LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 12 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie s’est réuni par vidéoconférence ce jour à 10 h 29 (HE) afin d’examiner le contenu des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures relatives à la sécurité des frontières du Canada et à l’intégrité du système d’immigration canadien et concernant d’autres mesures de sûreté connexes, et, à huis clos, afin d’examiner un projet de rapport.
La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je m’appelle Rosemary Moodie. Je suis sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité.
Avant de commencer, je vais demander aux sénateurs de se présenter.
La sénatrice Burey : Bonjour tout le monde et bienvenue. Je m’appelle Sharon Burey et je suis sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Senior : Bonjour. Je suis ravie de vous accueillir. Je m’appelle Paulette Senior et je suis sénatrice de l’Ontario.
La sénatrice Pupatello : Bonjour, je m’appelle Sandra Pupatello et je suis sénatrice de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Mohamed : Bonjour. Farah Mohamed, de l’Ontario.
La sénatrice Arnold : Bonjour. Dawn Arnold, du Nouveau‑Brunswick.
La sénatrice Martin : Bonjour. Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur K. Wells : Bonjour. Kristopher Wells, de l’Alberta, territoire du Traité no 6.
Le sénateur Dean : Tony Dean, je représente l’Ontario, et je suis le parrain du projet de loi.
La sénatrice Busson : Bonjour et bienvenue. Je m’appelle Bev Busson et suis sénatrice de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Osler : Bonjour. Flordeliz (Gigi) Osler, du Manitoba.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Muggli : Bonjour. Tracy Muggli, de la Saskatchewan, territoire visé par le Traité no 6
La présidente : Avant de commencer, je tiens à souligner, en ma qualité de présidente, les terribles tragédies qui se sont produites en Colombie-Britannique et ici, à Ottawa, au cours des deux derniers jours. Tandis que nous sommes sur le point de poursuivre nos travaux, j’espère que nous continuerons de songer à ces événements tragiques et que nous garderons les familles des victimes dans nos pensées et dans nos cœurs.
Aujourd’hui, le Comité poursuit l’étude de la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité.
En cours d’étude de ces éléments, le Comité transmettra son rapport au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Ce dernier comité — le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants — présentera le rapport final sur le projet de loi C-12 au Sénat du Canada.
Nous avons aujourd’hui le plaisir d’accueillir l’honorable Lena Metlege Diab, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
Elle est accompagnée de fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, soit d’Harpreet S. Kochhar, sous-ministre; de Jason Hollmann, directeur général, Asile; de Tara Lang, directrice générale, Politiques et programmes en matière d’intégrité; de Joanie Roy-Craswell, avocate-conseil par intérim, Services juridiques; et, du ministère de la Justice du Canada, d’Anna Lillicrap, avocate-conseil.
Merci de vous joindre à nous aujourd’hui.
Madame la ministre, nous vous invitons à nous faire part de vos propos liminaires. Vous pouvez commencer dès que vous serez prête. Vous disposez de cinq minutes.
L’hon. Lena Metlege Diab, c.p., députée, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Avant de passer à mon discours, je tiens à dire que je me joins à vous pour offrir mes condoléances à toutes les personnes présentes dans cette salle et, bien sûr, aux familles des victimes des tragédies de mercredi. Au Québec aussi, nous avons connu une autre tragédie. Je ne sais pas si vous avez entendu parler de ces deux jeunes enfants qui ont également été tués.
En outre, je tiens à tirer deux choses au clair dans la foulée de ma comparution, plus tôt cette semaine, devant le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.
Premièrement, l’analyse du ministère montre qu’entre le 3 juin et la fin octobre, ce sont quelque 37 % des demandes d’asile qui pourraient être touchées par les deux mesures d’irrecevabilité proposées... non, pas 37. Cela représenterait environ 19 000 des 50 000 demandes reçues pendant cette période.
Deuxièmement, 17 % des demandes d’asile reçues l’an dernier émanaient d’étudiants, et non 37 %, comme je l’ai indiqué dans mon témoignage.
Permettez-moi maintenant de passer à mes remarques liminaires, madame la présidente.
Le système d’immigration canadien doit remplir plusieurs fonctions à la fois. Il doit soutenir la croissance économique du Canada et répondre aux besoins du marché du travail, protéger les personnes qui font face à un risque réel et il doit traiter équitablement un grand nombre de demandes.
Le projet de loi C-12 met à jour un ensemble d’outils pratiques visant à soutenir le bon fonctionnement du système d’immigration canadien. Il le fait sans modifier l’engagement du Canada envers la protection, l’application régulière de la loi ou l’équité dans la prise de décisions.
[Français]
Les pressions qui pèsent sur le système d’asile illustrent clairement pourquoi ces mises à jour sont nécessaires.
Le système d’asile du Canada repose sur la crédibilité et la rapidité. Lorsque les demandes s’accumulent plus rapidement qu’elles ne peuvent être traitées, les retards s’allongent et l’incertitude s’intensifie. Nous avons un grand nombre de demandes en attente. Les délais de traitement sont longs et notre système n’est pas bien équipé pour prendre en charge de nouvelles augmentations.
Le projet de loi C-12 prévoit deux nouvelles règles d’inadmissibilité qui s’appliqueraient dans les situations où les demandes ne sont pas présentées en temps opportun ou sont utilisées pour contourner les processus normaux d’immigration. Ces mesures aident à prévenir les arriérés et permettent à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de se concentrer sur les demandes dont elle est saisie.
[Traduction]
L’évaluation des risques avant renvoi, qui sera proposée aux personnes touchées par les règles d’inadmissibilité, est un processus établi de longue date visant à garantir que personne n’est renvoyé dans une situation à risque. Cette mesure tient compte de la situation de la personne et des circonstances qui prévalent dans le pays de renvoi à ce moment-là, et elle est conforme aux obligations internationales et nationales du Canada.
Les personnes dont les revendications sont jugées inadmissibles pour examen par la CISR, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, conservent le droit à ce processus. Lorsque la protection est jugée justifiée, ces personnes se voient accorder le même statut de personne protégée ou, dans les cas d’interdiction de territoire, un sursis à la mesure de renvoi. Comme pour les autres décisions en matière d’immigration, elles ont également la possibilité de solliciter une révision par la Cour fédérale.
[Français]
Il importe de souligner que ces nouvelles règles d’inadmissibilité n’ont aucune incidence sur l’Entente sur les tiers pays sûrs et que la réglementation peut prévoir des exceptions.
[Traduction]
L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs n’est pas touchée, et la réglementation peut prévoir des exceptions aux nouvelles mesures d’irrecevabilité.
Le projet de loi introduit des pouvoirs ciblés pour mieux gérer les documents d’immigration et les demandes reçues dans des situations exceptionnelles, comme une erreur systémique, une fraude ou des préoccupations en matière de sécurité publique. Ces pouvoirs sont de nature administrative et sont distincts de ceux qui se rapportent au statut d’immigrant d’une personne au Canada. À eux seuls, ils ne modifient ni ne révoquent le statut d’une personne, et ne changent rien au processus de renvoi du Canada ou à sa capacité d’exécuter un renvoi.
Tout changement de statut continuerait à se produire uniquement par l’intermédiaire des processus existants énoncés dans la loi, avec accès aux mesures de protection et au réexamen. Les personnes touchées par l’utilisation de ces pouvoirs auraient également recours aux tribunaux.
Dans le cadre de l’étude par la Chambre, des amendements ont clarifié la manière dont ces pouvoirs peuvent être utilisés et ont introduit des obligations de rendre compte au Parlement lorsqu’ils sont exercés. Le projet de loi comprend également des mesures administratives à l’appui d’un traitement plus ordonné des demandes d’asile.
Pour terminer, je dirai que les mesures prévues dans le projet de loi C-12 reflètent un juste équilibre. Elles préservent l’accès à la protection et à une procédure régulière, tout en permettant au système d’immigration de continuer à fonctionner efficacement malgré les pressions soutenues qui s’exercent sur nous en ce moment.
Je vous remercie. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Si vous souhaitez plus de détails, nous pourrons nous tourner vers mes collaborateurs, ou solliciter les fonctionnaires des services juridiques qui m’accompagnent également.
La présidente : Merci, madame la ministre. Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité. Pour cette première comparution, chers collègues, nous disposerons de quatre minutes par question, réponse comprise.
La première question sera posée par notre vice-présidente, la sénatrice Burey.
La sénatrice Burey : Bonjour, madame la ministre. Merci de votre présence. Madame, nous avons entendu des témoignages convaincants. Nous avons également entendu Manon Brassard, présidente de la CISR.
Quand le ministère et le cabinet ont élaboré cette loi très importante visant à renforcer notre système d’immigration, pourquoi le rôle de la CISR — une institution qui a fait ses preuves et qui est reconnue internationalement — n’a-t-il pas été élargi, compte tenu de ses récents résultats en matière de réduction des arriérés et de mise en place d’un processus constitutionnellement équitable?
Mme Metlege Diab : Merci pour votre question.
J’ai pris mes fonctions de ministre à la fin du mois de mai, et nous avons constaté qu’il y avait des inefficacités et beaucoup d’arriérés. Actuellement, 300 000 revendications sont en attente auprès de la CISR.
IRCC effectue des examens des risques avant renvoi, ou ERAR, depuis des décennies. Cela ne date donc pas d’hier. Nous renforçons également notre capacité à trier les cas et à référer à la CISR ceux qu’elle doit traiter, tandis qu’IRCC retient ceux qui lui reviennent selon les résultats de l’ERAR.
Cela allège la charge de travail de la CISR, car nous reconnaissons que le système est déjà sous pression.
La sénatrice Burey : Merci, madame la ministre.
Les témoignages nous ont également appris que le fait que l’ERAR se fasse en amont plutôt qu’en aval pourrait avoir des conséquences imprévues, notamment sous la forme d’une augmentation du nombre de contrôles judiciaires et de contestations en vertu de la Charte relativement aux audiences orales, ce qui se trouverait à occasionner davantage de retards dans le système. Avez-vous constaté cela dans vos analyses?
Mme Metlege Diab : Plusieurs contrôles judiciaires ont confirmé que l’examen des risques avant renvoi était conforme aux obligations humanitaires du Canada, ainsi qu’à nos obligations en matière de non-refoulement. Il a été conçu dans cette optique. Il n’a pas été conçu exclusivement pour entendre les demandeurs déboutés. Il a été conçu pour toutes les personnes susceptibles d’être renvoyées du Canada qui affirment être en danger dans le pays de renvoi.
Son efficacité a été prouvée. Les agents reçoivent une formation approfondie pour mener ce genre d’audiences. La Cour suprême a estimé que celles-ci pouvaient se dérouler sur la base de copies papier, ce qui les rend encore plus efficaces. Le demandeur ne doit comparaître que si sa crédibilité est remise en question. C’est à ce moment-là qu’il doit être entendu en personne. Sinon, si la décision est fondée sur le pays de renvoi, les preuves sont déterminantes.
La sénatrice Burey : Merci.
La sénatrice McPhedran : Bienvenue, madame la ministre et bienvenue à vos fonctionnaires. Nous apprécions beaucoup que vous soyez ici en personne.
J’ai quelques questions à vous poser. J’espère que vous ne verrez pas d’inconvénient à ce que je commence par une question personnelle, à savoir que vous êtes fille de parents immigrants, que vous avez vous-même connu la guerre et les conflits, et que vous êtes revenu ici à cause de cela.
Avez-vous examiné toutes ces questions en vous demandant si vos parents auraient pu venir au Canada et y rester en vertu de ces règles, de ces changements.
Mme Metlege Diab : Je vous remercie pour cette question et pour le ton de vos propos. Je sais qu’elle découle de votre souci pour le bien-être des Canadiens et des personnes à travers le monde.
Oui, car ils seraient passés par les voies de l’immigration. Ils auraient présenté une demande. Ils seraient passés par les voies existantes pour immigrer.
Cela concerne spécifiquement les personnes qui, si vous parlez d’inadmissibilité, sont déjà au Canada et qui, pour la plupart, y sont depuis plusieurs années et qui demandent maintenant l’asile. Au cours des dernières années, cela est devenu un véritable problème, un défi. Comme nous sommes conscients que ce problème, à l’échelle mondiale, ne disparaîtra pas et qu’il prend au contraire de l’ampleur, nous devons être en mesure de protéger et d’accueillir les personnes qui ont vraiment besoin d’asile et de protection.
Ce que nous essayons de faire, franchement, avec ces changements, c’est de dissuader tout détournement du système et d’empêcher les gens d’utiliser le système en sorte que ceux qui ont vraiment besoin de notre protection puissent l’obtenir et l’obtenir plus rapidement. Ce n’est pas le cas actuellement.
La sénatrice McPhedran : Je pense que nous sommes d’accord pour dire que c’est un objectif ambitieux.
Puisque nous sommes toutes deux avocates, je vais vous poser une question à teneur plus juridique sur la manière dont, très souvent, les règles et procédures administratives — telles que celles que nous voyons dans ce projet de loi — sont présentées comme étant neutres, tandis qu’en réalité, elles ont très souvent des effets inégaux en raison de la façon dont les procédures sont effectivement mises en œuvre.
Des experts et des personnes en première ligne nous ont fait part de leurs sérieuses préoccupations à cet égard, l’une des principales, que je partage, étant que ce processus administratif apparemment neutre crée en réalité un lourd fardeau pour les demandeurs LGBTQI+, par exemple. Pouvez-vous nous en dire plus vous-même ou inviter vos fonctionnaires à le faire?
Mme Metlege Diab : Absolument. Je vais commencer et demander à l’un des représentants de mon ministère d’élaborer. Nous voulons faire en sorte que le système soit sûr et accessible pour ceux qui en ont vraiment besoin. Vous avez raison. C’est notre objectif.
Jason Hollmann, directeur général, Asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Il est important de veiller à ce que nous mettions en place une protection pour les personnes qui en ont besoin. C’est pourquoi nous expliquons continuellement le processus d’examen des risques avant renvoi. Comme la ministre l’a dit, ce processus est mené par des agents qui ont reçu environ six mois de formation et de mentorat. Ils sont formés. Il y a des lignes directrices pour traiter les mineurs, ainsi que les considérations liées au genre et à l’orientation sexuelle. Ces agents peuvent consulter les directives et les outils existants pour appuyer le processus décisionnel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, afin d’examiner les faits de la même façon et de veiller à ce que la protection des personnes qui pourraient être exposées à différents types de vulnérabilité soit assurée pendant le processus.
La sénatrice McPhedran : De la même façon, mais sans les mêmes compétences que celles présentes à la CISR. Merci.
Le sénateur Dean : J’ai une question à poser au nom de la sénatrice Simons, qui ne peut pas être ici aujourd’hui.
Sa question est essentiellement celle-ci :
À l’article 72 de la partie 7, l’article 87.302 proposé prévoit des dispositions d’annulation massive lorsque c’est dans l’intérêt public.
J’aimerais ajouter, en passant, que le projet de loi définit l’expression « intérêt public » pour ce qui est des questions liées à des erreurs administratives, à la fraude, à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale, parce que cela a déjà posé un problème.
Sa question se poursuit à peu près ainsi :
On nous a dit que la position du gouvernement est que l’annulation de ces documents n’entraîne pas l’annulation du statut de ceux qui les détiennent. Cela semble illogique, étant donné qu’en vertu de l’alinéa 47c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la révocation du permis de séjour temporaire entraîne la perte du statut de résident temporaire. Évidemment, si vous annulez le permis de travail d’une personne, elle ne peut pas travailler au pays, s’inscrire à des cours et ainsi de suite.
Pouvez-vous clarifier ou expliquer comment l’annulation d’un visa ou d’un permis n’a aucune incidence sur la résidence ou le statut d’une personne?
Mme Metlege Diab : Je vais expliquer cela brièvement. Je dirais aussi que nous avons préparé une réponse écrite à cette question, conformément à l’engagement pris devant l’autre comité. Nous avons cela. Je vais laisser ma collègue répondre après que j’aurai dit une chose à ce sujet.
Je tiens à préciser la différence — et j’avais moi-même besoin de cette précision — entre le statut de résident permanent et un visa de résident permanent.
Les visas d’étudiant, les visas de travail et les visas de visiteur sont tous des permis de séjour temporaire. Mais il y a aussi ce qu’on appelle les visas de résident permanent. Il s’agit de visas pour les personnes qui ont présenté une demande d’immigration et qui ne sont pas encore entrées au pays. C’est ce dont il est question ici.
Lorsque vous arrivez au pays, vous obtenez le statut d’immigrant reçu, ce qui vous permet d’y demeurer. Ce n’est pas de cela que traite le projet de loi. Le statut ne peut pas changer, à moins que vous deveniez inadmissible et que vous fassiez quelque chose d’illégal ou de contraire à la loi. C’est la distinction qu’il faut faire. J’ai vraiment eu besoin qu’on m’explique cela moi aussi. Si vous voulez en savoir plus... Madame Lang, je peux vous demander de répondre?
Tara Lang, directrice générale, Politiques et programmes en matière d’intégrité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci, madame la ministre. C’est exactement ce que dit le paragraphe 87.302(1). On y trouve des termes comme « visa », « permis » et ainsi de suite, et il s’agit essentiellement de documents de voyage. Le statut d’une personne au Canada est déterminé à son arrivée ou à son entrée au Canada.
Pour être plus précis, il y a certaines catégories qui ne sont pas incluses dans ce projet de loi. Donc, si vous faites partie du volet des demandes de résidence permanente au Canada, tout ce qui est lié aux motifs d’ordre humanitaire, au processus d’asile, au passeport et à la citoyenneté, tous les types de demandes qui donnent lieu à un statut immédiat, ne sont pas inclus.
L’intention derrière la capacité de modifier un visa ou d’en changer les conditions est de traiter très précisément de l’aspect voyage. S’il y avait une indication de fraude, nous pourrions suspendre le visa ou en changer les conditions.
Je reviens à la situation du permis de travail. Nous pourrions en changer les conditions pour une raison très positive. Par exemple, dans le cas d’une personne qui était autorisée à travailler dans une certaine région ou un certain secteur, le libellé pourrait être modifié pour dire que cette personne est désormais autorisée à travailler dans un autre secteur.
Nous pouvons — nous avons le pouvoir de le faire si le gouverneur en conseil le décide — annuler des permis ou des visas. Dans le cas d’un permis de travail ou d’études, le statut de visiteur sera maintenu. Ce qui se produira, c’est que si les personnes concernées devaient voyager à l’extérieur du Canada, elles ne pourront probablement pas revenir au pays. Elles ne pourront plus travailler ni étudier. Ce n’est toutefois pas une mesure punitive.
Les décrets en vertu desquels le gouverneur en conseil pourrait faire prendre ces décisions — qui seraient publiées et, évidemment, communiquées aux gens spécifiquement — ne signifient pas que ces gens ne pourraient jamais plus demander de nouveau permis de travail ou d’études, de visa de séjour temporaire ou quoi que ce soit d’autre. La décision serait fondée sur une raison bien précise, qui serait expliquée dans le raisonnement du gouverneur en conseil.
La sénatrice Osler : Je remercie la ministre et ses collaborateurs de leur présence.
Ma question porte sur la partie 7, et plus précisément l’article 72, qui propose un nouvel article 87.302. Cet article habilite le gouverneur en conseil à annuler, modifier ou suspendre des documents d’immigration, ou à imposer de nouvelles conditions à l’égard de ces documents, y compris les visas de résident permanent comme nous venons de l’entendre, et les cartes de résident permanent.
Vous avez parlé de la distinction entre les documents et le statut. Madame la ministre, vous avez dit clairement au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, plus tôt cette semaine, que cette partie du projet de loi n’a pas de répercussions sur le statut d’une personne au Canada. Pourtant, les documents visés par cet article sont la preuve du statut d’une personne et des droits que cela lui confère.
J’ai deux questions. Quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a inclus les résidents permanents, dont bon nombre viennent au Canada ou se trouvent déjà au Canada pour combler des pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs importants?
Deuxièmement, sur le plan pratique, par exemple, si une carte de résident permanent est annulée, quelles répercussions cela a‑t‑il sur le droit des personnes concernées de travailler au Canada, d’entrer au pays et d’en sortir?
Mme Lang : Merci. Il se peut que l’intention de la politique concernant l’inclusion des résidents permanents et des visas de résident permanent très précisément — je répète que ces dispositions, cette partie du projet de loi, visaient l’intérêt national, comme le sénateur Dean l’a très bien expliqué — ait été définie par la suite comme étant fondée sur les erreurs, la fraude, la sécurité publique et la santé.
La pandémie pourrait être un bon exemple. Nous n’avons pas le pouvoir d’empêcher les gens de présenter une demande pour venir au Canada ou voyager au Canada. Nous ne pouvons pas empêcher les demandes d’entrer. Au moment de la pandémie, les gens ont continué à présenter des demandes pour venir au Canada, mais Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’avait pas la capacité de les traiter parce que nous étions tous en confinement, et ainsi de suite.
Dans ce cas précis, les demandes se sont accumulées. Nous avons dû nous en occuper après coup. Cela a en fait causé des problèmes aux clients, qui ne pouvaient pas venir en raison de l’arriéré que nous avions.
Toutefois, le visa de résident permanent en soi représente un moyen plus efficace de contrôler la fraude ou les situations où nous pensons qu’il y a des preuves d’une sorte de méfait à grande échelle. La ministre vient de me glisser à l’oreille l’exemple d’une cyberattaque. Il y a une possibilité, disons, que nos systèmes soient piratés et qu’un certain nombre de visas soient délivrés de façon inappropriée. Nous avons tiré des leçons de cela. Nous pouvons suspendre la validité du visa de résident permanent pendant que nous examinons la situation.
Ces situations ne sont pas toutes présupposées. Les dispositions en question nous donnent simplement la capacité de prendre des mesures sur un plan général, alors qu’à l’heure actuelle, c’est au cas par cas seulement. Tout cela devrait faire l’objet d’un décret.
J’aimerais parler des cartes de résident permanent et des titres de voyage pour résident permanent. Dans ce cas aussi, l’intention n’est pas de nuire aux gens qui sont ici dans un but valable, ni de leur enlever la capacité de travailler ou d’étudier. Un bon exemple est celui fréquent des cartes de résident permanent défectueuses ou frauduleuses. Les personnes concernées sont identifiées au moment où ces documents sont renouvelés ou lorsqu’il y a des problèmes en ce qui a trait à la résidence, et que ces personnes sont introuvables. Nous envoyons la carte de résident permanent à la dernière adresse connue de la personne et elle nous revient constamment sous la forme d’un « renvoi à l’expéditeur ».
Dans de telles situations, nous pourrions avoir la possibilité d’annuler des cartes de résident permanent qui, selon nous, sont pour ainsi dire défectueuses ou font partie d’un stratagème frauduleux. Oui, vous avez tout à fait raison. Cela pourrait avoir une incidence sur la capacité de ces personnes de travailler, et cetera, mais tout cela serait couvert par décret, et des explications seraient fournies sur le processus. Encore une fois, cela ne se ferait pas sans raison valable, et l’intention n’est pas de nuire au commun des mortels au Canada.
La présidente : Merci. Je vais prendre une minute pour rappeler aux témoins et aux sénateurs et sénatrices qu’il est très important qu’ils soient brefs dans leurs questions et leurs réponses.
Il y a un certain nombre de sénateurs et sénatrices ici aujourd’hui qui aimeraient intervenir à ce sujet et poser des questions à la ministre.
La sénatrice Senior : Madame la ministre, ce projet de loi prévoit un nouveau cadre pour l’échange d’information. En passant, je vous remercie d’être ici. Nous savons que nous ne pourrions pas mener ce travail à bien sans cette occasion de vous rencontrer.
Je veux comprendre ce que ces dispositions signifient. Elles vous accordent, à vous et aux ministres qui vous succéderont, le droit d’échanger des renseignements sur les résidents temporaires et permanents et les citoyens naturalisés avec les ministères, organismes et autres entités des provinces et des territoires.
Pourquoi les résidents permanents et les citoyens naturalisés sont-ils visés par ce régime d’échange de renseignements? Quelle menace essayez-vous d’endiguer, surtout de la part des citoyens naturalisés et des résidents permanents, dont nombre d’entre nous ici présents font partie?
Mme Metlege Diab : Je vous remercie de la question. Je suis contente que vous ayez parlé des provinces et des territoires, parce que c’est la première erreur que font les gens. Cela se passe au Canada, en accord avec les provinces et les territoires. Mais des ententes doivent d’abord être signées avec une province ou un territoire à des fins précises.
Il s’agirait également d’échange d’information au sein du gouvernement du Canada. Comme je l’ai dit plus tôt, même au sein d’IRCC...
La sénatrice Senior : Ma question n’est pas de savoir comment, mais pourquoi, parce que certains d’entre nous sont ici depuis plus de 50 ans. Nous sommes des citoyens naturalisés; nous ne sommes pas nés dans ce pays. Pourquoi recueillez-vous de l’information sur nous?
Mme Metlege Diab : Il s’agit en fait de faciliter les choses et de rendre le processus plus efficace pour les gens qui présentent une demande de service au gouvernement, leurs renseignements étant déjà là et pouvant être utilisés à plus d’une fin. Par exemple, pour ceux qui demandent un permis de travail et, plus tard, la résidence permanente et un passeport, l’information est déjà là.
La sénatrice Senior : J’ai déjà un passeport parce que je suis citoyenne naturalisée, alors vous ne répondez pas vraiment à ma question. À mon avis, cela crée un clivage entre les citoyens canadiens.
J’ai vraiment besoin de comprendre pourquoi vous recueillez des renseignements sur ceux d’entre nous qui sont des citoyens à part entière et qui ont les mêmes droits que les personnes nées ici.
Mme Lang : Il ne s’agit pas de recueillir des renseignements, mais bien d’en assurer un partage utile. L’intention n’est pas de créer un clivage, mais de s’assurer que les services sont disponibles, comme il a été mentionné.
Voici quelques aspects des avantages. Premièrement, à l’heure actuelle, les provinces et les territoires reçoivent de l’information sur les nouveaux arrivants uniquement au cas par cas. Avec ces nouveaux pouvoirs, nous conclurions des ententes d’échange de renseignements, et celles-ci préciseraient très clairement le genre de renseignements qui seraient communiqués et à quel moment. Le but est de permettre aux provinces de savoir qui sont ces nouvelles personnes qui travaillent et vivent chez elles, et qu’elles ont droit à ce genre d’avantages...
La sénatrice Senior : Mais je ne suis pas une nouvelle arrivante. Je suis ici depuis 50 ans, alors pourquoi recueilleriez-vous des renseignements sur des gens comme moi?
Mme Lang : La collecte n’est pas une nouveauté dans le projet de loi. Donc, pour ce qui est de l’aspect de la naturalisation... et on peut revenir en arrière et se demander quelle était l’intention dans le cas des citoyens naturalisés...
La sénatrice Senior : J’aimerais bien cela.
Mme Lang : ..., et cela correspond tout à fait à ce que la ministre disait au sujet de... Oh, la représentante du ministère de la Justice a-t-elle une réponse? Non? Je ne sais pas si elle a dit quelque chose. L’intention pourrait être le partage au sein même d’IRCC. La ministre a parlé des renseignements sur les passeports. À l’heure actuelle, dans le continuum de l’immigration, lorsqu’on passe du statut de visiteur à celui de citoyen ayant droit à un passeport, l’information déjà présente ne peut pas être communiquée. Cela permettrait à IRCC de partager cette information.
La sénatrice Senior : Il y a ceux d’entre nous qui... Je suis désolée.
La présidente : Nous vous inscrirons au deuxième tour si nous nous rendons là.
La sénatrice Muggli : Merci d’être ici. Je sais que vous avez pris le temps de vous renseigner sur nos délibérations jusqu’à maintenant. Vous savez probablement que presque tous les témoins ont exprimé des préoccupations au sujet de l’inconstitutionnalité du retrait de l’entrevue. Tous les témoins nous ont également dit que les changements n’accroîtront pas l’efficacité et qu’ils auront une incidence sur l’aspect humanitaire des entrevues en personne de la CISR.
En passant, presque tous les témoins ont fait l’éloge du professionnalisme de la CISR; leurs commentaires étaient très positifs.
J’ai été travailleuse sociale pendant plus de 36 ans et je suis une défenseure de la justice sociale — ce qui doit nous motiver ici en tant que sénateurs —, alors pourquoi ne pas augmenter le financement accordé à la CISR pour maintenir un processus nettement meilleur pour les personnes qui ont vécu des expériences traumatisantes? De plus, combien de fonds supplémentaires IRCC recevra-t-il pour faire face à l’augmentation des charges de travail?
Mme Metlege Diab : Je vais devoir vous revenir au sujet du financement. Je n’ai pas cette information.
La sénatrice Muggli : Quelqu’un a-t-il cette information?
Harpreet S. Kochhar, sous-ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Je vous remercie de la question.
Nous sommes encore en train de discuter du budget. Cependant, nous avons déjà une certaine capacité interne pour mener le processus. Bien sûr, il faudra du financement. Nous sommes encore en train de déterminer le montant.
De plus, sénatrice, j’aimerais simplement mentionner ceci : il ne s’agit pas de déplacer tous les dossiers de la CISR. On parle seulement des cas qui sont déclarés inadmissibles, et c’est un petit nombre.
La sénatrice Muggli : Cela m’inquiète.
M. Kochhar : Nous sommes ici pour vous donner l’assurance, sénatrice, qu’une évaluation juste des cas sera faite, au fur et à mesure qu’ils se présenteront.
La sénatrice Muggli : Le mot « juste » est relatif. La CISR possède une expertise reconnue et est réputée dans le monde entier comme appliquant un excellent processus. Pourquoi ne pas accroître la capacité de la CISR?
M. Kochhar : Je vais laisser la ministre répondre à la question sur la capacité.
Mme Metlege Diab : Je répète que nous avons un arriéré de 300 000 cas dans le système de la CISR.
La sénatrice Muggli : D’accord. Alors, ne serait-il pas utile de fournir des ressources à la CISR?
Mme Metlege Diab : À l’heure actuelle, les raisons sont nombreuses — pas seulement l’arriéré et le niveau de demandes —, mais aussi la nécessité de dissuader les gens de faire un mauvais usage du système, ce que l’on a constaté au cours des dernières années. Il s’agit aussi de faire savoir aux gens dès le départ, avant même qu’ils utilisent ce processus, qu’ils doivent le faire seulement s’ils sont justifiés de le faire, et non pas parce que c’est le dernier recours dans le système d’immigration. Je pense que beaucoup de gens seraient d’accord avec cela. Je ne pense pas que cela part d’une intention d’être méchants ou cruels. Je crois que les gens...
La sénatrice Muggli : Comment savez-vous que vous ne passerez pas à côté de demandes légitimes?
Mme Metlege Diab : Les agents sont bien formés. Ils font ce travail depuis des décennies déjà...
La sénatrice Muggli : Je dirais formés différemment de ceux de la CISR, c’est certain.
Mme Metlege Diab : Encore une fois, je...
La sénatrice Muggli : D’accord. Merci.
La présidente : Je vais insérer une question pour faire suite à celle de la sénatrice Muggli. Je me demande si vous pouvez me donner les données ou les preuves qui appuient votre affirmation selon laquelle il y a eu un nombre accru de tentatives frauduleuses. Nous en entendons parler, mais pouvez-vous nous dire sur quoi vous vous fondez, s’il vous plaît?
Mme Metlege Diab : Nous vous reviendrons là-dessus. Je ne veux plus donner de chiffres ou de pourcentages. Je veillerai à ce que tous les renseignements disponibles vous soient fournis.
La présidente : Merci.
Le sénateur K. Wells : Merci, madame la ministre.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que 17 % des demandes d’asile provenaient d’étudiants. Ma question porte sur cela. Prenons le cas d’un étudiant étranger dans un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu qui, disons, fait des études qui doivent durer quatre ans. Au moment de terminer sa deuxième année d’études, cette personne annonce appartenir à la communauté LGBTQIA+. En vertu de la règle d’un an proposée dans le projet de loi C-12, cette personne ne serait-elle pas empêchée de présenter une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié parce qu’elle a annoncé son nouveau statut après la période d’un an, et pourrait, si elle était renvoyée, s’exposer à des risques extrêmes dans un pays hostile à son orientation sexuelle ou à son identité de genre?
Mme Metlege Diab : C’est une excellente question.
Non, cette personne serait toujours admissible. Cela fait partie du processus d’ERAR. Elle ne serait pas automatiquement considérée comme inadmissible.
Le sénateur K. Wells : En ce qui concerne le processus d’ERAR, nous avons entendu dire que certains responsables n’ont reçu que six mois de formation. Les Directives no 9 de la CISR sont très claires : dans les procédures devant la CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels, ainsi que l’identité et l’expression de genre, les personnes « [...] peuvent tarder raisonnablement à présenter une demande d’asile [...] » sur la base de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et ainsi de suite « [...] par crainte de représailles contre elles-mêmes ou les membres de leur famille. » Un retard raisonnable peut également découler de leur réticence à révéler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre à leur époux ou à un autre membre de leur famille.
Il semble donc y avoir une contradiction directe entre ce que propose le projet de loi et ce que disent les Directives no 9 de la CISR.
Mme Metlege Diab : Je répète que le processus d’examen des risques avant renvoi pourrait — en fonction des dispositions législatives que nous avons rédigées et du fait que, dans les règlements, nous pouvons prévoir des exceptions, sur lesquelles nous travaillons également — tenir compte de tels cas.
Le sénateur K. Wells : Le fait de pouvoir les traiter par l’entremise de politiques, alors que cela entre en contradiction avec la loi, pourrait poser un problème. La législation est souveraine. Les politiques servent à interpréter la loi.
Le gouvernement fédéral serait-il ouvert à une exemption dans la loi pour les demandes liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui sont soumises au-delà d’un an?
Mme Metlege Diab : Cela fait partie de dispositions législatives et de la justice naturelle. Le processus tiendra compte de ces facteurs, des pays et d’autres facteurs. En fait, de nombreux pays ont déjà une ordonnance d’exclusion; nous ne pouvons pas expulser des gens, même s’ils sont jugés inadmissibles, vers bon nombre de ces pays.
Donc, il ne s’agit pas seulement de cette loi; il faut aussi tenir compte d’autres lois, de la justice naturelle, de la Charte des droits et libertés et de ce que les tribunaux ont dit. Nous croyons qu’il y aura une protection.
Le sénateur K. Wells : Merci.
La sénatrice Martin : Je remercie la ministre et ses collaborateurs de leur présence parmi nous. Je sais que des collègues conservateurs à la Chambre ont proposé un certain nombre d’amendements constructifs lors de l’étude article par article, qui visaient à clarifier les garanties, mais nous reconnaissons aussi l’importance de faire avancer ce projet de loi, compte tenu des pressions sans précédent auxquelles sont soumis nos frontières, notre système d’immigration et la sécurité publique.
Je veux poser une question au sujet d’un amendement qui n’a pas été adopté et de la façon dont le projet de loi répondra à la préoccupation qu’il visait à régler. Il s’agit de l’annulation des demandes d’asile lorsque les demandeurs ne se présentent pas aux audiences prévues. L’objectif était de renforcer l’équité procédurale, tout en aidant à réduire les retards évitables et les pressions liées à l’arriéré à la CISR. Comment le projet de loi actuel établit-il un juste équilibre entre l’équité procédurale et l’efficacité du système, lorsque les demandeurs ne se présentent pas à une audience, et quels outils la CISR aura-t-elle pour empêcher ces retards inutiles?
M. Hollmann : Je ne me souviens pas de l’amendement précis dont vous parlez, mais dans les faits, lorsque des gens ne se présentent pas ou ne se conforment pas à certaines étapes du processus, parfois même au début, par exemple, en ne remplissant pas leur demande, il existe déjà des mécanismes pour classer ces demandes dans la catégorie des désistements. La CISR convoque des gens pour assurer la protection de ceux pour qui il n’y a pas vraiment de raison qu’ils aient manqué l’audience dans des circonstances légitimes. Toutefois, si ces personnes ne se présentent pas à la procédure de suivi, cela est considéré comme un désistement, et le processus est clos.
La sénatrice Martin : Pouvez-vous décrire des cibles de rendement, des réformes opérationnelles ou des résultats prévus qui démontrent comment le cadre actuel devrait améliorer les délais de traitement et réduire l’arriéré?
M. Hollmann : Les mesures concernant les demandes d’asile contenues dans le projet de loi comportent deux volets, qui sont conçus pour se compléter. Pour répondre à l’une des questions qui ont été posées plus tôt, nous avons passé pas mal de temps à parler des mesures d’inadmissibilité qui visent à atténuer les hausses subites des demandes, à l’avenir, dans un système déjà surchargé, et à décourager leur utilisation à mauvais escient, comme la ministre l’a dit.
Les autres éléments sont des changements réels qui aideront à accroître l’efficacité du système. Cela comprend des choses comme une seule demande en ligne, pour que les gens n’aient pas à présenter des renseignements plusieurs fois, ou la garantie que la CISR ne reçoit que les demandes qui sont prêtes pour une décision, des demandes incomplètes étant parfois renvoyées à l’heure actuelle, ce qui crée beaucoup de va-et-vient.
En ce qui concerne les mesures dont nous avons parlé au sujet des désistements, il y a des circonstances où une personne peut amorcer un processus et ne pas fournir tous les renseignements qui nous permettent d’aller de l’avant avec son dossier. Si nous ne renvoyons que les cas complets à la CISR, ces cas incomplets seront bloqués et engorgeront le système. Par conséquent, nous avons également prévu dans la loi des mesures qui permettent l’abandon précoce de ces dossiers. Nous essayons d’éliminer du système les cas qui n’iront pas de l’avant.
La sénatrice Martin : Je vais passer au thème de la sécurité frontalière. Je vis en Colombie-Britannique. Bien sûr, nous avons une frontière terrestre avec les États-Unis, qui est très achalandée et qui comprend de nombreux points d’entrée non officiels. Les nouveaux motifs d’inadmissibilité prévoient des délais stricts pour les demandes présentées après une entrée irrégulière, ce qui pourrait avoir une incidence disproportionnée sur les demandeurs arrivant en Colombie-Britannique dans des circonstances urgentes ou complexes. Il sera très important d’assurer un traitement juste, tout en maintenant l’intégrité du système.
Comment les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et d’IRCC, en Colombie-Britannique, sont-ils préparés sur le plan opérationnel à appliquer ces nouveaux délais en matière d’inadmissibilité aux points d’entrée irréguliers, et quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les décisions soient cohérentes et tiennent compte de la réalité des demandeurs qui arrivent dans la région?
Mme Metlege Diab : Je peux vous donner le point de vue d’IRCC, mais les représentants de l’ASFC sont également ici pour la prochaine heure.
La présidente : Je propose que nous mettions cette question de côté, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, parce que votre temps est écoulé.
La sénatrice Arnold : Merci à tous d’être ici et de nous avoir fourni des éclaircissements sur une question très complexe. J’aimerais qu’on me rassure au sujet de l’ERAR. Il semble que la CISR fait un très bon travail — elle a trouvé des gains d’efficience et fait des efforts miraculeux au cours des dernières années, sa situation s’améliore de plus en plus, et elle est réputée dans le monde entier — et elle traite 80 000 cas par année, disons, soit 80 000 à 90 000 cas qui s’ajoutent à ce qu’elle fait déjà, mais vous dites qu’il y a un arriéré de 300 000 personnes. Si toutes ces personnes se rendent — je déteste ce nom — à un examen des risques avant renvoi sans audience, je me demande comment cela se justifie, compte tenu du fait que nous avons entendu parler à maintes reprises de l’importance d’une audience pour beaucoup de gens. Quelqu’un peut-il répondre à cette question?
Mme Metlege Diab : Oui. La question aborde plusieurs choses. M. Hollmann va répondre.
M. Hollmann : Vous avez raison. La CISR prend de bonnes décisions. C’est un système qui fonctionne bien, mais il est débordé. Comme vous venez de le mentionner, il y a 300 000 cas en attente. Si 80 000 décisions sont rendues par année, cela signifie un délai d’attente de trois ans pour les gens qui arrivent dans le système, ce qui est très difficile pour ceux qui cherchent à obtenir la certitude d’un statut. C’est à ce niveau-là que nous voulons nous assurer, comme je l’ai dit, que non seulement nous appliquons des mesures d’efficacité au système d’asile, mais que nous essayons aussi de voir comment nous pouvons gérer d’éventuelles augmentations subites et un volume élevé de demandes, ainsi qu’une utilisation à mauvais escient, grâce aux mesures d’inadmissibilité.
Ces mesures signifient que les gens auront accès à l’examen des risques avant renvoi pour s’assurer qu’une décision est prise dans les faits. Ils ont la possibilité de faire entendre leur cause. Les motifs de protection que l’on examine sont exactement les mêmes que ceux que la CISR examinerait, de même que les conditions en ce qui a trait aux pays.
Notre interprétation de la question des audiences, comme nous en avons parlé un peu plus tôt, fait que nous avons tendance à en tenir lorsque la crédibilité est le facteur clé de la prise de décisions. Pour ce qui est de l’information fournie par les clients, qui produisent un ensemble relativement complet de renseignements pour expliquer leurs besoins en matière de protection, c’est semblable à ce que la CISR recueille. Ils peuvent le faire avec l’aide d’un avocat, et ils disposent de suffisamment de temps. Toutefois, un examen des conditions dans leur pays et du niveau de protection de l’État peut donner lieu à une décision positive, facilement et sans audience, ce qui éliminerait les étapes supplémentaires et permettrait au cas d’aller de l’avant.
De la même façon, l’examen d’une possibilité de refuge intérieur pour quelqu’un ou une explication des circonstances personnelles fournie par cette personne pourrait permettre de prendre une décision négative rapidement, sur la base du non‑respect des motifs de protection requis. Dans ces cas, il est facile de déterminer les choses sur papier. Lorsqu’il y a un problème grave de crédibilité, c’est à ce moment-là qu’on tient une audience.
Un bon exemple serait une personne qui prétend être persécutée ou courir un risque en raison de sa conversion à une nouvelle religion. Lors de l’examen des éléments de preuve, un agent chargé du dossier peut conclure, si le demandeur est jugé crédible, qu’il n’y a pas de protection adéquate de l’État dans le pays d’où il vient ni de possibilité de refuge intérieur, ce qui signifie que cette personne ne peut pas déménager ailleurs dans le pays, en vue de réduire les risques pour elle. Dans ces circonstances, le véritable facteur déterminant de la décision de la personne serait la crédibilité du demandeur. Dans ce cas, nous convoquerions une audience.
La présidente : Nous n’avons plus de temps.
Le sénateur Woo : Merci, madame la ministre et messieurs et mesdames les représentants du ministère. Puis-je commencer par dire, avec tout le respect que je vous dois, qu’il n’est pas juste de votre part de dire que l’annulation massive des cartes de résident permanent ne changerait pas le statut de ceux qui détiennent de telles cartes? C’est une affirmation trompeuse et une insulte à l’intelligence des Canadiens.
Quoi qu’il en soit, nous ne parlons pas de l’annulation des cartes individuelles de résident permanent. Vous avez déjà le pouvoir de déterminer l’inadmissibilité sur la base d’activités criminelles, terroristes et ainsi de suite. Vous avez déjà ce pouvoir. Pourquoi avez-vous besoin du pouvoir d’annuler en masse les cartes de résident permanent? Pouvez-vous répondre à cela, s’il vous plaît?
Mme Metlege Diab : Je vais revenir à la COVID. Si le pouvoir...
Le sénateur Woo : Je parle des cartes de résident permanent. Je ne parle pas des visas pour entrer au pays, des visas d’étudiant et ainsi de suite. Je parle des gens qui sont ici avec une carte de résident permanent. Il ne fait aucun doute que les annulations massives ont une incidence sur leur statut.
Mme Metlege Diab : Tous ces pouvoirs sont utilisés dans un contexte exceptionnel. Cela ne se limite pas à l’intervention ministérielle. Il y a aussi le Cabinet et le gouverneur en conseil. Cela doit être annoncé. Il faut une explication détaillée.
Je ne faisais pas partie du gouvernement fédéral en 2016, mais il y a eu une attaque contre le système d’IRCC, ce qui l’a mis hors service. Je le sais parce que j’étais dans un autre pays à ce moment-là. Je ne sais pas combien il a fallu de temps pour régler cela, mais il y a des exemples de cyberattaques ou d’utilisations illégitimes. Il s’agit de circonstances exceptionnelles. Donc, plutôt que d’essayer de trouver les cas un par un, ce qui est extrêmement inefficace et coûteux, on procède à une mise sur pause pour déterminer s’il y a suffisamment de preuves. Il peut alors être décidé d’aller de l’avant ou non.
Le sénateur Woo : Si je peux reprendre l’exemple de la COVID-19, au moment où cela s’est passé, des centaines de milliers de Canadiens détenant une carte de résident permanent et vivant à l’étranger auraient pu vouloir revenir, sous réserve des restrictions de voyage. Dans un cas similaire, serait-il possible que vous annuliez massivement les cartes de résident permanent de ces personnes, précisément pour les empêcher de revenir au pays?
Mme Lang : Non. Ce ne serait pas une situation où le ministère pourrait faire une telle recommandation au gouverneur en conseil. Cela ne serait pas possible en raison de la définition de l’intérêt public. L’intérêt public est défini comme suit :...
Le sénateur Woo : La santé publique. Vous l’avez dit.
Mme Lang : S’il y avait une urgence de santé publique, le ministère pourrait faire une recommandation au gouverneur en conseil. Je vais vous donner des exemples de raisons concrètes.
Premièrement, une carte de résident permanent n’est pas un document de statut. Par exemple, j’ai un très bon ami qui est résident permanent.
Le sénateur Woo : « La carte RP est la preuve que vous avez le statut de RP au Canada. » C’est ce qui est dit dans votre site Web.
Mme Lang : D’accord, elle peut prouver que vous avez le statut de résident permanent, mais elle n’a aucune incidence sur votre statut. C’est un document d’identification.
Lorsque vous êtes admis au Canada, votre statut est confirmé. Vous recevez une carte RP si vous en demandez une, et vous devez la garder à jour. Si vous ne gardez pas votre carte RP à jour, vous êtes tout de même un résident permanent; vous n’avez pas besoin d’avoir une carte de résident permanent. De la même façon, un citoyen n’a pas besoin d’avoir un passeport ou un certificat de citoyenneté pour confirmer son statut. Ce n’est qu’un document.
Nous pourrions vouloir annuler la carte de résident permanent en cas d’erreur administrative et si un grand nombre de cartes avaient été délivrées à tort aux mauvaises personnes. Nous pourrions annuler massivement ces cartes et les délivrer de nouveau aux bonnes personnes, sans frais pour les clients. C’est un mécanisme qui pourrait nous servir pour contrôler les documents. Le but n’est pas de nuire, mais bien de fournir des avantages.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Merci à la ministre et à son équipe d’être ici aujourd’hui.
J’aimerais donner suite à une question que mon collègue le sénateur Wells a posée concernant la communauté 2ELGBTQI+. Dans le scénario qu’il vous avait décrit, vous aviez dit que c’est correct, qu’après un an on peut quand même les traiter en passant par l’ERAR. Cependant, l’ERAR ne permet pas d’audience orale. Il y a déjà eu une décision de la Cour suprême selon laquelle une audience orale est un droit, et non un privilège. Alors, comment expliquer cela? Une décision de la Cour suprême ne s’applique-t-elle pas à cette communauté au Canada? Comment fait-on pour dire : « On s’occupe d’eux dans le système ERAR » quand ce dernier ne permet pas une audience orale?
Mme Metlege Diab : Je vais demander aux témoins du ministère de la Justice de répondre, parce que c’est vraiment une question concernant la loi.
[Traduction]
Me Joanie Roy-Craswell, avocate conseil par intérim, Services juridiques, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : C’est avec plaisir que je peux vous résumer rapidement la décision de la Cour suprême dans l’affaire Singh, étant donné que vous avez soulevé cette question.
L’élément le plus important, c’est que la Cour suprême a conclu dans l’affaire Singh que pour satisfaire aux exigences de justice fondamentale, une audience est requise lorsqu’il y a une question de crédibilité en jeu. La Cour suprême n’a pas jugé que, dans tous les cas, une audience était nécessaire. Je peux citer des paragraphes précis de l’arrêt Singh, si cela peut être utile et fournir un contexte.
Dans la décision de la Cour suprême dans l’affaire Singh, on a examiné le régime qui prévalait en vertu de l’ancienne Loi sur l’immigration. Le processus de détermination du statut de réfugié était très différent. Un demandeur d’asile rencontrait un agent principal de l’immigration. Il faisait l’objet d’un examen. Il y avait une transcription de cet examen, qui était transmise au ministre, puis à ce qu’on appelait le Comité consultatif sur le statut de réfugié. Ce comité devait examiner la transcription et la demande d’asile et formuler une recommandation au sujet de la demande d’asile du demandeur. Cette recommandation était renvoyée au ministre pour qu’il prenne une décision. Dans bien des cas, le pouvoir de prendre cette décision était habituellement délégué au greffier du Comité consultatif sur le statut de réfugié.
La Cour suprême a conclu, en substance, que le Comité consultatif sur le statut de réfugié agissait comme un organisme doté d’un pouvoir sans la participation des personnes dont il détermine le statut. Le tribunal a conclu que le comité utilisait également des renseignements auxquels les personnes qui revendiquent le statut de réfugié n’ont pas accès.
La question dont était saisie la Cour suprême était la suivante : ce processus est-il équitable et conforme à l’article 7 de la Charte?
La cour a conclu ce qui suit : « Il est possible qu’une audition devant l’instance décisionnelle ne soit pas requise dans tous les cas où l’on invoque l’art. 7 de la Charte. »
Il a déterminé que « ... les exigences de l’équité en matière de procédure peuvent varier selon les circonstances... »
Le paragraphe le plus important de cette décision est le paragraphe 58, où la cour dit qu’elle est disposée à accepter « [...] que des observations écrites peuvent être un substitut adéquat à une audition dans des circonstances appropriées. » Cependant, elle était d’avis que :
« [...] lorsqu’une question importante de crédibilité est en cause, la justice fondamentale exige que cette question soit tranchée par voie d’audition. »
C’est donc précisément ce que prévoit le processus d’ERAR. Lorsqu’il y a un grave problème de crédibilité qui est au cœur...
La présidente : Merci. Votre temps est écoulé.
La sénatrice Busson : Merci à tous d’avoir pris le temps de nous aider dans notre travail. En septembre de l’année dernière, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a entendu une représentante du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration qui a dit — je poursuis dans la même veine que la sénatrice Senior — que les dispositions du projet de loi C-12 sur l’échange de renseignements permettraient à IRCC « [...] d’échanger les renseignements d’immigration contenus dans les demandes d’un secteur à l’autre du ministère. »
Selon cette personne, le projet de loi améliorerait l’intégrité du système, tout en simplifiant les demandes, afin que les demandeurs n’aient pas à envoyer la même information à plusieurs endroits, ce qui permettrait à IRCC d’éviter les erreurs. Pouvez-vous m’expliquer le terme « intégrité du système » et les erreurs qu’il permettrait d’éviter?
Mme Metlege Diab : Je ne savais rien de tout cela avant de devenir ministre. Je me suis donc dit « Vraiment? » Mais oui, vraiment.
Une personne qui vient au Canada doit présenter plusieurs demandes, pour le permis, le visa, et même un passeport, voire la citoyenneté, et même la résidence permanente ou temporaire en premier. Pourquoi? Parce qu’il n’y a pas de partage d’information. Cette mesure est essentielle pour qu’une personne n’ait pas à présenter une nouvelle demande à chaque fois qu’elle a besoin de faire quelque chose. Cela accélère les formalités administratives au Canada. C’est bon pour la personne. Cependant, si vous voulez voir les choses sous un autre angle, cela signifie que si vous présentez une demande quelconque et dites quelque chose de complètement différent de ce que vous avez dit précédemment, cela allume un voyant rouge qui fait en sorte que l’on se demande : « Y a-t-il un problème ici? » Je pense que c’est essentiel.
La sénatrice Busson : Merci, madame la ministre. J’ai été surprise que cela ne soit pas déjà le cas, alors je vous remercie de votre explication à ce sujet.
La sénatrice Mohamed : Bienvenue, madame la ministre.
Premièrement, j’aimerais comprendre pourquoi vous utilisez la première date d’entrée et non la dernière.
Deuxièmement, le projet de loi stipule que, si elle était adoptée, la politique s’appliquerait à toutes les personnes entrées au Canada après le 24 juin 2020, soit il y a cinq ans et demi. Pourquoi utiliser la date à laquelle elle a été présentée plutôt que la date à laquelle elle sera adoptée, si elle est approuvée? Cela change la donne pour les personnes qui suivent le processus.
Mme Metlege Diab : Voudriez-vous répondre à cette question, monsieur Hollmann? Nous y avons déjà répondu lors d’autres audiences.
M. Hollmann : Bien sûr. Comme nous l’avons expliqué, ces mesures visent en partie à prévenir les afflux massifs et à dissuader les personnes qui pourraient chercher à contourner d’autres processus d’immigration ou à prolonger leur séjour au Canada.
L’utilisation de la date d’entrée la plus récente pourrait ne pas avoir l’effet dissuasif souhaité. Elle risque de nuire au système d’immigration, en partie parce que les gens pourraient quitter le Canada en voiture afin de faire un aller-retour à travers la frontière. Nous appelons cela le « tour de poteau ». Il cause des difficultés aux agents frontaliers des deux côtés. En utilisant la date d’entrée, nous remettons les compteurs à zéro pour éviter certains de ces détournements.
La date du 24 juin 2020 a été choisie comme point de repère dans la chronologie, parce que c’est la date d’entrée en vigueur des règlements qui nous donnent une certitude sur la date d’entrée.
Cependant, le projet de loi prévoit une rétroactivité à la date de son dépôt. C’est la date à laquelle les mesures ont été rendues publiques. Nous utilisons effectivement cette date pour que les gens comprennent les règles en vigueur à partir de cette période. Ces mesures ne s’appliqueront pas aux personnes qui ont présenté leur demande avant cette date, mais après. Nous cherchions à atténuer le risque d’une augmentation subite du nombre de demandes présentées par des personnes qui pourraient tenter de s’introduire dans le système afin d’éviter ces mesures.
La sénatrice Mohamed : Merci.
Votre réponse comprend beaucoup de « peut-être » et de « pourraient », et, avec tout le respect que je vous dois, pour moi, cela n’est pas suffisamment légitime. Vous n’êtes pas obligé de répondre tout de suite, mais il serait vraiment important que vous nous donniez une réponse complémentaire avant que nous rédigions notre rapport. Quelles données soutiendront les « peut‑être » et les « pourraient »? Il y a beaucoup de « ils pourraient revenir » et « ils ont peut-être traversé la frontière pour faire un aller-retour ».
J’espère que ces décisions sont fondées sur des données probantes. Voilà pourquoi j’aimerais vraiment comprendre les données qui sous-tendent certaines de ces hypothèses.
M. Hollmann : Je peux tout de suite vous répondre brièvement.
Nous avons des données préliminaires. En examinant l’évolution du comportement des gens l’année précédente, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons constaté que la plupart des personnes présentaient leur demande avant d’avoir passé un an au Canada. L’année dernière, nous avons observé un changement de comportement, car environ 39 % des personnes qui ont présenté leur demande à l’intérieur du pays l’ont fait après un an de présence au pays. Cela contraste avec les 14 % de l’année précédente.
La sénatrice Mohamed : Savons-nous d’où provient ce changement?
M. Hollmann : Non, et c’est en partie pour cela que j’utilise le mot « pourraient »...
La sénatrice Mohamed : Certains témoins disent qu’en arrivant ici, en moins d’un an, il faut trouver un logement, scolariser ses enfants et comprendre la culture du pays. Parfois, une année ne suffit pas. Voilà pourquoi.
M. Hollmann : Bien sûr, mais bon nombre de ces facteurs auraient été présents en 2024 autant qu’en 2025. Il pourrait y avoir d’autres raisons.
J’utilise beaucoup le conditionnel, parce que nous ne voulons pas préjuger du comportement des gens ni de leurs demandes d’asile. Nous voulons simplement dire que nous essayons de dissuader les abus afin que les gens prennent conscience de ces processus et y réfléchissent à deux fois.
Mme Metlege Diab : Nous essayons de donner à tout le monde le bénéfice du doute. Le système nous le permet.
La sénatrice Mohamed : Merci beaucoup.
La présidente : J’ai une petite chose à souligner.
Vous avez promis de nous envoyer des données. Nous en aurions besoin d’ici à la fin de la journée, si possible, parce que nous sommes à l’étape de la rédaction du rapport. Nous entendons beaucoup parler de tentatives frauduleuses, de « tours de poteau » et d’autres comportements qui ne sont pas étayés par des preuves. Nous avons demandé des preuves. Voilà ce que je voulais vous dire.
La sénatrice Pupatello : Je suis consciente du manque de temps, alors je vais simplement vous demander de nous résumer ce que vous avez dit aujourd’hui sur les raisons pour lesquelles vous avez besoin de ce projet de loi. Je ne sais pas si le sous‑ministre pourrait en résumer les aspects techniques.
Quelles sont les mesures de sauvegarde que ce projet de loi garantit à tous les gens qui seraient considérés comme des exceptions ou qui ne répondent pas aux critères de ces règles et qui nous semblent vraiment sincères? Tous ceux qui se sont présentés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR, ont exprimé de réelles inquiétudes, craignant de passer entre les mailles du filet. Vous avez déclaré à plusieurs reprises qu’il existait des garanties. Pourriez-vous nous les résumer?
Ma question porte aussi sur les données. On entend parler de cas de fraude dans le système, probablement parce que les gens ne peuvent pas entrer légalement et qu’ils veulent absolument rester dans notre pays. Ils sont prêts à tout pour y parvenir. Je ne leur en veux pas, car les files d’attente sont immenses dans le système d’immigration légal. J’ai observé cela quand j’étais députée provinciale. Ces gens s’adressaient à mon bureau. Nous savons qu’ils ne sont pas des réfugiés à proprement parler, mais ils font tout pour rester au pays. Je ne sais pas combien il y en a, mais je reconnais que ce système ne les aide pas.
Je voudrais simplement que le système d’immigration fonctionne comme à l’époque de mes parents, qui sont entrés légalement, en remplissant les formulaires et en faisant tout dans les règles. Ils étaient désirés et nécessaires, et ils ont été admis. Aujourd’hui, la situation est tellement grave que les demandeurs restent ici pendant des années. C’est un problème que nous devons régler et qui n’a rien à voir avec ce projet de loi.
Je pense qu’il est très important que le comité soit au courant des données à fournir pour cela. Où se situe la fraude? Quelle en est l’origine? Cela nous aidera à comprendre quels pouvoirs il vous faudrait, mais vous avez aussi mentionné des garanties. Je pense qu’il serait également important de résumer cela.
Mme Metlege Diab : Je vais le résumer rapidement.
Les amendements que nous proposons sont nécessaires pour rationaliser le système d’asile tout en continuant à préserver son intégrité et son équité. Ils en accroîtront l’efficacité et ils l’amélioreront. Ils permettront à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, et à l’Agence des services frontaliers, l’ASFC, d’analyser et d’examiner les demandes dans leur intégralité avant qu’elles ne soient déférées, de sorte que seuls les dossiers complets prêts à être traités, comme nous l’avons dit, seront renvoyés à la commission. On m’a dit qu’à l’heure actuelle, celle-ci reçoit tous les dossiers. Cela retarde le traitement des demandes, parce que la commission doit retourner les dossiers qui ne sont pas complets.
Ces amendements établiront aussi un processus de demande en ligne unique qui précisera les renseignements et les documents requis dans les délais fixés. Ce processus facilitera le service à la clientèle en évitant les questions redondantes qui figurent sur plusieurs formulaires et que l’on pose au cours de multiples entretiens. Il créera une autorité en matière de demandes d’asile ou d’audiences de recevabilité si la personne n’est plus au Canada. Nous pourrons alors rejeter les demandes, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle. Ce processus sera maintenu dans le système. Il précisera la façon de nommer un représentant désigné pour aider les demandeurs vulnérables, comme les mineurs ou les gens qui ne comprennent pas le processus.
Je le répète : l’examen des risques avant renvoi, l’ERAR, existe depuis des décennies. Nous allons l’améliorer. Il fonctionne. Dans certains cas, les documents soumis indiquent clairement que les demandeurs doivent rester au Canada. Nous mettrons ces cas de côté. Ces personnes obtiendront sans tarder un résultat positif de l’ERAR, sans devoir franchir d’autres étapes.
Il est évident que d’autres demandes ne seront pas recevables. Elles pourront être rejetées. Ensuite, il y aura celles qui se situent entre les deux, pour lesquelles certaines personnes pourraient être convoquées à une audience parce qu’il sera nécessaire d’en discuter avec elles.
Ces amendements simplifieront le processus et le rendront plus efficace. Je dirais qu’ils favoriseront les demandeurs et qu’ils avantageront aussi les Canadiens et le système en général. Ils aideront les gens à donner un sens à leur vie au lieu de passer des années à se demander ce qui va leur arriver.
La présidente : Honorables sénateurs, cela nous amène à la fin du premier groupe de témoins. Je tiens à remercier la ministre Diab et ses fonctionnaires pour leurs témoignages.
Nous accueillons maintenant notre deuxième groupe de témoins. De l’Agence des services frontaliers du Canada, nous avons M. Brett Bush, directeur général de la Direction générale de la politique d’immigration et d’asile, et M. Carl Desmarais, directeur général de la Direction générale du renseignement et de l’application de la loi. Nous avons aussi les fonctionnaires du premier groupe qui sont restés dans la salle.
Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous allons passer tout de suite aux questions des membres du comité.
La sénatrice Burey : Je vous remercie d’être venus pour nous faire part de votre expertise. Je suis vraiment heureuse que l’ASFC comparaisse aujourd’hui. Vous êtes les bienvenus.
Je voudrais comprendre la différence entre le nouveau processus amélioré d’ERAR par rapport à l’ancien. Pourriez-vous nous expliquer cela? Ma question s’adresse à vous deux, alors je suis sûre que nous irons au fond des choses.
M. Hollmann : Je ne pense pas que la nouvelle version de l’ERAR soit meilleure que l’ancienne. Comme l’a expliqué la ministre, le processus d’ERAR est en place depuis un certain temps déjà. Comme pour tout programme qui existe depuis longtemps, nous cherchons constamment des moyens de le rendre plus efficace et efficient et d’y apporter des ajustements. Nous surveillons aussi en permanence les décisions judiciaires relatives à ce processus et nous mettons à jour nos directives à l’intention des agents afin de refléter la réalité actuelle de la jurisprudence.
En prévision d’une utilisation accrue du mécanisme d’ERAR, nous avons récemment mis à jour nos directives et nos instructions à l’intention des agents afin de tenir compte d’un bon nombre de ces éléments. Nous actualisons aussi nos processus de formation pour cela.
Je tiens à souligner, dans le contexte des taux de recevabilité des ERAR, qui reviennent souvent dans des questions, que la majorité des personnes qui ont recours à l’ERAR aujourd’hui sont celles dont la demande a échoué auprès de la commission. Cela explique en partie le faible taux de recevabilité de l’ensemble des ERAR.
Si l’on considère uniquement les personnes qui sont actuellement irrecevables et qui pourraient avoir recours à l’ERAR pour une première décision, le taux de recevabilité est en général d’environ 45 %. Il est donc beaucoup plus élevé et il peut même atteindre 65 % selon la raison pour laquelle ces personnes étaient irrecevables. Si l’on examine les personnes rejetées à la suite d’un ERAR, seules 5 % environ font l’objet d’une réévaluation, soit à cause d’un règlement, soit à la suite de la décision d’un tribunal fédéral. Comme nous l’avons dit, les tribunaux ont toujours soutenu la jurisprudence et la solidité de l’ERAR depuis sa création.
La sénatrice Burey : Je vous remercie de nous fournir ces chiffres. Vous nous dites donc que vous estimez que l’ERAR permettra d’obtenir un meilleur taux de réponses positives pour la population que nous examinons actuellement avec l’arriéré. L’arriéré est-il inclus dans ce calcul?
M. Hollmann : Non, l’arriéré de la commission n’y est pas inclus.
La sénatrice Burey : L’arriéré n’est pas inclus dans l’examen des risques avant renvoi, l’ERAR?
M. Hollmann : Certains des cas soumis depuis juin, quand ces mesures ont été proposées, ont été renvoyés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR. Nous envisagerons de rediriger ces cas vers l’ERAR. Dans mon témoignage précédent, j’ai estimé qu’environ 19 000 cas ont été soumis entre juin et octobre. Nous continuerons à rediriger des demandes, anciennes et nouvelles, vers l’ERAR. Il est évident que nous nous attendons à ce que les taux de recevabilité soient supérieurs à la moyenne générale, car ces personnes présenteront des circonstances différentes, et certaines de ces circonstances mériteront une protection tout à fait légitime.
La sénatrice Burey : Merci. Je voudrais savoir ce qu’il en est des rapports. Obtiendrons-nous certaines de ces nouvelles statistiques? Seront-elles disponibles?
M. Hollmann : Nous pouvons certainement vous fournir une version écrite de ce que je viens de dire.
La présidente : Je vous prie de nous l’envoyer avant la fin de la journée.
La sénatrice McPhedran : J’ai besoin de précisions sur certains points. Plus exactement, nous venons d’entendre le témoignage de la ministre et de ses fonctionnaires. Ils ont affirmé que les qualifications et la capacité de prendre des décisions équitables, en tenant compte des droits garantis par la Charte et d’autres conditions d’équité, sont équivalentes dans le processus d’ERAR et dans celui de la Commission, la CISR.
Pourriez-vous nous remettre, d’ici la fin de la journée, les lignes directrices actuellement utilisées dans le processus d’ERAR? Il est important que nous puissions comparer les lignes directrices de la Commission à celles qui régissent votre processus d’ERAR. Pourriez-vous nous le promettre, s’il vous plaît?
M. Hollmann : Je crois que toutes les instructions relatives à la prestation de nos programmes, y compris l’ERAR, sont accessibles en ligne. Nous pouvons vous donner le...
La sénatrice McPhedran : Nous aimerions les recevoir ici, s’il vous plaît. Si vous appliquez d’autres critères de prise de décisions dans votre processus d’ERAR, veuillez nous les soumettre ici d’ici la fin de la journée.
Les lignes directrices de la Commission soulignent la nécessité d’acquérir les capacités nécessaires pour comprendre ce que vivent les victimes de violence sexuelle que le sénateur Wells a mentionnées, les personnes LGBTQ. Nous vous serions très reconnaissants de nous indiquer tout particulièrement les lignes directrices et les normes de l’ERAR relatives à ce groupe de personnes qui présentent une demande d’asile.
Les lignes directrices de la présidente de la Commission traitent tout particulièrement des mythes et des stéréotypes dont il ne faut pas tenir compte dans le processus décisionnel. Pourriez-vous préciser si c’est également le cas dans le cadre du processus d’ERAR, s’il vous plaît?
M. Hollmann : Oui. Nous trouverons les sections qui y font référence. Comme je l’ai dit tout à l’heure, en prenant leurs décisions, nos agents suivent non seulement les lignes directrices de l’ERAR, mais, dans certaines circonstances, ils tiennent compte des lignes directrices de la présidente.
La sénatrice McPhedran : Dans quelles circonstances?
M. Hollmann : Par exemple, s’ils estiment que ces critères sont pertinents pour leur prise de décisions, ils consultent les lignes directrices qui portent tout spécialement sur l’approche fondée sur le genre.
La sénatrice McPhedran : Pourquoi ont-ils le pouvoir discrétionnaire de le faire? Pourquoi n’est-ce pas une norme opérationnelle d’équité du processus d’ERAR?
M. Hollmann : Je ne peux pas vous citer exactement le libellé des directives. Nous veillerons à l’inclure dans notre réponse écrite.
La sénatrice McPhedran : Veuillez nous indiquer pourquoi ils ont le pouvoir discrétionnaire de le faire, autrement dit, de décider s’ils vont ignorer les directives de la Commission sur un enjeu humain aussi délicat.
Et aussi, dans le cas des enfants, pourriez-vous nous expliquer pourquoi ils ne peuvent plus présenter de demande un an après leur entrée au pays, même s’ils sont arrivés avec leurs parents et qu’ils n’avaient manifestement aucun contrôle sur la situation? Comment justifiez-vous cela?
M. Hollmann : La seule exception qui a déjà été communiquée publiquement concerne les mineurs. Nous comprenons qu’ils ne peuvent pas prendre leurs propres décisions; c’est pourquoi un mécanisme a été prévu pour traiter leur cas dans le cadre des dispositions de la loi. Ceux qui étaient déjà venus auparavant et qui reviennent ultérieurement restent assujettis à la mesure d’irrecevabilité.
La sénatrice McPhedran : Allez-vous donc proposer un amendement au projet de loi? Pourquoi le projet de loi est-il ainsi libellé si votre réponse est correcte?
M. Hollmann : Le projet de loi permet l’ajout d’exceptions dans le cadre du processus réglementaire. Nous avons également des moyens opérationnels pour traiter les mineurs qui nous permettent de nous occuper d’eux dès le premier jour.
La sénatrice Osler : Je remercie les fonctionnaires d’être restés. Mes questions s’adressent aux représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC. Elles portent particulièrement sur la partie 5, qui traite du partage de renseignements.
À l’article 28, on propose l’ajout du paragraphe 5.5(2), qui permettrait aux gouvernements provinciaux ou aux sociétés d’État provinciales de communiquer des renseignements personnels, comme l’identité et le statut d’immigration d’une personne, à une entité étrangère avec le consentement écrit du ministre.
J’ai deux questions. Dans quelles circonstances les fonctionnaires provinciaux devraient-ils communiquer des renseignements personnels à une entité étrangère?
Deuxièmement, la loi actuelle autorise le ministre à prendre des dispositions et à conclure des ententes concernant la communication de renseignements à des gouvernements étrangers. Le paragraphe proposé fait référence à une province qui transmet des renseignements personnels à une « entité étrangère », mais ce terme n’est pas défini dans la loi. Qu’est-ce qu’une entité étrangère?
Mme Lang : C’est une bonne question, et il serait bon de préciser cela. Qu’est-ce qu’une entité étrangère? Nous avons expressément mentionné cette exigence dans la loi. Si j’ai bien compris, sur le plan juridique, les provinces et les territoires, tout comme le gouvernement fédéral, doivent se conformer à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Quand nous avons rédigé ce projet de loi, nous avons ajouté cet article pour indiquer très précisément que, si les provinces et les territoires font affaire avec une entité étrangère pour quelque raison que ce soit, nous voulons confirmer qu’ils respectent cette loi sur la complicité. Cet article permet à IRCC de comprendre les circonstances dans lesquelles ils souhaitent transmettre cette information. IRCC déterminerait si cette information peut être transmise et veillerait à ce qu’ils respectent les exigences de la loi visant à éviter la complicité. Nous le faisons déjà régulièrement à IRCC, parce que d’autres entités gouvernementales, par exemple, nous demandent des renseignements personnels.
Je crois que ce libellé doit servir de véritable garantie. Comme je l’ai dit, les provinces et les territoires sont tenus de respecter cette règle. Cependant, cette disposition aide en fait IRCC, car nous avons des processus en place avec les comités ministériels qui s’efforcent d’éviter la complicité en transmettant des renseignements personnels. De cette manière, nous veillons à ce que ces renseignements ne soient pas transmis de manière inappropriée à notre insu et, surtout, sans notre consentement.
La sénatrice Osler : J’ai une petite question complémentaire : le libellé actuel de cette loi fait référence à des « gouvernements étrangers ». Cependant, nous parlons ici d’« entités étrangères » sans définir ce terme. Je comprends la loi à laquelle vous faites référence. Est-ce suffisamment clair? Ce projet de loi nécessite-t-il une définition du terme « entité étrangère » afin de l’aligner sur l’autre loi?
Mme Lang : Peut-être. Je ne sais pas. Avez-vous des idées? L’une de nos avocates a une opinion.
Me Anna Lillicrap, avocate-conseil, ministère de la Justice Canada : Soulignons que la définition et le champ d’application d’« entités étrangères » est plus vaste que ceux de « gouvernements étrangers ». Comme cette définition est plus vaste que celle de « gouvernements étrangers », elle pourrait inclure d’autres types d’entités. Par conséquent, cette exigence s’appliquerait non seulement aux divulgations à des gouvernements étrangers, mais à d’autres entités.
Au ministère de la Justice, nous ne donnons généralement pas d’exemples. Toutefois, on pourrait imaginer des sociétés étrangères ou des organismes qui ne correspondraient peut-être pas à une définition stricte d’un gouvernement. Nous laisserions évidemment aux gouvernements provinciaux et territoriaux le soin de déterminer les types d’entités avec lesquelles ils pourraient traiter.
La sénatrice Martin : En substance, comment les agents de l’ASFC et d’IRCC en Colombie-Britannique sont-ils préparés sur le plan opérationnel à appliquer les nouveaux délais d’irrecevabilité aux points d’entrée irréguliers? Quelles mesures sont en place pour garantir que leurs décisions sont cohérentes et qu’elles tiennent compte de la situation réelle des demandeurs qui arrivent dans la région? Cette frontière est très fréquentée, et elle comporte divers points d’entrée irréguliers.
Brett Bush, directeur général, Direction de la politique d’immigration et d’asile, Agence des services frontaliers du Canada : Je vous remercie pour cette question. Il nous manque un organisme dans cette conversation, car les arrivées irrégulières ont lieu entre les points d’entrée et elles relèvent de la GRC.
Je vais parler brièvement des statistiques publiques dont la GRC dispose. Bien sûr, elle gérait toutes les arrivées irrégulières avant 2023, date à laquelle le protocole additionnel à l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs est entré en vigueur. Elle intervenait principalement au chemin Roxham, au Québec. Depuis lors, la GRC a effectué moins d’interceptions d’arrivées irrégulières. Les chiffres dont je dispose indiquent 1 300 interceptions en 2024. En 2025, après avoir reçu des fonds supplémentaires pour renforcer la surveillance des frontières — et ils pourront vous le confirmer —, les agents de la GRC ont intercepté 2 400 passages irréguliers, mais dans tout le pays, pas uniquement en Colombie-Britannique.
Ils amènent ensuite ces personnes aux points d’entrée de l’ASFC pour que leur demande y soit traitée. Tout d’abord, nous examinons si l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs s’applique à leur situation. Si elles bénéficient d’une exemption ou d’une exception — la plus importante étant la présence d’un membre de leur famille au Canada —, elles sont autorisées à entrer au Canada pour que la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié examine leur demande. Dans l’ensemble, l’irrecevabilité liée à la période de 14 jours complète l’Entente sur les tiers pays sûrs pour les mêmes raisons. Les demandes de ces personnes sont alors traitées dans le cadre du processus d’ERAR.
M. Hollmann : En examinant leur situation, autant IRCC que l’ASFC évaluent avant tout si l’Entente sur les tiers pays sûrs s’applique à elles. Dans le contexte de la période de 14 jours, si ces personnes présentent une preuve documentée qu’elles font la demande dans la période de 14 jours, l’Entente sur les tiers pays sûrs s’applique, et, à moins qu’elles ne remplissent une autre condition d’exemption, elles sont renvoyées aux États-Unis. Il appartient au demandeur de prouver sa date d’entrée. Il est évident que si ces personnes ont franchi la frontière de manière irrégulière, il n’y a pas de trace de leur entrée. C’est ainsi que nous savons qu’elles sont arrivées de manière irrégulière.
Si ces personnes font leur demande d’asile après la période de 14 jours, l’Entente sur les pays tiers sûrs ne s’applique plus. C’est donc l’un ou l’autre. Si nous n’avons aucune trace de leur entrée et qu’elles n’ont pas de visa ou autre, alors la mesure d’irrecevabilité de 14 jours s’applique. Nous veillons à ce que le personnel des deux organismes reçoive des directives communes à ce sujet. Cependant, en pratique, cela signifie simplement, comme dans les autres cas d’irrecevabilité, que leur demande sera considérée comme étant irrecevable et renvoyée à la Commission. Ces personnes seront orientées vers la voie de renvoi dans le cadre du processus d’ERAR.
La sénatrice Martin : Une petite observation : il y a plus de personnel sur le terrain, plus de fonctionnaires, et IRCC et l’ASFC maintiennent une communication et une coopération étroites.
M. Hollmann : Oui.
La sénatrice Martin : Merci beaucoup.
Le sénateur K. Wells : Mon temps est limité. J’ai trois questions qui pourraient nécessiter des réponses écrites.
Nous accordons actuellement beaucoup d’importance à l’ERAR, et je crois que vous avez dit qu’une formation de six mois était offerte aux agents chargés d’évaluer les demandes et d’effectuer l’évaluation des risques. Je me demande si cette période de six mois va être prolongée. Cela semble être la durée actuelle. Quelle partie de cette formation de six mois est consacrée à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’expression de genre? Deuxièmement — ce sera peut-être la partie écrite de votre réponse —, à quoi ressemble cette formation? Quels organismes ou quels groupes dispensent cette formation, ou est-elle dispensée en interne?
M. Hollmann : Les six mois sont consacrés à la formation et au mentorat. Ce que nous voulons, c’est offrir de la formation aux gens et veiller à ce qu’ils soient jumelés avec des agents déjà formés chargés d’assurer leur supervision, leur permettre de poser des questions, et ainsi de suite. Nous avons également mis en place des processus de contrôle de la qualité dans le cadre desquels nous surveillons...
Le sénateur K. Wells : Désolé, je vais devoir vous interrompre. Je veux seulement connaître la formation propre à la communauté LGBTQ+. Combien de cours? Pendant combien de temps? Qui la fournit?
M. Hollmann : À ma connaissance, la formation que nous donnons aux agents se fait à l’interne. Mais je vais vous donner une réponse écrite qui explique certains de ces détails. Je pense qu’il est important de se rappeler que bon nombre des personnes qui s’occupent de l’évaluation des risques avant renvoi, ou ERAR, sont des agents d’immigration principaux. Il peut s’agir d’agents déjà formés dans le ministère dans d’autres secteurs d’activité et sur la prise de décisions, ainsi que sur certaines de nos exigences fondamentales à l’appui de la prise de décisions, avant qu’ils ne commencent le processus d’ERAR.
Le sénateur K. Wells : J’ai hâte de recevoir cette information dès que vous pourrez me la fournir. On a posé une question au sujet de l’échange de renseignements par le gouvernement fédéral. Le commentaire portait sur deux provinces et territoires. Certaines provinces ont ouvertement envisagé de restreindre les soins de santé publics aux citoyens et de ne pas les offrir aux réfugiés ou à d’autres personnes qui n’ont peut-être pas la citoyenneté permanente. Dans un cas comme celui-là, le fait d’avoir une liste toute faite par le gouvernement fédéral permettrait-il de partager cette information avec la province qui veut restreindre les soins de santé publics, par exemple? Je pense que cela met en exergue la préoccupation que soulève le fait d’élaborer une liste qui pourrait être utilisée à des fins qui pourraient être contraires aux valeurs canadiennes.
Mme Lang : Merci. Il y a un échange interne au sein d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, un échange provincial et territorial et un échange fédéral. Pour les provinces, les territoires et d’autres ministères fédéraux, nous exigeons que ces ententes d’échange de renseignements soient établies à l’avance. Il est toutefois très probable que le type de renseignements que nous avons l’intention d’échanger de façon proactive avec les provinces et les territoires — encore une fois, lorsque les ententes d’échange de renseignements seront en place, validées et qu’elles seront conformes à la Charte, aux exigences de protection des renseignements personnels et ainsi de suite — comporterait des éléments comme le statut. Il est donc possible que nous échangions des renseignements avec les provinces, ce qui aurait pour effet direct d’entraîner l’octroi ou le rejet de prestations, selon le statut et les exigences de ces lois provinciales. La situation que vous décrivez, s’il y avait une province qui adoptait une loi précisant que les soins de santé ne seraient fournis qu’aux citoyens canadiens et non pas aux résidents permanents ou aux demandeurs du statut de réfugié, ce serait un résultat possible en vertu d’une loi adoptée dans cette province ou ce territoire.
Le sénateur K. Wells : D’accord. C’est troublant et inquiétant. Pour ma dernière question — peut-être pourrez-vous y répondre par écrit —, j’aimerais savoir précisément, au cours des cinq dernières années, combien de demandes d’asile ont été fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Et parmi ces demandes présentées au cours des cinq dernières années, combien ont été faites après la période d’un an?
M. Hollmann : En ce qui concerne IRCC, nous ne faisons pas le suivi des raisons pour lesquelles les gens présentent leur demande. Cette information est soumise à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR. Il faudrait leur soumettre cette demande de données.
La présidente : Merci.
La sénatrice Muggli : Les représentants de la CISR qui ont témoigné ici nous ont dit à quel point ils avaient travaillé fort pour appliquer une méthodologie allégée afin de devenir plus efficace et d’obtenir un rendement nettement supérieur aux attentes. À mon avis, la confirmation de l’ERAR devant les tribunaux ne dénote pas nécessairement une amélioration. Est-ce qu’il a été question d’augmenter la capacité de la CISR dans le cadre de l’élaboration du projet de loi pour éliminer l’arriéré, et pourquoi n’a-t-on pas choisi cette option? De plus, combien d’agents d’ERAR prévoyez-vous ajouter à IRCC?
M. Hollmann : Je ne peux pas parler au nom du gouvernement quant à la façon dont ses recettes sont affectées dans le budget pour expliquer l’augmentation des revenus dans différents ministères. Je peux dire que dans le budget de 2024, on a prévu 743 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la capacité du système d’octroi de l’asile de toutes les organisations qui en font partie.
Désolé, pouvez-vous me rappeler la deuxième partie de votre question?
La sénatrice Muggli : A-t-il été question de la capacité de la CISR comme option pour régler l’arriéré et pourquoi n’a-t-on pas choisi cette option? Combien d’agents d’ERAR prévoyez-vous ajouter?
M. Hollmann : Nous avons déjà commencé à nous assurer d’avoir une capacité supplémentaire. Jusqu’à maintenant, nous avons recruté 120 nouveaux agents pour le traitement de l’ERAR afin de veiller à ce que la formation et les délais...
La sénatrice Muggli : Est-ce en prévision de l’adoption du projet de loi?
M. Hollmann : Ce serait pour nous assurer d’être prêts, mais cette capacité existe. Ce sont des agents d’immigration principaux qui peuvent aussi travailler dans d’autres secteurs.
La sénatrice Muggli : Vous avez donc déjà commencé à vous préparer pour ce projet de loi, en supposant qu’il sera adopté.
M. Hollmann : Étant donné que les dispositions sont conçues pour entrer en vigueur le jour de l’adoption du projet de loi, en supposant qu’il soit adopté, nous voulons nous assurer d’avoir la capacité nécessaire.
La sénatrice Muggli : Combien d’agents supplémentaires avez-vous ajoutés qui seront prêts à travailler dès que le projet de loi est adopté, le cas échéant?
M. Hollmann : Jusqu’à maintenant, nous avons augmenté de 120 le nombre de personnes chargées de prendre des décisions en ce qui concerne l’ERAR, et il y a encore plus de gens en formation.
La sénatrice Muggli : Cent vingt agents pour passer à…
M. Hollmann : Il faudrait que je vous revienne avec les chiffres totaux.
La sénatrice Muggli : Ce serait formidable.
M. Hollmann : Comme le sous-ministre l’a dit, cela dépend en partie des affectations budgétaires.
La sénatrice Muggli : Combien y a-t-il d’agents de la CISR en tout à l’heure actuelle?
M. Hollmann : Je ne peux pas répondre à cette question.
La sénatrice Muggli : Merci.
La sénatrice Senior : J’aimerais revenir à l’ERAR. Je comprends que le mot « efficience » a été utilisé, mais nous entendons maintenant dire que l’efficience passe par des fonds supplémentaires pour embaucher du personnel supplémentaire afin de répondre aux besoins liés à cette loi.
La sénatrice Burey a posé des questions à ce sujet dès le début, et vous avez dit que c’était davantage une question d’efficience. Est-ce que cette efficience, sur le plan de la capacité, inclut des décisions qui n’ont pas été prises auparavant? L’ERAR est en place depuis longtemps. Le processus décisionnel a-t-il été élargi?
M. Hollmann : Le projet de loi comprend deux volets concernant les mesures d’asile. Il y a d’abord les changements apportés à la réforme de l’asile qui visent en fait à examiner le système en soi, à essayer de régler certains des problèmes qui causent des goulots d’étranglement et des retards. Par exemple, la demande unique visant à réduire les renseignements recueillis auprès des clients et à ne les recueillir qu’une seule fois, ainsi que le renvoi à la CISR des cas prêts pour l’audience afin qu’elle ait la certitude que les dossiers sont prêts pour la mise au rôle, de façon à réduire le va-et-vient entre les organisations et avec les clients pour recueillir des renseignements supplémentaires. Nous avons parlé plus tôt des dispositions relatives à l’abandon et de la façon dont nous pouvons supprimer les cas inactifs du système.
La sénatrice Senior : Je suis désolée, mais la prise de décisions à la CISR ne concerne que les cas qui sont réputés lui avoir été renvoyés; néanmoins, la prise de décision comprend également le fait de ne pas renvoyer le cas, n’est-ce pas?
M. Hollmann : Le projet de loi propose deux volets de changements relatifs à l’asile, qui se complètent d’une certaine façon. Le premier consiste à examiner le système actuel et à essayer d’améliorer la capacité décisionnelle. Les autres éléments dont nous avons discuté au sujet de l’inadmissibilité sont conçus pour protéger le système contre des augmentations subites du nombre de demandes, alors qu’il y a déjà un nombre important de cas à traiter et divers délais à respecter, et pour prévenir ce mauvais usage.
En ce qui concerne les personnes susceptibles d’être touchées, elles seraient aiguillées vers l’autre processus, celui de l’examen des risques avant renvoi, et nous veillons à disposer de la capacité suffisante pour traiter ces volumes de cas afin que le système demeure par ailleurs fonctionnel pour elles.
La sénatrice Senior : Merci. S’agit-il d’une capacité décisionnelle qui n’existait pas auparavant?
M. Hollmann : Il existe un programme d’ERAR.
La sénatrice Senior : Je comprends bien, mais est-ce que cette capacité décisionnelle, s’agissant des renvois, est nouvelle?
M. Hollmann : Je ne suis pas sûr de bien comprendre.
La sénatrice Senior : Est-ce une décision qu’ils ont toujours prise?
M. Hollmann : Les agents d’ERAR ont toujours eu à traiter des cas de personnes inadmissibles ou admissibles à l’examen des risques avant renvoi pour d’autres raisons, comme le fait qu’un an pourrait s’être écoulé depuis la dernière décision de la CISR les concernant. Dans ce cas, nous voulons nous assurer qu’ils ont une autre occasion de présenter tout changement qui aurait pu survenir dans leur situation.
La sénatrice Senior : Merci, monsieur Hollmann.
Je m’interroge maintenant sur la partie 7, qui autorise la Commission de l’immigration à mettre fin au traitement des demandes de résidence permanente et à annuler, suspendre ou modifier les visas ou autres documents dans des situations particulières et dans des circonstances prévues par règlement. Pouvons-nous avoir des exemples de ces « circonstances prévues par règlement »?
Mme Lang : Les circonstances prévues par règlement seraient énoncées dans le règlement et seraient liées à ces situations de fraude, et ainsi de suite.
Excusez-moi, j’aimerais simplement consulter les services juridiques.
La sénatrice Senior : Madame la présidente, je serais heureuse de recevoir leur réponse par écrit.
La présidente : Veuillez répondre par écrit, s’il vous plaît.
Mme Lang : Merci.
La sénatrice Arnold : Je vous remercie de la clarté que vous apportez à ce sujet. J’aimerais revenir à l’ERAR. Par le passé, ces évaluations ont servi en dernier recours. Maintenant, elles ne seront plus utilisées en dernier recours pour beaucoup de gens. À mon avis, il s’agit d’une formation différente. Qu’avez-vous à répondre à cela?
M. Hollmann : L’ERAR a toujours été à la disposition des gens comme premier mécanisme de prise de décisions, selon les cas qui leur sont soumis. À l’heure actuelle, le projet de loi prévoit une période d’inadmissibilité, ce qui fait que les gens ne sont pas renvoyés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il se peut qu’ils aient déjà un statut ailleurs. Il peut s’agir d’une personne qui a déjà été au Canada, qui a présenté une demande de statut de réfugié, qui a essuyé un refus, qui est partie et qui est revenue présenter une nouvelle demande. Ce pourrait être pour d’autres exigences en matière de sécurité. Toutes ces personnes sont visées par les exigences actuelles en matière d’inadmissibilité et seraient également assujetties à l’ERAR afin de veiller à ce que leur risque soit évalué avant tout renvoi.
La sénatrice Arnold : Je comprends bien, mais ce que j’entends aussi, c’est qu’il y a un arriéré et que l’ERAR s’appliquera à des gens qui s’adressaient auparavant à la CISR comme première étape. Est-ce exact?
M. Hollmann : Oui, il y a un arriéré dans le système. Ces mesures orienteront les personnes qui respectent les délais vers le processus d’ERAR pour l’évaluation de leur situation personnelle et du niveau de risque auquel elles font face, ce qui signifie que la charge de travail augmentera dans le cadre du processus d’ERAR. C’est pourquoi nous augmentons notre capacité de répondre à la demande.
La sénatrice Arnold : Pourtant, j’entends constamment dire qu’IRCC réduira son effectif de 3 000 employés.
M. Hollmann : C’est à ce moment-là que le sous-ministre a dit que des fonds seraient affectés à cette capacité si le projet de loi était adopté et si nous devions mettre en œuvre ces mesures. Si nous envisageons des réductions de personnel, nous pouvons aussi faire appel à des agents déjà formés pour qu’ils s’acquittent de ces fonctions.
La sénatrice Arnold : Ma prochaine question porte sur l’Entente sur les tiers pays sûrs. Nous connaissons tous la situation qui existe au sud de la frontière. Y a-t-il des changements? Y a-t-il d’autres exceptions, outre le fait d’avoir un membre de la famille au Canada?
M. Hollmann : L’Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur. En vertu de la loi, nous sommes tenus de surveiller la situation aux États-Unis pour ce qui est de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr, et les États-Unis demeurent désignés comme tel.
La présidente : Je vais insérer ici une question sur l’ERAR parce que nous entendons des déclarations à ce sujet. Au cours de la dernière heure, j’ai reçu un courriel d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration et des réfugiés.
Monsieur Hollmann, vous venez de dire que l’ERAR a toujours été disponible dans le cadre du processus. D’après ce que j’entends, les audiences relatives à l’ERAR ne se produisent presque jamais lorsqu’elles ne sont pas obligatoires. Jusqu’à maintenant, un certain nombre de fonctionnaires ont dit que la loi autorise ces audiences lorsqu’il y a des problèmes de crédibilité en jeu, mais les agents ne les font tout simplement pas et trouvent d’autres raisons pour ce qui est de la résidence.
Combien d’audiences d’ERAR non obligatoires ont lieu chaque année dans le cadre du système actuel?
M. Hollmann : Je vais devoir vous revenir avec ce chiffre. Cela dit, la précision importante que nous essayons d’apporter, c’est qu’il est difficile d’examiner les statistiques existantes dans certains domaines et de les appliquer aux cas à venir.
Comme nous l’avons dit, la majorité des gens qui ont accès à l’ERAR aujourd’hui sont en grande partie des personnes dont la demande a été rejetée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
La présidente : Nous le comprenons bien.
M. Hollmann : De cette façon, ils pourraient ne pas fournir de nouveaux renseignements qui entraîneraient une décision différente de celle de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou des circonstances dans lesquelles la crédibilité serait le facteur décisif. Donc, quand on regarde les différents profils des cas, ils ne se prêtent peut-être pas à l’orientation à venir.
La présidente : Pour faire suite à la question de la formation dont nous avons parlé, si c’est effectivement l’état d’esprit qui a présidé, si vous voulez, quelle formation avez-vous donné pour veiller à ce qu’il y ait un changement de mentalité au fur et à mesure que vous passerez à un nouveau système? Parce qu’il est clair que la capacité est grandement compromise si le nombre est faible, et nous entendons des personnes dans la salle dire qu’il y a une préoccupation au sujet de la capacité, au sens des moyens et des compétences.
M. Hollmann : Nous avons toujours pris au sérieux l’obligation de protection en vertu du programme d’ERAR. Nous voulons vraiment nous assurer que nos agents sont formés pour prendre ces décisions. Nous parlons de décisions en matière de protection dans le cadre desquelles des gens affirment être exposés à des risques importants de persécution, et nous ne prenons pas ces risques à la légère. La formation offerte à nos agents porte sur les diverses exigences en matière de prise de décisions, comme ce qu’il faut prendre en considération et les circonstances dans lesquelles des gens peuvent affirmer être persécutés. Comme je l’ai dit, nous avons mis tout cela à jour pour tenir compte des directives supplémentaires que nous avons examinées et des récentes décisions judiciaires. Cela fournit une bonne base à nos agents pour prendre ces décisions.
La présidente : Nous pouvons prolonger le tour de 15 minutes si tout le monde est d’accord. D’accord, merci.
La sénatrice Busson : Il me semble évident que les modifications proposées dans le projet de loi C-12 visent à simplifier et à rendre généralement plus efficaces les processus par lesquels on traite les cas d’immigration au pays. Il me semble aussi, à entendre les questions posées dans cette salle, que la grande préoccupation concerne en grande partie les conséquences imprévues de ce travail, si je puis dire, dans une certaine mesure.
Pourriez-vous nous dire quelles consultations ont eu lieu à l’extérieur des organismes gouvernementaux et des partenaires qui s’occupent de cette question? J’irais même peut-être jusqu’à vous demander si des clients, ou quelque partie prenante que ce soit, qui ont récemment participé au processus ont été consultés, mais surtout si d’autres groupes d’intervenants l’ont aussi été.
M. Hollmann : En ce qui concerne les mesures relatives à l’asile, lorsque nous les avons conçues, comme je l’ai dit, nous avons prévu deux volets. Pour ce qui est de la réforme du système d’asile et des façons de le rendre plus efficace, nous avons tenu compte des points de vue de diverses organisations de première ligne qui ont participé au processus, ainsi que du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou HCR, qui a déjà comparu devant votre comité, je crois. Nous rencontrons aussi régulièrement différentes organisations de première ligne pour savoir comment les choses fonctionnent, s’il y a des problèmes avec la façon dont nous faisons les choses, ou encore des difficultés avec les systèmes informatiques et ainsi de suite, ou comment nous pouvons recueillir certains de ces points de vue.
Nous avons tenu compte de tout cela dans notre processus décisionnel pour déterminer où se situaient les problèmes du système et ce qui pouvait être fait. Les mesures de réforme ont déjà été déposées dans une loi d’exécution du budget en 2024 et retirées. Depuis, nous avons également rencontré des intervenants pour répondre à certaines de leurs préoccupations afin de mieux expliquer la position du gouvernement, et nous avons apporté certains ajustements à ces mesures de réforme.
En ce qui concerne les mesures d’inadmissibilité, nous n’avons pas entrepris de consultations supplémentaires, en partie parce que, comme je l’ai dit, ces mesures sont conçues pour avoir un effet dissuasif et composer avec les augmentations subites. Elles étaient assujetties à des exigences de confidentialité et, pour atténuer le risque que d’autres personnes veuillent entrer dans le système avant l’entrée en vigueur des mesures, elles ont été annoncées au moment du dépôt du projet de loi.
La sénatrice Busson : Intéressant. Merci beaucoup.
Le sénateur Boudreau : Par souci de précision, j’aimerais revenir sur un commentaire que Mme Lang a fait tout à l’heure.
Lorsque nous parlions de l’échange de renseignements avec les provinces et les territoires, vous avez dit qu’il faudrait mettre en place de nouvelles ententes d’échanges de renseignements, mais n’existent-elles pas déjà? Par exemple, au Nouveau-Brunswick, si un nouvel immigrant arrive dans la province, il y a un délai de trois mois avant que les services de santé soient offerts. Je suppose que la province obtient cette information du gouvernement fédéral.
Si ces ententes existent déjà et que les renseignements sont déjà échangés, pourquoi est-il nécessaire de conclure de nouvelles ententes?
Mme Lang : Je vous remercie de la question.
C’est parce que ce projet de loi élargit le type de renseignements que nous pouvons communiquer. À l’heure actuelle, vous avez parfaitement raison : nous échangeons des renseignements avec les provinces et les territoires. Dans certaines situations, certains renseignements sont fournis au cas par cas, mais pas de façon systématique.
Cela nous permettrait d’échanger plus délibérément des renseignements sur le statut — et non seulement des chiffres bruts —, donc davantage liés au type de document qu’un client détient et à son statut au Canada. Cela nécessiterait, bien sûr, des ententes d’échange de renseignements pour veiller à ce que les paramètres soient établis en fonction de l’entité dans la province avec laquelle nous échangeons les renseignements, dans quelles circonstances, à quelle fréquence et ainsi de suite.
Le sénateur Boudreau : Merci.
Mme Lang : Si vous me le permettez, pour faire suite à la dernière question sur les consultations et peut-être pour ajouter quelques éléments au sujet de l’échange de renseignements, cette partie du projet de loi a déjà été déposée et s’est rendue jusqu’au Sénat en vertu du projet de loi S-6. Je crois que c’est votre comité qui a étudié les dispositions du projet de loi S-6 sur l’échange de renseignements. Elles sont les mêmes que celles qui ont été déposées à l’époque, et elles ont fait l’objet de consultations rigoureuses auprès du commissaire à la protection de la vie privée. Le commissaire a formulé des recommandations, qui ont toutes été adoptées à l’époque et reflètent les mêmes consultations avec le commissaire.
La présidente : Merci.
La sénatrice Pupatello : On a répondu à certaines de mes questions, mais j’aimerais que vous fassiez un commentaire. Le fait d’être ici en personne fait vraiment une différence; le fait d’être face à face fait une énorme différence dans la façon dont l’information est recueillie — comme lorsqu’il s’agit d’une question de vie ou de mort, dans le cas de l’acceptation ou non d’un réfugié —, et c’est exactement pourquoi il est important de faire l’ERAR en personne. Il y a une grande différence entre ce qui se fait sur papier et ce qui se passe en personne. Je sais que vous comprenez.
Après avoir entendu ces préoccupations en personne, comment allez-vous maintenant modifier ou ajouter à la formation de vos agents? Vous êtes maintenant devenus la porte d’entrée et, potentiellement, la porte de sortie. C’est vraiment le changement, et cette préoccupation existe autour de la table. Si nous appuyons tout ce qui se passe — parce que je crois que le système doit être parfait pour regagner l’appui du public à l’égard de l’immigration au pays; j’en suis convaincue —, vous devez reconnaître qu’il faudra en faire plus, car vous êtes maintenant les détenteurs de la clé, et vous ne l’étiez pas auparavant. Vous devez avoir compris, rien qu’en étant ici aujourd’hui, que vous allez maintenant ajouter au niveau de formation, au contenu et à ce qui sera exigé de vos gens.
M. Hollmann : Comme je l’ai dit, nous avons récemment — et par « récemment », j’entends au cours des derniers mois — examiné l’ensemble complet des directives opérationnelles à l’intention de nos agents. Il était temps de le faire pour veiller à ce qu’elles reflètent les derniers développements, les décisions des tribunaux et ainsi de suite, et en prévision du fait qu’un plus grand nombre de personnes pourraient être orientées vers l’ERAR. Nous avons donc mis à jour la formation et continuerons de le faire.
Nous examinons également nos processus de contrôle de la qualité et la façon dont nous pouvons surveiller les cas qui font l’objet d’une décision. Nous voulons vraiment nous assurer que les normes sont respectées. Comme je l’ai dit, nous prenons ces décisions très au sérieux.
Bien sûr, nous prenons toujours des décisions mûrement réfléchies en matière d’immigration, et nous continuerons de le faire pour ces processus d’ERAR afin de nous assurer de les surveiller et d’apporter d’autres ajustements au besoin.
La sénatrice Mohamed : Merci d’être ici.
Nous avons beaucoup entendu parler de l’arriéré, d’efficience et de la fraude ou du risque de fraude qui sont à l’origine de ces changements. Je veux m’assurer de bien comprendre. Avec ce projet de loi et 300 000 demandeurs dans le système, combien de temps faudra-t-il pour éliminer l’arriéré? C’est la première partie de ma question.
M. Hollmann : Je ne peux pas vous donner d’échéancier à cet égard. De toute évidence, nous nous attendons à ce que les changements apportés dans le cadre de ces réformes fassent une différence mesurable quant à la façon dont les demandes sont traitées dans le système et au niveau de l’efficience de celui-ci, en réduisant certains des aspects que nous considérons comme des goulots d’étranglement.
Cela dit, le système en soi est régi d’une certaine façon par le nombre de demandes qui entrent dans le système au cours d’une année donnée et la capacité décisionnelle, comme on l’a déjà mentionné à quelques reprises, sous l’angle du financement, du nombre de décideurs et du nombre de personnes formées.
La sénatrice Mohamed : Mais comment savez-vous à quoi ressemble la réussite? Pour tous les changements que nous essayons d’apporter, comment savons-nous à quoi ressemble la réussite si, au bout de trois ans, nous en avons toujours 100 000? J’aimerais simplement comprendre.
Je pense qu’il y a de très bonnes choses dans ce projet de loi. Il y a des dispositions avec lesquelles je ne suis pas à l’aise. Pour que je puisse prendre une décision éclairée, si nous parlons d’apporter tous ces changements pour éliminer l’arriéré — je ne parle même pas des nouvelles demandes qui arrivent; je parle seulement des 300 000 demandes, des 120 personnes embauchées, des changements sur le plan de la responsabilité, sur le plan du pouvoir ministériel, et ainsi de suite — il y a sûrement quelqu’un qui a dit : « Si nous faisons tout cela, voici où nous pouvons nous attendre à être avec les 300 000 demandes. » Sinon, comment pouvons-nous déterminer si l’investissement et les changements valent ce que nous essayons de résoudre?
Je n’ai rien entendu de tel. J’ai entendu dire qu’il y avait des problèmes. Je n’ai pas entendu ce que la solution nous permettra de faire. J’aimerais que vous nous parliez de ces 300 000 demandes et de ce à quoi peut ressembler la réussite dans tout cela.
M. Hollmann : Ce dont nous avons déjà parlé, les 300 000 demandes, si la CISR a une capacité décisionnelle de 80 ou 85 personnes, mène à un délai de trois ans pour les gens qui présentent une demande aujourd’hui. Il est probable que tout le monde autour de cette table trouverait ce délai trop long, tant sur le plan de la certitude pour les clients que sur celui d’un système efficient et rentable. Nous voulons réduire ce nombre. Nous devons trouver des moyens de le faire.
Les mesures que nous avons mises de l’avant généreront certains de ces gains d’efficience. Nous avons essayé de modéliser ces gains, bien sûr, mais cela est limité par un certain nombre de facteurs. Nous espérons qu’ils produiront un niveau d’efficience d’environ 20 % au niveau du flux des demandeurs. Comme je l’ai dit, la réduction de l’arriéré dépend du nombre de cas que l’on reçoit et de la capacité décisionnelle.
La sénatrice Mohamed : Je trouve alarmant que nous ne sachions pas où nous voulons en venir avec tous ces changements.
Je sais que je n’ai pas le temps maintenant, mais j’aimerais soumettre une liste détaillée des points de données que je cherche pour ce qui est de ces 300 000 demandes et de la ventilation, puis du nombre de fraudes. Il s’agit de vraiment comprendre ce qui se passe dans le système, avant et maintenant. Je soumettrai cela plus tard.
La présidente : Merci.
La sénatrice McPhedran : Un certain nombre d’entre vous, en tant que témoins, ont parlé de l’équivalence des processus de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR et de l’Examen des risques avant renvoi, l’ERAR, ainsi que des personnes qui prennent ces décisions. J’ai une série de questions auxquelles vous pouvez répondre par oui ou par non.
Premièrement, dans ce projet de loi, l’ERAR ne garantit pas une audience en personne. Oui ou non?
M. Hollmann : C’est exact, oui.
La sénatrice McPhedran : L’ERAR ne garantit pas les mêmes garanties procédurales offertes par la CISR, y compris les droits d’appel. Oui ou non?
M. Hollmann : Ce sont des systèmes différents. Les gens ont la possibilité, s’ils obtiennent une décision négative en matière d’ERAR, de s’adresser à la Cour fédérale.
La sénatrice McPhedran : C’est exact, à leurs propres frais, compte tenu des retards et du fait que nous savons déjà que la Cour fédérale est sérieusement surchargée.
L’ERAR ne garantit pas que les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, qui effectuent l’ERAR ont la même indépendance institutionnelle ou le même mandat spécialisé que les commissaires de la CISR, compte tenu du fait que les arbitres de la CISR reçoivent une formation approfondie et des ressources liées au pays d’origine. Oui ou non?
M. Hollmann : Le système décisionnel du Canada est différent de celui de nombreux autres pays.
La sénatrice McPhedran : J’en suis consciente.
M. Hollmann : Le processus décisionnel de notre pays a tendance à être interne...
La sénatrice McPhedran : Merci. Veuillez répondre par oui ou non à ma question, s’il vous plaît. La question est la suivante : en ce qui concerne les fonctionnaires d’IRCC qui effectuent l’ERAR, pouvez-vous garantir qu’ils ont la même indépendance institutionnelle et le même mandat spécialisé que ceux de la CISR? On a fait valoir à maintes reprises qu’il y avait une équivalence. Personnellement, je pense que vous n’avez pas réussi à nous en convaincre, mais j’aimerais avoir une réponse.
M. Hollmann : Les personnes qui prennent les décisions en matière d’ERAR font partie de la bureaucratie gouvernementale ordinaire, mais ils prennent des décisions en toute indépendance.
La sénatrice McPhedran : Comment est-ce possible?
M. Hollmann : Ce sont elles qui prennent les décisions dans les dossiers dont elles sont saisies.
La sénatrice McPhedran : Nous parlons ici d’autorité, mais pas d’indépendance, n’est-ce pas?
M. Hollmann : En ce sens qu’elles prennent la décision, il ne reviendrait pas à quelqu’un d’autre de leur dire quelle décision prendre.
La sénatrice Osler : Je reviens à ma question précédente au sujet de l’absence d’une définition d’« entités étrangères » et de la nécessité d’une telle définition.
Le nouvel article dont j’ai parlé traite du partage de données et des obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, définis à l’article 2 de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. Lorsque j’ai examiné cette loi, je me suis rendu compte qu’on n’y définit pas les « entités étrangères ». S’agit-il d’une question d’harmonisation du libellé? J’invite les fonctionnaires de l’immigration et le conseiller juridique à nous en parler.
Mme Lang : Merci. Oui, j’ai pu m’entretenir rapidement avec mon collègue du ministère de la Justice. Nous pensons que le libellé actuel nous protège davantage parce que c’est le mot « étrangères » qui est important. Tout échange de renseignements à l’extérieur d’une situation nationale avec un pays étranger exige qu’il revienne à IRCC pour veiller à ce qu’il soit bien équilibré par rapport à l’ACA.
La sénatrice Osler : Merci.
La présidente : J’aimerais revenir sur la question que la sénatrice Mohamed a posée tout à l’heure au sujet de votre capacité d’améliorer la situation. Il semble que la CISR soit clairement en mesure de prédire ce qu’elle pourra faire au cours de la prochaine année pour ce qui est du taux de dossiers réglés. Vous êtes en mesure de prévoir, à partir de leurs chiffres, qu’il faudrait trois ans au rythme actuel, ou même avec des améliorations, pour éliminer l’arriéré actuel.
Je suis consternée que vous ne puissiez pas appliquer cela au nouveau système. Pourquoi les mesures ne sont-elles pas là? Pourquoi n’y a-t-il pas d’entente selon laquelle on peut dire avec certitude qu’on s’attend à une amélioration de l’efficience au‑delà de 20 %? Je ne suis pas certaine de ce que cela signifie. Le nombre de dossiers réglés : à votre avis, combien de dossiers pouvez-vous régler en ajoutant plus de 120 agents?
M. Hollmann : Désolé, c’est une autre question. J’ai peut‑être mal compris ce que vous me demandiez, je vous prie de m’excuser.
Nous pouvons fournir au comité des statistiques sur le nombre de décisions que nous prévoyons rendre en vertu de l’ERAR au cours d’une année donnée, en fonction de la capacité que nous ajoutons. Ce n’est pas un problème.
La présidente : Tout cela aura une incidence sur nos délibérations d’aujourd’hui lorsque nous passerons à la rédaction du rapport. Merci.
Chers collègues, cela nous amène à la fin de cette table ronde. Je remercie nos témoins de leur témoignage d’aujourd’hui.
Pour notre troisième groupe de témoins, nous accueillons, de Rainbow Railroad, Latoya Nugent, directrice principale des communications et du plaidoyer; du Battista Migration Law Group, par vidéoconférence, Pablo Irribarra, avocat et procureur; et de l’Association canadienne des libertés civiles, également par vidéoconférence, Tamir Israel, directeur, Programme sur la protection des renseignements personnels, la surveillance et les technologies; et Aaden Pearson, avocate-conseil à l’interne et juriste spécialisée dans les droits des personnes transgenres.
Vous disposez de cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Madame Nugent, vous avez la parole.
Latoya Nugent, directrice principale des communications et du plaidoyer, Rainbow Railroad : Je vous remercie, madame la présidente et honorables sénatrices et sénateurs, de m’accueillir aujourd’hui et de me donner l’occasion de témoigner au sujet du projet de loi C-12.
Je m’appelle Latoya Nugent et je suis directrice principale des communications et du plaidoyer de Rainbow Railroad. Rainbow Railroad est l’une des rares organisations internationales de défense des droits de la personne qui opère à l’intersection du déplacement forcé et de la persécution des personnes LGBTQI+.
Nous offrons des services directs sous la forme d’un accès aux mécanismes d’asile, d’une aide financière, de renseignements essentiels, d’une orientation vers les services et d’un soutien après la réinstallation. Rainbow Railroad publie également chaque année des données sur l’état de la persécution mondiale des LGBTQI+ et sa corrélation avec les déplacements forcés, et l’année 2026 marque le 20e anniversaire de notre action.
Rainbow Railroad a fourni au comité un document d’orientation détaillé portant sur quatre parties du projet de loi C-12 qui sont très préjudiciables. Je vous invite à l’examiner dans le cadre de votre étude du projet de loi. Nos quatre recommandations sont les suivantes : premièrement, éliminer l’interdiction de demander l’asile pendant un an; deuxièmement, mettre en place des mesures de protection pour les demandeurs LGBTQI+ dont la demande est déclarée abandonnée; troisièmement, restreindre le pouvoir discrétionnaire du ministre et exiger une surveillance; et quatrièmement, limiter l’échange de données.
Aujourd’hui, j’aimerais mettre l’accent sur l’élimination de l’interdiction d’un an qui empêche les demandeurs d’asile d’avoir accès à une audience de la CISR. Le projet de loi C-12 rendra presque impossible la demande d’asile après un an au Canada. Rainbow Railroad considère que cela nuit directement aux demandeurs LGBTQI+. L’État ne peut pas tenter d’imposer une date limite pour l’affirmation de son identité.
Les gens que nous aidons viennent d’endroits où le fait d’être queer est illégal et peut vous valoir la mort. Les personnes queers qui fuient la persécution ne peuvent pas être pressées de comprendre et d’affirmer leur identité. Après une vie de méfiance, elles ont besoin de patience et de soutien pour être prêtes à présenter leur demande. Le fait de les priver de l’accès à la CISR leur enlève une possibilité de liberté, et bon nombre d’entre elles risquent d’être renvoyées vers un endroit dangereux.
Plusieurs organismes ont déjà soulevé de graves préoccupations quant à l’exclusion de la CISR du pouvoir de trancher des cas. L’interdiction d’un an constitue une restriction sévère du droit des demandeurs à une audience.
Il y a un peu plus de trois ans, lorsque j’ai présenté une demande d’asile au Canada, je n’étais pas au courant des directives numéro 9 du président de la CISR. Ces directives régissent les procédures devant la CISR concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles. Même si je ne connaissais pas les directives à l’époque, une chose est sûre, c’est que la personne de la CISR m’a traité avec respect, attention et compassion et a reconnu ma dignité.
Mon audience a duré près de deux heures. À aucun moment la personne de la CISR ne m’a traumatisé de nouveau. Je sais que ce n’est pas l’expérience de tous les demandeurs d’asile LGBTQI+, mais j’ai appris par la suite que les membres de la CISR qui ont reçu une bonne formation sur les directives numéro 9 ont acquis la compétence nécessaire pour traiter avec équité et compassion les demandes d’asile des personnes LGBTQI+. Le projet de loi C-12 vise à supprimer cette garantie d’équité et de compassion du système d’immigration canadien.
Ce faisant, il mine la crédibilité diplomatique du Canada et augmente sensiblement le risque de renvoyer les personnes LGBTQI+ dans des pays où elles risquent d’être persécutées en raison de qui elles sont et de qui elles aiment.
Je suis ici aujourd’hui parce que j’ai eu droit à une audience complète de la CISR. Il y a de nombreux réfugiés LGBTQI+ au Canada aujourd’hui qui méritent le même accès. Rainbow Railroad demande au comité de garder à l’esprit une chose : les réfugiés LGBTQI+ sont particulièrement vulnérables. Ils fuient la discrimination fondée sur le sexe, la violence familiale, la persécution communautaire et la haine parrainée par l’État. Ne laissez pas ce projet de loi empirer les choses. L’architecture juridique du Canada ne peut pas tenir au prix d’un coût humain. Merci.
La présidente : Merci.
Maître Irribarra, vous avez la parole.
Me Pablo Irribarra, avocat et procureur, Battista Migration Law Group : Bonjour. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser au comité. Je suis avocat spécialisé en droit de l’immigration et des réfugiés et, dans le cadre de ma pratique, j’ai eu le privilège d’aider de nombreux demandeurs d’asile vulnérables au pays. Mon expérience comprend la représentation de clients devant différents décideurs, y compris la CISR, la Cour fédérale, IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC.
J’ai de sérieuses réserves à l’égard d’articles clés du projet de loi C-12, y compris la partie 8, sur laquelle je vais me concentrer ici. Le projet de loi C-12 limite l’accès à des évaluations indépendantes et spécialisées des réfugiés par la CISR, ainsi que le droit d’appel devant la Section d’appel des réfugiés, ou SAR. Les demandeurs d’asile touchés qui sont jugés inadmissibles à ce que leur demande soit évaluée par la CISR font l’objet d’une évaluation des risques principalement sur papier, l’ERAR, effectuée par un agent d’IRCC.
Le mécanisme d’ERAR, cependant, a été conçu à l’origine comme un processus d’évaluation de dernier recours, partant de la présomption selon laquelle l’examen des demandes du statut de réfugié avait déjà été effectué par d’autres mécanismes. Cela signifie que le processus d’ERAR comporte des limites importantes par rapport à celui de la CISR, y compris l’absence d’audience dans la plupart des cas, un taux d’acceptation historiquement très bas et des résultats qui sont incohérents et qui souvent ne tiennent pas compte de questions comme les barrières linguistiques, les traumatismes ou la persécution fondée sur l’identité. Il y a aussi l’absence d’un sursis à la mesure de renvoi prévu par la loi, pendant que la Cour fédérale est saisie du contrôle judiciaire de ces décisions.
De plus, les nouveaux motifs d’inadmissibilité prévus dans le projet de loi C-12 sont arbitraires et ne cibleront pas efficacement les préoccupations concernant l’intégrité du système et la fraude qui ne sont pas déjà réglées par la CISR. En fait, la CISR met l’accent sur l’intégrité du système, grâce à des mesures de protection comme un examen préliminaire, des procédures rigoureuses pour repérer les demandes d’asile non fondées, ainsi que des audiences de vive voix, en particulier, qui intègrent une analyse détaillée des principaux enjeux, comme la crainte subjective d’un demandeur d’asile, un retard dans la demande d’asile et la crédibilité.
De plus, les nouvelles dispositions relatives à l’inadmissibilité ont une incidence négative sur les demandeurs d’asile les plus vulnérables, dont bon nombre peuvent retarder le dépôt d’une demande pour des raisons autres que la fraude; en fait, en raison de leur propre vulnérabilité et de facteurs comme la peur, la barrière linguistique, le traumatisme ou l’évolution des circonstances. Par exemple, les personnes de la communauté LGBTQ+ qui craignent d’être persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre peuvent souvent faire face à de multiples obstacles qui les empêchent de présenter une demande d’asile ou qui retardent le processus. Ces personnes risquent d’être rejetées de leur propre famille et de leur collectivité en raison de leur orientation sexuelle et, par conséquent, pourraient ne pas bénéficier du même niveau de soutien et de renseignements que les autres demandeurs.
En outre, de nombreuses personnes fuyant des milieux homophobes peuvent avoir du mal à révéler leur orientation sexuelle aux responsables gouvernementaux, surtout si elles fuient un pays où leur identité ou leur orientation sexuelle est criminalisée. D’autres n’ont peut-être pris conscience de leur sexualité qu’après avoir pu s’exprimer librement sans crainte au Canada pour la première fois.
Dans tous ces scénarios, il se peut très bien que des personnes aient passé plus d’un an au Canada, mais même si elles présentent une demande d’asile authentique fondée sur la persécution, avec des explications raisonnables pour le délai à la présenter, elles seront néanmoins touchées par les nouvelles dispositions d’irrecevabilité.
De plus, en transférant à IRCC et à la Cour fédérale la responsabilité d’assurer la protection des réfugiés par le biais d’un contrôle judiciaire, et non plus dans le cadre de l’évaluation spécialisée effectuée par la CISR, le projet de loi C-12 alourdira la charge de travail des programmes d’aide juridique et des tribunaux. Comme un nombre croissant de demandeurs sont aiguillés vers le processus d’ERAR, seule la Cour fédérale leur garantira une révision indépendante de leur dossier. Cette mesure aura vraisemblablement pour effet d’alourdir la charge de travail de la Cour fédérale, car les contrôles judiciaires des décisions de l’ERAR draineront les maigres ressources des tribunaux et des services d’aide juridique. En outre, le contrôle judiciaire d’une décision rendue à l’issue d’un ERAR n’est pas assorti d’un sursis légal au renvoi, comme c’est le cas à la CISR.
L’absence de sursis légal au renvoi ne fera qu’accroître la pression sur les ressources de la Cour fédérale et des services d’aide juridique, car les contrôles judiciaires des décisions rendues dans le processus d’ERAR donneront probablement lieu à l’envoi aux tribunaux de motions demandant un sursis d’urgence de la mesure de renvoi afin d’éviter qu’une personne soit renvoyée dans son pays pendant le contrôle judiciaire d’une décision.
À l’opposé, la majorité des demandes d’asile évaluées par la CISR font l’objet d’un sursis légal de la mesure de renvoi, pendant que la décision est en appel ou en révision judiciaire. Cela ne nécessite donc pas beaucoup de ressources des tribunaux et des services d’aide juridique, comme c’est le cas lorsqu’une demande de sursis d’urgence du renvoi est présentée à la Cour fédérale.
La présidente : Maître Irribarra, votre temps est écoulé. Je suis désolée.
Me Irribarra : Merci.
La présidente : C’est maintenant au tour de Tamir Israel et d’Aaden Pearson, qui se partageront les cinq prochaines minutes.
Me Aaden Pearson, avocate conseil à l’interne et juriste spécialisée dans les droits des personnes transgenres, Association canadienne des libertés civiles : Je vous remercie, honorables sénatrices et sénateurs, de me donner l’occasion de témoigner aujourd’hui au sujet du projet de loi C-12. Je vous remercie également d’avoir entrepris cette étude malgré l’échéance très serrée.
Je suis avocate au Programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, ou ACLC, et membre du comité juridique sur les droits des personnes transgenres. Je suis ici aujourd’hui en compagnie de mon collègue Tamir Israel, avocat au programme de protection de la vie privée, de surveillance et de technologie de l’ACLC.
Notre préoccupation concernant le projet de loi C-12 porte sur l’étendue des pouvoirs qu’il autorise et sur le respect des droits constitutionnels des personnes dont la vie sera directement touchée. Selon nous, certaines dispositions du projet de loi ont une portée trop vaste. Le projet de loi autorise l’État à prendre des mesures d’une vaste portée qui va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés, sans offrir de garanties procédurales comme l’exige la Charte. Cela pose un sérieux risque de bouleverser la vie et de porter atteinte aux droits des personnes qui fuient les préjudices étatiques qu’ils subissent ailleurs.
L’ACLC partage les préoccupations déjà décrites devant le comité au sujet de la partie 8 du projet de loi, mais aujourd’hui, mes observations porteront sur la partie 7. Mon collègue abordera ensuite la partie 5.
Dans leur ensemble, ces dispositions marquent un virage important qui s’écarte d’un processus décisionnel personnalisé et fondé sur les droits au profit d’un vaste contrôle exécutif susceptible d’avoir de graves conséquences.
Comme vous le savez, la partie 7 autorise la suspension ou l’annulation de catégories entières de demandes ainsi que l’annulation ou la modification de documents d’immigration existants pour des motifs dits « d’intérêt public ». Le projet de loi donne des exemples de motifs d’intérêt public — erreurs administratives, fraude, santé publique, sécurité publique et nationale —, mais ces exemples ne limitent pas vraiment ce pouvoir. Chaque catégorie est en soi très vaste et aucune n’est assortie de seuils clairs, de critères législatifs ou d’une d’évaluation personnalisée.
Du point de vue de la Charte, cette absence de contrainte revêt une importance capitale. L’article 7 s’applique quand les mesures prises par l’État exposent une personne à de graves conséquences, comme la perte de son statut légal, la séparation familiale ou son expulsion du Canada. La Cour suprême a clairement établi que quand de telles conséquences sont en jeu, la Constitution exige des protections procédurales plus rigoureuses, notamment un préavis clair et la possibilité de répondre et d’être entendu.
La partie 7 ne prévoit rien de tout cela sur le plan juridique. Elle ne prévoit aucune obligation de fournir un préavis aux personnes concernées, aucune obligation de fournir des raisons, aucune possibilité pour la personne concernée de présenter ses observations avant l’annulation de sa demande ou d’un document et aucune garantie que la demande fera l’objet d’un traitement individualisé. Le contrôle judiciaire n’est pas un appel et il ne remédie pas à un processus décisionnel qui est constitutionnellement déficient dès le départ.
Le projet de loi autorise plutôt la prise de mesures préventives catégoriques, notamment des annulations en masse fondées sur des décisions exécutives. C’est précisément le genre de pouvoir discrétionnaire illimité que l’article 7 de notre Charte vise à restreindre. La partie 7 autorise également des interdictions en fonction du pays d’origine, ce qui soulève de vives préoccupations au regard de l’article 15 de la Charte relatif à l’égalité.
Je vais maintenant inviter mon collègue Tamir à poursuivre au sujet de la partie 5.
Tamir Israel, directeur, Programme sur la protection des renseignements personnels, la surveillance et les technologies, Association canadienne des libertés civiles : Merci.
La partie 5 ravive nos préoccupations. Elle crée une autorisation générale de divulguer des renseignements personnels sensibles à des fins illimitées, sans exigence en matière de nécessité ou de proportionnalité.
Comme pour d’autres éléments du projet de loi C-12, le gouvernement n’a pas expliqué pourquoi les pouvoirs dont il dispose actuellement en matière de renseignements, qui sont pourtant déjà très vastes, sont insuffisants ou pourquoi il a besoin de pouvoirs quasi illimités.
En vertu de la partie 5, les renseignements de nature sensible, comme le statut d’immigrant, les demandes d’asile ou les changements d’identité sexuelle, peuvent être largement diffusés, ce qui peut avoir des répercussions réelles sur la sécurité, la vie privée et la dignité de la personne concernée. Cette partie autorise également la divulgation de renseignements à des gouvernements étrangers, sans évaluation fédérale de chaque cas, ce qui augmente le risque de répression transnationale.
Le partage de renseignements à grande échelle peut également exposer des gens à la discrimination et leur faire perdre l’accès aux services sociaux. Conjuguée aux pouvoirs d’annulation massive prévus à la partie 7, la partie 5 crée un mécanisme en vertu duquel les décisions relatives à la liberté et à la sécurité seront prises rapidement, en bloc et de manière opaque; ces décisions s’appuieront sur un contexte minimal et ne laisseront guère la possibilité aux personnes concernées de défendre leurs intérêts.
En conclusion, la Charte exige que toute mesure prise par le gouvernement soit structurée, sujette à révision et équitable sur le plan de la procédure, en particulier si elle risque d’avoir de graves répercussions sur les personnes, comme c’est le cas ici. Nous exhortons le Sénat à faire un second examen objectif et à veiller à ce que le gain perçu d’efficacité ne soit pas au détriment de la justice fondamentale.
Je vous remercie encore d’avoir entrepris cette étude. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Je remercie nos deux témoins.
Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Chacun disposera de quatre minutes pour ses questions et les réponses. Veuillez indiquer à quel témoin vous adressez vos questions.
Monsieur Israel, nous vous excusons si vous devez partir. M. Israel doit témoigner sous peu devant un autre comité.
La sénatrice Burey : Bienvenue à nos témoins. Je vous remercie d’être ici en personne.
Je vais m’attarder au processus de la CISR et aux changements proposés. Comme vous le savez, la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Manon Brassard, a témoigné devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes. Quand un député lui a demandé de quelle façon le gouvernement fédéral pourrait contribuer à améliorer davantage l’efficacité et les services à la clientèle à la CISR, elle a insisté sur le contrôle de sécurité préliminaire et la vérification efficace des décisions prises et des interventions.
Si j’attire votre attention sur sa réponse, c’est parce que vous avez entendu certains témoins du dernier groupe dire que le nouvel ERAR — je mets les mots « nouvel et amélioré » entre guillemets — allait être plus efficace. Nous n’avons pas encore reçu de données à cet égard.
Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de l’accroissement des ressources de la CISR afin qu’elle puisse mener à bien le processus de façon constitutionnelle et efficace? J’aimerais que vos commentaires figurent au compte rendu. Je m’adresse à un ou l’autre d’entre vous.
Me Irribarra : D’après mon expérience, je tiens à dire que la CISR est bien placée pour améliorer ses capacités. Elle a beaucoup de mécanismes en place, notamment un programme de formation de ses membres. Ces derniers sont indépendants, mais ils suivent des directives et reçoivent une formation tout au long du processus. Le recrutement de nouveaux membres serait un moyen efficace permettant à la CIRS d’accélérer le traitement des demandes, par exemple.
Mme Nugent : Je partage ce point de vue. Quand nous parlons d’efficacité, nous parlons en fait de rapidité, mais la rapidité ne garantit pas l’exactitude des résultats. Pour les demandeurs d’asile de la communauté LGBTQI+, l’exactitude est un facteur très important parce que les expériences de persécution sont souvent très personnelles. Quand une personne fuit son pays d’origine parce qu’elle y est persécutée à cause de son orientation sexuelle et de son identité de genre, son expérience est différente de celle d’une personne qui fuit une catastrophe climatique, une crise géopolitique ou une guerre. Je pense que le processus actuellement offert par la CISR est plus adéquat et mieux adapté aux demandeurs d’asile LGBTQI+ que le processus d’examen des risques avant renvoi.
Je suis d’accord pour dire qu’un accroissement des ressources de la CISR serait le meilleur moyen d’assurer l’efficacité, l’équité et la compassion. Nous ne pouvons pas oublier la compassion dans ce débat, car elle joue un rôle important dans l’atténuation des préjudices que de nombreux demandeurs LGBTQI+ ont peut-être subis dans leur pays d’origine en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
La sénatrice Burey : Je vous remercie.
La sénatrice McPhedran : Je remercie nos témoins présents dans la salle et ceux qui participent par vidéoconférence.
Permettez-moi tout d’abord de dire à quel point il est difficile pour nous, sénateurs et parlementaires, de composer avec tous les aspects négatifs de ce projet de loi et d’essayer de trouver des moyens concrets d’apporter des changements. Mes questions s’inscrivent dans ce contexte.
Certains des témoins que nous avons entendus disent que si nous devions examiner un seul amendement, nous devrions nous pencher sur le délai d’un an imposé aux demandeurs d’asile pour présenter leur demande. Des fonctionnaires nous ont déjà confirmé que ce projet de loi ne prévoit aucune exemption explicite pour les survivants de violences sexistes, les membres de la commuauté LGBTQI+ ou par les personnes qui arrivent ici en tant qu’enfants.
Si le temps le permet, puis-je vous demander ce que vous pensez de l’imposition de ce délai d’un an?
Mme Nugent : Je comprends que bon nombre de mes collègues du milieu focalisent sur ce délai d’un an. Nous également. Ce délai empêche rétroactivement les demandeurs d’obtenir une audience de la CISR ou de bénéficier d’un processus complet.
Nous savons tous que remonter cinq ans en arrière pour empêcher une personne de se prévaloir d’un droit ou de lui restreindre l’accès à ce qui est un droit — présenter une demande d’asile est un droit que le gouvernement canadien reconnaît dans sa législation et dans la convention de 1951 qu’il a signée. Nous avons raison de mettre l’accent sur ce délai. C’est comme si les dispositions actuelles du projet disaient aux demandeurs — en particulier aux membres de la communauté LGBTQI+ — de révéler leur identité à l’État dans ce délai d’un an. C’est comme si on essayait de légiférer ce processus dévoilement de son identité.
La sénatrice McPhedran : Je vous remercie. Je vais donner aux autres témoins la chance de s’exprimer durant le peu de temps dont ils disposent. Je vous en prie, lequel d’entre vous souhaiter parler en premier?
Me Irribarra : En ce qui concerne les populations vulnérables comme la communauté LGBTQ, j’ajoute que ce délai d’un an n’a aucune incidence sur les risques auxquels ces personnes sont exposées ou sur leur crainte d’être persécutées. Par exemple, il se peut qu’elles ne se soient jamais retrouvées dans une situation où leur vie était en danger jusqu’à ce qu’elles soient exposées à ce risque, ce qui peut arriver un an plus tard. Il se peut aussi qu’elles prennent conscience de leur orientation sexuelle bien après la fin de cette période d’un an de vie au Canada.
La sénatrice McPhedran : Les témoins s’entendent-ils pour dire que nous devons donner la priorité à cet amendement? J’invite les témoins qui ne sont pas encore exprimés à le faire.
Me Aaden Pearson : Il est très difficile d’apporter des amendements parce que les dispositions de ce projet de loi comportent des faiblesses fondamentales. Je pense que n’importe quel amendement susceptible d’atténuer les effets néfastes de ces dispositions est souhaitable, mais il ne remédiera pas aux lacunes de la loi, si vous comprenez ce que je veux dire. Compte tenu de cela, je pense qu’il serait utile de prévoir des exceptions à ce délai d’un an.
Au sujet du pouvoir de procéder à des annulations en masse en vertu de la partie 7, je pense qu’il y aurait lieu de supprimer l’article 72, celui qui confère au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier ou d’annuler en masse des documents. La suppression de cet article permettrait, à tout le moins, de réduire la portée trop vaste du projet de loi.
Je vais laisser la parole à Tamir s’il souhaite ajouter quelque chose.
M. Israel : Je suis d’accord avec ce que vient de dire ma collègue. Il est plus difficile d’amender les parties 7 et 5 de manière à réduire le préjudice, mais il serait possible d’y apporter quelques amendements qui pourraient, au moins, en diminuer l’effet. Je pense qu’il y aurait lieu de supprimer la partie 5. Aucun argument convaincant n’a été avancé en faveur de cette mesure. Le gouvernement dispose déjà de pouvoirs assez vastes en matière de partage de renseignements, et aucune explication n’a été fournie pour justifier ce changement. Comme l’a dit ma collègue, le seul moyen de réduire le préjudice que ce régime imposerait aux réfugiés au Canada serait d’ajouter des catégories à la partie 7. Cela ne dissiperait cependant pas nos principales préoccupations.
La sénatrice McPhedran : Je vous remercie, monsieur Israel.
La sénatrice Senior : Je vous remercie d’être ici. Vos témoignages sont très appréciés. Madame Nugent, merci d’avoir partagé votre expérience avec nous. C’est bon de savoir que la CIRS n’a rien perdu de son efficacité, comme nous l’avons entendu.
Je suis curieuse de connaître votre réaction aux témoignages des personnes qui vous ont précédés. J’espère que les témoins qui sont en ligne les ont écoutés également. Dans ce que vous avez entendu, y a-t-il quelque chose qui vous rassure ou qui accroît votre inquiétude?
Mme Nugent : L’examen des risques avant renvoi, ou ERAR, est l’élément le plus préoccupant. D’après ce que j’ai entendu des témoins précédents, l’ERAR serait une solution de rechange acceptable au processus actuellement en place. Ce qui me préoccupe encore plus, c’est d’apprendre que les ressources sont déjà affectées à cet examen plutôt qu’à la CISR, là où les besoins en ressources sont les plus criants. S’il y a une seule recommandation que je peux faire au comité pour alimenter sa réflexion avant la rédaction de son rapport, c’est de rappeler avec insistance au gouvernement que les mesures de protection actuellement intégrées au processus de la CISR, en particulier les directives no 9, sont absentes du processus actuel d’examen des risques avant renvoi.
Me Irribarra : Oui. J’ai été particulièrement troublé par la confirmation que les audiences en personne ne seront pas obligatoires dans le cadre de ce nouveau processus d’ERAR, compte tenu de l’incidence qu’une audience peut avoir sur une décision aussi importante. C’est très dommage qu’il ne soit pas question d’instaurer un sursis obligatoire du renvoi lorsqu’une décision défavorable de l’ERAR fait l’objet d’un contrôle judiciaire; en effet, si les personnes concernées ne peuvent obtenir un sursis à cause du manque de ressources, elles pourraient alors être expulsées et courir le risque d’être persécutées pendant que cette décision défavorable est en cours de traitement.
Me Aaden Pearson : J’abonde dans le même sens que mes collègues. J’ai été particulièrement troublée d’entendre quelqu’un affirmer le processus d’ERAR est équivalent, sur le plan de la procédure, à celui de la CISR. Les différences procédurales entre ces deux processus ne sont pas mineures. Elles résident dans la justesse de décisions engageant la vie ou la mort de la personne concernée. Le recours généralisé à l’ERAR dénature ce processus et risque de donner des résultats en contradiction avec la Charte ou les obligations internationales du Canada.
La sénatrice Senior : Je vous remercie. Je m’excuse de vous avoir mégenrée. J’espère ne pas faire la même erreur avec M. Israel.
M. Israel : Je vous en remercie et je vous remercie aussi pour votre question. Je m’intéresse surtout aux éléments du projet de loi portant sur le partage de renseignements. J’ai été troublé d’entendre que le gouvernement espère pouvoir communiquer aux provinces, sans aucune restriction, des renseignements souvent de nature délicate concernant le statut d’immigration, au lieu de recourir au système plutôt permissif du cas par cas, actuellement en place. Évidemment, j’ai les mêmes préoccupations que mes collègues au sujet des autres parties de ce projet de loi.
Le sénateur K. Wells : J’ai une question pour Mme Nugent. Je vais vous donner l’occasion de nous fournir plus de détail, si cela est possible, au sujet des amendements dont vous nous avez parlé. Nous parlions de la possibilité de prolonger le délai obligatoire d’un an ou de supprimer carrément cette exigence.
Mme Nugent : J’aimerais que nous discutions de l’amalgame entre le renforcement des pouvoirs ministériels et le partage de renseignements. Il s’agit là d’un amalgame dangereux pour les demandeurs LGBTQI+ parce qu’en conférant ce vaste pouvoir discrétionnaire au ministre, qui exerce actuellement une surveillance très limitée, et ainsi que la capacité d’élargir le partage de renseignement, cela augmente le risque que des renseignements sensibles sur l’orientation sexuelle et l’identité se genre d’une personne soient potentiellement révélés. Si une personne est renvoyée dans une situation où elle est en danger, plus de gens auront alors accès à cette information en raison du partage élargi de renseignements. Le risque auquel ces personnes sont exposées sera vraisemblablement plus élevé si elles sont renvoyées dans des pays où elles risquent d’être accusées d’un crime ou même de se faire tuer.
Permettez-moi de soulever un autre point. À Rainbow Railroad, nous suivons chaque année ce qui se passe dans plus de 60 pays où des membres de la communauté LGBTQI+ sont persécutés, et nous recevons des milliers de demandes d’aide chaque année. L’an dernier, nous avons reçu 20 000 demandes d’aide de la part de personnes qui fuient un danger. Nous connaissons donc les dangers réels que ces demandeurs devront affronter s’ils sont renvoyés.
Ce qui ressort beaucoup dans nos données, c’est le fait que la grande majorité des personnes LGBTQI+ à risque, à l’échelle mondiale, sont des jeunes. Quatre-vingt-deux pour cent des personnes qui font appel à nous ont entre 18 et 35 ans. J’ai expliqué tout à l’heure à quel point la situation est différente pour les personnes qui fuient la persécution en raison de leur identité et de celle des personnes qu’elles aiment. Bon nombre de ces jeunes fuient la violence commise par des membres de leur propre famille ou la persécution au sein de leur communauté. Il faut tenir compte de l’effet cumulatif de tout cela et du risque que prennent ces personnes quand elles doivent révéler leur orientation sexuelle dans le formulaire de demande et lors de l’examen des risques avant renvoi. À chaque étape de ce processus que le projet de loi vise à changer, nous ajoutons des risques. Nous augmentons les risques alors qu’en tant que pays, nous devrions chercher à les réduire quand des personnes fuient des situations dangereuses en raison de leur identité et de celle des gens qu’elles aiment.
En plus des recommandations que nous formulons, si jamais le gouvernement décidait d’adopter ce projet de loi, je veux que nous examinions les dommages cumulatifs que chacune de ces nouvelles dispositions du projet de loi créera pour les demandeurs LGBTQI+. Il ne s’agit pas d’examiner le préjudice potentiel que pourrait causer une seule disposition, mais de comprendre comment ce préjudice est amplifié quand nous examinons les différentes dispositions côte à côte.
Le sénateur K. Wells : Je vous remercie.
Quelqu’un a laissé entendre tout à l’heure que de nouveaux agents d’ERAR seraient recrutés si jamais le projet de loi était adopté. Nous avons parlé de formation. Les fonctionnaires ont dit que les agents recevaient une formation de six mois. Nous n’en sommes pas encore certains. Nous espérons savoir bientôt quelle proportion de formation sera consacrée aux problèmes des personnes 2ELGBTQ+. Avez-vous une idée de ce que devrait être le contenu et la durée de la formation qui sera offerte à ces agents?
Mme Nugent : Cette formation devrait ressembler à celle que reçoivent actuellement les commissaires de la CISR.
Le sénateur K. Wells : Savez-vous en quoi consiste cette formation, notamment au regard des directives no 9?
Mme Nugent : Ces directives s’appuient sur les expériences vécues par des demandeurs LGBTQI+. Le président les a élaborées pour tenir compte de certaines expériences très traumatisantes vécues par de nombreux demandeurs LGBTQI+ au fil des ans. Elles sont assez récentes. Elles datent d’une dizaine d’années.
La raison pour laquelle je réponds à cette question, c’est parce que cette formation et ces directives tiennent compte de la réalité des clients LGBTQI+. Nous connaissons les problèmes particuliers et aigus auxquels se heurtent ces personnes lorsqu’elles présentent une demande. Dans le groupe de témoins précédent, un représentant d’IRCC a parlé du formulaire de demande exhaustif ou détaillé que les demandeurs doivent remplir. Ils doivent documenter l’histoire de leur vie et les expériences traumatisantes qu’ils ont vécues dans leur pays d’origine à cause de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
Être soumis à ce processus et devoir convaincre le gouvernement que vous méritez une protection, c’est, en soit, une nouvelle source de traumatisme. C’est pour éviter cela que les directives ont été élaborées.
Quand je vous ai parlé de mon cas personnel tout à l’heure, je vous ai dit que j’avais été traitée avec dignité, compassion et respect. Je sais pertinemment que c’est grâce à la formation rigoureuse et approfondie qu’avait suivie le commissaire de la CISR responsable de mon dossier, car il a démontré une conscience et une compréhension aiguës de ces réalités et de ce que cela signifie pour une personne de devoir documenter des décennies de traumatismes et, parfois, de devoir suivre une thérapie entre la rédaction de sa demande et sa préparation aux audiences et ainsi de suite. Il est très important d’obtenir un soutien juridique, un soutien en santé mentale et un soutien communautaire et il est impossible de bénéficier de cette aide avec l’évaluation des risques avant renvoi.
La sénatrice Muggli : Maître Irribarra et maître Aaden Pearson, que pensez-vous de ce que vient de dire notre témoin, soit que l’ERAR ne comporte jamais d’audiences si elles ne sont pas obligatoires. Le ministre et le ministère de l’IRCC ainsi que le ministère de la Justice, comme nous l’avons entendu aujourd’hui, affirment que la loi permet la tenue d’audiences lorsqu’il y a un enjeu de crédibilité, mais les agents ne le font tout simplement pas et trouvent d’autres motifs de refuser une demande.
Que pensez-vous de cela? Je vais commencer par Me Irribarra.
Me Irribarra : Merci beaucoup. D’après mon expérience, cela correspond aux dossiers dont j’ai dû m’occuper. Sauf quand l’audience d’ERAR est obligatoire, en général, il est rarissime qu’une audience en personne ou virtuelle a lieu avec un agent. Je dois dire qu’au cours mes 18 années de pratique, je ne me souviens pas qu’il y ait eu une audience dans le cadre de l’ERAR, sauf si elle était obligatoire.
Me Aaden Pearson : Nous ne travaillons pas directement avec les clients, mais d’après ce que je comprends du processus, je pense exactement comme Me Irribarra.
La sénatrice Muggli : Madame Nugent, vous avez sûrement une opinion à ce sujet, mais je vais lancer cette autre idée qui fait suite à ce que le sénateur Wells vient de dire : même si les agents d’ERAR reçoivent la même formation que les commissaires de la CISR, est-ce que les audiences en personne menées dans les deux cas sont comparables?
Veuillez parler d’abord des audiences dans le cadre de l’ERAR et ensuite de la formation.
Mme Nugent : Mon interprétation est la même. Ces audiences ont habituellement lieu que dans des circonstances obligatoires. Même si je pense que les agents d’immigration devraient recevoir la même formation que les commissaires de la CISR, je maintiens qu’une audience fait une différence. C’est seulement dans le cadre d’une audience que vous pouvez comprendre les nombreuses nuances et certaines réalités uniques que peuvent vivre ces demandeurs, que leur demande soit fondée sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou la violence sexiste qu’ils subissent. Quelle que soit la raison pour laquelle une personne fuit son pays, sa situation est unique et l’audience est le meilleur endroit ou la meilleure façon de procéder.
La sénatrice Muggli : Vous voulez dire qu’on ne peut pas expliquer tout cela sur un bout de papier.
Mme Nugent : Absolument pas.
La sénatrice Muggli : Je vous remercie.
La sénatrice Pupatello : Certains d’entre vous ont évoqué l’idée d’ajouter une exemption dans la réglementation. Selon vous, à quel endroit, dans ce projet de loi, serait-il possible de prévoir des exemptions pour contrebalancer certains des problèmes que vous nous avez décrits?
Mme Nugent : J’ai ici un document que je peux transmettre au comité après la réunion et dans lequel nous proposons deux amendements aux articles 72 et...
La sénatrice Pupatello : Désolée, je voulais dire dans la réglementation. Une fois le projet de loi adopté, si nous voulions apporter plus de précisions par voie de règlement, ce serait une bonne occasion et ce serait certainement plus facile. Avez-vous envisagé cela? Je pense qu’un de nos témoins en ligne a évoqué la possibilité de le faire par voie réglementaire.
Mme Nugent : Il faudrait peut-être rendre les audiences obligatoires. Même si le gouvernement souhaite adopter le projet de loi dans sa forme actuelle, sans amendement, s’il y a une possibilité de rendre obligatoires, par voie de règlement, les audiences pour les communautés ou les demandeurs vulnérables, cela mérite réflexion.
Le sénateur Dean : Je pense pouvoir apporter une partie de la réponse à cette question. En ce qui concerne les nouvelles dispositions qui s’appliqueraient à compter de 2021 ainsi qu’au délai de 14 jours et de la porte d’entrée qui est créée dans ce projet de loi, l’article 74 du projet de loi modifiant le paragraphe 111.1(1) de la loi permettrait de faire des exceptions à ces règles par voie réglementaire. C’est une piste possible. C’est une réponse possible en ce qui concerne les nouvelles règles d’admissibilité, si je peux m’exprimer ainsi.
J’avance cet argument parce qu’une question a été posée tout à l’heure au sujet des personnes mineures. Cela répondrait vraisemblablement à cette question.
La sénatrice McPhedran : Puis-je demander aux témoins, avec votre permission, ce qu’ils pensent de la différence entre modifier la loi et traiter ces questions par voie de règlement.
Mme Nugent : À mon avis, l’idéal serait de retirer le projet de loi, mais nous savons que cela ne se produira pas. La meilleure solution de rechange serait d’apporter des amendements au projet de loi dans sa forme actuelle. Une autre solution de rechange consisterait à essayer d’inclure des exemptions par voie réglementaire.
La sénatrice McPhedran : À votre avis, quelles sont les chances de modifier ce règlement?
Mme Nugent : Je pense qu’elles sont très faibles, mais j’ai confiance que ce comité fera tout son possible.
La sénatrice Arnold : J’aimerais simplement connaître votre avis, si l’on parle concrètement, sur l’idée d’inclure une clause crépusculaire, c’est-à-dire prévoir un réexamen dans trois ans, par exemple. Croyez-vous que cela pourrait présenter un certain mérite?
Mme Nugent : Cela ne réduirait pas le préjudice que ce projet de loi cause actuellement.
La sénatrice Arnold : Non, je comprends, mais cela pourrait‑il constituer un léger facteur atténuant?
Mme Nugent : Pour l’avenir, peut-être, mais pas pour les personnes touchées immédiatement.
La présidente : Honorables sénateurs, nous arrivons à la fin de ce groupe de témoins. Je remercie nos témoins de leur témoignage aujourd’hui.
Pour le quatrième groupe, nous accueillons Kelti Cameron, agente principale, Solidarité internationale, Syndicat canadien de la fonction publique; Julia Green, avocate spécialisée en immigration humanitaire, Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration; et, par vidéoconférence, Harjit Kaur, directrice exécutive, Vancouver and Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society.
Vous disposerez de cinq minutes pour vos déclarations préliminaires, après quoi les membres du comité poseront leurs questions.
Madame Cameron, vous avez la parole.
Kelti Cameron, agente principale, Solidarité internationale, Syndicat canadien de la fonction publique : Merci de nous donner l’occasion de faire part de nos préoccupations concernant le projet de loi C-12 au nom du Syndicat canadien de la fonction publique, le SCFP. Le SCFP est le plus important syndicat au Canada et représente 800 000 membres partout au pays.
Des milliers de nos membres vivent avec un statut d’immigration précaire, notamment des réfugiés et des titulaires de permis de travail temporaire. Bon nombre d’entre eux prennent soin de nos enfants, travaillent dans nos hôpitaux et nos établissements de soins de longue durée et assurent le bon fonctionnement de nos services publics. Chaque jour, des membres communiquent avec nous parce que leur permis de travail arrive à expiration, sans possibilité de renouvellement et sans voie claire vers la résidence permanente. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour éviter qu’ils ne viennent grossir les rangs des travailleurs qui perdront leur statut d’immigration en raison des changements récemment apportés au système.
Selon notre expérience, le système d’immigration a besoin d’une réforme en profondeur afin de réduire le racisme et l’insécurité plutôt que de les perpétuer. Les migrants et les réfugiés sont devenus des pions dans une guerre commerciale avec les États-Unis et des boucs émissaires pour des gouvernements qui cherchent à détourner l’attention des échecs de leurs politiques et de leur refus d’investir adéquatement dans les services publics, le logement, les soins de santé et les mesures de soutien à l’emploi.
L’accent mis sur la sécurité nationale, la criminalité, la sécurité des frontières et une notion vaguement définie d’« intérêt public » nous inquiète. L’inclusion de modifications d’envergure en matière d’immigration dans le projet de loi C-12 repose, selon nous, sur l’idée fausse que les migrants et les réfugiés doivent être craints et soupçonnés plutôt qu’accueillis et soutenus.
À notre avis, le projet de loi C-12 est fondamentalement vicié et devrait être retiré entièrement. À défaut, je souhaite aborder deux parties du projet de loi qui préoccupent particulièrement le SCFP, soit les parties 5 et 7.
Nous nous opposons à l’élargissement du pouvoir d’IRCC de communiquer les renseignements personnels des migrants et des réfugiés à d’autres gouvernements fédéraux et provinciaux, à des organismes, à des sociétés d’État ainsi qu’à des entités étrangères.
Le travail du SCFP auprès des membres titulaires de permis de travail temporaire repose sur la compréhension que vivre avec un statut précaire signifie vivre dans la crainte constante de l’expulsion. Cette peur engendre une vulnérabilité omniprésente.
En milieu de travail, certains employeurs tirent avantage de travailleurs qui hésitent à faire valoir leurs droits et qui tolèrent des niveaux plus élevés de harcèlement et d’exploitation que ceux qui ont la résidence permanente ou la citoyenneté. Leur crainte est justifiée dans le système actuel, et nous croyons qu’elle ne fera qu’augmenter si le projet de loi C-12 est adopté tel quel.
La communication de renseignements personnels qui rendent les migrants et les réfugiés vulnérables aura un effet dissuasif tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du milieu de travail. Elle pourrait également compromettre leur accès à des services essentiels, comme les soins de santé, les services sociaux ou possiblement l’éducation de leurs enfants.
Les organismes qui reçoivent des renseignements d’IRCC, notamment les services d’application de la loi et les fournisseurs de services publics, se trouvent ainsi intégrés au système d’exécution des lois en matière d’immigration, ce qui élargit dangereusement et injustement la portée de leur travail sans tenir compte des conséquences ni de la formation nécessaire. Le SCFP représente des fournisseurs de services de première ligne partout au pays, et cette éventualité nous préoccupe vivement. Nous recommandons que la partie 5 soit retirée du projet de loi dans son intégralité.
Nous nous opposons également aux modifications prévues à la partie 7 du projet de loi C-12, qui conféreraient des pouvoirs étendus au gouverneur en conseil pour annuler, suspendre ou modifier en bloc des documents et des demandes d’immigration.
Nous craignons que ces pouvoirs élargis, justifiés de façon vague par l’intérêt public, puissent être exercés de manière arbitraire, politiquement motivée et discriminatoire, selon le pays d’origine ou d’autres motifs protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ce qui se passe actuellement aux États‑Unis devrait nous alerter.
Des témoins précédents ont indiqué qu’IRCC dispose déjà du pouvoir de traiter les cas de fraude ou d’erreurs administratives en annulant des demandes au cas par cas. On ne voit donc pas clairement la raison d’être de cet élargissement dangereux. Il ne semble pas non plus y avoir de garanties procédurales si des erreurs sont commises ou si ces pouvoirs sont abusés.
Partout au pays, nous risquons de perdre des milliers de travailleurs dans les secteurs public et privé parce que leurs permis de travail expirent et qu’ils sont forcés de cesser de travailler. C’est dévastateur pour les travailleurs, mais aussi pour les employeurs et pour nos collectivités.
Nous craignons que les effets en cascade et les conséquences imprévues de l’élargissement de ces pouvoirs ne soient pas pleinement compris. Nous recommandons donc que la partie 7 soit également retirée du projet de loi dans son intégralité. Merci.
La présidente : Merci, madame Cameron. Maître Green, vous avez la parole.
Julia Green, avocate spécialisée en immigration humanitaire, Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration : Bonjour. Je m’appelle Julia Green. Je représente aujourd’hui l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, aussi connue sous l’acronyme AQAADI.
Tout d’abord, merci de nous recevoir. Je sais que vous avez eu une très longue journée, alors je serai aussi concise que possible dans mes réponses.
Depuis le dépôt du projet de loi C-12, l’AQAADI s’inquiète principalement des modifications apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la LIPA, prévues à la partie 8 du projet de loi, qui portent sur l’irrecevabilité de certaines demandes d’asile.
Nous savons que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi C-12 semble indiquer que des exceptions au délai d’un an pourraient être prévues par règlement. Toutefois, il nous est difficile de formuler des commentaires à ce stade puisque nous ne connaissons pas la nature de ces exceptions et qu’aucune proposition de modification réglementaire ne nous a été présentée.
Si des travaux sont en cours concernant ces exceptions, nous soutenons qu’il doit y avoir des exemptions au délai d’un an pour les personnes se trouvant dans des situations particulières déjà mentionnées par plusieurs témoins, c’est-à-dire des situations où il est naturel que la demande d’asile soit présentée après un an. Il s’agit notamment de cas de violence conjugale, de mineurs non accompagnés, de demandes fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que de personnes provenant de pays où la situation humanitaire a considérablement changé.
Au Québec, nous accordons une attention particulière aux personnes provenant de ce que nous appelons des « pays sous moratoire ». Lorsque je parle de pays sous moratoire, j’entends des pays vers lesquels l’Agence des services frontaliers du Canada ne procède pas au renvoi de la plupart des ressortissants étrangers en raison de la situation générale dangereuse pour l’ensemble des civils. Les pays visés par cette politique comprennent notamment Haïti, la République démocratique du Congo, le Venezuela, le Mali, le Yémen, la Libye et l’Ukraine, entre autres.
Si une personne provenant de l’un de ces pays est jugée irrecevable à présenter une demande d’asile en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs ou du délai d’un an, la seule voie restante vers la résidence permanente dans le cadre de nos mécanismes de protection est l’examen des risques avant renvoi, l’ERAR. Toutefois, si cette personne provient d’un pays sous moratoire et ne peut être renvoyée, l’ERAR ne lui sera pas offert, puisque cet examen n’est disponible qu’au moment du renvoi. Ces personnes se retrouvent donc dans un vide juridique : elles ne peuvent obtenir la résidence permanente ni par la voie de la demande d’asile ni par celle de l’ERAR. Cela pose un problème important, notamment lorsqu’elles ont des enfants dans leur pays d’origine qu’elles ne peuvent parrainer tant qu’elles ne sont pas résidentes permanentes.
Il s’agit d’un enjeu majeur au Québec, où vivent d’importantes communautés originaires d’Haïti, du Congo et du Mali, des pays francophones qui, malheureusement, génèrent un nombre important de demandes d’asile et vers lesquels le Canada ne procède pas aux renvois. Nous souhaitions porter cet élément à votre attention.
Enfin, l’AQAADI a soutenu tout au long des discussions sur le projet de loi C-12 que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR, constitue l’un des principaux atouts de notre système d’immigration. Elle protège l’intégrité du système d’asile tout en garantissant que chaque personne qui demande la protection du Canada voit ses droits respectés en vertu du droit international et du droit canadien. La CISR est composée de décideurs expérimentés et formés pour traiter les traumatismes particuliers vécus par les demandeurs d’asile. De plus, la Section d’appel des réfugiés constitue une garantie supplémentaire afin de veiller à ce que chacun obtienne la protection dont il a besoin, lorsqu’elle est justifiée.
En notre qualité d’avocats spécialisés en droit des réfugiés, nous constatons de près le fonctionnement de la Commission et nous croyons fermement que, dans la mesure du possible, les demandes de protection devraient être entendues par la CISR.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions aujourd’hui, y compris à celles qui ont déjà été posées aux témoins précédents. Merci.
La présidente : Merci, maître Green.
Madame Kaur, vous avez la parole.
Harjit Kaur, directrice exécutive, Vancouver and Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society : Madame la présidente, honorables membres du comité, merci de me donner l’occasion de comparaître au nom de la Vancouver and Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society.
Nous sommes un organisme sans but lucratif fondé en 1991. Nos services s’adressent aux communautés immigrantes et réfugiées les plus vulnérables et marginalisées, notamment aux survivants de violence et d’abus fondés sur le genre.
Nous accompagnons des femmes qui vivent ces réalités extrêmement difficiles. Or, cette réalité vécue par les survivantes de violence fondée sur le genre n’est pas reflétée dans le projet de loi C-12. Les mesures proposées restreignent considérablement les droits des demandeurs d’asile d’une manière qui ne tient pas compte des circonstances propres aux survivantes de violence fondée sur le genre. L’application rétroactive du délai d’un an à juin 2020 est arbitraire et ne tient pas compte des obstacles pratiques et émotionnels auxquels les survivantes sont confrontées lorsqu’elles envisagent de se manifester.
De même, rendre une personne irrecevable à demander l’asile si elle ne présente pas sa demande dans les 14 jours suivant son entrée en provenance des États-Unis démontre un manque profond de compréhension des circonstances dans lesquelles les survivants fuient la violence. Ces personnes arrivent souvent au Canada en état de choc, de traumatisme et de peur. Leurs priorités immédiates sont la sécurité, le logement, la nourriture et la protection de leurs enfants, et non le respect d’échéances juridiques.
S’attendre à ce qu’elles se tournent plutôt vers un examen des risques avant renvoi plutôt que d’avoir accès à une audience complète devant la Commission représente un recul préoccupant par rapport à un système d’asile fondé sur l’équité et la justice procédurale. L’ERAR ne constitue pas une garantie équivalente. Il n’offre pas le même niveau de protection procédurale, ni la même souplesse en matière de preuve, ni la possibilité pour les survivantes de présenter pleinement la réalité complexe et souvent profondément personnelle des préjudices qu’elles ont subis. Comme cela a été mentionné, notre organisme est rarement la première des nombreuses portes que les victimes doivent franchir.
Il peut s’écouler bien plus d’un an avant qu’une personne soit informée des ressources disponibles ou soit en mesure d’explorer en toute sécurité les options qui s’offrent à elle pour quitter une relation violente. Beaucoup sont profondément traumatisées et doivent s’occuper d’enfants tout en tentant d’assurer leur sécurité et leur stabilité. Comme l’ont souligné d’autres intervenants, les barrières linguistiques, la peur des autorités, l’isolement et la désinformation retardent davantage l’accès au soutien. Pour de nombreuses femmes, l’idée d’engager des démarches juridiques est inconcevable tant qu’un minimum de sécurité et de stabilité émotionnelle n’a pas été atteint.
Le projet de loi C-12 ne reconnaît pas adéquatement ces réalités ni les obstacles profonds auxquels les survivantes sont confrontées pour accéder à la protection. Il ne tient pas suffisamment compte du risque réel auquel les personnes sont déjà exposées, et nous craignons que ces situations précaires ne soient encore davantage reléguées dans l’invisibilité, dans l’économie souterraine et dans la poursuite des abus, par crainte du renvoi.
Concrètement, cela impose une pression accrue sur les organismes communautaires, les refuges, les fournisseurs de soins de santé et les services d’urgence, qui continuent de soutenir des personnes ayant été privées d’un accès véritable à la protection dans le cadre du système d’asile.
Le projet de loi est présenté comme une mesure visant à lutter contre la fraude et à protéger l’intégrité du système d’immigration. Toutefois, lorsque ces mesures touchent de façon disproportionnée les personnes les plus vulnérables, il est difficile de voir comment l’intégrité du système s’en trouve renforcée. Un système incapable de tenir compte des réalités du traumatisme risque d’éroder la confiance du public et de compromettre les engagements humanitaires de longue date du Canada. Protéger l’intégrité du système et protéger les victimes ne devraient pas être des objectifs incompatibles.
Le Sénat joue un rôle essentiel en tant que chambre de second examen objectif et comme garde-fou au sein de notre processus législatif. Nous exhortons respectueusement le comité à veiller à ce que le projet de loi C-12 ne soit pas adopté à la hâte sans examen attentif de ses conséquences pour les personnes survivantes de violence. Nous vous demandons de prendre le temps nécessaire afin de garantir que le système d’immigration du Canada continue de respecter ses engagements envers l’équité, la compassion et la protection des personnes les plus vulnérables.
Je vous remercie de votre temps et de l’attention que vous portez à ces préoccupations.
La présidente : Merci, madame Kaur.
Nous passons maintenant aux questions des membres du comité.
La sénatrice McPhedran : Merci à nos témoins, en ligne et ici, en personne.
Madame Cameron, je vais reprendre ce que vous avez dit au sujet de l’envergure du SCFP, et de son importance pour notre pays, et je vous demanderais si vous pourriez nous donner une idée plus concrète de ce qui attend vos membres, ainsi que les personnes qui se considèrent comme à risque, et à plus grand risque encore, si ce mauvais projet de loi devient loi.
Mme Cameron : Je vous remercie de la question.
Oui, le SCFP compte 800 000 membres. Nous nous attendrions à ce qu’un pourcentage représentatif de nos membres soit concerné, je crois que les chiffres étaient de 7,4 % de la population qui détient un permis de travail temporaire. Ce sont des chiffres du gouvernement. À quel point ils sont exacts, je n’en suis pas entièrement certaine.
Quant aux répercussions, par exemple, en Colombie-Britannique, notre syndicat des employés d’hôpitaux, dans deux autorités sanitaires, compte 500 membres qui perdent leur permis de travail. Ces chiffres reposent sur les données que nous avons pu obtenir de l’autorité sanitaire.
Une grande partie du travail que nous faisons consiste à mieux comprendre quelles sont les répercussions, en chiffres réels, partout au pays et dans tous les secteurs. C’est difficile à établir, parce que la peur est profondément ancrée dans l’expérience des travailleurs, et ils ne nous communiquent pas nécessairement cette information spontanément, à nous, comme syndicat.
La sénatrice McPhedran : Merci. Si je peux passer à la deuxième partie de la question et vous demander, dans l’éventualité où ce mauvais projet de loi deviendrait loi, quelles seraient les répercussions possibles sur les services qui dépendent de membres à risque?
Mme Cameron : Nous avons soulevé la question de l’annulation massive des permis. Pour les travailleurs temporaires, cela signifie que, si vous perdez votre permis de travail, vous ne pouvez pas travailler. Cela a des répercussions sur nos services publics. Nos membres travaillent dans les établissements de soins de longue durée, dans le système de santé, dans les services de garde, dans les hôpitaux, dans l’ensemble des services publics. Si l’on considère qu’en ce moment même, en Colombie-Britannique, au moins 500 travailleurs du secteur de la santé risquent de quitter le système, et que ce nombre pourrait encore augmenter, l’impact sera énorme, et je ne suis pas certaine que nous en mesurions déjà toute l’ampleur.
La sénatrice McPhedran : Si je peux élargir la question à Mme Kaur et à Me Green, aimeriez-vous ajouter quelque chose à ce sujet ou nous laisser d’autres points clés que vous vouliez nous transmettre aujourd’hui?
Me Green : En ce qui concerne l’annulation des permis, l’AQAADI se concentre davantage sur la partie 8 aujourd’hui, alors je n’ai rien à ajouter sur ce point.
La sénatrice McPhedran : Et vous, madame Kaur?
Mme Kaur : J’aimerais ajouter que nos services seraient complètement débordés lorsqu’il s’agit des survivantes que nous accompagnons. Nous verrions des femmes davantage marginalisées et reléguées dans l’invisibilité, et les conséquences pour celles que nous soutenons seraient extrêmement graves.
La sénatrice McPhedran : Nous parlons donc des répercussions sur les familles, sur les enfants et sur la productivité au sein des collectivités et, par conséquent, dans l’ensemble du pays?
Mme Cameron : Un exemple très clair est l’impact sur l’enseignement postsecondaire et sur les étudiants étrangers et travailleurs qui ne peuvent plus rester et travailler. Les établissements qui dépendent d’eux subissent des conséquences majeures, mais l’économie en souffre aussi. De nombreuses petites collectivités rurales comptent sur ces étudiants, non seulement comme étudiants, mais comme travailleurs et membres actifs de la communauté.
Il y a aussi un effet d’entraînement. La plupart de ces travailleurs envoient de l’argent à leur famille. La nature même de leur statut temporaire fait en sorte qu’ils sont souvent séparés de leurs proches et qu’ils soutiennent financièrement leurs enfants et leur famille à l’étranger. Tout un système repose sur les travailleurs temporaires, et ce projet de loi pourrait les rendre encore plus vulnérables et précaires.
La sénatrice Senior : Merci d’être restées jusqu’à la fin de cette longue journée de témoignages.
Je voudrais poursuivre dans cette voie, non seulement en ce qui concerne ce qui arrive aux milieux de travail et au Canada lorsque nous perdons des travailleurs temporaires, mais aussi ce qui arrive lorsqu’une personne perd son statut. Je pense à où cela peut mener les gens lorsqu’ils tentent de travailler parce qu’ils doivent survivre. Quelles pourraient être les conséquences?
Je pense à des populations particulièrement vulnérables en raison de leur statut et d’autres facteurs aggravants, qui pourraient être poussées dans la clandestinité. Dans mes fonctions précédentes, j’ai beaucoup travaillé avec des femmes qui se tournaient vers le travail du sexe pour subvenir à leurs besoins.
Quelles seraient, selon vous, les implications possibles? Je vais peut-être commencer par Mme Kaur.
Mme Kaur : Pour nous, ce qui nous inquiète profondément, c’est l’augmentation de la violence à l’endroit des étudiantes étrangères. Lorsqu’elles n’ont plus la possibilité de rester et de subvenir à leurs besoins, nous observons une hausse des situations de violence et, encore une fois, un glissement vers l’invisibilité. Donc, d’abord, les étudiantes étrangères que l’on rencontre.
Il y a aussi la question du parrainage. Des femmes viennent au Canada dans le cadre d’un mariage et, lorsque la relation se termine, elles sont forcées de présenter une demande pour considérations d’ordre humanitaire, ce qui les marginalise davantage. Dans ce processus, et dans de nombreuses situations, elles ne savent pas quelles ressources sont à leur disposition. Nous voyons toutes les femmes immigrantes et les femmes qui présentent une demande d’asile. Cela devient une crise encore plus profonde et un traumatisme accru qui les pousse davantage vers l’invisibilité.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, et comme vous l’avez souligné, sénatrice, la réalité est qu’elles pourraient être contraintes de travailler dans des conditions assimilables au travail forcé et subir des niveaux d’abus encore plus élevés. En Colombie-Britannique, par exemple, nous constatons déjà une augmentation importante des décès. Les pertes de vies humaines, les brutalités et les blessures sont des réalités que nous anticipons voir s’aggraver.
Me Green : Merci pour la question. Nous en avons parlé il y a quelques jours. Environ 2,3 millions de travailleurs risquent actuellement de perdre leur statut parce qu’ils perdent leur permis de travail. Ce nombre augmente dans notre pays. On peut regarder au sud de la frontière pour voir ce que signifie vivre sans statut.
Les gens auront, entre guillemets, le choix d’arrêter de travailler ou de quitter le pays. Mais ce n’est pas toujours un choix réel. Retourner dans leur pays d’origine n’est pas une option viable pour plusieurs. Les gens doivent survivre. Cela signifie travailler au noir, dans des conditions encore plus précaires et vulnérables.
Certains ont des enfants inscrits dans le système scolaire canadien, qui risquent eux aussi de perdre l’accès à des services. Avec le partage de renseignements prévu aux parties 5 et 6, les systèmes deviennent interconnectés. Comment accéder aux soins de santé ou à l’éducation si leur statut est désormais révélé? Les travailleurs de première ligne se retrouvent intégrés à un système d’application des lois en matière d’immigration auquel ils n’ont jamais consenti. Ce n’est pas leur rôle. Cela ne correspond pas nécessairement à leurs valeurs professionnelles ou personnelles. Nous avons une…
La sénatrice Senior : Merci. Malheureusement, notre temps est écoulé.
La sénatrice Muggli : Merci d’avoir accommodé les nombreux changements de dernière minute au cours des derniers jours. Nous vous en sommes reconnaissants. Madame Cameron, savez-vous combien de membres du SCFP pourraient potentiellement présenter une demande d’asile?
Mme Cameron : J’aimerais le savoir, mais ce n’est pas le cas. C’est précisément l’un des objectifs de notre travail actuel : instaurer un climat de confiance au sein du syndicat afin de mieux comprendre la situation.
La sénatrice Muggli : Offrez-vous un soutien à vos membres pour les aider à naviguer dans le système d’immigration?
Mme Cameron : Oui, absolument. Nous faisons beaucoup de sensibilisation afin d’informer nos membres de leurs droits. Lorsque les changements sont survenus en 2024, nous voulions nous assurer que nos membres savaient que ces modifications avaient lieu et qu’ils risquaient de perdre leur statut. Nous leur avons dit que, s’ils se trouvaient dans cette situation, ils devaient venir nous voir pour en discuter.
Mais nous ne travaillons pas seuls. Nous collaborons avec de nombreuses organisations, notamment le Migrant Rights Network et le Conseil canadien pour les réfugiés…
La sénatrice Muggli : Travaillez-vous aussi en collaboration avec d’autres syndicats?
Mme Cameron : Oui, tout à fait. Les syndicats du secteur privé sont également touchés, à différents degrés, par ces changements. Je pense notamment aux travailleurs agricoles. De nombreux employeurs du secteur privé sont profondément affectés par ces modifications. Il s’agit d’une alliance, en quelque sorte. Tous les secteurs de la société sont concernés.
La sénatrice Muggli : Il serait intéressant de disposer de données par secteur d’emploi pour mieux comprendre l’ampleur réelle du problème.
Mme Cameron : C’est considérable. Nous avons une idée des secteurs les plus touchés et de l’étendue du problème, mais quant au nombre exact de personnes qui présenteraient une demande d’asile, il est difficile de l’établir.
La sénatrice Muggli : Il pourrait y avoir d’énormes problèmes, oui.
Maître Green, j’aimerais vous communiquer ce que j’ai lu lors d’un autre groupe de témoins et connaître votre avis. Il a été dit que les audiences d’ERAR n’ont presque jamais lieu lorsqu’elles ne sont pas obligatoires.
Nous avons entendu le ministre, IRCC et le ministère de la Justice affirmer que la loi permet la tenue d’audiences lorsqu’il y a des questions de crédibilité. Pourtant, des témoins nous disent que les agents ne les tiennent tout simplement pas et trouvent d’autres motifs pour refuser les demandes. Avez-vous un point de vue à ce sujet?
Me Green : Oui, je partage cette observation. En pratique, lorsque l’audience n’est pas obligatoire, elle n’a presque jamais lieu, même lorsqu’il est clair qu’une question de crédibilité est en cause. C’est d’ailleurs ce qui se retrouve fréquemment devant la Cour fédérale. Lorsqu’il est manifeste qu’un agent avait un doute quant à la crédibilité, il évite d’utiliser le terme « crédibilité » afin que cela ne soit pas qualifié comme tel, ce qui permet de refuser sans audience. L’affaire se retrouve ensuite devant la Cour fédérale.
La sénatrice Muggli : Selon vous, pourquoi cela se produit-il?
Me Green : Je ne sais pas exactement ce qui se passe à l’interne quant aux pratiques des agents responsables des ERAR. Peut-être manquent-ils de ressources pour tenir des audiences; je ne peux pas l’affirmer, mais les audiences n’ont pas lieu. L’ERAR est censé être un mécanisme rapide et efficace, et il est possible que l’on considère que la tenue d’audiences ralentirait le processus. Ce n’est pas tout à fait clair. Ce que nous constatons très fréquemment, comme avocats, c’est l’absence d’audience même lorsqu’il semble, à première vue, qu’il y ait clairement une question de crédibilité en jeu.
La sénatrice Muggli : Merci.
La sénatrice Pupatello : Je comprends votre point, maître Green, au sujet des règlements, et je l’accepte. Si, en définitive, il ne nous reste que ce délai d’un an — et il y a une disposition, j’essaie d’en retrouver le numéro — l’article 74 du projet de loi C-12, qui permet des modifications réglementaires à l’intérieur de cette période d’un an, quelle devrait être, selon vous, la durée appropriée? Si ce n’est pas un an, quelle serait une période plus adéquate?
Parce que les exceptions pourraient être fondées sur des communautés « vulnérables », comme l’a mentionné un témoin précédent. Comment définiriez-vous cela? Je pourrais peut-être poser la même question à Mme Kaur. Y aurait-il un délai approprié si cela devait être établi par règlement?
Bien entendu, madame Cameron, vous pouvez également intervenir.
Me Green : Je veux m’assurer de bien comprendre la question, vous voulez savoir s’il est possible de passer d’une période d’un an à une autre période? Personnellement, je ne pense pas qu’il devrait y avoir de période quelconque. Encore une fois, je ne vois pas en quoi une période quelconque pourrait faire qu’une revendication est plus ou moins valable ou plus ou moins susceptible d’être frauduleuse. Je ne vois pas vraiment ce que la limite d’un an permettrait réellement d’accomplir.
En ce qui concerne les exceptions, je comprends que le simple fait de dire qu’une personne est généralement vulnérable peut être un peu vague. Par exemple, à l’AQAADI, l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, nous avons parlé de certaines notions comme celle du changement majeur de circonstances personnelles. Cette notion pourrait englober de nombreuses situations. Il pourrait s’agir d’une personne qui accepte sa sexualité, d’une personne victime de violence familiale ou d’une personne dont la situation a changé dans son pays d’origine. Je pense que cette formulation pourrait être utilisée dans les exceptions.
Je comprends que l’imprécision du terme « vulnérabilité » puisse susciter des inquiétudes. Nous recommandons d’aborder la chose sous l’angle des catégories d’exceptions, comme celles de la violence familiale, des demandeurs LGBTQ+, des mineurs non accompagnés ou des personnes provenant de pays sous moratoire.
La sénatrice Pupatello : Je voulais poser la même question à Mme Kaur, mais en allant un peu plus loin sur la question de l’élimination de la période de latence. D’après vous, comment les Canadiens vont-ils percevoir notre système s’il ne comporte pas de garde-fous applicables aux personnes qui demandent et obtiennent un certain statut au Canada?
Me Green : L’interdiction d’un an devient un problème pour les personnes qui avaient déjà obtenu un certain statut. Par exemple, je travaille auprès de nombreuses victimes de violences conjugales. Le plus souvent, il s’agit de femmes arrivées au Canada dans le cadre d’un parrainage, et qui ont été victimes de violence aux mains de leurs partenaires. Vous savez combien de temps prend actuellement le processus d’obtention du statut de résidence permanente. À ce stade, un an s’est déjà écoulé. Supposons qu’elles aient porté plainte à la police et que l’agresseur ait été renvoyé dans son pays. Il est maintenant très en colère d’avoir été dénoncé et expulsé du Canada, car nous expulsons les criminels, comme le prévoient nos lois. À partir de là, si la victime retourne dans son pays, où les femmes sont beaucoup moins protégées dans ce genre de situation, que pourrait-il lui arriver? Elle a déposé une demande d’asile, mais plus d’un an après. Son statut s’est éteint quand son parrainage a pris fin. Il s’agit certes là d’une situation précise, mais en tant qu’avocate, je peux vous dire que, dans la majorité des demandes que j’ai dû traiter en regard de la période d’interdiction d’un an, mes clientes avaient un statut jusqu’à ce que quelque chose arrive. Leur situation a changé et elles ont dû faire une demande d’asile.
La sénatrice Pupatello : D’accord. Pourrais-je avoir l’avis de Mme Kaur à ce sujet?
Mme Kaur : Certainement. Je vais faire écho à ce que Me Green a dit. Pour bien des femmes, la simple idée d’engager une procédure judiciaire peut être très difficile, et beaucoup d’entre elles ne veulent pas le faire et elles trouvent même cela impossible tant qu’elles n’ont pas atteint un certain niveau de sécurité.
Cette période d’un an dépend vraiment de chaque cas. Cette échéance serait différente pour des étudiantes étrangères, de même que pour des survivantes risquant de perdre leur parrainage. Cette période devient vraiment problématique dans le cas des personnes qui arrivent sans statut et que la situation de leur pays d’origine a changé.
Il serait plus approprié que la période soit fonction de la situation de la survivante. Les femmes que nous voyons ont déjà franchi de nombreuses étapes. Elles sont allées à la police, ont fréquenté des logements de transition et ont porté plainte à plusieurs reprises. C’est la réalité de la situation à laquelle nous sommes confrontés, et je trouve que cette interdiction d’un an est radicale.
La sénatrice Arnold : Madame Cameron, je tiens à vous remercier pour votre présence et vos explications de la situation de tant de personnes qui font vivre nos communautés. C’est certainement le cas au Nouveau-Brunswick.
Cependant, je crois comprendre pourquoi la CISR, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, joue un rôle si important. C’est à cause des conséquences imprévues. Nous avons entendu dire que tous ces cas vont causer des embouteillages dans notre système judiciaire. Certains nous ont dit que ces personnes sont importantes pour notre économie. Nous entendons sans cesse parler de toutes ces exceptions et je crois que tout le monde souhaiterait que la CISR soit élargie et renforcée, car soit on paie maintenant, soit il faudra payer plus tard. Si nous essayons d’accélérer les choses sans faire preuve d’une diligence raisonnable, cela pourrait se retourner contre nous et ne pas fonctionner.
Mais telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pensez-vous que d’autres exceptions, comme des exceptions de premier ordre, pourraient être intégrées au processus au fur et à mesure?
Me Green : Parlez-vous d’exceptions à la règle d’un an?
La sénatrice Arnold : Je pense à des exceptions en général. Nous avons entendu parler des cas des mineures et des victimes de violence conjugale.
Me Green : Donc, des exceptions à toute forme d’inadmissibilité. Voulez-vous une synthèse de ce que devraient être ces exceptions?
La sénatrice Arnold : Oui, si vous en avez en tête.
Me Green : Comme je l’ai dit en ouverture, j’estime que les personnes provenant d’un pays sous moratoire devraient bénéficier d’une exception leur permettant de soumettre une demande à la CISR sans période de latence, comme les mineurs non accompagnés, les demandeurs LGBTQ+ et les victimes de violence familiale. L’expression « changement important de circonstances » que j’ai rappelée couvrirait en réalité une grande partie des situations actuelles. Il s’agirait alors de déterminer comment prouver un changement important de circonstances, mais je pense que les membres du conseil de la CISR ont les compétences nécessaires pour évaluer la situation.
Mme Cameron : Je me contenterai de dire que j’ai du mal à vous donner une longue liste d’exceptions, parce que je ne suis pas à l’aise avec la motivation qui se cache derrière certaines de ces dispositions. L’autre jour, par exemple, lors d’une audience, on nous a expliqué à propos du retrait du statut que les personnes conserveraient leur statut, qu’on leur retirerait simplement leur permis de travail. Or, ce n’est pas ce qui se passe en réalité. L’application est immédiate, car dans les 30 ou 90 jours suivants, ces personnes perdent leur statut.
Cela touche un grand nombre de travailleurs, pas seulement dans le système public, et j’ai donc l’impression que nous essayons d’injecter un peu d’humanité dans un projet de loi axé sur la criminalité, mais qui vise les migrants et les réfugiés plutôt que d’essayer de les soutenir.
Cela étant, j’ai beaucoup de mal à proposer des amendements qui satisferaient les gens et les protégeraient.
La sénatrice Senior : Je vais revenir sur l’idée d’agir par voie de règlement plutôt qu’à coups d’amendements à une loi. J’aimerais avoir votre avis à ce sujet. Mon estimée collègue pose d’ailleurs assez régulièrement cette question, mais je crains qu’il soit moins facile de modifier un règlement au rythme des caprices du gouvernement au pouvoir.
La sénatrice McPhedran : Ou encore qu’aucun règlement ne soit jamais mis en œuvre.
La sénatrice Senior : Ou qu’aucun règlement ne soit adopté.
Je souhaite vraiment examiner cette question sous l’angle de la législation plutôt que sous celui de la réglementation. J’aimerais connaître votre opinion à ce sujet.
Deuxièmement, plus tôt cette semaine — bien que cela me paraisse dater davantage —, un témoin nous a fait une déclaration qui m’a vraiment intriguée. Je m’adresse plus particulièrement à vous, maître Green. Ce témoin nous a dit que ceux qui ne ratent jamais une date limite de dépôt ne sont pas nécessairement légitimes. Pourriez-vous également nous faire part de vos commentaires à ce sujet?
Me Green : Tout d’abord, en ce qui concerne la réglementation, j’ai précisé dans ma déclaration liminaire que je trouvais très difficile de parler de cet élément théorique aujourd’hui. J’ai constaté avec plaisir que le projet de loi C-12 prévoit la possibilité d’ajouter des exceptions. C’est encourageant, mais reste à savoir quand cela se fera et pour qui? Comme vous l’avez dit, un règlement est très facilement modifiable, ce qui est un peu inquiétant. Il est donc difficile de parler d’exceptions qui ne figurent même pas dans le projet de loi, mais qui pourraient apparaître dans un règlement. Selon moi, on devrait les trouver dans le projet de loi pour les rendre plus concrètes.
Pour ce qui est des personnes qui respectent les dates limites et de celles qui ne les respectent pas, je comprends ce que voulait dire le témoin que vous avez cité. Nombre de nos clients sont extrêmement vulnérables et souffrent de graves problèmes de santé mentale. J’ai de nombreux clients qui ne savent ni lire ni écrire ou qui n’ont même pas fait d’études secondaires. Il peut leur être très difficile de respecter les échéances imposées. Il est important de disposer des informations nécessaires pour respecter tous les délais, pour remplir correctement tous les documents et pour consulter un avocat. Dans le cas des demandeurs de langue française, il faut dire que les avocats francophones au Canada ne sont pas légion et que ceux en mesure de prendre en charge des dossiers dans le cadre de l’aide juridique au Québec ou en Ontario le sont encore moins. Il est donc très difficile pour les personnes concernées de trouver un avocat apte à les aider dans cette démarche.
Beaucoup passent entre les mailles du filet. Ces gens-là ne parviennent pas à faire les démarches comme il se doit ou dans les temps, ou pensent avoir déposé une demande d’asile tandis que ce n’est pas le cas. Ce n’est pas rare : les gens pensent sincèrement l’avoir fait. En pareille situation, il faut demander la réouverture du dossier.
Revenons à votre question sur les permis de travail, car elle me concerne directement. Il est un fait que les personnes qui n’ont pas de permis de travail et passent entre les mailles du filet se retrouvent dans des situations professionnelles très précaires. De plus, je constate que beaucoup de mes clientes restent avec un partenaire violent parce qu’elles n’ont pas d’autre choix pour avoir un toit au-dessus de leur tête. Beaucoup finissent par se retrouver sans domicile fixe. Elles vivent dans la rue, puis ont des problèmes. Ce ne sont pas des options très réjouissantes. L’AQAADI, l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, se concentre sur la partie 8, mais l’idée d’une annulation en bloc des permis de travail est très préoccupante pour cette raison.
La sénatrice Senior : Merci.
La sénatrice McPhedran : Je vais revenir sur la question de l’interdiction d’un an et nous concentrer davantage sur ce point. Je vais vous poser quelques questions pour connaître votre opinion. J’aurais aimé qu’on vous donne un meilleur préavis.
Si nous ne parvenons pas à faire retirer cette disposition — ce qu’il faudrait, si ce n’est que les représentants du gouvernement semblent tout à fait satisfaits de la situation —, pourquoi n’augmenterions-nous pas la période d’interdiction d’un à cinq ans? Pourquoi ne prévoirions-nous pas des exemptions explicites pour certaines catégories de personnes à risque? Enfin, pourquoi ne tiendrions-nous pas compte des répercussions sur les enfants qui sont associés à un processus de demande d’asile et qui n’ont aucun contrôle sur le fait que plus d’un an s’est écoulé qu’ils pourraient être tenus, à cause des circonstances, à demander l’asile?
Me Green : Ce serait formidable si ces mesures pouvaient être incluses dans le projet de loi, plutôt que de s’en remettre à des règlements. Cinq ans, c’est mieux qu’un an. En réalité, comme tout cela dépend des circonstances de chacun, il est difficile de fixer un délai précis. Je suppose que c’est un début. Comme vous l’avez dit, je crois qu’il serait bon d’inclure les exemptions dans le projet de loi, surtout dans le cas des enfants.
La sénatrice McPhedran : Avez-vous quelque chose à ajouter, parce que j’aurais une autre question.
Si vous deviez parier, combien miseriez-vous sur l’adoption d’un règlement visant à remédier aux pires abus qui nous préoccupent? Combien parieriez-vous sur les chances qu’un tel règlement soit adopté?
Me Green : Je ne sais trop. Je ne peux pas vous dire. J’ai commencé par préciser que nous n’étions pas vraiment à l’aise avec l’idée que les exceptions soient dictées par voie de règlement, parce qu’un règlement est facilement modifiable et que nous n’en avons aucun sous les yeux pour le moment. Je comprends que le processus d’approbation est différent de celui d’un projet de loi, par exemple. Je trouve donc un peu préoccupant qu’on envisage de créer les exceptions par voie de règlement.
La sénatrice McPhedran : Et peut-être aussi parce que les règlements sont souvent des promesses non tenues.
Me Green : Effectivement.
La sénatrice McPhedran : Merci.
La présidente : Merci à nos témoins de s’être déplacés. Voilà qui nous amène au terme de cette partie de notre réunion. Encore une fois, nous vous sommes reconnaissants pour votre souplesse, pour avoir repoussé votre comparution d’un jour et pour être avec nous aujourd’hui, afin de nous faire part de votre témoignage.
Chers collègues, sommes-nous d’accord pour passer à huis clos afin de discuter du projet de rapport du Comité?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je déclare la motion adoptée.
Je vous remercie, chers collègues.
J’invite maintenant notre auditoire à sortir de la salle.
(La séance se poursuit à huis clos.)