LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 9 février 2026
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 16 heures (HE), pour étudier le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liéesy à la sécurité; et, à huis clos, pour examiner l’ébauche de rapport sur la teneur des éléments des sections 19, 20 et 21 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et, à huis clos, pour examiner un projet d’ordre du jour (travaux futurs) relatif au projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Le sénateur Hassan Yussuff (président) occupe le fauteuil
[Traduction]
Le président : Chers collègues, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
Avant de commencer, j’aimerais prendre un moment pour rappeler aux sénateurs et sénatrices et à nos invités les directives que doivent suivre tous les participants en personne pour éviter les retours de son.
Veuillez consulter les cartes placées sur les tables pour connaître les directives sur la prévention des incidents acoustiques. Veuillez garder vos oreillettes loin de tous les microphones, en tout temps. Ne touchez pas aux microphones. Les microphones seront activés et désactivés par l’opérateur de console. Évitez de manipuler votre oreillette lorsque le micro est activé. Les oreillettes doivent rester sur l’oreille ou être déposées sur l’autocollant prévu à cet effet à chaque siège. Merci de votre coopération.
Je suis accompagné aujourd’hui de mes collègues du comité. Je vous invite à vous présenter, en commençant par notre vice‑président.
Le sénateur Al Zaibak : Mohammad Al Zaibak, de l’Ontario.
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario.
Le sénateur Woo : Yen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l’Ontario; je suis le parrain du projet de loi.
La sénatrice Osler : Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba.
La sénatrice White : Judy White, de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Le sénateur Carignan : Bonjour. Claude Carignan, du Québec.
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le président : Merci, chers collègues. Nous commençons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Pour entamer l’étude, nous avons le plaisir d’accueillir l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, et l’honorable Lena Metlege Diab, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Les ministres sont accompagnés des fonctionnaires suivants; Mme Shannon Grainger, sous-ministre adjointe principale, Affaires du portefeuille et des communications, Sécurité publique Canada; Mme Erin O’Gorman, présidente, Agence des services frontaliers du Canada; M. Bryan Larkin, sous‑commissaire supérieur, Gendarmerie royale du Canada; Mme Jennifer Pelley, directrice, Bureau des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada; M. Ryan Tettamanti, directeur principal, Développement de la force de Sûreté maritime, Garde côtière canadienne; et M. Jason Hollmann, directeur général, Asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Merci d’être avec nous aujourd’hui.
Monsieur Anandasangaree, je vous invite à faire votre déclaration préliminaire. Vous pouvez commencer dès que vous êtes prêt.
L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député, ministre de la Sécurité publique : Bonjour, monsieur le président, et bonjour, honorables sénateurs et sénatrices. Pour commencer, je tiens à reconnaître que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinaabe. Je vous remercie de m’avoir invité à discuter du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.
Merci, sénateur Dean, de parrainer ce projet de loi.
[Français]
La frontière canado-américaine est la plus longue frontière terrestre du monde et l’une des plus sécuritaires.
[Traduction]
Même si nous pouvons être fiers d’être réputés pour avoir une frontière sûre et sécuritaire, nous pouvons toujours en faire plus pour protéger le Canada et sa population contre le trafic illégal des drogues et des armes et contre la traite des personnes.
Nous devons nous adapter pour rester au courant des tactiques des groupes criminels organisés transnationaux, qui continuent d’évoluer à la vitesse grand V. C’est pourquoi le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, est si important.
Avant de commencer cette discussion, je tiens à me rappeler les trois principes directeurs suivants, qui orientent le projet de loi et ses mesures stratégiques connexes. Premièrement, il respecte la Charte. Deuxièmement, nous avons tout fait pour nous assurer de garantir l’application régulière de la loi. Troisièmement, ce projet de loi est conforme à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
[Français]
Les mesures proposées dans le projet de loi C-12 donneraient à nos organismes d’application de la loi et de renseignement les outils dont ils ont besoin pour s’adapter.
[Traduction]
Les mesures sont fondées sur deux thèmes: sécuriser la frontière et combattre le crime organisé transnational, y compris le trafic illégal de fentanyl et le financement illicite.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les douanes pour obliger certains points d’entrée et de sortie à fournir, équiper et entretenir des installations aux fins de l’exécution du mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris l’inspection et la détention de marchandises destinées à l’exportation, afin de s’harmoniser à ce qui est actuellement en vigueur pour le régime d’importation.
Le projet de loi modifierait également la Loi sur les océans pour charger la Garde côtière d’activités de sécurité supplémentaires, y compris en lui donnant la capacité d’effectuer des patrouilles de sécurité et de recueillir et partager des informations avec ses partenaires de la sécurité et de l’application de la loi. Il introduit également des mesures visant à renforcer nos pouvoirs en matière de documents d’immigration et de communication d’information, ainsi que de nouvelles mesures visant à renforcer le système d’octroi de l’asile du Canada en améliorant le processus de présentation des demandes d’asile. Ces mesures permettront de s’assurer que le système n’est pas utilisé comme un raccourci permettant d’éviter les voies d’immigration régulières.
J’ai eu l’occasion de discuter avec plusieurs d’entre vous, qui avez traité de certaines des mesures d’immigration, y compris les préoccupations concernant l’annulation en masse de documents et le nombre disproportionné de personnes de groupes vulnérables demandant l’asile. Je peux vous assurer que cela n’empêche pas les demandeurs d’asile légitimes de présenter une demande. Nous sommes tenus à une obligation internationale et nous devons nous assurer de ne pas renvoyer des personnes vers des pays où elles seraient en danger.
Nous croyons que nous avons mis en place des mesures de sécurité suffisantes. De plus, quand le pouvoir d’annulation, de modification ou de suspension en masse est utilisé, un arrêté doit expliquer pourquoi cela relève de l’intérêt public et précise qui sera affecté et de quelle manière. Chaque fois qu’un arrêté est pris, il sera publié dans la Gazette du Canada pour augmenter la transparence. Il s’agit de traiter les problèmes du système et de s’assurer qu’il fonctionne de la manière prévue. Nous éliminons les goulots d’étranglement pour traiter plus rapidement les demandes. C’est quelque chose que nous devons faire.
En ce qui concerne le financement et le blanchiment d’argent, le projet de loi C-12 propose des mesures visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris grâce à des sanctions plus sévères en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et à l’amélioration de la communication et du partage d’information. Nous savons en effet que les groupes du crime organisé transnational ne peuvent pas poursuivre leurs activités sans argent. Nous devons les empêcher de récolter des fonds et de continuer à y accéder.
Sachant les ravages causés par les drogues et les précurseurs illicites dans nos collectivités, le projet de loi C-12 prévoit des mesures qui permettraient aux autorités de l’application de la loi et de la surveillance des frontières d’agir rapidement pour prévenir l’importation et l’utilisation illégales de produits chimiques précurseurs. Le projet de loi garantira également une surveillance fédérale stricte de toute utilisation légitime de ces produits chimiques.
Permettez-moi d’insister sur ce point. La crise du fentanyl a touché 55 000 Canadiens dans absolument tout le pays. Chaque soir, plus de 20 familles vont se coucher après avoir perdu un être cher. C’est l’un des problèmes majeurs que nous essayons de régler.
[Français]
Monsieur le président, j’aimerais dire que certaines modifications au projet de loi C-12 ont été adoptées à la Chambre des communes, en particulier sur le système d’asile.
[Traduction]
Je serais ravi de vous en dire plus sur ces amendements pendant la période de questions. Monsieur le président, j’aimerais profiter de l’occasion pour encourager le Sénat à soutenir ce projet de loi pour que nous puissions mettre en œuvre ces mesures importantes afin de maintenir la sécurité de nos frontières et de nos collectivités. J’attends avec impatience les questions, commentaires et suivis de vos collègues.
Merci.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Nous invitons maintenant Mme Diab à faire sa déclaration préliminaire, qui sera suivie d’une période de questions. Madame la ministre, vous pouvez y aller.
Hon. Lena Metlege Diab, C.P., députée, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Bon après‑midi à tous. Je suis accompagnée par ma collègue du ministère de la Sécurité publique et notre entourage. Nous espérons pouvoir donner des réponses satisfaisantes à toutes vos questions, puisque nous croyons au projet de loi que nous vous présentons.
[Français]
Comme les sénateurs le savent, le système d’immigration du Canada doit remplir plusieurs fonctions à la fois.
Il doit soutenir la croissance économique, répondre aux besoins du marché du travail, offrir une protection aux personnes qui courent un risque réel, et il doit traiter équitablement un grand nombre de demandes.
[Traduction]
L’objectif du projet de loi C-12 est simple — je vais parler des dispositions relatives à l’immigration, et je vais laisser le reste à ma collègue —, il vise à combler les lacunes actuelles de nos lois et de nos règlements pour garantir un système responsable, agile et efficace capable de composer avec la pression à laquelle il est soumis.
[Français]
Le projet de loi C-12 met à jour un ensemble d’outils pratiques qui soutiennent le fonctionnement du système d’immigration canadien, notamment le traitement des demandes d’asile, l’échange de renseignements et l’intégrité des programmes. Il le fait sans modifier l’engagement du Canada en matière de protection, de respect des procédures ou d’équité dans la prise de décision. Les pressions auxquelles est soumis le système d’asile illustrent clairement pourquoi ces mises à jour sont nécessaires.
[Traduction]
Le système d’octroi de l’asile du Canada repose sur la crédibilité et la rapidité. Quand les demandes d’asile s’accumulent plus rapidement qu’elles ne peuvent être traitées, les retards s’allongent, ce qui crée de l’incertitude.
[Français]
Le projet de loi apporte également des améliorations pratiques au fonctionnement du système de traitement de demandes d’asile.
[Traduction]
Un système unique de demande en ligne améliorera la cohérence et éliminera la nécessité pour les demandeurs de fournir la même information à plusieurs organismes, ce qui est le cas présentement. Si nous augmentons le nombre de dossiers prêts à être entendus que nous pouvons envoyer à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ou CISR, et que nous retirons les demandes abandonnées, le système peut se concentrer sur les cas actifs et les décisions seront prises en temps opportun.
Le projet de loi C-12 traite aussi de la manière dont les informations sont communiquées aux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux. Je tiens à souligner que la communication d’information est limitée ici à l’échelle nationale. Le projet de loi ne prévoit pas de communication internationale. Quand l’information ne peut pas être communiquée de manière claire ou cohérente à l’échelle du gouvernement, il devient plus difficile de planifier les services, de gérer les programmes et de lutter contre la fraude.
Pendant l’étude qu’elle a menée, la Chambre a adopté des amendements, précisé les limites des pouvoirs relatifs au contrôle des documents et renforcé la surveillance. Cela comprend de nouvelles exigences en matière de rapports au Parlement, quand les pouvoirs sont exercés, et des contraintes claires quant à leur utilisation — je crois que j’ai sauté une page, mais ce n’est pas un problème — les amendements ont aussi précisé la manière dont les demandes inadmissibles sont traitées.
En conclusion, les mesures d’immigration prévues dans le projet de loi C-12 reflètent, à notre avis, un juste équilibre. Elles préservent l’accès à la protection et le droit à l’application régulière de la loi. Ces mesures renforcent la capacité du système à fonctionner efficacement sous pression. Nous modernisons également la communication d’information entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Le projet de loi introduira de nouveaux pouvoirs relatifs au contrôle des documents pour mieux gérer la réception des documents et des demandes. Dans des circonstances exceptionnelles, comme des incidents liés à la fraude, à des préoccupations en matière de sécurité publique ou à des erreurs systémiques — un peu comme ce qui s’est produit pendant la COVID —, nous aurons ces pouvoirs, qui nous faciliteront la vie. Ces pouvoirs ne concernent pas toujours l’annulation en masse de documents. Ils visent à offrir une certaine souplesse qui nous permettra de nous adapter quand cela est dans l’intérêt public. Habituellement, cela veut dire suspendre nos activités, faire ce que nous devons faire, régler le problème et reprendre nos activités.
Merci. J’ai hâte d’entendre vos questions.
Le président : Merci, madame la ministre. Nous allons maintenant passer aux questions.
Je tiens à noter que les ministres seront avec nous, aujourd’hui, jusqu’à 17 heures. Nous allons faire de notre mieux pour permettre à tous les députés de poser une question pendant la première heure. Une deuxième période de questions avec les fonctionnaires aura lieu de 17 heures à 19 heures.
Cela étant dit, vous aurez quatre minutes pour chaque question et réponse. Je vous demande de bien vouloir poser des questions courtes pour permettre le plus grand nombre d’interventions possibles.
Je demande aussi à nos deux ministres de répondre rapidement pour permettre aux sénateurs et aux sénatrices d’enchaîner leurs questions.
J’invite notre vice-président, le sénateur Al Zaibak, à poser la première question.
Le sénateur Al Zaibak : Merci aux ministres de leurs déclarations préliminaires, et merci d’être ici avec votre équipe pour répondre à nos questions.
Ma première question s’adresse à M. Anandasangaree et concerne l’aspect de la sécurité du projet de loi C-12. Comme vous le savez, des amendements ont été apportés à la Loi sur les douanes pour obliger les exploitants à fournir et à entretenir des installations de contrôle aux fins des activités de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que cela vise à assurer l’harmonisation avec le régime d’importation et les autres activités liées à l’immigration. Qu’est-ce que cela suppose pour les acteurs du secteur? Ce changement entraîne-t-il de nouveaux coûts ou des coûts supplémentaires?
M. Anandasangaree : Merci, monsieur le sénateur. C’est une question très importante. Je vais vous parler des pouvoirs actuels. Présentement, la loi nous autorise à contrôler les marchandises importées et exportées, c’est-à-dire les marchandises qui entrent au Canada et qui en sortent. Toutefois, le système actuel exige que, pour les marchandises importées, le fournisseur de services, qu’il s’agisse d’une autorité portuaire ou de l’autorité d’un pont, doive nous donner accès à ses installations pour que nous puissions les fouiller.
Toutefois, la règle correspondante sur les marchandises exportées, donc venant du Canada et expédiées aux États-Unis, n’existe pas. Cela signifie que notre capacité à contrôler les marchandises exportées est quelque peu limitée. Nous voulons donc combler cette lacune et avoir une plus grande souplesse pour contrôler les marchandises importées et exportées de manière plus fluide.
Comme vous le savez peut-être, l’une des préoccupations soulevées par l’administration au sud de la frontière concerne, par exemple, le fait que le fentanyl traverse la frontière, ce que nous nions catégoriquement. Toutefois, il ne suffit pas de nier cette affirmation. Nous devons aussi montrer que nous déployons les efforts appropriés et avons les outils légaux nécessaires pour effectuer ce travail. C’est exactement ce que fait cette disposition, dans l’amendement.
Le sénateur Al Zaibak : Y a-t-il d’autres coûts liés à cela?
M. Anandasangaree : Il n’y a pas de dépenses directes, mais certaines dépenses imprévues pourraient être engagées. Toujours est-il que nous parlons d’installations dotées d’une grande capacité. Nous ne demandons pas cela à un petit exploitant. Nous demandons à des entreprises d’une valeur de milliards de dollars de faire leur part pour sécuriser notre frontière. À mon avis, il s’agit d’un investissement à long terme, qui donnera aux autorités portuaires et aux autorités des ponts la capacité de faire le nécessaire pour garantir une meilleure sécurité.
Le sénateur Al Zaibak : Merci.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question touche l’immigration, particulièrement le délai d’un an pour que la demande soit recevable, ainsi que la disposition transitoire. C’est la première fois que je vois une disposition transitoire qui gèle rétroactivement à compter d’un projet de loi qui n’a jamais été adopté, soit le projet de loi C-2. L’article 75 fait référence au projet de loi C-2, et non pas au dépôt du projet de loi actuel pour rétroagir. Pourquoi choisir le projet de loi C-2 plutôt que le dépôt de ce projet de loi?
Deuxièmement, combien de demandeurs d’asile y a-t-il dans l’arriéré? Selon mes chiffres, on parle d’environ 170 000 demandes annuellement. Combien y a-t-il de demandeurs d’asile dans l’arriéré, et combien n’auront pas le droit de déposer une demande à cause du délai d’un an et de la clause rétroactive?
Mme Metlege Diab : Permettez-moi de vous répondre en anglais si possible, ça ira plus vite.
Le sénateur Carignan : Oui, bien sûr, nous avons l’interprétation, c’est votre droit constitutionnel.
[Traduction]
Mme Metlege Diab : Vous m’avez demandé pourquoi les mesures seront rétroactives à l’adoption du projet de loi C-2?
Le sénateur Carignan : C’est exact.
Mme Metlege Diab : Nous avions besoin d’une date. À ce moment-là, nous étions certains d’avoir prévenu les personnes concernées que, si elles souhaitaient vraiment demander l’asile, elles devaient le faire pour des raisons valables et ne devaient pas le faire si elles étaient ici depuis deux, trois ou quatre ans, car c’est ce que nous avons observé.
[Français]
Le sénateur Carignan : Le projet de loi C-2, c’était un autre gouvernement?
Mme Metlege Diab : Non, c’était nous.
[Traduction]
Au cours des dernières années, nous avons reçu énormément de demandes, et nombre d’entre elles étaient frauduleuses. Encore une fois, les personnes qui peuvent demander l’asile en vertu de cette loi sont, honnêtement, celles qui craignent d’être persécutées, d’être soumises à la torture ou d’être exposées à des menaces de mort ou à des traitements ou peines cruels et inusités, comme définies dans certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou la LIPR.
En réalité, ces dernières années, nous avons vu que les gens ont commencé à présenter des demandes d’asile quand ils ne savaient plus quoi faire d’autre. Bien entendu, ce n’est pas tout le monde, mais cela a créé beaucoup de pression.
Toutefois, au cours de la dernière année, les demandes d’asile ont diminué d’un tiers, ce qui est dû en grande partie, selon moi, non seulement à notre efficacité, mais aussi au fait que nous dissuadons les gens en les avertissant qu’ils ne devraient pas agir de la sorte. Nombre des demandes d’asile sont présentées dans un bureau intérieur, c’est-à-dire par des personnes qui habitent déjà au Canada et ont un visa, comme un visa de visiteur ou d’étudiant. Cela répond-il à votre question?
[Français]
Le sénateur Carignan : Je ne suis pas sûr que vous ayez compris ma question sur le nombre dans l’arriéré. Combien de cas sont en attente d’étude —
Mme Metlege Diab : À peu près 300 000 cas.
Le sénateur Carignan : Combien de cas le projet de loi supprimera-t-il à cause de la prescription d’un an?
Jason Hollmann, directeur général, Asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Nous nous sommes penchés sur les demandes reçues entre la date de début, soit le 3 juin, et la fin octobre, pour avoir une idée du nombre. C’était environ 37 %, donc 19 000 cas parmi les 50 000 cas reçus pendant cette période.
Le sénateur Carignan : Merci.
[Traduction]
Le président : Deux sénateurs se joignent à nous; le sénateur Andrew Cardozo, de l’Ontario et la sénatrice Rosemary Moodie, elle aussi de l’Ontario.
Le sénateur Cardozo : Je m’excuse de mon retard. Si vous en avez déjà parlé, je vous invite à me dire de passer à ma prochaine question.
Je travaille là-dessus. Je vais vous le lire parce que je veux être certain de bien comprendre. Le projet de loi s’appelle Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Vous essayez de trouver un juste équilibre entre renforcer la sécurité des Canadiens et augmenter les pouvoirs des forces de sécurité tout en respectant les droits des Canadiennes et des Canadiens. Nous devons toujours atteindre ce genre d’équilibre. On peut dire que c’est un projet de loi qui arrive à point.
Je dirais que la migration est un problème auquel font face pratiquement tous les gouvernements du monde. Selon moi, la migration a mené à un virage à droite des gouvernements et des politiques à travers le monde, voire même à l’extrême droite, dans certains cas. Je crois que la définition d’« extrême droite » est quelque peu problématique. Si les gouvernements démocratiques modérés n’interviennent dans ce dossier majeur, nous finissons par pousser les politiques encore plus à droite, ce qui fait reculer davantage les droits des migrants et des personnes qui se déplacent.
Pourriez-vous décrire les mesures clés, à votre avis, pour chaque côté de cette question, c’est-à-dire celles qui sont plus strictes tout en garantissant le respect des droits et celles qui iraient peut-être trop loin en étant trop strictes? J’aimerais que M. Anandasangaree réponde en premier, puis que Mme Diab réponde à son tour.
M. Anandasangaree : Merci, monsieur le sénateur. C’est une observation très judicieuse sur les tendances internationales. Nous le voyons avec nos partenaires du Groupe des cinq et du G7, et nous le voyons partout dans le monde.
Je crois que le Canada doit impérativement maintenir le consensus des Canadiens sur la question de l’immigration, surtout en ce qui concerne les demandeurs d’asile et les personnes qui cherchent à obtenir la protection du Canada. Ma famille est venue au Canada en tant que réfugiée, et je suis pleinement conscient et reconnaissant de l’énorme pouvoir que cela m’a donné, en me permettant d’aider des centaines de milliers de Canadiens à tirer profit de ce pays.
J’ai souligné plus tôt ce qui est important, à savoir les trois principes qui nous ont aidés à élaborer ce projet de loi. Premièrement, il y a notre obligation au titre de la Convention relative au statut des réfugiés, qui restreint quelque peu ce que notre gouvernement peut faire. Deuxièmement, il s’agit de respecter la Charte canadienne des droits et libertés; on commence à prétendre que nous pouvons à notre guise ne pas fournir les protections prévues par la Charte. Le troisième élément est l’application régulière de la loi. Je crois que les mesures qui sont prises ici, surtout en ce qui concerne l’immigration, trouvent le juste milieu, et elles permettent au Canada d’avoir un système humanitaire tout en renforçant certaines dispositions qui ressemblaient à des échappatoires et en nous permettant de fixer des limites, qui je crois sont raisonnables, voulant par exemple qu’une personne ait un an pour demander l’asile une fois arrivée au Canada. Nous croyons que cela trouve le juste équilibre entre offrir une protection et, en même temps, nous assurer que notre système dans son ensemble impose quelques restrictions.
Le sénateur Cardozo : Madame Diab?
Mme Metlege Diab : Si vous avez une question, je vous invite à la poser.
Le sénateur Cardozo : Certaines dispositions me préoccupent; ne risquons-nous pas de nous retrouver devant les tribunaux, si les gens contestent ces mesures?
M. Anandasangaree : Monsieur Cardozo, je reviens à mes trois principes. Nous croyons avoir atteint un juste équilibre. Pratiquement toutes les mesures prises, ici, sont assorties de garanties procédurales, sont conformes à la Charte et respectent la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Même si toutes les mesures législatives seront examinées de manière minutieuse par les tribunaux, c’est la prérogative de ceux qui exercent ce recours. À mon avis, cela garantit notre capacité à résister aux contestations judiciaires.
Le sénateur Kutcher : Merci à tous d’être avec nous aujourd’hui. J’ai deux questions, et je vais les regrouper en une seule pour obtenir une réponse aux deux. Elles s’adressent à M. Anandasangaree et concernent la Garde côtière, qui me tient particulièrement à cœur en tant qu’habitant des Maritimes.
La Garde côtière mènera désormais des activités de sécurité, particulièrement dans le Nord. Qu’allez-vous faire pour vous assurer qu’elle a des navires appropriés pour effectuer une surveillance dans le Nord tout au long de l’année? Qu’allez-vous faire pour garantir que, si elle doit utiliser la force, elle en aura la capacité? Je crois comprendre qu’elle ne sera pas armée.
Ma deuxième question concerne l’échange de renseignements entre la Garde côtière du Canada et celle des États-Unis, ce qui est évidemment important pour le commerce des drogues illicites. Le président des États-Unis est un peu imprévisible. Il y a environ un an, il a sommairement limogé la commandante de la Garde côtière des États-Unis, l’amirale Linda Fagan, sous prétexte qu’elle avait été embauchée uniquement en vertu des principes d’équité, de diversité et d’inclusion, EDI.
Compte tenu du fait que, selon lui, nous pourrions devenir le 51e État, quelles mesures de sécurité ont été prises en ce qui concerne l’échange de renseignements avec la Garde côtière des États-Unis?
M. Anandasangaree : Merci, monsieur le sénateur. Je comprends vos préoccupations concernant la Garde côtière.
Les activités de la Garde côtière vont beaucoup changer. La fonction supplémentaire de collecte de renseignements est essentielle. Elle nous aide à respecter notre engagement à atteindre le 2 % de l’OTAN. Elle permet aussi d’avoir une plus grande visibilité dans l’Arctique, surtout du point de vue du renseignement, parce que nous savons que le renseignement est critique non seulement pour le Canada, mais aussi pour le monde et, en particulier, les Inuits qui y habitent depuis des millénaires.
Ce qui assure l’équilibre, ici, c’est le fait que la Garde côtière n’a pas la capacité d’assurer l’application de la loi. Par exemple, s’il s’agit d’une fonction des douanes ou de l’ASFC, alors l’ASFC devrait être intégrée à la Garde côtière pour jouer un rôle actif autre qu’en matière de transport parce que la Garde côtière ne peut pas être chargée de l’application de la loi. Les pouvoirs sont clairement délimités.
En ce qui concerne la communication d’information, nous avons un système solide de communication d’information, surtout par le truchement du Groupe des cinq. En septembre, nous avons rencontré nos collègues à Londres, et nous nous réunirons à nouveau avec les pays du Groupe des cinq cet été. Nous avons un régime de communication d’information solide, permettant la communication réciproque d’information, sous réserve de certaines restrictions et de certaines protections. Si nous permettons à la Garde côtière de recueillir des informations, c’est pour garantir la sécurité du Canada et notre capacité fondamentale à recueillir des informations au bénéfice de la souveraineté du Canada dans l’Arctique. C’est la seule raison, et probablement la raison la plus importante, pour laquelle cette capacité est élargie.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous d’être ici. Avant de commencer, j’aimerais féliciter M. Anandasangaree et son excellente équipe qui sont allés à Washington, il y a deux semaines, pour montrer le travail qui se fait aux frontières. C’était bien de voir des données précises. Je vous en remercie.
Ma question concerne une lettre de l’honorable Marie Deschamps, présidente de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l’OSSNR, à propos de l’empreinte des activités gouvernementales en matière de sécurité nationale qui découlerait de l’adoption de ce projet de loi. La lettre semble dire que l’OSSNR compose déjà avec les réductions budgétaires consécutives à l’examen des dépenses publiques, et, avec ce projet de loi et l’augmentation subséquente de l’empreinte des activités en matière de sécurité nationale, il est difficile de comprendre comment l’office pourrait remplir son rôle de surveillance en respectant une mesure ou une norme acceptable. Qu’aviez-vous à dire en réponse à ces préoccupations, et croyez-vous que cet organisme pourrait avoir un rôle significatif à l’avenir parallèlement ou en lien avec ce projet de loi?
M. Anandasangaree : Merci, madame la sénatrice, et merci de vos aimables paroles. Je vais transmettre le message à l’équipe.
Les questions relatives à la sécurité nationale nécessitent la mise en œuvre de mesures de protection et un examen indépendant minutieux du travail de nos organismes de sécurité nationaux. Le travail de l’OSSNR et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR, et des deux comités — le comité parlementaire et le comité sénatorial — sont des outils d’une importance critique. Le cadre financier actuel a entraîné, dans certains cas, des coupures générales, y compris à l’OSSNR. Je le reconnais et j’ai eu plusieurs conversations là-dessus.
Le principal enjeu est de savoir si des mesures de sécurité adéquates permettent un examen indépendant. Je crois que c’est le cas, et je crois que l’office peut accomplir le travail qu’il doit accomplir, en collaboration avec l’OSSNR, les deux comités, la vérificatrice générale et une foule d’autres organismes indépendants qui font ce travail.
Présentement, d’après ce que j’ai compris, la Garde côtière n’est pas soumise à l’OSSNR, donc le travail que nous faisons pour élargir ses fonctions est hors de la portée de l’OSSNR et ne nécessiterait pas d’examen de sa part. La plupart des autres dossiers ne sont pas liés aux renseignements; ils concernent davantage le contrôle des frontières et, du côté de l’immigration, la Commission de l’immigration et du statut des réfugiés. Je crois que les mesures de sécurité appropriées sont en place.
Je pense que, alors que nous examinons le plan de sécurité national que nous avons l’intention de présenter au printemps, cette année, nous allons envisager des fonctionnalités supplémentaires en matière de contrôle et de réglementation et que nous allons pouvoir les communiquer aux Canadiennes et Canadiens.
La sénatrice M. Deacon : Merci. J’aimerais clarifier quelque chose. L’OSSNR pourra-t-il anticiper une augmentation des ressources nécessaires pour faire ce travail si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle? Ou cela reste-t-il à déterminer?
M. Anandasangaree : Présentement, tous les organismes font l’objet d’examen exhaustif des dépenses habituel, à l’exception des bureaux de première ligne, à savoir l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel et un certain nombre d’organismes, y compris Sécurité publique Canada, ont subi des compressions. Comme vous le savez, il s’agit d’une approche pangouvernementale, et elle est nécessaire pour renforcer notre capacité à surmonter les défis actuels que nous posent nos voisins du Sud et à entretenir les relations commerciales difficiles qu’ils nous imposent.
La sénatrice M. Deacon : Merci.
La sénatrice Osler : Merci à tous les témoins d’être ici aujourd’hui. Ma question s’adresse à Mme Diab. Elle concerne la partie 7 et les changements proposés de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’article 72 permet au gouverneur en conseil d’annuler ou de modifier des documents d’immigration, y compris les visas de résident permanent, si cela sert l’intérêt public.
Dans ma province, le Manitoba, les résidents permanents pallient les pénuries persistantes de main-d’œuvre dans les secteurs à forte demande, comme les soins de santé, la technologie et les métiers spécialisés. Habituellement, au Canada, le statut de résident permanent confère une certaine sécurité, mais ce statut est susceptible d’être révoqué ou suspendu en raison de ce changement et du nouveau paragraphe 87.302(1), qui autorise l’annulation ou la modification de documents. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’introduire ces nouveaux pouvoirs concernant le statut de résident permanent?
Mme Metlege Diab : Nous disons tous la même chose. Ces dispositions ne permettent pas d’annuler le statut de résident permanent. Je ne sais pas vraiment où vous avez lu cela. Nous sommes disposés à l’examiner, mais cela ne concerne pas les résidents permanents. Cela concerne strictement les personnes qui sont ici avec un visa — donc les résidents temporaires comme les visiteurs —, mais certainement pas les résidents permanents.
La sénatrice Osler : À des fins de clarification, le paragraphe 87.302(1) proposé, concernant l’annulation ou la modification de documents, traite bel et bien du « statut de résident permanent » —, donc, s’il s’agissait d’une question d’intérêt national, le statut de ces résidents permanents pourrait‑il potentiellement être modifié?
Mme Metlege Diab : Le projet de loi n’est pas en soi conçu pour traiter du statut des gens. Nous ne pouvons pas retirer leur statut aux gens. C’est une question de droit, et les gens peuvent évidemment le contester. Il renforce le contrôle sur les documents d’immigration, la demande et l’arriéré quand c’est nécessaire dans l’intérêt public.
Ce n’est pas nouveau. En fait, nous avons déjà un grand nombre de ces pouvoirs. La différence, c’est que maintenant, nous devons traiter un cas à la fois. J’ai appris cela quand je suis devenue ministre. On m’a dit que, durant la pandémie de la COVID-19, on devait traiter un cas à la fois, ce qui prend beaucoup de temps, est inefficace et ainsi de suite.
Si nous pouvions exercer ces pouvoirs comme on l’a fait durant la pandémie de la COVID-19 — on aurait pu le faire d’un seul coup en suspendant —, cela aurait été préférable, plutôt que de dire aux pilotes, par exemple, comme on me l’a expliqué, qu’ils doivent mettre en œuvre les dispositions relatives à la quarantaine et qu’ils ne peuvent donc pas survoler le Canada. On m’a dit quelque chose du genre, pour contourner l’interdiction d’entrer au Canada. Cela nous serait donc utile, dans de telles situations.
C’est comme s’il y avait une arnaque visant nos dispositifs de sécurité ou notre système d’immigration et qu’il y avait une cyberattaque, ou quelque chose du genre. Nous pourrions ainsi arrêter le traitement et la réception en même temps, jusqu’à ce que le problème soit réglé.
La sénatrice Osler : Merci, madame la ministre. J’apprécierais beaucoup que le ministère fournisse des précisions par écrit à un moment donné. Je sais que l’article précédent mentionne le processus de traitement des demandes, mais le paragraphe 87.302(1) donne à penser que l’on pourrait modifier les statuts. Ce serait formidable. Je vous remercie au nom des Manitobains inquiets.
Mme Metlege Diab : Nous allons le mentionner à nos équipes.
Le président : Madame la ministre, nous apprécierions beaucoup que vous communiquiez votre réponse à la greffière du comité.
La sénatrice Hay : Je remercie les ministres de tout le travail qu’ils font pour tous les gens qui se trouvent au Canada, et pas seulement les Canadiens au pays. Je l’apprécie.
Je vais peut-être poser une question difficile sur un sujet qui inquiète sans doute les gens. Comme ma mère de 88 ans le dirait, dis ce que tu as à dire; alors c’est ce que je fais.
Madame Diab, les intervenants soutiennent que le projet de loi C-12 pourrait entraîner des mesures d’expulsion massives, sans une audience complète et équitable. Nous voyons aujourd’hui aux États-Unis ce que ce genre de modification de la politique peut faire et comment les agents fédéraux traitent les citoyens américains, sans aucune transparence et en violant les droits de la personne, les droits fondamentaux, de façon flagrante.
Ma question est la suivante. Quelles mesures de protection permettent au gouvernement du Canada de s’assurer que les demandeurs d’asile et les demandeurs d’asile fraîchement arrivés auront droit à une réelle équité procédurale dans le système d’immigration canadien et qu’ils auront accès au contrôle judiciaire avant d’être peut-être renvoyés du Canada?
Mme Metlege Diab : Merci. Il est peut-être temps que je parle du processus d’examen des risques avant renvoi qui est, au bout du compte, l’examen prévu dans la Loi. Bien entendu, avant de faire l’objet d’un tel examen, une personne a sans doute déjà demandé l’asile en passant par d’autres canaux.
Laissez-moi vous parler de l’examen des risques avant renvoi auquel je viens de faire allusion. Il a été mis en œuvre au Canada il y a plus de 20 ans, et a été maintenu par de nombreux contrôles judiciaires parce qu’il respectait les obligations internationales du Canada.
Il a été conçu en réponse à nos obligations de non-refoulement et ne vise pas les demandeurs d’asile déboutés précisément, mais plutôt les demandeurs d’asile qui pourraient être renvoyés du Canada et qui prétendent être exposés à un risque dans le pays où ils seraient renvoyés.
Ce processus est lancé quand un client n’est plus autorisé à rester au Canada et qu’il fait l’objet d’une ordonnance exécutoire. Un ordre de départ vous aurait donc été remis par l’Agence des services frontaliers du Canada. Si la personne croit qu’il existe un motif suffisant qui montre qu’elle est exposée à un risque de persécution, au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités, elle peut rester. Mais c’est le seuil qu’elle doit atteindre.
Cependant, même à ce moment-là, elle peut toujours contester la décision en s’adressant également à la cour fédérale.
La sénatrice Hay : Pourriez-vous préciser si, selon vous, le projet de loi C-12 pourrait entraîner des expulsions massives du Canada?
Mme Metlege Diab : Il ne vise pas du tout les expulsions massives. Il devrait s’agir d’un problème de sécurité publique. Il faudrait que ce soit une vraie menace pour le Canada.
M. Anandasangaree : J’aimerais que ce soit très clair; je rejetterais catégoriquement la notion. Le projet de loi ne vise pas du tout les expulsions massives. Nous sommes le Canada. Le projet de loi C-12 reflète les valeurs que nous défendons. Ce dont nous sommes témoins ailleurs dans le monde nous a amenés à faire les choses différemment au Canada et à nous assurer de tenir bien associées les bonnes optiques — l’optique des droits de la personne ainsi que l’optique humanitaire — dans nos lois.
Même si je pense que votre mère de 88 ans aurait sans doute raison de croire que ce qui se passe ailleurs ne peut pas se produire ici, ce n’est pas le cas du projet de loi C-12, madame la sénatrice.
La sénatrice Hay : Merci aux ministres.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci aux ministres de s’être déplacés. Je suis heureuse de constater la présence de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, car aujourd’hui, on parle d’enjeux sécuritaires, mais avec une approche transversale.
Ma question portera sur le processus. Sur quels faits et études se base-t-on pour proposer une loi omnibus aussi importante qui touche notamment à la fois à la sécurité et aux demandeurs d’asile? Vous avez ajouté que cela change les lois visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Quelles sont donc les menaces mentionnées dans les objectifs qui justifient ces mesures?
[Traduction]
Mme Metlege Diab : Le projet de loi lui-même vise à combler des lacunes sur le plan des règlements, des loi et des pouvoirs actuels. Un grand nombre de ces mesures sont déjà en œuvre. Toutefois, le projet de loi vise à augmenter notre efficacité et à nous permettre de mieux contrôler la communication d’informations en lien avec nos documents, comme je l’ai dit. C’est à cela que sert l’un des quatre articles, à savoir nous permettre de communiquer l’information, même au sein du gouvernement fédéral, même au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en ce moment. Quand vous déposez une demande de permis de travail ou de permis d’études pour venir au Canada, il s’agit d’une seule demande. Si vous demandez plus tard la résidence permanente, c’est une autre demande. Vous devez tout refaire. Puis, si vous décidez de rester et que vous voulez obtenir un passeport, c’est une troisième demande distincte.
L’objectif, c’est entre autres de rassembler tout ça dans un seul système linéaire. C’est vraiment une question d’efficacité. C’est l’une des quatre dispositions. Deux autres dispositions concernent l’irrecevabilité. Je vous dirais qu’elles sont simples, dans la mesure où il y a une exigence de 14 jours. Si vous arrivez des États-Unis et que vous demandez l’asile après 14 jours, on vous dira que votre demande est irrecevable sauf si vous respectez le critère de la crainte de persécution, et ainsi de suite. Nous disons aussi que nous voulons être plus sévères avec les personnes munies d’un visa qui sont déjà au Canada — peu importe que ce soit un visa de visiteur ou un autre visa — depuis un an, qu’il s’agisse d’un étudiant ou d’une autre personne; elles ne peuvent pas soudainement demander l’asile parce que nous devons protéger les victimes de persécution. C’est notre système. C’est la façon juste de le faire.
À l’heure actuelle, il y a 300 000 demandes dans le système. On m’a dit que 37 % d’entre elles sont peut-être irrecevables en raison de ces exigences. Notre système est sous pression. Les Canadiens ont raison de s’attendre à ce que nous reprenions le contrôle et que nous agissions. Ce n’est pas arrivé du jour au lendemain, mais franchement, au cours des quelques dernières années.
Quand j’ai commencé ma vie politique, il y a plus de 10 ans, ce n’était pas un problème. En fait, nous implorions les gens de venir, nous voulions que les gens viennent au Canada. Maintenant, c’est une question d’accès. Nous voulons toujours accueillir des gens, mais le problème, c’est que nous voulons qu’ils viennent en s’y prenant de la bonne façon, en se servant de nos canaux d’immigration, et non pas de façon irrégulière. Nous voulons aussi dire à ceux qui font de l’extorsion et qui participent à des activités criminelles, et ainsi de suite, que cela suffit. Nous voulons les écarter rapidement. Nous avons entendu très clairement que nous devions faire quelque chose, et nous avons décidé de réagir ainsi.
M. Anandasangaree : Je sais que nous n’avons pas beaucoup de temps.
Le président : Je vais vous accorder une minute.
M. Anandasangaree : J’aimerais mentionner un certain nombre de mesures qui ne relèvent pas d’IRCC; elles concernent la capacité de faire des compressions à l’ASFC pour faire les inspections à l’externe. Ils ont modifié le mandat de la Garde côtière canadienne de façon à pouvoir inscrire plus rapidement les précurseurs sur la liste, par exemple, et à mettre en œuvre des mesures touchant le contrôle aux frontières et les renvois. Un certain nombre de mesures ne concernent pas seulement l’immigration, mais aussi la frontière, et elles visent aussi directement les drogues de synthèse, les opioïdes et d’autres drogues illicites, y compris le fentanyl.
La sénatrice Dasko : Merci aux ministres d’être ici aujourd’hui. On a évidemment beaucoup de choses à dire au sujet de ce projet de loi, et, quand j’ai lu les documents d’information, je me suis posé plein de questions différentes; j’aimerais toutefois commencer par les parties 9 et 10 qui concernent le financement illicite. Le projet de loi augmente les sanctions pour certains crimes.
J’aimerais comprendre le raisonnement à cet égard. Qu’est-il arrivé? En quoi la situation a-t-elle changé? Qu’essayons-nous d’accomplir ici? Quels sont les objectifs?
J’aimerais aussi comprendre un peu plus qui sont les délinquants. S’agit-il d’organisations terroristes? D’organisations criminelles? Parlons-nous d’intérêts ou d’éléments étrangers? Parlons-nous d’acteurs étatiques étrangers, par exemple? Pourraient-ils être inclus dans le projet de loi?
Ce sont mes premières questions.
M. Anandasangaree : Merci, madame la sénatrice. Ce sont des questions importantes. Quand nous nous sommes réunis avec le Groupe des cinq et le G7, cette année, nous avons entre autres parlé de « polycriminalité » et de la croissance des groupes du crime organisé, par exemple, qui suivent en gros l’argent. Si c’est le vol d’autos, ils suivent le trajet de l’argent réalisé dans le vol d’autos. Si c’est l’extorsion, ils suivent cette voie. Si ce sont les stupéfiants, c’est la voie qu’ils vont suivre.
Il y a un éventail de groupes criminels qui se servent du financement comme moyen concret de réaliser des profits, en faisant du passage de la traite de personnes ou du passage de migrants clandestins. Nous avions besoin d’un plan complet pour réagir à cela. C’est pour cette raison que nous avons diverses restrictions jumelées à des ressources supplémentaires et à un mandat de plus pour le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, qui nous permet vraiment de suivre l’argent et de nous assurer que nous ne faisons pas juste le travail de maintien de l’ordre. Dans le budget de 2025, nous allons créer une agence canadienne de lutte contre la criminalité financière en lui donnant la capacité de se concentrer comme il se doit sur l’aspect financier, et ce sera pour nous un outil supplémentaire d’application de la loi.
Si vous le voulez, je peux demander au sous-commissaire Larkin d’en dire plus.
Bryan Larkin, sous-commissaire supérieur, Gendarmerie royale du Canada : Merci, monsieur le ministre et madame la sénatrice. Ce dont parle le ministre, c’est de l’érosion complète du crime organisé traditionnel et de l’érosion des groupes qui font habituellement de l’ingérence étrangère et du financement d’activités terroristes. Le terme polycriminalité signifie que les organisations criminelles ne font plus de discrimination selon la nature du crime. Des groupes qui sont actifs au Canada participeront à des activités du crime organisé pour soutenir le financement du terrorisme. Et à l’inverse, ils soutiendront les activités du crime organisé.
Sur le plan du maintien de l’ordre, une des choses qui est intéressante, c’est que, évidemment, le projet de loi C-12 fournit de meilleures capacités d’intervention touchant les produits de la criminalité. Il sera possible d’enquêter sur le blanchiment d’argent, de saisir des actifs, de recouvrer des sommes, mais il renforce en plus nos relations grâce au CANAFE et au Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, en particulier, en travaillant avec les institutions financières. Nous avons déjà formé une équipe intégrée des finances avec les institutions financières pour faire avancer le dossier.
Ce sont des composantes importantes. Le vieil adage qui dit « suivez l’argent » veut dire que la criminalité peut être lucrative au Canada. Chacun examine des composantes différentes. Ce n’est plus la sécurité nationale qui étudie cela, qui étudie le crime organisé. En réalité, nous devons appliquer une approche homogène intégrée pour garantir la sécurité des Canadiens.
La sénatrice Dasko : Ces délinquants sont-ils du pays? Travaillent-ils au Canada? Travaillent-ils à l’échelle transnationale? S’agit-il principalement d’étrangers? Qui sont‑ils? Font-ils partie de tous ces groupes?
M. Larkin : Oui. Non. Peut-être. Madame la sénatrice, en réalité, les tentacules de la criminalité ne connaissent plus aucun obstacle géographique. Oui, il y a ceux qui commettent des crimes à l’échelle nationale, il y a aussi ceux qui font partie de réseaux mondiaux. Ce sont de grandes entreprises qui transfèrent de l’argent d’un pays à l’autre. C’est pour cette raison que le travail du Groupe des cinq est si important, tout comme il est tout aussi important de travailler avec des partenaires non traditionnels pour garantir la sécurité non seulement des Canadiens, mais aussi de tout le monde à l’échelle mondiale et de nos partenaires.
M. Anandasangaree : L’arrestation récente de Ryan Wedding montre le type de crime organisé dont nous parlons; dans ce cas-ci, il se déroule davantage du côté des États-Unis, mais il est bel et bien lié au Canada et au Mexique.
La sénatrice Moodie : Ma question s’adresse à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Madame la ministre Diab, j’aimerais revenir sur la question du sénateur Carignan. Les parties 5 et 6 du projet de loi prévoient qu’il est impossible de déposer une demande d’asile plus d’un an après l’entrée au Canada, y compris de façon rétroactive. De nombreux experts juridiques, y compris la Migrant, Immigrant and Refugee Rights Alliance, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles, soutiennent que cette disposition pourrait faire en sorte que l’on refuse de protéger quelqu’un dont les circonstances changent grandement au fil du temps.
Voici ma question : quelles preuves empiriques appuient cet amendement à la loi et comment le gouvernement du Canada peut-il montrer qu’il se préoccupe des droits de ces personnes?
Oui, monsieur le ministre Anandasangaree, vous avez raison. Nous sommes le Canada, et ce sont des valeurs qui nous sont chères, pas juste pour les Canadiens, mais pour toutes les personnes se trouvant sur le territoire du Canada.
M. Anandasangaree : Permettez-moi de répondre en premier, madame la ministre Diab. Je pense que la période d’un an, qui veut dire que...
La sénatrice Moodie : Excusez-moi de vous interrompre, mais, respectueusement, ma question s’adressait à madame la ministre Diab. J’aimerais beaucoup écouter ce que vous avez à dire après.
M. Anandasangaree : D’accord.
La sénatrice Moodie : Merci.
Mme Metlege Diab : Vous parlez de l’article du projet de loi qui traite de l’irrecevabilité, particulièrement après le délai d’un an. Comme je l’ai dit, les personnes concernées pourront demander l’évaluation des risques avant renvoi avant d’être expulsées du Canada, et cette demande suspend l’expulsion jusqu’à ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, rende une décision sur les risques auxquels une personne peut être exposée. Elles ne seront donc pas expulsées avant l’évaluation.
La sénatrice Moodie : Je comprends le processus, madame la ministre, mais je vous demande quelles preuves empiriques justifient la modification de cette loi. Si vous pouviez répondre sur ce point, cela nous aiderait beaucoup.
Mme Metlege Diab : Nous avons des statistiques.
Jason Hollmann, directeur général, Asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je dirais que nous mettons l’accent sur l’évaluation des risques avant renvoi parce qu’elle est essentielle pour garantir, comme l’a mentionné la ministre, que les personnes ne soient pas renvoyées dans des situations où elles sont exposées à un préjudice ou à un danger. En ce sens, l’évaluation examine les mêmes types de critères que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. En ce qui concerne l’évaluation des risques avant renvoi, il serait inutile de comparer les taux d’approbation, car, à l’heure actuelle, les personnes qui ont accès à l’évaluation des risques avant renvoi sont, pour la plupart, celles qui ont déjà reçu une décision défavorable de la CISR. Par conséquent, les nouveaux éléments de preuve qu’elles fournissent ne conduisent pas à une décision différente.
Comme l’a dit plus tôt la ministre, ce mécanisme existe depuis 20 ans et a fait l’objet de nombreux contrôles judiciaires au cours de cette période. Seulement 5 % environ des cas qui se retrouvent devant la Cour fédérale sont renvoyés ou réglés, ce qui nous donne une grande confiance dans cette approche. Les agents qui prennent ces décisions suivent une formation et sont encadrés pendant environ six mois afin d’acquérir les compétences requises pour prendre ces décisions. Chaque cas est évalué selon son bien-fondé, et les clients fournissent le même type d’information qu’ils fournissent à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Ces informations peuvent être mises à jour continuellement jusqu’à l’audience. S’ils ont de nouvelles informations ou souhaitent continuer à travailler sur leur dossier, ils peuvent bénéficier de l’aide d’un avocat ou d’un conseiller de l’aide juridique, comme dans les procédures de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Mme Metlege Diab : Je vais vous donner une statistique qui m’a été transmise, juste pour vous montrer à quel point cela nous préoccupe. L’an dernier, 37 % des demandes d’asile ont été déposées par des étudiants.
Le sénateur Woo : Je tiens à remercier les ministres et les fonctionnaires.
D’après ce que je comprends du système tel qu’il existe aujourd’hui, la CISR a été créée précisément à la suite d’une décision de la Cour suprême, la décision Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, qui a jugé nécessaire de tenir une audience en personne et de vive voix devant un tribunal d’arbitrage.
Nous traitons de la même question, encore, aujourd’hui. Je ne comprends pas comment vous pouvez nous dire que cela est conforme à la Charte alors que la Cour suprême a déjà déclaré que ce n’était pas le cas.
Mme Metlege Diab : Nous avons ici quelqu’un du ministère de la Justice qui peut répondre à la question, si vous le souhaitez.
Le sénateur Woo : Je préférerais entendre la réponse de l’un des ministres.
M. Anandasangaree : Je peux répondre à la question. Nous devons être clairs quant à la situation actuelle de notre processus de détermination du statut de réfugié. À l’heure actuelle, il est saturé, et c’est un euphémisme. Il est considérablement ralenti en raison du volume de demandes que nous traitons. Il est manifestement injuste pour les personnes qui entament ce processus; elles ont subi des traumatismes et se retrouvent dans un système où il peut falloir six, sept ou huit ans pour retrouver leur famille. C’est dans cette optique que nous abordons cela.
Quand vous êtes au Canada, vous avez un an pour présenter une demande d’asile, ce qui est un délai raisonnable. Ce n’est pas 10 ou 14 jours. C’est une année entière. Je dirais que la plupart des personnes qui entrent au pays devront présenter leur demande d’asile le jour même de leur arrivée à la frontière. Les personnes qui arrivent par avion, par exemple, présenteront leur demande d’asile immédiatement. Nous voulons nous assurer qu’il est possible de présenter une demande et de demander l’asile. Un an, c’est un délai quelque peu subjectif, mais c’est un délai raisonnable pour permettre à quelqu’un de présenter sa demande d’asile. Ces personnes bénéficieront pleinement du système d’immigration et de protection des réfugiés.
En ce qui concerne les personnes qui font face à des défis importants — par exemple, les enjeux liés aux personnes LGBTQ et aux membres des communautés LGBTQ —, si elles viennent ici, leur sécurité pourrait être menacée à leur retour. Si elles présentent leur demande d’asile après un an, alors qu’elle n’est pas recevable, la mesure de protection est l’évaluation des risques avant renvoi. Quand la demande passe par le système — par la CISR ou par les appels —, le taux d’acceptation de l’ERAR est très faible. Quand il s’agit de la première instance, la décision proprement dite, sans aucun autre mécanisme en place, qu’il s’agisse de la CISR ou de toute autre forme de décision, le taux est beaucoup plus élevé, de l’ordre de 60 %.
Je pense que c’est un compromis que nous avons dû faire, mais il reste fondé sur des principes. Même si la décision Singh est un principe directeur essentiel de la protection des réfugiés au Canada, dans le contexte qui nous occupe, il s’agit d’une étape importante pour garantir que notre système est équitable et plus efficace, mais aussi totalement humain pour les personnes qui pourraient être touchées.
Le sénateur Woo : On dirait que vous allez laisser aux tribunaux le soin de décider si et quand quelqu’un peut contester une décision. Bien sûr, cela prendra du temps et coûtera de l’argent, et des gens en souffriront. Votre argument devant la Cour suprême est essentiellement que le monde a changé, que nous devons agir rapidement et que nous avons un énorme arriéré à traiter. Par conséquent, nous pensons que vous devriez prendre une décision différente cette fois-ci.
M. Anandasangaree : C’est inexact, monsieur le sénateur.
Le sénateur Woo : Quel argument allez-vous présenter à la Cour suprême?
M. Anandasangaree : Je connais l’avocate qui a travaillé sur la décision Singh, et j’ai pour elle le plus grand respect. Elle est l’une de mes mentors.
Ce que je dirai, c’est que le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd’hui prévoit des mesures de protection, garantit un système d’immigration et d’accueil des réfugiés amélioré et plus efficace et veille également à ce que personne ne passe entre les mailles du filet. C’est pourquoi l’ERAR, qui est automatique dans ce cas, sera offerte.
Le sénateur Woo : Merci.
Mme Metlege Diab : J’ajouterais à cela que les tribunaux ont confirmé que ni la Charte ni la Convention relative au statut des réfugiés n’exige une forme particulière de processus de détermination du statut de réfugié. Par conséquent, tant que les personnes dont la demande d’asile est irrecevable ont accès à une évaluation des risques — ce qui, selon nous, est le cas avec l’évaluation des risques avant renvoi —, cette disposition proposée en matière d’irrecevabilité serait jugée conforme aux obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés prévues à l’article 7 de la Charte.
Le sénateur Woo : Pourriez-vous nous fournir ces décisions? Cela nous serait très utile.
Mme Metlege Diab : C’est l’information que j’ai obtenue auprès des experts des ministères, mais bien sûr.
M. Anandasangaree : Nous pouvons vous les fournir.
Mme Metlege Diab : Je crois qu’une contestation fondée sur la Charte a été déposée quand le projet de loi C-2 a été présenté initialement, en juin.
Le président : Chers collègues, nous approchons de la fin de la séance, il est presque 17 h 5. Je tiens à vous remercier pour vos interventions très réfléchies avec les ministres présents ici aujourd’hui.
Madame Diab, je sais que mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le SOCI, examinent les sections du projet de loi qui traitent plus spécifiquement des changements en matière d’immigration.
Mme Metlege Diab : Si vous le dites. Je n’en suis pas certaine.
Le président : On vous a demandé de comparaître devant ce comité, pendant qu’il examine le projet de loi. Je vous invite à accepter de comparaître également devant ce comité, car il entend beaucoup plus de témoins sur les aspects du projet de loi liés à l’immigration, et il est évident que votre leadership est nécessaire pour traiter ces questions.
Je remercie sincèrement les deux ministres d’être venus ici aujourd’hui. C’est un projet de loi très complexe, à mesure que nous avançons dans le processus. Nous vous remercions d’avoir pris le temps de comparaître.
M. Anandasangaree : Merci de l’occasion et merci encore une fois au sénateur Dean.
J’aimerais suggérer quelque chose, car j’ai eu beaucoup de réunions individuelles avec des sénateurs au cours des neuf derniers mois. Je vous invite à communiquer avec mon bureau ou celui de la ministre Diab. Je serais ravi de m’asseoir avec vous pour discuter de toutes les préoccupations que les gens peuvent avoir. Nous comprenons qu’il s’agit d’un projet de loi complexe, qui comporte de multiples couches et qui comporte de nombreuses dimensions, et nous comprenons donc la complexité de la tâche qui vous incombe.
Pour ma part, je me tiens à votre entière disposition. Si vous m’envoyez un message privé, je vous répondrai. Merci.
Le président : Merci.
Chers sénateurs, chères sénatrices, les représentants de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de Santé Canada, de la Garde côtière canadienne et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont gracieusement accepté de rester, et ils continueront de répondre à nos questions.
Nous allons maintenant commencer. Pour ceux et celles qui souhaitent poser des questions ou pour ceux et celles qui se joignent à nous en direct, nous nous réunissons aujourd’hui pour entamer notre étude sur le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière du Canada et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Au cours de la dernière heure, nous avons eu le plaisir d’entendre le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Gary Anandasangaree, ainsi que la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Lena Metlege Diab, sur ce sujet.
Nous poursuivons maintenant nos questions avec Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada, la Garde côtière canadienne et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
À l’avenir, je demande aux députés de dire à qui s’adresse chaque question, si possible. Je demande aux fonctionnaires de s’approcher de la table quand une question les concernant est posée. Veuillez apporter votre plaquette nominative afin que nous puissions connaître votre nom.
Le sénateur Al Zaibak : Ma question s’adresse à l’Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi C-12 confère de nouveaux pouvoirs en matière d’inspection à la frontière de marchandises destinées à l’exportation. D’un point de vue opérationnel, comment l’ASFC veillera-t-elle à ce que ces pouvoirs soient exercés de manière uniforme et appropriée à tous les points d’entrée?
Graeme Hamilton, directeur général, Direction des politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président, pour la question. Je m’appelle Graeme Hamilton et je suis directeur général, Direction des politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Je remercie sincèrement le sénateur pour sa question. J’aimerais clarifier deux petites choses concernant les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-12 ou dans la Loi sur les douanes.
Premièrement, les modifications ne confèrent aucun nouveau pouvoir d’inspection. Ce qui change, c’est le pouvoir d’accéder aux marchandises et pour exercer le pouvoir d’inspection que nous avons déjà. À bien des égards, cela clarifie l’obligation légale des transporteurs, des entrepôts et des ports privés de nous donner accès aux marchandises pour que nous puissions exercer les pouvoirs d’inspection que nous avons déjà, en particulier en ce qui concerne les marchandises destinées à l’exportation. C’est parce que les dispositions législatives actuellement en vigueur dans la Loi sur les douanes actuelle précisent uniquement les obligations relatives aux marchandises destinées à l’importation.
En ce qui concerne votre question sur la manière dont nous les utiliserons, sur le plan judiciaire, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou l’ASFC, utilise une approche fondée sur les risques afin d’établir quelles marchandises doivent être inspectées. Cette approche repose sur les informations fournies avant l’arrivée des marchandises, et nous continuerons à les utiliser pour établir quelles marchandises doivent faire l’objet d’une inspection supplémentaire à la frontière, qu’elles soient destinées à l’importation ou à l’exportation.
Le sénateur Al Zaibak : Merci. Pour la GRC et l’ASFC, quelles nouvelles capacités ou quels nouveaux outils prévus dans le projet de loi C-12 renforceront le plus directement les efforts visant à démanteler les réseaux criminels transnationaux organisés, y compris ceux impliqués dans le trafic de fentanyl?
M. Hamilton : Je répondrai à la question du point de vue de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ce que vous voyez dans le projet de loi C-12, du point de vue de la Loi sur les douanes, correspond en réalité à une harmonisation visant à garantir que les pouvoirs et les autorités que nous avons actuellement pour inspecter les marchandises destinées à l’importation — et assurer la sécurité des Canadiens en inspectant les marchandises qui entrent dans l’économie canadienne — reflètent certaines de ces obligations pour nous permettre d’exercer ces pouvoirs pour les marchandises destinées à l’exportation.
Il y avait un décalage dans le libellé du projet de loi, dans la mesure où nous n’avions pas nécessairement toutes les autorités nécessaires pour exiger et obtenir légalement accès aux marchandises destinées à être exportées afin de les examiner et nous assurer que les marchandises qui sortent du Canada ne font pas l’objet d’une contrebande importante. Nous voyons par exemple que de grandes quantités de cannabis sont exportées du Canada. L’année dernière, nous avons observé une augmentation importante du nombre de véhicules volés exportés depuis le Canada. Les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-12 visent à garantir que les agents des services frontaliers qui travaillent à la frontière ont le pouvoir d’accéder aux marchandises exportées du pays pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas d’articles de contrebande, ce qui inclut les drogues et d’autres choses.
Le sénateur Al Zaibak : Merci.
Le sénateur Cardozo : J’ai deux ou trois questions. La première porte sur la partie 5 et le fait qu’IRCC soit en mesure de communiquer des renseignements au sujet des résidents temporaires, des résidents permanents et des citoyens naturalisés au ministère et à d’autres ministères fédéraux. Comment décidez-vous de quelle manière vous pouvez le faire? Quelles sont les limites? Comment vous assurez-vous de ne pas contrevenir à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
Ma deuxième question va dans le même sens que celle posée par mon collègue concernant la Loi sur les douanes. Offrirez‑vous à votre personnel de l’ASFC une formation afin qu’il puisse s’occuper des exportations, et vous concentrerez-vous sur le gros problème de l’« exportation » illicite de véhicules qui existe depuis un certain temps? Je ne pense pas que nous ayons encore maîtrisé ce problème.
Tara Lang, directrice générale, Politiques et programmes en matière d’intégrité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci de poser la question. J’aborderai d’abord le partage de renseignements en matière d’immigration. Il y a deux ou trois amendements différents à ce chapitre. En ce moment, nous ne pouvons communiquer des renseignements qu’au cas par cas et que pour des raisons très précises. Cela comprend le partage au sein de notre propre ministère, comme le ministre l’a mentionné. Pour le moment, les nouvelles dispositions sur le partage de renseignements nous permettraient de les communiquer plus régulièrement et délibérément aux provinces et aux territoires. Pour ce faire, nous devrions établir des ententes d’échange de renseignements, lesquelles détailleraient les circonstances dans lesquelles ceux-ci seraient échangés. Avant de pouvoir partager les renseignements, nous devons négocier ces ententes d’échange de renseignements.
Avec d’autres ministères fédéraux, comme nos collègues de la Sécurité publique en ce moment, lorsqu’il y a une enquête, même une force de police pourrait appeler le ministère de l’Immigration et dire :
J’ai ce gars sur le bord de la route. Pouvez-vous me dire de qui il s’agit? A-t-il un statut au Canada?
Nous devons passer à travers un long processus pour pouvoir échanger ces renseignements. Cela relève du besoin de connaître. Dans le cas de situations d’urgence et d’enquêtes criminelles, le besoin de connaître se mesure en jours, pas en mois. Pour que ce type d’échange puisse se faire, cette entente sur l’échange de renseignements doit être en place, et il se peut que nous devions rédiger les règlements. Nous enquêtons sur le type de renseignements que nous voudrions communiquer, par exemple, aux partenaires d’application de la loi de la sécurité publique et sur ce que seraient ces situations. Si ces situations deviennent un peu délicates sur le plan de la protection des renseignements personnels ou manquent de rigueur, alors nous adopterons un cadre réglementaire pour pouvoir le faire.
Le dernier élément propre à IRCC concerne, encore une fois, la capacité d’échanger des renseignements entre les secteurs d’activité afin d’éviter que les clients aient à soumettre les mêmes renseignements à répétition. En tant que ministère, nous pouvons également valider les changements entre votre demande de résident temporaire et votre demande de résident permanent ainsi que votre demande de travail. Vous dites les mêmes choses. Vous dites : ce sont mes frères et mes sœurs; c’est là où je vis, etc. En ce moment, nous devons avoir un besoin de connaître très précis, mais en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, toutes ces demandes continueront de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les lois existantes. Mais les ententes d’échange de renseignements doivent être en place pour que l’on puisse échanger les renseignements avec les provinces et les territoires.
Il y a un autre aspect lié à la protection des renseignements personnels. Celui-ci empêche également tout partage ultérieur. Même si nous communiquons des renseignements aux provinces et aux territoires, ceux-ci doivent les conserver au sein de leur propre administration. Ils ne sont pas en mesure de les communiquer à d’autres entités, étrangères ou autre, et doivent se conformer à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Il n’y a pas de partage ultérieur. Il ne s’agit aucunement de partage étranger. C’est strictement interne et entièrement au Canada.
Le sénateur Cardozo : Lorsqu’une personne arrive à Pearson une année donnée puis en Colombie-Britannique l’année suivante, cette information est-elle accessible aux représentants de l’ASFC au deuxième endroit : savent-ils que la personne est venue un an plus tôt?
Mme Lang : Oui. Mais lorsque vous évaluez les demandes du point de vue de l’immigration, en ce moment, nous devons être au courant de l’autre demande et trouver une raison pour laquelle nous voudrions accéder à certains renseignements qui y figurent. Cela permettrait maintenant de corriger ce problème et simplifierait beaucoup la procédure.
Le sénateur Cardozo : Merci. S’il reste du temps, j’aimerais poser une question concernant la Loi sur les douanes.
M. Hamilton : Je vais en parler rapidement. Je dirais qu’il y a un petit groupe d’agents dédiés qui ont reçu une formation particulière sur les exportations. Je sais qu’il y en a un petit nombre au port de Montréal, par exemple, qui sont issus de l’expérience des véhicules volés et du besoin d’offrir un soutien spécifique à cet égard. Je dirais que, dans le cadre de l’annonce par le gouvernement de l’embauche de 1 000 nouveaux agents des services frontaliers, une partie de ce mandat consistera à équilibrer un peu notre empreinte en matière d’examen pour nous assurer d’examiner à la fois les marchandises entrantes et celles qui sortent du pays. Je ne peux pas dire à quoi cet équilibre ressemblerait, mais il procurerait une flexibilité supplémentaire.
Pour ce qui est de la formation, je dirais qu’une des choses les plus efficaces que nous avons constatées est l’adoption d’une approche ciblée axée sur le risque dans le cadre de nos examens. C’est comme rechercher une aiguille dans une botte de foin. Il existe beaucoup d’échanges illégitimes. Nous devons donc nous assurer que nos agents du renseignement sont formés pour repérer les anomalies dans les données, que nous recevons des données de qualité élevée et que nous les utilisons dans notre système de ciblage pour déterminer pour nos agents de première ligne quels conteneurs ils devraient ouvrir. Cela suppose de collaborer avec notre service de police compétent, nos homologues, la GRC en particulier, pour ainsi veiller à ce que notre ciblage soit le plus précis possible. Nous axons une partie de la formation sur cet aspect, afin de permettre aux agents d’acquérir les compétences nécessaires pour mener des interventions ciblées.
Le sénateur Cardozo : En moyenne, quel pourcentage de conteneurs examinez-vous [Difficultés techniques]?
M. Hamilton : Je ne suis pas en mesure de vous répondre. Nous pourrions peut-être fournir ces données plus tard.
Le sénateur Cardozo : Croyez-vous que ce soit 5 ou 50 % des conteneurs?
M. Hamilton : C’est beaucoup moins que 50 %, assurément. Des millions de conteneurs transitent par les ports canadiens chaque année. Il faut plus de 24 heures pour vider un conteneur et examiner entièrement son contenu. Nous trouvons souvent des objets de contrebande non pas dans le contenu lui-même, mais bien dans le métal du conteneur. Nous devons donc recourir à de l’imagerie à grande échelle pour repérer ces cachettes et déterminer où des drogues pourraient être dissimulées. C’est un processus assez laborieux, ce qui explique en partie pourquoi nous mettons autant d’efforts sur le renseignement.
Le sénateur Cardozo : Merci.
Le président : Certaines questions seront un peu plus longues, et cela vous évitera de devoir reprendre la parole une seconde fois et facilitera le déroulement de la procédure.
Le sénateur Kutcher : Dans la foulée des questions portant sur la Garde côtière, y a-t-il une personne de la Garde côtière ici présente?
Ryan Tettamanti, directeur principal, Développement de la force de Sûreté maritime, Garde côtière canadienne : Oui. Bonjour, sénateur.
Le sénateur Kutcher : Je dois dire que l’un des meilleurs repas que j’ai mangés sur un navire était sur un navire de la Garde côtière.
M. Tettamanti : Ravi de vous l’entendre dire.
Le sénateur Kutcher : Le paragraphe 41(2) porte sur l’ajout d’activités liées à la sécurité et de patrouilles de sécurité. J’aimerais savoir exactement quel type de sécurité vous envisagez d’ajouter, et si vous croyez qu’il faudra augmenter le nombre de navires dans la flotte pour qu’il y ait des brise-glaces, si vous allez dans le Nord. C’est une autre partie de la question. Comment travaillez-vous actuellement avec la GRC et la Marine canadienne, et quels sont les projets connexes?
M. Tettamanti : Merci, sénateur. C’est une excellente question. Fondamentalement, nous envisageons qu’il y aura deux types de patrouilles de sécurité : celles où la Garde côtière n’a pas de partenaire à bord. Avec le modèle que nous utilisons actuellement, nous embarquons des représentants de la GRC et des équipes de l’application de la loi en matière de sûreté maritime ainsi que des représentants du Programme de conservation et protection du MPO, où la Garde côtière agit comme plateforme pour qu’ils puissent exécuter leur mandat en mer. Cela se poursuivra. Nous sommes prêts à continuer de soutenir nos partenaires de sécurité et d’application de la loi en mer, ce qui comprend l’ASFC et la Défense nationale, si elles en ont besoin.
C’est un élément de la patrouille de sécurité; l’autre, c’est lorsque la Garde côtière n’a pas de partenaire à bord. Dans ce cas, nous serons en mer, comme nous le sommes tous les jours, à renforcer notre connaissance du domaine maritime. Nous nous assurons de comprendre qui navigue dans nos eaux, afin de pouvoir recueillir ces renseignements et les transmettre aux Centres des opérations de la sûreté maritime, et échanger avec nos partenaires de sécurité qui sont là-bas. À ce titre, la patrouille de sécurité joue moins un rôle d’application de la loi que d’acquisition de connaissances au sujet du domaine maritime, afin de comprendre ce qui navigue sur nos eaux pour que nous puissions communiquer ces renseignements à nos partenaires.
Le sénateur Kutcher : Des navires?
M. Tettamanti : Ce qu’il y a de formidable à propos de la Garde côtière, c’est que nous pouvons entreprendre de multiples missions, si vous le voulez, en même temps. Essentiellement, la vision actuelle est que, chaque fois qu’un navire de la Garde côtière part en mer, nous renforçons notre connaissance du domaine maritime qui nous entoure. Fondamentalement, nous pouvons mener de multiples programmes en même temps. Imaginez qu’un navire de la Garde côtière mène des activités dans l’Arctique, où il brise la glace et escorte un navire qui se rend dans une communauté pour la réapprovisionner pour l’été. Tout ce temps, nous renforcerons notre connaissance du domaine. Nous le ferons déjà. Il faudra alors se demander si nous devons effectuer plus de patrouilles de sécurité pour appuyer nos partenaires. S’il y a une plus grande demande de la part de la GRC ou de l’ASFC et de ces autres partenaires, c’est là que nous devrons disposer de navires comptant des ressources dédiées pour soutenir ces programmes. Pour le moment, nous sommes prêts à offrir un soutien. Je pense que nous attendons simplement le signal de demande de la part des partenaires d’application de la loi et de sécurité au Canada. Cela déterminera les besoins, et dans ce cas, nous devrons revenir examiner la taille de la flotte.
Le sénateur Kutcher : En ce qui concerne précisément les brise-glaces... car je crois savoir que certaines des nouvelles frégates qui font maintenant partie de la marine, qui sont remarquables — j’ai pu les visiter — sont résistantes aux glaces, mais n’ont pas la capacité nécessaire pour servir de brise-glaces. La Garde côtière devrait donc aller rompre la glace pour que la frégate puisse passer. Quelles discussions a-t-on à ce sujet et comment traite-t-on le problème?
M. Tettamanti : C’est une autre excellente question; merci de la poser. Nous travaillons en très étroite collaboration avec la marine. Nous le faisons déjà en nous donnant rendez-vous dans l’Arctique. Nous menons des exercices conjoints. D’ailleurs, il y en a un de prévu pour l’été. Fondamentalement, ce travail se poursuivra. La marine est en mesure de naviguer dans l’Arctique sans recourir à l’aide de la Garde côtière pendant l’été. Elle arrive essentiellement à fonctionner. Elle comprend les conditions de glace dans lesquelles elle peut fonctionner avec les coques dont elle dispose. Mais s’il y a des missions pour lesquelles elle a besoin de l’appui d’un brise-glaces, nous la soutiendrons certainement. Mais essentiellement, elle fonctionne pendant l’été et est en mesure de naviguer; elle comprend où se trouvent les zones sans glace et n’a pas nécessairement besoin d’être escortée.
Le sénateur Kutcher : Nous attendons donc que la Russie se déplace uniquement pendant la période estivale.
M. Tettamanti : Non, monsieur. La Garde côtière est déployée tout au long des mois d’été, car elle en a la capacité. Cependant, je dirai que nous sommes en train de construire deux brise-glaces polaires, qui seront mis en service en 2030 et en 2032. Ils permettront à la Garde côtière de fonctionner dans l’Arctique pendant toute l’année. Nous serons présents 365 jours par années dans l’Arctique une fois que ces navires seront livrés, ce qui sera une première pour le Canada et donnera un sérieux coup de pouce, si je peux m’exprimer ainsi, à la souveraineté et à la sécurité dans les eaux canadiennes.
Le président : Merci.
La sénatrice White : Merci beaucoup. Ma question porte sur la partie 4, la Loi sur les océans, et fait fond sur ce que le sénateur Kutcher disait. Si j’ai bien compris, nous disposons maintenant de pouvoirs plus étendus nous permettant d’assurer la sécurité. Nous recueillons ensuite des données et les analysons. En fait, j’aimerais en savoir davantage : quel type de données recueillons-nous? Y a-t-il des mesures de protection quant à la manière dont nous allons les partager et avec qui nous le ferons? Vous avez évoqué vos partenaires. J’ai bien compris pour ce qui est des partenaires au Canada, mais existe-t-il des protocoles ou des ententes avec certains de nos alliés concernant le renseignement maritime?
M. Tettamanti : Excellent. Merci de la question. Je commencerai par les alliés au Canada. D’abord, regardons les partenaires au Canada. Nous travaillons essentiellement par l’entremise des Centres des opérations de la sûreté maritime. Il y en a trois. Un à Halifax, un à Victoria et un dans la région des Grands Lacs. Là-bas, nous échangeons des renseignements avec cinq autres partenaires : la GRC, le Programme de conservation et protection du MPO, Transports Canada, l’ASFC et le ministère de la Défense nationale. Tant que ce projet de loi n’est pas entré en vigueur, la Garde côtière n’a pas le mandat ou la capacité de communiquer des renseignements à des fins de sécurité. Nous sommes une organisation de sécurité. Nous disposons donc de renseignements. Nous comprenons très bien ce qui se passe dans les eaux canadiennes, mais nous ne pouvons pas officiellement communiquer ces renseignements aux partenaires pour la sécurité. Donc, ce projet de loi nous permettra essentiellement de le faire. Et la Garde côtière possède des ressources, des infrastructures et des capacités importantes lui permettant d’avoir une image très précise de tout ce qui se trouve dans la limite des 200 milles des eaux canadiennes. Ce projet de loi nous permettra de nous joindre au groupe en tant que partenaire de sécurité et de contribuer réellement, je pense, à notre cote de sécurité ici, au Canada.
En ce qui concerne les partenariats externes, avec d’autres pays, honnêtement, nous ne nous sommes pas beaucoup penchés sur la question à la Garde côtière. Ces discussions seront menées par nos collègues à la Défense nationale, mais, pour le moment, nous ne nous sommes pas encore penchés sérieusement sur cette question.
La sénatrice M. Deacon : Il me reste 30 secondes pour ajouter rapidement quelque chose à ce sujet.
Dans cette nouvelle sorte de rôle de leadership en matière de sécurité, sera-t-il également nécessaire d’avoir du personnel supplémentaire pour le processus de formation? Pensez-vous pouvoir jouer ce nouveau rôle avec le personnel dont vous disposez actuellement?
M. Tettamanti : Non, nous ne pourrons pas. Nous le savons déjà. Nous travaillons déjà dans le cadre du processus du Conseil du Trésor pour présenter une demande de ressources, des équivalents temps plein ainsi que des fonds pour l’achat de nouveaux équipements, qui nous permettront de fonctionner et, essentiellement, d’être prêts pour le mandat de sécurité qui nous attend désormais.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup.
Madame Pelley, bienvenue à nouveau. J’ai une question pour vous. Elle a été abordée plus tôt, mais ma question porte sur les changements apportés au Règlement sur les précurseurs. J’espère que vous êtes la bonne personne pour y répondre. La ministre de la Santé est responsable du contrôle des produits chimiques précurseurs servant à produire des drogues illicites. D’après ce que je comprends, ce projet de loi accélérerait ce processus pour accorder une certaine flexibilité dans ce qui est un environnement de drogue synthétique en constante évolution. C’est très difficile à suivre.
Habituellement, quel est le processus menant à ces décisions? Un processus accéléré — une des conséquences imprévues — risque-t-il d’aller trop loin, potentiellement, en inscrivant dans l’Annexe des produits chimiques qui sont également largement utilisés à des fins légitimes? En outre, que supposent ces changements pour les entreprises qui souhaitent se procurer des produits chimiques à des fins légitimes?
Jennifer Pelley, directrice, Bureau des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Merci de la question. Dans le cadre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, nous pouvons déjà demander à la ministre de la Santé de contrôler rapidement toutes les substances qui, selon le ministère, présentent un risque pour la santé publique ou la sécurité publique. Nous avons déjà utilisé ce pouvoir pour contrôler les produits chimiques précurseurs.
Le problème, c’est que nous n’avons pas ensuite la capacité de réglementer ces produits chimiques de la façon dont ils devraient l’être, c’est-à-dire en tant que précurseurs, conformément au Règlement sur les précurseurs. Cela nous laisse dans une situation un peu étrange en ce qui concerne les utilisations légitimes. Comme vous l’avez dit, je pense que nous sommes conscients du fait que certains de ces produits chimiques sont de nouveaux produits particulièrement conçus pour échapper aux contrôles internationaux. En général, ces produits n’ont pas d’utilisation internationale. Cependant, l’année dernière, quand nous avons utilisé cette voie pour inclure trois précurseurs du fentanyl, l’un d’eux en particulier avait des utilisations très légitimes. Les fois où nous n’avons pas pu en quelque sorte permettre ces utilisations légitimes c’était conformément au Règlement sur les précurseurs.
Les entreprises canadiennes connaissent le règlement. Elles connaissent le processus à suivre pour présenter une demande de permis ou d’inscription, selon que ce soit ou non un produit de catégorie A ou B. Nous ne pouvons pas actuellement à la fois contrôler et réglementer ces produits chimiques. C’est un obstacle pour les utilisations légitimes, et c’est particulièrement l’écart que nous cherchons à combler au moyen de la partie 2 du projet de loi C-12.
La sénatrice Hay : Merci à tous d’être ici et du travail que vous faites. Je m’intéresse toujours à des sujets comme la gouvernance et la souveraineté des données et, j’en parle probablement à n’en plus finir. Je vais donc m’engager dans cette voie, et il se pourrait que ce soit vous, madame Lang, à qui je m’adresse parce que vous en avez parlé. Je vais revenir sur l’observation du sénateur Cardozo.
En ce qui concerne la gouvernance et la souveraineté des données, le Canada n’a pas vraiment mis en place, pour le monde d’aujourd’hui et de demain, les garde-fous nécessaires. Par conséquent, la cybersécurité, les processus et les protocoles liés aux données, une fois communiquées, sont parfois des zones grises, et le risque augmente.
Si je comprends bien la partie 5 du projet de loi C-12, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut communiquer des renseignements personnels au sein d’IRCC à n’importe quelle fin liée à l’administration des programmes d’immigration et, à l’extérieur du ministère, aux termes d’ententes, comme vous l’avez dit, avec des ministères fédéraux, des provinces et des territoires, des sociétés d’État et d’autres organismes régis par les lois fédérales et provinciales. Elle indique également que les renseignements ne peuvent pas être communiqués à des gouvernements étrangers sans le consentement du ministre fédéral, ce qui signifie essentiellement que les renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers.
J’ai donc deux questions. La première : pensez-vous que les lois et les règlements actuels sur la protection des renseignements personnels suffisent à la partie 5 du projet de loi C-12? Et, la deuxième, pourriez-vous expliquer ce que la ministre Diab a dit plus tôt sur le fait que ce partage de renseignements se fait uniquement au Canada — je me souviens qu’elle a dit cela —, mais que, en fait, elle aurait le pouvoir de les communiquer à l’extérieur du Canada?
Mme Lang : Oui. Merci de la question. Je reviendrai sur le partage de renseignements avec les entités étrangères.
Comme vous le savez, actuellement, nous utilisons régulièrement la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Nous utilisons cette loi au sein d’IRCC et dans d’autres ministères fédéraux qui s’occupent des clients. Quand nous réfléchissons à la question de savoir si nous communiquons des informations à des entités étrangères, nous effectuons d’abord une évaluation complète aux termes de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Nous avons spécifiquement ajouté cet article au projet de loi pour préciser clairement que, si des provinces et des territoires, en particulier, ont reçu des informations de notre part et qu’ils ont ensuite été approchés par une entité étrangère, ils doivent d’abord communiquer avec IRCC et expliquer la demande. Nous effectuons alors une évaluation aux termes de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
C’est en fait un ajout superflu au projet de loi. Il a été fait délibérément à la demande du ministre Anandasangaree, qui voulait s’assurer que des mesures de protection supplémentaires sont spécifiquement mises en place. Cela faisait déjà partie des exigences en matière de protection des renseignements personnels des provinces et des territoires et de tous les autres ministères fédéraux. C’est comme une couche supplémentaire de sécurité pour s’assurer que l’on va de l’avant en ce qui concerne la partie « éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements ».
Pourriez-vous répéter la première partie de la question? Je m’excuse.
La sénatrice Hay : Puisque les données circulent et sont stockées, elles repartent dans tous les sens.
Mme Lang : Vous vous demandez si la protection des renseignements personnels suffit?
La sénatrice Hay : Oui. A-t-on atteint un niveau suffisant aujourd’hui?
Mme Lang : En tant que simple fonctionnaire qui pourrait être chargée d’adopter une grande partie de ce projet de loi, je suis tout à fait convaincue que les mesures de protection sont en place. En fait, nous devons conclure des accords avec une multitude d’entités afin de définir quelles informations nous communiquerions et dans quelles circonstances avant de pouvoir les communiquer. Même quand le projet de loi sera adopté, s’il est adopté, nous ne pouvons pas commencer soudainement à le faire. Nous devons avoir des discussions sérieuses juridiquement contraignantes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres choses, donc, je crois vraiment que le projet de loi est solide.
La sénatrice Hay : Merci.
Le sénateur Dean : Dans une autre vie, dans une organisation que je dirigeais, mon travail consistait à encourager les fonctionnaires à communiquer des informations entre les ministères. Les personnes qui travaillaient dans les ministères — et je cherche peut-être ici un signe d’acquiescement —, étaient les plus réticentes à communiquer des renseignements à l’extérieur des ministères. Elles se soucient de la confidentialité. Elles se demandent où l’information pourrait aller. Elles craignent d’être coupables de quelque chose. Ce sont les fonctionnaires qui seront les plus réticents à l’application de ces modifications, à moins que la fonction publique ait changé depuis la dernière fois que j’y travaillais.
Il faudra un peu de temps pour se mettre dans le bain. À ceux d’entre vous qui pourraient craindre que les informations s’échappent le lendemain du jour où certaines parties de ce projet de loi, ou l’ensemble de ce projet de loi, sont adoptés, je dirais que cela ne se fera probablement pas assez vite pour atteindre le niveau d’efficacité souhaité par les défenseurs de ce projet de loi. C’est une bonne chose. C’est ainsi que vont les choses, si je peux m’exprimer ainsi, et je pense que vous voyez suffisamment de personnes acquiescer. Nous n’avons pas besoin d’autres réponses à la question, mais je tenais à ce que cela figure au compte rendu.
[Français]
La sénatrice Youance : Je voudrais continuer sur la question du partage d’information. Cela me semble problématique. Cette pratique soulève des inquiétudes quant au respect de la vie privée; on en a parlé. J’aimerais mettre l’accent sur la protection et la vulnérabilité des populations à risque. À quelles fins seront utilisées ces informations et de quelle manière allez-vous faire en sorte que le droit humanitaire soit respecté?
[Traduction]
Mme Lang : Merci. Je vais vous donner deux ou trois exemples des avantages du partage de renseignements, mais je commencerai peut-être par, encore une fois, les mesures de protection. Nous voulons nous assurer que les ententes de partage de renseignements sont conclues dans les provinces et les territoires et, potentiellement, dans les autres ministères fédéraux. Donc, en plus des considérations normales de la Loi sur la protection des renseignements personnels auxquelles nous nous conformons, il y aura les considérations liées à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Surtout dans le cas des personnes vulnérables, comme les demandeurs d’asile, ce seraient des considérations qui ne seraient pas prises à la légère.
En ce qui concerne les avantages, j’ai quelques exemples. Cela nous permettrait de confirmer l’identité des personnes qui arrivent au Canada par l’entremise du système d’immigration, ce qui est nécessaire pour donner aux gens l’accès à une diversité de services publics et soutenir leur intégration réussie au Canada. Actuellement, par exemple, les provinces et les territoires ne reçoivent pas très régulièrement des renseignements sur les nouveaux visiteurs ou les nouveaux travailleurs et ne savent alors pas à quel accès ils ont droit.
Dans la même veine, cela permettra d’identifier les personnes qui fraudent les programmes et d’autres services en utilisant d’autres identités. Comme je l’ai dit, cela nous aidera à appliquer la loi et à mener les activités frontalières d’application de la loi et des enquêtes. J’ai parlé du fait que le client n’aurait pas à passer par plusieurs étapes quand il présente une demande. C’est le principe « une fois suffit » qui nous permet d’avoir moins de divergences entre les clients. Nous pouvons opter pour un partage de renseignements axé sur l’identité plutôt que pour un processus axé sur les demandes. De manière générale, le partage proactif de renseignements avec les provinces et les territoires nous permettra d’aider plus facilement les nouveaux arrivants, tout en détectant les cas de fraude. Une province pourrait dire « ce client est arrivé de nulle part et dit avoir tel et tel document »; nous pouvons alors dire « cette personne n’est pas dans notre système ». Cela permettra une double application de la loi dans le ministère lui-même.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci.
J’aurais une question concernant les projets de loi C-2 et C-12. Étant donné que plusieurs éléments du projet de loi C-2 se retrouvent dans le projet de loi C-12, le gouvernement entend-il retirer le projet de loi C-2 pour éviter la coexistence de deux projets de loi avec des textes législatifs qui se chevauchent?
Mike McGuire, directeur général, Politiques internationales et frontalières, Sécurité publique Canada : Je peux répondre. Je suis Mike McGuire, directeur général, Politiques internationales et frontalières, Sécurité publique Canada. Je ne sais pas quelle sera la décision du gouvernement par rapport au projet de loi C-2. Il reste un projet de loi de la Chambre des communes pour l’instant. Si le projet de loi C-12 est adopté par le Sénat et la Chambre des communes, il est certain qu’il faudra retirer du projet de loi C-2 les composantes de la législation qui seraient dédoublées. Cependant, ce serait au gouvernement de prendre cette décision.
La sénatrice Youance : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Ma question porte sur la partie 7 du projet de loi. Ce dont on parle dans cette partie, c’est de permettre au gouvernement d’annuler, de suspendre ou de modifier des documents d’immigration et de suspendre, d’annuler ou de cesser d’accepter de nouvelles demandes. J’imagine que, actuellement, on accepte les nouvelles demandes. La partie qui me préoccupe davantage, c’est celle qui porte sur l’annulation, la suspension ou la modification des documents d’immigration. Pourriez-vous nous parler un peu plus de ce qui serait inclus dans cette partie? Pourquoi devez-vous faire cela? Ces pouvoirs existent-ils actuellement, que ce soit au niveau du ministère ou du ministre?
Ensuite, la Chambre a ajouté l’exigence selon laquelle ces éléments concordent avec l’intérêt public. Quel intérêt public? Comment le définissez-vous et comment le définissez-vous de manière large? Je donne un exemple au hasard : si un dirigeant n’aime pas des gens d’une certaine religion ou d’un certain groupe ethnique ou des gens venant d’un certain pays, pourrait-il simplement dire nous n’acceptons plus de gens de ce groupe?
Mme Lang : Merci de la question. Je suis heureuse de pouvoir l’aborder parce que je sais qu’il y avait des questions pour les ministres et beaucoup d’intérêt. C’est dommage que la sénatrice Osler ait dû partir.
Plus spécifiquement, ce qui est concerné, ce sont les documents, et les documents sont différents du statut. Une manière simple d’y penser — j’étais derrière en train d’y réfléchir —, c’est le visa, tel que prévu au paragraphe 87.302(1), qui est un moyen de voyager. Le statut, c’est ce qu’on a au Canada. Par exemple, ce qui est inclus dans le cadre de ces documents, ce sont les visas de résident temporaire, les autorisations de voyage électroniques, les permis de séjour temporaire, les permis de travail, les permis d’études, les visas de résident permanent, les documents de voyage des résidents permanents et les cartes de résident permanent. Les documents exclus sont ceux qui sont délivrés dans le cadre de la Loi sur la citoyenneté ou le Décret sur les passeports canadiens, les demandes d’asile au Canada, les demandes d’examen des risques avant renvoi, les demandes de prolongation et de rétablissement du statut, et les demandes de résidence permanente présentées au Canada qui mènent directement au statut de résident permanent. Il s’agit notamment des agences, des politiques publiques et des demandes de parrainage de conjoint au Canada.
C’est important, parce que cela ne confère pas au gouverneur en conseil — puisqu’il ne s’agit pas d’un pouvoir ministériel — le pouvoir de révoquer un statut et, par conséquent, de risquer de causer des expulsions massives. Ce pouvoir permet de suspendre des demandes, de modifier des documents et, éventuellement, d’annuler les documents, tout à fait. Lorsqu’un document est annulé, par exemple, un permis de travail, le statut de la personne au Canada n’est pas, à ce moment-là, touché. Cela veut simplement dire qu’elle ne peut plus travailler, puisque son statut lui est en réalité conféré au moment de son entrée sur le territoire. L’ASFC autorise son entrée, et la révocation du statut relève des articles 47 et 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il ne s’agit pas du statut. Il est question des documents.
Par exemple, nous pourrions utiliser cela...
Le sénateur Cardozo : Vous faites la distinction entre le statut et les documents, mais n’est-ce pas justement les documents qui confèrent un statut aux personnes? Quelle est la différence entre les deux?
Mme Lang : Ce n’est pas le cas. Un document n’est rien d’autre qu’un document. Il vous permet de faire certaines choses. Votre statut au Canada ne vous est conféré qu’après votre déplacement, une fois que vous êtes établi. Pour ce qui est de la résidence permanente, si vous êtes à l’étranger, on vous délivre un visa de résident permanent. Lorsque vous arrivez au Canada, vous obtenez le droit d’établissement d’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada. C’est à ce moment-là que vous obtenez votre statut. Vous devenez alors résident permanent du Canada. Le visa de résident permanent est simplement le moyen qui vous permet de vous rendre au Canada. Il s’agit du document dont nous parlons et qui peut être touché ou modifié.
La même logique s’applique aux visas de résidents temporaires. Lorsque vous vous rendez au Canada à l’aide d’un visa de résident temporaire, votre séjour autorisé est généralement d’une durée de six mois. C’est généralement le cas. Si votre visa est annulé, votre statut au Canada demeure valide. Vous êtes toujours autorisé à rester au pays. Si vous quittez le pays, vous ne disposez plus, par exemple, d’un statut vous permettant de revenir. Si vous êtes travailleur et que votre document est annulé, vous demeurez tout de même visiteur.
Je tiens également à préciser qu’il ne s’agit pas d’une mesure punitive. Par là, j’entends que si nous détectons une forme de fraude quelconque ou... nous avons vu comme exemple une cyberattaque. Disons qu’une personne pirate notre système, délivre toutes sortes de visas à des voyageurs potentiellement mal intentionnés, et que nous le découvrions durant nos vérifications habituelles ou à la suite d’un signalement, nous pouvons alors prendre quelques mesures. Nous pouvons suspendre toutes ces demandes, les examiner et tenter de mieux comprendre la situation ou tout simplement les annuler et laisser tomber, car nous disposons de suffisamment de preuves. Lorsque je dis « nous », je ne parle pas de la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ni du ministre de la Sécurité publique.
Il faudrait préparer un dossier suivant une approche pangouvernementale et le soumettre au gouverneur en conseil pour qu’il l’examine. Il faudrait y inclure toutes les informations pertinentes. Qui sont exactement les titulaires des documents? Quels sont ces documents? Il faudrait ensuite que le gouverneur en conseil soit convaincu que cette mesure est véritablement dans l’intérêt supérieur du Canada. Il reviendrait alors au gouverneur en conseil de prendre la décision.
Ce serait publié dans la Gazette du Canada, et nous aurions alors l’obligation de faire rapport au Parlement dans les sept jours qui suivent. Que pourrais-je dire de plus au sujet des mesures de protection? Si un ministre adoptait une approche peu judicieuse à l’égard d’une population donnée, il aurait à convaincre tous ses homologues au sein du gouvernement de la validité d’une telle mesure et prouver au gouverneur en conseil que celle-ci est véritablement dans l’intérêt de la population. C’est un système de poids et de contrepoids.
Le sénateur Cardozo : Il aurait à rendre publique cette décision.
Mme Lang : Il aurait à la rendre publique et devrait en assumer les conséquences.
Le sénateur Cardozo : Pour ce qui est de la question de l’intérêt public, comment la définissez-vous et comment peut‑elle évoluer?
Mme Lang : Au départ, le projet de loi était délibérément vague au sujet de l’intérêt public et en faisait simplement mention. Toutefois, un amendement a été adopté, lequel précise davantage le sens d’« intérêt public ». Il indique que l’objectif vise à régler des questions liées à des erreurs administratives. Par exemple, s’il y avait une faille dans le système et qu’un certain nombre de documents contenant des dates erronées étaient délivrés, la fraude, encore une fois, dans les cas avérés de fraude du côté de nos partenaires; la santé publique... nous avons donné l’exemple de la pandémie notamment, et vous avez mentionné savoir que nous pouvons suspendre des demandes ou cesser de les accepter, mais ce n’est pas le cas.
À l’heure actuelle, aucune disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne permet de cesser d’accepter des demandes. Ce n’est pas possible. À l’heure actuelle, bien que certains programmes imposent des plafonds, des résidents temporaires continuent de présenter des demandes, lesquelles demeurent en suspens jusqu’à ce que nous puissions les traiter. La Sécurité publique ou la sécurité nationale... tous ces éléments devraient constituer des motifs qui pourraient être invoqués dans l’intérêt public.
Le sénateur Cardozo : Cela pourrait viser un groupe. Je ne veux pas tenir de propos maladroits, mais si des attentats terroristes survenaient dans un certain pays, nous pourrions simplement refuser toutes les personnes provenant de ce pays.
Mme Lang : Eh bien, je ne peux présumer de ce que le gouvernement pourrait vouloir faire ni de ce que le gouverneur en conseil accepterait, mais dans un cas concernant la sécurité internationale, où nous aurions déterminé que certains acteurs auraient présenté une demande de visa et que nous disposerions de preuves de leur appartenance à une organisation terroriste, nous pourrions alors annuler, modifier ou suspendre leur demande ou la validité de leur document. Oui.
Le président : C’était une réponse plutôt détaillée, mais c’était une bonne réponse. Je vous en remercie beaucoup, puisque j’ai quelques questions à poser dans la même veine.
Le sénateur Kutcher : Merci, madame Lang. C’était formidable. Cela a été très utile. Je dois admettre que le groupe de témoins précédent m’a quelque peu déconcerté. Permettez‑moi simplement de vous faire part d’une préoccupation. Je ne crois pas qu’il en soit question dans le projet de loi, mais je veux simplement m’en assurer. On m’a signalé certaines préoccupations, selon lesquelles il pourrait y avoir un nombre important de demandes de résidence permanente en double; une personne pourrait présenter une demande dans différentes catégories, ce qui pourrait contribuer à l’arriéré du système et au ralentissement du traitement des demandes.
Cette question n’est pas à l’étude ici. Je suis toutefois resté perplexe lorsque le ministre a parlé d’une personne qui est ici sans vraiment y être. Pourriez-vous me l’expliquer comme vous l’expliqueriez à un enfant? Pouvez-vous me l’expliquer de façon à ce que je comprenne bien?
Mme Lang : Pour ce qui est des multiples demandes de résidence permanente présentées par une seule personne, je ne suis pas certaine que nous souhaiterions éliminer massivement les demandes en double ni que nous le recommanderions, et ainsi de suite, et que cela serait dans l’intérêt public. Nous pourrions régler la situation à l’aide de dispositions existantes concernant la communication d’informations, puisque cela nous permettrait de constater qu’un même client a présenté telle ou telle demande de résidence permanente.
Par exemple, nous pourrions recourir à une disposition nous autorisant à éliminer massivement les demandes en double si nous constations qu’une personne avait présenté de multiples demandes de résidence permanente en utilisant différentes identités. Les mêmes données biométriques pourraient ainsi être associées à une demande présentée par « Tara Lang » et une autre demande présentée par « Jennifer Pelley », ce qui nous permettrait d’établir qu’il s’agit de la même personne. Dans un tel cas, nous pourrions suspendre le traitement des demandes, mener une enquête, puis éventuellement régler la situation.
Encore une fois, il est question des demandes ou des documents, et non du statut. Si nous parlons du statut, cela relèverait d’une autre partie de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et ce n’est pas prévu par cette loi.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup de cette réponse. Je vous en remercie. Je comprends mieux maintenant.
Le président : Puisque vous êtes encore sur la sellette, j’ai quelques questions à poser. En ce qui concerne les décrets en conseil, ils ne sont de toute évidence pas secrets; ils seront rendus publics. La population peut être informée de l’adoption d’un décret et de son contenu. Combien de temps faut-il pour qu’un décret soit rendu public après la présentation d’une demande?
Mme Lang : Je ne sais pas; le jour même? Mon sous-ministre dit que ce serait le jour même.
Le président : Le jour même. Très bien. Par ailleurs, vous avez indiqué que le ministre doit en informer le Parlement dans les cinq jours...
Mme Lang : ... les sept jours, oui.
Le président : Les députés représentent une circonscription et, si quelque chose touchait les membres de la collectivité qu’ils représentent, ils voudraient en être informés afin de défendre leurs intérêts. En ce qui concerne la communication de renseignements, cela suscite des préoccupations au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et dans de nombreux secteurs au sein du gouvernement. Dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement envisage-t-il précisément de demander au Commissariat d’examiner ce que prévoit cette loi? Comment peut-on, de façon préventive, protéger au mieux les droits des citoyens de ce pays, lorsqu’on communique leurs renseignements?
Mme Lang : Oui. Merci de poser la question. Il s’agit de la deuxième fois que nous tentons, si l’on veut, de faire adopter des dispositions relatives à la communication de renseignements. En fait, elles ont été déposées et ont même été étudiées par le Sénat dans le cadre du projet de loi S-6 il y a quelques années. À cette époque, nous avions collaboré très étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée, qui nous avait fourni conseils et orientation, afin de tenir compte de tous les points de vue du Commissariat. Le libellé reflète désormais exactement la position du Commissariat à la protection de la vie privée, qui se dit satisfait de toutes les dispositions et mesures de protection.
Le président : Permettez-moi d’approfondir un peu plus la question. En ce qui concerne la communication de renseignements personnels auprès des provinces et des territoires, le cadre législatif varie considérablement d’un bout à l’autre du pays. La situation est quelque peu unique, sans toutefois être strictement propre à la législation fédérale en matière de protection de la vie privée. Comment pouvons-nous nous assurer que les renseignements sont traités et diffusés de façon uniforme, étant donné que nous leur transmettons les lignes directrices applicables à la compétence fédérale?
Mme Lang : Absolument. Nos ententes concernant la communication de renseignements constituent notre meilleur moyen d’assurer la protection des renseignements. Le type de renseignements que nous souhaiterions communiquer serait le même d’une province à l’autre. Je ne crois pas que les besoins en matière d’information pourraient différer ou que le ministère verrait un intérêt particulier à communiquer certains renseignements en ce qui concerne l’accès aux prestations, le statut d’une personne ou ce genre de choses.
Du point de vue ministériel, nous chercherions plutôt à négocier ces ententes dans leur ensemble ou dans une optique de guichet unique, dans l’espoir d’en arriver à un compromis acceptable tant pour les provinces que pour nous. C’est ce qui permettrait de mieux protéger les renseignements. J’imagine que nous procéderions de manière à nous assurer de l’uniformité de l’ensemble des ententes concernant la communication de renseignements.
Le président : J’ai également une question à poser à Mme Pelley pendant que vous êtes encore parmi nous. Pour ce qui est des drogues qui ont touché de nombreuses familles, dont les proches ont perdu la vie, il est facile pour les criminels d’avoir accès aux substances chimiques qui leur servent à fabriquer ces drogues qui causent tant de tort. Dans le cadre du projet de loi, et compte tenu des données probantes dont nous disposons déjà à l’heure actuelle... certaines proviennent de sources internes, mais aussi d’autres administrations du pays.
Diriez-vous que cette mesure législative — ou, du moins, des modifications proposées dans le projet de loi — nous permettra de mieux prévenir la production des substances chimiques utilisées pour la fabrication du fentanyl au pays, une drogue qui coûte la vie à nos proches?
Mme Pelley : Merci beaucoup de poser la question. Comme vous le dites, les drogues illicites constituent une cause majeure des décès et des méfaits liés aux surdoses, en particulier le fentanyl illégal, la situation est très grave. Entre 2016 et juin 2025, plus de 53 000 personnes ont perdu la vie à la suite d’une surdose d’opioïdes, ce qui est absolument tragique.
Les modifications prévues à la partie 2 du projet de loi C-12 nous permettront essentiellement d’adopter une approche souple mieux adaptée afin de contrôler rapidement le trafic de certains produits chimiques précurseurs. Ces modifications, en tant que telles, ne suffisent pas, mais nous travaillons en étroite collaboration... dans le cadre du plan relatif à la frontière, Santé Canada ainsi que de nombreux autres ministères, mais Santé Canada en particulier — a reçu du financement en vue de soutenir les efforts plus vastes visant à repérer et démanteler le trafic de drogues illicites. Ces modifications en font partie, mais nous collaborons assurément de très près avec nos partenaires responsables de la sécurité publique afin de mieux comprendre la provenance de ces produits chimiques et leur utilité.
Nous avons véritablement renforcé nos liens avec l’Agence des services frontaliers du Canada, ou l’ASFC, de sorte que nous collaborons étroitement et communiquons régulièrement. Lorsqu’un nouveau produit chimique est intercepté à la frontière, l’équipe de Santé Canada peut aider l’Agence à en déterminer l’utilité.
Je crois qu’il s’agit là d’un élément de notre approche globale qui vise à restreindre l’entrée de produits chimiques précurseurs. Ces substances sont, pour la plupart, importées illégalement au pays. Elles proviennent principalement de l’étranger. Ainsi, ce que nous cherchons à faire ici, c’est de nous assurer que nous... nous disposons d’un processus officiel qui nous permet d’inscrire des substances à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et d’autres substances, afin de les assujettir à d’importants contrôles des importations qui contribueront à freiner leur entrée au pays. Il s’agirait d’un outil supplémentaire qui nous permettrait d’intervenir plus rapidement face à ce que nous pourrions considérer comme une menace émergente que nous devons contrer sans tarder. Cet outil permettrait également à une entreprise qui utilise un produit chimique à des fins légitimes de présenter une demande de licence afin de poursuivre ses activités.
Nous ne souhaitons pas nuire aux activités commerciales légitimes lorsque nous réglementons des produits chimiques; toutefois, nous avons véritablement besoin d’outils exécutoires qui permettent aux agents des services frontaliers de saisir des substances à la frontière et d’empêcher leur entrée au pays, où elles pourraient servir à la fabrication de drogues illicites.
Le président : Merci.
Ma dernière question s’adresse à mes amis de la Gendarmerie royale du Canada, ou la GRC. Compte tenu de ce que suppose la législation en matière de lutte contre les activités criminelles à la frontière, quels nouveaux outils prévoyez-vous que le gouvernement vous fournira à vous et à l’ASFC pour, bien entendu, surveiller notre frontière avec plus d’efficacité que nous l’avons fait par le passé?
Bryan Larkin, sous-commissaire supérieur, Gendarmerie royale du Canada : Je vais peut-être commencer par répondre à la question, et ensuite, je vais demander au surintendant principal, M. McGowan, de nous faire part de son expertise concrète et opérationnelle sur le terrain.
Il y a quelques éléments en jeu. Comme ma collègue, Jennifer Pelley, l’a mentionné, la présentation du projet de loi s’assortit d’un investissement considérable dans la GRC, en particulier en ce qui concerne notre mandat de police fédérale. Au cours des cinq prochaines années, un investissement de 1,8 milliard de dollars permettra le recrutement supplémentaire de 750 agents de police réguliers et de 250 fonctionnaires spécialisés dans les domaines du crime financier, de l’analyse du renseignement et dans d’autres opérations techniques. Il s’agit d’une partie considérable du travail que nous effectuons.
Au départ, avant cette annonce, nous avions également reçu une injection de fonds qui nous a permis de vraiment augmenter les équivalents temps plein au chapitre des agents réguliers à l’échelle du pays, à la frontière, dans l’unité d’intégrité de la frontière, mais également d’améliorer nos technologies. Nous avons pu tirer parti de ce travail et, bien entendu, de notre partenariat en cours avec l’ASFC et, comme cela a été mentionné plus tôt, de celui avec nos collègues de la Garde côtière canadienne. Les systèmes fonctionnent naturellement très bien.
Je souhaite fournir un peu d’informations concernant le travail que nous avons effectué, et il est question du renforcement de la frontière lorsque nous effectuons un travail consciencieux. Cette année, à compter du 20 mai jusqu’au 31 octobre, la Réponse intégrée canadienne au crime organisé — donc la GRC, ainsi que bon nombre d’organismes de police fédéraux, provinciaux et municipaux — a organisé une campagne de lutte contre le fentanyl afin de souligner les défis avec lesquels compose notre pays. Comme l’a mentionné Jennifer Pelley, nos collectivités et nos familles sont considérablement touchées.
Pour vous montrer l’énorme quantité de travail qui a été effectué, plus de 386 kilogrammes de fentanyl ont été saisis, ainsi que 270 kilogrammes de produits chimiques précurseurs, 5 983 kilogrammes de cocaïne, 1 700 kilogrammes de métamphétamine et environ 13,46 millions de dollars en liquide. Cette opération a mené à l’arrestation de plus 8 130 personnes, lesquelles ont été mises en accusation et, parmi elles, 217 ont été accusées précisément de trafic illicite.
Cela démontre l’un des défis auxquels nous sommes confrontés, mais c’est aussi la preuve que, lorsque nous nous réunissons et que nous mettons en commun le renseignement et les informations, nous pouvons vraiment connaître beaucoup de succès. Ce n’est là qu’un seul exemple du travail que nous effectuons.
Et, en particulier, en ce qui concerne l’expertise que le surintendant principal McGowan et son équipe ont fournie au moment de l’élaboration du projet de loi C-12, il vous fournira quelques exemples concrets de cas où cette expertise renforcera le travail qu’effectue la GRC à l’échelle de la nation.
Jamie McGowan, surintendant principal, Police fédérale, Intégrité des frontières, Gendarmerie royale du Canada : Merci de m’avoir donné l’occasion de comparaître ici aujourd’hui.
Le projet de loi C-12 nous fournit certainement beaucoup d’occasions d’améliorer le Plan frontalier du Canada, lequel a été annoncé en décembre 2024. Nous avons mis en place notre force opérationnelle de renseignement aérien, qui patrouille de façon proactive dans nos frontières. Comme nous l’avons mentionné, nous avons du personnel directement affecté à la frontière.
Certaines des technologies dont nous disposons nous permettront d’accroître la sécurité à la frontière, et le partage de renseignements permis par le projet de loi C-12, au moyen du registre de délinquants sexuels et des amendements de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, nous fourniront vraiment davantage d’outils pour cibler les activités criminelles qui ont lieu.
En ce qui concerne le travail qui est effectué, comme je l’ai mentionné, il y a la force opérationnelle de renseignement aérien. Nous avons augmenté le nombre d’agents qui travaillent à la frontière, et nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires.
Nous avons beaucoup parlé du partage de renseignements aujourd’hui. Nous travaillons de concert avec Transports Canada, la Garde côtière canadienne et la Défense nationale. Tous ces efforts visent à adopter une approche pangouvernementale pour lutter contre le fentanyl et les crimes à nos frontières.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je m’excuse, je me suis absenté. Si je pose une question qui a déjà été posée, dites-le-moi, et j’irai voir dans les notes juste pour être certain.
Le point qui m’intéresse, ce sont les précurseurs, les aspects chimiques. J’ai déjà vu un dossier où un professeur de mathématiques du secondaire faisait de la chimie dans son cabanon et produisait énormément de... Il a été arrêté, mais il semblait s’être approvisionné auprès de fournisseurs ou d’entreprises qui utilisaient ces produits chimiques de façon légitime.
Ma question porte sur le traçage. Comment vous assurez-vous que l’entreprise qui achète les produits de façon légitime ne les revend pas à quelqu’un qui en ferait un usage illégitime? Avez‑vous un système de traçage? Est-ce que les mesures prévues dans le projet de loi C-12 vont permettre d’adopter des règlements ou de pousser pour qu’il y ait un traçage quant à l’utilisation du produit par l’entreprise après l’achat, et pas juste au moment où elle l’acquiert?
Mme Pelley : Il n’y a aucune disposition particulière dans le projet de loi C-12 qui touchera la vente au détail.
[Traduction]
Conformément au Règlement sur les précurseurs au Canada, les produits chimiques utilisés dans la production de drogues illicites ne sont pas tous énumérés dans l’une des annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Certains produits chimiques non réglementés peuvent également être utilisés dans la production de drogues illicites, donc pour ces produits, il n’y a aucune exigence.
Il est toutefois illégal de produire des drogues illicites, peu importe la manière dont vous vous y prenez. Cela demeure illégal aux termes de la loi, peu importe l’endroit où vous vous procurez vos produits chimiques.
En ce qui concerne les mesures de contrôle, nous concentrons nos efforts essentiellement dans le contrôle des produits chimiques essentiels, sans lesquels il est impossible de fabriquer une drogue. Si l’on prend l’exemple du fentanyl, en particulier, les molécules de base — celles qui sont absolument essentielles à la fabrication du fentanyl illégal — sont strictement contrôlées. Il faut donc que quelqu’un dispose d’un permis. Il y a un processus de validation rigoureux qui veille à faire en sorte que les permis ne soient pas accordés à n’importe qui. La tenue de registres fait partie des exigences.
Ensuite, au point de vente ou de revente à un utilisateur final, on est obligé de garder une trace de cette vente afin que l’on puisse voir où cette drogue est acheminée. Évidemment, il y a certains produits chimiques qui peuvent toujours être revendus. Mais le système de contrôle est très strict.
Dans l’ensemble, les molécules de base qui sont utilisées pour fabriquer du fentanyl illégal ne sont pas détournées ou achetées auprès de sources légitimes. Nous avons de solides éléments probants qui laissent croire que le détournement n’est pas le problème. Il s’agit plutôt de l’importation illégale. C’est donc dans la lutte contre l’importation illégale de produits chimiques que nous concentrons nos efforts.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma deuxième question porte sur la partie 3. Cet amendement est probablement technique, mais j’essaie de comprendre, en ce qui concerne l’article 22 ou 23, qui porte sur le cannabis, quelle est la raison pour retirer ou soustraire les policiers de l’infraction de complot. Y a-t-il une raison technique pour cela? J’essaie de le comprendre. On veut éviter que le policier fasse partie du complot pour importer ou pour commettre une infraction. C’est dans le cas d’un agent double, j’imagine, où il doit participer au complot pour demeurer actif dans son rôle de personne qui fait du travail d’infiltration?
Kristin McLeod, directrice, Politique en matière de drogues, Secteur de la prévention du crime, Sécurité publique Canada : Merci beaucoup de la question. Je vais répondre en anglais.
[Traduction]
Les amendements proposés du projet de loi C-12 concernent les infractions prévues dans le Code criminel. Ce que nous proposons confirmera que le gouverneur en conseil a le pouvoir de créer des règlements exemptant les forces de l’ordre de ce type particulier d’infraction liée aux drogues prévue dans le Code criminel, chose que le gouverneur en conseil peut également faire dans les cas similaires d’infractions liées aux drogues.
Le sénateur Carignan : La question est : pourquoi? Car j’ai lu cela.
Mme McLeod : C’est parce que, au cours d’une enquête, la police pourrait avoir besoin de recourir à un large éventail de techniques. Cela pourrait inclure des enquêtes d’infiltration ou des complots. Les exemptions visent vraiment à empêcher que les membres des forces de l’ordre ne se retrouvent face à des accusations criminelles lorsqu’ils effectuent des enquêtes dans le cadre de leurs fonctions, où ils effectuent des enquêtes légales. Ces exemptions permettent vraiment aux membres des forces de l’ordre de sentir qu’ils peuvent effectuer leur travail, et qu’ils peuvent recourir à ces différentes techniques sans risquer de se heurter à tout type d’entrave.
[Français]
Le sénateur Carignan : Y a-t-il d’autres éléments techniques qui m’échappent? Lorsqu’un policier commet un acte criminel dans le cadre d’une enquête légitime, s’il doit commettre un acte criminel, il n’a pas la mens rea pour le faire. Il ne le fait pas dans un objectif criminel, il le fait dans un autre objectif. Voulons‑nous éviter cela pour protéger l’agent ou avoir un autre genre d’immunité, ou y a-t-il quelque chose qui fait qu’il ne peut pas l’utiliser s’il a participé à l’acte criminel? Il me semble qu’il manque une autre étape.
[Traduction]
Mme McLeod : Je pense que le problème que nous essayons de résoudre dans le projet de loi C-12 est plus un problème administratif qu’un problème où l’on essaie de fournir aux forces de l’ordre des techniques supplémentaires ou un accès à des techniques supplémentaires. Il s’agit vraiment de confirmer que ces protections existent.
Le sénateur Carignan : D’accord.
Le sénateur Cardozo : J’ai une autre question concernant la partie 11. Elle s’adresse au sous-commissaire supérieur, M. Larkin. Je vous pose cette question avec grand respect et beaucoup de prudence.
L’article de la loi traite du rôle de la GRC en ce qui concerne l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Que pouvez-vous dire pour que les Canadiens aient la certitude que la GRC est l’instance appropriée pour nous débarrasser de ce fléau, alors que, selon ce rapport que nous avons aujourd’hui, 600 agents de la GRC font face à des accusations d’infractions disciplinaires liées à de la violence fondée sur le genre depuis les dix dernières années?
M. Larkin : Merci beaucoup, monsieur le sénateur, de la question. Premièrement, en ce qui concerne les articles portant sur notre conduite, et les intérêts médiatiques que vous mentionnez, à bien des égards, le commandement supérieur reconnaît que toute inconduite de nature sexuelle ou toute violence fondée sur le genre est inacceptable; voilà la première chose. Elle n’a aucune place au sein de l’organisation. Nous devons continuer de mûrir et d’effectuer le travail que nous faisons.
Ces 10 dernières années, à la suite de nombreux rapports, de nombreux différents renseignements, et du rapport Bastarache, entre autres, nous avons procédé à une réorganisation et une modernisation considérable de notre code de conduite. Le rapport que nous avons communiqué est un rapport de conformité que nous avons livré à notre ministre.
De bien des façons, l’un des rapports soulignait notre capacité de demander des comptes à nos membres. Nous avons réussi de nombreuses manières. Il est regrettable que ce genre de choses continuent de se produire. Ces 10 dernières années, nous avons effectué des progrès considérables, et ces trois dernières années, nous avons réalisé des choses importantes, où nous avons augmenté notre capacité de soumettre nos membres à des mesures disciplinaires.
En ce qui concerne le projet de loi C-12 et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, nous, au nom de tous les services de police à l’échelle du pays, jouons un rôle d’organisateur. Les informations que nous recueillons auprès de la totalité des 194 services de police et des 36 services de police autochtones autogérés concernant les renseignements sur les délinquants sexuels, nous les coordonnons. Nous disposons d’une équipe considérable dotée d’une expertise importante soutenue par des fonctionnaires et des professionnels compétents dans ce domaine. Nous coordonnons la communication de renseignements non seulement avec les services de police à l’échelle nationale, mais aussi avec ceux à l’échelle internationale.
Lorsqu’un citoyen canadien qui est un délinquant sexuel enregistré voyage ou quitte le pays, la GRC a la responsabilité de décider ou non de communiquer cette information afin d’éviter qu’il ne représente un risque pour les enfants dans les autres pays où cette personne pourrait voyager.
Il y avait toutefois une faille. Le seuil de déclaration a créé certains défis, et certains de nos partenaires du Groupe des cinq ont fait part de leurs préoccupations, en particulier dans les pays où le tourisme sexuel et les voyages liés au commerce du sexe représentent de grands problèmes. Ils trouvaient que notre seuil était très rigide, et la quantité de renseignements que nous communiquions ne garantissait pas la sûreté et la sécurité. Cela comprend la chronologie des dates de voyage d’un délinquant sexuel, et ainsi de suite.
Donc, les amendements et les changements proposés permettront à la GRC... conformément au nouveau seuil, il est vraiment question des motifs raisonnables de suspicion. Les éléments proposés abaissent le seuil. L’objectif est vraiment de veiller à la sécurité des enfants, non seulement au Canada, mais aussi à l’échelle mondiale. Peut-être que mon collègue de Sécurité publique Canada voudra ajouter quelque chose à ce propos.
Cela fait longtemps que nous en assumons l’intendance. Nous en sommes fiers. Cette intendance est régie par l’entremise d’un comité consultatif national avec des représentants de chaque province et de chaque territoire. Des agents de police principaux fournissent de la rétroaction et gèrent les systèmes au nom de tous les services. Mais c’est la GRC qui en assure la direction et l’intendance. Il s’agit d’un travail difficile. Je tiens à reconnaître publiquement les membres réguliers et les fonctionnaires dans ce domaine qui effectuent un travail remarquable pour veiller à la sécurité et à la sûreté des enfants, et demander des comptes aux personnes qui s’en prennent à nos plus grands atouts.
Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire, des services correctionnels et de la justice pénale, Sécurité publique Canada : Je pense que mon collègue a bien couvert la question. Comme le commissaire Larkin l’a mentionné, il s’agit de modifier le seuil de communication de ces renseignements, à la fois à l’échelle nationale et à l’échelle internationale. Le seuil passe de renseignements nécessaires pour permettre l’enquête ou pour prévenir un crime de nature sexuelle, à motif raisonnable de croire que ces renseignements pourraient être utiles.
Il s’agit d’un seuil très reconnu, et qui procure plus de flexibilité et permet de veiller à ce que la communication de renseignements sur des délinquants sexuels enregistrés qui voyagent dans un autre pays réponde à des motifs raisonnables de croire que cette information serait utile dans le cadre d’une enquête ou dans le cadre de la prévention d’un crime de nature sexuelle. Cette information peut ensuite être communiquée à un partenaire international ou, comme je l’ai dit, à l’échelle nationale et à d’autres services de police.
Le sénateur Cardozo : Est-ce que ce serait la même chose lorsque ces personnes rentrent au Canada, ou s’agit-il de personnes étrangères sur lesquelles vous avez des renseignements?
M. Westmacott : Dans ce cas, il s’agit vraiment de personnes qui se trouvent dans le Registre national des délinquants sexuels. Pour ce qui est de ce que vous disiez, monsieur le sénateur, il y a deux éléments. Le premier, c’est que si un Canadien était à l’étranger, et qu’il a potentiellement commis un crime de nature sexuelle, lors de son retour au Canada, si une information à ce propos a été reçue par l’entremise de l’ASFC ou de partenaires étrangers, alors dans ce cas, oui, cette information sera communiquée à l’échelle nationale, aux services de police d’autres administrations.
Le deuxième élément, c’est que si cette information concerne les délinquants sexuels étrangers qui viennent au Canada, il y a déjà des processus relatifs aux renseignements qui existent, où l’information est communiquée à l’ASFC, et l’agence choisit ensuite de laisser ou non cette personne entrer dans le pays en fonction de l’information qu’elle a reçue.
Le sénateur Cardozo : Merci.
Le président : Merci. Cela nous amène donc à la fin de notre série de questions. Je tiens à remercier nos témoins de cette discussion informative et d’avoir pris le temps de venir nous rencontrer aujourd’hui. Je tiens à dire, au nom de l’intégralité du comité, que vous accomplissez énormément de choses au nom du pays. Je ne pense pas que vous soyez souvent remerciés. Je vous remercie de votre service pour le pays. Nous avons conscience de la diligence dont vous faites preuve et du travail ardu que vous effectuez pour répondre aux attentes, mais je sais que nous traversons des moments difficiles. Alors encore une fois, merci de votre présence. Merci de tout ce que vous faites au nom de la nation. Nous avons hâte de poursuivre la collaboration avec vous. Nous ferons de notre mieux pour que ce projet de loi retourne à la Chambre des communes afin de faire l’objet d’un débat complet, et mes collègues rendront la décision finale. Merci d’être ici aujourd’hui.
Chers collègues, il nous reste encore deux points à aborder sur notre ordre du jour. Nous devons premièrement examiner un rapport qui traite du projet de loi C-15. Nous devons ensuite nous pencher sur notre plan de travail visant à faire avancer le projet de loi C-12. Si vous le permettez, je suggère que nous procédions à cette discussion à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)