LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 5 octobre 2026
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 16 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; et, à huis clos, pour examiner la teneur des éléments de la section 16 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
La sénatrice Marty Deacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Marty Deacon, et je suis sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité.
Pour commencer, j’inviterais mes collègues à se présenter.
[Français]
La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec.
Le sénateur Martel : Richard Martel, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice White : Judy White, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Greenwood : Margo Greenwood, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, de l’Ontario.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario.
La sénatrice Hay : Bonjour. Katherine Hay, de l’Ontario.
Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario.
Le sénateur Ince : Bienvenue. Tony Ince, de la Nouvelle-Écosse.
La présidente : Merci. Nous souhaitons la bienvenue à notre témoin cet après-midi.
Avant de commencer, j’aimerais mentionner que nous avons tenté, par l’entremise du comité directeur, d’arrêter le programme de ce soir, le but visé et les objectifs, mais il a fallu faire preuve de souplesse et les choses ont évolué en fonction de la disponibilité des témoins et de ce qu’il est possible de faire.
Je vous rappelle que nous avons trois groupes de témoins importants. Par la suite, nous tiendrons une table ronde à huis clos. Cela nous permettra de partager brièvement — pendant quelques minutes — certaines expériences que nous avons eues durant l’été et qui comportent un lien avec le travail du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Puis, nous passerons à l’examen de notre rapport.
Merci à tous d’être présents. Merci aux invités autour de la table. Sénateur Martel, merci de vous joindre à nous, et merci également, sénateur Cotter, de votre présence parmi nous aujourd’hui.
Nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Nous entendrons trois groupes de témoins.
Nous avons d’abord le plaisir d’accueillir la marraine du projet de loi, l’honorable sénatrice Mary Jane McCallum. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui, sénatrice. Je vous inviterais tout d’abord à faire vos remarques liminaires, qui seront suivies des questions des membres. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour vos remarques liminaires.
L’honorable Mary Jane McCallum, marraine du projet de loi, à titre personnel : Merci, madame la présidente. Avant de commencer, je voudrais formuler deux demandes. Puisque ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec les Premières Nations, je considère que ce sont elles les expertes et qu’elles devraient répondre à nombre des questions qui seront posées. J’ai travaillé avec elles. J’ai une bonne compréhension de la situation, mais elles sont sur le terrain. Si je peux me permettre, il s’agit du Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, et du Conseil consultatif des terres des Premières Nations, ou CCT.
J’aimerais aussi disposer de 10 minutes, plutôt que 5, pour mes remarques liminaires, car il s’agit d’une question difficile à saisir. Lorsque j’ai demandé aux sénateurs de s’exprimer à propos de mon projet de loi, beaucoup ont hésité à le faire en raison de la complexité du sujet.
La présidente : Merci, sénatrice, pour votre demande.
Pendant votre exposé, nous inviterons un des invités de votre collègue présents dans la salle à vous rejoindre à la table, tandis que l’autre se joindra à nous virtuellement.
La sénatrice McCallum : D’accord.
La présidente : Cela pourrait prendre une minute ou deux. Je vous demanderais donc de commencer.
La sénatrice McCallum : D’accord.
La présidente : Nous vous demandons de vous en tenir autant que possible à cinq minutes. Nous prenons acte de votre demande d’avoir plus de temps et nous la respectons. Nous disposons de 40 minutes au total. Nous ferons de notre mieux pour nous adapter à cela.
La sénatrice McCallum : Puis-je vous demander de me prévenir lorsque quatre minutes seront écoulées? Je crois que j’ai 15 minutes.
La présidente : D’accord.
La sénatrice McCallum : Très bien. Je tiens à remercier le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants de me donner le privilège de présenter des preuves des défis particuliers et uniques qui rendent presque impossible pour les Premières Nations d’appliquer leurs règlements administratifs, malgré les lois adoptées en 1999 et 2014 visant à leur accorder des pouvoirs élargis dans ce domaine.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-223 a été élaboré en collaboration avec le Manitoba Keewatinowi Okimakanak, ou MKO, et le Conseil consultatif des terres. Ce projet de loi leur appartient, ainsi qu’aux dirigeants et aux communautés qu’ils représentent. J’ai eu le privilège de le présenter au Sénat après avoir compris et constaté qu’il existait une lacune importante dans le système judiciaire, qui affectait négativement les droits fondamentaux à la sécurité des Premières Nations vivant dans les réserves, sans que les gouvernements s’en préoccupent. Cette situation échappe au contrôle des Premières Nations, car elle est liée à la législation. C’est la raison pour laquelle les projets de loi S-223 et S-224 ont été élaborés. Comme il est coutume de dire, quand on voit un problème, il faut le dénoncer.
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, au paragraphe 15(1) :
La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique [...]
Aux termes de l’article 15, il est clair que toutes les personnes au Canada doivent être traitées avec le même respect, la même dignité et la même considération. Les gouvernements ne doivent donc pas faire preuve de discrimination sur ces motifs dans leurs lois ou programmes, et c’est une des raisons pour lesquelles nous étudions ce projet de loi.
À l’article 25, qui concerne les droits et libertés des Autochtones, il est dit :
Le fait que la présente Charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés ancestraux, issus de traités ou autres des peuples autochtones du Canada [...]
L’autodétermination et l’autonomie gouvernementale ont été reconnues par le Canada comme des droits inhérents en vertu de l’article 35.
Dans certaines réserves du Manitoba et d’autres régions du Canada, cela fait plus de 25 ans que les Autochtones ne peuvent faire appliquer leurs lois — des lois qui assureraient une plus grande sécurité à leurs communautés, leurs familles, leurs aînés, leurs jeunes et leurs enfants. Elles répondraient aussi à des enjeux de santé publique. Une telle situation ne serait jamais tolérée dans les municipalités et les villes.
En refusant d’appliquer dans les réserves des règlements administratifs qui assureraient la sécurité des communautés et de leurs membres contre les trafiquants de drogue, ou empêcheraient la propagation de virus en période de pandémie, la GRC mine l’autorité des dirigeants et l’autodétermination aux yeux du public.
Honorables sénateurs, l’application des règlements administratifs des Premières Nations par la GRC et les poursuites du Service des poursuites pénales du Canada existaient avant 2014 et fonctionnaient bien. Les gens se sentaient en sécurité et protégés contre la violence familiale et conjugale.
En tant que dentiste, j’ai travaillé plus de 30 ans à prodiguer des soins dentaires dans des réserves isolées au Manitoba et j’ai vu de mes yeux...
La présidente : Excusez-moi, vous en êtes à quatre minutes.
La sénatrice McCallum : ... la dégradation progressive de la situation. Des gangs se sont installés, la violence a augmenté et la sécurité a diminué. J’ai été témoin de décès prématurés. En tant que membre des Premières Nations, quand je retourne dans ma réserve, je constate la différence dans l’organisation et la prestation des services de sécurité et des services essentiels entre cette dernière et les villes de Winnipeg et Ottawa. Les services de police sont disponibles et prêts à faire respecter les lois dans les municipalités et les villes, mais cela ne se produit pas.
Vous trouverez ici l’historique du projet de loi C-49, par lequel le Parlement voulait créer un nouveau cadre législatif renforcé en 1999. Le projet de loi C-428 a supprimé la nécessité que les règlements administratifs soient adoptés par le gouvernement. Malgré cela, nous avons connu des difficultés toutes ces années.
J’aimerais vous citer un homme selon qui, avant 2014, lorsqu’il vivait dans une réserve « sèche » dans le Nord, les habitants étaient satisfaits de la situation. Après 2014, il n’a plus été possible pour eux d’appliquer ces dispositions législatives. Ce règlement administratif — et je vais m’arrêter là-dessus — avait fait l’objet d’un examen obligatoire par le bureau du ministre avant 2014 et était applicable. Pourtant, malgré cet examen et cette approbation, il a soudainement cessé d’être appliqué.
Les mêmes dispositions législatives qui étaient valables à une époque ne le sont plus. Un membre de la GRC aurait dit — et cela figure dans le rapport — que ce ne sont pas de vraies lois. La suite du document que je vous ai remis aborde le rôle essentiel des services de police. Nous sommes ici pour obtenir les mêmes droits que les autres Canadiens, dont nous sommes privés. Merci.
La présidente : Merci, sénatrice McCallum.
Est-ce que l’un de vos témoins invités, Andrew Beynon, pourrait s’approcher de la table, s’il vous plaît? Merci.
Michael Anderson est en ligne. Merci de vous joindre à nous de façon virtuelle.
Le grand chef Settee est-il présent? Nous poursuivons maintenant. Nous en avons jusqu’à 16 h 30 ou 16 h 40. Nous ferons de notre mieux pour permettre à chaque membre de poser des questions. Merci beaucoup.
Le sénateur Ince : Merci à tous d’être ici. Madame la sénatrice, l’amendement des alinéas 18a) et 18b) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoit que les fonctions d’un agent de la GRC comprennent la prévention du crime et des infractions aux textes législatifs des Premières Nations, ainsi que l’exécution des mandats et les services connexes prévus par ces textes législatifs.
Selon vous, comment les agents de la GRC pourraient-ils accéder aux versions faisant autorité des textes législatifs ou des règlements administratifs des Premières Nations qu’ils seraient amenés à faire respecter si le projet de loi S-223 était adopté?
Andrew Beynon, directeur, Gouvernance foncière, Conseil consultatif des terres des Premières Nations : Monsieur le sénateur, je vous répondrais d’abord en disant que, généralement, ces textes législatifs sont publiés dans la Gazette des Premières Nations, de sorte qu’il existe un organe où les Premières Nations peuvent publier une version officielle. En vertu de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, qui guide mes travaux avec de nombreuses Premières Nations titulaires d’un code foncier, des mesures sont prises pour clarifier également quelle est la version officielle de ces textes. Si la Loi sur la GRC est modifiée, il incombera toujours aux Premières Nations de fournir à la GRC une version faisant autorité, exacte et à jour des textes législatifs.
Le sénateur Cardozo : Merci beaucoup, sénatrice et monsieur Beynon, d’être parmi nous. Madame la sénatrice, merci d’avoir présenté ce projet de loi important.
J’aimerais que vous puissiez m’éclairer sur certains aspects. Le projet de loi S-223 renvoie aux textes législatifs des Premières Nations définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations. Lorsque je consulte cette loi, je n’y vois pas grand-chose concernant la définition de texte législatif des Premières Nations. Pouvez-vous me fournir un peu plus d’information à ce sujet?
Aujourd’hui, certaines Premières Nations exercent un pouvoir législatif en vertu de la Loi sur les Indiens et de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations. Selon vous, comment les agents de la GRC pourraient-ils consulter cette loi et obtenir des copies officielles des textes législatifs des Premières Nations? Comment cette loi a-t-elle été élaborée?
Par ailleurs, si le projet de loi était adopté, de quelle formation les agents de la GRC auraient-ils besoin, selon vous, pour mieux comprendre ces textes législatifs?
M. Beynon : Je vais répondre brièvement. L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations est une entente entre gouvernements signée par le Canada et par les Premières Nations. Conformément à cet accord et à la loi adoptée par le Parlement, la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations que vous avez mentionnée, il existe une liste reconnue des pouvoirs législatifs des Premières Nations. Pour adopter un texte législatif en vertu de ces pouvoirs, les Premières Nations doivent respecter les dispositions prévues.
Je ne pense pas qu’il sera difficile en pratique de collaborer avec la GRC, que ce soit en vertu des règlements administratifs découlant de la Loi sur les Indiens ou des textes législatifs en vertu du code foncier, pour déterminer la version la plus précise, authentique et à jour des textes législatifs.
Vous avez mentionné la formation des agents de la GRC. Je pense que c’est un point important, sénateur, car si cette modification législative est adoptée, elle confère une autorité statutaire à la GRC pour faire respecter ces textes législatifs, ou du moins clarifie ce que nous considérons comme un pouvoir existant. Toutefois, une formation concrète au sein des détachements sur les textes législatifs adoptés et une compréhension locale de ceux-ci seraient de très bonnes mesures à mettre en place pour les agents de la GRC.
Michael Anderson, conseiller en matière de services policiers et de sécurité publique, Bureau du grand chef, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. : Merci pour cette question, monsieur le sénateur. Dans le cadre de l’entente que le MKO a conclue avec la Division D de la GRC au Manitoba et le Service des poursuites pénales, appelée « protocole d’entente », qui figure à l’onglet 2 de notre recueil de documents, c’est précisément ce que nous faisons. Après 30 ans d’inaction, l’expérience pratique est très limitée en matière d’application des textes législatifs des Premières Nations.
Une grande partie du travail que nous menons avec nos principaux partenaires consiste à leur expliquer comment effectuer concrètement des recherches dans la « Gazette des Premières Nations », sur fng.ca. Je peux vous dire que j’ai tenté de me connecter avec le sergent Alex Bear, de la Division D, afin que nous puissions consulter ensemble le site fng.ca. À ce moment-là, le navigateur utilisé par la GRC s’est révélé tellement désuet qu’il ne permettait pas d’afficher la Gazette. Nous avons travaillé à un niveau assez élémentaire pour nous assurer que les détachements, la division et d’autres instances puissent consulter les textes législatifs promulgués par les Premières Nations, y compris les milliers qui ont été adoptés avant 2014 en vertu du pouvoir ministériel de révocation, lorsque la Commission de la fiscalité des Premières Nations a créé la Gazette des Premières Nations. Le Canada a transmis à la Commission de la fiscalité des Premières Nations des copies de tous les règlements administratifs vérifiés qui avaient été adoptés en vertu du pouvoir ministériel de révocation, et tous ces textes ont été publiés.
Si vous recherchez le nom d’une Première Nation, tous ses règlements administratifs s’affichent. C’est un outil très simple à utiliser une fois que l’on a compris son fonctionnement. Nous avons d’ailleurs participé à ce qui s’apparente à des séances de formation avec notre section locale de la GRC au Manitoba, afin qu’elle se familiarise avec la manière d’accéder à ces informations. C’est une amélioration considérable par rapport à l’époque où il fallait téléphoner à un agent chargé des règlements administratifs au sein du ministère des Affaires indiennes, en espérant qu’il réponde au téléphone et qu’il vous rappelle. Désormais, tous ces règlements sont publiés en ligne.
Le paragraphe 86(1) de la Loi sur les Indiens, dans sa version actuelle, offre l’option de la publication dans la Gazette des Premières Nations. Lorsque nous procédons à l’élaboration de règlements administratifs dans le cadre du protocole d’entente avec le MKO, nous les publions systématiquement dans la Gazette, afin que les nouveaux textes législatifs, en particulier ceux relevant de nos lois-cadres, soient mis à la disposition de la police, des services des poursuites pénales et du ministère de la Justice du Manitoba, de sorte que tous nos principaux partenaires puissent prendre connaissance de ces nouveaux textes au fur et à mesure de leur adoption, en temps réel.
Lorsque nous avons adopté notre premier règlement administratif relatif à la COVID, qui était le premier règlement administratif depuis 2014 à avoir été accepté par la GRC et le service des poursuites pénales du Manitoba, nous l’avons publié en ligne en temps réel dans le cadre d’une grande conférence. Nous avions pris des dispositions pour que le rédacteur en chef de la Gazette des Premières Nations publie ce règlement administratif en ligne, afin que nous puissions assister à son entrée en vigueur en temps réel.
C’est à ce niveau que nous travaillons, monsieur le sénateur, afin de veiller à ce que les forces de l’ordre et les autorités judiciaires aient accès aux textes législatifs de nos nations. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de répondre à cette question.
Le sénateur Cardozo : Merci.
Le sénateur Yussuff : Merci, sénatrice McCallum, et merci aux témoins présents. Merci d’avoir présenté ce projet de loi.
J’ai quelques questions d’ordre technique, et j’espère que nous pourrons obtenir des réponses claires à ce sujet. Le projet de loi S-223 fournit-il à la GRC suffisamment de précisions pour lui permettre de faire respecter les règlements administratifs des Premières Nations, sans pour autant recréer un processus d’approbation fédéral qui porterait atteinte aux pouvoirs législatifs des Premières Nations?
M. Beynon : Je vais répondre le premier.
Nous soutenons le projet de loi proposé, ainsi que les modifications apportées aux dispositions législatives. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous estimons que la GRC dispose déjà de ce pouvoir et que les textes législatifs des Premières Nations sont inclus dans les renvois aux lois du Canada. Nous pensons toutefois qu’il est très utile que les sénateurs proposent un texte législatif visant à clarifier sans ambiguïté ce pouvoir, en mentionnant expressément les textes législatifs des Premières Nations.
En ce qui concerne la collaboration avec la GRC, si ce projet de loi est adopté, mon ami Michael Anderson a décrit certaines des mesures concrètes qui seraient mises en œuvre sur le terrain, afin de définir des modalités permettant de bien comprendre les textes législatifs. Nous ne pensons absolument pas que cela reviendrait à rétablir l’ancien pouvoir ministériel de révocation. Le rôle de la GRC consisterait à travailler dans le cadre des textes législatifs adoptés par les Premières Nations, et non à exercer un nouveau pouvoir de révocation ou d’approbation.
Le sénateur Yussuff : Dans le même ordre d’idées, si la GRC devait appliquer un texte législatif à votre demande, elle devrait s’en remettre aux services de poursuites pénales pour s’assurer que le fait de poursuivre quelqu’un en justice est pertinent, sinon, cela n’aurait aucun sens.
Deuxièmement, en ce qui concerne le projet de loi, sénatrice McCallum, avez-vous obtenu des précisions juridiques quant à sa conformité avec la Charte au moment de sa rédaction?
M. Beynon : Pouvez-vous me répéter la première partie de la question?
Le sénateur Yussuff : Si la GRC devait appliquer les textes législatifs, les procureurs engageraient-ils des poursuites en vertu de ceux-ci, tout en sachant parfaitement si, oui ou non, ces poursuites ont des chances d’aboutir?
M. Beynon : Merci.
Les agents de police qui sont parmi nous pourraient souhaiter s’exprimer sur cette question, mais nous estimons que les pouvoirs publics — qu’il s’agisse des gouvernements des Premières Nations, des collectivités locales, des administrations régionales, des gouvernements provinciaux ou du gouvernement fédéral — devraient pouvoir compter sur les services de police pour les aider à engager des poursuites.
La question de la disponibilité des procureurs est un sujet à part. Plusieurs Premières Nations — environ cinq à l’heure actuelle — ont engagé des poursuites privées devant les tribunaux, car les procureurs ne leur ont pas proposé leur aide. Ces textes législatifs sont applicables devant les tribunaux. Dans chacune de ces poursuites privées, la décision a été favorable au texte législatif de la Première Nation.
Si les sénateurs adoptent cette loi, nous ferons alors de notre mieux pour collaborer avec les procureurs provinciaux ou fédéraux et, si nécessaire, avec des procureurs privés, afin de contribuer à la mise en accusation devant les tribunaux. Le mécanisme permettra d’y parvenir.
Par ailleurs, je pense que les sénateurs savent que la sénatrice McCallum a soumis un autre projet de loi visant à clarifier les compétences et les responsabilités des procureurs fédéraux en matière d’application de ces textes législatifs.
Le sénateur Yussuff : En ce qui concerne la Charte, quelqu’un saurait-il si ce projet de loi y est conforme?
M. Beynon : Je dirais que ce projet de loi est conforme à la Charte, car il se contente de préciser une série de responsabilités.
Le sénateur Yussuff : S’agit-il d’un avis juridique ou de votre opinion personnelle?
M. Beynon : Il s’agit de mon opinion personnelle.
Le sénateur Yussuff : Si je pose cette question, ce n’est pas pour faire des difficultés, mais parce que c’est une question que les sénateurs se posent toujours. Nous demandons fréquemment en séance plénière si une mesure ou une autre est conforme à la Charte et si l’assurance peut en être donnée à nos collègues d’un point de vue juridique. C’est là que résideront les difficultés pour ceux qui souhaitent adopter cette législation. Elle part peut-être d’une bonne intention, mais elle n’est pas nécessairement conforme à la Charte.
La présidente : Merci pour ces propos, sénateur Yussuff. J’apprécie cette dernière remarque, sur laquelle nous reviendrons peut-être. Cependant, nous devons passer à autre chose.
La sénatrice Hay : Je vais poursuivre dans la même veine.
Sénatrice McCallum, merci pour ces précisions. Je me souviens de votre intervention en juin. Vous aviez déclaré que le projet de loi S-223 portait sur l’application de la loi, tandis que le projet de loi S-224 concernait les poursuites, et que ces deux textes étaient étroitement liés. Vous aviez également déclaré que la GRC n’appliquerait pas les textes législatifs des Premières Nations qui ne donneraient pas lieu à des poursuites. Il s’agit de projets de loi distincts, qui pourraient être adoptés à des moments différents. Si le projet de loi S-223 devenait une loi à part entière — isolée —, qu’est-ce que cela changerait concrètement pour une communauté?
Ceci étant, comme ce projet de loi ne s’applique qu’à la GRC, en quoi aiderait-il les Premières Nations dont la sécurité est assurée en Ontario par la Police provinciale de l’Ontario (PPO) — et non par la GRC — ou par leurs propres services de police?
Je n’ai peut-être pas poursuivi dans la même veine après tout.
La sénatrice McCallum : Je vais d’abord répondre brièvement à cette question.
Les dispositions varient d’une province à l’autre. Lorsque le sénateur a évoqué l’absence d’application de la loi, il faut savoir qu’à Calgary, il existe déjà un tribunal autochtone qui collabore avec les agents de police et qui dispose de procureurs et d’avocats de la défense. Ce tribunal compte cinq juges et traite des affaires judiciaires. Cela fonctionne donc.
Si le projet de loi S-223 est adopté, comme l’a mentionné le sénateur, il sera possible de faire appel à différents procureurs à titre privé. La PPO se distingue au Canada, car elle a déposé une plainte relative aux droits de la personne contre le gouvernement concernant cette mesure d’application et les avantages qui y sont liés. Elle a entamé des négociations, afin d’éviter de porter l’affaire devant les tribunaux; désormais, c’est une autre province qui le fera.
Cette possibilité existe donc. D’autres groupes à travers le Canada embauchent leurs propres procureurs.
La sénatrice Hay : Madame la sénatrice, craignez-vous que cela contribue à perpétuer des disparités entre les lois? Comme vous le savez, la situation n’est pas la même en Ontario qu’au Manitoba ou qu’en Alberta. Je me demande si vous craignez que, selon l’endroit où l’on vit, on bénéficie de services de police plus équitables. Vous avez donné l’exemple de Calgary, mais la situation n’y est pas la même qu’en Ontario; nous avons la PPO et ils ont la GRC. Craignez-vous que cela ne fasse qu’accroître les divisions?
La sénatrice McCallum : Non, car cette loi s’appliquerait à l’ensemble du Canada. Elle a déjà existé, comme je l’ai dit, et elle s’appliquerait à l’ensemble du pays. Certaines populations ont leurs propres systèmes de gouvernance qu’elles continueront d’appliquer. Toutefois, celles qui n’ont actuellement pas de protection juridique pourraient bénéficier d’une certaine forme de protection, d’un filet de sécurité sur lequel elles pourraient compter. Puis-je demander à M. Anderson de s’exprimer à ce sujet?
M. Anderson : Oui, merci, madame la sénatrice. L’objectif principal de ce projet de loi est d’affirmer sans ambiguïté que le Parlement souhaite que la GRC fasse respecter les textes législatifs des Premières Nations. Il est important de comprendre qu’un règlement administratif, en vertu de la Loi sur les Indiens par exemple, a la force et l’effet d’un règlement fédéral, conformément à la Loi d’interprétation, à la Loi sur les textes réglementaires et au Règlement sur les textes réglementaires. Ce sont des dispositions législatives du Canada.
Le principe est donc que la police applique de manière uniforme ces textes législatifs, qui ont la force et l’effet d’un règlement fédéral. C’est l’essentiel de la question. Le 21 mai 2021, nous avons participé à une vaste réunion organisée par Services aux Autochtones Canada et Justice Canada sur la manière d’appliquer les textes législatifs des Premières Nations dans le contexte de la pandémie de COVID. Au moins 30 hauts responsables venus de partout au pays y ont participé, notamment mon collègue Andrew Beynon, ainsi que nos collègues du Centre juridique d’intérêt public, ce qui répond à la question relative à la Charte, car ils avaient expressément évalué ce point. Je tenais à le préciser.
Lors de cette réunion, nous avons clairement fait savoir que, selon nous, la GRC doit d’ores et déjà faire respecter les textes législatifs des Premières Nations, car ceux-ci ont la force et l’effet d’un règlement fédéral; ce sont des textes législatifs du Canada. L’objectif du projet de loi S-223 est que le Parlement affirme que c’est sa volonté que la GRC fasse respecter ces textes. Voilà donc en substance de quoi il s’agit.
Le projet de loi d’accompagnement, le projet de loi S-224, aborde également ce même sujet, mais sous un autre angle, afin de garantir que l’application dans les faits des textes législatifs des Premières Nations se traduise également, le cas échéant, par d’éventuelles poursuites judiciaires en vertu de ces textes. Je tiens à ajouter, alors que nous discutons de cette question, que notre approche s’inscrit dans le cadre de la justice réparatrice. Les règlements administratifs que nous élaborons comportent tous une disposition relative à la justice réparatrice. Nous nous attaquons à la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire en général, qui résulte de la structure de nos lois. Ainsi, en réalité, l’intégration des traditions juridiques des Premières Nations dans le cadre juridique canadien, en tant qu’élément activement applicable, contribuera à la réalisation de nombreux objectifs que poursuit la société canadienne dans son ensemble. Il est dans l’intérêt public de procéder ainsi. Je vous en remercie, madame la sénatrice.
La sénatrice Hay : Merci.
La présidente : Merci. C’est très utile.
Compte tenu du temps dont nous disposons, je vais demander aux sénatrices White et Patterson de poser leurs questions l’une après l’autre.
La sénatrice White : Je vous remercie pour votre exposé. Il semble en effet que Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., ou MKO, repose sur une structure efficace. Je voudrais toutefois que vous nous suggériez comment concilier tout cela. Vous connaissez bien la région de l’Atlantique. Vous savez que, dans plusieurs provinces, la plupart des communautés repoussent la présence de la GRC. Nous envisageons maintenant de la laisser rentrer et d’élargir son champ d’action pour intervenir et appliquer les règlements administratifs de ces communautés. Comment leur expliquer cela? Merci.
La sénatrice Patterson : Cette question est très importante, alors je vais renoncer à la mienne pour vous laisser tout le temps de répondre à la sénatrice White. Merci.
M. Beynon : Je vous dirais qu’en fait, ce projet de loi vise à reconnaître et à préciser une compétence qui, selon nous, existe déjà. Le libellé accorde aux agents de la GRC le pouvoir d’appliquer les lois du Canada. En proposant ce projet de loi, le Parlement tient à souligner très clairement que les lois des Premières Nations font partie de ces lois.
Concrètement, il appartient toujours aux différentes Premières Nations de déterminer les lois qu’elles veulent appliquer. Si elles veulent collaborer avec la GRC en étendant des lois sur l’intrusion, les nuisances, les décharges illégales afin d’en renforcer l’application, elles peuvent adopter ces nombreuses lois et établir avec la GRC des ententes pratiques sur leur application au quotidien. Si une Première Nation désire protéger sa culture, ses traditions ou une manière particulière d’intervenir et qu’elle ne souhaite pas que la GRC intervienne, elle peut insérer dans sa loi une description des interventions traditionnelles de sa communauté.
À mon avis, ce projet de loi n’impose pas la GRC aux communautés. Il élimine la barrière qui, jusqu’à maintenant, entravait la coopération avec la Gendarmerie royale.
La sénatrice McCallum : De nombreuses Premières Nations situées partout au Canada ont leurs propres unités de police. Ces unités sont très actives. Il y en avait dans ma réserve. Ces agents de la paix réussissent à éliminer les trafiquants de drogue alors que la GRC ne peut même pas entrer dans ces communautés. Il existe différentes ententes, et M. Anderson pourrait peut-être en parler, notamment l’entente tripartite...
M. Anderson : Dans nos documents, à l’onglet 4, nous comparons les obligations de la GRC dans les ententes tripartites sur les services de police datant de la seconde moitié des années 1990, qui incluaient une liste des lois à appliquer, et des ententes plus récentes, conclues vers 2015 et après, dans lesquelles cet aspect est relégué au second plan. En gros, la GRC y laisse entendre qu’elle considère l’application des règlements administratifs comme une fonction secondaire. Cependant, nos Premières Nations considèrent l’application concertée de ces règlements comme une priorité du maintien de l’ordre. En fait, c’est notre plus grande priorité. Nous sommes prêts à conclure des ententes à cet effet.
Dans notre entente protocolaire avec la GRC de la région du Manitoba, nous élaborons des règlements administratifs que la police et le service des poursuites considèrent comme valides et conformes à la Charte. Nous collaborons tous à leur rédaction, et, sans les approuver formellement, nous en discutons jusqu’à ce qu’ils nous semblent valides et conformes à la Charte. Ensuite, nous les appliquons. C’est ainsi que nous élaborons nos ententes.
Je crois que nous sommes la seule région du Canada qui ait conclu une entente tripartite réelle selon laquelle la police et le service des poursuites appliquent les lois des Premières Nations. Soulignons que l’un de nos partenaires est le système judiciaire du Manitoba. En effet, nous avons modifié la Loi sur les infractions provinciales du Manitoba pour que nous puissions donner un procès-verbal standard Formulaire 1 pour les infractions à la Loi sur les Indiens, qui soit le même que celui des infractions au Code de la route. La police et nos agents de sécurité des Premières Nations peuvent s’en servir pour donner des contraventions. Les tribunaux provinciaux collaborent avec nous pour traiter ces dossiers.
La reconnaissance des lois des Premières Nations est primordiale. Elle figure aussi dans nos ententes opérationnelles avec le ministère de la Justice du Manitoba sur les agents de sécurité des Premières Nations. Ces ententes autorisent expressément ces agents à appliquer les règlements administratifs de leurs communautés dans les aéroports provinciaux et autres. En élaborant ces ententes, nous créons des outils qui facilitent l’intervention collaborative entre la GRC, nos agents de sécurité, le système judiciaire provincial et nos Premières Nations.
La présidente : Merci. Cela conclut votre temps de parole.
La sénatrice McCallum : Me permettriez-vous de répondre à sa question sur les services de police des Premières Nations dans un mémoire que je vous remettrai plus tard?
La présidente : Ce serait fantastique. Merci beaucoup, sénatrice. Nous concluons ainsi le temps de parole du parrain principal du projet de loi. Je remercie la sénatrice McCallum et les témoins qui sont venus tout spécialement cet après-midi pour nous aider à comprendre ces enjeux cruciaux.
Nous avons maintenant le plaisir d’accueillir Mme Lesley Soper, directrice générale, Politiques en matière de police, de Sécurité publique Canada. De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons aussi Mme Jennifer Ebert, commissaire adjointe des Services opérationnels de police, et le surintendant-chef Simon Pillay, directeur du Service national de la police criminelle. Nous sommes heureux de revoir certains de ces témoins.
Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous commencerons par vous inviter à présenter vos déclarations préliminaires, puis nos membres vous poseront leurs questions. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes chacun. J’invite donc la commissaire adjointe Jennifer Ebert à commencer dès qu’elle sera prête.
Commissaire adjointe Jennifer Ebert, Services de police opérationnels, Gendarmerie royale du Canada : Bonjour et merci, madame la présidente, distingués membres du Comité et madame la sénatrice McCallum, d’avoir déposé ce projet de loi. Merci de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui. Nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé de la Nation Anishinabek et nous reconnaissons la présence continue des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans cette région.
Je suis responsable des services opérationnels des services de police autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux de tout le pays. Je suis accompagnée du surintendant-chef Simon Pillay, directeur général responsable des opérations criminelles nationales. Nous sommes très heureux de comparaître devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants dans le cadre de cette étude sur le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
La GRC reconnaît l’importance de l’examen qu’effectue ce Comité et de son débat sur l’application des lois des Premières Nations. L’efficacité du maintien de l’ordre et de la sécurité publique dans les communautés des Premières Nations de tout le pays dépend d’une définition précise des pouvoirs législatifs. Nous assurons déjà les services de police dans 550 de ces communautés.
Le projet de loi S-223 vise à lever l’incertitude qui règne depuis longtemps sur l’application des lois des Premières Nations et sur les pouvoirs conférés aux services de police dans l’exercice de cette fonction. La GRC a déjà le mandat d’appliquer la loi dans de nombreuses communautés des Premières Nations, où elle assume la responsabilité des services de police compétents. Ce projet de loi s’étend sur les enjeux plus vastes des rôles, des responsabilités et des pouvoirs liés aux règlements administratifs de bande et aux lois des Premières Nations. On discute de tout cela depuis longtemps.
La GRC s’efforce d’obtenir des précisions sur les obstacles et les pouvoirs juridiques qui entravent l’application efficace des lois des Premières Nations et des règlements administratifs de bande. Il sera nécessaire de modifier des lois pour préciser les pouvoirs des policiers sur l’application des infractions sommaires non criminelles selon les règlements de bande. Il faudra conférer aux agents des pouvoirs d’arrestation pour des infractions punissables par procédure sommaire comparables à ceux des agents municipaux et provinciaux de tout le pays.
La GRC tient à collaborer étroitement avec les communautés autochtones dans lesquelles elle est responsable du maintien de l’ordre, avec ses partenaires policiers et avec le gouvernement du Canada pour soutenir la sécurité communautaire et l’administration efficace de la justice. Il faudra pour cela continuer à discuter de l’application des lois des Premières Nations partout au Canada, notamment des règlements de bande. Il faudra avant tout définir la portée du pouvoir, de la responsabilité et de la capacité globale dont dispose la GRC pour les mettre à exécution.
Je vous remercie et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
La présidente : Merci. Nous allons passer aux questions maintenant. Je vais demander à notre vice-président de commencer.
Le sénateur Ince : Merci à vous tous d’être venus.
Dans son rapport de juin 2026, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes énumère les obstacles à l’application des lois des Premières Nations citées par les témoins. Il souligne que les policiers doutent de la validité des lois des Premières Nations. En vertu de la Loi sur les Indiens, les Premières Nations peuvent adopter des lois et des règlements administratifs punissables par procédure sommaire.
Toutefois, les résultats de recherche soulignent la difficulté de mettre à exécution les règlements administratifs des Premières Nations selon la Loi sur les Indiens, en partie parce qu’elle ne précise pas qui est chargé de le faire.
Cette question s’adresse à tous les témoins.
Mme Ebert : Tout d’abord, je tiens à préciser, comme je l’ai déjà dit ici lors d’une précédente audience, que les lois autochtones issues de la Loi sur les Indiens, les règlements administratifs des Premières Nations, sont présumées valides. Nous l’avons souligné à nos employés. Autrement dit, si elles ne contredisent pas une autre loi fédérale, notamment la Charte canadienne des droits et libertés, les agents doivent présumer qu’elles sont valides.
Quant à savoir qui est chargé de leur application, les agents de la GRC affectés dans ces communautés doivent collaborer avec la communauté pour établir un mécanisme qui nous permette d’appliquer ces règlements. Il est cependant crucial de bien définir le terme « appliquer ». Nos pouvoirs policiers découlent de dispositions bien précises du Code criminel. Notre application de la loi comprend les infractions sommaires relevant des règlements administratifs municipaux et provinciaux.
Au quartier général national de la GRC, nous devons décrire avec beaucoup de clarté à nos membres d’où nous viennent ces pouvoirs et comment les exécuter.
Un peu partout au pays, les agents les exécutent de diverses façons. Il nous faut une définition uniforme qui s’applique dans toutes les provinces et dans tous les territoires. J’irais même jusqu’à dire que cette définition devrait s’appliquer à tous les services de police. Nous devrions en tenir compte en élaborant une politique nationale sur l’application des lois des Premières Nations, notamment sur la mise à exécution des règlements de bande.
[Français]
Le sénateur Carignan : J’essaie de comprendre de manière plus précise. La GRC est-elle en faveur du projet de loi ou voit-elle plus de difficultés que de solutions dans le projet de loi? Jusqu’à présent, je sens une certaine hésitation, mais peut-être que je me trompe, et j’aimerais clarifier.
[Traduction]
Mme Ebert : Je peux répondre à cette question; merci, monsieur le sénateur.
À mon avis, ce projet de loi est très ambitieux. Nos responsabilités actuelles sont très claires. Le témoin qui a parlé avant moi, M. Anderson, je crois, a souligné que la GRC sait déjà que cela fait partie de ses devoirs. Je suis d’accord avec lui.
Ce projet de loi n’accorde pas de nouveaux pouvoirs à la police, et cela m’inquiète. Ces derniers mois, nous avons travaillé à l’interne et avec nos partenaires du ministère de la Justice pour bien définir nos pouvoirs et déterminer s’ils nous permettent d’effectuer des arrestations sans mandat pour exécuter efficacement certains règlements de bande.
Nous avons besoin de précision législative pour les éléments qui sont interprétés différemment un peu partout au pays. Nous nous efforçons d’obtenir cette précision pour élaborer une politique nationale afin que les membres de la GRC qui sont sur le terrain comprennent bien les pouvoirs dont ils disposent pour appliquer les règlements administratifs des bandes et les lois des Premières Nations.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je comprends que le projet de loi clarifie l’autorité. Si le projet de loi est adopté, vous aurez clairement l’autorité. Vous pourrez alors utiliser votre discrétion habituelle à titre d’agents de la paix pour mener une enquête et faire des poursuites, selon la nature de l’infraction ou du règlement visé.
[Traduction]
Mme Ebert : Merci pour cette question. Je ne pense pas que les choses soient aussi simples et claires. Je ne suis pas avocate, mais dès que nous saurons de quels pouvoirs d’arrestation et d’enquête nous disposons, nous comprendrons lesquels sont régis par le Code criminel. Nous comprendrons aussi comment les appliquer à d’autres infractions punissables par procédure sommaire.
Depuis un certain temps, nous discutons avec des partenaires du ministère de la Justice pour savoir si nos pouvoirs s’appliquent aux arrestations sans mandat régies par les règlements de bande. Il est bien évident que nous n’effectuerons pas d’arrestations pour toutes les infractions à un règlement de bande ou à une loi des Premières Nations. Cependant, pour appliquer efficacement les règlements de bande, nous devons recourir à certaines dispositions du Code criminel. Voici donc la réforme législative que je souhaite.
Le sénateur Cardozo : Je dois avouer que je ne connais pas bien le concept de droit des Premières Nations. Je voudrais apprendre comment les lois sont élaborées, puis exécutées.
Vous évoquez la nécessité d’établir une cohérence à l’échelle nationale. Toutefois, selon moi, il se pourrait que différentes Premières Nations du pays aient leurs propres lois, qu’elles se ressemblent ou non. Comment cela fonctionne-t-il de votre côté? Êtes-vous en mesure de composer avec des lois légèrement différentes d’une nation à une autre?
Mme Ebert : Si mes collègues le veulent bien, je vais répondre à cette question.
Vous avez tout à fait raison de dire que les lois des Premières Nations varient d’une bande et d’une communauté à une autre. Certaines communautés n’ont même pas de règlements administratifs. Chacune d’entre elles choisit de définir avec précision ce qu’elle désire appliquer. Certaines communautés s’appuient très fortement sur le paragraphe 85.1 de la Loi sur les Indiens, qui concerne les boissons alcoolisées. D’autres communautés appliquent divers autres règlements portant sur tous les aspects de la vie communautaire et de la sécurité publique.
Je dirais qu’une partie de la confusion provient du fait que certains règlements de bande ne concordent pas avec ceux d’autres bandes. Voilà pourquoi nous avons besoin d’établir des mesures législatives claires et cohérentes sur les pouvoirs de la GRC, ce qui nous permettra d’élaborer une politique nationale pour orienter adéquatement nos membres.
Si l’on part du principe que tous les règlements de bande sont présumés valides, comme nous l’avons souligné tout à l’heure, la Loi sur les Indiens est une loi fédérale. Notre soutien et notre application des règlements de bande peuvent varier d’une communauté à une autre, mais nos pouvoirs d’agents de police doivent être cohérents. Bien que les règlements administratifs varient considérablement d’une région à l’autre du pays, nous utilisons le même ensemble de pouvoirs pour faire respecter ces règlements.
Le sénateur Cardozo : Il s’agit donc d’accorder à la GRC le pouvoir de respecter la variabilité des règlements administratifs, comme vous le faites actuellement dans les municipalités. Est-ce bien cela?
Mme Ebert : C’est exact. Je vais céder la parole à mon collègue, M. Simon Pillay, qui pourra peut-être compléter ma réponse.
Surintendant principal Simon Pillay, directeur, Service national de la police criminelle : Je crois que, pour vous répondre, il me sera plus facile de vous expliquer comment nous appliquons la loi aux infractions réglementaires sommaires qui ne sont pas de nature criminelle.
Chaque municipalité établit ses propres règlements administratifs. Les lois provinciales, comme celles sur la circulation routière, sont aussi des infractions sommaires réglementaires non criminelles. Pour tous ces cas, une disposition provinciale transitoire nous confère des pouvoirs en vertu de l’article 495 du Code criminel. Ainsi, quand nous interpellons une personne pour une infraction à un règlement administratif municipal, nous pouvons la retenir pendant que nous lui demandons de nous montrer sa pièce d’identité et que nous lui décrivons l’infraction. Si cette personne demande si elle est libre de partir avant que nous ayons terminé cette procédure de contrôle, la réponse est « non », parce que le Code criminel nous confère un pouvoir coercitif pour cette infraction.
La commissaire adjointe vous expliquait que nous avons besoin de ce même pouvoir au niveau fédéral pour les infractions fédérales sommaires non criminelles, mais que, justement, nous ne l’avons pas.
Le sénateur Cardozo : Est-ce que ce projet de loi porte uniquement sur des infractions non criminelles?
M. Pillay : La Loi sur les Indiens permet aux conseils de bande des Premières Nations de créer des infractions sommaires réglementaires d’ordre fédéral non criminelles. Nous disposons donc d’une disposition transitoire pour les infractions municipales et provinciales qui confère ces pouvoirs aux agents de police.
Soulignons que, dès le début de leur formation, les policiers apprennent à appliquer correctement leurs pouvoirs d’arrestation, d’abord en matière criminelle, puis, une fois sur le terrain, dans les cadres municipaux et provinciaux. Ils comprennent l’article 495 ainsi que les restrictions et les pouvoirs qui en découlent. Nous désirons obtenir ces mêmes pouvoirs pour les infractions fédérales créées par la Loi sur les Indiens.
La sénatrice Patterson : Je vais vous demander quelques précisions pour ceux qui ne comprennent pas bien le fonctionnement de ce réseau très complexe.
Nous avons parlé de ce projet de loi et du fait que vous ne disposez pas de cette disposition transitoire. Pensez-vous qu’en principe, le contenu de ce projet de loi vous aide à atteindre vos objectifs? Sinon, comment pourrions-nous renforcer ce projet de loi afin qu’il vous accorde cette disposition transitoire et qu’il remplisse ses objectifs?
Je vous pose cette question, parce que vous avez dit que vous servez 550 Premières Nations. Ce chiffre est énorme. Il en découle une variabilité considérable.
Mme Ebert : Merci pour cette question.
Malheureusement, je ne pense pas que ce projet de loi nous confère ce pouvoir. Bien qu’il précise qu’il est de notre devoir de soutenir les communautés des Premières Nations et d’appliquer leurs lois, ce que nous faisons déjà, il ne prévoit pas nous accorder la disposition transitoire dont la police dispose pour exercer ses fonctions.
Je le répète, je ne suis pas avocate, et l’un de nos collègues à Justice Canada serait sans doute mieux placé pour répondre à cette question. Peut-être qu’il corrigerait ma réponse.
Je ne sais pas si ce projet de loi peut être reformulé dans le cadre de la Loi sur la GRC, puisqu’il vise cette loi, ou s’il nous faut une autre réforme législative. Nous devrions demander à nos partenaires de Justice Canada de nous aider à préciser cela.
Comme l’a indiqué mon collègue, le surintendant principal Pillay, nous apprenons de la Division Dépôt quels sont nos pouvoirs en vertu du Code criminel. Nous les appliquons aussitôt que nous sortons de l’école de police.
Je tiens aussi à préciser que, sans cette disposition transitoire, nous avons les mains liées. Comme nos collègues du Manitoba l’ont expliqué, quatre provinces s’efforcent de combler ce manque, mais de façons différentes. En fait, je trouve l’initiative du Manitoba très prometteuse.
La sénatrice Patterson : Je vais essayer d’approfondir ma question. M. Anderson a aussi souligné l’incohérence de la connaissance et de la communication au sujet de la variabilité des règlements administratifs. Je crois qu’il a mentionné un site Web auquel il est difficile d’accéder. Sachant que la communication est extrêmement difficile même dans les meilleures conditions, nous imaginons facilement sa complexité dans le cas de ces 550 communautés.
Que faites-vous pour que vos agents demeurent informés des règlements qu’ils doivent appliquer et pour qu’ils reçoivent la formation nécessaire? On nous a déjà soulevé cette question : comment veillez-vous à cela face à une telle variabilité?
Mme Ebert : Merci pour cette question, madame la sénatrice. Je pense être à nouveau la plus apte à y répondre.
Une partie de nos activités se déroulent au niveau divisionnaire, provincial et territorial à cause de la multitude de communautés dont les règlements de bande et les lois des Premières Nations varient énormément. Pour dialoguer avec les communautés et comprendre ces règlements de bande, nous nous adressons directement aux commandants de détachement ou aux membres, soit dans le cadre d’une entente communautaire tripartite, soit dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Le surintendant principal Pillay et moi-même essayons depuis six mois d’élaborer une politique nationale qui oriente nos membres de façon claire et concise. Comme vous le savez, les membres de la GRC sont affectés dans diverses communautés, alors il est crucial qu’ils comprennent bien ces règlements administratifs.
Nous avons entamé l’élaboration de profils communautaires et de protocoles de communication afin de faciliter les relations entre les communautés et nos membres quand ils s’y rendent. Il nous faut cependant une politique nationale claire et cohérente qui puisse être adoptée et nuancée pour chaque communauté en fonction de ses règlements de bande et des lois des Premières Nations qu’elle applique. Soulignons que ces lois et ces règlements administratifs changent d’année en année et de conseil en conseil.
Le sénateur Yussuff : Je vous remercie de comparaître devant nous.
Vous connaissez probablement le rapport que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes a publié en 2021. Il porte sur le mécontentement des communautés face à la décision que la GRC a prise après les modifications de la Loi sur les Indiens en 2014, soit de cesser d’appliquer les règlements administratifs. Ce mécontentement a suscité l’élaboration du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.
Diriez-vous que la GRC a cessé d’appliquer les règlements administratifs par crainte de ne plus être soumise à un examen obligatoire de conformité à la Charte?
Mme Ebert : Merci pour cette question, monsieur le sénateur.
Je ne peux pas dire exactement ce qui s’est passé à l’époque, mais je peux parler des consignes que nous avons données récemment à nos membres en soulignant que tous les règlements des bandes doivent être présumés valides.
Nous ne voulons pas qu’un jeune agent de première ligne se demande si un règlement est valide ou non. Ce n’est pas son rôle. C’est la responsabilité des instances d’engagement. Nous avons indiqué clairement que tous les règlements de bande sont présumés valides. Outre l’exécution complète de ces règlements, nous pouvons lancer des enquêtes ou, dans les provinces qui disposent d’une législation provinciale habilitante ou dans le cadre de l’entente protocolaire du Manitoba, on peut aller plus loin. Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Le sénateur Yussuff : Pas directement, mais vous avez dit deux fois que le Manitoba a pris des mesures très différentes sur les règlements administratifs des Premières Nations. Qu’est-ce qui rend la démarche du gouvernement du Manitoba si différente? En quoi facilite-t-elle l’exécution de ces règlements au Manitoba? Pourquoi ne l’appliquez-vous pas ailleurs? Cela contribue-t-il à préciser ma question?
Mme Ebert : Merci, monsieur le sénateur. Je passe la parole au surintendant principal Pillay, qui pourra répondre à cela.
M. Pillay : Nous avons récemment mené une enquête nationale pour évaluer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Nous avons constaté que le Manitoba n’attend pas que le quartier général prenne les devants. Il conclut des ententes avec les communautés et reçoit le soutien du service des poursuites. Cela semble régler tous les problèmes.
Les autres divisions nous ont dit qu’elles n’ont pas de peine à trouver le libellé le plus récent des règlements administratifs et autres. Elles soulignent que le service des poursuites ne les soutient pas. Elles évoquent aussi un manque de clarté au sujet de la validité, de la conformité à la Charte et du domaine de compétence. Par conséquent, tout le monde s’efforce d’appliquer les lois. Voici justement en quoi nous servirait une politique nationale : elle préciserait nos pouvoirs légaux en matière d’application des lois.
Le sénateur Yussuff : Revenons au projet de loi. Il ne dicte pas aux Premières Nations quels règlements adopter. Il demande simplement à la GRC d’appliquer ces règlements. Comment les rédacteurs de ces règlements vérifient-ils s’ils sont conformes à la Charte? Ils doivent disposer d’un service ou d’un mécanisme à consulter pendant qu’ils les rédigent. Il est crucial qu’une fois le règlement adopté, leurs citoyens jouissent des droits que la Charte garantit à tous les Canadiens.
M. Pillay : Les conseils de bande des Premières Nations seraient plus aptes à répondre à cette question. Cela varie un peu partout. Les résultats de nos consultations indiquent que de nombreux conseils engagent des conseillers juridiques pour élaborer leurs règlements administratifs. Ces règlements varient en fonction des problèmes des communautés. Ils visent à répondre aux problèmes particuliers de chaque communauté.
La sénatrice Hay : Merci pour le travail que vous accomplissez et merci d’être venus aujourd’hui.
Je voudrais préciser un peu ce que j’appellerai la concrétisation du projet de loi S-223. Je suppose qu’il est essentiel que les services de police qui servent dans les communautés disposent d’un financement adéquat et d’une coordination efficace. Dispose-t-on du financement nécessaire pour concrétiser ce projet de loi? Devrons-nous y affecter de nouveaux fonds?
Je sais que quelqu’un a déjà répondu à cette question, mais je vais la poser à nouveau : quelle coordination assure-t-on avec les services de police à l’échelle régionale et nationale? Ma question porte sur le financement dans le cadre de ce projet de loi.
Mme Ebert : Merci, sénatrice. Je vais m’efforcer de répondre à votre question de mon mieux.
À propos des fonds nécessaires à l’application du projet de loi, je ne sais pas trop combien il faudra, car, comme je l’ai dit, cette mesure ne me semble pas répondre exactement à nos besoins. Selon le niveau de formation nécessaire en fonction de ce que prévoirait un nouveau projet de loi, la GRC devrait absorber ce nouvel élément. Nous avons déjà conclu des ententes de prestation de services de police avec un certain nombre de communautés dans l’ensemble du Canada. Le débat a principalement porté sur la question de savoir si les ressources sont suffisantes. C’est là une question distincte des besoins liés au projet de loi.
Je peux demander à des personnes qui en savent peut-être un peu plus que moi de vous communiquer par écrit une explication plus précise que celle que je peux vous donner.
La sénatrice Hay : Merci.
La sénatrice McCallum : Je tenais à préciser que les Premières Nations font toujours appel à un juriste pour rédiger leurs règlements administratifs. Ce sont des juristes qui établissent le texte. Lorsque le ministre a approuvé les règlements administratifs des bandes, ce sont des juristes, et pas lui, qui se sont prononcés. La GRC prétend-elle donc que les juristes engagés par les Premières Nations ne sont pas à la hauteur? Car ce sont des juristes qui agissent, et ils font leur travail.
En 2014, la GRC appliquait les règlements administratifs du ministre des Services aux Autochtones. Après 2014, le gouvernement a légiféré pour donner aux gouvernements des Premières Nations le pouvoir de faire de même, et pour leur conférer des pouvoirs plus étendus. En quoi la situation diffère-t‑elle de celle de 2014? Comment cela fonctionnait-il auparavant? Et après 2014, la GRC appliquait les règlements administratifs. Pourquoi n’a-t-elle pas continué à le faire? Elle le faisait déjà, et certaines des dispositions en cause sont identiques.
Mme Ebert : Merci, sénatrice. Depuis une dizaine d’années au moins, les règlements administratifs des bandes ne s’appliquent pas de manière cohérente dans tout le Canada. Nous en convenons probablement tous.
Ces dernières années, on s’est efforcé de tirer au clair la nature des pouvoirs. Un certain nombre d’affaires judiciaires en cours portent sur ce sujet précis, remettant en cause certaines des pratiques passées.
Voilà pourquoi nous réclamons un pouvoir et une politique de niveau national pour être en mesure de proposer une orientation. La GRC déploie son activité sur l’ensemble du territoire canadien et doit éviter qu’une bande de Kamloops et une bande de Conne River ne soient traitées différemment. Elles doivent bénéficier d’un traitement égal, ce qui nécessite un pouvoir, une politique qui se situent au niveau national.
Je vais maintenant céder la parole au surintendant principal, M. Pillay, s’il souhaite ajouter quelque chose.
M. Pillay : Merci, sénatrice. La question a déjà été soulevée à plusieurs reprises. Que s’est-il passé en 2014? Nous avons nous-mêmes étudié cette question de manière approfondie. Il n’y a pas eu de directive formelle. Ce n’était pas une position officielle de la GRC. Sécurité publique a publié un rapport à ce sujet, et aucune raison solide n’a été établie. Tout ce que nous pouvons conclure, essentiellement, c’est qu’il y a eu confusion au sujet des responsabilités en matière de poursuites et des pouvoirs établis par la loi, et nous essayons maintenant de régler le problème.
La sénatrice McCallum : Que s’est-il passé avant? A-t-on simplement cru le gouvernement sur parole et appliqué les lois?
M. Pillay : Je crois comprendre que, avant 2014, il y avait davantage de mesures d’exécution et de poursuites pour ces mêmes infractions.
La présidente : Merci de votre intervention, sénatrice McCallum.
[Français]
La sénatrice Youance : Merci aux témoins.
Ma question porte sur ce qui vient après. Le projet de loi porte sur l’ajout des lois des Premières Nations dans le mandat de la GRC. Imaginons le cas où vous appliquez cette loi. Lorsque vous poursuivez quelqu’un, que se passe-t-il après? Est-ce que vous pensez qu’actuellement, le système de justice peut prendre le relais de cette nouvelle tâche que vous avez? Par exemple, lorsqu’un détenu comparaît après son arrestation, les tribunaux comprennent-ils les éléments des lois des Premières Nations pour donner suite à vos actions?
[Traduction]
Le sénateur Yussuff : Madame la commissaire adjointe, vous dites qu’il est pris bonne note de l’objectif du projet de loi, mais que cette mesure est vouée à l’échec à cause de la complexité du problème à régler. Si nous ne pouvons atteindre l’objectif visé, à quoi bon adopter cette mesure législative?
Mme Ebert : Je vais répondre. Sauf erreur, c’est M. Anderson qui a dit tout à l’heure que le projet de loi manifesterait la volonté du Parlement que la GRC fasse respecter les lois des Premières Nations. Je ne minimise pas cet aspect de la mesure. Il serait même placé au premier plan.
Je crains que le projet de loi ne nous confère pas le pouvoir législatif qui nous permettrait d’appliquer efficacement ces lois. Nous l’avons déjà dit. Il y a un lien avec votre question, sénatrice, à propos de la période qui a suivi l’ajout des lois des Premières Nations au mandat. La GRC est déjà tenue de soutenir les communautés des Premières Nations et de faire respecter leurs lois.
Le système de justice et la législation dont nous disposons ne sont actuellement pas suffisants pour nous permettre de faire appliquer certains règlements administratifs des bandes.
Or, ce n’est pas dans toutes les circonstances que nous devons interpeller un prévenu au nom d’un règlement administratif de bande. Lorsque nos pouvoirs découlent du Code criminel et, comme l’a dit le surintendant principal Pillay, des règlements municipaux et des lois provinciales, nous pouvons recourir à des moyens coercitifs pour mener une partie de l’enquête. Ainsi, lorsque j’arrête quelqu’un, cette personne doit me donner son nom et répondre à mes questions, et nous pouvons alors poursuivre de façon satisfaisante à partir de là.
Sans disposition législative habilitante à ce propos, si nous appliquons un règlement administratif de retrait et tentons d’arrêter quelqu’un, notre interprétation actuelle — et je souligne « actuelle » — est que nous ne pouvons pas procéder à une arrestation sans mandat. Donc, si je demande à quelqu’un de s’arrêter, de me donner son nom ou de produire une pièce d’identité, ce que je peux faire en cas de refus d’obtempérer est limité. La disposition habilitante que nous demandons nous donnerait les mêmes pouvoirs que pour les infractions punissables par procédure sommaire existantes.
Si nous donnons suite, qu’il s’agisse d’un régime de contraventions relevant des Premières Nations ou d’un processus judiciaire lié à une loi des Premières Nations, le dispositif des poursuites devrait être mieux coordonné et préciser les pouvoirs qui sont les nôtres, et il faudrait que nous ayons les ressources voulues pour intervenir. C’est actuellement l’un des griefs exprimés par des communautés des Premières Nations concernant l’absence de poursuites. Il y a aussi de la confusion chez certains de nos membres sur le terrain, qui se demandent : « Comment agir si personne ne veut intenter des poursuites? » Voilà ce que nous voulons tirer au clair. Ai-je oublié quelque chose?
M. Pillay : Un dernier point. Il est question ici de modifications à la Loi sur la GRC visant à clarifier ses obligations. Cela attire l’attention de tous ceux qui sont assujettis à la Loi sur la GRC sur le fait que les lois des Premières Nations doivent être comprises comme distinctes et ne pas être simplement amalgamées aux lois du Canada.
Ce à quoi nous travaillons, et ce qui constitue notre position au sujet d’une politique nationale, c’est le pouvoir d’exécution, le pouvoir technique et la source de ce pouvoir. C’est la différence entre l’obligation et les pouvoirs précis d’exécution.
La présidente : Voilà qui met fin à la comparution des témoins. Un grand merci à Mme Soper, à la commissaire adjointe Jennifer Ebert et au surintendant principal Simon Pillay d’avoir pris le temps de s’entretenir avec nous, qui devons recueillir des points de vue, nous renseigner et discuter d’une importante mesure législative.
Voici maintenant le groupe suivant de témoins. Nous avons le plaisir d’accueillir, du Conseil consultatif des terres, le chef Robert Louie, président, qui témoigne par vidéoconférence, ainsi qu’Andrew Beynon, directeur de la gouvernance foncière. Se joignent également à nous par vidéoconférence, pour le Manitoba Keewatinowi Okimakanak, le grand chef Garrison Settee et Michael Anderson, conseiller en matière de services policiers et de sécurité publique au Bureau du grand chef. De l’Association du Barreau autochtone, nous accueillons Melinda Moch, et enfin, du Service de police de la nation Tsuut’ina, Keith Blake, chef de police.
Bienvenue et merci à vous tous d’être là. Nous ferons de notre mieux pour entendre chacun d’entre vous. Nous commencerons par vous inviter à présenter vos exposés liminaires, qui seront suivis des questions des membres du comité. Chacun aura cinq minutes pour faire son exposé. Le chef Louie interviendra en premier. Veuillez commencer dès que vous serez prêt.
Robert Louie, président, Conseil consultatif des terres : Bonjour aux honorables sénateurs et membres du comité. Merci de m’avoir invité à témoigner en ma qualité de président du Conseil consultatif des terres.
Le comité devrait déjà avoir en sa possession ma déclaration écrite complète. Je vais faire quelques remarques liminaires et donner un bref résumé, puis je vais répondre à vos questions lorsque vous le souhaiterez.
Je dirai premièrement que le Conseil consultatif des terres appuie sans réserves le projet de loi S-223. Nous apprécions grandement le leadership de la sénatrice McCallum, qui a présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire visant à résoudre la crise d’application des lois à laquelle font face les Premières Nations aujourd’hui. Nous saluons aussi le leadership des sénateurs qui étudient le projet de loi S-223, ainsi que celui du MKO et du grand chef Settee, dont les efforts contribuent à l’avènement de changements importants pour les Premières Nations du Manitoba.
Le message principal du Conseil consultatif des terres est que, bien que ce conseil ait déjà un pouvoir législatif reconnu, il lui manque dans les faits la capacité voulue en matière de services policiers, de poursuites et d’administration de la justice pour faire respecter les lois des Premières Nations. Il en résulte de graves lacunes à combler au plan de l’exécution. Nous faisons des démarches auprès du gouvernement depuis des années. Ces lacunes sont inextricablement liées aux enjeux que sont la sécurité des communautés, la protection de l’environnement, le problème des intrusions, les infrastructures et le développement économique.
Les Premières Nations ont déjà adopté de nombreuses lois, mais il faut que la GRC les fasse respecter et que nous ayons l’appareil judiciaire, les services de poursuites et les tribunaux voulus pour appliquer correctement les lois.
Je constate avec plaisir qu’il y a eu des progrès ces dernières années. Certains codes fonciers ont été appliqués avec succès, grâce à des poursuites privées pour intrusion devant les tribunaux provinciaux, mais cela a coûté très cher. La Première Nation K’ómoks, en Colombie-Britannique, a franchi une étape supplémentaire en nommant un juge de paix habilité à statuer sur les violations présumées des lois des Premières Nations. Là encore, le coût est élevé.
Certaines initiatives soutenues par les provinces ont été prises en Saskatchewan, au Manitoba, en Alberta et au Nouveau-Brunswick, ce qui a aussi contribué aux progrès. Le projet de loi S-223 peut s’appuyer sur ces avancées en apportant une clarification importante du droit. Il peut confirmer l’autorité de la GRC pour réprimer les infractions punissables par procédure sommaire en vertu des lois des Premières Nations, ce qui est parallèle à une fonction qu’elle exerce déjà régulièrement pour les lois fédérales et provinciales et celles d’autres gouvernements. Cela aiderait à réduire les coûts et à calmer les préoccupations des Premières Nations au sujet de l’application de leurs lois. Plus cette pratique se normalisera, plus le coût de la gouvernance baissera et plus l’application de la loi sera efficace.
Quant à la pression exercée sur les ressources de la GRC, nous reconnaissons que celle-ci fait face à des contraintes importantes. Toutefois, l’application efficace des lois des Premières Nations permettrait d’éviter que des infractions mineures ne dégénèrent en crimes plus graves; c’est là que les coûts élevés et importants apparaissent.
Les Premières Nations ont le droit fondamental d’être protégées en vertu de la Charte, et ce droit doit inclure l’application de la loi. Les Premières Nations reconnaissent la nécessité d’une application efficiente des lois, ce qui pourrait se faire au moyen d’outils pratiques comme l’émission de contraventions, qui permettrait de traiter les infractions mineures sans surcharger inutilement les tribunaux. On économiserait ainsi temps et argent.
En somme, le Parlement du Canada a déjà reconnu le pouvoir de légiférer des Premières Nations, mais des lacunes subsistent en matière d’exécution, et l’application de la loi ne peut être remise à plus tard.
Les lois des Premières Nations sur les codes fonciers sont en vigueur; des infractions sont commises en ce moment même; les Premières Nations agissent déjà pour prévenir les préjudices, protéger leurs terres et assurer la sécurité et le bien-être de leurs communautés. Les modalités d’application doivent être légales, équitables et proportionnées, avec accès à des processus judiciaires appropriés.
Nous formulons cinq recommandations que nous demandons au Canada de considérer. La première concerne le leadership. Nous estimons que le ministère de la Justice du Canada devrait jouer un rôle de premier plan pour coordonner les ministères fédéraux afin qu’ils collaborent avec les partenaires provinciaux responsables de l’administration de la justice.
Deuxièmement, à propos des poursuites, le ministère de la Justice devrait mettre à disposition les services de procureurs fédéraux, appuyer un service de poursuites reconnu des Premières Nations, avec formation, ou, en dernier recours, financer des procureurs provinciaux.
Le troisième point concerne les pouvoirs de la police. Une modification législative s’impose qui confirmerait expressément le pouvoir de la GRC, ainsi que celui des services de police des Premières Nations, d’appliquer les lois des Premières Nations tout en assurant une protection policière normale. Le projet de loi S-223 va dans ce sens. La sécurité publique l’exige absolument.
En quatrième lieu, la justice communautaire. Nous recommandons un modèle de justice plus large, qui englobe la prévention, la justice communautaire, les services sociaux collaboratifs et le mieux-être. Il ne devrait pas se limiter aux interpellations, aux appréhensions et aux inculpations. Une application efficace de la loi devrait soutenir ces approches et apporter une réponse fiable lorsque des infractions nécessitent des mesures officielles.
Cinquièmement, le financement. Il faut prévoir des fonds expressément réservés à la gestion des ressources, aux poursuites judiciaires et au personnel des Premières Nations chargé de l’application de la loi. Une initiative fédérale claire à cet égard contribuera à la mise en place.
Pour conclure, je tiens à dire que le projet de loi S-223 doit être adopté sans précipitation excessive et s’accompagner d’un leadership fort, de moyens d’action en matière de poursuites et de fonds dédiés. Les Premières Nations et la bonne gouvernance le méritent. Lim’limpt de m’avoir écouté.
Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.
La présidente : Merci beaucoup. Nous allons maintenant entendre le grand chef Settee. Vous avez la parole.
Garrison Settee, grand chef, Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. : Bonjour à tous. C’est un honneur de comparaître devant les sénateurs. Je tiens à rendre hommage à la sénatrice McCallum et à saluer son travail dans ce dossier précis. Et, bien sûr, chef Louie, merci d’être un partenaire aussi précieux dans notre collaboration. Je tiens également à saluer le chef de police Blake, de l’Alberta. Je suis ravi de vous voir là.
Au nom des plus de 72 000 citoyens des 26 Premières Nations du Nord du Manitoba affiliées au Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., le MKO, qui ont adhéré aux Traités nos 4, 5, 6 et 10, le MKO a le plaisir de vous donner son point de vue sur le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
L’application efficace des lois des Premières Nations constitue un élément clé des huit piliers de la vision du MKO concernant les éléments et les rôles d’une réponse pangouvernementale. Cela se trouve à l’onglet 3 du recueil de documents de l’organisation. L’objectif et la priorité de la réponse pangouvernementale décrite par le MKO ainsi que de sa stratégie en matière de justice autochtone sont le mieux-être et le bien-être de nos citoyens et de nos communautés.
Une application efficace des lois des Premières Nations est essentielle à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. Elle est essentielle si nous voulons assurer une véritable dissuasion et protéger la sécurité publique de nos nations.
Les comportements et les actes qui ne sont pas conformes aux principes, aux protocoles et aux normes communautaires des Premières Nations doivent entraîner des conséquences concrètes. Ces principes, protocoles et normes communautaires découlent de nos lois coutumières. Nous disons : « Nos lois sont dans notre langue. » Les lois des Premières Nations reflètent ces principes, protocoles et normes communautaires.
Le modèle de justice du MKO ne repose pas sur la répression, les poursuites et l’incarcération. Il place la justice réparatrice au cœur de son approche afin d’obtenir des résultats différents par une réaction efficace aux infractions punissables par procédure sommaire prévues dans les lois des Premières Nations.
Lorsque le protocole d’entente entre les Premières Nations du MKO, la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada a été élargi — avec effet au 1er juillet 2023 — afin d’inclure l’application de tous les règlements administratifs pris en vertu de la Loi sur les Indiens, la GRC n’avait pas appliqué les lois des Premières Nations au Manitoba pendant les 30 années précédentes. On peut consulter cette version du protocole à l’onglet 2 des documents.
Il est urgent et impérieux — et c’est dans l’intérêt public — de renforcer la sécurité et la sûreté dans les Premières Nations en garantissant une application efficace et concertée de leurs lois, y compris lorsque la GRC est l’autorité policière locale dans une Première Nation. Nous prions instamment le comité de présenter au Sénat un rapport favorable sur le projet de loi S-223, et ce, dans les plus brefs délais.
Le MKO a formulé sept messages principaux. Il tient également à préciser que le projet de loi S-223, qui prévoit l’obligation pour la GRC de faire respecter les lois des Premières Nations, rendra nécessaire la constitution des pouvoirs que la GRC réclame. Voici les messages que le MKO souhaite faire passer, lui qui continue de veiller à la protection de nos communautés :
Tout d’abord, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les lacunes en matière d’application de la loi. Ensuite, la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens de 2014 a créé un régime à part pour les lois des Premières Nations. Troisièmement, le principe fondamental en matière d’application de la loi est le suivant : « pas d’application sans poursuites ». Le lien entre application de la loi et poursuites explique pourquoi le MKO cherche à renouveler le protocole.
Quatrièmement, la GRC a relégué au second plan ses engagements à appliquer les lois des Premières Nations. Nous souhaitons vivement en savoir davantage sur la dernière orientation nationale de la GRC voulant que les règlements administratifs soient présumés valides. Ce sont là des questions qui revêtent une grande importance à nos yeux.
Cinquièmement, il est important d’adopter le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la GRC. Sixièmement, la Couronne a l’obligation, aux termes des traités, de veiller à ce que les lois relatives aux substances intoxicantes soient strictement appliquées. Le septième message porte sur l’application par la GRC des lois des Premières Nations dans un esprit de collaboration.
Il est donc impératif que nous adoptions cette modification afin que les règlements administratifs pris en application de la Loi sur les Indiens aient la force et l’effet d’un règlement fédéral et qu’ils aient, à l’avenir, la force et l’effet de lois fédérales.
Je n’ai plus beaucoup de temps. Je tiens simplement à souhaiter que nous puissions réussir tous ensemble, car je suis convaincu qu’il est impératif que la GRC applique les lois des Premières Nations et se charge des poursuites. Ekosi, miigwech, masi cho.
La présidente : Merci beaucoup. Nous allons maintenant inviter Melinda Moch à intervenir. Vous avez la parole.
Melinda Moch, secrétaire, Association du Barreau autochtone : Tansi. Bonjour à la présidente et aux membres du comité. Je m’appelle Melinda Moch. Je suis une avocate qui exerce au Manitoba, et c’est un honneur pour moi de comparaître aujourd’hui au nom de l’Association du Barreau autochtone du Canada, l’ABA.
À ceux qui l’ignoreraient, je dirai que l’ABA représente les juristes autochtones de tout le Canada. Nos membres apportent des expériences et des points de vue très variés à ce débat précis. Nous travaillons dans le cadre du droit canadien, en collaboration avec les gouvernements autochtones et les ordres juridiques autochtones. Bon nombre d’entre nous passent leur carrière à œuvrer là où ces systèmes se rejoignent. Ce sont ces points de vue que j’espère faire valoir aujourd’hui dans l’étude du projet de loi S-223.
L’ABA se félicite de l’occasion offerte par ce projet de loi de faire avancer un débat engagé depuis de nombreuses années : comment passer de la reconnaissance du pouvoir de légiférer des peuples autochtones à un exercice réel de ce pouvoir.
Ce débat se déroule à la lumière des traités, de la Loi sur les Indiens, de l’article 35 de la Constitution, de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais surtout du principe de la primauté du droit.
À la base, la primauté du droit signifie que les lois doivent pouvoir s’appliquer en tant que telles. Dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, il est précisé que :
... la primauté du droit exige la création et le maintien d’un ordre réel de droit positif qui préserve et incorpore le principe plus général de l’ordre normatif...
Je vous pose donc la question suivante : comment est-il possible de maintenir l’ordre normatif sans une application adéquate des lois? Le Parlement a expressément reconnu que le pouvoir législatif des Premières Nations et les lois valablement adoptées en vertu de ce pouvoir devaient s’accompagner d’un dispositif d’application clair et fiable. À défaut, nous faisons une coupure entre l’existence de la loi et son effet concret.
Les lois des Premières Nations concernent leurs territoires, les peuples qui y vivent, les membres des 634 Premières Nations du Canada et leurs représentants gouvernementaux dûment élus. Les gouvernements autochtones ne sont pas de simples parties prenantes dans l’application des lois; ce sont eux qui les élaborent.
La primauté du droit nous impose de veiller à ce que toutes les lois dûment adoptées prennent vraiment effet, notamment grâce aux organismes chargés de leur mise en œuvre. Lorsqu’une catégorie entière de lois n’est pas appliquée de manière cohérente, il y a cette coupure dont nous avons parlé entre la reconnaissance du pouvoir législatif et sa concrétisation dans les faits. Le projet de loi S-223 offre l’occasion de contribuer à faire disparaître cette coupure et de veiller à ce que les lois des Premières Nations soient respectées.
Concrètement, bien des gouvernements des Premières Nations sont déjà chargés de la mise en œuvre directe de certains programmes et services essentiels au sein de leurs communautés, et ce n’est que normal. Cette responsabilité devrait s’accompagner de la capacité de gouverner, c’est-à-dire la capacité d’adopter et de faire respecter les lois qui protègent leurs communautés. Bon nombre de ces lois portent sur des sujets que les autres témoins ont déjà abordés, soit des questions de sécurité publique telles que la circulation, l’ordre public, les intrusions, les substances intoxicantes et la sécurité de la communauté.
Le projet de loi fait partie intégrante du système juridique, l’élaboration des lois n’étant qu’un aspect parmi d’autres d’un système juridique opérationnel, dans la mesure où il reconnaîtrait expressément les obligations légales du plus grand service d’application des lois au Canada en ce qui concerne les infractions aux lois des Premières Nations.
L’ABA estime que le projet de loi S-223 constitue un élément fondamental de l’ensemble. Il s’inscrit en réalité dans un ensemble bien plus vaste. Si on veut que les lois des Premières Nations soient efficaces, il faut un continuum judiciaire complet, et nous constatons déjà que des efforts sont déployés en ce sens. Les gouvernements des Premières Nations s’emploient à mettre à jour et à appliquer leurs lois. Des provinces telles que le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont déjà modifié leur législation afin d’y intégrer la reconnaissance des lois des Premières Nations, et les membres des forces de police suivent une formation spécialisée sur les relations avec les Premières Nations. Il s’agit là de mesures constructives visant à combler les lacunes dans cette relation.
Ce dont nous avons besoin à présent, c’est de nous assurer que le reste du système est prêt à assumer cette charge de travail. Aux yeux de l’ABA, le projet de loi va bien au-delà de la simple application des lois. Il s’agit de poursuivre l’évolution du rapport du Canada aux lois autochtones. Il s’agit de soutenir les gouvernements des Premières Nations et de veiller à ce que, lorsqu’une communauté des Premières Nations légifère pour protéger son peuple, ses terres et son avenir, le système de justice soit prêt à donner à ses lois un effet concret.
Meegwetch. Un grand merci à vous tous. J’attends avec impatience les questions que vous poserez.
La présidente : Merci. Pour finir, nous allons entendre Keith Blake, le chef de police.
Keith Blake, chef de police, Service de police de la Nation de Tsuut’ina : Merci, madame la présidente. D’ata’nastada, sizi Keith Blake at’a, Guyamoha Tosguna.
Honorables membres du comité, je m’appelle Keith Blake, chef du Service de police de la Nation de Tsuut’ina, ou, comme nous appellent les membres de notre nation, Tosguna, ce qui signifie « les protecteurs de la tribu et du camp », « les gardiens de la paix ». Je vous remercie de me donner l’occasion de me prononcer en faveur du projet de loi S-223.
Les lois des Premières Nations peuvent être valides au regard du droit fédéral, mais les communautés restent dans l’incertitude au sujet de leur application effective. Lorsque la police s’abstient d’intervenir parce qu’elle ne sait pas clairement qui est chargé de faire respecter la loi ou d’engager des poursuites, il en résulte une lacune importante et grave en matière de sécurité communautaire. Une loi qui ne peut être appliquée dans la pratique n’offre guère de sécurité aux membres de la communauté qu’elle est censée protéger.
L’honorable sénatrice McCallum vous a déjà exposé avec sagesse les conséquences de cette lacune. Je vais la citer :
Partout au pays, les Premières Nations vivent une crise en matière de sécurité publique et de bien-être qui est alimentée en grande partie par une épidémie de toxicomanie, elle-même alimentée par un trafic de drogue et des activités de contrebande qui sévissent presque impunément. Le fait que la GRC et le Service des poursuites pénales refusent et négligent d’assumer leurs responsabilités en ce qui concerne l’application des lois des Premières Nations et les poursuites aux termes de ces lois [...] contribue directement à cette crise.
Ces préoccupations sont tout à fait fondées et troublantes. Les Premières Nations s’efforcent de protéger leurs communautés par des lois adoptées en vertu de textes tels que la Loi sur les Indiens, la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et les accords d’autonomie gouvernementale; toutefois, lorsque ces lois ne sont pas appliquées de manière cohérente, les communautés n’ont aucun moyen sûr de lutter contre les comportements illégaux qu’elles ont interdits par des lois.
Le projet de loi S-223 apporte une réponse législative ciblée en modifiant la Loi sur la GRC afin d’en préciser le rôle dans l’application des lois des Premières Nations. C’est une première étape importante si nous voulons garantir que les lois reconnues des Premières Nations ne sont pas négligées parce qu’on ne sait pas trop qui a compétence pour agir.
Ce n’est pas simplement une question technique de maintien de l’ordre. Cela concerne la sécurité publique, la primauté du droit et la capacité des Premières Nations de gouverner leurs communautés dans le respect de l’autodétermination. Lorsqu’une Première Nation a promulgué une loi valide, la communauté devrait pouvoir compter qu’elle sera appliquée. Le projet de loi ne prévoit pas que les lois autochtones vont désormais remplacer les lois canadiennes, telles que le Code criminel du Canada; il invite plutôt les gouvernements à reconnaître et à mettre en œuvre de manière très concrète les droits complémentaires des Autochtones en matière de justice.
Je tiens à présent à souligner l’engagement ferme et déclaré du gouvernement fédéral en faveur de la réconciliation. Il a notamment mis en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA, donné suite à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, soit l’ENFFADA, et répondu aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
J’estime que les sénateurs ont la responsabilité de soutenir le projet de loi S-223 parce qu’il fait progresser l’autodétermination des peuples autochtones et cadre bien avec l’engagement du gouvernement en faveur de la réconciliation.
Je vais maintenant expliquer comment le projet de loi contribuera à honorer cette obligation. Son objet est conforme à la DNUDPA. Il reconnaît les droits des peuples autochtones de maintenir et de renforcer leurs institutions juridiques et d’élaborer et d’administrer leurs propres lois et systèmes de justice.
Le projet de loi S-223 va dans le sens des Appels à la justice découlant de l’ENFFADA, notamment les appels 5.4 et 5.5, qui portent sur la compétence autochtone et l’autodétermination en matière de sécurité et de justice, ainsi que sur la reconnaissance et la mise en œuvre des lois et ordres juridiques autochtones. Le projet de loi soutient aussi expressément les Appels à l’action 42 et 50 de la Commission de vérité et réconciliation, qui appellent à la reconnaissance et à la mise en œuvre des systèmes de justice autochtones et au soutien des instituts de droit autochtones. Tous ces principes reconnus sont difficiles à concrétiser si les lois des Premières Nations ne sont reconnues qu’en théorie, mais restent inappliquées dans les faits.
Un mot maintenant de l’expérience de la Nation de Tsuut’ina, la communauté que je sers avec tant de fierté. Elle montre comment les Premières Nations peuvent prospérer lorsqu’un modèle global, culturellement ancré et dirigé par la communauté, est soutenu.
Depuis la création de notre service, en 2004, nos agents ont toujours appliqué et continueront d’appliquer les lois de la Nation de Tsuut’ina. Nous comprenons que c’est important. Grâce à une entente avec l’Alberta, les procureurs de la Couronne se chargent des poursuites liées à nos lois. Un juge autochtone de la cour provinciale tranche les affaires au sein de notre Tribunal de conciliation. En combinant application de la loi et responsabilisation avec la recherche de la conciliation et le soutien communautaire, cette approche offre une importante solution de rechange à la justice coloniale classique.
Une analyse récente de cette méthode a été réalisée l’an dernier. Nous avons constaté que le taux de récidive parmi les contrevenants qui ont participé à la démarche de conciliation était inférieur à 3 %. À mes yeux, c’est un exemple incomparable de ce que la justice dirigée par les Autochtones peut accomplir pour remédier au problème de la lourde surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire. Elle y parvient en proposant une approche communautaire, culturellement ancrée, axée sur la responsabilisation, la guérison et l’atténuation de la récidive.
Je conclus. Le projet de loi S-223 ne peut pas régler toutes les difficultés en matière de sécurité publique ni réparer les préjudices du colonialisme, mais il constitue un progrès concret, tangible et nécessaire pour combler les lacunes en matière d’application de la loi, affirmer le pouvoir des Premières Nations et édifier des communautés plus sûres. J’exhorte le comité à soutenir le projet de loi S-223 et à étudier les moyens de le mettre en œuvre de manière efficace, avec des ressources adéquates et sous la direction des Premières Nations.
Siyasgaas. Merci.
Merci.
La présidente : Merci, chef Blake.
Nous allons maintenant passer aux questions. Chers collègues, les témoins seront avec nous jusqu’à 18 h 20, mais nous essaierons de prolonger un peu la séance. Nous avons une certaine latitude.
Comme toujours, nous ferons de notre mieux pour permettre à chaque membre de poser ses questions. Ce sera plus facile si vous êtes le plus brefs et succincts possible.
Je vais d’abord donner la parole au vice-président. Sénateur Ince, souhaitez-vous poser la première question?
Le sénateur Ince : Merci à vous tous d’être là. Quelques témoins ont déjà abordé l’objet de ma question. Dans son discours de deuxième lecture, le sénateur Prosper s’est prononcé en faveur d’une étude du projet de loi au comité parce que nous devons connaître les effets de la non-application des lois sur les communautés des Premières Nations.
D’après votre expérience et les points de vue que vous avez entendus, pourriez-vous nous parler de l’impact de la non-application du projet de loi S-223 sur les communautés des Premières Nations? Tous les témoins peuvent répondre.
M. Settee : Bonjour. J’ai une brève réponse, sénateur. Voici mon expérience. Pendant la pandémie, lorsque nos chefs et dirigeants ont demandé du soutien à la GRC pour appliquer leurs lois, ils se sont sentis totalement abandonnés par elle. La situation était grave. Ils voulaient que la GRC puisse les soutenir, mais elle n’a pas été en mesure de le faire. Cela a laissé des lacunes considérables en matière soutien et les dirigeants se sont sentis abandonnés.
C’est pourquoi nous appuyons si fermement le projet de loi. Il est inacceptable qu’on se sente abandonné par la GRC. Ce n’est rien d’agréable. Nous voulons éviter que cela ne se reproduise.
M. Blake : Si je peux me permettre, j’ai eu l’honneur et l’occasion de m’entretenir avec de nombreuses Premières Nations de tout le Canada. La semaine dernière, le MKO est venu vers notre service. Encore une fois, grand chef, merci de votre soutien.
Je peux vous dire que dans ces discussions sur la police et l’application de la justice, la principale préoccupation des communautés des Premières Nations est probablement l’absence de moyens de faire respecter les lois, de juger et d’intenter des poursuites. Elles se sentent donc abandonnées, comme le grand chef l’a dit. Elles ont l’impression que les lois destinées à les protéger ne sont pas appliquées. Qui sait mieux que la communauté elle-même comment garantir sa sécurité?
Je peux vous assurer que c’est un enjeu considérable, énorme, dans tout le Canada. Une fois un dispositif d’application de la loi en place, comme notre service dans notre communauté, celle-ci trouve sa voix. C’est un élément essentiel de la sécurité des communautés.
M. Louie : Puis-je ajouter un mot? Je suis d’accord avec les deux témoins, M. Blake et le grand chef. En ma qualité de président du Conseil consultatif des terres, je travaille et traite avec des Premières Nations des quatre coins du Canada, de l’Île de Vancouver à Terre-Neuve. J’entends sans cesse les mêmes préoccupations.
Si un gouvernement et un pouvoir législatif sont en place, comment le gouvernement peut-il être reconnu comme tel si ses lois ne sont pas appliquées? Cela n’a aucun sens. La bonne gouvernance exige un dispositif d’exécution.
Lorsque des communautés des Premières Nations se dotent de codes fonciers, les membres s’attendent, c’est du moins le cas chez nous, à ce qu’il y ait naturellement un dispositif d’application. Si nous votons en faveur d’un code foncier, il faut qu’il y ait une bonne gouvernance. Nous voulons qu’elle soit assurée.
Au Manitoba et ailleurs, pendant la pandémie, il fallait faire respecter les lois pour répondre aux besoins de la communauté. Soudain, la GRC vient nous dire que, à son grand regret, elle ne peut faire appliquer nos lois parce qu’elle n’a pas ce pouvoir, qu’elle ne possède pas une compétence assez claire pour agir. Comment les membres de la communauté peuvent-il se sentir? Ils s’adressent à leur chef et à leur conseil : « Nous pensions avoir l’autonomie gouvernementale. Nous croyions que le Canada reconnaissait notre pouvoir législatif. À quoi bon s’il n’y a aucun dispositif d’application des lois? » C’est très simple. C’est le même message partout au Canada, dans toutes les Premières Nations. On pourrait multiplier les exemples.
Ainsi, à K’ómoks, dans l’île de Vancouver, la communauté a été aux prises avec un grave problème d’intrusion. Des gens qui n’étaient pas autochtones et qui n’étaient pas membres de la communauté faisaient du grabuge et refusaient de partir. Problème de location. La communauté a demandé à la GRC d’intervenir. Elle a refusé, disant qu’elle n’en avait pas le pouvoir. Les tribunaux, saisis de l’affaire, ont fini par statuer que la GRC devait faire respecter la loi.
Il a fallu en arriver là : s’adresser aux tribunaux, engager de longues poursuites et subir des dépenses considérables. Ce n’est pas juste. Ce n’est pas conforme à la Charte. Il n’est pas juste qu’un gouvernement laisse la communauté plongée dans pareil dilemme.
C’est pourquoi nous demandons depuis des années au Canada de régler la question. Le projet de loi S-223 peut aider à tirer au clair toute la question. Voilà notre avis.
[Français]
Le sénateur Carignan : Merci pour vos témoignages éclairants.
J’imagine que vous avez entendu les représentants de la GRC qui ont témoigné un peu plus tôt. Cela semblait flou en ce qui concerne les explications sur la compétence, l’application et la volonté d’avoir des directives qui sont plus uniformes à l’ensemble du pays. J’aimerais que vous nous en parliez.
Je vous donne mon opinion : je n’étais pas d’accord avec eux. Je suis d’accord avec vous que cela prend, tout d’abord, de la compétence. Ensuite, les agents de la paix ont la discrétion ou non d’appliquer un règlement selon les circonstances. De plus, cela ne me choque pas que cela ne soit pas uniforme d’un endroit à l’autre, c’est de votre autorité. Un règlement peut être applicable et approprié dans un secteur, et un autre règlement peut l’être dans un autre secteur. On le voit avec les municipalités, elles n’ont pas toutes les mêmes règles. Cela ne me choque pas.
Je vous ai donné mon opinion, vous n’êtes pas obligés d’être en accord, mais j’aimerais que vous nous parliez des témoignages des représentants de la GRC, en particulier celui de Me Moch.
M. Beynon : Je suis entièrement d’accord avec votre réaction. C’est précisément le problème.
Comme d’autres témoins l’ont souligné, il existe tout un système de justice et il est nécessaire d’envisager diverses solutions pour renforcer la capacité des Premières Nations à faire respecter les lois qu’elles adoptent.
Selon moi, cela nous ramène à la question fondamentale : pourquoi ne pas faire progresser le projet de loi C-223 afin de clarifier précisément le champ d’autorité de la GRC? Cela contribuerait directement à une meilleure administration de la justice. Bien sûr, il y a d’autres enjeux, notamment les questions de formation ou d’ententes partenariales. Toutefois, cela ne répond toujours pas à la question principale : pourquoi ne pas inscrire clairement dans la loi que la GRC a l’autorité nécessaire pour faire appliquer ces lois?
[Traduction]
M. Settee : Puis-je intervenir brièvement? Il incombe et il a toujours incombé à la GRC de faire appliquer les lois du Canada, y compris celles des Premières Nations, conformément à la volonté du Parlement. La Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens précise elle aussi que la GRC a toujours eu la responsabilité et le devoir d’appliquer ces lois. Il faut juste définir clairement les capacités et compétences. Elles existent déjà. Nous ne faisons que consolider le dispositif.
M. Louie : Honorable sénateur, je suis entièrement d’accord. Je me réjouis que ce soit là votre opinion, car je la partage et bien d’autres la partagent également, je crois. Il faut bien commencer quelque part. C’est ici qu’il faut commencer.
Il faudra, bien sûr, beaucoup de travail et de suivi. Il faudra consulter toutes les provinces. Toutes les provinces et tous les territoires devront avoir en place, pour les poursuites, un dispositif adapté, abordable, précis, avec un processus de verbalisation fonctionnel. Ce travail est déjà amorcé dans certaines provinces.
La Saskatchewan a lancé un programme pilote pour appuyer les agents de sécurité communautaire. Le Manitoba a modifié sa Loi sur les infractions provinciales. En Alberta, des mesures ont été prises pour faire appliquer les règlements administratifs relevant de la Loi sur les Indiens. Le Nouveau-Brunswick a ajouté à sa Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales une disposition qui précise que les procédures provinciales valent tout aussi bien pour les règlements et lois des Premières Nations. Ce que vous dites est donc tout à fait juste. C’est exactement ce dont nous avons besoin, et plus tôt nous mettrons en place les mesures d’application grâce à cette modification, plus la situation s’améliorera.
La présidente : Merci, chef.
Le sénateur Cardozo : Quelques questions, si vous le permettez, juste pour mieux me renseigner sur certains enjeux. Je vais peut-être commencer par Mme Moch, puisqu’elle travaille avec l’ABA dans l’ensemble du Canada. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’élaboration du droit des Premières Nations et préciser dans quelle mesure les modalités peuvent varier d’une nation à l’autre?
Ma deuxième question s’adresse au chef Blake. Vous avez évoqué la lutte contre les drogues. D’après ce que je comprends, le droit des Premières Nations s’étend à ce qui n’est pas pénal. Pensez-vous qu’il devrait s’étendre au pénal, ou le processus actuel vous permet-il de gérer les problèmes dont vous devez vous occuper? Madame Moch, je vous invite à répondre en premier.
Mme Moch : Merci de votre question. Voici un aperçu général de la démarche suivie par une Première Nation pour prendre un règlement administratif. C’est un processus quasi législatif limité à la nation elle-même. Selon la gravité ou l’importance du texte, celui-ci est soumis au conseil de bande. Il y a probablement une consultation des membres. Pour qu’il soit pleinement adopté, il doit être publié dans la Gazette des Premières Nations. C’est la publication nationale reconnue, accessible au public, qui permet aux membres des communautés des Premières Nations et à tous les Canadiens de consulter ces règlements administratifs.
Un certain délai est ensuite accordé à quiconque voudrait exprimer sa dissidence ou réclamer des modifications. En l’absence de réactions, le règlement est adopté. Il se retrouve dans la Partie II de la Gazette des Premières Nations. Il est alors pleinement en vigueur, accessible au public, à quiconque arrive ou habite sur le territoire de la Première Nation. En d’autres termes, si je ne suis pas un membre de la communauté et que je traverse le territoire d’une Première Nation, je peux consulter la Gazette des Premières Nations pour voir s’il existe des règlements administratifs particuliers qui pourraient s’appliquer en matière de circulation.
Je le répète, c’est une démarche quasi législative. Dans cette communauté restreinte, il est possible de signaler les problèmes que le règlement présente et de réclamer des modifications.
Il en a été question plus tôt, je crois, mais généralement, ce sont des juristes ou des équipes de juristes qui sont chargés de rédiger les règlements administratifs. Ils collaborent avec les communautés. Je travaille avec des communautés depuis plus de sept ans pour appliquer certains de leurs règlements administratifs. Les plus complexes prennent évidemment beaucoup plus de temps.
Le sénateur Cardozo : Merci. Chef de police Blake?
M. Blake : Merci, sénateur. J’estime qu’il y a complémentarité : nous appliquons le Code criminel du Canada tout en disposant des pouvoirs et compétences que la nation détient, notamment par les résolutions du conseil de bande visant l’exclusion ou les intrusions. Le Canada est plongé dans une crise en matière de drogues. Un peu partout, le problème se concentre en fait dans les zones où les narcotrafiquants et le crime organisé se replient, loin des grands centres, où les forces policières mobilisent le gros de leurs efforts et de leurs ressources. C’est surtout là qu’on surveille ces individus, qui viennent donc dans nos territoires.
Nous avons le Code criminel à notre disposition, ainsi que toute la législation autochtone ou des Premières Nations. Quand un individu vient exploiter notre population vulnérable, nous avons les moyens et méthodes pour porter des accusations, mais aussi pour nous assurer qu’il ne revient pas dans la communauté pour s’en prendre à nos éléments vulnérables. J’estime donc que les efforts sont tout à fait complémentaires.
La présidente : Merci. Monsieur Anderson, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Anderson : C’est déjà fait. En matière de législation, l’une des premières lois que nous ayons élaborées à partir de notre protocole était un règlement-cadre sur les substances psychoactives. C’est un règlement de nature générale applicable à l’ensemble de nos 23 Premières Nations dotées d’un pouvoir législatif, qui peuvent l’adapter et le modifier en fonction de leurs situations propres — avec le nom de la Première Nation, la délimitation des terres de réserve auxquelles il s’applique, etc.
L’article 85.1 en fait un règlement communautaire. Il doit être approuvé à la majorité des électeurs rassemblés dans une réunion communautaire convoquée expressément à cette fin. Pour ce faire, nos chefs et nos conseils distribuent à chaque foyer un exemplaire du projet de règlement 30 jours avant l’assemblée communautaire. Après quoi, au moment où se réunit l’assemblée, un avocat-conseil du Centre juridique d’intérêt public et, en général, moi-même, sommes présents pour expliquer le sens du règlement. Un débat animé s’engage au sein de la communauté, et, quand celle-ci adopte cette interdiction, cela devient une loi communautaire.
C’est intéressant parce que les dernières mesures adoptées concernaient une affaire concernant l’interdiction d’une substance psychoactive, dont la Cour d’appel du Manitoba s’était saisie en 1996 dans R. c. Campbell. Quand la Cour a confirmé la conformité à la Charte de la disposition de la Loi sur les Indiens instaurant le règlement, tout comme le règlement de la bande de Moose Lake, aujourd’hui appelée la Nation crie Mosakahiken, elle a fait remarquer qu’il s’agissait d’une loi communautaire et que la police comme les tribunaux y devaient déférence, parce que la population l’avait approuvée.
Il existe des causes judiciaires semblables concernant des saisies de stupéfiants effectuées à la suite d’une perquisition visant à chercher de l’alcool, comme R. c. Winter et R. c. Atlookan en Ontario. Nous avons fondé l’ensemble de notre modèle sur la position des tribunaux concernant l’importance de l’application des interdictions relatives aux substances psychoactives pour protéger la sécurité publique. Je reviens ici à la loi communautaire. Les personnes élues au conseil ne peuvent pas adopter seules un règlement sur les substances psychoactives. Elles doivent organiser une réunion communautaire. C’est la communauté qui approuve la loi, après quoi le conseil l’adopte et la publie dans la Gazette des Premières Nations. C’est tout un processus...
La présidente : Je vais devoir vous arrêter ici, mais merci.
M. Anderson : J’ai terminé, sénatrice. Merci.
La présidente : Je vous en suis reconnaissante. Merci.
Le sénateur Yussuff : Je vois bien que nous manquons de temps. J’aimerais dire, chef Settee, que je suis frappé par le fait que, en 2023, le protocole conclu entre le MKO, la GRC et le SPPC traite de questions relatives à la validité des règlements ou à leur conformité à la Charte avant leur application et avant toute poursuite judiciaire. Il est clair que vous avez pris des mesures qui ont changé la donne en matière d’application des lois des Premières Nations dans votre communauté.
Pourriez-vous, d’une part, nous dire ce que le protocole vous a appris et, d’autre part, nous expliquer comment le mécanisme d’application prévu par ce protocole a fonctionné depuis sa mise en place en 2023?
M. Settee : Nos dirigeants et nos populations ont eu le sentiment d’être habilités et de pouvoir désormais exercer leur droit souverain de créer, dans leur communauté, des lois qui seront respectées par les forces de l’ordre. C’est d’une extrême importance à nos yeux, parce que nous avions le sentiment que nos dirigeants avaient été dépouillés de leur autorité et de leur pouvoir. Cela confirme désormais leur pouvoir de gouverner leurs communautés et de déterminer la manière dont celles-ci doivent être gouvernées, avec l’aide et le soutien des services de police mis à leur disposition. Cela a donc été une véritable habilitation.
Le sénateur Yussuff : Le Service des poursuites pénales du Canada est manifestement l’interlocuteur dans tout ce processus. Sa coopération et son soutien ont-ils eu leur part dans l’efficacité du travail que vous avez accompli dans le cadre du protocole?
M. Settee : Nous avons bénéficié d’un soutien extraordinaire de la part de l’ensemble des intervenants de la province. Nous avons collaboré avec nos partenaires, comme Sécurité publique Canada, le Service des poursuites pénales du Canada et le détachement de la GRC au Manitoba. Nous avons pu créer des relations avec eux et nous nous sommes mis d’accord sur la nécessité de faire aboutir cette démarche. Cette collaboration a donc été très enrichissante, parce qu’il fallait absolument que ce soit fait.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma question s’adresse au chef Settee.
Le projet de loi S-223 donne un rôle explicite à la GRC dans l’application des lois des Premières Nations. Vous avez parlé du processus de justice réparatrice en vigueur dans vos communautés. Quels mécanismes de collaboration sont nécessaires pour garantir que l’application du projet de loi S-223 avec la GRC respecte l’autonomie des différentes communautés des Premières Nations?
[Traduction]
M. Settee : Tout d’abord, il faut que ce projet de loi soit adopté, puisqu’il permettra de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires. C’est la base. C’est ce dont nous avons besoin.
[Français]
La sénatrice Youance : J’ai une question pour M. Beynon.
Vous n’avez peut-être pas la réponse. Je vous demanderais de regarder les versions francophone et anglophone du projet de loi. Dans la partie francophone, on parle de « texte législatif de première nation », mais au singulier. Est-ce que ceci a un impact différent que dans la version anglaise, où on l’utilise au pluriel?
M. Beynon : Je ne crois pas qu’il y ait de problème avec le pluriel, mais, si c’est possible, on vous répondra par écrit.
La sénatrice Youance : Tout à fait. Merci.
[Traduction]
La présidente : Voilà qui met fin à notre entretien avec les témoins. Qu’ils soient chaleureusement remerciés d’avoir pris le temps de nous rencontrer aujourd’hui, pour certains à une reprise et pour d’autres à deux.
Chers collègues, nous allons commencer par notre table ronde. Il s’agit de permettre aux membres du comité de partager leurs expériences depuis la dernière réunion en juin, en lien avec le portefeuille et avec les travaux du Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Certains d’entre nous disposeront chacun de quelques minutes pour faire le point avec le groupe.
Le sénateur Yussuff : Je vais commencer, parce que je fais partie de ce comité depuis déjà un certain temps, et c’est pourquoi j’ai l’impression d’être un peu vieux. Je ne sais pas trop si c’est une bonne ou une mauvaise chose.
Premièrement, j’estime que ce comité, quels que soient les membres qui s’y sont succédé au fil du temps, s’est systématiquement révélé l’un des plus collaboratifs auxquels j’ai eu l’occasion de siéger. Je crois que cela tient au caractère unique des sénateurs qui le composent. Il y a toujours eu une grande ouverture d’esprit et un esprit de collaboration, même quand nous avons dû traiter de questions difficiles. Ce qui ne change pas, c’est que, même face à des difficultés, le comité reste toujours très uni dans ses efforts.
Depuis que je suis ici, nous avons réalisé des travaux très importants qui...
La présidente : Je suis désolée de vous interrompre, mais je dois préciser qu’il s’agit ici d’une audience publique. Nous ne sommes pas en séance à huis clos. J’avais oublié de vous le dire. Veuillez m’excuser.
Le sénateur Yussuff : Je dirais la même chose en public ou non.
La présidente : Il n’y avait aucune raison particulière, mais j’avais simplement oublié que cela faisait partie de la suite de notre soirée.
Le sénateur Yussuff : Le comité a réalisé plusieurs études importantes. Certaines ont pris un peu plus de temps, d’autres moins. Une étude consacrée aux anciens combattants, revenue devant le comité sur la question des psychédéliques, en est un bon exemple. Notre pays doit affronter la question des anciens combattants qui reviennent gravement traumatisés de leurs déploiements ou de leurs missions. Le TSPT est un enjeu récurrent dont on nous dit que nos anciens combattants souffrent. Nous avons réalisé une étude importante proposant au gouvernement d’envisager de nouvelles formes de traitement pour tenter de les aider. Dans une large mesure, je pense que d’autres pays et d’autres provinces sont en train de prendre des mesures à cet égard. Je crois qu’il existe des études financées au niveau fédéral.
La plus récente, d’une grande importance, est l’étude sur l’Arctique — une étude majeure et en avance sur son temps —, réalisée bien avant toutes les dépenses aujourd’hui engagées dans la défense et la sécurité. La sécurité de l’Arctique est devenue un enjeu véritablement majeur pour le gouvernement. Il s’agit également de savoir, si l’on construit des infrastructures, ce que cela signifie pour les Premières Nations ou les communautés autochtones, si ces infrastructures ont un double usage, et si ces communautés peuvent en tirer avantage. Cette étude a été menée au prix de nombreux efforts. Nous nous sommes rendus dans le Nord. Nous avons participé à des rencontres avec la population et nous avons pu constater la situation directement. Cette étude a été une contribution majeure au débat sur la sécurité du pays.
Au sujet du travail parlementaire que nous effectuons avec la même rigueur que celle dont nous faisons preuve en matière législative, le comité a produit des travaux importants — dont certains n’ont pas été sans susciter la controverse, c’est certain —, mais je pense qu’il a ainsi su gagner le respect qu’on lui voue dans notre système.
Je terminerai par l’étude sur l’approvisionnement en matière de défense. Nous venons d’examiner un projet de loi qui va être adopté et qui précisera la manière dont le gouvernement va aborder cette question. Nous voulions, dans cette étude, envisager des mesures d’amélioration et examiner les moyens de diversifier l’approvisionnement en matière de défense en recueillant l’avis de PME et d’autres intervenants désireux de participer au processus. Nous achèverons cette étude sous peu et la conclurons par des recommandations.
Ce que je veux dire, c’est que tout cela est le fruit d’une collaboration entre les membres du comité et qu’aucun sénateur ne s’en attribue le mérite propre. Nous travaillons simplement tous en faisant preuve de beaucoup de diligence en essayant de donner le meilleur de nous-mêmes. En fait, je crois, si ma mémoire est bonne, que cette proposition nous vient du sénateur Carignan. Je crois que c’est lui qui l’a suggérée en premier, et nous l’avons tous soutenue par la suite.
Au départ, ma participation à ce comité n’était pas particulièrement un choix. Je ne l’ai pas choisi. J’ai été désigné volontaire. Tony Dean est venu me voir et m’a dit : « Vous allez faire partie du SECD. Je ne vous le demande pas; c’est non négociable. » J’ai répondu : « Mais je ne veux pas faire partie de ce comité. » Il m’a répondu : « Vous y apprendrez quelque chose, croyez-moi. » Je dois dire, en toute humilité, que c’est ici que j’ai le plus appris et que c’est ici que j’ai pris le plus de plaisir. Cela ne veut pas dire que je n’apprécie pas les autres comités, mais j’ai tout autant apprécié les liens d’amitié que j’ai tissés ici avec des collègues partageant les mêmes idées.
Oui, notre emploi du temps est chargé entre 16 et 20 heures, et ce n’est pas toujours facile, mais, en réalité, ce n’est qu’une journée. Une fois le lundi passé, on peut se consacrer à d’autres activités tout au long de la semaine. Je crois que, dans une large mesure, depuis plus de cinq ans que je suis ici, c’est ma participation à ce comité qui m’a le plus apporté, et je pense que cela tient au travail acharné et à l’esprit de collaboration du groupe et au profond respect que nous nous témoignons mutuellement. Nous sommes devenus des amis. Je ne connaissais pas le sénateur Carignan avant de siéger au comité. Un jour, nous sommes allés dans un bar, où nous avons partagé une bouteille de vin et échangé des anecdotes — ce n’est pas un secret —, mais notre amitié est née d’un processus où nous avons appris à nous comprendre mutuellement, à comprendre d’où nous venions, mais aussi à découvrir comment mieux accomplir le travail que nous nous efforçons de faire au nom de la population canadienne. Je vais m’arrêter ici.
La présidente : Merci beaucoup. Voilà de bien belles réflexions qui viennent tout droit du cœur.
La sénatrice Hay : Quelle excellente idée d’organiser cette table ronde. On me sait loquace, et je vais donc essayer de me retenir un peu. Ah oui, eh bien, c’est vrai que mon collègue a parlé un peu plus de deux minutes. Je tiens à préciser que je suis assez nouvelle au comité, et ce que le sénateur Yussuff a dit au sujet de la collaboration… C’était intimidant de siéger à cette table de la sécurité nationale et de la défense, mais la collaboration s’est révélée claire et authentique. Votre présidence à l’époque, sénateur Yussuff, était accueillante. Vous avez répondu à un appel téléphonique en un clin d’œil, et le flambeau a été transmis à notre présidente actuelle. Nous sommes en bonne compagnie ici.
Je vais vous rendre compte de cette mission, c’est-à-dire de nos activités de cet été en lien avec le rôle du comité. J’aimerais aborder trois points. J’ai eu le privilège de participer à la mission d’information dans l’Arctique organisée par la Sous-commission sur les relations transatlantiques, ou PCTR, aux côtés d’une délégation de l’OTAN.
Je voudrais tout d’abord vous parler d’Iqaluit. C’était la deuxième fois que j’y allais. J’y étais allée une première fois dans le cadre d’une délégation sur la jeunesse et la santé mentale, sans savoir à quoi m’attendre. J’ai quitté Iqaluit transformée, tant l’expérience m’a marquée. J’y suis retournée l’été dernier, et ce même profond sentiment m’a saisie à cause de cette beauté sauvage et poignante et de la mentalité des Inuits. Cette fois encore, je suis repartie dans un tout autre état d’esprit. C’est avec une grande humilité que j’accueille ces occasions qui me sont offertes comme sénatrice.
Parlons de la mission proprement dite. J’étais accompagnée du sénateur Cardozo et des sénatrices Patterson et Dasko, cette dernière ayant récemment pris sa retraite. Je crois que c’est tout. La délégation comptait 35 membres venant de 15 pays alliés et était dirigée par Julie Dzerowicz et Cheryl Gallant. Les rencontres avec des dirigeants fédéraux, territoriaux et inuits ont été une expérience extraordinaire. À Ottawa, le ministre David McGuinty nous a tous renseignés sur la stratégie industrielle de défense du Canada.
À Iqaluit, nous avons visité les installations du NORAD, les Rangers canadiens, les centres d’opérations de la Garde côtière canadienne, les installations de surveillance aérienne et le port en eau profonde. Ce qui importait vraiment était de faire comprendre aux nations représentées sur place que la sécurité de l’Arctique suppose une perspective sociétale, avec des infrastructures à double usage qui profitent à la fois à la défense et aux communautés du Nord.
Ce qui ressort particulièrement de cette mission me semble être qu’elle a mis en évidence le rôle essentiel du savoir inuit dans la réussite des opérations menées dans l’Arctique. J’irais même plus loin en affirmant que, à défaut du savoir et du leadership des Inuits, la sécurité de l’Arctique serait gravement compromise, voire inexistante. Telle était l’essence même de cette mission.
Les deux autres sont un peu différentes. Cet été, j’ai rencontré le conseil de la jeunesse de l’OTAN au Canada pour discuter des moyens de renforcer l’engagement des jeunes et de mieux faire entendre leur voix des jeunes dans les relations entre le Canada et l’OTAN. J’ai demandé aux sénateurs Cardozo et Deacon de rencontrer ce groupe. Ce sont des personnes extraordinaires. Des jeunes d’autres pays ont également pris part à la réunion.
Pour finir, j’y suis allée avec ma mère, et nous avons visité le musée Diefenbunker. Je vous recommande à tous d’en faire la visite. Cela a été une vraie révélation de découvrir la complexité de l’ingénierie, le raisonnement et le leadership mis en œuvre il y a de nombreuses années, qui éclairent également le monde d’aujourd’hui. Nous sommes aujourd’hui dans une situation qui n’est pas tout à fait la même, mais…
La présidente : Des expériences vraiment intéressantes, variées et pourtant en quelque sorte complémentaires. Fantastique. Merci de les avoir partagées avec nous.
La sénatrice Hay : Si vous n’y êtes jamais allés, je vous conseille de visiter le musée Diefenbunker.
Le sénateur Cardozo : Je voudrais ajouter à ce qu’a dit la sénatrice Hay au sujet de ce genre de table ronde. Je pense que c’est vraiment important. Beaucoup d’entre nous voyagent à l’étranger ou accueillent des délégations d’autres pays. Nous rencontrons nos homologues, et nous devons vraiment faire quelque chose de toute l’information que nous recueillons. Pouvoir les partager ici est une belle occasion.
Cela nous permet aussi de faire savoir à la population que, quand nous voyageons, nous le faisons au nom du Canada. Nous apprenons des choses intéressantes, nous créons des contacts, et plus nous pouvons partager cela entre nous, mieux cela vaut.
Trois choses, rapidement. D’abord, à propos de l’événement dont a parlé la sénatrice Hay, j’aurais deux réflexions supplémentaires. Premièrement, nous étions très désireux d’en apprendre beaucoup plus sur le Nord, mais c’était plaisant de voir que les Européens étaient si enthousiastes à l’idée de découvrir le Nord canadien, à la fois pour rencontrer des gens — plusieurs formidables dirigeants inuits sont venus nous rejoindre — et pour discuter des enjeux liés à la défense, à l’OTAN, au NORAD et à ce genre de choses. Ils ont trouvé le tout très intéressant.
Par ailleurs, quand nous rencontrons des Européens, je constate systématiquement qu’ils ont une perspective différente de la nôtre sur l’Europe et sur la Russie. Nous voyons les choses de loin, et je crois que les Nord-Américains pensent en général que la paix reviendra et que les choses reprendront leur cours normal. Mais, en Europe, on a le sentiment que c’est urgent et durable et que la Russie ne s’arrêtera pas. C’est plus profond, et c’est une menace pour de nombreux pays frontaliers de la Russie, mais cette menace traverse toute l’Europe. Quand on les rencontre, on se rend compte à quel point la situation est urgente et grave. Ce n’est pas quelque chose de lointain qui ne nous concerne pas. Cela nous concerne.
Deuxièmement, je voudrais parler de la réunion Canada-États-Unis à Edmonton, à laquelle j’ai participé et qui réunit cinq États et cinq provinces et territoires du Nord-Ouest du continent. Ce qui m’a semblé le plus utile a été de rencontrer mes homologues. Nous avons eu plusieurs rencontres bilatérales — et j’estime que les rencontres bilatérales sont excellentes et que nous devrions le plus souvent possible prendre une demi-heure à part dans une petite salle où nous pouvons rencontrer des gens. J’ai trouvé que les rencontres avec les représentants démocrates étaient courtoises et amicales. J’ai aussi trouvé, à ma surprise, que les rencontres avec tous les représentants républicains étaient extrêmement courtoises et amicales. Je pensais qu’ils seraient un peu plus agressifs envers nous, mais, en fait, ils se sont montrés généralement très coopératifs et désireux d’attendre et de traverser cette période. On avait vraiment le sentiment qu’ils comprenaient tous notre besoin de collaborer.
La dernière chose que je voudrais dire — et c’est un peu de la publicité — est qu’une des personnes que j’ai rencontrées était Chris Kane. C’est un député écossais. Il était ici avec les représentants du Commonwealth il y a quelque temps, et je l’ai rencontré à quelques autres reprises depuis. Nous lançons un balado dans quelques semaines. Nous y parlerons des enjeux de nos deux pays, en nous renseignant mutuellement sur les similitudes et les différences. Une des premières choses dont nous parlerons est le fait d’être situé à côté d’un grand voisin — pour nous, ce sont évidemment les États-Unis, mais pour eux, c’est l’Europe. L’Europe n’est pas très amicale envers eux. Il y a des tensions intéressantes entre eux.
L’idée est venue en partie d’un balado très connu en Grande-Bretagne appelé « The Rest Is Politics ». Je ne pense pas que nous serons aussi populaires, mais je suis allé voir leur spectacle à Londres quand j’y étais en vacances, et ce qui m’a frappé, tout comme dans mes rencontres avec beaucoup de gens en Europe — et ce n’est pas d’ordre politique —, c’est que beaucoup de gens fondent beaucoup d’espoir dans le Canada à l’échelle mondiale. On a vraiment le sentiment que le premier ministre Carney a adopté une posture qui a trouvé un écho dans beaucoup d’autres pays — chez beaucoup de nos homologues.
C’est intéressant de rencontrer nos homologues. Ils connaissent tous le discours de Davos. Ils l’ont tous écouté, ainsi que quelques autres discours, et ils voient notre premier ministre comme un grand leader mondial du monde libre. Cela nous rappelle à tous, je crois, que nous vivons une époque vraiment intéressante, dangereuse et imprévisible. Dans la mesure où nous pouvons être forts et prévisibles, d’autres pays se tournent vers nous à la recherche d’un leadership, tout comme ils cherchent un leadership entre eux.
Merci.
La présidente : Merci beaucoup, sénateur. C’était agréable de partager l’un de ces voyages avec vous.
La sénatrice White : Je serai très brève. Je suis assez nouvelle au comité, probablement deux réunions avant la sénatrice Hay, et j’apprécie beaucoup ce comité. Je suis venue ici parce que, en dehors des Finances, c’était un des domaines dont je ne savais rien. Je voulais apprendre.
Au printemps dernier, la sénatrice Duncan, le sénateur McNair et moi-même avons rencontré des représentants de Telesat. Nous nous intéressions à la connectivité dans le Nord, ainsi qu’à la sécurité et la souveraineté. La rencontre en personne a été excellente, et on nous a invités à visiter leur salle de contrôle.
Leur mission est de lancer une constellation de satellites en orbite terrestre basse. Ce sera très important pour les résidants du Nord. Elle sera lancée en décembre depuis la rampe de lancement de SpaceX, qui est le seul endroit possible. Nous y avons fait une visite en juillet, ici à Ottawa. Je recommande vivement cette visite. Cet après-midi-là a été fascinant. On peine à croire qu’on peut marcher le long de la rue Queen, entrer dans cet immeuble et y trouver tout ce qu’on y découvre. C’était formidable. La visite a été excellente. Mon personnel pourra vous donner les coordonnées de la personne à joindre si d’autres veulent y aller.
J’ai aussi rencontré un consultant. Il dirige un cabinet de conseil stratégique. C’est le PDG de TMAG Global. Il travaille beaucoup sur les partenariats stratégiques en défense et sécurité, et il a invité le comité à visiter une entreprise de véhicules blindés située dans la région du Grand Toronto, dans le secteur de North York. Si cela nous intéresse, il pourrait arranger une visite. Il suffit de lui donner un choix suffisant de dates et heures possibles.
C’était mon travail sur la sécurité nationale et la défense, et cela a été agréable. J’espère que nous pourrons faire quelques visites sur place.
La présidente : Excellent. Merci beaucoup de partager vos expériences.
En les écoutant, je ressens de la fierté. Je suis fière des occasions qui s’offrent à nous. Je sais que nous pouvons être critiqués sur certains choix et dépenses de voyage, mais je crois que certaines choses que nous avons pu faire en prenant simplement contact avec eux sont de bons rappels.
J’ai quelques petites choses à faire. Certaines nous échappent, et d’autres atterrissent dans le téléphone.
Comme vous le savez probablement, les grandes réunions de l’OTAN ont eu lieu outre-mer durant la première semaine de juillet. Grâce aux liens créés au comité, il y aura une rencontre industrielle. À l’OTAN, il y a une salle de réunion très officielle avec les chefs d’État, mais il y a aussi une salle, à l’arrière, où se rencontrent les dirigeants d’entreprises. Ce sont eux qui font tourner les moteurs. Ce sont les DG des entreprises liées à la sécurité et à la défense.
Ce qui est vraiment intéressant, c’est que j’ai pu soutenir et aider deux de ces PDG qui ont été invités à la dernière minute à accompagner M. Carney. Ils ne savaient pas à quoi s’attendre ni comment créer des contacts et des réseaux.
Nous avons eu des discussions téléphoniques vraiment excellentes. Ce sont des gens qui — je le rappelle — ont déjà témoigné ici. Le simple fait de prendre cette mesure supplémentaire a beaucoup fait avancer mon apprentissage et m’a permis de comprendre ce que signifiait la présence de ces dirigeants industriels à l’OTAN, quelles étaient leurs attentes et ce qu’ils avaient appris à leur retour. Cela a été un début de mois de juillet très intéressant.
Ensuite, je suis allée avec le sénateur Cardozo au sommet de la PNWER, la Pacific NorthWest Economic Region. On parle de la côte Ouest du Canada et des États américains qui prolongent cette région vers le sud, outre beaucoup d’autres. Ce sont 200 entreprises. Il y a là des entreprises américaines à forte rentabilité ainsi que des entreprises canadiennes à forte rentabilité.
Peut-être ne le savez-vous pas — mais nous, oui —, mais l’ambassadeur Hoekstra était présent également. Il y a eu une sorte de célébration inhabituelle le matin, mais, au cours de nos quatre rencontres avec lui, il a déclaré notamment : « Écoutez, nous pouvons envisager les choses différemment, mais nous devons quand même collaborer et continuer à travailler ensemble. » Il a célébré cela en sortant des shooters américains remplis de whisky canadien pour porter un toast à la conférence. C’était une drôlerie empruntée à quelqu’un qu’il avait rencontré en Saskatchewan. Nous voilà donc en compagnie de l’ambassadeur avec des shooters et du whisky canadien à neuf heures du matin. Souvenez-vous-en. C’était une manière intéressante de renforcer l’esprit d’équipe.
Il y a eu beaucoup de réunions sur la défense là-bas, et mon vocabulaire à cet égard s’est développé au cours de l’été, que ce soit à Edmonton ou, deux semaines plus tard, à Medicine Hat. J’étais sur notre base militaire de Medicine Hat, dans un endroit appelé Suffield, à 50 kilomètres de Medicine Hat, pour y rencontrer les militaires et écouter ce qu’ils avaient à dire sur leurs difficultés et sur l’état de la situation.
À propos de la visite à Edmonton et de sa base militaire, elle s’appelle South Alberta Light Horse, et il y a une histoire autour de cette caserne ou de cette académie militaire — comme vous voulez. C’est très étonnant. On m’a donné deux livres de 5 centimètres d’épaisseur à emporter chez moi à ce sujet. Medicine Hat est un endroit intéressant, mais sachez que sa population a doublé. On y comptait 10 000 habitants en 1943, et ce nombre a doublé en 1944, avec 10 000 prisonniers de guerre, surtout allemands. On manquait de place en Europe, on manquait de place partout ailleurs, et on les envoyés ici. Les dirigeants allemands nazis dirigeaient certaines parties de la caserne, et, pendant la journée, ils travaillaient dans les champs des fermes locales. Il y a beaucoup d’argile dans cette région, et il y avait quatre ou cinq entreprises importantes où ils travaillaient tous, puis ils rentraient à la fin de la journée, contribuant ainsi à l’économie. Plusieurs de ces familles ont voulu rester, et sont effectivement restées au Canada par la suite. C’est vraiment un cycle intéressant.
Et puis Suffield, à l’extérieur d’Edmonton, a été, je crois, dans une plus grande mesure, notre centre d’essai pour les produits de défense canadiens comme les drones et les petites embarcations. J’ai effectivement eu une autre occasion — je crois que je suis en train de devenir une adepte des démonstrations de drones. Je ne sais pas quel est le bon terme, mais c’était très intéressant à apprendre.
Il y a eu différentes occasions comme celles-là. Mais je vous recommanderais une autre chose que j’ai faite cet été, c’est-à-dire la possibilité — nous aimons tous beaucoup écouter Bob Rae, comme vous le savez. Il est très estimé pour son travail. Il excelle à parler du Canada. Nous l’avons rencontré en août. Il vient de publier un livre intitulé Reclaiming Canadian Sovereignty in a Ruptured World. Compte tenu de tous les défis auxquels nous faisons face, mais aussi pour rendre compte de l’histoire et de ses impacts, c’est une lecture que je recommanderais aussi vivement à mes collègues quand ils auront de la place sur leur table de chevet et un peu de place dans leur esprit.
Il y a deux mots que j’ai entendus tout l’été : « rétention » et « recrutement ». Ils étaient récurrents dans tous les contextes. « Souveraineté de l’Arctique » venait en troisième lieu. Ce sont trois choses qui nous tiennent beaucoup à cœur en matière de sécurité nationale et de défense. Nous pouvons en parler et formuler ce que nous essayons d’apprendre et de faire, puis passer à l’action du côté de l’approvisionnement pour assurer la souveraineté de l’Arctique, ainsi que le recrutement et la rétention. Cela m’a aussi un peu semblé être un élément cyclique cet été.
C’est tout pour moi. Nous avons terminé.
Y a-t-il autre chose? Sénateur Ince?
Le sénateur Ince : Excusez-moi. J’avais oublié. J’ai fait deux visites intéressantes cet été. L’une d’elles dans une entreprise de satellites en Nouvelle-Écosse appelée Galaxia. Ils ont déjà de très petits satellites en orbite pour surveiller la navigation. Cela permet de vérifier ce que transportent les navires et d’examiner en détail tout ce qui s’y trouve. Ils aimeraient vraiment nous en parler si nous avons du temps pour les inviter. J’ai trouvé cela très intéressant.
J’ai aussi assisté au lancement du document stratégique de l’Association canadienne de l’OTAN sur les infrastructures du Canada. C’était vraiment intéressant d’entendre cette discussion. Les principales recommandations sont de moderniser la Stratégie nationale du Canada sur les infrastructures essentielles, d’adopter une approche intégrée à l’échelle sociétale pour notre sécurité et d’améliorer la préparation et la sensibilisation de la population. Le tout s’est déroulé à l’Institut royal militaire canadien à Toronto. Parmi les gens présents, beaucoup étaient des militaires et des représentants du secteur privé. C’était formidable d’entendre leurs recommandations et suggestions. Je peux nous procurer ce livre blanc si cela vous intéresse.
La présidente : Merci beaucoup. C’est très intéressant.
Vous venez de me rappeler de revenir à la sénatrice Youance parce qu’il se passe beaucoup de choses. Vous avez parlé de l’aéroport de Montréal. J’ai été fascinée par certains de vos propos quand j’étais dans l’Ouest. Vous avez parlé des aéroports régionaux et de l’impact sur l’armée du fait que certains d’entre eux ferment. Certains se diversifient en s’engageant dans des activités de défense vraiment intéressantes. Vous venez de me le rappeler.
Il est certain qu’il se passe beaucoup de choses et qu’il ne manque pas d’initiatives. Il nous incombe donc de partager ce que nous faisons à ce sujet. Alors merci.
(La séance se poursuit à huis clos.)