LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 5 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 10 h 32 (HE), pour faire l’étude article par article du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
La sénatrice Sharon Burey (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Sénatrices, je déclare ouverte la séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je m’appelle Sharon Burey. Je suis sénatrice de l’Ontario et vice-présidente de ce comité.
Avant de commencer, j’aimerais faire un tour de table et demander aux sénateurs et sénatrices de se présenter.
La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario.
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, du Nunavut.
La sénatrice Greenwood : Margo Greenwood, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, de la Saskatchewan.
La vice-présidente : Merci, sénatrices.
Nous sommes heureux d’accueillir de nouveau des représentants d’Emploi et Développement social Canada, de Santé Canada et des Services aux Autochtones Canada. Merci de vous joindre à nous à nouveau ce matin, monsieur Vaillancourt, monsieur Lynch, madame Stefanis, madame Mattison et madame Novak. Des responsables sont présents afin de répondre à toute question technique qui pourrait être soulevée au cours de la séance aujourd’hui et ils pourraient être appelés à intervenir, au besoin.
Chers collègues, lors de la séance d’hier, nous avons adopté les articles 1 à 3 et avons commencé l’examen de l’article 4, où nous avons adopté cinq amendements et reporté l’examen d’un amendement.
Sénatrices, êtes-vous d’accord pour que le comité reprenne l’examen article par article du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : D’accord. L’article 4 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : La sénatrice Greenwood va prendre la parole.
La sénatrice Greenwood : Je vous remercie. Je tiens à remercier mes collègues pour une discussion fructueuse et importante concernant mon amendement relatif à la création d’environnements adaptés à la culture lors de la consultation ministérielle avec les enfants. Nous avons eu toute une discussion à ce sujet.
Étant donné cette discussion, j’aimerais retirer la motion, dont le titre est MG-S212-4-4-29. Je propose plutôt MG‑S212-4-4-29a, qui, selon moi, atteint un équilibre entre l’objet de l’amendement initial et les préoccupations soulevées par mes collègues lors de notre discussion.
Sénatrices, je propose :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 4, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (3.1) Lorsqu’il mène des consultations auprès des enfants et des jeunes, le ministre fait tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les participants soient consultés dans un environnement culturellement sûr et respectueux de leur propre culture, et à ce qu’ils puissent participer dans leur propre langue. ».
Comme nous en avons déjà discuté, sénatrices, je propose un nouvel amendement, qui, selon moi, établit un équilibre approprié entre l’objet de la motion précédente et les préoccupations soulevées par les sénateurs. Par conséquent, cet amendement demanderait que le ministre fasse tous les efforts raisonnables pour communiquer avec les enfants et les jeunes participants d’une manière adaptée à leur culture et pour qu’ils puissent participer dans leur propre langue.
Comme il a été indiqué hier, cet amendement répond à la note d’information et au témoignage de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui ont soulevé des préoccupations selon lesquelles, sans certains filets de sécurité, ces consultations pourraient causer davantage de torts et de traumatismes. Cela garantirait que lorsque le ministre consulte des enfants et des jeunes, comme l’exige l’alinéa 4(3)a) du projet de loi, il le fait d’une manière qui respecte leur culture et en leur offrant la possibilité de participer dans leur propre langue. Je vous remercie.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Greenwood. Nous pouvons maintenant en discuter, sénatrices.
La sénatrice Senior : J’aimerais dire que j’apprécie vraiment les efforts déployés. Je pense que l’intention était là, qu’on en tient compte puisqu’on a réellement écouté les réponses. Je vous en remercie.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Senior. Y a-t-il d’autres discussions?
La sénatrice Moodie : Je soutiendrais ce changement.
La vice-présidente : Je vous remercie.
D’accord, chers collègues. Honorables sénatrices, êtes-vous d’accord pour adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : D’accord. Je déclare la motion d’amendement adoptée.
La sénatrice Greenwood : Sénatrices, je propose :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 5, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« et assassinées;
e) de tout engagement pris par le gouvernement du Canada en matière d’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, y compris les engagements spécifiques à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones. ».
Cet amendement est une réponse à l’Assemblée des Premières Nations et à la note d’information qu’elle a remise à notre comité. Toute stratégie nationale pour les enfants et les jeunes doit tenir compte du programme canadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et du rôle fondamental qu’il joue dans l’amélioration de l’éducation et du bien-être des enfants au Canada.
Cet amendement est conforme aux objectifs du projet de loi d’inclure toutes les recommandations pertinentes de la Commission de vérité et réconciliation, à savoir l’appel à l’action no 12, qui demande aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones d’élaborer des programmes d’éducation de la petite enfance adaptés à la culture pour les familles autochtones.
De plus, cet amendement est également cohérent avec mon amendement précédent visant à inclure le ministre responsable de l’Emploi et du Développement social Canada, puisque l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ou AGJE, relèvent de ce ministère.
Dans sa note, l’Assemblée des Premières Nations, ou APN, a écrit que :
L’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) des Premières Nations offrent un soutien essentiel aux enfants des Premières Nations pour qu’ils comprennent qui ils sont, pour qu’ils aient l’occasion d’apprendre leur langue et pour qu’ils puissent participer à la vie communautaire.
L’APN a également écrit que :
Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones est un guide pour les communautés, les administrateurs de programmes, les fournisseurs de services, les décideurs et les gouvernements afin de travailler à la réalisation d’une vision commune selon laquelle tous les enfants autochtones bénéficient de services d’AGJE de haute qualité et culturellement solides.
C’est pourquoi l’APN a demandé que cet élément soit également pris en compte par le ministre lors de l’élaboration de la stratégie nationale.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Greenwood. Quelqu’un souhaite-t-il en discuter? Comme personne n’intervient, chers collègues, êtes-vous d’accord, honorables sénatrices, pour adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : D’accord. Je déclare la motion d’amendement adoptée.
L’article 4 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 6 est-il adopté?
La sénatrice Greenwood : Sénatrices, je propose :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 6, à la page 5, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« 6 (1) Dans les 36 mois suivant la date de sanction de la ».
Donc, nous remplaçons cela.
Cet amendement répond à la note d’information et au témoignage de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Il tient compte de leur préoccupation concernant les délais de consultation avec les représentants des organisations et des gouvernements autochtones qui servent et représentent les enfants et les jeunes des Premières Nations, inuits et métis, comme il est indiqué à l’alinéa 4(3)d) du projet de loi.
Je vais citer leur note d’information :
Nous croyons que le délai proposé de 24 mois pour élaborer la stratégie est insuffisant pour garantir une consultation et une coopération adéquates avec toutes les organisations autochtones et les instances dirigeantes pertinentes du pays.
Bien que la stratégie nationale soit importante, il est tout aussi essentiel de s’assurer que les peuples autochtones sont correctement consultés. Je crois qu’en ajoutant une année supplémentaire à ce délai, nous pouvons trouver cet équilibre.
De plus, le ministre serait toujours tenu de déposer des rapports d’étape semestriels pendant cette période afin que le Parlement puisse continuer à suivre l’évolution de la stratégie durant cette année supplémentaire. Merci, madame la présidente.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Greenwood. Y a-t-il des commentaires, chers collègues.
La sénatrice McPhedran : Je m’excuse de mon retard; le transport m’a joué des tours.
Je souscris tout à fait la préoccupation derrière cet amendement, mais je veux aussi simplement faire observer que, pendant mes décennies de travail sur ce genre de choses, j’ai rarement vu un gouvernement respecter des échéances. Il finit toujours par demander une prolongation.
Par contre, quand l’échéancier est plus court, cela a tendance à vraiment les motiver. Je n’ai pas de boule de cristal, donc peut‑être que ce sera la seule fois où ils feront réellement le travail dans le délai imparti, mais en général, ils reviennent et demandent une prolongation.
Je suis un peu partagée sur cette question, et je dirais simplement que le délai de 24 mois est un délai raisonnable. La pression est telle qu’il y aura peut-être effectivement des progrès, mais encore une fois, je n’ai pas de boule de cristal. C’est très spéculatif.
La sénatrice Senior : Je vous remercie. Vous l’avez peut-être dit dans ce que vous avez lu, mais j’essaie de comprendre plus concrètement le raisonnement derrière une période de 36 mois par rapport à 24. Est-ce à cause de la consultation qui sera nécessaire? Pourriez-vous nous donner plus de détails, s’il vous plaît?
La sénatrice Greenwood : D’après ce que je comprends de la note d’information — car cela vient des nations, pas de moi personnellement —, c’était leur demande. Il faut du temps pour consulter toutes les communautés et tous les intervenants. Lorsque nous parlons de l’apprentissage et de la garde de jeunes enfants autochtones, nous faisons également référence aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Il faut du temps pour entreprendre ces consultations. Je pense que ces deux groupes de témoins qui se sont présentés devant nous ont demandé cela. Dans leur note d’information, ils ont demandé plus de temps. Je pense que, à leur avis, 24 mois ne seront pas suffisants pour qu’ils entreprennent le travail.
La sénatrice Senior : Je vous remercie.
La sénatrice Osler : Merci, sénatrice Greenwood, d’avoir proposé cet amendement.
Madame la présidente, je me demande si nous pourrions entendre des représentants de l’un des ministères concernés ayant de l’expérience dans l’élaboration de stratégies nationales, et s’ils pourraient nous faire part de leurs réflexions sur les échéanciers plus courts par rapport aux échéanciers plus longs.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Osler. Je demanderais aux représentants de s’approcher de la table, s’il vous plaît.
Jennifer Novak, directrice générale, Direction du bien-être mental et de la promotion de la santé, Secteur de la santé et des programmes sociaux, Services aux Autochtones Canada : Bonjour à tous. Je m’appelle Jennifer Novak et je suis directrice générale du bien-être mental et de la promotion de la santé. Je suis la directrice générale responsable du programme d’apprentissage des jeunes enfants autochtones.
Lorsque le projet de loi a été proposé vers 2018, nous étions en train de nous pencher sur les programmes déjà en place. Nous avions le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones. Nous l’avions dans les réserves et dans les milieux urbains. C’est un système dans le cadre duquel on cherche à intégrer de nombreux programmes qui ont été mis sur pied au fil des décennies, tout en adoptant un nouveau regard sur la vérité et la réconciliation, ainsi que sur les enseignements que nous avons tirés de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Lorsqu’on examine tous ces programmes, on constate qu’on souhaite avancer vers une approche basée sur les distinctions.
Pour revenir au point soulevé par l’APN, qui a consulté des centaines de nations, nous avons des traités modernes et des gouvernements autonomes qui doivent également être consultés de manière significative. Actuellement, aucun grand organisme national représente tous les partenaires métis d’une province à l’autre. Donc, les consultations finissent par être un peu plus longues.
C’est aussi parfois un défi pour nos organisations autochtones nationales. Il y a eu un roulement de personnel. Je vais être honnête. Je peux dire que, même au cours de la dernière année, il y a eu pas mal de roulement de personnel dans certaines de nos organisations. Parfois, vous faites des progrès puis vous perdez un peu d’élan. C’est un peu de contexte. Je ne parlerai pas de la durée, mais c’est simplement l’expérience que j’ai vécue.
J’ajouterai simplement que les nations ayant des traités modernes et les gouvernements autonomes devraient être inclus dans le processus de consultation en plus des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
La vice-présidente : Merci, madame Novak. Y a-t-il d’autres commentaires de la part des représentants? Je vous remercie.
Kirsten Mattison, directrice générale, Enfants, familles et apprentissages, Services aux Autochtones Canada : Je m’appelle Kirsten Mattison. Merci, madame la présidente. Je suis ici aujourd’hui pour représenter Enfants, familles et apprentissages au sein de Services aux Autochtones Canada. Cela dit, de 2020 à 2024, j’étais la directrice générale responsable de la stratégie de développement économique pour le Canada rural. Je proposerais de considérer que la stratégie a été élaborée à partir de certains documents préexistants.
Il y a eu un secrétariat rural. Il n’a pas fonctionné, puis il a été remis sur pied. La stratégie a été élaborée en 12 mois, mais dans ce délai, l’équipe de la stratégie n’a pu obtenir de l’information qu’auprès des sources du gouvernement fédéral. L’information sur une stratégie de 12 mois était secondaire. Si le projet de loi envisage que l’élaboration primaire aille à la source — je sais que vous avez beaucoup parlé de consultation directe —, cela sera très difficile. Je sais que vous parlez de 24 à 36 mois, donc je ne réponds pas exactement à la question, mais lorsque nous avons livré une stratégie de 12 mois, nous avons pu rassembler les informations secondaires provenant d’autres ministères fédéraux. Nous n’avons pas eu le temps de faire une consultation primaire, si cela peut aider.
La vice-présidente : Je vous remercie pour ce contexte, madame Mattison.
La sénatrice Moodie : J’ai un commentaire sur l’échéancier de 24 mois qui a été proposé. Notre préoccupation est de tenir le gouvernement responsable de ses actions et de veiller à ce qu’un accent soit mis sur la manière dont nous souhaitons construire l’avenir pour les enfants au Canada. Il faut que ce soit défini et mis en place. Nous ne nous attendons pas, et personne ne devrait s’attendre, à ce que dans une nouvelle stratégie, chaque programme et chaque domaine de développement existants soient touchés par la stratégie. Il y aura certains domaines d’intérêt, et certains domaines seront touchés.
Ce que nous savons à propos de bon nombre de ces domaines, c’est qu’un travail important de recherche et de consultation est déjà en place. Nous avons des exemples vécus, comme le programme d’aide préscolaire aux Autochtones qui existe déjà et qui nous sert de ligne directrice et de modèle.
Je ne m’attendrais pas à ce que l’on reparte de zéro dans ce cas. Nous construirions sur ce qui est déjà en place et réalignerions, dans certains cas, ce qui est déjà là avec de nouvelles consultations. Je pense qu’il est juste de dire que personne ne veut définir le moment approprié pour la meilleure consultation possible, mais c’est la façon dont la consultation est conçue et comment elle parvient à servir les personnes concernées. Par là, je veux dire que c’est davantage une question de conception et de qualité du travail effectué et, dans une moindre mesure, de date butoir. Comme l’a dit la sénatrice McPhedran, nous pouvons nous attendre à ce qu’il y ait des prolongations. C’est la nature du travail. Ce sur quoi nous devrions nous concentrer, c’est d’ajouter un peu d’énergie à cet exercice.
La sénatrice Petitclerc : Je veux également ajouter ma voix en soutien à l’élément que la sénatrice McPhedran a proposé. Je pense que l’expérience montre qu’un peu de pression aide, et que des prolongations sont possibles, donc je serais en faveur de garder les 24 mois.
La sénatrice Senior : Je ne sais pas si c’est même une formulation appropriée à envisager, mais pourrait-on dire de 24 à 36 mois? Nous ne pouvons pas le faire? Cela n’a pas de sens? Je dirai que je ne suis pas assez expérimentée. Je voulais juste le proposer comme une sorte de fourchette, disons.
La sénatrice Hay : Je suis d’accord pour dire qu’étendre l’échéancier à 36 mois pourrait être un scénario où on se dépêche et attend jusqu’au mois 30, potentiellement.
Que diriez-vous d’un petit compromis ici, à la recherche d’une solution? Que diriez-vous de 24 mois pour un rapport provisoire détaillé et de 36 mois pour la date butoir? De cette façon, il n’y a pas de silence pendant cette période.
La sénatrice Moodie : Je voudrais simplement mentionner que des exigences de rapport détaillé sont déjà incluses dans la stratégie. Nous avons déjà cet élément.
La sénatrice Hay : Je comprends cela. Je pense que 24 mois, malheureusement, devraient être le délai. Sinon, ce sera...
La sénatrice Greenwood : Il n’y a jamais de garantie que l’on accordera des prolongations. On peut le supposer ou penser qu’il y en aura, mais il n’y a jamais, à ma connaissance... et peut‑être que les fonctionnaires, ici présents, pourront nous éclairer. Donc, c’est vraiment au gouvernement de décider s’il veut accorder ou non une prolongation.
Je suppose que je veux aussi ajouter que le contexte a changé depuis que le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, ou AGJE, a été élaboré. Géopolitiquement dans ce pays, c’est très différent, je pense. Il y a beaucoup plus de volonté d’autodétermination, donc on prend en compte les nations et les traités modernes, toutes ces choses. C’est extrêmement complexe, c’est ce que j’essaie de dire. Je me demande simplement si vous pouvez parler de la notion de prolongation des délais.
Mme Novak : Je ne connais pas la réponse à cette question. Désolée.
Mme Mattison : Un délai prévu par la loi serait pris très au sérieux, et le fait de manquer la date butoir ne serait pas le plan A ou B. Ce serait un gros problème de dépasser la date butoir.
La sénatrice Greenwood : C’est beaucoup demander.
Mme Mattison : Oui. Je pense que beaucoup d’autres options seraient proposées avant qu’on en arrive au non-respect d’une date butoir prévue par la loi.
La sénatrice Muggli : Je m’inquiète du nombre de groupes et de détenteurs de droits qui doivent être consultés. C’est énorme.
Ce qui m’inquiète également avec une période de 36 mois, c’est qu’on fasse une partie de ce travail durant la première année et qu’on le poursuive jusqu’à la troisième année. Vous avez donc maintenant un écart de deux ans entre ce que vous avez entendu de la part du premier groupe de personnes que vous avez consulté et de la part du groupe que vous avez consulté en dernier. Qui sait ce qui a changé sur le terrain durant cette période.
Même si je crois qu’un délai de 36 mois aide à tenir compte de tout le monde, je pense que cela crée un problème différent, un problème de pertinence des informations qui ont été recueillies au cours de la première année, et maintenant vous êtes dans la troisième année. Je suis en faveur de 24 mois, même si je sais que cela mettra beaucoup de pression sur les personnes qui effectuent le travail.
La sénatrice McPhedran : Je voulais revenir sur la discussion concernant le non-respect d’une date butoir prévue par la loi. Quelles sont les conséquences si une échéance prévue par la loi n’est pas respectée?
Mme Mattison : Je suppose que ma meilleure réponse, si ce n’est pas précisé dans la loi — ce que certaines dispositions législatives pourraient spécifier comme résultat —, serait que nous sommes ici pour défendre et soutenir la primauté du droit et les principes législatifs. Ce serait tout simplement contraire à notre fonction en tant que fonction publique.
La sénatrice McPhedran : Qui appliquerait ces conséquences? En effet, la prolongation est accordée par le gouvernement pour le gouvernement, donc si on conclut qu’une prolongation est nécessaire, c’est une demande, essentiellement, à soi-même. En tant que gouvernement, ai-je besoin d’une prolongation? Oui, il m’en faut une. Vais-je me donner une prolongation? Oui, je vais le faire. Quel type de contre-mesure existe-t-il, en réalité, au sein du système?
La vice-présidente : Si vous n’avez pas de réponse, il n’y a pas de problème.
La sénatrice Moodie : J’ai une réponse. Nous avons posé cette question à notre avocat, et il a dit qu’il n’y a pas de conséquences à moins que cela ne soit spécifié dans la loi, si une date butoir prévue dans la loi n’est pas respectée, ce qui est probablement la raison pour laquelle nous voyons ce que nous voyons.
La vice-présidente : Chers collègues, je pense qu’il est temps de poser la question. Honorables sénatrices, êtes-vous d’accord pour adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
La vice-présidente : Est-ce un « non » unanime ou doit-on procéder à un vote?
La sénatrice Greenwood : Je peux la retirer, n’est-ce pas?
La vice-présidente : Oui. Voulez-vous la retirer, ou devrions-nous voter pour l’adopter ou la rejeter?
La sénatrice Greenwood : Je pense que je peux simplement la retirer pour l’instant.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Greenwood. Par conséquent, sénatrices, l’amendement est retiré.
L’article 6 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 7 est-il adopté?
La sénatrice Greenwood : Sénatrices, je propose :
Que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 7, à la page 5, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (1.1) Dans l’exercice de la fonction prévue au paragraphe (1), le ministre consulte les personnes visées au paragraphe 4(3) de la présente loi. ».
Cet amendement se base sur le témoignage de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador.
Il garantirait que les Premières Nations, les Inuits et les Métis participent pleinement et significativement à l’évaluation quinquennale de la stratégie, étant donné que l’alinéa 4(3)d) du projet de loi inclut des représentants des organes directeurs et des organisations qui servent et représentent les enfants et jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cela garantirait également que tous les autres groupes et ministres énumérés au paragraphe 4(3) sont inclus dans cet examen quinquennal.
De plus, cela permettrait également de s’assurer que l’examen quinquennal n’est pas mené de manière isolée au sein du cabinet ou du ministère d’un ministre, mais qu’il est cohérent avec ce qui est ressenti et entendu dans tout le pays.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Greenwood. Chers collègues, quelqu’un souhaite-t-il en discuter?
La sénatrice Petitclerc : J’ai juste une question pour la sénatrice Greenwood. C’est très complet. Si j’ai bien compris, il est indiqué au paragraphe 4(3) que toutes les personnes doivent être consultées lors de l’élaboration de la stratégie. Alors quand nous faisons le rapport, nous devons revenir en arrière pour les consulter à nouveau.
Ma question est tout simplement la suivante : est-ce la pratique courante dans ce type de mesure législative? Je ne dis pas que cela doit l’être, mais je suis juste curieuse.
La sénatrice Greenwood : D’après ce que je comprends, les représentants de tous les corps dirigeants autochtones doivent participer à l’évaluation quinquennale, donc nous revenons en arrière et nous les incluons, oui.
La vice-présidente : Chers collègues, comme plus personne ne souhaite intervenir, vous plaît-il d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
L’article 7 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le préambule est-il adopté?
La sénatrice Greenwood : Sénateurs, je propose :
Que le projet de loi S-212 soit modifié, au préambule, à la page 1 :
a) par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« que les enfants et les jeunes des Premières Nations, de même qu’inuits et métis, ont le droit de grandir dans un environnement culturellement sécuritaire, dans leur propre culture et leur propre langue; »;
b) par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« que, parce que les enfants et les familles des Premières Nations, de même qu’inuits et métis, sont mieux soutenus par des programmes et des services qui sont adaptés à leur culture et qui sont dirigés par les peuples autochtones eux-mêmes, le Canada s’engage à respecter le droit des peuples autochtones d’être consultés afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement au contenu de la stratégie nationale qui porte sur les enfants autochtones; ».
La raison en est que ces amendements au préambule répondent au témoignage de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador.
Grâce à un ajout au préambule, les enfants et les jeunes des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont le droit de grandir dans un environnement adapté à leur culture et dans leur propre langue. Nous reconnaissons et affirmons explicitement les droits des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Cette formulation est également conforme à la formulation trouvée dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Le deuxième élément de l’amendement reconnaît et affirme que les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis sont mieux soutenus par des programmes et services qui sont adaptés à leur culture et qui sont dirigés par les peuples autochtones, ce qui est important en ce qui concerne le droit à l’autodétermination et le droit de prendre soin de leurs propres enfants. Ces droits sont ancrés dans l’autonomie gouvernementale, pour laquelle les peuples autochtones ont tant lutté.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Greenwood. Quelqu’un souhaite-t-il en discuter, chers collègues? Non.
Honorables sénatrices, êtes-vous d’accord pour adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : J’aimerais aussi proposer un amendement dans le préambule. Je vais le lire d’abord. Je propose :
Que le projet de loi S-212 soit modifié au préambule, à la page 1, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« que le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui, à l’article 7, énonce l’obligation pour les États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux enfants ayant un handicap la pleine jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres enfants; ».
[Traduction]
Cet amendement au préambule vient en réponse à ce que les témoins ont dit au comité et à ce que nous avons également reçu d’organisations comme Inclusion Canada, par exemple. Je voulais juste prendre un peu de temps pour mentionner que l’article 7 de la convention...
[Français]
On y indique ce qui suit :
Les États Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Les États Parties garantissent à l’enfant handicapé, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité, et d’obtenir pour l’exercice de ce droit une aide adaptée à son handicap et à son âge.
[Traduction]
La raison de cet amendement, expressément pour mentionner l’article 7 de la convention, était d’être précis par rapport à cet article en réponse à Olivia Lecoufle, membre du conseil d’administration de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, qui est venue témoigner devant nous. Je la cite :
À cette étape-ci de l’étude, la CCDE recommande d’apporter un amendement au projet de loi pour ajouter une référence à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, plus particulièrement l’article 7, et d’inclure des références aux enfants handicapés dans l’ensemble du document.
Ce sera vraiment le résultat de cet amendement et de celui de la sénatrice Hay que nous avons examiné.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Petitclerc. Chers collègues, quelqu’un veut-il intervenir? Comme personne n’intervient, vous plaît-il, honorables sénatrices, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
La sénatrice Hay : Je voudrais proposer un amendement au préambule du projet de loi S-212.
Nous avons entendu à maintes reprises, par le biais de témoignages ainsi que de lettres et mémoires soumis par de nombreuses organisations d’un océan à l’autre, que la santé mentale doit avoir une place et un mandat particuliers dans ce projet de loi. Je crois que l’amendement du préambule que je propose permettra de lui attribuer une place particulière et préparera le projet de loi en faveur d’une approche holistique.
De plus, après en avoir discuté avec la sénatrice Osler, je soutiens l’ajout de « santé physique » à mon amendement du préambule afin qu’on ne suppose pas que la santé physique va de pair avec la santé mentale ou vice versa. Laissez-moi lire l’amendement au préambule. Je propose :
Que le projet de loi S-212 soit modifié, au préambule :
a) à la page 1, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« que le bien-être des enfants et des jeunes du Canada ne peut être assuré sans une attention soutenue portée à la santé mentale, en particulier compte tenu de l’urgence de la crise actuelle en matière de santé mentale à la grandeur du Canada; »;
b) à la page 2, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« qu’il est crucial d’investir dans le bien-être, la santé physique et mentale ainsi que le déve- ».
La première partie aborde la spécificité de la santé mentale dans ce projet de loi. La deuxième partie veillerait à ce que la santé physique ait également sa place dans ce projet de loi.
Cet amendement au préambule reconnaît que le bien-être des enfants et des jeunes dépend à la fois de la santé physique et de la santé mentale, et que s’attaquer à l’un sans l’autre est incomplet. Il ne fait aucun doute que les problèmes de santé mentale continuent d’augmenter chez les jeunes au point d’atteindre un niveau critique, ce qui nuit à leurs relations d’apprentissage et à leur développement global. En inscrivant explicitement la santé mentale aux côtés de la santé physique dans le préambule, cela signale que les deux sont des priorités essentielles pour cette stratégie nationale.
L’inclusion de ce libellé garantit que le projet de loi commence par une compréhension holistique et compatissante des enfants et des jeunes, ce que reflètent les données probantes et les perspectives entendues pendant notre étude.
C’est avec plaisir que je prendrai connaissance de vos réflexions, de vos commentaires et de votre soutien.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Hay. Puisqu’il y a eu une modification légère, nous allons obtenir la traduction. Ce sera très rapide.
La sénatrice Hay : Je vous remercie. Je m’excuse. J’aurais dû m’en occuper hier.
La vice-présidente : À des fins d’éclaircissement, je vais maintenant lire la nouvelle motion. Il est proposé par l’honorable sénatrice Hay :
Que le projet de loi S-212 soit modifié, au préambule :
a) à la page 1, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« que le bien-être des enfants et des jeunes du Canada ne peut être assuré sans une attention soutenue portée à la santé mentale, en particulier compte tenu de l’urgence de la crise actuelle en matière de santé mentale à la grandeur du Canada; »;
b) à la page 2, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« qu’il est crucial d’investir dans le bien-être, la santé physique et mentale ainsi que le déve- ».
Chers collègues, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?
La sénatrice Osler : Merci, madame la présidente. Je tiens à remercier la sénatrice Hay de sa prévenance à cet égard. Nous avons eu une conversation, et depuis longtemps, en matière de santé, on met l’accent sur la santé physique et non sur la santé mentale. Je l’ai contactée pour demander l’inclusion de la santé physique dans le préambule, en mettant l’accent sur la crise de la santé mentale actuelle. Je pense que cela rend bien l’idée. Je soutiens l’amendement modifié tel qu’écrit. Encore une fois, je tiens à remercier la sénatrice Hay de sa prévenance.
La vice-présidente : Merci, sénatrice Osler.
Bien. Quelqu’un souhaite-t-il ajouter quelque chose? Puisque personne n’intervient, êtes-vous d’accord, honorables sénatrices, pour adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion d’amendement adoptée.
Le préambule modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Merci, chers collègues. Je vais maintenant demander à la sénatrice Moodie de nous dire quelques mots.
La sénatrice Moodie : Ce ne sont que quelques mots, chers collègues. J’aimerais dire merci à toutes les sénatrices. Nous sommes le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ou comité SOCI, et c’est ainsi que nous travaillons. Nous faisons du bon travail et nous collaborons. Je tiens à remercier tout particulièrement la sénatrice Hay, la sénatrice Petitclerc, et je manquerais à mon devoir si je ne remerciais pas la sénatrice Greenwood pour l’extraordinaire contribution qu’elle a apportée à l’amélioration de ce projet de loi, en faisant entendre à cette table la voix des dirigeants et des parties prenantes pour que nous puissions en tenir compte dans le cadre de nos délibérations. Merci beaucoup à toutes.
La vice-présidente : Sénatrice Moodie, merci.
Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Le comité veut-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Oui.
La vice-présidente : D’accord. Chers collègues, comme vous le savez, le Règlement nous permet de nous réunir à huis clos pour discuter d’un projet de rapport. Le comité souhaite-t-il discuter des observations publiquement ou à huis clos?
Des voix : Publiquement.
La vice-présidente : Publiquement. Merci, sénatrices. Nous commencerons la discussion par les observations proposées par la sénatrice Senior.
La sénatrice Senior : Merci, madame la présidente. Alors que l’on examinait ce projet de loi, j’avais une préoccupation quant à savoir s’il allait y avoir ou non une analyse comparative entre les sexes qui l’accompagnerait. Nous savons que les enfants les plus à risque et les plus vulnérables au Canada vivent dans des conditions de pauvreté et sont défavorisés face à d’autres déterminants sociaux de la santé; la plupart de ces enfants vivent dans des familles monoparentales et sont donc plus à risque en raison de leur situation socioéconomique. La plupart de ces ménages monoparentaux sont dirigés par des femmes. C’est le raisonnement derrière cette observation. Devrais-je lire l’observation?
Une voix : S’il vous plaît.
La sénatrice Senior : Votre comité note que les enfants ne sont pas pauvres en soi; ils vivent plutôt dans la pauvreté en raison de leurs conditions de vie, souvent dans des familles monoparentales dirigées principalement par des mères. C’est à la pauvreté dans ces situations que nous devons nous attaquer. Votre comité recommande également qu’une analyse comparative entre les sexes plus soit menée afin de bien identifier les populations qui seraient touchées par cette stratégie nationale et de s’assurer qu’elle est inclusive et adaptée aux besoins de ces populations.
Une voix : Très bien.
La vice-présidente : Je vous remercie. Quelqu’un a-t-il quelque chose à ajouter, chers collègues?
La sénatrice McPhedran : C’est une observation très forte.
La vice-présidente : Les membres approuvent-elles l’observation?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : D’accord. Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations qui seront annexées au rapport, dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui et en apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction?
Chers collègues?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : Je déclare la motion adoptée.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi, tel qu’amendé, avec observations au Sénat, dans les deux langues officielles?
Des voix : D’accord.
La vice-présidente : D’accord. Merci, honorables sénatrices.
Cela conclut la séance. Il n’y a pas d’autres questions à traiter. La séance est maintenant levée.
(La séance est levée.)