LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 10 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, et, à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je m’appelle Rosemary Moodie. Je suis sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité. Avant de commencer, je vous invite à vous présenter, en commençant par la sénatrice Burey.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Senior : Paulette Senior, sénatrice de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Mohamed : Farah Mohamed, de l’Ontario.
La sénatrice Osler : Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Dean : Tony Dean, sénateur de l’Ontario et parrain de ce projet de loi.
La sénatrice Arnold : Dawn Arnold, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Hay : Katherine Hay, de l’Ontario.
La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, du territoire visé par le Traité no 6, en Saskatchewan.
La présidente : Je vous remercie, chers collègues. Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude de la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
Comme notre étude porte sur la teneur de ces parties, le comité présentera son rapport au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui rédigera le rapport final sur le projet de loi C-12.
Nous accueillons aujourd’hui Timothy McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles; Me Ardeshir Zarezadeh, avocat et défenseur des droits de la personne à l’International Center for Human Rights; Azadeh Tamjeedi, conseillère juridique principale à l’Agence des Nations unies pour les réfugiés au Canada, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; et Julia Sande, responsable des campagnes, Litiges stratégiques, d’Amnistie internationale Canada. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui.
Vous disposerez de cinq minutes chacun pour votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions des membres du comité. Monsieur McSorley, vous pouvez commencer.
Timothy McSorley, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles : Bonjour, et merci de me donner l’occasion de vous faire part de nos préoccupations et de nos commentaires au sujet du projet de loi C-12. Je m’adresse à vous au nom de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles qui regroupe 44 organisations de la société civile canadienne œuvrant à la défense des libertés civiles dans le contexte de la sécurité nationale et des mesures antiterroristes.
Depuis le dépôt du projet de loi C-12 et du projet de loi C-2 qui l’a précédé, nous avons exprimé notre vive préoccupation concernant le danger que ce projet de loi représente pour les droits et le gagne-pain des migrants et des réfugiés au Canada, ainsi que pour le droit à la vie privée de presque tout le monde au pays.
En tant que coalition vouée à la promotion de la sécurité nationale et des libertés civiles, il peut sembler étonnant que nous nous exprimions sur un projet de loi portant sur les changements à apporter au système d’immigration et de détermination du statut de réfugié. Dans le cadre de notre travail, cependant, nous avons constaté maintes et maintes fois que les migrants et les réfugiés servent de boucs émissaires pour les problèmes qui touchent notre société et avec quelle rapidité et facilité ils sont injustement considérés comme des menaces pour la sécurité nationale ou la sécurité publique. Nous ne pouvons pas oublier que ce projet de loi a été créé dans la foulée de l’annonce, en décembre 2024, d’un investissement de 1,3 milliard de dollars pour renforcer la surveillance, l’application de la loi et d’autres mesures de sécurité prises à notre frontière en réponse aux accusations lancées par les États-Unis selon lesquelles le Canada représente une grave menace pour la sécurité de nos voisins du Sud, malgré les preuves irréfutables que ce n’est simplement pas vrai.
Il est inacceptable que le Canada puisse porter atteinte aux droits fondamentaux ou démanteler des systèmes dont la mission est d’accueillir les nouveaux arrivants et de protéger les personnes qui fuient l’injustice, à cause de pressions et d’urgences inventées de toutes pièces.
Pour toutes ces raisons, nous sommes d’avis que le projet de loi C-12 comporte des lacunes fondamentales et qu’il doit être retiré. Nous croyons toutefois que certains éléments du projet de loi méritent une attention particulière.
Je me réjouis de faire partie de ce groupe en compagnie d’estimés collègues qui seront en mesure de commenter divers aspects du projet de loi C-12. De mon côté, je vais m’en tenir à deux éléments d’une importance cruciale.
Premièrement, nous nous opposons aux modifications prévues à la partie 7 du projet de loi C-12 qui conféreraient au Cabinet le pouvoir extraordinaire de prendre des décrets visant à suspendre ou annuler des demandes de divers visas ou d’autres documents d’immigration, et aussi d’annuler, de modifier ou de suspendre des documents d’immigration déjà existants, notamment des visas temporaires et des cartes de résidence permanente, pour de vagues motifs « d’intérêt public ».
Ces vastes pouvoirs, sans autres mesures de protection que la divulgation publique, peuvent donner lieu à des abus, surtout en l’absence d’une définition précise de la notion « d’intérêt public ». Le projet de loi propose plutôt une liste non exhaustive de motifs « d’intérêt public », notamment les erreurs administratives, la fraude, la santé et la sécurité publiques et la sécurité nationale.
Même si nous voulions croire que le gouvernement se limiterait à intervenir que dans ces domaines, ceux-ci sont tellement vastes qu’ils peuvent englober à peu près n’importe quelle situation. Les motifs de « sécurité publique » et de « sécurité nationale » peuvent être utilisés, et l’ont déjà été, par les gouvernements pour justifier des politiques ciblant des ressortissants de pays spécifiques, d’origines culturelle ou ethnique particulières, ou ayant des convictions politiques ou des croyances religieuses particulières.
La capacité d’annuler en bloc des documents de demandeurs qui se trouvent déjà au pays laisse entrevoir la terrible possibilité que les masses de personnes perdent leur statut ou risquent l’expulsion, en raison de vagues allégations de « sécurité publique », tout cela sous prétexte de protéger « l’intérêt public ».
Le gouvernement nous affirmera peut-être qu’il n’utilisera jamais ces pouvoirs de cette manière; c’est peut-être vrai, mais cela ne peut garantir que les gouvernements qui lui succéderont ne le feront pas.
Il est difficile de comprendre comment ces pouvoirs peuvent être préservés par le biais d’amendements. Nous recommandons la suppression de la partie 7 du projet de loi C-12.
Deuxièmement, nous avons des réserves au sujet des dispositions de la partie 5 qui permettraient à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de partager des renseignements personnels avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des entités étrangères. Ces changements risquent d’avoir de graves répercussions sur la vie privée de tous les gens qui vivent au Canada, quel que soit leur statut. Dans le cas des migrants et des réfugiés, ces pouvoirs pourraient les empêcher d’avoir accès à des services essentiels sans crainte de préjudice, en plus de poser de sérieux risques pour ceux qui fuient la persécution par des États étrangers. Les résidents permanents et les citoyens canadiens pourraient également être touchés dans leur vie privée; par exemple leurs renseignements personnels recueillis dans leurs demandes de résidence et de passeport pourraient être communiqués.
Même si les catégories de renseignements pouvant être communiqués peuvent sembler restreintes, en réalité, ces renseignements pourraient être très révélateurs et être utillisés à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité d’une personne, bien au-delà du système d’immigration et de détermination du statut de réfugié. Cela devient particulièrement vrai si des renseignements sur les changements de statut ou d’identité, ou sur le refus, l’annulation ou la révocation de documents sont communiqués à des organismes d’application de la loi ou à d’autres autorités provinciales ou municipales ainsi qu’à des entités étrangères.
De plus, une fois que les renseignements sont largement partagés, il devient presque impossible d’en contrôler le flux. Même si les lois canadiennes peuvent imposer des restrictions à l’intérieur du pays, ce n’est pas le cas une fois que les renseignements ont été communiqués à des entités étrangères.
Pour toutes ces raisons et comme le gouvernement fédéral détient déjà des pouvoirs en matière de divulgation de renseignements, nous sommes d’avis que la partie 5 devrait également être supprimée.
Je vous remercie, et j’attends vos questions avec impatience.
La présidente : Merci, monsieur McSorley. Maître Zarezadeh, vous avez la parole.
Me Ardeshir Zarezadeh, avocat et défenseur des droits de la personne, International Center for Human Rights : Bonjour, et merci de m’accueillir ici aujourd’hui. En tant que Canadien d’origine iranienne, je témoigne devant votre comité avec le cœur brisé et une profonde tristesse. Des dizaines d’Iraniens ont été tués dans différents districts de l’Iran simplement pour avoir manifesté, pendant que des personnes affiliées au régime iranien peuvent vivre confortablement au Canada et bénéficier des valeurs canadiennes. Cette réalité soulève de sérieuses préoccupations. Elle fait ressortir les faiblesses de nos systèmes de contrôle de sécurité et de vérification des antécédents, ainsi que les lacunes qui permettent aux agents du régime et à leurs affiliés d’abuser du système d’immigration canadien. Il est impératif de détecter ces lacunes, de les analyser et de les corriger. Pour cette raison, je vais d’abord aborder la question de la sécurité au regard du projet de loi C-12 qui est très importante pour tous les Canadiens.
Le Canada est exposé à des risques réels en matière de sécurité. Des gouvernements étrangers tentent d’influencer notre politique. Des agents de gouvernements étrangers sont à l’œuvre ici. Certaines personnes abusent de nos programmes d’immigration et de visa, et les vérifications des antécédents ne permettent pas toujours d’attraper les personnes malintentionnées au moment opportun.
Il s’agit là de graves problèmes et le Parlement a raison de les prendre au sérieux, mais le projet de loi C-12 priorise le système de détermination du statut de réfugié et non les endroits où les mesures de sécurité font défaut, avant que les gens n’entrent au Canada.
Premièrement, l’imposition de délais stricts aux demandeurs du statut de réfugié ne rend pas le Canada plus sûr. Le projet de loi C-12 donne aux migrants qui arrivent des États-Unis seulement un an ou, dans certains cas, 14 jours pour présenter une demande de protection, mais ces gens ne savent pas toujours qu’ils sont immédiatement à risque. Une personne peut vouloir se lancer en politique plus tard. Un enfant peut avoir grandi ici et, plus tard, être en danger à cause de son identité. Une femme peut vouloir fuir la violence conjugale des mois ou des années après son arrivée.
Les personnes qui représentent de véritables menaces à la sécurité respectent toujours les délais. Elles présentent de faux documents et profitent de la mollesse des mesures de contrôle avant leur arrivée ici. Le Canada dispose déjà d’un mécanisme pour détecter les fausses demandes. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou CISR, peut examiner les motifs de retard et déterminer s’ils sont raisonnables ou non. Remplacer le jugement par des délais rigoureux n’empêche pas les abus. Cela ne fait que créer des erreurs et donner lieu à des poursuites judiciaires.
Deuxièmement, il est très risqué de conférer des pouvoirs très étendus au gouvernement sans fixer des limites claires. Le projet de loi C-12 permet au gouvernement de mettre fin à l’ensemble du programme d’immigration pour des motifs d’intérêt public, sans règles claires et sans examens.
Cela suscite de l’incertitude. Les gens ne savent pas à qui s’adresser. Les fonctionnaires ne savent pas comment exercer leur rôle de manière uniforme. Un système qui n’est pas clair sème la confusion et donne lieu à des contestations judiciaires et à des retards, ce qui n’est pas bon pour notre sécurité.
Troisièmement, l’affaiblissement du processus décisionnel indépendant a pour effet d’éroder la confiance dans le système. Le système canadien de détermination du statut de réfugié fonctionne parce qu’il est indépendant et transparent. Les nouveaux arrivants peuvent raconter leur histoire en personne dans le cadre d’audiences et les décideurs peuvent en évaluer la crédibilité. L’évaluation des cas à partir de documents ne rend pas justice aux demandeurs d’asile. S’ils ont l’impression que le système est injuste, ils le contesteront et cela ralentira tout le processus. Un système qui semble rapide sur papier, mais qui ne tient pas la route devant les tribunaux n’est pas un système sûr.
Quatrièmement, le pouvoir étendu des agents frontaliers de fouiller les téléphones et les ordinateurs portables, sans limites strictes, est une source de vives inquiétudes. Les téléphones sont beaucoup plus que de simples appareils. Ils contiennent des renseignements médicaux, des photos de famille, des messages privés et des conseils juridiques. Les pouvoirs étendus des agents des services frontaliers, dont celui d’effectuer des fouilles sans aucune limite claire ni surveillance, donneront lieu à des contestations judiciaires et à une érosion de la confiance du public. La sécurité fonctionne mieux lorsque les gens font confiance au système.
En conclusion, je pense que le Canada peut protéger ses frontières sans affaiblir le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié. Les vraies solutions consistent à faire une vérification plus rigoureuse des antécédents, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, à améliorer les ressources de contrôle, à mieux former les agents et à moderniser la technologie. Sécurité et équité vont de pair. Lorsqu’un système est équitable, clair et légal, il fonctionne mieux.
Je vous remercie.
La présidente : Je vous remercie, maître Zarezadeh.
Madame Tamjeedi, vous avez la parole.
Azadeh Tamjeedi, conseillère juridique principale à l’Agence des Nations unies pour les réfugiés au Canada, Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés : Bonjour. Je vous remercie de m’offrir l’occasion de témoigner devant vous aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12. Pour nous, en tant organisme des Nations unies au service des réfugiés et des demandeurs d’asile dans 134 pays et territoires, la prestation de conseils techniques sur l’établissement d’un solide système d’asile fait partie intégrante de notre rôle consultatif.
Le Canada n’est pas le seul pays à connaître une hausse du nombre de demandes d’asile. À la fin de juin 2025, 117,3 millions de personnes dans le monde ont été forcées de fuir leur foyer en raison de persécutions, de conflits, de violences et de violations des droits humains.
Dans ce contexte, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, reconnaît que les gouvernements comme celui du Canada doivent trouver un équilibre entre la gestion des flux migratoires, la sécurité frontalière et le maintien de la confiance du public à l’égard des systèmes d’asile, tout en respectant leur obligation internationale d’accorder l’asile aux personnes qui fuient la persécution.
Concernant le projet de loi C-12, le HCR constate que les changements proposés sont conditionnels à l’adoption de modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous ne pouvons donc pas effectuer une analyse complète avant la rédaction du règlement. Nous accueillons favorablement les éléments qui tiennent compte des recommandations proposées antérieurement par le HCR, et nous espérons vivement que de nouvelles consultations auront lieu sur la mise en œuvre du projet de loi et sur l’ébauche de règlement.
Aujourd’hui, les recommandations du HCR porteront essentiellement sur les nouvelles dispositions concernant l’irrecevabilité.
Les personnes jugées irrecevables en vertu de deux nouvelles dispositions du projet de loi C-12 pourraient présenter une demande d’examen des risques avant renvoi, ou ERAR. Tout comme la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou CISR, l’examen des risques avant renvoi peut aboutir sur l’octroi du statut de réfugié ou de personne protégée. À l’origine, cet examen devait avoir lieu avant le renvoi d’une personne qui avait épuisé toutes ses options au Canada, notamment l’audience devant la CISR. Toutefois, si l’ERAR tient lieu de première évaluation de la demande de statut de réfugié d’une personne, comme le propose ce projet de loi, il y aurait lieu de prévoir des mesures de protection comme l’exige le droit international et national.
Premièrement, le HCR recommande qu’une audience en personne obligatoire soit ajoutée afin de garantir le droit d’une personne d’être entendue, sauf s’il existe des motifs graves d’approuver sa demande en s’appuyant sur les documents fournis par écrit.
Pour avoir assisté à de nombreuses audiences de première instance, je peux vous affirmer que lorsqu’un demandeur d’asile a la possibilité de raconter son histoire, il peut fournir des détails et un contexte susceptibles de dissiper les doutes que pourraient avoir les décideurs au sujet de certains aspects du dossier. En posant des questions directes, les décideurs peuvent vérifier la vraisemblance des demandes d’asile, clarifier les incohérences et mieux évaluer la crédibilité en temps réel dans les cas où il manque de preuves. Les audiences permettent de faire un examen plus approfondi de la preuve, réduisant ainsi le risque d’approuver des demandes non légitimes, et de n’accepter que les demandeurs qui répondent à la définition de réfugié.
Deuxièmement, nous recommandons que les personnes réputées inadmissibles en vertu de ces nouvelles dispositions bénéficient d’un droit d’appel complet auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR. Cela réduirait le risque de retourner une personne dans un endroit où sa vie est en danger, si jamais la décision rendue à l’issue de l’ERAR comportait une erreur. Des décisions aussi importantes sont sujettes à l’erreur humaine, et le Canada devrait mettre en place un filet de sécurité au moyen des outils robustes dont il dispose déjà. Cela accroîtrait également l’efficacité globale du système, tout en réduisant le recours à la Cour fédérale déjà surchargée pour les contrôles judiciaires.
Le dernier amendement que nous recommandons est de soustraire à ces nouveaux critères d’irrecevabilité les demandeurs provenant de pays visés par un moratoire sur les renvois afin qu’ils puissent faire évaluer leur demande rapidement. À l’heure actuelle, si un demandeur originaire d’un pays comme le Soudan ou l’Afghanistan est jugé inadmissible en vertu de ces nouvelles dispositions, il ne pourra pas se faire entendre. Les ressortissants de ces pays ont généralement de sérieuses raisons de demander l’asile, compte tenu des conditions dans lesquelles ils vivent. Ils ne devraient pas être obligés de vivre dans un vide juridique.
Nous espérons que le Canada continuera d’être un champion de systèmes d’asile rapides, équitables et efficaces et qu’il sera un chef de file dans un contexte où d’autres autres pays ferment la porte au principe de l’asile. Nous avons vu de nos propres yeux comment la Convention sur les réfugiés a contribué à sauver des millions de vies au cours des 75 dernières années. Sa pertinence est démontrée chaque jour, que ce soit quand nous rencontrons une femme victime de violence sexiste en Haïti, une militante des droits de la personne en Afghanistan ou un enfant fuyant la violence au Soudan. Leurs histoires illustrent pourquoi ce projet de loi devrait faire l’objet d’un examen attentif et nous rappellent que les changements proposés ont des répercussions très réelles sur les vies humaines.
Pour cette importante raison, le HCR continuera résolument à collaborer avec le gouvernement et la société civile du Canada pour faire en sorte que les nouvelles mesures soient mises en œuvre d’une manière compatible avec les pratiques exemplaires, tout en offrant une protection aux personnes qui en ont besoin et en renforçant le système pour qu’il puisse relever les défis de demain.
Je vous remercie.
La présidente : Je vous remercie, madame Tamjeedi.
Madame Sande, vous avez la parole.
Julia Sande, responsable des campagnes, Litiges stratégiques, Amnistie internationale Canada : Je suis ici aujourd’hui au nom d’Amnistie internationale pour m’opposer au projet de loi C-12. Partout dans le monde, nous assistons à une escalade de pratiques autoritaires utilisées par certains gouvernements pour consolider leurs pouvoirs. Ces pratiques sont souvent utilisées sous le prétexte de rétablir l’ordre ou de protéger la nation, mais nous savons que c’est ainsi que commence si souvent l’érosion des droits humains.
Honorables sénatrices et sénateurs, je vous suis reconnaissante de me donner l’occasion de prendre la parole devant vous aujourd’hui, car vous avez un rôle essentiel à jouer pour mettre fin à l’érosion des droits ici au Canada.
Après un examen approfondi du projet de loi C-12, Amnistie internationale est d’avis que ce projet de loi exposerait le Canada à de graves manquements à ses obligations juridiques internationales.
La partie 8 du projet de loi exposerait des réfugiés au risque d’être expulsés pour ensuite subir la torture ou la persécution, simplement parce que leur demande d’asile n’a pas été évaluée de manière équitable.
Le Canada dispose d’un système efficace d’examen des demandes d’asile. Ce projet de loi exclurait certains demandeurs d’asile de ce système, les obligeant à recourir à un mécanisme de second ordre, offrant moins de garanties procédurales, basé sur leur date d’arrivée au Canada ou sur la manière dont ils y sont entrés, des facteurs qui n’ont rien à voir avec leur besoin de protection.
Cette mesure ciblerait les personnes qui présentent leur demande d’asile plus d’un an après leur première entrée au Canada. Cela signifie qu’une personne qui a passé une seule journée au Canada quand elle était bébé et qui revient ici au bout de 10 ou 20 ans et présenterait une demande, sa demande ne pourra pas être évaluée équitablement. Peu importe que sa situation ait changé, que la guerre ait éclaté dans son pays d’origine, qu’un nouveau gouvernement ait pris le pouvoir et commence à la cibler, rien de tout cela ne serait pris en compte. Sa demande ne serait pas évaluée équitablement et elle n’aurait d’autre choix que de recourir à un mécanisme de rechange.
Les États-Unis imposent désormais un délai maximal d’un an, mais cette règle est moins draconienne. Elle prévoit des exceptions pour les circonstances nouvelles ou extraordinaires et ne s’applique qu’à la date d’entrée la plus récente aux États-Unis. Malgré cela, nous savons que des gens qui avaient vraiment besoin de protection se sont vu refuser cette protection aux États-Unis à cause de cette règle du délai d’un an.
Par exemple, nous savons que les personnes fuyant la violence fondée sur le sexe et celles qui présentent des demandes fondées sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre sont touchées de façon disproportionnée.
Certaines personnes peuvent tarder à présenter leur demande, même si elles ont besoin de protection, parce qu’elles ont d’autres options à leur disposition, comme l’obtention d’un permis de travail, et souhaitent éviter le traumatisme de revivre ce qu’elles ont vécu en présentant une demande. Le fait de ne pas présenter une immédiatement ne veut pas dire que la personne n’a pas besoin de protection.
Ce projet de loi vise également les personnes qui franchissent la frontière entre des points d’entrée en provenance des États-Unis et qui présentent une demande de protection après 14 jours suivant leur date d’entrée. Quand nous parlons de cette disposition, il est vraiment important de comprendre que certaines personnes sont contraintes de traverser la frontière et de présenter une demande d’asile en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Si ces personnes présentaient leur demande avant la fin de ce délai de 14 jours, le Canada leur fermerait la porte et les renverrait aux États-Unis, où elles risqueraient d’être détenues et expulsées. Elles n’ont aucun moyen de faire entendre leur demande ici au Canada si elles la présentent avant la fin de ce délai de 14 jours.
Cette disposition est incompatible avec les obligations du Canada en vertu de la Convention sur les réfugiés, qui interdit clairement de pénaliser les demandeurs d’asile à cause de la façon dont ils sont entrés au Canada.
Les personnes visées par ce projet de loi, celles qui sont assujetties à ce délai maximal d’un an ou celles qui sont ciblées en raison de la manière dont elles sont entrées au Canada, seraient exclues du système de la CISR et devraient se tourner, comme je ne cesse de dire, vers un système de rechange, l’examen des risques avant renvoi. Ce n’est pas une solution adéquate. La Cour suprême du Canada a clairement dit que les réfugiés doivent se faire entendre dans le cadre d’une audience. L’examen des risques avant renvoi ne leur garantit pas le droit à une audience en personne.
Contrairement au processus de la CISR, l’ERAR n’est pas assorti d’un droit d’appel. Si l’agent chargé de l’examen des risques avant renvoi se trompe, et cela peut arriver, l’erreur étant humaine, les demandeurs d’asile n’auraient aucun droit d’appel. Leur unique recours serait de s’adresser à la Cour fédérale. Contrairement au processus de la CISR, lorsqu’un demandeur s’adresse à la Cour fédérale pour une révision judiciaire, il ne bénéficie pas automatiquement d’un sursis à mesure de renvoi, ce qui veut dire qu’il peut être expulsé pendant qu’il essaie de contester la décision de la CISR pour prouver qu’il a besoin de protection.
Par ailleurs, il est important de noter que les cours fédérales étant déjà extrêmement engorgées, il n’est pas certain que cette solution améliorera ou accroîtra l’efficacité puisque les demandeurs seront obligés de s’adresser à la Cour fédérale pour contester des décisions et lui demander de surseoir à une mesure de renvoi pour éviter d’être expulsés avant que la décision soit rendue.
La partie 7 du projet de loi conférerait au gouvernement des pouvoirs étendus pour annuler des documents d’immigration — notamment des visas de résident permanent, des permis de travail et d’études — sans autre procédure ni évaluation personnalisée, tout simplement en affirmant qu’il est dans l’intérêt public de prendre de telles mesures. La notion d’intérêt public est extrêmement large et elle peut être invoquée de façon discriminatoire pour des motifs politiques. En exerçant ces pouvoirs, le gouvernement risque de bouleverser des vies et de séparer des familles. Le gouvernement n’a pas expliqué pourquoi il a besoin de ces pouvoirs et pourquoi il ne peut pas utiliser les pouvoirs existants pour dissiper les inquiétudes de ces personnes.
Enfin, la partie 5 permettrait le partage de renseignements, ce qui pourrait exposer certains demandeurs à la discrimination et les empêcher d’avoir accès aux services sans crainte. Pour toutes ces raisons, Amnistie internationale s’oppose au projet de loi C-12. Ce projet de loi nécessite des suppressions et des amendements importants afin de dissiper les diverses préoccupations qu’il suscite en matière de droits de la personne. Je vous remercie.
La présidente : Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité.
La sénatrice Burey : Je tiens à vous remercier tous d’être venus aujourd’hui et de nous faire part de votre expertise. Les questions sur lesquelles nous devons nous pencher sont lourdes de conséquences. Je vous remercie de promouvoir les notions d’équilibre, de sécurité et de confiance du public dans le système international.
Nous avons entendu hier l’excellent témoignage de Manon Brassard, présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. J’aimerais savoir ce que vous en pensez, dans une optique internationale, en particulier Mme Tamjeedi. Comme vous le savez, l’Union européenne a adopté un nouveau pacte sur la migration. Comment le projet de loi C-12 se compare-t-il à ce nouveau pacte? Quelles sont les similitudes et les différences? Comment a-t-il été accueilli par la société civile européenne? Je vais commencer par ces questions.
Mme Tamjeedi : Je pourrais rédiger une thèse entière sur cette question. Je ne vais pas décortiquer le pacte de l’Union européenne article par article. D’emblée, je peux vous dire que nous constatons, partout dans le monde, un durcissement des lois en matière d’asile, car les gouvernements arrivent difficilement à répondre aux nombreuses demandes qui leur sont adressées. C’est pourquoi nous ne cessons de recommander que l’exigence minimale pour l’évaluation d’une demande d’asile est la tenue d’une audience en personne l’octroi d’un droit d’appel complet. C’est pour cette raison que nous recommandons que ces amendements soient apportés au projet de loi.
De plus, quand on sait que 71 % des réfugiés dans le monde se trouvent dans des pays en développement et que les pays voisins du Soudan, par exemple, accueillent plus d’un million de réfugiés et de demandeurs d’asile, je pense que le Canada dispose des outils et de la capacité nécessaires pour traiter le nombre de demandes qu’il reçoit sans apporter de modifications majeures à la loi.
Le projet de loi à l’étude pourrait fonctionner jusqu’à un certain point, à condition que vous y apportiez des ajustements et des amendements pour respecter le niveau minimal de la norme internationale, comme nous le demandons, ce qui comprend une audience en personne et un plein droit d’appel.
Je m’inquiète aussi pour les gens originaires des pays visés par un moratoire. Un changement semblable a été apporté en 2019. Les gens qui arrivent de pays sous moratoire seraient visés par cette disposition relative à l’irrecevabilité adoptée en 2019 et n’auraient pas accès à une évaluation de leur demande d’asile, ce qui est problématique parce que les personnes provenant de ces pays ont un taux d’acceptation élevé. Il s’agit souvent de personnes qui attendent au Canada depuis des années et présentent des demandes de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires. Elles devraient avoir droit à une évaluation complète de leur demande. En général, ces demandes et ces pays bénéficient d’un système de traitement accéléré par le biais de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui est en mesure de traiter leurs demandes assez efficacement.
La sénatrice Burey : Avez-vous répondu à la partie de ma question concernant les ressemblances ou les différences? Je sais que vous pourriez passer en revue chaque article, mais de façon générale, les deux systèmes présentent-ils des ressemblances ou des différences? Vous avez insisté sur la possibilité que les demandeurs ont là-bas de présenter leurs arguments de vive voix.
Mme Tamjeedi : Je dirais que le système de l’Union européenne est très différent du système canadien. Il s’agit d’un système commun des pays de l’Union européenne. Là-bas, ce sont les fonctionnaires qui tiennent des audiences et non un tribunal indépendant. La majorité des pays de l’Union européenne désignent des fonctionnaires pour faire l’évaluation, mais l’audience en personne est obligatoire, oui.
La sénatrice Burey : Je vous remercie.
La sénatrice Hay : Je vous remercie de votre présence. Je tiens à vous remercier pour ce que vous avez dit sur la situation en Iran et l’atteinte aux droits de la personne et aux vies humaines. Je vous remercie d’avoir partagé cela avec nous.
Hier, nous avons entendu le témoignage d’une avocate de l’Association du Barreau canadien qui a dit qu’en ce qui a trait aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, la peur et la fuite sont des facteurs pris en compte, mais aussi le fait d’être en état de choc. Je signale également que la peur est un facteur qui retarde la divulgation des traumatismes. D’après mon expérience auprès de jeunes ayant des problèmes de santé mentale, les traumatismes ne se manifestent pas nécessairement immédiatement et durent parfois toute une vie.
C’est particulièrement vrai dans le cas des survivants de la torture, des demandeurs 2SLGBTQ+ et des dissidents politiques. Vous avez utilisé le terme « draconien » pour qualifier notre approche même par rapport à l’approche américaine en ce qui concerne les délais de dépôt et les exceptions accordées si les circonstances exceptionnelles changeaient. Quelles sont vos recommandations quant aux principes qui devraient guider l’élaboration de toute règle d’irrecevabilité fondée sur les délais au Canada afin qu’elle soit administrativement applicable, le plus humainement prévisible et qu’elle tienne compte des retards justifiés de divulgation?
Mme Sande : Je vous remercie pour cette question, madame la sénatrice. Je tiens à souligner d’entrée de jeu que le temps que prend une personne pour déposer une demande d’asile ne soulève aucun doute quant à son besoin de protection. C’est la seule question qu’il faut se poser quand une personne présente une demande d’asile. A-t-elle besoin de protection? Craint-elle d’être torturée ou persécutée si elle est renvoyée dans son pays? Il serait impossible de recenser chaque demandeur qui se bute à cette interdiction d’un an et en subit un préjudice, parce que cette règle n’a rien à voir avec le besoin de protection, c’est plutôt un moyen pour alléger les préjudices que pourraient subir ces groupes de personnes, et non tout le monde. Il faudrait à tout le moins que ce projet de loi tienne compte de la dernière date d’entrée au Canada, et non pas de la première date. Il faudrait que certains groupes soient exemptés de son application, par exemple les personnes qui fuient la violence fondée sur le sexe, et nous savons qu’elles souffrent, les personnes qui présentent une demande en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre et les enfants qui ne sont peut-être pas capables de présenter une demande. Nous souhaitons également, comme l’a dit ma collègue, que les personnes provenant de pays sous moratoire soient exemptées, car elles ne pourront jamais présenter une demande d’examen des risques avant renvoi. Cette situation bouleverse leur vie et les empêche de réunir leur famille. Nous souhaitons qu’une exception s’applique pour tout changement de situation ou toute circonstance extraordinaire, comme c’est le cas aux États-Unis, car la situation peut toujours changer. Comme je l’ai dit, la guerre peut éclater, les gouvernements peuvent changer. Nous souhaitons également que cette loi ne soit plus appliquée rétroactivement. Le jour du dépôt du projet de loi C-2, le gouvernement a dit que s’il était adopté, toute demande présentée à compter de cette date deviendrait irrecevable. Les demandeurs n’en ont donc pas été avisés. Si les demandeurs avaient été déjà avisés de l’intention du gouvernement, leur demande serait devenue irrecevable. Je pense donc qu’il faut cesser d’appliquer cette loi rétroactivement. Il y a plusieurs façons de l’appliquer rétroactivement. Par exemple, elle s’applique aux personnes qui sont entrées au Canada depuis juin 2020. Il y aurait lieu de l’appliquer de manière prospective.
Ce sont là quelques façons de réduire les préjudices et d’inclure certains des groupes qui seraient manifestement les plus touchés.
La présidente : Merci beaucoup, madame Sande. Je donne maintenant la parole à la sénatrice Arnold.
La sénatrice Arnold : J’ai trois questions à poser. Vous ne pourrez probablement pas y répondre tout de suite, mais elles pourront peut-être alimenter la discussion. Monsieur McSorley, vous avez fait allusion indirectement à ce qui pourrait mal tourner avec le partage de renseignements personnels. Pouvez-vous nous expliquer plus en détail ce que vous vouliez dire, si cela est possible? Madame Tamjeedi, je ne comprends pas bien votre troisième recommandation. Je n’arrive pas à saisir pourquoi les demandeurs provenant du Soudan et de l’Afghanistan se trouvent dans un vide juridique. Ma troisième question s’adresse à vous tous. J’ai lu récemment que l’Espagne allait octroyer la citoyenneté à 500 000 nouveaux arrivants. Si l’un ou l’autre d’entre vous sait quelque chose à ce sujet — je pense que l’annonce vient tout juste d’être faite —, j’aimerais savoir comment l’Espagne arrive à faire cela. Merci.
M. McSorley : Je vous remercie beaucoup pour cette question concernant les préoccupations que suscite le partage de renseignements, madame la sénatrice. Je n’ai pas voulu entrer dans les détails en raison du peu de temps dont nous disposons, mais il y a certainement — et je crois que d’autres collègues pourront aussi le préciser — des cas où l’information partagée dans une fin précise risque d’être utilisée à d’autres fins. En plus de nous interroger sur la pertinence de communiquer des renseignements personnels, nous nous préoccupons de l’utilisation qui pourra en être faite. Hier, j’ai suivi les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Par exemple, si un policier arrête un automobiliste en bordure de route, il n’a pas accès aux données sur le statut de cette personne. C’est exactement le genre de situation que nous ne voulons pas voir se produire. Selon nous, les organismes locaux de maintien de l’ordre qui arrêtent un automobiliste qui vient de brûler un feu rouge ne devraient pas connaître le statut de cette personne et faire un contrôle d’immigration. C’est un exemple très troublant qui a été donné hier. C’est une situation qui pourrait être envisageable et nous devrions nous en inquiéter. Le gouvernement a également soulevé la possibilité que dans certaines circonstances, il peut être dans l’intérêt d’une personne que ses renseignements personnels soient communiqués aux différents ministères. Pourquoi ne pas concevoir un mécanisme qui permettrait aux gens de donner leur consentement; leurs renseignements personnels seraient ainsi utilisés comme ils le souhaitent; cela pourrait leur simplifier la vie quand ils font une demande auprès des services. Il peut aussi arriver que les renseignements que les gens fournissent sur leur statut d’immigration et leur lieu de résidence soient communiqués à des fins non prévues et cela soulève de vives préoccupations.
Cette question va au-delà des services de police et d’autres types de services. Les gens craignent aussi que si on constate qu’ils fréquentent une banque alimentaire gérée par le gouvernement, cela ait un impact sur leur statut. Si les données sur leur statut sont communiquées aux différents services, est-ce que cela pourrait empêcher ces personnes d’avoir accès à une banque alimentaire? L’Alberta a dit souhaiter que le statut des automobilistes figure sur leur permis de conduire. C’est extrêmement troublant.
Je tiens à ajouter qu’il y a eu beaucoup de discussions pour savoir si ce projet de loi autorise ou non le partage de renseignements avec des entités étrangères. Nous pensons que oui. Je sais que le gouvernement a affirmé le contraire. Si l’intention était d’empêcher les gouvernements provinciaux et territoriaux de partager des renseignements avec des entités étrangères, la loi pourrait leur interdire de les communiquer et il appartiendrait au gouvernement fédéral de décider s’ils peuvent l’être ou non. Une fois que les renseignements sont communiqués hors du Canada, nous n’avons plus aucun contrôle sur l’utilisation qui pourrait en être faite. Ils pourraient être transmis à un gouvernement étranger dans un but en apparence anodin au départ, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si les lois de ces pays en matière de sécurité nationale permettraient à des organismes d’État d’y avoir accès. Il peut aussi y avoir une fuite ou un abus quelconque dans le système. Le cas échéant, nous craignons que cela permette de communiquer les renseignements à d’autres fins. Le gouvernement fédéral dispose déjà des pouvoirs nécessaires de conclure des ententes avec des entités étrangères et, au besoin, avec des agences nationales de sécurité. Nous avons du mal à comprendre pourquoi ces pouvoirs de partage de renseignements sont nécessaires, tels que formulés actuellement.
La sénatrice Muggli : Merci d’être venu. Monsieur Zarezadeh, je vous remercie de nous avoir parlé de la situation en Iran. Je respecte sans réserve vos propos et je vous remercie de nous en avoir fait part.
Pour poursuivre avec M. McSorley, croyez-vous que le partage de renseignements pourrait empêcher des gens d’avoir accès aux services d’aide à l’établissement et quelles conséquences cela pourrait-il avoir dans une perspective plus large si ces personnes n’avaient pas accès à ces services? Soit dit en passant, je pense que les organismes d’aide à l’établissement s’opposeraient vivement au partage de renseignements susceptibles de porter préjudice à leurs clients parce qu’à ma connaissance, la plupart d’entre eux accordent une grande importance au respect des personnes qu’ils soutiennent. Qu’avez-vous à dire à ce sujet?
M. McSorley : Je vous remercie. Je tiens d’abord à dire que nous ne sommes pas une organisation de première ligne qui travaille avec les organismes d’aide à l’établissement. Je vais répondre brièvement et laisser mes collègues vous donner plus de détails. Je pense que vous accueillerez tout à l’heure d’autres témoins qui pourront vous donner des réponses plus exhaustives. C’est vrai, c’est préoccupant. Nous constatons que l’information circule dans un sens seulement. Même si cela nous préoccupe, les ententes de partage de renseignements permettent au gouvernement fédéral de partager de l’information avec les provinces et les territoires. Nous nous demandons cependant si ce partage sera réciproque une fois que les ententes seront en place. Nous comprenons que les organismes d’aide à l’établissement et d’autres organismes ont leurs propres règles éthiques et morales quant à l’utilisation qu’ils feront de ces renseignements. Nous constatons que rien dans ce projet de loi n’obligerait les organismes d’aide à l’établissement ou autres à partager avec le gouvernement fédéral les renseignements qu’ils recueillent ou détiennent concernant leurs clients ou des membres du public, et vice versa. Si un organisme a pour mission de ne pas communiquer ces renseignements, ceux-ci resteraient protégés, mais le système proposé pourrait permettre que cela se produise. Nous aurons de quoi nous inquiéter si la loi ne précise pas plus clairement ce mécanisme de partage réciproque de renseignements ou les circonstances dans lesquelles ces renseignements pourraient être communiqués.
Mme Tamjeedi : J’aimerais revenir à la question de la sénatrice Arnold sur les pays visés par un moratoire. L’examen des risques avant renvoi a été conçu à l’origine pour être appliqué à la fin du processus de traitement du dossier d’une personne au Canada, et non pas comme un système de détermination du statut de réfugié de première instance. Ainsi, la seule façon dont une personne pourrait bénéficier d’un examen des risques avant renvoi, c’est lorsqu’elle est sur le point d’être renvoyée. Les personnes dont le renvoi dans leur pays d’origine est suspendu temporairement ne pourront pas être renvoyées tant que le Canada n’aura pas levé les conditions de renvoi vers ces pays. Elles viendront demander l’asile, et elles resteront au Canada. Elles auront accès à des permis de travail, à des soins de santé et à d’autres prestations, mais leur dossier ne sera pas évalué tant que le Canada ne sera pas prêt à réviser la suspension des renvois.
À toutes fins pratiques, il y a des gens qui restent ici pendant des années, par exemple en provenance d’Haïti ou de l’Afghanistan, et ce parce que la suspension temporaire du renvoi est là depuis un certain temps. Ils n’obtiendront donc pas une évaluation de leur cas, ce qui entraîne d’autres complications, comme le fait de ne pas pouvoir réunir leur famille. Ils ne peuvent pas régulariser leur situation. Ils ne peuvent pas voyager à l’extérieur du pays, et tout cela les affecte.
La sénatrice Osler : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui. Mon choix du moment est impeccable parce que ma question porte en fait sur la partie 8, l’irrecevabilité et les pays qui font l’objet d’un moratoire. Comme nous venons de l’entendre, le Canada a imposé un moratoire sur le renvoi de personnes de certains pays — par exemple, l’Afghanistan, la République démocratique du Congo, Haïti, pour n’en nommer que quelques-uns —, et ce en raison de l’insécurité qui règne dans leur pays d’origine.
J’invite tous les témoins à en parler. Qu’arrivera-t-il aux demandeurs de pays faisant l’objet d’un moratoire qui sont jugés irrecevables, mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de renvoi pour déclencher un examen des risques avant renvoi, un ERAR? Je pense que nous venons tout juste d’entendre parler du vide juridique dans lequel ils se trouveraient. Qu’arrivera-t-il à ces personnes si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle?
Mme Sande : Je vais ajouter quelque chose à ce qui vient d’être dit. C’est exactement cela. Même si on ne risque pas d’être renvoyé en Afghanistan, on est coincé dans un vide juridique. On n’a aucun moyen de régulariser son statut. La seule voie d’accès qui reste consiste à présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire. Les délais de traitement sont maintenant d’au moins 10 ans. La personne se retrouve ici depuis 10 ans ou plus, mais elle ne peut pas partir; le Canada ne peut pas et ne veut pas la renvoyer, mais en attendant, elle ne peut pas régulariser son statut ni opter à la réunification familiale.
La question de ne pas pouvoir quitter le pays et y retourner est très importante, car lorsqu’il y a un conflit ou une crise, les gens se retrouvent souvent dans des pays autres que ceux où résident les leurs. On ne peut même pas se rendre visite. On ne peut pas quitter le pays, car on ne pourra pas y retourner. On ne peut certainement pas faire venir des membres de sa famille comme pour la règle des 14 jours aux États-Unis. L’Afghanistan est le pays numéro un pour les gens qui traversent la frontière de cette façon et qui présentent une demande après 14 jours. Nous savons que ces personnes n’auront pas droit à un examen des risques avant renvoi, que ce soit à l’heure actuelle ou dans un avenir prévisible. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas agir comme membre de soutien pour d’autres parents. Elles sont coincées dans les limbes.
Me Zarezadeh : J’aimerais ajouter quelque chose. Nous avons un volet pour les motifs d’ordre humanitaire et le volet pour l’examen des risques avant renvoi. Beaucoup disent que si les gens ne sont pas admissibles, ils peuvent présenter une demande et se faire approuver sous un de ces deux volets. Mais la réalité, c’est que le taux d’acceptation est très faible, les processus sont très longs et personne n’est qualifié. C’est un gros problème. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fait du tort à ces familles. C’est ce que j’ai constaté au cours des 15 dernières années où j’ai eu affaire à des réfugiés. Je vois que beaucoup se séparent ou divorcent et que les enfants en souffrent. C’est vraiment très inquiétant.
Mme Tamjeedi : J’ajouterais que le droit à l’unité familiale est un droit reconnu en droit international. Lorsqu’on élabore une loi qui aura des répercussions sur ce droit, il importe d’en tenir compte. Si cela a une incidence sur les gens de ces pays et leur droit à l’unité familiale, il faudrait prévoir une exception pour qu’ils puissent avoir accès au système de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR, et obtenir une décision concernant leur cas. Ainsi, s’ils sont admissibles au statut de réfugié, ils pourraient demander que des membres de leur famille les rejoignent.
La sénatrice Osler : Merci à tous les témoins.
La sénatrice Petitclerc : Je remercie nos témoins de leur présence. C’est très utile. J’aimerais poser une autre question au sujet des exceptions ou de la possibilité de faire des exceptions.
Je lis qu’aux États-Unis, et vous l’avez déjà mentionné, ils ont 12 mois. Mais il y a un certain nombre d’exceptions — changements de circonstances, changements politiques, nouvelles preuves, nouvelles lois et traumatismes familiaux et personnels extraordinaires. Le nombre d’exceptions est assez important.
Ma question est simple, mais en trois parties : dans quelle mesure est-il important, si nous adoptons la limite ou le délai de 12 mois, qu’il y ait des exemptions? De plus, savez-vous si l’on a l’intention d’inclure ces exceptions ou exemptions dans le règlement? Enfin, est-ce une bonne idée de les inclure dans le règlement ou devrait-on les inscrire dans la loi? Je ne sais pas qui veut répondre à cette question en trois volets.
Mme Sande : Merci beaucoup, sénatrice. Je me trouve dans une position étrange, et je ne veux certainement pas laisser entendre que les États-Unis sont un exemple à suivre; je pense que vous comprenez ce que je veux dire. À tout le moins, nous ne voulons pas être moins généreux qu’eux en ce qui concerne le droit des réfugiés. Il est extrêmement important d’avoir ces exceptions pour éviter de faire du mal aux gens en les renvoyant dans leur pays où ils risquent la torture ou la persécution.
Nous n’avons pas entendu le gouvernement dire qu’il avait l’intention de prévoir des exceptions dans la réglementation. Amnistie internationale et des dizaines d’autres organismes forment une coalition qui travaille à défendre la justice entre les sexes, les droits de la personne et les droits des réfugiés et des migrants. Nous essayons de dialoguer avec le gouvernement depuis le dépôt du projet de loi C-2. Après le dépôt du projet de loi C-12, nous n’avons pas entendu parler d’une intention à cet égard, en tout cas pas de façon publique.
Votre troisième question est vraiment essentielle. Même si on mettait cela dans le règlement, on pourrait facilement le changer. Dans la mesure où on a l’intention d’aller de l’avant avec cette loi, ces exemptions doivent également être incluses dans la loi, et je vous suis vraiment reconnaissante d’avoir soulevé ce point.
Me Zarezadeh : J’ai parlé à un demandeur d’asile il y a deux semaines. Il a fui les États-Unis et il est venu au Canada. Il était déjà un réfugié aux États-Unis, mais il craignait d’être renvoyé en Iran à cause de la situation que nous connaissons tous. Nous avons un problème. Il ne peut pas être pris au sérieux comme réfugié. Nous ne savons pas ce qui va se passer ni le sort que le système lui réserve.
En même temps, nous devons composer avec l’Entente sur les tiers pays sûrs. Le gouvernement a un problème avec les États-Unis. Nous ne savons toujours pas si l’Entente sur les tiers pays sûrs sera en vigueur ou non.
Aussi, il y a l’interdiction de 12 mois qui va à l’encontre de la Convention sur les réfugiés et l’évolution du risque. Si nous approuvons cela, nous allons essentiellement à l’encontre de la Convention que nous avons déjà adoptée.
La sénatrice Senior : Je vous remercie de votre témoignage éloquent.
Maître Zarezadeh, vous avez soulevé quelques points sur lesquels j’aimerais que vous nous donniez plus de détails. Vous avez dit qu’une échéance stricte ne rend pas le Canada sûr.
Vous avez aussi dit que les gens qui sont de véritables menaces à la sécurité ne ratent pas les échéances. Pourriez-vous nous en dire davantage sur ces deux points, s’il vous plaît?
Me Zarezadeh : Il y a des gens au Canada, dont beaucoup sont des agents de gouvernements étrangers. Ils ont un statut ici. Comment ont-ils obtenu leur statut? C’est une question que je me pose. Nous devons demander au gouvernement comment ces gens ont obtenu leur statut. C’est ce que je dis.
Par ailleurs, nous avons déjà la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ou CISR. J’ai comparu régulièrement devant la Commission au cours des dix dernières années. J’ai eu affaire à de nombreux décideurs. Ils sont très justes et conscients de la situation. Ils étudient les pays et les conditions. Ils sont bien formés.
Ces agents tiennent déjà compte de la loi, des faits et des témoignages. Les lignes directrices sont affichées sur le site Web de la CISR, tout comme les mises à jour de la présidente et les consignes du ministère de l’Immigration. Nous avons des outils, des règlements et la loi est en place.
Les décideurs ont déjà ces ressources, ces délais et d’autres questions à prendre en considération. Nous n’avons pas besoin d’instituer une nouvelle loi. Nous allons à l’encontre du système de détermination du statut de réfugié, le système efficace que nous avons déjà en place.
J’ai rencontré un représentant des Nations unies à Ankara en 2016. Il a dit que le système canadien est le meilleur au monde. Nous nous demandons pourquoi d’autres gouvernements ne suivent pas cette voie. Le système de la CISR au Canada est le numéro un, le meilleur système de détermination du statut de réfugié au monde, et il ne s’agit pas de le détruire.
La sénatrice Senior : Il semble donc étrange que la raison pour laquelle nous appliquons ce délai et mettons ces changements en place réside dans la sécurité. Il semble étrange que cela aille à l’encontre de ce principe.
Me Zarezadeh : Le système fonctionne justement parce que la sécurité et le droit se renforcent. Le système ne sera pas sûr si on fixe des délais rigides. Comment le gouvernement justifie-t-il cela? C’est une question pour moi. Je ne comprends pas comment le gouvernement va justifier cela. Nous protégeons les frontières en limitant les délais imposés aux réfugiés. Cela n’a aucun sens. Je ne sais pas comment répondre à cette question. Si vous le pouvez, dites toujours, je vous en prie.
La sénatrice Senior : Merci.
La sénatrice Mohamed : Une grande partie de ce que nous avons entendu au sujet de ce projet de loi vise à assurer un équilibre entre la sécurité et l’équité, et à faire en sorte qu’il soit efficace. Nous avons entendu parler de l’arriéré.
Il me semble qu’avec ce projet de loi, il n’y a pas de quoi se targuer d’une plus grande efficacité. En fait, il y a des domaines où, si on fait participer davantage la ministre — à mon avis —, cela pourrait ralentir les choses. Je me demande si vous avez tous des réflexions sur l’efficacité du raisonnement qui sous-tend ce projet de loi?
Mme Tamjeedi : Il y aura toujours des arriérés dans tous les systèmes d’asile. La question est de savoir comment gérer ces arriérés. La meilleure façon ou l’une des principales façons que nous préconisons, c’est un meilleur tri des cas.
Il y a des cas qui sont prêts à être entendus plus rapidement. Des preuves plus solides sont prêtes. C’est le travail de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Vous pourriez faire ce travail aussi au niveau des fonctionnaires, au niveau de l’examen des risques avant renvoi également.
Ce que fait le projet de loi, c’est qu’il retire certains dossiers de la filière de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour les confier à IRCC. On pourrait faire valoir qu’il s’agit d’une forme de triage. Si c’est ce que vous faites, alors vous devez vous assurer que les normes appliquées au niveau de l’examen des risques avant renvoi sont les normes internationales minimales requises pour l’octroi de l’asile. C’est ce que nous préconisons.
Le Canada fait partie d’un système d’asile mondial. Nous recevons moins de 2 % des demandes d’asile dans le monde. Compte tenu de ce nombre, de nos frontières et de toute augmentation de ces demandes, je pense que nous pourrions concevoir un système ou modifier celui que nous avons pour gérer la petite augmentation que nous constatons au Canada.
Mme Sande : Pour ce qui est de l’efficacité, en plus d’envoyer quelque chose à la ministre, il faut rappeler que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, la CISR, a un mécanisme d’appel intégré. Il y a automatiquement un sursis à la mesure de renvoi, quelque chose qui empêche l’expulsion pendant que la décision est contestée.
L’idée d’envoyer des gens à la Cour fédérale, qui est déjà extrêmement engorgée, exige non seulement de demander une autorisation de contrôle judiciaire, mais aussi de présenter une autre demande pour empêcher leur expulsion. Je ne vois pas en quoi cela pourrait accroître l’efficacité, sachant à quel point les cours fédérales sont déjà engorgées et que le projet de loi ne fera qu’aggraver la situation.
Me Zarezadeh : Le seuil pour l’examen d’un cas, une demande d’examen des risques avant renvoi, est très élevé. J’ai reçu une décision d’un agent qui disait :« Je reconnais que vous êtes un militant politique. Je sais que vous faites des choses contre le gouvernement, mais vous n’avez pas une grande notoriété, et comme vous n’êtes pas très visible, je ne pense pas que vous risquiez quoi que ce soit. » C’est de cette façon que l’agent a justifié la décision.
Mais si la CISR était saisie du même cas, le résultat serait différent. Si on reconnaît que quelqu’un a des activités politiques importantes contre un gouvernement qui va l’incarcérer s’il retourne dans son pays, pourquoi dire qu’il n’est pas un activiste notoire et qu’il ne court aucun risque? C’est ainsi que les agents d’examen des risques avant renvoi traitent les cas.
La sénatrice McPhedran : Pour revenir aux deux derniers commentaires, je voudrais soulever ici l’argument par excellence des défenseurs de ce projet de loi, à savoir que les criminels qui sont venus au Canada profitent du système. Ils restent chez nous plus longtemps qu’ils ne le devraient, parce qu’ils utilisent notre système d’appel pour ce faire. Je vois des hochements de tête, alors ce n’est évidemment pas la première fois que vous entendez cela. C’est une anecdote que certains de nos collègues adorent citer. J’aimerais que vous nous en parliez.
M. McSorley : Je peux commencer par dire, comme l’a dit Me Zarezadeh, qu’il est incongru maintenant de voir comment certaines dispositions du projet de loi répondent aux préoccupations en matière de sécurité.
Ce que nous constatons dans le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié du Canada, c’est qu’il existe déjà des pouvoirs précis permettant de déclarer une personne interdite de territoire si elle commet un acte criminel et entre au Canada de façon frauduleuse sur une base individuelle. Nous avons déjà entendu des collègues dire aujourd’hui qu’une partie importante du système est que les décisions sont prises au cas par cas.
L’idée que nous ayons besoin de pouvoirs d’annulation ou de révocation massive, ou même qu’une interdiction d’un an aidera à régler ces problèmes, ne correspond pas à ce que nous voyons dans le système actuel.
Pour ajouter aux préoccupations concernant l’inefficacité, s’il y a lieu, la confusion qui entoure le fait que la Cour fédérale doit accumuler des arriérés, on devrait se demander si cela nuirait ou non aux mesures concrètes prises pour protéger la sécurité nationale des Canadiens, ou si cela aura un effet négatif. Je vais laisser à d’autres collègues le soin d’en parler davantage.
Mme Tamjeedi : Je suis allée à la frontière et dans les aéroports. J’ai parlé à l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. Je n’ai aucune inquiétude quant à sa capacité de vérifier s’il y a des problèmes de sécurité. Ses agents font un travail minutieux. Les réfugiés et les demandeurs d’asile comptent parmi les populations les plus contrôlées au monde.
Pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité, il faut traiter leurs cas, passer par le système, les interviewer, et le Canada a un système à cette fin.
Moins de 1 % des ressortissants étrangers sont jugés interdits de territoire pour criminalité au Canada. Les réfugiés et les demandeurs d’asile représentent une proportion encore plus faible. Je remettrais en question les préoccupations relatives à la sécurité, compte tenu de ce que nous voyons actuellement pour ces populations qui viennent demander l’asile.
Les demandeurs d’asile et les réfugiés ne sont pas des agents de persécution. Ils fuient les agents de persécution.
La sénatrice McPhedran : La question était différente. Il s’agissait de gens qui sont déjà au Canada, qui ont passé cette vérification initiale et qui, pour citer un collègue, « se jouent du système » en déclarant leur statut et en se lançant dans tout un processus d’appel.
L’exemple utilisé récemment au Sénat, c’est que cela dure pendant des années et protège le criminel.
Mme Tamjeedi : Encore une fois, il faut passer par le système. Nous avons une procédure d’interdiction de territoire au Canada, alors dès qu’ils demandent l’asile, s’ils sont au Canada, ils font l’objet d’un contrôle. Une fois qu’ils auront fait l’objet d’un contrôle, s’ils présentent des préoccupations en matière de sécurité, ils seront soumis à un processus d’admissibilité avant même que leur demande d’asile ne soit examinée. C’est un système un peu bifurqué.
C’est de cette façon qu’ils répondraient aux préoccupations en matière de sécurité au Canada, et c’est ce qu’il en est à l’heure actuelle.
La façon dont ils jouent avec le système est abordée dès le début, alors je n’ai pas d’inquiétude à ce sujet. De plus, je pense que nous avons un système en place au Canada pour régler ces problèmes.
La sénatrice McPhedran : L’anecdote n’est donc pas fondée sur des faits?
Mme Tamjeedi : Je dirais que c’est mal comprendre le fonctionnement du système.
Mme Sande : Il importe de rappeler que le système de justice pénale a toujours préséance et que rien ne l’empêche de porter des accusations et d’obtenir des condamnations. Je conviens qu’il existe déjà des dispositions pour lutter contre la criminalité et les demandes frauduleuses, et nous avons entendu hier la ministre reconnaître que nous disposons d’un grand nombre de ces pouvoirs, mais cela nous facilite la tâche.
Pour répondre à la question de la sénatrice Mohamed, lorsque nous parlons d’efficacité, je ne doute pas que cela faciliterait les choses pour eux, mais ce serait en privant les gens de l’application régulière de la loi et de leurs droits, et cela ne peut tout simplement pas être le coût que doit assumer le gouvernement pour faciliter les choses. Je reviens à l’idée des justifications voulant le rétablissement de l’ordre et la protection de la nation qui sont évoquées pour priver les gens de leurs droits, et nous devons vraiment nous opposer à cela.
La présidente : Je crains que nous n’ayons plus de temps. En fait, j’ai déjà dépassé l’heure limite de notre réunion.
Merci beaucoup, monsieur McSorley, maître Zarezadeh, madame Tamjeedi et madame Sande, pour votre témoignage d’aujourd’hui.
Pour notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons Gauri Sreenivasan, codirectrice générale exécutive, et Basel Abou Hamrah, tous deux du Conseil canadien pour les réfugiés, ainsi que Joshua Eisen, avocat au service du gouvernement, par vidéoconférence. Nous accueillons également par vidéoconférence Adam Bercovitch Sadinsky, vice-président de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Et enfin, Alina Murad et Jessica Ranger, directrice des relations gouvernementales au fédéral et administratrice juridique du Centre de Réfugiés, respectivement.
Vous disposez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions.
Madame Gauri Sreenivasan, vous avez la parole.
Gauri Sreenivasan, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés : Je vous remercie, honorables sénateurs, de me donner l’occasion d’être ici aujourd’hui.
[Français]
Le Conseil canadien pour les réfugiés est la voix nationale de plus de 200 organismes membres qui travaillent avec et pour les communautés de réfugiés et d’immigrants à travers le Canada.
[Traduction]
Nous vous sommes très reconnaissants de votre engagement à entendre directement les organisations qui représentent les réfugiés et les migrants et qui travaillent avec eux, d’autant plus que des consultations sérieuses sur ce projet de loi controversé et accéléré ont été bloquées jusqu’ici.
En ce moment crucial, le rôle du Sénat est vital. Nous vous exhortons à ne pas vous contenter de faire avancer le projet de loi C-12, mais à l’examiner et à le contester. Le Conseil canadien pour les réfugiés, ou CCR, estime que ce projet de loi est dangereux et qu’il faudrait y renoncer. À défaut de cela, nous recommandons des suppressions ou des modifications importantes pour limiter les préjudices.
L’histoire jugera comment nous agissons à cette croisée des chemins. Le projet de loi C-12 vise à transformer littéralement le pays que nous sommes. Il fait en sorte que le Canada ne respecte pas les normes internationales en matière de droits de la personne et des droits protégés par la Charte. Il mine un système de détermination du statut de réfugié qui fait l’admiration du monde entier, et il rejette le leadership du Canada dans la protection des droits des femmes et des réfugiés LGBTQIA+. Ça ne fait que créer de nouvelles inefficacités et de nouveaux arriérés dans d’autres parties du système.
Au lieu d’améliorer l’accès à un asile équitable, le projet de loi C-12 réaffecte des ressources à un régime d’exécution et d’expulsion qui alimentera la peur, la méfiance et les stéréotypes envers nos voisins. Soyons clairs, et comme l’ont dit les témoins précédents, la façon dont une personne est arrivée ou le moment où elle est arrivée n’a aucune incidence sur son besoin de protection. Les suggestions faites devant des comités selon lesquelles certains demandeurs sont susceptibles d’être frauduleux parce qu’ils sont étudiants ou parce qu’ils sont ici depuis plus d’un an sont tout aussi injustifiées qu’offensantes.
Pensons aux conséquences : un bébé qui visite le Canada avec ses parents en 2020 se verrait interdire de demander l’asile ici 20 ans plus tard, même s’il était persécuté comme militant des droits de la personne dans son pays. Comme il est venu avant, un boursier qui reviendrait fuir un nouveau régime ne serait pas admissible à la protection, même s’il faisait face à un danger dans son pays.
Le Conseil canadien pour les réfugiés vous exhorte à supprimer les dispositions interdisant l’accès à l’asile aux personnes qui présentent une demande plus d’un an après leur arrivée ou 14 jours après avoir quitté les États-Unis pour passer d’un point d’entrée à un autre. Comme mon collègue M. Abou Hamrah vous l’expliquera, ces mesures brutales nuisent de façon disproportionnée aux plus vulnérables, soit les femmes qui fuient la violence, les personnes LGBTQIA+, les mineurs, les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou les personnes provenant de régions instables.
En combinant ces mesures à l’Entente sur les tiers pays sûrs, la nouvelle règle proposée de 14 jours a pour effet ultime de fermer les portes du Canada, malgré les dangers maintenant bien documentés dans le système d’asile et d’immigration des États-Unis pour les réfugiés, les migrants et, franchement, de plus en plus, ses propres citoyens.
La convention des Nations unies ne fixe aucun délai au droit d’asile. Au minimum, honorables sénateurs, vous pouvez faire en sorte que le délai d’admissibilité d’un an commence à partir de l’arrivée la plus récente d’une personne, ce qui est le cas même aux États-Unis, plutôt que d’imposer une interdiction à vie et de veiller à ce qu’il y ait des exemptions claires, particulièrement pour les revendications fondées sur le genre, les gens des pays visés par un moratoire et les enfants.
À l’instar de mes collègues, le Conseil canadien pour les réfugiés rejette la demande selon laquelle le processus actuel d’examen des risques avant renvoi respecte les obligations du Canada en matière de refoulement. À tout le moins, il doit comprendre une entrevue, un droit d’appel et un sursis à la mesure de renvoi pendant la révision, ce que mon collègue de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés vous expliquera plus en détail.
Le projet de loi créera un grand groupe de personnes laissées dans l’incertitude sans statut — des personnes qui n’ont pas accès à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, mais qui ne peuvent pas non plus présenter une demande d’examen des risques avant renvoi parce qu’elles viennent de pays visés par le moratoire sur le renvoi imposé par le Canada, dont Haïti, l’Afghanistan et le Venezuela. Nous avons posé la question aux fonctionnaires, et ils n’ont fourni aucune réponse pour ce nouveau bourbier prévisible.
Enfin, les dispositions du projet de loi relatives à l’abandon automatique en cas de non-respect des délais éliminent le pouvoir discrétionnaire et ne feront qu’aggraver l’arriéré de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Un simple amendement rétablissant une souplesse raisonnable pour les fonctionnaires éviterait des difficultés inutiles et l’inefficacité.
Nous exhortons le Sénat à défendre les valeurs canadiennes d’équité, de dignité et de protection pour tous. Nous vous demandons de rejeter le projet de loi C-12 ou de l’amender en profondeur pour respecter nos engagements fondamentaux à l’égard des droits de la personne en vertu du droit international et de la Charte.
Basel Abou Hamrah, vice-président, Conseil canadien pour les réfugiés : Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole aujourd’hui. Je veux parler du projet de loi C-12 en tenant compte des réalités vécues par les réfugiés LGBTQ et transgenres, les étudiants et les travailleurs.
De nombreuses personnes LGBTQ et transgenres n’arrivent pas au Canada dans l’intention de demander l’asile sur-le-champ. Certains arrivent comme étudiants ou travailleurs, et beaucoup d’entre eux espèrent simplement se retrouver en sécurité pendant un certain temps. J’ai travaillé avec des gens qui sont restés silencieux pendant des mois, parfois des années, non pas parce qu’ils n’étaient pas à risque, mais parce que le fait de sortir une fois avait déjà entraîné des arrestations, de la violence, du rejet ou des menaces. Donc, lorsqu’ils arrivent au Canada, ils ne font pas immédiatement confiance aux systèmes, aux fonctionnaires ou aux échéanciers. Ils attendent de se sentir suffisamment en sécurité pour dire la vérité.
Le projet de loi C-12 transforme cet instinct de survie en responsabilité. En vertu de ce projet de loi, attendre trop longtemps pour présenter une demande d’asile peut signifier perdre l’accès à une audience complète et indépendante, même si le danger est réel, même lorsque le retour au pays d’origine pourrait compromettre la vie d’une personne. Cela est particulièrement nuisible aux étudiants et aux travailleurs LGBTQ et transgenres. Nombreux sont ceux qui se rendent compte que le retour au pays n’est pas sécuritaire lorsque les conditions s’aggravent.
La présidente : Merci, monsieur Hamrah. Je crains que nous ne devions attendre de vous poser des questions pour en savoir plus.
Nous devons passer à Me Eisen. Monsieur Eisen, vous avez la parole.
Me Joshua Eisen, avocat au service du gouvernement, FCJ Refugee Centre : Merci. Bonjour. Je m’appelle Joshua Eisen et je suis avocat au service du gouvernement au FCJ Refugee Centre, organisme communautaire de Toronto qui œuvre auprès des demandeurs d’asile et des migrants en situation précaire ou sans statut. Dans le cadre de mes fonctions, je traite régulièrement de cas qui seront touchés négativement si le projet de loi C-12 devait être adopté dans sa forme actuelle.
Le projet de loi C-12 constitue un sérieux recul par rapport à un grand nombre de droits substantiels et procéduraux qui forment le fondement du système d’accueil des réfugiés au Canada depuis plus de 40 ans. Ce projet de loi restreindrait de manière arbitraire l’accès à la procédure de détermination du statut de réfugié et élargirait le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif sans contrôle, tout en créant davantage d’inefficacités et en augmentant la pression sur le système d’accueil des réfugiés canadien, déjà surchargé. Ce projet de loi est également contraire aux engagements humanitaires et internationaux du Canada en matière de droits de la personne, tels qu’ils sont codifiés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le FCJ Refugee Centre est particulièrement préoccupé par la partie 8 du projet de loi, qui introduit de nouvelles dispositions en matière d’irrecevabilité qui empêcheraient de nombreuses personnes de présenter une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Les dossiers de ces personnes seraient plutôt soumis à un réexamen des risques avant renvoi, l’ERAR, processus qui offre moins de protections procédurales et qui n’est assorti d’aucune garantie d’audience orale ni d’aucun droit d’appel.
Il convient de noter que les décideurs de l’ERAR sont des employés d’IRCC, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas des indépendants formés et compétents pour statuer sur le bien-fondé des demandes d’asile. Il est révélateur que, même en cas d’audience orale, le taux d’approbation des évaluations des risques avant renvoi est environ deux fois moins élevé que celui des demandes examinées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, qui est un tribunal indépendant.
J’ajouterai que, si les promoteurs du projet de loi C-12 vantent l’efficacité du processus d’ERAR, celui-ci risque fort d’ajouter à l’inefficacité de la procédure, car les décisions rendues dans le cadre de l’ERAR sont plus susceptibles que celles de la CISR d’être contestées devant les tribunaux, ce qui pourrait alourdir la charge de travail d’une Cour fédérale déjà débordée.
Au nombre des nouvelles dispositions du projet de loi C-12 concernant l’irrecevabilité figure l’alinéa 73(1)b.1), qui empêcherait les personnes se trouvant au Canada depuis plus d’un an de soumettre une demande d’asile. Étrangement, le délai d’un an débute à compter de la date de la première entrée de la personne au Canada. Autrement dit, comme l’ont souligné mes collègues, si un nourrisson venait au Canada avec sa famille pour une semaine de vacances aujourd’hui, celui-ci perdrait à jamais son droit de présenter une demande d’asile au Canada, indépendamment de tout changement futur dans sa situation ou dans son pays. On ne peut voir là une conséquence souhaitable, et cela va bien au-delà du délai d’un an à compter de la dernière entrée sur le territoire prévu aux États-Unis, qui a lui-même fait l’objet de nombreuses critiques pour restreindre de manière disproportionnée l’accès à l’asile pour certains des demandeurs les plus vulnérables.
En tant qu’avocat travaillant directement auprès de réfugiés, je rencontre régulièrement des personnes qui, en vertu de la règle d’exclusion d’un an prévue par le projet de loi C-12, perdraient le droit de présenter une demande d’asile au Canada. Ici, contrairement à ce qui se passe ailleurs, on écoute et l’on croit ce jeune homme qui a caché son homosexualité parce qu’originaire d’un pays où les relations entre personnes de même sexe sont criminalisées, et qui n’a pu s’ouvrir sur sa sexualité qu’après avoir intégré la dynamique communauté LGBT de Toronto et découvert qu’au Canada, il pouvait s’exprimer librement sans craindre d’être persécuté. Il en va de même pour les personnes ayant vécu des persécutions traumatisantes qui n’ont pas pu présenter leur demande en raison d’une combinaison de facteurs comme la barrière linguistique, la peur des autorités, un manque de connaissances et les agissements de pseudo-consultants sans scrupules qui profitent de la vulnérabilité des demandeurs. Toutes ces personnes — et je vois des cas comme ceux-ci tous les jours — perdront leur droit de présenter une demande d’asile au Canada en vertu du projet de loi C-12.
Ce ne sont là que quelques-unes des répercussions négatives que le projet de loi C-12 aura sur notre système d’accueil des réfugiés. La partie 8 restreint davantage l’accès au processus de détermination du statut de réfugié en étendant une interdiction préexistante à toutes les personnes qui entrent au Canada en provenance des États-Unis sans passer par les points d’entrée officiels. Par ailleurs, la partie 6 introduit une nouvelle disposition qui permet de déclarer qu’une demande est abandonnée avant qu’elle ne soit renvoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce qui aura pour conséquence prévisible que les demandeurs vulnérables subiront la caducité de leur demande s’ils manquent une date buttoir en raison d’une barrière linguistique ou technologique. Enfin, la partie 7 du projet de loi C-12 confère au ministre de l’Immigration des pouvoirs discrétionnaires étendus quand il en va de l’intérêt public, un concept vague qui crée un risque important d’abus et augmente le risque que les droits des migrants, qui comptent parmi les membres les plus vulnérables de notre société, soient sacrifiés pour des raisons de convenance politique.
Je conclurai en soulignant simplement que nous entendons quotidiennement des récits douloureux et déchirants de persécution et de violence venant de personnes dont le droit de réclamer l’asile — un droit inscrit dans le droit international — sera compromis par le projet de loi C-12. Contrairement à ce que les promoteurs du projet de loi voudraient nous faire croire, cette mesure risque de rendre le système d’accueil des réfugiés plus inefficace, plus arbitraire, moins équitable et moins humain. Ce projet de loi ne devrait pas être adopté dans sa forme actuelle.
Je vous remercie de votre attention.
La présidente : Merci, monsieur Eisen.
Je cède maintenant la parole à M. Bercovitch Sadinsky.
Adam Bercovitch Sadinsky, vice-président, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés : Madame la présidente, honorables sénateurs, je vous suis reconnaissant de me donner l’occasion de comparaître devant votre comité ce matin. Je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire historique et non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg, ce que nous devons garder à l’esprit dans les discussions sur les changements proposés à la façon dont le Canada compte déterminer qui peut demeurer sur son territoire.
Je suis ici en qualité de représentant de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés afin d’exhorter le comité à modifier les changements majeurs que ce projet de loi pourrait apporter au Processus de détermination du statut de réfugié du Canada. Les modifications proposées dans notre mémoire traduisent la profonde préoccupation exprimée par de nombreuses organisations face aux changements proposés à notre Processus de détermination du statut de réfugié, changements qui rendraient ce processus moins équitable pour les personnes fuyant la persécution et qui ne donneraient pas lieu à des gains d’efficacité.
À l’instar de la plupart de mes collègues, je me concentrerai ce matin sur la partie 8, qui crée deux nouvelles catégories d’irrecevabilité dans le cas des personnes dont les demandes d’asile seraient déclarées non admissibles par la CISR.
Après avoir suivi le débat en deuxième lecture ainsi que la séance du comité d’hier, permettez-moi de vous dire ce que ce projet de loi n’est pas : il n’est pas un régime de substitution en vertu duquel les demandeurs d’asile recevront le même traitement qu’à la CISR. Ce projet de loi ne modifie pas le processus. Les demandeurs vont perdre des droits fondamentaux, comme le droit à une audience complète devant un décideur indépendant. Ils perdront le droit d’interjeter appel sur le fond et ne bénéficieront d’aucune protection contre le renvoi s’ils demandent la révision d’une décision devant la Cour fédérale.
Il y a une raison pour laquelle l’ERAR est un substitut moins efficace à la décision de la CISR. Il constitue une dernière chance après que le conseil a rendu sa décision. Cependant, pour les personnes visées par ces nouvelles catégories d’irrecevabilité, c’est la première fois que leur risque sera évalué. Ce n’est pas le bon outil. Les nouveaux demandeurs inadmissibles devraient, pour le moins, avoir droit à une audience orale; le projet de loi doit être modifié en conséquence.
En fait, c’est exactement comme cela que d’autres catégories récentes d’irrecevabilité ont été mises en œuvre. En 2019, la Loi d’exécution du budget a créé une nouvelle catégorie d’irrecevabilité qui incluait les personnes ayant déjà présenté une demande dans un pays du Groupe des cinq. Dans sa version initiale, le projet de loi privait les demandeurs appartenant à cette catégorie de la possibilité d’obtenir une audience. Toutefois, les témoignages de nombreuses organisations de la société civile, dont celle à laquelle j’appartiens, ont conduit à des amendements en comité qui ont ajouté le droit à une audience. Nous vous demandons de faire de même dans le cas présent.
Ce n’est pas là une « position marginale ». Le HCR lui-même a clairement indiqué que les décisions relatives à la détermination du statut de réfugié doivent inclure l’accès à une audience orale. Hier, le ministre Anandasangaree a tenté de rassurer vos collègues du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants en déclarant : « Nous sommes au Canada ». Expulser des personnes vers leur pays d’origine où elles courent des risques sans leur accorder d’audience n’est pas conforme à l’esprit du Canada.
Les actualités quotidiennes nous montrent les conséquences désastreuses au sud de la frontière, où le gouvernement a renoncé à toute velléité de protéger les réfugiés. Nous exhortons le Canada à ne pas imiter cette course vers le bas. Pourtant, en un certain sens, la disposition qui est envisagée dans la partie 8, relativement à l’irrecevabilité d’un an, est plus restrictive que le régime américain, car elle est basée sur la première entrée du demandeur au pays, même si cette visite a été brève et remonte à plusieurs années.
Les arguments selon lesquels ces changements permettront de rationaliser notre système sonnent creux. Les arriérés de la CISR ne feront que se déplacer vers l’IRCC. La Cour fédérale, déjà surchargée, aura du mal à faire face aux demandes de contrôle judiciaire des rejets décrétés à l’étape de l’ERAR et des requêtes en sursis d’expulsion pendant qu’elles sont en instance. Une analyse empirique récente révèle que le transfert d’un plus grand nombre de cas de la CISR à l’ERAR pourrait réduire l’efficacité de l’ensemble du système d’adjudication des demandes d’asile. Il existe d’autres moyens pour le gouvernement de résoudre le véritable problème des arriérés à la CISR.
Hier, la ministre Diab a déclaré que, ces dernières années, le nombre de demandes frauduleuses avait explosé. Cependant, les données de la CISR ne corroborent pas cette affirmation. L’année dernière, 78 % des demandes examinées sur le fond ont été acceptées. On ne sait pas exactement à quelles preuves la ministre faisait allusion, car les données ne suggèrent pas un afflux de demandes frauduleuses.
Honorables sénateurs, ce projet de loi ne peut être adopté sans débat. Nous vous demandons de faire tout votre possible pour que la version finale de ce projet de loi soit mieux pensée, qu’elle soit conforme aux obligations internationales du Canada et à celles qui lui incombent en vertu de la Charte, et qu’elle garantisse le bon fonctionnement de notre système d’octroi de l’asile, qui reste un exemple brillant de ce que le Canada représente dans le monde.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions, notamment à celles concernant les effets néfastes que ce projet de loi aura sur les populations particulièrement vulnérables ainsi que les exceptions minimales requises si les nouvelles catégories d’irrecevabilité devaient être maintenues. Je vous remercie.
La présidente : Merci, monsieur Bercovitch Sadinsky. Mesdames Murad et Ranger, vous disposerez des cinq prochaines minutes.
Alina Murad, directrice des relations avec le gouvernement fédéral, Le Centre de réfugiés : Honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.
Je m’appelle Alina Murad et je suis ici avec ma collègue Jessica Ranger, au nom du Centre de réfugiés, un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux demandeurs d’asile en leur offrant des services complets, y compris l’aide juridique. Nous comparaissons aujourd’hui pour faire part de nos préoccupations au sujet du projet de loi C-12 et de l’élargissement des pouvoirs ministériels qu’il prévoit.
Le projet de loi C-12 ne se limite pas à réformer les procédures, il garantit pratiquement que les retards continueront d’accabler nos systèmes d’immigration et d’asile, et que le nombre de personnes vivant dans une situation précaire augmentera. Ce faisant, il affaiblit les garanties qui protègent l’équité, l’indépendance et le respect des procédures.
Fondamentalement, le projet de loi C-12 représente un transfert important de pouvoirs des institutions indépendantes et bipartites vers l’exécutif.
Les articles 5 à 8 élargissent considérablement la responsabilité ministérielle, en exigeant que le ministre procède à des examens supplémentaires des demandes d’asile après qu’un agent ait déjà évalué l’admissibilité. Cela sape directement le rôle de l’IRCC lui-même et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant délibérément conçu pour fonctionner à l’abri de toute influence politique.
Il ne s’agit pas d’un changement administratif neutre. Il s’agit d’une centralisation du pouvoir décisionnel, qui place de plus en plus les décisions qui changent la vie sous le contrôle ministériel, alors même que l’IRCC est confronté à des réductions de personnel et à un arriéré qui était de plus de 2,18 millions de dossiers en janvier 2026.
À défaut de supprimer cette disposition en raison de son caractère répétitif, nous recommandons de veiller à ce que le ministre fournisse les motifs d’irrecevabilité et prescrive un délai pendant lequel il peut prendre une décision différente de celle d’un agent, après quoi toute demande jugée éligible serait renvoyée à la CISR. Sans délai prescrit, l’arriéré continuera de s’accumuler et le processus d’établissement des demandeurs sera interrompu, prolongeant ainsi leur période sans permis de travail.
Le problème de l’excès de zèle devient encore plus prononcé dans les nouveaux critères d’irrecevabilité du projet de loi, en particulier l’interdiction d’un an de présenter une demande d’asile. Cette disposition impose une exclusion rigide et immédiate, empêchant les personnes d’avoir accès à la CISR, quelle que soit la force de leur crainte de persécution. Le projet de loi remplace les évaluations nuancées et au cas par cas de la crédibilité par une règle générale appliquée par l’exécutif.
[Français]
Jessica Ranger, adjointe juridique, Le Centre de réfugiés : Il s’agit là d’un changement radical par rapport aux lignes directrices actuelles de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, reconnaissant qu’il y a de multiples raisons pouvant expliquer une demande tardive, notamment le traumatisme, la peur ou l’évolution des conditions de risque.
Avec ce critère d’irrecevabilité, le gouvernement préjuge de la crédibilité par le biais de la législation, plutôt que de laisser un tribunal indépendant l’évaluer.
Afin de garantir les efforts du Canada en matière de non-refoulement, nous recommandons de modifier le seuil pour qu’il commence à partir de la date d’arrivée la plus récente au Canada et que la période soit prise en compte dans l’évaluation de la demande, mais non comme un critère de recevabilité strict.
De plus, nous recommandons de veiller à ce que les personnes dont la demande n’est pas recevable se voient offrir un examen des risques avant renvoi amélioré, qui leur accorderait le droit à une audience et leur donnerait le droit de faire appel. Ce faisant, les engagements internationaux du Canada seront maintenus.
Certaines exceptions devraient être adoptées pour les personnes dont le Canada reconnaît qu’elles peuvent tarder à déposer leur demande. Ces exceptions incluraient entre autres les victimes de violence domestique, de violence fondée sur le genre, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les personnes qui étaient des mineurs au moment où la période d’un an aurait commencé, les mineurs non accompagnés, les personnes fuyant des groupes criminels et les personnes de pays sous moratoire.
L’exemple le plus frappant de dépassement des pouvoirs gouvernementaux réside toutefois dans les dispositions relatives aux décrets pris dans l’intérêt public. Ces articles confèrent au gouverneur en conseil le pouvoir de suspendre ou d’annuler en masse des demandes et des documents d’immigration avec un minimum de contrôle et sur la base d’une norme extrêmement vague.
Ce pouvoir contourne l’examen indépendant et la procédure régulière et invite à une prise de décision politisée. Il est recommandé que cette disposition fasse l’objet d’un examen législatif après trois ans. Sans contrôle parlementaire obligatoire, ces pouvoirs pourraient être exercés à l’encontre de groupes spécifiques de non-citoyens ou de ressortissants, ce qui soulève de sérieuses préoccupations.
Honorables sénateurs et sénatrices, le projet de loi C-12 ne corrige pas le système d’asile et d’immigration du Canada. Il affaiblit les institutions indépendantes, accroît la précarité sociale en augmentant les retards dans le traitement des dossiers et réduit les garanties procédurales pour les personnes en quête de sécurité.
À défaut de supprimer ces dispositions, les recommandations qui vous sont présentées permettront d’atténuer les risques que comporte ce projet de loi. Le système canadien de détermination du statut de réfugié a été délibérément conçu pour protéger ces décisions de vie ou de mort contre les pressions politiques.
L’efficacité ne doit pas être obtenue au moyen de dépassements excessifs du pouvoir discrétionnaire, et le Canada doit demeurer un pays régi par l’équité procédurale, la responsabilité et l’intégrité.
Merci.
[Traduction]
La présidente : Merci. Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité. Pour ce groupe de témoins, les sénateurs disposeront de quatre minutes pour leurs questions, réponses comprises. Veuillez préciser si votre question s’adresse à un témoin en particulier ou à tous. La première question sera posée par la sénatrice Burey.
La sénatrice Burey : Merci beaucoup pour votre témoignage et pour votre présence.
Afin de nous faire gagner du temps, je vais écourter ma question, car j’aimerais obtenir des réponses de tout le monde, si possible. Hier, nous avons entendu le témoignage de Manon Brassard, présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Elle nous a explicité comment la commission était parvenue à accélérer le traitement des dossiers et à réduire la charge de travail.
Elle a également comparu devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes. Quand on lui a demandé comment le gouvernement fédéral pouvait contribuer à améliorer davantage l’efficacité et les services à la clientèle de la CISR, elle a surtout parlé de la nécessité d’améliorer l’examen préliminaire, l’examen des décisions et les interventions. J’aimerais connaître votre avis à ce sujet.
M. Bercovitch Sadinsky : Notre organisation a présenté à la CISR et à la ministre une proposition complète sur la façon dont la commission pourrait réduire davantage son arriéré. Ces mesures ne nécessiteraient même pas l’adoption d’une loi. La commission consacre beaucoup de temps aux dossiers de demandeurs originaires de pays pour lesquels les taux d’admission de personnes ne présentant pas de problème de sécurité sont de 95 %. Nous suggérons que ces demandes soient retirées de la liste d’attente du CISR. Ces demandeurs pourraient se voir proposer une voie d’accès à la résidence permanente.
Il existe également des voies dites économiques. Le gouvernement pourrait créer des voies d’accès pour les demandeurs qui travaillent actuellement dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre. Les retirer de la liste d’attente afin qu’ils puissent obtenir la résidence permanente et ne plus figurer dans l’arriéré du conseil.
La commission pourrait prendre un certain nombre d’autres mesures qui permettraient de retirer des dizaines de milliers de demandeurs de la liste d’attente de la commission. Aucune loi, et surtout pas celle-ci, ne serait nécessaire pour y parvenir.
Mme Sreenivasan : J’ajouterai à ce qu’a dit M. Bercovitch Sadinsky que la commission se fonde sur des critères d’irrecevabilité et de sûreté dans son processus de présélection. C’est là le rôle important de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. Il est toujours important de distinguer les fonctions de l’ASFC de celles de la CISR.
Ce qui, selon moi, serait aussi bien accueilli par la CISR consisterait à investir davantage dans les ressources de la commission pour renforcer sa capacité de traitement de l’arriéré. On s’écarte un peu de la problématique exposée, celle de faire en sorte que les dossiers soient les plus étayés possibles avant d’être soumis à la CISR. Cependant, il est également clair que, face à une forte augmentation de la demande, dans un monde où l’on prétend que la situation n’est pas aussi difficile qu’elle l’est en réalité, mais où le nombre de personnes déplacées dans le monde n’a jamais été aussi élevé, la commission a besoin de ressources pour composer avec la situation. Ce projet de loi vise clairement à réduire l’arriéré et à alléger la charge de travail de la CISR dans un contexte où la demande de protection est élevée. Il est beaucoup plus logique d’investir dans l’institution la mieux équipée pour analyser le bien-fondé de ces revendications.
Mme Murad : Pour que les dossiers soient préparés selon les attentes de la CISR, il faudrait investir davantage dans l’aide juridique à l’échelle nationale. Or, celle-ci n’est pas accessible dans toutes les provinces et même quand elle l’est, les demandeurs ont de la difficulté à trouver un avocat en mesure de s’occuper de leur dossier. Il ne faut pas négliger cette réalité. Je veux également faire écho aux idées de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés en ce qui a trait aux autres voies qui pourraient permettre de réduire l’arriéré.
La présidente : Merci.
La sénatrice Hay : Merci à nos témoins pour leur présence. Nous avons déjà discuté de l’impact des traumatismes et du fait que les demandeurs peuvent se retrouver dans une situation de « lutte, fuite, paralysie ou peur » pouvant expliquer leur retard à communiquer les renseignements demandés. Dans son mémoire, le FCJ Refugee Centre souligne — pour reprendre ce que vous venez de dire — l’accès inégal et limité à l’aide juridique, qui expose les demandeurs à des frais excessifs, à des consultants malhonnêtes, à des conseils nuisibles ou erronés pouvant entraîner des demandes incomplètes, le non-respect des échéances et l’abandon des demandes.
Compte tenu de la proposition du gouvernement dans le projet de loi C-12 qui vise à interdire pendant un an le dépôt d’une nouvelle demande, je sais que vous craignez que l’accès inégal à l’aide juridique dans les différentes provinces n’amène des demandeurs légitimes à ne pas respecter les dates butoirs. Pourriez-vous nous donner plus de détails et nous faire part de vos recommandations à ce sujet?
Mme Murad : Je vais laisser ma collègue, Mme Ranger, vous répondre.
Mme Ranger : Juste pour m’assurer que je comprends bien, voulez-vous savoir ce que nous recommandons su sujet de l’aide juridique en particulier?
La sénatrice Hay : Ma question concerne l’inégalité d’accès à l’aide juridique d’une province à l’autre...
[Français]
Mme Ranger : Pour l’aide juridique, la rémunération n’est pas pareille à travers les provinces. Au Québec, par exemple, la rémunération pour l’aide juridique — et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés pourrait en dire plus là-dessus — se fait par acte, et non à l’heure, contrairement aux autres provinces où la rémunération se fait à l’heure.
Cela signifie qu’au Québec, ce sont souvent les mandats qui rémunèrent le moins. Cela explique pourquoi peu d’avocats privés vont accepter ces mandats, car la rémunération est très basse pour tout le travail que cela demande, surtout dans le contexte du one year bar, où les gens iraient en examen des risques avant renvoi. C’est beaucoup de travail. Cela fait qu’il n’y a pas beaucoup d’avocats qui prennent des mandats d’aide juridique pour ces types de demande. À Montréal en particulier, au bureau d’aide juridique, il y a seulement six avocats en immigration. Leur charge de travail est très grande, donc l’accès peut être difficile. Particulièrement dans les cas d’examen des risques avant renvoi, nous avons vu des cas où des avocats de l’aide juridique ne pouvaient pas prendre ces dossiers simplement parce qu’ils étaient déjà submergés. Outre cette législation, cela prendrait un investissement —
[Traduction]
… l’accès équitable à l’aide juridique.
Mme Murad : Il existe de nombreuses raisons légitimes pour lesquelles une personne peut retarder sa demande d’asile, par rapport au délai d’un an auquel vous faites allusion. Comme mes collègues l’ont indiqué, les membres de la communauté 2SLGBTQ+ accusent souvent des retards dans le dépôt de leur demande. Mon collègue M. Abou Hamrah a précisé dans son intervention que les personnes qui n’ont pas révélé leur orientation sexuelle peuvent ne pas se sentir en sécurité ou ne pas faire confiance aux systèmes pour se manifester et déposer leur demande, tout comme les victimes de la violence fondée sur le sexe, ce dont mon collègue a aussi parlé. Les personnes qui ont subi un traumatisme ont souvent besoin de temps pour présenter une revendication. C’est un fait reconnu par la CISR, qui a adopté des lignes directrices au sujet des questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre, ainsi que de violence sexiste, de sexualité, etc. Ces lignes directrices ne sont pas nécessairement prises en compte dans le délai d’un an.
M. Bercovitch Sadinsky : On recense trois provinces au Canada où il n’y a aucun financement pour les services d’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés : le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan.
À ce propos, le témoin d’Aide juridique Ontario nous a appris que le coût combiné d’une demande de contrôle judiciaire et d’une ERAR pèsera davantage sur ses ressources que le processus habituel de traitement des demandes par la CISR. Il faut en être conscient, tandis que nous examinons l’efficacité du système ainsi que les pressions qui s’exercent sur les finances publiques, parce que cela concerne également les sociétés d’aide juridique provinciales. À la façon dont le projet de loi est actuellement rédigé, l’impact sur ces sociétés d’aide juridique et sur leur capacité à fournir le financement dont les demandeurs ont besoin pour accéder au système en temps opportun sera encore plus grand.
La présidente : Monsieur Abou Hamrah, vous allez disposer de quelques secondes pour préciser votre pensée et pour répondre à la question de la sénatrice McPhedran.
La sénatrice McPhedran : Je vous invite à préciser vos propos de tout à l’heure et à répondre à ma question également. Je veux vous donner l’occasion de nous fournir davantage d’informations. Je tiens à préciser que, dans ma famille choisie, j’ai un fils transgenre qui a fui les tueries commises dans trois pays avant que nous puissions enfin le faire venir au Canada. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les répercussions que ce projet de loi aurait s’il était adopté.
Basel Abou Hamrah, vice-président, Conseil canadien pour les réfugiés : Merci beaucoup de me donner l’occasion de m’exprimer. Je commencerai par parler de l’aide juridique en Alberta. Les demandeurs d’asile dans cette province ne peuvent se prévaloir des services d’un avocat tant qu’ils n’ont pas passé leur entrevue visant à déterminer la recevabilité de leur dossier. En Alberta, les avocats de l’aide juridique ne peuvent pas aider les demandeurs dans les démarches d’admission, qui font partie intégrante de la demande d’asile. Cela a des conséquences considérables comme des retards de plus d’un an dans le dépôt des demandes d’asile.
Pour ce qui est des autres questions, le projet de loi C-12 a de graves répercussions sur les réfugiés LGBTQ et transgenres, notamment les étudiants et les travailleurs qui pourraient avoir besoin de protection à l’avenir. Beaucoup ne demandent pas l’asile immédiatement, non pas parce qu’ils ne se sentent pas en danger, mais parce que le fait de révéler leur identité a déjà conduit à des arrestations, des violences ou des rejets. Le retard mis à déposer son dossier est souvent une stratégie de survie.
Le projet de loi C-12 transforme l’instinct de survie en un handicap. Des délais rigides et un accès restreint à une audience complète représentent un risque d’exclusion pour des personnes qui sont réellement en danger, mais qui ont besoin de temps pour se sentir suffisamment en sécurité pour parler.
Pour les personnes LGBTQ et transgenres, des audiences équitables et la protection de la vie privée sont essentielles. La persécution fondée sur l’identité nécessite une évaluation minutieuse tenant compte des traumatismes, et non une prise de décision hâtive.
Même si le projet de loi C-12 semble neutre à première vue, ses implications ne le sont pas. Il nuira de manière disproportionnée aux personnes dont l’identité constitue déjà un risque pour leur survie.
J’exhorte le Sénat à modifier ce projet de loi afin de garantir que la protection ne soit pas refusée à ceux qui ont besoin de temps pour rester en vie. Je vous remercie.
La présidente : Sénatrice McPhedran, la sénatrice Senior a indiqué qu’elle vous cédait son temps de parole afin que vous puissiez poursuivre.
La sénatrice Senior : C’est que vous avez posé ma question.
La sénatrice McPhedran : Merci. Permettez-moi de remercier chacun de nos témoins pour leur présence.
Tout à l’heure, je vous ai relaté une anecdote au sujet de ceux qui exploitent le système, anecdote qui n’est fondée sur aucun fait. J’espère que nous en serons plus conscients quand elle ressurgira à la Chambre.
Voici ma question : aimeriez-vous voir un amendement ou deux par-dessus tout? Nous sommes empêtrés dans un processus pragmatique. Certains plaident avec véhémence en faveur d’un retour en arrière au Canada.
Devrait-on se concentrer sur un ou deux amendements fondamentaux en vue de corriger le caractère cruel et stupide de ce projet de loi sur l’immigration que nous trouvons préoccupant?
M. Bercovitch Sadinsky : Oui. Ce projet de loi nécessite de nombreux amendements, mais si je devais me limiter à un ou deux, je chercherais d’abord à supprimer la période d’irrecevabilité d’un an. Toutefois, si cela n’est pas possible, une audience orale obligatoire pour les personnes qui passent par le processus d’ERAR, semblable aux mesures spéciales concernant l’immigration en 2019, serait la meilleure solution que le Sénat pourrait recommander à ce stade pour réduire les méfaits.
La garantie d’une audience permettrait aux demandeurs de répondre aux préoccupations des décideurs chargés d’évaluer les risques de persécution, d’apaiser toute inquiétude concernant certains points pouvant demeurer flous et de bénéficier des protections procédurales minimales requises pour une première évaluation du risque.
Supprimez les dispositions sur l’irrecevabilité et, si ce n’est pas possible, accordez au moins une audience aux intéressés.
Me Eisen : Merci. J’ajouterais que, là encore, nous recommandons de supprimer les dispositions d’irrecevabilité. Toutefois, si cela n’est pas possible, en plus de ce que vient de dire M. Bercovitch Sadinsky, il faudrait prévoir des exceptions, principalement en ce qui a trait au délai d’un an pour représenter une nouvelle demande, aux demandes présentées dans un pays d’origine où la situation a changé, aux exemptions dans le cas des demandes fondées sur l’orientation sexuelle ou la violence sexuelle et sexiste, à la situation des mineurs non accompagnés et, comme mes collègues l’ont déjà indiqué, aux personnes provenant de pays sous moratoire, cela pour éviter cette situation d’incertitude juridique dont nous avons déjà parlé. J’estime que toutes ces mesures sont essentielles.
Mme Sreenivasan : J’ajouterais que l’interdiction d’un an et la disposition d’annulation massive constituent des pouvoirs excessifs qui ont des conséquences dangereuses pour un gouvernement actuel qui souhaite exclure une catégorie de personnes, les ressortissants d’un pays donné. Le risque de discrimination est très élevé, mais un futur gouvernement disposant de ces pouvoirs légaux pourrait aller encore plus loin.
Cela s’inscrit dans la tendance mondiale qui voit les États tenter de nier la situation de personnes qui, comme vous ou moi le ferions si notre vie et celle de notre famille étaient en danger, cherchent à se protéger, et ces États créent des pouvoirs de masse pour les en empêcher.
Il nous faut une nouvelle approche globale, mais nous devrons supprimer les dispositions relatives à l’inéligibilité d’un an, ou, à défaut, fixer des exemptions. Les pouvoirs d’annulation massive constituent aussi un nouveau terrain extrêmement dangereux, et nous nous concentrerons sur leur suppression.
La sénatrice McPhedran : Merci.
Mme Ranger : Merci. Je suis tout à fait d’accord avec mes collègues. Nous proposons des amendements semblables dans notre mémoire. Franchement, l’interdiction d’un an est extrêmement préjudiciable et devrait être supprimée.
Si nous ne pouvons pas la supprimer, nous pourrions la modifier afin de l’appliquer à la dernière entrée et non à la première. Nous pourrions ainsi inclure les exemptions mentionnées par mes collègues et améliorer l’examen des risques avant renvoi, l’ERAR. Nous y inclurions aussi une audience pour cet ERAR et un mécanisme d’appel dans les cas de refus. J’appuierai volontiers cela.
Les pouvoirs d’annulation massive sont aussi extrêmement préoccupants. Nous ne savons pas comment ils seront utilisés, ce qui constitue une grande partie du problème. Comme l’a dit Mme Sreenivasan, les tendances mondiales ont démontré qu’ils sont utilisés à des fins discriminatoires. Nous trouvons cela extrêmement préoccupant.
La présidente : Merci.
La sénatrice Muggli : J’aimerais savoir si l’un des témoins a une opinion contraire, si l’un de vous pense que, pour améliorer l’efficience, il serait préférable d’accroître la capacité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR. Nous entendons dire cela un peu partout. L’un de vous est-il de cet avis? Je ne pense pas. Merci.
J’ai une autre question pour MM. Eisen et Bercovitch Sadinsky : doutez-vous de la constitutionnalité de ce projet de loi? Monsieur Eisen, allez-y.
Me Eisen : Oui. Je pense que, si l’on revient à l’arrêt Singh, qui est à la base de notre système d’accueil des réfugiés depuis 41 ou 42 ans, ce projet de loi soulève de graves questions sur le respect des droits fondamentaux énoncés à l’article 7 de la Charte, sur le respect de nos obligations internationales et sur la conformité de tout cela aux principes fondamentaux de la Charte. Les implications constitutionnelles de ce projet de loi me préoccupent beaucoup.
À mon avis, ce domaine risque lui aussi de causer des litiges. Encore une fois, il remet en question l’efficacité et la capacité des tribunaux. Je pense qu’il est important de considérer tous ces enjeux en même temps.
La sénatrice Muggli : Ainsi que la situation des gens qui vivent dans des provinces qui n’ont pas accès à l’aide juridique.
Monsieur Bercovitch Sadinsky, allez-y.
M. Bercovitch Sadinsky : Je crois que nous sommes tous convaincus ici que, si le projet de loi est adopté avec son libellé actuel, il fera l’objet d’un litige. Ce litige remettra probablement en cause la constitutionnalité du libellé, et les tribunaux devront trancher la question.
Cela créera aussi une certaine incertitude dans l’ensemble du système et pour les personnes touchées par ce projet de loi. C’est le genre de mesures que les tribunaux contestent et renversent. Tout cela nécessitera énormément de ressources.
J’exhorte les sénateurs à veiller à ce que le Parlement adopte ce projet de loi avec un libellé adéquat dès la première lecture pour qu’il ne soit pas renvoyé devant les tribunaux, puis renvoyé à nouveau au Parlement pour qu’il le corrige.
Je suis d’accord avec mon collègue, M. Eisen. L’arrêt Singh de la Cour suprême du Canada affirme clairement que s’il y a des doutes quant à la crédibilité de la demande d’asile d’une personne, celle-ci doit avoir droit à une audience avant d’être renvoyée dans son pays.
À l’heure actuelle, la loi permet la tenue d’une audience quand les résultats de l’ERAR laissent planer le doute. Cependant, dans notre pratique, nous constatons que les agents contournent souvent cette exigence et statuent sur des cas qui les incitent à douter de la crédibilité des demandeurs pour d’autres motifs. Leurs décisions font très souvent l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale à cause du voile qui entoure leurs conclusions. Les agents contournent l’équité procédurale et le droit à une audience en disant à la personne qu’elle n’a pas présenté suffisamment de preuves pour les convaincre. En fait, ils lui disent tout simplement qu’ils ne croient pas ce qu’elle affirme.
La sénatrice Petitclerc : Grâce à votre question, sénatrice McPhedran, de nombreux points nous ont été clairement présentés. Je vous en remercie.
Ma question porte sur la première ou la dernière entrée. Vous semblez tous penser que l’offre d’un ERAR devrait avoir lieu à la dernière entrée. Est-ce que je me trompe? Je voulais approfondir cette question, mais il me semble que la réponse est claire.
J’aurais besoin de mieux comprendre l’ERAR et les défis qu’il pose. De nombreux témoins sont revenus sur la nécessité des audiences et des appels. Voyez-vous d’autres difficultés dans le cadre du processus d’ERAR? Vous pourriez peut-être nous expliquer cela plus en détail.
M. Bercovitch Sadinsky : Oui, ce processus pose certains défis. Je vais répondre brièvement pour que d’autres témoins puissent y ajouter leur grain de sel.
L’autre problème majeur lié à l’ERAR concerne les personnes qui ont suivi le processus, mais qui sont jugées irrecevables, car l’agent décide qu’elles ne courent aucun risque dans leur pays. Ces personnes ne bénéficient pas d’un sursis automatique au renvoi.
La sénatrice Petitclerc : Si je comprends bien, le délai de 12 mois est établi. Si la personne dépasse ces 12 mois, elle fait une demande d’examen des risques avant renvoi, un ERAR.
M. Bercovitch Sadinsky : Voulez-vous que nous suivions ensemble le cycle d’un de ces cas?
La sénatrice Petitclerc : Oui, cela m’aiderait beaucoup.
M. Bercovitch Sadinsky : Si ce projet de loi est adopté tel quel, une personne pourra présenter une demande de protection. Elle dira à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, ou à l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, qu’elle craint d’être persécutée dans son pays d’origine. Elle sera jugée irrecevable, parce qu’elle a attendu plus d’un an pour le faire. Ensuite, si cette personne ne vient pas d’un pays faisant l’objet d’un moratoire où l’on ne renvoie pas les réfugiés, elle sera invitée à suivre le processus d’ERAR quand l’ASFC s’apprêtera à la renvoyer dans son pays. Elle remplira des formulaires et soumettra des documents expliquant pourquoi elle risque d’être persécutée. Un agent de l’IRCC déterminera alors si la personne court ce risque ou s’il faut la renvoyer dans son pays. Voilà en quoi consiste le processus.
Si l’agent juge la personne non admissible, elle aura le droit de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Toutefois, entre-temps, elle risque d’être renvoyée dans son pays pendant que la Cour fédérale détermine si l’agent a fait une erreur ou non.
Les choses ne se passent pas ainsi devant la Commission, car la personne bénéficie d’un sursis au renvoi le temps de se présenter devant la Section d’appel des réfugiés — qui rend sa décision dans les trois mois qui suivent — ou si elle demande un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
Pour les personnes dont nous parlons, c’est la première fois que leur risque est évalué, et elles peuvent être renvoyées pendant que le tribunal détermine si l’agent a commis une erreur. S’il s’avère que l’agent a effectivement commis une erreur et que la personne se retrouve dans son pays d’origine, les conséquences sont désastreuses. Ce projet de loi garantit cependant que les personnes qui demandent un contrôle judiciaire à la suite d’une décision négative ne peuvent pas être renvoyées pendant que le tribunal détermine si la décision de l’agent doit être maintenue ou non.
La sénatrice Petitclerc : Cela pourrait se produire sans la possibilité d’une audience?
M. Bercovitch Sadinsky : Oui, il n’y a jamais d’audience.
La sénatrice Petitclerc : Vous m’avez beaucoup aidée, merci.
Le sénateur Boudreau : Monsieur Bercovitch Sadinsky, vous avez dit que si le projet de loi C-12 était adopté, il déclencherait probablement des litiges. Vous venez de nous expliquer le processus. Sachant que la Cour suprême du Canada a déjà statué que les audiences sont obligatoires, le projet de loi C-12 supprime en fait ce droit juridique. J’essaie de comprendre ce que pense le gouvernement fédéral, puisque la Cour suprême a déjà stipulé que les audiences sont obligatoires. Comment peut-il espérer que ce projet de loi soit adopté et devienne loi sans donner lieu à des litiges?
M. Bercovitch Sadinsky : Monsieur le sénateur, j’essaie moi aussi de comprendre cela. J’y ai trouvé une réponse possible. Cette question a été posée hier au ministre de la Sécurité publique pendant la séance du Comité sénatorial des affaires économiques et du développement social. Il a répondu aux sénateurs qu’en fait, cette mesure est constitutionnelle. L’examen constitutionnel du ministère de la Justice du Canada a conclu qu’en effet, l’ERAR est une méthode de détermination appropriée. Mais comme nous l’avons vu pendant nos débats de ce matin, l’ERAR pose des défis importants, autant en théorie qu’en pratique.
Soulignons que, quand le ministre a affirmé que l’ERAR était considéré comme une évaluation appropriée des risques, il pensait aux personnes pour lesquelles la Commission a déjà pris une décision. Il peut s’écouler un an avant qu’elles soient renvoyées dans leur pays, alors nous devons déterminer si quelque chose de nouveau s’est produit ou s’il existe de nouveaux éléments de preuve. La plupart des ERAR sont rejetés parce que la première évaluation des risques était négative et que la personne avait le droit de s’adresser à la Commission.
Dans le cas des personnes dont on n’a jamais évalué les risques quelque part dans le monde, je vous rappelle que celles qui ont déjà déposé une demande dans un pays partenaire du Groupe des cinq ont droit à une audience. Les personnes qui ont déposé une demande aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande ont droit à une audience.
Qu’est-ce qui différencie ces personnes de celles qui ne sont pas admissibles en vertu des dispositions du projet de loi C-12? Seulement le délai dans lequel elles présentent leur demande. Personne n’a déterminé si elles courent vraiment des risques. Mes collègues ont expliqué pourquoi il est tout à fait légitime qu’une personne puisse présenter une demande au bout d’un certain temps.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, on ne sait pas très bien où le gouvernement veut en venir en termes de constitutionnalité. Je suis convaincu que, si ce projet de loi est adopté tel quel, il sera porté devant les tribunaux.
M. Abou Hamrah : Je voudrais parler des implications du processus d’ERAR pour les personnes LGBTQ. J’ai vu à quel point il est difficile pour les personnes transgenres d’expliquer leur identité sur papier sans l’aide d’un professionnel. J’ai vu des étudiants queers s’efforcer de rassembler des preuves alors que leurs familles ne savent même pas qui ils sont. Ces cas nécessitent du temps, de la confiance et une prise de décision prudente qui tient compte des traumatismes. Malheureusement, le projet de loi C-12 privilégie la rapidité au détriment de la sécurité. Il éloigne les gens des audiences indépendantes et les oriente vers un processus plus faible par lequel les nuances, les traumatismes et les persécutions fondées sur l’identité sont plus faciles à ignorer. C’est le processus d’ERAR.
La présidente : Sénatrice Miville-Dechêne, bienvenue.
La sénatrice Arnold : Je vous remercie tous de nous présenter cet important témoignage. J’ai moi aussi une question pour M. Bercovitch Sadinsky.
Je vous remercie d’avoir parlé de l’absence d’aide juridique dans certaines provinces, comme le Nouveau-Brunswick. Nous avons beaucoup de chance d’avoir des cliniques pour réfugiés. Ces cliniques font un travail incroyable. J’ai parlé aux travailleurs de l’une d’entre elles il n’y a pas très longtemps.
Je vais cependant aborder un autre sujet auquel vous avez fait allusion de façon indirecte. La population du Nouveau-Brunswick est vieillissante. Nous savons qu’au cours de ces 10 prochaines années, il faudra 130 000 nouveaux arrivants dans notre province pour occuper des emplois dans les domaines de la construction, des soins de santé et d’autres postes importants dans nos collectivités.
Vous nous avez dit que vous aviez suggéré au gouvernement de simplifier le processus pour les demandeurs qui ont déjà un emploi. Quelle a été sa réaction?
M. Bercovitch Sadinsky : Honorable sénatrice, nous attendons toujours une réponse. Ces propositions ont été envoyées au ministre précédent au début de 2025, peut-être même à la fin de 2024. Non, notre suggestion n’a pas été retenue.
Vous soulevez une question très importante au sujet de l’accès à la protection au Nouveau-Brunswick. Nous avons constaté cela il y a quelques années quand, en réponse aux préoccupations exprimées dans certaines grandes régions métropolitaines au sujet des services offerts aux réfugiés, le gouvernement fédéral a transféré des personnes. Il avait transféré la plupart d’entre elles au Nouveau-Brunswick, car les cliniques de cette province faisaient un travail incroyable. Mais un grand nombre de ces demandeurs ont fini par quitter la province, en partie parce qu’ils n’avaient pas accès à des avocats d’aide juridique. Je comprends que l’aide juridique n’est pas vraiment au cœur de ce projet de loi, mais le système de détermination du statut de réfugié et le système d’immigration dans son ensemble fonctionnent de telle manière que quand nous poussons à un endroit, quelque chose bouge à un autre endroit, et quand nous tirons ailleurs, quelque chose bouge ailleurs. Chacune des dispositions de ce projet de loi aura des répercussions en aval.
Le gouvernement devrait envisager une meilleure façon de garantir un système efficace et équitable qui donne rapidement des réponses positives ou négatives. Ce système devrait assurer des protections procédurales pour les personnes qui comparaissent, en leur offrant l’accès à la justice par l’aide juridique ou à la commission et aux audiences. Je suis sûr que tout le monde, autour de cette table, pense que ce système a besoin de réformes. Mais à mon avis, le projet de loi C-12 ne résout pas la question. Il n’améliorera pas l’efficacité. Il ne luttera même pas contre la fraude, comme l’a dit le ministre.
Ce projet de loi est insuffisant. Si le gouvernement pense que ce projet de loi est la réponse à tous les maux du système, il se trompe lourdement.
La sénatrice Arnold : Merci.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Comme plusieurs sénateurs, les mesures annoncées pour les réfugiés m’inquiètent beaucoup. Ils sont très fragiles en général. J’ai essayé de faire une recherche — qui n’a pas été concluante — sur ce qui se passe dans les autres pays. Je l’ai fait pour savoir si le Canada est en avance ou en retard. Je n’ai pas vu de pays qui avaient des délais aussi longs, soit deux ans, pour demander le statut de réfugié — corrigez-moi si j’ai tort. Je vous ai entendus dire que, dans le Groupe des cinq, il y a toujours une audience individuelle en personne.
Donc, comment évaluez-vous ce nouveau projet de loi par rapport à ce qui se passe dans les autres pays? Je sais qu’en Europe, c’est beaucoup plus sévère en général, mais on dit qu’il faut demander le statut de réfugié le plus tôt possible en arrivant dans le pays. Ce sont des systèmes très différents. Sommes-nous en avance sur tout le monde ou non?
[Traduction]
M. Bercovitch Sadinsky : Je pense qu’une des raisons pour lesquelles votre recherche n’a pas révélé de pays permettant de demander l’asile après un certain nombre d’années provient, en partie, des normes minimales du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces normes suggèrent que les demandes doivent être présentées dès que possible, mais sans préciser de délai. Nous devrions cependant examiner au cas par cas ce qui constitue le délai le plus court possible.
Nous avons entendu les raisons pour lesquelles certaines personnes tardent à présenter leur demande, mais ce retard nuit surtout à la crédibilité de la demande. La commission en tient compte lorsqu’elle examine les demandes présentées en retard. Si une personne n’a pas demandé la protection aussitôt que possible, un membre de la commission lui demandera pourquoi elle n’a pas fait sa demande dès son arrivée au Canada, deux ans auparavant. Il est possible que la personne lui réponde qu’elle est arrivée avec un visa d’étudiant qui lui offrait une voie d’accès à la résidence permanente. Elle ne pensait donc pas avoir besoin de présenter une demande d’asile. Elle ajoutera que, comme elle n’a pas pu terminer ses études, ou comme les règles du système ont changé, elle ne peut pas retourner dans son pays, parce que...
La sénatrice Miville-Dechêne : Je comprends. Alors, qu’en est-il des audiences? Sont-elles obligatoires dans d’autres pays?
M. Bercovitch Sadinsky : Oui.
La sénatrice Miville-Dechêne : Où? Partout? Seulement dans les pays partenaires du Groupe des cinq?
M. Bercovitch Sadinsky : Je ne sais pas ce qu’il en est dans tous les pays du monde, mais, selon le haut-commissariat, les demandeurs doivent au moins avoir une audience. Il n’est pas nécessaire d’en prévoir une si les preuves sont accablantes, mais la demande doit être approuvée. Cependant, quand une personne risque d’être renvoyée dans son pays d’origine, il faut organiser une audience.
[Français]
Mme Sreenivasan : Oui, on vient de recevoir les informations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Dans la majorité des autres pays, il y a une audience orale. C’est une norme de base qu’il est très important de conserver au Canada.
En ce qui concerne la période de délai, il est important de noter que, dans la Convention relative au statut des réfugiés, il n’y a pas d’indications au sujet d’un échéancier. C’est la norme internationale. Il n’y a pas d’échéancier dans la Convention relative au statut des réfugiés. Alors, pourquoi l’inclure ici?
[Traduction]
Si l’interdiction d’un an vise à corriger l’arriéré du traitement des demandes au Canada, la commission dispose d’outils efficaces pour remédier aux retards, notamment la possibilité de ne pas tenir d’audience quand les preuves sont accablantes. Elle souligne cependant l’importance de tenir une audience s’il est nécessaire de mieux comprendre une ambiguïté. La commission est une experte en la matière mondialement reconnue. Et le dernier point que je soulèverai à ce sujet...
[Français]
Est-ce que nous sommes en avance dans le monde?
[Traduction]
N’oublions surtout pas que le Canada était chef de file mondial en matière de protection des genres et des demandes fondées sur le genre. Notre pays a été le premier à reconnaître qu’une femme fuyant la persécution d’un partenaire peut présenter une demande en vertu de la loi, dans le contexte d’un groupe social.
Partout dans le monde, on suit désormais toutes les lignes directrices de la commission, non seulement en examinant les demandes fondées sur le genre, mais pour bien comprendre les considérations relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Nous semblons maintenant prêts à jeter cette réputation à la poubelle. Posons-nous donc la question suivante : comme l’a souligné le ministre hier, nous sommes le Canada. Qui est le Canada? Le Canada est-il prêt à reléguer ces considérations au second plan?
Ces questions relatives aux délais sont absolument essentielles pour les demandes fondées sur le genre. Il est donc choquant que le Canada soit prêt à se reléguer derrière tous les autres pays.
La présidente : Merci beaucoup. Pour la dernière question, je vais céder la parole au sénateur Dean, le parrain de ce projet de loi.
Le sénateur Dean : J’ai une petite question à poser à quiconque voudra y répondre. Je voudrais connaître les taux de réussite de la commission grâce à l’accès à une audience. Quel pourcentage de demandeurs d’un examen des risques avant renvoi, un ERAR, obtiennent gain de cause grâce aux audiences que la commission offre?
Mme Murad : Je crois que le taux d’acceptation des ERAR est d’environ 7 %. Soulignons cependant qu’il s’agit d’un... pardon?
Le sénateur Dean : Ce pourcentage doit être plus élevé.
Mme Murad : Notre mémoire cite 7 %. Il découle des données fournies par la commission. Il n’inclut pas seulement des personnes à qui l’ERAR a été proposé comme principale voie de recours. Il inclut également des personnes dont la demande a été examinée, puis rejetée, et à qui l’ERAR a ensuite été proposé.
Me Eisen : Permettez-moi de préciser cela. Le taux d’acceptation des ERAR à la suite d’une audience est plus élevé. Il est d’environ 30 ou 33 %, je crois. Les taux d’acceptation de la commission varient d’une année à l’autre, évidemment. Mais je pense qu’il est normalement — ou du moins qu’il l’a été récemment — au moins deux fois plus élevé que cela, soit entre 60 et 70 %. Si l’un de mes collègues a un chiffre plus précis, je le prie de l’indiquer.
M. Bercovitch Sadinsky : Pour ce qui est des ERAR qui font l’objet d’une audience, oui, le taux d’acceptation est plus élevé que les autres. Cependant, n’oublions pas certaines des raisons pour lesquelles les gens comparaissent à une audience d’ERAR. La plupart d’entre eux ont présenté une demande dans un autre pays. Nous ne savons pas dans quelle mesure le fait d’avoir séjourné dans un autre pays peut faire baisser le taux d’acceptation. On peut imaginer que, dans le cas des personnes visées par le projet de loi C-12 qui n’ont jamais présenté de demande et dont on n’a jamais évalué les risques, ce taux pourrait être légèrement plus élevé. Mais ce n’est qu’une supposition.
Le sénateur Dean : Ma question portait sur les chiffres actuels et non sur des chiffres possibles. Vous me dites donc que ces taux figurent entre 60 et 70 %, c’est cela?
Mme Sreenivasan : Nous pouvons vous fournir des statistiques sur le taux de réussite général. Je tiens à souligner l’importance de tenir compte d’autres facteurs, comme la prise de décisions de la commission et la fréquence du rejet de ces demandes par rapport à celles de l’ERAR. La présidente vous a clairement indiqué hier qu’à la suite d’un appel, seulement 1 % des décisions de la commission sont remises en question. Seuls 4 % de celles qui ont été examinées par la Section d’appel des réfugiés sont remises en question. Vous appliquez une norme beaucoup plus élevée, ce qui se traduit par une fréquence beaucoup plus faible de contestations devant les tribunaux, par rapport aux décisions de l’ERAR. Nous pouvons vous fournir les chiffres des différentes catégories d’ERAR pour que vous puissiez vous faire une idée.
Je peux vous assurer que ces chiffres démontreront que les décisions des ERAR sont très souvent contestées, puis annulées, surtout quand elles sont considérées comme le premier outil d’évaluation d’une demande.
J’ai une petite chose à ajouter à ce qu’a dit la sénatrice Petitclerc. Vous avez demandé tout à l’heure s’il y avait d’autres questions à soulever au sujet de l’ERAR. N’oublions pas qui effectue ces examens. L’ERAR est supervisé par des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC. Ils sont beaucoup moins qualifiés, et leur ministère est sur le point de subir des compressions budgétaires massives.
Le projet de loi C-12 part du principe que la commission reçoit trop de demandes. Il vise donc à créer un processus qui transfère la charge de travail à IRCC. Ce projet de loi ne traite aucunement des raisons pour lesquelles les gens fuient leur pays et cherchent à obtenir une protection. Cela crée donc, en quelque sorte, une nouvelle file d’attente aux ERAR de la commission, alors même que l’on réduit les capacités des agents d’IRCC. Ces agents ont reçu une formation moindre et possèdent moins de qualifications pour prendre ces décisions. En outre, ils disposent d’un outil limité. Voilà donc l’observation que je voulais ajouter.
La présidente : Merci à tous. Nous sommes arrivés à la fin des témoignages de ce groupe. Je vais demander aux témoins qui ont promis de fournir des données ou des réponses à des questions particulières d’essayer de le faire d’ici à demain. Nous vous en serions très reconnaissants, parce que nous voulons soumettre notre rapport dans les plus brefs délais.
Je remercie tous les témoins pour leur témoignage.
Voici notre dernier groupe de témoins pour aujourd’hui. Je remercie les témoins qui ont adapté leur horaire pour comparaître avec le troisième groupe. Nous accueillons maintenant Mme Anne Woolger, directrice fondatrice de Matthew House Refugee Services, basée à Toronto. Nous entendrons aussi Me Katie Lay, avocate-conseil à l’interne de l’Immigration and Refugee Legal Clinic, ainsi que Me Nadine Edirmanasinghe, avocate des Services juridiques communautaires d’Ottawa et Mme Karen Cocq, codirectrice générale du Migrant Rights Network.
Vous disposez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Madame Woolger, vous avez la parole.
Anne Woolger, directrice fondatrice, Matthew House Refugee Services : Merci. Je m’appelle Anne Woolger. Je suis la fondatrice de Matthew House Toronto, un groupe de foyers qui hébergent et soutiennent les demandeurs d’asile nouvellement arrivés. Nous avons également joué un rôle catalyseur dans l’ouverture de plus d’une demi-douzaine d’autres refuges pour demandeurs d’asile partout au Canada. Certains de ces refuges portent le même nom, comme celui d’ici, le Matthew House Ottawa.
Je travaille en personne avec des demandeurs d’asile depuis très longtemps. Depuis 1988, j’ai aidé plus de 4 000 demandeurs d’asile à s’établir au pays. J’ai siégé à divers comités locaux et nationaux de défense des réfugiés, notamment au Conseil canadien pour les réfugiés.
En près de 40 ans de service dans ce secteur, j’ai constaté de nombreux changements. Par exemple, au cas où vous ne le sauriez pas, pendant mes premières années de service, les téléphones cellulaires n’existaient pas. Nous n’avions que de gros téléphones rattachés à une prise dans le mur pour aider les réfugiés.
Pendant mes 15 premières années, nous n’avions pas non plus l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. En fait, je dirais que les choses se passaient beaucoup mieux ainsi. N’hésitez pas à me poser des questions à ce sujet tout à l’heure.
Il n’y avait même pas de Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada. Cette commission a été fondée six mois après le début de mon service d’aide aux demandeurs du statut de réfugié.
Ayant travaillé dans ce secteur pendant de nombreuses années, j’ai observé les fluctuations dans les réponses du gouvernement aux demandeurs d’asile. Pourtant, ces personnes et leur besoin de protection n’ont jamais changé.
Je suis d’accord avec bon nombre des préoccupations exprimées si efficacement par mes collègues aujourd’hui. Ainsi, l’accès à une audience équitable par l’entremise de la commission est crucial, quels que soient la manière et le moment où les demandeurs sont entrés au Canada.
Je m’inquiète aussi de constater les nouveaux pouvoirs considérables que détient le gouvernement pour annuler ou suspendre les processus d’immigration. De plus, les nouvelles dispositions qui entraîneront l’abandon des demandes d’asile avant leur renvoi à la commission m’inquiètent profondément. Comme je travaille dans un refuge qui accueille les réfugiés nouvellement arrivés, je comprends les raisons qui motivent ces mesures.
M’inspirant de mes nombreuses années d’expérience dans ce secteur, je vais vous faire part de quelques observations générales sur le cheminement de notre pays vers la justice pour les réfugiés. L’arrêt Singhrendu par la Cour suprême le 4 avril 1985, qui accordait aux réfugiés le droit à une audience orale, a marqué un tournant décisif dans l’histoire de la justice pour les réfugiés au Canada. En fait, je pense qu’elle mérite que nous lui érigions une statue à côté de celles des suffragettes, car c’est à ce moment-là que notre pays a déterminé que les réfugiés étaient des personnes à part entière.
Depuis 1985, les défenseurs et les groupes de défense des droits des réfugiés célèbrent partout au Canada la Journée des droits des réfugiés le 4 avril de chaque année.
La création de la commission à la fin des années 1980 marque un immense pas en avant. Il est évident qu’il a fallu y apporter quelques améliorations importantes, qu’un grand nombre d’entre nous ont préconisées au fil des ans. Au début, il a fallu notamment contrer des nominations partisanes et parfois des arbitres hostiles, des décisions biaisées et des taux d’acceptation injustement bas. Il n’y avait pas non plus de possibilité d’appel. Il n’existait aucun processus d’appel efficace, ce qui entraînait des retards longs et coûteux devant les tribunaux fédéraux.
Au fil des ans, grâce à de nombreuses activités de sensibilisation, nous avons observé des progrès importants. Les réformes de 2012 ont introduit les nominations au mérite à la commission et créé la Section d’appel des réfugiés. Depuis lors, nous avons des arbitres mieux formés, qui fondent leurs décisions uniquement sur la définition de réfugié. Il n’est donc pas surprenant que les taux d’acceptation aient considérablement augmenté au fil des ans. Comme des témoins viennent de nous le dire, dernièrement, ces taux ont parfois dépassé 75 %.
Je pourrais certainement parler des nombreuses lacunes de notre système, mais, en résumé, le secteur canadien des réfugiés a évolué vers une plus grande justice. Un processus d’amélioration continue a été mis en place, et cela me rend fière d’être Canadienne.
Le projet de loi C-12 me trouble donc profondément, car il menace de renverser ces progrès et de ramener les imperfections du système à ses débuts. Je constate que nous faisons marche arrière. Pourquoi agissons-nous ainsi? Pourquoi devrions-nous régresser? Nous avancions vers une plus grande justice pour les réfugiés.
Hier soir, je suis venue assister à la séance que le Sénat a tenue avec le ministre. Je voulais entendre la réponse du gouvernement à certaines des questions posées par vos collègues. J’ai été profondément troublée par ce qui m’a semblé être un manque de compréhension des répercussions de ce projet de loi. Toutefois, les questions des sénateurs m’ont beaucoup encouragée.
Pour conclure, je vous implore de demander des comptes au gouvernement au sujet de ce projet de loi afin de garantir que ses éléments préjudiciables soient supprimés et que nous puissions continuer à œuvrer pour la justice envers les réfugiés. Merci.
La présidente : Merci. Maître Lay, vous avez la parole.
Katie Lay, avocate-conseil à l’interne, Immigration and Refugee Legal Clinic : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Katie Lay. Je suis avocate-conseil à l’Immigration and Refugee Legal Clinic, qui est située à Vancouver, en Colombie-Britannique.
Notre petite clinique fournit des conseils à des centaines de personnes qui cherchent la sécurité en Colombie-Britannique. Elle les représente chaque année devant la Cour fédérale et les tribunaux d’immigration. Mon rôle consiste à fournir des conseils juridiques sommaires et des services rapides aux migrants vulnérables. Une partie importante du financement de mon poste est consacrée à l’aide aux victimes de violence fondée sur le sexe.
Les conseillers de notre clinique vous exhortent à rejeter ce projet de loi dans sa forme actuelle. Nous vous demandons tout au moins d’y apporter des modifications pour atténuer les répercussions qu’il aurait sur les personnes les plus vulnérables.
Je fournis des conseils à des personnes qui fuient la guerre et la violence ciblée des gangs, celles qui sont persécutées en raison de leur sexualité ou de leur identité sexuelle. Ces personnes endurent des horreurs que la plupart d’entre nous, ici présents, trouveraient inimaginables.
Je travaille auprès des personnes que la clinique ne peut pas représenter, mais qui ne peuvent obtenir des conseils juridiques nulle part ailleurs.
Dans le cadre de mes fonctions, je traite chaque jour jusqu’à cinq dossiers de particuliers et de familles. Parmi les 160 personnes que j’ai rencontrées en personne depuis que le projet de loi C-12 a été déposé dans sa forme initiale — le projet de loi C-2 — le 3 juin 2025, 42 personnes ont actuellement des demandes d’asile solides, mais elles perdront leur droit de demander l’asile si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle. Dix de ces 42 clients sont des enfants et des jeunes, et quatre sont membres de la communauté LGBTQ+. Vous avez là un aperçu des personnes touchées par ce projet de loi.
Un principe de la primauté du droit exige que les gens connaissent la loi afin de la respecter. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 enfreint la primauté du droit en imposant des restrictions rétroactives à ceux qui cherchent refuge au Canada.
Le projet de loi C-12 est rétroactif à deux égards. Il s’appliquera à toute personne entrée au Canada après le 24 juin 2020 et sera rétroactif à la date à laquelle sa version initiale, le projet de loi C-2, a été déposée pour la première fois à la Chambre des communes, le 3 juin 2025.
La deuxième rétroactivité est prévue dans les dispositions transitoires de la partie 8, à l’alinéa 75a).
Mes clients et leurs familles vivent dans l’incertitude depuis sept mois. Ils sont incapables de prendre une décision éclairée sur ce qu’ils doivent faire de leur vie et comment échapper aux terreurs auxquelles ils font face dans leur pays d’origine.
La loi actuelle considère une demande d’asile comme une option viable qui peut sauver la vie d’un bon nombre des personnes que je conseille. Cependant, la nature rétroactive du projet de loi C-12 place ces familles dans une situation d’incertitude où la meilleure décision aujourd’hui pourrait ne plus être une option pour elles demain.
Nous représentons de jeunes transgenres et des survivants d’agressions sexuelles qui ont présenté une demande et qui attendent la décision de la Section de la protection des réfugiés. Si le projet de loi C-12 est adopté tel quel, ils perdront cette possibilité de vivre en sécurité et seront renvoyés dans leur pays sans protection procédurale.
Prenons, par exemple, le cas d’une femme que je surnommerai « Anna », une étudiante internationale lesbienne d’un pays où l’homosexualité est illégale. Anna est arrivée au Canada en septembre 2021, après avoir cru au slogan promotionnel du gouvernement « CANADA – Étudier – Explorer – Travailler – Rester ».
Le 2 juin 2025, effrayée par les changements apportés aux règles applicables aux étudiants étrangers, Anna a demandé un avis juridique et a appris qu’elle pouvait présenter une demande d’asile. Elle s’est empressée de déposer sa demande le 15 juin 2025. Anna se trouverait actuellement dans le système de protection des réfugiés, attendant une audience et une décision. Si le projet de loi C-12 est adopté tel quel, elle serait soudainement irrecevable et serait exclue de ce système.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 attaque les droits des familles. Le Canada a la réputation d’être un pays accueillant et sûr qui accueille les gens de tous les milieux à bras ouverts. Nous ne pouvons pas offrir la sécurité aux personnes qui en ont besoin, puis la leur arracher.
Mes collègues et moi-même représentons des familles et des personnes qui ont déposé une demande d’asile et qui attendent dans l’incertitude, sans savoir si elles pourront enfin échapper aux persécutions et à la violence qui les attendent dans leur pays d’origine.
On vous dira peut-être que l’examen des risques avant renvoi, l’ERAR, résoudra ce problème, mais ce n’est pas le cas. Comme mes collègues l’ont déjà expliqué, un ERAR ne garantit pas l’accès à une audience. Il n’offre pas de protection particulière pour les enfants et les jeunes. Il ne prévoit pas de lignes directrices pour accommoder les personnes handicapées ou vulnérables. Il ne donne pas accès aux Lignes directrices sur l’identité sexuelle de la commission.
Un ERAR n’offre pas de protection significative aux personnes les plus vulnérables. De plus, un ERAR ne peut être proposé par un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, que si la personne est « prête à être renvoyée ».
Il existe déjà un important arriéré de dossiers de personnes qui ont été exclues de la possibilité de présenter une demande d’asile pour d’autres raisons. Ces dossiers concernent aussi des personnes qui viennent de pays comme le Venezuela ou l’Afghanistan et qui se trouvent en séjour temporaire ou dont le renvoi fait l’objet d’un retard administratif. Elles se trouvent dans une situation incertaine sans bénéficier d’un ERAR.
Les organismes qui viennent en aide aux migrants, dont le nôtre, sont terrifiés et indignés par l’implosion du système d’accueil des réfugiés décrite dans ce projet de loi. Nous vous demandons de ne pas priver ces demandeurs d’asile de la possibilité de vivre en sécurité. Nous vous supplions de maintenir la recevabilité des demandes d’asile déjà en cours. Merci.
La présidente : Merci, maître Lay.
Maître Edirmanasinghe, vous avez la parole.
Nadine Edirmanasinghe, avocate, Services juridiques communautaires d’Ottawa : Je vous remercie pour votre attention soutenue et pour votre invitation à prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Je travaille aux Services juridiques communautaires d’Ottawa. Notre clinique sert des clients à faible revenu de toute la ville qui ont des problèmes d’immigration, de logement et de maintien du revenu.
Vous avez entendu mes collègues parler des aspects juridiques de ce projet de loi et recommander des amendements. Je ne les répéterai pas.
Nous appuyons les recommandations du Conseil canadien pour les réfugiés, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et d’autres organismes de défense des droits de la personne, des réfugiés et des migrants.
Je voudrais plutôt vous présenter un aperçu de la situation de personnes sur le terrain qui seraient les plus vulnérables aux changements proposés.
J’ai des cas de personnes qui ont renoncé à leur demande, mais je n’aurai peut-être pas le temps d’en parler. Je pourrai toutefois vous les fournir si vous le souhaitez.
Premièrement, je vais parler de la proposition de passer des audiences de réfugiés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à des examens des risques avant renvoi, des ERAR, effectués sur papier.
Cet été, nous avons représenté un homme, que je surnommerai « John », dont la demande d’ERAR a été refusée sous prétexte qu’il ne subirait qu’une « simple persécution » s’il était renvoyé dans son pays. Il s’agissait de la première évaluation des risques que John subissait. Il n’avait pas encore eu d’audience du statut de réfugié. Comme on pouvait s’y attendre, la Cour fédérale a rejeté cette décision, car la loi est claire. Il suffit de déterminer si la personne est menacée de persécution, oui ou non.
La formation des agents chargés de l’ERAR ne peut être comparée à celle des membres de la CISR, un tribunal spécialisé qui compte plus de 35 ans d’expérience dans la détermination du statut de réfugié, comme le démontre clairement le refus de la demande de John.
Deuxièmement, il est proposé d’empêcher les demandeurs d’asile de présenter une demande plus d’un an après leur première entrée au Canada.
Nous représentons un demandeur d’asile, que j’appellerai « Donald », qui croyait que son avocat avait présenté sa demande d’asile il y a deux ans. Nous avons dû lui annoncer que sa demande n’avait jamais été présentée et que la personne qu’il avait payée n’était pas agréée et avait fait l’objet de sanctions.
Parfois, malgré tous les efforts déployés, les demandeurs ne parviennent pas à soumettre leur demande dans les délais impartis. Ce printemps, nous avons une audience de détermination du statut de réfugié pour une cliente, que j’appellerai « Julia », qui a été manipulée à l’âge de 16 ans et qui a vécu une relation abusive pendant 20 ans avec un homme de 15 ans son aîné. Julia ne savait pas qu’elle pouvait présenter une demande fondée sur son genre. Nous l’avons rencontrée pour la première fois pendant la pandémie. Julia n’avait pas d’ordinateur, de connexion Internet sécurisée ou d’espace privé pour nous rencontrer. Le stress extrême de devoir revivre son traumatisme a fait en sorte que Julia a eu du mal à se présenter à ses rendez-vous et à expliquer son histoire. Il lui a fallu plus d’un an pour comprendre qu’elle pouvait présenter une demande, trouver un avocat et obtenir le soutien communautaire approprié pour soumettre sa demande.
Il ne faut pas sous-estimer la difficulté de surmonter un traumatisme et d’autres obstacles. Vendredi dernier, nous avons rencontré une fillette de 10 ans, que j’appellerai « Évangéline ». Elle est au Canada pour rendre visite à son père. Sa mère, restée dans son pays d’origine, a récemment disparu et est présumée morte. Le père d’Évangéline ne peut pas la parrainer depuis le Canada. Vu son âge, elle serait exposée à des risques de violence sexuelle et sexiste endémique. Comme Évangeline était déjà venue rendre visite à son père en 2023, plus d’un an s’est écoulé depuis sa première entrée et elle ne serait pas admissible à une demande de protection. De plus, Évangeline ne peut pas faire l’objet d’un ERAR, car le Canada ne prend pas de mesures de renvoi vers son pays d’origine.
L’interdiction d’un an ne devrait pas s’appliquer aux mineurs, ni aux pays sous moratoire, ni aux demandeurs vulnérables. L’absurdité de la situation de cette fillette de 10 ans le justifie clairement.
J’aimerais souligner, en troisième lieu, l’incidence du processus de désistement avant renvoi d’IRCC et les procédures préalables qui empêcheraient les demandeurs d’asile d’expliquer pourquoi leur demande a été considérée comme retirée.
L’été dernier, nous avons notamment aidé trois frères qui avaient du mal à trouver un avocat francophone pour les aider à déposer leur demande dans les délais prescrits. Nous avons aidé un homme à présenter une demande tardive après avoir souffert d’un problème de santé mentale à l’aéroport à son arrivée et été séparé de sa femme. Et nous avons aidé une femme à présenter sa demande après qu’elle a dû se débrouiller seule à Ottawa avec ses trois enfants au milieu du mois de février.
Nous ne pouvons pas faire l’erreur de penser que le simple fait d’être au Canada permet à quelqu’un de profiter de toutes les libertés ou de présenter une demande dès que l’occasion se présente. La restriction d’un an aura un impact négatif sur les groupes marginalisés et vulnérables.
Je tiens à souligner que les raisons de la migration sont complexes et interreliées. Les gens se déplacent et restent pour diverses raisons qui ne sont pas forcément mutuellement exclusives. Ces mesures proposent un affaiblissement fondamental de la protection des réfugiés, ce qui mine le respect de la Charte. Merci de votre attention.
La présidente : Merci.
Madame Cocq, vous avez la parole.
Karen Cocq, directrice exécutive, Migrant Rights Network : Je représente le Migrant Rights Network, la plus grande coalition d’organismes dirigés par des migrants au Canada. Nos membres sont des travailleurs temporaires, des réfugiés et des sans-papiers qui travaillent dans tous les secteurs de l’économie canadienne. Ils vivent dans des régions éloignées et dans de grandes villes, de la Colombie-Britannique à l’Île-du-Prince-Édouard.
Notre plus grande préoccupation à l’égard du projet de loi C-12 est la partie 7, qui accorderait au ministre de l’Immigration, par décret, le pouvoir d’annuler, de suspendre ou de modifier en masse des documents et des demandes d’immigration « dans l’intérêt public ». Il n’y aurait pas de surveillance, de freins et contrepoids, d’évaluation individuelle ou de possibilité d’appel. Le recours à de tels décrets dans la politique canadienne d’immigration a un bilan honteux. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.
En 1919, au milieu de la grève générale de Winnipeg, on a eu recours à un décret pour expulser les organisateurs syndicaux.
En 1939, un décret a été utilisé pour refuser l’amarrage de juifs fuyant l’Allemagne nazie à bord du MS St. Louis.
En 1945, un décret a été pris pour expulser des immigrants japonais et des Canadiens d’origine japonaise pendant l’application de la Loi sur les mesures de guerre.
Ces pouvoirs d’annulation massive sont des pouvoirs de discrimination massive.
Les femmes, les musulmans, les queers et toute personne provenant du pays paria du moment pourraient être assujettis à ce pouvoir. Ce projet de loi confère à ce gouvernement et à tous les gouvernements futurs le pouvoir d’exclure toute personne pouvant servir de bouc émissaire pour des raisons politiques.
La province de l’Ontario vient d’annuler en bloc 2 600 demandes de résidence permanente en raison de règles semblables à celles prévues dans la partie 7 du projet de loi C-12, pour des soudeurs, des ingénieurs, des travailleurs de la construction, des gens pour qui la résidence permanente était déjà approuvée et qui voulaient enfin être réunis avec leur famille. Pourquoi? Parce que le gouvernement soupçonnait que certaines de ces demandes pouvaient être frauduleuses.
Cependant, l’enjeu ici n’est pas la fraude. IRCC a déjà le pouvoir de détecter la fraude au cas par cas et a renforcé ses moyens de détection depuis 2024 en augmentant ses ressources. Si l’objectif était de prévenir la fraude, le gouvernement ne mettrait pas à pied 3 300 employés d’IRCC.
Il n’y a pas de solution pour la partie 7, elle doit être supprimée.
La partie 5 du projet de loi C-12 permet l’échange de renseignements personnels relatifs à l’immigration entre les autorités de l’immigration et d’autres organismes fédéraux et provinciaux, des sociétés d’État et des entités étrangères, sans qu’un consentement soit nécessaire.
Ces renseignements pourraient comprendre des changements d’identité, y compris l’identité de genre, des changements de statut d’immigrant ou de documents.
En effet, les décisions prises en vertu des pouvoirs discriminatoires contestables de la partie 7 pourraient prendre effet immédiatement grâce aux pouvoirs que la partie 7 confère en matière d’échange de renseignements.
Déjà, la province de l’Alberta veut refuser des services aux migrants et aux réfugiés et inscrire le statut d’immigrant sur une pièce d’identité officielle, exposant ainsi les migrants à la discrimination et au profilage racial.
La réalité pour nos membres migrants, c’est que leur statut d’immigrant temporaire les met à la merci de leurs employeurs. Cela signifie que, peu importe les mauvais traitements ou l’exploitation dont vous êtes victime au travail — vol de salaire, harcèlement sexuel, blessures, violence —, vous savez que leur dénonciation vous expose à l’expulsion.
Maintenant, si vous savez que le dépôt d’une plainte auprès du ministère provincial du Travail déclenchera un échange de renseignements avec l’ASFC, pourquoi vous manifesteriez-vous?
La partie 5 ne fait qu’enchâsser un système où les migrants peuvent être exploités en toute impunité, car demander justice signifie risquer l’expulsion. La partie 5 rendrait immédiates les conséquences de la discrimination massive prévue à la partie 7, privant les migrants de l’accès à des services essentiels, de la capacité de faire valoir leurs droits fondamentaux, de leur sécurité et de celle de leurs familles, ici et à l’étranger. Les pouvoirs d’échange de renseignements prévus à la partie 5 sont dangereux et doivent être supprimés.
Depuis deux ans, les migrants sont tenus pour responsables de crises dans ce pays qu’ils n’ont pas créées, à savoir le prix élevé du logement, le chômage et la surcharge des services sociaux, des problèmes causés par des décennies de sous-investissement et d’échecs politiques. Cette désignation comme boucs émissaires a servi à justifier des réductions dévastatrices des niveaux d’immigration, la fermeture de voies d’immigration et la modification des règles en cours de route pour des millions de personnes.
Les décideurs sont devenus obsédés par le nombre de migrants dans notre pays et non par leurs droits. En conséquence, plus de 2,5 millions de personnes seront expulsées du pays en 2025 et 2026.
Ce sont ces migrants qui permettent aux petites et grandes entreprises de rester à flot grâce à leur travail et à leurs dépenses. Les migrants paient des impôts et contribuent aux services sociaux pendant des années sans recevoir de prestations, soutenant ainsi efficacement le filet de sécurité sociale du Canada.
La Banque Royale du Canada, ou RBC, estime que les réductions des niveaux d’immigration entraîneront une baisse cumulative des recettes publiques de 50 milliards de dollars sur cinq ans à compter de l’an dernier.
Les migrants construisent ce pays. Ils sont le pilier du système alimentaire et de l’économie des soins; ils méritent la stabilité et l’égalité que procure la résidence permanente, et non pas la précarité et le statut de boucs émissaires.
Ce projet de loi ne vise pas à prévenir la fraude ou à protéger l’intégrité du système d’immigration. Il vise à prouver que le gouvernement peut se montrer ferme en matière d’immigration dans un climat de xénophobie dangereuse et croissante.
Il est fondé sur des objectifs politiques et non des faits.
Nous vous demandons d’agir.
Le Canada s’attaque aux migrants. Les expulsions ont monté en flèche. Les permis sont annulés.
La présidente : Merci, madame Cocq.
Mme Cocq : Chaque jour, nos communautés servent de boucs émissaires. Cela ne peut pas continuer ainsi. Les migrants se font entendre. Nous vous demandons d’ajouter votre voix à la nôtre. Merci de votre attention.
La présidente : Merci.
Pour ce groupe de témoins, les sénateurs disposeront de quatre minutes pour poser leurs questions, réponses comprises. Veuillez indiquer si votre question s’adresse à un témoin en particulier ou à plusieurs témoins.
La première question sera posée par la sénatrice Senior, en remplacement de la sénatrice Burey.
La sénatrice Senior : Merci à nos témoins.
Merci de nous avoir fait part de ce que vos clients vivent. Premièrement, ces situations sont-elles survenues pendant la période de transition prévue par le projet de loi C-12?
Deuxièmement, comment allez-vous conseiller vos clients désormais avant qu’ils soumettent leurs demandes? En quoi cela changera-t-il la façon dont vous conseillez vos clients? Ma question s’adresse à Maîtres Lay et Edirmanasinghe. Merci.
Me Lay : Les 42 clients dont j’ai parlé sont uniquement ceux à qui j’ai personnellement parlé entre le dépôt du projet de loi C-12 et aujourd’hui. Ce sont les personnes à qui j’ai dû expliquer, lorsque je leur ai parlé, la possibilité que le projet de loi C-12 soit adopté et l’incidence que cela pourrait avoir sur leur demande d’asile.
Cela a été très difficile, car, en vertu de la loi en vigueur au moment où je leur ai parlé, une demande d’asile était de loin la meilleure option. J’ai également dû leur expliquer qu’ils pouvaient tenter la chance en déposant une demande d’asile, en assumant tous les efforts émotionnels et financiers que cela implique. Il est possible qu’au final, vous ne soyez pas admissible si le projet de loi C-12 est adopté. Cela a été difficile pour les clients qui n’ont d’autre choix que de prendre ce risque.
D’autres clients ont essayé d’autres options, comme la demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire, dont le délai de traitement est de 10 ans. Il est donc très difficile de maintenir leur statut pendant cette période.
J’ai parlé à de nombreux clients avant même le 3 juin 2025 qui auront été touchés eux aussi depuis notre entretien. Ils n’ont peut-être pas encore eu l’occasion de présenter leur demande d’asile. Ils sont donc également concernés par cette mesure. Cette situation terrifie énormément bon nombre de mes clients.
Des gens sont venus me voir avant d’être prêts à présenter une demande d’asile. Ils ne sont pas certains si c’est vraiment ce qu’ils veulent faire, car la limite des 12 mois approche et ils ont très peur de ce que leur réserve l’avenir.
Cela a été difficile. Les clients ont versé beaucoup de larmes.
Me Edirmanasinghe : Le père de la fillette de 10 ans dont j’ai parlé a été choqué d’apprendre que sa visite en 2023 l’empêchait de présenter une demande.
Nous sommes désormais en mesure de vérifier si des personnes sont déjà venues au Canada. Nous voulons épuiser toutes les autres options. C’est généralement ce que nous conseillons. On pense souvent que les gens vont présenter une demande dès qu’ils en ont l’occasion, mais il y a de nombreuses raisons pour lesquelles nous encourageons les gens à présenter un autre type de demande avant de présenter une demande d’asile. En ce sens, cela n’a pas changé, mais je pense que c’est encore plus vrai aujourd’hui. S’il est possible de présenter d’autres types de demandes, c’est ce que nous allons préconiser.
La sénatrice Senior : Merci.
La sénatrice Hay : Merci à vous toutes d’être venues. Je vous en suis reconnaissante.
J’aimerais revenir sur quelques points concernant la rhétorique. De toute évidence, la rhétorique en matière d’immigration évolue à l’échelle mondiale, avec une montée stupéfiante du sentiment antimigrants qui influe sur les politiques et les débats dans de nombreux pays ainsi que les droits de la personne, depuis les violations ordinaires de ces droits jusqu’aux plus flagrantes. Madame Cocq, dans votre mémoire, vous faites état de tendances semblables au Canada, et vous avez également souligné aujourd’hui que les migrants sont tenus pour responsables des problèmes liés au logement, aux soins de santé et à tout le reste. Madame Woolger, vous avez publiquement déclaré être en colère et avoir le cœur brisé lorsque les demandeurs d’asile sont dépeints comme des illégaux, de faux réfugiés et des resquilleurs. Vous avez souligné leur résilience et leur grande contribution au Canada. Nous vous avons entendue, mais je vous prie de nous en dire plus sur les répercussions que le projet de loi C-12 pourrait avoir sur la rhétorique. Que devrions-nous faire, dans notre rôle de parlementaires, pour lutter contre cette rhétorique? C’est une question toute simple.
Mme Woolger : Oui, une question toute simple. Comme je l’ai dit, j’ai vu des hauts et des bas. Parfois, les réfugiés sont portés aux nues, et l’année 2015 en est un excellent exemple avec le flux syrien qui a permis de remporter l’élection. D’autres années, les réfugiés sont voués aux gémonies. Nous avons tout vu. Nous devons nous concentrer sur les faits.
Je suis très heureuse que la CISR n’ait plus de nominations partisanes, car elle se fonde désormais sur la définition de l’asile. Nous devons dissiper les mythes, garder le cap sur la quête de justice pour les réfugiés et faire la sourde oreille à la rhétorique. Il suffit de garder le cap.
La sénatrice Hay : Quel est l’impact du projet de loi C-12?
Mme Woolger : J’ai été troublée hier soir d’entendre des fonctionnaires insinuer qu’il y avait eu beaucoup de demandes d’asile frauduleuses ces dernières années. Si l’on s’en tient aux faits, on constate en réalité que le nombre de demandes acceptées n’a cessé d’augmenter. Je pense que nous devons tous travailler ensemble. Je sais que le Conseil canadien pour les réfugiés mène une campagne intitulée « On fait mieux ensemble » et encourage le débat public et l’éducation. Je dois dire qu’au fil des ans, lorsque nous entendons, par exemple, notre premier ministre ou nos ministres de l’Immigration parler en bien des réfugiés et les défendre dans les médias, cela apporte vraiment une note positive au pays. Je pense que cela améliore le ton général. Les mots font une énorme différence. Ne tombons pas dans le piège de la négativité.
La sénatrice Hay : Des paroles, des politiques et des actions.
Mme Cocq : Je vous remercie de la question. C’est l’un des impacts qui nous préoccupent, non seulement les impacts immédiats, matériels et concrets sur la vie des gens si leurs documents ou permis d’immigration sont annulés, mais aussi les changements que ces textes législatifs provoquent sur le discours public qui nous ont menés là où nous en sommes. Les premiers articles dans les médias établissant un lien entre les étudiants étrangers et la crise du logement ont commencé à paraître au printemps 2023. Ils se sont multipliés depuis. Ensuite, une série de changements apportés par le gouvernement précédent a réduit le nombre de permis accordés aux étudiants étrangers et a fondamentalement réécrit les règles leur permettant d’obtenir un permis de travail postdiplôme dans leur parcours vers la résidence permanente. Ces étudiants étaient déjà ici et avaient déjà investi des années de leur vie et des dizaines de milliers de dollars.
Cette série de changements a depuis entraîné des réductions des niveaux d’immigration permanente et temporaire. Puis, le gouvernement a déclaré qu’il devait agir ainsi parce que le soutien à l’immigration était tombé à son plus bas niveau historique, sans endosser une quelconque part de responsabilité pour le fait que la désignation de boucs émissaires à l’origine de ces changements de politique renforce encore davantage la stigmatisation des migrants. Le projet de loi C-12 aura exactement le même effet.
La sénatrice McPhedran : Je remercie chacune d’entre vous d’avoir pris le temps de venir aider ceux d’entre nous qui s’inquiètent face à la campagne de peur qui est menée ici. Je vais poser la même question, car je pense qu’il est important de parvenir à un consensus. Pourriez-vous nous faire part des amendements que vous estimez essentiels pour tenter d’atténuer certains des dommages évidents causés à tant d’êtres humains?
Me Lay : Avant d’en venir à mon amendement, je dirai que ce projet de loi, du moins la partie 8 dans son ensemble, doit être complètement remanié. Je ne pense pas qu’il soit viable dans sa forme actuelle. Toutefois, si ce projet de loi doit être adopté, s’il y a un amendement à apporter, je pense que l’un des plus importants serait de s’assurer qu’il entre en vigueur le jour de son adoption, et non à la date de dépôt de sa version antérieure. Voilà mon amendement.
La sénatrice McPhedran : Intéressant. Merci.
Me Edirmanasinghe : Je suis d’accord avec l’idée de prendre en compte la dernière entrée, et non la première, et l’importance de tenir une audience. Il faudrait prévoir une sorte de possibilité obligatoire de raconter votre histoire. Je ne peux insister assez sur l’importance de cet élément pour déterminer la crédibilité. Je pense que c’est de plus en plus la voie à suivre pour déterminer la crédibilité. Mis à part ce que mes collègues ont dit au sujet de l’arrêt Singhet de la constitutionnalité, il est très difficile pour les personnes qui ont fui sans documents, qui n’ont pas nécessairement conservé des preuves des facteurs qui les mettent en danger, de pouvoir s’expliquer. Dans un avenir où il sera difficile de confirmer l’authenticité des documents, une audience sera essentielle, non seulement pour l’immigration, mais pour l’ensemble du système judiciaire.
Mme Cocq : Mes collègues ont longuement parlé des dispositions relatives aux réfugiés dans la partie 8. Je dirais que la suppression de la restriction à un an et de la clôture de l’exception de 14 jours est essentielle, tout comme la suppression des parties 5 et 7.
Nous avons entendu beaucoup de commentaires hier et aujourd’hui sur le thème « si c’est impossible, alors [...] ». Je tiens à souligner que c’est tout à fait possible, et non seulement possible, mais essentiel et nécessaire. Comme vous le savez bien, le rôle du Sénat est d’être la chambre chargée d’un second examen objectif. Ce projet de loi a été présenté à la hâte, sans consultation adéquate. C’est la première occasion que nous avons tous d’exprimer nos préoccupations aux législateurs. Nous vous implorons de saisir cette occasion pour supprimer simplement les parties les plus choquantes de ce projet de loi, qui seront contestées devant les tribunaux, qui entraîneront une discrimination massive et qui auront des répercussions sur la vie, le gagne-pain et le bien-être de millions de personnes.
Mme Woolger : Je suis d’accord avec beaucoup de choses, et j’ai déjà mentionné le droit à une audience équitable. Les réfugiés sont des personnes. C’est essentiel.
Je suis également très préoccupée par les nouveaux pouvoirs étendus. Les réfugiés qui séjournent à la Matthew House Toronto disent souvent, le premier matin, à leur réveil : « C’est la première fois que je dors paisiblement depuis des années. » C’est parce qu’ils doivent passer par un processus. Mais maintenant, je me rends compte qu’avec ces pouvoirs étendus, nous ne pouvons pas leur dire : « Vous allez passer par ce processus », car, peut-être, un jour donné, leur dossier sera clos. C’est terrifiant. C’est ce que j’ai remarqué, et c’est énorme.
La sénatrice Arnold : Merci beaucoup d’avoir exprimé ce que nous entendons constamment. Hier, lors de la comparution des représentants de la CISR — j’aimerais commencer par ceci —, j’ai été très impressionnée. J’étais vraiment fière d’être Canadienne, que nous ayons été des chefs de file dans ce domaine, que nous ayons fait tellement de choses et que notre système s’améliore. Par contre, la présidente de la CISR nous a dit qu’ils pourraient probablement tenir 80 000, ou à la limite 90 000 audiences par année. Quelqu’un a dit que 2,5 millions de personnes risquaient l’expulsion de notre pays au cours de la prochaine année.
Nous avons entendu parler des conséquences imprévues possibles pour le système judiciaire, mais une partie de notre rôle ici consiste également à comprendre quelles sont ces conséquences imprévues. Lorsque la quête de justice risque d’entraîner l’expulsion, quelles seraient les conséquences imprévues si les gens passaient dans la clandestinité et ne coopéraient pas avec le système? Pourrions-nous nous retrouver dans une situation similaire à celle dont nous sommes témoins aux États-Unis?
Mme Cocq : Je vous remercie de votre question, sénatrice Arnold. Je dirais que oui, sans aucun doute. Les gens qui voient leurs documents et leurs permis d’immigration soudainement, du jour au lendemain, révoqués ou annulés, suspendus ou modifiés se retrouvent sans option. C’est ce qui s’est passé au cours des deux dernières années. Toutes les réductions des niveaux d’immigration, les modifications apportées au programme des étudiants étrangers et au programme de permis de travail postdiplôme ont fait en sorte que les gens qui avaient des options les ont perdues. Par conséquent, plus d’un million de personnes sont parties en 2025 et plus d’un million devrait partir en 2026 parce qu’elles n’ont pas d’autres options.
Si des gens deviennent sans-papiers, cela veut dire qu’ils n’ont plus accès à des services de base essentiels, comme les soins de santé. Leurs enfants risquent de ne pas pouvoir aller à l’école. Cela veut dire que les gens qui travaillent dans des secteurs essentiels, notamment la construction, la production alimentaire, la transformation et la livraison, n’ont plus la possibilité, malgré le droit dont ils disposent sur le papier en vertu de la législation provinciale sur l’emploi, de faire valoir leurs droits sur leur lieu de travail, sachant qu’en réalité, ils ne peuvent pas le faire, car cela représente un risque trop grand pour elles.
C’est pourquoi les dispositions de la partie 5 sur l’échange de renseignements nous préoccupent. Si ces documents et ces statuts sont modifiés en vertu des pouvoirs prévus à la partie 7 et que ces renseignements sont communiqués à un office d’habitation provincial ou municipal, à une coopérative d’habitation ou à un corps policier provincial ou municipal, leur personnel fait alors partie du processus d’application de la loi en matière d’immigration. Ces personnes ne sont pas formées et ne possèdent ni l’expérience, ni les compétences, ni le savoir-faire nécessaires. Les décisions prises à l’échelle locale, à savoir où une personne habite, où elle fait ses emplettes, si elle a accès à une clinique ou à une banque alimentaire, si elle est arrêtée en conduisant, peuvent entraîner son expulsion, ou sa détention, puis son expulsion.
Ces conséquences se produisent déjà. Elles sont bien réelles. Elles sont stupéfiantes, car elles pourraient être très répandues. Cela pourrait créer chez nous la même situation que celle que l’on vit aux États-Unis. Nous avons été témoins de la violence. Comme Canadiens, nous ne pourrons nous vanter d’être meilleurs que les autres si c’est le genre de loi que nous adoptons.
Me Edirmanasinghe : Cela changerait fondamentalement le tissu de la société canadienne. C’est très important. Nous aurions un énorme segment de la population qui serait exclu du système, qui ne ferait pas partie du groupe, qui n’aurait pas grand-chose, voire rien à perdre.
C’est un traumatisme particulier que de vivre sans statut, sans papiers. Je le vois tous les jours. C’est un peu différent des autres types de traumatismes. C’est comme si vous n’étiez pas une personne; vous avez tellement peur. Je parlais à ma collègue d’un de ses dossiers....
La présidente : Nous devons poursuivre, je suis désolée.
Le sénateur Boudreau : J’aimerais revenir à la déclaration liminaire de Mme Cocq. Vous avez parlé de la partie 7. Il était très clair, selon vous, qu’elle ne pouvait pas être corrigée et qu’elle devait être supprimée. Lorsque vous avez parlé de la partie 5, vous n’avez pas été aussi directe, aussi catégorique.
La loi donne au gouvernement le pouvoir d’élaborer des règlements qui fixeraient les paramètres de l’échange de renseignements. À votre avis, pourrait-il y avoir suffisamment de règlements pour répondre à vos préoccupations? Si oui, que faudrait-il inclure dans ces règlements pour rendre la partie 5 acceptable?
Mme Cocq : Je dirais qu’aucun règlement ne pourrait répondre à ces préoccupations. Je vais reprendre les arguments avancés par mes collègues du premier groupe de discussion, à savoir que les règlements peuvent être modifiés sans contrôle et sans examen suffisant. Ils peuvent être modifiés par caprice politique. Au cours des deux dernières décennies en particulier, nous avons vu de plus en plus souvent que les éléments controversés de projets de loi sont relégués au processus réglementaire afin d’échapper à l’examen minutieux que ces modifications de droits et de dispositions législatives exigent.
Ensuite, comme l’a dit M. McSorley de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, une fois que les renseignements sont communiqués, nous n’avons plus aucun contrôle sur ce qu’il en advient et sur leur utilisation. Aucun règlement ajouté pour essayer de contrôler ou de limiter la portée de la partie 5 ne pourra jamais en tenir compte.
Le projet de loi C-12 propose de conclure des accords relatifs à l’échange de renseignements. Cela signifie que les renseignements circulent dans les deux sens, entre les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes et les sociétés d’État et le gouvernement fédéral. Cela ouvre la voie à un risque énorme de divulgation de renseignements personnels sur des changements d’identité ou de documents d’immigration, comme je l’ai dit, en vertu des pouvoirs potentiellement très controversés et inconstitutionnels prévus à la partie 7, qui seraient communiqués sur-le-champ et qui auraient des répercussions immédiates sur l’accès à des services, la capacité d’exercer leurs droits et le risque de faire l’objet de mesures d’immigration.
Donc, non. Il faut la supprimer.
Le sénateur Boudreau : Merci. Je n’ai pas d’autres questions.
La sénatrice Greenwood : Merci d’être parmi nous. Plusieurs témoins nous ont parlé tout à l’heure de la constitutionnalité du projet de loi, alors je vais aborder ce point.
Croyez-vous que ce projet de loi est constitutionnel? Sinon, que peut faire le Sénat pour amender le projet de loi afin qu’il soit conforme aux obligations constitutionnelles du Canada?
Me Edirmanasinghe : Nous avons cette commission qui est issue d’un litige et qui examine la question sous de nombreux angles. Vous avez entendu mes collègues parler d’une audience et de la même décision. À la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, nous avons de magnifiques lignes directrices qui traitent des traumatismes, de l’orientation sexuelle, de l’expression et de l’identité de genre et de la violence fondée sur le genre. Nous avons des dispositions concernant la santé mentale et les problèmes de santé mentale très graves, avec des représentants désignés.
Il est difficile de répondre à cette question, car elle se pose depuis 35 ans et a déjà trouvé réponse. Comme Canadiens, nous avons fait un excellent travail pour y répondre. Nous sommes un modèle international. Ce n’est pas forcément le meilleur système du point de vue des droits de la personne, mais il est très efficace, c’est certain. Nous avons connu des flux incroyables, mais la commission rattrape son retard. Je suis entendue en appel à la Section d’appel de l’immigration dans un délai d’un mois, mes collègues aussi.
Une question a été posée tout à l’heure au sujet de la commission et du nombre d’audiences qu’elle peut tenir. Des dispositions l’autorisent à régler des dossiers sans tenir d’audience. Vous pouvez simplifier les processus. Ces dispositions existent déjà, elles sont en place. Il est très difficile de répondre à cette question sur la constitutionnalité. J’ai longuement réfléchi à la réponse à donner, et ma réponse est la CISR.
Mme Cocq : Je ne suis pas avocate ni constitutionnaliste, mais, comme la plupart des personnes ici présentes, je discute de ce projet de loi depuis juin. Cela comprend plusieurs constitutionnalistes qui, encore une fois, sont d’avis que la partie 7 en particulier sera jugée inconstitutionnelle lorsqu’elle sera contestée devant les tribunaux, car elle permet de prendre des décisions et de rendre des jugements sur des groupes entiers de personnes en fonction de leur identité, de leur pays d’origine, de la méthode qu’ils ont utilisée pour présenter leur demande, de leur lieu de travail, de la langue qu’ils parlent, de leur religion ou de tout autre élément qui contrevient à la Charte des droits et libertés.
Je ne crois pas que le projet de loi serait conforme à la Charte, mais je pense que la suppression de la partie 7 réglerait ce problème.
Je veux revenir sur les exemples que j’ai donnés des premières utilisations de ce genre de décrets, des utilisations honteuses de ce genre de pouvoir discrétionnaire et arbitraire entre les mains du gouverneur en conseil et des ministres qui ont été abandonnés dans les années 1960 et retirés du droit de l’immigration parce que ces décrets ont été utilisés de façon aussi honteuse et parce qu’on a jugé qu’ils étaient discriminatoires.
Corrigez-moi si je me trompe, mais je rappelle aux sénateurs qu’en 2015, la Cour suprême a statué que, par exemple, la liste des pays d’origine désignés sous le gouvernement Harper était inconstitutionnelle précisément pour ce motif, à savoir qu’on ne peut pas affirmer en bloc que la population entière d’un pays tout entier n’est pas admissible sans que ce soit discriminatoire.
La sénatrice Greenwood : Voulez-vous ajouter quelque chose?
Me Lay : Je rejoins ce qu’ont dit mes collègues. La CISR est un système qui fonctionne bien. Comme tous les systèmes, il est imparfait, mais je ne pense pas qu’il soit juste de pouvoir retirer le statut des gens, de leur retirer leur protection sur la base de facteurs arbitraires.
La présidente : Hier, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, nous avons discuté du paragraphe 87.302 de la partie 8 :
S’il estime que l’intérêt public le justifie, le gouverneur en conseil peut [...] :
a) annuler ou modifier des visas de résident permanent ou temporaire, des permis de travail, des permis d’études, des permis de séjour temporaire, des autorisations de voyage électroniques, des cartes de résident permanent ou tout autre document;
Est-ce bien ce que vous avez compris? Je tiens à le préciser, car lors de cette discussion, on a nié que cela puisse se produire. Est-ce bien ce que vous comprenez, que cela pourrait se produire, que des personnes titulaires d’un visa de résident permanent valide...
Mme Cocq : Non, c’est en fait très clair. C’est dans le texte du projet de loi. Il est très clair que le pouvoir de modifier, d’annuler ou de modifier des documents comprend les demandes de résidence permanente, et c’est pourquoi j’ai cité l’exemple de l’Ontario, où des personnes qui avaient franchi tous les obstacles, qui avaient acquis toute l’expérience professionnelle requise et ainsi de suite, qui étaient qualifiées et qui avaient été acceptées comme résidentes permanentes ont vu leur demande jetée à la poubelle.
La présidente : Merci.
La sénatrice Petitclerc : Merci d’être ici. Si j’ai bien compris, aucun des témoins qui ont comparu aujourd’hui, vous y compris, ne trouve que le délai de 12 mois est suffisant.
Et si des exceptions étaient prévues? Serait-ce une meilleure solution? Différentes exceptions, des circonstances comme on en voit ailleurs, serait-ce une bonne solution ou un compromis acceptable? Qu’en pensez-vous?
Me Edirmanasinghe : C’est un bon point de départ. Il est difficile de déterminer précisément la nature de ces exceptions. Celles qui ont été évoquées concernent les mineurs, les enfants qui arrivent, les personnes vulnérables et les pays visés par un moratoire et vers lesquels nous n’effectuons pas de renvois, mais les exemples que j’ai donnés, comme quelqu’un qui arrive pendant la COVID et qui éprouve des difficultés, qui n’a pas accès à un ordinateur ou d’endroit pour tenir une rencontre. La jurisprudence, lorsque la commission l’examine, est très variée.
L’un des exemples que j’ai est celui d’une femme arrivée à Ottawa au milieu de février avec ses trois enfants et qui essayait, en plein hiver, de s’y retrouver dans le système. Il y a tellement d’exceptions.
C’est un excellent début. Nos collègues ont donné des exemples précis d’exceptions qui devraient être prévues. J’ai du mal à croire que ce soient les seules.
Mme Cocq : Pourquoi prévoir des exemptions à une modification de la loi qui n’est pas conforme au droit international des réfugiés? Encore une fois, je reviens à mon argument selon lequel il ne s’agit pas de ce qui est possible, mais de ce qui est nécessaire. Cette modification de la loi n’est pas nécessaire, et cette restriction n’est pas nécessaire non plus, donc les exemptions ne règlent pas vraiment le problème.
Si l’on en croit la justification du gouvernement, à savoir que le projet de loi C-12 vise à améliorer l’efficacité du système, il est certain que ce n’est pas en dressant une longue liste de catégories de personnes qui doivent être exemptées qu’on y arrivera.
La sénatrice Petitclerc : Merci, c’est utile.
La présidente : Merci à nos témoins pour leur présence et pour la discussion animée que nous avons eue avec les trois groupes.
Je vous remercie encore une fois d’être venues. Bon nombre d’entre vous ont fait un long voyage pour être parmi nous.
Me Edirmanasinghe : On m’a déjà demandé de comparer les taux d’acceptation, les ERAR et les demandes d’asile. Je veux que le Sénat sache que c’est comme comparer des pommes et des oranges. Les gens qui ont accès à un ERAR, même en première instance, sont très différents de ceux qui obtiennent une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. J’aimerais que vous en teniez compte lorsque vous comparerez les statistiques.
La présidente : Honorables sénateurs, nous allons maintenant poursuivre la séance à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)