LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 10 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 11 h 15 (HE), pour étudier, article par article, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois; et, à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
[Traduction]
Ericka Paajanen, greffière du comité : Honorables sénateurs, en tant que greffière du comité, il est de mon devoir de vous informer de l’absence inévitable de la présidente et du vice-président, et de présider l’élection d’un président suppléant.
Je suis prête à recevoir des propositions à cet effet.
Le sénateur Boehm : Je propose que le sénateur Yussuff assume la présidence de cette séance.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Boehm propose que l’honorable sénateur Yussuff prenne la présidence de ce comité.
Chers collègues, vous plaît-il d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Mme Paajanen : Je déclare la motion adoptée, et j’invite l’honorable sénateur Yussuff à présider la séance.
Le sénateur Hassan Yussuff (président suppléant) occupe le fauteuil.
Le président suppléant : Bonjour, chers collègues. Merci de m’avoir confié cette responsabilité importante.
Chers collègues, comme vous le savez, nous allons passer à huis clos. Aujourd’hui, nous procédons à l’étude article par article du projet de loi C-11.
Je vais demander aux sénateurs de se présenter rapidement. Je suis Hassan Yussuff, sénateur de l’Ontario.
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.
La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Moreau : Pierre Moreau, division des Laurentides, au Québec. Je suis le représentant du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Anderson : Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest.
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
Le sénateur McNair : John McNair, du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Carignan : Claude Carignan, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.
Le président suppléant : Aujourd’hui, nous procéderons à l’étude article par article du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. Des représentants du ministère de la Défense nationale sont présents dans cette salle et se tiennent à votre disposition pour répondre à toute question technique qui pourrait se poser au cours de ce processus.
Tout d’abord, je tiens à vous souhaiter la bienvenue ici.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points. Si, à un moment donné, un sénateur ne sait pas exactement où nous en sommes dans le projet de loi, il est prié de demander des précisions.
Si un sénateur s’oppose à un article dans son intégralité, la procédure appropriée consiste non pas à présenter une motion visant à le supprimer, mais à voter contre l’adoption de cet article tel qu’il figure dans le projet de loi.
Si les membres du comité ont une question au sujet du processus ou du bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. En tant que président, j’écouterai les arguments, je déciderai si la discussion a été suffisante et je rendrai une décision. Le comité est le maître ultime de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et il est possible de porter en appel une décision devant le comité plénier en demandant si la décision doit être maintenue.
En tant que président, je ferai de mon mieux pour veiller à ce que tous les sénateurs souhaitant prendre la parole aient la possibilité de le faire. Pour cela, je compterai toutefois sur votre coopération et je vous demande à tous de faire preuve de considération envers les autres sénateurs en formulant vos remarques de la manière la plus concise possible.
Enfin, en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote à main levée ou à voix haute, la façon la plus efficace de procéder est de demander un vote par appel nominal, qui donne des résultats sans ambiguïté. Les sénateurs savent que toute égalité des voix annule la motion en question.
Avez-vous des questions?
Chers collègues, nous allons passer à huis clos, je tenais à vous en informer.
Il serait juste de dire que les audiences sur ce projet de loi n’ont pas été faciles pour les membres du comité. Nous avons entendu beaucoup de témoignages de la part de divers témoins dans le court laps de temps dont nous avons disposé pour étudier le projet de loi. Je suis certain qu’à différents moments, nous avons tous été submergés par de vives émotions face à ce que nous entendions, à la manière dont nous essayions d’assimiler ces informations et, surtout, à la réflexion sur la voie à suivre qui nous semblait la plus appropriée.
Hier, des témoins ont comparu devant le comité et, avec beaucoup de courage et de conviction, ils sont venus nous faire part de leurs expériences concernant les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Y a-t-il accord pour siéger à huis clos?
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président suppléant : Chers collègues, est-il convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Est-il convenu de reporter l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Est-il convenu de reporter l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Le comité consent-il à ce que les articles qui restent soient étudiés par groupes de 10?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Les articles 1 à 10, aux pages 1 à 6, sont-ils adoptés?
[Français]
Le sénateur Carignan : J’ai deux amendements. Je propose:
Que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 7 :
a) à la page 3, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« 7 (1) Le passage de l’article 70 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
70 Sous réserve du paragraphe (2), les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivantes commises au Canada :
(2) L’article 70 de la même loi est modifié par ad- »;
b) à la page 4, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) L’article 70 de la même loi devient le paragraphe 70(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, la victime d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)d) à h) ou le particulier qui agit pour le compte de cette dernière peut choisir si la personne accusée de l’infraction sera jugée par une cour martiale ou un tribunal civil. ».
C’est un peu technique pour ce qui est des règles de rédaction, mais en gros, je propose de maintenir l’option permettant aux victimes de choisir, lorsqu’elles le jugent opportun, entre le tribunal civil et la cour martiale.
Nous avons entendu plusieurs témoins. Ce qui m’a frappé dans ce dossier, ce sont les témoignages du groupe avec le procureur des poursuites pénales, la Grande Prévôt — qui est la cheffe de police — et l’avocat de la défense. Normalement, ces gens ont des positions opposées. Ils ne sont pas de la même option, et quand ils le sont, c’est normalement en faveur du gouvernement. Je n’ai jamais vu la poursuite, la défense et la police être contre une disposition d’un projet de loi du gouvernement. Je n’ai jamais vu cela. De toute évidence, il y a un problème si on enlève l’option et si on transfère ces dossiers au civil.
Nous avons entendu le témoignage de la juge Deschamps et ceux des victimes. L’avantage de choisir est que si le système est embourbé au civil dans une province, la personne peut décider d’aller vers le système militaire. À un autre endroit, si le système civil est très efficace et la personne pourra décider d’aller au civil.
Au Québec, en 2020, un comité d’experts s’est penché sur les cas d’agression sexuelle devant les tribunaux. Le titre du rapport de ce comité est Rebâtir la confiance et il contenait 190 recommandations, parce que les victimes n’ont pas confiance dans le système civil. Il y a eu 264 arrêts des procédures dans des dossiers de nature sexuelle à cause de l’arrêt Jordan au Canada — 264. Nous forçons les gens qui seraient des victimes dans le secteur militaire à aller devant des tribunaux au civil, alors que ceux-ci n’arrivent pas à livrer la marchandise. Il y a des problèmes dans le milieu actuellement, donc on amplifie ce problème. Cela risque de devenir un problème pour les victimes militaires qui y ont accès, mais cela risque également de retarder les choses et d’augmenter le volume de cas pour les victimes civiles qui sont déjà dans le système.
Donc, le système civil ne va pas bien et on dit à nos victimes militaires d’aller dans un système boiteux et défectueux que les gouvernements essaient de réparer. Juste sur ce point-là, ce serait suffisant. À cela s’ajoutent tous les témoignages des victimes et des militaires qui disent qu’au moins, il y a une compréhension de la part du secteur militaire, qui a une culture très particulière.
Je dois dire que j’ai appris des mots et du vocabulaire sur une culture que je connais moins. Manifestement, les gens du militaire comprennent cette culture et peuvent se sentir plus à l’aise devant les cours martiales comme victimes, sachant que l’agresseur, s’il n’est pas reconnu coupable au criminel, sera pris en charge d’un point de vue disciplinaire et qu’il y aura des interventions, alors qu’il y a un fort risque que, si tous ces dossiers sont transférés au civil, on s’en lave les mains en disant que ces dossiers sont traités au civil, donc on ne s’en occupe pas. Il y a une double victimisation, parce que si l’affaire est transférée au civil et si la personne est reconnue coupable, il faudra aussi avoir une discussion au sujet de mesures disciplinaires pour cette personne-là.
Je comprends les gens du milieu qui demandent de garder cette option. Les victimes ont déjà été victimes. Il ne faudrait pas qu’elles soient victimes du système en plus. Je pense au témoignage de la dame hier, qui disait : « Si je me trouve face à un arrêt des procédures avec un autre dossier Jordan, je vais être dévastée. »
Le risque est d’envoyer les gens vers ce genre de processus. C’est la raison pour laquelle je propose ces amendements. Je sais que les textes ont déjà été traités à la Chambre des communes. En toute transparence, mon amendement est quasi identique à ce que le NPD, le Bloc québécois et les conservateurs ont proposé en Chambre. Je sais que les libéraux ont déjà voté contre ces amendements-là, mais je pense qu’il faut faire des amendements et renvoyer cela à la Chambre pour dire au gouvernement : « S’il vous plaît, reconsidérez votre décision; le Sénat trouve que ce n’est peut-être pas la meilleure idée. »
Il faut donner à la Chambre des communes la chance de reconsidérer sa décision. S’ils décident d’insister, ils insisteront et nous allons comprendre, mais au moins, nous aurons fait notre travail en transmettant nos préoccupations, particulièrement celles des victimes et du système militaire en place, y compris par rapport aux enquêtes.
Je ne reprendrai pas tous les témoignages. Nous les avons tous entendus.
Je ne pense pas que quiconque était dans la lune quand on a écouté les témoignages. C’était tellement intense que je pense que tout le monde se rappelle bien les témoignages auxquels je fais référence.
Le sénateur Moreau : Je vais remercier le sénateur Carignan pour l’amendement qu’il propose et les bonnes intentions qu’il sous-tend. Cependant, je vais faire un rappel au Règlement. À mon avis, l’amendement proposé par le sénateur Carignan est irrecevable, pour d’autres raisons, mais pour une raison surtout. Voici ce que j’entends vous soumettre. Il est irrecevable, parce qu’il va directement à l’encontre du projet de loi C-11. L’amendement du sénateur Carignan vise à permettre la coexistence de deux systèmes juridiques. Or, l’article 7 qu’il veut modifier et l’article 8 du projet de loi visent à donner force de loi à une recommandation du rapport Arbour, la recommandation no 5, tirée de son rapport publié en 2022. Je vais me permettre de citer la recommandation en question : « Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. »
L’amendement du sénateur Carignan suggère que cette compétence soit à la fois maintenue et retirée, c’est-à-dire qu’il y ait une option. Ceci va donc directement à l’encontre de cette recommandation. Je poursuis la citation. Mme Arbour ajoutait ce qui suit : « Elles devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. »
Il n’y a pas de place à l’interprétation.
Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civile dans les plus brefs délais.
Cela est donc sans égard à la province.
Lorsque l’infraction a lieu à l’extérieur du Canada, la PM peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l’application de la loi la plus tôt possible.
Le gouvernement a donc accepté la recommandation no 5 de Mme Arbour; c’est l’objectif même du projet de loi C-11, qui vise à transporter en droit la recommandation no 5.
L’amendement est donc en totale contradiction avec l’intention législative du projet de loi; dans ce contexte, un amendement n’est pas recevable s’il va à l’encontre des éléments fondateurs d’un projet de loi. Le sénateur Carignan a indiqué à la fin de son intervention — ce qui a fait l’objet de discussions à l’autre endroit — que son amendement reprend un amendement proposé par le NPD qui a été défait à la Chambre des communes.
Je vous dirai également, sans toutefois limiter la demande et le rappel au Règlement que nous faisons, et sur lequel vous devrez vous prononcer, que nous aurons d’autres arguments si vous estimez que l’amendement est recevable pour les motifs que je viens d’indiquer, étant donné qu’il y a une contradiction flagrante avec l’objectif du projet de loi à l’étude. J’estime que c’est suffisant pour vous permettre de déclarer l’amendement irrecevable.
Le sénateur Carignan : Premièrement, le projet de loi est beaucoup plus vaste que cela. Deuxièmement, l’amendement crée une exception, mais il n’enlève pas la compétence aux tribunaux civils. Il donne la compétence aux tribunaux civils et aux cours martiales. Donc, on donne l’option à la victime et les deux peuvent avoir compétence, autant la cour martiale que la cour civile. Cela ne va donc pas à l’encontre du projet de loi; cela crée plutôt une modalité d’exercice de cette compétence. C’est complètement différent. J’ai pensé à ne pas proposer d’amendement et à tout simplement voter contre l’article 7 ou voter contre l’article 8, ce qui aurait à peu près le même effet, de toute façon.
Si l’amendement n’est pas accepté ou est déclaré irrecevable, ce que je vais recommander à mes collègues, c’est de voter contre l’article 7 et de voter contre l’article 8, ce qui aura exactement le même effet.
Si je propose un amendement qui crée une modalité de l’exercice d’un droit, ce n’est évidemment pas un amendement qui va à l’encontre de l’objectif de ce droit. Cela crée une modalité.
La sénatrice Youance : On a parlé de coexistence. En fait, on dit que cet amendement amènera une coexistence entre la police militaire et la justice civile, mais elle existe déjà pour les cas d’abus sexuels à l’étranger. Le projet de loi garde sous la compétence militaire les agressions sexuelles commises à l’étranger.
[Traduction]
Le sénateur Cardozo : Mon point de départ concernant ce projet de loi, comme pour beaucoup d’entre nous, était que nous avions le sentiment que le système de justice militaire était corrompu et qu’il fallait soustraire ces affaires à ce système. Ce que nous avons entendu hier, c’est que, aussi inefficace soit-il dans certains cas et à certains égards, il s’avère meilleur, plus équitable et plus compréhensif envers les victimes que le système civil. J’hésite beaucoup à le jeter aux orties à ce stade, alors que nous avons entendu les appels sincères des victimes et des personnes qui travaillent à leurs côtés, nous demandant de ne pas procéder ainsi.
Mon idée est d’essayer de combiner les deux propositions, à la fois celle du sénateur Carignan et celle que la sénatrice Patterson s’apprête à présenter. Il s’agirait de maintenir la possibilité de choisir entre les deux systèmes pendant une période de trois ans. Avant d’arriver à cette échéance de trois ans, le gouvernement procéderait à un examen, s’appuyant sur des statistiques complètes, afin d’évaluer le fonctionnement des deux systèmes. À ce moment-là, s’il apparaît très clairement que le système de justice militaire est inadapté et s’avère inefficace, tandis que le système civil fonctionne à merveille et ne se heurte à aucun problème lié à l’arrêt Jordan, nous procéderons alors à la transition.
J’hésite vraiment à ignorer tout cet ensemble de recommandations et les appels qui nous sont lancés, pour dire : « Désolés, nous savons mieux que vous, et nous allons quand même aller de l’avant. »
L’article 60 prévoit une transition dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi. C’est un délai très court.
Pour revenir à l’argument que j’ai soulevé avant le début de cette séance, je me demande s’il serait possible de concilier ces deux approches : maintenir l’horizon de trois ans, tout en offrant une possibilité de choix au cours de cette période.
Le président suppléant : Je tiens à apporter une précision à l’intention de mes collègues. Nous ne débattons pas de l’amendement pour l’instant. Nous débattons de l’argument avancé par le sénateur Moreau selon lequel cet amendement est irrecevable.
Je devrai au bout du compte statuer à ce sujet, mais j’écoute d’abord vos interventions avant de rendre ma décision.
Le sénateur Cardozo : Pour ces raisons, j’estime que l’amendement est tout à fait recevable.
Le président suppléant : Je vous remercie. Je tiens simplement à m’assurer que tout le monde suit bien le processus.
La sénatrice Hay : Je cède la parole, car mon intervention ne porte pas sur le rappel au Règlement. Je vous remercie.
Le sénateur Moreau : Je vais laisser la parole à la sénatrice Patterson en premier. Je prendrai la parole après.
La sénatrice Patterson : À titre de clarification, bien que ce projet de loi porte sur la réforme de la justice militaire, il découle spécifiquement des recommandations de deux examens indépendants du système judiciaire : d’une part, les sept recommandations du juge Fish issues de l’examen législatif global du système de justice militaire, qui sont directement liées aux agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes et que nous mettons en œuvre progressivement; d’autre part, la recommandation no 5 de l’examen indépendant mené par la juge Arbour, notre actuelle gouverneure générale.
Il s’agit des articles 7 et 8; ils sont spécifiquement liés aux propos de Mme Arbour. Je les ai sous les yeux. J’ai ses recommandations sous les yeux. La portée de ce projet de loi — le gouvernement s’étant engagé à appliquer l’ensemble des 48 recommandations — je tiens à revenir sur le témoignage du ministre ou du groupe de fonctionnaires qui affirmait : « En réalité, nous en avons mis en œuvre 47 sur 48 ».
L’honorable juge Arbour a souligné qu’aucune loi ne peut à elle seule transformer une culture, mais elle contribue à maintenir un système — et je vais citer son rapport. Gardez à l’esprit que cela date de 2022 et que les choses ont évolué depuis. Elle parle de contribution et de surveillance externe. Elle a détaillé toutes les différentes façons dont le système avait été étudié, les centaines et centaines de recommandations, dont beaucoup étaient en conflit et en contradiction quant à la voie à suivre, tant sur le plan judiciaire que culturel.
Ce qu’elle a dit, et j’y ai repensé en écoutant l’intervention du ministre, c’était :
En supposant que mes recommandations seront mises en œuvre, je ne vois pas la nécessité de mettre en place une autre entité
— elle parlait d’un inspecteur général dans ce cas-ci —
pour superviser le changement fondamental en matière de responsabilisation exigé des dirigeants.
Sa recommandation — votre affirmation selon laquelle le système de justice militaire serait pourri jusqu’à la moelle est, encore une fois, fausse. Nous le savons. C’est ce qui, selon moi, est ressorti des témoignages.
Les Forces armées canadiennes sont en constante évolution. On leur demande de faire quelque chose, et elles le font. C’est cela, la surveillance militaire, et elles agissent de manière concrète dans tout ce qu’elles entreprennent.
Ce projet de loi vise très précisément à mettre cela en place. Je vais revenir sur les remarques concernant les données. L’armée, de multiples façons, collecte des données depuis toujours. Mais ensuite, sous l’effet de caprices politiques, cela change. Nous n’avons plus besoin de cela. Faites ceci, faites cela, faites encore ceci.
Mme Arbour, de son point de vue — je ne peux pas me prononcer à sa place —, estime que le moyen d’assurer une certaine cohérence pour les victimes d’agressions sexuelles est de transférer ces affaires vers le système de justice civile.
L’autre point que je tiens également à souligner — et je suis certaine que nos conseillers juridiques ici me reprocheront cela plus tard — c’est que les points 7 et 8 doivent aller de pair. Les victimes ne peuvent pas choisir le système vers lequel elles s’orientent si elles s’adressent d’abord à la police civile. Il s’agit d’un système à deux volets lorsqu’une victime — et nous l’avons entendu — a subi un acte criminel. La première personne qu’elle rencontre est la police, et non le système judiciaire. Dans le cadre des services d’aide aux victimes — comme nous l’a expliqué le brigadier-général Hanrahan, le grand prévôt —, la première chose qui lui est proposée, c’est de discuter de la voie à suivre : civile ou militaire. C’est le choix qui s’offre aux victimes actuellement; nous supprimons donc cette compétence concurrente.
Mais comprenez bien que les victimes n’ont pas eu le choix, à une rare exception près au Canada depuis 2021-2022, lorsque l’ancienne ministre Anand a accepté nos recommandations.
Donc, si l’on revenait en arrière en disant : « Non, retournez exactement là où nous en sommes », nous avons la défense — et cela a été souligné par le procureur, le Service des poursuites militaires et la Défense —, nous avions retiré cette capacité, et la réintroduire maintenant prendrait un certain temps. Nous avons donc discuté en nous disant : « Eh bien, 60 jours, cela ne semble pas beaucoup. » Mais nous avons déjà supprimé une partie de ce système, les privant ainsi de l’expérience nécessaire. Ils n’en ont pas l’occasion.
Quand on parle de ce qui relève du champ d’application, le fait de le retirer complètement serait en dehors de la portée du projet de loi, car c’est déjà intégré de façon systématique. Pour en revenir à mon argument initial, l’objectif ici est de mettre en œuvre la recommandation de l’honorable juge Arbour, et ce retrait ne correspond pas à sa recommandation. Cela ne signifie pas pour autant que, plus tard, nous ne pourrons pas donner suite d’une manière différente en tant que Sénat. Merci.
Le président suppléant : Je vous remercie, sénatrice Patterson.
[Français]
Le sénateur Moreau : Je souscris entièrement à ce que la sénatrice Patterson vient d’indiquer. Merci de rappeler que nous discutons du rappel au Règlement, pour déterminer si l’amendement est recevable ou non.
Si l’amendement n’est pas recevable, le sénateur Carignan peut certainement voter et, s’il le souhaite, convaincre nos collègues de voter dans la direction opposée de l’adoption de l’article tel qu’il est proposé. Cependant, le point est de savoir si l’amendement va à l’encontre du principe même du projet de loi. J’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur l’article 70.1 du projet de loi, qui indique très clairement ceci :
Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, les officiers et militaires du rang n’ont pas autorité pour enquêter, en vue du dépôt d’une accusation [...]
Donc, l’objectif du projet de loi est de retirer cette autorité. Or, à la fin de la première page de l’amendement du sénateur Carignan, le texte dit ceci :
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, la victime d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas [...] ou le particulier qui agit pour le compte de cette dernière peut choisir si la personne accusée de l’infraction sera jugée par une cour martiale ou un tribunal civil.
C’est une contradiction absolue.
Je comprends que le sénateur Carignan nous dit qu’il donne une option, mais l’option qui est offerte vient en contradiction absolue avec l’interdiction ou le retrait de compétence que le projet de loi vise à mettre en place. Il ne peut pas y avoir une contradiction plus évidente que celle-là.
J’ai bien entendu l’intervention du sénateur Cardozo et, dans le contexte de notre Règlement, un amendement ne peut aller directement à l’encontre de l’objet du projet de loi. Donc, comme tout bon avocat, je dirai : « Cessant de me répéter, j’ajoute... »
C’est la raison pour laquelle nous avons présenté le rappel au Règlement, à savoir que l’amendement n’est pas recevable.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Mon commentaire est très simple. Je crois savoir que cette question a fait l’objet d’un débat dans l’autre endroit. Elle n’était pas hors sujet là-bas.
Nous devrions avoir la possibilité d’en débattre ici. Je ne suis pas d’accord avec la décision selon laquelle cette question serait hors sujet. Je pense qu’elle n’est pas hors sujet; c’est une question dont nous devrions discuter ici.
[Français]
Le sénateur Carignan : C’est exactement l’élément que je voulais apporter. Ces amendements ont été adoptés au Comité de la défense de la Chambre des communes et ils ont été jugés recevables. Si cet amendement avait été jugé irrecevable, connaissant l’autre endroit, ils l’auraient rejeté. Cependant, ils l’ont accepté.
[Traduction]
La sénatrice Anderson : Je vais intervenir au sujet de ce rappel au Règlement. Je crois aussi que cela relève du champ d’application.
Les rapports Arbour et Fish ont fait l’objet de nombreuses discussions. Si je ne me trompe pas, le projet de loi C-11 reprend une recommandation du rapport Arbour et huit du rapport Fish.
Ce que je veux souligner, c’est que la recommandation no 5 de Louise Arbour fait spécifiquement référence à la fois au Canada et à l’étranger.
Lorsque le sénateur Moreau évoque un système à deux vitesses, lorsque le projet de loi C-11 traite directement, dans l’article 70.1 proposé, des crimes qui ont été ou sont présumés avoir été commis au Canada et, dans l’article 70.2, de ceux qui sont présumés avoir été commis au Canada, alors le rappel au Règlement concernant la création d’un système à deux vitesses et le projet de loi C-11 soulèvent la question de savoir ce qu’il advient en dehors du Canada. Il ne couvre pas ce qui se passe hors du Canada. Il traite des situations survenant au Canada.
Le rapport de Louise Arbour traite spécifiquement de toutes les affaires civiles, tant au Canada qu’à l’étranger. Je tenais simplement à souligner ce point aussi.
La sénatrice Hay : Je ne prends pas la parole sur le rappel au Règlement. Je souhaite intervenir au sujet de l’amendement. Est‑ce le moment?
Le président suppléant : Nous parlerons du rappel au Règlement, puis nous reviendrons à l’amendement. Y a-t-il quelqu’un d’autre qui souhaite intervenir au sujet du rappel au Règlement? Ai-je entendu tous ceux qui souhaitaient prendre la parole?
Le sénateur Moreau : On m’a dit que le Président de la Chambre avait jugé cette motion irrecevable lorsqu’elle a été renvoyée à la Chambre des communes.
[Français]
Je ne veux pas induire le comité en erreur, mais selon ce que l’on m’indique... On pourra le vérifier, mais je n’ai pas l’intention de le faire. Je soulèverais un autre point : si cela n’a pas été soulevé à l’autre endroit comme un rappel au Règlement, on ne peut pas tenir pour acquis qu’il y a eu une discussion sur cet amendement pour faire en sorte qu’il soit nécessairement conforme à notre Règlement.
Donc, si un rappel au Règlement n’est pas soulevé, les membres de la Chambre des communes peuvent certainement en débattre. Nous le soulevons précisément parce que nous estimons que l’amendement va à l’encontre de l’intention même du projet de loi.
[Traduction]
Le président suppléant : Je tiens à être clair. Si le Président de la Chambre s’est effectivement prononcé sur cette question, afin de m’aider à statuer, j’aimerais connaître clairement cette décision, de manière à ce que le comité et moi-même, en tant que président, en prenions connaissance. Je ne sais pas quelle est la réponse. Je reçois des messages contradictoires de la part du représentant du gouvernement et du sénateur Carignan. Nous devons nous en assurer. Si nous devons faire une pause pour obtenir cette information, nous le ferons afin d’être sûr à 100 % de la décision prise par la Chambre, afin de nous éclairer concernant l’orientation que nous pourrions prendre.
[Français]
Le sénateur Carignan : Cela a été voté et adopté en comité, donc je pense que —
[Traduction]
Le président suppléant : Sénateur Moreau, souhaitez-vous nous communiquer les informations dont vous disposez éventuellement?
Le sénateur Moreau : Je ne suis pas sûr d’avoir tout le texte, mais j’ai le début de la décision.
[Français]
Le Président indique ce qui suit :
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 17 avril 2026 par la leader adjointe du gouvernement à la Chambre des communes concernant la recevabilité d’amendements au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois, qui ont été adoptés par le Comité permanent de la défense nationale.
Si vous voulez suspendre la réunion et prendre connaissance de la décision, on peut vous la fournir.
[Traduction]
Le président suppléant : Chers collègues, cela revêt une grande importance dans le contexte de ce projet de loi et, surtout, dans le cadre de cet amendement.
Je tiens à remercier les membres d’avoir fait part de leurs points de vue et de leurs arguments sur ce sujet. En comité, tout comme au Sénat, il existe une pratique bien établie consistant à considérer qu’une motion est recevable à moins qu’une position contraire soit établie. Cette présomption favorise le débat, sauf lorsque la motion est manifestement irrecevable. C’est un principe fondamental pour préserver le rôle du Sénat et de ce comité en tant que chambre de discussion et de réflexion.
Cela étant dit, j’ai entendu plusieurs points de vue sur ce rappel au règlement. Je vais donc prendre cela en considération et revenir devant le comité avec une décision, conformément à l’article 2-1(1)b) du Règlement, afin d’éclairer les meilleures pratiques et les autorités compétentes en matière de procédure. Comme dans le cas de la décision du Président, la décision du président d’un comité peut être portée en appel par le comité et ne sera maintenue que si elle est confirmée par un vote à la majorité.
Chers collègues, afin de pouvoir me prononcer, je tiens à m’assurer de disposer de toutes les informations pertinentes avant de rendre une décision qui nous guidera dans l’examen de l’amendement dont nous sommes saisis.
En ce qui concerne les articles 1 à 10, nous les réserverons jusqu’à ce que nous disposions des informations pertinentes. Nous poursuivrons l’examen des autres articles du projet de loi. Pour être clair, les articles 1 à 10 sont désormais reportés jusqu’à ce que j’obtienne des éclaircissements sur la décision du Président. Y a-t-il consentement?
Des voix : Oui.
[Français]
Le sénateur Carignan : Vous allez suspendre la réunion, mais pour combien de temps?
[Traduction]
Le président suppléant : Nous y reviendrons. Pour l’instant, nous allons reporter l’étude des articles 1 à 10 jusqu’à ce que nous obtenions la décision, puis nous y reviendrons à la fin.
[Français]
Le sénateur Carignan : Donc, je ne proposerai pas mon prochain amendement tout de suite, puisque la séance est suspendue en même temps.
[Traduction]
Le président suppléant : Oui.
La sénatrice Dasko : J’ai une question. La décision du Président de la Chambre des communes est-elle déterminante pour notre décision ici?
Le président suppléant : Non, mais elle m’aidera, en tant que président, à prendre ma décision.
[Français]
Le sénateur Carignan : Si je puis me permettre, au Sénat, si le Président décide qu’un amendement est irrecevable, on peut le défier, dire qu’on n’est pas d’accord et renverser la décision du Président. Quand cela retourne à la Chambre, si on soulevait le point selon lequel la Présidente a décidé que l’amendement était irrecevable, on pourrait aussi défier la Présidente, et la Chambre pourrait décider qu’il est recevable.
Le rôle du Président de la Chambre des communes et de la Présidente du Sénat est différent à ce niveau. Le Sénat est souverain, et s’il décide qu’un amendement est dans le champ d’application d’un projet de loi, c’est le Sénat qui décide.
[Traduction]
Le président suppléant : Permettez-moi de vous faciliter un peu la tâche, car la décision que je rendrai sur ce rappel au Règlement nous aidera à orienter nos travaux concernant les autres articles du projet de loi. Je propose que nous demandions des éclaircissements, puis je reviendrai pour rendre ma décision.
Chers collègues, merci de votre patience. Il est évident que cela revêt une grande importance pour nous tous dans le cadre du travail que nous menons ici aujourd’hui sur l’étude article par article. J’ai eu l’occasion d’examiner la décision du Président de l’autre chambre et de me pencher sur l’amendement spécifique sur lequel cette décision portait. L’amendement proposé ici n’est pas le même que celui qui a été déposé à l’autre chambre. Ce sont des amendements très différents.
En ce qui concerne le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Moreau, je déclare que l’amendement déposé par le sénateur Carignan est recevable. Il est présenté devant nous aujourd’hui. Nous pouvons donc passer à l’examen de l’amendement et déterminer comment nous souhaitons ensuite voter. Nous reviendrons sur cet amendement avant de procéder au vote. Sénateur Moreau, je ne sais pas si vous souhaitez intervenir de nouveau.
[Français]
Le sénateur Moreau : Si l’on procède sur l’amendement, je respecte votre décision, monsieur le président. On peut procéder sur l’amendement.
Sur le fond de l’amendement en tant que tel, on pourrait le confirmer avec les fonctionnaires du ministère qui sont avec nous aujourd’hui, mais donner le choix à la victime, comme le sénateur Carignan propose de le faire, m’apparaît tout à fait dysfonctionnel, puisque c’est la poursuite elle-même qui peut décider de l’orientation que prend une plainte. C’est vrai dans le système de justice civile, mais j’aimerais avoir une confirmation pour le système militaire. La victime n’est pas celle qui oriente le fonctionnement d’une plainte dans le système de justice pénale; c’est le procureur de la Couronne ou de la poursuite qui décide de cette orientation.
Toutefois, j’aimerais en avoir la confirmation, si quelqu’un peut nous renseigner sur cette question.
Le sénateur Carignan : Je m’excuse, monsieur le président. Je voulais juste donner des précisions. Vous avez dit tout à l’heure que vous aviez accepté que les fonctionnaires soient là pour nous aider, mais, puisqu’on est à huis clos, ils sont là seulement pour nous aider, pas pour intervenir. Je voulais seulement clarifier ceci.
[Traduction]
Nous sommes en séance publique?
Le président suppléant : Oui.
Le sénateur Carignan : Je vois, désolé.
Le président suppléant : C’est justement mon rôle : vous guider, au cas où.
Pourriez-vous nous indiquer votre fonction et votre nom, s’il vous plaît?
[Français]
Colonelle Geneviève Lortie, juge-avocat général adjoint, Cabinet du juge-avocat général, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Bonjour. Je suis la colonelle Geneviève Lortie, juge-avocat général adjoint, Cabinet du juge-avocat général, pour les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Le lieutenant-colonel Matt MacMillan, directeur de la mise en œuvre de la justice militaire, Modernisation de la justice militaire, Cabinet du juge-avocat général, ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : Je suis le lieutenant-colonel Matt MacMillan, directeur de la mise en œuvre de la justice militaire au Cabinet du juge-avocat général.
[Français]
Le sénateur Moreau : Colonelle Lortie, je m’adresserais probablement à vous. Vous déciderez si vous ou votre collègue pouvez répondre à la question.
Vous avez entendu mes remarques un peu plus tôt sur la façon dont les plaintes fonctionnent, c’est-à-dire comment une plainte ou la situation d’une victime évoluent dans le contexte de la justice pénale. Pourriez-vous nous dire ce que vous en savez?
Col Lortie : Merci pour la question. Effectivement, dans le système de justice militaire, l’autorité qui décide s’il y aura une mise en accusation et si le dossier va cheminer jusqu’à la cour martiale, c’est le directeur des poursuites militaires, qui a témoigné devant votre comité avant-hier.
Le sénateur Moreau : Dans l’éventualité où elle a une option, est-ce que la victime pourrait donner une directive au poursuivant, donc à la Couronne, à cet égard?
Col Lortie : C’est un principe de justice fondamental : la poursuite a une discrétion. À partir du moment où quelqu’un exprime une préférence, c’est quelque chose qui est pris en compte. Par contre, si une personne choisissait un des éléments, comme la modification qui est proposée actuellement, cela remettrait le processus en question. Le libellé laisse entendre que l’accusation est portée. Donc, une accusation portée, c’est qu’il y a déjà un choix qui a été fait sur le forum qui va entendre l’affaire. Même si on peut retirer une accusation, c’est un processus qui cause des délais dans le système.
Si l’on commence les procédures au civil, s’il y a eu une accusation et si on est déjà devant la cour, on devrait retirer l’accusation, reprendre l’enquête et transférer le dossier à la police militaire. La police militaire doit prendre connaissance du dossier, conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et porter l’accusation, parce que la police civile n’a pas la compétence de porter des accusations dans le système de justice militaire. Une fois que l’accusation est portée, l’affaire passe au directeur des poursuites militaires et, à ce moment-là, ils décident s’il y aura une mise en accusation pour envoyer le dossier devant la cour martiale.
Bien sûr, lorsqu’on choisit un système de justice et qu’on doit compléter les différentes étapes... Le système de justice militaire est soumis lui aussi aux délais de l’arrêt Jordan, donc il y a un délai de 18 mois à partir du dépôt des accusations. À ce moment-ci, même si c’est l’autre système, l’accusation est déjà portée et il est probable que la cour conclura que c’est le début de la période de 18 mois, donc on vient d’ajouter du temps à la procédure.
Le sénateur Moreau : Vous avez soulevé la question de l’arrêt Jordan. Pour que tout le monde comprenne bien, les délais prévus dans l’arrêt Jordan sont comptabilisés à partir du moment où l’accusation est portée. Ce que vous expliquez, c’est que, à ce moment-là, l’accusation serait portée, et que le transfert ou le retrait d’une plainte et le dépôt d’une nouvelle plainte seraient vraisemblablement pris en compte dans le délai imposé par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan. Est-ce exact?
Col Lortie : Effectivement. C’est notre compréhension du système.
Le sénateur Moreau : L’arrêt Jordan fait en sorte que le procès doit avoir lieu dans un délai donné à partir du moment où l’accusation est portée. Donc, si l’accusation est portée devant la justice civile et que, malgré la discrétion du poursuivant, celui-ci décide de respecter la demande de la victime et de présenter sa plainte devant le système militaire, à partir du moment où il retire la poursuite et reprend les procédures avec la police militaire, tous ces délais qui s’accumulent vont favoriser le rejet de la plainte en raison de l’arrêt Jordan. Est-ce que j’ai bien compris?
Col Lortie : On pourrait effectivement en arriver à un arrêt des procédures pour délais déraisonnables.
L’autre côté de la médaille est le suivant : si tout cela est véhiculé comme un choix, et si la poursuite continue d’établir qu’ils décident de faire ou non une mise en accusation ou non, la poursuite, après avoir été dans un système, après s’être retirée du système et avoir repris tout le processus.... Le directeur des poursuites militaires — à cause de différents facteurs dont ils ont connaissance — pourrait décider ultimement de ne pas poursuivre un contrevenant et de ne pas aller en cour martiale; ce serait également la fin des procédures.
Le sénateur Moreau : Pour éviter d’être soumis à l’arrêt Jordan.
Col Lortie : Il pourrait aussi y avoir d’autres considérations. Avec le temps, ils doivent aussi établir s’il y a un intérêt public à aller de l’avant et s’il y a une probabilité raisonnable de condamnation. Cela doit être ainsi à tout moment jusqu’à ce que le dossier soit terminé, donc une évaluation différente sera faite au moment où la décision sera prise. On ne peut pas faire de présomptions, mais c’est l’une des avenues possibles.
Le sénateur Moreau : Sans vouloir vous faire répéter, je crois comprendre que c’est le poursuivant qui continue de décider de suivre ou non le choix que la victime pourrait hypothétiquement lui indiquer?
Col Lortie : Effectivement, c’est le directeur des poursuites militaires. Dans le système civil, pour ce qui est de la poursuite, c’est le procureur de la Couronne qui a la discrétion de décider; c’est un principe de justice fondamental.
Le sénateur Moreau : Merci beaucoup.
Le sénateur Carignan : Pour clarifier la question du choix... Sans le projet de loi que nous étudions, si la victime décide ou choisit de porter plainte devant la Sûreté du Québec, cette dernière a le pouvoir d’enquêter, et la Couronne au Québec peut décider de poursuivre? Ça fonctionne comme cela actuellement?
Col Lortie : Oui, effectivement.
Le sénateur Carignan : Le choix peut donc s’exercer au moment où la personne demande l’enquête; si elle est plus à l’aise d’aller devant le système civil, elle y va, si elle est plus à l’aise d’aller devant le système militaire, elle va à la police militaire pour porter plainte.
Col Lortie : Effectivement. La victime peut choisir la sphère de compétence concurrente et elle peut déposer une plainte devant l’une ou l’autre. Par la suite, c’est à la police, tant civile que militaire, de décider si elle ira de l’avant pour faire une enquête ou non, ou de décider si l’autre forum, civil ou militaire, pourrait être plus approprié en fonction du dossier en cause.
Le sénateur Carignan : La victime exerce donc son choix à différents moments, mais elle peut l’exercer au moment même où elle porte plainte.
Col Lortie : Effectivement. C’est la première occasion de le faire; il y a d’autres moments par la suite, notamment quand on décide s’il y aura une enquête. Certaines victimes veulent strictement rapporter des faits, d’autres souhaitent qu’il y ait une enquête. Une victime peut aussi exercer son choix à l’étape des poursuites, qui est le sujet de l’article 7.
Le sénateur Carignan : C’est comme ça que ça fonctionne actuellement.
Col Lortie : Effectivement.
Le sénateur Carignan : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Hay : Pour être clairs, nous ne parlons pas du rappel au Règlement; cela a été réglé. C’est la troisième fois que j’interviens, et je vais cette fois-ci m’exprimer sur l’amendement. Je vous remercie beaucoup.
Nous parlons ici du choix qui s’offre à la victime entre la cour martiale et le tribunal civil.
Sénateur Carignan, merci beaucoup pour l’attention évidente que vous portez à cette question. Je tiens à dire que je me sens profondément partagée. J’ai pleuré lorsque l’arrêt Roe c. Wade a été annulé il y a quelques années, car il s’agit avant tout d’une question de choix. Pourtant, je crains que le choix entre la cour martiale et le tribunal civil n’ouvre de nombreuses zones d’ombre d’un point de vue juridique : deux systèmes différents et, par conséquent, des incohérences dans les droits juridiques de la victime survivante, ainsi que dans ceux de l’auteur présumé, qui sont également bien réels.
Puis je pense à la victime, qui doit décider dans quel système son traumatisme et son affaire seront jugés, deux systèmes dont je soupçonne qu’elle n’a pas une connaissance approfondie, qu’il s’agisse du système civil ou militaire, et qui se trouve dans un état de traumatisme au moment de devoir prendre cette décision. Cela m’inquiète beaucoup. De même, pour l’auteur présumé, c’est le fait de ne pas savoir dans quel système juridique, civil ou militaire, il devra défendre ses droits, et je pense au principe de la présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire.
J’en suis alors venue à réfléchir à la capacité d’agir et au choix de la victime survivante, ainsi qu’à la sécurité dont elle devrait bénéficier au moment de décider de son parcours, la sécurité offerte par le système judiciaire. Cela m’a préoccupée. La capacité d’agir et le choix se résument à pouvoir suivre le parcours que l’on souhaite et à avoir la certitude de connaître exactement la voie à suivre.
Je ne suis vraiment pas d’accord avec le fait de laisser le choix à la victime dans ce cas précis. Je pense également que si tel est le cas, alors au moment de l’issue de l’affaire, c’est-à-dire du verdict éventuel, cela ouvrira probablement la voie à différents types de recours, à un nouveau traumatisme pour la victime ou à des regrets de sa part. Telle est ma position.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer sur cet amendement, mais je ne peux tout simplement pas y souscrire de ce point de vue. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Moreau : Je voudrais revenir à la colonelle Lortie. Oui, la victime peut décider d’aller voir la Sûreté du Québec, ou alors, comme dans l’exemple du sénateur Carignan, elle peut se présenter à la police militaire, mais ce n’est pas le moment où l’on va rencontrer la police pour faire une dénonciation; on parle ici de la poursuite. Pourriez-vous faire la distinction pour les membres du comité?
Col Lortie : Dans le système actuel, en vertu de la Loi sur la défense nationale, quand des accusations sont portées et quand la poursuite décide de procéder, certaines victimes peuvent décider de poursuivre les procédures, de témoigner et de faire une déclaration des droits des victimes, mais d’autres peuvent décider de ne pas aller de l’avant. Évidemment, cela influence le dossier. Pour certaines victimes, on va de l’avant; pour d’autres, cela pourrait être la fin. C’est une préférence de la victime. Il y en a une que la victime exprime en ce qui a trait à l’enquête, le premier endroit où la victime porte plainte; elle peut ensuite poursuivre ce processus.
Le sénateur Moreau : Ce que le projet de loi indique, c’est qu’il y aurait ici une voie unique pour une victime, qui serait d’aller directement au civil, comme pour la recommandation de Mme Arbour qui est transposée dans le projet de loi.
Col Lortie : Effectivement, il s’agit du projet de loi C-11, qui met en œuvre la recommandation no 5 de la juge Arbour, qui est de retirer complètement la sphère de compétence de la justice militaire, tant au niveau de l’enquête que de la poursuite, et de la confier exclusivement au système de justice civile. Il s’agit d’avoir une seule avenue; c’est l’un des arguments qu’elle a faits dans son rapport, soit de donner une certaine clarté aux victimes, avec un seul système.
Le sénateur Moreau : Le sénateur Carignan a cité des statistiques sur le nombre de poursuites qui ont été rejetées sur la base de l’arrêt Jordan. Pour être très clair, lorsque cette loi devait entrer en vigueur, comme il n’y a qu’un seul système, le délai pour invoquer l’arrêt Jordan serait entre le moment où la poursuite est entamée et le moment où se tient le procès; il est donc possible pour la Couronne de retarder le dépôt des procédures pour s’assurer que le dossier est complet et faire en sorte que les délais prévus par l’arrêt Jordan ne commencent pas à partir du moment où la première rencontre entre le procureur de la Couronne et la victime a lieu. Est-ce exact?
Col Lortie : C’est à la discrétion de la poursuite. Lorsqu’on décidera d’aller de l’avant, chacun aura une responsabilité professionnelle, soit s’assurer que lorsqu’un dossier est entrepris, on peut en voir la fin. Il peut arriver toute sorte de choses malencontreuses. Bien sûr, l’arrêt Jordan prévoit des délais qui sont ajoutés ou soustraits du total de mois, ce qui est complètement à la discrétion de la cour.
Par contre, c’est une responsabilité professionnelle pour chacun des procureurs de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour mettre ces dossiers de l’avant.
Le sénateur Moreau : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : En principe, j’ai beaucoup d’empathie pour cet amendement et le suivant, car la seule chose que nous savons et avons entendue dans les témoignages est que les personnes victimes de violence sexuelle s’en sortent mieux lorsqu’elles ont une certaine capacité d’agir ou une certaine autonomie dans le système, ainsi que le choix. Je me tournerai donc vers la colonelle Lortie.
Lorsque j’ai écouté cela, j’ai constaté que nous utilisons le terme « choix » assez librement, mais la personne qui a été victime, d’un point de vue procédural, si je vous ai bien comprise, son choix est de déposer une plainte ou non auprès du système de son choix. Actuellement, leur préférence est alors prise en compte pour déterminer quelle route il faudrait emprunter. En anglais, « choice » et « preference » ont des significations différentes.
Je veux juste m’assurer d’avoir bien compris. Comme tout cela relève du système de justice civile, il n’y a qu’un seul choix, à savoir déposer une plainte ou non, ce qui, je le crois, représente un risque dans tout ce processus pour obtenir justice. Mais une fois qu’elles sont dans le système, elles n’ont pas le choix. Le procureur décidera, n’est-ce pas? Il n’y a pas de choix.
Ce qu’elles ont en ce moment, c’est une préférence, même si nous savons que vous n’avez pas mis en place de cours martiales depuis 2021 ou 2022. Je veux juste être très claire sur ce que nous perdons et ce que nous gagnons. Comme je l’ai indiqué, il y a beaucoup de compassion pour ce qui a été présenté.
Col Lortie : Vous avez raison, madame. Dans le système, en réalité, le choix — si nous utilisons ce mot — revient vraiment à elles de décider quel système elles souhaitent. C’est ainsi que cela se passe actuellement en vertu de la Loi sur la défense nationale, et par la suite, c’est leur préférence qui est prise en compte. La police ou le ministère public ont le pouvoir discrétionnaire de décider de poursuivre ou non une enquête ou de porter des accusations et de déterminer dans quel système. Certains policiers militaires ont la compétence pour porter des accusations tant dans le civil que dans le militaire, mais ce n’est pas le cas pour les policiers civils. Ils n’ont compétence que pour porter des accusations dans le système civil.
C’est la même chose pour le ministère public. Par la suite, ils examineront leurs points de vue et, en effet, comme l’a mentionné le directeur des poursuites militaires, depuis la recommandation provisoire de Mme Arbour à l’automne 2021, aucune nouvelle accusation n’a été portée en vertu du système de justice militaire pour parvenir à la cour martiale.
L’amendement du projet de loi C-11, dans la version qui est présentée avant l’amendement, ne donnerait qu’une seule voie à suivre. Donc, si une victime décide de porter plainte, ce sera exclusivement dans le système de justice civile.
La sénatrice Patterson : Merci.
La sénatrice Anderson : Vous disiez que le projet de loi C-11 ne laisse d’autre choix que d’aller dans une seule direction.
Puisque le projet de loi C-11 stipule que les infractions sont présumées avoir été commises au Canada, comment les forces armées procéderaient-elles dans les cas présumés s’être produits à l’extérieur du Canada?
Col Lortie : Cela signifie que les Forces armées canadiennes conserveraient la compétence pour l’enquête et pour les poursuites concernant tout événement survenu à l’extérieur du Canada. L’enquête pourrait être menée à l’extérieur du Canada.
Une fois les accusations portées, dans ce cas, la police militaire devra décider quel système sera le mieux adapté pour la poursuite. Elle pourrait se tourner, comme c’est le cas actuellement dans certaines situations, vers la juridiction civile pour la poursuite ou elle pourrait maintenir la juridiction militaire. Cela n’a pas été mentionné cette semaine. Récemment, il y a eu une affaire, mais elle a été traitée par le système de justice civile. En vertu du Code criminel, il a compétence pour les infractions commises à l’extérieur du Canada dans ces cas.
La sénatrice Anderson : Techniquement, cela signifie que certaines victimes pourraient passer par le système civil et d’autres par le système militaire; est-ce exact?
Col Lortie : Oui.
La sénatrice Anderson : Merci.
Le président suppléant : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Procédons à la mise aux voix
Le président suppléant : Voulez-vous que je relise la motion ou puis-je me dispenser de la lire?
Des voix : Vous pouvez vous dispenser de la lire.
Le président suppléant : Il s’agit de la motion no 7-3-7.
Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Le président suppléant : Devons-nous procéder à un vote par appel nominal?
Honorables sénateurs, une demande de vote par appel nominal a été formulée. Je demanderai d’abord à la greffière de nommer tous les sénateurs présents et disposant du droit de vote à l’heure actuelle.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Yussuff, l’honorable sénatrice Anderson, l’honorable sénateur Boehm, l’honorable sénateur Cardozo, l’honorable sénateur Carignan, l’honorable sénatrice Dasko, l’honorable sénatrice Hay, l’honorable sénateur Housakos, l’honorable sénateur McNair, l’honorable sénateur Moreau, l’honorable sénatrice Patterson, l’honorable sénatrice Ross, l’honorable sénatrice White et l’honorable sénatrice Youance.
Le président suppléant : Si un membre présent ne souhaite pas voter, il peut se retirer de la table maintenant.
La greffière va maintenant faire l’appel des membres, en commençant par le président, suivi des autres membres nommés par ordre alphabétique.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Yussuff?
Le sénateur Yussuff : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Anderson?
La sénatrice Anderson : Je suis d’accord, oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Boehm?
Le sénateur Boehm : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Cardozo?
Le sénateur Cardozo : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Carignan?
Le sénateur Carignan : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Dasko?
La sénatrice Dasko : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Hay?
La sénatrice Hay : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : Oui.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur McNair?
Le sénateur McNair : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénateur Moreau?
Le sénateur Moreau : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Patterson?
La sénatrice Patterson : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Ross?
La sénatrice Ross : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice White?
La sénatrice White : Non.
Mme Paajanen : L’honorable sénatrice Youance?
La sénatrice Youance : Oui.
Mme Paajanen : Pour : 7; contre : 7.
Le président suppléant : L’amendement est rejeté.
Si je peux me permettre, sénateur Carignan, je suppose que vous ne proposez pas l’amendement suivant?
[Français]
Le sénateur Carignan : En fait, je pense qu’on va voter sur l’article 7 auparavant. Donc, je proposerais de voter contre l’amendement, parce qu’on aura le même résultat. Si on a le compte de 7 contre 7, techniquement, l’amendement ne sera pas adopté.
[Traduction]
Le président suppléant : Nous allons maintenant voter sur l’article 7. Est-il convenu d’adopter l’article 7?
Mme Paajanen : Comme nous regroupons les articles 1 à 10, je les ferais tous ensemble. Cependant, si un membre souhaite traiter les articles individuellement, nous pouvons également le faire.
Le président suppléant : Nous procéderons avec les articles 1 à 10 ensemble, sauf s’il y a objection. Dans un tel cas, nous traiterons les articles individuellement.
Le sénateur Cardozo : Je suggère que, puisque ce sont les articles 7 et 8 dont nous discutons, nous fassions d’abord les articles 1 à 6 pour les régler, puis que nous abordions les articles 7 et 8 individuellement.
Le président suppléant : D’accord, ça va.
Mme Paajanen : Puisque l’article 1 a été réservé, nous commençons à l’article 2.
Le président suppléant : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : L’article 4 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : L’article 6 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : L’article 7 est-il adopté?
Des voix : Non.
Le président suppléant : Non? Nous allons procéder à un vote par appel nominal. Que tous ceux qui sont en faveur de l’article 7 lèvent la main.
Nous n’avons pas besoin de faire un appel nominal. Qui est contre? L’article est adopté.
L’article 8 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Carignan : Par conséquent, je ne proposerai pas mon amendement. Ça va. Merci.
[Traduction]
Le président suppléant : Permettez-moi de répéter pour m’assurer que c’est bien clair. L’article 8 est-il adopté?
Des voix : L’article est adopté.
Le président suppléant : L’article 9 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : L’article 10 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Les articles 11 à 20, aux pages 6 à 13, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Chers collègues, les articles 21 à 30, aux pages 13 à 22, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Les articles 31 à 40, aux pages 22 à 32, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Les articles 41 à 50, aux pages 32 à 38, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Les articles 51 à 60, aux pages 38 à 42, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Les articles 61 à 69, aux pages 42 à 46, sont-ils adoptés?
La sénatrice Patterson : J’essaie de suivre le rythme. Où sommes-nous?
Je vous remercie, monsieur le président. J’ai trop de papiers et je m’excuse pour mon manque d’organisation ici. Soyez patient avec moi.
Je souhaite proposer un amendement pour un nouvel article 65.1. C’est assez long. Je donnerai à mes collègues l’occasion de le consulter, puis je le lirai attentivement. Je propose :
Que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 44, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« Examen
65.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 8, le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre de la Justice, veille à faire effectuer un examen indépendant des alinéas 70d) à h) et des articles 70.1 à 70.3 de la Loi sur la défense nationale et de leur application.
(2) Dans l’année suivant le début de l’examen, le ministre de la Défense nationale fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement.
(3) Le rapport se fonde sur la consultation des autorités compétentes au sein des systèmes de justice militaire et civile, de victimes, de défenseurs, d’universitaires et de tout autre intervenant.
(4) Le rapport comprend notamment les éléments suivants :
a) des statistiques sur le nombre de causes dans le cadre desquelles des infractions ont été poursuivies dans le système de justice civile en raison des alinéas 70d) à h) de la Loi sur la défense nationale, l’issue de ces causes et tout autre renseignement pertinent concernant l’application de ces alinéas et des articles 70.1 à 70.3 de cette loi;
b) une évaluation des services offerts aux membres des Forces armées canadiennes victimes d’infractions poursuivies dans le système de justice civile en raison des alinéas 70d) à h) de cette loi;
c) une évaluation des avantages et des inconvénients de l’application des alinéas 70d) à h) et des articles 70.1 à 70.3 de cette loi pour le système de justice militaire et les autorités de ce système et les mesures pouvant être prises pour remédier à ces inconvénients;
d) les mesures pouvant être prises pour améliorer l’accès à la justice pour les membres des Forces armées canadiennes en ce qui concerne les infractions visées aux alinéas 70d) à h) de cette loi;
e) l’avis du ministre de la Défense nationale sur la question de savoir si les alinéas 70d) à h) et les articles 70.1 à 70.3 de cette loi devraient être abrogés.
(5) Le rapport est renvoyé devant un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou constitué pour l’examen du rapport.
(6) Si le rapport indique que le ministre de la Défense nationale est d’avis que les alinéas 70d) à h) et les articles 70.1 à 70.3 de la Loi sur la défense nationale devraient être abrogés, ce dernier peut faire déposer auprès du président du Sénat et du président de la Chambre des communes une motion visant l’adoption par chaque chambre du Parlement d’une résolution portant que la chambre partage l’avis du ministre et demande au gouvernement de déposer un projet de loi visant à abroger ces alinéas et articles. ».
Je vais donner à tout le monde la chance de l’examiner.
Cette motion vise à faire valoir les témoignages de nombreux témoins — qu’il s’agisse de victimes du système, de responsables au sein de celui-ci ou d’autres témoins issus du milieu universitaire — afin de tenter de répondre à certaines préoccupations concernant le manque de données fiables et de renseignements synthétisés permettant de déterminer si le système vers lequel nous nous dirigeons avec les articles 7 et 8 permettra, avant tout, d’aider ceux qui ont subi un préjudice, de garantir la justice à ceux qui ont été accusés, de veiller à ce que les Forces armées canadiennes puissent maintenir le bon ordre et la discipline grâce au système de justice militaire, ainsi que de préserver la mobilité, l’objectif ultime d’un système de justice militaire étant de contribuer à l’efficacité des opérations.
Les paragraphes tiennent également compte de l’accord conclu dans l’autre chambre concernant l’amendement du parti conservateur relatif à une disposition de temporisation, ainsi que les paragraphes qui ont été ajoutés en matière d’examen. En d’autres termes, cet amendement vise à garantir la réalisation d’un examen approfondi fondé sur des données, qui contribuera à définir ce que l’on attend des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale en matière de collecte de données; à veiller à ce que tous les acteurs de ce système unique que constituent les Forces armées canadiennes et le système judiciaire soient pris en compte dans le cadre de cet examen; et enfin, à s’assurer qu’on prenne en compte la voix des victimes, car, comme l’a déclaré un témoin, « vous nous avez encore posé la question, nous vous avons répondu, mais vous n’écoutez pas ».
Cela fait donc percer la responsabilité pleinement sur le ministre et sur nous, en tant que parlementaires, et s’inscrit dans le cadre de la surveillance externe, ce qui est conforme à la demande de la gouverneure générale Arbour, qui souhaite que les dirigeants assument leurs responsabilités et rendent des comptes au sujet du système de justice militaire.
Deuxièmement, la disposition d’abrogation par rapport à une disposition de temporisation. Comme nous l’avons clairement énoncé, même lors de nos débats, nous pensons rarement à la disposition de temporisation. Ce sera fait et nous n’en parlerons plus.
L’autre élément qui en fait une exigence légale ici est que, alors que nous incitons le gouvernement à s’assurer qu’il évalue correctement les impacts de ces changements importants tant sur la compétence que sur les membres en service et sur le bon ordre et la discipline dans l’armée, nous conférons une capacité légale d’inclure les deux chambres du Parlement pour décider si cela sert effectivement le résultat qu’il est censé atteindre, ce dont — je serai claire — je ne suis pas certaine. Cela garantira également qu’un mécanisme est en place.
L’autre chose que j’aimerais ajouter est que vous remarquerez qu’il est indiqué trois ans. Je vais le répéter — et notre équipe me corrigera certainement si je me trompe — il est très difficile sur le plan législatif de lier les mains du prochain gouvernement avec un article qui contient des « Vous devez », « vous devriez », etc. Pour l’instant, la raison pour laquelle il existe une disposition d’abrogation plutôt qu’une disposition de temporisation est qu’un gouvernement majoritaire est en place et il est très raisonnable de penser que la prochaine élection aura lieu exactement au bout de trois ans. Cela laisse entre leurs mains la responsabilité et l’obligation de commencer cet examen et de travailler à la présentation du rapport, quel que soit le gouvernement en place et quel que soit le prochain gouvernement. Cela leur donne la flexibilité nécessaire pour décider si cela, par-dessus tout, place les personnes en premier, soutient la discipline de la justice militaire et la flexibilité opérationnelle et, je dirais, par-dessus tout, ne cause aucun tort.
C’est pourquoi cet amendement est étendu, axé sur les données et les options et a été accepté par le gouvernement comme une voie acceptable à suivre. Je l’ai présenté afin d’ouvrir le débat, de recueillir d’autres points de vue et de l’examiner.
Le président suppléant : Merci, sénatrice Patterson, pour l’examen approfondi de l’amendement que vous nous avez présenté. Certains collègues souhaitent-ils faire des commentaires, ou y a-t-il des questions pour la sénatrice Patterson concernant l’amendement?
Le sénateur Cardozo : Je n’ai qu’une seule question, sénatrice Patterson. C’est très gentil de votre part.
À la deuxième page, l’alinéa e) stipule :
[…] l’avis du ministre de la Défense nationale sur la question de savoir si les alinéas 70d) à h) et les articles 70.1 à 70.3 de cette loi devraient être abrogés.
À quoi cela fait-il référence en ce qui concerne ce qui peut être abrogé?
La sénatrice Patterson : Je vais commencer et je m’en remettrai également à l’avis des experts sur ce sujet.
Cela fait spécifiquement référence aux articles 70.1 à 70.3, qui correspondent aux articles 7 et 8, concernant le transfert des cas au secteur civil.
Le sénateur Cardozo : Cela fait référence à la capacité d’abroger les articles 7 et 8?
La sénatrice Patterson : Oui. Il vise à aborder les principaux sujets de préoccupation qui sont ressortis des témoignages et, d’un point de vue personnel, les domaines qui m’ont toujours préoccupée. Cela attribue la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes là où Mme Arbour avait indiqué qu’elle devait se situer, à savoir la haute direction du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, mais surtout, auprès du ministre et de nous, en tant que parlementaires.
Le sénateur Cardozo : Merci.
La sénatrice Patterson : Je vous en prie.
Le président suppléant : Est-ce que quelqu’un d’autre souhaite intervenir? Sinon, nous passerons à la mise aux voix, chers collègues.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Mettons l’amendement aux voix.
Le président suppléant : Souhaitez-vous que je relise la motion?
Des voix : Non.
Le président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter cet amendement?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : L’amendement est adopté.
Le nouvel article 65.1 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Les articles 61 à 69 modifiés sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président suppléant : Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption d’amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Le comité souhaite-t-il annexer des observations de la part des membres?
La sénatrice Patterson : Il y a eu une observation émanant du directeur des poursuites militaires en ce qui concerne les nominations. C’est l’un des domaines que nous n’avons pas examinés et il se trouve à la page 10, article 16. Il porte spécifiquement sur la nomination d’un directeur des poursuites militaires — une nomination intérimaire en attendant une nomination définitive.
D’autres personnes ont exprimé des préoccupations. Nous avons également entendu d’autres professionnels du droit. Ce serait une note ou une observation pour le gouvernement, car nous avons un historique de périodes extrêmement longues avant que les nominations du gouverneur en conseil ne soient faites, que ce soit pour le juge-avocat général ou le directeur des poursuites militaires, etc. Nous prenons note du délai prévu, soit plus de 90 jours pour que la nomination soit approuvée par le gouverneur en conseil.
Il faut également noter que, en l’absence d’un directeur des poursuites militaires, indépendamment des dossiers liés à des comportements sexuels criminels, le système de justice militaire cessera de fonctionner.
Je voudrais proposer, à titre d’observation, que nous indiquions simplement qu’une considération pourrait être accordée à ce délai et à la question de savoir si, en tant que directeur — je voudrais…
Le président suppléant : Avez-vous une version écrite?
La sénatrice Patterson : Bien sûr. L’observation serait la suivante :
Nous soulignons qu’un retard excessif dans la nomination d’un directeur des poursuites militaires, en vertu de l’article 16, aura des répercussions directes sur l’administration de la justice militaire…
— vous pouvez m’aider avec les mots si je me trompe —
— et nécessite une réflexion afin de s’assurer que les nominations aient lieu en temps opportun.
Toute autre recommandation est la bienvenue.
Le président suppléant : Puis-je faire une suggestion? C’est une question de temps. Nous voulons conclure ce point et soumettre un libellé aux collègues.
Nous demanderons aux analystes de vous aider à le rédiger, puis nous le présenterons aux membres du comité pour examen.
Chers collègues, je pense que nous avons un accord sur un libellé qui satisfera tout le monde, basé sur l’intervention de la sénatrice Patterson. Je vais demander à l’analyste de lire l’observation afin que vous puissiez tous l’entendre clairement, puis nous donnerons notre d’accord et nous l’inclurons dans le rapport.
Anne-Marie Therrien-Tremblay, analyste, Bibliothèque du Parlement : L’observation, telle qu’exprimée par la sénatrice Patterson, serait la suivante :
Le comité souligne l’importance de la nomination rapide d’un directeur des poursuites militaires; et
le comité encourage le gouvernement à envisager de prolonger le délai prévu pour la nomination d’un directeur des poursuites militaires par intérim en vertu de la Loi sur la défense nationale.
Le président suppléant : Y a-t-il des commentaires? Est-ce que tout le monde est satisfait?
[Français]
Mme Therrien-Tremblay : Nous pouvons lire la version française, que nous avons maintenant traduite et qui dit ceci :
Le comité souligne l’importance d’une nomination rapide du directeur des poursuites militaires, et encourage le gouvernement du Canada à envisager de prolonger le délai prévu par la Loi sur la défense nationale pour la nomination du directeur des poursuites militaires intérimaire.
[Traduction]
Le président suppléant : Cela témoigne de la camaraderie que nous avons au sein de ce comité. Même lorsque vous n’êtes pas ici, votre position est représentée.
Merci beaucoup, sénateur Boehm, d’avoir fait cela au nom du sénateur Carignan.
Y a-t-il un accord sur l’observation qui sera annexée?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Chers collègues, je tiens également à attirer votre attention... Cela sera inclus dans notre rapport :
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a tenu trois réunions du 8 juin 2026 au 10 juin 2026 et a entendu 17 témoins sur le sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. Les témoins comprenaient : le ministre de la Défense; des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes; d’anciens membres des Forces armées canadiennes; un représentant d’une association policière civile; ainsi que des avocats et un chercheur comparaissant à titre personnel. Le comité a également reçu des mémoires écrits d’organismes et de particuliers, dont certains ne sont pas venus témoigner devant le comité.
Le projet de loi C-11 modifierait certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale qui se rapportent au système de justice militaire du Canada.
Par ailleurs :
Le comité exprime sa sincère reconnaissance aux anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont partagé leurs expériences et témoignages lors de l’étude de ce projet de loi et reconnaît la valeur de leurs contributions.
Ça va?
Le sénateur Cardozo : Dans la liste des personnes que vous avez mentionnées, si vous pouviez préciser que nous avons entendu soit des victimes, soit des défenseurs des victimes.
Le président suppléant : Je ne les ai pas nommés spécifiquement, mais c’était le dernier paragraphe que j’ai lu.
Le sénateur Cardozo : Est-ce suffisant?
Le président suppléant : Je pense que nous essayons d’indiquer qui a témoigné devant le comité.
La sénatrice Patterson : Puis-je vous demander quel mot vous avez utilisé, s’il vous plaît? Avez-vous utilisé le terme « victimes »?
Le président suppléant : Non. Laissez-moi le relire :
Le comité exprime sa sincère reconnaissance aux anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont partagé leurs expériences et témoignages lors de l’étude du projet de loi et reconnaît la valeur de leurs contributions.
Nous ne les avons pas nommés spécifiquement. Nous essayons d’éviter de le faire.
La sénatrice Patterson : Merci, parce qu’ils choisissent leur nom. Pour ceux qui ont subi des torts, cela peut être... Mais merci quand même. Je pense que c’est correct.
Le président suppléant : Est-ce satisfaisant?
Chers collègues, est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : Est-il convenu que je fasse rapport au Sénat, dans les deux langues officielles, du projet de loi, avec amendements, et avec observations?
Des voix : D’accord.
Le président suppléant : D’accord.
Chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de vous remercier tous. Ce fut une série d’audiences intenses sur un projet de loi très important pour le pays. Il ne s’agit pas de nous; il s’agit du pays. Les hommes et les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes font partie de ce que nous sommes en tant que nation. Ils ne sont pas à part. En accomplissant notre travail avec responsabilité envers ce que Mme Arbour et d’autres membres éminents de la magistrature ont examiné, cela souligne le défi auquel nous devons tous répondre pour améliorer le système pour ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes à travers le pays. Ce n’est pas une mince affaire. Nous avons peut-être eu raison; nous n’avons peut-être pas eu raison. En fin de compte, je pense que c’était avec les meilleures intentions. Nous essayons de faire ce qui, selon nous, peut contribuer à améliorer le système pour les personnes qui servent au nom de notre pays.
Comme nous le savons, les femmes ne constituent pas la majorité au sein de nos Forces armées canadiennes. C’est pourquoi nous devons continuer à veiller à ce que l’environnement dans lequel elles évoluent reflète la réalité de nos valeurs en tant que pays. Elles doivent être traitées équitablement et avec respect. Nous savons que cela n’a pas été le cas dans le passé. Nous espérons pouvoir remédier à cela à l’avenir avec l’adoption de ce projet de loi lorsqu’il sera présenté au Sénat.
Je tiens à remercier la greffière et les analystes, ainsi que tous les témoins qui sont venus devant nous pour témoigner. Ils nous ont certainement beaucoup aidés à comprendre les défis auxquels nous sommes confrontés en ce qui concerne ce projet de loi. Je pense que votre diligence, votre travail acharné et votre dévouement témoignent de la gentillesse et de la générosité que nous apportons au travail que nous accomplissons au Sénat.
Je tiens à vous remercier au nom de la sénatrice Marty Deacon, qui n’est pas ici, pour tout ce que vous avez apporté aux travaux de ce comité.
Merci encore, chers collègues. J’attends avec impatience un débat vigoureux au Sénat et j’espère que nous pourrons rendre justice au travail que nous avons été chargés de faire au nom des Canadiens. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)