LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 février 2026
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 10 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, et, à huis clos, pour examiner un projet de rapport.
Le sénateur Hassan Yussuff (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Les autres membres du comité m’ont rejoint et je les invite à se présenter. Nous commencerons par mon collègue et ami, le vice-président, le sénateur Al Zaibak.
Le sénateur Al Zaibak : Mohammad Al Zaibak, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Audette : Bonjour. Michèle Audette [mots prononcés en innu-aimun], du Québec.
[Traduction]
La sénatrice White : Judy White, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur McNair : Bonjour. John McNair, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Kutcher : Bonjour à tous. Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice M. Deacon : Bonjour. Marty Deacon, de l’Ontario.
Le président : Merci, chers collègues. Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Pour le premier groupe, nous avons le plaisir d’accueillir Hartland Elcock, avocat général adjoint et vice-président de l’Association des banquiers canadiens; Brian Sauvé, président et chef de la direction de la Fédération de la police nationale; et Adam Lajeunesse, professeur agrégé à l’Université St. Francis Xavier.
Nous vous remercions tous de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous commencerons par vous inviter à faire une déclaration liminaire, qui sera suivie des questions des membres de notre comité. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour votre déclaration liminaire. Nous commencerons par vous, maître Elcock.
Me Hartland Elcock, avocat en chef adjoint et Vice-président, Association des banquiers canadiens : Bonjour. Je tiens à remercier le Comité pour cette occasion de pouvoir discuter de l’examen du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, que je citerai sous la forme « projet de loi C-12 ».
Je m’appelle Hartland Elcock. Je suis avocat en chef adjoint et vice-président à l’Association des banquiers canadiens, l’ABC. Je suis heureux d’être ici pour parler du projet de loi C-12.
L’ABC est la voix de plus de 60 banques actives au Canada qui emploient plus de 300 000 employés et qui contribuent à l’essor et à la prospérité économiques du pays.
Nos membres prennent au sérieux la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions. En tant qu’entités déclarantes parmi les plus actives au titre du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité au Canada, la LRPC, les banques consacrent des ressources importantes à ce genre de programmes, dont les contrôles internes et la formation des employés. La grande partie de ces investissements est canalisée vers les améliorations soutenues en vue de garder le pas sur l’évolution des exigences de conformité ainsi que de la nature des risques. L’objectif en est la prévention, la détection et le signalement efficaces d’activités suspectes, ainsi que l’atténuation des risques de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes et de contournement des sanctions.
La participation de nos banques membres, de principaux acteurs du régime de LRPC, va au-delà de la conformité. En effet, les banques collaborent activement avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, sur les projets de partenariat public-privé, ou PPP. Le projet Guardian, un de ces PPP, est centré sur l’identification d’opérations, ou de tentatives d’opérations, qui suscitent de sérieux soupçons de recyclage des produits de la criminalité en lien avec le trafic de fentanyl. Ce projet a conduit le CANAFE à publier des alertes opérationnelles qui présentent les indicateurs d’opérations douteuses pour toutes les entités déclarantes.
Par ailleurs, l’ABC et ses banques membres ont toujours participé activement à l’amélioration soutenue du régime LRPC, par exemple, en siégeant au Comité consultatif sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du gouvernement fédéral. De plus, nous investissons des efforts pour soutenir la transparence complète de la propriété effective au Canada et de l’augmentation du volume de renseignements échangés entre entités déclarantes dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme. Ces changements représentent une évolution pour le régime LRPC.
Conformément à la position de nos banques membres et à leur engagement envers le régime de lutte contre le blanchiment d’argent, nous suggérons des modifications ciblées au projet de loi C-12 — qui n’en affecteront pas le fond —, ainsi qu’un nouveau règlement afin de pouvoir réaliser les fins du projet de loi tout en atténuant les résultats négatifs.
Plus précisément, en vue d’éclaircir les modifications au régime que propose le projet de loi C-12, l’ABC suggère les amendements ciblés suivants qui devront renforcer l’approche basée sur le risque, préserver l’efficacité des récentes améliorations au régime LRPC — comme l’échange de renseignements entre entités déclarantes — et promouvoir la transparence et la prévisibilité des nouveaux pouvoirs de surveillance.
Je vais maintenant les énumérer.
Premièrement, reporter l’entrée en vigueur de l’augmentation des sanctions administratives pécuniaires, les SAP, à une date ultérieure à l’établissement des critères du règlement. Cela garantira une application transparente et prévisible des SAP, en réservant les plus élevées aux cas complexes ou systémiques.
Deuxièmement, ajouter un pouvoir de réglementation afin de confirmer, de façon claire et certaine, les attentes du gouvernement et ses critères utilisés pour évaluer si un programme de conformité est raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace, conformément aux perceptions de justice dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Troisièmement, supprimer la limite d’un an pour la prorogation du délai maximal des accords de réparation pour non-conformité afin d’éviter une application arbitraire de sanctions additionnelles considérables, en particulier quand le retard échappe au contrôle de l’entité déclarante.
Quatrièmement, interdire l’ouverture de comptes sous un nom manifestement fictif, conformément à une définition législative claire de ce qui constitue un « nom manifestement fictif ».
Cinquièmement, accorder aux banques une exemption de l’inscription obligatoire au CANAFE puisqu’elles sont déjà assujetties à des contrôles.
Sixièmement, modifier la proposition relative à l’infraction pour fourniture de faux renseignements afin qu’elle reflète « l’intention de tromper » — conformément à d’autres dispositions similaires du Code criminel — en vue d’éviter le déclenchement d’une infraction lorsqu’on fournit, de bonne foi ou non, des renseignements.
Enfin, préciser que, comme pour les violations, toute prétendue infraction commise avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées dans le projet de loi C-12 ne sera pas assujettie à ces dispositions.
L’adoption des modifications techniques contenues dans le projet de loi C-12 contribuera au développement d’un régime LRPC canadien qui soit adapté à ses objectifs et basé sur le risque, capable de mieux viser les risques évolutifs et de mieux les anticiper. Ainsi, notre capacité collective de protéger les intérêts des Canadiennes et des Canadiens s’en trouvera renforcée.
Encore merci de m’avoir invité.
Brian Sauvé, président et directeur général, Fédération de la police nationale : Merci, monsieur le président et distingués membres du Comité. Je suis membre de la GRC et président de la Fédération de la police nationale, le syndicat qui représente environ 20 000 membres de la GRC au Canada et à l’étranger.
Je tiens tout d’abord à adresser toutes mes pensées et mes prières à celles et ceux qui ont été touchés par les événements tragiques survenus à Tumbler Ridge il y a quelques jours, et je salue tous nos membres de la Colombie-Britannique et de la division « E » qui ont agi rapidement, de manière décisive et héroïque pour éviter d’autres pertes de vies humaines.
Nos membres travaillent sans relâche pour protéger la sécurité publique, et nous militons depuis longtemps en faveur de l’amélioration des outils et des ressources afin qu’ils disposent de tout ce qu’il faut pour protéger nos frontières et répondre efficacement aux menaces croissantes et évolutives auxquelles sont confrontés les Canadiens. Certains de ces outils figurent dans ce projet de loi, c’est pourquoi nous soutenons son adoption. Bon nombre des défis auxquels nos membres sont confrontés sont le produit de cadres juridiques désuets. Cette mesure comble de réelles lacunes opérationnelles, notamment en ce qui concerne la capacité de la GRC à lutter contre le trafic de drogues.
Aux termes de la partie 2 du projet de loi C-12, le ministre de la Santé peut rapidement faire tomber les précurseurs chimiques nouveaux ou émergents sous le coup de l’annexe V, ce qui permet aux forces de l’ordre de les saisir avant qu’ils ne soient transformés en opioïdes dangereux. Ce faisant, les unités de la police fédérale et de lutte contre le crime organisé de la GRC sont en mesure d’agir plus tôt contre les trafiquants qui exploitent les lacunes des contrôles existants. Par exemple, de telles mesures auraient pu permettre à la GRC d’intercepter les précurseurs chimiques qui étaient utilisés en mars 2025 dans les laboratoires de fentanyl en Colombie-Britannique avant que les drogues n’atteignent les rues canadiennes.
L’échange de renseignements est un autre aspect essentiel. Le renforcement de la coopération interinstitutionnelle est fondamental pour nos membres, car des renseignements coordonnés et communiqués en temps opportun sont le moyen de défense le plus efficace contre les réseaux criminels sophistiqués. Le projet de loi C-12 renforce la communication d’informations entre les organismes, tant au niveau national qu’international. Il confère aux membres de la GRC un pouvoir plus clair pour échanger des renseignements opérationnels avec leurs partenaires, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, la Garde côtière canadienne et d’autres organisations d’application de la loi. Par exemple, le projet de loi C-12 vise à resserrer la collaboration entre le Canada et les États-Unis en matière de surveillance des délinquants sexuels en élargissant la collecte et le partage des données sur les délinquants, notamment les détails de leurs déplacements et de leurs mouvements à la frontière.
Par ailleurs, la partie 11 se veut garante de la mise à jour en temps réel du Registre national des délinquants sexuels de la GRC, ce qui améliorera les capacités d’enquête. Les corps policiers pourront suivre de manière proactive les délinquants à haut risque qui traversent les frontières et intervenir, et réduire ainsi le risque qu’ils pénètrent au Canada sans être détectés.
Le renforcement de la collaboration entre les partenaires chargés de faire appliquer la loi se traduira directement par une amélioration des résultats sur le plan de la sécurité publique des collectivités partout au Canada. Au-delà des mesures prévues dans cette loi, nos membres ont besoin d’équipements modernes, d’outils technologiques et de moyens de déploiement rapide, comme des hélicoptères, des drones et des systèmes de surveillance. Le processus d’approvisionnement actuel du Canada est lent, lourd et empêche souvent nos membres d’obtenir les équipements dont ils ont besoin en temps opportun. La Fédération de la police nationale demande instamment que le processus d’approvisionnement soit réformé en vue de garantir que les membres de la GRC puissent accéder rapidement aux ressources et à l’équipement essentiels nécessaires pour protéger la sécurité publique et atteindre pleinement les objectifs énoncés dans ce projet de loi.
Enfin, je tiens à souligner notre déception face à la décision du gouvernement de scinder le projet de loi C-2 initial, et de supprimer ainsi des dispositions essentielles relatives à l’accès légal aux données numériques. Ces mesures permettraient aux membres de la GRC d’accéder en temps réel à des preuves numériques cruciales tout en comblant les failles critiques exploitées par le crime organisé. L’exclusion de ces dispositions fait que le Canada est à la traîne par rapport à ses partenaires du Groupe des cinq et elle affaiblit son cadre de sécurité publique. Nous recommandons que les futures initiatives législatives comprennent une éducation et une mobilisation solides du public sur l’importance des réformes en matière d’accès légal et de preuves numériques.
Je conclurai en disant que la Fédération de la police nationale appuie le projet de loi C-12 et recommande son adoption rapide. Cependant, pour que les Canadiens puissent véritablement bénéficier de ces modifications législatives, il est essentiel que nos membres disposent des outils dont ils ont besoin, notamment d’équipements modernes d’enquête et d’intervention. Ainsi, ceux qui se consacrent sans relâche à la sécurité de nos communautés pourront poursuivre leur travail en bénéficiant du soutien et de la protection qu’ils méritent.
Je vous remercie.
Le président : Merci, monsieur Sauvé.
Nous allons maintenant entendre M. Lajeunesse. Vous avez la parole pour cinq minutes, monsieur.
Adam Lajeunesse, professeur associé, Université St. Francis Xavier, à titre personnel : Merci de m’accueillir. C’est un plaisir de m’adresser au comité sur ce sujet important.
Je me propose de prendre cinq minutes pour discuter de l’importance de la Garde côtière canadienne pour la sécurité du Nord, expliquer l’évolution de l’environnement de sécurité et offrir quelques suggestions sur la manière dont le nouveau mandat de sécurité de la Garde côtière pourrait être mis en œuvre à court et à moyen terme.
Pour commencer, je pense qu’il est important de bien comprendre l’environnement opérationnel tel qu’il se présente à l’heure où le gouvernement définit le mandat de la Garde côtière en matière de patrouilles de sécurité et de collecte du renseignement. On associe trop souvent la sécurité dans l’Arctique à des conflits entre grandes puissances mondiales, et les discussions tournent autour de la guerre et des conflits de haute intensité. J’ai entendu de nombreux commentateurs parler des sous-marins et des navires de guerre chinois ou russes impatients de s’engouffrer dans l’Arctique canadien. Les médias et même le gouvernement sont également beaucoup trop prompts à dépeindre la souveraineté et la sécurité canadiennes comme faibles et fragiles. Cette évaluation de la menace est importante, car notre réponse sera fondée sur notre compréhension des dangers.
Bien que des menaces militaires de haute intensité soient possibles, elles ont peu de chances de se concrétiser, et notre stratégie devrait se concentrer sur les menaces vraisemblables. Dans l’Arctique, les menaces les plus vraisemblables seront hybrides et non conventionnelles. Elles seront parfois liées à la concurrence entre grandes puissances, mais se concrétiseront à l’extrémité inférieure du spectre sécurité-sûreté-défense.
Cela veut dire qu’il est peu probable que nous nous retrouvions face à des navires de guerre ennemis dans les eaux recouvertes de glace de l’Arctique, et plus probable que nous soyons exposés à des menaces non étatiques ou quasi étatiques. La Garde côtière ne deviendra pas une force militaire de plus, ce n’est pas nécessaire. Sa nouvelle mission de sécurité portera plutôt sur les activités de pêche illégales, les intrusions, les activités dans les zones grises — comme les coupures de câbles — et la recherche scientifique marine menée par des entités adverses. Le fil conducteur de tout cela, c’est la nécessité d’exercer une surveillance et peut-être même d’appliquer des lois qui relèvent de notre compétence. C’est là où le lien avec le ministère de la Défense nationale, le MDN, prend toute son importance.
La Marine royale canadienne ne dispose que de six plateformes pour maintenir sa présence et sa connaissance de la situation dans les vastes eaux arctiques du Canada et dans la zone économique exclusive, la ZEE. Pour le moment, cette capacité est suffisante, mais à mesure que l’activité s’intensifiera, elle ne suffira probablement plus. La flotte de brise-glaces de la Garde côtière renforce les capacités de surveillance de la marine en élargissant son empreinte ainsi que sa capacité de surveillance dans la région et en lui fournissant des renseignements dans un espace opérationnel commun.
Dans un avenir immédiat, cette capacité devrait inclure de nouveaux processus rationalisés de partage de renseignements qui fusionneront les données provenant de la Garde côtière et d’autres sources et amélioreront la fluidité des échanges de renseignements avec la Garde côtière, dans les deux sens. Cela pourrait également nécessiter un remaniement des tâches de la Garde côtière. Actuellement, les brise-glaces de la Garde côtière vont là où le commerce et les collectivités les requièrent. Le MDN pourrait leur confier des tâches très différentes, par exemple, effectuer des patrouilles dans des zones situées au-delà de celles où ils exercent normalement leurs fonctions. Le MDN devrait établir une liste de critères pour déterminer à quel moment les brise-glaces de la Garde côtière pourraient être affectés à ces nouvelles missions, tout en sachant que le temps que ces navires consacrent à des tâches autres que le déglaçage aura des répercussions sur le trafic dans le Nord.
À moyen terme — peut-être au cours des cinq prochaines années —, le MDN et la Garde côtière devraient recenser rapidement les actifs de la Garde côtière pouvant être mis à profit pour créer cet espace opérationnel commun. Par exemple, les bouées de la Garde côtière pourraient servir de plateformes pour les capteurs du MDN, les brise-glaces pourraient être utilisés pour le déploiement de ces systèmes et même prendre à leur bord des effectifs du MDN capables de piloter des drones à longue portée. Les brise-glaces de la Garde côtière pourraient également servir de plateformes idéales pour déployer et récupérer des drones sous-marins autonomes à longue portée. Ces technologies existent déjà et nous devons avoir une vision claire de la manière dont elles seront déployées et savoir qui sera responsable de leur utilisation.
Dans l’Arctique, tout est plus difficile et il n’y a jamais assez de plateformes pour accomplir ce qui doit être fait. Le transfert de la Garde côtière au MDN était donc la bonne décision à prendre, d’autant plus que cela permettra de mettre à profit toutes les ressources dont dispose le Canada vers l’atteinte d’un objectif commun. L’opérationnalisation de cette fusion exige toutefois une perception réaliste du contexte de menace et une approche créative et collaborative pour l’utilisation de ces actifs existants.
Je vous remercie.
Le président : Merci, monsieur Lajeunesse. Nous passons maintenant aux questions. J’invite le vice-président, le sénateur Al Zaibak, à poser la première question.
Le sénateur Al Zaibak : Merci à tous d’être parmi nous aujourd’hui. Je vous remercie également pour vos exposés très instructifs qui rendent la plupart de mes questions redondantes. Ma première question est pour M. Lajeunesse.
Le projet de loi C-12 élargit le mandat de la Garde côtière canadienne en matière de sécurité. Au risque de vous faire répéter, pensez-vous que cela renforce concrètement la souveraineté du Canada dans l’Arctique? Est-ce que cela ne risque pas plutôt de créer des chevauchements entre les activités du ministère de la Défense nationale et celles de la GRC?
M. Lajeunesse : Le projet de loi renforce la sécurité du Canada dans le Nord. Il est important de faire la différence entre souveraineté et sécurité. Une présence accrue ne renforce pas la souveraineté, mais la sécurité du Canada. Je ne crois pas que cela créera des chevauchements, bien au contraire. Si ces deux entités — la marine et la Garde côtière — sont fusionnées au sein du MDN, vous constaterez qu’ensemble, elles produiront un résultat ou un effet supérieur à la somme de leurs parties respectives. Il est important de mobiliser toutes les ressources qui se trouvent dans le Nord pour tendre vers un objectif commun. Actuellement, le projet de loi permet d’améliorer le partage de renseignements, la communication et l’attribution de tâches aux actifs de la Garde côtière.
Le sénateur Al Zaibak : Dans quelle mesure ce meilleur partage de renseignements maritimes avec nos alliés, en particulier avec les États-Unis, est-il important pour protéger l’approche canadienne dans l’Arctique, compte tenu de l’évolution de la stratégie de sécurité nationale des Américains? Est-ce que cela vous préoccupe?
M. Lajeunesse : Les Américains sont un peu imprévisibles dans ce portrait. Depuis les années 1950, ils ont toujours été notre principal partenaire et notre meilleur allié dans le Nord. Force est de constater que tout cela a été remis en question au cours de la dernière année, depuis que les États-Unis contestent la souveraineté du Groenland dans l’Arctique et ne cessent, pour dire les choses franchement, de tenir des propos dérangeants sur l’Arctique canadien. Cela dit, le fait est que les Américains jouent toujours un rôle important dans la défense continentale de l’Arctique et, en tant que Canadiens, nous devons nous rappeler que notre collaboration avec les Américains nous permet non seulement de tirer parti des capacités américaines, mais aussi de faire de nos forces un élément important de leur défense continentale.
D’un point de vue canadien, nous voulons que l’armée américaine s’appuie sur nous le plus possible pour sa propre défense de l’Arctique. Même si nous sommes très préoccupés — et avec raison — par ce que Washington pourrait décider de faire à long terme, il demeure important de maintenir notre collaboration avec les Américains.
La sénatrice White : Merci à tous pour vos exposés. J’ai plusieurs questions à poser, et la première est pour M. Lajeunesse.
Je crois comprendre que la Garde côtière canadienne fait face à une grave pénurie d’effectifs et à tous ces défis que vous venez d’évoquer, comme le vieillissement de ses infrastructures et son retard technologique. Pouvez-vous nous donner une meilleure idée de ses capacités actuelles et de ce qu’elle doit faire pour s’assurer qu’elle est en mesure de s’acquitter de ces nouvelles responsabilités en matière de sécurité?
M. Lajeunesse : Je vous remercie, honorable sénatrice. À l’instar de la Marine royale canadienne, la Garde côtière connaît des problèmes de recrutement et de maintien en poste depuis un certain temps déjà. Vous avez tout à fait raison. Je ne peux toutefois pas vous donner beaucoup de détails à ce sujet.
En ce qui concerne ses capacités en général, je peux vous dire que la Garde côtière est sur la bonne voie. Le gouvernement actuel et ses prédécesseurs ont cerné les besoins en matière de plateformes dans l’Arctique et nous allons de l’avant avec cette capacité qui comprend les brise-glaces polaires, les brise-glaces du programme de déglaçage et les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, ou NPEA.
Quant aux plateformes, nous mettons en place ce qui doit l’être, mais vous avez tout à fait raison de dire qu’il faut consacrer plus d’efforts au recrutement et au maintien en place des effectifs. Je sais que la Garde côtière est au courant de cela, mais je crains de ne pas pouvoir vous dire où elle en est actuellement.
La sénatrice White : Je ne sais trop comment formuler ces questions, mais j’aimerais en savoir un peu plus sur le régime de lutte contre le blanchiment d’argent, tant en ce qui concerne son application que le degré de conformité l’industrie. Comment notre travail se compare-t-il à celui de nos pairs comme le Royaume-Uni et l’Australie? Y a-t-il des leçons à tirer en cette période tumultueuse que nous traversons?
Me Elcock : C’est une excellente question et elle est directement liée à certains des amendements que nous demandons pour le projet de loi C-12.
La clé de tout régime d’exécution de la loi réside dans sa clarté et sa prévisibilité. L’un de nos principaux amendements concerne la formulation de critères réglementaires prévisibles quant à la manière dont les sanctions administratives pécuniaires, les SAP, s’appliqueront. En conformité avec l’objectif des sanctions administratives pécuniaires, qui est d’encourager la conformité — et tout le monde s’entend pour dire que c’est important —, nous souhaitons que des critères clés soient établis afin de promouvoir la conformité. Si vous avez pris des mesures positives pour remédier à un manquement à la conformité, le montant de la SAP que vous pourriez recevoir sera réduit en conséquence. S’il s’agit de l’omission d’un signalement relativement mineur parmi des millions de signalements, la sanction serait relativement clémente.
Nous voulons éviter l’imposition d’un nombre élevé de SAP pour des cas non systémiques ou non graves. Il doit y avoir une prévisibilité, et il est donc important de tirer des enseignements de ce qui se fait ailleurs dans le monde parce que le problème que nous avons ici au Canada — et je pense que les décideurs ont déployé de grands efforts pour le régler, mais il persiste —, c’est le nombre élevé de signalements. Il est plus élevé qu’au Royaume-Uni et aux États-Unis, mais ces signalements ne donnent pas lieu à des poursuites judiciaires, comme nous le souhaiterions. Tout le monde semble d’accord là-dessus, nous souhaitons que ces signalements nous permettent d’obtenir des renseignements exploitables donnant lieu à des poursuites.
Le problème, c’est que si des SAP non prévisibles ne sont pas appliquées de manière transparente, dans un contexte où tout le monde connaît les règles du jeu, il risque alors d’y avoir trop de signalements, notamment des signalements défensifs. Il y a donc un risque d’engorger le système et de faire augmenter davantage les signalements au lieu d’instaurer un environnement prévisible et transparent, dans lequel tout le monde sait pourquoi une sanction est imposée. Les entités déclarantes seront alors récompensées d’avoir investi massivement dans leur programme de lutte contre le blanchiment d’argent.
Dans sa forme actuelle, il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi C-12. Il prévoit un pouvoir de réglementation qui permettrait la prise de règlements comme celui dont nous parlons, mais nous constatons que ces nouvelles sanctions administratives pécuniaires sont mises en place avant même l’adoption du règlement.
Nous craignons que cela crée un manque de clarté. Il y a un problème d’ordonnancement qui risque d’aggraver certaines de ces tendances. Dans le passé, nous avons constaté un problème de clarté préoccupant; la Cour fédérale a été saisie de plusieurs contestations de sanctions administratives pécuniaires imposées par le CANAFE, non par nos membres, mais par d’autres entités déclarantes.
Ces contestations et leurs conséquences aggravent ce manque de clarté parce que le CANAFE doit revoir la façon dont il applique les SAP et déterminer si elles sont compatibles avec la loi. Si nous commencions par adopter le règlement avant d’imposer des SAP de manière prévisible, nous contribuerions à encourager la conformité, ce qui est l’objectif des SAP, tout en nous assurant qu’il n’y aura pas de conséquences non voulues susceptibles de renforcer cette tendance à faire des signalements qui ne donnent pas lieu à des poursuites.
Nous constatons également que d’autres pays — et c’est très important de le faire ici aussi — investissent dans les services d’exécution de la loi. Peu importe le nombre de signalements, l’important, c’est qu’ils tombent entre les mains de personnes qui peuvent engager des poursuites ou mener des enquêtes qui aboutiront sur des poursuites. Nous constatons que l’organisme gouvernemental responsable de la lutte contre les crimes financiers a promis d’investir dans la GRC, d’embaucher un nombre important d’agents et de concentrer ses efforts sur les crimes financiers complexes. Ce sont des intentions louables qui, je pense, profiteront à l’ensemble de l’écosystème.
Le sénateur Kutcher : Ma première question est pour M. Sauvé.
Vous avez parlé de l’importance d’avoir accès à de l’équipement moderne d’enquête et d’opération, et vous avez fait allusion aux défis à relever pour les acquérir.
Pouvez-vous nous expliquer ces défis et nous dire quels sont les moyens de les atténuer?
M. Sauvé : Volontiers. J’ai trois exemples qui me viennent à l’esprit.
En 2020, le gouvernement en place a annoncé le déploiement de caméras corporelles pour les agents de la GRC. Ce déploiement n’est pas encore terminé, mais en bonne voie de l’être. Le premier fournisseur a été sélectionné à la fin de 2024. Il a donc fallu quatre ans pour passer à travers le processus d’approvisionnement et, ensuite, le fournisseur a échoué son essai pilote. Nous avons dû faire appel à un deuxième fournisseur, et le déploiement se poursuit.
Les armes de poing que portent les agents de la GRC sont des modèles qui datent de 1998. La compagnie Smith & Wesson ne fabrique plus de pièces depuis plus de dix ans. L’analogie que j’ai utilisée pour expliquer la situation au commissaire, c’est qu’il faut moins de temps à la NASA pour envoyer un homme sur la lune qu’il nous en faut pour remplacer nos armes de poing. Nous avons commencé en 2018. Nous sommes aujourd’hui en 2026 et nous n’avons pas encore choisi la nouvelle arme de poing que nous fournirons à nos agents.
Le troisième exemple concerne la carabine, dont il est souvent question. Comme vous le savez, elle était disponible ou presque en 2014 quand une terrible fusillade a eu lieu à Moncton. Il a fallu une décennie pour choisir cette arme et faire les examens.
Quand la GRC souhaite acquérir un nouvel équipement moderne de sécurité publique, je pense que c’est une occasion pour elle de vérifier si cet équipement répond ou non à l’exemption relative à la sécurité nationale et de permettre au commissaire de défendre des décisions qui contournent le processus d’approvisionnement.
Le sénateur Kutcher : C’est la solution?
M. Sauvé : C’est une solution.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. Je n’étais pas au courant pour l’arme de poing. Je suis estomaqué. Les autres membres du comité seront sûrement assez inquiets, eux aussi. Merci de ces informations.
Ma deuxième question s’adresse à M. Lajeunesse. Je suis heureux de voir un compatriote des Maritimes.
Vous avez parlé de menaces hybrides et non conventionnelles et de la nécessité pour la Garde côtière canadienne d’avoir les moyens de les contrer grâce aux plateformes opérationnelles nécessaires. Pourriez-vous nous aider à comprendre? Quand vous dites « menace hybride et non conventionnelle », est-ce que vous voyez ce que c’est dans votre tête? Pourriez-vous nous l’expliquer en nous donnant peut-être quelques exemples de ce que cela décrit?
M. Lajeunesse : Certainement. On pourrait parler de menaces de la zone grise, c’est-à-dire qu’elles ne sont ni tout à fait noires ni tout à fait blanches. Elles se situent sous le seuil de la guerre conventionnelle. Ce genre d’activité a lieu partout dans le monde de nos jours. Des câbles sont rompus dans la ZEE européenne. La pêche illégale est répandue partout dans le monde, tout comme les activités d’intrusion et de surveillance. Dans l’Arctique, il y a des navires de recherche scientifique chinois, dont les activités sont en grande partie légitime, mais dont une bonne part est désormais de plus en plus orientée vers des objectifs militaires évidents.
L’intérêt que présente la Garde côtière pour le Canada, et c’est là que son transfert au MDN prend son sens, est qu’il sera possible d’utiliser ses plateformes pour mieux saisir la situation et exercer une surveillance. Il ne s’agit pas nécessairement de combattre, évidemment — et même pas du tout —, mais de surveiller la possibilité grandissante que des agents malveillants évoluent dans les eaux canadiennes à des fins de ce genre.
Cela se produit de plus en plus partout dans le monde, et il serait ridicule de supposer que les eaux canadiennes y échapperaient.
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie. C’est très instructif.
On nous a dit l’autre jour que la flotte et l’équipement actuels de la Garde côtière sont terriblement insuffisants pour des opérations militaires. À votre avis, l’équipement actuel ou prévu est-il suffisant à cet égard? Parce que, s’agissant d’opérations de la zone grise, on ne peut même pas prévoir aujourd’hui ce qu’elles pourraient être. Que pensez-vous de l’état de l’équipement actuel?
M. Lajeunesse : J’ai l’impression que l’équipement que nous achetons est suffisant à cet égard. On ne s’attend pas à ce que la Garde côtière participe à des combats. Il n’est pas question de cela. La Garde côtière ne le veut pas, et le MDN non plus. L’équipement actuel et à venir de la Garde côtière peut être assez facilement rénové ou modernisé grâce à des capteurs modernes et des drones particuliers, aussi bien pour les opérations aériennes que sous-marines. La Garde côtière permet d’avoir des plateformes — des navires — dans une région comme l’Arctique, où nous en avons très peu.
Les navires proprement dits sont probablement moins importants que ce que le MDN peut y embarquer, qu’il s’agisse de moyens de surveillance à long rayon d’action ou d’une forme de technologie moderne permettant de voir au-delà de l’horizon ou sous l’eau. La grande question pour le MDN n’est pas les types de navires que la Garde côtière va pouvoir obtenir, mais ce qui y sera embarqué et les types de capteurs supplémentaires que le ministère veut y installer.
La sénatrice M. Deacon : Merci aux témoins ici présents ou à distance d’être parmi nous. Nous vous en sommes reconnaissants. Ma première question s’adresse à M. Sauvé. Soyez le bienvenu, monsieur.
Vous dites qu’il y a une loi, que nous l’avons et que nous nous en servons, mais qu’elle doit être accompagnée de ressources et de personnel plus adaptés aux besoins. J’ai lu quelque chose dans les médias la semaine dernière. On a constaté, si je me souviens bien, une augmentation — chiffres à l’appui — du nombre de candidats à la GRC, mais cela ne se traduit pas nécessairement par la même proportion de candidats retenus. Beaucoup d’entre eux ne sont peut-être pas admissibles ou ne répondent pas aux critères, mais, dans l’article, on explique que tout le processus prend 300 à 400 jours et que certains candidats abandonnent entretemps. Est-ce que c’est exact? Pourrait-on faire quelque chose pour raccourcir ce délai, puisque vous avez besoin de ces gens?
M. Sauvé : Oui et oui. Concernant le premier « oui », je peux vous dire qu’il y a eu des problèmes dans le traitement des demandes à la GRC. Les chiffres ont atteint des seuils records l’année dernière, et on prévoit aussi un nombre record de demandeurs cette année. Nous sommes très heureux que certains des meilleurs Canadiens veuillent joindre les rangs de la GRC.
Il a été difficile de les amener jusqu’à l’étape de la Division Dépôt pour s’assurer que les meilleurs de ces 20 000 candidats et plus par an y arrivent. Cela n’a pas été facile. Les lits sont là, et ils ont atteint leur capacité maximale cette année. Donc, nous y arrivons.
Un projet pilote vient tout juste d’être lancé en Colombie-Britannique et au Yukon, et je crois que l’objectif est un délai de 180 jours entre la demande et l’arrivée à la Division Dépôt. La GRC a examiné un certain nombre de solutions et de moyens pour moderniser, améliorer et accélérer le processus d’inscription à la formation. Comme vous le savez, le gouvernement s’est engagé à augmenter l’allocation de formation des élèves-officiers. C’était un autre petit obstacle. Je suis certain que des Canadiens seront plus enclins à joindre les rangs de la GRC grâce à la décision de presque doubler cette allocation, qui n’avait pas augmenté depuis 18 ans.
La sénatrice M. Deacon : Tout cela est prometteur. Je pense au début et à la fin. Si vous avez plus de fonds pour les ressources, on peut se présenter? Je vous remercie.
Ma prochaine question s’adresse à M. Lajeunesse. On a beaucoup parlé de la Garde côtière ces derniers jours; elle est souvent victime de son propre succès, et elle se débrouille très bien avec ce qu’elle a et avec son équipement désuet, mais c’est peut-être pour cela qu’elle n’obtient pas de financement suffisant.
Ce projet de loi élargit considérablement ses rôles et ses responsabilités. Au début de la semaine, des fonctionnaires nous ont dit qu’ils devaient recevoir suffisamment de ressources de formation et de personnel pour assumer ces rôles. Croyez-vous qu’ils obtiendront ce dont ils ont besoin ou qu’ils continueront d’être victimes de leurs propres gains en efficience?
M. Lajeunesse : Je ne peux pas vraiment dire grand-chose à ce sujet, parce que nous examinons uniquement les ressources humaines et les capacités. Je ne peux pas vous donner beaucoup de détails. Mais je peux vous dire que, du point de vue de l’équipement, si on s’intéresse à ce qui se passe dans le Nord, ce qui figure dans le carnet de commandes correspond probablement à ce dont la Garde côtière a besoin. La grande question est de savoir si cet équipement sera livré ou non. Le Canada a la piètre réputation de promettre de l’équipement et même de signer des contrats pour ensuite, évidemment, ne pas livrer la marchandise. C’est probablement tout ce que je peux dire à ce sujet. Pour vous parler de ressources humaines, il faudrait vraiment quelqu’un de la Garde côtière.
La sénatrice M. Deacon : Merci d’avoir essayé de me répondre.
La sénatrice Dasko : Merci aux témoins. Professeur Lajeunesse, je voudrais revenir sur vos commentaires au sujet de la Garde côtière et m’assurer d’avoir bien compris ce que vous avez dit. Hier, un de nos témoins a déclaré être d’accord pour que la Garde côtière relève du MDN, tout comme vous, mais il s’est dit préoccupé par l’interaction entre les deux.
Vous avez commencé par parler de ce que vous appelez les menaces non étatiques contre le Canada — la pêche illégale, par exemple — et des menaces qui se situent à l’extrémité inférieure du spectre. Je voudrais comprendre : est-ce que vous dites que ces menaces seront moins prises au sérieux maintenant qu’elles relèvent du MDN ou est-ce autre chose? Je ne suis pas certaine d’avoir bien compris ce que vous vouliez dire par la relation entre les deux.
M. Lajeunesse : Je vais clarifier avec plaisir, sénatrice. Je pense que ces menaces seront toujours prises très au sérieux. J’espère ne pas avoir été mal compris.
Ce que j’ai dit au sujet de la combinaison entre la Garde côtière et la Marine au sein du MDN en général, c’est que cela permettra au Canada de combiner deux flottes fédérales distinctes — dans ce cas-ci, la Garde côtière et la Marine — pour mieux saisir la situation et se faire une bien meilleure idée de ce qui se passe dans notre espace maritime.
Pour l’instant, la Garde côtière est isolée de la Marine et des différents ministères. Il y a en fait des entraves assez importantes à la reddition de comptes entre les organismes. Diverses considérations liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels font que la reddition des comptes est à la fois lente et fastidieuse. Certaines choses ne peuvent pas passer d’un organisme à l’autre. L’un des aspects les plus importants du transfert de la Garde côtière au ministère de la Défense nationale est que beaucoup de ces problèmes de communication vont être éliminés. C’est moins spectaculaire que de gros brise-glaces naviguant aux côtés de la flotte de la Marine, mais cette collaboration, comme vous l’avez dit, et le travail effectué entre le personnel des deux organismes deviendront beaucoup plus faciles. C’est en tout cas ce que le ministère de la Défense nationale, la Garde côtière et la Marine ont souligné dans nos conversations. La Garde côtière est en fait très enthousiaste à l’idée de se débarrasser de certains de ces obstacles.
La sénatrice Dasko : Êtes-vous en train de dire que les activités de bas niveau seront mieux gérées qu’elles ne le sont actuellement?
M. Lajeunesse : Oui. Je pense qu’elles le seront, parce que les flottes ne seront pas isolées. Il y aura une évaluation commune de la situation opérationnelle.
La sénatrice Dasko : Merci. Je voulais m’assurer de bien comprendre.
Monsieur Sauvé, j’aimerais revenir sur ce que vous avez dit au sujet de l’approvisionnement. Vous nous avez donné des exemples spectaculaires. Nous sommes le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants et nous étudions le système d’approvisionnement. Il y a maintenant un nouveau secrétaire d’État à l’Approvisionnement en matière de défense pour le MDN, le ministère de la Défense nationale.
À la toute fin de votre exposé, vous avez proposé une solution. J’aimerais que vous nous en disiez davantage. Vous nous avez parlé d’exemples spectaculaires. J’aimerais que vous précisiez. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Il s’agirait donc de contourner un certain nombre de protocoles. Veuillez nous expliquer, s’il vous plaît.
M. Sauvé : Je ne suis pas un expert législatif. Mais, dans le cadre de l’Examen du fardeau administratif du gouvernement ou du rapport de la vérificatrice générale sur l’approvisionnement, nous avons fourni certains renseignements — et nous les communiquerons avec plaisir au comité — au ministre responsable de l’approvisionnement, avec des recommandations évoquant précisément les exemples que nous avons donnés de la façon dont ce processus peut être laborieux pour un organisme comme la GRC, qui a besoin de plus d’agilité.
Sauf erreur de ma part, je crois que, si la demande d’approvisionnement est liée à un besoin en matière de sécurité nationale — quel qu’il soit —, comme un hélicoptère Black Hawk ou quelque chose de ce genre — l’administrateur général peut demander à passer outre au processus d’approvisionnement ordinaire pour accélérer le choix et l’achat de l’équipement afin de répondre à l’impératif de sécurité nationale.
La sénatrice Dasko : Ce serait toutefois dans des circonstances exceptionnelles. Qu’en est-il des problèmes ordinaires et de leurs solutions?
M. Sauvé : L’une de nos recommandations au ministre concernait, par exemple, le contexte général du travail des forces de l’ordre. Nous avons un certain nombre de services de police à travers le pays. Ils achètent tous beaucoup du même équipement : des armes à feu, des caméras portatives, des voitures, etc. Le gouvernement ne pourrait-il pas faire des économies d’échelle en créant une sorte d’offre à commandes permanente nationale pour les fournisseurs agréés ayant satisfait au processus de vérification et d’approvisionnement?
Supposons qu’un petit service de police comme le Lakeshore Regional Police Service en Alberta ait besoin d’un véhicule blindé tactique, par exemple, son chef serait inscrit sur cette liste et pourrait aller vérifier ce qui est approuvé — le Bearcat ou autre chose —, puis, avec sa carte de crédit ministérielle, passer la commande puisqu’il s’agirait d’un fournisseur approuvé. C’est ainsi que le gouvernement ferait des économies d’échelle et des économies pour ce service, aussi bien que pour une arme de poing, un aérosol de gaz poivre, et ce genre d’équipement.
La sénatrice Dasko : Merci.
[Français]
La sénatrice Audette : Je vais poser ma question en français. C’est surtout pour vous, monsieur Sauvé, et si le temps me le permet, pour M. Lajeunesse.
Les services de police autochtones en Ontario et au Québec sont considérés comme des projets pilotes et non des services essentiels. Dans vos discussions, échangez-vous avec les policiers qui subissent aussi les effets du crime organisé, de la pression que cela a?
Je viens de Mani-Utenam, ma communauté. Il y a quelques semaines et bientôt quelques mois, les maisons brûlaient par le crime organisé, toujours en lien avec le fentanyl et les drogues de synthèse. Pour moi, ce projet de loi a une grande lacune à combler par rapport au soutien de nos corps de police autochtones. Dans vos pourparlers, vous assurez-vous que l’on considère également ce besoin criant de services essentiels dans les communautés autochtones?
Un succès est arrivé dans ma communauté. La Sûreté du Québec, la Sécurité publique de Uashat mak Mani-Utenam (SPUM) et la GRC travaillent depuis un peu plus d’un an ensemble. Plusieurs arrestations ont eu lieu. Est-ce que vous pouvez me rassurer que, dans ce que vous recommandez, vous êtes conscient que le crime organisé a beaucoup de plaisir à combler les espaces de vide juridique, mais aussi à sévir dans les territoires où l’on ne sait trop qui aura juridiction? Cela devrait être un partage de responsabilité pour la protection de gens que l’on aime dans nos communautés.
M. Sauvé : Je vais répondre en anglais.
[Traduction]
Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits est le seul que je connaisse très bien.
[Français]
On va retourner en 2020.
[Traduction]
Quand M. Blair était ministre de la Sécurité publique, il a lancé une étude sur le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits au Canada pour en faire un service essentiel. Sauf erreur de ma part, je crois que nous participons à 165 systèmes de police autochtones.
L’une des difficultés tient évidemment aux ententes communautaires tripartites. Il y a aussi une certaine confusion au sujet des règlements administratifs des bandes. Il y a de la confusion au sujet de l’histoire et du patrimoine, de ce qui doit être appliqué et comment cela doit l’être. Mais il y a aussi de la confusion au sujet de la constance et de la prévisibilité du financement. Cela étant, il devient évidemment difficile d’affecter et de fournir des ressources à des équipes intégrées. Nous savons qu’il s’agit de la Sûreté du Québec, de la GRC ou d’un service de police autochtone ou des Premières Nations — et c’est ainsi partout au Canada. J’aimerais bien que les équipes des forces de l’ordre de l’Alberta puissent être intégrées au service de police régional de Lakeshore ou au service de police de la tribu des Blood. Mais ont-ils des ressources financières constantes et prévisibles? Peuvent-ils fournir les ressources nécessaires? La réserve de la tribu des Blood, en Alberta, est l’une des plus grandes au Canada. Son territoire longe le Montana et la Colombie-Britannique.
Oui, c’est une priorité pour nous. Nous nous ferons un plaisir de communiquer au comité le mémoire que nous avons présenté à Sécurité publique Canada à la fin de 2020, ou c’était peut-être en 2021. Je mélange parfois les dates. Nous y recommandons un certain nombre de mesures pour l’avenir.
La sénatrice Audette : À vous qui êtes sur Zoom, quelle est votre relation avec les gens qui vivent dans le Nord et qui font face à ces crises? Avez-vous un protocole ou une relation garantissant que l’information est communiquée même s’il n’y a pas de force policière inuite ou innue?
M. Lajeunesse : Merci, sénatrice. Je crains de n’avoir rien à dire au sujet des services de police dans le Nord.
La sénatrice Audette : Vous avez parlé de la Garde côtière. Quelle est la relation de votre organisation avec les gens du Nord?
M. Lajeunesse : De cela, je peux parler un peu. La Garde côtière et la marine, depuis deux décennies en tout cas, en sont venues à reconnaître que les opérations dans le Nord doivent non seulement tenir compte des désirs et du savoir de ceux qui vivent dans le Nord, mais aussi, évidemment, s’en servir. Le Nord est un environnement très difficile, et les opérations y dépendent évidemment en grande partie du savoir autochtone. La marine et la Garde côtière déploient des efforts depuis des décennies pour intégrer le mieux possible les communautés autochtones en tenant compte du savoir local dans leurs opérations et, évidemment, en développant des relations entre le personnel du Sud et les collectivités du Nord.
La marine associe désormais les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique à des collectivités locales — je ne devrais pas dire des collectivités, mais des régions. Et elle essaie de développer ces relations en visitant des ports et en essayant de trouver des moyens d’appuyer les collectivités en apportant du matériel, en fournissant des services nécessaires et en proposant une capacité d’intervention en cas de catastrophe et des services de recherche et sauvetage.
Au cours des 10 prochaines années, à mesure que le Canada renforcera sa présence dans le Nord, une grande partie des activités de la Garde côtière et de la marine seront de l’ordre de la sûreté, c’est-à-dire des activités de recherche et sauvetage, des interventions locales, la facilitation des relations avec les collectivités, et l’aide aux collectivités du Nord pour faire face à une présence commerciale supplémentaire attribuable à la pêche et au transport maritime dans la région.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question s’adresse à M. Sauvé.
Dans votre mémoire déposé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 20 novembre dernier, vous indiquez que le projet de loi améliore également les mécanismes internationaux d’échange de renseignements, en particulier avec les États-Unis. Ne craignez-vous pas des conséquences néfastes d’un partage encore plus renforcé entre le Canada et les États‑Unis?
[Traduction]
M. Sauvé : Oui. C’était le cas à l’époque, et je crois que c’est toujours vrai. Je crois que des témoins vous ont parlé aujourd’hui de réduction du cloisonnement et d’augmentation de la présence opérationnelle grâce à un meilleur partage d’information, aussi bien avec nos partenaires au sud qu’avec nos partenaires internationaux du Groupe des cinq, pour accroître et améliorer l’efficacité et la réponse des organismes de maintien de l’ordre partout dans le monde.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci.
J’aimerais aussi comprendre ce que le projet de loi C-12 change au travail actuel de la GRC. Imaginons-nous au jour 1 d’une éventuelle adoption du projet C-12. Qu’est-ce qui change en ce qui concerne le travail de la GRC? J’aimerais avoir votre réponse en lien avec votre demande — encore une fois, qui est dans votre mémoire — d’un financement stable et d’une refonte du modèle de financement de la GRC, une recommandation qui va au-delà de l’adoption de modifications législatives.
M. Sauvé : Merci.
Si le projet de loi est adopté vendredi, mon expérience en tant que policier me laisse croire que rien ne changera lundi matin. Cela changera un peu le contexte le lundi matin.
[Traduction]
Ces modifications législatives sont comme un régulateur d’intensité lumineuse, surtout quand cela concerne quelque chose qui aura une incidence sur le crime organisé, sur le crime organisé transnational et sur la sécurité frontalière. Ces enquêtes durent généralement des mois, voire des années. Oui, cela changera le contexte et les règles de fonctionnement, et, oui, cela améliorera immédiatement le partage de renseignement et d’information. Est-ce qu’on verra des résultats d’ici une semaine, un mois ou trois mois? Probablement pas, notamment parce que les enquêtes sont très longues.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci.
Comme cela ne changera rien du jour au lendemain, où voyez‑vous l’urgence d’adopter ce projet de loi? Vous pouvez répondre en deux temps. Pourquoi est-il urgent de l’analyser et de l’adopter? Dans un deuxième temps, pourrait-il y avoir d’autres dispositions qui pourraient être prises à un autre niveau et qui permettraient d’avoir un changement efficace et effectif sur le travail de la GRC?
[Traduction]
M. Sauvé : Non, je ne le crois pas. Ma réponse précédente n’était peut-être pas claire.
Oui, le cadre législatif changera du vendredi au lundi. Est-ce qu’on en verra les résultats dans une poursuite ou une affaire criminelle? Pas avant un certain temps. Mais les pouvoirs des policiers qui interviendront dans ce cadre législatif s’amélioreront dès le lundi matin. Et la GRC, évidemment, verra augmenter sa capacité d’échanger du renseignement avec la Garde côtière ou d’en recevoir du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou d’en échanger avec les forces de l’ordre des États-Unis, de l’Australie ou du Royaume-Uni.
À cet égard, il serait également logique que le Canada ne tarde pas à s’aligner sur ses partenaires du Groupe des cinq. Cela changera la situation et aura un impact immédiat. Est-ce qu’on verra des résultats dans une semaine? Il faut se rappeler que ces enquêtes prennent beaucoup de temps.
Le sénateur McNair : Merci d’être parmi nous. Ma question s’adresse à M. Sauvé.
La sénatrice Youance a posé des questions dans le sens que j’envisageais. À titre de précision, croyez-vous que les mesures proposées dans le projet de loi C-12 permettront d’éliminer ces obstacles à l’échange d’information au pays et à l’étranger, en particulier avec nos partenaires du Groupe des cinq?
M. Sauvé : Ce sera un début, et je crois qu’il y a un autre projet de loi en vue qui serait susceptible de répondre à nos préoccupations en matière d’accès légal. On verra bien où cela nous mènera, parce que ce sera effectivement l’un des textes les plus importants ayant une incidence sur nos partenaires du Groupe des cinq et sur certains groupes transnationaux du crime organisé.
Le sénateur McNair : Je voulais aussi vous remercier de nous avoir parlé de l’exemple des armes de poing et du problème des revolvers. C’est renversant. Vous avez dit que Smith & Wesson n’en fabriquait plus les pièces, n’est-ce pas?
M. Sauvé : En effet. L’armurerie de la GRC a une équipe fantastique. Ils fabriquent eux-mêmes des pièces de rechange ou les achètent à l’extérieur.
On a essayé de prolonger le cycle de vie de ce pistolet, mais le processus d’approvisionnement pour la sélection d’une nouvelle arme à feu a été difficile à vivre pour nos membres sur le plan moral, car ils voient les choses évoluer sans jamais voir de résultats concrets.
Le sénateur McNair : Vous avez utilisé l’analogie de la NASA qui envoie quelqu’un sur la Lune, et c’était très clair pour tout le monde. Merci. Comme je viens du Nouveau-Brunswick, je suis tout à fait au courant des retards de livraison de carabines et de l’impact tragique que cela a eu.
M. Sauvé : La NASA y travaillait dès les années 1960.
Le sénateur McNair : Intéressant. Merci.
Le sénateur Al Zaibak : Ma question s’adresse à Me Elcock. Comme vous le savez, le projet de loi C-12 prévoit une augmentation considérable des sanctions administratives pécuniaires. Selon les banquiers et le secteur bancaire, ces sanctions sont-elles proportionnelles et conformes aux normes internationales anti-blanchiment d’argent?
Me Elcock : Ce qui compte, c’est la façon dont elles sont appliquées. On ne s’inquiète pas nécessairement du montant des sanctions. Ce qui compte dans ce cas, c’est la clarté et la prévisibilité de leur application. Le montant le plus élevé doit s’appliquer aux problèmes systémiques ou flagrants. Si on ne voit pas d’application appropriée, elle relève de la réglementation.
Ce qui nous inquiète, c’est que certaines tendances vont s’aggraver, comme la surdéclaration, que le gouvernement s’est sérieusement attelé à corriger en modifiant le mode d’échange d’information ou en apportant d’autres ajustements du système. Nous ne voulons pas revenir en arrière, parce que cela risquerait d’aggraver des tendances comme les contestations devant la Cour fédérale, qui entraînent encore plus de confusion ou des effets encore plus délétères sur le système. Ce que nous voulons vraiment, c’est que l’application soit claire, parce que ce sera essentiel pour ces nouvelles sanctions.
La sénatrice White : Je m’intéresse à l’application de la loi en lien avec ma question précédente concernant la lutte contre le blanchiment d’argent comparativement à d’autres enjeux.
M. Sauvé : Les agents de la GRC font un travail fantastique. Donnez-leur ce que vous voulez, et ils feront en sorte que cela fonctionne. Je crois que c’est manifeste depuis 15 ans, au cours desquels le mandat a été élargi et parfois modifié selon le gouvernement en place. Par exemple, nos équipes intégrées sur les produits de la criminalité et la division « C » du Québec ont saisi 56 millions de dollars en cryptomonnaie l’automne dernier dans le cadre d’une enquête. Nos agents continuent d’exceller quand on leur donne des ressources et un mandat précis.
Étant donné que le gouvernement s’est engagé à embaucher 1 000 nouveaux agents — je dis 1 000, mais je crois savoir qu’il y a débat à ce sujet — et qu’il a ajouté des ressources et de la technologie, que nous espérons pouvoir obtenir par le processus d’approvisionnement, ainsi que des logiciels, etc., nous espérons aussi que la police fédérale aura un mandat lui permettant de se concentrer sur ces enquêtes et d’obtenir des résultats concrets, parce qu’elle fait un excellent travail quand on lui donne les ressources et les outils nécessaires.
Le président : Merci. Chers collègues, c’est tout le temps que nous avions avec ce groupe de témoins. Je tiens à remercier Me Elcock, M. Sauvé et M. Lajeunesse de leur participation aujourd’hui, de nous avoir fait part de leurs réflexions et d’avoir contribué à notre travail dans le cadre de l’étude de cet important projet de loi.
Dans le groupe de témoins suivant, nous avons le plaisir d’accueillir Me Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est accompagné de Me Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal. Nous avons également le plaisir d’accueillir M. Michael-John Almon, sous-directeur adjoint, Politiques stratégiques et révisions, du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Il est accompagné de représentants du ministère des Finances du Canada, à savoir Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité, et William Kendall, conseiller principal, Division des crimes financiers et de la sécurité.
Merci à tous d’être parmi nous aujourd’hui. Bienvenue au comité. Ceux qui ont un exposé préliminaire à présenter disposent de cinq minutes. Maître Dufresne, vous pouvez faire le vôtre. Vous venez si souvent que nous devrions vous réserver un siège.
[Français]
Me Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Merci beaucoup, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui afin de contribuer à votre étude du projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Je suis accompagné de Me Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal.
Le projet de loi C-12 modifierait un certain nombre de lois et de règlements dans le but de renforcer la sécurité en matière d’immigration et aux frontières, ainsi que de lutter contre la criminalité transnationale organisée, le trafic de stupéfiants et le financement illicite. Il s’agit là d’objectifs importants d’intérêt public.
[Traduction]
Dans le contexte de la protection de la vie privée, je tiens à souligner que le projet de loi C-12 contient d’importantes mesures positives au sujet des ententes d’échange d’information pour les divulgations à l’extérieur d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Plus précisément, il prévoit que des ententes écrites d’échange d’information soient conclues quand le ministre de l’Immigration divulgue certains renseignements personnels liés à l’immigration à l’extérieur du ministère.
Selon le projet de loi, ces ententes doivent indiquer les renseignements personnels qui peuvent être divulgués, l’objet de la communication, toute limite imposée à l’utilisation secondaire et au transfert ultérieur de renseignements, ainsi que toute autre précision utile.
Par ailleurs, il interdit explicitement la communication de renseignements personnels à une entité étrangère en l’absence d’autorisation ministérielle.
La version initiale du projet de loi comprenait une disposition qui aurait accordé aux agents des douanes un libre accès aux locaux ou aux endroits où sont entreposées des marchandises destinées à l’exportation. J’ai recommandé que le projet de loi précise qu’un agent ne peut pas entrer dans une maison d’habitation sans le consentement de l’occupant, à moins d’un mandat. Je suis heureux de constater qu’un amendement dans ce sens a été adopté à la Chambre.
[Français]
Enfin, comme le projet de loi autoriserait le gouvernement à réglementer la communication de renseignements, il sera important que le commissariat soit consulté par le gouvernement lors de l’élaboration de règlements à cet égard.
Sur ce, merci beaucoup. Je serais heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci, maître Dufresne.
C’est au tour d’Erin Hunt. Vous avez la parole pour cinq minutes, madame.
[Français]
Erin Hunt, directrice générale, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances Canada : Merci beaucoup, monsieur le président et honorables sénateurs et sénatrices. Je m’appelle Erin Hunt et je suis directrice générale de la Division des crimes financiers et de la sécurité au ministère des Finances.
Le ministère des Finances joue un rôle central dans le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ce régime regroupe treize ministères et organismes fédéraux ainsi que divers partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux qui travaillent selon trois piliers pour lutter contre la criminalité financière.
Les responsabilités du ministère des Finances concernent le premier pilier, celui des politiques et de la coordination. En tant que coordonnateur du régime, le ministère des Finances est responsable de la gouvernance du régime, notamment par la coordination et l’organisation de divers comités publics et privés. Le ministère des Finances est également chargé de coordonner les mesures de rendement et les rapports du régime, notamment en représentant le régime à l’échelle internationale.
En tant que responsable des politiques du régime, le ministère des Finances est chargé d’élaborer et de coordonner les politiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
[Traduction]
Le ministre des Finances est responsable de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, une mesure législative clé qui sous-tend le régime. La loi définit les entreprises et les professionnels assujettis au règlement sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, appelés entités déclarantes, ainsi que leurs obligations, comme celle d’établir et de maintenir un programme de conformité, connaître ses clients et déclarer certaines opérations au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE. Mon collègue de CANAFE est ici aujourd’hui.
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit également CANAFE à titre d’unité du renseignement financier du Canada et d’organisme de réglementation de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
CANAFE est un organisme indépendant qui relève du ministre des Finances. Ses responsabilités sont liées au deuxième pilier du régime, soit la prévention et la détection. Il reçoit et analyse des rapports et communique des renseignements financiers aux organismes d’application de la loi et à des entités connexes afin d’appuyer le troisième pilier du régime, soit les enquêtes et le démantèlement.
Les mesures des parties 9 et 10 du projet de loi C-12 se rapportent au deuxième pilier du régime, soit la prévention et la détection. CANAFE sera responsable de la mise en œuvre de ces changements, et il aidera à répondre aux questions concernant ces changements.
Plus précisément, la partie 9 propose un ensemble complet de modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de renforcer la supervision, l’observation et l’application de la loi en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
La partie 9 améliorera la supervision exercée par CANAFE, notamment en exigeant que toutes les entités déclarantes s’inscrivent auprès de ce dernier. Avec des dizaines de milliers d’entités déclarantes, cette mesure permettra à CANAFE de connaître sa population réglementée et favorisera une réglementation efficace.
La partie 9 améliorera également la conformité en s’attaquant aux programmes de conformité inefficaces, qui sont la principale raison des infractions à la loi, grâce à une nouvelle exigence générale selon laquelle les programmes de conformité des entités déclarantes doivent être efficaces, fondés sur le risque et raisonnablement conçus.
La conformité sera également renforcée en réglant les situations où une entreprise de services monétaires met fin à ses activités pour éviter de payer une sanction administrative pécuniaire, ou SAP, en permettant à CANAFE de révoquer ou de refuser l’inscription d’une entreprise de services monétaires qui fait l’objet d’une sanction administrative pécuniaire.
Enfin, la partie 9 comprend une série de mesures visant à renforcer l’application de la loi pour veiller à ce que la non‑conformité ne soit pas traitée comme un coût d’exploitation. Cela comprend une augmentation de 40 fois les sanctions administratives pécuniaires, une augmentation de 10 fois les amendes pénales et la mise en place d’un nouveau régime de transactions obligatoire pour veiller à ce que les lacunes des contrôles qui ont mené à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire soient corrigées.
Une solide coordination entre les organismes de réglementation est un autre élément clé dans la lutte contre les crimes financiers. La partie 10 du projet de loi C-12 propose des modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin que CANAFE soit membre du Comité de surveillance des institutions financières, ou CSIF, pour soutenir des normes élevées de conformité réglementaire.
Le gouvernement prend les crimes financiers au sérieux et est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens et l’intégrité des systèmes financiers du Canada contre ces crimes graves.
Merci.
Le président : Nous allons maintenant entendre M. Almon.
Michael-John Almon, sous-directeur adjoint, Politiques stratégiques et révisions, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada : Merci, monsieur le président.
[Français]
Je tiens à remercier le comité de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui. Je m’appelle Michael-John Almon et je suis sous-directeur adjoint responsable des politiques stratégiques et révisions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, également connu sous le nom de CANAFE.
Je suis heureux de comparaître aux côtés de mes collègues du ministère des Finances pour témoigner au sujet des modifications proposées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes contenues dans le projet de loi C-12.
[Traduction]
CANAFE joue un rôle important dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. CANAFE a un double mandat à titre de superviseur de la lutte contre le blanchiment d’argent et d’unité du renseignement financier du Canada.
De façon très concrète, CANAFE sert de pont entre un large éventail d’entités du secteur privé, d’organismes d’application de la loi et de partenaires internationaux dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada.
CANAFE n’est pas un organisme d’application de la loi ou d’enquête. Nous ne sommes pas responsables des enquêtes ou poursuites relatives au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes. En fait, nous sommes tenus d’adopter et de maintenir une approche indépendante de l’application de la loi et des poursuites, conformément à notre législation.
En tant que superviseur du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, nous veillons à ce que les entreprises assujetties à la loi, comme les banques, les casinos, les sociétés immobilières, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de services monétaires, respectent leurs exigences législatives et réglementaires, y compris la mise en œuvre d’un programme de conformité, l’identification des clients, la tenue de dossiers et la communication à CANAFE de certains types de rapports liés aux opérations ou aux biens.
Grâce à des rapports de qualité, nous produisons des renseignements financiers exploitables à l’appui des enquêtes sur l’application de la loi et la sécurité nationale.
CANAFE collabore avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations et à s’y conformer en leur fournissant des conseils complets, en répondant à des milliers de demandes de renseignements, en organisant des forums spécialisés et des réunions avec des secteurs vulnérables et en introduisant de nouveaux outils et plateformes de communication.
Nous n’avons pas accès à des comptes bancaires, ne saisissons ou ne gelons pas de fonds et ne supervisons pas les transactions en temps réel. C’est pourquoi la déclaration et la tenue de dossiers rigoureuses par les entreprises sont essentielles au développement du renseignement financier.
Lorsque les entreprises ne s’acquittent pas de leurs obligations, nous pouvons imposer des sanctions administratives pécuniaires qui visent à favoriser la conformité.
En analysant les rapports soumis par les entreprises, entre autres sources d’information, en 2024-2025, CANAFE a produit environ 2 700 trousses de divulgation uniques à l’appui de centaines d’enquêtes au niveau des projets à l’échelle municipale, aux échelons provincial et fédéral dans tout le pays, ainsi que sur la scène internationale.
[Français]
Les mesures proposées dans le cadre du projet de loi C-12 favorisent une meilleure intégration des renseignements financiers dans les enquêtes sur la sécurité nationale et le crime organisé en améliorant les outils d’application de la loi et en comblant les lacunes réglementaires.
Le projet de loi C-12 permettrait également au CANAFE d’échanger des renseignements de surveillance sur les institutions financières sous réglementation fédérale avec d’autres membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF), ce qui permettrait une meilleure coordination entre les organismes en vue de protéger le système financier canadien.
Dans leur ensemble, les mesures proposées pour le CANAFE dans le projet de loi C-12 contribueraient à un système financier sûr, sécurisé et digne de confiance. Ces mesures seraient conformes aux normes internationales.
Merci.
[Traduction]
Je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité.
Le président : Merci, monsieur Almon. Nous allons maintenant passer aux questions. J’aimerais laisser notre première question au vice-président, le sénateur Al Zaibak.
Le sénateur Al Zaibak : Si vous me le permettez, j’aimerais poser deux questions à M. Dufresne.
Monsieur Dufresne, êtes-vous convaincu que les dispositions élargies du projet de loi C-12 sur l’échange de renseignements respectent le critère de nécessité et de proportionnalité prévu par la Charte?
Mon autre question porte sur les mesures de protection régissant l’échange de renseignements financiers et personnels. Ces mesures sont-elles suffisamment claires pour empêcher une collecte excessive, un mauvais usage ou un abus? Merci.
Me Dufresne : Je vous remercie de vos questions, sénateur.
Pour ce qui est de la collecte, je continue de recommander que la nécessité et la proportionnalité soient incluses dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette dernière régira les activités de collecte de tous les ministères fédéraux et, à l’heure actuelle, on n’y trouve pas d’exigence en matière de nécessité et de proportionnalité. L’exigence actuelle est que la collecte soit liée à l’exercice légal du mandat du ministère. Il s’agit donc d’une lacune dans la loi qui, à mon avis, peut et devrait être corrigée en modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels. J’attends avec impatience la réforme du droit dans ce domaine.
Pour ce qui est de l’échange de renseignements et des aspects liés à la divulgation, comme je l’ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, nous avons recommandé qu’il y ait des contraintes quant aux renseignements qui seront communiqués, et cela devrait se faire dans le contexte de ces ententes d’échange de renseignements, qui devraient être suffisamment précises en ce qui concerne ce qui sera échangé à l’extérieur.
Je vois cet exemple dans le projet de loi C-12 comme une façon positive de conclure ces ententes d’échange de renseignements. En fait, à l’autre endroit, dans le cas du projet de loi C-8, j’ai indiqué que les dispositions de ce projet de loi étaient un bon exemple de la façon de conclure des ententes d’échange de renseignements et de fournir suffisamment de précisions. J’en suis donc satisfait. Merci.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma prochaine question porte sur les aspects plus financiers du CANAFE. Lorsqu’on renforce des pénalités, c’est normalement parce que celles qui étaient en place avant ne fonctionnaient pas. Quelles sont les infractions récurrentes que vous avez identifiées? Pensez-vous qu’en renforçant les pénalités, cela aurait un effet dissuasif plus fort? Que font les délinquants?
Mme Hunt : Merci de votre question. Je vais commencer et nous verrons si mes collègues ont quelque chose à ajouter.
Nous avons revu le système et la manière dont nous regardons les sanctions administratives pécuniaires, parce qu’il y avait de grandes failles.
[Traduction]
Il y a eu des manquements importants en matière de conformité, tant au Canada qu’à l’échelle internationale, ce qui nous a amenés à repenser notre façon d’envisager les sanctions administratives pécuniaires. Nous voulions nous assurer que les sanctions administratives pécuniaires ne soient pas considérées comme un coût nécessaire pour faire des affaires. Dans le régime précédent ou le régime actuel qui a précédé l’entrée en vigueur de ces changements, c’était pour certaines entités, ce qui n’est pas suffisant à notre avis pour vraiment nous assurer que nous appuyons la conformité dans l’ensemble des entités que CANAFE supervise. CANAFE supervise un très large éventail d’entités, y compris des petites et moyennes entreprises ainsi que des sociétés multinationales et internationales. La structure des pénalités faisait en sorte que certaines pénalités n’étaient peut‑être pas aussi dissuasives qu’elles auraient dû l’être pour favoriser une plus grande conformité au régime.
C’est dans ce nouvel environnement que nous avons examiné en profondeur la structure des pénalités ainsi que tout le régime de conformité, alors il ne s’agit pas simplement d’augmenter la structure des pénalités, mais il y a aussi toute une série d’autres mesures pour veiller à ce que CANAFE dispose des outils nécessaires pour appuyer la conformité continue parce que, comme l’a dit mon collègue de CANAFE, le respect du régime et les déclarations que nous recevons des entités déclarantes sont absolument essentiels à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il faut que chaque membre du régime canadien prenne ces obligations au sérieux pour appuyer nos efforts collectifs de lutte contre la criminalité financière au Canada.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma deuxième question porte sur les transactions. L’article 100 crée une obligation de conclure une entente pour la violation réglementaire et d’assurer un suivi. Cela change un peu la mécanique. Comment allez-vous vous assurer de cela? C’est un peu forcé. D’habitude, une entente comprend un consentement libre, éclairé et volontaire. Là, on oblige une entente. Est-ce que vous n’êtes pas en situation d’abus de pouvoir pour forcer l’entité à agir? Comment allez‑vous trouver l’équilibre? Je comprends que vous allez dire que vous n’abuserez pas du pouvoir, mais le fait de forcer une entente... J’ai un peu de difficulté à voir comment on peut y arriver avec cela.
[Traduction]
Mme Hunt : Je vous remercie de la question. C’est une excellente question. Le régime de conformité vise à favoriser et à soutenir la conformité aux obligations prévues par la loi. Le fait de conclure une transaction en continu et d’avoir un plan d’action garantit que les entreprises sont tenues responsables des manquements qui ont mené à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire. Cela permet également de faire en sorte qu’il y ait une voie plus claire vers la conformité et qu’il y ait une entente entre le superviseur et l’entité supervisée au sujet des mesures à prendre pour amener une organisation à se conformer. Nous considérons qu’il s’agit d’un moyen important de veiller à ce que l’on comprenne où les obligations ne sont peut-être pas respectées et comment assurer la conformité d’une organisation.
Le régime vise à appuyer la conformité et à soutenir la participation des organisations au régime. Ce n’est pas censé être une punition, mais un incitatif à appuyer cette conformité. Nous considérons qu’il s’agit d’une façon très importante de veiller à ce que le superviseur et l’entité sachent clairement ce qui est requis à l’avenir.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question est pour Mme Hunt.
Dans son mémoire déposé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, l’honorable Marie Deschamps, présidente de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), soulignait qu’avec le projet de loi C-12, les « [...] pouvoirs élargis [...] nécessitent des examens indépendants disposant de ressources suffisantes », et que :
Bon nombre des changements prévus au projet de loi C-12 visent des entités et des activités que l’OSSNR doit examiner.
Elle est préoccupée
[...] du fait que le gouvernement prévoit d’élargir ses pouvoirs dans le cadre du projet de loi C-12 [...] alors que l’OSSNR fait face à d’éventuelles réductions budgétaires.
Je pourrais aussi mentionner que la Fédération de la police nationale demande un financement stable pour atteindre des résultats auxquels s’attendent les Canadiens. Que prévoit le ministère des Finances pour nous assurer que le financement pour la charge de travail supplémentaire sera convenable?
[Traduction]
Mme Hunt : C’est une question à laquelle il m’est un peu difficile de répondre seule. Je pense qu’il s’agit de décisions politiques à bien des égards. En ce qui concerne les parties 9 et 10 du projet de loi, nous essayons de faire en sorte que nos organismes aient accès à des outils leur permettant d’accomplir le travail qu’ils font déjà avec de meilleurs outils. Nous ne croyons pas que cela exige nécessairement des ressources supplémentaires en ce qui concerne les parties 9 et 10, mais plutôt l’amélioration des outils disponibles.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma deuxième question s’adresse également à vous. Je demande des chiffres, alors si vous n’avez pas la réponse, vous pourrez nous faire parvenir les informations par la suite.
À combien estimez-vous les dépenses supplémentaires liées à l’application du projet de loi C-12 au niveau des différentes entités institutionnelles qui seront touchées par son application? Pour fins de comparaison, quelle est votre estimation des éventuelles sanctions et de mises en conformité, donc des entrées découlant de l’application du projet de loi C-12?
Mme Hunt : Merci de la question. Je vais reprendre, parce que la question plus générale est en lien avec plusieurs ministères différents. Je ne serai pas en mesure d’y répondre.
Par rapport aux fonds que le gouvernement pourrait recevoir en raison des sanctions administratives pécuniaires, j’aimerais bien ne pas en voir. En fait, nous aimerions plutôt que toutes les entités au Canada respectent leurs obligations prévues par la loi. Il est difficile pour nous d’estimer le montant d’argent. Avec des sanctions plus élevées, cela pourrait inciter plus de conformité aux diverses obligations prévues par la loi. Il est difficile d’estimer, mais c’est plutôt pour soutenir un environnement de compréhension des obligations et d’une bonne mise en œuvre de ces obligations pour toutes les entités sous notre régime à l’échelle nationale.
La sénatrice Youance : J’aime bien votre réponse. Cela nous laisse penser que les institutions sont plutôt en conformité.
Merci.
[Traduction]
Le sénateur Kutcher : Ma question s’adresse à M. Almon.
Nous venons tout juste d’entendre les représentants de l’Association des banquiers canadiens. Avez-vous pris connaissance des suggestions qu’ils ont faites au comité?
M. Almon : Oui.
Le sénateur Kutcher : L’une des suggestions est d’exempter les banques de l’inscription obligatoire à CANAFE en raison des contrôles existants. Puis-je savoir ce que vous pensez de cette suggestion?
Mme Hunt : En fait, c’est une question pour moi. Je suis vraiment désolée.
Le sénateur Kutcher : Ma question s’adresse à tout le monde.
Mme Hunt : La politique et le cadre législatif ou réglementaire relèvent du ministère des Finances. J’aimerais, si vous le permettez, répondre à cette question.
Oui, nous comprenons l’Association des banquiers canadiens. Nous avons une relation très étroite avec l’Association des banquiers canadiens et nous travaillons en étroite collaboration avec elle.
Dans le cadre du projet de loi C-12, nous cherchons à créer un régime d’inscription universelle afin que chaque entité ayant des responsabilités en vertu de la loi fournisse certains renseignements à CANAFE pour lui permettre de savoir quelle population il supervise. Il est important que les superviseurs sachent qui ils supervisent. Nous considérons qu’il s’agit d’un outil important dans la trousse d’outils de conformité pour connaître cette population.
Certaines entités assujetties au régime, les banques en particulier, ont des obligations de déclaration et d’importantes exigences réglementaires à l’égard de diverses entités. Par exemple, les banques sont supervisées par le Bureau du surintendant des institutions financières qui recueille beaucoup de renseignements sur les banques ainsi que sur les obligations que CANAFE fait respecter.
Lorsque nous mettrons au point cette exigence, elle sera élaborée au moyen d’un règlement, ce qui nous donnera l’occasion de préciser quelles exigences sont nécessaires pour certains secteurs ou d’autres et s’il y a des domaines où nous pouvons simplifier les obligations.
Cela dit, nous pensons que c’est le genre de renseignements que chaque organisation devrait avoir et devrait être en mesure de fournir facilement à CANAFE afin qu’il ait des coordonnées et des renseignements sur la population qu’il supervise de manière à pouvoir exercer une supervision efficace au Canada.
Le sénateur Kutcher : Monsieur Almon, êtes-vous d’accord?
M. Almon : Je pense que, du point de vue opérationnel, il sera essentiel d’avoir une image uniforme de la population dans tous les secteurs.
Le sénateur Kutcher : Merci. Je vais céder mon temps de parole à n’importe lequel de mes amis du comité.
Le sénateur McNair : Merci d’être ici aujourd’hui.
Pour faire suite à ce que disait le sénateur Kutcher, dans le mémoire que nous avons reçu de l’Association des banquiers canadiens, on dit que les modifications à l’article 9.2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont susceptibles de semer la confusion chez les banques.
L’intention semble être d’interdire l’ouverture d’un compte bancaire par un mauvais acteur qui utilise un nom fictif. Cependant, on utilise dans le projet de loi l’expression « manifestement fictif », mais on ne définit pas les facteurs qui détermineraient qu’un nom est manifestement fictif.
De plus, on précise dans le projet de loi qu’un compte ne peut être ouvert si la personne ou l’entité ne peut pas vérifier l’identité du client conformément aux règlements ou si le nom du client est manifestement fictif.
Pouvez-vous nous dire pourquoi on a utilisé ce libellé précis et comment les banques sont censées interpréter l’expression « manifestement fictif »?
Mme Hunt : Je vous remercie de la question.
Il s’agit de faire en sorte que le régime canadien soit conforme aux normes internationales. Le Canada est membre du Groupe d’action financière, ou GAFI, qui est l’organisme international de normalisation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Il comporte une série de 40 règlements que chaque pays du monde doit mettre en œuvre et pouvoir démontrer qu’il est capable de le faire efficacement.
La recommandation 10 exige que les comptes anonymes soient interdits. Lors de notre dernière évaluation, qui a eu lieu au Canada en 2016, on a constaté qu’il y avait une lacune dans le libellé de la loi canadienne, qui n’est peut-être pas entièrement conforme aux normes internationales. Le changement ici vise à veiller à ce que le libellé soit conforme aux normes internationales.
Essentiellement, dans la pratique, cette exigence est déjà en vigueur parce qu’il faut être capable de vérifier l’information. Il s’agit simplement de préciser dans la loi le libellé des exigences du Groupe d’action financière.
Nous avons collaboré avec l’Association des banquiers canadiens pour veiller à ce que l’intention de la loi soit bien comprise. Nous ne croyons pas que le manque de clarté devrait, en pratique, être une préoccupation.
Le sénateur McNair : Avez-vous vu l’amendement proposé au libellé?
Mme Hunt : Oui. Le libellé ne permettait pas au Canada de répondre aux exigences du Groupe d’action financière. Il pourrait accroître l’incertitude pour le Canada. C’est pourquoi nous avons proposé le libellé du projet de loi.
Le sénateur McNair : L’Association des banquiers canadiens n’est pas de cet avis, n’est-ce pas? Ils parlent aussi du GAFI.
William Kendall, conseiller principal, Division des crimes financiers et de la sécurité, ministère des Finances du Canada : L’expression « noms manifestement fictifs » figure dans la norme du GAFI, et elle doit figurer dans notre loi. Si nous définissons davantage cette notion, cela pourrait peut-être l’affaiblir et nous amener à ne pas respecter les normes.
Il est important de noter que le GAFI a expressément indiqué qu’il s’agissait d’une lacune dans le cadre canadien, et c’est pourquoi nous avons besoin d’un libellé précis.
Le président : Pendant que nous y sommes, en tant que président, je vais formuler la question d’une manière plus succincte pour essayer d’obtenir la réponse.
En ce qui concerne l’obligation que la banque doit respecter, vous lui avez expliqué de quoi il s’agit. Il n’y a aucune confusion à ce sujet.
D’accord. Merci.
La sénatrice Dasko : Merci aux témoins.
Encore une fois, cette question s’adresse à tout le monde. Je ne voudrais pas empiéter sur les compétences de qui que ce soit.
La partie 9 du projet de loi C-12 introduirait un nouveau régime obligatoire d’accords de conformité. Entre autres changements, elle autoriserait le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, à communiquer certains renseignements au commissaire aux élections fédérales. J’aimerais comprendre le contexte de cette disposition et ce qui est essentiellement envisagé ici. Quel genre de renseignements et de circonstances sont en cause?
Mme Hunt : Ce sont deux questions différentes. Je vais répondre à la première question concernant les accords de conformité. Comme je l’ai déjà mentionné, nous considérons qu’il s’agit d’un outil important.
À l’heure actuelle, en vertu du régime, les accords de conformité sont d’application volontaire. L’une des choses que nous voulons essayer de faire, c’est d’améliorer et d’encourager la conformité tout en veillant à ce que si une sanction administrative pécuniaire est imposée, les entreprises et les professions visées par la loi savent alors clairement ce qu’il faut faire pour se conformer parce que c’est l’objectif du régime de sanctions administratives pécuniaires.
Faire de cet outil une exigence garantira la transparence et la clarté entre le superviseur et l’entité pour assurer la conformité, ce qui est le but ultime.
En ce qui concerne les renseignements destinés aux dirigeants d’Élections Canada, comme nous l’avons dit, le Centre est l’unité du renseignement financier du Canada. Les entités admissibles à recevoir des renseignements financiers du Centre doivent figurer dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada.
Cela permettrait au bureau d’Élections Canada, qui mène des enquêtes sur les questions de financement électoral, de recevoir des renseignements financiers pour l’aider dans son travail visant à assurer la sécurité des élections et du financement électoral du Canada.
La sénatrice Dasko : Cela a-t-il été provoqué par des problèmes particuliers qui sont survenus? Au Canada, nous avons beaucoup discuté de l’ingérence étrangère dans les élections sous diverses formes. Cela pourrait prendre la forme de financement, de désinformation ou d’autres questions. Est-ce lié à ce dont nous parlons? Pouvez-vous m’expliquer un peu ce qui a motivé ces mesures?
Mme Hunt : Au cours des dernières années, le gouvernement a ajouté plusieurs nouvelles entités à titre de destinataires de communications de renseignements — c’est ainsi que nous les appelons dans le cadre du régime — chargés de recevoir des renseignements financiers. Nous avons veillé à ce que le renseignement financier soit un outil pouvant être utilisé par divers acteurs qui ont des responsabilités d’enquête au Canada. Il est très important de veiller à ce que les renseignements que nous recevons dans le cadre du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes soient disponibles pour appuyer ces efforts d’enquête vraiment importants visant à assurer la sécurité du Canada, des Canadiens et de notre environnement financier. Plus il y a d’entités qui peuvent avoir accès à ces renseignements pour appuyer leurs enquêtes, plus nous voyons cela comme une valeur ajoutée au régime canadien.
C’est dans ce cadre plus large que le bureau d’Élections Canada — qui a un rôle très précis à jouer dans l’examen des facteurs financiers liés aux élections au Canada — est un candidat vraiment important à intégrer au régime canadien pour recevoir ces renseignements par l’entremise du Centre.
La sénatrice Dasko : Donc, le Centre recueille plus de données et l’organisation électorale est en mesure de les recevoir?
Mme Hunt : Oui. Cela permettra au bureau d’Élections Canada de recevoir les renseignements et les communications du Centre pour appuyer ses enquêtes. Comme mon collègue l’a mentionné, l’an dernier, ils ont communiqué plus de 2 000 trousses de divulgation à divers organismes d’application de la loi et autres au Canada pour appuyer leurs enquêtes sur des activités criminelles potentielles au Canada. Nous considérons qu’il s’agit d’un outil très important qui nous permettra de faire avancer ces enquêtes auprès de divers partenaires.
La sénatrice Dasko : Mais la GRC en fait aussi partie?
Mme Hunt : Oui. Il y a une liste dans la loi qui identifie précisément les entités qui peuvent recevoir ces renseignements. Il s’agit d’ajouter une nouvelle entité qui sera en mesure de recevoir ces renseignements. Tous les organismes d’application de la loi au Canada, qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou municipaux, par exemple, sont déjà inclus et reçoivent des communications régulières du Centre.
La sénatrice Dasko : Je comprends. Vous ne faites qu’ajouter à la liste des entités qui peuvent obtenir des renseignements du Centre.
Mme Hunt : C’est exact.
La sénatrice Dasko : Merci.
Le sénateur Kutcher : Comme je n’ai pas d’amis au sein du comité, je vais reprendre mon temps de parole. La question s’adresse à quiconque est le mieux placé pour y répondre, mais elle provient d’un rapport du Centre. Dans un rapport récent, vous avez noté que 18 des 50 petites et moyennes banques que vous avez examinées présentaient de graves lacunes. Vous avez parlé de la qualité de leur gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes et ajouté qu’elles ont montré des vulnérabilités aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, en particulier au niveau des transactions hypothécaires.
Nous sommes tous au courant des problèmes de la Banque TD. Ce projet de loi vous donne-t-il l’assurance que les lacunes qui ont été signalées seront corrigées?
M. Almon : Je dirais tout d’abord que notre programme de supervision vise à la fois à cerner ces lacunes et à les corriger. Je conviens — et je crois l’avoir dit dans ma déclaration préliminaire — que la nature des changements proposés ici enverra un message quant à l’importance qu’on accorde à la conformité au régime et à la nature de l’obligation de mettre en place ce programme de conformité ainsi que les procédures et politiques appropriées pour détecter le blanchiment de capitaux, le financement d’activités terroristes et l’évasion des sanctions, et pour assurer la production de rapports appropriés à l’intention du Centre.
Je tiens à souligner, bien sûr, que même si le maximum augmente pour les sanctions administratives pécuniaires, nous avons l’obligation, tant dans les propositions que dans la façon dont nous les administrons, de veiller à ce que les niveaux appropriés tiennent compte de la gravité de l’infraction et des antécédents de l’entité en matière de conformité, que nous encourageons le respect de la loi au lieu de chercher à punir, et que nous tenons aussi compte de la capacité de payer. Tous ces éléments seront réunis, mais je crois que les mesures proposées ici renforceront globalement notre capacité de mener des activités de conformité.
Le sénateur Kutcher : Vous êtes rassurés par le projet de loi, de sorte que, la prochaine fois que vous présenterez un rapport, vous ne découvrirez pas que 18 petites et moyennes banques sur 50 affichent des lacunes importantes qui peuvent mener au financement d’activités terroristes. Je m’intéresse particulièrement à la question des prêts hypothécaires, avec les discussions sur le blanchiment d’argent qui ont lieu au sujet de l’achat de propriétés canadiennes comme moyen de blanchir de l’argent. Comment cela fonctionne-t-il?
M. Almon : Nous ne parlerons pas de cas particuliers, bien sûr. Souvent, nous relevons des lacunes dans les procédures et les politiques qui sont en place pour ce qui est de la façon dont on procède aux activités d’identification, du type de renseignements qu’on recueille et de la tenue des dossiers. En le signalant aux entités déclarantes — c’est-à-dire les banques de taille moyenne, dans ce cas-ci, ou les courtiers hypothécaires qui ont récemment été intégrés au régime —, nous offrons un volet de formation sur ces outils de départ à mesure que nous identifions les éléments, et il y a cette obligation de régler le problème de façon à ce que, comme vous l’avez dit, lorsque nous mènerons des examens subséquents, ce problème ne se reproduise pas.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question porte sur les renseignements identificateurs du nouveau paragraphe 54.2(3). Dans cet article, on mentionne que lorsqu’une entité s’inscrit, il faut publier certains renseignements identificateurs. Selon vous, quels seraient les renseignements identificateurs pour éviter de créer des effets non sollicités?
Maître Dufresne, selon vous, quels devraient être les renseignements identificateurs?
Donc, madame Hunt, quelles sont vos intentions? Et maître Dufresne, êtes-vous d’accord ou non?
Mme Hunt : Je vous remercie de votre question. Nous aimerions obtenir des informations afin que le CANAFE puisse connaître le nombre d’entités qu’il doit superviser. Dans le système que nous allons mettre en place, grâce à des règlements qui seront élaborés avec toutes les entités déclarantes relevant de notre régime, il sera possible de publier certaines informations afin d’assurer la transparence à l’égard des entités qui ont des obligations en vertu de la législation.
Ce système sera élaboré au moyen de règlements en collaboration avec les entités déclarantes. De mon point de vue, il s’agira d’éléments de base visant à garantir la transparence pour les entités qui ont des obligations en vertu de la loi.
Il s’agit donc d’entités qui ont déclaré leurs intentions et leurs obligations envers le CANAFE. Dans un mécanisme de contrôle financier, nous voulons savoir si les entités savent qu’elles doivent se conformer aux exigences. Le fait qu’elles fournissent des informations au CANAFE peut constituer une mesure de transparence importante pour d’autres services, tels que les services bancaires. Ainsi, elles savent qu’elles font partie du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le sénateur Carignan : Lorsque vous parlez de renseignements de base, à quoi pensez-vous exactement? Comment doit-on comprendre les renseignements identificateurs? J’imagine que cela identifie l’entité, mais jusqu’à quel niveau?
Mme Hunt : C’est quelque chose qui sera élaboré dans les règlements plutôt que dans la législation.
Je vais céder la parole à mon collègue.
[Traduction]
M. Almon : À l’heure actuelle, par exemple, nous avons le Registre des entreprises de services monétaires, qui comprend un registre public des entités du secteur qui ont été identifiées et inscrites auprès du Centre. Il contient une liste des types de renseignements particuliers qui sont disponibles, comme le nom de l’entreprise, son emplacement et son numéro d’entreprise. Ce genre d’information aide à déterminer qui sont les entités individuelles et si elles respectent leurs obligations de s’inscrire auprès du Centre.
M. Kendall : Et ces entreprises diront parfois : « Nous sommes réglementés par le Centre », ce qui fournit une méthode pour le vérifier.
[Français]
Me Dufresne : En fait, j’ajouterais en ce qui concerne l’élaboration de règlements. Comme je l’ai mentionné dans mon discours d’ouverture, je m’attends à ce que nous soyons consultés sur ces questions, justement pour pouvoir identifier le type et si cela va trop loin pour aller chercher des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à l’objectif.
On a d’excellentes relations avec le ministère des Finances et avec le CANAFE. On travaille de près avec eux sur ces questions.
Tout récemment, il y a eu l’amendement pour permettre aux banques d’échanger des renseignements personnels entre elles pour identifier les tendances criminelles, et on a revu des codes de pratique comme la loi le prévoit. Il y a une excellente collaboration. On revoit de façon bisannuelle les activités de CANAFE pour la collection. Cela se passe bien aussi. Justement, nous sommes en mesure de dire que si vous avez trop d’information, cessez de la récolter, effacez-la et ne la gardez pas. Cela revient au thème de nécessité et de proportionnalité. Cela vient même aider les enquêtes, même policières. Si l’on n’obtient pas plus d’information que ce dont on a besoin, cela met plus de discipline.
Je veux en profiter pour souligner les thèmes de coopération et de normes internationales qui sont ressortis aujourd’hui, ce qui est important dans le domaine de la vie privée. Le thème de l’incitatif aux organisations pour se conformer aux lois est très important. J’en profite pour souligner qu’en matière de vie privée, il n’y a pas de tels incitatifs, parce qu’il n’y a pas d’amende possible pour les violations de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni dans le secteur public, ni dans le secteur privé. Pour le Parlement, moderniser la loi pour mettre le même type d’incitatif devrait être une priorité. Je suis d’accord avec ma collègue Mme Hunt. Je ne veux pas imposer des amendes, mais la possibilité des amendes encourage la conformité.
Le sénateur Carignan : Si elle était offerte par le commissaire...
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d’autres sénateurs qui ont des questions à poser à nos témoins avant que nous mettions fin à cette partie de la réunion?
Si vous me le permettez, monsieur Dufresne, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre intervention. Le projet de loi C-12 initial, bien sûr, contenait une disposition qui donnait aux services policiers ce pouvoir unilatéral d’entrer à un endroit sans mandat. Je vous remercie de votre intervention visant à supprimer cette partie du projet de loi, parce que nous vivons dans un pays protégé par la Charte et que ce projet de loi est maintenant conforme à la Charte.
Dans un pays où les services policiers ont des motifs raisonnables de soupçonner un crime, ils devraient s’adresser aux tribunaux pour obtenir l’autorisation légale nécessaire pour faire ce qu’ils font, et cela nous ramène à un équilibre, parce que beaucoup de préoccupations avaient été soulevées lors du dépôt initial du projet de loi. Je vous remercie de votre diligence raisonnable et des efforts que vous avez déployés pour essayer d’obtenir le changement qui a été apporté à la loi.
Si vous me le permettez, j’aimerais poser une question à Mme Hunt et à M. Almon au sujet de ce nouveau régime. Je le constate dans mes rapports avec les banques en ce qui concerne, par exemple, un prêt hypothécaire relativement auquel elles posent beaucoup de questions sur mes antécédents. Dans bien des cas, elles me demandent — ce que je comprends parfaitement pour avoir siégé à ce comité et au Comité des banques — de leur fournir des dossiers sur mes transactions financières, souvent en remontant quatre ans en arrière, afin d’authentifier leur conformité avec le régime que vous avez mis en place.
La seule chose qui me préoccupe dans ce contexte, c’est qu’il faut donner une certaine assurance à ceux d’entre nous qui sont des clients que la plateforme que vous utilisez pour communiquer ces renseignements est sûre et sécuritaire parce que, très souvent, cela passe par Internet. Comme nous le savons, si vous n’avez pas de plateforme sécurisée pour communiquer ces renseignements, vous mettez ces derniers en péril et, en même temps, vous permettez à des acteurs malveillants d’y avoir accès, sans y être autorisés.
Le ministère réfléchit-il à la façon dont cela sera respecté? Je comprends que les banques font de leur mieux, mais je sais que dans le contexte d’un client qui communique des renseignements sur Internet, il y a toujours une possibilité qu’il y ait des brèches. Quelle protection offrez-vous lorsque cette atteinte se produit?
Mme Hunt : Je vous remercie de la question.
Je peux dire très clairement que la protection de ces renseignements est un pilier fondamental du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et du régime bancaire en général. C’est une responsabilité qui n’est pas prise à la légère et qui est examinée de toutes les façons possibles lorsque nous déterminons comment nous élaborons des politiques concernant le secteur financier du Canada.
Il s’agit d’un nouveau risque et d’une nouvelle occasion qui doivent continuer de faire partie de notre programme prospectif afin que nous puissions assurer la sécurité des renseignements des Canadiens et veiller à promouvoir ces objectifs de politique publique très importants, comme la lutte contre les crimes financiers dans nos institutions et partout au pays.
M. Almon : Je dirais que la protection des renseignements personnels des Canadiens et des renseignements que nous recevons font partie intégrante du mandat du Centre, non seulement dans le cadre des processus que nous mettons en place, mais aussi sur le plan législatif.
Quand notre organisation a été mise sur pied, ces objectifs ont été mis sur un pied d’égalité avec notre travail en matière de supervision et en tant qu’unité du renseignement financier.
La sénatrice M. Deacon : Merci à tous d’être ici. Je vous prie de m’excuser de mon arrivée tardive.
Lorsque nous examinons la partie 9 du projet de loi C-12, elle introduirait un nouveau régime obligatoire d’accord de conformité qui exige que les personnes et les entités s’inscrivent auprès du Centre. Nous avons écouté et lu que le processus d’inscription à l’heure actuelle peut prendre des mois, et qu’il pourrait y avoir jusqu’à 20 000 ou 30 000 nouvelles entreprises qui doivent s’inscrire en raison de ce projet de loi.
Suis-je bien renseignée? Est-ce exact? Croyez-vous que le Centre dispose de suffisamment de personnel et de ressources?
Mme Hunt : Je vais répondre à cette question, madame la sénatrice. Je vous remercie de la question.
Il y a deux régimes différents qui sont envisagés en ce qui concerne l’inscription, et je vais donc utiliser deux termes différents.
Les entreprises de services monétaires sont assujetties à un régime d’inscription particulier parce que, compte tenu des risques que constituent les entreprises de services monétaires au Canada, ce régime présente des risques très élevés en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Nous avons créé un régime très précis assorti d’exigences très claires, y compris une vérification des casiers judiciaires qui doit être fournie au Centre pour assurer la légitimité de l’organisation et pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de criminels exploitant ce genre d’entreprises. Il s’agit d’un régime très précis pour gérer un risque très particulier.
Le projet de loi C-12 prévoit un processus d’inscription, qui est une façon simplifiée de veiller à ce que le Centre connaisse toutes les entités qu’il supervise. À l’heure actuelle, le Centre n’impose pas l’obligation pour chaque entité au Canada de lui fournir des renseignements, alors qu’il a des obligations en vertu de la loi.
Il s’agit d’un nouvel outil qui permet de veiller à ce que le superviseur soit au courant de toutes les entités au Canada qui ont des obligations en vertu de la loi et qui peuvent améliorer la capacité du Centre de superviser efficacement ces entités. Ces renseignements précis concernant ce processus d’inscription seront déterminés par voie de règlement, et c’est dans le cadre du processus réglementaire que nous travaillerons avec toutes les entités déclarantes pour veiller à rajuster le niveau de détails des demandes de renseignements afin que le Centre soit en mesure de mener ses activités de supervision efficacement. Il connaît la population supervisée, mais il n’impose pas non plus un fardeau indu aux entreprises canadiennes.
Nous pensons que toutes les entreprises au Canada devraient avoir facilement accès à ce genre de renseignements. Il s’agit de renseignements comme le nom, l’adresse et autres informations du genre dont le Centre a simplement besoin pour faire son travail de supervision.
La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup.
Le président : C’est ce qui met fin à notre séance avec ce groupe de témoins. J’aimerais remercier nos témoins d’avoir pris le temps de nous rencontrer aujourd’hui. Nous vous sommes très reconnaissants de votre contribution et du temps que vous avez pris pour partager vos connaissances avec nous.
Nous le disons souvent ici, mais je tiens à vous remercier pour le travail que vous faites au nom du pays. Nous vous en sommes très reconnaissants, et je connais les défis difficiles auxquels nous faisons face, mais surtout, il est bon de vous voir sur la ligne de front faire ce qui est important, et nous vous savons gré de votre travail.
(La séance se poursuit à huis clos.)