LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 4 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 18 (HE), pour l’élection à la vice-présidence; à huis clos, pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs); puis, en séance publique, pour l’examen du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je m’appelle Rosemary Moodie. Je suis une sénatrice de l’Ontario et je préside ce comité. Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents de retour de son. Veuillez toujours tenir votre oreillette éloignée de tous les microphones. Ne touchez pas au microphone. Il sera activé et désactivé par l’opérateur de console.
Veuillez éviter de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est allumé. Vous pouvez le garder sur votre oreille ou le mettre sur l’autocollant désigné. Je vous remercie de votre coopération.
Avant de passer au premier point à l’ordre du jour, j’aimerais faire un tour de table et demander aux sénateurs de se présenter.
La sénatrice McPhedran : Sénatrice McPhedran, sénatrice indépendante du Manitoba.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Senior : Paulette Senior, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Arnold : Dawn Arnold, sénatrice du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Hay : Katherine Hay, sénatrice de l’Ontario.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Greenwood : Margo Greenwood, de la magnifique province de la Colombie-Britannique, dans l’Ouest.
La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, du territoire visé par le Traité no 6, en Saskatchewan.
La sénatrice Osler : Flordeliz (Gigi) Osler, sénatrice du Manitoba.
La présidente : Chers collègues, nous en sommes au premier point à l’ordre du jour, soit l’élection à la vice-présidence. Je vais d’abord demander des candidatures. Y a-t-il des propositions?
La sénatrice Osler : Je propose la sénatrice Burey.
La présidente : Il est proposé que l’honorable sénatrice Burey soit élue vice-présidente du comité. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci, chers collègues. Bienvenue, sénatrice Burey. Êtes-vous d’accord pour que nous passions brièvement à huis clos afin de discuter des travaux futurs du comité?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci, honorables sénateurs. Nous allons maintenant poursuivre nos délibérations à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La sénatrice Sharon Burey (vice-présidente) occupe le fauteuil.
La vice-présidente : Je m’appelle Sharon Burey. Je suis sénatrice de l’Ontario et vice-présidente de ce comité.
Nous allons maintenant procéder à l’étude article par article du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
Je souhaite la bienvenue aux représentants d’Emploi et Développement social Canada, de Santé Canada et de Services aux Autochtones Canada, qui sont parmi nous aujourd’hui et qui sont disponibles pour répondre à des questions techniques, au besoin : M. Vaillancourt, directeur général, Direction de la politique sociale, Direction générale des politiques stratégiques et de service, Emploi et Développement social Canada; M. Lynch, directeur général, Direction de la coordination et de la planification des politiques, Direction générale des politiques de santé, Santé Canada; Mme Stefanis, directrice générale, Politique stratégique, Principe de Jordan et l’Initiative les enfants Inuits d’abord, Services aux Autochtones Canada; Mme Mattison, directrice générale, Direction générale de la coordination stratégique et financière, Secteur des enfants, des familles et de l’apprentissage, Services aux Autochtones Canada; et Mme Novak, directrice générale, Bien-être mental et promotion de la santé, Secteur de la santé et des programmes sociaux, Services aux Autochtones Canada.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler plusieurs éléments aux sénateurs. En tant que présidente, je vais présenter chaque article dans l’ordre où il apparaît dans le projet de loi. À tout moment, si un sénateur ne sait plus où nous sommes rendus dans le processus, qu’il n’hésite pas à demander des précisions. Je tiens à m’assurer que nous avons tous la même compréhension d’où nous sommes rendus.
En ce qui concerne les rouages du processus, lorsque plus d’un amendement est proposé à un article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes de l’article.
Si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure ne consiste pas à proposer une motion visant à le supprimer, mais plutôt à voter contre l’article proposé dans le projet de loi.
Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il serait donc très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans ses décisions.
Puisqu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d’analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peuvent avoir des répercussions sur les autres articles ou leur être contraires.
Si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent soulever un rappel au Règlement. En tant que présidente, j’écouterai les arguments, je déciderai du moment où nous aurons assez discuté de la question de procédure et je rendrai une décision. Le comité est le maître suprême de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et une décision peut être portée en appel devant le comité plénier : il suffit de demander si elle est maintenue ou non.
Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs qu’en cas d’incertitude quant aux résultats d’un vote de vive voix ou d’un vote à main levée, le moyen le plus efficace de procéder est de demander un vote par appel nominal qui, de toute évidence, donne des résultats sans équivoque.
Enfin, honorables sénateurs, nous savons qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire? S’il n’y en a pas, nous pouvons commencer.
Honorables sénateurs, est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’étude de l’article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 4 est-il adopté?
La sénatrice Hay : Je vais commencer par proposer un amendement à l’article 4, et pardonnez-moi si je m’égare un peu dans mon discours.
Tout d’abord, je vous suis toutes reconnaissante du travail accompli sur cet important projet de loi. Sénatrice Moodie, en particulier, il y a tellement de courage fondé sur des valeurs en jeu ici.
Je vais commencer par mes amendements à l’article 4, à la page 3, qui porte sur ce que la stratégie nationale contiendrait explicitement. Cet amendement permettrait d’inclure clairement l’accès équitable aux services, aux ressources et aux mesures de soutien en santé mentale pour en faire un élément central de la stratégie. J’aimerais proposer l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par adjonction, après la ligne 1, de ce qui suit :
« (i.1) l’accès équitable à des services, ressources et mesures de soutien en santé mentale qui répondent aux besoins divers de tous les enfants et jeunes du Canada, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des enfants et jeunes de communautés et groupes distincts, notamment :
(A) les Premières Nations, Inuits et Métis,
(B) les familles de réfugiés ou d’immigrants,
(C) les personnes vivant en région rurale ou éloignée,
(D) les personnes appartenant à des groupes vulnérables,
(E) les personnes noires et d’autres communautés racisées,
(F) les enfants et les jeunes ayant un handicap,».
Je pense que cet amendement est une reconnaissance que certains enfants et certains jeunes font face à des obstacles systémiques à l’accès à un soutien équitable en matière de santé mentale, notamment les enfants et les jeunes des Premières Nations, les Métis et les Inuits, les membres de familles de nouveaux arrivants, les jeunes des communautés rurales ou éloignées, les groupes racisés et vulnérables et les enfants et les jeunes handicapés.
J’ai reçu de solides lettres d’appui supplémentaires — que je n’ai qu’en anglais pour le moment — de la part de témoins qui ont comparu devant nous, dont ceux de Jeunesse, J’écoute, qui m’ont écrit qu’en faisant explicitement mention de la santé mentale dans le projet de loi S-212, nous nous assurerions que la stratégie nationale reflète mieux les besoins holistiques des jeunes, et ceux de Santé des enfants Canada, qui ont souligné qu’un nombre croissant de jeunes Canadiens souffrent de problèmes de santé mentale qui ont une incidence sur leur bien-être général, leur vie familiale et leur scolarisation.
Encore une fois, je tiens à remercier la sénatrice Moodie de son incroyable leadership à l’égard de ce projet de loi et de son indéfectible détermination à améliorer la situation des enfants et des jeunes d’un océan à l’autre. Je vous en suis profondément reconnaissante.
J’espère, chers collègues, que vous appuierez cet amendement. Je pense qu’il renforce l’article 4.
Enfin, j’aimerais souligner l’ajout ou l’amendement favorable visant à inclure les enfants et les jeunes handicapés. Je pense que c’est un ajout essentiel. Je vous en remercie, sénatrice Petitclerc.
Voilà ce que j’avais à dire. Je veux apporter un amendement favorable au préambule, aussi, mais je sais que l’étude en a été reportée, alors nous aurons l’occasion d’en reparler en temps et lieu.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Hay. Nous passons à la discussion à ce sujet.
La sénatrice McPhedran : Sénatrice Hay, pouvez-vous m’aider à comprendre un peu mieux l’utilisation du terme « vulnérable » pour qualifier un enfant? J’ai l’impression que tous les enfants sont vulnérables, et avec l’excellent ajout de la sénatrice Petitclerc, vous donnez beaucoup de précisions utiles. Aidez-moi à comprendre.
La sénatrice Hay : Je vous remercie de cette question, sénatrice. Je vous en suis reconnaissante.
J’ai travaillé dans le domaine de la santé mentale chez les jeunes, avec des jeunes d’à peine 5 ans jusqu’à environ 28 ans, et je dois dire que le mot « vulnérable » revenait souvent. Je suis d’accord; il faut bien préciser de quoi il s’agit.
Un jeune peut se sentir vulnérable, et il y a de la force là-dedans, ou il peut se sentir vulnérable et n’avoir aucune force.
J’aime le mot « vulnérable » plutôt que d’énumérer les groupes auxquels le jeune peut s’identifier. Il peut aussi ne s’identifier à aucun groupe en particulier, mais se sentir vulnérable dans le moment présent.
C’est pourquoi j’ai utilisé ce mot. On l’utilise très couramment dans le milieu.
La sénatrice McPhedran : Est-ce un genre de mesure de protection pour nous assurer d’être le plus inclusif possible?
La sénatrice Hay : Je pense que oui. C’est aussi pour que les jeunes puissent se voir dans la stratégie, peu importe comment ils se sentent.
La vice-présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
Je crois qu’il y a un autre amendement.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : J’aimerais aussi proposer un amendement. Je vais le lire d’abord et en parler par la suite.
Je propose :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
«13 septembre 2007,
(E) les dispositions concernant les enfants et les jeunes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006; ».
[Traduction]
Je vous soumets cet amendement. Vous vous souviendrez que nous avons accueilli des témoins d’organisations représentant les enfants handicapés, particulièrement de la Coalition canadienne pour les droits des enfants et, bien sûr, d’Inclusion Canada.
J’aimerais citer Mme Carr, d’Inclusion Canada, qui a justement parlé de la nécessité de cet amendement lorsqu’elle a dit :
Le projet de loi S-212 fait référence à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui sont essentielles. Il ne mentionne toutefois pas la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, la CDPH, que le Canada a ratifiée en 2010.
Bien sûr, elle poursuit en disant qu’il y a 800 000 enfants au Canada.
La raison pour laquelle je veux ajouter cet amendement, c’est que j’estime qu’il est vraiment nécessaire. Il reçoit l’appui des organisations et des intervenants qui sont venus témoigner devant nous.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Petitclerc.
Nous allons passer à la discussion.
La sénatrice Moodie : C’est un excellent ajout au projet de loi, et je l’appuie.
La sénatrice McPhedran : Je tiens à exprimer à mon tour mes félicitations et mon appréciation, mais je pense qu’il est également utile que je fasse valoir pourquoi, sur le plan juridique, c’est crucial. C’est que les tribunaux du Canada ont toujours fait une distinction entre nos obligations internationales et nos obligations en droit national, et ils ont établi assez clairement que si nous ne mentionnons pas explicitement un instrument législatif dans nos lois nationales, comme celle-ci, il n’y a pas d’obligation de tenir compte du droit international. C’est une sorte de « oui, nous l’avons signée, et c’est bien », mais si l’on veut vraiment voir des principes clés et des droits énoncés mis en œuvre, il faut inclure la référence précise qui se trouve dans votre amendement.
La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie de ce commentaire.
La vice-présidente : Y a-t-il d’autres commentaires? Personne ne se manifeste, donc vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
Je crois que nous avons un autre amendement.
La sénatrice Greenwood : Honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 3, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« b.1) énumère une série de résultats attendus et d’indicateurs quantifiables pertinents pour les enfants et les jeunes autochtones, élaborés de manière à refléter les réalités et les besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et fondés sur les perspectives et les systèmes de savoirs autochtones; ».
Je propose cet amendement en réponse au mémoire soumis par l’Assemblée des Premières Nations. Je pense que personne dans cette salle ne sera surpris d’entendre que les réalités vécues par les enfants autochtones sont très différentes de celles vécues par les autres enfants au Canada. Selon les données de Statistique Canada de 2021, 24 % des enfants autochtones vivent dans la pauvreté. C’est plus du double que chez les enfants non autochtones.
Si l’on pousse l’analyse, on constate que 37,4 % des enfants des Premières Nations qui vivent dans les réserves vivent dans la pauvreté.
De nombreux facteurs socioéconomiques, y compris la colonisation, ont une incidence importante et démesurée sur la santé et le bien-être des enfants autochtones. Pour cette raison, de nombreux corps dirigeants autochtones et d’autres groupes ont créé des indicateurs propres aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. En intégrant des indicateurs adaptés aux enfants et aux jeunes autochtones, qui tiennent compte des perspectives et des systèmes de connaissances autochtones, nous pouvons nous assurer que la stratégie nationale réponde pleinement aux difficultés propres aux enfants autochtones et faire en sorte qu’ils ne perdent pas, pour ainsi dire, dans la population canadienne en général.
De plus, ce libellé ne cible pas un groupe autochtone en particulier — c’est-à-dire les Premières Nations, les Inuits ou les Métis —, mais vise plutôt à ce qu’il y ait des indicateurs fondés sur les distinctions, qui reflètent les réalités et les besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et qu’il ne s’agisse pas seulement d’enfants autochtones en général.
La vice-présidente : Avez-vous des commentaires à formuler, chers collègues?
Sinon, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
La sénatrice Greenwood : Honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 4, par substitution, aux lignes 16 et 17, de ce qui suit :
« Justice, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Services aux Autochtones et le ministre de l’Emploi et du Développement social; ».
Cet amendement est proposé à la lumière du mémoire et des témoignages de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui ont demandé que le ministre des Services aux Autochtones et le ministre de l’Emploi et du Développement social soient ajoutés à la liste des ministres qui doivent être consultés, selon l’alinéa 4(3)b).
Le ministre des Services aux Autochtones est responsable de l’enfance, de la famille et de l’apprentissage à Services aux Autochtones Canada, ou SAC. Il supervise les programmes d’éducation ainsi que les services à l’enfance et à la famille. De plus, conformément à l’article 3, le ministre des Services aux Autochtones est responsable de l’application du principe de Jordan, de sorte qu’il est tenu de le prendre en considération dans l’application de l’alinéa 4(5)b) du projet de loi.
Ensuite, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, est responsable des mesures de soutien du revenu pour les familles, comme l’Allocation canadienne pour enfants. Il est également responsable de la direction de l’apprentissage et des ententes sur les services de garde au Canada et aide à assurer la mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
Enfin, la secrétaire d’État (Enfance et Jeunesse) relève d’EDSC.
La vice-présidente : Avez-vous des commentaires à formuler, chers collègues?
La sénatrice McPhedran : Très brièvement, j’aimerais dire que, du point de vue du Manitoba, les compressions touchant l’application du principe de Jordan causent tellement de détresse que nous en observons déjà les conséquences vraiment désastreuses pour les enfants et leurs familles. Il s’agit donc d’un outil de défense des droits supplémentaire, qui est très pointu.
La vice-présidente : Comme il n’y a pas d’autres interventions, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
La sénatrice Greenwood : Honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 4, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (3.1) Lorsqu’il mène des consultations auprès des enfants et des jeunes, le ministre veille à ce que les participants soient consultés dans un environnement culturellement sûr et respectueux de leur propre culture, et à ce qu’ils puissent participer dans leur propre langue. ».
Cet amendement est proposé en réponse au mémoire et aux témoignages de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui craignaient que sans certains filets de sécurité, ces consultations puissent causer de nouveaux traumatismes.
Cet amendement vise à garantir que lorsque le ministre consulte les enfants et les jeunes, comme l’exige l’alinéa 4(3)a) du projet de loi, cela se fasse dans un environnement culturellement sûr, qui respecte leur culture et leur permet de participer dans leur propre langue.
Je tiens également à souligner que cet amendement ne vise pas que les enfants et les jeunes autochtones. Il est important que tous les enfants et les jeunes racisés puissent participer de manière culturellement sûre, dans un environnement sûr, qui respecte leur culture et leur langue.
La vice-présidente : Y a-t-il des interventions, chers collègues?
La sénatrice Petitclerc : J’ai une petite remarque à faire. Je veux m’assurer que les deux versions sont correctes. En anglais, on dit « the minister must ensure », et en français, « le ministre veille ». À mon avis, « must ensure » est une formulation plus forte. Je vois que vous acquiescez, sénatrice, et j’en suis ravie.
Je crois comprendre que nous voulons utiliser des termes forts. C’est pourquoi je propose que nous ajustions la version française par rapport à la version anglaise.
Laura Blackmore, analyste, Bibliothèque du Parlement : Je m’en remets à votre jugement à ce sujet. Le mot « doit » serait-il plus acceptable?
Le sénateur Boudreau : Il faudrait toutefois modifier un peu la phrase.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Le ministre « doit s’assurer », peut-être. C’est difficile.
Le sénateur Boudreau : Je ne suis pas un langagier. Je suis d’accord pour dire que cela n’a pas la même incidence. Je ne sais pas si les traducteurs professionnels qui nous écoutent peuvent faire une suggestion.
La sénatrice Petitclerc : J’avais pris en note « doit s’assurer », mais encore là...
[Traduction]
La vice-présidente : Notre greffière vient de m’informer que nous avons reçu la confirmation de la légiste que les termes utilisés sont cohérents et que la signification est la même d’un point de vue juridique.
Le sénateur Klyne : Qu’est-ce qui a la même signification? « Must » et « may » sont deux choses différentes.
Le sénateur Boudreau : Non, il s’agit de « must » en anglais et de « veille » en français.
La vice-présidente : Madame la greffière, pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Ferda Simpson, greffière du comité, Sénat du Canada : C’est lié à ce que souligne la sénatrice Petitclerc. J’ai obtenu la confirmation que, d’un point de vue juridique, cela veut dire la même chose en français et en anglais.
La sénatrice Moodie : J’ai également soulevé la question auprès de notre juriste pour le projet de loi afin de savoir s’il y avait une différence. On m’a assuré que, d’un point de vue juridique, les deux versions ont le même sens.
La vice-présidente : Chers collègues, cela convient-il au comité?
La sénatrice Osler : Si je comprends bien, nous avons la confirmation que « must ensure » et « veille » ont la même portée juridique et signifient la même chose.
La sénatrice Moodie : C’est ce que nous comprenons.
La vice-présidente : Y a-t-il d’autres commentaires, chers collègues?
Le sénateur Boudreau : J’ai une question pour la sénatrice Greenwood. Je vous prie de ne pas le prendre mal.
Nous avons parfois de la difficulté à servir les Canadiens dans nos deux langues officielles. Je suppose que nous parlons ici de dizaines, voire de centaines de langues. Comment pouvons-nous y parvenir?
Ce n’est peut-être pas une question à laquelle vous pouvez répondre, mais je suis un peu perplexe. C’est que, comme je l’ai dit, et je suis un francophone en situation minoritaire, nous avons parfois de la difficulté à nous débrouiller avec deux langues. Comment pouvons-nous intégrer de multiples langues dans ce genre de consultations? Je n’ai jamais vu cela.
La sénatrice Greenwood : Je comprends la question. Je ne vais pas y répondre en tant que sénatrice. Je vais plutôt y répondre en tant que personne qui a été chercheuse et qui a travaillé auprès d’enfants et de jeunes dans la collectivité.
Lorsque nous voulons consulter la collectivité, nous collaborons avec elle. Nous travaillons avec les dirigeants. Nous communiquons avec les gens, nous demandons la permission et nous travaillons en partenariat avec eux afin de consulter leurs familles, leurs enfants et leurs jeunes. C’est en travaillant avec la collectivité que nous trouvons des personnes qui peuvent traduire pour nous afin que... Je pense de manière pratique et concrète. Je crois que c’était là votre question. Vous vouliez savoir comment on le fait concrètement, n’est-ce pas?
Le sénateur Boudreau : Oui, parce que je comprends l’importance que cela revêt. C’est juste par curiosité.
La sénatrice Greenwood : Je pense que c’est à ce moment-là que l’on peut entrer en contact avec les jeunes, comme les enfants et les adolescents, mais il faut aussi faire appel à la collectivité pour obtenir son soutien. Il faut que les gens y participent aussi. Il s’agit aussi de leurs enfants.
Il est vraiment important de mobiliser la collectivité pour pouvoir réellement mener ce genre de conversations.
La sénatrice Osler : Sénatrice Greenwood, je vous remercie pour votre travail sur l’amendement.
Je vous pose ma question. La formulation de l’amendement est-elle assez inclusive pour englober les personnes qui utilisent la langue des signes — soit un autre type de langue? La culture sourde est une culture spécifique. Il y a des personnes malentendantes. La formulation de l’amendement est-elle suffisamment inclusive pour englober ces langues et ces formes de communication?
La sénatrice Greenwood : C’est certainement l’objectif. Il s’agit d’inclure toutes les langues et toutes nos cultures, car notre pays compte de nombreuses personnes. Il compte de nombreux peuples autochtones, mais aussi de nombreux autres groupes. Le but est que la formulation puisse inclure tous ces enfants et tous ces jeunes. Telle était l’intention.
La sénatrice McPhedran : J’ai juste une précision à demander à la sénatrice Greenwood et au sénateur Boudreau.
Y a-t-il également une question de ressources? Voyez-vous ici la possibilité d’une dépense exécutoire pour que le seuil que vous avez décrit soit atteint? À mon sens, vous avez décrit une méthodologie, puis il y a la question des ressources nécessaires à sa mise en œuvre.
La sénatrice Greenwood : Je dirais deux choses. Premièrement, lorsque nous avons rédigé l’amendement, je ne pensais certainement pas au financement. Deuxièmement, j’ai répondu à la question en tant que chercheuse, en tant que personne qui a travaillé dans le pays. Mon point de vue n’est donc pas celui d’une sénatrice, mais celui d’une personne qui réfléchit à ce que cela donnerait sur le terrain.
Je ne sais pas. Je ne veux pas que cela se transforme en une demande de financement, car il en résulterait une annulation de l’amendement et je ne veux pas qu’une telle chose se produise.
Je pense que nous devons dire que l’amendement vise à ce que les enfants et les jeunes de toutes les cultures soient consultés de façon respectueuse. Il ne s’agit pas de savoir si j’ai besoin de financement pour le faire. Il s’agit plutôt de savoir comment les consulter de façon respectueuse, soit dans un environnement sûr et respectueux de leur culture.
La vice-présidente : Chers collègues, pensez-vous que nous ayons besoin de précisions supplémentaires sur ce point? Les fonctionnaires pourraient-ils donner leur avis? Pensez-vous avoir quelque chose à ajouter? Non, très bien.
La sénatrice McPhedran : Sommes-nous d’accord pour dire que, tel qu’il est formulé, l’amendement n’inclut pas d’obligations financières? Est-ce bien cela?
La sénatrice Petitclerc : Vous m’amenez à me poser la question parce que, d’après ce que je comprends, le projet de loi prévoit des consultations. Or, selon l’amendement proposé, le ministre doit veiller à ce que les consultations se déroulent dans un environnement sûr, dans la langue de chacun. Ce qui m’inquiétait auparavant, sénatrice Greenwood, c’était que je ne voulais pas que les enfants ne soient pas consultés.
Je vis au centre-ville de Montréal et je pense donc à tous les enfants qui jouent dans le terrain de jeux qui est situé juste en face de chez moi. Ils parlent différentes langues. Je ne voudrais pas qu’on ne les consulte pas parce que la consultation doit se faire dans leur langue, ce qui nécessite de la coordination, du financement et, je suppose, des services de traduction. Comprenez-vous mon inquiétude?
La sénatrice Greenwood : Oui.
La sénatrice Moodie : Je dirais que cette question me préoccupe.
J’ai également travaillé en première ligne dans le domaine de la santé, dans des établissements qui s’occupent d’un grand nombre d’enfants. Nous proposons des services d’interprétation dans plusieurs langues, ce qui coûte de l’argent.
Je serais réticente à aller aussi loin, car la question se poserait alors de savoir ce que nous obligeons le gouvernement à faire qui pourrait entraîner des coûts. À titre de sénateurs, nous ne pouvons pas dépenser de l’argent au nom du gouvernement. C’est ce qui m’inquiète un peu.
Je comprends l’intention. Je pense que c’est un objectif tout à fait louable, mais ambitieux. Je ne suis pas sûre que nous puissions le réaliser dans un contexte plus large, dans le cadre de consultations. Je serais prudente et, pour cette raison, j’aurais des inquiétudes à cet égard.
La sénatrice Senior : Je regarde le libellé. Il s’agit de veiller à ce que les enfants et les jeunes soient consultés dans un environnement culturellement sûr, d’une manière qui respecte leur propre culture. Il s’agit également de veiller à ce qu’ils puissent participer dans leur propre langue. Je pense que c’est bien.
Ce n’est pas contraignant. Il s’agit de veiller à ce qu’ils puissent participer. Je pense donc que le libellé est suffisamment général.
La sénatrice Osler : Je me demande si, dans la version anglaise, nous pourrions remplacer « must » par un autre verbe — il s’agirait de favoriser cela, mais sans rendre le tout trop contraignant, à moins que le comité ne le juge approprié. Pourrions-nous remplacer « must » par « should »? Je sais que ce n’est pas aussi fort que la formulation actuelle, mais je vous laisse y réfléchir.
La sénatrice Hay : Je me demande si, au lieu d’utiliser « must », on pourrait opter pour un principe directeur consistant à inclure la sécurité linguistique et culturelle comme base, ou quelque chose du genre. Pourrions-nous donc inclure un principe directeur plutôt que de dire « must »?
La sénatrice Greenwood : À ce sujet, je dirais que la formulation est assez générale. Compte tenu de ce qui a été dit, qu’en penseriez-vous si nous formulions la phrase comme suit : « the minister ensures that child and youth participants are engaged in a culturally safe environment in ways that respect their own respective cultures », point final? C’est que la culture peut inclure la langue, le cas échéant. La formulation est suffisamment générale pour inclure tout le monde, mais nous n’allons pas nous enliser dans une discussion sur l’argent.
La sénatrice Moodie : Je soutiens pleinement la proposition.
La sénatrice Osler : Quelle serait la formulation en français?
La vice-présidente : Sénatrice Greenwood, pourriez-vous relire le tout?
La sénatrice Greenwood : Bien sûr. Je vais lire le texte en entier.
(3.1). In conducting consultations under paragraph 3(a), the Minister ensures that child and youth participants are engaged in a culturally safe environment and in ways that respect their own respective cultures.
La vice-présidente : Le mot « must » a donc été supprimé?
La sénatrice Greenwood : C’est exact. Il s’agit simplement d’être plus actif.
La vice-présidente : Chers collègues, nous sommes saisis d’un sous-amendement.
Nous devons prendre une décision, car le sous-amendement doit être traduit en français. Avant de poursuivre, nous devons le faire traduire. Nous nous arrêterons dans 10 minutes. Souhaitons-nous mettre fin à la réunion maintenant ou devrions-nous y travailler pendant les 10 minutes qui restent?
La sénatrice McPhedran : Pourrions-nous reporter le tout, faire ce que nous pouvons et voir si nous pouvons y revenir?
La vice-présidente : D’accord. Chers collègues, sommes-nous d’accord pour remettre à la prochaine réunion l’examen de l’amendement?
Des voix : Oui.
La sénatrice Moodie : Puis-je demander ce qui va se passer concrètement? Allez-vous envoyer la demande de traduction aujourd’hui afin que nous ayons la version française demain?
Mme Simpson : C’est exact, sénatrice.
La sénatrice Moodie : Merci.
Mme Simpson : Je vais travailler avec le personnel du bureau de la sénatrice Greenwood pour obtenir des précisions à ce sujet, oui.
La vice-présidente : Merci, sénateurs.
La sénatrice Osler : Madame la présidente, je pense que j’ai un rappel au règlement favorable à faire concernant les deux prochains amendements.
La vice-présidente : Doit-elle lire l’amendement? S’agit-il d’une précision?
La sénatrice Osler : En lisant les deux prochaines motions, soit les motions S212-4-5-9 et S212-4-5-9a, je constate que, dans la dernière partie des deux amendements, il est écrit « par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit ».
Donc, si nous adoptons la motion 4-5-9 et que la ligne 9 est remplacée, la motion subséquente remplacera la ligne que nous viendrons d’adopter. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.
La vice-présidente : Discutons-en.
La sénatrice Greenwood : Vous parlez des deux prochaines motions, sénatrice Osler?
La sénatrice Osler : Exactement. Dans la première, la motion S212-4-5-9, on remplace la ligne 9 par une nouvelle ligne. Dans la motion suivante, on le fait à nouveau, car il est écrit « par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit ».
La deuxième motion n’élimine-t-elle pas la nouvelle ligne 9 qui est adoptée dans la première?
La sénatrice Greenwood : La question s’adresse à la greffière.
La sénatrice Osler : Oui.
La sénatrice Greenwood : Il s’agit presque d’un amendement de procédure, d’un amendement de forme. Ce sera corrigé lorsque nous déciderons si nous adoptons l’amendement ou non, lorsque nous conviendrons de demander à la greffière de faire ce qu’il y a à faire.
Ce sont donc deux amendements différents. Il y a deux alinéas e) et la correction sera apportée plus tard dans le processus. Donc, si vous regardez la page, lorsque nous en arriverons au point où nous nous entendrons pour que la greffière procède aux ajustements, ce sera corrigé.
La sénatrice Osler : Cela peut-il être corrigé?
La sénatrice Greenwood : C’est ce que je crois comprendre. Je vais donc demander à la greffière de nous expliquer ce qu’il en est.
La vice-présidente : D’accord. Chers collègues, on m’informe que nous ne pouvons présumer de l’adoption ou du rejet d’une motion. Nous allons donc poursuivre.
Comme l’a dit la sénatrice Greenwood, nous conviendrons, à la fin du processus, d’autoriser la légiste et conseillère parlementaire à apporter les modifications nécessaires. À ce stade, la décision est motivée par le fait que nous ne pouvons présumer de ce qui va se passer. Nous allons poursuivre avec l’amendement que vous avez présenté au départ, sénatrice Greenwood. Est-ce clair? Très bien.
La sénatrice Greenwood : Sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 5, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« et assassinées;
e) des droits, intérêts, cultures et langues uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis. ».
La première partie de l’amendement concerne la mise en forme, puisqu’il s’agit de déplacer le mot « and » de la ligne 5 à la ligne 9 dans la version anglaise. C’est le seul but. C’est une question de forme.
L’élément essentiel de l’amendement vise à répondre au témoignage de David Chartrand, président de la Fédération des Métis du Manitoba. Il permettrait de garantir que le ministre tienne compte des droits, des intérêts, des cultures et des langues uniques des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Il en résulterait que dans l’élaboration de la stratégie nationale, le ministre adopterait une approche fondée sur les distinctions qui tiendrait dûment compte des réalités propres aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, et non une approche pancanadienne ou même panautochtone uniforme qui considère les trois groupes comme un seul et même groupe. Il s’agit d’une approche fondée sur les distinctions.
Dans son témoignage, M. Chartrand a souligné l’importance d’adopter une approche fondée sur les distinctions et il a expliqué en quoi une telle approche a été appliquée pour le logement ainsi que pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. De plus, il a fait part de ses préoccupations quant à l’approche panautochtone de la stratégie. Il a également souligné avec raison que le principe de Jordan et l’Initiative : Les enfants inuits d’abord, qui sont mentionnés dans le projet de loi, s’appliquent spécifiquement aux Premières Nations et aux Inuits. Il s’exprime en tant que Métis.
Je cite également M. Gray, de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui, dans son témoignage, a dit :
Cette stratégie nationale peut beaucoup s’inspirer des initiatives sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et des approches fondées sur les distinctions qui sont utilisées. Nous ne voulons pas d’une approche globale ou pancanadienne lorsqu’il s’agit d’élaborer des stratégies pour améliorer le bien-être des enfants et des jeunes. Nous réitérons, une fois de plus, l’importance des approches fondées sur les distinctions. On s’inquiète vraiment du fait que les droits et les réalités des peuples autochtones ne soient pas pris en compte dans cette stratégie nationale, et qu’on ne réponde pas à leurs besoins particuliers et distincts.
La vice-présidente : Y a-t-il des commentaires, chers collègues? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
Sénateurs, nous avons accompli ensemble un travail formidable aujourd’hui. Je vous remercie sincèrement pour votre diligence. Nous poursuivrons demain.
(La séance est levée.)