LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 5 mai 2026
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), pour examiner, afin d’en faire rapport, les possibilités et les défis de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur des technologies de l’information et des communications; et à huis clos, pour étudier une ébauche de rapport.
Le sénateur David M. Wells (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, tout le monde. Je m’appelle David Wells, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter.
La sénatrice Simons : Sénatrice Paula Simons, du territoire visé par le Traité no 6, en Alberta.
Le sénateur Wilson : Sénateur Duncan Wilson, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Mohamed : Bonjour. Sénatrice Farah Mohamed, de l’Ontario.
[Français]
Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Arnold : Dawn Arnold, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Lewis : Todd Lewis, de la Saskatchewan.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario.
Le président : Merci, chers collègues.
Je tiens à remercier le sénateur Wilson d’avoir présidé la réunion de la semaine dernière en mon absence et en celle de notre vice-présidente.
Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont avec nous aujourd’hui, ainsi qu’à ceux qui nous écoutent en ligne sur le site Web du Sénat, sencanada.ca.
J’aimerais maintenant vous présenter nos témoins d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE : Samir Chhabra, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché; Runa Angus, directrice principale, Direction générale des politiques-cadres du marché; et Sébastien Lauzier, directeur par intérim, Direction générale des politiques-cadres du marché. Je suppose que vous vous connaissez tous puisque vous faites partie du même groupe. Je vous remercie d’être de nouveau parmi nous aujourd’hui. Je crois comprendre que vous avez déjà témoigné devant ce comité.
Je rappelle aux membres du comité que, comme je l’ai dit, les représentants d’ISDE ont comparu devant le comité pour la première fois au début de l’étude, le 25 novembre 2025. Compte tenu de cela, ils ne feront pas de remarques liminaires et nous consacrerons l’intégralité du temps imparti aux questions et réponses.
Je tiens à informer les sénateurs que vous disposez d’environ cinq minutes pour chaque tour de questions. Nous procéderons à un deuxième tour de questions si le temps le permet. Si vous souhaitez poser une question à nos témoins, veuillez en informer notre greffière, qui ajoutera votre nom à la liste des intervenants.
Je suis également disposé à prolonger la conversation.
J’invite notre vice-présidente, la sénatrice Dasko, à poser la première question.
La sénatrice Dasko : Merci, monsieur le président. En fait, j’avais hâte d’entendre les remarques liminaires. Quoi qu’il en soit, merci aux témoins d’être ici. Ma question est la suivante : où en est le gouvernement dans ses délibérations et ses projets de loi concernant l’intelligence artificielle? Où en êtes-vous et quelles sont vos considérations, notamment en ce qui concerne notre sujet d’étude, à savoir l’intelligence artificielle et les communications? Nous avons mis l’accent sur certains points. Auriez-vous des précisions à nous donner sur ces points en particulier?
Samir Chhabra, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je vous remercie de la question, sénatrice, et je suis reconnaissant d’avoir l’occasion de m’adresser au comité. Il va sans dire que nous avons suivi de très près les délibérations de ce comité, y compris les témoignages de tous les témoins qui ont comparu. Bon nombre d’entre eux ont bien sûr également contribué de diverses manières au processus enclenché par le gouvernement pour élaborer la stratégie en matière d’intelligence artificielle, ce qui comprenait le groupe de travail composé de 28 membres et la consultation publique qui a permis de recueillir environ 11 000 commentaires au cours de l’automne.
Quand j’y pense, il y a plusieurs réponses à la question. De nos jours, lorsque nous pensons à l’intelligence artificielle, tant à ses possibilités qu’à ses risques, il est évident que la prochaine étape vers laquelle tend le gouvernement est la publication de sa stratégie en matière d’intelligence artificielle. Cela a été souligné dans la mise à jour économique du printemps la semaine dernière : « IA pour tous », qui identifie six piliers de travail à mettre en œuvre. Ce travail progresse bien. Il fait suite au travail entrepris par le groupe de travail sur les commentaires recueillis pendant l’hiver.
Je pense que votre question porte précisément sur les lois et, à ce chapitre, je dirais qu’il existe aujourd’hui un certain nombre de mesures législatives qui traitent de l’intelligence artificielle sous divers angles. Ces lois incluent la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE. Le gouvernement a également mis en place un certain nombre de règles et de normes régissant l’utilisation et l’application de l’intelligence artificielle. Il existe, je pense, plusieurs niveaux d’intervention.
Le ministre Solomon a clairement fait part de son intention de moderniser la LPRPDE afin de mieux l’adapter au contexte actuel, y compris en tenant compte des risques découlant de l’intelligence artificielle. Je pense que, selon la nature de votre question et le domaine précis qui vous intéresse, nous pourrions parler un peu plus des efforts politiques qui pourraient être en cours dans ce domaine.
La sénatrice Dasko : Je vais m’en tenir à la situation dans son ensemble. Lorsque nous avons commencé à nous pencher sur cette question et d’après ce que j’ai lu au préalable, j’avais cru comprendre, à tort peut-être, que le gouvernement cherchait à mettre l’accent sur l’innovation et l’élaboration d’intelligence artificielle, ce qui se traduit parfois par l’assouplissement de la réglementation. J’avais lu des documents qui indiquaient que c’était là la priorité du gouvernement. Cependant, d’après les textes que j’ai lus récemment, la priorité est désormais davantage axée sur la création d’un cadre réglementaire visant à faire face, disons, aux méfaits et aux inconvénients de l’intelligence artificielle. Je me demande si vous avez des commentaires à ce sujet.
M. Chhabra : Je vous remercie encore une fois de la question, sénatrice.
Lorsqu’on examine les six piliers de la stratégie en matière d’intelligence artificielle qui ont été mis à jour dans la mise à jour économique du printemps la semaine dernière, le premier pilier porte sur la protection des Canadiens et de notre démocratie. Cela reflète très bien certaines des questions qui ont été soulevées ces dernières années concernant l’intelligence artificielle, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée en tant qu’élément clé. La sécurité en ligne est un autre élément clé qui peut être fortement influencé par des outils d’intelligence artificielle et la manière dont ils sont intégrés dans les outils utilisés sur les réseaux sociaux et d’autres plateformes, par exemple. Le gouvernement s’efforce actuellement de prendre des mesures concrètes en matière de sécurité et de protection.
Dans le même temps, cette stratégie repose sur cinq autres piliers qui visent à donner aux Canadiens les moyens de développer leurs compétences, à favoriser l’adoption de technologies au service d’une prospérité commune, à assurer la souveraineté, à soutenir la croissance des champions canadiens et à établir des partenariats de confiance. Il ne s’agit pas d’un cadre dichotomique, mais d’un cadre équilibré qui vise à tenir compte de la protection lorsque cela s’avère nécessaire et des avantages liés à l’adoption et à l’amélioration de la productivité lorsqu’ils sont les plus marqués.
Comme pour toute technologie à double usage d’envergure, il existe des possibilités et des risques dont il convient de tenir compte. Nous devons être conscients des risques tout en prenant des mesures pour mieux intégrer et exploiter les avantages liés à l’amélioration de la productivité.
La sénatrice Dasko : Souscrivez-vous à l’opinion selon laquelle les Européens sont allés trop loin en matière de réglementation et ont freiné l’innovation?
M. Chhabra : Divers pays ont adopté des approches différentes à cet égard. L’Union européenne a été la première à mettre en place un cadre horizontal global. D’autres pays ont choisi de modifier les règles et les lois sectorielles existantes pour aborder les questions de protection.
Je pense que l’approche du Canada commence désormais à ressembler davantage aux approches sectorielles adoptées par le Royaume-Uni pour traiter des questions comme la protection de la vie privée et les préjudices en ligne et aborder l’intelligence artificielle dans le contexte du transport. Ce sont des approches que nous observons également dans d’autres pays. Je pense qu’il s’agit de déterminer où il pourrait être nécessaire de mettre en place un cadre législatif horizontal ou global susceptible de combler certaines des lacunes des cadres existants et où il convient de renforcer ces cadres et de faire en sorte qu’ils soient modernisés, à jour et adaptés aux risques posés par l’intelligence artificielle. Il se peut que ces objectifs soient différents et nécessitent des approches légèrement différentes pour être pleinement pris en compte dans le cadre existant.
Nous avons fait valoir que la LPRPDE en est un bon exemple, car il est possible de la renforcer et de la rendre plus solide pour l’époque actuelle. Le comité a également recueilli le témoignage de certaines parties prenantes qui ont clairement affirmé que certaines lois ne devaient pas être mises à jour ou modernisées. Les points de vue divergent, par exemple, sur la Loi sur le droit d’auteur et sur la question de savoir si cette loi doit être mise à jour ou être laissée telle quelle afin de permettre l’arbitrage des avantages et des droits et d’être portée devant les tribunaux comme c’est le cas actuellement.
Divers pays adoptent divers points de vue et approches. Je ne suis pas sûr qu’une stratégie se soit imposée comme étant la stratégie appropriée ou la bonne stratégie. Je pense que cela dépend des cadres existants dans le pays. Je pense que cela dépend du fondement constitutionnel. Je pense que cela dépend également de la situation politique.
Le sénateur Lewis : Pour revenir à ce que vous disiez, tout change très rapidement dans ce domaine. Les choses ont probablement déjà changé depuis votre dernière visite. Il se passe quelque chose tous les jours et, en ce qui concerne les affaires judiciaires et ainsi de suite, certaines de ces décisions pourraient mettre en évidence certaines lacunes. Pour ce qui est de la stratégie, je ne vais pas vous demander s’il s’agit d’une stratégie à court ou à long terme parce que je ne sais pas si cela s’applique à l’intelligence artificielle. Tout est probablement à court terme. Les choses changent si rapidement. Pensez-vous que votre approche sera suffisamment souple pour relever ces nouveaux défis à mesure qu’ils se présenteront?
M. Chhabra : Je vous remercie beaucoup de votre question, sénateur. Je pense que la question d’agilité et de souplesse renvoie en quelque sorte à la constance. Il s’agit de surveiller constamment le marché et d’être attentif à ce qui s’y passe. Je vais vous donner un petit exemple.
Il y a quelques années, en 2023, nous avons mené une consultation sur les droits d’auteur et l’intelligence artificielle. Nous avons reçu environ 1 000 réponses. Nous posions des questions sur la manière dont les données de formation devaient être traitées et la possibilité que les extrants des modèles d’intelligence artificielle puissent être assujettis aux droits d’auteur. Nous avions mené une consultation identique sur les mêmes trois thèmes et avec essentiellement les mêmes questions quelques années auparavant et nous n’avions reçu qu’un petit nombre — quelques dizaines — de réponses, dont la plupart disaient qu’il était trop tôt pour se prononcer sur ces questions.
Pour répondre précisément à votre question, sénateur, en ce qui concerne la rapidité avec laquelle les choses évoluent, nous sommes passés d’une consultation sur un enjeu qu’il était trop tôt pour aborder, vers 2021, à une consultation sur un enjeu brûlant important, pour laquelle nous avons reçu 1 000 réponses à ces questions. En 2023, personne ne disait pas qu’il était trop tôt pour savoir quoi faire, ni que c’était trop difficile à déterminer. Les gens avaient des opinions bien arrêtées en 2023.
C’est cette capacité à constamment examiner et mettre à l’essai le marché, mener des consultations sur le marché, participer au marché, écouter le marché et observer ce qui s’y passe qui permet au gouvernement d’être prêt à intervenir le moment venu.
Le sénateur Wilson : Je n’ai pas de questions pour le moment.
La sénatrice Simons : Merci beaucoup de comparaître de nouveau. C’est incroyable de voir la vitesse à laquelle les choses évoluent dans ce domaine et tout ce qui a changé depuis votre dernière comparution.
Je voudrais commencer par une question beaucoup plus pointue. Elle découle d’un mémoire que nous avons reçu hier de la part de Médias d’info Canada. Ce mémoire aborde un sujet sur lequel nous n’avons pas entendu beaucoup de témoignages, à savoir la concurrence. Médias d’info Canada propose que la ministre de l’Industrie demande au Bureau de la concurrence de mener une étude sur l’état de la concurrence dans le domaine de la recherche et de l’intelligence artificielle. Voici ce qu’ils indiquent dans leur mémoire :
Il est dans l’intérêt public de diviser Googlebot en deux robots distincts : l’un pour l’intelligence artificielle et l’autre pour la recherche.
Les auteurs affirment que cela contribuerait à rétablir l’équilibre entre les éditeurs et Google. Ils indiquent qu’apparemment Google le fait déjà avec près de 20 autres robots. Ils affirment qu’il s’agit d’une « mesure non seulement techniquement réalisable, mais nécessaire et proportionnée » permettant aux exploitants de sites Web d’exercer un contrôle rigoureux, qu’ils n’ont pas actuellement, sans augmenter le volume de trafic généré par les robots sur leurs sites.
Je me demande s’ils vous ont fait part de cette proposition et ce que vous en pensez.
M. Chhabra : Merci de votre question, sénatrice.
C’est un domaine fascinant où l’on voit s’entrecroiser l’intelligence artificielle, en tant que technologie polyvalente et émergente, et toute une série de cadres existants axés sur le marché, dont la Loi sur la concurrence. Le Bureau de la concurrence est lui-même très actif dans ce domaine depuis plusieurs années. Il a d’ailleurs déjà réalisé des études sur la tarification algorithmique et cherché à mieux comprendre comment l’avènement et l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein des entreprises canadiennes pourraient, par exemple, faciliter la collusion sans intervention humaine directe.
Par ailleurs, l’OCDE et le G7 ont accompli beaucoup de travail dans ce dossier. Le Canada a joué un rôle de premier plan à cet égard lorsqu’il a assumé la présidence du G7 l’an dernier, pour que l’on se penche sur les répercussions de l’IA sur la concurrence.
Le point précis que vous soulevez est captivant. Il illustre en effet à la fois la puissance de cette technologie et son potentiel perturbateur. Rappelons-nous que tout le monde utilisait presque systématiquement Google pour effectuer des recherches sur Internet il y a quelques années. Il existe d’autres moteurs de recherche, mais bien peu...
La sénatrice Simons : Personne n’utilise Bing. Même si Bing est préinstallé sur mon portable, je ne l’utilise pas.
M. Chhabra : La préinstallation est une autre question captivante en matière de concurrence.
Aujourd’hui, pour la première fois depuis des années, les méthodes pour faire des requêtes de recherche se diversifient. Certains utilisateurs commencent à recourir directement à des outils d’intelligence artificielle, tels que ChatGPT, Claude ou Gemini — ou d’autres outils du même genre — pour chercher des informations.
Bien sûr, on constate également que l’intelligence artificielle est de plus en plus intégrée aux moteurs de recherche.
Une partie du problème que le groupe auquel vous faites référence semble signaler est que cela modifie considérablement le fonctionnement du référencement naturel, la manière dont les résultats sont présentés, ainsi que tout l’aspect marketing qui s’y rattache et la façon de gérer celui-ci.
Il est important de continuer à suivre ces questions de près. Le Bureau de la concurrence mène d’autres travaux de recherche dans ce domaine, notamment — je crois que c’est de notoriété publique — sur les technologies publicitaires, afin de comprendre cette infrastructure et son fonctionnement. Il y a également eu plusieurs affaires antitrust aux États-Unis concernant Google visant à déterminer s’il faut séparer le moteur de recherche et Chrome, le navigateur, l’un de l’autre. Les États-Unis étudient activement ces questions dans le domaine de la technologie également.
C’est un domaine en pleine effervescence. Il faut y réfléchir avec clarté et prudence. Chaque fois qu’il y a une avancée technologique, on observe des effets différentiels sur la concurrence en ce qui a trait à l’accès et la visibilité. Il faut suivre attentivement l’évolution de ces choses.
La sénatrice Simons : Il sera intéressant de voir si la concurrence réapparaîtra sur ce marché. J’ai fait une plaisanterie au sujet de Bing qui a été consignée au compte rendu. Cela dit, j’utilise de moins en moins Google Search, car les résultats obtenus sont, la plupart du temps, truffés d’erreurs d’intelligence artificielle, de mésinformation et de données erronées. Je ne peux pas le dire ici, mais nous connaissons tous le titre du livre de Corey Doctorow.
Je constate que la qualité des résultats de recherche ne cesse de se dégrader, car l’intelligence artificielle se trompe la plupart du temps. Par conséquent, ce qui m’inquiète, du point de vue du marché, c’est que, même si cela peut accentuer la concurrence, personne ne nous signale que l’intelligence artificielle nous renvoie des absurdités. Un consommateur qui tient pour acquis que les résultats de Google sont, à première vue, fiables — bombardé de résultats de recherche erronés — peut-il être averti que la recherche au moyen de l’IA est fondamentalement peu fiable?
Avez-vous déjà obtenu une bonne réponse en effectuant une recherche avec l’intelligence artificielle? Moi, non.
M. Chhabra : Je vais vous répondre de diverses façons.
Tout d’abord, nous examinons attentivement la qualité et la fiabilité des produits actuellement disponibles sur le marché. Selon moi, la plupart des observateurs et des critères utilisés pour évaluer ces produits et outils — je parle ici des grands modèles de langue en général et de leurs systèmes — tendent à montrer que les capacités ont considérablement augmenté au cours des dernières années. Depuis que cette discussion s’est amorcée en 2022, ou depuis que ChatGPT s’est largement démocratisé, au début de 2023, nous constatons, d’un point de vue scientifique, que les critères existants utilisés pour évaluer la capacité et la performance de ces modèles atteignent en réalité leurs limites. C’est donc dire qu’il devient de plus en plus difficile de distinguer la nouvelle génération d’un modèle de la précédente, car les résultats sont extrêmement élevés sur toute la ligne. Les critères eux-mêmes ne suffisent plus à mesurer la capacité de certains de ces outils.
Ce que l’on constate aujourd’hui sur le marché, du moins d’après ma propre expérience — et je passe mon temps à faire ce genre de choses pour me tenir au courant de ce qui se passe, mais aussi pour voir comment mes enfants effectuent leurs recherches —, c’est qu’il est assez courant que l’intelligence artificielle commette des erreurs, c’est d’ailleurs précisé dans l’avis de non-responsabilité qui l’accompagne.
Si je comprends bien, le fond de votre question est le suivant : comment évaluer la qualité, la vérifiabilité et la rigueur de ces outils, et jusqu’à quel point peut-on s’y fier? Ce sont des questions très importantes. Pour revenir à ce que vous disiez tout à l’heure au sujet de la concurrence, c’est précisément pour cette raison qu’elle est essentielle au bon fonctionnement du marché afin d’offrir aux consommateurs des produits de qualité à des prix abordables. Si l’un de ces acteurs dominants cesse d’offrir des produits ou des services de qualité de façon constante, selon moi, on observera des changements dans les préférences du marché qui le reflèteront.
Le président : Avant de poursuivre, je tiens à souhaiter la bienvenue au sénateur Quinn, du Nouveau-Brunswick, qui vient de se joindre à nous.
[Français]
La sénatrice Miville-Dechêne : Bienvenue à tous les trois.
Hier, j’ai rencontré le Dr Labuz, un expert polonais de la sécurité des enfants en ligne, dans le cadre de sa mission au Canada. Il a remarqué que nous étions plutôt en retard sur ces enjeux.
Je vais vous poser une question plus spécifique que certains de mes collègues.
Prenons les deux principales sources d’inquiétudes en matière d’intelligence artificielle, soit les robots conversationnels et les hypertrucages. Vous travaillez dans un ministère qui se préoccupe de ces questions. Au-delà de votre affirmation selon laquelle vous avez l’intention d’agir, plus concrètement, est-ce que tous les hypertrucages seront touchés? Comment veillez‑vous à ce que les enfants soient protégés? Les robots conversationnels représentent une menace plus grave, car il s’agit de relations que les enfants nouent avec des robots qui peuvent leur faire énormément de mal, tout cela dans l’intimité d’une relation en ligne.
Que peut-on faire, et peut-on le faire rapidement? En effet, pendant ce temps, il y a des enfants qui subissent des préjudices.
M. Chhabra : Merci pour la question. J’invite mes collègues à y répondre également.
[Traduction]
Je commencerai par souligner que les questions que vous soulevez sont importantes et très générales. Ce ne sont pas nécessairement des questions qui se prêtent à une réponse unique, mais plutôt à une combinaison de réponses qui, ensemble, créent une série de protections efficaces et robustes contre une variété de cas d’utilisation. J’ajouterais que le gouvernement a déjà pris des mesures à cet égard, notamment le projet de loi C-16. C’est une pièce du casse-tête. Je ne veux pas dire qu’il s’agit de la seule ni qu’elle est suffisante pour s’attaquer aux « hypertrucages ».
Nous avons également dit clairement que le ministre a souligné son intention de mettre à jour et de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, notamment de prendre de meilleures mesures contre les « hypertrucages ». Quand les « hypertrucages » utilisent nos renseignements personnels, ils deviennent le reflet de ces derniers, ce qui signifie que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’appliquerait. Ainsi, les règles sur le consentement et les critères relatifs aux fins appropriées s’appliqueraient.
Il existe déjà un cadre qui peut aider les Canadiens à faire face au risque lié aux « hypertrucages ». Dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l’un des objectifs est de mieux outiller les Canadiens en leur donnant un accès accru aux règles, en améliorant leur compréhension de celles-ci et de leur application, et en assurant une application plus rigoureuse afin qu’ils puissent agir plus efficacement dans ce contexte.
Il y a aussi un aspect scientifique...
La sénatrice Miville-Dechêne : Les « hypertrucages » relèvent-ils du consentement et de l’échange de renseignements personnels?
M. Chhabra : Comme je l’ai dit, madame la sénatrice, le gouvernement s’efforce d’adopter un certain nombre d’approches dans ce domaine. Il n’existe pas de solution unique. Il s’agit de disposer d’une série d’outils qui peuvent réellement nous permettre d’être agiles et efficaces dans un certain nombre de cas d’utilisation.
L’autre aspect concerne le volet scientifique, soit la façon dont ces technologies fonctionnent et notre capacité à distinguer le contenu authentique du contenu généré artificiellement. L’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle ainsi que nos partenaires de l’International Network for Advanced AI Measurement, Evaluation, and Science mènent actuellement des travaux à cet égard.
L’an dernier, nous avons publié conjointement avec l’Australie un programme de recherche sur le contenu synthétique, soit le contenu généré par des machines plutôt que le contenu authentique. Encore une fois, nous tentons de faire en sorte que ces travaux ne restent pas confinés à notre réseau, mais s’étendent plus largement, notamment à d’autres laboratoires, à des universitaires et à des partenaires dans le monde entier, afin qu’ils puissent examiner un programme de recherche et cerner les questions qu’il nous faut mieux comprendre. Comment travailler sur les exigences scientifiques et techniques pour nous aider à mieux comprendre et à faire la distinction entre ce qui est réel et ce qui est généré artificiellement?
La sénatrice Miville-Dechêne : Parce que, comme nous l’a dit un expert, il est de plus en plus difficile, voire pratiquement impossible, de faire la distinction entre ce qui est réel et ce qui est faux.
M. Chhabra : Parce que c’est de plus en plus réaliste. Absolument.
L’autre partie de votre question porte sur la façon dont les interactions avec l’intelligence artificielle touchent les gens et les enfants. Encore une fois, c’est un autre domaine que le gouvernement examine déjà. À Mila, à Montréal, nous avons financé, par l’entremise de l’Institut canadien de la sécurité de l’intelligence artificielle, la création du Studio de sécurité en intelligence artificielle. Le Studio mène actuellement des travaux visant à examiner les types de risques auxquels s’exposent les Canadiens et les enfants lorsqu’ils utilisent des robots conversationnels, notamment les effets psychologiques des interactions prolongées. Nous étudions également dans quelle mesure les robots conversationnels parviennent à maintenir leurs garde-fous au fil d’interactions prolongées. Des données probantes indiquent que des interactions prolongées peuvent permettre aux robots conversationnels de commencer, d’une certaine façon — sans les anthropomorphiser — à presque oublier leurs garde-fous. Ces derniers pourraient devenir moins efficaces au fil du temps lors des conversations prolongées.
Il s’agit d’un autre élément qui fait l’objet de recherches en ce moment, non seulement dans le cadre des travaux à Mila, mais partout dans le monde. Il s’agit encore d’une question en cours d’étude, tant en ce qui concerne la compréhension de ce phénomène que la manière de garantir l’efficacité à long terme des mesures de protection et des garde-fous intégrés à ces modèles.
La sénatrice Miville-Dechêne : Existe-t-il des mesures de protection concernant les robots conversationnels? Les plateformes ont-elles mis en place des mesures pour protéger les enfants maintenant, ou est-ce le travail que vous devrez accomplir? Vous parlez des mesures de sauvegarde au présent.
M. Chhabra : Bien sûr. Si vous parlez des robots conversationnels, ceux qui sont largement accessibles au public, un large éventail d’approches sont adoptées en ce moment. Un certain nombre de grandes entreprises ont publié leurs notices de modèle préentraîné et les informations sur le système portant sur les mesures de protection mises en œuvre, notamment en ce qui concerne ce à quoi le robot conversationnel est censé ou non répondre. Un exemple qui est souvent utilisé dans ce cas est le risque chimique, biologique, radiologique ou nucléaire, qui consiste à demander à un robot conversationnel comment construire un dispositif. Le robot répond habituellement ceci : « Je ne peux pas vous en parler. » Voilà un exemple du genre de mesures de protection qui ont tendance à être intégrées aux robots conversationnels.
Au cours de la dernière année, à mesure que les préjudices et les risques psychologiques sont devenus plus évidents, certaines entreprises ont commencé à repérer les situations préoccupantes pour la santé mentale et à orienter les utilisateurs vers des services ou des professionnels spécialisés en la matière. Il s’agit de nouveaux problèmes, et je pense qu’il est possible de continuer à collaborer avec l’industrie et à réfléchir à la façon de mieux normaliser ou favoriser ce genre d’approches.
La sénatrice Mohamed : Vos collègues sont libres d’intervenir également. Certains témoins nous ont dit que notre taux d’adoption est en retard par rapport à d’autres pays. Selon vous, pourquoi est-ce le cas, et que peut-on faire pour remédier à la situation? C’est ma première question.
Ensuite, nous avons entendu quelques témoins, et j’ai été un peu frappée par le fait que le ministère utilise l’intelligence artificielle pour élaborer sa stratégie en matière d’intelligence artificielle. Je me demande ce que vous en pensez. Cette information circule déjà, donc, selon moi, il serait préférable de vous entendre directement à ce sujet.
Enfin, à part le principe de « ne pas nuire », pouvez-vous nous dire quels autres grands principes guident l’élaboration de la stratégie en matière d’intelligence artificielle? Merci.
M. Chhabra : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Je vais peut-être inviter mon collègue M. Lauzier à parler des taux d’adoption que nous observons dans le monde.
Sébastien Lauzier, directeur par intérim, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : En ce qui concerne le taux d’adoption, il est vrai que, si on se compare à certains autres pays, le Canada a pris du retard. Ce qu’il est important de souligner, c’est que le taux d’adoption a beaucoup augmenté. Selon Statistique Canada, il a doublé entre 2024 et 2025.
L’un des défis du Canada, c’est que son économie compte beaucoup de PME, pour qui il est souvent plus difficile d’avoir accès au capital et aux ressources, et qui disposent de moins de temps. Dans l’économie canadienne, le taux d’adoption des grandes entreprises est beaucoup plus élevé. Je pense qu’un sondage de KPMG indique que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions de dollars au Canada affichent un taux d’adoption de plus de 80 %, alors que ce taux est inférieur à 20 % pour l’ensemble des entreprises, ce qui pose un véritable problème compte tenu de la composition de notre économie.
C’est en quelque sorte un élément central de ce que le gouvernement fait depuis quelques années, mais aussi des six piliers de la stratégie à venir qui ont été publiés dans la mise à jour économique. Je pense que vous reconnaîtrez qu’il existe plusieurs moyens d’accroître le taux d’adoption. Nous disposons d’un excellent bassin de talents, de chercheurs et d’instituts — d’autres témoins vous l’ont dit —, mais comment leur donner accès au capital? Comment leur donner accès à l’infrastructure de calcul, qui faisait partie de la stratégie sur la capacité de calcul que le gouvernement a lancée en 2024? Le débat que nous venons d’avoir sur la gouvernance et la confiance est très important. Pouvons-nous établir un cadre réglementaire qui permettra aux entreprises d’adopter l’intelligence artificielle en toute confiance? Je pense que cela fait partie d’un ensemble de mesures.
La sénatrice Mohamed : Y a-t-il un taux d’adoption cible qui indiquerait que le Canada est sur la bonne voie? Je crois comprendre que les grandes entreprises sont sur la bonne voie, mais comment pouvons-nous alléger une grande partie des pressions que subissent les PME?
M. Lauzier : L’objectif global est d’accroître la productivité et la croissance économique grâce à l’intelligence artificielle. Un taux élevé d’adoption de l’intelligence artificielle n’est pas nécessairement une réussite en soi. Ce sont plutôt les éléments qui accompagnent le taux d’adoption qui permettent de mesurer le succès. C’est ainsi que le gouvernement voit les choses : quelle incidence l’intelligence artificielle aura-t-elle sur la productivité et la croissance économique?
M. Chhabra : Je tiens simplement à souligner que la stratégie en matière d’intelligence artificielle apportera davantage de précisions sur ce genre d’approche. Les piliers de la stratégie ont été présentés dans la mise à jour économique du printemps la semaine dernière, et nous disposons déjà de quelques éléments d’information sur leur contenu. Si on regarde la section sur l’adoption, qui constitue le troisième pilier de la stratégie, on constate qu’elle contient un peu plus d’information sur les domaines prioritaires. Comme M. Lauzier l’a souligné, il n’est pas seulement question d’atteindre un taux d’adoption global. Il s’agit également de cibler les domaines où l’adoption permet d’obtenir une incidence et des retombées maximales.
Pour répondre à votre question sur la façon dont l’intelligence artificielle a été utilisée dans l’élaboration de la stratégie elle‑même, le gouvernement a été assez clair : l’analyse des quelque 28 000 commentaires du public s’est faite au moyen d’un processus étroitement encadré et surveillé, conformément au cadre stratégique du Conseil du Trésor sur la prise de décisions automatisée. C’est au moyen de ce processus que l’ensemble des commentaires a été analysé et synthétisé afin d’en dégager les données et les analyses qui se dessinaient.
Je pense que votre autre question portait sur les principes qui sous-tendent la stratégie. Je pense que l’IA pour tous en résume bien l’essence. Le gouvernement s’efforce vraiment à ce que l’approche adoptée en matière d’IA soit bénéfique à tous les Canadiens. Il faut donc tenir compte des compétences et du développement, de l’adoption, de la croissance, du potentiel économique et, bien entendu, de la protection des Canadiens et de notre démocratie.
Il s’agit d’une approche globale. Les piliers reflètent essentiellement les principes, y compris la souveraineté et le renforcement de notre engagement et de nos partenariats avec les alliances partout dans le monde.
La sénatrice Mohamed : Merci. J’espérais en fait entendre parler de sujets comme l’équité, la non-discrimination et d’autres domaines qui suscitent des inquiétudes quant à la façon dont l’IA est utilisée — la transparence, l’explicabilité, etc.
M. Chhabra : C’est une question très importante. Je dirais que le pilier « Protéger les Canadiens et préserver notre système démocratique » comporte une série d’autres éléments importants. Que signifie protéger les Canadiens dans ce contexte? Eh bien, l’équité en est un élément essentiel. La préservation de la démocratie renvoie à des questions — je pense que la sénatrice Miville-Dechêne les a mentionnées — concernant les hypertrucages, la mésinformation et la désinformation. La sénatrice Simons a souligné la qualité des résultats de recherche.
Ce sont tous des éléments dont nous devons tenir compte et que nous devons surveiller pour veiller à ce que l’approche adoptée offre une couverture solide, tout en reconnaissant le pouvoir et le potentiel de l’IA dans certaines applications.
La sénatrice Mohamed : Merci.
La sénatrice Arnold : Merci d’être revenus. Nous vous en sommes reconnaissants. Nous avons entendu de nombreux témoignages jusqu’à présent, qui traitent de cet équilibre entre l’enthousiasme utopique et le fatalisme cataclysmique et du fait qu’il faut trouver un juste milieu avec tout ce qui se passe à l’heure actuelle. Nous avons reçu un témoin ici, Jaxson Khan, de la Monk School, coauteur de Sovereignty by Design. Bon nombre d’entre nous ont entendu Janice Stein parler récemment de l’objectif de protection contre la coercition. Je suis curieuse de savoir dans quelle mesure cette étude a pu influencer votre travail.
Runa Angus, directrice principale, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Je peux vous expliquer brièvement comment la loi actuelle fait la promotion de la souveraineté numérique et du contrôle de nos données. Je rappelle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, porte sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans des contextes commerciaux. Cette loi existe depuis 2001, donc avant l’IA mais aussi avant les téléphones intelligents et les médias sociaux.
L’une des caractéristiques de cette loi, qui la rend adaptable et applicable même à certaines des menaces auxquelles nous sommes confrontés de nos jours et auxquelles nous n’aurions peut-être pas pensé il y a quelques années, voire quelques mois, c’est qu’elle est neutre sur le plan technologique et fondée sur des principes. Ces principes incluent d’avoir le contrôle de ses renseignements par l’entremise du consentement, de veiller à ce que les renseignements soient utilisés à des fins appropriées et de vraiment intégrer dans la loi la reddition de comptes, de manière à ce que vous soyez responsable lorsque ces données sont communiquées à un tiers, à l’étranger, etc. Ces principes s’appliquent tout autant en 2026 qu’ils s’appliquaient en 2001.
En ce qui concerne les principes plus précis qui s’appliquent, par exemple, aux flux de données transfrontaliers, les lois canadiennes s’appliquent lorsqu’il y a un lien réel et substantiel avec le Canada. Le fait qu’une entreprise soit à l’étranger ne la soustrait pas à cette obligation. Nous parlons des entreprises canadiennes ou des organisations situées au Canada qui sont soumises à des lois étrangères, mais en réalité, les entreprises étrangères sont également assujetties aux lois canadiennes lorsqu’il y a un lien réel et substantiel avec le Canada.
De plus, en vertu de règles très précises, les entreprises sont tenues de faire en sorte que la protection offerte au Canada continue à être assurée — normalement au moyen de contrats — lorsque les données sont transmises à une autre entreprise ou organisation, en particulier à l’étranger. Ainsi, les entreprises ont le devoir de veiller à ce que les organisations avec lesquelles elles font affaire soient en mesure de fournir les mêmes protections qui sont attendues au Canada.
En outre, les entreprises ont aussi l’obligation de protéger l’information. Pour ce faire, elles peuvent avoir recours à diverses méthodes, notamment des mesures techniques. C’est même prévu par la loi : il faut prendre des mesures techniques, qui comprennent le chiffrement. Il s’agit d’une autre façon de protéger les données canadiennes, même celles qui sont transmises à des entreprises ou par des réseaux qui se trouvent à l’étranger. Si la clé de chiffrement est seulement dans les mains d’un individu canadien ou d’une entreprise canadienne, peu importe ce que dit une loi étrangère, les données n’échapperont pas au contrôle du Canada — encore une fois, parce que la loi canadienne s’applique à ces données. Voilà ce que je peux dire à propos de la LPRPDE.
M. Chhabra : J’aimerais juste ajouter quelque chose, sénatrice Arnold. Je pense que votre question était un peu plus large. La souveraineté des données est un pilier essentiel, mais la question va plus loin. Je pense qu’aujourd’hui, la discussion sur la souveraineté des données est beaucoup plus axée sur l’importance de nous doter des moyens d’établir nos propres priorités, de suivre notre propre voie et d’avoir le contrôle de nos propres informations. L’enjeu relatif aux renseignements personnels dont tout le monde a parlé en est un élément crucial. Il s’agit également de construire les infrastructures dont nous avons besoin au Canada pour nous sentir maîtres de nos données. Nous devons aussi nous assurer que notre pile technologique — qu’il soit question de modèles, de données, d’infrastructures ou de matériel — nous donne les moyens de choisir et de contrôler notre propre destinée. Cela ne veut pas dire que nous devons nous isoler ou fabriquer chaque produit au Canada; cela veut dire qu’en combinant l’approvisionnement au Canada et les partenariats stratégiques avec des pays aux vues similaires, nous arriverons à mettre en place une pile technologique efficace et adaptée à nos besoins, à nos priorités et à nos valeurs.
La sénatrice Arnold : Gen(Z)AI, une assemblée de la jeunesse, a aussi réalisé une étude de qualité qui contient de très bonnes recommandations.
Madame Angus, vous avez dit : « Selon la loi, vous êtes responsables. » Les gens espèrent vraiment que de véritables règles seront mises en place et que la responsabilité reposera sur les plateformes. J’aimerais vous entendre sur ce sujet parce qu’il en a beaucoup été question. Les gens recherchent une responsabilité plus concrète de la part des plateformes — on parle du concept de la sécurité dès la conception.
Mme Angus : Je peux répondre à la question. Comme M. Chhabra l’a dit, le ministre a déclaré publiquement qu’il avait l’intention de moderniser la LPRPDE. Il a aussi affirmé que ce travail serait fondé sur les efforts que nous avons déployés dans le cadre du projet de loi C-27, qui contenait une proposition relative à la modernisation de la LPRPDE.
Nombre de dispositions de cette mesure législative visaient à donner aux individus un meilleur contrôle de leurs renseignements. Cependant, le projet de loi imposait aussi des exigences beaucoup plus strictes aux organisations quant aux mesures précises à prendre pour protéger les renseignements personnels. Bien sûr, s’ajoutait à cela un cadre d’application de la loi rigoureux visant à renforcer la mesure. Nous nous pencherons à nouveau là-dessus dans le cadre de notre réflexion sur la modernisation de la LPRPDE.
La sénatrice Arnold : Y a-t-il une date butoir?
Le président : D’accord. Merci, sénatrice Arnold.
[Français]
Le sénateur Aucoin : J’ai deux questions pour nos témoins.
Premièrement, on a entendu parler de toutes les possibilités et de toutes les choses que le gouvernement examine, mais il y a une chose dont on a très peu parlé, soit la protection du développement de la langue française ou de l’identité francophone au Canada. J’aimerais que vous nous disiez ce que le gouvernement a fait par rapport à cette question. Comment est-ce que l’IA... Est-ce que vous avez eu une discussion à ce sujet? On pourrait se retrouver dans quelques années avec des conséquences auxquelles on n’avait pas pensé et qui pourraient grandement affecter l’avenir de la communauté francophone au pays.
M. Lauzier : C’est une très bonne question, parce que je pense que cela prouve que ce n’est pas seulement une question de technologie, mais que cela touche aussi les données qui sont utilisées pour la développer; tout ceci est un reflet de nous en tant que pays et en tant que communautés francophone et anglophone.
Cela revient à la souveraineté et à l’infrastructure dont on parlait il y a quelques minutes. Développer une technologie qui représente nos valeurs fait partie de tout cela.
Je crois qu’il faut le voir des deux côtés. En fait, l’intelligence artificielle peut favoriser la vitalité de plusieurs langues. Je comprends votre exemple pour ce qui est du français. Cependant, j’aimerais vous donner rapidement un exemple pour certaines langues des Premières Nations. Le Conseil national de recherches avait créé un projet afin d’utiliser l’intelligence artificielle pour aider à traduire les langues que l’on parle moins. On a aussi des compagnies comme Cohere, qui ont fait de très bons modèles génératifs multilingues.
Pour revenir plus concrètement à votre question, je crois qu’il revient à tout le gouvernement de déterminer comment on soutiendra les créateurs et les communautés pour qu’ils génèrent leurs données et qu’ils rendent leur contenu accessible en ligne, parce qu’ultimement, les modèles utiliseront les données qui sont en ligne. Ils ne peuvent pas s’entraîner sur des données qui ne sont pas accessibles ou ne sont pas en ligne dans une certaine langue. Ainsi, ce genre de données seront moins bien reflétées dans le modèle final.
[Traduction]
M. Chhabra : Je vais ajouter que la question est pertinente à de nombreux égards. Elle concerne la culture et la représentation, mais également la sécurité et la rigueur. C’est un autre élément qui revient souvent : les mesures de protection des modèles sont-elles tout aussi rigoureuses, peu importe la langue? Sont-elles rigoureuses lorsqu’il s’agit de langues peu parlées? Les réponses sont-elles cohérentes dans le contexte canadien, en français et en anglais?
Le travail que nous faisons au sein du réseau international des instituts de sécurité de l’intelligence artificielle comprend des tests et des évaluations multilingues. Nous devons veiller notamment à éviter qu’une langue parlée par un groupe minoritaire, ou une langue peu parlée ou peu comprise dans le monde... La question d’inclure la langue et de la représenter est d’ordre culturel. Il revient aux locuteurs de la langue de choisir la manière dont ils veulent être représentés.
Par ailleurs, il faut également s’assurer que la qualité et la sécurité des services offerts sont équivalentes, peu importe la langue et les circonstances.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Tous les témoins que nous avons reçus nous ont parlé des avantages de l’IA. Il y en a beaucoup, et ce, même au chapitre de la traduction. Toutefois, il pourrait aussi y avoir plusieurs effets néfastes plus subtils au chapitre de la culture et des spécificités des communautés francophones, québécoise et acadienne. Personne ne parle véritablement de ce sujet. J’ai une autre question à poser, mais auparavant, est-ce qu’un témoin aimerait faire des commentaires à ce sujet? Je crois comprendre que non.
Mon autre question concerne le document de Médias d’Info Canada que nous avons reçu hier. On y mentionne toutes les choses dont le gouvernement devrait s’occuper. On parle du consentement des éditeurs, des artistes, des auteurs et des musiciens. Il faudrait notamment mentionner les sources, garantir la transparence, offrir une rémunération et exiger le consentement. Est-ce que le gouvernement envisage de légiférer dans ce domaine? Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
M. Chhabra : C’est une question importante qui est soulevée fréquemment.
[Traduction]
Je pense que 16 affaires associées à cet enjeu ont été portées devant les tribunaux, principalement par des médias et des éditeurs canadiens. Il y a aussi un nombre considérable de litiges en cours aux États-Unis. Des jugements commencent à être rendus, particulièrement aux États-Unis; aucun n’a encore été prononcé au Canada. Ils montrent que les opinions et les interprétations varient, parfois même à l’intérieur d’un même territoire.
Il y a donc un débat très intéressant en ce moment sur l’état exact du droit canadien. Comme je l’ai déjà dit et comme vous l’avez souligné, de nombreux acteurs du milieu de la création prônent la mise en place d’un cadre axé sur le consentement, la rémunération et la transparence. Nombre d’entre eux déclarent également préférer que la Loi sur le droit d’auteur demeure inchangée puisqu’elle leur donne les moyens de demander les licences qu’ils cherchent à obtenir.
Je pense que le débat se poursuivra jusqu’à ce que les tribunaux tranchent, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps. Pour l’instant, la majorité des intervenants du milieu canadien de la création disent préférer que le gouvernement attende que les tribunaux examinent et évaluent la question avant d’agir.
[Français]
Le sénateur Cormier : Mes questions font suite aux questions de mon collègue.
On sait bien qu’un des enjeux de l’IA est la question de la protection de la souveraineté culturelle du pays. La Coalition pour la diversité des expressions culturelles et plusieurs artistes ont énoncé très clairement qu’il était essentiel qu’il y ait une autorisation, une rémunération et une transparence dans l’utilisation des œuvres qui serviront à entraîner l’IA. Vous en avez un peu parlé, mais quels sont les défis juridiques particuliers que pose l’IA pour la protection de la liberté d’expression et de la création artistique? Ma question touche un sujet un peu plus précis que les enjeux généraux.
M. Chhabra : Ce serait plus facile pour moi de répondre à votre question plus technique en anglais, si cela ne vous dérange pas.
Le sénateur Cormier : Allez-y.
M. Chhabra : Merci.
[Traduction]
C’est une question fascinante. Les lois sur le droit d’auteur sont très vieilles; elles remontent...
Le sénateur Cormier : C’est vrai, mais la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, ou la CDEC, maintient qu’il ne faut pas modifier la Loi sur le droit d’auteur. Pour moi, c’est donc clair.
[Français]
M. Chhabra : Merci, monsieur le sénateur.
[Traduction]
Généralement, les lois sur le droit d’auteur sont centrées sur la reproduction d’une œuvre; c’est le cas de la loi canadienne. Une des questions d’ordre technique que les tribunaux examinent en ce moment, c’est celle de savoir si le système reproduit l’œuvre, étudie l’exemplaire et l’utilise dans son processus d’apprentissage, puis y fait référence à nouveau. Il y a toute une série de questions à examiner d’un point de vue technique pour comprendre ce qui se passe.
Aux États-Unis, une décision importante a été rendue contre Anthropic, mais le point en litige, ou l’argument sur lequel le tribunal a fondé sa décision, concernait l’utilisation de contenu piraté. Anthropic a volé le contenu, mais la question se rapporte à une autre partie du régime; elle ne touche pas spécifiquement l’entraînement du système d’intelligence artificielle.
Les tribunaux se prononcent actuellement sur un certain nombre de questions connexes et semblables. Il faut suivre les litiges d’extrêmement près et lire les décisions attentivement pour comprendre exactement ce qui est considéré comme une infraction, et pourquoi. On peut lire dans les manchettes que des entreprises du domaine de l’intelligence artificielle ont été reconnues coupables de violations du droit d’auteur. D’accord, mais quels aspects du droit d’auteur ont-elles violés?
Comment les œuvres ont-elles été obtenues? Ont-elles été achetées? Ensuite, il y a la question de savoir ce que l’on peut faire avec les œuvres une fois qu’on les détient. Peut-on s’en servir à des fins d’entraînement? C’est ici que nombre d’intervenants soulignent l’importance cruciale du cadre axé sur le consentement, la rémunération et la transparence.
Au Canada et ailleurs, on se demande comment les créateurs peuvent savoir si leurs œuvres ont été utilisées pour entraîner l’intelligence artificielle. En Europe, à cette fin, les entreprises d’intelligence artificielle sont tenues de publier des résumés des données d’entraînement qu’elles ont utilisées. Il y a aussi un cadre d’exclusion. Nous savons que ces deux solutions présentent des problèmes. D’abord, il est difficile pour les entreprises de produire des résumés suffisamment détaillés pour servir à comprendre quelles données ont été utilisées. Ensuite, les méthodes d’entraînement permettent très difficilement de détailler avec précision quels produits, quelles œuvres, quels articles ou quels livres ont été intégrés au système.
Ainsi, la production d’un résumé s’avère difficile, et le cadre d’exclusion présente aussi des défis.
Il n’existe pas vraiment de modèle d’excellence dont nous pourrions nous inspirer pour régler le problème. Plusieurs pays travaillent sur des solutions. Nous collaborons à ces efforts, dans une certaine mesure, en partageant nos connaissances et notre compréhension de ce qui est possible sur le plan technique et de ce qui est faisable dans différents cadres juridiques, afin de mieux cerner les nouvelles tendances et la direction que prendra la réflexion.
Cependant, aujourd’hui, les créateurs ont surtout tendance à insister sur l’importance de préserver l’intégrité de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version actuelle. S’il y a une autre chose qu’ils demandent, c’est ceci : le gouvernement peut-il contribuer à améliorer la transparence quant à la manière dont les modèles sont entraînés? Une plus grande transparence aiderait à garantir l’exercice des droits prévus par la Loi sur le droit d’auteur.
[Français]
Le sénateur Cormier : Merci. Le cadre canadien de protection des données est-il suffisant pour encadrer l’utilisation des œuvres culturelles dans l’entraînement des modèles d’IA?
Mme Angus : Pourriez-vous répéter votre question, s’il vous plaît?
Le sénateur Cormier : Oui. Est-ce que le cadre canadien de protection des données est suffisant tel qu’il est pour encadrer l’utilisation d’œuvres culturelles dans l’entraînement de ce dont on vient de discuter?
Mme Angus : Je vais d’abord parler de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, mais si mes collègues veulent parler d’autres cadres, ils pourront le faire.
Il s’agit du cadre régissant les renseignements personnels. Les renseignements personnels sont utilisés pour entraîner l’IA. Il y a deux règles de base pour la LPRPDE.
La première, c’est que les données doivent être utilisées pour des raisons appropriées. Une raison appropriée, c’est ce qu’une personne pourrait considérer comme raisonnable dans les circonstances; c’est donc un peu contextuel comme analyse. Si une entreprise utilise l’IA, il faut que ce soit pour une raison appropriée. Cela ne peut pas être pour n’importe quelle raison, donc il faut vraiment avoir une raison appropriée — qui ne serait pas le profit, par exemple. Il faut que l’exercice soit encadré et que le but soit spécifié; c’est une loi qui est basée sur le consentement. Les entreprises ne peuvent pas utiliser des renseignements personnels, sauf s’ils obtiennent le consentement, parce qu’il y a très peu d’exceptions au consentement dans la loi actuelle.
Cela dit, comme je l’ai déjà mentionné, cette loi date de plus de 26 ans. Donc, il y a lieu de la moderniser, et le ministre a déjà dit qu’il allait le faire. L’idée serait de faire en sorte que cette loi soit maintenant adaptée pour l’âge numérique.
Le sénateur Cormier : J’aurais une dernière question. Comment le Canada — puisque notre pays ne travaille pas isolément, mais avec le reste du monde sur ces enjeux — peut-il influencer les normes internationales en matière d’IA afin de refléter ses valeurs culturelles et linguistiques? On parlait tout à l’heure de la dualité linguistique, des deux langues officielles et des langues autochtones. Comment peut-on être un leader dans la promotion d’une utilisation de l’IA qui tient compte de nos valeurs culturelles et linguistiques?
M. Lauzier : C’est une très bonne question. Nous avons beaucoup parlé de la législation aujourd’hui. Il y a plusieurs normes internationales qui ne sont pas réservées à la législation et il y a des normes que doit suivre l’industrie — c’est quelque chose de très important. Cela permet de faciliter le commerce pour que l’industrie soit opérationnelle, mais ce sont aussi des éléments qui reflètent nos valeurs, puisque les normes que l’industrie utilise pour l’intelligence artificielle ne sont pas les mêmes dans tous les pays. C’est pour cela que le Canada a été actif dans ce dossier depuis plusieurs années, depuis la deuxième phase de la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle.
On finance le Conseil canadien des normes avec des initiatives destinées à l’ensemble de l’écosystème. Ils ont un groupe pour faire avancer deux choses, soit développer des normes au Canada, mais aussi à l’échelle internationale; il y a des regroupements comme ISO/IEC 42001 — c’est le plus connu, mais il y en a d’autres. Il y a des gens de différents pays qui participent à ces groupes et le Canada y est actif également. On s’assure que cela reflète nos valeurs et les intérêts des compagnies canadiennes.
C’est aussi très important, quand on parlait un peu plus tôt de l’Union européenne, de faire en sorte que nos compagnies canadiennes puissent exporter à l’étranger. Toute l’architecture de la loi européenne sera mise en œuvre au moyen de normes qui sont développées actuellement par CEN-CENELEC, un regroupement européen qui s’occupe —
Le sénateur Cormier : Est-ce que cela se fait tout le temps? Est-ce que cette conversation inclut systématiquement un échange sur la question de la culture, la question de la langue et la question de nos valeurs? Il y a beaucoup d’ententes avec l’étranger, mais est-ce que le Canada fait preuve de leadership en ce sens? C’est le sens de ma question, en fait.
M. Lauzier : Pour les normes, cela dépend. Il y a des normes très techniques. Par exemple, sur le contenu synthétique, la question culturelle est la plus importante. Les normes, je crois que c’est un exemple, et le Canada a été très actif dans le partenariat mondial sur l’intelligence artificielle.
En ce qui concerne la question culturelle, comme vous l’avez probablement vu, le ministre Solomon et le ministre Miller sont allés à un sommet à Banff qui a justement réuni toute la communauté.
La question est de savoir comment amener ces idées à l’échelle internationale. Par exemple, l’UNESCO examine les enjeux culturels liés à l’intelligence artificielle. Ce sont nos collègues de Patrimoine canadien qui s’occupent de ce dossier, mais le Canada est engagé très activement à l’UNESCO et dans d’autres forums.
Le sénateur Cormier : Merci.
[Traduction]
Le président : J’ai quelques questions. Aujourd’hui, l’information circule à l’échelle internationale. Quand nous faisons une recherche à partir de notre ordinateur portable ou de notre téléphone, les renseignements obtenus peuvent provenir de l’extérieur du Canada; bien entendu, c’est souvent le cas. Quel contrôle le Canada peut-il exercer sur les politiques, la réglementation, voire les lois, maintenant que la majorité des interactions dépassent les frontières?
M. Chhabra : Merci pour la question, sénateur Wells. Elle est importante. Le Canada, comme d’autres pays, maintient un contrôle considérable des renseignements relevant de sa compétence. Comme ma collègue, Mme Angus, l’a souligné, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou la LPRPDE, s’applique toujours aux renseignements personnels. Il y a des situations dans lesquelles la population canadienne peut se sentir protégée par cette loi. Aussi, comme nous l’avons souligné, il y a des raisons importantes de moderniser la LPRPDE : pour renforcer le cadre d’application de la loi; pour mettre davantage l’accent sur les droits des enfants; pour donner aux Canadiens un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels, un contrôle plus pratique et plus clair; et pour améliorer la transparence quant à l’utilisation des renseignements personnels.
Le Canada dispose de cadres qui peuvent être modernisés. Des solutions s’offrent aussi à nous — y compris investir dans les infrastructures et le matériel du Canada — pour avoir un meilleur contrôle des données qui résident au Canada. Il y a des mesures à prendre et sur le plan des cadres et sur le plan des infrastructures pour protéger la souveraineté.
Le président : Merci pour votre réponse. Il y a au moins sept ou huit plateformes d’intelligence artificielle qui fonctionnent et au Canada et ailleurs dans le monde. Comment les mesures sont‑elles mises en place de façon à cibler ou à protéger uniquement la population canadienne? Quand je fais une recherche sur la plateforme de mon choix, est-ce que la demande passe par un filtre qui détermine si j’ai accès ou non aux renseignements à partir du Canada?
M. Chhabra : Merci beaucoup pour votre question, sénateur Wells. Vous avez parfaitement raison : les entreprises ont la capacité d’adapter l’expérience d’un endroit à l’autre. C’est faisable. Différentes mesures de protection peuvent être prises, et différents ensembles de règles et de normes peuvent être respectés dans différents endroits.
Nous nous attendons certainement à ce qu’une entreprise qui mène des activités au Canada aujourd’hui respecte les règles relatives à la protection des renseignements personnels prévus par la LPRPDE, la Loi sur le droit d’auteur et d’autres cadres dont nous avons parlé aujourd’hui. La réponse est donc oui, c’est tout à fait possible et attendu. C’est une des raisons pour lesquelles nous réfléchissons à la manière de moderniser les cadres afin d’en assurer l’efficacité en cette nouvelle ère. Nous nous attendons certainement à ce que les cadres soient respectés, et ils doivent être efficaces dans le contexte actuel.
Le président : Merci pour votre réponse. Ma prochaine question porte sur les centres de données. Si elle ne relève pas de votre compétence, dites-le-moi, et nous n’y consacrerons pas de temps.
À l’heure actuelle, y a-t-il de la concurrence pour l’électricité au Canada entre les centres de données en développement et nos propres besoins en électricité?
M. Chhabra : Merci, sénateur Wells. Je vais commencer par préciser que puisque je travaille dans le secteur de la politique d’encadrement du marché, je ne mène pas le dossier des centres de données. Ce que je peux dire, en me fondant sur les discussions et les échanges auxquels j’ai participé, c’est que la question a fait l’objet d’une profonde réflexion.
Elle a été considérée sous tous les angles, y compris la capacité de calcul souveraine, les infrastructures d’intelligence artificielle du Canada et la mise en place de la stratégie sur la capacité de calcul souveraine. Les répercussions des investissements dans les centres de données sur l’environnement, sur les contribuables locaux et sur les infrastructures sont des questions importantes. Elles font partie de la réflexion, mais je peux certainement m’informer auprès du ministère pour obtenir plus de détails.
Le président : Y a-t-il une section au sein de votre ministère ou d’un autre ministère qui s’occupe de ce dossier?
M. Chhabra : Oui. Nous serons ravis de transmettre...
Le président : Excusez-moi. Y a-t-il un ministère ou une section au sein de votre ministère qui s’occupe des infrastructures?
M. Chhabra : Oui. ISDE compte deux services, Innovation Canada et le secteur de l’industrie, qui travaillent activement sur ces enjeux. Si le comité a une question pour eux, je peux la leur transmettre, puis vous envoyer la réponse.
Le président : Merci aux témoins. Chers collègues, notre temps est écoulé.
(La séance se poursuit à huis clos.)