LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE, DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, lundi 2 novembre 2026.
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 16 h 01 (HE) pour étudier le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal; pour étudier le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et, à huis clos, pour examiner, afin d’en faire rapport, l’approvisionnement en matière de défense dans le contexte de l’engagement du Canada à accroître ses dépenses de défense.
La sénatrice Marty Deacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : J’aimerais souhaiter la bienvenue à tout le monde. Je m’appelle Marty Deacon, sénatrice de l’Ontario et présidente du comité. La salle est comble, la soirée s’annonce bien remplie et nous avons un projet de loi à présenter ce soir. Je tiens donc à profiter de l’occasion pour remercier non seulement les personnes assises à la table, mais aussi les équipes de soutien autour de la table, derrière la table et, probablement, dans le couloir. Je vous remercie tous sincèrement d’être ici ce soir.
J’aimerais commencer aujourd’hui en donnant à mes collègues l’occasion de se présenter.
Le sénateur Dhillon : Bonjour. Baltej Dhillon, de la Colombie-Britannique.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Bonjour. Pierre Dalphond, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, de l’Ontario.
La sénatrice Ross : Krista Ross, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Pate : Bonjour et bienvenue. Kim Pate. Je vis ici, sur le territoire non cédé, non abandonné et non restitué du peuple algonquin anishinabe.
Le sénateur Dean : Tony Dean, de l’Ontario.
Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo.
La sénatrice Tucker : Geeta Tucker, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Martel : Bonjour à vous tous. Richard Martel, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur McNair : Bienvenue. John McNair, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
La présidente : Aujourd’hui, nous entamons notre examen du projet de loi C-22, Loi sur l’accès légal. Nous entendrons trois groupes de témoins.
Pour le premier groupe de ce soir, nous sommes heureux d’accueillir Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et Marc Chénier, sous-commissaire et avocat général principal, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Nous accueillons également Craig Forcese, vice-président, et Lawrence Mangano, directeur général par intérim, directeur général et directeur adjoint, de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Enfin, nous accueillons l’honorable Simon Noël, c.r., commissaire au renseignement, et Justin Dubois, directeur exécutif et avocat général, du Bureau du commissaire au renseignement.
C’est un programme bien rempli. Bienvenue à tous nos témoins. Nous allons commencer par vous inviter à présenter des observations préliminaires, puis nous passerons aux questions des membres du comité. Nous commencerons par M. Dufresne.
[Français]
Me Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs membres du comité, pour cette invitation à exprimer mon point de vue sur le projet de loi C-22, la Loi concernant l’accès légal.
Les organismes canadiens d’application de la loi, de sécurité et de renseignement sont confrontés à de nouveaux défis en raison des progrès technologiques, des capacités d’interception variables d’un fournisseur de services à l’autre et des questions de compétence liées à la nature transfrontalière de la criminalité numérique. Le projet de loi C-22 est expressément conçu pour faire face à certains de ces défis, notamment en obligeant les fournisseurs de services électroniques à offrir une aide raisonnable aux acteurs étatiques dans l’exercice de leurs pouvoirs prévus par la loi.
[Traduction]
Les objectifs stratégiques du projet de loi C-22 sont importants, et le projet de loi actuel comporte des améliorations importantes aux versions précédentes, y compris plusieurs modifications bienvenues adoptées par l’autre Chambre. Par exemple, un amendement à la partie 1 renforce la surveillance judiciaire en expliquant qu’un juge peut préciser les renseignements qui doivent être communiqués en vertu de la nouvelle ordonnance de communication des renseignements relatifs à l’abonné. Les amendements à la partie 2 excluent l’obligation de décrypter les renseignements chiffrés de bout en bout, imposent de nouvelles limites aux pouvoirs réglementaires proposés en matière de renseignements et de prise d’ordonnances, et permettent la communication appropriée de renseignements aux autorités réglementaires.
[Français]
Ces mesures sont positives. Toutefois, malgré ces améliorations, des amendements supplémentaires seraient nécessaires afin de mieux protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens tout en continuant à fournir aux autorités étatiques les outils nécessaires pour accomplir leur travail important.
Premièrement, dans la version modifiée du projet de loi, la définition proposée du terme « renseignements relatifs à l’abonné » et l’éventail des personnes auprès desquelles ces renseignements pourraient être obtenus au titre de la nouvelle ordonnance de communication demeurent larges par rapport aux critères de soupçon raisonnable requis pour y avoir accès.
[Traduction]
Selon la nature des fournisseurs de services en question, qui comprennent les prestataires de soins de santé, les avocats, les institutions financières et les applications de rencontre, ces renseignements pourraient vraisemblablement donner lieu à une attente accrue en matière de protection de la vie privée en raison de leur caractère sensible. C’est pourquoi je recommande de restreindre la définition des « renseignements relatifs à l’abonné » à une liste limitée d’identifiants distincts et de limiter l’éventail des personnes ou entités auprès desquelles ces renseignements peuvent être exigés aux fournisseurs de services de télécommunications. À titre subsidiaire, je recommande d’ajouter à la nouvelle ordonnance de communication une exception pour les renseignements médicaux ou protégés par le secret professionnel, comme c’est le cas dans les ordres de confirmer la fourniture de services proposés.
Deuxièmement, le projet de loi précise que la police n’a pas besoin d’une ordonnance de communication ni d’un mandat pour obtenir des renseignements accessibles au public. Cependant, la notion de renseignements accessibles au public n’est pas définie, et une personne ne renonce pas automatiquement à toute attente raisonnable en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne des renseignements devenus publics. Je recommande donc de définir les « renseignements accessibles au public » de manière à exclure les renseignements à l’égard desquels une personne a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée, conformément à la définition figurant dans la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications.
[Français]
Troisièmement, bien que la Chambre ait modifié la partie 1 afin d’indiquer qu’un juge peut préciser les renseignements qui doivent être communiqués conformément à la nouvelle ordonnance de communication des renseignements relatifs à l’abonné, elle n’a pas mis à jour les modèles de formulaires pertinents qui doivent être utilisés pour obtenir de telles ordonnances. Je recommande de corriger cette omission apparente afin d’éviter toute incohérence entre les formulaires et les obligations juridiques applicables.
[Traduction]
Quatrièmement, bien que le projet de loi prévoie que le gouverneur en conseil et le ministre de la Sécurité publique doivent tenir compte de plusieurs facteurs lorsqu’ils adoptent des règlements ou qu’ils rendent des ordonnances, y compris de leurs répercussions potentielles sur la protection de la vie privée et la cybersécurité, il n’existe aucune exigence générale selon laquelle toutes les obligations imposées en vertu de la loi doivent être à la fois nécessaires et proportionnées. Comme il s’agit d’un principe clé de protection de la vie privée au Canada et partout dans le monde, je recommande que la nécessité et la proportionnalité soient érigées en exigences en vertu de la loi.
Cinquièmement et enfin, compte tenu des débats et des préoccupations des intervenants et de l’industrie quant à la nécessité d’éviter de créer des vulnérabilités systémiques, je recommande de modifier le cadre d’application de la conformité du projet de loi afin de permettre aux fournisseurs de services électroniques de déclencher une évaluation préventive indépendante menée par des experts qualifiés, comme c’est le cas dans des lois comparables en vigueur au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Je crois qu’ensemble, ces modifications aideraient à trouver un juste équilibre entre l’application de la loi, la sécurité nationale et le droit fondamental des Canadiens à la vie privée.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup.
[Français]
L’honorable Simon Noël, c.r., commissaire au renseignement : Madame la présidente, honorables membres du comité, je vous remercie de votre invitation à discuter du projet de loi C-22. Je suis accompagné de Me Justin Dubois, directeur exécutif et avocat général de mon bureau.
Comme commissaire au renseignement, j’exerce un rôle de surveillance indépendant et quasi judiciaire. J’approuve ou je n’approuve pas les décisions ministérielles autorisant certaines activités de sécurité nationale et de renseignement proposées par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. J’évalue si la justification du ministre pour autoriser ces activités est raisonnable, ce qui comprend la conformité à la Charte.
La partie 2 du projet de loi C-22 confierait au commissaire une nouvelle responsabilité, soit d’examiner les décisions du ministre de la Sécurité publique et de prendre des arrêtés visant des fournisseurs de services électroniques.
[Traduction]
Cette nouvelle responsabilité ressemble à mon travail actuel. J’examine déjà les décisions ministérielles qui ne sont pas rendues publiques. Pour chaque décision ministérielle, la loi énonce les éléments que le ministre doit prendre en considération. La protection de la vie privée des Canadiens est une préoccupation centrale, comme ce serait le cas en vertu du projet de loi C-22.
J’appliquerai les mêmes principes de droit administratif que ceux appliqués par les tribunaux canadiens. Ma décision sera communiquée à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l’OSSNR, publiée après les expurgations appropriées et soumise au contrôle judiciaire de la Cour fédérale.
Il y a néanmoins de nouveaux éléments. Un fournisseur de services électroniques aura la possibilité de présenter des observations au ministre, lesquelles seront versées au dossier qui me sera soumis. De plus, la décision du commissaire au renseignement portera sur les obligations imposées au fournisseur de services du secteur privé, au lieu des activités menées par le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, ou le Centre canadien pour la cybersécurité, le CST.
Je salue les modifications apportées par la Chambre qui répondent à certaines des questions que j’ai soulevées. Les ordonnances sont maintenant limitées à deux ans. Il est également clair à présent que le ministre doit tenir compte des facteurs énumérés avant de décider s’il y a lieu de rendre une ordonnance.
Je voudrais poser une autre question que le comité pourrait souhaiter examiner. C’est la même que celle posée par le commissaire à la protection de la vie privée : le projet de loi devrait-il prévoir explicitement que le ministre tienne compte de la proportionnalité comme facteur lorsqu’il décide de rendre ou non une ordonnance? Le paragraphe 7(3) de la partie 2 stipule seulement que le ministre doit tenir compte des facteurs, mais il ne prévoit pas explicitement que le ministre explique pourquoi, au regard de l’ensemble des facteurs en jeu, il est préférable de rendre une ordonnance confidentielle ou d’envisager d’autres solutions raisonnables. Il n’est pas non plus clair que le ministre doive se demander s’il est justifié de procéder par arrêté ministériel et, par conséquent, dans le cadre d’un processus confidentiel.
Rien n’empêche le ministre de traiter ces questions, mais le projet de loi ne prévoit pas clairement qu’il en tienne compte. Si l’intention des arrêtés ministériels est de répondre à des situations où la confidentialité est nécessaire, un facteur de proportionnalité clair, incluant des solutions de rechange raisonnables, garantirait que le ministre explique les besoins.
[Français]
Cela est important, parce que mon examen se limite aux conclusions que le ministre tire au titre du paragraphe 7(3). Comme établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Vavilov, je dois évaluer la décision que le ministre a rendue et les motifs qu’il a donnés. Prévoir expressément dans le projet de loi que le ministre doit se pencher sur la proportionnalité garantirait que ce facteur fasse partie de mon examen.
Enfin, comme je l’ai déjà mentionné, si des ressources supplémentaires s’avèrent nécessaires pour m’acquitter de mon mandat, je m’attends à ce qu’elles soient fournies.
Je serai heureux de répondre à vos questions qui pourraient être d’intérêt pour chacun et chacune d’entre vous.
Merci, madame.
[Traduction]
La présidente : Je vous remercie, monsieur Noël. Nous vous savons gré de vos observations.
[Français]
Craig Forcese, vice-président, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement : Madame la présidente, membres du comité, bonjour.
Je vous remercie de votre invitation à comparaître devant vous aujourd’hui.
[Traduction]
Je parlerai de quatre points aujourd’hui : premièrement, le rôle de l’OSSNR dans les activités d’accès légal actuellement à l’étude; deuxièmement, l’importance constante d’un accès en temps opportun à l’information pertinente; troisièmement, la réalité à laquelle l’OSSNR fait face actuellement; et quatrièmement, la voie à suivre.
[Français]
Parlons d’abord du rôle de l’OSSNR. Les dispositions prévues dans ce projet de loi obligeraient les institutions concernées à aviser l’office du recours aux nouveaux pouvoirs d’accès légal. L’office contribue à faire en sorte que les pouvoirs en sécurité nationale et des renseignements soient exercés légalement, de façon raisonnable et uniquement lorsque cela est nécessaire.
[Traduction]
Nous avons la possibilité de choisir la plupart de nos sujets d’examen en nous fondant sur une analyse minutieuse des critères que nous avons publiés en ligne. Ce n’est donc pas le gouvernement qui décide de ce que nous examinons ou pas. Par conséquent, si le projet de loi C-22 est adopté, le rôle de l’OSSNR sera important et essentiel.
Deuxièmement, l’importance d’un accès à l’information en temps opportun. Il est vital pour le travail d’examen de l’OSSNR d’avoir accès rapidement à l’information à laquelle il a légalement droit. Nous nous réjouissons de pouvoir bénéficier de cet accès en temps opportun dans le cadre du régime de notification proposé, si le projet de loi C-22 vient à être adopté.
[Français]
Examinons maintenant la réalité à laquelle l’office est confronté.
À mesure que de nouveaux pouvoirs élargissent la portée et la complexité des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le champ de compétence de l’office s’élargit lui aussi. Nos ressources, toutefois, n’ont pas suivi cette évolution. En fait, c’est plutôt le contraire. Par conséquent, l’office a dû prendre, et continuera de devoir prendre, des décisions difficiles quant à la meilleure façon de prioriser ses travaux.
[Traduction]
Quatrièmement, la voie à suivre. La semaine dernière, le gouvernement a publié sa stratégie en matière de sécurité nationale, dans laquelle il s’engage à revoir l’ensemble de l’organisation de la sécurité nationale, y compris les organismes d’examen et de surveillance.
[Français]
Après plus de sept années d’existence, l’office a établi un solide bilan en matière d’examen indépendant. Fort de cette expérience, l’office a soumis au gouvernement des propositions de modifications législatives afin de renforcer et de moderniser le cadre d’examen.
[Traduction]
Ces propositions s’appuient sur les leçons tirées de nos examens et de nos enquêtes sur les plaintes du public. Elles visent à améliorer l’efficacité, l’efficience et la viabilité à long terme de l’examen indépendant. Elles visent à garantir que les mécanismes d’examen suivent l’évolution des pouvoirs, comme ceux prévus dans le projet de loi C-22, des technologies émergentes et d’un environnement opérationnel de plus en plus complexe.
[Français]
Alors que le gouvernement envisage des réformes plus vastes du cadre canadien d’examen et de surveillance, l’office est tout disposé à mettre son expertise à contribution.
[Traduction]
En conclusion, les dispositions relatives à la notification contenues dans ce projet de loi, associées à un accès en temps opportun aux renseignements pertinents et au pouvoir discrétionnaire indépendant de l’OSSNR de prioriser ses examens, renforceront notre capacité à évaluer l’utilisation de ces pouvoirs.
[Français]
Nos examens indépendants contribuent à faire en sorte que les pouvoirs soient exercés de manière responsable, que les risques soient gérés de façon appropriée et que les institutions canadiennes de sécurité nationale continuent de mériter la confiance que leur accordent les Canadiens.
[Traduction]
La réalisation de ces objectifs dépendra d’un financement adéquat et d’une mise à jour législative. Elle continuera aussi d’exiger une culture gouvernementale sensible au rôle essentiel que joue un examen rigoureux pour préserver la confiance dans les activités nécessaires des organismes de renseignement et de sécurité.
[Français]
Je vous remercie de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
La présidente : Je vous remercie tous. Nous allons maintenant passer aux questions, qu’il faudra limiter à quatre minutes chacune, sinon nous priverons certains de nos collègues de la possibilité de s’exprimer. Essayez de formuler des questions concises, afin de permettre le plus grand nombre possible de questions.
Le sénateur Cardozo : Nous avons devant nous un groupe de témoins exceptionnel. Merci d’être venus. J’aimerais que nous ayons plus de temps, car nous pourrions passer au moins une heure avec chacun d’entre vous. Je dois choisir une ou deux questions, mais j’en ai bien d’autres.
Monsieur Noël, je vais peut-être commencer par vous. Je vous remercie de votre exposé, monsieur. En ce qui concerne les arrêtés ministériels, visés à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information, la LSMAAI, dans quelle mesure sont-ils courants dans ce genre de situation? Dans quelle mesure pourrions-nous nous retrouver dans une situation où ce pouvoir ferait l’objet d’abus politique? Je pense à des événements qui se sont produits dans certains autres pays, où des acteurs politiques ont véritablement manipulé les systèmes judiciaire et de sécurité. De telles situations risquent-elles de se produire ici, et dans quelle mesure nous en protégez-vous? Examineriez-vous chaque arrêté ministériel pris en vertu de cette loi?
M. Noël : Oui, je le ferais.
L’expérience des cinq dernières années montre que le SCRS et le CST présentent, en tout, une quinzaine de demandes par an. Elles doivent respecter l’esprit de la loi. Les autorités ne peuvent pas inventer une nouvelle compétence, car leur champ de compétence est précisé. Je m’intéresse particulièrement à cette loi-ci, à ce projet de loi. Si vous regardez les facteurs énoncés aux alinéas 7(3)a), b), c), d) et e), vous avez une liste d’éléments. Il est ensuite question de tout autre facteur que le ministre juge pertinent. Si le ministre souhaite s’appuyer sur un nouveau facteur, le critère de pertinence a son importance.
Pour répondre directement à la question de savoir s’il existe un moyen de garantir qu’il n’y aura pas d’abus à l’avenir, il arrive un moment où un commissaire doit décider que cela suffit et que cela ne relève pas de sa compétence, ou qu’il ne voit pas de justification suffisante pour conclure dans le sens souhaité par le ministre.
Le sénateur Cardozo : Bien. Examinez-vous la décision en question avant son entrée en vigueur ou a posteriori?
M. Noël : Je l’examine avant.
Le sénateur Cardozo : C’est avant. Très bien.
M. Noël : Si je ne donne pas mon accord, il n’y a pas d’arrêté.
Le sénateur Cardozo : À titre d’information, est-ce que cela arrive rapidement? On sait que les forces de sécurité doivent agir rapidement. Pourriez-vous recevoir un appel au milieu de la nuit vous demandant si vous pouvez approuver un arrêté?
M. Noël : J’ai parlé d’une quinzaine de demandes, à ce que j’ai constaté.
D’après mon expérience, il est arrivé à quelques occasions qu’il faille examiner quelque chose rapidement en raison de la situation. Ainsi, j’ai dû examiner un dossier pendant 36 heures et j’en ai tiré ma conclusion. J’ai décidé que la justification de ma décision suivrait.
La présidente : Merci, monsieur Noël.
[Français]
Le sénateur Martel : Je vous remercie d’être présents aujourd’hui.
Monsieur Noël, vous avez demandé au gouvernement de vérifier s’il existe d’autres solutions avant de rendre un arrêt confidentiel. Aujourd’hui, lorsque je consulte le projet de loi, je ne vois toujours pas cette obligation clairement écrite. Cette préoccupation demeure-t-elle?
M. Noël : Sénateur Martel, il faudra peut-être attendre les règlements, car toute une réglementation suivra le projet de loi. Cela dit, si jamais le ministre ne justifiait pas la raison pour laquelle il procède confidentiellement et non publiquement, à mon avis, cela soulèverait une question importante sur laquelle le commissaire devrait se prononcer. Pourquoi? Parce que, en principe, un décideur, un ministre doit agir publiquement. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’il peut agir confidentiellement. Ce serait alors l’un des éléments, et cela vient appuyer ma recommandation que la proportionnalité fasse partie du processus de décision pour s’assurer et garantir que l’exercice sera véritablement vérifié.
Le sénateur Martel : Monsieur Noël, si le ministre n’est pas tenu d’examiner les autres solutions, comment pouvez-vous vous assurer qu’un arrêt ministériel est vraiment nécessaire?
M. Noël : Cela fait 48 ans que j’agis dans le domaine secret comme avocat, comme juge, et maintenant comme commissaire. À un moment donné, quand on sent que quelque chose ne fonctionne pas, on doit agir. Je crois que si j’étais devant une situation semblable, j’agirais.
Le sénateur Martel : Maître Dufresne, le projet de loi C-22 permettrait d’obliger certains fournisseurs de services électroniques de conserver des catégories de métadonnées pour une période pouvant aller jusqu’à six mois. Je comprends que ces informations peuvent être utiles dans le cadre d’enquêtes, mais il faut aussi s’assurer de bien protéger la vie privée des Canadiens. Selon vous, les garanties prévues actuellement dans le projet de loi permettent-elles de trouver un juste équilibre entre les besoins des enquêteurs et la protection des renseignements personnels?
Me Dufresne : Selon moi, on atteint cet objectif avec le critère de nécessité et de proportionnalité. Cela exige que, lorsqu’on émet une ordonnance, lorsqu’on adopte un règlement, une évaluation soit de mise : est-ce absolument essentiel ou nécessaire? Il y a un élément du facteur essentiel qui a été ajouté par la Chambre pour les règlements, mais aussi, est-ce proportionnel? Quel est le préjudice à la vie privée ou à la cybersécurité? Quels sont les risques qui en découleront? Est-ce trop long ou trop intrusif? Il est fondamental de considérer tout cela. C’est un pilier de la vie privée. Même quand le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a fait sa revue en 2025 sur l’accès légal dans ce secteur, ils ont recommandé un régime juridique qui inclut des principes fondamentaux, comme la nécessité et la proportionnalité, ce qui est proposé par le projet de loi C-22.
Le sénateur Martel : Merci, maître Dufresne et monsieur Noël.
[Traduction]
La présidente : Merci. Je souhaite la bienvenue à la sénatrice Youance, du Québec, et au sénateur Yussuff, de l’Ontario. Merci de vous joindre à nous.
La sénatrice Patterson : Nous avons un groupe d’éminents témoins. Il s’agit probablement d’une question qui concerne la vie privée et potentiellement aussi l’OSSNR.
Nous savons que le projet de loi C-22 propose d’améliorer la capacité des organismes d’application de la loi et des agences de sécurité nationale d’obtenir certains renseignements en matière de télécommunications.
Cependant, nous savons aussi que le gouvernement a présenté un exemple concernant un adolescent de 16 ans porté disparu, dont la dernière localisation connue du cellulaire n’a pas pu être obtenue auprès du fournisseur de services. Cela a entraîné des retards dans les recherches. Bien sûr, dans ce cas, il s’agit d’une vie humaine. Cet exemple n’illustre pas forcément ce dont je vous parle, c’est-à-dire l’accès à l’information.
Le projet de loi établit un cadre destiné à régir l’accès légal à l’information par les organismes d’application de la loi et le SCRS. Cependant, dans des opérations de recherche et de sauvetage, plusieurs organismes peuvent intervenir, dont les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux, les autorités chargées de la gestion des situations d’urgence, les organismes de recherche et de sauvetage bénévoles, ainsi que les Forces armées canadiennes.
Si l’objet déclaré du projet de loi est de moderniser la collecte et la communication de données et de renseignements au cours des enquêtes, ses dispositions ne visent que les organismes d’application de la loi et les agences de renseignement, et ne créent pas de mécanisme d’accès direct pour les organismes de recherche et de sauvetage bénévoles.
Du point de vue de la surveillance — et la question s’adresse peut-être d’abord à l’OSSNR —, faut-il des directives législatives plus claires sur les autorités habilitées à demander des renseignements de localisation aux fournisseurs de services de télécommunications dans une opération de recherche et de sauvetage menée d’urgence, surtout lorsque chaque minute, chaque heure qui passe met une vie en danger?
M. Forcese : Je vous remercie de cette question. Nous n’avons pas d’avis sur la portée de la loi actuelle. Toutefois, dans la mesure où nous parlons d’un organisme fédéral, d’un point de vue rétrospectif, nous aurions compétence pour examiner l’utilisation de toute information qui pourrait être obtenue en vertu du projet de loi C-22 par quiconque au sein de l’appareil fédéral. Cela ne s’étendrait pas aux administrations provinciales, mais dans l’appareil fédéral, cela ne se limiterait pas aux seuls organismes d’application de la loi et de renseignement.
La sécurité nationale et le renseignement relèvent d’un mandat qui n’est pas lié à des institutions particulières.
La sénatrice Patterson : Je comprends. Merci.
Si je peux poser une question complémentaire au commissaire à la protection de la vie privée : si la GRC ou les Forces armées canadiennes obtiennent des données de localisation à l’appui d’une opération de recherche et de sauvetage, quel contrôle devrait s’appliquer à l’utilisation ultérieure de ces renseignements et de ces données?
Me Dufresne : Le projet de loi vise à établir ce régime en précisant ce qui peut être communiqué et ce qui doit l’être de façon limitée. C’est pourquoi nous préconisons les principes de nécessité et de proportionnalité, autrement dit que l’on ne doit prendre que ce dont on a besoin et veiller à se présenter devant un juge si l’on doit traiter des renseignements plus sensibles, comme l’a souligné la Cour suprême.
En ce qui concerne les mesures et les situations d’urgence où le temps est compté, la législation, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels, prévoit certaines exceptions qui permettent de communiquer des renseignements.
La sénatrice Patterson : Je m’arrêterai là. Merci.
La sénatrice Pate : Maître Dufresne, ma première question s’adresse à vous.
Comme vous le savez peut-être, Cindy Blackstock, défenseure des enfants des Premières Nations, a fait l’objet d’une surveillance en ligne de la part d’un ministère fédéral agissant sans mandat, ce que la Commission canadienne des droits de la personne a qualifié de mesure de représailles. Le commissaire à la protection de la vie privée a statué en 2013 qu’il s’agissait d’une violation de l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La surveillance ne visait pas seulement Mme Blackstock. Elle s’étendait aux personnes avec lesquelles elle interagissait, y compris des enfants des Premières Nations.
Je me demande s’il y a quoi que ce soit — je n’ai rien trouvé — dans le projet de loi C-22 qui permettrait d’obtenir le type d’injonction que n’a pas pu demander Mme Blackstock dans ce cas précis. Par ailleurs, quelles mesures prévues dans le projet de loi C-22 empêcheraient que ce qui est arrivé à Mme Blackstock arrive à d’autres personnes, notamment à d’autres défenseurs politiques autochtones, ainsi qu’à des protecteurs des terres et de l’eau?
Me Dufresne : Dans le contexte de ce projet de loi, il faudrait examiner certains recours sous l’angle du droit pénal ou de la sécurité nationale. Les preuves obtenues sont-elles irrégulières? Si tel est le cas, elles ne seraient pas admises devant un tribunal. Elles seraient annulées. Il existerait des recours de cette nature.
Le projet de loi C-22 vise à instaurer cela. Dans quelles situations peut-on obtenir ces renseignements sans ordonnance d’un juge, et dans quelles situations une telle ordonnance est-elle requise? C’est pourquoi nous avons axé certaines de nos recommandations sur la définition. À qui peut-on s’adresser pour obtenir ce type de renseignements? Il ne faut pas que la définition soit trop large. Il faut que ce soit nécessaire et proportionné, et il faut veiller à ce que tout type de renseignement ou de surveillance, lorsqu’il est proposé, fasse l’objet d’un examen minutieux. La protection de la vie privée et le fait d’être à l’abri de la surveillance sont des éléments clés d’une société libre et démocratique.
Parallèlement, nous devons veiller à ce que les forces de l’ordre disposent des outils dont ils ont besoin. Comme l’a confirmé la Cour suprême dans l’affaire Bykovets — et comme je l’ai fait valoir —, ce ne devrait pas être un jeu à somme nulle : les Canadiens ont droit à la sécurité et à l’application de la loi, et ils ont le droit fondamental au respect de leur vie privée.
La sénatrice Pate : La Commission ontarienne des droits de la personne a également soulevé des questions concernant les Canadiens noirs, en particulier à Toronto. Le projet de loi C-22 prévoit-il des mesures qui empêcheraient que ce projet de loi ne renforce les pratiques existantes de surveillance et d’intervention policières excessives et discriminatoires à l’égard des Noirs, des Autochtones et d’autres groupes marginalisés?
Me Dufresne : Si le problème réside dans des pratiques discriminatoires de la part d’un organe quelconque du gouvernement, la Commission des droits de la personne et, éventuellement, les tribunaux seraient les mécanismes appropriés. Dans ce projet de loi, le rôle des juges chargés d’examiner les ordonnances demandées est, à mon sens, essentiel. Lorsqu’il s’agit de pouvoirs de réglementation, c’est là que les critères de nécessité et de proportionnalité axés sur la protection de la vie privée et la sécurité entrent en jeu, et il faut faire preuve d’une grande rigueur dans l’examen de tout exercice proposé de ces pouvoirs.
La sénatrice Pate : Merci.
Le sénateur Dhillon : Commissaire Dufresne, je vous adresse cette question.
Vous avez souligné la nécessité et l’importance d’une approche fondée sur les principes de nécessité et de proportionnalité. Le projet de loi prévoit que le ministre doit tenir compte d’une série de facteurs, comme les avantages pour les enquêtes menées, la faisabilité technique, les coûts, la protection de la vie privée et la cybersécurité. Les arrêtés ministériels sont également soumis à l’approbation du commissaire au renseignement.
J’aimerais comprendre quelles protections supplémentaires la modification que vous proposez apporterait au-delà des mesures de protection existantes. Pouvez-vous nous donner un exemple d’obligation technique qui pourrait satisfaire aux exigences légales actuelles, y compris l’approbation indépendante, mais qui, selon vous, devrait néanmoins être interdite en vertu de votre critère de nécessité et de proportionnalité?
Me Dufresne : Merci, sénateur.
À mon avis, il manque notamment une mention claire de la proportionnalité. Celle-ci est absente des éléments qui doivent être pris en compte. La Chambre a ajouté un élément essentiel, qui est la nécessité. Il y a donc des éléments à cet égard. Cependant, ce sont les deux éléments à la fois. Il s’agit de s’assurer que, lorsque l’on rend une ordonnance de conservation — ce que l’on va demander aux fournisseurs de services de courriel, les FSC, de conserver ou quels types de systèmes on met en place, pour combien de temps, etc. —, c’est nécessaire au bon fonctionnement de l’État. C’est important, et c’est un point dont le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a parlé. Parfois, il y a des lacunes dans la collecte de données ou de preuves quant au nombre de cas nécessaires, etc.
De plus, il faut voir si la mesure est proportionnée. Portons-nous trop atteinte à la vie privée ou à la cybersécurité? Et la cybersécurité est un enjeu croissant, car plus on conserve longtemps les données, plus le risque est grand que des acteurs malveillants y aient accès.
La nécessité et la proportionnalité portent donc vraiment sur ces deux aspects. À mon avis, elles contribueront à garantir que la décision soit plus sûre et qu’elle protège davantage la vie privée, tout en permettant aux autorités de faire leur travail.
Le sénateur Dhillon : En ce qui concerne ces deux principes, croyez-vous qu’il soit important qu’ils soient inscrits dans le projet de loi, ou pensez-vous qu’ils puissent être intégrés au cadre réglementaire et que cela suffirait?
Me Dufresne : Ce ne sera pas à moi de superviser ces règlements, mais au commissaire Noël. Si la loi n’exige pas qu’un élément soit pris en compte, il est difficile pour une autorité de dire qu’il aurait fallu en tenir compte. « Je ne vois pas d’information sur cet élément; par conséquent, je ne peux pas l’approuver. » Donc, en l’incluant dans le projet de loi...
Bien sûr, le ministre peut certainement tenir compte de ces éléments, et le projet de loi parle effectivement de tout autre facteur pertinent. On espère que tel est l’esprit.
Compte tenu de l’importance de cette question — je l’ai déjà souligné, et je le répète maintenant —, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement l’a mentionnée explicitement, et les autorités internationales en matière de protection de la vie privée renvoient systématiquement à la nécessité et à la proportionnalité. C’est conforme à l’approche prévue par la Charte. Lorsque nous justifions une violation de la Charte en vertu de l’article premier, nous cherchons à déterminer si cette violation porte atteinte, ne serait-ce que de manière minime, au droit concerné.
Je ne vois donc aucun inconvénient à l’ajouter dans le projet de loi, et j’y vois des avantages pour ce qui est d’assurer aux Canadiens et à l’industrie que ces arrêtés et ces ordonnances seront aussi adaptés que nécessaire.
Le sénateur Yussuff : Je remercie les témoins, et je suis désolé d’être en retard. Comme d’habitude, il se passe d’autres choses au Sénat.
Permettez-moi de poser la question qui préoccupe de nombreux Canadiens. Comme vous le savez, plusieurs versions de ce projet de loi ne sont pas arrivées jusqu’à cette étape, mais nous y sommes maintenant. Nous avons beaucoup appris au cours du processus qui nous mène à ce chapitre final, si nous y parvenons, et c’est évidemment ce que nous espérons.
Compte tenu de ce que nos alliés du Groupe des cinq ont fait avant nous en matière de loi semblable, que pouvez-vous nous dire qui nous aiderait à mieux comprendre? Évidemment, il y a des différences, et nous avons la Charte. Certains de ces pays n’ont peut-être rien de comparable. Quelles sont les différences par rapport aux autres lois qui pourraient être utiles aux Canadiens qui se demandent encore si ce projet de loi va au-delà de son objectif initial? Je commencerai par Me Dufresne, puis je passerai à M. Noël.
Me Dufresne : Je parlerai de deux éléments relatifs à la partie 2 du projet de loi qui concernent l’obligation pour les fournisseurs de services de mettre en place des outils et des mécanismes.
Si l’on prend l’exemple de l’Australie ou du Royaume-Uni, ces pays ont inscrit dans leur loi une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité. C’est instructif quant aux types de consensus internationaux, à l’importance de ces principes et à leur utilité. De même, l’Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont mis en place des mécanismes que je recommande dans ma cinquième recommandation, afin que les fournisseurs puissent demander de manière préventive une évaluation par un expert technique indépendant, s’ils craignent que ce qu’on leur demande entraîne des vulnérabilités systémiques.
Il s’agit donc de bonnes pratiques, qui pourraient contribuer à apaiser certaines des préoccupations exprimées dans le contexte de ce projet de loi, notamment pour ce qui est de savoir si nous risquons de causer involontairement une vulnérabilité systémique, de créer des portes dérobées, et ainsi de suite. Le gouvernement a déclaré que ce n’était pas son intention. Si des préoccupations subsistent, ce mécanisme aiderait à les apaiser.
M. Noël : En ce qui concerne les métadonnées en Australie, je crois que la période de conservation peut dépasser deux ans. C’est un aspect. La période de six mois prévue dans le projet de loi est, me semble-t-il, la plus courte parmi les partenaires du Groupe des cinq.
Quant aux Américains, il est difficile de savoir comment ils fonctionnent. Tout cela est très bien, mais je suis perplexe. J’ai essayé de faire des recherches à ce sujet pour découvrir exactement comment ils opèrent. Je sais qu’il y a la Foreign Intelligence Surveillance Court. J’ai rencontré les juges. Je sais aussi qu’il existe des décrets présidentiels confidentiels dont nous n’avons pas connaissance. Je crois savoir que certains sénateurs américains ont critiqué le projet de loi, mais il est difficile de cerner leur point de vue. Ce que j’essaie de dire, c’est qu’il est difficile de comprendre les Américains. Ils ont sur leur territoire les principaux fournisseurs de services. C’est mon avis personnel, mais je soupçonne qu’il existe de nombreuses ententes dont nous n’avons pas connaissance.
Pour ce qui est de la Grande-Bretagne, je suis d’accord avec le commissaire à la protection de la vie privée : les principes de nécessité et de proportionnalité sont clairement mentionnés dans la loi britannique, comme ils devraient l’être dans la nôtre.
Permettez-moi une dernière réflexion à ce sujet : qui dit proportionnalité dit justification. Autrement dit, lorsque l’on a des objectifs contradictoires, comme c’est le cas aux alinéas 7(3)a), 7(3)d) et 7(3)e), le décideur doit se demander comment concilier ces éléments. Est-ce dans l’intérêt de l’enquête criminelle ou dans l’intérêt des utilisateurs? Est-ce que cela porte-t-il trop atteinte à leur vie privée? Comment le ministre gère-t-il cela?
Dans le cadre de mes fonctions actuelles, j’ai pu le constater. Ils doivent justifier leurs décisions, ce qui est très important. Cela signifie que l’on doit faire valoir son point de vue.
La sénatrice Hay : Merci à tous d’être ici. J’adresserai cette question à tous les témoins, afin que qui souhaite y répondre puisse le faire. Je suis ici, en quelque sorte, pour apprendre, et j’essaie de comprendre dans quelles circonstances le projet de loi C-22 pourrait s’appliquer et avoir des conséquences indésirables sur les données, la protection de la vie privée, la sécurité et la cybersécurité. Permettez-moi de vous donner un exemple concret.
J’ai travaillé pour un organisme œuvrant auprès des jeunes dans le domaine de la santé mentale, qui est très concerné par les données et la technologie. J’ai travaillé avec des jeunes parmi les plus vulnérables, d’un bout à l’autre du pays. Je me demande comment le projet de loi C-22 s’appliquerait à leurs données. Cet organisme détient beaucoup de données, notamment des transcriptions de conversations et des renseignements sur les jeunes et l’endroit où ils se trouvent. Il a jusqu’à 3 à 4 millions d’interactions par année. Peut-être que le projet de loi ne s’applique pas à cet organisme, mais il serait utile de le savoir. Je suis presque certaine que les gens voudraient connaître la différence, car tout cela est une question de confiance. Ces renseignements sont confidentiels et anonymes.
Il nous est arrivé, dans cet organisme, de collaborer avec la GRC en raison d’un risque d’automutilation, de menaces publiques contre une école ou d’un danger potentiel pour autrui.
Ma question est la suivante : à quel risque les jeunes seraient-ils exposés s’ils s’adressaient à cet organisme, qui détient actuellement leurs données? Pourrait-il être contraint de fournir au gouvernement des données concernant des jeunes d’Iqaluit ou de l’Ontario? Et s’il devait se conformer aux exigences prévues dans le projet de loi C-22, risquerait-il davantage de subir des cyberattaques visant à voler ces données?
Me Dufresne : Je vais vous répondre en premier. Cela concerne la portée du projet de loi C-22 et les types de pouvoirs qu’il prévoit. Si l’on prend le pouvoir de demander la confirmation de la fourniture de services — c’est-à-dire lorsqu’un agent de la paix demandera cette confirmation à un fournisseur —, cette demande ne pourra être faite qu’à des fournisseurs de services de télécommunications. À mon avis, ce que vous décrivez ne semble pas être visé.
La sénatrice Hay : Sauf que mon organisme utilise les télécommunications pour fournir des services.
Me Dufresne : C’est vrai, mais l’organisme lui-même n’est pas un fournisseur de services de télécommunications. En revanche, le pouvoir d’obtenir des renseignements relatifs à l’abonné en passant par un juge ne s’exerce pas uniquement à l’égard des fournisseurs de services de télécommunications. Toute personne fournissant des services au public est concernée; et c’est donc l’une des préoccupations que j’ai soulevées.
Selon nous, ce pouvoir ne devrait lui aussi être exercé qu’à l’égard des fournisseurs de services de télécommunications, afin de restreindre la portée au type de renseignements de base relatifs à l’abonné auquel nous pensons dans ce contexte. Il existe une exception concernant les renseignements médicaux et les renseignements protégés par un privilège pour les ordres de confirmer la fourniture de services, et elle pourrait s’appliquer à votre organisme, mais elle ne concernerait pas les demandes de renseignements relatifs à l’abonné. À mon avis, ces deux restrictions devraient s’appliquer aux deux types d’exercice de pouvoir.
La sénatrice Hay : Il existe de nombreux organismes comme celui dont je viens de parler. Merci de votre réponse. Elle est très utile.
À présent, j’ai une question d’ordre général sur le projet de loi lui-même. Pensez-vous qu’il ait été conçu, disons, à une autre époque ou pour d’autres temps? Je pense à l’IA. Je vous demande juste votre opinion.
M. Noël : C’est une bonne question. Les choses évoluent très rapidement dans ce domaine. J’espère sincèrement que le projet de loi couvre ce sujet, mais je vous suggère de poser cette question au ministre. Je pense qu’il sera mieux à même d’y répondre.
Le sénateur McNair : Je remercie les témoins de leur présence ce soir. Notre comité entendra des témoins qui parleront du côté contraignant de la collecte et de la conservation des métadonnées, ainsi que des risques associés à leur détention. Comme vous le savez, l’autre Chambre a adopté un amendement visant à ramener la période de conservation des métadonnées d’un an à six mois.
Maître Dufresne, les principes de proportionnalité et de nécessité que vous proposez d’intégrer dans ce projet de loi — comme cela a été fait dans d’autres lois comparables — répondent-ils à cette préoccupation, ou devrions-nous réduire encore davantage cette période?
Me Dufresne : Je ne recommande pas de réduire la période de conservation. La période maximale a été ramenée à six mois, et cela ne me pose aucun problème. À mon avis, les principes de nécessité et de proportionnalité nous permettraient de répondre aux préoccupations au cas par cas. Tous les cas ne nécessiteront pas ces six mois. Certains en nécessiteront moins, mais si un cas l’exige, la possibilité sera là.
Le sénateur McNair : Monsieur Noël, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Noël : Je pense que le commissaire a bien répondu à cette question.
Le sénateur Cardozo : Nous avons évoqué deux principes, et je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à leur sujet. Le premier est celui de la nécessité de la proportionnalité. Dans quelle mesure cette notion est-elle subjective? Le projet de loi est-il suffisamment précis sur ce point, ou ce principe sera-t-il affiné au fil de la jurisprudence ou des décisions judiciaires?
M. Noël : Pour répondre à votre première question, il s’agit de principes de droit. Ils ont été développés par la jurisprudence au fil des siècles. La proportionnalité remonte à la Grèce antique.
Ce n’est pas un nouveau principe. Il est utilisé, sénateur, au quotidien en droit administratif. Un fonctionnaire doit justifier ses décisions. Pour cela, il doit être capable d’analyser les facteurs, même lorsqu’ils sont contradictoires.
Je reviens aux avantages de l’arrêté pour l’administration de la justice, car c’est le propos. Cependant, en même temps, on peut s’interroger sur les effets possibles de l’arrêté sur les personnes auxquelles le fournisseur de services électroniques fournit des services, ou sur la vie privée.
Les avantages de l’arrêté pour l’administration de la justice sont-ils suffisamment importants pour l’emporter sur les effets possibles sur la vie privée des gens? C’est une question d’équilibre. Le ministre doit justifier sa décision. Il y a une exigence de proportionnalité. Cela signifie que la décision pourrait être jugée déraisonnable.
[Français]
Le sénateur Dalphond : J’ai deux petites questions pour M. Noël.
Premièrement, si des observations ont été faites, en recevez-vous une copie? L’article 8 permet de faire des observations aux ministres. Allez-vous les recevoir?
M. Noël : Oui.
Le sénateur Dalphond : Deuxièmement, puisque le paragraphe 7(3) prévoit différentes choses qui ne sont pas une liste limitative, au fond, est-ce que le principe de la proportionnalité n’est pas implicite à la lecture des critères qui sont contradictoires et, par conséquent, même si l’on ne l’ajoutait pas à la loi, le décideur que vous êtes devrait l’appliquer?
M. Noël : J’entends le juge de la Cour d’appel qui pose une question. Je peux vous dire que oui, c’est implicite. C’est la réponse que nous avons dite au comité de la Chambre des communes. Comme le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et moi-même disons, dans le but de s’assurer que le ministre sait qu’il doit justifier par proportionnalité et nécessité, cela impose une obligation, sénateur Dalphond, à tel point que si ce n’est pas là, à ce moment-là, sa décision pourrait être déclarée non raisonnable.
Je dois vous dire que j’ai déclaré non raisonnables plusieurs décisions. En effet, la législation ne prévoyait pas l’activité qui souhaitait être faite. Cela a déjà eu lieu et cela fonctionne. C’est un genre de police d’assurance. C’est ainsi que je le vois.
Le sénateur Dalphond : Les observations, vous les avez?
M. Noël : Oui.
Le sénateur Dalphond : Merci.
Le sénateur Martel : Ma question est pour Me Dufresne et M. Noël.
J’aimerais revenir sur le critère de nécessité et de proportionnalité. En l’absence d’un tel critère dans la loi, quelles pourraient être les conséquences d’une obligation imposée à un fournisseur en cas de contestation judiciaire?
Me Dufresne : Je crois que l’ajout des critères de nécessité et de proportionnalité renforcera certainement l’action face à toute contestation judiciaire qui pourrait venir, car cela démontrerait que le législateur a demandé et le ministre a, dans les faits, considéré ces facteurs. Cela fait en sorte que l’ordonnance sera, en réalité et en perception, plus ciblée, car il aura eu l’obligation de démontrer pourquoi on en a vraiment besoin, et qu’on a minimisé les impacts sur la vie privée. Je crois que cela aura un effet très bénéfique.
Le sénateur Martel : Monsieur Noël, avez-vous des éléments à ajouter?
M. Noël : Il est important de réaliser que, dans ce processus, le fournisseur a l’occasion de se faire entendre. Il connaît l’ordonnance que le ministre entend émettre et, à ce moment-là, le fournisseur de services est capable de voir l’obligation que le ministre a. Est-ce qu’il se conforme? Il est capable de présenter son point de vue. Évidemment, à ce moment-là, le commissaire qui a le dossier et les différents points de vue est capable de prendre une décision éclairée.
Le sénateur Martel : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Patterson : Je suis désolée de vous mettre sur la sellette, monsieur le commissaire au renseignement. Nous avons reçu de nombreuses lettres de Canadiens de partout au pays exprimant leurs préoccupations.
L’une des lettres que j’ai reçues venait d’un groupe d’universitaires de l’Université de Waterloo. Selon eux, la loi elle-même — en ce qui concerne les projets de loi et les arrêtés — semble pencher en faveur du gouvernement.
Ils mentionnent notamment l’absence d’une procédure semblable permettant aux fournisseurs de services de contester un règlement ou un arrêté. C’est vous qui devez approuver préalablement un règlement ou un arrêté, mais cette approbation repose sur le caractère raisonnable de la conclusion du ministre. La loi n’exige pas la consultation d’experts techniques indépendants.
Pour que les choses soient claires, pouvez-vous développer ce point et expliquer à quoi ressemblera le processus?
M. Noël : Je vous remercie de cette question. Le point de vue du fournisseur de services figurera dans le compte rendu. Cependant, il faut garder à l’esprit qu’il a ses propres intérêts. Il peut avoir ceux dont nous parlons ici, parmi les facteurs à prendre en compte, mais il peut en avoir d’autres. Le commissaire n’a aucun intérêt dans tout cela. Il examine les enjeux. Il y aura différents points de vue.
Je comprends que des universitaires imaginent parfois des scénarios pires que la réalité, et je dis cela avec tout le respect qui leur est dû. Il est vrai que l’OSSNR doit assurer une surveillance adéquate des activités de police et de renseignement.
En même temps, il faut être réaliste. Nous devons évaluer les avantages pour les Canadiens. Je considère que le rôle du commissaire se situe exactement à mi-chemin. Le fournisseur de services peut s’intéresser, pour ses propres fins, à la protection de la vie privée des Canadiens, mais au final, le véritable décideur n’est ni le fournisseur de services ni le ministre. La décision doit être raisonnable.
Le sénateur Dhillon : Monsieur le commissaire Dufresne, vous avez indiqué dans vos recommandations que la nouvelle ordonnance de communication des renseignements relatifs à l’abonné ne devrait s’appliquer qu’à l’égard des fournisseurs de services de télécommunications.
L’un des défis auxquels nous faisons face aujourd’hui en matière d’application de la loi est que les activités criminelles ne se limitent plus aux réseaux de télécommunications traditionnels. Les personnes impliquées dans le crime organisé, l’extorsion et d’autres infractions graves ont de plus en plus recours à divers services numériques pour dissimuler leur identité et leurs activités.
Si le Parlement adoptait votre recommandation, comment les enquêteurs obtiendraient-ils les renseignements relatifs à l’abonné auprès de services qui ne répondent pas à cette définition, surtout lorsque l’identification de la personne qui se cache derrière un compte constitue la première étape d’une enquête?
Vous êtes-vous demandé si cette restriction pourrait créer des lacunes dans les enquêtes, alors que le projet de loi vise précisément à les combler?
Me Dufresne : En bref, la police pourrait obtenir ces renseignements au moyen de l’ordonnance générale de communication prévue dans le Code criminel. Cela se ferait selon la norme plus stricte des motifs raisonnables de croire.
À mon avis, les pouvoirs accordés en vertu du projet de loi C-22 dépasseraient quand même ceux dont dispose actuellement la police. Ils élargiraient le champ d’action des policiers par rapport à ce qu’ils peuvent faire actuellement en vertu du critère du soupçon raisonnable.
Il faut trouver un juste équilibre : certains pouvoirs permettraient aux policiers d’obtenir les renseignements par eux-mêmes; dans d’autres cas, les policiers devraient passer par un juge en démontrant l’existence de soupçons raisonnables; et dans d’autres cas encore, ils devraient démontrer l’existence de motifs raisonnables de croire.
Je recommande de ne pas élargir de manière excessive la catégorie dans laquelle un soupçon raisonnable suffirait à lui seul pour obtenir une ordonnance de communication.
Le sénateur Yussuff : Ce projet de loi comble une lacune importante dans le cadre de l’application de la loi au pays, qui empêche les forces de l’ordre d’agir.
Parallèlement, les Canadiens expriment certaines inquiétudes — justifiées ou non — parce que d’autres personnes enveniment la situation.
En réalité, ce projet de loi vise, à ce stade, à voir plus loin que nos horizons actuels. Comment pouvons-nous garantir à l’ensemble des Canadiens qu’il ne s’agit pas d’un abus de pouvoir de la part du gouvernement à leur égard, ni d’un abus qui accorderait à la police beaucoup plus de pouvoirs qu’elle ne devrait en avoir — compte tenu de nos cadres juridiques et constitutionnels — quant à la manière dont elle pourrait exercer ces pouvoirs?
Me Dufresne : À mon avis, nous pouvons y parvenir en adoptant des définitions strictes et en intégrant les principes de nécessité et de proportionnalité. Ces principes résistent à l’épreuve du temps. Cela ne dépend pas de l’état actuel de la technologie. Face à une IA qui évolue à toute vitesse, à l’informatique quantique et à toutes ces choses, des facteurs comme la nécessité et la proportionnalité sont souples et neutres sur le plan technologique.
J’ai formulé d’autres recommandations. S’il existe des préoccupations légitimes et qu’une évaluation indépendante s’impose, il est possible de l’obtenir. L’objectif devrait être d’éviter un jeu à somme nulle, en veillant à ce que les droits fondamentaux des Canadiens soient protégés, tout en garantissant que la police dispose des outils dont elle a besoin pour mener à bien son travail essentiel.
La présidente : Merci beaucoup.
Ainsi se termine cette heure qui est passée en un éclair avec ce groupe de témoins. Merci beaucoup pour vos réponses concises et claires.
Nous planifions, mais je pense que vous avez très bien préparé le terrain pour l’heure à venir avec nos collègues. Je tiens à vous en remercier sincèrement.
Pour la prochaine heure, nous avons l’honneur d’accueillir l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, et l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Bienvenue, messieurs les ministres.
Monsieur le ministre Anandasangaree, je crois comprendre que vous êtes accompagné de Vanessa Lloyd, directrice adjointe principale, Politiques et partenariats stratégiques, Service canadien du renseignement de sécurité; Richard Bilodeau, sous‑ministre adjoint, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, Sécurité publique Canada; et Marie-Claude Dandenault, sous-commissaire, Services spécialisés nationaux, Gendarmerie royale du Canada.
Monsieur le ministre Fraser, vous êtes accompagné de Kimberly Gibner, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des politiques, ministère de la Justice Canada.
Voilà un groupe de témoins impressionnant, et la salle est comble. Nous avons eu une première heure très instructive par laquelle nous avons entamé notre examen approfondi du projet de loi à la suite d’une vaste consultation auprès des Canadiens au cours des trois derniers mois. Nous sommes très heureux d’être ici et de vous compter parmi nous aujourd’hui.
Nous vous invitons à prononcer votre déclaration préliminaire, qui sera suivie de questions de la part de nos membres. Vous disposez chacun de cinq minutes.
L’hon. Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, madame la présidente.
Tout d’abord, permettez-moi de souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres qui sont ici aujourd’hui, la sénatrice Tucker et le sénateur Martel. Je suis ravi de vous voir tous les deux.
Bien sûr, j’aimerais commencer par vous remercier tous pour votre travail.
[Français]
Je vous remercie de m’avoir invité aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-22.
[Traduction]
Je tiens à souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
Je tiens également à remercier le sénateur Dhillon et son équipe de leur travail sur ce projet de loi. Merci, monsieur le sénateur.
Chaque jour, partout au Canada, les forces de l’ordre œuvrent pour assurer la sécurité de nos collectivités. Elles enquêtent sur les réseaux du crime organisé, traquent les trafiquants d’êtres humains, protègent les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne et luttent contre les cybercriminels qui peuvent atteindre leurs victimes de n’importe où dans le monde.
La criminalité a évolué, contrairement à nos lois et à nos outils d’enquête. Les criminels exploitent la technologie. Ils se déplacent rapidement d’une plateforme à l’autre, d’un endroit à l’autre et font fi des frontières.
Pendant ce temps, nos enquêteurs se heurtent à des retards dans l’obtention de renseignements de base qui peuvent s’avérer essentiels pour prévenir un préjudice, identifier un suspect ou secourir une victime. C’est pourquoi le projet de loi C-22 est si important.
Ce projet de loi vise à garantir que, lorsqu’un juge autorise une enquête, les forces de l’ordre aient la capacité d’agir. Il établit un cadre d’accès légal moderne, qui protégera les victimes et dotera les forces de l’ordre des outils modernes dont elles ont besoin.
Le projet de loi que vous examinez aujourd’hui est le fruit d’une consultation approfondie auprès des parties prenantes et des parlementaires. Loin d’affaiblir le projet de loi, cette collaboration l’a renforcé.
Vous vous souviendrez que nous avions présenté le projet de loi C-2, qui prévoyait un régime d’accès légal semblable à celui-ci. Au fil du temps, nous avons écouté les Canadiens et sommes revenus avec le projet de loi C-22. Encore une fois, en nous appuyant sur la rétroaction du comité, nous avons apporté des amendements importants au projet de loi lors de l’étape de l’étude en comité au Parlement.
Les Canadiens s’attendent à ce que tout le monde, y compris les géants de la technologie et le secteur privé, contribue à assurer la sécurité de nos collectivités. Ces entreprises doivent être des partenaires actifs dans la lutte contre la grande criminalité et dans la protection des Canadiens.
Notre principal défi est simple : comment protéger à la fois la sécurité publique et la vie privée dans un monde de plus en plus numérique? Notre réponse est que la sécurité publique et la vie privée ne s’opposent pas. Ce sont des objectifs complémentaires, et l’une et l’autre sont protégées par ce projet de loi.
Le projet de loi qui vous est présenté garantit que les autorités chargées des enquêtes peuvent travailler efficacement tout en maintenant les seuils juridiques et les mesures de protection, de surveillance et de responsabilisation qui protègent les droits et libertés des Canadiens. Le cadre juridique actuel ne présente pas cet équilibre.
Prenons, par exemple, une enquête sur l’exploitation sexuelle d’enfants dans laquelle un compte numérique peut disparaître avant que la police puisse identifier la personne qui se cache derrière.
Imaginez une victime de la traite des personnes dont la localisation dépend de preuves numériques qui sont disponibles un jour et qui ont disparu le lendemain. Ce ne sont pas là des problèmes théoriques. Ce sont des réalités concrètes en matière de sécurité publique.
Le projet de loi C-22 nous fait entrer dans le XXIe siècle. Il contribuera à garantir que les enquêtes puissent démarrer rapidement et avec certitude, au lieu de perdre un temps précieux dès le départ en devant composer avec les lacunes de cadres obsolètes. Il réduira le nombre d’enquêtes bloquées d’entrée de jeu et offrira une voie d’accès juridique plus claire, qui permettra de passer aux autres étapes de l’enquête à partir des identifiants numériques.
Le Canada demeure le seul pays du Groupe des cinq à ne pas disposer d’un cadre complet d’accès légal, et les criminels le savent. Je m’en suis rendu compte en Australie lorsque j’ai rencontré nos partenaires du Groupe des cinq en août. Cela devient de plus en plus difficile à justifier, alors que les criminels opèrent à l’échelle mondiale. Nos enquêteurs doivent pouvoir collaborer harmonieusement avec leurs partenaires internationaux.
Madame la présidente, permettez-moi d’être tout aussi clair sur ce que le projet de loi n’est pas. Le projet de loi C-22 ne vise pas à affaiblir les mesures de protection de la vie privée. Il ne s’agit pas de surveillance. Il ne s’agit pas non plus d’ouvrir des portes dérobées dans les communications privées des Canadiens.
Le comité de la Chambre des communes a adopté des amendements, notamment une mesure de protection précisant que les fournisseurs de services électroniques ne peuvent pas être contraints de déchiffrer des renseignements chiffrés de bout en bout par les utilisateurs finaux, si cela crée une vulnérabilité systémique.
Nous avons ramené la période de conservation des métadonnées à six mois, contre un an initialement. En fait, ce sera l’une des périodes de conservation les plus courtes parmi tous les partenaires du Groupe des cinq, nettement inférieure à celles de l’Australie, de la France et de l’Italie.
Ces changements reflètent un principe important : donner aux enquêteurs les outils dont ils ont besoin ne doit jamais se faire au prix de la création de nouvelles vulnérabilités pour les Canadiens.
Le projet de loi C-22 aidera les enquêteurs à suivre les preuves numériques cruciales avant qu’elles ne disparaissent, à identifier plus rapidement les suspects, à venir en aide plus tôt aux victimes et à prévenir les préjudices avant qu’ils ne s’aggravent. Il aidera le Canada à collaborer plus efficacement avec ses partenaires internationaux pour faire respecter la justice et soutenir les victimes.
Au fond, ce projet de loi vise à garantir que nos lois reflètent les réalités du monde d’aujourd’hui. Les Canadiens attendent de nous que nous assurions leur sécurité.
Je vais conclure, madame la présidente. Je tiens à vous remercier tous pour votre travail assidu sur ce projet de loi. Je tiens tout particulièrement à remercier mon collègue, l’honorable Sean Fraser, de sa collaboration.
J’attends avec impatience vos questions et vos observations.
La présidente : Merci, monsieur le ministre.
Nous allons maintenant entendre le ministre Fraser.
[Français]
L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Merci, madame la présidente.
Avant de commencer, j’aimerais offrir mes félicitations aux nouveaux sénateurs et aux nouvelles sénatrices, en particulier à Richard Martel.
C’est un plaisir de vous voir ici et non de l’autre côté, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Sans aucune raison particulière.
[Français]
Comme les sénateurs et les sénatrices le savent très bien, nous avons une stratégie pour promouvoir la sécurité publique qui comprend trois piliers. D’abord, et pour renforcer le Code criminel, nous avançons dans les projets de loi C-14, C-9 et C-16. Le deuxième pilier est très important pour la conversation d’aujourd’hui et pour soutenir les policiers et les personnes qui travaillent sur le terrain pour protéger nos communautés. Pour votre intérêt, le troisième pilier a trait aux investissements pour prévenir les crimes à long terme.
[Traduction]
C’est sur ce deuxième pilier que je souhaite me concentrer aujourd’hui.
Lorsque nous parlons de soutenir ceux qui sont en première ligne, nous en venons souvent par défaut à discuter des sommes que nous consacrons au recrutement de nouveaux agents sur le terrain. Certes, cela fait partie du débat, mais ce n’est pas tout.
Il est important que nous dotions réellement ceux à qui nous demandons d’assurer la sécurité des collectivités des outils dont ils ont besoin pour accomplir la tâche que nous leur confions. Certains membres de ce comité savent à quel point il est important de disposer des outils nécessaires pour faire son travail en matière de sécurité publique.
Plus précisément, ce qui m’a alarmé au cours des discussions que j’ai eues dès les débuts de l’élaboration de ce projet de loi — et je tiens à remercier M. Anandasangaree pour le rôle de chef de file qu’il a joué —, c’est le fait que, pendant la majeure partie de ma vie, le Canada était dépourvu des outils dont disposent la plupart des autres pays du monde.
Nous vivons à une époque où la criminalité revêt un caractère de plus en plus dynamique, transnational et, par défaut, numérique. Même lorsque des crimes sont commis de manière « analogique », avec des conséquences concrètes pour de vraies personnes au sein de vraies collectivités, l’empreinte numérique nous permet souvent d’enquêter sur ces crimes afin, à la fois, de les empêcher et d’en poursuivre les auteurs en justice, s’ils devaient se produire.
Pour élaborer la bonne stratégie, heureusement, nous pouvons nous inspirer d’autres chefs de file dans le monde. Comme l’a mentionné mon collègue, nos partenaires du Groupe des cinq — et du G7, d’ailleurs — ont trouvé différentes façons de relever le défi lié aux preuves numériques à mesure que la technologie progresse.
Nous n’avons pas à réinventer la roue. Nous pouvons adopter des pratiques et mettre en place des mesures de protection propres à la réalité canadienne, mais qui permettront néanmoins aux forces de l’ordre de faire leur travail plus efficacement.
Plus précisément, pour ma part, je souhaite me concentrer sur la partie 1 du projet de loi, qui porte sur l’accès légal, et qui vise simplement à donner aux forces de l’ordre — lorsqu’elles enquêtent sur un crime — le pouvoir de demander des renseignements sur une adresse IP ou un numéro de téléphone particulier, autrement dit de savoir si cela se passe sur le réseau de tel ou tel fournisseur.
Une fois ces renseignements obtenus, à l’issue d’un processus prévu par le projet de loi, nous avons fait en sorte que les forces de l’ordre puissent demander à un tribunal l’autorisation d’accéder aux renseignements relatifs à l’abonné, afin d’établir un lien entre une personne et le numéro ou l’adresse IP en cause.
Gardez à l’esprit qu’il ne s’agit pas là de pouvoirs entièrement nouveaux qui sont impossibles aujourd’hui au Canada. En fait, les forces de l’ordre nous le disent, ce sont des procédures qui prennent beaucoup de temps. Or, face à une menace en temps réel, il est plus important que jamais de pouvoir agir rapidement pour prévenir le crime, au lieu de simplement poursuivre les auteurs en justice après coup.
Je souhaite consacrer le plus de temps possible aux questions. Je vais donc m’arrêter ici. Inutile de dire que j’ai hâte d’entendre vos questions et de voir le travail que le Sénat accomplira sur ce projet de loi pour renforcer la sécurité publique au Canada. Merci.
La présidente : Nos témoins seront parmi nous jusqu’à 18 heures. Comme toujours, nous ferons de notre mieux pour accorder à chaque membre le temps nécessaire pour poser ses questions en faisant preuve de concision. De plus, des fonctionnaires du ministère se joindront à nous dans le prochain groupe, ce qui nous permettra de continuer de poser nos questions. Nous disposons de quatre minutes par question, réponse comprise.
La première question sera posée par le sénateur Cardozo, membre de notre comité directeur.
Le sénateur Cardozo : Je vous remercie tous deux, messieurs les ministres, de votre présence. Je vous suis reconnaissant du temps que vous nous consacrez. Comme vous l’avez souligné, cette loi a mis longtemps à voir le jour.
Pensez-vous que nous ayons trouvé le juste équilibre entre, d’une part, donner un accès légal aux renseignements et, d’autre part, protéger la vie privée des Canadiens et la sécurité du chiffrement de bout en bout? Nombre de témoins se demandent, en effet, si cela est menacé.
Je soulève tout cela dans le contexte de la souveraineté numérique publique du Canada.
Croyez-vous qu’il soit temps pour nous d’envisager de créer une entité publique dans ce domaine, comme une société d’État, qui jouerait un rôle en collaborant avec les plateformes et notre système numérique, ce qui nous donnerait plus d’assurance en matière de souveraineté numérique?
M. Anandasangaree : Permettez-moi de répondre à la première partie de votre question.
M. Fraser a mentionné que nous sommes dépourvus d’un véritable cadre pour l’accès légal aux renseignements depuis près d’une génération. L’incapacité constante des forces de l’ordre à accéder à des données qui, dans la plupart des pays, sont facilement accessibles a, dans certains cas, mis en danger la vie de personnes susceptibles d’être victimes de chantage, d’exploitation sexuelle et d’une série d’autres situations dans lesquelles nous estimons que cet outil serait extrêmement utile.
Il est important de comprendre le chemin parcouru. Lorsque le projet de loi C-2 a été déposé, j’en ai discuté avec bon nombre d’entre vous. J’ai reçu un nombre considérable de rétroactions. Vous vous rappellerez que nous avons fait marche arrière et indiqué, en septembre de l’année dernière, que nous allions repartir de zéro et essayer d’élaborer un projet de loi plus conforme à nos valeurs. C’est exactement ce que nous avons fait.
M. Fraser, Ruby Sahota et moi-même avons consulté tout un éventail de parties prenantes, dont les forces de l’ordre. Nous avons sillonné le Canada pour rencontrer les représentants de nombreux organismes d’application de la loi, qui nous ont expliqué en détail ce qu’ils attendaient exactement. Nous avons ensuite consulté des groupes de la société civile, des experts en protection de la vie privée, le commissaire au renseignement et différents fonctionnaires qui ont un rôle dans cette réglementation. Nous sommes alors parvenus à ce que nous estimons être le juste équilibre entre la protection de la vie privée et la capacité des forces de l’ordre de faire leur travail avec les outils dont elles ont besoin.
Ce point a été précisé davantage au cours des travaux du comité. Nous avons fait preuve de souplesse et nous sommes restés ouverts aux conseils du comité. Par exemple, la période de conservation des métadonnées est passée d’un an à six mois, ce qui constituait un point crucial, car les forces de l’ordre avaient insisté pour qu’elle soit d’un an. Nous sommes retournés voir les forces de l’ordre et leur avons demandé de nous expliquer en détail à quoi ressemblerait une nouvelle demande. Nous avons alors estimé que six mois n’étaient peut-être pas la durée idéale, mais que cela donnait l’assurance que, dans ce délai, on pourrait faire le nécessaire. Au besoin, il existe des voies judiciaires pour prolonger cette période en s’adressant à un tribunal. Elles avaient la possibilité de le faire, mais — en fin de compte — la réduction de cette période était essentielle.
Ensuite, nous avions les problèmes concernant les arrêtés ministériels, par exemple. Quelle entité serait chargée de surveiller ces arrêtés? C’est là qu’intervient le commissaire au renseignement. Tout arrêté ministériel devra obtenir l’assentiment du commissaire au renseignement, qui en évaluera la validité à la lumière de différents critères. Si le commissaire estime que l’arrêté n’est pas conforme à la loi ou à nos droits en matière de protection, il a le pouvoir de s’y opposer.
Nous avons également l’examen qui doit être effectué au bout de trois ans. Là encore, il s’agit d’un autre élément important des mesures de protection que nous avons mises en place.
La présidente : Je vous remercie, monsieur le ministre.
La sénatrice Patterson : Monsieur le ministre Fraser, cette question est pour vous. Elle fait suite à l’observation de votre collègue concernant l’aspect non criminel des choses. Elle concerne l’autorité légale et la protection des personnes dans des situations d’urgence.
Je prendrai comme exemple les opérations de recherche et de sauvetage, car il s’agit d’un domaine de compétence fédérale qui touche à la fois la GRC et les Forces armées canadiennes. L’un des défis réside dans le fait que, dans le cas d’une personne disparue, il n’y a pas nécessairement d’acte criminel. Une personne peut s’être égarée, être blessée ou faire face à une urgence médicale et être incapable de communiquer avec sa famille.
Bien que le projet de loi C-22 traite de l’accès aux renseignements de localisation en vertu des pouvoirs légaux existants, il est important que les personnes qui suivent cette discussion sachent si ces pouvoirs couvrent suffisamment les situations dans lesquelles l’objectif premier est de protéger la vie d’une personne. Nous avons parlé de la traite des personnes, mais ce n’est pas nécessairement ce qui se passe ici.
Dans l’Énoncé concernant la Charte qu’il a préparé à propos du projet de loi C-22, le ministère de la Justice explique que ce projet de loi élargit certains pouvoirs liés aux situations d’urgence pour y inclure les données de localisation, mais que ces pouvoirs restent soumis aux exigences réglementaires prévues par la loi dans ces circonstances.
Monsieur le ministre, après le préambule, d’un point de vue juridique, le projet de loi C-22 confère-t-il à la police des pouvoirs suffisants pour obtenir des renseignements sur la localisation d’un cellulaire dans une opération urgente de recherche et de sauvetage, lorsqu’il n’existe aucun soupçon raisonnable d’activité criminelle?
M. Fraser : C’est une question fascinante. Dans mon esprit — et je me fonde surtout sur mes conversations avec les forces de l’ordre —, ce projet de loi servirait aux enquêtes sur des crimes plutôt qu’à celles qui pourraient être déclenchées par une situation d’urgence sans lien avec un crime.
Pour préciser les choses, il existe des définitions, tant dans les lois qu’en common law, dont on tient compte pour déterminer si une situation d’urgence permettrait de communiquer des renseignements. On peut penser, par exemple, à des actes de violence qui seraient diffusés en direct ou à une personne dont on connaît la position et qui pourrait être transportée clandestinement par des passeurs.
Au risque de céder la responsabilité aux fonctionnaires plus compétents que moi qui sont assis à mes côtés, madame Gibner, j’aimerais savoir comment vous envisagez l’application du projet de loi dans une situation d’urgence non criminelle où ces renseignements pourraient tout de même être utiles à la police.
Kimberly Gibner, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des politiques, ministère de la Justice Canada : La seule chose que j’ajouterais, si cela peut vous être utile, sénatrice, c’est que la définition d’agent de la paix ou de fonctionnaire public, du moins dans le Code criminel, est assez large. Elle s’applique donc aux contextes municipal et provincial et, plus généralement, à toutes sortes de situations.
Comme les ministres l’ont indiqué, le projet de loi C-22 a une portée assez restreinte, et il pourrait donc ne pas s’appliquer à la situation que vous avez évoquée. Il s’applique toutefois aux fonctionnaires publics et aux agents de la paix.
M. Fraser : J’aimerais ajouter une précision. Si la common law définit les « situations d’urgence », c’est parce que cette notion peut s’appliquer à des cas qui ne sont pas nécessairement envisagés dans le projet de loi C-22. Il existe peut-être d’autres moyens d’obtenir ces renseignements, mais, si le comité souhaite que le projet de loi puisse aussi s’appliquer aux urgences qui pourraient ne pas être de nature criminelle, je serais très heureux de connaître son point de vue à ce sujet.
La sénatrice Patterson : Merci.
Prenons l’exemple de la GRC et des Forces armées canadiennes lors d’opérations de recherche et de sauvetage dans le Nord ou même de recherches après une avalanche. De nos jours, les gens utilisent leur téléphone cellulaire. Encore une fois, c’est une question d’accès aux renseignements. Le mécanisme existe-t-il? Selon certains témoignages, il est très difficile d’obtenir les renseignements nécessaires.
Je parle ici de deux organismes fédéraux, d’où ma question.
Devrions-nous donc reconnaître expressément que la protection de la vie humaine justifie l’accès d’urgence aux données de localisation? Encore une fois, il s’agit des mêmes fournisseurs.
M. Fraser : J’ai réfléchi à cette question dans un autre contexte au cours de la dernière année environ. Comme vous me présentez une nouvelle situation, je tiens à pouvoir vérifier qu’il n’y aurait pas de conséquences imprévues. À première vue, il serait raisonnable d’utiliser les mêmes renseignements pour protéger une personne qui pourrait courir un grave danger. Je veux m’assurer qu’il n’y a pas un revers à la médaille. Je n’en vois pas pour le moment, mais je m’engage volontiers à préciser au comité comment, selon nous, ce projet de loi pourrait permettre d’obtenir ces renseignements même dans une situation non criminelle.
Je pense qu’il existe d’autres moyens de communiquer ces renseignements qui permettraient d’y avoir accès sans nécessairement passer par les tribunaux. Je serai toutefois heureux de vous faire part par écrit de mes réflexions complémentaires sur cette question.
La sénatrice Patterson : Merci. Ai-je le temps de préciser ce que je cherche à savoir?
La présidente : Non, vous avez déjà largement dépassé le temps qui vous était accordé.
[Français]
Le sénateur Martel : Merci d’être avec nous aujourd’hui. La question que je vais vous poser provient de mon collègue, le sénateur Claude Carignan, qui n’est pas ici aujourd’hui.
Monsieur le ministre, le projet de loi C-22 prévoit certaines protections spécifiques pour les renseignements médicaux et les renseignements protégés par le secret professionnel entre l’avocat et son client. En 2017, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des sources journalistiques afin de protéger la confidentialité des sources dans les enquêtes criminelles. Cependant, le projet de loi C-22 crée de nouveaux pouvoirs pour les autorités afin d’obtenir des renseignements sur les abonnés.
Ces nouveaux pouvoirs pourraient-ils permettre aux autorités d’identifier une source journalistique sans avoir à respecter les protections prévues par la Loi sur la preuve et le Code criminel?
M. Fraser : Merci de la question.
[Traduction]
Pour que les choses soient claires, il y a une grande différence entre un ordre de confirmer la fourniture de services et les renseignements relatifs à l’abonné.
À mon avis, l’une des protections utiles dans le cas des renseignements relatifs à l’abonné est l’obligation de demander une autorisation judiciaire au tribunal. En règle générale, je préfère qu’une personne connaissant tous les faits puisse déterminer ce qui est raisonnable en tenant compte de toutes les protections qu’offre la Charte.
Bien entendu, lorsqu’il s’agit de journalistes, le droit à la liberté d’expression est primordial. Je préfère généralement que le juge puisse prendre connaissance des circonstances et entendre la cause. Je souhaite qu’il dispose de tous les faits et qu’il tienne compte des protections reconnues dans la Charte. Je crois qu’il arriverait à une décision juste, en protégeant l’intégrité journalistique sans compromettre la sécurité publique.
[Français]
Le sénateur Martel : Monsieur Fraser, l’Association canadienne des journalistes a exprimé de sérieuses préoccupations concernant le projet de loi C-22 dans sa soumission au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, y compris les risques pour la confidentialité des sources journalistiques. Que répondez-vous à ces préoccupations? Il serait pertinent de rassurer les journalistes en leur expliquant que les nouveaux pouvoirs du projet de loi C-22 ne compromettront pas la confidentialité de leurs sources.
[Traduction]
M. Fraser : Je suis d’accord avec vous sur l’importance de protéger les sources journalistiques. La question dont nous pouvons discuter, maintenant et par la suite, est de savoir si une protection législative offrirait quelque chose que la Charte n’offre pas déjà. À mon avis, la Charte offre des protections supérieures à celles qu’apporterait la loi. Je ne remets pas en question le bien-fondé de votre propos. Il s’agit de déterminer si, compte tenu de la nature des renseignements demandés, il faut prévoir cette protection pour apporter quelque chose de plus.
Rappelons que nous ne demandons pas le contenu de ce que les gens ont pu communiquer. Nous cherchons à établir leur identité lorsqu’il existe des soupçons raisonnables et que le tribunal juge raisonnable de penser que ces renseignements seront utiles à l’enquête. Je reconnais que les sources journalistiques doivent être protégées, et j’exigerais cette protection. Je me demande toutefois s’il est nécessaire d’ajouter une disposition pour renforcer la protection qui existe déjà en droit canadien.
[Français]
Le sénateur Martel : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Bienvenue, messieurs les ministres. Mes questions s’adressent à vous deux. Le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de l’appel à l’action 30 de la Commission de vérité et réconciliation, ou CVR, et des appels à la justice concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, à éliminer la surreprésentation des Autochtones. Il a également pris un engagement semblable à l’égard des personnes noires et des autres personnes racisées. La surveillance de certains dirigeants autochtones pour des motifs politiques a aussi soulevé des préoccupations.
Avant de déposer le projet de loi C-22, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour évaluer les effets de ses dispositions — notamment l’élargissement des pouvoirs d’enquête et l’abaissement des seuils de preuve requis pour obtenir un mandat — sur les taux de criminalisation et d’incarcération des Autochtones, des personnes noires et des autres groupes marginalisés, en particulier des défenseurs des terres et de l’eau? Quelles conclusions en a-t-il tirées, le cas échéant? Quand pouvons-nous nous attendre au dépôt de l’analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, de ce projet de loi? Et dans quel délai le gouvernement prévoit-il de donner suite à l’appel à l’action 30 de la CVR?
M. Anandasangaree : Je commencerai par les éléments qui concernent directement ce projet de loi. Ensuite, sénatrice, je serai très heureux de vous en dire davantage sur le travail accompli dans le cadre de nos stratégies actuelles en matière de justice pour les Autochtones et les personnes noires.
Les discussions se poursuivent au sujet de la surveillance des dirigeants autochtones. J’ai eu l’occasion de rencontrer toutes les organisations autochtones nationales. Il est ici question de la GRC en particulier. L’une de leurs demandes initiales était que nous communiquions à la personne concernée les renseignements de surveillance disponibles. Nous prévoyons qu’à compter du 10 novembre, Bibliothèque et Archives Canada pourra divulguer les renseignements disponibles, et nous les transmettrons aux organisations autochtones nationales ainsi qu’aux personnes touchées.
Pour revenir au projet de loi lui-même, toutes les mesures d’accès légal seront mises en œuvre sur autorisation judiciaire, à l’exception du premier élément, qui consiste à demander confirmation de la fourniture de services. Au-delà de cet élément, tout ce qui relève de la partie 1 nécessitera une autorisation judiciaire. Dans le cas d’un arrêté ministériel, par exemple, le commissaire au renseignement assurera la surveillance. Il ne s’agit pas de répéter les erreurs du passé, lesquelles n’ont rien à voir avec le régime d’accès légal. Cette surveillance était avant tout motivée par des considérations politiques et par la méfiance. Il s’agit de prévoir, dans le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada, des dispositions permettant aux forces de l’ordre d’exercer une surveillance susceptible de mener à des accusations, plutôt que de simplement aller à la pêche aux renseignements.
La sénatrice Pate : Quand recevrons-nous l’ACS+? Des experts ont soulevé des préoccupations au sujet de l’analyse fondée sur la Charte et se sont demandé si les exigences de l’article 8 pourraient réellement être respectées. Bien entendu, l’ACS+ éclairerait aussi cette question.
M. Fraser : Je l’ai lue au complet. Elle existe. Nous la transmettrons au comité très bientôt.
Le sénateur Yussuff : Monsieur le ministre, je commencerai par la définition de « fournisseur de services électroniques » dans le projet de loi C-22, qui est extrêmement large. Toronto compte plusieurs entreprises prospères qui offrent des services de réseau privé virtuel, ou RPV. Elles craignent beaucoup d’être visées par le projet de loi. Pouvez-vous préciser aux membres du comité si les fournisseurs de RPV sont considérés comme des fournisseurs de services électroniques au sens du projet de loi?
M. Anandasangaree : La définition de « fournisseur de services électroniques » est volontairement large, pour tenir compte de la vitesse à laquelle la technologie explose — et c’est probablement le mot juste. Nous savons, par exemple, que l’intelligence artificielle va accélérer de façon exponentielle, et de plusieurs façons, la croissance des fournisseurs de services électroniques et de l’offre de leurs services. C’est donc délibéré. Cela dit, les fournisseurs principaux sont les entreprises de télécommunication, celles qui détiennent une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, les entreprises de services par satellite et les entreprises de médias sociaux, qui offrent principalement des services au public.
Certains fournisseurs de RPV ont exprimé des préoccupations. Je dirais deux choses. Premièrement, nous en avons tenu compte. Nous avons prévu des mesures confirmant que le chiffrement ne peut être compromis. C’est une mesure que nous avons ajoutée par amendement lors de l’étude en comité. Nous avons réduit la durée de conservation des données d’un an à six mois. Ces mesures visent à répondre aux préoccupations des fournisseurs de RPV.
Certains fournisseurs de RPV menacent aussi délibérément de quitter le Canada. Mes échanges avec nos partenaires du Groupe des cinq m’ont appris que la même stratégie a été utilisée dans différents pays, dont l’Australie et le Royaume-Uni. Avec tout le respect que je dois aux entreprises qui offrent ce service, nous apprécions leurs services, mais nous attendons aussi d’elles qu’elles se comportent en bons citoyens.
En protégeant le chiffrement de bout en bout, nous protégeons cet aspect du droit des Canadiens à la vie privée. En même temps, nous exigeons que les entreprises qui exercent leurs activités au Canada fournissent aux forces de l’ordre le soutien dont elles ont besoin. Nous ne leur demandons pas d’enfreindre la loi. Nous leur demandons de fournir, sur autorisation judiciaire ou autre, des renseignements dont la communication est autorisée par la loi.
Je crois que nous avons trouvé le juste équilibre, comme je l’ai déjà indiqué. Oui, sénateur.
Le sénateur Yussuff : Mais les fournisseurs de RPV ne sont pas les principaux transporteurs de ces données et ils ne les stockent pas. Ils offrent seulement un service destiné à empêcher les pirates informatiques d’accéder à votre appareil. D’un côté, vous semblez dire qu’ils ne sont pas visés par le projet de loi. Pourrait-on préciser davantage que leurs activités sont évidemment importantes et que nous apprécions leurs services, tout en indiquant que le projet de loi vise d’autres acteurs qui fournissent les services principaux auxquels les forces de l’ordre auraient, au bout du compte, besoin d’accéder?
M. Anandasangaree : Nous l’avons précisé, mais nous pouvons certainement le faire davantage, sénateur. En fin de compte, les fournisseurs principaux sont les entreprises de télécommunication. Les fournisseurs de services Internet sont des fournisseurs de services par satellite qui offrent des services de communication. Nous n’envisageons pas dans l’immédiat d’étendre l’application du projet de loi à d’autres plateformes, mais nous voulons pouvoir le faire à mesure que la technologie évolue. Encore une fois, dans certains cas, il faudra un arrêté ministériel. La protection sera alors assurée par le commissaire au renseignement.
Le sénateur Dean : Merci d’être des nôtres. Je veux soulever la question des fameuses portes dérobées dans le contexte des ordres de conservation des données. Pour ma part — et je suis certain de ne pas être le seul —, les réponses des fournisseurs de services ne m’ont pas impressionné, notamment parce qu’ils n’ont pas un bilan particulièrement reluisant lorsqu’il s’agit de garder les renseignements relatifs aux abonnés au sein de leur propre organisation. Nous savons même que certains les vendent. Ces organisations ont aussi laissé entendre que les ordres de conservation des données attireraient des acteurs malveillants et que la sécurité des données conservées pourrait alors être compromise.
Voici ma question et mes observations : premièrement, il me paraît peu probable que les ordres de conservation soient publiés dans la Gazette. On peut donc se demander comment les acteurs malveillants en apprendraient l’existence. Deuxièmement, les Canadiens s’attendraient à ce que ces entreprises aident nos organismes de sécurité et collaborent avec eux pour leur indiquer la porte d’entrée. Nous savons que ces portes existent pour diverses raisons.
Je suis convaincu que les fournisseurs de services concernés travailleraient main dans la main avec nos organismes de sécurité pour garantir la sécurité des données. Je pense que les Canadiens s’y attendraient aussi. Qu’en pensez-vous? Monsieur Fraser, pourriez-vous nous donner votre avis?
M. Fraser : Un point de votre intervention m’a marqué, sénateur. Je tiens à laisser du temps au ministre Anandasangaree, car une grande partie du volet sur la conservation des données relève de lui.
Il est juste et raisonnable que les Canadiens s’attendent à ce que les entreprises collaborent pleinement avec l’appareil de sécurité. Il s’agit à la fois de protéger les renseignements à l’égard desquels les Canadiens ont une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée et de faciliter le recours aux outils d’enquête nécessaires pour contribuer à la sécurité de nos collectivités.
Bien entendu, la liste des entreprises qui détiennent des renseignements personnels de Canadiens sans avoir mis en place de mesures de protection est longue comme le bras. Dans la mesure où nous pouvons collaborer avec elles pour établir des pratiques qui assurent la conservation des renseignements et facilitent ainsi les demandes prévues à la partie 1 du projet de loi, sans compromettre la protection de la vie privée, cela me paraît tout à fait juste et raisonnable. Ce n’est pas seulement mon avis. Je pense que la plupart des Canadiens s’y attendraient à juste titre.
Monsieur le ministre Anandasangaree, vous avez peut-être quelque chose à ajouter à cette réponse sur la conservation des données.
M. Anandasangaree : Certainement. Une protection est déjà prévue : les mesures qui créeraient des vulnérabilités systémiques n’ont pas à être mises en œuvre. De fait, le gouvernement et les forces de l’ordre ont tout intérêt à ce qu’aucune porte dérobée ne permette de compromettre les données. Chaque fournisseur de services électroniques a la responsabilité de protéger ses données et ses systèmes afin d’éviter à tout prix les atteintes à la sécurité des données. Ces atteintes peuvent avoir de lourdes conséquences pour les Canadiens.
Le projet de loi permet aux fournisseurs de services électroniques de protéger leurs données si ces changements créent des vulnérabilités systémiques. Ils ont la responsabilité de vérifier continuellement si, par exemple, la conservation des métadonnées compromettrait leurs systèmes, puis de nous en informer.
En fin de compte, sénateur, c’est la responsabilité des entreprises canadiennes, et nous sommes des partenaires : le gouvernement, les entreprises et les consommateurs. Nous voulons soutenir les entreprises et assurer la sécurité et la protection des Canadiens. Dans ce cadre, nous avons pu...
La présidente : Merci, monsieur le ministre.
La sénatrice Hay : Messieurs les ministres, merci d’être ici. Les témoins précédents ont proposé de me renvoyer la balle pour que je vous la passe. Vous avez donc la chance d’en hériter.
J’apprécie beaucoup l’objectif du projet de loi, qui est de mettre des outils du XXIe ou même du XXIIe siècle à la disposition des forces de l’ordre et des responsables de la sécurité publique. Je veux toutefois parler de la technologie, de l’intelligence artificielle et de la vitesse vertigineuse à laquelle elles évoluent. De nos jours, un cycle de trois mois est probablement lent dans le domaine technologique.
Quand je pense à ce projet de loi, je me dis qu’il a peut-être été conçu à une autre époque, même si celle-ci remonte seulement à l’an dernier, par exemple. Si c’est le cas, il n’est peut-être pas adapté à la situation actuelle, qui ne cesse d’évoluer. Je pense notamment aux risques et aux cybermenaces à l’échelle mondiale, qu’ils viennent d’acteurs malveillants, d’acteurs étrangers ou d’autres sources.
Voici ma question à vous deux : comment ce projet de loi pourra-t-il s’adapter et évoluer au rythme de la technologie et des risques?
M. Fraser : Cela me ramène au jour du dépôt du projet de loi. Le commissaire Carrique, qui faisait aussi partie de l’Association canadienne des chefs de police, a appuyé l’orientation de ce projet de loi dans l’une des déclarations les plus marquantes que je me souvienne d’avoir entendues. Il a exprimé sa frustration devant le temps qu’il avait fallu pour en arriver là, alors que le travail avait commencé dans les années 1990, quand j’entrais en septième année.
C’est frappant de voir tout le temps qui s’est écoulé et à quel point la technologie a évolué. Si nous imaginons où nous pourrions en être dans 30 ans, nous ne pouvons tout simplement pas rester sans outils pour examiner les types de menaces dont nous sommes informés littéralement tous les jours. Il faut prévoir une certaine souplesse dans le projet de loi pour qu’il reste pertinent malgré des avancées technologiques que nous ne pouvons pas encore imaginer. Il faut notamment de la souplesse quant aux acteurs qui seront considérés comme des fournisseurs de services, car la technologie évolue si vite que notre cadre serait dépassé avant même la sanction royale.
Le Code criminel se veut neutre dans sa conception, pour que les règles et les principes auxquels nous croyons puissent s’appliquer à des technologies et à des phénomènes sociaux qui n’existent pas encore.
À mon avis, le projet de loi vise, de plusieurs façons, à permettre l’application de ces règles aux technologies d’aujourd’hui, qui n’existaient pas à la fin des années 1990, ainsi qu’à celles qui n’existent pas encore, mais que nous verrons certainement apparaître dans les prochaines années.
M. Anandasangaree : J’ajouterai trois points. Premièrement, nous reconnaissons que ce projet de loi arrive avec des décennies de retard. Nous aurions dû l’avoir dans les années 1990. Je crois qu’il y a eu sept tentatives de le présenter. À un moment donné, il aurait dû être adopté. Pour une raison ou une autre, ce n’est pas arrivé, mais nous y voici.
Les forces de l’ordre nous ont dit : « Mieux vaut tard que jamais », mais il faut aussi avoir la souplesse nécessaire pour évoluer. Ce projet de loi constituera la base, et l’examen prévu après trois ans nous permettra de l’étudier attentivement et d’y apporter des changements sans devoir repartir de zéro.
Nous avons délibérément prévu la possibilité de tenir compte de l’évolution de la technologie et des fournisseurs de services électroniques, afin de pouvoir nous adapter aux nouvelles technologies. Nous ne vivons pas encore dans un monde où l’intelligence artificielle peut créer son propre service électronique et le vendre aux Canadiens ou le mettre à leur disposition. Toutefois, la réglementation et la définition pourraient peut-être s’appliquer à ce genre de situation.
De même, pour ce qui est des arrêtés ministériels... encore une fois, cela permet une expansion. Nous prévoyons que ces obligations viseront surtout les fournisseurs principaux. Nous avons aussi prévu la possibilité de prendre des arrêtés ministériels qui élargissent cette portée, justement parce qu’il faut cette souplesse.
Cette souplesse est donc prévue. Le projet de loi est peut-être imparfait. Mais, surtout, il nous oblige à commencer quelque part, tout en nous permettant d’évoluer au fil du temps.
La présidente : Avant de passer aux prochaines questions, je précise qu’il reste quatre sénateurs et que je serai très stricte sur le temps de parole, par respect pour vous tous.
Le sénateur Dhillon : Mes questions s’adressent à mes collègues, la sous-commissaire Dandenault et la directrice adjointe principale Lloyd.
Pour les Canadiens qui nous regardent aujourd’hui et qui veulent savoir ce que le projet de loi C-22 leur apportera une fois adopté, pouvez-vous expliquer les difficultés que nous rencontrons actuellement dans les forces de l’ordre face à l’extorsion, à la traite de personnes, aux drogues, à la fraude, au blanchiment d’argent et à tous ces problèmes? Quelles difficultés le projet de loi C-22 résoudra-t-il pour nous lorsqu’il entrera en vigueur?
Pouvez-vous donner un exemple concret? Prenons le cas d’un enquêteur qui reçoit aujourd’hui la plainte d’une personne qui a été victime d’une fraude et qui a perdu les économies de toute une vie, ou qui est victime d’extorsion. Ou encore, il voit quelque chose en ligne et doit intervenir. Comment cela se passerait-il?
Marie-Claude Dandenault, sous-commissaire, Services spécialisés nationaux, Gendarmerie royale du Canada : Je commencerai par la partie 1. Pour moi, l’enjeu est d’avoir accès aux renseignements en temps opportun. Mes équipes — dont le Centre national contre l’exploitation d’enfants, qui relève de moi — me parlent surtout de la difficulté d’obtenir la première réponse, un « oui » ou un « non », à la question : « Fournissez-vous ce service? »
Je comprends que les Canadiens ne voient peut-être pas ce que cela représente concrètement. Cependant, lorsque cela prend des jours et des jours, les délais s’accumulent. Si la victime est un enfant, imaginez : les actes se poursuivent. C’est frustrant, car la sécurité de la victime est en jeu. Dans un cas réel, c’est parfois ce qui ressort le plus. Il peut s’agir d’un enfant ou d’une autre victime d’un autre crime, peut-être une personne âgée. Tant que nous n’avons pas retrouvé le suspect, il continue de commettre des crimes. Pour ce qui est de la partie 1, je peux certainement en témoigner.
Vanessa Lloyd, directrice adjointe principale, Politique et partenariats stratégiques, Service canadien du renseignement de sécurité : J’insisterais moi aussi sur la rapidité. Savoir en temps opportun à quel réseau un numéro ou un identifiant est associé nous permet d’envisager la prochaine étape.
Les renseignements relatifs à l’abonné nous permettent de vérifier que nous avons affaire à la bonne personne avant d’envisager l’étape suivante. Il pourrait s’agir d’une intervention auprès d’un jeune qui se radicalise en ligne. Ou nous pourrions retourner devant la Cour fédérale pour demander des pouvoirs permettant de prendre une mesure d’enquête plus intrusive. Il faudrait alors répondre à un critère juridique plus exigeant.
Nous disposons d’un éventail de moyens pour atténuer les menaces. La partie 2 apportera aussi de la cohérence. Lorsque nous demanderons les pouvoirs nécessaires pour protéger les Canadiens, nous aurons l’assurance qu’ils seront toujours disponibles. Tout cela changera la donne dans nos enquêtes de sécurité nationale, tant au pays qu’au-delà des frontières.
La sénatrice Ross : Ma question est la suivante : quelle incidence le projet de loi C-22 aurait-il sur la communication de renseignements à des entités étrangères? Quelles garanties sont prévues pour que les renseignements communiqués à des partenaires étrangers bénéficient de protections équivalentes à celles qu’offrent le droit canadien et la Charte?
M. Fraser : Il y a plusieurs façons de procéder. Je veux bien commencer. Monsieur le ministre, n’hésitez pas à compléter ma réponse.
La question se pose dans les deux sens. Heureusement, le Canada a une grande expérience des accords d’entraide juridique qui nous permettent d’échanger des renseignements et des éléments de preuve pour étayer des enquêtes et des poursuites. Ces échanges sont généralement régis par des traités conclus avec des partenaires aux vues similaires.
Pour faire court, lorsque nous recevons une demande de l’étranger, nous exigerions que les protections prévues pour les enquêtes menées par les forces de l’ordre canadiennes soient également respectées avant de communiquer des renseignements à un partenaire étranger.
Une question connexe se pose lorsque le Canada cherche à obtenir des renseignements qui pourraient être détenus par un autre pays. Le processus envisagé dans ce projet de loi confère une certaine légitimité à la demande.
Même si le fournisseur des renseignements ne l’exige pas, le fait de pouvoir dire : « Notre demande a été autorisée en vertu du droit canadien » peut faciliter les démarches. Dans la pratique, cela peut aplanir les difficultés et permettre de communiquer les renseignements au Canada en temps opportun. Cet avantage ne se limite donc pas aux cas où le Canada communique des renseignements à un tiers.
La sénatrice Ross : Avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Anandasangaree : Non. Je dirai seulement qu’il existe actuellement 36 accords de ce genre, et que ce nombre pourrait augmenter au fil du temps.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma première question est à la suite de la question de la sénatrice Hay. Aujourd’hui, le Parlement est appelé à adopter le projet de loi C-22. Ces pouvoirs seront utilisés dans un environnement en constante évolution. Est-ce que le gouvernement est ouvert à l’ajout d’une clause de révision parlementaire touchant ce volet? Oui ou non?
[Traduction]
M. Anandasangaree : Je crois que cette disposition y figure, sénatrice. Si je ne me trompe pas, le délai habituel est de cinq ans. Je crois que nous l’avons délibérément ramené à trois ans.
[Français]
La sénatrice Youance : Est-ce que la période de cinq ans n’est pas trop longue?
[Traduction]
M. Anandasangaree : C’est exact. C’est pourquoi nous avons convenu de prévoir un examen après trois ans.
[Français]
La sénatrice Youance : Ma deuxième question s’adresse au ministre Fraser et porte sur la conciliation entre les objectifs du projet de loi C-22 et les principes établis par la jurisprudence récente.
Y a-t-il des décisions judiciaires qui ont été prises et qui limitent l’application du projet de loi C-22?
M. Fraser : Est-ce que je peux répondre en anglais?
La sénatrice Youance : Oui.
[Traduction]
M. Fraser : Deux arrêts plus récents de la Cour suprême ont donné corps à l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée à l’égard du type de renseignement qui a suscité beaucoup de commentaires publics sur ce projet de loi. Je pense notamment aux arrêts Spencer et Bykovets. Ils s’appuient sur des principes établis de longue date qui peuvent s’appliquer dans un contexte moderne, notamment pour interpréter l’article 8 de la Charte. Ils s’appuient aussi sur les pratiques que les forces de l’ordre utilisent depuis longtemps pour enquêter sur les crimes afin de protéger le public.
Je ne suis pas certain qu’il y ait grand-chose à concilier. Il faut simplement adapter l’application de principes établis de longue date à un contexte moderne et numérique.
Le projet de loi préservera l’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée qui donne droit à la protection de la Charte. Pour nous assurer de ne pas frôler les limites de la Charte, nous avons très précisément circonscrit les types de renseignements qui peuvent faire l’objet d’une demande sans autorisation judiciaire. Il s’agit notamment de savoir si un compte est rattaché à un réseau donné, par exemple.
Deuxièmement, même lorsque nous voulons seulement des renseignements de base qui relient une personne à un compte, nous demandons à ceux qui les cherchent de s’adresser au tribunal.
Ce n’est pas une exigence courante chez nos homologues étrangers qui ont adopté des lois semblables. Lorsqu’ils cherchent à obtenir des renseignements relatifs à l’abonné, ils n’exigent pas toujours d’autorisation judiciaire.
Nous allons plus loin que bon nombre de nos alliés dans la protection de la vie privée, que la Charte protège, dans tous les cas, plus que les mesures avancées dans le projet de loi.
Le sénateur Dalphond : Bienvenue, messieurs les ministres, au comité.
À la lecture des mémoires, j’ai noté des préoccupations concernant la partie 1, plus précisément la portée des ordonnances dites « de communication ». Il est possible dans ce cas d’obtenir la confirmation d’une demande adressée à un fournisseur de services de télécommunications.
Mais ceux qui expriment des préoccupations — et celles-ci sont sérieuses : le commissaire à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique — ont fait valoir que la définition ne précise pas un fournisseur de services électroniques et qu’un juge peut ordonner à « une personne qui fournit des services au public » de produire ces renseignements.
Selon l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique :
Il convient de noter que cette définition ne se limite pas aux fournisseurs de services électroniques et qu’elle pourrait s’appliquer à des fournisseurs de services traditionnels, comme les librairies, les garderies et les conseillers…
Le Barreau du Québec a fait mention des systèmes de services de santé, y compris les hôpitaux.
Pourriez-vous rassurer les personnes qui ont exprimé ces sérieuses préoccupations en leur confirmant que ces cas ne relèvent pas du champ d’application du projet de loi? De telles situations sont-elles possibles?
M. Fraser : Permettez-moi de préciser : une des raisons pour lesquelles l’éventail des fournisseurs de services susceptibles, en théorie, d’être concernés par la disposition des renseignements sur l’abonné est plus large tient au fait que nous exigeons qu’un juge autorise, sur la base de motifs raisonnable de soupçonner, que les renseignements qui seraient recueillis contribuent à une enquête en cours ou à des poursuites qui seraient justifiées.
Nous voulons ainsi nous assurer de ne pas accorder l’accès à quiconque en fait la demande. Cependant, outre la nécessité de suivre la procédure permettant de vérifier, sans mandat, si le compte figure dans le réseau, dès que des renseignements d’identification deviennent accessibles, des renseignements très limités, soit dit en passant, nous exigerions l’autorisation d’un tribunal.
Comme je l’ai mentionné dans ma réponse à la dernière question, il ne s’agit pas d’une caractéristique courante des cadres internationaux en fonction desquels cette question a été examinée. Ce niveau de protection supplémentaire, qui consiste à exiger que l’on s’adresse à un juge pour obtenir des renseignements de base sur un nom et une adresse associés à un compte, constitue une caractéristique unique au Canada dans ce débat par rapport au reste du monde.
Il ne s’agit pas ici des renseignements qui pourraient être partagés et qui, de toutes les façons, devraient être jugés raisonnables par le tribunal.
Quoi qu’il en soit, j’ai l’impression que les mesures de protection de la vie privée qui s’appliqueront feront l’objet d’un examen plus rigoureux en raison de l’autorisation judiciaire requise, même si la définition de « fournisseur de services » est un peu plus large aux fins de cette section.
M. Anandasangaree : Si je peux me permettre d’ajouter, en ce qui concerne les renseignements sanitaires et médicaux, le secret professionnel entre avocat et client et, bien sûr, la protection des journalistes, ces éléments font déjà partie de la jurisprudence. De plus, les protections prévues par la Charte s’y appliquent, et toute violation ne fera en aucun cas partie de l’accès autorisé en vertu du projet de loi C-22.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La présidente : Merci beaucoup à tous.
Cela conclut le temps prévu avec nos témoins aujourd’hui.
Merci, messieurs les ministres, d’avoir pris le temps de nous rencontrer, car il est vraiment important de bien faire les choses. La pertinence de cette question aujourd’hui — et l’effort de revenir sans cesse sur ce sujet — est cruciale. Merci à tous d’être venus.
Pour ce prochain groupe, nous avons le plaisir d’accueillir certains témoins qui reviennent, ce qui est formidable. Nous avons le plaisir d’accueillir Kimberly Gibner, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des politiques; et Anne-Marie Lebel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, du ministère de la Justice du Canada. De Sécurité publique Canada, nous accueillons Shannon Hiegel, directrice générale, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité; et Richard Bilodeau, sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité. Du Service canadien du renseignement de sécurité, nous accueillons Ramzi Nashef, directeur général, Politique, planification et responsabilisation. De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons Rick Burchill, Commissaire adjoint; et le sergent Aaron Gilkes, officier responsable par intérim, Accès légal de la GRC.
Merci à tous, y compris aux personnes qui vous accompagnent aujourd’hui, de votre présence. C’est vraiment important de vous avoir tous réunis autour de cette table.
Nous allons passer directement aux questions. Nos collègues seront parmi nous jusqu’à 19 heures. Comme toujours, nous ferons de notre mieux pour que tous aient le temps de poser leurs questions.
Le sénateur Cardozo : Je ne sais pas qui pourra répondre à cela, mais une des questions qui revient souvent concerne le contournement du chiffrement de bout en bout. Certaines personnes parlent de porte dérobée. L’argument avancé est que si nous permettons aux fournisseurs de services électroniques de contourner le chiffrement de bout en bout, nous rendons le système plus vulnérable aux malfaiteurs; alors qu’à l’heure actuelle, ce chiffrement n’est pas contourné et qu’il n’y a donc pas de porte dérobée.
J’aimerais que vous commentiez cela, s’il vous plaît.
Richard Bilodeau, sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, Sécurité publique Canada : Merci pour cette question.
Premièrement, l’un des amendements proposés et adoptés par la Chambre des communes prévoyait une protection explicite du chiffrement de bout en bout, en précisant que le projet de loi, dans sa version actuelle, ne pouvait autoriser cela. Il s’agit là d’une précision qui a été apportée; elle est énoncée explicitement.
Deuxièmement, et le ministre en a parlé, une disposition empêche les fournisseurs de services de base ou les fournisseurs de services électroniques assujettis à un décret ministériel d’instaurer ou de prendre toute mesure qui introduirait une vulnérabilité systémique dans leur système, ou de se conformer à une telle mesure. Ce pourrait être le chiffrement de bout en bout, par exemple. Ce pourrait inclure d’autres modifications, mais on a aussi éclairci cette définition en précisant qu’une vulnérabilité systémique est un risque crédible, selon les normes internationales.
Ces deux dispositions précises ont été intégrées à la loi pour traiter de questions comme le chiffrement de bout en bout et pour garantir que toute modification protège les systèmes.
Le sénateur Cardozo : Sergent Gilkes, je crois que votre rôle concerne l’accès légal. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la façon dont vous gérez cette question actuellement et sur ce que, selon vous, le projet de loi changera?
Sergent Aaron Gilkes, officier responsable par intérim, Accès légal de la GRC, Gendarmerie royale du Canada : Je vous remercie de votre question, sénateur.
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, celui-ci ne traite ni du chiffrement ni du déchiffrement. Cela a fait l’objet d’une disposition visant, expressément, à exclure le chiffrement de bout en bout.
Nous faisons actuellement face aux mêmes défis que la plupart des forces de l’ordre en matière de chiffrement. Prenons l’exemple d’une application bancaire. Nous utilisons tous nos applications bancaires en ligne. Nous sommes rassurés de savoir que les renseignements entre nous et notre banque sont chiffrés. Toutefois, si la police devait, par exemple, produire une ordonnance de communication à l’intention d’une banque ou d’une institution financière pour obtenir des renseignements concernant un client en particulier, elle s’attendrait à recevoir ces renseignements dans un format non chiffré.
Il existe déjà un réseau chiffré qui permet également à la police d’accéder légalement à ces renseignements, avec une autorisation judiciaire.
Le sénateur Cardozo : Donc, à l’heure actuelle, vous disposez d’un accès légal dans une certaine mesure.
Sgt Gilkes : À certaines parties du réseau, selon que le chiffrement a été mis en place par l’entreprise elle-même. Je pense, par exemple, à une institution financière, mais d’autres peuvent offrir ce service, selon la façon dont les données circulent actuellement sur le réseau et la manière dont ces renseignements sont stockés.
Le sénateur Cardozo : Merci.
Le sénateur Yussuff : Merci aux témoins d’être ici. J’ai deux questions.
J’en reviens encore une fois aux réseaux privés virtuels, ou RPV. Pourriez-vous préciser si un RPV qui ne recueille ni ne conserve actuellement les données d’identification des utilisateurs pourrait être tenu, en vertu de ce projet de loi, de se doter de la capacité de recueillir et de conserver ces renseignements? Le cas échéant, comment cela s’harmoniserait-il avec les mesures de protection visant à éviter l’introduction de vulnérabilités systémiques — dans ce cas précis seulement?
M. Bilodeau : Merci beaucoup pour cette question.
Je crois que le ministre a précisé dans sa déclaration préliminaire la réponse à votre question, sénateur. Les fournisseurs de services de base — l’intention est de couvrir les télécommunications, les fournisseurs d’accès Internet et les fournisseurs de services par satellite; d’autres pourraient faire l’objet d’un arrêté ministériel, d’autres fournisseurs de services électroniques, mais que ce soit par le truchement d’un règlement sur les fournisseurs de services de base ou d’un arrêté ministériel, le projet de loi, tel qu’il est rédigé actuellement, ne permet pas la création d’une vulnérabilité systémique par l’application de ses différentes dispositions.
Dans certains contextes, cela dépend fortement des faits. Qu’il s’agisse d’un RPV ou de n’importe qui d’autre, si nous envisagions un arrêté ministériel, une des choses que la loi nous oblige à faire est de collaborer avec le fournisseur de services électroniques, pour que soient compris les enjeux liés à ce que nous lui demandons de faire, ainsi que la faisabilité de cette mesure, ses répercussions sur la protection des renseignements personnels, la cybersécurité et les coûts. Le juge Noël en a parlé au cours de la première heure. Tous ces éléments doivent être pris en compte dans la production d’un arrêté ministériel, et ce, dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un RPV ou de n’importe qui d’autre.
Le sénateur Yussuff : Ce projet de loi suit son cours au Parlement, et nous avons une capacité d’attention limitée dans ce pays. Lorsqu’une question est à l’ordre du jour, nous avons tendance à nous y concentrer, et, lorsqu’elle ne l’est pas, nous avons tendance à l’oublier.
Ainsi, compte tenu des vulnérabilités auxquelles les Canadiens sont exposés depuis des décennies en raison de l’absence de cette loi, la GRC pourrait peut-être expliquer en quoi celle-ci renforcera la capacité des forces de l’ordre de première ligne à s’acquitter pleinement de leurs responsabilités dans les enquêtes sur les crimes, de sorte qu’ils puissent offrir une réparation aux personnes qui ont été lésées par des acteurs malveillants.
Rick Burchill, Commissaire adjoint, Gendarmerie royale du Canada : Merci pour cette question, sénateur.
Cette loi aide les forces de l’ordre au Canada de deux façons importantes. Nous en avons déjà parlé.
La première est l’accès rapide à l’information dès le tout début d’une enquête. Cela améliore considérablement notre travail, car nous subissons actuellement des retards causés par des obstacles qui nous empêchent d’intervenir dès le début d’une enquête lorsque nous savons qu’une infraction pénale a été commise et qu’il y a des victimes, mais que nous avons de la difficulté à obtenir l’accès aux renseignements sur l’abonné ou même à joindre le fournisseur de services de la personne qui a commis le crime. L’accès rapide à ces renseignements dès le début de l’enquête améliorera considérablement l’efficacité des forces de l’ordre.
Ensuite, il y a la question de l’accès constant à ces renseignements.
Il existe actuellement au Canada des fournisseurs de services qui mettent les données à notre disposition lorsque nous présentons une autorisation judiciaire; ils sont en mesure de les fournir, mais ce n’est pas le cas de tous. Il est dans l’intérêt de tous que les fournisseurs de services et les forces de l’ordre aient une même compréhension de ce que nous pouvons obtenir au cours d’une enquête criminelle.
[Français]
Le sénateur Martel : Merci d’être présents aujourd’hui.
Selon le gouvernement, combien de fournisseurs seront considérés comme principaux lorsque le régime sera pleinement mis en œuvre?
M. Bilodeau : Merci de la question, monsieur le sénateur.
Cela dépendra de ceux qui seront définis comme fournisseurs principaux. Je ne voudrais pas dire qui sera inclus, parce qu’un processus réglementaire suivra, mais on peut regarder qui sont les fournisseurs de services de télécommunication au Canada actuellement : Bell, Telus, Rogers, Vidéotron. On connaît les autres. Lorsqu’on regarde la liste des 10 meilleurs, il s’agit d’un groupe qui couvre presque tout le monde. Nous avons la même situation avec les fournisseurs d’Internet — ce sont souvent les mêmes joueurs — et les fournisseurs de services par satellite. Il n’y en a pas énormément qui fournissent ces services au Canada. Le but n’est pas nécessairement de regarder le nombre, mais la couverture des fournisseurs de services de télécommunication.
Le sénateur Martel : Avez-vous effectué une analyse particulière sur les conséquences financières et techniques pour les petits et moyens fournisseurs?
M. Bilodeau : C’est un des facteurs que le ministre ou le gouverneur en conseil doit considérer, soit l’implication financière de procéder à ces changements. Tel que le commissaire adjoint l’a mentionné, différents fournisseurs de services de télécommunication ont déjà la capacité de fournir l’information requise et d’autres ne l’ont pas. Cela variera entre fournisseurs. Il y aura des discussions avec les fournisseurs qui pourraient être désignés comme fournisseurs principaux. Avant de faire le règlement, on s’attend à ce que ce soit l’un des aspects de la conversation que nous aurons avec eux.
Le sénateur Martel : Quelle analyse empirique a conduit le gouvernement à retenir une période pouvant aller jusqu’à six mois pour la conservation de certaines catégories de métadonnées? Disposez-vous de données précisant la proportion des demandes policières qui concernent des données datant d’au moins 30 jours, 90 jours, six mois ou plus?
M. Bilodeau : Je vais demander à mes collègues de la GRC. Leur contribution a permis de déterminer la durée de la période. Comme le ministre l’a mentionné, on l’a réduite d’un an à six mois.
Sgt Gilkes : Merci de votre question.
Il faut prendre en considération qu’une enquête dure habituellement plusieurs mois. On ne reçoit généralement pas toutes les informations dont on a besoin au début de l’enquête. On reçoit un indice au début de l’enquête, puis on obtiendra des autorisations judiciaires pour aller chercher d’autres informations, ce qui cause des délais avant d’obtenir des réponses des fournisseurs. Par la suite, il faut encore recueillir d’autres informations. Il faut établir plus que l’adresse IP, il faut associer un appareil avec cette adresse IP ainsi qu’un utilisateur de l’appareil. Il y a plusieurs étapes à suivre avant de pouvoir déposer des accusations dans le cadre d’une enquête criminelle.
Le sénateur Martel : Il n’y a rien de précis au niveau des délais? Cela peut être assez long? Est-ce que cela peut prendre plus d’un an?
Sgt Gilkes : Oui, absolument, dépendamment du type d’enquête. Par exemple, si on parle de l’exploitation sexuelle d’un enfant, il est possible que plusieurs enfants aient été ciblés par un même individu. Si l’on est limité à seulement trois mois de preuve, on ne pourrait pas identifier les autres victimes potentielles.
Le sénateur Martel : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Ma question s’adresse probablement à vous, madame Gibner. Sinon, vous pouvez la transmettre à quelqu’un d’autre.
De nombreuses preuves, notamment les travaux de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, mettent en évidence une misogynie systémique des pouvoirs policiers, voire judiciaires, traquant, harcelant et mettant en danger les femmes, en particulier les femmes autochtones.
J’aimerais en savoir plus sur deux points. Premièrement, quelles mesures du projet de loi C-22 fourniront de nouveaux outils pour prévenir ces abus de pouvoir? Deuxièmement, comment le gouvernement a-t-il évalué les risques auxquels l’obligation supplémentaire de conserver les métadonnées prévue dans ce projet de loi exposerait les femmes dont la sécurité dépend de la confidentialité de leur localisation et de leurs réseaux de soutien? Qui est responsable, en vertu de ce projet de loi, des préjudices qu’il pourrait causer à la suite de telles violations?
Mme Gibner : Merci beaucoup pour cette question, sénatrice Pate. Toutes nos excuses au comité qui n’a pas reçu l’Analyse comparative entre les sexes, ACS Plus. Je crois comprendre qu’elle est en voie de vous être transmise. Il y a eu un problème de traduction, vous devriez donc la recevoir sous peu.
L’ACS Plus souligne la complexité de la situation à laquelle fait face le Sénat, car, bien sûr, comme vous l’avez très justement souligné, le système de justice pénale a encore du travail à faire en ce qui concerne les enjeux que vous avez mis en évidence.
Parallèlement, le projet de loi vise véritablement à aider les forces de l’ordre à détecter ce genre de crimes. Vous avez entendu nos collègues ici présents aborder certaines questions liées à la protection de l’enfance. Ce sont les femmes qui sont les plus nombreuses à être victimes d’exploitation sexuelle en ligne.
Il est vraiment important que ce comité examiner l’ACS Plus, qui expose ces considérations à votre intention.
La sénatrice Pate : Dites-vous que les réponses aux questions que je viens de poser, soit qui serait responsable et redevable en cas de préjudice, se trouveraient dans cette analyse?
Et traite-t-elle aussi de questions comme les récentes atteintes à la sécurité des données, dont nous avons récemment eu vent, chez Échec au crime et dans le registre électoral de l’Alberta, ainsi que la manière dont ces atteintes à la sécurité mettent en danger des femmes particulièrement vulnérables? Ces questions sont-elles abordées dans l’ACS Plus?
Mme Gibner : Non. Les incidents récents dont vous parlez ne figurent pas dans l’ACS Plus. Celle-ci porte uniquement sur le projet de loi.
La sénatrice Pate : Qui est responsable des préjudices causés et comment cette question sera-t-elle traitée? Est-ce que cela figure dans l’ACS Plus?
Mme Gibner : Non, l’ACS Plus porte uniquement sur le projet de loi et sur son incidence sur les différents enjeux dont vous avez parlé. Il s’agit simplement d’une analyse de ces aspects.
La sénatrice Pate : Bien. Je demande que la réponse suivante me soit fournie par écrit. De nombreuses observations ont été faites par des commentateurs juridiques au sujet de l’énoncé concernant la Charte. Celui-ci élargit essentiellement les dispositions relatives aux perquisitions et aux saisies et touche à l’article 8 de la Charte.
Comment envisagez-vous que cette question soit traitée au‑delà de ce qui figure dans l’énoncé concernant la Charte? Je n’ai plus de temps, donc si vous pouviez me fournir cette réponse par écrit, ce serait formidable. Merci.
Le sénateur McNair : Certains d’entre vous étaient présents lors de la première heure de témoignages. Vous avez entendu tant le commissaire à la protection de la vie privée que le commissaire au renseignement indiquer qu’ils recommanderaient et appuieraient des amendements au projet de loi visant à y ajouter les notions de nécessité et de proportionnalité.
Ma question s’adresse d’abord à Mme Gibner, puis à M. Bilodeau : vos ministères respectifs auraient-ils des objections à cela? Le cas échéant, pourquoi?
Mme Gibner : Merci beaucoup pour cette question, sénateur. Je n’ai pas encore réfléchi à ces questions; je vais donc laisser la parole à mon collègue, qui s’est peut-être penché sur le sujet.
M. Bilodeau : Merci, sénateur, pour cette question.
Comme l’ont fait remarquer tant le commissaire à la protection de la vie privée que le commissaire au renseignement, nous avons ajouté une notion « d’essentiel » à la conservation des métadonnées. Cela s’inscrit dans cette optique.
Pour ce qui est de la proportionnalité, je précise que les articles 5 et 7 comportent une liste de facteurs, même si le mot « proportionnalité » n’y figure pas. Ce sont tous des facteurs que le ministre doit prendre en compte pour décider s’il y a lieu de prendre un arrêté ministériel, ou ce que le gouverneur en conseil doit examiner sous l’angle de la réglementation.
Nous nous attendons à ce que, dans ce raisonnement, tous ces facteurs soient pris en compte et pesés lors de la prise de décision. Évidemment, nous prendrons note des observations formulées au cours de la première heure, nous les analyserons et y travaillerons à l’interne.
En fin de compte, ce sera au comité ici présent et au Sénat de se prononcer à ce sujet, mais nous serons heureux d’examiner la question et de fournir d’autres conseils lorsque nous aurons l’occasion de revenir.
Le sénateur McNair : Je suis conscient que ces facteurs figurent dans le projet de loi et que deux commissaires en avaient connaissance. Ils ont néanmoins jugé opportun de demander cet amendement; je vous demande donc de soumettre la question à votre ministre.
M. Bilodeau : Certainement.
Le sénateur McNair : Merci.
[Français]
La sénatrice Youance : J’aimerais revenir sur l’évolution rapide de toute la technologie. Quels éléments du projet de loi C-22 risquent le plus de devenir désuets à court terme, compte tenu de l’évolution rapide des technologies?
M. Bilodeau : Merci de la question.
En rédigeant le projet de loi C-22, nous étions fort conscients que la technologie change rapidement, comme on l’a constaté dans les vingt dernières années. Le projet de loi, surtout la partie 2, est donc rédigé d’une façon où il s’agit d’un cadre législatif qui devra être précisé par des règlements et des ordonnances ministérielles. Cela nous permettra d’utiliser des règlements pour définir des éléments, notamment les fournisseurs de services électroniques. Un service pourrait ne pas exister aujourd’hui et, tout d’un coup, apparaîtra dans deux ans. Si cela devenait le mode de communication principal des gens, la loi nous permettrait de venir les définir comme fournisseurs de services électroniques.
La sénatrice Youance : À ce moment-là, y aurait-il des balises particulières pour la préparation de ces règlements?
M. Bilodeau : Par exemple, un nouveau service électronique fait son apparition et l’on considérait de le désigner comme étant un fournisseur principal, cela se ferait par règlement. On appliquerait donc le processus réglementaire régulier avec des consultations.
La sénatrice Youance : J’ai une petite question sur les vulnérabilités systémiques. Est-ce qu’il y a des mécanismes qui nous permettent de détecter rapidement si l’application du projet de loi C-22 crée des vulnérabilités systémiques? Si l’on en découvre, qu’est-ce qui peut être mis en place?
M. Bilodeau : Merci encore de la question.
Je vous dirais que l’élaboration des règlements, par exemple, se fera en consultation. Les meilleures personnes pour nous dire s’il y a des vulnérabilités systémiques sont les fournisseurs eux-mêmes, car ils connaissent profondément leur système. Ils peuvent nous dire que ce que l’on demande de faire ne fonctionnera pas et que cela créera une vulnérabilité.
Évidemment, de notre côté, nous avons des experts à l’intérieur du gouvernement qui nous ont aidés avec le projet de loi C-22 et qui connaissent ces enjeux. On peut continuer de faire appel à leurs services pour nous aider dans l’élaboration et pour travailler de concert avec les fournisseurs.
La sénatrice Youance : On imagine qu’il y aura un bon nombre d’informations dans l’application du projet de loi C-22. Est-ce que, au niveau des ministères, vous évaluez la possibilité d’utiliser l’intelligence artificielle pour analyser ces données? Encore une fois, quelles seraient les balises?
M. Bilodeau : Il est important de souligner que le gouvernement ne détiendra aucune de ces informations. L’information qui pourrait être retenue par des fournisseurs, dont les métadonnées, ne sera pas détenue par le gouvernement. Nous ne sommes pas intéressés à l’avoir. Il s’agit de l’information des gens. La seule situation où une entité gouvernementale pourrait accéder à ces informations requiert un mandat de perquisition émis par un tribunal et serait exécuté par un service de police. À ce moment-là, certaines balises protégeraient cette information.
La sénatrice Youance : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : J’ai deux questions.
[Français]
La première est pour M. Bilodeau et la deuxième pour Mme Gibner.
Monsieur Bilodeau, vous avez peut-être entendu des témoins précédents qui ont demandé d’ajouter le principe de proportionnalité au sujet des ordonnances ministérielles. Est-ce que cela vous créerait un problème si l’on ajoutait cette notion en la rendant plus expresse qu’implicite?
M. Bilodeau : Si l’on regarde les critères actuels, c’est certainement implicite. Monsieur Noël l’a mentionné, c’est ce qu’il ferait avec l’information. Au moins, de manière implicite, on s’attend à ce que cette analyse soit faite. À savoir si l’on peut la mettre dans la législation et la position de mon ministre, ce sont des discussions que nous pourrons avoir avec lui. Au fur et à mesure que le processus continue, nous aurons l’occasion de revenir — je le souhaite — et nous pourrons en discuter à ce moment-là.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
Madame Gibner, pourrait-on adresser une ordonnance pour l’obtention des renseignements sur l’abonné à une garderie ou à une autorité de la santé? Le ministre a dit que les renseignements détenus par les prestataires de soins de santé ou les renseignements médicaux sont protégés, et qu’il en va de même pour les informateurs et les avocats. Ma question porte davantage sur la portée de ce qui est prévu ici. Serait-il possible d’utiliser cette disposition pour demander à une infirmière ou à une éducatrice de maternelle qui communique avec les parents par l’intermédiaire d’un service Web d’agir à titre de fournisseur de services au sens où on l’entend ici?
Mme Gibner : Si vous le permettez, je vais transmettre cette question à Me Lebel.
[Français]
Me Anne-Marie Lebel, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice Canada : Merci beaucoup de la question.
Votre question pourrait toucher à la partie 1 ou 2 du projet de loi.
Le sénateur Dalphond : La partie 1.
Me Lebel : Dans le cas de la partie 1, effectivement, une ordonnance de communication pour les renseignements de l’abonné pourrait être faite à n’importe quel fournisseur de services, une personne qui fournit des services au public. Cela pourrait être une garderie dans certains cas, mais les conditions pour obtenir ces ordonnances sont reliées à une enquête. Le juge doit être convaincu qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, et qu’en demandant l’information de l’abonné ou du client, que cela aidera l’enquête. Les critères sont là. On ne peut pas poser n’importe quelle question à un service de garde pour n’importe quel objectif. Les conditions d’obtention de l’ordonnance sont donc dans la disposition.
Il est important de noter également que la nouvelle ordonnance de communication pour les renseignements de l’abonné est, dans les faits, plus limitée en matière de portée que les autres ordonnances du Code criminel. Les autres ordonnances de communication du Code criminel peuvent être faites et présentées à n’importe quelle personne qui se trouve en possession de contrôle de renseignements qui sont pertinents à l’enquête. C’est déjà une portée plus restrictive que les autres ordonnances. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Dalphond : Les autres ordonnances seraient avec des motifs raisonnables de croire?
Me Lebel : Pas nécessairement. Actuellement, dans le Code criminel, il y a plusieurs exemples d’ordonnances de communication qui sont obtenues sur la base de motifs raisonnables de soupçonner, par exemple, les données de localisation et les données de transmission des données financières également.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
La présidente : Cela conclut la première série de notre troisième heure aujourd’hui.
Je vais faire usage de la prérogative du président pour poser cette question à présent. Elle s’adresse à vous tous de manière générale. En écoutant les trois dernières heures, j’ai remarqué que certains domaines d’expertise représentés à cette table sont complémentaires et se recoupent, tandis que d’autres sont uniques, qu’ils relèvent du terrain, des politiques ou du droit criminel. J’aimerais vous accorder l’occasion de compléter votre témoignage si vous n’avez pas encore abordé un élément qui permettrait de brosser un tableau complet de la situation pour nous, sénateurs, car il se peut que nous n’ayons pas l’occasion de vous revoir avant un certain temps. Y a-t-il, selon vous, un élément manquant dans votre témoignage que vous souhaitez absolument souligner ce soir et que vous n’avez peut-être pas eu l’occasion d’évoquer? Je vous invite à le faire maintenant.
Ramzi Nashef, directeur général, Politique, planification et responsabilité, Service canadien du renseignement de sécurité : Nous avons cité certains exemples concernant la GRC et les forces de l’ordre, mais je pourrais peut-être vous présenter un point de vue du renseignement. Du point de vue du SCRS, l’accent est mis sur la partie 2. En fin de compte, nous estimons que, si elle est adoptée telle qu’elle est rédigée actuellement, la partie 2 nous fera sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Pour revenir à la question du sénateur Cardozo visant à savoir si nous disposons d’un accès légal au Canada, en bref, la réponse est oui. Cependant, cet accès est extrêmement ponctuel. Du point de vue de la planification opérationnelle, ce à quoi nous avons accès, même si nous sommes munis d’un mandat de la Cour fédérale, est extrêmement lourd, instable et imprévisible selon les régions du pays et les différents fournisseurs de services.
Ce que nous obtiendrions avec la partie 2, c’est un point de départ solide qui nous permettrait de savoir à quoi nous attendre sur le plan opérationnel. Cela signifie moins de planification initiale des opérations pour les professionnels du renseignement. Cela signifie moins d’incertitude opérationnelle. Cela signifie moins de résultats d’enquête incohérents et imprévisibles. En définitive, pour nous, la composante « résultat de l’enquête » représente toute la différence entre une enquête couronnée de succès et une enquête sur des menaces très graves dans le domaine de la sécurité nationale, qui est abandonnée. Essentiellement, nous parlons principalement d’ingérence étrangère, d’espionnage et de terrorisme.
En réalité, c’est le point de départ dont disposent depuis plus d’une décennie tous les partenaires aux vues similaires — bien au-delà du G7 et du Groupe des cinq, jusqu’aux pays européens de taille moyenne et petite, par exemple —, ce que nous avons eu beaucoup de mal à mettre en place de différentes façons pour, en quelque sorte, mener à bien notre mission. L’ampleur des efforts déployés et le degré d’incertitude qui en a résulté sur le plan opérationnel ont été considérables. Je m’arrêterai peut-être là.
La présidente : Merci. Vous avez pris la parole, et je vous en suis très reconnaissante. Ma question complémentaire à ce sujet, qui s’adresse à vous, est la suivante. Au Canada, je dirais que les Canadiens expriment leur malaise, tant sur le plan des affaires que sur d’autres plans, concernant l’article 2. Je vais me limiter à parler de l’article 2. Pour conclure, comment pouvons-nous rassurer, avec respect, les gens qui ont vraiment l’impression que l’article 2 va paralyser leur vie?
M. Nashef : C’est une excellente question. Je pense que nous disposons de très bonnes études de cas à examiner en ce qui concerne les entités aux vues similaires, comme je l’ai dit. Même si nous sommes en quelque sorte les derniers de la file, nous avons de nombreux exemples à examiner concernant ce qui relevait du mythe et ce qui s’est réellement produit.
Si l’on ajoute à cela l’étude approfondie menée par le comité de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale — au cours de laquelle de hauts fonctionnaires de notre côté ont comparu pendant plus de 20 ou 25 heures d’examen article par article, et ont répondu à une multitude de questions très détaillées —, je pense qu’en fin de compte, notre principal défi réside dans le fait qu’il existe des opinions très tranchées des deux côtés sur ce projet de loi, comme vous le savez tous encore mieux que nous. En fin de compte, c’est à l’usage que l’on jugera de la valeur de ce projet de loi dans bien des cas.
Certaines opinions maximalistes avancent que ce projet de loi signifie la fin de x, y et z, ou qu’il créerait un État de surveillance à un degré bien supérieur à ce qui est prévu. Nous avons vu de nombreux exemples où cela s’est produit, et qui, franchement, se sont avérés être un peu un coup d’épée dans l’eau. Analyser ces exemples devrait nous inciter à examiner ce projet de loi en profondeur et à bien saisir l’ampleur de ce dont nous parlons, ainsi que les droits à la vie privée en jeu. Il devrait aussi nous encourager à reconnaître ce qui aurait pu être de l’exagération et qui ne s’est finalement pas concrétisé dans de nombreux pays partenaires clés, ce qui ne signifie pas, en fin de compte, que le débat est clos.
La présidente : Merci beaucoup. Je suis heureuse d’avoir posé cette question. Y a-t-il quelqu’un d’autre? Oui, monsieur.
M. Burchill : Merci, madame la présidente. Je voudrais simplement souligner certains aspects de nos comparutions parlementaires ici qui ne retiennent pas toujours l’attention. Lorsque nous donnons des exemples opérationnels, nous citons souvent des cas qui ne portent que sur un seul enjeu. Je voudrais mettre l’accent sur un élément qui confirme la pertinence et la cohérence de l’accès : la complexité du dossier.
Ainsi, pour reprendre l’exemple donné tout à l’heure par mon collègue, ce n’est généralement pas une seule adresse IP ou un seul numéro que l’on recherche. Lorsque nous traitons de dossiers importants liés au crime organisé transnational, à l’extorsion ou à la sécurité nationale, ces dossiers comportent de multiples cibles. Il faut donc multiplier par plusieurs tous les éléments dont nous parlons, ainsi que l’urgence avec laquelle nous avons besoin d’y avoir accès. Je crois que les gens ne saisissent pas toujours l’ampleur et la complexité des enquêtes.
Il y a ensuite le nombre de dossiers. Je vais prendre l’exemple de notre Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants. À ce jour, d’après ce qu’ils m’ont indiqué, ils ont 24 700 dossiers qui accusent un retard. Une grande partie de ce travail consiste simplement à traiter ce volume et à transmettre en temps opportun les dossiers de preuve aux forces de l’ordre de l’administration concernée. Je ne pense pas que ces aspects soient toujours pris en compte dans les exemples opérationnels que nous utilisons, et je tenais à les souligner en lien avec les deux volets du projet de loi.
La présidente : C’est extrêmement important. Merci. C’est pour cela que j’ai posé la question. C’est très bien. Je pense que tout le monde autour de la table est d’accord, à l’exception de M. Bilodeau.
M. Bilodeau : Je voudrais revenir sur un de ses points. Vous avez posé une question au sujet des Canadiens. Je crois que le ministre a précisé sur quoi nos efforts allaient se concentrer en ce qui concerne les principaux fournisseurs, à savoir les trois catégories que nous avons mentionnées plus tôt. Les règles à cet égard visent à faciliter l’accès. Elles visent à garantir que, lorsque la police ou le SCRS interviennent, les fournisseurs puissent fournir l’information. En ce qui concerne les métadonnées, de nombreuses entreprises stockent déjà une grande quantité d’informations. Elles prennent toutes déjà la cybersécurité très au sérieux, indépendamment du projet de loi.
Les mesures de protection mises en place visent réellement à trouver un équilibre entre la vie privée et la sécurité. C’est important de le souligner, car il ne s’agit pas de créer un accès direct ou quelque chose du genre. Il s’agit de créer les conditions pour que, lorsque ces intervenants ont besoin de ces renseignements, ils puissent y accéder très rapidement et les obtenir systématiquement. Sur ce point, nous devons parfois prendre du recul et examiner concrètement ce que cela va signifier. Pour répondre à votre observation, sénatrice Youance, il s’agit de s’assurer que nous disposons du cadre approprié afin de pouvoir également nous adapter à l’avenir.
La présidente : Merci beaucoup de ces précisions.
Nous avons encore quelques questions, ce qui est excellent. Quatre sénateurs se sont joints à nous pour cette dernière série de questions : les sénateurs Cardozo, Martel et Dalphond et la sénatrice Ross. Je vais demander à la sénatrice Ross et au sénateur Cardozo de nous présenter leurs questions. Nous pourrons ensuite entendre les réponses. Si possible, posez-les l’une après l’autre.
Le sénateur Cardozo : J’aimerais approfondir un peu plus la dernière question posée par madame la présidente. Lorsqu’il s’agit d’exiger un accès légal à l’information, quel est le rôle de la GRC par rapport à celui du SCRS? Travaillez-vous souvent sur les mêmes dossiers?
L’autre question que j’ai à l’intention de M. Bilodeau est la suivante : vous avez mentionné que votre approche était technologiquement neutre en ce qui concerne ce que vous examinez. Envisagez-vous, dans un avenir peut-être plus proche que vous ne le pensez, que l’intelligence artificielle puisse agir de manière malveillante de son propre chef, sans être pilotée par qui que ce soit?
La sénatrice Ross : Je crois comprendre que certains cyberexperts taïwanais et certains analystes en technologies émergentes ont été invités à témoigner dans le cadre de cette étude. Taïwan fait face à 2,6 cyberattaques complexes chaque jour et doit composer avec des risques extrêmes liés aux problèmes de chiffrement. Je me demande si le gouvernement a examiné leur approche en matière de gouvernance, de résilience et de cybersécurité afin de l’intégrer à ce cadre. Si ce n’est pas le cas, quels autres modèles internationaux avons-nous étudiés pour nous guider?
M. Bilodeau : Je peux peut-être répondre en premier à votre question. Concernant l’accès légal, et plus précisément le cas de Taïwan, la réponse est non. Toutefois, en général, concernant la cyberrésilience, comme vous le savez, le Parlement a adopté cet été le projet de loi C-8 qui a reçu la sanction royale. Il vise à protéger les cybersystèmes et les infrastructures essentielles. Selon moi, c’est une mesure législative très importante qui renforcera la protection des infrastructures essentielles du pays contre les menaces de cybersécurité. Nous savons que la menace s’intensifie, surtout à l’ère de l’IA. Le Centre canadien pour la cybersécurité, ou CCC, en a parlé; il s’agit donc d’une lutte constante. Les systèmes sont sans cesse la cible de milliards d’attaques. Il existe une loi distincte et nous nous penchons sur sa mise en œuvre.
Nous ne sommes pas les seuls concernés. Le secteur privé ainsi que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux sont également concernés. Tout le monde prend cette question au sérieux. Nous essayons de nouer des partenariats et d’apporter toute l’aide possible à cet égard. Encore une fois, ce projet de loi s’inscrit dans ce cadre. La disposition relative aux vulnérabilités systémiques vise à garantir que nous n’affaiblissons pas le système pendant la mise en œuvre de cette loi.
En ce qui concerne l’IA, oui, c’est un sujet sur lequel nous nous penchons quotidiennement. Difficile de faire autrement alors que les médias en parlent sans cesse et que les exemples se multiplient. À l’heure actuelle, à savoir si l’IA relèverait d’un arrêté ministériel ou d’un fournisseur principal, je pense que le temps nous dira comment évolueront les services qui utilisent l’IA. Cependant, pour l’instant, l’objectif est d’établir ce niveau de base et de relever le « seuil minimal » de tout le monde — comme Ramzi Nashef l’a dit un jour, je crois, au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale de la Chambre des communes — à un niveau tel que, lorsque ces personnes s’adressent à eux et demandent de l’information, ils puissent leur répondre. Je vais céder la parole à la GRC pour la première question.
M. Burchill : Ma collègue du SCRS peut intervenir pour compléter mes propos. Nos mandats sont différents, mais ils se recoupent lorsque nous menons une enquête de sécurité nationale. Toutefois, nous menons ces enquêtes pour des raisons très différentes. Dans une enquête criminelle, bien sûr, tout ce que nous faisons passe par les tribunaux, est susceptible d’être divulgué et suit la procédure judiciaire. Le SCRS, quant à lui, procède selon un processus distinct qui se déroule en secret en raison de la nature de ses activités. Nous utilisons donc la même loi, mais pour des « remèdes » différents, si cela peut aider.
En raison de la nature même de nos activités, nos mandats se recoupent dans le cadre d’une enquête de sécurité nationale, mais pour des raisons différentes. Et il existe des moyens de se passer le relais lorsque l’enquête ne relève pas d’un mandat d’application de la loi, ou inversement; s’il ne s’agit pas d’un mandat de renseignement de sécurité, ils nous transfèrent le dossier. Des mécanismes sont prévus à cet effet. Toutefois, en ce qui concerne ce projet de loi, nous exercerions nos pouvoirs en parallèle et pour des mandats différents.
[Français]
Le sénateur Martel : J’aimerais revenir aux fournisseurs. Dans le projet de loi C-22, on prévoit que le ministre pourrait accorder une compensation financière aux fournisseurs pour respecter certaines obligations techniques. Quels critères permettront de déterminer si un fournisseur pourrait bénéficier de cette compensation?
Le sénateur Dalphond : La partie 2 entre en vigueur par décret du gouvernement et la partie 1 entre en vigueur six mois après la réception de la sanction royale. Puisque c’est un grand paramètre, l’ossature est là, mais tout le reste arrivera après par règlement du gouvernement. Quel échéancier avez-vous en tête? Il faut consulter, publier, prendre connaissance, republier. J’ai lu que certains critiques disent que la partie 2 ne sera pas en vigueur avant deux ou trois ans. Est-ce possible?
M. Bilodeau : Merci.
Je commencerai avec la question du sénateur Martel concernant les fournisseurs. Un des éléments de la mise en œuvre du projet de loi sera de regarder comment on considère la compensation, que ce soit pour les fournisseurs principaux, mais aussi pour les ordonnances. Il s’agira de voir ce qui est approprié. Il est difficile de dire quel sera le critère. S’il s’agit d’une capacité qui n’existe pas, cela peut être plus dispendieux. Nous devrons voir au fur et à mesure et en travaillant avec les fournisseurs pour comprendre leurs besoins.
Concernant l’entrée en vigueur, notre échéancier est plus beaucoup plus court que deux ans. On comprend que les forces de l’ordre ont besoin de ces outils depuis près de 35 ou 40 ans. On est déjà à penser à la mise en œuvre et de développer des règlements bien en deçà de deux ans.
Le sénateur Dalphond : Est-ce que ce sera avant que l’on procède à la revue parlementaire dans trois ans?
M. Bilodeau : Absolument.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Pate : De nombreux experts en cybersécurité et d’autres intervenants, notamment les fournisseurs de services de télécommunications et d’Internet, ont fait valoir que toute mesure rendant obligatoire l’accès aux données créerait des vulnérabilités systémiques qui seraient inévitablement ciblées et exploitées par des acteurs malveillants.
Je suis curieuse de connaître la disposition prévue par la loi. Elle stipule que tout fournisseur de services qui ne se conforme pas à un règlement ou à une ordonnance peut se voir infliger des amendes importantes pour chaque jour de non-conformité. Je me demande donc comment un fournisseur de services pourrait s’opposer à une mesure qu’il estime susceptible de créer une vulnérabilité systémique s’il s’expose à une telle menace.
De plus, la portée des termes « services électroniques » et « fournisseur de services électroniques » semble extraordinairement large, et je me demande pourquoi elle doit l’être à ce point. Comment pourrait-on assurer une certaine protection en ce qui concerne la portée de ces dispositions pour les services de réservation, les plateformes de vente au détail, les banques, etc.? Je ne sais pas exactement qui serait le mieux placé pour répondre à cette question.
M. Bilodeau : Concernant votre première question, nous souhaitons collaborer avec les fournisseurs de services pour mieux comprendre leurs systèmes, car ce sont eux qui les connaissent le mieux. Quand nous proposerons des règlements, nous les consulterons et travaillerons avec eux pour comprendre leurs systèmes. Il en va de même pour les arrêtés ministériels : nous devons collaborer avec les fournisseurs de services électroniques pour cerner leurs préoccupations. L’objectif n’est pas de leur imposer des sanctions administratives pécuniaires pour non-conformité. Notre objectif est d’en arriver à un point où ils pourront mettre en place des capacités permettant aux forces de l’ordre et au SCRS d’accéder aux données lorsqu’ils disposent de mandats autorisés par un tribunal. Les régimes de conformité sont courants dans ce genre de cadres. C’est en quelque sorte la colonne vertébrale. C’est ce que l’on souhaite avoir en arrière-plan pour garantir la conformité, mais que l’on ne souhaite pas utiliser. On veut s’assurer que tout se fait dans un esprit de collaboration.
En fin de compte, s’ils peuvent répondre aux exigences législatives et aux besoins des forces de l’ordre d’une manière sécuritaire, qui respecte la loi sur les vulnérabilités systémiques et qui accorde aux forces de l’ordre l’accès dont elles ont besoin, c’est l’objectif que nous cherchons à atteindre.
Je suis désolé, sénatrice Pate. Sur quoi portait la deuxième partie de la question?
La sénatrice Pate : La portée de la définition des « services électroniques » et des « fournisseurs de services électroniques » semble extraordinairement large.
M. Bilodeau : Je vais demander à Mme Hiegel de répondre.
Shannon Hiegel, directrice générale, Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité, Sécurité publique Canada : Merci beaucoup pour cette question. Les gens nous la posent assez fréquemment lorsqu’ils tentent de comprendre pourquoi notre définition est aussi large. C’est probablement là que nous allons le plus loin lorsque nous comparons les différentes dispositions législatives de tous les pays que nous avons examinées. Cependant, le fait est que notre définition inclurait au moins des éléments comme les plateformes de jeux, où la communication n’est pas l’objectif principal du service, mais où l’on trouve une salle et une fonction de clavardage prédominantes. Je suppose que je devrais m’abstenir de citer des noms, mais nous savons que certaines plateformes de jeux donnent lieu à du leurre d’enfants et à des discussions sur la traite de personnes. Donc, si nous ne prévoyons pas cette souplesse — je crois que d’autres sénateurs ont posé des questions sur la façon dont nous nous assurons d’adopter une approche axée sur la technologie et tournée vers l’avenir dans ce domaine —, c’est là que nous avons choisi de présenter au moins une définition assez large.
La sénatrice Pate : Je sais qu’il y aura un examen triennal. D’après votre expérience, dans les domaines où des projets de loi ont été adoptés par le passé — prenons un chiffre au hasard — sur une période de 10 ans, à quelle fréquence ces examens législatifs ont-ils eu lieu?
M. Bilodeau : Je sais qu’ils ont lieu. Je ne pourrais pas vous donner de chiffre. Je sais que, dans le cas de la Loi sur les banques, par exemple, ils ont lieu tous les cinq ans, mais je ne serais pas en mesure de vous donner un chiffre.
Mme Hiegel : Pour la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la LRPCFAT, c’est tous les cinq ans, et le ministère des Finances s’acquitte de cette tâche avec diligence tous les cinq ans.
La sénatrice Pate : Qu’en est-il des modifications au droit pénal?
Mme Hiegel : Je laisserais le soin à mes collègues du ministère de la Justice de répondre à cette question.
Mme Gibner : Nous devrons nous renseigner pour vous répondre, sénatrice Pate. Le Code criminel ne prévoit aucun mécanisme d’examen précis.
La sénatrice Pate : Non, mais de nombreux projets de loi adoptés au cours des 10 dernières années prévoyaient un examen tous les trois ou cinq ans, qui n’a pas eu lieu. J’aimerais beaucoup en avoir la liste. Merci.
La présidente : Merci à nos témoins. Vous faites un travail incroyable, et nous vous sommes sincèrement reconnaissants de prendre de votre temps pour enrichir cette séance de trois heures ce soir. Je sais que certains d’entre vous sont intervenus à deux reprises, alors bravo pour cela. Nous vous en sommes très reconnaissants.
Cela marque la fin de notre séance avec les témoins. Nous allons poursuivre nos travaux. Nous tenons à vous remercier d’avoir pris le temps de vous joindre à nous.
Nous allons maintenant procéder à l’étude article par article du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
J’aimerais également saluer et souhaiter la bienvenue à la sénatrice McCallum, qui se joint à nous aujourd’hui. Merci beaucoup d’être venue.
Avant de commencer, j’ai certainement des choses à vous dire. J’aimerais rappeler aux sénateurs un certain nombre de points alors que nous entamons l’étude article par article.
Si, à un moment donné, un sénateur ne sait pas où nous en sommes rendus dans le processus, veuillez demander des précisions. Je veux m’assurer que, en tout temps, nous comprenons tous où nous nous situons dans le processus. Pour ce qui est de la mécanique du processus, lorsque plus d’un amendement est proposé pour un article, les amendements devraient être présentés selon l’ordre des lignes de l’article. Si un sénateur s’oppose à un article complet, j’aimerais vous rappeler que, au comité, le processus approprié consiste à ne pas proposer de motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre l’article, qui fait partie du projet de loi.
Certains amendements proposés peuvent avoir des effets corrélatifs sur d’autres parties du projet de loi. Si un sénateur souhaite proposer un amendement, il serait utile pour le processus qu’il mentionne au comité d’autres articles du projet de loi sur lesquels cet amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il sera difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leurs décisions.
Comme aucun préavis n’est nécessaire pour proposer des amendements, il se peut, bien sûr, qu’aucune analyse préliminaire des amendements n’ait été faite pour établir lesquels pourraient porter à conséquence pour d’autres et se révéler contradictoires.
Si des membres du comité ont des questions au sujet du processus, de la pertinence de ce qui se passe ici, ils peuvent assurément invoquer le Règlement. En tant que présidente, je vais écouter l’argument, déterminer s’il y a eu une discussion suffisante au sujet d’une affaire ou de la procédure et prendre une décision.
Le comité est le maître ultime de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et on peut porter en appel une décision devant le comité plénier en demandant si elle devrait être maintenue.
Je tiens à rappeler à tous les sénateurs que, en cas de doute sur les résultats d’un vote par oui ou par non ou d’un vote à main levée, le moyen le plus efficace est de demander un vote par appel nominal, qui produit un résultat sans ambiguïté.
Enfin, les sénateurs savent qu’une égalité des voix entraîne le rejet de la motion en question.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord de suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci.
Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport?
La sénatrice Hay : Oui.
La présidente : Le comité choisit-il de poursuivre en séance publique pour cette partie de la discussion? Nous allons poursuivre en séance publique. Merci.
J’ai un nom pour une observation. Y a-t-il d’autres observations dans la salle?
Merci.
J’invite la sénatrice Hay à prendre la parole au sujet de cette observation.
La sénatrice Hay : Avant de commencer, je tiens à remercier la sénatrice McCallum, la marraine du projet de loi, pour son leadership sur ce projet de loi, ainsi que les dirigeants des Premières Nations qui l’ont élaboré conjointement avec vous. Merci beaucoup.
Les observations que je présente visent à renforcer le projet de loi et à garantir que ses dispositions soient aussi efficaces que possible. J’appuie le projet de loi S-223.
Chers collègues, je propose que le comité ajoute trois observations à son rapport. Elles suivraient un paragraphe d’introduction standard :
Votre comité a tenu une réunion le 5 octobre 2026 et entendu 10 témoins sur la teneur du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il a également reçu un mémoire écrit.
Aucun témoin ne s’est opposé à l’objectif de ce projet de loi, mais nous avons entendu à maintes reprises que la confirmation de l’obligation de la GRC n’est qu’une première étape. Ces observations portent sur ce qui doit suivre.
Je commencerai par la question la plus concrète qui nous a été posée en termes clairs : qui paie pour cela? Le comité constate :
[...] constate que le projet de loi S-223 confirmerait l’obligation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de faire respecter les lois des Premières Nations, mais qu’il ne fait aucunement mention des besoins éventuels en matière de financement supplémentaire pour atteindre les objectifs dudit projet de loi. Le comité a entendu que la GRC doit déjà faire face à des contraintes importantes en matière de ressources et que, sans ressources suffisantes affectées au maintien de l’ordre et à l’application des lois, les communautés des Premières Nations pourraient continuer à éprouver des difficultés dans l’application de leurs lois. Le comité recommande donc vivement au gouvernement du Canada d’évaluer les ressources supplémentaires pouvant être nécessaires pour que la GRC puisse appliquer efficacement les lois des Premières Nations.
De plus, le chef Louie, du Conseil consultatif sur les terres des Premières Nations, nous a clairement dit que la GRC fait face à d’importantes contraintes en matière de ressources et a réclamé un financement dédié aux services de police, aux poursuites judiciaires et au personnel chargé de l’application de la loi au sein des Premières Nations. La cheffe de police Blake nous a exhortés à veiller à ce que le projet de loi bénéficie de ressources suffisantes.
Lorsque j’ai demandé à la GRC si un nouveau financement serait nécessaire, la commissaire adjointe Ebert nous a répondu :
À propos des fonds nécessaires à l’application du projet de loi, je ne sais pas trop combien il faudra…
Une obligation sans les ressources nécessaires pour le remplir n’est qu’une promesse sur papier. Cette observation invite le gouvernement à déterminer ce qu’il faudra réellement. Le financement n’est qu’un élément parmi d’autres, mais même un service de police bien financé doit connaître les lois qu’il applique et collaborer avec les autres services qui l’entourent.
Cela m’amène au troisième paragraphe, qui porte sur la coordination et la formation :
De l’avis du comité, il y aurait lieu d’envisager de promouvoir la coordination entre les services policiers au Canada, y compris dans les provinces dotées de leurs propres services de police, notamment en Ontario, où la Police provinciale de l’Ontario a compétence. Le comité est également d’avis qu’une telle coordination pourrait faciliter une formation et un développement professionnel adéquats pour assurer une mise en œuvre uniforme du projet de loi S-223 au Canada.
Nous avons entendu dire que l’application de la loi est inégale au pays. La commissaire adjointe Ebert nous a dit qu’une bande à Kamloops et une bande à Conne River devraient être traitées sur un pied d’égalité.
M. Anderson, de Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., MKO, nous a déclaré : « Après 30 ans d’inaction, l’expérience pratique est très limitée en matière d’application des textes législatifs des Premières Nations. » Il a raconté s’être assis avec la GRC au Manitoba pour consulter des règlements municipaux en ligne. Le navigateur utilisé par la GRC était tellement désuet qu’il ne pouvait pas ouvrir la Gazette des Premières Nations.
Ce projet de loi ne vise que la GRC. En Ontario, où la Police provinciale de l’Ontario, la PPO, a compétence, les Premières Nations n’en tireront aucun avantage direct. Cette observation invite les services de police à collaborer, notamment en matière de formation, afin qu’une loi de la Première Nation soit interprétée de la même manière, quel que soit le service chargé de faire respecter l’ordre dans la collectivité.
Le dernier paragraphe de cette observation reprend ce qui a sans doute été le message le plus clair que nous ayons entendu de la part de tous les groupes d’experts, à savoir que l’application de la loi et les poursuites vont de pair :
Le comité reconnaît en outre que l’application efficace des lois doit mener à des poursuites; ainsi, les lois peuvent être appliquées et les infractions peuvent être passibles de poursuites et être jugées. Par conséquent, le comité croit qu’en l’absence du mécanisme lié aux poursuites proposé par le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales, la mise en œuvre du projet de loi S-223 pourrait être limitée.
Le grand chef Settee a résumé la situation en disant : « […] le principe fondamental en matière d’application de la loi est le suivant : “pas d’application sans poursuites” ». La GRC nous a dit la même chose.
Pour conclure, je voudrais revenir sur l’importance de cette question pour les collectivités qui se sont exprimées devant nous.
Le grand chef Settee nous a confié que pendant la pandémie, lorsque les dirigeants des Premières Nations ont demandé à la GRC de les aider à faire respecter leurs lois, « […] ils se sont sentis totalement abandonnés […] ».
Le chef Louie nous a posé une question simple : « [...] comment le gouvernement peut-il être reconnu comme tel si ses lois ne sont pas appliquées? »
J’appuie sans réserve le projet de loi, qui constitue un premier pas important vers une réponse. Ces observations contribuent à garantir qu’il fonctionne également sur le terrain. J’espère que vous vous joindrez à moi pour l’appuyer. Merci.
C’était beaucoup.
La présidente : Merci, sénatrice Hay. Oui, en effet. Un contenu de qualité.
Avant d’aller plus loin, quelques précisions : il y a eu une déclaration liminaire, les notes du comité, le point de vue du comité, puis ce que le comité reconnaît en outre.
Pour que ce soit bien clair, nous examinerions chaque observation séparément.
Souhaitons-nous obtenir des commentaires ou des précisions de la part de la sénatrice Hay ou lui poser des questions?
La sénatrice McCallum : Je voudrais revenir sur l’observation, le paragraphe qui dit « [...] que le projet de loi S-223 confirmerait l’obligation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de faire respecter [...] ». Il n’y a rien à ce sujet.
L’intention et la portée de ce projet de loi concernent la modification de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Oui, le financement a bien été accordé, mais, dans mon intervention, j’ai dit que cette question devait être abordée différemment.
La sénatrice Hay : Oui.
La sénatrice McCallum : Si l’on examine tous les rapports rédigés par divers groupes depuis 2010 — il y en a eu 10 jusqu’en 2024 —, tous soulignent un manque de financement. Cela fait des décennies que des recommandations sont formulées, mais les mesures prises par le gouvernement restent limitées.
Cela dépasse la portée de mon projet de loi, mais il est de votre compétence, comme comité, d’examiner ces rapports et de formuler des recommandations sur la marche à suivre. J’en ai examiné quelques-uns.
Le Bureau de la vérificatrice générale a également fait état du manque de financement. Cela dépasse la portée de ce projet de loi, et le gouvernement l’a reconnu.
La sénatrice Hay : Merci pour cette précision et pour l’énorme travail accompli.
Mon intention ici est de souligner que d’autres intervenants — le gouvernement, le ministère — pourraient ne pas bénéficier de l’ensemble de vos connaissances et de vos recherches.
Je souhaitais ajouter une observation, et non un amendement. Je ne veux pas modifier la portée de votre projet de loi. Je veux simplement m’assurer qu’il incombe au gouvernement de garantir le financement du projet de loi S-223, comme vous le soulignez dans vos recherches.
Je souscris sans réserve à la façon dont vous souhaitez aborder la question comme marraine de ce projet de loi. Si vous estimez que cette observation risque de compliquer la suite du processus, je suis tout à fait disposée à la retirer.
Je voulais renforcer votre projet de loi et dire au gouvernement du Canada qu’il est tenu de le financer et qu’il ne peut pas prélever ces fonds d’un autre budget dont les ressources sont également limitées. La GRC ne dispose pas de réserves financières à affecter à cette fin. Telle était mon intention, mais je comprends votre position, sénatrice McCallum.
La sénatrice McCallum : Compte tenu du projet de loi et de sa portée, s’il ne doit y avoir qu’une seule observation, l’autre pourrait être que le gouvernement doit donner suite à tous les rapports et examiner le financement qu’il accorde à la GRC ainsi qu’aux services de police des Premières Nations et des Inuits.
Lorsque j’ai rencontré des représentants de services de police partout au Canada, tous m’ont dit qu’ils manquaient de fonds, y compris les corps de police provinciaux. Cependant, cela dépasse la portée de ce projet de loi.
Quand on a eu le Sénat, la Chambre des communes, la vérificatrice générale, le Conseil consultatif de gestion et le rapport dans son ensemble — un rapport spécial sur la GRC — et qu’ils n’ont rien pu faire, ajouter cette observation ne permettra pas d’atteindre votre objectif.
Je recommande que le comité examine ces rapports et se penche sur ce programme de services de police.
La sénatrice Hay : Je suis tout à fait d’accord. Je ne me souviens pas que ces rapports aient fait partie des discussions du comité.
La sénatrice McCallum : Non.
La sénatrice Hay : Je retirerais alors mon observation, et une nouvelle observation devrait être présentée. Je ne pense pas que nous devrions retarder les choses.
Avec tout le respect que je vous dois, je ne veux pas que le gouvernement soit dispensé d’envisager un financement adéquat pour le projet de loi S-223, ainsi que pour la GRC. Ce qui risque d’arriver, c’est que l’aspect financier soit ignoré, quoi qu’il arrive.
Si vous estimez que cette observation compliquera votre projet de loi, je soutiens votre projet de loi. Je soutiens le travail qui a été accompli à cet égard.
J’étais banquière dans une autre vie, donc je me soucie toujours des questions d’argent.
La sénatrice McCallum : J’aimerais entendre ce qu’en pensent les autres sénateurs.
Le sénateur Yussuff : Je félicite la sénatrice McCallum d’avoir présenté le projet de loi, mais j’ai clairement dit que celui-ci n’atteindra pas les objectifs qu’il s’est fixés.
Les ressources font partie du problème, mais l’application des lois des Premières Nations ou du droit autochtone relevant de leur compétence comporte intrinsèquement certaines contradictions avec la Charte. C’est là que la GRC se retrouve confrontée à des défis liés à son dilemme et à ses responsabilités. Comment peut-elle faire respecter des lois qui ne correspondent pas nécessairement à sa propre vision? Cela relève de sa formation et de ses responsabilités.
Le plus grand défi se posera lorsque le projet de loi sera renvoyé à l’autre endroit, où je pense qu’il fera l’objet d’un examen bien plus minutieux qu’ici. Il sera soumis à un niveau de rigueur différent. C’est à l’autre endroit d’en décider.
Je crois que l’observation de la sénatrice Hay visait à mettre en lumière ce que nous avons entendu afin de susciter une certaine reconnaissance de la part de l’autre endroit. Cependant, ce que ces paragraphes mettent en lumière fera de ce projet de loi un texte nécessitant une recommandation royale, car vous demandez au gouvernement de consacrer des fonds à un projet de loi d’initiative parlementaire qui pose un problème dans le contexte général de ce type de projet de loi.
Je comprends ce que le projet de loi tente de faire. Je ne pense pas qu’il y parviendra, d’après ce que j’ai entendu de la GRC et compte tenu de l’histoire du pays. Cela dit, s’il est adopté au Sénat, il sera renvoyé à l’autre endroit. Nous les laisserons décider de ce qu’ils veulent faire de ce projet de loi, car cela relève de leur compétence et de leur responsabilité.
Je vois cela d’un œil critique. Je le dis en toute franchise, car je ne pense pas qu’il atteindra l’objectif qu’il s’est fixé; c’est ce que je retiens après avoir entendu les témoins de la GRC qui ont comparu devant nous, car, en fin de compte, ce sont eux qui sont en première ligne et qui doivent assumer la responsabilité de faire respecter les lois des Premières Nations. Il existe certaines contradictions inhérentes à leur compréhension. Ils connaissent les lois canadiennes, car ils ont reçu une formation à cet effet, et ils travaillent avec le service des poursuites. Par ailleurs, le service des poursuites à l’échelle provinciale ne maîtrise pas encore la manière d’appliquer les lois des Premières Nations.
La présidente : Sénatrice Hay, bravo pour votre écoute et vos interventions. Êtes-vous disposée à aller de l’avant avec ces observations? Souhaitez-vous plutôt les retirer? Je n’ai pas d’opinion à ce sujet. Je vous pose simplement la question.
La sénatrice Hay : Merci. Si le comité me le permet, j’aimerais beaucoup connaître votre avis.
Je vais retirer cette observation, car je respecte votre remarque, sénatrice McCallum. Merci pour cette précision. C’est très instructif pour moi.
J’aimerais beaucoup entendre ce que vous alliez dire, sénatrice Pate et sénateur Cardozo.
La présidente : Bien sûr. Merci.
La sénatrice Pate : Si vous ne l’aviez pas retirée, une suggestion qui, selon moi, pourrait refléter en partie la discussion serait de supprimer la première phrase. Ensuite, en reprenant la deuxième phrase, l’observation serait : « Le comité a entendu que la GRC doit déjà faire face à des contraintes importantes en matière de ressources [...] ».
Ensuite, retirez la phrase suivante, puis :
[...] et que les communautés des Premières Nations pourraient continuer à éprouver des difficultés dans l’application de leurs lois. Le comité recommande donc vivement au gouvernement du Canada d’évaluer les ressources supplémentaires pouvant être nécessaires pour que la GRC puisse appliquer efficacement les lois des Premières Nations.
Je pense que cela reflète votre intention sans modifier la portée du projet de loi, mais que cela incite le gouvernement à se pencher sur les ressources et fait mention des rapports antérieurs qui ont formulé cette recommandation.
Je m’en remets à vous pour déterminer si cela répond à votre préoccupation ou si vous préférez que cette proposition soit retirée.
La sénatrice McCallum : Je préférerais que cette proposition soit retirée.
Le sénateur Cardozo : Je tiens également à féliciter la sénatrice McCallum pour tout le travail qu’elle a accompli sur le projet de loi et pour l’avoir présenté.
Au cours de ce processus, j’ai eu une révélation lorsqu’on m’a expliqué — ou du moins, c’est ainsi que je l’ai compris — que cela n’était pas si différent de l’application par la GRC des règlements municipaux partout au pays. C’est ainsi que j’ai perçu le point de vue des témoins de la GRC. Je trouve cela assez simple dans ce contexte.
J’aime l’intention et ce que la sénatrice Hay a exposé. Comme vous dites, si cela complique les choses, je suis disposé à ne pas l’inclure. L’essentiel est de faire avancer le projet de loi. Il a fait l’objet d’un travail considérable, et je suis heureux d’appuyer sa progression.
La sénatrice McCallum : Je voulais aborder la question de la Charte.
Dans le mémoire du Conseil consultatif des terres, le CCT, on dit :
Le pouvoir législatif des Premières Nations devrait être clarifié dans toutes les lois régissant les forces de police, de sorte que les agents de police n’aient aucun doute quant à leur pouvoir d’appuyer les services de police des Premières Nations ou d’exercer leur autorité lorsqu’ils sont appelés à le faire. Les pouvoirs de la police doivent être absolument clairs, tout comme les protections normales et les limitations de responsabilité des agents de police [...].
Au sujet de ce projet de loi, le projet de loi S-223, le CCT poursuit :
[...] Il est essentiel de préciser dans la loi quels sont les pouvoirs légaux et de fournir toutes les protections normales, car la GRC et les procureurs sont régulièrement avisés par leurs avocats qu’ils n’ont pas ce qu’il faut pour appliquer les lois [...].
Cependant, ce projet de loi accordera une protection normale et limitera la responsabilité des agents de police parce que, comme l’a dit le sénateur Cardozo, les lois municipales et autres sont promulguées. Les seules autres concernent les Premières Nations, ce qui constitue une violation de la Charte. Pourquoi sont-elles les seules?
La présidente : Y a-t-il d’autres réflexions ou observations pour le moment?
La sénatrice Hay : Merci à tous pour cette occasion d’en apprendre davantage ce soir, ainsi que pour ce fructueux échange. Ce fut formidable.
Merci, sénatrice McCallum.
La présidente : On apprend tous les jours, jusqu’à ce qu’on cesse d’exercer cette fonction.
Il est donc convenu, pour que ce soit clair, qu’aucun amendement ne sera proposé.
Je demande donc que rapport soit fait de ce projet de loi au Sénat dans les deux langues officielles.
Des voix : D’accord.
(La séance se poursuit à huis clos.)