs en déposent cinq à la fois. Nous sommes nombreux dans le même bateau.
Chaque comité pourrait-il se prononcer sur la constitutionnalité? À mon avis, nombre de comités ne sont pas en mesure de prendre des décisions sur ce genre de chose. Il ne serait guère possible de confier cette tâche au Comité des affaires juridiques, comme je l’ai déjà expliqué.
Que dire d’un sous-comité pour l’ensemble du Sénat? Les Communes en ont un, et il ne bloque à peu près aucun projet de loi d’initiative parlementaire. Je dirais que c’est en grande partie à cause des caucus des divers groupes représentés aux Communes. C’est là que beaucoup de ces questions se règlent. Le caucus conservateur en règle beaucoup. Mon principal message est le suivant : j’exhorte les divers groupes au Sénat à se doter de ce type de processus interne.
La sénatrice Moodie : Je souscris à tous les exposés liminaires : un seul projet de loi, non. Confier à un sous-comité le soin de décider si un projet est acceptable et respecte certains critères, c’est un gros problème, et je ne pense pas que les comités puissent se prononcer de la sorte. Ils n’ont pas les compétences voulues et, surtout, il s’agit de dire à des collègues qu’on n’approuve pas leur projet. Nous ne voulons pas imposer aux sénateurs de travailler dans un tel climat.
Plus important, comme l’a souligné mon collègue, la bonne préparation et la qualité devront être assurées par la formation. L’étude du projet de loi par un comité devrait, espérons-le, permettre de vérifier si certains critères sont respectés.
J’ai appris une chose : lorsque nous avons cherché à nous renseigner au sujet de la constitutionnalité, j’ai demandé une fois aux juristes du Sénat un avis sur un projet de loi précis, et ils m’ont répondu que ce n’était pas leur rôle.
La sénatrice Burey : En somme, pas de tirage au sort. Je m’inquiète des limites envisagées. J’en reviens vraiment à la formation et à l’acquisition des connaissances voulues. C’est dans le domaine du possible.
À la deuxième lecture, nous pouvons tous rejeter un projet et ainsi en éviter le renvoi à un comité. À cette étape, je préférerais la formation à la mise sur pied d’un sous-comité chargé d’appliquer des listes de vérification.
La sénatrice Busson : J’allais poser une question au sujet du sous-comité, mais je crois que nous avons scruté à fond votre position sur la question.
Prenons la question par l’autre bout. Le tirage au sort et la limitation du nombre de projets de loi d’intérêt public se traduisent par une diminution du nombre de ces projets de loi, mais ils facilitent aussi — parlez-en à nos collègues de l’autre chambre — l’adoption de certains d’entre eux. Les données révèlent que beaucoup de nos projets de loi restent en plan au Feuilleton, ne reçoivent pas l’attention nécessaire ou sont abandonnés. Peu parviennent à franchir toutes les étapes au Sénat. Le comité souhaite aussi faciliter l’adoption de ces projets de loi.
Pourriez-vous, certains d’entre vous ou vous tous, nous dire s’il faudrait prévoir, dans une journée ou semaine de séance, un créneau horaire expressément réservé aux projets de loi d’intérêt public du Sénat? Serait-ce avantageux pour garantir aux sénateurs le droit de faire connaître leurs projets de loi? À la Chambre des communes, les députés consacrent une heure par jour de séance aux projets de loi d’initiative parlementaire. C’est la règle générale qui s’applique dans leurs délibérations.
Je voudrais connaître votre avis, à vous tous. Serait-ce utile et devrions-nous songer à cette solution?
La sénatrice Moodie : Merci de cette question.
Réserver un créneau horaire dans la semaine de travail est une excellente idée. Il me semble aussi essentiel de limiter le nombre de projets de loi qui cheminent dans le système à tout moment — la charge de travail, le volume. Il faut agir au point de départ, limitant le nombre de projets de loi admis tous les mois. Une fois un certain nombre atteint, on s’en tiendrait là; les textes seraient étudiés, rien n’en entraverait le parcours. Une fois un projet de loi admis, on parviendrait à un quelconque résultat.
La sénatrice Burey : Il est essentiel qu’on puisse prévoir à quel moment la deuxième lecture aura lieu. Les sénateurs font la queue, mais si leur tour ne vient pas et s’ils ne sont pas là le moment venu, on ignore ce qui se passe. Il pourrait être utile d’établir un plan de travail et de définir la charge de travail. D’autres sénateurs auraient plus de temps pour se préparer à convoquer leurs témoins, etc.
La prévisibilité est un principe à respecter.
Le sénateur Arnot : Il vaut la peine de mettre à l’essai toute formule propre à améliorer l’efficacité sans pour autant limiter l’accès.
La sénatrice Batters : Le problème ne réside pas dans le manque de temps au Sénat; nous en avons à profusion. Il y a eu bien des périodes, ces dernières années, où aucun projet de loi ministériel n’était à l’étude, ou alors fort peu. Il y a des jours où seulement des projets de loi d’intérêt public du Sénat sont au programme. Le problème ne tient pas au manque de temps au Sénat même. Comme je l’ai expliqué au départ, le problème tient plutôt au temps que les comités peuvent consacrer à l’étude de ces projets de loi et, généralement, à leur charge de travail, dans certains cas.
La sénatrice Ringuette : Sénatrice Moodie, vous avez dit que votre comité avait des critères applicables aux projets de loi d’intérêt privé. Pourriez-vous les faire connaître au comité du Règlement?
La sénatrice Moodie : Certainement, je peux vous les communiquer. Il y en a quatre ou cinq.
Premièrement, il faut que les projets de loi aient franchi l’étape de l’étude à l’autre Chambre et soient accompagnés d’une recommandation en matière de finances ou d’une recommandation royale. Ces textes ont plus de poids dans le choix de la démarche à suivre lorsqu’ils nous parviennent.
Le deuxième critère, très subjectif, est l’importance des projets de loi pour les Canadiens.
Troisièmement, il y a l’aspect temporel. L’adoption du projet de loi présente-t-elle quelque urgence? Par exemple, y a-t-il une date limite à respecter, comme une journée commémorant un fait particulier qui a inspiré le projet de loi?
Ce sont là les trois critères majeurs. Nous nous sommes aussi demandé si, dans le contexte de notre travail, nous avions des projets de loi ministériels à étudier. Avions-nous la possibilité de les étudier et de les faire avancer rapidement? La taille et la complexité des projets de loi sont aussi prises en compte.
La sénatrice Ringuette : J’ai vu des projets d’intérêt privé du Sénat rester bloqués à l’étape de la deuxième lecture pendant deux ans au Feuilleton. Nous avons beau dire que nous refusons de retirer des droits — et j’abonde dans le même sens —, n’est‑ce pas ce que nous faisons en laissant traîner les projets de loi? Dans les faits — ou parfois pour des raisons politiques —, ne nions-nous pas des droits en retardant l’étude des projets de loi à l’étape de la deuxième lecture?
Puis, tout s’engorge en une semaine à cause de négociations, etc. Pour les sénateurs en cause, est-il juste de négocier la progression d’un projet de loi et non celle d’un autre?
Qu’est-ce qui serait juste? Je pose la question à tous les témoins.
La sénatrice Ringuette : Pensez-vous qu’il faudrait établir un délai précis, pas nécessairement identique à celui qui s’applique à la Chambre des communes, mais tout de même un délai précis, tout en ajoutant qu’il faudrait adopter des critères précis pour guider le Sénat?
Pouvez-vous répondre rapidement à ma question sur la justice, les délais et les projets de loi d’intérêt privé des sénateurs?
Le sénateur Arnot : Peut-être, oui. Voilà.
La sénatrice Ataullahjan : Sénatrice Moodie, vous proposez de limiter le nombre de projets de loi présentés à un certain nombre par mois. Comment cela fonctionnerait-il? Des sénateurs pourraient vouloir en présenter cinq. Un sénateur pourrait dire qu’il va en présenter trois. Comment ce processus fonctionnerait‑il? Cela signifierait-il que le nombre de projets de loi qu’un sénateur peut présenter soit limité chaque mois?
La sénatrice Moodie : Tout cela dépendra des critères adoptés pour régir la présentation des projets de loi. C’est une décision que nous pouvons prendre.
On peut ne présenter qu’un projet de loi à la fois. Mettons cinq par mois. Une fois ce nombre atteint, les autres projets de loi présentés seraient refusés. Le mois suivant, il redeviendrait possible d’en présenter.
Ce que j’ai à vous dire à ce sujet porte sur la fluidité du processus. Une fois que le projet de loi est engagé dans le système, il faut qu’il progresse normalement jusqu’au terme de son étude. C’est une question d’équité.
La sénatrice Batters : Pour ma part, cela me pose un sérieux problème, car il pourrait arriver que certains submergent le Sénat de projets de loi qui ont échoué au cours d’autres législatures, profitant du fait que le texte est déjà prêt. Le seul fait que ces projets de loi sont parvenus à un certain stade ne signifie pas forcément qu’ils ont été une réussite. Peut-être se sont-ils arrêtés à un certain point parce qu’on s’est aperçu qu’ils n’étaient pas prisés, et il se peut que des sénateurs nouveaux ou déjà en poste aient été approchés par des députés mal lotis par le tirage au sort et qui veulent faire présenter leur proposition. Il est arrivé que des membres de notre caucus le fassent à l’occasion au fil des ans. Je ne serais donc pas favorable à ce type de restriction.
Le sénateur Yussuff : Je comprends ce que vivent les deux comités, car ce sont eux qui reçoivent le gros des textes présentés comme projets de loi d’initiative parlementaire — je songe aux affaires juridiques et aux affaires sociales. Je ne suis pas sûr que nous soyons parvenus à une solution sur la manière de limiter ou d’alléger leur charge de travail. Sénatrice Moodie, vous avez fait allusion au fait que le comité a estimé que les études revêtaient une importance tout aussi grande dans ses travaux, et qu’il fallait trouver un équilibre.
Le dilemme qui est celui des comités des affaires juridiques et des affaires sociales est propre au Sénat, car c’est là que tous les projets de loi finissent par aboutir, compte tenu de la nature et du contenu des propositions législatives présentées.
Notre grande difficulté est de savoir combien de temps nous passons ici et comment gérer ce temps. Nous ne pouvons pas nous en tenir strictement au point de vue du Sénat sur les seuls projets de loi d’initiative parlementaire, car, dans les travaux du Sénat, les projets de loi ministériels sont une priorité. Les comités réalisent souvent des études qui portent sur de grands enjeux importants et cherchent comment conseiller le gouvernement. Et puis, dans tout cela, il y a les projets de loi d’initiative parlementaire. Il nous faudrait peut-être voir combien de temps leur attribuer au Sénat dans l’ensemble, par souci d’équité, et voir, entre les divers groupes, comment gérer la situation.
Si nous essayons de limiter la charge de travail confiée aux comités des affaires sociales et des affaires juridiques, nous nous retrouvons exactement là où nous en sommes, car nous ne pouvons pas contrôler le nombre de projets de loi présentés. Ils finissent par être renvoyés à ces deux comités, ce qui est précisément la difficulté à laquelle nous nous heurtons.
Merci de toutes les propositions que vous avez faites, mais je ne pense pas que nous ayons trouvé une solution.
Un dernier point. Sénateur Arnot et sénatrice Moodie, l’examen préalable des projets de loi exige des connaissances techniques et juridiques, et à moins que nous ne recevions de l’aide à cet égard, il y a là un vrai problème. Voici un exemple personnel. Lorsque j’ai voulu proposer un projet de loi d’initiative parlementaire sur un sujet donné, il m’a fallu plus de temps que prévu à cause de recherches en tout sens pour comprendre la complexité du sujet et trouver un libellé permettant d’éviter des écueils propres à ces propositions législatives. J’ai vraiment eu recours aux services de la Bibliothèque du Parlement pour obtenir des conseils, étudier le projet de loi et le faire revoir à plusieurs reprises pour qu’on me donne de nouveaux conseils et qu’on revoie le libellé.
Sans le secours de ces services, je ne vois pas quelle autre solution s’offrirait aux sénateurs pour obtenir une aide réelle, tout en évitant les écueils liés aux questions liées à la Constitution et aux compétences. Cela va coûter de l’argent au gouvernement.
Ce sont là de vrais problèmes, à propos des projets de loi, et nous n’avons pas les compétences voulues, à moins de solliciter les conseils d’instances aptes à les donner.
La sénatrice Moodie : La situation s’est présentée au comité des affaires sociales. Lorsque nous avons eu besoin d’une assistance juridique, nous avons contacté notre service juridique et lui avons fait savoir que nous souhaitions tirer au clair telle question précise. Il nous a répondu qu’il était au service du sénateur, et de lui seul, dans le cadre de cette procédure. Le sénateur reçoit des conseils juridiques et constitutionnels, etc., de son conseiller juridique. Lorsque le comité demande de l’aide pour bien comprendre les enjeux, il se fait répondre qu’il n’est pas son client, qu’il ne va pas répondre et qu’il faut faire appel au témoignage d’un constitutionnaliste.
Le sénateur Arnot : À mon sens, ce problème est apparu avec la version modernisée du Sénat, après 2015. Ce changement a eu des conséquences inattendues, mais il en a également eu d’autres qui étaient, à mon avis, raisonnablement prévisibles.
Le principal problème, c’est cette question de capacité. J’y reviens sans cesse. Le travail législatif s’est alourdi, mais la capacité du Sénat de l’absorber n’a pas suivi.
Les ressources des comités, les possibilités de tenir des réunions et les procédures de l’institution n’ont pas évolué au même rythme. Il en résulte une pression croissante sur ces petits comités.
Sénateur Yussuff, vous parlez de capacité. Je reviens sur cette idée : vous avez la possibilité de définir le mandat d’un sous‑comité chargé d’étudier ces projets de loi. Pour composer ce comité, la présence de sénateurs chevronnés serait très utile à tout sénateur ayant un projet de loi d’intérêt public. Il faut des compétences juridiques, cela ne fait aucun doute, et constitutionnelles. Si elles ne proviennent pas des services juridiques, elles doivent venir d’ailleurs. C’est une question de ressources et de capacité.
Un sous-comité doté du bon mandat pourrait s’occuper de tous ces facteurs. Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question s’adresse à la sénatrice Batters.
Vous avez parlé d’une augmentation dramatique du nombre de projets de loi d’intérêt public du Sénat et du processus d’analyse au sein de votre caucus. Pourriez-vous nous en dire plus? Comment cette première analyse pourrait-elle aider ou aide-t-elle à réduire le nombre de projets de loi? Quelles sont les ressources utilisées? Comment déterminez-vous le choix des comités qui analyseront le projet de loi?
[Traduction]
La sénatrice Batters : Merci de cette question. Oui, nous avons mis en place, au fil des ans, un processus faisant intervenir un comité — ou plutôt un processus consultatif, devrais-je dire — au sein de notre groupe parlementaire, auquel participent des députés et des sénateurs conservateurs. Ce processus existait déjà lorsque nous formions le gouvernement et il est toujours en place, maintenant que nous siégeons dans l’opposition.
S’il s’agit de projets de loi venant de nos propres membres, nous les encourageons à nous les faire connaître avant leur présentation, même si seulement une idée générale est donnée, afin que leurs collègues, dont certains possèdent une grande expérience, puissent les aider à résoudre certains des principaux problèmes susceptibles de surgir. Les membres peuvent avoir une idée ou avoir déjà rédigé un projet de loi, mais ils procèdent de cette manière pour s’assurer d’un large soutien de la part de notre propre groupe.
Si le parlementaire ne bénéficie pas déjà d’un large soutien au sein de son propre groupe, il doit se demander sérieusement si son projet de loi recueillera un large soutien dans l’ensemble de l’institution, que ce soit le Sénat ou la Chambre des communes, où il compte le présenter.
Nous étudions aussi les projets de loi proposés par d’autres parlementaires, dont nous n’avons évidemment pas connaissance avant leur présentation. Une fois que les projets de loi ont été présentés, nous les faisons étudier par des comités consultatifs lors de nos réunions de caucus et menons des discussions approfondies sur la manière de les améliorer.
C’est là un facteur important qui nous permet de limiter le nombre de projets de loi et de veiller à ce que soient étudiés avant leur présentation ceux qui ne bénéficient pas d’un large soutien ou qui risquent de présenter des problèmes considérables dès le départ, qu’il s’agisse d’une recommandation royale, d’une question constitutionnelle, d’une question de compétence ou d’autres facteurs. C’est ainsi que nous avons réussi, au fil des ans, à améliorer un certain nombre de projets de loi avant même qu’ils n’entament le parcours législatif.
Le sénateur Surette : Il semble y avoir un consensus, ou presque, sur les défis à relever : les droits des sénateurs, la capacité des comités et la qualité des projets de loi présentés. Le consensus semble moins net au sujet des solutions ou de ce que nous devrions faire, ce dont le comité devra se saisir ultérieurement, qu’il s’agisse de limiter le nombre de projets de loi, de mettre en place un système de tirage au sort ou d’autre chose.
Personne n’a évoqué les réunions du plumitif ni la question de savoir si ses responsables, ainsi que les responsables de caucus et de groupe, ont un rôle à jouer. Que pensez-vous de ce processus? Y a-t-il une autre possibilité?
Le président : Le sénateur Surette présente les thèmes de notre prochain groupe et souhaite connaître votre avis.
La sénatrice Moodie : Le problème, c’est que ce sont les réunions du plumitif qui prennent ce genre de décision, car ce sont les dirigeants qui définissent ce que le plumitif doit suivre. Je ne suis pas sûr que cela soit très efficace.
Il s’agit en réalité de négocier et de savoir si les projets de loi seront présentés tel ou tel jour et comment.
Le sénateur Arnot : Je n’ai pas grand-chose à dire du plumitif, mais je dirais que si quelque chose fonctionne, il faut s’en inspirer. La sénatrice Batters a évoqué une méthode qui a fait ses preuves. Il s’agit d’un groupe consultatif. Un sous-comité serait peut-être mieux adapté à ce type de mandat, non pas pour effectuer une analyse préalable, mais pour donner des conseils et contribuer à l’amélioration des propositions.
La sénatrice Batters : J’attends le prochain groupe de témoins pour en savoir plus sur les réunions du plumitif. Je n’ai jamais participé à une réunion de ce genre auparavant. J’ai donc hâte d’apprendre comment ces questions sont abordées.
La sénatrice Burey : Je partage l’avis du sénateur Arnot : les projets de loi devraient être acceptés soit grâce à une formation, soit par un comité en bonne et due forme avant que le processus ne s’amorce.
Le sénateur K. Wells : Tout d’abord, merci à tous d’être là. C’est formidable de pouvoir apprendre de nos collègues et de profiter de la riche expérience que vous apportez tous à nos travaux.
L’idée d’un atelier portant sur les projets de loi me plaît beaucoup. Il est toujours utile, notamment pour les nouveaux sénateurs, d’y participer régulièrement. Il ne fait aucun doute que des points de vue comme le vôtre y seraient très enrichissants pour les autres. Rien ne vaut le mentorat de collègues si on veut progresser. Merci beaucoup.
J’ai une question à poser aux présidents de comité : nous savons que tous les projets de loi d’intérêt public du Sénat sont dissemblables. Certains peuvent se résumer à une seule ligne. D’autres peuvent faire des pages et des pages et proposer des modifications complexes. Comment gérez-vous l’affectation du temps à l’étude d’un projet de loi d’intérêt public du Sénat? C’est un important facteur à prendre en compte si nous envisageons de limiter le nombre de projets de loi. Il se peut que nous n’ayons pas besoin d’imposer une limite, selon le type de projet de loi et le temps que le comité devrait y consacrer pour en faire une étude rigoureuse.
Le sénateur Arnot : Je serai bref. Récemment, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié deux projets de loi très complexes. Nous avons convoqué de nombreux groupes de témoins et recueilli bien des points de vue. Beaucoup d’amendements ont été préconisés et beaucoup d’observations ont été formulées. Nous avons réalisé l’étude de ces mesures tout comme nous aurions traité un projet de loi ministériel.
La sénatrice Moodie : Nous suivons une approche normalisée pour aborder les projets de loi en fonction de leur complexité. Nous nous appuyons sur les conseils des greffiers et de la Bibliothèque du Parlement, et c’est ce qui éclaire nos décisions. Nous prenons également quelques libertés. Lorsque nous voyons ce qui s’en vient, nous commençons à planifier et nous décidons où cela pourrait mener et comment les choses se passeront.
Nous modifions effectivement l’aspect d’un projet de loi et le temps qui y est consacré en fonction des recommandations de nos collègues, et nous repoussons actuellement les limites. Il est certain que, au comité des affaires sociales, nous repoussons les limites.
La sénatrice Batters : Je me souviens de quatre projets de loi qui ont été étudiés au comité des affaires juridiques ces deux ou trois dernières années : au départ, ils étaient très complexes et volumineux, mais ils ne l’étaient plus à la fin. En fin de compte, ils ont été considérablement amendés par les sénateurs qui en étaient les parrains, car on s’est aperçu qu’ils posaient des problèmes à certains égards ou que certaines parties ne recevaient pas un large soutien; les parrains ont donc volontairement supprimé ces éléments.
Ces sénateurs auraient sans doute mieux fait d’accomplir ce travail avant même de présenter leur projet de loi.
La sénatrice Burey : Selon le type de projet de loi — patrimoine, culture ou politique publique —, des journées sont prévues pour l’étude en comité et pour l’étude article par article. Par exemple, un projet de loi sur le patrimoine ferait l’objet d’une ou deux journées de témoignages et d’étude article par article. Pour un projet de loi de politique publique, il y aurait trois ou quatre journées avec deux groupes de trois ou quatre témoins, ainsi qu’une ou deux journées d’étude article par article, surtout si des amendements sont envisagés.
Cependant, en raison de leur complexité, de la diligence requise et de la réflexion approfondie exigée des membres du comité, certains projets de loi peuvent prendre plus de temps.
Le président : Merci beaucoup à vous tous de votre contribution à cette étude.
Je souhaite la bienvenue aux membres du plumitif. Pour ceux qui nous écoutent, les membres du plumitif sont généralement les leaders adjoints de nos groupes et de nos caucus qui se réunissent quotidiennement pour discuter et fournir de l’information sur l’ordre du jour du Sénat. Je les remercie de se joindre à nous aujourd’hui. Nous laisserons chacun d’eux faire un exposé, puis nous passerons aux questions.
Chers collègues, il y a cinq sénateurs dans le groupe. Une période de trois minutes ne leur laissera guère le temps de répondre. Je vous serais donc reconnaissant d’adresser votre question nommément à un sénateur ou, à tout le moins, de formuler votre question en moins de trois minutes.
L’honorable sénatrice Joan Kingston, facilitatrice adjointe, Groupe des sénateurs indépendants : Merci. C’est probablement une bonne chose, puisque je suis nouvelle au plumitif. J’apporte cette perspective. C’est du moins ce que j’aime à penser.
Je voudrais parler aujourd’hui du rôle du plumitif, du traitement des autres affaires, de la façon dont le débat se termine et dont la question est mise au vote, ainsi que de certains aspects internes concernant le GSI en particulier.
Merci, monsieur le président et chers collègues, de m’avoir invitée aujourd’hui. Je tiens d’abord à féliciter le comité d’avoir entrepris cet examen minutieux. Je suis particulièrement sensible à votre décision d’entendre directement ceux qui ont une expérience concrète de la réunion du plumitif.
Comme vous le savez peut-être déjà, quand il y a réunion du plumitif, un représentant de chaque groupe indique qui seront les collègues qui prendront la parole au sujet des questions inscrites à l’ordre du jour. L’un des principes fondamentaux du Sénat est que l’examen d’un texte législatif à un stade donné n’est pas terminé tant que le débat n’est pas épuisé. Concrètement, cela veut dire que, en général, le Sénat ne passe au vote que quand le débat est épuisé et que plus aucun sénateur ne souhaite s’exprimer. C’est un élément incontournable du fonctionnement du Sénat et du processus du plumitif.
À ma connaissance, pour ce qui concerne les autres affaires d’ordre législatif à la Chambre des communes, il existe un mécanisme d’épuisement automatique du débat en vertu du Règlement. Ce genre de mécanisme n’existe pas au Sénat. C’est le plumitif qui contribue à ce rôle.
On peut considérer que la discussion entre les membres du plumitif est un moyen pour le Sénat de déterminer si le débat est effectivement épuisé. Si d’autres membres souhaitent poursuivre le débat, les questions restent inscrites à l’ordre du jour ou sont reportées à une autre séance.
Comme vous l’avez vu la semaine dernière dans les témoignages de nos collègues, ce processus peut prendre beaucoup de temps. On vous a également expliqué que les règles actuelles peuvent créer des conditions propices aux retards et même à des arguments susceptibles de constituer un veto d’office. Les projets de loi peuvent rester et restent au Feuilleton pendant des mois. À défaut d’un mécanisme d’épuisement automatique du débat, les reports répétés peuvent donner lieu à des retards stratégiques.
Je précise que, dans le cadre de l’étude du comité, d’autres outils procéduraux participent à l’épuisement du débat, comme les motions d’amendement et de sous-amendement. Tous déclenchent de nouveaux débats qu’il faut épuiser avant que la question puisse être mise au vote.
Je rappelle que certaines discussions du comité ont porté sur les processus internes des groupes plutôt que sur ceux qui concernent le Sénat tout entier. Je voudrais dire un mot sur l’approche du GSI dans ce contexte.
Tous les projets de loi sont examinés un par un par les membres du GSI. Il n’y a pas de position officielle du groupe sur les questions inscrites au Feuilleton, bien que les collègues expliquent leur point de vue aux autres membres du groupe.
Les sénateurs du groupe adhèrent personnellement aux principes de la Charte du GSI, qui énonce leur droit et leur devoir d’agir de manière indépendante et non partisane en fonction de leur propre jugement, de leurs valeurs et de leur liberté de conscience. Au fil du temps, nous avons eu de nombreux échanges et exprimé un intérêt constant concernant la façon dont le Sénat du Canada traite les projets de loi d’intérêt public, mais nos discussions tendent de plus en plus à privilégier une approche équitable et pragmatique à l’échelle du Sénat.
En conclusion, le GSI accueille favorablement l’examen de cet enjeu par le comité. Nous considérons ce travail comme une occasion importante de mieux comprendre les pratiques actuelles du Sénat et de les améliorer. Nous sommes impatients de prendre connaissance des conclusions et recommandations du comité.
Merci.
L’honorable sénatrice Yonah Martin, leader adjointe de l’opposition au Sénat : Merci, monsieur le président. Bonjour, chers collègues. Je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
C’est un privilège de contribuer à l’étude du comité portant sur l’examen des projets de loi d’intérêt public issus du Sénat, sur le rôle et les discussions du plumitif, et sur la gestion des travaux du Sénat.
J’occupe des fonctions de leadership au Sénat depuis plus d’une décennie, d’abord comme leader adjointe du gouvernement au Sénat, et, depuis 2015, comme leader adjointe de l’opposition. Durant cette période, j’ai participé à d’innombrables discussions du plumitif concernant la gestion des travaux du Sénat, la planification de la législation et les mesures successives pour concilier les nombreuses priorités concurrentes dont la Chambre est saisie. Ces expériences ont forgé ma conviction que les règles, les traditions et les pratiques parlementaires sont importantes pour soutenir le bon fonctionnement du Sénat.
D’emblée, je crois important de rappeler que les procédures et les pratiques du Sénat sont enracinées dans la tradition parlementaire de Westminster et des conventions parlementaires de longue date. Ces traditions forment, avec le Règlement du Sénat, la base de notre travail et honorent les principes fondamentaux d’équité, de transparence et de responsabilité. Elles attestent aussi le rôle vital de l’opposition dans l’imputabilité du gouvernement.
Je n’en avais pas toujours conscience quand nous étions au gouvernement, mais il y avait alors une opposition très compétente et efficace. J’ai beaucoup appris sur mon rôle de leader adjointe du gouvernement, sur les propositions difficiles et sur l’importance de veiller à ce que les projets de loi soient rigoureusement examinés avant leur adoption. Ces principes permettent aux sénateurs d’assumer leur responsabilité constitutionnelle d’offrir un espace de réflexion approfondie, de représenter les intérêts régionaux et minoritaires, et de contribuer à l’examen minutieux des politiques publiques au sein de la démocratie parlementaire canadienne.
Depuis cinq ans, des préoccupations ont émergé concernant les projets de loi d’intérêt public issus du Sénat, dont le nombre a fortement augmenté et qui exercent une pression supplémentaire sur le Sénat et la Chambre des communes.
Notre caucus s’est doté depuis longtemps d’une procédure pour le cas où un sénateur souhaiterait présenter un projet de loi. Comme membres du Parti conservateur du Canada, nous sommes responsables non seulement devant le Sénat, mais aussi devant notre caucus national et nos collègues de la Chambre des communes, ainsi que devant nos membres et électeurs partout au Canada. Nous devons veiller à ce que la diligence requise a été appliquée, que les parties prenantes et les conseillers juridiques ont été consultés, et que le projet de loi proposé a fait l’objet de discussions dans le cadre des processus consultatifs du caucus avant son dépôt.
Les sénateurs de notre groupe parlementaire conservateur qui souhaitent déposer un projet de loi doivent préalablement le présenter à notre caucus sénatorial. C’est à ce niveau qu’ont lieu les discussions.
Nous devons veiller à ce que le projet de loi relève de la compétence constitutionnelle du Sénat, qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi de finances et qu’il est par ailleurs constitutionnellement valide. Ces garanties sont importantes et doivent être préservées, parce qu’elles contribuent directement à la qualité de la législation et qu’elles renforcent le rôle du Sénat comme espace de réflexion approfondie.
Vous avez entendu parler des discussions que nous avons au plumitif. Nous en arrivons tout juste. Nous sommes attentifs aux membres de notre caucus ou groupe quand nous discutons de l’ordre du jour de la journée. Nous savons que des échéances approchent et nous examinons parfois ce qui est prévu pour la semaine, puisque nous nous réunissons tous les jours, mais seulement une fois avec notre caucus ou notre groupe.
Les discussions du plumitif peuvent être très longues. Les leaders adjoints et les facilitateurs se réunissent parfois séparément. Nous avons une discussion de groupe.
L’important est surtout la communication au sein de notre groupe, que ce soit en réunion du plumitif, en réunion de caucus ou en réunion de groupe. Le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre nous transmet ses notes, et nous lui envoyons les nôtres. Tout est donc une question de communication, à mon avis.
Je remercie mes collègues de l’occasion qui m’est donnée de travailler avec eux. Nous avons ce genre de discussion tout au long de la journée. Je ne vais pas entrer dans les détails de ce que nous faisons au plumitif. Vous le savez peut-être déjà, et vous pourrez en discuter avec nous par le biais de vos questions.
Au fil des ans, les discussions du plumitif ont prouvé que de nombreuses améliorations pouvaient être apportées sans qu’il soit nécessaire de modifier formellement le règlement. Comme leader adjointe du gouvernement, j’ai travaillé en étroite collaboration avec les sénateurs indépendants — nous étions tous des sénateurs indépendants non affiliés à l’époque —, et ils étaient informés des affaires du Sénat tous les jours, y compris des motions procédurales spéciales nécessitant un consentement.
Tout le monde connaît le pouvoir du « non »; il suffit d’un seul sénateur pour refuser une autorisation. Il s’agit d’une règle procédurale et d’une pratique très importantes : tout le monde doit donner son consentement.
La force du Sénat réside non seulement dans les lois qu’il adopte, mais aussi dans l’intégrité des processus par lesquels ces décisions sont prises. La préservation de cette intégrité doit rester au cœur de tout débat sur la réforme.
Je vous remercie encore une fois de m’avoir invitée. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci.
L’honorable sénatrice Patti LaBoucane-Benson, coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat : Merci, monsieur le président, et merci à vous tous de m’accueillir ici aujourd’hui, ainsi qu’à l’équipe du plumitif, avec laquelle j’ai l’honneur de travailler chaque jour. Nous en avons déjà parlé, mais nous sommes sincèrement convaincus que nous sommes l’un des comités les plus efficaces du Sénat, et nous travaillons sans relâche pour l’ensemble de nos collègues.
Mon rôle au plumitif est d’animer la réunion, de donner avis des motions procédurales et des documents à déposer, de faire part des intentions du gouvernement et du BRG concernant l’ordre des travaux émanant du gouvernement, des interventions du BRG et du calendrier des projets de loi émanant du gouvernement, ainsi que de recueillir de l’information auprès de nos collègues concernant l’intention d’autres sénateurs d’intervenir au sujet de projets de loi émanant du gouvernement et de demander un vote sur les projets de loi émanant du gouvernement. Voilà en quoi consiste mon travail.
À ce titre, le Bureau du représentant du gouvernement se consacre principalement à l’avancement des projets de loi émanant du gouvernement, tandis que les autres leaders adjoints organisent les débats sur les projets de loi d’intérêt public.
C’est tout ce que j’ai à dire aujourd’hui, parce que nous parlons surtout du BRG, qui m’envoie au plumitif pour discuter de projets de loi émanant du gouvernement. En effet, par le passé, quand nous avons eu des discussions portant précisément sur des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, c’est la sénatrice Martin qui animait cette partie des débats. Je ne m’en charge pas. Je suis ravie de travailler avec la sénatrice Martin. C’est elle qui prend le relais. Ces discussions s’ensuivent. Merci.
L’honorable sénateur Robert Black, leader adjoint, Groupe des sénateurs canadiens : Merci, monsieur le président. C’est un plaisir d’être de retour parmi vous ce matin.
Je dirai pour commencer que je recommande toujours à mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens de m’accompagner aux réunions du plumitif pour voir comment cela se passe. Ayant pris mes fonctions de leader adjoint du GSC au début de l’année, je peux confirmer que le plumitif est une occasion exceptionnelle d’approfondir ses connaissances sur la procédure et les processus parlementaires.
Chaque matin d’une séance, les leaders adjoints ou leurs homologues se réunissent pour examiner l’ordre du jour. Au cours de ces réunions, nous bénéficions du soutien de Maxime Fortin, greffier adjoint, dont on vous a parlé, si j’ai bien compris, aux réunions du comité.
Je ne vais pas entrer dans le détail de ce qui se passe précisément aux réunions du plumitif. On vous en a déjà parlé, puisque M. Fortin et les autres intervenants vous ont informé ou vont le faire. Mais je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Je crois cependant important de rappeler ce que j’ai dit au comité la semaine dernière.
Dans le GSC, les projets de loi émanant du Sénat ne font l’objet d’aucun examen particulier. Le lobbying sur le bien-fondé d’un texte législatif s’effectue en dehors de nos réunions et s’apparente à ce qu’on ferait pour obtenir le soutien de tous les autres sénateurs d’autres groupes parlementaires ou caucus. Nous respectons l’indépendance de chacun au sein de notre groupe.
Aux réunions du plumitif, je transmets l’information que me communiquent mes collègues du GSC pour informer le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre et les autres groupes parlementaires et caucus des intentions de chacun des membres du GSC, pour confirmer les noms des parrains et des porte-parole du GSC, pour faire part des interventions à prévoir et pour indiquer si notre groupe est prêt à passer aux questions.
Je dois souvent rappeler la question de la consultation de notre groupe. Je transmets également à mes collègues du GSC des questions semblables soulevées au cours de réunions du plumitif, et nous en discutons ensemble.
Je ne peux pas parler pour notre leader, la sénatrice Osler, ni de ce dont discutent les leaders entre eux. Mais je sais qu’ils n’abordent pas la question de la gestion des projets de loi d’intérêt public du Sénat quand ils se réunissent.
Chers collègues, avant de conclure, je voudrais ajouter une réflexion qui m’est venue après ma comparution de la semaine dernière, à savoir que l’objet principal de la mission constitutionnelle du Sénat est d’offrir une réflexion approfondie et d’exercer une surveillance indépendante sur la législation. Nous avons été nommés pour étudier et examiner des textes et pour formuler des recommandations, et non pas nécessairement pour définir ou dicter l’orientation politique du gouvernement. Je sais que c’est ce que nous faisons, et c’est un sujet de controverse pour certains de mes collègues, mais c’est là un débat pour un autre jour.
Comme sénateurs, nous devons faire entendre notre voix pour aider nos régions et notre pays, en soulevant et en traitant des questions qui ne figurent pas actuellement parmi les priorités du gouvernement, en procédant à des études et des examens et en proposant une réflexion approfondie.
Merci de m’avoir invité.
Le président : Merci.
L’honorable sénatrice Judy A. White, leader adjointe, Groupe progressiste du Sénat : Merci. Je vais donc résumer tout ce qui a déjà été dit.
Je vous remercie vivement de me permettre de m’exprimer ici aujourd’hui. Je suis leader adjointe du GPS depuis février 2024.
Je vais vous donner un bref aperçu du plumitif, en reprenant les propos de mes collègues, puis j’aborderai brièvement la manière dont le GPS traite les projets de loi émanant du Sénat.
En substance, notre raison d’être aux réunions du plumitif est de gérer l’ordre du jour du Sénat. Nous contribuons à l’organisation des projets de loi émanant du gouvernement, des motions et du calendrier des débats. Nous assurons la coordination avec les agents de liaison pour gérer les votes, surveiller le rythme des sonneries — s’il y a lieu — et veiller à la présence des sénateurs.
Au plumitif, les discussions, bien qu’informelles, portent en grande partie sur la durée des débats, sur les renvois en comité et sur le calendrier des votes. C’est un groupe très cordial, collégial et coopératif. Je ne vois pas d’autres mots en « C » que je pourrais utiliser. C’est un groupe collaboratif, et je suis honorée et fière d’en faire partie et d’y participer. J’ai énormément appris au cours de ces réunions.
Comme l’a rappelé le sénateur Black, tout le monde devrait participer. Cela ne veut pas dire qu’on ne pourrait rien faire sans le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre. Son aide et ses conseils sont absolument indispensables. Je tiens à le souligner.
Je voudrais prendre un instant pour aborder la question des projets de loi émanant du Sénat au GPS. Le GPS n’a pas de procédure interne officielle régissant leur présentation ni même leur gestion. Quand un sénateur de notre groupe souhaite présenter un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, il le fait tout simplement.
Je souligne que cela témoigne de l’indépendance de notre groupe, au sein duquel nous avons déjà eu à la fois le parrain et le critique d’un projet de loi, par exemple un projet de loi d’initiative parlementaire sur la gestion de l’offre. Cela traduit le degré d’autonomie individuelle qui règne dans notre groupe, et c’est ce qui nous distingue en matière d’indépendance.
Je vais m’arrêter là. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Merci.
Le président : Merci aux témoins.
La sénatrice Saint-Germain : Merci. C’est très intéressant et instructif, et je vous suis reconnaissante de chacun de vos témoignages.
Concernant les projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, c’est à la Chambre des communes qu’il revient d’y apporter une réflexion approfondie. Nous avons interrogé de nombreux sénateurs en proposant qu’un sénateur ne puisse déposer qu’un seul projet de loi émanant du Sénat tant que ce projet figure au Feuilleton, qu’un sous-comité de ce comité ou de chaque comité procède à un filtrage selon certains critères de base, et, peut-être, qu’un certain temps soit réservé aux projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat, en séance plénière et en comité. S’agissant des réunions du plumitif, quand on sait que nous pourrions avoir davantage de capacité et davantage de projets de loi émanant du Sénat si nous ne faisons rien, donc davantage de projets qui expireront au Feuilleton, que proposeriez-vous, comme membres du plumitif de cette institution pour que ces projets de loi avancent plus rapidement sans renoncer aux exigences de professionnalisme en séance plénière et qu’il y en ait donc moins qui soient renvoyés à la Chambre et qui meurent au Feuilleton?
La sénatrice Martin : Merci, sénatrice. J’ai bien lu le relevé des réunions antérieures du comité. Je sais que cette question a déjà été abordée. À mon sens, les droits de chaque sénateur devraient être protégés dans la mesure du possible.
Le fait est que limiter les sénateurs à un seul projet de loi pourrait être un moyen efficace d’avancer, mais j’hésiterais à les priver de leurs droits. Dans mon exposé préliminaire, j’ai parlé de communication et de procédures. Dans notre groupe parlementaire au Sénat, il y a globalement très peu de projets de loi d’intérêt public. C’est parce que nous comprenons ce qui se passe à la Chambre et ce qui se passe quand nos projets de loi lui sont transmis.
Nous, sénateurs, sommes la voix de la minorité. Nous intervenons là où il y a des lacunes. Nous pouvons discuter en groupe et en caucus pour déterminer les projets de loi qu’il conviendrait de proposer. On peut avoir ces discussions dans son propre groupe ou caucus, sans porter atteinte à l’indépendance des sénateurs qui souhaitent proposer un sujet.
Quand mon premier et unique projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat a été adopté, au bout de quatre ans et demi, c’était après des années à consulter les conseillers juridiques du Sénat et à m’entretenir avec le ministre en fonction à l’époque. Aujourd’hui, je m’entretiendrais avec le porte-parole de l’opposition, dont la préoccupation principale est le ministère en question. Je proposerais d’organiser des discussions supplémentaires et de mettre en place un processus au sein des groupes.
Nous avons mis en place un système dans notre propre caucus au Sénat. Nous vous l’exposerons avec plaisir, si vous le désirez. Je comprends que vous ne faites pas partie de caucus nationaux, mais nous nous efforçons de veiller à ce que nos propositions recueillent l’adhésion de tous. Je pense que cela nous permettra de réduire le nombre global de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat.
La sénatrice Batters : Sénatrice LaBoucane-Benson, j’aimerais savoir ceci : comment vous informez-vous de la position du gouvernement sur un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat? Est-ce que vous et vos collègues du BRG, le Bureau du représentant du gouvernement, adressez une recommandation au gouvernement à ce sujet? Est-ce que le gouvernement examine chaque projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat et est-ce qu’il vous fait part de sa position, et cette question est-elle examinée au Conseil des ministres, en caucus, ou les deux? Comment cela fonctionne-t-il?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Nous ne faisons pas de recommandation. Nous demandons sa position au gouvernement. C’est le cabinet du ministre chargé du projet de loi qui nous répond. Je ne sais pas si le sujet est abordé au Conseil des ministres, mais on nous communique la position du gouvernement sur le projet de loi.
La sénatrice Batters : Il n’est donc pas dans vos habitudes de faire une recommandation?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
La sénatrice Batters : Est-ce que vous communiquez la position du gouvernement concernant les projets de loi d’intérêt public du Sénat si on vous le demande en réunion du plumitif? Est-ce que vous faites savoir si un représentant du gouvernement prendra la parole au sujet d’un projet de loi d’intérêt public du Sénat en séance plénière, et est-ce que le gouvernement vous fait savoir d’une manière ou d’une autre à quel comité le projet de loi d’intérêt public du Sénat sera renvoyé?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je serai aussi transparente que possible aux réunions du plumitif. Je crois que, si nous travaillons si bien ensemble, c’est parce que nous faisons preuve d’autant de transparence que possible dans nos groupes et au cours de ces séances. Cela change radicalement l’expérience de tous les sénateurs. Plus nous sommes transparents, mieux cela vaut.
Quelle était votre dernière question?
La sénatrice Batters : Est-ce que vous discutez du comité auquel sera renvoyé un projet de loi? Est-ce que le gouvernement le fait savoir au plumitif ou ailleurs?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je n’ai pas souvenir d’un cas semblable. C’est une question dont les groupes décident au cours d’une discussion générale. Cela ne veut pas dire que cela n’arrivera jamais, mais nous n’avons en fait jamais soulevé cette question, parce que tous les groupes en parlent.
La sénatrice Batters : Est-ce que les leaders en discutent dans leurs réunions?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Il faudrait le leur demander.
La sénatrice Batters : Est-ce que vous ne participez pas si le sénateur Moreau est absent?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Il m’est arrivé de le faire, mais je ne parle pas des projets de loi d’intérêt public du Sénat lorsque j’y suis. Je transmets mes informations, puis je m’en vais.
La sénatrice Batters : Vous dites donc que, si vous le saviez, vous indiqueriez à la réunion du plumitif si le sénateur Moreau ou d’autres membres de votre groupe avaient l’intention de prendre la parole au sujet d’un projet de loi d’intérêt public du Sénat. Est-ce exact?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Absolument. Si je le sais à la réunion du plumitif, nous communiquerons cette information. Parfois, la décision est prise par la suite, et notre personnel informe alors le personnel de mes collègues que le sénateur prendra la parole.
La sénatrice Batters : Merci.
La sénatrice Ringuette : Merci à vous tous d’être ici.
Vous avez tous les cinq un thème commun, soit le temps. Vous parlez tous de temps, de retards, de procédures et de gestion des travaux du Sénat. Le principal enjeu que j’entends de la part de votre groupe au plumitif, c’est qu’il faut gérer le temps en ce qui concerne les projets de loi d’initiative parlementaire.
Je comprends, sénatrice LaBoucane-Benson, que, pour les projets de loi du gouvernement, vous disposez d’outils, par exemple les discussions et les ententes entre les leaders, et vous avez aussi la possibilité d’imposer des limites de temps et de présenter des motions du gouvernement. Pour les projets de loi du gouvernement, la question du temps est donc gérée.
Comment pouvons-nous gérer le temps et l’avancement des projets de loi d’initiative parlementaire?
Le sénateur Black : La semaine dernière, nous avons parlé d’imposer des limites de temps aux projets de loi d’intérêt public du Sénat, un peu comme cela se fait à l’autre endroit. À mon avis, c’est une option qu’on pourrait examiner, que ce soit deux heures, trois heures ou autre chose.
L’autre élément que je voulais souligner, c’est la possibilité de nous réunir le lundi soir ou le mercredi en fin d’après-midi. Je sais que cela empiète sur d’autres comités et d’autres activités, mais cela permettrait de réserver du temps de discussion à cette fin.
La sénatrice Martin : Le temps est toujours essentiel, mais, au Sénat, nous disposons d’outils pour les projets de loi du gouvernement. En ce moment, au Sénat, l’opposition conservatrice est une petite minorité. Toutefois, je me souviens que, lorsque nous formions le gouvernement, nous étions un caucus gouvernemental minoritaire, et l’opposition était plus nombreuse. Comme nous avions, à titre de caucus gouvernemental, les outils nécessaires pour les projets de loi du gouvernement, nous pouvions les utiliser et attribuer du temps. Nous avions une opposition responsable. Vous en faisiez partie. Vos interventions étaient excellentes, comme elles le sont encore.
Pour ce qui est des autres affaires, je crois qu’elles sont dans la catégorie des « autres » pour une raison. Si un gouvernement majoritaire pouvait attribuer du temps et contrôler ce qui arrive aux affaires du gouvernement, cette même majorité pourrait peut-être dicter ce qui se passe pour les autres affaires, mais ce n’est pas le cas. Je crois que, pour les autres affaires et les projets de loi d’intérêt public du Sénat, c’est un droit de chaque sénateur, et cela prendra du temps. Toutefois, s’il s’agit de bons projets de loi, nous pouvons faire appel à nos collègues. Nous avons vu de nombreux projets de loi être accélérés. Nous avons donné notre accord.
Est-ce à dire que les autres projets de loi d’intérêt public actuellement à l’étude ne méritent pas la même attention? Nous savons que, si nous submergions l’autre endroit avec tous nos projets de loi, cela ne serait pas bien reçu non plus.
Le système actuel comporte une responsabilité inhérente. Nous avons beaucoup de projets de loi d’intérêt public du Sénat. Nous comprenons que, peut-être au sein des groupes, il pourrait y avoir des discussions sur la façon d’en limiter le nombre dans une certaine mesure, sans restreindre les droits de chaque sénateur.
Oui, c’est une conversation très difficile, mais maintenant que je suis dans l’opposition, je comprends pourquoi les règles protègent la minorité dans bien des cas. J’espère que nous pourrons tous nous imaginer dans l’« opposition », pour ainsi dire, qu’il s’agisse du gouvernement ou de l’opposition, ou encore d’un grand groupe par rapport à un plus petit groupe, et que nous garderons cela à l’esprit au moment d’envisager toute réforme du Règlement du Sénat.
Le sénateur Downe : Chers collègues, comme vous le savez, la Chambre des communes a des règles et une structure que les députés doivent suivre pour leurs projets de loi. J’ai l’impression qu’il y a une certaine urgence, en raison des répercussions que le volume croissant de nos projets de loi a sur les députés. Nous n’avons pas de règles entourant les projets de loi, sauf au caucus conservateur, qui a sa boucle de rétroaction et son processus d’examen.
Comme le sénateur Arnot l’a dit dans le groupe de témoins précédent, c’est l’une des conséquences imprévues des changements apportés en 2015 qui nous ont menés à la situation actuelle.
Si les groupes ne sont pas prêts à faire ce que les conservateurs font actuellement — et je vais poser la question à la sénatrice White, puisqu’elle n’a pas encore eu de questions —, que ferons‑nous pour amener les sénateurs à s’autoréglementer et à éviter de présenter cinq projets de loi, en se limitant à un par session, ou quelles autres règles pourrions-nous adopter par l’entremise des réunions du plumitif, si elles ont un rôle à jouer à cet égard? Il faut maintenir cette voie ouverte pour les sénateurs; sinon, la Chambre des communes finira par prendre des mesures avant nous.
Sénatrice White, avez-vous des suggestions?
La sénatrice White : C’est un équilibre difficile à trouver. Il faut concilier le droit individuel d’un sénateur de présenter des projets de loi d’intérêt public du Sénat et la nécessité d’établir une marche à suivre lorsqu’il n’existe pas de processus formel prévu par le Règlement. À cet égard, le modèle de gestion du caucus conservateur me plaît. Je pense qu’il pourrait fonctionner avec des mesures de soutien, comme un sous-comité disposant de ressources. Si vous n’avez pas de soutien juridique pour analyser votre projet de loi et déterminer s’il est réellement valide ou s’il peut aller de l’avant, je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner.
Cela dit, du point de vue du Règlement et du point de vue du plumitif, nous nous occupons essentiellement de la gestion administrative de l’ordre du jour. Si vous ajoutez la responsabilité d’examiner ou d’évaluer un projet de loi, je pense que cela changerait la façon dont nous nous percevons, ou certainement la façon dont je nous perçois, comme membres du plumitif, car nous sommes essentiellement des administrateurs de l’ordre du jour. Cela pourrait donc poser problème.
Les leaders auront peut-être leur mot à dire quant à savoir s’il s’agirait d’une fonction qu’ils voudraient voir confiée aux leaders adjoints ou au plumitif.
Tout cela pour dire qu’il nous faut un processus, mais je ne pense pas que le plumitif soit le mécanisme approprié pour effectuer ce filtrage.
Le sénateur Surette : Ma question allait dans le même sens que celle qui vient d’être posée, mais je vais la formuler un peu différemment. La meilleure personne pour y répondre serait la sénatrice Martin, qui a le plus d’expérience au plumitif.
Nous faisons face à des défis, mais il semble que nos solutions soient assez limitées ou que nous n’ayons pas de consensus. Pour mieux comprendre le rôle que le plumitif peut jouer, pouvez‑vous nous expliquer ce qui a changé au plumitif au cours des dernières années, sachant que le nombre de projets de loi d’intérêt public du Sénat a augmenté au cours des deux dernières sessions? Les discussions ont-elles changé? Le plumitif peut-il avoir une incidence à l’avenir?
La sénatrice Martin : Beaucoup de choses ont changé. Lorsque j’étais leader adjointe du gouvernement, il y avait deux caucus, soit le gouvernement et l’opposition. Il y avait aussi quelques sénateurs non affiliés, peut-être trois ou quatre à l’époque.
À titre de leader adjointe du gouvernement, je rencontrais mon homologue dans mon bureau avec le greffier du Sénat, qui était simplement là pour consigner la discussion. Nous nous assurions de discuter de l’ordre du jour de la journée. Parfois, nous négociions un ou deux points; nous mettions donc certaines choses en suspens, nous en discutions avec nos leaders, puis nous revenions avec la marche à suivre.
C’était beaucoup plus simple lorsque nous n’étions que deux. Maintenant, il y a d’autres personnes, mais nous formons un groupe qui fonctionne très bien. Tout prend simplement plus de temps.
Le sénateur Surette : Plus précisément, si l’on remonte à 2016, après que le Sénat est devenu indépendant, le nombre de projets de loi a-t-il beaucoup augmenté? Je me demande simplement quel rôle le plumitif a joué à l’époque.
La sénatrice Martin : Oui, mais nous n’avions pas tous les groupes que nous avons maintenant. Du simple fait qu’il y a plus de groupes, il y a plus de projets de loi. Dans chaque groupe, un sénateur n’est pas en concurrence avec, disons, un sénateur d’un autre groupe. Du simple fait que nous avons créé un plus grand nombre de groupes, nous avons plus de projets de loi d’intérêt public du Sénat à traiter.
De plus, nous avons décidé de modifier le Règlement et d’ajouter les sénateurs désignés. Maintenant, il n’y a pas seulement les parrains et les porte-parole; il y a aussi les sénateurs désignés, qui peuvent parler pendant 45 minutes. Quarante-cinq minutes, c’est long pour n’importe qui, et les leaders du gouvernement et de l’opposition disposent d’un temps illimité, comme vous le savez.
Les choses ont tout simplement évolué.
C’est un enjeu. Vous avez raison : nous devrions faire quelque chose au sein de notre propre institution avant que cela devienne un problème plus important. Nous pourrions avoir ces discussions au sein des groupes. Si nous sommes tous d’accord, ou si nous tenons un vote et que la majorité décide, nous apporterons ces changements.
Je suis convaincue que nous trouverons une solution.
Le sénateur K. Wells : En écoutant la discussion, je ne suis pas certain que l’idée d’établir des mécanismes de contrôle dans les groupes fonctionne vraiment.
D’après mes calculs, beaucoup de projets de loi d’intérêt public du Sénat proviennent de sénateurs non affiliés; en fait, la proportion pourrait atteindre 35 % au cours de la dernière session, avec 26 projets de loi d’intérêt public du Sénat présentés.
Ma question pour vous tous, membres du plumitif, est la suivante : puisqu’aucun représentant des sénateurs non affiliés ne siège au plumitif, comment gérez-vous les projets de loi d’intérêt public du Sénat qu’ils présentent?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Merci de la question.
Beaucoup de choses ont changé au fil des ans, mais il demeure que le gouvernement tient toujours compte des sénateurs non affiliés. J’en parle au plumitif en disant qu’un sénateur non affilié a un projet de loi et en demandant où il en est. Parfois, nous nous adressons directement au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre pour signaler que nous voulons vraiment mettre la question aux voix; je soulève donc le point, et nous en discutons.
Les projets de loi des sénateurs non affiliés sont toujours pris en considération, et ils avancent aussi vite que les autres, parce que cela dépend de la mesure dans laquelle les groupes sont prêts à faire progresser les projets de loi. Le plumitif fonctionne très bien parce que nous ne faisons pas la promotion des projets de loi; il n’y a pas de lobbying à cette table. Il s’agit vraiment de poser la question aux autres leaders adjoints au plumitif : votre groupe est-il prêt à mettre la question aux voix?
Personne ne signale de problème ni ne dit qu’il faut faire telle ou telle chose. Je crois que cela se faisait dans le passé. Lorsque nous étions en train de mettre en place le Sénat indépendant et les groupes indépendants, il y avait un peu de cela, pas beaucoup, mais maintenant, il s’agit vraiment de l’ordre du jour qui se trouve devant nous et de savoir qui est prêt à mettre la question aux voix.
La sénatrice Ataullahjan : Comment gérez-vous les problèmes? Vous êtes cinq. Que faites-vous lorsque vous n’êtes pas d’accord? Comment arrivez-vous à un consensus? Tout le monde n’est pas d’accord sur tout, alors comment gérez-vous cela au plumitif?
Le sénateur Black : Cela peut se produire lorsqu’il est question de mettre la question aux voix. Dans ces cas-là, je reviens toujours à mon groupe, le Groupe des sénateurs canadiens, pour lui demander ce qu’il souhaite faire à cet égard.
Si je ne peux pas répondre à la question, je dirai que je vais revenir là-dessus. Je vais revenir vers eux, mais je dirais que cela ralentit un peu la prise de décision. Voilà mon avis.
La sénatrice Kingston : Ce que j’ai observé, depuis que je participe au plumitif, c’est qu’une grande partie de l’avancement d’un projet de loi se fait de façon organique. Ce que je veux dire, c’est que, comme la sénatrice Martin l’a dit, au sein de leur caucus, on bâtit des appuis. Eh bien, les appuis se bâtissent essentiellement de la même façon. Je pense aux quelques projets de loi qui ont bien cheminé, c’est-à-dire ceux qui ont été envoyés à la Chambre des communes et qui y ont été accueillis favorablement. Le projet de loi sur la stérilisation forcée en est un bon exemple.
Je sais que, dans ce cas-là, la sénatrice qui présentait le projet de loi a suivi un grand nombre des étapes dont il a été question en parlant de ce que fait le caucus conservateur. J’ai assisté à des réunions où elle avait invité des représentants du ministère de la Justice pour parler de son projet de loi. Elle a travaillé avec l’autre endroit afin d’obtenir des appuis. Elle a travaillé avec l’ensemble du Sénat pour obtenir des appuis, et elle a réussi.
Même s’il n’existe pas de processus officiel pour les projets de loi qui franchissent les étapes — et mon autre observation, c’est que tant de projets de loi ne les franchissent pas —, il faudrait que je sois vraiment passionnée par un enjeu pour vouloir en faire un projet de loi. Il faudrait aussi que je me demande si ce projet de loi a des chances de devenir loi. Sinon, est-ce que je veux vraiment le faire pour une autre raison? Est-ce que je veux faire avancer le dossier? Peut-être puis-je le faire autrement.
Il y a lieu de ne pas examiner cette question isolément, mais aussi de réfléchir aux autres moyens dont disposent les sénateurs pour avoir une incidence et faire progresser les enjeux qui leur tiennent à cœur.
Les sénateurs qui réussissent suivent un processus, qu’il leur soit propre ou qu’il découle de leur expérience, et c’est ainsi qu’ils y arrivent.
La sénatrice Martin : Je dirai simplement que nous sommes une chambre politique et que nous travaillons très cordialement. Toutefois, il y a des moments où, je l’avoue à mes collègues, je ne peux pas dire tout ce que je sais, tout simplement parce que je ne sais pas exactement ce que mes collègues pourraient faire.
Je ne dévoile donc pas toutes mes cartes, et certaines choses se passent dans l’enceinte du Sénat. Lorsque cela arrive, il y a parfois des surprises, et parfois non.
Mon ancien homologue, le leader adjoint de l’opposition, disait parfois : « Nous aurions peut-être besoin de plus de temps pour cela », et on comprenait que, non, quelque chose allait se passer aujourd’hui. Cela arrive donc, et chaque sénateur a ce droit. Ces surprises se produisent parce que c’est de la politique.
Nous communiquons ce que nous pouvons communiquer, et nous communiquons avec nos caucus et nos groupes, mais certains dossiers sont très délicats, et nous ne sommes pas d’accord sur le plan idéologique. Des choses se produisent donc dans l’enceinte du Sénat, et nous savons quels sont nos droits, nos privilèges et nos outils.
La sénatrice Saint-Germain : Je me demande si nous ne sous-estimons pas le fait que, maintenant que nous avons cinq caucus et groupes, le moment est venu, à tout le moins, de mettre à jour nos processus ou de modifier le Règlement du Sénat.
Je suis également préoccupée. Je me demande si nous ne confondons pas le droit individuel des sénateurs de déposer des projets de loi d’intérêt public du Sénat avec la nécessité de mieux planifier et organiser les travaux de cette chambre et des comités afin d’assurer une plus grande prévisibilité.
À cet égard, quelle différence y a-t-il, pour ce qui est de porter atteinte aux droits des sénateurs, entre limiter le nombre de déclarations, limiter le nombre de questions qu’ils peuvent poser au leader du gouvernement ou à un ministre pendant la période des questions ministérielle, ou même limiter le temps de parole sur les motions? Quelle serait la différence?
Ma question s’adresse principalement à vous, sénatrice Martin.
La sénatrice Martin : J’ai parlé du droit de chaque sénateur de faire ce qu’il souhaite faire en ce qui concerne les motions, les interpellations et les projets de loi.
Il y a d’autres facteurs en jeu. Parfois, même si les groupes ne sont pas prêts à mettre une question aux voix, et même si nous essayons d’en discuter du mieux possible, certains collègues peuvent bloquer les travaux de toute l’assemblée parce qu’ils veulent qu’une question précise soit mise aux voix.
Nous avons vécu cela au fil des ans. Je suis d’accord avec vous tous pour dire que nous devons nous assurer de ne pas surcharger la Chambre des communes, la Chambre élue, et nous savons qu’en fin de compte, lorsque des messages sont échangés entre les deux chambres, nous acquiesçons à un certain moment lorsque la Chambre élue dit : « Non, nous rejetons ces amendements; voici ce que nous voulons. »
Nous avons beaucoup de projets de loi d’intérêt public du Sénat. Nous pourrions en garder beaucoup au Feuilleton jusqu’à ce que nous soyons prêts et envoyer moins de projets de loi. Je sais que nous pouvons le faire. Chacun des groupes peut avoir ces discussions en fonction du rapport du comité. J’ai trouvé que les témoignages, les questions et les réponses étaient excellents.
J’espère qu’il y aura des progrès parce que, oui, je conviens qu’il est important de mettre les processus à jour, et nous pouvons le faire comme institution. Avec le consentement, nous pouvons tout faire; et s’il y a consensus, nous pouvons faire toutes ces choses.
Pour ce qui est de modifier notre Règlement, je vous demande de réfléchir aux conséquences, que vous siégiez d’un côté ou de l’autre. Je sais que mon expérience s’inscrit dans un contexte différent, mais je sais que le Règlement nous sert très bien. Les règles sont souples, puis elles reprennent toute leur vigueur une fois le consentement donné. J’aime le Règlement. Je n’aime pas toutes les modifications qui y sont apportées, mais je les accepte. Je sais que nous allons aller de l’avant parce qu’il y a une volonté collective de le faire.
Je sais que je n’ai pas répondu entièrement à votre question, mais je suis aussi très consciente des droits que nous avons et du fait qu’une fois que nous les retirons, il est très difficile de les récupérer.
La sénatrice Saint-Germain : En conclusion, limiter le nombre de déclarations et le nombre de questions ne porte pas atteinte aux droits des sénateurs. À mon avis, il en irait de même pour le dépôt de projets de loi d’intérêt public du Sénat qui seraient actifs un à la fois ou deux à la fois au Feuilleton, peu importe ce que le Sénat décidera.
Si vous me le permettez, je crois que la crédibilité du Sénat est en jeu lorsque, législature après législature, tant de projets de loi d’intérêt public du Sénat meurent au Feuilleton.
La sénatrice Batters : En ce qui concerne la question et le commentaire de la sénatrice Saint-Germain, si vous décidiez de limiter les questions aux ministres, les motions ou les interpellations, rien de cela n’aurait d’incidence sur les études en comité. Comme je l’ai dit dans mon témoignage devant le groupe de témoins précédent, c’est là le changement le plus important qui s’est produit. Nous avons du temps au Sénat, mais nous en avons moins en comité.
Ma dernière question s’adresse aux personnes qui participent au plumitif et qui sont ici. Il arrive que nous voyions au Sénat un sénateur qui n’a pas fait inscrire son nom au plumitif, même s’il siège ici depuis assez longtemps et a certainement occupé des postes qui devraient lui permettre de savoir qu’il devrait probablement le faire, parce que cela aide ses collègues de savoir quand quelqu’un veut prendre la parole sur une question. Ensuite, il se lève et prononce un long discours qu’il avait manifestement prévu de faire depuis au moins une semaine. Est‑ce que, le lendemain, les gens au plumitif disent parfois : « Pourriez-vous discuter avec votre collègue dans votre groupe, parce que cela facilite vraiment les choses? » Je comprends qu’un sénateur puisse se lever à tout moment sans préavis, mais cela nuit parfois de façon importante à l’efficacité du Sénat.
Avez-vous déjà vu ce genre de discussions se tenir lorsqu’une telle situation se produit?
La sénatrice Kingston : Je ne parlerai pas de votre exemple précis, mais si, en raison de ma participation au plumitif, j’apprends que d’autres groupes ont des préoccupations au sujet de certaines choses qui se passent, je vais voir le membre concerné pour lui parler de ce qui se passe et de ce qui pourrait arriver selon la décision qu’il prendra à l’égard d’un enjeu donné. De cette façon, les sénateurs conservent leur indépendance, tout en comprenant qu’ils font partie d’une assemblée de plus de 100 personnes qui peuvent ou non décider d’agir ensemble parce qu’il n’y a pas d’appui. Cela revient à ce que j’ai dit plus tôt : si je veux faire quelque chose au Sénat et que je veux que cela avance, je devrai obtenir des appuis dans toute la salle. Aucun de nous ne peut le faire individuellement, et aucun groupe ne détient la majorité et ne peut faire avancer quoi que ce soit à lui seul.
Même si nous ne pouvons pas dire à quelqu’un qu’il ne peut pas faire quelque chose, et que nous ne le ferons pas, les sénateurs, individuellement, ont le droit de savoir ce que pense l’ensemble de la salle, compte tenu du portrait plus large que le plumitif nous permet d’avoir. S’ils ne bâtissent pas le consensus comme ils devraient le faire autour de leur enjeu, on peut peut‑être les aider à comprendre le point de vue des autres et à changer de tactique.
La sénatrice Martin : Nous parlons rarement de ceux qui ont effectivement pris la parole alors qu’ils avaient dit qu’ils ne le feraient pas, tout simplement parce que, dans l’enceinte du Sénat, il arrive que le débat alimente le débat. Quelqu’un peut avoir un discours préparé ou ne pas avoir prévu de prendre la parole, puis décider de le faire à cause de ce que quelqu’un d’autre a dit. Nous ne revenons pas sur ces choses-là, parce que nous nous concentrons toujours sur l’ordre du jour, mais je pense que tous les groupes et tous les membres de notre caucus sont coupables de cela. Nous essayons de faire en sorte que les notes reflètent ce qui, selon nous, se produira à la lumière de nos discussions, mais ce n’est pas toujours le cas. C’est frustrant pour tout le monde, bien sûr, mais c’est la nature de ce que nous faisons au Sénat.
Le sénateur Black : Les leaders adjoints sont aussi en contact au moyen d’un groupe de messagerie texte. Sénatrice Batters, pour ce genre de choses, nous nous envoyons plutôt des messages du genre : « Qu’est-ce qui vient de se passer? Nous n’en avions pas discuté. »
La sénatrice White : En temps réel.
Le sénateur Black : En temps réel. Ce n’est pas le lendemain que nous en parlons. Nous sommes aussi surpris que vous.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Cela arrive souvent.
Le président : Merci beaucoup aux témoins. Voilà qui met fin à ce groupe de témoins et à la présente réunion.
Au nom du comité, je tiens à vous remercier tous d’avoir comparu et d’avoir contribué à enrichir notre compréhension de cette question.
(La séance est levée.)