LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mercredi 23 septembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 15 (HE), avec vidéoconférence pour examiner la teneur des éléments des sections 9 et 12 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et, à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs).
La sénatrice Sharon Burey (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Honorables sénateurs, bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je m’appelle Sharon Burey. Je suis sénatrice de l’Ontario et vice-présidente du comité.
Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. Veuillez vous assurer de toujours garder votre oreillette éloignée de tous les microphones. Ne les touchez pas. L’activation et la désactivation des microphones seront contrôlées par l’opérateur de console.
Enfin, évitez de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est activé. L’oreillette doit demeurer sur votre oreille ou être déposée sur l’autocollant prévu à cet effet à chaque siège. Merci à tous de votre collaboration.
J’aimerais maintenant faire un tour de table et demander aux sénateurs de se présenter.
La sénatrice Martin : Bonjour et bienvenue. Sénatrice Martin, de la Colombie-Britannique.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Bonjour. Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Arnold : Bonjour. Dawn Arnold, aussi du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Petitclerc : Bonjour. Chantal Petitclerc, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Osler : Bienvenue. Flordeliz (Gigi) Osler, sénatrice du Manitoba.
La sénatrice Muggli : Bienvenue. Tracy Muggli, du territoire visé par le Traité no 6, en Saskatchewan.
La vice-présidente : Merci, chers collègues. Aujourd’hui, nous étudions la teneur de certains éléments des sections 9 et 12 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Le rapport de notre étude sera présenté au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le rapport final sur le projet de loi C-31 sera présenté au Sénat du Canada par le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Avec le premier groupe de témoins, nous nous concentrerons sur la section 9, qui apporte des modifications au Code canadien du travail, et sur la section 12, qui modifie la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Nous accueillons aujourd’hui, d’Emploi et Développement social Canada, Soojin Yu, directrice principale, Politique stratégique et réforme législative, Programme du travail, et Sébastien St-Arnaud, gestionnaire, Politique stratégique et réforme législative, Programme du travail. De Santé Canada, nous accueillons Kendal Weber, sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis; Tim Appleby, directeur, Bureau des politiques et de la planification stratégique, Direction de la lutte contre le tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis; et Denise MacGillivray, directrice générale, Direction du cannabis, de la lutte au tabagisme et des substances contrôlées, Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi.
Merci de vous joindre à nous aujourd’hui.
Nous devions également entendre Maryse Tremblay, présidente du Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI, pendant la première partie de la réunion. Malheureusement, elle n’a pas pu se joindre à nous aujourd’hui et vous prie de l’excuser. Mme Tremblay suit les délibérations et a indiqué qu’elle se fera un plaisir de répondre à toutes les questions que les sénateurs pourraient avoir pour le CCRI en fournissant des réponses complémentaires après la réunion.
Vous disposerez de cinq minutes pour vos déclarations liminaires, qui seront suivies des questions des membres du comité.
Madame Yu, vous avez la parole.
[Français]
Soojin Yu, directrice principale, Division de la politique stratégique et de la réforme législative, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, tout le monde. Je suis Soojin Yu, et je suis directrice principale au Programme du travail à Emploi et Développement social Canada. Je suis accompagnée de mon collègue Sébastien St‑Arnaud qui est gestionnaire au Programme.
Nous sommes responsables de la Partie III du Code canadien du travail, qui établit les conditions minimales de travail pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale.
Cette proposition viserait seulement les employés sous réglementation fédérale, ce qui représente environ 6 % des employés canadiens. Ils travaillent dans certains secteurs, comme les banques, les télécommunications, ainsi que le transport interprovincial et international, dont le transport aérien et ferroviaire.
La section IX propose de modifier le Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, sauf dans des circonstances limitées.
[Traduction]
La section 9 propose de modifier le Code canadien du travail afin d’interdire les clauses de non-concurrence, sauf dans des circonstances limitées. Les clauses de non-concurrence sont des clauses dans les contrats de travail qui interdisent aux employés de travailler pour un employeur concurrent ou de démarrer leur propre entreprise concurrente après la fin de leur relation de travail.
Pourquoi une telle mesure? On s’attend à ce qu’elle renforce la concurrence, favorise la mobilité de la main-d’œuvre, protège les travailleurs et leur donne les moyens d’accéder plus librement à des emplois mieux rémunérés.
Selon les récentes conclusions de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, environ 30 à 40 % des travailleurs du secteur privé au Canada sont assujettis à des clauses de non-concurrence, et leur prévalence semble augmenter, non seulement pour des emplois bien rémunérés, mais aussi pour des emplois peu qualifiés et même pour des travailleurs contractuels.
Notre proposition suit l’exemple d’un nombre croissant d’administrations, comme le Royaume-Uni, l’Australie et certains États américains, qui ont déjà restreint l’utilisation des clauses de non-concurrence ou qui prennent des mesures en ce sens.
Plus près de chez nous, la proposition s’inspire de l’interdiction des clauses de non-concurrence en place en Ontario depuis 2021, mais nous avons apporté certains ajustements à son modèle à la suite de consultations avec les employeurs et les employés en janvier 2026.
Je peux entrer un peu dans les détails. En fait, le principal défi de la rédaction de ce projet de loi était de déterminer les cas où le recours aux clauses de non-concurrence est réellement justifié, de sorte que le projet de loi interdit ce recours, à l’exception des deux cas suivants : premièrement, pour une liste restreinte de cadres supérieurs, comme les premiers dirigeants, les directeurs financiers et les directeurs des opérations; et deuxièmement, pour les employés qui vendent leur entreprise et deviennent les employés de l’acheteur. Ces exemptions visent à protéger les intérêts commerciaux légitimes et sont étroitement alignées sur le modèle ontarien.
Outre ces exemptions, le projet de loi contient un certain nombre de dispositions que je dirais habituelles. Il y a des autorités réglementaires pour ajuster les exemptions à l’avenir. Chaque fois que nous apportons une modification au Code canadien du travail, nous nous assurons qu’un employé est protégé contre les représailles sur son lieu de travail.
Par exemple, si vous refusiez de signer une clause de non‑concurrence — dans le cas où le projet de loi recevait la sanction royale — et que l’employeur souhaitait vous rétrograder ou vous pénaliser d’une manière ou d’une autre, vous auriez alors accès à notre régime de conformité et d’application de la loi. Vous pourriez déposer une plainte, et nous ferions un suivi et serions en mesure d’utiliser notre éventail d’outils d’application de la loi, tels que les sanctions et la divulgation publique, etc.
Enfin, l’entrée en vigueur aurait lieu à une date fixée par décret du gouverneur en conseil. Dès l’entrée en vigueur, les nouvelles clauses de non-concurrence seraient interdites. Les dispositions existantes deviendraient caduques et inapplicables après une période de transition d’un an.
Pour être claire, les employeurs qui ont déjà des contrats d’emploi n’auraient rien à faire. Ils n’auraient pas à les modifier ou faire autre chose. Les dispositions de non-concurrence deviendraient tout simplement caduques et inapplicables.
Ce sont là tous les détails dont je dispose.
[Français]
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
La vice-présidente : Merci beaucoup, madame Yu.
Madame Weber, vous avez la parole.
[Français]
Kendal Weber, sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Merci, madame la vice-présidente.
Mesdames et messieurs les membres du comité, je suis heureuse d’avoir l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.
Je m’appelle Kendal Weber, je suis sous-ministre adjointe à la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada.
Je suis heureuse de vous donner un aperçu des modifications que le gouvernement propose d’apporter à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou la LTPV, par l’entremise du projet de loi C-31.
Les modifications proposées aujourd’hui feraient passer de deux à cinq ans la période d’examen législatif obligatoire de la LTPV, ce qui favoriserait un processus d’examen plus efficace et approfondi. De plus, ces modifications permettraient de renforcer le processus d’examen législatif lui-même.
Avant d’entrer plus dans les détails des modifications proposées et ce qui les justifie, j’aimerais souligner les progrès importants réalisés par le Canada en matière de réduction du tabagisme.
[Traduction]
En 2018, l’ancienne Loi sur le tabac a été modifiée pour devenir la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, la LTPV. Avec les lois, politiques et programmes provinciaux et territoriaux, la LTPV aide à protéger la population canadienne des maladies et des décès liés au tabagisme. De plus, elle protège les jeunes et les personnes qui ne consomment pas de tabac contre les méfaits des produits du tabac et de vapotage.
Aujourd’hui, les taux de tabagisme au Canada sont parmi les plus bas au monde et ils continuent de diminuer. En 2024, 11 % des adultes canadiens ont déclaré fumer, tandis que moins de 1 % des jeunes fumaient chaque jour. Réduire le tabagisme à moins de 5 % d’ici 2035 — ce qui est notre objectif dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac — était autrefois considéré comme un objectif ambitieux.
Bien que ces résultats soient encourageants, les méfaits du tabac et de la dépendance à la nicotine continuent d’avoir des répercussions sur les familles et les collectivités partout au pays. L’exigence d’examen législatif prévue par la Loi constitue un outil utile. Cet outil se retrouve également dans plusieurs autres textes législatifs.
La LTPV exige actuellement des examens législatifs périodiques aux deux ans. À la suite de chaque examen, un rapport est déposé devant les chambres du Parlement. Les deux premiers examens de la Loi déposés devant le Parlement en 2022 et en 2024 ont conclu que des progrès avaient été accomplis dans l’atteinte de l’objectif de la Loi, ainsi que de ceux du volet du vapotage et du volet du tabac.
Le troisième rapport, qui vient d’être achevé et déposé en mai 2026, a cerné des possibilités de renforcer la conformité et l’application de la loi. Le gouvernement a réalisé des progrès dans les domaines clés identifiés lors des deux premiers examens, et nous continuons de tirer parti de ces travaux. Cela comprend la réalisation d’une initiative visant à recouvrer les frais fédéraux associés aux activités liées au tabac grâce au transfert de ces frais aux compagnies de tabac.
Nous avons également mis en place des mesures réglementaires pour mieux protéger les jeunes et les personnes qui ne consomment pas de tabac, et nous avons transmis des ressources à jour afin d’aider les gens qui veulent cesser de fumer et de vapoter.
Après trois examens de la LTPV, il est devenu évident qu’un cycle d’examen de deux ans rend difficiles l’examen des enjeux complexes et l’atteinte d’une mobilisation significative, en particulier auprès des peuples autochtones. Un intervalle plus long entre les examens favoriserait une participation élargie et plus poussée des personnes, des communautés et des organisations les plus touchées par les méfaits du tabagisme.
Un cycle d’examen quinquennal donnerait également plus de temps pour que les études, les données et les preuves scientifiques émergent et soient évaluées. Cela renforcerait le fondement de données probantes qui éclairerait les futurs examens et appuierait des discussions stratégiques robustes.
Il est important de noter qu’une période d’examen plus longue permettrait une évaluation plus significative de la façon dont les recommandations précédentes ont été mises en œuvre et de leurs conséquences. Les parlementaires obtiendraient une image plus complète et davantage de temps pour examiner les résultats du processus d’examen.
Les modifications proposées harmoniseraient également l’examen de cette loi avec plus d’une douzaine de lois fédérales, favoriseraient une plus grande efficacité et abaisseraient les coûts administratifs. Cela témoigne de l’engagement du gouvernement à dépenser moins pour les activités gouvernementales.
En résumé, ces modifications appuieraient un processus d’examen inclusif, exhaustif et fondé sur des données probantes. Elles permettraient une mobilisation approfondie, en particulier auprès des peuples autochtones, donneraient plus de temps pour examiner les nouvelles données probantes et fourniraient une évaluation plus solide de l’incidence des recommandations précédentes.
[Français]
Merci.
[Traduction]
La vice-présidente : Merci, madame Weber.
Je tiens à souligner que notre présidente est arrivée. Bienvenue, sénatrice Moodie. Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité.
La sénatrice Martin : Je vous remercie de vos exposés. En raison du peu de temps dont je dispose, je vais poser mes questions à Santé Canada.
Je me souviens de la loi visant à réglementer le vapotage au Canada. J’ai entendu tous les arguments expliquant pourquoi nous devions le réglementer, car il allait constituer un moyen de réduire le tabagisme et de protéger les jeunes, et cetera. Mon mari est enseignant dans une école secondaire alternative. Moi aussi, j’ai beaucoup d’amis là-bas, parce que je viens de ce secteur, donc je sais que la légalisation du vapotage a entraîné beaucoup de problèmes. Je comprends pourquoi vous envisagez de faire passer la période de deux ans à cinq ans, mais j’ai quelques préoccupations à ce sujet.
Vous avez mentionné les peuples autochtones, en mettant l’accent sur certains des préjudices causés à ces communautés. Pourriez-vous me dire quels intervenants votre ministère a consultés précisément au sujet de l’allongement du cycle d’examen prévu par la loi? Je pense aux enseignants qui sont en première ligne et font face aux problèmes liés aux produits de vapotage.
Mme Weber : Je vous remercie de la question.
Je pense que le point le plus important à souligner est que l’examen législatif ne limite pas le moment où nous pouvons agir. Nous avons démontré à maintes reprises que nous pouvons mettre en œuvre des règlements et des mesures avant même qu’un examen législatif ne soit achevé. Je pourrais vous donner des exemples. Je sais que votre temps est limité, je ne m’étendrai donc pas sur cet aspect. Je vais répondre à votre question. Si vous souhaitez y revenir, je peux vous citer quatre séries de mesures réglementaires que nous avons mises en place avant même le premier examen législatif. Il n’est pas nécessaire de procéder à un examen pour apporter des changements ou prendre des initiatives.
Nous n’avons pas mené de consultations précises sur ce changement, mais ce que nous avons constaté — et j’ai effectué quatre examens législatifs au cours des cinq dernières années, y compris celui de la Loi sur le cannabis —, c’est que le rythme imposé par un cycle de deux ans ne donne pas le temps aux parties prenantes de participer de manière significative. Tout se résume à la diffusion d’un document de consultation et à quelques échanges rapides. Puis, nous examinons les éléments dont nous disposons, nous rédigeons le rapport, nous le déposons, et nous lançons tout de suite le cycle suivant.
Nous avons entendu des commentaires tout au long de nos consultations. Nous avons publié nos rapports en ligne, ainsi que la liste complète des personnes consultées. Elles nous ont dit que ça allait trop vite pour être significatif et que le temps alloué à la mise en œuvre réelle était trop limité.
La sénatrice Martin : Je comprends votre point de vue, mais je sais aussi que ce secteur évolue très rapidement. Il y a cinq ans, il n’y avait presque pas de vapoteuses jetables offrant un nombre considérable de bouffées et une forte concentration de nicotine au Canada. Si le Parlement adopte la section 12, le prochain examen législatif pourrait ne pas avoir lieu avant 2031.
Comment Santé Canada peut-il garantir au comité qu’il réussira à protéger les jeunes Canadiens contre une toute nouvelle génération de produits non réglementés et de tactiques du secteur pendant une période sans surveillance de cinq ans?
Mme Weber : Il ne s’agit pas d’une période sans surveillance. Un examen législatif est une exigence prévue par la loi pour examiner la loi. On peut proposer des amendements législatifs en tout temps durant cette période, et c’est ce que nous avons fait.
Il y a deux ans, devant ce comité, nous avons présenté un projet de loi visant à imposer des frais d’utilisation aux compagnies de tabac afin que nous puissions récupérer les coûts engagés. Nous n’avons pas eu à attendre un examen législatif. Un examen législatif ne nous donne pas automatiquement accès au Parlement pour proposer des changements. Il nous oblige à examiner la loi et il fait état des progrès réalisés. S’il est nécessaire de prendre des mesures concernant des produits jetables, la vente au détail ou tout autre problème, cela peut se faire à tout moment au moyen d’un projet de loi présenté au Sénat ou à la Chambre. Il peut s’agir d’un projet de loi d’initiative parlementaire ou d’un projet de loi d’initiative ministérielle. Cela peut prendre n’importe quelle forme. Il n’y aura pas période sans surveillance pendant cinq ans. Nous pouvons agir à tout moment.
La sénatrice Martin : Nous pourrions régler certains problèmes par voie législative. Y a-t-il d’autres mesures de protection qui pourraient être mises en place pour veiller à ce que les risques émergents liés au tabac et aux produits de vapotage soient identifiés, rendus publics et traités rapidement, plutôt que d’attendre le prochain examen?
Cinq ans, c’est long. Je suis préoccupée par de nombreux problèmes potentiels auxquels nous pourrions faire face. Il existe des mesures législatives, mais y a-t-il d’autres mesures de protection en place actuellement ou qui seront mises en place à la suite de l’adoption de cette section du projet de loi C-31?
Mme Weber : Nous consultons en permanence les parties prenantes. Nous discuterons des modifications réglementaires que nous pourrions proposer. Lorsque nous publions des données sur le tabagisme ou le vapotage chez les jeunes et les adultes, nous communiquons ces informations et recueillons des commentaires. Chaque année, les parties prenantes ont l’occasion de donner leur avis sur les projets de loi d’exécution du budget. Elles ont assurément un certain nombre d’occasions de se faire entendre. Nous pouvons également prendre des règlements. Il n’est pas nécessaire de passer par une loi.
La sénatrice Osler : Merci à tous les témoins d’être ici aujourd’hui. Mes questions feront suite à celles de la sénatrice Martin. Elle s’adresse à Santé Canada et porte sur la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-31.
Quelles données le gouvernement utilise-t-il pour expliquer la réduction de la fréquence des examens de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage de deux ans à cinq ans? Je pose la question sous l’angle de la santé, compte tenu de l’évolution rapide de la consommation de tabac et de nicotine chez les jeunes.
La Société canadienne de pédiatrie recommande que, si faire un examen tous les deux ans pose problème, qu’on le fasse alors tous les trois ans. La Société a fait état d’une enquête menée auprès d’élèves de la 7e à la 12e année. Le pourcentage d’élèves ayant déclaré avoir fumé des cigarettes électroniques au cours des 30 derniers jours a quadruplé en seulement quatre ans.
Une fois encore, compte tenu de l’évolution rapide des taux de consommation de tabac et de nicotine chez les jeunes, sur quelles données vous appuyez-vous pour justifier la réduction de la fréquence de tous les deux ans à tous les cinq ans?
Mme Weber : C’est une excellente question. Je vous remercie de la question.
Cela découle d’échanges directs avec les intervenants. Comme je l’ai dit, nous avons mené trois de ces examens législatifs, et nous avons reçu des observations des intervenants et non de la SCP. J’estime que son point de vue est à la fois très intéressant et pertinent, mais selon les commentaires des Autochtones et des communautés autochtones, nous menions nos consultations à la hâte, pour ainsi dire, afin de respecter le cycle de deux ans.
Cela découle de notre expérience et des observations reçues lors des trois examens législatifs de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et de notre seul examen législatif de la Loi sur le cannabis, qui prévoit un examen aux cinq ans. Quant à un examen aux deux ans, nous n’avons pas connaissance d’une autre mesure législative exigeant la tenue d’un examen aussi fréquemment, mais votre commentaire concernant l’évolution est important.
J’aimerais revenir au point que j’ai soulevé plus tôt. En 2020, nous avons modifié le Règlement sur la promotion des produits de vapotage, notamment les interdictions de visibilité pour les jeunes. Nous avons également adopté des règlements relatifs aux avertissements sur les produits de vapotage afin d’inclure un avertissement sur la dépendance à la nicotine, ce qui était un ensemble de règlements distinct. En outre, nous avons adopté un autre ensemble de règlements visant à limiter la teneur en nicotine des produits de vapotage à 20 milligrammes par millilitre. Il s’agissait d’un troisième ensemble de règlements. Tous ces règlements ont été adoptés rapidement, sans examen législatif. L’examen a eu lieu après coup et a permis d’évaluer nos progrès. Ensuite, un autre examen a eu lieu deux ans plus tard.
La période de cinq ans nous permet de mener un examen approfondi de politiques complexes, des consultations approfondies, puis de mettre en œuvre les mesures découlant des examens précédents.
La sénatrice Osler : L’enquête a été menée entre 2014-2015 et 2018-2019; en réalité, ces données sont même encore plus anciennes. Vous avez mentionné des échanges directs avec les intervenants et des données anecdotiques et qualitatives.
Avez-vous des données quantitatives pour 2019 qui pourraient montrer une diminution de la consommation chez les jeunes et qui démontreraient que certaines des modifications que vous avez apportées ont eu une incidence sur les chiffres autodéclarés?
Mme Weber : J’ai cela, si vous me donnez un instant. Après l’entrée en vigueur de la LTPV, nous avons effectivement constaté une augmentation significative du vapotage chez les jeunes. Cela avait doublé. Puis, des mesures ont été prises, et cela s’est stabilisé. Tout récemment, en 2024, nous avons constaté une baisse chez les jeunes. Nous avons des données grâce à deux enquêtes. Laissez-moi un instant pour les retrouver... à moins que vous ne les ayez sous la main, monsieur Appleby.
Tim Appleby, directeur, Bureau des politiques relatives au tabac et au vapotage et de la planification stratégique, Direction de la lutte contre le tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada : Certainement, je peux en parler.
Mme Weber : Je vais laisser la parole à M. Appleby pour qu’il présente les données de l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes. Je vous remercie.
M. Appleby : L’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes a été menée auprès des jeunes âgés de 12 à 17 ans qui résident dans les provinces. Les résultats de cette enquête montrent une baisse progressive de la pratique du vapotage chez les jeunes de 12 à 17 ans, passant de 13,1 % en 2019 à 5,8 % en 2024. Il y a également l’Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues chez les élèves, menée auprès des élèves de la 5e à la 12e année fréquentant des établissements publics, privés et catholiques dans les 10 provinces. Les résultats de cette enquête ont révélé que le vapotage chez les élèves avait augmenté, passant de 6,5 % en 2014-2015 à 20,2 % en 2018-2019 — la période dont vous parliez —, mais révèlent également une baisse par la suite, passant de 20,2 % à 15,5 %.
Les résultats des deux dernières enquêtes menées sur ces deux points nous ont permis de constater une baisse.
La sénatrice Moodie : J’ai trois questions.
Avez-vous pris en compte la recommandation de la Société canadienne de pédiatrie concernant les trois ans? Plus précisément, en avez-vous pris connaissance? Quels sont les arguments contre, si vous l’avez vraiment examinée?
Deuxièmement, vous avez parlé des réactions des communautés autochtones au sujet du calendrier très court et des consultations qui semblent menées à la hâte. De qui viennent ces commentaires, exactement? Quelles communautés avez-vous consultées?
Ma troisième question porte sur les trois modifications que vous avez apportées à la réglementation sur le vapotage. Je parle des ensembles de règlements. Vous avez notamment mentionné les limites pour la teneur en nicotine. Comment cela fonctionne‑t‑il? Quel est le point de départ d’un examen de la réglementation? Examinerez-vous tous les règlements au terme de la prochaine période de cinq ans, de sorte que chaque examen aura lieu à des stades différents ayant son propre calendrier? Lors du prochain examen quinquennal, examinerez‑vous l’ensemble des modifications apportées depuis l’adoption de la mesure législative initiale, ou commencerez-vous cinq ans après la date des modifications?
Nous essayons de connaître la durée de l’intervalle entre les examens. S’il s’agit de trois ans, dans certains cas, quelle est la différence?
Mme Weber : Ce sont d’excellentes questions.
Concernant la première question, c’est seulement récemment que j’ai reçu les informations de la Société canadienne de pédiatrie. Cependant, c’est une question que nous avons examinée : faut-il passer à 3 ans, 5 ans, 7 ans ou 10 ans? Je crois savoir que c’est 10 ans pour la Loi sur les langues officielles, et 7 ans pour la Loi sur les produits antiparasitaires. Je pourrais citer cinq autres mesures législatives qui prévoient un examen après cinq ans, et nous savons que nous sommes les seuls à avoir une période de deux ans.
Nous avons cherché à savoir si d’autres mesures législatives prévoient un examen après deux à trois ans.
Il a été reconnu, comme nous l’avons nous-mêmes constaté selon notre expérience, que la cadence des examens législatifs en comité ne laisse pas assez de temps pour la tenue de consultations et de discussions de politiques au sujet de questions complexes et pour effectuer le suivi nécessaire à la mise en œuvre des modifications.
Par conséquent, nous avons examiné des périodes de 2, 3, 5, 7 et 10 ans, ainsi qu’une approche cyclique plutôt que ponctuelle. Nous avons consulté le hansard et revu la discussion qui a eu lieu en 2017-2018 au sein de ce comité. À l’époque, il était entendu que cela s’appliquerait pour les deux premiers examens, mais que ce n’était pas immuable et que cela serait probablement revu ultérieurement.
La discussion qui a eu lieu au sein de ce comité en 2017 était également intéressante, sachant que les deux premiers examens seraient sans doute d’une importance capitale, mais qu’il restait à débattre de la cadence pour les examens suivants.
Qui avons-nous consulté? Nous avons une liste pour chacun des trois examens. À la fin de chaque rapport, nous énumérons l’ensemble des communautés que nous avons consultées : les intervenants, les organisations non gouvernementales et les organisations autochtones.
Votre question concernant les examens...
La sénatrice Moodie : Pouvez-vous nommer ces communautés autochtones? Nous avons de la difficulté à faire entendre leur voix au comité. Si vous pouviez nous donner les noms des personnes à qui vous avez parlé afin que cela figure au compte rendu, cela nous serait utile; nous saurions qui a été consulté et quelle était leur opinion.
Mme Weber : C’est une bonne question. Nous n’avons pas mené de consultations au sujet de la période de deux ou cinq ans. Nous avons constaté, d’après les commentaires que nous avons reçus lors des examens législatifs, que le temps alloué au processus de consultation était insuffisant et que le rythme était trop rapide. Donc, nos consultations n’ont pas porté sur les deux ans ou les trois ans, mais nous avons eu des discussions avec les intervenants au sujet des examens législatifs.
Concernant le troisième point, le premier examen législatif portait sur les dispositions de la loi visant le vapotage. C’était un examen exhaustif. Puisque le vapotage est un phénomène plus récent que la consommation de tabac, nous savions que nous voulions examiner cet aspect d’abord. Le deuxième examen législatif, il y a deux ans, portait sur les produits du tabac. Nous n’avons pas réexaminé immédiatement la question du vapotage, étant donné que nous venions de terminer un examen législatif et de présenter un rapport à cet égard. Donc, nous nous sommes concentrés sur les produits du tabac. Nous avons examiné les progrès réalisés par rapport aux dispositions législatives visant le tabac en vertu de la LTPV.
Nous avons présenté ce rapport. Ensuite, puisque nous en étions toujours aux premières étapes, nous nous sommes demandé s’il serait pertinent d’examiner plus attentivement les questions de conformité et d’application de la loi dans le troisième examen. Donc, lors de notre troisième examen, nous avons commencé à examiner les questions de conformité et d’application de la loi de manière approfondie.
Le sujet de notre quatrième examen, qu’il ait lieu dans deux, trois ou cinq ans, sera déterminé en fonction des changements que nous aurons constatés, de l’évolution des données et des discussions que nous aurons eues au sujet des considérations en matière de politiques.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Ma question s’adresse également à vous, madame Weber, bien qu’il y ait plusieurs questions qui ont déjà été posées.
Vous l’avez mentionné, à l’époque, on a beaucoup parlé du projet de loi S-5. Je crois qu’il est important de souligner que la période de deux ans n’était pas accidentelle. On a eu des conversations et des débats au sujet de la période de deux ans plutôt que de cinq ans. Les membres du comité étaient conscients que la période de cinq ans était plus courante et que la période de deux ans était exceptionnelle, à sa façon.
L’idée du projet de loi S-5 était d’y aller avec un principe de précaution, car il y avait beaucoup d’inquiétudes sur le vapotage. On en savait très peu ou beaucoup moins à l’époque. Il y avait beaucoup d’inquiétudes qui, malheureusement, lorsque l’on regarde les chiffres, sont devenues réalité.
Ce principe de précaution était véritablement à la base de cet amendement de la sénatrice Seidman. Lorsque l’on écoute les sénatrices Martin et Osler, les résultats d’enquête... Plus tôt, on mentionnait que c’est passé de 5,7 à 20,2 %, ce qui a été suivi d’une possible diminution. Donc, on n’a pas besoin d’avoir ces données le plus rapidement possible pour être capable d’être réactif. L’objectif initial était d’avoir un projet de loi très flexible pour nous permettre de réagir le plus vite possible lorsque l’on a des inquiétudes, en particulier pour les jeunes.
Ne devrait-on pas conserver ce principe de précaution nous permettant d’être capables de réagir très rapidement? Ainsi, une période de deux ou trois ans, par exemple, n’est-elle pas mieux qu’une période de cinq ans?
[Traduction]
Mme Weber : Je vous remercie de la question.
Il est important de rappeler que nous pouvons prendre des mesures par voie législative ou réglementaire à tout moment.
De plus, les données que nous collectons sont publiées tous les deux ans. Donc, nous collectons des données de façon continue, pas seulement à l’occasion d’un examen législatif. Nous finançons des enquêtes qui visent à comprendre le tabagisme chez les adultes, chez les jeunes, ainsi que l’utilisation de la cigarette électronique chez les jeunes et chez les adultes. Il est important pour nous de continuer à financer ces enquêtes et cette collecte de données tous les deux ans afin de pouvoir suivre l’évolution de la situation.
L’examen législatif nous permet de faire le point tous les deux ans. Cependant, cela mobilise également des ressources provenant d’autres secteurs de l’organisation qui pourraient mettre en œuvre des changements. Bien franchement, c’est un exercice d’équilibre, et c’est très important. L’objectif est de pouvoir agir avec souplesse et prendre des mesures en cas de problème, tout en menant des examens législatifs régulièrement. Nous ne proposons pas d’arrêter de faire de tels examens.
Certaines mesures législatives ne prévoient pas d’examen. D’autres prévoient un examen après cinq ans, puis aucun par la suite. Dans ce cas-ci, on propose de conserver un examen tous les cinq ans, d’assurer la collecte de données tous les deux ans et d’offrir la latitude pour prendre les mesures nécessaires entretemps, au besoin.
[Français]
La sénatrice Petitclerc : Y a-t-il moyen pour ce comité d’obtenir de l’information quant aux organismes qui considèrent que la période de deux ans est trop courte? Est-ce représentatif de la communauté de façon globale et de toutes les parties prenantes? Quels sont ces organismes? Connaître les organismes concernés pourrait également aider le comité dans son étude.
[Traduction]
Mme Weber : J’estime qu’il est important de répéter que personne n’a levé la main pour dire que l’on devrait passer d’une période de deux ans à une période de cinq ans. Les préoccupations exprimées lors de nos consultations portaient sur le rythme des consultations. Avec un cycle de deux ans, on se trouve essentiellement à publier le document d’orientation aux fins de consultation, à obtenir les commentaires, puis à organiser de petites réunions. C’est très rapide.
La vice-présidente : Excellent travail.
La sénatrice Muggli : Madame Weber, je vais vous permettre de souffler. Je vais changer de sujet et poser une question à Mme Yu.
Je me demande si vous pouvez répondre à la question suivante : pourquoi maintenant? Pourquoi procède-t-on à ce changement maintenant, exactement? S’est-il passé quelque chose? Y a-t-il eu une contestation judiciaire? Qu’est-ce qui a déclenché ce changement à ce moment précis?
Mme Yu : C’est une bonne question. C’est un enjeu de longue date, mais le vide réglementaire suscite un certain mécontentement, en quelque sorte. Toutefois, comme je l’ai mentionné, la question des clauses de non-concurrence semble attirer davantage l’attention à l’échelle internationale. Et, comme je l’ai indiqué, l’OCDE a mené, en juillet de cette année, une étude portant sur de nombreux pays. Donc, c’est donc une question qui suscite l’intérêt sur la scène internationale. La question est là : de nombreux pays commençaient à s’y intéresser, et l’Ontario a déjà pris des mesures en 2021.
La sénatrice Muggli : Donc, essentiellement, il ne s’est rien passé? Nous voulons simplement suivre le mouvement et faire ce que font les autres, que ce soit bien ou mal?
Mme Yu : C’est la réponse politique. La vraie réponse, c’est qu’il s’agit d’un engagement qui figure au budget de 2025.
La sénatrice Muggli : D’accord. C’est une réponse tout à fait convenable.
Concernant les exemptions, sont-elles considérées comme des pratiques exemplaires à l’échelle mondiale? Je pense simplement que les cadres supérieurs seront peut-être les plus touchés par cette mesure. Je ne sais pas. C’est peut-être eux qui seront vraiment limités dans leurs déplacements et dans leur recherche d’un emploi semblable.
Mme Yu : C’est une très bonne question : pourquoi pénaliserions-nous ces cadres supérieurs? Il s’agissait de trouver un équilibre entre les différents intérêts, n’est-ce pas? Faut-il protéger la liberté des employés, y compris le PDG, ou la compétitivité de l’entreprise?
Les cadres supérieurs, comme ceux qui occupent des postes de direction, sont habituellement ceux qui détiennent le savoir concurrentiel de l’entreprise, de sorte qu’ils ont plus d’informations, de plans stratégiques et d’éléments du genre. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur l’entreprise s’ils utilisaient ces connaissances après être partis travailler pour une autre société. C’est donc un élément.
L’autre facteur à prendre en considération, c’est que ces cadres supérieurs tendent à avoir un plus grand pouvoir de négociation : ils peuvent négocier leurs avantages. Ils ont le pouvoir de… Bon nombre d’entre eux ont des actions ou autres avantages de ce genre, qu’ils peuvent négocier. Le Code canadien du travail vise essentiellement à définir un plancher pour tout le monde et à protéger le reste de la population.
La sénatrice Muggli : Pour les cadres supérieurs, s’agit-il d’une pratique exemplaire dans d’autres pays, habituellement?
Mme Yu : Comme n’importe quel autre...
La sénatrice Muggli : Je dirais qu’il y a beaucoup de personnes, simplement à quelques échelons plus bas, qui en sont tout aussi conscients.
Mme Yu : C’était l’équilibre que nous devions trouver. Faut‑il élargir l’éventail des exemptions, ou, au contraire, le restreindre considérablement? C’était un exercice d’équilibre, en quelque sorte.
Quand nous avons tenu...
La sénatrice Muggli : Je pense qu’il est bien que cela ne touche pas les personnes des échelons inférieurs, c’est certain. Je veux dire que ce n’est pas particulièrement juste pour une personne qui se retrouve sur le marché pour chercher un nouvel emploi.
Mme Yu : Exact. Oui. Donc, c’est bien.
Pour ce qui est des limites, l’Ontario a créé des exemptions légèrement plus larges que les nôtres. Elles comprennent neuf titres de poste, dont le poste de dirigeant principal administratif et d’autres postes qui n’existent pas vraiment dans notre secteur. Voilà pourquoi nous ne les avons pas inclus. L’Ontario a une liste de neuf postes, plus d’autres cadres supérieurs. Cela peut représenter un vaste éventail.
Par exemple, cela inclurait des personnes ayant des titres ronflants. Vous pourriez être « directeur de quelque chose » et être touché par cette mesure, ce qui n’est certainement pas l’intention de notre proposition. Nous avons donc opté pour la formulation « PDG » et « personnes qui relèvent du PDG », ce qui correspond essentiellement aux postes de direction les plus élevés.
La sénatrice Muggli : Quel sera le mécanisme d’examen à cet égard?
Mme Yu : Nous ferons un suivi continu de la mise en œuvre, évidemment.
La sénatrice Muggli : Comment exercerez-vous une surveillance?
Mme Yu : En général, nous recevons des plaintes. C’est notre rôle. Nous examinons les plaintes et, comme je l’ai mentionné, nous avons des pouvoirs de réglementation nous permettant d’apporter des ajustements, au besoin.
La sénatrice Senior : Madame Weber, je reviens à vous. Je vous remercie de défendre votre position en nous expliquant tout cela. Mais je dois creuser un peu plus. Je ne comprends toujours pas très bien pourquoi, si la période de deux ans permet réellement de réduire les taux, on y toucherait. J’ai donc une question semblable à celle de la sénatrice Muggli. Qu’est-ce qui motive ce changement maintenant?
Je m’intéresse également à la période de cinq ans et à la façon dont elle sera très différente de celle de deux ans. C’est plus du double du temps avant l’examen. Y aura-t-il un examen complet, ou allez-vous vous concentrer sur un thème au cours de la période de cinq ans?
Mme Weber : Je vous remercie de la question. Je vais commencer par la deuxième partie. Avec un examen quinquennal, nous aurons... Mon équipe a également dirigé l’examen quinquennal de la Loi sur le cannabis il y a quelques années. Comme ils ont eu cinq ans avant d’en arriver à l’examen — c’était Morris Rosenberg et un groupe indépendant qui l’ont réalisé —, ils ont pu parcourir le pays et parler aux titulaires de permis, aux partenaires autochtones et aux personnes ayant une expérience vécue des répercussions de la Loi sur le cannabis, et recueillir des suggestions et des recommandations sur ce qui pourrait être fait à l’égard de cette mesure législative.
Je pense que ces consultations ont duré environ 18 à 24 mois. Ils ont ensuite pris le temps d’élaborer le rapport, d’utiliser les données pour formuler des recommandations. Il s’agissait d’un rapport ponctuel, mais ces cinq années leur ont donné du temps pour mener des consultations approfondies à l’échelle du pays, ce qui était très important.
À l’heure actuelle, nous suivons un cycle de deux ans, et cela ne veut pas dire qu’il est brisé. Il ne l’est pas. Nous pouvons toutefois l’améliorer, en laissant la place à la consultation et à la mobilisation dans tout le pays et avec les parties prenantes qui participent actuellement à un examen cyclique précipité de deux ans, ce que nous n’avons vu dans aucune autre mesure législative fédérale. Mais cela ne veut pas dire que nous avons gagné la bataille sur le vapotage ou le tabac.
La sénatrice Senior : J’aimerais savoir dans quelle mesure l’examen sera approfondi et étendu par rapport à ce qui se fait actuellement.
Mme Weber : Idéalement, oui, cela nous donnerait l’espace nécessaire pour réaliser un examen approfondi et vaste et pour tenir des consultations exhaustives. C’est ce que nous avons fait pour la Loi sur le cannabis, par exemple.
La sénatrice Senior : Et qu’en est-il de la première question, à savoir pourquoi maintenant?
Mme Weber : Pourquoi maintenant? Eh bien, pour l’expérience. Nous avons consulté les transcriptions associées à l’entrée en vigueur de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Elles soulignaient l’importance de mener à bien les deux premiers examens dans un cycle de deux ans, mais ce n’était pas quelque chose de « coulé dans le béton », comme on le disait; il était possible de revoir cette pratique.
Étant donné où nous en sommes aujourd’hui — nous avons fait trois examens de suite et les avons livrés à temps — et compte tenu des commentaires que nous avons reçus, il était logique à ce moment-ci de passer à ce nouveau cycle. Cela reflète en partie ce qui a été abordé en 2017-2018.
[Français]
Le sénateur Boudreau : Mes questions s’adressent également à la représentante du ministère de la Santé.
J’aimerais parler d’une initiative particulière qui est reliée à tout ceci. Comme vous le savez sans doute, plusieurs organismes travaillent depuis des années à l’interdiction de certains produits de vapotage au Canada, particulièrement les produits aromatisés. Ils sont vendus dans des emballages colorés et vifs, ils contiennent des liquides de vapotage aromatisés aux bonbons, aux desserts et aux fruits pour tenter d’accrocher les jeunes.
Il y a plus de cinq ans déjà, des restrictions sur les produits de vapotage aromatisés ont été publiées dans la Gazette du Canada, mais elles n’ont toujours pas été finalisées.
Premièrement, pouvez-vous nous dire si les changements proposés au projet de loi C-31 auront un impact sur la mise en œuvre de ces restrictions? Ils sont très importants, selon moi.
Deuxièmement, pouvez-vous nous dire quand le gouvernement prévoit de finaliser ces restrictions et les mettre en vigueur? Cela fait au-delà de cinq ans déjà.
Mme Weber : Merci de vos questions.
[Traduction]
À mon avis non, le changement n’aura pas d’incidence. Le règlement a été publié pour la première fois dans la partie I de la Gazette du Canada en 2021. Depuis, nous avons procédé à trois examens législatifs. Au cours de certaines consultations, nous avons entendu des intervenants qui ont fait valoir — comme vous l’avez fait vous-même — qu’une interdiction dans ce domaine était importante, et d’autres ont dit qu’ils avaient des points de vue différents. La modification apportée à la loi n’aurait aucune incidence sur la prise de règlements.
Ce que je peux dire, c’est que l’ensemble des règlements reste dans notre plan prospectif de la réglementation que nous publions sur notre site Web. Il est indiqué que nous n’avons pas d’échéancier. Je n’ai pas d’échéancier à vous communiquer aujourd’hui, mais nous continuons d’examiner ce qui se passe à l’échelle du pays.
Les provinces et les territoires ont pris des mesures parce que les points de vue diffèrent d’un bout à l’autre du pays. Par exemple, le Québec a interdit la vente de produits aromatisés; il autorise le tabac et les produits non aromatisés. En Ontario, la vente de produits aromatisés se limite aux magasins spécialisés, mais la province autorise la vente de tabac et de produits non aromatisés dans les stations-service et les points de vente au détail.
Nous savons que l’Alberta n’a pris aucune mesure à cet égard et qu’on peut y acheter des produits aromatisés à grande échelle. Je pourrais passer en revue toutes les régions du pays, mais la situation varie selon la circonscription et la province.
Nous continuons de surveiller ce qui se passe dans ces administrations pour voir l’incidence de l’interdiction sur l’accès des jeunes et des adultes, ainsi que sur la conformité et l’application de la loi liées au marché illicite.
Le sénateur Boudreau : Si vous me le permettez, d’un côté, on dit que l’on a réalisé trois examens. On peut réaliser le prochain examen plus tard. Nous avons mené de nombreuses initiatives. Pourtant, celle-ci existe depuis plus de cinq ans. L’industrie du tabac dit que cela devrait être mis en place.
Combien de consultations et d’examens devez-vous mener au pays et ailleurs pour vous rendre compte que c’est la bonne chose à faire et pour agir? Si cette mesure est adoptée, vous aurez un peu plus de temps libre, apparemment, puisque vous procéderez à l’examen dans cinq ans seulement, ce qui vous donnera peut-être suffisamment de temps pour franchir la ligne d’arrivée, car cela changera grandement les choses.
Mme Weber : Ce dossier réglementaire n’est pas retardé en raison du temps ou des ressources. Ce que nous avons constaté, c’est que les provinces et les territoires ont adopté des approches différentes au pays. Nous continuons de surveiller les données pour voir l’impact de ces différentes mesures. Mais vous avez raison de dire qu’il y a beaucoup d’intérêt pour aller de l’avant. Cela ne veut pas dire que nous ne prenons pas d’autres mesures dans ce domaine, mais je n’entrerai pas dans ces détails.
La sénatrice Arnold : Merci à tous d’être ici aujourd’hui. J’aimerais revenir un peu sur le point soulevé par le sénateur Boudreau. Quels sont les éléments déclencheurs? Si vous recevez les données tous les deux ans et que vous constatez quelque chose de très préoccupant, quel est le processus à suivre pour apporter un changement réglementaire?
Mme Weber : Je vous remercie de la question. Nous présentons des règlements assez fréquemment. Nous procédons à une consultation préalable et nous parlons à divers intervenants pour connaître leur point de vue sur une question particulière. Ensuite, nous rédigeons les règlements, qui sont soumis au Conseil du Trésor. Ils sont ensuite publiés dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation pouvant aller de 30 à 180, ou 90 jours. Nous prenons ces commentaires et nous les intégrons dans les règlements, puis nous les mettons à jour et les publions dans la partie II de la Gazette du Canada, et nous les mettons en œuvre.
Dans le cadre du processus réglementaire, si le changement nécessaire est visé par les pouvoirs habilitants conférés par la loi, nous pouvons présenter des règlements à tout moment par l’entremise du processus de publication dans les parties I et II de la Gazette du Canada.
La sénatrice Arnold : Je vous remercie.
Madame Yu — et je veux étendre le sujet à tout le monde —, cette loi est-elle la même que celle de l’Ontario? Avez-vous appris quelque chose de l’Ontario? Pour revenir au point soulevé par la sénatrice Muggli, est-ce que tout est pareil, ou a-t-on tiré des leçons de la mise en œuvre depuis 2021?
Mme Yu : Je suis heureuse de répondre à cette question. C’est similaire, mais ce n’est pas la même chose. Nous nous sommes penchés sur les exemptions. Celles de l’Ontario sont un peu plus larges et les titres spécifiques ne signifient pas nécessairement la même chose partout, donc nous avons procédé à un rajustement afin de viser des niveaux supérieurs. Toutefois, le modèle de l’Ontario et cette proposition exemptent tous deux la vente de l’entreprise, donc c’est la même chose.
Ce qui est légèrement différent, c’est l’entrée en vigueur dont j’ai parlé plus tôt. L’Ontario a maintenu tous les contrats existants. L’interdiction qui a été mise en place en 2021 vise seulement les nouveaux contrats qui sont entrés en vigueur depuis 2021. La nôtre est plus générale, en ce sens qu’il n’y a rien de nouveau et que tout ce qui existe devient inapplicable après un an. Ce sont les principales similitudes et différences.
La sénatrice Arnold : Excellent. Merci.
La sénatrice Moodie : J’ai bien peur de m’accrocher à vous, madame Weber. Dans le nouveau monde de l’intelligence artificielle dans lequel nous vivons, non seulement nous disposons d’outils numériques qui nous permettent de connaître plus rapidement et plus efficacement les endroits où les gens ont accès, mais nous pouvons également colliger, analyser, recueillir et comprendre les données beaucoup plus rapidement. Je crains que le processus de consultation dont nous parlons n’ait pas changé avec le temps, car nous entrons dans une ère où nous avons la capacité de consulter plus rapidement, là où les mœurs culturelles nous le permettent. Je comprends qu’il y a des gens qui ne veulent pas y participer, mais il est certainement possible de mener des consultations beaucoup plus efficacement.
Vous nous dites que ce n’est pas une question de ressources. Je me demande simplement comment vous reliez les deux éléments et pourquoi nous sommes coincés dans un cycle de cinq ans simplement parce que nous avons toujours procédé de cette façon. Vous revenez toujours au même raisonnement : nous sommes les seuls à le faire aux deux ans. Tous les autres le font aux cinq ans. C’est notre pratique. La vie change. Je me demande comment le gouvernement du Canada évolue pour comprendre ses nouvelles capacités. Pourquoi ne pas utiliser ces outils pour accélérer la consultation? Avez-vous réfléchi à cela? Votre groupe en a-t-il discuté?
Mme Weber : C’est une excellente question. Oui. Ce n’est pas seulement pour les révisions législatives, mais aussi pour les règlements dont je parlais il y a quelques minutes. Nous pouvons utiliser des outils d’IA pour nous aider à analyser les données que nous recevons, surtout par l’entremise d’observations écrites. Vous devez le sentir ici, en comité. Lorsque nous recevrons un long mémoire, nous pouvons utiliser des outils d’IA pour en extraire les éléments clés. Mais ce que nous obtenons, c’est un engagement significatif fondé sur les distinctions, dans le cadre duquel nous avons reçu des commentaires de certains partenaires dont nous avons parlé : les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas le faire au moyen de l’intelligence artificielle. L’IA est un outil fabuleux, et l’analyse peut se faire très rapidement.
Nous estimons toutefois, en nous fondant sur notre expérience dans d’autres examens et sur la rapidité avec laquelle ces examens ont lieu, qu’un engagement significatif prend plus de temps. Cela nous donne également la capacité de mettre en œuvre des changements et d’en surveiller l’évolution. Il y a quelques facteurs à prendre en compte, comme je l’ai dit plus tôt.
Enfin, je tiens à souligner qu’il n’est pas nécessaire de procéder à un examen législatif pour que nous puissions prendre des mesures au moyen de lois, de règlements ou de politiques.
La sénatrice Osler : Ma question s’adresse aux représentants de Santé Canada. Je vous remercie d’avoir souligné que les changements réglementaires ne nécessitent pas d’examen parlementaire. Comme vous le savez, les produits du tabac et de la nicotine évoluent rapidement. Pouvez-vous rassurer le comité et expliquer où le gouvernement obtient ses données quantitatives sur la consommation de nicotine et de tabac chez les jeunes Canadiens, de sorte que si vous recueillez continuellement des données entre les examens quinquennaux et si vous constatez un domaine qui nécessite une modification réglementaire, vous pouvez rapidement apporter ces changements à la réglementation? D’où tirez-vous vos données?
Mme Weber : M. Appleby l’a mentionné plus tôt, et je vais simplement répéter les enquêtes que nous utilisons. Nous utilisons l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes, qui vise les jeunes de 12 à 17 ans vivant dans les 10 provinces. Nous utilisons également l’Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues chez les élèves, qui vise les élèves de la 7 e à la 12 e année fréquentant des écoles publiques, privées et catholiques dans les 10 provinces. Nous utilisons les données de ces enquêtes pour nous aider à surveiller les répercussions dans ce segment d’âge.
La sénatrice Osler : Ces enquêtes sont-elles annuelles?
Mme Weber : Elles sont réalisées tous les deux ans.
La sénatrice Osler : Y a-t-il d’autres points de données quantitatives? Vous avez parlé de consultations continues et de la rétroaction des intervenants.
Mme Weber : Oui, nous tenons des consultations régulières. Parfois, les intervenants nous transmettent des données. Ce pourrait être un chercheur à l’Université Western ou à l’Université de Guelph, par exemple. À l’échelle internationale, nous obtenons des données. Parfois, Statistique Canada partage certaines informations. Les sources sont diverses, et nous les acceptons en tout temps. Nous consultons régulièrement les parties prenantes. Ce sont les deux éléments que nous finançons, dont nous tirons des données et dont nous surveillons les tendances. Il faut présenter au gouvernement les sources qui permettent la surveillance des indicateurs, mais nous recueillons des données quantitatives provenant de plusieurs de sources.
La sénatrice Osler : Merci.
La vice-présidente : Je n’ai qu’une minute pour poser une question. En vous fondant sur le mémoire de la Société canadienne de pédiatrie qui a été transmis — et vous pouvez répondre par écrit, car nous n’aurons pas assez de temps —, diriez-vous que vous êtes contre un examen après trois ans? Je dis cela parce que nous savons que la consommation de substances commence à l’adolescence et que la nicotine est souvent une drogue d’introduction. On peut ensuite se retrouver dans une spirale. C’est ma première question.
Je reviendrai ensuite à la question de la sénatrice Moodie sur les communautés autochtones que vous avez consultées. Pourrions-nous en avoir une liste? Merci.
Mesdames et messieurs les sénateurs, cela nous amène à la fin de la première partie de la réunion. Je remercie les témoins de leur présence.
La sénatrice Moodie (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, notre deuxième groupe de témoins poursuivra la discussion sur la section 9, qui modifie le Code canadien du travail.
Nous accueillons les représentantes du Congrès du travail du Canada : la secrétaire-trésorière, Lily Chang, et la chercheuse principale, Lisa Freeman. Nous accueillons également les représentants de l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale : le président et chef de la direction, Derrick Hynes, et la conseillère juridique Jackie VanDerMeulen. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui.
Vous disposerez chacun de cinq minutes pour vos déclarations préliminaires, qui seront suivies des questions des membres du comité.
Lily Chang, secrétaire-trésorière, Congrès du travail du Canada : Bonjour à tous. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.
Je m’appelle Lily Chang et je suis la secrétaire-trésorière du Congrès du travail du Canada, ou CTC, la plus grande centrale syndicale du Canada. Je suis fière d’être ici aujourd’hui pour représenter plus de 50 syndicats nationaux et internationaux comptant plus de 3 millions de travailleurs syndiqués.
Nous comparaissons devant vous pour discuter de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-31, qui vise à modifier le Code canadien du travail en interdisant les clauses de non-concurrence et d’autres restrictions liées à l’emploi. L’interdiction de clauses de non-concurrence toucherait les travailleurs sous réglementation fédérale dans des secteurs tels que les banques, les télécommunications, la radiodiffusion, les chemins de fer, le transport routier interprovincial, ainsi que le transport aérien.
Le CTC accueille favorablement l’intention du gouvernement d’interdire, grâce au projet de loi C-31, le recours à des clauses de non-concurrence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Les clauses de non-concurrence sont généralement regroupées avec d’autres clauses restrictives, comme les clauses de non-sollicitation et les clauses de non‑maraudage, qui représentent des formes de clauses de non‑concurrence et qui peuvent limiter les décisions après l’emploi. Par conséquent, nous sommes heureux de constater que cette interdiction englobe les « autres restrictions liées à l’emploi. »
La proposition d’interdire les clauses de non-concurrence constitue une première étape importante. Le Canada emboîte ainsi le pas au gouvernement de l’Ontario et d’autres États de l’OCDE qui ont pris des mesures similaires. Même si les tribunaux canadiens jugent généralement que ces clauses sont inapplicables, elles sont courantes et ont pour effet de stopper la mobilité des travailleurs. L’interdiction des clauses de non‑concurrence constitue une mesure appropriée. Elle clarifie la donne pour les employeurs, les employés et les arbitres.
Les clauses de non-concurrence ont des répercussions sur les travailleurs. Ces clauses restrictives, ainsi que d’autres, dans les contrats de travail peuvent empêcher la mobilité des travailleurs et la réaffectation des postes pouvant stimuler la croissance, en plus de ralentir la croissance de la productivité et de miner l’efficacité du marché du travail. L’applicabilité à la lettre des clauses de non-concurrence pourrait donc avoir une incidence négative sur les revenus de tous les travailleurs puisqu’elles réduisent la fréquence à laquelle les chercheurs d’emploi se voient offrir des postes.
Le CTC appuie cette interdiction des clauses de non‑concurrence et aimerait que des mesures supplémentaires soient prises pour davantage renforcer cette interdiction et réduire les restrictions visées par la partie III du Code canadien du travail.
Premièrement, nous aimerions que le gouvernement tienne compte des relations de pouvoir inégales en matière d’emploi lorsque les clauses de non-concurrence sont interdites. Il est nécessaire d’interdire expressément les sanctions ou les représailles de la part des employeurs afin de protéger les travailleurs occupant des emplois peu rémunérés, en particulier lorsque des clauses restrictives imposent l’obligation de rembourser des formations ou des prestations si un employé démissionne.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle de premier plan dans la collecte de données propres au Canada sur les clauses restrictives dans les contrats de travail. Pour ce faire, il devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour fermement restreindre les clauses de non‑concurrence dans toutes les administrations et industries canadiennes.
Troisièmement, nous demandons que l’interdiction visant les clauses de non-concurrence soit appliquée afin de garantir la reddition de comptes des employeurs.
Quatrièmement, nous demandons au gouvernement fédéral non seulement de rejeter les droits acquis entourant les clauses de non-concurrence existantes, mais aussi de supprimer l’article du projet de loi C-31 qui permet de maintenir les clauses de non-concurrence pendant un an à partir de la mise en œuvre des changements.
En conclusion, le CTC appuie l’interdiction des clauses de non-concurrence et d’autres ententes restrictives en matière d’emploi dans les milieux de travail sous réglementation fédérale telle que proposée dans le projet de loi C-31. Notre appui est d’autant plus ferme étant donné que les clauses de non‑concurrence sont courantes dans les industries et les professions se caractérisant par des salaires peu élevés et des déséquilibres importants. Merci.
Derrick Hynes, président et chef de la direction, Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale : Bonsoir, honorables sénateurs et sénatrices. Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant vous ce soir. Je m’appelle Derrick Hynes et je suis président et chef de la direction de l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, ou ETCOF. Je suis accompagné — à distance — de Me Jackie VanDerMeulen, qui est conseillère juridique de l’ETCOF et associée chez Fasken.
Je ne tenais pas à être accompagné d’une avocate, mais je sais que vous allez poser des questions auxquelles je ne serai pas en mesure de répondre. Comme Me VanDerMeulen est juriste, je pense que sa présence sera utile aux fins de notre discussion.
En guise de présentation rapide, je dirai que l’ETCOF est une association qui représente la plupart des grandes compagnies aériennes, des entreprises de messagerie, des entreprises de transport maritime, des chemins de fer, des entreprises de télécommunications ainsi que d’autres entreprises canadiennes en leur qualité d’employeurs.
Nous savons tous que la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-31 interdirait aux employeurs sous réglementation fédérale de se doter d’une « clause de non-concurrence » ou de certaines « autres restrictions liées à l’emploi, » ou d’obliger un employé à se conformer à de telles dispositions. Nous sommes conscients que la proposition d’interdire des clauses de non-concurrence s’inscrit dans une tendance déjà présente en Ontario et dans plusieurs États américains visant à restreindre les dispositions relatives à la non-concurrence après l’emploi. Parallèlement, le projet de loi considère que des exemptions limitées s’imposent parce que les clauses de non-concurrence peuvent réaliser d’importants objectifs commerciaux, en particulier en ce qui concerne certains dirigeants et propriétaires d’entreprise qui peuvent être indifférenciables de l’entreprise en tant que telle.
À des fins de concision, je vais passer directement à une série de recommandations qui, selon nos membres, amélioreraient cette partie du projet de loi C-31. Par la suite, je serai ravi d’en discuter plus en détail pendant la période de questions.
Notre première recommandation consiste à permettre une certaine forme de droits acquis ou à prolonger la période de transition. Dans cette version du projet de loi, toutes les clauses de non-concurrence existantes seraient annulées au terme d’une période de transition d’un an. Nous suggérons au gouvernement d’envisager l’une ou l’autre de deux solutions de rechange. Il pourrait appliquer ces changements prospectivement uniquement aux clauses s’appliquant toujours après l’entrée en vigueur du projet de loi, de sorte que toutes les clauses actuelles bénéficieraient de droits acquis et seraient toujours exécutoires, sous réserve des délais de prescription de la common law. C’est d’ailleurs l’approche qui a été adoptée en Ontario. L’autre option serait que le gouvernement prolonge la période de transition d’un à trois ans afin de donner aux employeurs le temps de renégocier les accords de rémunération et de maintien en poste avec les employés touchés. Ils pourraient ainsi tenir compte des compromis trouvés et des conditions contractuelles propres au contexte qui ont été négociées au moment où ces clauses de non‑concurrence ont été approuvées par les deux parties.
Notre deuxième recommandation est d’élargir les exemptions touchant les cadres supérieurs pour qu’elles visent les personnes étant réellement des « dirigeants ». La liste actuelle des exemptions visant les cadres supérieurs s’appuie sur la base de titres précis et est inutilement rigide. Les titres de postes des cadres ne sont pas uniformes dans toutes les industries, peuvent changer au fil du temps lorsque les structures organisationnelles évoluent et sont parfois des indicateurs superficiels ou incohérents de l’ancienneté réelle et de l’importance stratégique d’un cadre au sein d’une organisation.
L’objectif stratégique de l’exemption est de reconnaître que les membres de l’équipe de direction d’un employeur occupent des postes intrinsèquement différents des autres employés. En effet, ils ont accès à des informations de nature délicate sur le plan de la concurrence et ont un pouvoir de négociation marqué. Ces caractéristiques justifient l’application à long terme des protections conférées par les clauses de non-concurrence. En toute logique, les circonstances des employés relevant directement du PDG semblent donc justifier l’exemption.
La liste actuelle est pour le moins incomplète. Elle omet des titres comme ceux de chef des services administratifs, chef du développement de l’entreprise et chef de la commercialisation. Certains de ces titres sont déjà énumérés dans la loi ontarienne. L’Ontario étend également l’exemption à tout autre cadre supérieur qui « occupe un autre poste de premier dirigeant » qui n’est pas expressément mentionné. L’exclusion dans la loi ontarienne s’appuie donc davantage sur les fonctions du poste.
Notre troisième recommandation vise à clarifier rapidement la définition des « autres restrictions liées à l’emploi » et à consulter l’industrie à ce sujet. Cette catégorie de restrictions serait définie dans un futur règlement, ce qui soulève une certaine incertitude quant à l’orientation que le gouvernement pourrait prendre aux prochaines étapes. Cela dit, nous recommandons que le règlement soit publié sous forme d’ébauche à des fins de consultation avant l’entrée en vigueur des modifications proposées dans le projet de loi C-31; que la définition se limite aux restrictions véritablement similaires à celles des clauses de non-concurrence; et que l’ETCOF et d’autres intervenants clés se voient confier un rôle de consultation formel dans la rédaction du règlement.
À tout le moins, nous recommandons — à l’instar de la précision se trouvant dans les directives de l’Ontario — une exclusion législative ou réglementaire explicite confirmant que les clauses de non-sollicitation et de non-divulgation ne constituent pas des clauses de non-concurrence ou d’autres restrictions liées à l’emploi. Cette précision permettrait d’interpréter la politique avec plus de certitude sans pour autant miner son objectif stratégique.
Notre quatrième recommandation consiste à clarifier les interactions lors de transactions de vente d’entreprises impliquant des entreprises fédérales. Nous proposons de clarifier la manière dont l’exemption relative à la vente d’une entreprise est censée s’appliquer. C’est d’autant plus important que ce facteur s’est avéré complexe dans le contexte ontarien. Nous espérons pouvoir tirer des leçons de l’expérience de la province et ne pas répéter ses erreurs. L’exemption dans la mouture actuelle du projet de loi renvoie à « la personne qui vend son entreprise sous réglementation fédérale » et qui devient un employé de l’acheteur. Ce libellé pourrait être interprété comme exigeant la propriété personnelle — autrement dit, le fait d’être propriétaire unique —, ce qui exclut un scénario plus courant où un groupe d’actionnaires vend certaines actions et conclut des ententes de non-concurrence.
Enfin, pour ne pas accaparer trop de temps, je dirai que notre dernière recommandation est d’exclure les restrictions de non‑concurrence lorsque les employés continuent de recevoir des paiements. Nous pensons qu’une exclusion est justifiée pour les restrictions de non-concurrence qui s’appliquent pendant la période où l’employeur continue de verser des paiements à l’employé après la cessation d’emploi — par exemple, dans le cadre d’une indemnité de départ.
Dans une telle situation, où une personne continue de recevoir des paiements de l’ancien employeur sur une base régulière, la non-concurrence ne représente pas un inconvénient. En effet, l’ancien employé n’est pas privé d’un gagne-pain puisqu’il est rémunéré en échange d’un engagement limité dans le temps à ne pas participer à des activités en concurrence avec l’entreprise.
Merci.
La présidente : Merci, monsieur Hynes.
Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Pour ce groupe de témoins, les sénateurs disposent de cinq minutes pour poser leurs questions et entendre les réponses. Veuillez indiquer si votre question s’adresse à un témoin en particulier ou à tous les témoins.
La sénatrice Burey : Merci beaucoup d’être parmi nous.
J’ai réfléchi à ce qu’a dit Mme Chang, puis à ce qu’a dit M. Hynes. Vous avez affirmé, madame Chang, que ce projet de loi constitue une première étape et que vous avez d’autres recommandations sur le déséquilibre des pouvoirs, les représailles, le remboursement des prestations et ce genre de réalités. Puis, M. Hynes a réfuté cet argumentaire et a avancé exactement le contraire, à savoir que nous devrions permettre ces situations.
Si l’on tient compte de l’exemple de l’Ontario, des pratiques exemplaires et de la protection de la mobilité des travailleurs, quelle approche le gouvernement devrait-il adopter?
Mme Chang : Ce n’est pas la première fois que M. Hynes et le Congrès du travail du Canada, ou CTC, voient les choses légèrement différemment, mais je vais laisser ma collègue Lisa Freeman répondre à cette question.
Lisa Freeman, chercheuse principale, Congrès du travail du Canada : Merci.
Pour répondre à votre question sur la façon dont le gouvernement peut s’y retrouver entre les différences et pour m’assurer d’avoir bien compris... Je suis désolée; pouvez-vous répéter la question?
La sénatrice Burey : Comment pouvons-nous concilier vos idées sur les prochaines étapes et ce que M. Hynes a dit être des éléments qui devraient figurer dans le règlement?
Mme Freeman : Selon ce que j’ai entendu, le seul point qui nous différencie est la divergence d’opinions sur les droits acquis et sur la situation en Ontario. Afin de bien protéger les travailleurs, nous avons demandé lors des consultations de ne pas prévoir de droits acquis; le délai d’un an semble donc être un compromis pour garantir que les entreprises et les employeurs ont le temps de changer les éléments qu’a soulevés M. Hynes. Nous demandons au gouvernement de maintenir cette période d’un an.
Il faudrait peut-être consulter les entreprises et les employeurs pour légèrement prolonger la période. Or, je préciserai que la situation en Ontario démontre que la disposition ne semble pas vraiment appliquée aux travailleurs déjà visés par une clause de non-concurrence. Les clauses de non-concurrence sont visées par des droits acquis; par conséquent, il y en a encore. Nous aimerions donc sortir les employés de cette situation dans le secteur fédéral; nous ne voulons pas que les travailleurs soient visés par des clauses de non-concurrence.
Comme compromis, nous proposons une période d’un an, mais nous préférerions une interdiction complète pour que le changement soit en vigueur dès maintenant. Cela n’aura pas d’incidence sur la productivité de la main-d’œuvre. La conjoncture économique est extrêmement défavorable en ce moment, les temps sont durs pour les travailleurs, et nous voulons qu’ils aient un emploi. Nous voulons qu’ils aient des emplois bien rémunérés. Nous ne voulons pas limiter l’emploi ou la croissance économique.
Nous sommes d’avis que l’absence de droits acquis serait l’idéal pour l’économie et pour les travailleurs.
La sénatrice Burey : Ma prochaine question porte sur l’application de la loi et peut-être sur votre expérience de part et d’autre — en particulier en Ontario et, bien sûr, dans les pays de l’OCDE que vous avez mentionnés.
Le Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI, aura‑t‑il suffisamment de ressources? Je m’attends à ce que le nombre de demandes augmente. Que devrait faire le gouvernement pour s’y préparer du point de vue des employés, puis du point de vue des employeurs?
Mme Chang : Il est certain que, selon nous, l’adoption d’une mesure législative doit prévoir des conséquences et une bonne application des règles. Trop souvent, le nombre d’employés est insuffisant pour assurer une application adéquate de la loi.
Ce projet de loi ne fait pas exception : nous voulons qu’il s’accompagne d’une application adéquate de la loi et que le CCRI dispose des ressources nécessaires pour garantir que, si nous adoptons une mesure législative et la modifions, elle soit réellement appliquée.
Mme Freeman : J’aimerais ajouter un élément à la réponse de Mme Chang. J’ai récemment discuté avec certains de nos membres du Syndicat canadien de la fonction publique, ou SCFP, de la situation actuelle du CCRI. Nous savons tous ce qui se passe avec l’article 107 au Canada.
Le personnel du CCRI est limité. Il faut plus d’employés au conseil du travail et au conseil des relations industrielles pour composer avec les répercussions de l’article 107, surtout compte tenu de ce qui a été déposé cette semaine dans le projet de loi C-39.
Je pense qu’il faut privilégier l’embauche de plus de personnel au CCRI pour assurer l’application de la loi, car nous savons que l’organisation pourrait être de plus en plus occupée dans les prochaines années.
La sénatrice Burey : Monsieur Hynes, vouliez-vous ajouter quelque chose?
M. Hynes : Vous abordez un point sur lequel nous nous entendons. D’ailleurs, à titre de représentant des employeurs dans la sphère fédérale, j’ai corédigé au moins trois lettres avec des présidents du Congrès du travail du Canada — la présidente actuelle et son prédécesseur — pour recommander au gouvernement de grossir l’effectif du CCRI.
Nous sommes sur la même longueur d’onde.
La sénatrice Burey : Merci.
Le sénateur Boudreau : À première vue, cela semble avantageux pour les travailleurs. Pour ma part, cela me convient et j’y suis favorable.
Ma première question s’adresse à Mme Chang, et vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire, mais j’aimerais que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet.
Maintenant que le gouvernement fédéral suit essentiellement l’exemple de l’Ontario dans ce cas-ci et met en œuvre ces changements, s’attend-on à ce que d’autres provinces et territoires fassent de même?
Si oui, pouvez-vous nous en parler? Y a-t-il d’autres provinces qui sont sur le point de le faire? Où en sont les autres administrations du pays?
Mme Chang : Nous l’espérons et nous nous attendons certainement à ce que d’autres provinces emboîtent le pas. Souvent, ce qui se passe, c’est que si une loi fonctionne bien dans une administration, une autre province ou un autre territoire... ou si c’est à l’échelle provinciale, le gouvernement fédéral emboîte le pas. Nous pensons que c’est une bonne chose. Nous pensons que cela aidera les travailleurs dans cette économie particulière, comme nous l’avons dit plus tôt.
Si nous cherchons à améliorer les choses pour les travailleurs et la mobilité, je pense que si c’est quelque chose que le gouvernement fédéral fait, d’autres provinces souhaiteraient emboîter le pas.
Le sénateur Boudreau : À votre connaissance, personne n’est encore prêt à le faire?
Mme Chang : Pas à ma connaissance, non.
Le sénateur Boudreau : Une autre petite question qui s’adresserait davantage à M. Hynes concerne les deux exemptions. En ce qui a trait au poste de cadre supérieur, c’est assez simple à comprendre, mais la deuxième exemption est un peu plus complexe. Pourriez-vous donner un exemple concret?
À mon avis, si je vends mon entreprise et que je vais ensuite travailler pour cette entreprise, il y a évidemment eu une entente. Pourquoi faudrait-il encore une clause de non-concurrence?
Je ne sais pas si vous pourriez donner un exemple concret d’une situation comme celle-là qui s’appliquerait ici.
Me Jackie VanDerMeulen, conseillère juridique, Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale : Monsieur Hynes, puis-je intervenir à ce sujet? Je suis désolée, sénateur, si cela vous convient.
Je travaille à Fasken, un très grand cabinet d’avocats. Nous soutenons également régulièrement les transactions des entreprises. Dans presque toutes les transactions d’entreprise que j’ai vues sur mon bureau, il y avait un employé qui était également propriétaire, qui travaillait pour cette entreprise et qui était très intégré dans cette entreprise. Comme M. Hynes l’a dit au début, ce sont essentiellement les entreprises. Ils sont tout à fait indifférenciables.
Lorsque l’acheteur achète cette entreprise, il paie en partie pour son emploi et la continuité de ses activités à la hausse, mais il veut aussi s’assurer que cette personne ne travaillera pas pour lui pendant six mois pour ensuite lancer la même entreprise en concurrence avec lui.
Je pense qu’une partie du défi que M. Hynes a mentionné concernant les dispositions, dans leur forme actuelle, c’est qu’elles supposent un modèle beaucoup plus simpliste que ce que nous voyons en réalité, à savoir des transactions vraiment compliquées où il y a tout un tas de personnes différentes. Et souvent, nous ne parlons pas d’une personne qui gagne 40 000, 50 000 ou 100 000 $ par an; nous parlons de personnes qui gagnent des millions de dollars en salaires et qui obtiennent encore plus de capitaux propres dans le cadre de cette transaction.
Du point de vue des entreprises, il est vraiment important que nous ayons une certitude quant à ces paramètres et qu’il ne s’agisse pas d’une tentative de restreindre le travailleur type. Il s’agit vraiment de veiller à ne pas brouiller inutilement les limites avec le véritable objectif commercial qui accompagne souvent la non-concurrence.
J’espère que cela répond à votre question.
Le sénateur Boudreau : Oui. Merci. C’était très utile.
La sénatrice Muggli : Je vais commencer par Mme Chang. Vous avez parlé d’autres mesures qui pourraient être prises dans le cadre de ce projet de loi. Savez-vous — ou peut-être que les conseillers juridiques ici présents le savent — s’il y a des contestations judiciaires en cours pour certains éléments qui pourraient entraîner des changements?
Mme Freeman : Pour l’instant, je n’en connais pas. Je ne suis pas conseillère juridique. Je suis chercheuse principale, mais j’ai une formation en droit. D’après mes lectures et mes recherches, les tribunaux ont du mal à faire appliquer ces dispositions de non-concurrence. D’une certaine manière, si les tribunaux ne peuvent pas les faire respecter, pourquoi les avons-nous en place si c’est la raison? Je n’ai pas entendu parler de contestations récemment. Je n’ai pas fait de recherches approfondies à ce sujet, mais la conseillère juridique en a peut-être.
La sénatrice Muggli : C’est avec plaisir que je fais appel au témoin à distance.
Me VanDerMeulen : Merci beaucoup. Oui, nous voyons beaucoup de litiges dans le domaine de la non-concurrence, ce qui, à mon avis, fait partie du contexte lorsque vous examinez la question des droits acquis. La façon dont je l’explique à un client en général, c’est que les dispositions de non-concurrence sont présumées inapplicables dans les administrations de common law au Canada, et je crois comprendre qu’il en va de même au Québec. Il faut donc vraiment s’arrimer à une exemption ou à une situation très particulière pour que les tribunaux les maintiennent. Il y a eu de nombreux cas où les tribunaux les ont invalidées, parce qu’elles avaient une portée géographique trop large, et cetera.
De mon point de vue, lorsque vous envisagez de protéger les droits acquis dans des accords qui ont été négociés dans des circonstances très souvent particulières, souvent pour des capitaux propres importants et d’autres choses qui attendent les cadres supérieurs, ce genre de considérations sera toujours pris en compte par le tribunal. Même si la personne n’a pas de recours au CCRI, par exemple, parce que l’exemption s’applique, elle peut quand même aller devant le tribunal et dire : « Ce n’est pas applicable pour telle ou telle raison. » Il y a donc toujours un équilibre.
La sénatrice Muggli : Pour ce qui est de la fonction publique fédérale en particulier, y a-t-il eu des contestations judiciaires liées précisément à ces ententes avec des employés de la fonction publique fédérale?
Me VanDerMeulen : Je crains de ne pas pouvoir me prononcer à ce sujet. Je ne connais pas la fonction publique fédérale aussi bien. Dans le secteur privé, il y a certainement beaucoup d’activités...
La sénatrice Muggli : J’essaie simplement de comprendre l’ampleur de ce problème dans la fonction publique fédérale. Avez-vous reçu des plaintes de la part d’employés qui ont été liés par ces ententes?
Me VanDerMeulen : Excusez-moi, cette question s’adressait-elle à moi? Je n’en ai pas reçu.
La sénatrice Muggli : N’importe qui peut répondre. Et vous, monsieur Hynes?
M. Hynes : Ce que je dirais — et, maître VanDerMeulen, corrigez-moi si je me trompe —, c’est que la pratique du côté des employeurs est que ce sont des postes de très haut niveau. L’intention n’est donc pas d’éliminer la possibilité pour quiconque de quitter une organisation et de trouver un autre emploi. Il s’agit de postes de très haut niveau dans des circonstances très précises.
La sénatrice Muggli : Mais il ne semble pas que cela ait été un problème dans la fonction publique fédérale jusqu’à présent, à votre connaissance? J’essaie simplement de comprendre comment on en est venu là. Je sais que c’était dans le budget, mais pourquoi? Ou c’était dans le budget du programme électoral; je ne m’en souviens pas.
M. Hynes : Je pense que la réalité — et Me VanDerMeulen y a fait allusion plus tôt —, c’est que les principes de la common law évoluent au fil du temps. Notre compréhension de la façon dont certaines de ces dispositions sont interprétées évolue au fil du temps. Notre position a toujours été qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles réservées, à bien des égards, aux postes de cadres les plus élevés. Ces accords sont conclus presque exclusivement sur une base volontaire, et une transaction est en jeu lorsque ces accords sont conclus.
La sénatrice Muggli : Il semble que nous soyons en train de régler des questions d’ordre administratif. D’accord, c’est tout.
La sénatrice Senior : Je suis un peu perplexe, mais je vais accepter de parler d’une question d’ordre administratif.
Je pense que deux ou trois d’entre vous ont mentionné l’importance d’affecter des ressources au CCRI pour qu’il soit plus efficace, surtout avec ce projet de loi à venir. Savez-vous si le CCRI prend des mesures pour se préparer à la partie 4 du projet de loi C-31?
Mme Chang : Non.
La sénatrice Senior : D’accord, c’était une bonne réponse rapide. Je dois maintenant étayer mes propos avec autre chose.
Je pensais au CTC et à son rôle. Donc...
La présidente : Sénatrice Senior, je suis désolée de vous interrompre, mais si vous vous souvenez bien, il y a un témoin qui ne pouvait pas être ici aujourd’hui. Si cela vous convient, nous pourrions lui poser la question, car elle semble être en mesure d’y répondre.
La sénatrice Senior : Merci, madame la présidente. Oui, je vais garder cette question pour plus tard.
La présidente : Pouvez-vous nous la lire aux fins du compte rendu, s’il vous plaît?
La sénatrice Senior : Quelles mesures, le cas échéant, le CCRI prend-il pour se préparer à l’entrée en vigueur de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-31?
Je ne crois pas avoir entendu parler d’amendements proposés. Monsieur Hynes, vous en avez peut-être mentionné quelques‑uns, mais j’aimerais en savoir plus de la part de Mme Chang, du CTC. Proposez-vous des amendements à ce projet de loi?
Mme Chang : Nous avons parlé des droits acquis. Nous savons que ce n’est plus le cas. Mais il y a toujours la période de prolongation d’un an, et nous disions qu’il serait bien de la supprimer également. Si vous avez une bonne chose, pourquoi les gens devraient-ils attendre? C’est l’une des choses que nous avons mentionnées au sujet de la possibilité d’apporter des modifications. Je pense que c’était l’élément principal.
La sénatrice Senior : Je ne pense pas avoir vu un projet de loi avec une telle entente intersectorielle.
La présidente : Merci beaucoup, sénateurs. Cela nous amène, en fait, à la fin de cette partie de notre réunion. Il nous reste un peu de temps avant la fin de notre réunion, et j’aimerais profiter de l’occasion, avec votre accord, pour discuter brièvement à huis clos de la réunion de demain.
Merci beaucoup à nos témoins de leur présence ici aujourd’hui et de nous avoir aidés à comprendre certaines des nuances les plus complexes du projet de loi. Merci.
(La séance se poursuit à huis clos.)