LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
PROCÈS-VERBAL
OTTAWA, le jeudi 5 février 2026
(22)
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 10 h 32, dans la pièce B45 de l’Édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Sharon Burey (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Burey, Greenwood, Hay, Karetak-Lindell, McPhedran, Moodie, Muggli, Osler, Petitclerc et Senior (10).
Participent à la réunion : Diana Ambrozas et Laura Blackmore, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 18 juin 2025, le comité poursuit son examen du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.
TÉMOINS :
Services aux Autochtones Canada :
Jennifer Novak, directrice générale, Direction du bien-être mental et de la promotion de la santé, Secteur de la santé et des programmes sociaux;
Kirsten Mattison, directrice générale, Enfants, familles et apprentissage.
Le comité reprend l’étude article par article du projet de loi S-212.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Greenwood que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 4, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (3.1) Lorsqu’il mène des consultations auprès des enfants et des jeunes, le ministre veille à ce que les participants soient consultés dans un environnement culturellement sûr et respectueux de leur propre culture, et à ce qu’ils puissent participer dans leur propre langue. ».
Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 4, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (3.1) Lorsqu’il mène des consultations auprès des enfants et des jeunes, le ministre fait tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les participants soient consultés dans un environnement culturellement sûr et respectueux de leur propre culture, et à ce qu’ils puissent participer dans leur propre langue. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 4, à la page 5, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :
« et assassinées;
e) de tout engagement pris par le gouvernement du Canada en matière d’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, y compris les engagements spécifiques à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l’article 4, tel qu’amendé, est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 4 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 5.
La présidente demande si l’article 6 est adopté.
L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 6, à la page 5, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« 6 (1) Dans les 36 mois suivant la date de sanction de la ».
Jennifer Novak et Kirsten Mattison sont invitées à la table et répondent aux questions.
Après débat, avec le consentement du comité, l’amendement est retiré.
Il est convenu d’adopter l’article 6.
La présidente demande si l’article 7 est adopté.
L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi S-212 soit modifié à l’article 7, à la page 5, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« (1.1) Dans l’exercice de la fonction prévue au paragraphe (1), le ministre consulte les personnes visées au paragraphe 4(3) de la présente loi. ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si l’article 7, tel qu’amendé, est adopté.
Il est convenu d’adopter l’article 7 tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter l’article 1, qui contient le titre abrégé.
La présidente demande si le préambule est adopté.
L’honorable sénatrice Greenwood propose que le projet de loi S-212 soit modifié, au préambule, à la page 1 :
a) par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« que les enfants et les jeunes des Premières Nations, de même qu’inuits et métis, ont le droit de grandir dans un environnement culturellement sécuritaire, dans leur propre culture et leur propre langue; »;
b) par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« que, parce que les enfants et les familles des Premières Nations, de même qu’inuits et métis, sont mieux soutenus par des programmes et des services qui sont adaptés à leur culture et qui sont dirigés par les peuples autochtones eux-mêmes, le Canada s’engage à respecter le droit des peuples autochtones d’être consultés afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement au contenu de la stratégie nationale qui porte sur les enfants autochtones; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Petitclerc propose que le projet de loi S-212 soit modifié au préambule, à la page 1, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« que le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui, à l’article 7, énonce l’obligation pour les États parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux enfants ayant un handicap la pleine jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres enfants; ».
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Hay propose que le projet de loi S-212 soit modifié, au préambule :
a) à la page 1, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« que le bien-être des enfants et des jeunes du Canada ne peut être assuré sans une attention soutenue portée à la santé mentale, en particulier compte tenu de l’urgence de la crise actuelle en matière de santé mentale à la grandeur du Canada; »;
b) à la page 2, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« qu’il est crucial d’investir dans le bien-être, la santé physique et mentale ainsi que le déve- ».
À 11 h 14, la séance est suspendue.
À 11 h 20, la séance reprend.
Reprise du débat sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Hay au préambule.
Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.
La présidente demande si le préambule tel qu’amendé est adopté.
Il est convenu d’adopter le préambule tel qu’amendé.
Il est convenu d’adopter le titre.
Il est convenu d’adopter le projet de loi tel qu’amendé.
Il est convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification mineure, notamment technique ou grammaticale, rendue nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions.
Après débat, il est convenu d’annexer des observations au rapport du comité.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive des observations dans les deux langues officielles, en tenant compte de la discussion d’aujourd’hui, et en y apportant tout changement nécessaire lié à la forme, à la grammaire ou à la traduction.
Il est convenu que la vice-présidente fasse rapport au Sénat, dans les deux langues officielles, du projet de loi S-212, avec amendements et avec observations.
À 11 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Ferda Simpson