LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 3 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour examiner la teneur des éléments des sections 1, 2, 24, 28 et 29 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Le sénateur Larry W. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Afin d’assurer le bon déroulement de nos délibérations, j’invite tous les participants à respecter certaines lignes directrices pour éviter les effets Larsen. Veuillez consulter les cartes placées sur la table pour savoir quoi faire afin d’éviter les incidents acoustiques. Gardez en permanence vos oreillettes loin des microphones que je vous demande de ne pas toucher. Leur activation et désactivation seront gérées par l’opérateur de la console. Évitez de manipuler vos oreillettes pendant que votre microphone est allumé et conservez-les à l’oreille ou placez-les sur l’autocollant correspondant à votre place.
Je vous remercie toutes et tous d’avance de votre collaboration. Cet apologue s’explique par le fait que nous avons eu des problèmes il y a quelques mois et que nous voulons nous assurer de protéger toutes les personnes qui participent à ce processus.
Je m’appelle Larry Smith, je suis sénateur du Québec et je préside le comité. J’invite à présent mes collègues à se présenter en cette nouvelle année 2026.
La sénatrice Simons : Je suis la sénatrice Paula Simons. Je viens de l’Alberta et je réside sur le territoire du Traité no 6.
[Français]
Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Wilson : Bonjour. Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Mohamed : Bonjour. Farah Mohamed, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Cormier : Bonjour. René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
La sénatrice Arnold : Dawn Arnold, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Lewis : Todd Lewis, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.
Le président : Bienvenue à nos témoins ainsi qu’à notre auditoire sur le site Web du Sénat, sencanada.ca.
Nous sommes donc réunis en vue de poursuivre notre étude sur la teneur des éléments contenus dans les sections 1, 2, 24, 28 et 29 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025.
Avec nos témoins d’aujourd’hui, nous allons plus précisément parler de la section 2, qui porte sur la Loi sur la Société canadienne des postes.
Sur ce, je vais vous présenter notre premier groupe de témoins. Il s’agit de Carrie Chisholm, vice-présidente, Gestion des produits et expérience client, à Postes Canada, et de Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Politiques, planification et communications, à Services publics et Approvisionnement Canada.
Merci à vous pour votre présence. Vous aurez environ cinq minutes chacun pour une déclaration liminaire, et je vous demanderais de respecter le temps alloué, car nous avons beaucoup de choses à discuter ce matin. Nous enchaînerons par une période de questions avec les sénateurs. J’invite maintenant Mme Chisholm à faire sa déclaration liminaire.
[Français]
Carrie Chisholm, vice-présidente, Gestion des produits et expérience client, Postes Canada : Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Merci d’avoir invité Postes Canada à témoigner aujourd’hui. Je suis ravie de participer aux discussions sur le projet de loi C-15 et Postes Canada.
Je m’appelle Carrie Chisholm et je suis vice-présidente, Gestion des produits et expérience client, à Postes Canada.
[Traduction]
J’ai hâte de répondre à vos questions.
Tout d’abord, je tiens à dire que le projet de loi C-15 comprend l’intention de retirer l’obligation de Postes Canada d’offrir des tarifs d’affranchissement réduits pour les documents de bibliothèque admissibles, ainsi que des envois gratuits pour les personnes aveugles ou partiellement voyantes. Toutefois, il faut préciser que nous ne prévoyons aucun changement à ces services. Il s’agit d’engagements de longue date que nous continuerons à respecter, et nous sommes fiers de le faire.
Je suis venue vous parler de la disposition du projet de loi qui vise à permettre à Postes Canada de modifier son processus d’établissement des tarifs, ce qui donnera à Postes Canada plus de flexibilité pour établir les tarifs réglementés du service Poste‑lettres. J’insiste sur le fait que ce changement s’appliquerait uniquement aux articles réglementés de la Poste-lettres et non aux colis ou aux services de publipostage, et qu’il s’agit d’un changement que nous préconisons depuis longtemps.
Au cours des 20 dernières années, l’industrie du courrier s’est complètement transformée. En 2006, nous avons livré environ 5,5 milliards de lettres. Aujourd’hui, nous livrons moins de la moitié de ce volume. Mais en même temps, le nombre d’adresses que nous desservons a sans cesse augmenté. Par conséquent, les revenus que nous tirons du courrier ne couvrent plus les coûts opérationnels de livraison. Cette situation a beaucoup contribué à nos défis financiers qui, comme vous le savez, sont importants. Depuis 2018, les pertes d’exploitation de Postes Canada dépassent les 5,5 milliards de dollars. L’an dernier, nous avons eu besoin d’une injection de 1 milliard de dollars du gouvernement pour nous maintenir à flot. Et nos pertes de fin d’année 2025 seront importantes.
Malgré ces défis, les problèmes auxquels Postes Canada fait face peuvent être réglés. Maintenant que nous avons conclu des ententes de principe avec notre plus grand syndicat en décembre et que le gouvernement a décidé d’éliminer certains obstacles réglementaires, nous pouvons amorcer un virage. Et la modification du procédé de tarification du service Poste-lettres peut jouer un rôle clé dans ce changement.
Comme le propose le projet de loi C-15, une plus grande flexibilité dans le procédé de tarification du service Poste-lettres nous permettrait d’harmoniser nos activités postales avec les besoins postaux modernes de la population canadienne. Le service de livraison des lettres pourrait ainsi mieux couvrir ses propres coûts et, par conséquent, réduire nos besoins en soutien des contribuables. De plus, un procédé plus simple réduirait considérablement les formalités administratives. Par exemple, il faut maintenant jusqu’à neuf mois pour modifier les tarifs, et c’est un processus fastidieux. C’est un lourd fardeau administratif pour de nombreux ministères, décideurs et organismes gouvernementaux. C’est pour toutes ces raisons que le changement de ce processus figurait parmi les recommandations du rapport de la Commission d’enquête sur les relations de travail de l’an dernier. Et c’est pourquoi nous l’avons inclus dans notre plan de transformation, qui est en cours d’examen par le gouvernement.
Je tiens à ajouter que nous appuyons pleinement la mise en place de mécanismes de contrôle entourant les changements au processus de tarification. Nous savons que la population et les entreprises canadiennes font face à une hausse des coûts. Nous sommes conscients que les tarifs doivent être équitables et offrir une bonne valeur. Nous cherchons donc à travailler avec le gouvernement pour créer un processus clair qui garantirait de la transparence, des préavis appropriés à tous les intervenants et une justification fondée sur des données probantes pour toute augmentation.
[Français]
Pour conclure, comme vous le savez, Postes Canada a un double mandat : assurer la livraison à toutes les adresses canadiennes tout en maintenant son autonomie financière. Chaque changement que nous faisons vise à respecter ce mandat et à faire en sorte que le service postal demeure accessible et abordable pour tout le monde.
[Traduction]
Je conclurai en disant que, comme vous le savez, Postes Canada a un double mandat : assurer la livraison à toutes les adresses canadiennes tout en maintenant son autonomie financière. Chaque changement que nous faisons vise à respecter ce mandat et à faire en sorte que le service postal demeure accessible et abordable pour tout le monde. Merci encore une fois au comité. Je vais maintenant répondre à vos questions avec plaisir.
[Français]
Le président : Je vous remercie, madame Chisholm.
J’invite maintenant M. Ieraci à faire sa déclaration préliminaire.
[Traduction]
Lorenzo Ieraci, sous-ministre adjoint, Politiques, planification et communications, Services publics et Approvisionnement Canada : Bonjour. Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinabe.
Postes Canada fait partie du portefeuille du ministre de la Transformation gouvernementale, de Travaux publics et Approvisionnement Canada et Services publics et Approvisionnement Canada appuie le ministre dans l’exercice de ses responsabilités.
Monsieur le président, avant d’aborder les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes, je vais décrire brièvement la situation générale concernant Postes Canada.
Postes Canada a l’obligation d’être financièrement autonome. Toutefois, la société est dans une situation financière critique, puisqu’elle a déclaré des pertes d’exploitation cumulatives de plus de 5,5 milliards de dollars depuis 2018.
Dans les neuf premiers mois de 2025, Postes Canada a enregistré des pertes avant impôt de près d’un milliard de dollars, ce qui semble indiquer que, pour cette même année, l’entreprise enregistrera la perte la plus lourde de son histoire, et de loin. Sa situation financière a nécessité une injection de fonds de 1,034 milliard de dollars en 2025 de la part du gouvernement fédéral pour empêcher la société de devenir insolvable, comme l’a mentionné ma collègue.
Le déclin financier de Postes Canada est attribuable aux facteurs suivants : la baisse des volumes, plus précisément le déclin des volumes de courrier, qui ont chuté de 70 % depuis 2006; la perte de parts de marché dans le secteur des colis, qui sont passées de 62 % en 2019 à 24 % en 2024; et une structure organisationnelle qui ne correspond plus à ses revenus et à la demande.
[Français]
En septembre 2025, le gouvernement a accepté les recommandations de la Commission d’enquête sur les relations de travail dirigée par William Kaplan. La commission a conclu que Postes Canada était effectivement insolvable et a réclamé des réformes fondamentales. Ces réformes comprennent la modification des normes de service relatif au courrier, la fin du moratoire sur les transitions aux boîtes postales communautaires et la modernisation du moratoire de 1994 sur les services en régions rurales.
[Traduction]
La commission d’enquête sur les relations de travail a également recommandé de modifier le processus réglementaire pour l’augmentation des tarifs des timbres. Afin de donner suite à cette recommandation et de permettre un ajustement plus rapide des tarifs, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’éliminer l’obligation d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour les tarifs postaux et les modalités connexes.
Le processus actuel d’établissement des tarifs des timbres a été décrit dans le rapport de la commission d’enquête sur les relations de travail comme étant laborieux.
[Français]
Même si ce changement donnerait à Postes Canada une plus grande autonomie en ce qui concerne l’établissement des prix des timbres, la société serait tout de même tenue de s’assurer que les tarifs sont équitables, raisonnables, rendus publics et suffisants pour couvrir les coûts. Cela est conforme aux principes existants de la Loi sur la Société canadienne des postes. La proposition soutient l’engagement du gouvernement à déréglementer les prix des timbres et à réduire le fardeau administratif.
[Traduction]
J’aimerais maintenant aborder spécifiquement les préoccupations liées aux services qui sont actuellement gratuits et à prix réduit.
Monsieur le président, les modifications proposées sont de nature administrative et ne constituent pas des changements à l’orientation stratégique ou à la prestation de services particuliers. Depuis 1898, le Canada offre la gratuité de l’affranchissement pour des articles à l’usage des personnes aveugles dans le cadre de ses obligations en vertu de la Convention postale universelle. Cette convention a servi de mesure de protection avant l’existence de la Loi sur la Société canadienne des postes et continuera de le faire après les modifications proposées.
De même, le tarif des livres de bibliothèque existe depuis 1939, bien avant que des modifications concernant les documents de bibliothèque soient apportées à la Loi sur la Société canadienne des postes en 2013. Le gouvernement du Canada et Postes Canada demeurent déterminés à servir la population canadienne, y compris les personnes en situation de handicap. Postes Canada continuera d’assurer gratuitement la transmission de documents destinés aux personnes aveugles dans le cadre de son programme Cécogrammes, et continuera aussi d’offrir des tarifs réduits pour les documents de bibliothèque.
Les attentes du gouvernement en ce qui concerne les services gratuits et à prix réduit continueront d’être renforcées au moyen d’une surveillance ministérielle appropriée, parallèlement à l’examen et à l’approbation par le Conseil du Trésor du plan d’entreprise de Postes Canada.
[Français]
Monsieur le président, les modifications dont il est question aujourd’hui s’inscrivent dans l’engagement plus large du gouvernement de réduire le fardeau administratif tout en soutenant les services offerts à la population canadienne.
[Traduction]
Elles ne modifient en rien l’engagement de continuer à fournir gratuitement des articles à l’usage des personnes aveugles ni l’engagement envers les bibliothèques. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Merci.
[Français]
Le président : Merci, monsieur Ieraci.
Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
[Traduction]
Avant cela, je tiens à souligner la présence dans la salle de Barbara Reynolds, coordonnatrice de la formation du personnel de l’Administration du Sénat. Elle et son équipe sont ici pour voir comment fonctionnent les comités. Soyez les bienvenus.
Passons à autre chose, honorables sénateurs. Nous avons environ cinq minutes pour chaque question du premier tour. Nous aurons un deuxième tour si le temps le permet. J’invite la sénatrice Dasko, notre vice-présidente, à poser la première question.
La sénatrice Dasko : Bonne année à tous.
Merci à nos témoins pour leur présence. Vos exposés de la situation étaient très intéressants. Nous avons tous grandi avec Postes Canada et la livraison quotidienne du courrier, mais nous sommes au courant des graves problèmes des dernières années. Tout le monde est au courant de vos pertes de 5,5 milliards de dollars.
Vous voulez devenir autosuffisants tout en maintenant des prix équitables. Quel est votre objectif financier? Vous êtes-vous fixé des objectifs en termes de revenus ou de pertes sur une base annuelle? Vous êtes-vous fixé un objectif, quel qu’il soit? Cela m’intéresserait beaucoup.
De plus, pouvez-vous nous parler de vos principales stratégies pour atteindre cet objectif. Avez-vous déterminé dans quels secteurs de service vous allez pouvoir augmenter vos prix? Si oui, pouvez-vous nous en faire part? Avez-vous tenu compte d’autres considérations, décisions ou facteurs importants dans le cadre de votre stratégie pour y arriver?
Mme Chisholm : Merci beaucoup de la question. Comme vous l’avez reconnu et comme mon collègue et moi l’avons précisé, nous avons un double mandat à Postes Canada pour demeurer financièrement autonome, mais aussi pour veiller à maintenir un service postal national et abordable. Comme vous l’avez aussi mentionné, nous avons connu sept années consécutives de pertes d’exploitation à partir de 2018, la plus notable étant 1,3 milliard de dollars en 2024.
Moyennant une plus grande souplesse et une plus grande autonomie d’action, Postes Canada pourra adapter ses services aux besoins changeants des Canadiens.
Notre infrastructure repose sur un réseau national. Nous offrons des services à l’échelle nationale, et nous en sommes fiers. À la façon dont nos opérations sont actuellement structurées, les coûts liés au transport des lettres sont assez lourds et coûteux. Le gouvernement nous a donné la possibilité d’ajuster notre processus réglementaire de tarification du service Poste-lettres et il a énoncé d’autres dispositions pour nous en septembre, ce qui nous aidera à rajuster notre structure tarifaire afin d’offrir des services qui correspondent davantage aux attentes des Canadiens.
Dans le plan de transformation que nous avons soumis au gouvernement en novembre dernier, nous avons traité de la réforme des tarifs réglementés, mais pas de la tarification des colis ni de nos solutions de publipostage. Une fois que ce plan, qui est en cours d’examen par le gouvernement, aura été approuvé, nous serons heureux de vous donner plus de détails sur ce qu’il comporte, sur l’échéancier d’un retour à l’autonomie financière et sur les stratégies pour réaliser les différents éléments de la transformation, notamment les augmentations de tarifs ainsi que les autres aspects dont mon collègue a parlé, comme les boîtes postales communautaires et le moratoire pour les régions rurales.
La sénatrice Dasko : Vous avez donc fixé un objectif, mais vous ne pouvez pas nous en parler, c’est bien cela?
Mme Chisholm : Nous avons présenté un plan de transformation.
La sénatrice Dasko : Vous avez défini les moyens qui, espérez-vous, vous permettront d’augmenter les recettes, vous les avez choisis, mais vous ne pouvez pas nous en parler?
Mme Chisholm : C’est exact. Nous avons présenté un plan de transformation à plusieurs volets, qui ne porte pas seulement sur les tarifs postaux réglementés pour les lettres. Cela fait également suite à l’annonce du gouvernement, l’automne dernier, au sujet des boîtes postales communautaires, du moratoire rural et d’autres mesures, mais le plan global englobe le tout et il a été déposé. Il comprend effectivement les prévisions financières associées à ces stratégies si elles sont adoptées.
La sénatrice Dasko : L’objectif est-il d’arriver à se passer de l’aide du gouvernement? Est-ce que c’est le véritable objectif? Est-ce que cet objectif est tenable et réaliste? C’est ce que je veux dire.
Mme Chisholm : Excusez-moi. Je ne voulais pas vous interrompre. Il s’agit en fait de notre mandat. Nous avons le double mandat de continuer à servir les Canadiens et d’être financièrement autonomes. Nous voulons retrouver notre autonomie financière et ne pas avoir besoin de l’aide des contribuables pour continuer nos activités. Comme l’a expliqué M. Ieraci et comme je l’ai dit également, nous avons eu besoin de l’injection d’un milliard de dollars l’an dernier simplement pour nous maintenir à flot. Ce plan de transformation ainsi que les changements réglementaires qui y sont prévus sont censés nous permettre de revenir à ce double mandat.
Le sénateur Lewis : Merci d’être parmi nous ce matin. Le Canada est un vaste pays. Il en coûte beaucoup plus cher d’envoyer une lettre à une boîte postale rurale de ma province, la Saskatchewan, ou d’une collectivité du Nord, par exemple, qu’à une destination en zone urbaine. Dans le cadre du plan ou d’après ce que vous envisagez, y aura-t-il des tarifs variables pour les lettres? Est-ce que cela fait partie de vos prévisions?
Mme Chisholm : Merci beaucoup de votre question. Aujourd’hui, le prix des timbres est fixé à l’échelle nationale. Il n’y a pas de prix variables selon les provinces ou les régions. Mais il y en a pour les produits concurrentiels, comme les services de marketing direct et les colis.
L’établissement des prix actuel, compte tenu du ratio entre les coûts globaux et les recettes, s’explique par le fait qu’il s’agit d’un réseau national et que nous sommes tenus de garantir la livraison dans un délai de deux, trois ou quatre jours ouvrables.
Il faut acheminer le courrier d’une province à l’autre. Pour respecter le délai de livraison de deux, trois ou quatre jours entre la Colombie-Britannique et Terre-Neuve, il faut acheminer les produits par avion, ce qui est évidemment plus coûteux. Notre plan de transformation comprend un processus de tarification réglementaire qui nous faciliterait la tâche, mais il n’est pas question, pour le moment, d’un système de tarification variable pour les produits postaux réglementés.
Le sénateur Lewis : Vous envisagez peut-être un timbre différent, comme un timbre postal aérien, par exemple, plutôt qu’un timbre ordinaire? Est-ce que ce serait dans cet ordre d’idée?
Mme Chisholm : Pas pour le moment. Nous cherchons à harmoniser les coûts de notre réseau avec le coût de livraison par timbre. Comme je l’ai dit, nous expédions des lettres par avion vers différentes régions du pays pour respecter la norme de livraison de deux, trois ou quatre jours. Compte tenu de l’annonce faite à l’automne par notre ministre, nous pouvons, grâce à l’ajustement de nos normes de livraison à un délai de trois à sept jours, en réduisant la nécessité de respecter la norme de deux, trois ou quatre jours, transporter des produits par voie terrestre plutôt que par voie aérienne, ce qui permet de réaliser des économies substantielles sur le plan opérationnel. C’est également avantageux eu égard à nos objectifs de carboneutralité en matière d’émissions de GES, c’est-à-dire de gaz à effet de serre, parce que nous n’expédions plus de produits par avion; nous les acheminons par voie terrestre.
Concernant l’offre d’acheminement d’un produit postal par avion et ce genre de choses, nous avons d’autres produits concurrentiels destinés au transport aérien et privilégiant la vitesse. Il s’agit encore de transport à l’échelle nationale, mais il faut simplement trouver des moyens d’ajuster les coûts d’exploitation aux coûts de service.
Le sénateur Lewis : Merci.
Le sénateur Wilson : Je vois que, dans le prochain groupe de témoins, il y a des représentants de bibliothèques et des Canadiens aveugles, et ce sont justement deux aspects du projet de loi qui m’intéressent beaucoup. Vous avez brièvement évoqué l’objectif visé concernant les documents destinés aux aveugles, mais pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les raisons pour lesquelles nous pouvons être assurés que ce service sera maintenu?
Deuxièmement, en ce qui concerne les échanges entre bibliothèques, nous en parlons évidemment parce que Postes Canada n’est pas riche, mais que les petites bibliothèques locales ne le sont pas non plus, surtout dans les régions rurales. J’aimerais donc savoir si le comité peut avoir l’assurance qu’il y aura une disposition pour ces services compte tenu de l’abrogation de ces articles.
M. Ieraci : Merci de vos questions. Quant aux raisons de se sentir en sécurité et aux garanties qu’il est possible de fournir, je dirais deux choses. Premièrement, les modifications apportées à la Loi sur la Société canadienne des postes visent à éliminer la nécessité de faire approuver les changements apportés aux tarifs des timbres, comme l’a expliqué ma collègue de Postes Canada. Ce processus prend beaucoup de temps et, encore une fois, j’invite les gens à lire le rapport de William Kaplan, qui estime que ce système et cette méthode sont fastidieux.
Comme il n’y aura plus d’obligation d’obtenir une approbation par décret, certains éléments de la loi ne seront donc plus nécessaires. C’est la raison pour laquelle quelques articles y sont supprimés. Cela permet de garantir la cohérence du texte législatif et d’éviter les chevauchements ou doubles emplois, mais aussi de simplifier et de rationaliser la loi.
Comme je l’ai dit dans mon exposé préliminaire, ces programmes étaient en place avant la création de la Loi sur la Société canadienne des postes, et ils continueront d’exister. Des inquiétudes ont été en effet exprimées au sujet de la suppression de ces dispositions, mais sachez que cela ne modifie en rien l’orientation politique de la loi.
En fait, la raison d’être de ces dispositions était essentiellement que, dans le cas où Postes Canada apporterait des changements par voie de règlement, les décrets n’auraient pas à préciser à chaque fois quelles exclusions devraient être appliquées. On a donc prévu dès le départ la possibilité de simplifier la démarche, mais, puisque nous supprimons tout le processus d’approbation réglementaire, ces dispositions seront éliminées. Je me suis entretenu avec beaucoup de gens au gouvernement, et je n’ai entendu dire nulle part que certains seraient favorables à une suppression de l’affranchissement gratuit pour les documents destinés aux aveugles ou du tarif réduit pour les documents de bibliothèque.
Comme je l’ai dit dans mon exposé préliminaire, c’est une mesure administrative destinée à éliminer les tracasseries administratives associées au prix du timbre afin de supprimer les exigences relatives aux décrets. Même si Postes Canada est aux prises avec les difficultés financières dont nous avons parlé, ces programmes seront maintenus, c’est certain. Pour finir, j’ajouterais que le gouvernement du Canada attribue chaque année 22,2 millions de dollars à Postes Canada en compensation d’une partie des coûts associés à certains programmes comme ceux dont nous venons de parler.
La sénatrice Simons : J’aimerais poursuivre avec Mme Chisholm. Si Postes Canada reçoit 22,2 millions de dollars du gouvernement fédéral dans le but exprès de financer ces deux programmes, à savoir le programme offrant un accès gratuit aux documents pour les personnes malvoyantes et le programme de réduction du coût d’expédition des livres de bibliothèque, combien en coûte-t-il, net et brut, à Postes Canada pour offrir ces services?
Mme Chisholm : Merci beaucoup de la question. Je précise d’abord que les crédits dont mon collègue a parlé concernent davantage les ouvrages destinés aux aveugles et aux malvoyants. Nous offrons des tarifs postaux réduits aux personnes ayant le droit d’obtenir des échanges de documents entre bibliothèques, mais nous ne recevons pas de fonds à cet égard. Comme l’a dit mon collègue et comme je l’ai dit dans mon exposé préliminaire, ces deux programmes seront maintenus, que le projet de loi soit adopté ou non. C’est fondamental pour Postes Canada compte tenu des services offerts aux Canadiens et des programmes qui permettent à tous d’avoir accès aux services postaux.
Quant aux données financières réelles relatives au courrier des bibliothèques, je crois que les recettes sont inférieures à 2 millions de dollars par an, mais je me ferai un plaisir de vous fournir le chiffre exact. Sans problème.
La sénatrice Simons : Tout le monde comprend que Postes Canada subit des pressions économiques extraordinaires, mais, si on tentait d’équilibrer les livres comptables de Postes Canada aux dépens des personnes handicapées et des bibliothèques, surtout des petites bibliothèques rurales, on ne ferait que des économies de bouts de chandelle.
Ma question est la suivante : vous avez tous les deux déclaré officiellement, et c’est désormais consigné pour toujours, que vous êtes déterminés à maintenir ces programmes. Je suis certaine de ne pas être la seule à avoir rencontré des porte-parole de bibliothèques et de personnes malvoyantes qui disent qu’ils n’ont pas été consultés et qu’on les a exclus de toute discussion ou communication au sujet de ce processus, et je crois pouvoir affirmer que, compte tenu du volume de courrier et d’appels téléphoniques que j’ai reçus, ces mesures ont suscité beaucoup d’inquiétude parmi les bibliothèques.
N’aurait-il pas été judicieux de leur dire d’emblée que vous n’aviez pas l’intention d’abolir ce programme, au lieu d’attendre jusqu’à aujourd’hui?
M. Ieraci : Merci de la question. La réponse courte est oui. Disons simplement que, tout au long du processus, on a estimé que c’était avant tout une mesure administrative touchant la Loi sur la Société canadienne des postes pour pouvoir supprimer un processus que la commission d’enquête avait jugé chronophage, fastidieux et plutôt long. Les modifications visaient donc à supprimer l’exigence d’un décret et les autres dispositions en découlant.
Comme l’orientation politique ou l’esprit de la loi n’a pas changé, cela ne faisait tout simplement pas partie de la réflexion — c’était peut-être un peu naïf de ma part. Quand les gens qui craignaient que cela signale un changement de politique ont commencé à réagir et à exprimer leur inquiétude au sujet du retrait de ces dispositions, nous avons essayé de répondre aux questions de façon aussi transparente et claire que possible. Avec le recul, on y voit toujours plus clair, et, oui, je suis certain que, si c’était à refaire, nous ferions le nécessaire pour expliquer clairement qu’il s’agit d’une mesure administrative pour éliminer la paperasse, mais que cela ne change rien à l’orientation politique.
La sénatrice Simons : Nous pouvons en déduire que les bibliothécaires aiment lire les petits caractères. Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Cormier : Bienvenue.
J’aimerais aller dans la même direction que mes collègues. Selon certaines parties prenantes, l’alinéa 19(1)g) et le sous-alinéa 19(1)g)(i) de la loi offrent des protections statutaires ou des garanties relativement au programme Cécogramme qui permet la gratuité postale pour les articles à l’usage des personnes aveugles.
En abrogeant ces articles, est-ce que ces protections statutaires ou garanties dans la loi seront toujours présentes? Le Règlement sur la documentation à l’usage des personnes aveugles serait‑il également abrogé? Selon votre réponse, au‑delà des bonnes intentions et de ce que vous annoncez, quelle garantie pouvez‑vous donner aux parties prenantes qu’effectivement, ces services seront maintenus, mais en lien avec le projet législatif? Je vous remercie.
M. Ieraci : Je vous remercie de ces questions, monsieur le président.
Pour répondre à vos questions, en ce qui concerne la première, comme je l’ai mentionné, les changements à la loi visent véritablement à enlever le fardeau administratif et à être en mesure de faire des changements au prix des timbres. En raison de la manière dont la loi est actuellement rédigée, avant que les changements ne soient faits, certaines catégories pouvaient être exclues automatiquement parce qu’un changement au prix des timbres avait été fait.
Pour répondre à votre deuxième question de manière plus directe, y a-t-il une protection législative qui existe pour ces programmes? La réponse est non. Cela dit, comme j’ai mentionné, étant donné que les programmes ont existé avant que la loi existe et qu’ils vont exister après, en tant que travail qui a été fait pour pouvoir faire les changements au processus, disons que cela ne faisait pas partie de l’équation. Apporter des changements aux programmes, aux politiques ou à la direction en matière de soutien de ces programmes n’a jamais été remis en question. Est-ce qu’il y a des protections législatives pour ces programmes? La réponse est non. Cela dit, comme plusieurs programmes fédéraux bénéficient à plusieurs communautés, encore une fois, aucun plan n’existe pour pouvoir faire des changements en cette matière.
Le sénateur Cormier : Est-ce que je comprends que cet alinéa et ce sous-alinéa n’offrent pas de protections statutaires ou de garanties relativement au maintien du programme? C’est ce que certaines parties prenantes affirment.
M. Ieraci : C’est une très bonne question. Vous pouvez voir que j’hésite un peu. Je crois que ce serait potentiellement une question légale en matière de l’interprétation de la loi et de son application.
Selon moi, par exemple, si le gouvernement avait fait un changement et décidé d’ajuster ce programme — ce qui n’est pas sous considération — je crois que, par un décret, il aurait été possible de faire des ajustements. Cela dit, il se peut que ce soit une interprétation légale. Comme je ne suis pas avocat, je vous demanderais un peu de patience. Si vous me permettez, je pourrai vous revenir avec une réponse écrite.
Le sénateur Cormier : Je l’apprécierais beaucoup.
J’ai une question pour Postes Canada. Vous avez parlé des bonnes intentions que vous avez de maintenir le programme. Que pouvez-vous nous dire ce matin? Je pense notamment à la Littératie braille Canada, qui affirme qu’une plus grande flexibilité dans la fixation des tarifs postaux est compatible avec la préservation des garanties législatives que l’on voit à cet alinéa et à ce sous-alinéa. Que pouvez-vous nous dire pour rassurer ces parties prenantes?
Mme Chisholm : Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Je comprends tout à fait ce que vous dites au sujet du fait qu’il n’y a rien d’indiqué dans la loi et que cela peut donner l’impression que ces services ne seront plus offerts. Comme je l’ai dit et comme l’a dit ma collègue, le tarif réduit pour le courrier des bibliothèques et la gratuité des envois postaux destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes font partie d’un programme et d’un engagement que nous maintiendrons, que cette loi soit adoptée ou non.
Postes Canada est une institution nationale prestigieuse offrant un certain nombre de services qui ne sont enchâssés dans aucune loi, et ce sont simplement des programmes qui nous donnent l’occasion — en tant qu’infrastructure postale nationale — d’aider les Canadiens.
Quelles que soient les modifications envisagées dans le projet de loi C-15, nous continuerons d’offrir des tarifs réduits pour le courrier des bibliothèques et de garantir la gratuité des envois postaux destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes.
[Français]
Le sénateur Cormier : Je vous remercie. Je suis reconnaissant de votre réponse, d’autant plus que les bibliothèques du Nouveau-Brunswick sont de grandes utilisatrices de vos services. Je vous remercie.
La sénatrice Miville-Dechêne : J’avais aussi des questions au sujet des services aux personnes aveugles. Pour les bibliothèques, c’est très important. On se l’est fait dire par plusieurs groupes. Ce que je ne comprends pas, c’est que vous avez probablement participé non pas à la rédaction, mais aux réflexions sur ce qu’il fallait enlever comme lourdeur administrative. Pourquoi n’a-t-on pas prévu de mettre une clause qui réaffirme que ce service continuera? C’est ce qu’on fait dans les lois.
M. Ieraci : Je vous remercie de la question. J’espère que cela me permettra de répondre de manière plus efficace à la question qui avait été posée il y a quelques minutes.
La section de la loi indique que le gouvernement peut mettre en place des règlements et donne essentiellement l’autorisation de prévoir la transmission en franchise des articles à l’usage des personnes aveugles, tels que les lettres, les livres, les bandes magnétiques et les disques. Cela veut dire qu’à travers les règlements, le gouvernement a le droit d’entreprendre ces activités.
La sénatrice Miville-Dechêne : Un règlement n’est pas un texte législatif.
M. Ieraci : Exactement. Comme nous avons besoin d’avoir des règlements pour être en mesure de faire des changements en matière de prix, cette autorité n’est plus nécessaire, parce que nous n’allons plus utiliser de règlements pour faire des changements en matière du prix des timbres. Si la question est de savoir pourquoi nous n’avons pas prévu une clause dans la loi pour protéger ces programmes, encore une fois, le but des changements était pour être en mesure d’enlever le fardeau administratif basé sur le besoin d’avoir des règlements pour faire des changements au prix des timbres. Le concept visant à ne pas soutenir les programmes ne faisait pas véritablement partie de la conversation. Encore une fois, ce n’est pas quelque chose que j’ai entendu.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je ne doute pas de votre bonne foi. Cependant, lorsque ce n’est pas dans une loi, la confiance règne moins.
J’aimerais vous poser une question un peu plus large. En ce moment, je crois qu’un timbre coûte 1,44 $. Vous avez besoin de beaucoup d’argent pour devenir indépendant du gouvernement. Avez-vous fait des études dans d’autres pays pour savoir si nous sommes vraiment sous les prix des autres pays? Bien sûr, nous sommes un grand pays, mais lorsque vous comparez, est-ce que notre timbre en ce moment est trop peu cher par rapport au marché? Est-ce que cela signifie qu’on devra quadrupler le prix? Peut-on s’attendre à une lettre qui coûtera 10 $ pour traverser le Canada?
M. Ieraci : Je vous remercie de la question, monsieur le président.
Alors, par rapport aux pays comparables de l’OCDE, on peut constater que le prix des timbres au Canada est sous la moyenne des autres pays.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pourquoi?
M. Ieraci : Le prix des timbres au Canada a été gardé assez bas pour encourager les personnes à utiliser le système de Postes Canada et à envoyer des lettres. Postes Canada a le monopole pour envoyer les lettres au Canada. Plusieurs pays ont fait des changements au prix des timbres. Dans les pays de l’OCDE, il y a une vaste différence entre les pays. Le pays qui ressemble le plus au nôtre en matière de géographie et des défis auxquels il fait face, c’est l’Australie. Nos prix sont plus concurrentiels que ceux de l’Australie. Le prix des timbres a augmenté de 25 % en janvier de l’année précédente. Si l’on veut se projeter dans l’avenir, il est question de savoir s’il y a une manière d’augmenter le prix des timbres en réalisant que d’un autre côté, cela augmente la source de revenus pour Postes Canada, et de l’autre côté, cela diminue le nombre de personnes qui veulent utiliser les services, surtout en ce qui concerne les lettres. Comme l’a mentionné ma collègue auparavant, le nombre de lettres envoyées au Canada a diminué d’une manière drastique au cours des 20 dernières années.
Une chose n’a pas été mentionnée. Postes Canada a l’obligation de livrer à plus d’endroits, de résidences, de bâtiments et de communautés pendant que le Canada continue de grandir. Ils ont une diminution de volume et une augmentation du nombre de points de service où ils doivent faire la livraison. C’est une des raisons principales pour lesquelles ils sont dans cette situation financière.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vous remercie.
[Traduction]
Le sénateur Quinn : Mes questions porteront sur des sujets déjà abordés.
J’aimerais revenir sur la question que la sénatrice Dasko a posée au sujet de l’enjeu financier global. Vous avez clairement indiqué que c’est tout un défi.
Concernant ce dont nous parlons, à savoir les documents de bibliothèque et le courrier pour les aveugles et les malvoyants, quel pourcentage de vos activités représentent-ils?
Mme Chisholm : Merci de la question. Je n’ai pas le pourcentage exact, mais c’est plutôt faible dans les deux cas. Excusez-moi, je vous ferai parvenir le montant exact, mais c’est de l’ordre de 2 millions de dollars en recettes d’affranchissement pour les documents de bibliothèque, comparativement à des milliards de dollars d’exploitation. C’est assez faible. Je me ferai un plaisir de vous fournir les chiffres exacts des années précédentes.
Le sénateur Quinn : Comment les tarifs de Postes Canada se comparent-ils à ceux d’entreprises privées offrant les mêmes services? Je pense à UPS et autres expéditeurs. Comment vos tarifs se comparent-ils aux leurs?
Mme Chisholm : On parle ici de tarifs réglementés pour les lettres.
Concernant l’expédition de colis ou les services de marketing direct comme UPS, FedEx, Purolator ou d’autres concurrents, ce n’est pas ce que visent les modifications de tarifs.
Le sénateur Quinn : Si je veux envoyer une lettre à Vancouver, j’ai le choix : je peux passer par Postes Canada ou je peux m’adresser à FedEx. Je peux écrire ma lettre, et dire à FedEx : « J’aimerais que ce soit livré à tel endroit. » Comment son tarif se compare-t-il au vôtre?
Mme Chisholm : Dans ce cas, nos concurrents ne l’enverraient pas par la poste, mais sous forme de colis.
Le sénateur Quinn : Je vois.
Mme Chisholm : Le tarif serait établi en fonction de l’origine et de la destination. Quelle est la ville d’origine et la destination de l’envoi? Le prix serait établi en fonction de cela. Ce serait plus cher que le prix d’une lettre, mais je ne pourrais pas vous donner de montant exact.
Le sénateur Quinn : Compte tenu du défi financier que vous devez relever, vous vous êtes fixé un objectif dont vous ne pouvez pas nous parler pour l’instant, mais, pour l’atteindre, quel qu’il soit, je crois qu’il faut envisager à la fois des gains d’efficience internes, des partenariats, peut-être avec d’autres, et une augmentation des tarifs : est-ce le genre de mesures aptes à aider Postes Canada à se redresser?
Mme Chisholm : Oui. Le plan de transformation est plus vaste qu’un simple changement aux tarifs postaux; il porte également sur les autres éléments annoncés par notre ministre en septembre dernier. Il prévoit des mesures pour réduire les coûts d’exploitation de notre réseau pour le rendre plus efficace et efficient du côté des coûts de livraison de nos produits. Tout cela fait partie du plan de transformation, qui vise à réduire nos coûts d’exploitation.
Le sénateur Quinn : Vous avez dit que ce qui se passe n’aura aucune incidence sur l’orientation politique. Je pourrais faire valoir que le simple fait d’éliminer le processus de publication dans la Gazette et d’examen parlementaire des documents de bibliothèque, c’est-à-dire l’examen décennal — les rapports ministériels au Parlement —, représente des changements fondamentaux à la politique. C’est une modification de processus, mais c’est aussi un changement de politique.
Pour l’instant, la politique suppose que le ministre procède à un examen décennal, n’est-ce pas? Selon le processus actuel, il y a publication dans la Gazette. Cette publication permet d’informer les gens. D’après ce que vous avez dit, monsieur Ieraci, il semble qu’il n’y ait pas eu beaucoup de discussions avec les parties touchées par ce changement.
Même s’il ne s’agit que d’une petite partie de vos activités, cela a un impact important sur beaucoup de gens qui dépendent de ces services. Par exemple, concernant la publication dans la Gazette, cela deviendra une lettre ministérielle ou quelque chose comme cela. Le ministre pourrait y changer quelque chose d’un trait de plume, alors que cela ne pourrait pas arriver dans le cas d’un avis publié dans la Gazette.
C’est comme la taxe d’accise sur la bière, l’alcool et les spiritueux. C’est automatique si le ministre en décide ainsi. Mais qui sait ce que, plus tard, le ministre du jour fera ou non pour aider Postes Canada à se sortir du gouffre dans lequel elle se trouve actuellement et qui menace son avenir?
Vous dites ici que les tarifs doivent être justes, raisonnables et suffisants pour couvrir les coûts d’exploitation. Il me semble que les coûts d’exploitation vont soulever d’énormes difficultés du côté des coûts et des tarifs, et que nous avons supprimé un processus qui permettrait aux gens d’être informés et de donner une possibilité raisonnable d’obtenir des renseignements, de contester, etc. Cela ne vous préoccupe-t-il pas le moins du monde?
Le président : Une réponse rapide, s’il vous plaît.
M. Ieraci : Je vais essayer d’être aussi bref que possible.
Deux ou trois choses pour vous répondre. Je dirai d’abord que, oui, il y a une disposition prévoyant un examen décennal de la définition des documents de bibliothèque, pour s’assurer qu’on revoit cette définition en fonction de l’évolution de la technologie. Je le répète, on n’en aura pas besoin pour ce qui est des changements apportés à la réglementation.
Quant au processus de publication dans la Gazette, oui, c’est un processus par lequel, pendant la période de consultation préalable de 30 jours, les Canadiens peuvent être informés des changements apportés aux tarifs postaux, après quoi il y a la publication officielle.
Je tiens à dire que, évidemment, Postes Canada, comme société associée à de nombreux partenaires commerciaux et Canadiens, etc., communiquera officiellement tous les changements éventuels aux tarifs des timbres.
Le dernier changement aux tarifs des timbres est entré en vigueur en janvier 2025. Mais le processus a commencé des mois auparavant, notamment la publication dans la Gazette du Canada.
Après la première publication dans la Gazette du Canada, nous n’avons pas reçu beaucoup de commentaires concernant les nouveaux tarifs éventuels des timbres. Je n’essaie pas de banaliser l’importance du tarif des lettres et des timbres, mais il semble que, comme les Canadiens utilisent moins le service postal, et puisqu’il y a une baisse des volumes, l’incidence que cela a sur les résultats financiers de Postes Canada est importante, mais l’impact sur chaque Canadien semble diminuer avec le temps en raison de la réduction de l’utilisation du courrier postal.
La sénatrice Arnold : Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Je vous remercie de nous avoir rassurés. Comme tout le monde, j’ai évidemment entendu beaucoup de gens s’en inquiéter, notamment les bibliothécaires.
J’ai vu qu’on renvoyait à la Convention postale universelle et à notre engagement à l’égard de ses objectifs. Est-ce que c’est du solide? Est-ce que c’est un engagement à long terme? En cas de changement, cette convention serait-elle une source de résistance?
M. Ieraci : Merci. La Convention postale universelle existe depuis plus d’un siècle, presque un siècle et demi, et c’est essentiellement dans ce cadre que tous les pays du monde se réunissent pour engager des consultations et un dialogue sur l’acheminement du courrier postal international, parce que, évidemment, nous avons parlé des envois postaux internes aujourd’hui, mais il y a aussi le volet international, puisque les gens envoient aussi des lettres à l’étranger.
Absolument tout, des modes d’expédition ou de transmission du courrier aux ententes de réciprocité, fait partie des discussions et des négociations dans le cadre de la Convention postale universelle, qui sont menées par Postes Canada en collaboration avec notre ministère.
Ce que je voulais dire en parlant de la Convention postale universelle, c’est que nous faisons cela depuis 1898, et que les programmes de gratuité pour les bibliothèques et pour les personnes aveugles remontent loin et sont antérieurs à la Loi sur la Société canadienne des postes et qu’ils seront maintenus, comme je l’ai dit dans mon exposé préliminaire.
C’est l’axe central de ces programmes bien établis depuis longtemps et, je le répète, je ne connais personne qui veuille y apporter des changements.
Quant à savoir si « c’est du solide » — entre guillemets —, je ne le sais pas précisément. Mais cela fait partie de l’engagement que le Canada et Postes Canada ont pris envers cet organisme international des Nations unies.
La sénatrice Arnold : Vous pourriez peut-être nous parler des engagements en matière d’accessibilité.
M. Ieraci : Vous voulez dire plus précisément dans le cadre de la Convention postale universelle?
La sénatrice Arnold : Oui.
M. Ieraci : Je n’ai malheureusement pas cette information sous la main, mais je pourrais la fournir au comité par écrit.
La sénatrice Arnold : Ce serait parfait. Merci.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci aux invités. J’ai deux ou trois petites questions.
Premièrement, quel pourcentage du chiffre d’affaires de Postes Canada est-il représenté par la livraison de lettres? Tous les Canadiens sont concernés par les déficits encourus par Postes Canada. Malgré toutes les bonnes intentions de Postes Canada et du gouvernement, même si la livraison de lettres était rentable, quel pourcentage du budget de Postes Canada représente-t-elle?
Mme Chisholm : Je vous remercie de la question.
[Traduction]
Quant au pourcentage que représente le courrier postal, dans les dernières années, nous avons malheureusement connu une baisse importante sur l’ensemble de notre gamme de produits en raison d’actions syndicales et de réductions des coûts d’exploitation. Je pourrai évidemment vous fournir le pourcentage exact, mais nos recettes ont diminué de 800 millions de dollars en 2024, ce qui représente une baisse de plus de 12 %. Permettez-moi de vous revenir avec le pourcentage exact, parce qu’il est divisé en plusieurs postes, entre courrier postal, courrier commercial, etc. Je vais m’assurer d’avoir les chiffres exacts pour vous, pour que vous ayez une information précise.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci. Vous aurez la discrétion de fixer les coûts pour poster une lettre. Je vous ai entendu mentionner que ce prix sera en fonction de l’endroit d’où la lettre sera envoyée et le nombre de points de service, nombre qui est en augmentation. Allez-vous tenir compte des points de service ruraux ou des gens qui habitent dans des coins reculés du Canada lorsque vous fixerez les prix?
[Traduction]
Mme Chisholm : Merci de la question. Comme je l’ai dit tout à l’heure, notre double mandat suppose que nous restions financièrement viables, mais nous devons aussi veiller à offrir nos services dans toutes les régions du pays. Cela comprend donc les collectivités rurales et éloignées, et ce, du lundi au vendredi. Cela ne change pas. Et nous maintiendrons évidemment cet engagement.
À supposer que le projet de loi soit adopté et que nous ayons la possibilité d’envisager la mise en place d’un processus conjointement avec le gouvernement, il porterait sur les tarifs réglementés. Rien n’a été déterminé ou décidé concernant la façon dont cette structure serait établie et à quoi ressemblerait le processus, pas plus que la combinaison des deux. Il s’agit simplement de nous permettre d’examiner plus fermement cette possibilité, mais aucun processus n’a encore été décidé ou approuvé. Cela dit, c’est quelque chose qu’il faudrait faire en collaboration avec nos collègues du gouvernement.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci. Ma question est un peu à l’extérieur de ce dont nous discutons aujourd’hui. J’ai pris connaissance des règlements. Si je comprends bien, actuellement, vous avez tout de même des tarifs postaux préférentiels pour les maisons d’édition. Je ne parle pas des bibliothèques. C’est très avantageux pour elles, que ce soit nos petites maisons d’édition en Acadie ou ailleurs. Ces tarifs postaux sont très importants, et je ne crois pas que cela changera.
Est-ce prévu dans ce projet de loi que ces maisons d’édition auront des tarifs préférentiels? Si oui, est-ce que cela restera tel quel ou est-ce que ce sera laissé à la discrétion de Postes Canada pour le moment? Je n’ai pas la réponse et je la cherche.
[Traduction]
Mme Chisholm : Je ne peux pas parler de cette mesure législative. Vous parlez des clients commerciaux — qu’il s’agisse de services personnels, de services de marketing direct ou même de lettres commerciales —, et nous leur offrons effectivement des tarifs réduits. Ces clients doivent signer une entente avec nous, et les tarifs réduits dépendent de la façon dont ils préparent leurs envois ou du volume d’envois qu’ils reçoivent. Ce processus, s’il devait entrer en vigueur, n’entraînerait aucun changement dans le processus des mesures tarifaires applicables à ces produits. Cela se limite aux tarifs du courrier postal. Cela n’aurait rien à avoir avec les maisons d’édition susceptibles de profiter d’un tarif réduit en raison d’un contrat commercial.
La sénatrice Mohamed : C’est au centre des dernières questions, mais, comme je suis peut-être la dernière personne à poser cette question, madame Chisholm, dans le plan d’affaires intégré de Postes Canada pour 2025, la direction considère les mandats sociaux non financés comme un obstacle important à la rentabilité. Vous comprendrez donc la source de l’inquiétude. Qu’entend-on par « mandats sociaux non financés » si ce n’est pas cela? Et compte tenu de l’énormité du défi — je voudrais bien avoir confiance —, il est vraiment difficile de croire que, quand on essaie d’éliminer des processus et de réinitialiser une organisation, des choses comme celles-là ne tomberont pas à l’eau. L’intention est très louable, mais la reddition des comptes est essentielle, et elle est inscrite dans une loi. Je suppose donc que mon observation est partagée par beaucoup de mes collègues, à savoir que, si ce n’est pas dans la loi, les intentions peuvent changer selon qui dirige le navire. Ce n’est pas parce que quelque chose existe depuis longtemps que cela va nécessairement continuer d’exister. Je vous laisse le soin de répondre.
Sachant ce que vous savez et compte tenu de l’absence de consultations, je me demande s’il ne serait pas plus sensé d’apporter un amendement précisant que la société peut fixer ses propres tarifs, sauf pour les documents de bibliothèques et les documents destinés aux personnes aveugles, qui resteront au taux indiqué dans X, quel que soit le X, pour avoir une garantie. Qu’est-ce qui nous empêche de le faire?
M. Ieraci : Merci, monsieur le président. Je pense que c’est une solution que nous devons explorer. Comme c’est la première fois que j’en entends parler, il m’est évidemment difficile de fournir une réponse éclairée sur-le-champ. C’est assurément une avenue qui pourrait être prise en considération.
Ce qui est sûr, compte tenu de l’importance du Sénat pour ce qui est de l’examen des projets de loi, c’est que je ne veux pas outrepasser mes pouvoirs en ce qui concerne ce que le Sénat pourrait recommander ou non en l’occurrence, évidemment. Il faudrait que j’y réfléchisse davantage. C’est difficile pour moi de répondre sur-le-champ; je vous prie de m’en excuser.
Le président : Merci, madame Chisholm et monsieur Ieraci, de votre témoignage ce matin.
J’aimerais vous présenter notre prochain groupe de témoins, soit Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, et Christina Santini, directrice des Affaires nationales — c’est un plaisir de vous revoir; de l’Institut national canadien pour les aveugles, Jen Goulden, représentante et présidente de l’Autorité nord-américaine du braille; Mary Chevreau, directrice générale du Conseil des bibliothèques urbaines du Canada; et à titre personnel, Marvin Ryder, professeur agrégé de marketing et d’entrepreneuriat à l’Université McMaster. Merci à tous de vous joindre à nous aujourd’hui.
Les témoins feront une déclaration préliminaire d’environ cinq minutes — et je vous demanderais de respecter cette limite —, qui sera suivie d’une période de questions et réponses avec les sénatrices et sénateurs.
J’invite maintenant M. Guénette à faire sa déclaration préliminaire.
[Français]
Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Bonjour. Nous tenons sincèrement à remercier le comité pour cette aimable invitation.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante représente plus de 100 000 propriétaires de petites entreprises dans tous les secteurs de l’économie et dans toutes les régions du Canada.
[Traduction]
Nous allons faire nos remarques en anglais, mais nous pourrons répondre aux questions en français et en anglais.
Environ 80 % des petites et moyennes entreprises, ou PME, continuent de se tourner vers Postes Canada pour leurs activités quotidiennes, mais leur dépendance à cet égard a diminué depuis la grève de 2024. À l’heure actuelle, 20 % d’entre elles en dépendent énormément et considèrent que c’est un service essentiel pour leurs activités. Les trois quarts des PME se tournent principalement vers Postes Canada pour envoyer des chèques ou des factures, et 61 % d’entre elles en font autant pour envoyer des lettres. Trente-cinq pour cent des petites entreprises au Canada utilisent Postes Canada pour envoyer des colis; ce sont donc les services de messagerie privés qui dominent cet espace, et 19 % l’utilisent pour envoyer du matériel publicitaire.
Nous savons tous que la situation de Postes Canada est précaire. Sa part de marché dans le secteur de la livraison des colis a considérablement diminué depuis 2009, et même si la population canadienne est en croissance, le volume annuel de lettres a chuté de plus de 60 % depuis 2006. La situation financière de la société est désastreuse et elle a continué de se détériorer tout au long de 2025 avec un autre déficit astronomique.
Nos membres rejettent l’idée de renflouer la société année après année. Nous avons récemment publié un rapport montrant que 87 % de nos membres appuient les réformes qui rendraient Postes Canada plus concurrentielle et financièrement viable à long terme. Par exemple, 52 % de nos membres sont en faveur d’une réduction de la fréquence de livraison du courrier à domicile, 51 %, d’une augmentation de l’utilisation des boîtes postales communautaires et 42 %, du remplacement des comptoirs de Postes Canada par des bureaux franchisés.
Ces changements ont été annoncés il y a plusieurs mois par le gouvernement et doivent être mis en œuvre rapidement.
Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Christina Santini.
Christina Santini, directrice, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : À la section 2 de la partie 5 du projet de loi, il est précisé que Postes Canada doit fixer ses tarifs postaux à un niveau qui couvrira ses coûts d’exploitation une fois toutes les sources de revenus prises en compte. Bien qu’il puisse être tentant pour la société et le gouvernement d’augmenter rapidement les frais pour que la société cesse d’être déficitaire, des changements structurels plus significatifs — comme ceux dont nous avons déjà parlé — devraient être prioritaires. Seulement 40 % des propriétaires de petites entreprises ont dit que Postes Canada devrait augmenter le prix de ses services pour assurer sa stabilité financière à long terme.
Postes Canada est une société d’État. Elle a le monopole légal de la livraison de la plupart des lettres. Par conséquent, les modifications proposées pourraient s’avérer très chères pour les consommateurs, y compris les petites entreprises, si elles entrent en vigueur avant que des réformes structurelles majeures ne soient apportées.
Cela n’incitera pas la société à apporter les changements fondamentaux qu’elle doit faire. Cela n’encouragera pas la société à innover, tant sur le plan de la prestation des services que sur celui des ressources humaines, puisqu’elle pourra tout simplement augmenter les tarifs d’affranchissement.
Cinquante-huit pour cent de nos membres utilisent les services de Postes Canada parce qu’ils sont abordables, et ils souhaitent qu’ils le demeurent. Les augmentations régulières des tarifs d’affranchissement pourraient éloigner encore plus d’entreprises de Postes Canada. Cela pourrait particulièrement nuire aux petites entreprises dans les collectivités rurales et éloignées où il n’existe pas de solutions de rechange à la société d’État.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la FCEI, recommande d’abord de mettre en œuvre les changements annoncés par le gouvernement fédéral, qui aideront à réduire les coûts opérationnels qui doivent être compensés au moyen des frais. Nous recommandons également un processus transparent pour augmenter les tarifs d’affranchissement afin que Postes Canada ne soit pas juge et partie dans sa propre situation. Les exercices d’établissement des tarifs de Postes Canada doivent être transparents et assujettis à un processus officiel d’approbation, tant et aussi longtemps que Postes Canada conservera le monopole des services de livraison de lettres.
Merci. Nous avons hâte de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : Merci, monsieur Guénette et madame Santini.
[Traduction]
J’invite maintenant Mme Goulden à faire sa déclaration préliminaire.
Jen Goulden, représentante et présidente de l’Autorité nord-américaine du braille, Institut national canadien pour les aveugles : Je vous remercie de me donner l’occasion de prendre la parole aujourd’hui. L’Institut national canadien pour les aveugles, ou INCA, a été fondé en 1918. Il s’agit d’un organisme communautaire national qui travaille à éliminer les obstacles et à promouvoir l’inclusion des 2,2 millions de Canadiens qui sont aveugles, sourds-aveugles ou malvoyants.
Je suis ici aujourd’hui pour parler des modifications proposées au paragraphe 197(1) de la section 2 du projet de loi C-15, qui porte sur les frais d’affranchissement subventionnés à l’intention des aveugles et sur les prêts entre bibliothèques. Ces changements ont été inclus sans préavis ni consultation auprès de notre communauté, ce qui est contraire aux principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité et au principe selon lequel rien ne doit être décidé sans nous. L’Institut national canadien pour les aveugles a travaillé à ce dossier en partenariat avec le Centre d’accès équitable aux bibliothèques, ou CAEB, le Réseau national de services équitables de bibliothèque, ou RNSEB, et la BC Libraries Cooperative, qui appuient tous les recommandations que nous formulerons, et ils ont également envoyé leurs propres mémoires écrits pour examen par le comité. C’est aussi le cas de Littératie braille Canada, l’organisme qui régit le braille au Canada.
Pour les Canadiens qui vivent avec la cécité et une faible vision, la livraison du courrier n’est pas une commodité, mais un lien vital. C’est souvent le seul moyen d’accéder aux documents et aux aides essentiels à la vie quotidienne. Le service Cécogramme ou documentation à l’usage des personnes aveugles de Postes Canada, souvent appelé simplement « cécogramme », permet d’expédier gratuitement des documents en format substitut comme le braille et des aides pour la vie quotidienne comme des cannes et des loupes.
Ce n’est pas une initiative propre au Canada. Elle est reconnue à l’échelle internationale, comme nous l’avons entendu plus tôt, et protégée en vertu de l’article 3 de la Convention postale universelle, dont le Canada est signataire. En particulier, l’accès des utilisateurs du braille aux livres et au matériel didactique est déjà extrêmement limité. L’Union mondiale des aveugles estime que seulement 10 % des œuvres publiées sont accessibles aux personnes aveugles, et qu’il y en a beaucoup moins qui sont disponibles en braille. Les bibliothèques publiques ont également de la difficulté à agrandir et à mettre à jour leurs collections, en partie à cause des coûts de production et d’entreposage. Cela signifie que les utilisateurs de braille ne peuvent pas simplement se rendre dans une librairie locale ou une bibliothèque pour acheter le plus récent livre à succès ou manuel universitaire. Au lieu de cela, ils — nous —, n’ont souvent accès qu’à des livres et à de la littérature en ligne ou par l’entremise de commandes spéciales, qui coûtent presque toujours plus cher. Comme le braille est plus gros et plus lourd que l’imprimé, les coûts peuvent grimper rapidement.
Ce que vous voyez ici, c’est The Fellowship of the Ring. Nous avons donc des exemplaires imprimés pour tous les lecteurs de ce format, et voici mon exemplaire. Et je ne parle ici que The Fellowship of the Ring. Je n’ai pas apporté toute la trilogie parce que je ne pouvais pas la transporter, puisqu’elle est en 16 volumes. C’est simplement pour vous donner une idée de la différence de taille. Le braille est donc essentiel, mais volumineux et cher sans la franchise postale appliquée aux cécogrammes.
Déjà, les Canadiens qui sont aveugles ou malvoyants peuvent être touchés de façon disproportionnée par la pauvreté et doivent gérer les coûts supplémentaires liés à la vie avec un handicap visuel. Sans la franchise postale appliquée aux cécogrammes, nous serions confrontés à des obstacles importants en matière d’alphabétisation, d’éducation, d’accès à l’information et de vie autonome.
Compte tenu de toute cette information, l’INCA et nos partenaires sont profondément préoccupés par les modifications proposées dans le projet de loi C-15 qui abrogeraient les alinéas 19(1)g)(i) et 19(1)g.1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. Ces dispositions, comme vous le savez, exigent la franchise postale et les frais d’affranchissement subventionnés entre bibliothèques, respectivement, et permettent l’adoption de règlements à cette fin. L’abrogation de ces dispositions annulerait l’effet du Règlement sur la documentation à l’usage des aveugles, supprimant ainsi la protection législative d’un service sur lequel comptent des millions de personnes.
Nous apprécions l’engagement public du ministre Lightbound et de Postes Canada à maintenir le service. Toutefois, ces engagements ne remplacent pas la loi. Sans législation, les administrations futures seraient libres de réduire ou d’interrompre le service sans consultation publique ni surveillance parlementaire.
Nous croyons comprendre que ces engagements ont été inclus dans le but d’accorder plus d’autonomie à Postes Canada. Cependant, nous ne croyons pas que la suppression de ces dispositions soit nécessaire pour atteindre l’objectif du gouvernement, d’autant plus que la franchise postale appliquée aux cécogrammes est compensée au moyen d’une subvention fédérale et qu’elle n’a aucune incidence sur l’autonomie en matière de tarification ou les résultats financiers de Postes Canada.
Pour ces raisons, nous demandons au comité d’inclure dans son rapport une recommandation en vue de l’introduction d’amendements visant à conserver ces dispositions dans la Loi sur la Société canadienne des postes. Si l’article 19 doit être retiré, ces paragraphes et alinéas devraient être réinsérés ailleurs dans la loi, comme à l’article 35.
Nous recommandons également que le gouvernement fédéral n’entreprenne aucun changement susceptible d’avoir une incidence sur la franchise postale des cécogrammes sans mener de consultations appropriées auprès des intervenants concernés, comme l’INCA.
Nous vous avons fourni la liste complète de nos recommandations, et je vous remercie du temps que vous m’avez consacré. J’ai hâte de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, madame Goulden. Je demanderais maintenant à Mme Chevreau de faire sa déclaration préliminaire. La parole est à vous.
Mary Chevreau, directrice générale, Conseil des bibliothèques urbaines du Canada : Je m’appelle Mary Chevreau. Malgré mon beau nom de famille, je suis anglophone.
Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui pour discuter de la modification à la Loi sur la Société canadienne des postes incluse dans le projet de loi C-15.
Le Conseil des bibliothèques urbaines du Canada, ou CBUC, représente plus de 50 des plus grands réseaux de bibliothèques publiques au Canada, y compris Bibliothèque et Archives Canada et Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Nos membres servent plus de 8 millions d’utilisateurs actifs chaque année, et plus de 77 % des Canadiens utilisent une bibliothèque membre du CBUC.
De plus, et c’est peut-être plus pertinent pour cette présentation, le CBUC supervise également l’accès à l’Outil d’expédition aux bibliothèques de Postes Canada en vérifiant et en authentifiant toutes les bibliothèques qui souhaitent accéder au tarif d’expédition ou au tarif des documents de bibliothèques de Postes Canada. De concert avec Postes Canada, nous avons développé une relation de travail étroite afin de pouvoir offrir ce service depuis de nombreuses années.
Nous craignons que les modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes prévues dans le projet de loi C-15 aient une incidence démesurée sur tous les Canadiens qui ont besoin d’accéder aux documents de bibliothèque, y compris ceux destinés aux personnes aveugles ou ayant une perte de vision. Même si nous nous réjouissons des déclarations de Postes Canada et du gouvernement fédéral exprimant un engagement à maintenir des tarifs réduits et la franchise postale des cécogrammes pour les personnes ayant une déficience visuelle, celles-ci ne remplacent pas la certitude que procurent les lois et la surveillance parlementaire des tarifs réduits pour les documents de bibliothèques, comme le prévoit actuellement la Loi sur la Société canadienne des postes.
Les prêts entre bibliothèques sont une composante essentielle du fonctionnement des bibliothèques au Canada. Le programme permet aux étudiants, aux chercheurs et au public d’accéder à des documents, peu importe leur emplacement ou la taille de leur bibliothèque locale. Les bibliothèques comptent sur les protections de la Loi sur la Société canadienne des postes, y compris les tarifs réduits et les conventions prévues à l’article 21.1, pour offrir ce service à un prix abordable et à grande échelle. Si le projet de loi C-15 est adopté tel quel, Postes Canada aurait la capacité d’augmenter les tarifs sans surveillance du Parlement ou du gouvernement du Canada.
L’abrogation de l’article 21.2 élimine un important mécanisme de transparence et de responsabilité ministérielle, ce qui concentre davantage le pouvoir sur les frais postaux des bibliothèques entièrement entre les mains du conseil d’administration de Postes Canada. La capacité du Parlement d’assurer une surveillance appropriée s’en trouverait considérablement réduite.
Ces changements pourraient exercer de nouvelles pressions importantes sur les budgets déjà serrés des bibliothèques, ce qui entraînerait inévitablement une diminution du nombre de prêts entre bibliothèques, une réduction du partage de documents et, surtout, une diminution de l’accès à l’information et aux ressources de recherche dans tout le pays.
Nous sommes également profondément préoccupés par la suppression proposée du sous-alinéa 19(1)g)(i), qui garantit l’envoi de documents sans frais d’affranchissement aux personnes aveugles.
Les modifications proposées élimineraient effectivement le Règlement sur la documentation à l’usage des aveugles sans consultation au moyen du processus normalisé de publication dans la Gazette. Cela irait également à l’encontre des obligations du Canada, comme nous l’avons entendu, en vertu de la Convention postale universelle.
Malgré notre étroite relation de travail avec Postes Canada, ni le CBUC, ni aucune autre organisation de bibliothèques au Canada n’ont été consultés avant la présentation de ces modifications, et nous n’avons pas eu d’échanges significatifs depuis. Nous demandons respectueusement au comité d’exhorter le gouvernement à retirer du projet de loi C-15 les articles qui ont une incidence sur les bibliothèques et à supprimer ceux qui abrogent les programmes de publication gratuite pour les personnes aveugles ou ayant une perte de vision. Merci de votre attention.
Le président : Merci, madame Chevreau. Nous passons maintenant à M. Ryder. C’est à vous.
Marvin Ryder, professeur agrégé, Marketing et entrepreneuriat, Université McMaster, à titre personnel : Bonjour, mesdames et messieurs. En tant qu’universitaire du groupe ici présent, j’aimerais vous présenter un point de vue théorique.
De façon générale, les provinces et le gouvernement fédéral croient en une économie de marché, dans laquelle il y a beaucoup de consommateurs et de vendeurs qui réalisent des gains d’efficience sur le marché. Autrement dit, les prix sont fixés par ce genre de saine concurrence. Cependant, ce processus n’est parfois pas possible parce qu’il existe des monopoles naturels. Il suffit de penser, par exemple, à la production d’électricité ou à la vente de gaz naturel, au tarif de la téléphonie cellulaire et à celui de la câblodistribution. Dans ces situations, les gouvernements ont créé un organisme de surveillance pour veiller à ce que le pouvoir soit réparti équitablement et que les consommateurs ne se fassent pas escroquer par les entités privées qui détiennent le monopole.
Je tiens également à souligner d’entrée de jeu que Postes Canada est une organisation très fragilisée, qui a perdu plus de 5 milliards de dollars au cours des quatre dernières années. L’an dernier seulement, en 2025, la société a perdu 1,5 milliard de dollars. Elle n’a pas de fonds de roulement. Dans mon domaine, si j’étudiais la situation de cette société avec mes étudiants, je la décrirais comme étant engouffrée dans une spirale de la mort.
Nulle part au monde n’a-t-on laissé un service postal faire faillite. C’est la bonne nouvelle. Je ne pense donc pas que Postes Canada soit au bord de la faillite, mais des changements en profondeur doivent être apportés.
Dans ce contexte, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions. Tout d’abord, j’ai examiné les changements postaux survenus au cours des 72 dernières années. À 37 reprises au cours des 72 dernières années, les tarifs d’affranchissement ont été modifiés. Sur ces 37 fois, cinq fois les tarifs d’affranchissement ont été modifiés deux fois au cours d’une période de 12 mois, et à trois reprises seulement, il s’agissait d’un changement important, c’est-à-dire une augmentation de 20 cents ou de 25 cents du coût d’un timbre-poste.
Je vous en fais part parce que je crois que Postes Canada ne se prépare pas à exploiter les consommateurs et à modifier radicalement ses tarifs, mais au cours des 72 dernières années, elle a toujours évolué dans le système en place, qui exigeait un examen du gouverneur en conseil, et on soutient maintenant que cet examen prend trop de temps.
J’aimerais bien faire confiance à Postes Canada, mais nous ne faisons confiance à personne d’autre dans une situation de monopole. Il me semble probable que nous devrions donner au ministre le pouvoir d’examiner cette question. Un simple rapport remis au ministre, et une simple réponse du ministre, fait contrepoids au pouvoir de la société.
Comme mes collègues qui ont parlé précédemment l’ont fait remarquer, l’autre grand changement à la loi consiste à modifier les tarifs postaux pour les cécogrammes et un tarif réduit pour les bibliothèques. Si le processus d’approbation était plus rapide, peut-être directement par le ministre, je me demande pourquoi nous devrions le changer. Postes Canada dit qu’elle a l’intention de continuer, et le ministre dit que nous avons l’intention de continuer, alors pourquoi changer? Encore une fois, l’argument tient à la rapidité, à essayer de trouver un processus moins fastidieux, mais si nous pouvons alléger le processus d’approbation, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de changer quoi que ce soit.
Enfin, je tiens à souligner qu’aucun de ces changements n’aura une incidence importante sur les activités de Postes Canada. Comme l’ont dit mes amis de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, il y a des changements systémiques beaucoup plus importants qui doivent être apportés rapidement. Les services postaux pour les aveugles, je crois, représentent environ 2 millions de dollars sur un budget total de plus de 6 milliards de dollars. C’est beaucoup moins que 1 %. Cela n’aidera en rien Postes Canada, alors je ne sais pas pourquoi nous devrions changer cela. Il y a des questions plus pressantes pour la survie même de la société.
Le président : Est-ce que cela met fin à vos observations?
M. Ryder : Oui.
Le président : Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer aux questions des sénatrices et des sénateurs.
La sénatrice Dasko : Tout cela est très intéressant. Monsieur Ryder, dites-moi quelle est la solution à votre avis? Quelles mesures devraient être prises? Vous dites que la société est dans le pétrin. De toute évidence, la situation financière est catastrophique, alors que faudrait-il faire? Donnez-nous votre point de vue, s’il vous plaît.
M. Ryder : Pardonnez le point de vue de l’universitaire. En fait, je pense que c’est assez facile. Si vous avez une organisation empêtrée dans une spirale de la mort, il faut soit augmenter les revenus, soit réduire les coûts.
Pour ce qui est de réduire les coûts, nous avons parlé de passer de la livraison à domicile aux boîtes postales communautaires, et seulement 25 % des Canadiens reçoivent aujourd’hui leur courrier à domicile. Je ne suis pas de ceux-là. Je reçois mon courrier dans une boîte postale communautaire depuis 30 ans, et j’adore cela. Accélérez le processus et cherchez également une meilleure façon de rajuster la taille de l’organisation. Cela signifie probablement qu’ils ont trop de travailleurs pour le volume de courrier qu’ils traitent.
Toutes les mesures d’efficience permettraient d’économiser environ 500 millions de dollars par année, mais si vous perdez 1,5 milliard de dollars, l’équilibre n’est toujours pas rétabli. L’envers de la médaille, c’est qu’il faut augmenter les revenus. Je ne dis pas du tout que cela devrait venir des tarifs d’affranchissement, mais plutôt de nouveaux secteurs d’activité. Postes Canada doit récupérer une partie importante du volume de colis qu’elle a perdu, en partie à cause des problèmes de main‑d’œuvre au cours des dernières années. La société profitera maintenant de trois années d’harmonie syndicale, en supposant que la nouvelle convention soit ratifiée. Elle doit maintenant revenir et récupérer ce qu’elle a perdu, et peut-être envisager d’autres secteurs d’activité, un peu comme Uber était initialement un concurrent pour un service de taxi, et maintenant il livre aussi de la nourriture. Peut-être que Postes Canada, avec un parc de véhicules et un parc de travailleurs, pourrait livrer d’autres choses que le courrier, ce qui générerait de nouveaux revenus.
Le sénateur Wilson : Ici, au Sénat, nous étudions de nombreuses questions à l’égard desquelles nous n’avons pas beaucoup de souplesse, et le fait que celle-ci fasse partie d’un projet de loi budgétaire plus vaste en est une.
J’aimerais demander à Mme Goulden et à Mme Chevreau de reformuler ce qu’elles nous demandent. Au lieu de nous demander d’abroger certains articles ou de refuser certains changements, pourriez-vous nous dire ce que vous suggérez d’autre en réaction à ce projet de loi? Je pose la question parce qu’il est peu probable, étant donné qu’il s’agit d’un projet de loi budgétaire, que des changements soient apportés au Sénat.
Mme Goulden : Je vais commencer. Pour être honnête, ce n’est pas quelque chose que je fais habituellement, alors je ne sais pas quoi suggérer. Notre principale préoccupation, c’est que nous voulons faire en sorte qu’il y ait quelque chose dans la loi pour garantir le maintien du service. Nous avons recommandé de modifier cet article simplement parce que nous comprenons qu’il y a peut-être d’autres éléments à supprimer dans l’article 19, mais qu’il pourrait y avoir d’autres options pour conserver ces dispositions particulières quelque part dans la loi.
Le sénateur Wilson : Madame Goulden, dans votre déclaration, vous avez parlé d’un autre projet de loi qui offre une certaine protection aux aveugles. Je ne me souviens pas exactement de quoi vous parliez.
Mme Goulden : D’après ce que je comprends, l’article 35 porte sur d’autres questions comme la franchise postale — et, s’il vous plaît, j’ai peut-être tort, et vous le savez peut-être mieux que moi —, mais aussi sur certains des autres tarifs réduits ou franchises postales offerts par Postes Canada, de sorte que si cela était ajouté à cet article, il se trouverait parmi des dispositions similaires.
Mme Chevreau : Je pense que nous sommes sur la même longueur d’onde. Même si Postes Canada a dit qu’elle voulait maintenir le service, les mots qui me préoccupaient dans la citation étaient « pour le moment ». Cela pourrait signifier qu’avec n’importe quel changement, cette décision changerait en ce qui concerne le tarif d’expédition aux bibliothèques ou celui des livres.
Si la disposition ne peut pas être abrogée, alors je demanderais qu’il y ait une sorte de mécanisme de surveillance au niveau du gouvernement ou sur le plan législatif pour protéger ou, à tout le moins, établir un dialogue pour protéger le tarif des livres de bibliothèque.
Le président : Sénateur Lewis, avez-vous une question?
Le sénateur Lewis : Aux fins du compte rendu, j’aimerais demander à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la FCEI, si l’un de ses membres a signalé que les tarifs postaux imposés aux bibliothèques ou aux aveugles posaient problème et constituaient une grande difficulté pour les propriétaires d’entreprise au pays.
M. Guénette : Des bibliothèques indépendantes sont membres de la FCEI, et elles s’inquiètent évidemment de l’augmentation des tarifs postaux et des changements apportés à certains de leurs avantages.
Les petites bibliothèques indépendantes ne sont généralement pas des entreprises qui font beaucoup de profits. Elles sont souvent très petites et, oui, nous recevons des demandes de renseignements de leur part lorsque des problèmes liés à Postes Canada surviennent.
Le sénateur Lewis : L’autre question que j’aimerais poser, c’est à propos des grèves qu’il y a eu récemment. Quel effet cela a-t-il eu sur les personnes ayant une déficience visuelle et pour les bibliothèques? Avez-vous été en mesure de trouver des tarifs concurrentiels ou quoi que ce soit pour remplacer Postes Canada pendant ces périodes de grève?
Mme Chevreau : Je vous remercie de la question. Cela a eu une grande incidence sur la capacité d’expédier des documents et, en fait, ils n’ont pas été expédiés. C’était essentiellement Postes Canada ou rien du tout. Il n’y a pas d’autre solution.
Le président : Avez-vous une réponse à cela, madame Goulden?
Mme Goulden : Je suis d’accord avec cette affirmation. Nous n’avons rien reçu en braille, parce qu’il n’y a pas de prix concurrentiels ailleurs.
Le sénateur Lewis : Merci.
La sénatrice Simons : Madame Goulden, je dois dire qu’il y a une sorte de paradoxe poétique et doux-amer dans le fait que vous — un témoin ayant une déficience visuelle — avez apporté à notre comité la preuve visuelle de ce dont vous parliez avec tant de force et d’effet.
Ma question s’adresse en fait à Mme Chevreau au sujet des prêts entre bibliothèques. Si comme moi, vous êtes une grande lectrice, vous comprenez à quel point les livres sont importants, mais je ne suis pas sûre que tout le monde comprenne à quel point ils sont essentiels pour les Canadiens des régions rurales qui n’ont pas accès aux grandes ressources qu’on trouve dans une bibliothèque de Toronto, de Winnipeg, d’Edmonton ou de Vancouver. Je ne suis pas certaine que les gens comprennent à quel point ils sont importants pour les francophones qui vivent à l’extérieur du Québec, qui ont un plus petit bassin de livres parmi lesquels choisir et qui pourraient vraiment apprécier — surtout s’ils vivent dans une communauté linguistique minoritaire — la chance d’avoir ces livres.
Je parle en tant qu’Albertaine, où les écoles ont reçu l’ordre de retirer de leurs étagères des livres primés qui sont principalement des histoires queer et d’arrivée à l’âge adulte. Donc, si vous êtes un enfant LGBTQ ou un enfant qui veut simplement en savoir un peu plus, et que vous vivez dans une communauté rurale, votre seule chance d’obtenir un livre qui reflète votre réalité pourrait provenir d’un prêt entre bibliothèques.
Pourriez-vous nous parler de certaines des inquiétudes dont vous entendez parler dans votre collectivité au sujet de ce que la perte d’un programme de prêts entre bibliothèques qui fonctionne bien pourrait signifier si un gouvernement différent prenait le pouvoir et s’il ne respectait pas ou ne garantissait pas les engagements qui nous ont été présentés aujourd’hui?
Mme Chevreau : Je vous remercie de la question.
Ce serait dévastateur pour beaucoup, non seulement pour les bibliothèques, mais aussi pour le public.
Sans accès à l’information et sans la capacité d’emprunter des documents de partout au pays, tout le monde sera touché. Cela aura une incidence sur tout le monde en ce qui concerne l’accès et la littératie. Comme vous l’avez dit, cela aura un impact sur les collectivités rurales et les petites collectivités. Certaines bibliothèques publiques dans les collectivités rurales sont si petites qu’elles n’ont pas l’espace physique nécessaire pour accueillir une collection et, sans les prêts interbibliothèques, il est dit qu’elles devraient fermer. Il ne leur est certainement pas possible de fonctionner comme une bibliothèque si elles sont dans l’impossibilité d’emprunter auprès d’autres bibliothèques au pays.
Comme vous l’avez également dit, cela touchera certainement les collectivités qui n’ont pas accès à des documents dans leur région ou dans leurs bibliothèques. Cela touchera les nouveaux arrivants, qui n’ont peut-être pas accès à des documents dans leur langue au sein de leur collectivité. Cela touchera quiconque parle ou utilise une langue autre que les langues officielles dans la mesure où il ne sera plus possible de fournir toute la gamme de contenus dans la langue préférée.
Comme vous l’avez indiqué, l’un de nos plus grands utilisateurs des prêts interbibliothèques en termes de contenu bilingue seulement et au tarif des livres de bibliothèque, est certainement le Nouveau-Brunswick, en partie pour sa quête de contenus équivalents dans les deux langues.
S’il n’y a pas de moyen de déplacer des documents, cela nuira non seulement aux bibliothèques, mais aussi à nos concitoyens. Nous ne serons tout simplement pas aussi bien informés, parce que nous n’y aurons pas accès. En fait, je pense que le bien-être fait partie de la discussion.
Merci.
La sénatrice Simons : Certains, je suppose, pensent que tout est disponible en ligne et que des livres à l’ancienne... faut-il vraiment acheminer des cadavres d’arbres d’un bout à l’autre du pays? Je suppose que c’est une question à laquelle Mme Goulden voudra peut-être répondre elle aussi, mais à une époque où l’Internet n’est plus que mésinformation et désinformation, et où l’on trouve en ligne de plus en plus de contenus médiocres générés par l’intelligence artificielle, je dirais que les livres sont devenus plus précieux et plus essentiels que jamais dans une société lettrée.
Pour Mme Goulden, c’est très concret. Je vous ai vue témoigner et j’ai constaté que, pour vous, la lecture est tactile. Vos doigts glissent sur le texte pendant que vous transmettez. Pourriez-vous nous parler un peu de ce que signifie, pour vous, le fait de continuer à avoir des livres à une époque où l’on suppose que tout est disponible en ligne, et pourquoi il faudrait s’en préoccuper?
Mme Goulden : Je vous remercie de la question. Je suis ravie de vous en toucher deux mots.
On nous demande pourquoi nous n’utilisons tout simplement pas la technologie disponible? Cela rejoint ce que vous avez dit sur le fait que tout est disponible en ligne, car nous disposons bien sûr de la technologie. Les non-voyants ont accès à la synthèse vocale, et j’utilise des afficheurs braille qui sont des appareils électroniques.
Cependant, comme vous l’avez dit, certaines choses sont tout simplement irremplaçables, comme les livres, sans compter que d’autres aspects entrent en ligne de compte. On ne parvient pas forcément à se procurer tous les livres en ligne, et certes pas en braille, surtout quand on n’a pas les moyens de se payer un afficheur braille, qui est également très coûteux.
Nous aurons toujours besoin de braille sur papier pour cette raison, mais aussi pour les jeunes enfants en phase d’apprentissage. On ne va pas donner à un enfant de cinq ans un afficheur de 4 000 $ pour qu’il apprenne à lire le braille. Et puis, il y a les personnes âgées qui perdent la vue et qui, pour apprendre le braille, ont besoin d’un livre papier traditionnel qu’elles pourront utiliser tel quel sans devoir nécessairement apprendre une nouvelle technologie en même temps qu’un nouveau système d’écriture.
Je vais m’arrêter là, mais je pourrais dire bien des choses sur la raison pour laquelle les livres papier sont encore importants. J’espère que cela vous aide.
La sénatrice Simons : Madame Chevreau, pouvez-vous répondre à cette question?
Mme Chevreau : Avec plaisir. Après l’avènement de Google et d’Internet, beaucoup ont pensé que les bibliothèques allaient disparaître, tout comme les livres. Or, c’est loin d’être le cas. C’est même tout le contraire qui s’est produit.
L’imprimé demeure un format très important. On part du principe que tout le monde sait utiliser la technologie, ce qui est rarement le cas. Il suffit de demander à n’importe quel employé de bibliothèque combien de programmes interviennent dans l’enseignement des compétences de base du public pour que les gens sachent comment remplir un formulaire. Ils n’ont pas la technologie à portée de main. L’imprimé est donc bien vivant, et il est essentiel que nous puissions, en tant que nation, fournir ce format.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Je vais poser une question à M. Jasmin Guénette sur Postes Canada.
Vous avez été assez critique par rapport à la situation de Postes Canada. Vous avez mentionné que cela prendrait des changements structuraux majeurs pour que cette entreprise refasse surface. Que voulez-vous dire par là?
M. Guénette : Le gouvernement a annoncé récemment un certain nombre de changements sur lesquels la FCEI est d’accord, notamment pour ce qui est de réduire la fréquence de la livraison du courrier. C’est l’une des choses qui pourrait permettre de réduire les frais d’exploitation.
La sénatrice Miville-Dechêne : Vous seriez d’accord avec cela même pour les clients non résidentiels?
M. Guénette : Oui.
Ensuite, il faudrait davantage utiliser les boîtes aux lettres communautaires plutôt que de faire du porte-à-porte. Il faudrait également utiliser davantage le système de franchise plutôt que d’avoir des espaces pour les gens où aller chercher et envoyer du courrier, que ce soit des franchises comme dans les pharmacies, par exemple, plutôt qu’un bâtiment spécialement réservé à Postes Canada.
L’idée est de trouver des façons pour que la société puisse réduire ses frais d’exploitation et avoir plus de flexibilité au niveau de la main-d’œuvre également. Donc, l’idée est que la société puisse trouver des façons de réduire ses frais d’exploitation et d’avoir plus de flexibilité.
Lorsqu’on pose la question aux propriétaires de PME, ils ne souhaitent pas injecter 1 milliard de dollars et plus chaque année seulement pour assurer la survie financière de la société.
Donc, il y a vraiment un changement à l’interne à faire, et on souhaite que ces changements soient faits rapidement. Cela fait un bout de temps que le gouvernement a annoncé les réformes. Rien ne semble avancer. C’est lent. On se demande pourquoi cela n’avance pas plus vite compte tenu des sommes colossales en jeu. Nous espérons que la situation tournera rapidement, parce que plusieurs de nos membres utilisent encore Postes Canada. Les PME utilisent Postes Canada pour envoyer des colis à des clients, des chèques et recevoir des factures et tout le reste.
La sénatrice Miville-Dechêne : N’y a-t-il pas là une contradiction? Vos clients ne veulent pas que les impôts servent à financer une compagnie toujours déficitaire, mais ils veulent aussi les tarifs postaux les plus bas possibles?
M. Guénette : Tout à fait. Je crois que l’ensemble des Canadiens souhaitent que les prix postaux chez Postes Canada soient les plus accessibles possibles. Évidemment, il est normal qu’il y ait des augmentations. Toutefois, nos membres utilisent encore Postes Canada.
Il faut penser aussi aux entreprises dans les régions rurales, car souvent, il n’y a pas d’autre choix. Dans les régions éloignées, seule Postes Canada dessert la région. Lorsqu’on pose la question aux membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, je crois que 80 % disent qu’il est important d’avoir un système qui couvre l’ensemble du pays. Cependant, on ne peut pas juste continuer d’avoir des déficits. Il faut une restructuration pour que cela aille beaucoup mieux et que l’on trouve des moyens de livrer les services de manière beaucoup plus efficace, comme en robotisant davantage ou en ayant plus de flexibilité sur le plan de la main-d’œuvre. Ce n’est pas pour rien que Postes Canada perd autant de parts de marché au chapitre des colis : les clients croient que c’est mieux ailleurs.
Si j’étais eux, je m’arrangerais pour faire des changements rapidement pour que la clientèle qui compte encore sur Postes Canada soit bien servie et pour aller en chercher d’autres.
La sénatrice Miville-Dechêne : Est-ce toujours moins cher pour les colis par Postes Canada plutôt que par des entreprises privées?
M. Guénette : De façon générale, les autres choix sont plus coûteux. Parfois, il peut y avoir des services de colis qui sont équivalents. Le marché tente de répondre à la demande. Il peut y avoir des services avec des prix équivalents, mais souvent, les prix sont plus chers. Plus tôt, le sénateur Quinn a demandé quel était le prix pour expédier une lettre en Colombie-Britannique à partir d’ici par UPS. Il est évident que cela coûtera plus cher.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Quinn : Madame Santini, vous avez indiqué que l’augmentation des coûts allait faire fuir davantage de PME. Où iront-elles? Quels autres choix ont-elles?
Mme Santini : Celles qui ont des options voudront s’en prévaloir, ce qui rejoint un peu ce qu’a dit la sénatrice Miville-Dechêne. Lors de la dernière grève, certains de nos membres ont dû faire appel à des fournisseurs du secteur privé, en particulier pour les colis. Ils ont découvert que, pour certains poids et certaines distances, le secteur privé était en fait plus compétitif. En augmentant ses tarifs, Postes Canada risque de perdre l’un de ses principaux avantages concurrentiels, à savoir son caractère abordable. Elle demeurera certes accessible aux termes de son mandat qui est de desservir tous les codes postaux au pays, mais chaque fois où ses concurrents en auront la possibilité, ils marqueront des points sur le plan des prix.
Encore une fois, nous parlons davantage de colis, car Postes Canada détient un monopole légal en matière de courrier postal pour lequel les concurrents doivent facturer trois fois plus cher. Postes Canada bénéficiera toujours d’une certaine part de marché ou d’un avantage légal sur le plan de l’accessibilité financière.
Le sénateur Quinn : Ma deuxième question s’adresse au professeur Ryder et à M. Guénette. Vous avez tous deux parlé de réduction des coûts. Plus précisément, monsieur Ryder, vous avez dit qu’il faut notamment se dire qu’une baisse de volume se traduira par une réduction des effectifs.
Ma question revient en fait à ceci. Ces dernières années, nous avons entendu parler des déficits de la société ainsi que des primes versées aux cadres et autres choses du genre. Postes Canada ne compterait-elle pas trop de cadres supérieurs? Ne faudrait-il pas réduire les effectifs au sommet de la hiérarchie? On a l’impression, d’après les médias, que le triangle est inversé. Qu’en pensez-vous?
Deuxièmement, estimez-vous — ainsi que d’autres — que la situation de Postes Canada est récupérable?
M. Ryder : Je commencerai par répondre à votre première question sur la réduction du nombre de cadres supérieurs. Postes Canada a annoncé qu’elle souhaitait réduire ses effectifs de 30 000 personnes dans les 10 prochaines années, de 16 000 d’ici 2030 et de 14 000 autres d’ici 2035.
Selon moi, ce n’est pas dans les 10 prochaines années qu’il faudrait le faire, mais dans les 10 prochains mois. La rapidité d’action est fondamentale. Si vous regardez d’où proviennent ces emplois, vous constaterez qu’il s’agit à la fois de postes de gestion et de postes de première ligne. Ce n’est pas tout d’un côté ou de l’autre. Si vous réduisez vos effectifs, vous aurez également besoin de moins de gestionnaires pour les diriger.
Les primes ne sont pas le problème. Postes Canada n’est pas trop généreuse dans la rémunération de ses cadres. Elle n’en compte pas non plus un trop grand nombre, mais quand vous réduisez la taille d’une entreprise, vous devez également réduire celle de la direction.
Vous aviez une deuxième partie à votre question, mais je l’ai oubliée.
Le sénateur Quinn : Je voulais savoir si la situation était récupérable.
M. Ryder : La réponse est oui, mais cela doit se faire en deux temps. La société doit devenir plus efficace et réduire ses coûts d’exploitation, mais elle doit aussi aller chercher des revenus. Il ne s’agit pas nécessairement d’envisager une augmentation des prix, mais d’examiner la situation et de se demander s’il existe d’autres façons d’exploiter la flotte de véhicules et les chauffeurs, etc. Par exemple, ces ressources pourraient peut-être être mises au service de pharmacies pour livrer des médicaments à domicile. Il y a des camions et des chauffeurs. Pourquoi ne pas chercher à offrir des services supplémentaires? C’est ce qu’il faut faire.
Pour être honnête, quand on lutte contre ce type de déficit, on commence presque toujours par la réduction des coûts, mais cela ne permet pas de renouer avec l’équilibre. Il faut, en même temps, augmenter les revenus.
La sénatrice Arnold : C’est un bon enchaînement. Tout d’abord, je tiens à remercier Mme Goulden et Mme Chevreau pour leur plaidoyer en faveur d’une cause à laquelle notre société accorde une grande importance, mais dont nous ne parlons pas assez. Je leur en suis très reconnaissante.
Monsieur Ryder, vous avez parlé d’efficacité, mais cela ne nous mènera pas là où nous devons aller. Postes Canada doit reconquérir ses clients et se remettre sur les rails. Monsieur Guénette et madame Santini, vos membres auraient-ils des conseils à nous donner? Comment la société pourrait-elle reconquérir ses clients? Auraient-ils des idées sur la manière d’y parvenir?
M. Guénette : Nous pourrions vous dire bien des choses en réponse à cette question. Il faudrait notamment stabiliser les relations de travail. La grève de 2024 a eu d’énormes répercussions sur nos membres. Beaucoup ne retourneront pas à Postes Canada simplement parce que cela a été trop douloureux pour eux. Et puis, il y a d’autres risques de grève. Il y a d’ailleurs eu d’autres grèves en 2025, et l’incertitude a poussé de nombreuses petites entreprises à délaisser Postes Canada.
Un aspect qui permettrait de regagner des clients serait la stabilité, sachant que le service ne sera pas interrompu par une grève pendant la période de Noël, par exemple. S’il était possible de stabiliser les relations de travail et si le syndicat pouvait comprendre la situation dans laquelle se trouve l’entreprise et collaborer dans le sens de sa modernisation, cela pourrait contribuer à ramener certains clients.
La sénatrice Arnold : Toutefois, pour en revenir à la livraison de colis ou à l’idée de M. Ryder, vos membres auraient‑ils quelque chose à ajouter? Pensez-vous qu’une fois la stabilité établie et la confiance rétablie, il serait possible à la société de prendre d’autres moyens ou de croître?
M. Guénette : Tout dépend, selon que le service est considéré comme souple et efficace, s’il peut être assuré pendant le week‑end, à toute heure du jour et correspondre à des livraisons dans certains délais, etc. Nos membres ont des clients. Quelqu’un fait un achat et l’entreprise veut que la livraison soit effectuée le plus rapidement possible. Si elle ne recourt pas à Postes Canada, c’est parce qu’elle pense qu’une autre entreprise est plus performante. La concurrence est forte sur le marché de la livraison de colis. Si Postes Canada parvient à démontrer qu’elle peut être aussi performante que ses concurrents, je suis sûr qu’elle attirera des clients.
Mme Santini : Sa fiabilité sera déterminante dans l’avenir pour que Postes Canada soit en mesure de pénétrer des marchés comme ceux dont parle Marvin Ryder. Or, si elle devait travailler en partenariat avec une pharmacie, celle-ci voudra avoir la certitude de pouvoir continuer, malgré d’éventuels conflits de travail, à fournir ses médicaments aux personnes âgées, en situation de handicap ou autres. La fiabilité jouera un rôle essentiel dans l’avenir de Postes Canada, notamment pour ce qui est de son avantage concurrentiel, ainsi que de l’accessibilité et de l’abordabilité de ses services. Elle ne doit pas perdre de vue que c’est elle qui fixe ou augmente les frais de service.
[Français]
Le sénateur Cormier : Ma question s’adresse à M. Guénette, entre autres, et peut-être à M. Ryder.
En fait, en écoutant la conversation d’aujourd’hui, nous sommes conscients des défis que rencontre Postes Canada par rapport à l’étendue de son territoire et au maintien de tarifs accessibles pour les citoyens.
Monsieur Guénette, vous avez dit que les changements sont lents à venir. Sachant que le projet de loi C-15 est un projet de loi budgétaire et que nous ne sommes pas en mesure de proposer des amendements, selon vous, quelles observations importantes pourrait-on transmettre au gouvernement? Vous êtes un entrepreneur, vous travaillez avec des entrepreneurs. Quelles observations principales suggérez-vous que l’on transmette au gouvernement?
Monsieur Ryder, vous pouvez également nous faire une suggestion dans ce domaine.
M. Guénette : Pour nous, il faudrait faire le plus rapidement possible les réformes qui ont été annoncées. Ce serait notre principale recommandation. Il y a plusieurs mois, le gouvernement et le ministre responsable de Postes Canada, Joël Lightbound, ont annoncé qu’ils voulaient livrer le courrier davantage avec les boîtes aux lettres communautaires et utiliser davantage des franchisés.
Il y a un certain nombre de choses que le gouvernement a annoncées pour réduire les frais d’exploitation de Postes Canada. Notre recommandation est que le gouvernement fasse ces réformes le plus rapidement possible.
Le sénateur Cormier : Considérant l’ampleur des défis, ces réformes vont-elles faire en sorte que Postes Canada deviendra réellement autonome?
M. Guénette : En tout cas, si le modèle actuel perdure, ce ne sera jamais possible. À tout le moins, les réformes donneraient une chance à la société de retrouver le chemin de la rentabilité.
[Traduction]
Le sénateur Cormier : Monsieur Ryder, vouliez-vous ajouter quelque chose?
M. Ryder : Ces changements ont été proposés pour la première fois il y a plus de 10 ans et, à ce moment-là, Postes Canada ne perdait pas d’argent. La société a commencé à perdre de l’argent il y a cinq ans, puis, en 2020, est arrivé un autre gros problème : la pandémie. Le gouvernement de l’époque a simplement dit qu’il s’occuperait plus tard du déficit, qu’il fallait d’abord sortir de la pandémie.
Je pense que c’est en 2022 qu’on aurait dû commencer à s’y attaquer. Comme je l’ai dit au ministre — que j’ai eu la chance de rencontrer —, il ne faut pas penser le faire sur une période de 10 ans, mais plutôt sur une période de 10 mois.
Si je pouvais réduire le déficit annuel de 1,5 milliard de dollars, disons de moitié pour l’amener à 750 millions de dollars, l’entreprise ne serait pas saine, mais elle serait au moins plus saine. Postes Canada doit d’abord miser sur la rapidité d’action. J’espère qu’une fois que ce contrat sera ratifié — et j’espère que nous parlerons du vote à ce propos la prochaine semaine —, Postes Canada nous indiquera à quelle vitesse elle peut apporter ces changements.
[Français]
Le sénateur Cormier : Merci beaucoup.
En terminant, je vais vous dire à mon tour, madame Chevreau, à quel point le travail que vous faites est absolument essentiel. La transmission de la connaissance au Canada passe énormément par les livres. Je rejoins ma collègue en vous disant merci pour tout le travail que vous faites, qui est si important pour les Canadiens.
[Traduction]
Je crois que notre temps est écoulé. Je tiens à remercier nos témoins d’être venus aujourd’hui. C’est très apprécié.
Avant de lever la séance, je veux remercier toute l’équipe de soutien du comité, ceux qui sont à l’avant de la salle ainsi que ceux qui se trouvent en coulisse et qui restent dans l’ombre. Je vous remercie toutes et tous de votre travail qui contribue énormément au succès de notre comité et à nos efforts pour aller de l’avant.
(La séance est levée.)