LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le lundi 23 février 2026
(13)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 15 h 5, dans la pièce C128 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Hassan Yussuff (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Al Zaibak, Cardozo, Carignan, c.p., Dalphond, Deacon (Ontario), Dean, Hay, Ince, Martin, Moreau, c.p., Wells (Terre-Neuve-et-Labrador), White, Woo, Youance et Yussuff (15).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Clement, Dasko, McPhedran, Miville-Dechêne, Moodie, Muggli, Osler, Senior et Simons (9).
Participent à la réunion : Ariel Shapiro et Anne-Marie Therrien-Tremblay, analystes, Bibliothèque du Parlement.
TÉMOINS :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
Jason Hollmann, directeur général, Aisle;
Tara Lang, directrice générale, Politiques et programmes en matière d’intégrité;
Youri Tessier-Stall, avocat conseil par intérim, Services juridiques.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 février 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
À 15 h 13, la séance est suspendue.
À 15 h 17, la séance reprend.
Après débat, il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-12.
Il est convenu de reporter l’étude du titre.
Il est convenu de reporter l’étude du préambule.
Il est convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu, avec consentement, que le comité puisse grouper les articles selon les 11 parties identifiées dans la table analytique du projet de loi C-12 lorsque cela est à propos.
Il est convenu que la Partie 1, intitulée Loi sur les douanes, qui comprend les articles 2 à 5, est adoptée.
Il est convenu que la Partie 2, intitulée Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui comprend les articles 6 à 21, est adoptée.
Il est convenu que la Partie 3, intitulée Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis qui comprend les articles 22 à 24, est adoptée.
Il est convenu que la Partie 4, intitulée Loi sur les océans, qui comprend les articles 24.1 à 27, est adoptée.
Le président demande si la Partie 5, intitulée Partage de renseignements — immigration, réfugiés et citoyenneté, qui comprend les articles 28 à 29, est adoptée.
L’honorable sénateur Al Zaibak propose que le projet de loi C-12 soit modifié à l’article 28, à la page 14, par substitution, aux lignes 31 à 38, de ce qui suit :
« reçus. ».
Tara Lang et Youri Tessier-Stall sont invités à la table et répondent aux questions. Pendant le reste de la réunion, ils répondent à des questions de temps à autre.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Al Zaibak, Deacon (Ontario), Hay, Woo, Youance — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cardozo, Carignan, c.p., Dalphond, Dean, Ince, Moreau, c.p., Wells (Terre Neuve et Labrador), White, Yussuff — [9]
ABSTENTIONS
Aucune
L’honorable sénateur Al Zaibak propose que le projet de loi C-12 soit modifié à la page 15, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« 29.1 L’article 5.5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration est abrogé. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
L’honorable sénateur Al Zaibak propose que le projet de loi C-12 soit modifié à la page 15, par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« 29.2 L’article 29.1 entre en vigueur au cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Il est convenu que la Partie 5, intitulée Partage de renseignements — immigration, réfugiés et citoyenneté, qui comprend les articles 28 à 29, est adoptée.
Il est convenu que la Partie 6, intitulée Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (système d’octroi de l’asile au Canada), qui comprend les articles 30 à 64, est adoptée.
Le président demande si la Partie 7, intitulée Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l’égard de demandes et de documents), qui comprend les articles 65 à 72, est adoptée.
L’honorable sénateur Al Zaibak propose que le projet de loi C-12 soit modifié à l’article 72, à la page 30, par substitution, aux lignes 15 à 17, de ce qui suit :
« conforme à l’intérêt public si elle vise à corriger des erreurs administratives. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Al Zaibak, Ince, Woo, Youance — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cardozo, Carignan, c.p., Dalphond, Deacon (Ontario), Dean, Hay, Martin, Moreau, c.p., Wells (Terre Neuve et Labrador), White, Yussuff — [11]
ABSTENTIONS
AUCUNE
L’honorable sénateur Al Zaibak propose que le projet de loi C-12 soit modifié à l’article 72 :
a) à la page 30, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de ratification du Parlement, prendre une ou »;
b) à la page 31, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de ratification du Parlement, prendre une ou »;
c) à la page 32 :
(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« gouverneur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de ratification du Parlement, modifier ou abro- »,
(ii) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« neur en conseil peut, par décret, sous réserve de résolution de ratification du Parlement, autoriser le ministre, ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Al Zaibak, Hay, Ince, Woo, Youance — [5]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cardozo, Carignan, c.p., Dalphond, Deacon (Ontario), Dean, Martin, Moreau, c.p., Wells (Terre Neuve et Labrador), White, Yussuff — [10]
ABSTENTIONS
Aucune
Il est convenu que la Partie 7, intitulée Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l’égard de demandes et de documents), qui comprend les articles 65 à 72, est adoptée.
À 17 h 59, la séance est suspendue.
À 18 h 24, la séance reprend.
Le président demande si la Partie 8 intitulée Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (irrecevabilité), qui comprend les articles 73 à 75, est adoptée.
L’honorable sénateur Al Zaibak propose que le projet de loi C-12 soit modifié à l’article 73, à la page 34 :
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« juin 2020 et il a fait sa demande plus de trois ans après sa date d’entrée la plus récente; »;
b) par suppression des lignes 16 à 19.
Jason Hollmann est invité à la table et répond aux questions.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Al Zaibak, Hay, Woo — [3]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cardozo, Carignan, c.p., Deacon (Ontario), Dean, Ince, Martin, Moreau, c.p., Yussuff — [8]
ABSTENTIONS
Dalphond, Youance — [2]
L’honorable sénatrice Youance propose que le projet de loi C-12 soit modifié à l’article 73, à la page 34, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« (1.01) Malgré les alinéas (1)b.1) et b.2), la demande n’est pas irrecevable si le demandeur était âgé de moins de dix-huit ans à sa date d’entrée. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Al Zaibak, Deacon (Ontario), Hay, Ince, Woo, Youance — [6]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cardozo, Carignan, c.p., Dalphond, Dean, Martin, Moreau, c.p., Yussuff — [7]
ABSTENTIONS
AUCUN
L’honorable sénatrice Youance propose que le projet de loi C-12 soit modifié à la page 35, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« PARTIE 8.1
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (temporisation)
Modification de la loi
75.1 Les dispositions ci-après de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont abrogées :
a) article 11.3;
b) alinéa 14(2)b.1);
c) article 20.01;
d) alinéa 26(1)b.01);
e) articles 87.3001 à 87.305;
f) alinéas 101(1)b.1) et b.2);
g) paragraphes 101(1.1) et (1.2);
h) alinéas 111.1(1)b.1) et b.2). ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Al Zaibak, Hay, Woo, Youance — [4]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cardozo, Carignan, c.p., Dalphond, Deacon (Ontario), Dean, Ince, Martin, Moreau, c.p., Yussuff — [9]
ABSTENTIONS
AUCUN
Il est convenu que la Partie 8 intitulée Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (irrecevabilité), qui comprend les articles 73 à 75, est adoptée.
Il est convenu que la Partie 9 intitulée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, qui comprend les articles 76 à 124, est adoptée.
Il est convenu que la Partie 10 intitulée Lois relatives aux institutions financières (comité de surveillance), qui comprend les articles 125 à 126, est adoptée.
Il est convenu que la Partie 11, intitulée Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, qui comprend les articles 127 à 137, est adoptée.
Il est convenu d’adopter l’annexe.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le préambule.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi avec dissidence.
Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport de projet de loi C-12 avec observations au Sénat, dans les deux langues officielles.
À 20 h 4, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Ericka Paajanen