LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le mercredi 10 juin 2026
(25)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 11 h 15, dans la pièce B45 de l’édifice du Sénat du Canada.
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Anderson, Boehm, Cardozo, Carignan, c.p., Dasko, Hay, Housakos, McNair, Moreau, c.p., Patterson, Ross, White, Youance et Yussuff (14).
Participent à la réunion : Vincent Labrosse, greffier à la procédure, Direction des comités; Anne-Marie Therrien-Tremblay et Andrés León, analystes, Bibliothèque du Parlement.
La greffière informe le comité de l’absence forcée du président et du vice-président et procède à l’élection d’un président suppléant.
L’honorable sénateur Boehm propose que l’honorable sénateur Yussuff soit président suppléant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le président suppléant assume la présidence.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 28 mai 2026, le comité poursuit son examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.
TÉMOINS :
Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes :
Colonel Geneviève Lortie, juge-avocat général adjointe, Cabinet du juge-avocat général;
Lieutenant-Colonel Matt MacMillan, directeur de la mise en œuvre de la justice militaire, Modernisation de la justice militaire, Cabinet du juge-avocat général.
À 11 h 20, la séance est suspendue.
À 11 h 21, conformément à l’article 12-16(1)d), le comité reprend ses travaux à huis clos pour discuter d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Il est convenu que le comité permette l’enregistrement audio et/ou la transcription de la partie de la réunion d’aujourd’hui qui se tient à huis clos; qu’une copie soit conservée par la greffière du comité pour consultation par les membres du comité ou leur personnel; que l’enregistrement audio et/ou la transcription soient détruits par la greffière du comité lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l’autorisera à le faire, au plus tard à la fin de la session parlementaire.
Il est convenu que le personnel présent du ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes soit autorisé à être présent à cette portion de la réunion tenue à huis clos.
À 11 h 40, la séance est suspendue.
À 11 h 40, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Il est convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Avec le consentement du comité et conformément à l’article 12-20(4) du Règlement, il est convenu que les articles qui suivent soient étudiés dans des groupes de 10 lorsque cela est à propos.
Le président demande si les articles 1 à 10 sont adoptés.
L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose que le projet de loi C-11 soit modifié à l’article 7 :
a) à la page 3, par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« 7 (1) Le passage de l’article 70 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
70 Sous réserve du paragraphe (2), les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivantes commises au Canada :
(2) L’article 70 de la même loi est modifié par ad- »;
b) à la page 4, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (3) L’article 70 de la même loi devient le paragraphe 70(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, la victime d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)d) à h) ou le particulier qui agit pour le compte de cette dernière peut choisir si la personne accusée de l’infraction sera jugée par une cour martiale ou un tribunal civil. ».
Le Règlement est invoqué au sujet de la recevabilité de la motion d’amendement.
Colonel Geneviève Lortie et Lieutenant-Colonel Matt MacMillan sont invités à la table et répondent aux questions. Pendant le reste de la réunion, ils répondent à des questions de temps à autre.
À 12 h 17, la séance est suspendue.
À 12 h 21, le comité reprend ses travaux en séance publique.
Après débat, le président déclare que la motion d'amendement est recevable et qu'elle respecte le principe du projet de loi C-11.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Anderson, Cardozo, Carignan, c.p., Dasko, Housakos, Youance, Yussuff — [7]
CONTRE
Les honorables sénateurs
Boehm, Hay, McNair, Moreau c.p., Patterson, Ross, White — [7]
ABSTENTIONS
Aucune
Le président demande si l’article 7 est adopté.
La motion, mise aux voix au moyen d’un vote à main levée, est adoptée.
Il est convenu que l’article 2 est adopté.
Il est convenu que l’article 3 est adopté.
Il est convenu que l’article 4 est adopté.
Il est convenu que l’article 5 est adopté.
Il est convenu que l’article 6 est adopté.
Il est convenu que l’article 8 est adopté.
Il est convenu que l’article 9 est adopté.
Il est convenu que l’article 10 est adopté.
Il est convenu que les articles 11 à 20 sont adoptés.
Il est convenu que les articles 21 à 30 sont adoptés.
Il est convenu que les articles 31 à 40 sont adoptés.
Il est convenu que les articles 41 à 50 sont adoptés.
Il est convenu que les articles 51 à 60 sont adoptés.
Le président demande si les articles 61 à 69 sont adoptés.
L’honorable sénatrice Patterson propose que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 44, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« Examen
65.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 8, le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre de la Justice, veille à faire effectuer un examen indépendant des alinéas 70d) à h) et des articles 70.1 à 70.3 de la Loi sur la défense nationale et de leur application.
(2) Dans l’année suivant le début de l’examen, le ministre de la Défense nationale fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement.
(3) Le rapport se fonde sur la consultation des autorités compétentes au sein des systèmes de justice militaire et civile, de victimes, de défenseurs, d’universitaires et de tout autre intervenant.
(4) Le rapport comprend notamment les éléments suivants :
a) des statistiques sur le nombre de causes dans le cadre desquelles des infractions ont été poursuivies dans le système de justice civile en raison des alinéas 70d) à h) de la Loi sur la défense nationale, l’issue de ces causes et tout autre renseignement pertinent concernant l’application de ces alinéas et des articles 70.1 à 70.3 de cette loi;
b) une évaluation des services offerts aux membres des Forces armées canadiennes victimes d’infractions poursuivies dans le système de justice civile en raison des alinéas 70d) à h) de cette loi;
c) une évaluation des avantages et des inconvénients de l’application des alinéas 70d) à h) et des articles 70.1 à 70.3 de cette loi pour le système de justice militaire et les autorités de ce système et les mesures pouvant être prises pour remédier à ces inconvénients;
d) les mesures pouvant être prises pour améliorer l’accès à la justice pour les membres des Forces armées canadiennes en ce qui concerne les infractions visées aux alinéas 70d) à h) de cette loi;
e) l’avis du ministre de la Défense nationale sur la question de savoir si les alinéas 70d) à h) et les articles 70.1 à 70.3 de cette loi devraient être abrogés.
(5) Le rapport est renvoyé devant un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement désigné ou constitué pour l’examen du rapport.
(6) Si le rapport indique que le ministre de la Défense nationale est d’avis que les alinéas 70d) à h) et les articles 70.1 à 70.3 de la Loi sur la défense nationale devraient être abrogés, ce dernier peut faire déposer auprès du président du Sénat et du président de la Chambre des communes une motion visant l’adoption par chaque chambre du Parlement d’une résolution portant que la chambre partage l’avis du ministre et demande au gouvernement de déposer un projet de loi visant à abroger ces alinéas et articles. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l’article 65.1 est adopté.
Il est convenu que les articles 61 à 69, tel qu’amendés, sont adoptés.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi avec dissidence.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Le président demande si le comité veut annexer des observations au rapport.
À 13 h 9, la séance est suspendue.
À 13 h 17, la séance reprend.
Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat dès que possible, dans les deux langues officielles, du projet de loi C-11, avec amendement, et avec observations.
À 13 h 24, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Ericka Paajanen