LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 11 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 10 h 29 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel; et, à huis clos, pour étudier, afin d’en faire rapport, des questions relatives aux répercussions de l’intelligence artificielle au Canada.
La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour. Je m’appelle Rosemary Moodie. Je suis sénatrice de l’Ontario et présidente du comité.
J’invite les sénateurs à se présenter à tour de rôle.
La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario. Bienvenue.
La sénatrice McPhedran : Bienvenue. Je suis, pour encore quelques semaines, la sénatrice indépendante Marilou McPhedran, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Bonjour. Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Arnold : Bonjour. Dawn Arnold.
[Français]
Je suis aussi du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Martin : Bonjour. Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Hay : Bonjour. Katherine Hay, de l’Ontario.
Le sénateur Cuzner : Bonjour. Rodger Cuzner, de Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, de la Saskatchewan, territoire du Traité no 6.
La présidente : Je remercie les sénateurs. Aujourd’hui, le comité poursuit l’étude du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel.
Avant d’accueillir les témoins, je tiens à signaler que, au cours de la réunion, nous aborderons des sujets difficiles. Nous allons discuter d’expériences liées à la violence envers un partenaire intime. Ces sujets peuvent être source d’angoisse pour des personnes ici présentes et des auditeurs. Un service d’aide en santé mentale est accessible à tous les Canadiens par téléphone et par SMS au 988.
Si quiconque ici présent a besoin d’aide pendant la réunion, un conseiller bilingue de Homewood Santé est là. À tout moment pendant la réunion, il suffit de faire signe au page ou à la greffière, qui feront appel à ce conseiller.
Il est également rappelé aux sénateurs et aux membres du personnel parlementaire qu’ils peuvent bénéficier du Programme d’aide aux employés et à leur famille offert par le Sénat. Il propose un counseling à court terme pour les problèmes d’ordre personnel ou professionnel, ainsi qu’un counseling en situation de crise.
Voici le premier groupe de témoins, à qui nous souhaitons la bienvenue. Nous avons le plaisir d’accueillir, du ministère de la Justice du Canada, Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, et Alyssa McLeod, conseillère à la même section; de Femmes et Égalité des genres Canada, Mme Frances McRae, sous-ministre, Femmes, Égalité des genres et Jeunesse, ainsi que Mme Marjorie Emmanuel, directrice exécutive, Violence fondée sur le sexe. Merci de vous joindre à nous.
Je crois comprendre que les fonctionnaires n’ont pas d’exposés liminaires à présenter. Nous passerons donc directement aux questions des membres du comité. Les sénateurs auront quatre minutes pour poser leur question aux témoins, cette période incluant la réponse. Veuillez préciser si votre question s’adresse à une personne en particulier ou à l’ensemble des témoins.
La sénatrice Burey, vice-présidente posera la première question.
La sénatrice Burey : Je tiens d’abord à dire que je soutiens le projet de loi. Je salue la coopération de tous les partis qui a permis d’en arriver à ce stade.
J’ai passé en revue des interventions entendues à la Chambre des communes le 27 avril 2026, date de l’adoption du texte en troisième lecture. Je vais vous citer quelques passages, puis je vous poserai une question.
M. Bruce Fanjoy, de Carleton, a déclaré :
... le projet de loi C-225 n’existe pas en vase clos. Il s’inscrit dans un train de réformes à vaste portée que le Parlement est appelé à apporter pour lutter contre la violence, le contrôle coercitif et les lacunes systémiques de notre régime de justice criminelle.
Le député parle ensuite des projets de loi C-16 et C-14 et poursuit en ces termes :
La réforme législative n’est qu’un élément d’une réponse plus large qui doit également inclure la prévention, l’intervention précoce, l’aide au logement, les services de santé mentale et les ressources destinées aux organismes de première ligne.
La question que je vous pose à vous toutes est la suivante : dans quelle mesure vos cadres d’action visant à moderniser le système de justice pénale et à renforcer la sécurité publique s’intègrent-ils à cette approche pangouvernementale et sociétale?
Frances McRae, sous-ministre, Femmes et Égalité des genres et Jeunesse, Femmes et Égalité des genres Canada : Merci beaucoup de cette question.
Je tiens à confirmer que nous estimons que la lutte contre la violence fondée sur le sexe est loin de se limiter à l’étude de mesures législatives. Ces mesures sont importantes, certes, mais elles ne constituent pas à elles seules l’ensemble de la solution.
Je soulignerai deux points à propos du cadre stratégique. D’abord, il y a le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui a fait l’objet d’une entente fédérale-provinciale-territoriale en novembre 2022. Ce plan a été financé par des fonds fédéraux, mais aussi, à plus de 50 %, par des fonds provinciaux et territoriaux. Nous avons conclu des ententes bilatérales officielles en vertu desquelles des fonds sont alloués à la mise en œuvre des plans d’action provinciaux et territoriaux.
Il s’agit de plans d’action provinciaux et territoriaux, car en réalité, ce sont les provinces et les territoires qui ont la plupart des leviers nécessaires pour s’attaquer aux problèmes sur le terrain.
Ce plan est un élément essentiel. Il repose sur cinq piliers, dont l’un est la prévention. Nous collaborons bien sûr avec les provinces et territoires pour veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée à la prévention.
Le deuxième cadre que je tiens à rappeler est la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, qui rassemble divers ministères fédéraux, notamment Femmes et Égalité des genres Canada, mais aussi le ministère de la Justice du Canada, Sécurité publique Canada et les autorités de la santé publique. Ces instances ont des échanges au sujet des différents leviers à actionner ainsi que des programmes et moyens dont nous disposons pour travailler ensemble afin de proposer une approche fédérale globale.
Me Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Nous convenons que la législation n’existe pas en vase clos. Il est extrêmement important d’accompagner sa mise en œuvre. Je tiens à souligner qu’au niveau fédéral-provincial-territorial, des travaux sont actuellement en cours en vue de préparer et d’offrir des formations destinées aux professionnels de la justice pénale au sujet de la violence contre un partenaire intime en général, mais aussi au sujet du contrôle coercitif en particulier. Ces formations porteront notamment sur les différents éléments du projet de loi à l’étude. Merci.
La sénatrice Hay : Merci d’être là. J’ai une petite question. Enfin, je ne suis pas sûre.
Hier, j’ai demandé à Mme Henderson comment elle envisageait les prochaines étapes après l’adoption de la Loi de Bailey. Elle a évoqué comme prochaines mesures possibles la surveillance par GPS, le géorepérage et les alertes en temps réel pour les victimes. Lorsqu’elle en a parlé aux survivantes, elle a pu entendre un soupir collectif. Qu’en pensez-vous? Cette prochaine étape sera-t-elle difficile? Dans quelle mesure?
Me Alyssa McLeod, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Merci beaucoup de cette question. Je pourrais peut-être vous donner un aperçu général des dispositions pénales existantes au sujet de la surveillance électronique et par GPS. Il s’agit sans aucun doute d’un outil très important qui peut avoir un effet marquant pour les victimes et ceux qui ont survécu à des actes criminels.
Je tiens à souligner qu’au stade de la mise en liberté sous caution, le Code criminel prévoit des dispositions qui obligent le tribunal à envisager, entre autres conditions de mise en liberté du prévenu, la surveillance électronique. Cela s’applique notamment lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction liée à la violence contre un partenaire intime.
Par ailleurs, au stade de l’engagement de ne pas troubler la paix publique, lorsqu’on aborde la question des ordonnances de protection, le Code criminel contient des dispositions qui permettent au tribunal d’imposer une surveillance électronique comme condition, avec le consentement du procureur général. La loi comporte des dispositions relatives à la surveillance électronique et autorisant son imposition comme condition de libération. Toutefois, les modalités de la surveillance électronique relèvent de l’administration de la justice, qui est de compétence provinciale et territoriale.
Il existe assurément un grand potentiel dans ce domaine pour promouvoir les différentes utilisations de la surveillance électronique. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour chercher comment aborder la question et étudier les moyens de faire avancer ce dossier.
La sénatrice Hay : Merci.
La sénatrice Martin : Bonjour à nouveau. Merci d’être là. Ma question s’adresse aux deux ministères. Nous pourrions peut-être commencer par Me Levman, du ministère de la Justice, puis passer à l’autre ministère.
La Loi de Bailey porte avant tout sur les cas où un homicide est commis dans le contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif. Je tiens à insister sur le terme « schéma », qui a été ajouté au projet de loi par un amendement adopté au comité de la Chambre des communes avec le soutien de tous les partis. Cet ajout a également été souligné comme une amélioration importante lors de la deuxième lecture au Sénat.
La version antérieure du projet de loi ne comportait pas cette formulation. Des témoins se sont inquiétés de cette omission. Pourriez-vous expliquer ce qui fait l’importance de cette notion de schéma de comportement contrôlant ou coercitif? Comment cet ajout fait-il en sorte que le projet de loi protège mieux les victimes tout en mettant l’accent sur les cas les plus graves de violence contre un partenaire intime?
Me Levman : Merci de cette question. Je crois qu’hier, un témoin de l’Association nationale Femmes et Droit a fait valoir des préoccupations à propos de cette disposition, craignant notamment qu’elle ne puisse s’appliquer à des victimes de violence qui tuent leur agresseur. Je tiens à rassurer le comité : cette disposition a été soigneusement rédigée afin d’éviter une telle issue.
Plus précisément, l’article 1 du projet de loi préciserait que le crime est qualifié de meurtre au premier degré lorsque la victime est le partenaire intime de l’auteur et que le décès est causé par ce dernier en adoptant ou après avoir adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avec l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique est en danger.
Cette crainte que les victimes ne soient, à tort, considérées comme des auteurs de crime est sans fondement grâce à cette disposition et à celles du projet de loi C-16 créant l’infraction de contrôle coercitif.
Tout d’abord, la disposition exige la preuve que la personne qui a tué son partenaire intime a adopté un schéma de comportement contrôlant ou coercitif avant ou pendant le meurtre. Cette expression est clairement définie par l’infraction de contrôle coercitif proposée dans le projet de loi C-16, et cette infraction a été soigneusement définie afin d’éviter que les victimes de maltraitance ne puissent être visées, notamment en définissant clairement le « schéma de comportement contrôlant ou coercitif » comme toute combinaison ou tout ensemble répété de trois types de comportements : premièrement, la violence à l’égard de toute personne ou de tout animal connus de la victime; deuxièmement, les comportements de coercition sexuelle; troisièmement, les comportements qui amèneraient une personne raisonnable se trouvant dans la situation de la victime à croire que sa sécurité physique ou psychologique est en danger.
Cette troisième catégorie de comportements vise les moyens subtils par lesquels les agresseurs peuvent chercher à contrôler leurs victimes; elle comprend également des exemples tirés des expériences vécues par les survivants.
Cette disposition comprend également des indications claires à l’intention des professionnels de la justice pénale, les invitant à prendre en compte l’ensemble du contexte de l’infraction présumée, y compris la nature de la relation et la question de savoir qui a exploité les vulnérabilités de qui. Ces précisions mettent l’accent sur les comportements abusifs persistants qui ont un impact cumulatif sur la victime, plutôt que des faits qui peuvent être la réaction d’une personne face à des abus, et dont elle n’aurait pas pris l’initiative. La disposition s’applique donc aux auteurs de violences qui adoptent ce type de comportement, et non aux victimes qui réagissent à ces violences.
En substance, l’infraction proposée impose aux professionnels de la justice pénale d’aborder les affaires de violence envers un partenaire intime sous l’angle du contrôle coercitif afin de replacer les allégations de maltraitance dans leur contexte, ce qui vise à faciliter l’identification du véritable agresseur dans les affaires comportant des allégations réciproques ou des allégations à l’encontre des victimes.
Je tiens également à souligner que la disposition relative au meurtre d’un partenaire intime, dans le projet de loi C-225, exige aussi la preuve que l’auteur avait l’intention de faire croire à la victime que sa sécurité physique ou psychologique était en danger. Les victimes qui tuent leurs agresseurs n’ont pas cette intention; elles réagissent à des violences afin de se protéger elles-mêmes ou de protéger d’autres personnes.
Je voudrais aussi expliquer au comité notre point de vue sur une limitation de l’application de cette disposition aux seuls meurtres dont la victime est une femme. Nous tenons à souligner que cela signifierait que les personnes de diverses identités de genre et les hommes ne bénéficieraient pas de la protection de la loi s’ils étaient tués dans des circonstances exactement identiques à celles d’une partenaire intime de sexe féminin, c’est-à-dire dans un contexte intime caractérisé par des déséquilibres de pouvoir et l’exploitation de vulnérabilités. Merci beaucoup.
La présidente : Maître Levman, je vous ai accordé un peu plus de temps, car vous n’avez pas fait d’exposé.
La sénatrice Senior : Merci d’avoir accepté de comparaître malgré la brièveté du préavis. Nous vous en sommes reconnaissants. Je vais poursuivre dans la même veine, mais sous un angle légèrement différent.
Le rapport intitulé Injustices et erreurs judiciaires subies par 12 femmes autochtones met en évidence un schéma plus général : des femmes autochtones ont été criminalisées pour avoir réagi aux violences dont elles étaient victimes et elles ont été décrites, à cause de mythes et de stéréotypes sexistes et racistes, comme des femmes dominatrices et comme celles qui ont commis les agressions.
Comment proposez-vous de garantir que des femmes comme ces 12 femmes, qui agissent en légitime défense, soient protégées contre toute criminalisation et toute sanction supplémentaire aux termes du projet de loi? Quels amendements faudrait-il apporter pour éviter que cela ne se produise?
J’ai entendu la réponse donnée à la sénatrice Martin. Vous avez évoqué des preuves et des schémas de coercition. C’est dans ce contexte que je pose ma question. Je souhaite recevoir une réponse de chacune d’entre vous, s’il vous plaît.
Mme McRae : Merci beaucoup de cette question. Je vais aborder le lien que Femmes et Égalité des genres Canada observe entre le schéma de contrôle coercitif et la violence contre un partenaire intime. Je vais répondre à cette remarque, mais je laisserai à mes collègues du ministère de la Justice le soin de parler des amendements et du projet de loi.
Le lien est évident entre les schémas de comportements de contrôle, le contrôle coercitif et la violence contre un partenaire intime. Toutes les statistiques révèlent qu’il y a généralement une escalade. Ces comportements se succèdent; ils se manifestent diversement. La notion de schéma est donc essentielle, car — nos collègues en parleront sans doute — c’est essentiellement ce qui distingue la légitime défense, qui ne constitue pas un schéma, de la notion de contrôle coercitif, qui, elle, en est un. C’est véritablement la différence fondamentale dont il est ici question.
Nous savons que la gravité de la violence envers un partenaire intime augmente avec le nombre et l’ampleur des comportements coercitifs.
La sénatrice Senior : Je m’intéresse en fait à...
Mme McRae : L’amendement?
La sénatrice Senior : Ce n’est pas tant l’amendement en soi qui m’intéresse, dans votre réponse, car je sais que celle-ci viendra du ministère de la Justice, mais plutôt la question de la preuve de la coercition, notamment parce que les femmes racisées, les femmes autochtones et les femmes en situation de handicap n’ont peut-être pas les moyens d’établir une preuve. Il se peut qu’elles n’aient pas porté plainte. C’est dans ce contexte que je pose ma question.
Mme McRae : Merci de cette précision. C’est précisément là que l’ajout, dans le projet de loi C-16, du contrôle coercitif comme comportement criminel va jouer un rôle important. Il permettra à la police et aux autorités de constater ce type de comportement et garantira aux victimes et aux survivants la possibilité de prendre conscience qu’il s’agit bel et bien d’un comportement criminel.
À l’heure actuelle, nous n’en sommes pas là. J’ai discuté avec de nombreux policiers. Ils affirment qu’il est actuellement impossible de porter une accusation au pénal pour contrôle coercitif. L’élément essentiel du projet de loi C-16 réside dans l’ajout de la notion de contrôle coercitif comme infraction criminelle. La police pourra comprendre comment ces comportements s’accumulent et ce qu’ils finissent par engendrer dans les situations de violence contre un partenaire intime. Cette disposition du projet de loi C-16, qui criminalise le contrôle coercitif, est un élément clé pour la prochaine étape.
La présidente : Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : J’essaie aussi de comprendre cet amendement. On comprend ces mots, « veut protéger quelqu’un qui pourrait agir pour se protéger ». C’est clair pour moi.
Je ne parle pas de ce projet de loi en particulier, mais depuis des années, on entend parler et on voit, dans plusieurs projets de loi, des recherches, des statistiques et des données qui indiquent que, dans des cas de violence entre partenaires intimes, il y a plusieurs situations où les victimes ne vont pas documenter ni déclarer les incidents. Cela se vit en secret, en vase clos.
Si quelqu’un agit dans le but de se protéger — en fait, j’essaie de comprendre — et que cela s’est fait en secret, cela n’est pas documenté.
La personne n’a pas porté plainte et on n’a pas toute la documentation. Donc, comment s’assure-t-on qu’elle continue d’être protégée? Comment en fait-on la preuve?
Mme McRae : Merci pour la question. Je pense que cela revient à ce que la sénatrice a mentionné.
La sénatrice Petitclerc : Un peu, oui.
Mme McRae : Je reviens à la première question, quand on parlait du fait que la loi elle-même ne va pas tout régler. C’est important de se rappeler cela.
On fait beaucoup de travail avec les provinces et les territoires; au sein de notre ministère, on travaille avec des organisations sur le terrain qui aident les femmes à connaître leurs droits et la loi. Par exemple, le projet de loi C-16 amène une nouvelle façon de voir la criminalité qui aidera les femmes à comprendre que ce qui leur arrive n’est pas correct ni même légal. C’est un crime.
Cela fait partie de la conversation : donner le pouvoir aux femmes pour qu’elles puissent reconnaître que ce qui leur arrive n’est pas correct. Ce n’est pas simplement quelque chose qui ne fonctionne pas dans leur vie; c’est vraiment quelque chose de criminel.
Cela ne fait pas partie uniquement de la loi. Cela fait partie de tout le travail qu’on fait sur le terrain pour donner le pouvoir aux femmes, pour qu’elles connaissent leurs droits, qu’elles reconnaissent ce qu’est un crime et qu’elles sachent comment revendiquer ces dits droits.
C’est un travail à plus long terme. Ce n’est pas seulement la loi qui fera la différence, mais le fait que les femmes reconnaissent que ce qui leur arrive est criminel. Cela ne l’est pas actuellement.
[Traduction]
La sénatrice Muggli : C’est une transition parfaite. J’ai posé une question à ce sujet hier, et je voudrais la poser à nouveau aux représentantes du ministère de la Justice. Il s’agit des témoignages.
Prévoyez-vous une augmentation du nombre d’assignations à comparaître visant les hôpitaux ou les psychologues lorsqu’il existe un soupçon ou peut-être un rapport familial faisant état d’antécédents? Si tel est le cas, comment cela sera-t-il géré du point de vue des communications avec ces services, de la formation, etc.? J’ai été dirigeante principale d’un hôpital. Je peux vous dire qu’il n’est pas facile de naviguer dans ces systèmes avec des citations à comparaître et tout le reste, ni même avec des professionnels liés par des obligations de confidentialité et de respect de la vie privée.
Qu’en pensez-vous?
Me Levman : Merci. Ce sont précisément ces questions qui sont actuellement étudiées au niveau fédéral-provincial-territorial. Il s’agit de concevoir la formation nécessaire pour exclure l’infraction de contrôle coercitif. Pour insister sur certains propos de ma collègue, j’ajouterais que la nouvelle infraction de contrôle coercitif relève d’un droit pénal très moderne. Elle vise des comportements persistants. Cela diffère considérablement du droit pénal classique, qui s’intéresse principalement à des incidents souvent isolés les uns des autres. Cela fournira le cadre nécessaire pour résoudre ce type de problème.
La sénatrice Muggli : Dans le cas où la victime n’aurait rien signalé, envisagez-vous que des demandes de production de rapports puissent être adressées à des établissements hospitaliers, à des psychologues, etc., pour appliquer les dispositions du projet de loi?
Me Levman : Vous parlez de dossiers privés et de ce genre de choses.
La sénatrice Muggli : Exact.
Me Levman : On s’interroge déjà à ce sujet. Le Code criminel contient des dispositions qui régissent les modalités et les conditions de la communication de dossiers privés à la défense et de leur présentation au procès.
Le projet de loi C-16 renforcerait ces dispositions et garantirait que, lorsqu’un cas de contrôle coercitif comporte une dimension sexuelle, elles soient applicables.
La sénatrice Muggli : Faut-il nécessairement qu’il y ait un aspect sexuel?
Me Levman : Oui, ces dispositions s’appliquent dans le contexte des infractions sexuelles. Le projet de loi C-16 étendrait leur champ d’application à toutes les infractions à caractère sexuel.
La sénatrice Muggli : Je remarque une lacune concernant toutes les formes possibles de coercition.
Selon vous, comment pourrait-on faire connaître le projet de loi pour encourager les membres de la famille et les amis des victimes à faire des signalements à la police lorsqu’ils ont l’impression que leur proche ne le fera pas ou en est incapable. Il y aurait ainsi une preuve dans les dossiers de la police attestant qu’un membre de la famille, par exemple, a fait un signalement antérieurement. Pensez-vous qu’il convienne d’encourager ces signalements?
Me Levman : Il faudrait voir, au cas par cas, si cela convient ou non.
La sénatrice Muggli : Je demande s’il convient de communiquer, de faire savoir que les membres de la famille ou des proches devraient songer à faire un signalement s’ils constatent qu’un être cher est soumis à un contrôle coercitif.
Mme McRae : Je me ferai un plaisir de répondre. La question est excellente, et c’est un sujet auquel nous réfléchissons beaucoup : comment sensibiliser davantage l’opinion aux responsabilités collectives? Si on se trouve à l’épicerie, si on est caissier ou chauffeur d’autobus, que faut-il faire lorsqu’on remarque quelque chose d’anormal? La même question vaut pour les membres de la famille, bien entendu.
Il est préférable d’accorder plus d’attention à des problèmes comme le contrôle coercitif. Si nous le faisons correctement, en sensibilisant l’opinion au fait que ce comportement est inacceptable et que tout le monde, que tous les membres de la société doivent s’en préoccuper au plus haut point, cela sera utile.
Prenons l’exemple de l’initiative Appel à l’aide à propos des questions de traite de personnes. La sénatrice Senior la connaît très bien. C’est un élément essentiel. Si nous voulons éliminer la violence fondée sur le sexe, il est important de sensibiliser la population à ce qui se passe sous ses yeux.
J’ajouterais que nous sommes nombreux à bien connaître cette initiative. On la remarque dans les chambres d’hôtel et les aéroports. On est désormais beaucoup plus conscient de problèmes comme la traite des personnes grâce à des campagnes, dont certaines ont été financées par nous, et l’initiative Appel à l’aide s’inscrit dans ce courant. C’est désormais une norme internationale.
Nous avons vraiment la capacité de mobiliser les membres de la société pour aider à mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Si nous ne le faisons pas, elle ne disparaîtra jamais.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Ma question s’adresse à Mme McRae ou Mme Emmanuel.
Le projet de loi est arrivé rapidement, et je crois que nous n’aurons pas la chance de consulter les organisations communautaires qui travaillent dans ce domaine. Je présume que votre agence a un réseau impliquant ces organisations et que vous communiquez régulièrement avec elles. Pouvez-vous partager avec nous la rétroaction que vous avez reçue de ces organisations communautaires? Est-ce qu’elles sont en faveur de ce projet de loi? Est-ce qu’elles ont des préoccupations? Est-ce qu’il y a des manquements ou des améliorations à suggérer? J’aimerais que vous partagiez cette rétroaction avec nous, puisqu’on ne pourra pas les entendre directement.
Mme McRae : C’est une très bonne question. On consulte souvent les intervenants. Par contre, dans le contexte du projet de loi, cela aurait été judicieux qu’il y ait des conversations détaillées sur des aspects de la loi en particulier.
Pour commencer, tout ce qu’on voit dans les amendements suggérés est attribuable aux interventions et aux points de vue reçus de la communauté, en particulier l’inclusion du contrôle coercitif et la clarification concernant le trajet de ce contrôle. C’est vraiment un schéma de contrôle d’activités qui fait la différence.
Avant de me tourner vers mes collègues du ministère de la Justice, il y a autre chose que je voulais mentionner. C’est le travail du ministère des Finances en ce qui concerne le contrôle financier et l’abus financier. Cela fait partie des contrôles coercitifs et il y a un code d’abus économique qui fait l’objet de discussions avec le secteur des banques actuellement.
[Traduction]
Me Levman : Merci de cette question. La lutte contre le contrôle coercitif dure depuis plusieurs années. Le comité est peut-être au courant de projets de loi d’initiative parlementaire antérieurs et notamment le projet de loi C-332. Ce projet de loi a été considérablement modifié par des amendements ministériels, de telle sorte que sa version actuelle est à peu près identique à ce qu’on trouve dans le projet de loi C-16. Ces modifications ont été largement informées par les travaux menés au niveau fédéral-provincial-territorial avec nos collègues provinciaux et territoriaux. Évidemment, comme ils sont les premiers responsables de l’application de la loi, leur contribution est essentielle. Par ailleurs, à l’automne 2023, le ministère de la Justice du Canada a mené des consultations auprès des intervenants, avec la collaboration de nos collègues provinciaux et territoriaux, afin d’éclairer nos travaux.
Nous avons entendu un large éventail d’intervenants qui ont exprimé des points de vue variables sur l’infraction de contrôle coercitif. Certains partageaient quelques-unes des préoccupations exprimées hier. J’ai déjà expliqué comment l’infraction a été conçue pour répondre à ces préoccupations. D’autres ont fortement insisté sur l’importance de la perspective du contrôle coercitif et la nécessité d’avoir une infraction qui traite expressément de schémas de comportement reflétant mieux les expériences vécues par les survivants. C’est ce qu’on retrouve dans le projet de loi C-16.
Merci.
La présidente : Merci.
La sénatrice McPhedran : Merci aux fonctionnaires d’être là. Merci à vous, madame McRae, et à vos collègues de votre inlassable travail.
Je voudrais aborder la question sous un angle un peu différent. Je reconnais que cela ne concerne pas uniquement le texte du projet de loi C-225. En fait, dans de nombreux cas où le droit pénal a été instrumentalisé contre les victimes — et, maître Levman, j’ai aimé votre explication —, le problème surgit au niveau de la police. C’est là qu’il se présente. C’est là que le préjudice est le plus important et où on a le régime de responsabilité est le plus faible.
Pardonnez-moi si je n’ai pas totalement saisi votre réponse, mais j’ai eu l’impression que vous songiez surtout aux procureurs, ce qui peut se comprendre. Comment les choses se déroulent-elles au premier point de contact? Estimez-vous que le projet de loi offre une quelconque protection contre ce genre d’instrumentalisation ou — soyons indulgents — de malentendu de la part de la police?
Mme McRae : Deux éléments de réponse. Premièrement, je tiens à souligner le rôle crucial de la formation et celui, très important, que nous devons jouer en collaboration avec l’Association canadienne des chefs de police, qui s’intéresse déjà de très près à la question. La formation sera essentielle. Des agents de la GRC m’ont dit souhaiter que le Code criminel prévoie l’infraction de contrôle coercitif, car ils sont souvent en présence de situations où ils ne peuvent intervenir faute de pouvoir porter des accusations au pénal.
Quant à la confiance envers la police — il faut en arriver là, car c’est important—, il se fait du travail. Par exemple, les refuges pour femmes ont une étroite collaboration avec la police pour que les entrevues tiennent compte de la réalité des traumatismes, notamment lorsqu’il y a des questions de sécurité et qu’il faut fuir la violence. Il y a des endroits où un travail considérable a été accompli en partenariat pour que la police se déplace là où la survivante se sent à l’aise. Des efforts très importants ont été accomplis sur ce plan. Ce n’est pas encore généralisé, mais il s’est fait bien des choses. À propos de la toute dernière Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, que nous venons de terminer avec Statistique Canada, je voudrais aborder la question des signalements à la police.
La sénatrice McPhedran : Jusqu’à présent, vous n’avez pas abordé la question.
Mme McRae : Je voulais simplement parler de la confiance. Au sujet des agressions sexuelles, 8,6 % de ceux qui ont répondu à l’enquête ont déclaré avoir porté plainte à la police lorsqu’ils ont subi une agression sexuelle, alors que 28 % ont fait de même pour des voies de fait physiques. Le taux de signalement a augmenté, mais ce n’est pas encore suffisant, à l’évidence. Parmi ceux qui ont signalé une agression sexuelle, environ 70 % se sont sentis bien informés, respectés et crus, alors que moins de 50 % ont déclaré que cela ne valait pas le temps et l’effort. Il reste donc beaucoup à faire sur ce plan, et vous avez tout à fait raison de soulever la question.
La sénatrice McPhedran : Merci.
Le sénateur Cuzner : Ma question ne porte pas tant sur le projet de loi, mais elle demeure indissociable du problème. Un certain nombre de sénateurs ont évoqué les possibilités d’intervention en amont en matière de prévention. Maître McLeod, en réponse à la question de la sénatrice Hay, vous avez effleuré la question de la surveillance électronique. Le système judiciaire a obtenu de bons résultats avec certaines dispositions sur la détermination de la peine, comme l’assignation à résidence, et la surveillance électronique est désormais très répandue. Cela semble être un outil logique à ajouter à notre arsenal. Y a-t-il des provinces qui sont plus avancées que d’autres? Y a-t-il des régions où cette approche donne des résultats? La technologie est-elle disponible? Cela peut manifestement être très utile.
Me McLeod : Merci de cette question. Je ne suis pas une spécialiste de la surveillance électronique à proprement parler, et je ne connais pas précisément la nature des programmes existants dans les différentes administrations. Je peux dire néanmoins, pour situer le contexte, que, comme je l’ai déjà dit, la surveillance électronique est une question d’administration de la justice relevant de la compétence des provinces et des territoires. Je sais pourtant que les modalités et l’utilisation de la surveillance électronique varient selon les administrations. Par exemple, des provinces et des territoires offrent des programmes de surveillance électronique prenant en charge le coût de ces dispositifs, tandis que d’autres exigent que l’accusé s’adresse à un fournisseur et assume lui-même le coût de la surveillance électronique.
Certaines administrations, comme le Québec et l’Alberta, ont investi de manière significative dans la surveillance électronique pour certains délinquants à haut risque ou pour des accusés en liberté sous caution dans des affaires de violence contre un partenaire intime. Nous savons cependant que ce n’est pas une solution parfaite aux problèmes de ce type de violence. Il peut y avoir des difficultés, notamment des problèmes technologiques et le risque de créer un faux sentiment de sécurité chez les victimes et les survivants, ce qui est tout à fait préoccupant. Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement fédéral étudie cette question avec la collaboration des provinces et territoires.
Mme McRae : Peut-être pourrais-je vous donner quelques chiffres sur la prévention. Je reviendrai ensuite sur le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe qui nous lie aux provinces et territoires. Lorsque, au départ, nous avons discuté des piliers de la stratégie, le gouvernement fédéral a veillé à ce que les provinces et territoires consacrent au moins 25 % des fonds fédéraux à la prévention. C’était un élément essentiel. Dans notre prochain rapport, qui paraîtra dans une quinzaine de jours et qui porte sur l’impact global des fonds affectés au Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, avec toutes les contributions des provinces et territoires, vous constaterez qu’environ 46 % des fonds fédéraux ont été consacrés en fait à des activités de prévention en 2024-2025, ce qui représente un montant appréciable.
La présidente : Maître Levman, ma question porte sur l’interaction entre les projets de loi C-225 et C-16. Comme mes collègues ne l’ont pas fait, je vais l’aborder.
Y a-t-il des points de préoccupation dont il faudrait tenir compte dans l’étude du projet de loi C-225, sachant que le C-16 sera étudié au Sénat la semaine prochaine? Y a-t-il des éléments précis du projet de loi à l’étude qui pourraient être mis à risque par le prochain projet de loi et dont nous devrions être conscients?
Me Levman : Je ne le crois pas, car les dispositions de coordination du projet de loi C-225 ont été soigneusement rédigées pour assurer l’harmonisation des deux projets de loi. Certaines dispositions du C-225 n’apparaissent pas dans le C-16, comme l’infraction spécifique proposée pour la violence envers un partenaire intime. Il y a coordination avec la définition du C-16. Les dispositions similaires ou identiques — celles qui portent sur le meurtre et l’homicide involontaire — sont également soigneusement coordonnées. La seule préoccupation que je porte à l’attention du comité est que des amendements apportés aux dispositions coordonnées avec le projet de loi C-16 pourraient avoir un impact sur ce dernier.
La présidente : Merci.
La sénatrice Arnold : Merci à vous toutes d’être là. Je suis très réconfortée de vous entendre dire que 46 % des fonds sont consacrés à la prévention. J’ai beaucoup travaillé dans les écoles, particulièrement auprès des élèves de 4e et de 5e années, j’ai regardé des films comme Plongée dans la manosphère et j’ai discuté avec des recteurs d’université très inquiets de la montée de la misogynie et de ce qui se passe actuellement sur les campus universitaires.
Selon vous, comment le projet de loi pourrait-il aider à contrer ce phénomène? J’ai apprécié votre parallèle avec la traite des personnes, mais pourriez-vous nous donner quelques exemples concrets de la manière dont l’adoption du projet de loi pourrait contribuer à lutter contre certains des autres problèmes du contexte actuel de notre société?
Mme McRae : Merci de votre question, car c’est en effet notre objectif ultime : réduire et éliminer la violence fondée sur le sexe. Si j’avais la solution, je serais ravie de l’appliquer.
Je reviens à la question initiale que nous nous posions en début de réunion. Il faudra des efforts d’envergure. Il faudra légiférer et sensibiliser la société. Nous consacrons beaucoup d’efforts à la recherche et à la collecte de données afin de garantir que les universitaires et les autres acteurs puissent bien comprendre la situation, et que les forces de police utilisent les données pour adapter leurs interventions.
À propos des jeunes, nous menons la campagne de sensibilisation appelée Ce n’est pas juste, destinée aux élèves du secondaire. Nous constatons en effet que les jeunes ont souvent du mal à nommer ce dont ils sont témoins, en particulier des phénomènes tels que le contrôle coercitif. Quand quelqu’un dit : « Oh, je ne veux pas que tu voies tes amis parce que je veux vraiment que tu sois uniquement avec moi », cela relève du contrôle coercitif. S’il dit : « Je ne veux pas que tu portes ce vêtement », cela s’inscrit dans un schéma de contrôle coercitif. Nous essayons de commencer par cette sensibilisation chez les jeunes afin qu’ils comprennent réellement ce qui se passe.
Si je me demandais comment nous en arrivons à cette façon de considérer la misogynie et les femmes, je dirais que nous nous inquiétons de ce que nous observons, en particulier chez les jeunes hommes et dans la « manosphère ». Certaines opinions circulent à propos de l’égalité entre les sexes. Les dernières données de Statistique Canada révèlent que de nombreux jeunes hommes ne croient pas du tout que les femmes se heurtent à des barrières dans la société, et que ceux qui le croient sont parmi les plus âgés. Les jeunes femmes, quant à elles, sont absolument convaincues que les femmes se heurtent à des barrières. Il existe un large fossé entre ces deux points de vue. Cette constatation se situe à un niveau plus général.
Je tiens à souligner le travail mené par la ministre Michel sur la santé des hommes et des garçons, et plus particulièrement sur leur santé mentale. Nous devons commencer par chercher à comprendre ce qui se passe réellement. De nombreux enjeux concernant les jeunes hommes sont à l’origine de difficultés. Les résultats scolaires et les taux de diplomation ne sont pas à la hauteur des attentes. Les comportements favorables à la bonne santé ne sont pas là.
J’ai pris connaissance d’une enquête aujourd’hui. Les jeunes hommes considèrent que demander de l’aide pour des problèmes de santé mentale est un signe de faiblesse; nous avons donc beaucoup de travail à accomplir, et il s’agit d’une approche très globale.
La sénatrice Senior : J’espérais obtenir plus tôt une réponse de Me Levman à la question que j’ai posée à propos des femmes qui agissent par légitime défense, dans les cas où aucune preuve n’aurait été recueillie concernant leurs gestes qui ont pu entraîner la mort de leur partenaire intime. Quels amendements faudrait-il apporter pour éviter cette issue?
Me Levman : Merci de cette question. Il s’agit essentiellement de questions de preuve. L’infraction de contrôle coercitif y répond en traçant une délimitation claire au sujet du type de preuve nécessaire pour établir l’existence d’un schéma de contrôle coercitif. Nous avons déjà passé en revue les trois types de comportements.
Il serait vraiment important que la victime se sente en sécurité, qu’elle se manifeste et qu’elle témoigne elle-même des circonstances de l’incident. Ma collègue a déjà évoqué l’importance des pratiques tenant compte des traumatismes pour encourager ou aider les personnes à se sentir en sécurité lorsqu’elles apportent ce type de témoignage. La formation mettra également l’accent sur ce qu’on appelle les preuves circonstancielles dans ce type d’affaires.
La seule autre infraction de comportement continu prévue par le code est, d’ailleurs, celle qui concerne la traite de personnes, et un travail considérable a été accompli dans ce contexte pour faciliter la collecte des preuves nécessaires pour établir qu’il y a eu infraction. Vous évoquez le cas inverse, celui d’une personne accusée d’une infraction commise à cause du contexte de contrôle coercitif dans lequel elle se trouvait. Ce point sera également abordé au cours des formations, car il est essentiel de comprendre le contexte de l’infraction et de la victimisation, et de comprendre qu’il peut y avoir un lien étroit. Les types de cas que vous évoquez sont typiques. Il sera essentiel que la police soit en mesure de définir le contexte global de toute infraction, que l’allégation porte sur le fait qu’une personne a exercé un contrôle coercitif ou qu’elle a tué quelqu’un dans un contexte de contrôle coercitif.
La sénatrice Muggli : Ma question s’adresse au ministère de la Justice. Étant originaire de la Saskatchewan, où nous avons régulièrement les taux de violence envers un partenaire intime les plus élevés parmi toutes les provinces canadiennes, je me demande si, à votre avis, les services de police et les systèmes judiciaires ont les ressources voulues pour assumer les responsabilités accrues qui découlent du projet de loi à l’étude et de l’autre projet de loi? Quelles ressources supplémentaires faudrait-il? Je pose la question parce que, au cours de l’étude du projet de loi à la Chambre des communes, la Fédération nationale de la police a lancé une mise en garde : le projet de loi C-225 impose des charges opérationnelles importantes à des détachements locaux déjà surchargés et qui ne reçoivent pas de fonds fédéraux. Il y a notamment les dépenses provoquées par une détention et une gestion prolongée avant le procès et une conservation plus longue des pièces à conviction.
Me Levman : Merci de votre question. Oui, le projet de loi lui-même reconnaît que l’exécution sera un véritable parcours du combattant, et il en tient compte en reportant de deux ans, à compter de la sanction royale, l’entrée en vigueur de l’infraction de contrôle coercitif. Cette mesure vise précisément à tenir compte des problèmes que la sénatrice vient d’évoquer, qui doivent être résolus et dont nous devons discuter. Comme le Canada est un État fédéral, nous devons travailler ensemble pour y parvenir.
C’est pourquoi nous nous engageons à poursuivre notre collaboration avec nos collègues des provinces et des territoires, de façon à gérer ces enjeux par la formation, en veillant à ce que la documentation de formation soit prête, à ce que les pratiques tenant compte des traumatismes soient bien comprises et à ce que nous cernions les éléments justifiant un soutien supplémentaire pour certaines administrations. Nous travaillerons au sein de la famille fédérale et apporterons notre contribution.
La sénatrice Muggli : Espérons que cela puisse se faire dans un délai inférieur à deux ans. Merci.
La sénatrice McPhedran : Je vais essayer de reprendre là où la sénatrice Senior s’est arrêtée avec vous. Je suis presque certaine que ce qu’elle espérait — et c’est certainement ce que j’espère moi-même —, c’est que vous abordiez expressément les préoccupations soulevées par un témoin précédent, Suzanne Zaccour, de l’Association nationale Femmes et Droit. Connaissant votre rigueur, je suis certaine que vous avez suivi attentivement le témoignage qu’elle a livré au comité. Si j’ai bien compris, elle a très clairement réclamé un amendement tendant vers une sexospécificité plus nette et demandé qu’on s’éloigne du type de description sans distinction de genre que nous a présentée Me Levman.
Nous sommes en présence d’un fait incontestable : la grande majorité de ces cas revêtent en réalité un caractère sexospécifique, l’auteur étant un homme et la victime une femme. Pourriez-vous aborder ce point en des termes très précis, s’il vous plaît, car nous étudions actuellement le paragraphe 231(3.1) et sa renumérotation en paragraphe 236(1). Pourriez-vous aborder précisément les éléments qui ont été présentés au comité par l’ANFD?
Me Levman : Merci de votre question. J’espérais y répondre à la fin de mon intervention initiale. Ce que je tenais à souligner au comité, ce sont les conséquences qu’il y aurait à rendre sexospécifique l’article 1 du projet de loi. Bien que je sois tout à fait d’accord pour dire que la grande majorité des victimes de contrôle coercitif sont des femmes, il existe d’autres groupes de personnes également exposées à la violence qui ne s’identifient pas comme des femmes, ou encore des hommes qui peuvent être victimes d’autres hommes dans le cadre de relations de couple. Donner une dimension sexospécifique à cette disposition reviendrait donc à priver ces groupes de sa protection. J’ai déjà expliqué en quoi cette disposition est soigneusement rédigée pour éviter qu’une victime ne soit considérée comme agresseur. Je vous remercie.
La présidente : Merci.
La sénatrice McPhedran : Je vais vous demander de me répondre par écrit, si je peux. Veuillez aborder précisément l’amendement proposé par l’Association nationale Femmes et Droit qui, en réalité, ne précise pas le sexe. Il est rédigé de manière à couvrir tous les cas. Je ne suis pas certaine que votre réponse soit aussi utile que je l’aurais espéré. Pourriez-vous me l’envoyer par écrit, s’il vous plaît?
Le sénateur Boudreau : Je ne suis pas juriste, mais je vais oser une question d’ordre juridique. Si le projet de loi est adopté, comment ces nouvelles dispositions s’appliqueront-elles en cas de plaidoyer de culpabilité? Si les procureurs du ministère public ont la possibilité de proposer un chef d’inculpation moins grave en échange d’un plaidoyer de culpabilité, cela n’irait-il pas à l’encontre de l’objectif même du projet de loi? J’essaie de comprendre comment les procureurs traiteraient les plaidoyers de culpabilité.
Me Levman : Merci. Voilà une question tout à fait légitime. Je tiens à reconnaître que les pratiques en matière d’inculpation, de plaidoyers, etc., sont très complexes dans le cadre d’une infraction portant sur un comportement continu.
Nous disposons d’une expérience relativement à la traite de personnes. J’ai déjà expliqué au comité qu’il s’agit de notre autre type d’infraction portant sur un comportement continu. Ces affaires peuvent être très difficiles au plan des poursuites, car elles comportent souvent plusieurs chefs d’accusation. Elles comprendront donc l’accusation de traite de personnes ainsi que des chefs d’accusation liés à des faits précis, correspondant aux comportements auxquels recourent les trafiquants pour maintenir leur contrôle sur leurs victimes, comme les voies de fait ou les menaces. Cela ouvre effectivement la possibilité de plaider coupable pour d’autres infractions.
Il est possible qu’il y ait des problèmes dans la mise en place de l’infraction de contrôle coercitif. Je tiens à rassurer le comité : mes collègues provinciaux et territoriaux, ainsi que le ministère de la Justice, sont pleinement conscients du problème et s’efforcent actuellement de trouver une solution dans leurs travaux de préparation de la formation.
La sénatrice Senior : Madame McRae, merci beaucoup de la considération dont vous avez témoigné tout à l’heure. Ce qui me préoccupe, lorsque je constate les lacunes, concerne la prévention, mais aussi la sensibilisation du public, comme l’initiative Appel à l’aide, qui est probablement assez dépassée aujourd’hui, je suis désolée de le dire. Existe-t-il des projets visant à mettre en place une véritable campagne de sensibilisation?
Mme McRae : Merci beaucoup de cette question, sénatrice. Nous allons poursuivre notre travail de sensibilisation. Il nous faut une campagne de sensibilisation bien plus importante. De nombreuses informations commencent actuellement à circuler concernant le coût de la violence fondée sur le sexe. En réalité, il s’agit du coût financier. La Ville de Calgary a étudié la question, tout comme l’a fait la Colombie-Britannique. Nous travaillons actuellement à un projet un peu plus...
La sénatrice Senior : [Difficultés techniques] il s’agissait d’un problème de 10 milliards de dollars.
Mme McRae : Exact. Je crois qu’il s’agissait d’une étude réalisée en 2018 par le ministère de la Justice. Et elle ne tient même pas compte de tous ces autres éléments. Si on prenait réellement en compte les coûts du contrôle coercitif, les chiffres seraient significatifs.
Nous nous intéressons notamment aux employeurs. Il s’agit de les amener à comprendre, comme ils l’ont compris lorsque les questions de santé mentale ont été soulevées pour la première fois, que la violence fondée sur le sexe leur coûte cher, qu’il s’agisse d’absentéisme, de demandes de remboursement de frais de santé ou de troubles liés à la santé mentale. Tous ces éléments ont un coût.
Dans notre société, nous continuons de considérer la violence fondée sur le sexe comme un problème propre aux femmes. Il n’est pas propre aux femmes. C’est un vaste problème de société, et nous avons encore beaucoup à faire pour élargir le régime de responsabilisation afin d’y remédier. Cela commence notamment par la participation des hommes et des garçons aux discussions, mais ce n’est pas le seul groupe concerné. Nous devons mobiliser les ressources d’autres secteurs de la société.
Comme vous le savez, sénatrice, les initiatives philanthropiques consacrées à ce type de cause sont rares. Il s’agit d’un problème bien plus vaste, et nous n’avons pas toutes les solutions pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la violence contre les partenaires intimes.
La présidente : Merci beaucoup, madame McRae.
Sénateurs, cela nous amène à la fin de l’audition des témoins, que je tiens à les remercier de leurs témoignages. Merci aussi d’avoir accepté de comparaître malgré un très bref préavis pour nous permettre, grâce à votre participation, d’avoir des échanges approfondis.
Le deuxième groupe se résume à une seule témoin. Crystal Giesbrecht, directrice de recherche à l’Association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan, témoigne par vidéoconférence. Merci de vous joindre à nous. Vous avez cinq minutes pour faire votre exposé liminaire, madame Giesbrecht.
Crystal Giesbrecht, directrice de recherche, Association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan : Bonjour. Au nom de l’Association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan, j’ai le plaisir de vous dire que nous appuyons le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, plus connu sous le nom de Loi de Bailey.
Plus de 120 000 victimes de la violence d’un partenaire intime ont été signalées à la police au cours de la dernière année dont les données sont disponibles. Sur 10 ans, on a dénombré plus de 900 homicides dans les ménages au Canada. La violence de la part d’un partenaire intime a de graves conséquences non seulement pour les victimes directes, mais aussi pour les victimes collatérales, notamment la famille, les amis, le milieu professionnel et la communauté, qui subissent également un préjudice incommensurable. Chaque année au Canada, des dizaines d’enfants perdent leur mère à cause d’un homicide commis par un partenaire intime.
La présidente : Je tiens simplement à vous signaler que nous ne parvenons pas à établir la connexion, madame Giesbrecht. Nous allons vous demander de nous communiquer un document et nous le ferons traduire.
Ferda Simpson, greffière du comité : La témoin a bien fourni ses notes d’intervention.
La présidente : Nous diffuserons également ces informations. Nous allons passer à la partie suivante de la réunion. Je tiens à remercier de nouveau les témoins qui se sont rendus disponibles pour nous aujourd’hui, malgré la brièveté du préavis.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La présidente : Sénateurs, nous reprenons la séance publique et vous invitons à approuver la motion portant adoption du rapport tel quel, avec les corrections que nous y avons apportées au cours de nos discussions et délibérations.
Convient-on d’adopter le projet de rapport et d’autoriser le Sous-comité du programme et de la procédure à approuver la version finale du rapport, en tenant compte des discussions menées au cours de la réunion d’aujourd’hui, y compris les modifications de texte, de grammaire et de traduction qui s’avéreraient nécessaires?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je déclare la motion adoptée.
Est-il convenu que le président est autorisé à présenter dès que possible le rapport au Sénat ou à le déposer auprès de la greffière du Sénat, si celui-ci ne siège pas à ce moment-là?
Des voix : D’accord.
La présidente : Je déclare la motion adoptée.
Y a-t-il d’autres points à l’ordre du jour, sénateurs?
Sinon, nous reprendrons lundi l’examen du projet de loi C-225.
Chers collègues, la présente réunion marque la fin de l’audition des témoins, conformément au plan de travail établi pour le projet de loi. La prochaine réunion, prévue le lundi 15 juin à 18 heures, sera consacrée à l’étude article par article du projet de loi C-225. Les sénateurs qui souhaitent proposer des amendements ou ajouter des observations au rapport sont priés de les soumettre à la greffière du comité avant la réunion de la semaine prochaine.
(La séance est levée.)