Dans la Chambre

42-1 42^e législature, 1^re session (3 décembre 2015 - présent)

LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1^re Session, 42^e Législature)

Le jeudi 22 juin 2017

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
S-2	Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence	16/05/11	16/10/25	Transports et des communications	16/11/24	1	17/02/02
S-3	Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)	61/10/25	16/11/17	Peuples autochtones	17/05/30	8 et observations + 1 en 3^e	17/06/01 Message des Communes avec 3 amendements 17/06/21
S-4	Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable	16/11/01	16/11/29	Banques et du commerce	16/12/05	0	16/12/06	16/12/15	13/16
S-5	Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence	16/11/22	17/03/09	Affaires sociales, des sciences et de la technologie	17/05/02	10 + 1 en 3^e	17/06/01

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
C-2	Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu	16/09/27	16/10/06	Finances nationales	16/11/23	1 (amend. retiré conf. à une décision du Président 16/11/29)	16/12/13	16/12/15	11/16
C-3	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits n^o 4 pour 2015-2016)	15/12/11	15/12/11	—	—	—	15/12/11	15/12/11	42/15
C-4	Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu	16/10/20	16/12/15	Affaires juridiques et constitutionnelles	17/02/09	0 + 13 en 3^e	17/04/12 Message des Communes- rejette les amendements du Sénat 17/05/18 Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/14	17/06/19	12/17
C-6	Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence	16/06/17	16/12/15	Affaires sociales, des sciences et de la technologie	17/03/07	0 et observations+ 3 en 3^e	17/05/03 Message des Communes-accepte 1a), 1c), 4, 5; modifie 1b), 2, 3, 6, 8 et rejette 7 des amendements du Sénat 17/06/13 Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur son amendement 7 17/06/15	17/06/19	14/17
C-7	Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures	16/05/31	16/06/02	Sécurité nationale et de la défense	16/06/14	10	16/06/21 Message des Communes-modifie 1, 4b), 4c), 4d) et rejette 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9, 10 des amendements du Sénat 17/05/17 Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/06	17/06/19	9/17
C-8	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits n^o 5 pour 2015-2016)	16/03/22	16/03/24	—	—	—	16/03/24	16/03/24*	1/16
C-9	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 1 pour 2016-2017)	16/03/22	16/03/24	—	—	—	16/03/24	16/03/24*	2/16
C-10	Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures	16/06/01	16/06/15	Transports et des communications	16/06/21	0	16/06/22	16/06/22*	8/16
C-11	Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)	16/05/18	16/06/08	Banques et du commerce	16/06/16	0	16/06/21	16/06/22*	4/16
C-13	Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi	16/10/19	16/11/03	Affaires étrangères et du commerce international	16/11/24	0	16/11/30	16/12/12	9/16
C-14	Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)	16/05/31	16/06/03	Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 16/04/20 Affaires juridiques et constitutionnelles Teneur 16/06/01 Comité plénier Projet de loi 16/06/03 Affaires juridiques et constitutionnelles	Rapport sur teneur 16/05/17 Rapport sur projet de loi 16/06/07	0 + 5 en 3^e	16/06/15 Message des Communes- accepte 3 amendements, accepte et rejette 1, et modifie 2 16/06/16 Sénat n’insiste pas sur son amendement Sénat accepte 2 amendements des Communes 16/06/17	16/06/17*	3/16
C-15	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures	16/06/13	16/06/16	Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 16/05/03 Finances nationales et trois autres comités Projet de loi 16/06/16 Finances nationales	Rapport sur projet de loi 16/06/20	0 et observations	16/06/22	16/06/22*	7/16
C-16	Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel	16/11/22	17/03/02	Affaires juridiques et constitutionnelles	17/05/18	0	17/06/15	17/06/19	13/17
C-18	Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada	17/02/28	17/05/04	Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles	17/05/31	0	17/06/07	17/06/19	10/17
C-19	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 2 pour 2016-2017)	16/06/15	16/06/20	—	—	—	16/06/21	16/06/22*	5/16
C-20	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 3 pour 2016-2017)	16/06/15	16/06/20	—	—	—	16/06/21	16/06/22*	6/16
C-22	Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence	17/04/13	17/05/30	Sécurité nationale et de la défense	17/06/19	0 et observations	17/06/20	17/06/22*	15/17
C-23	Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis	17/06/22
C-25	Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence	17/06/21
C-26	Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu	16/12/01	16/12/05	Affaires sociales, des sciences et de la technologie	16/12/08	0 et observations	16/12/15	16/12/15	14/16
C-29	Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures	16/12/07	16/12/08	Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 16/11/22 Finances nationales et deux autres comités Projet de loi 16/12/08 Finances nationales	Rapport sur projet de loi 16/12/12	1	16/12/13 Message des Communes- accepte l’amendement du Sénat 16/12/14	16/12/15	12/16
C-30	Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures	17/02/14	17/03/07	Affaires étrangères et du commerce international	17/05/11	0 et observations	17/05/11	17/05/16*	6/17
C-31	Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine	17/02/14	17/03/07	Affaires étrangères et du commerce international	17/05/18	0	17/05/18	17/06/01*	8/17
C-35	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017)	16/12/02	16/12/12	—	—	—	16/12/12	16/12/15	10/16
C-36	Loi modifiant la Loi sur la statistique	17/06/21
C-37	Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois	17/02/16	17/03/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	17/04/13	3	17/05/04 Message des Communes- accepte 1a) et modifie 1b) des amendements du Sénat 17/05/16 Sénat accepte l’amendement des Communes 1b) 17/05/17	17/05/18*	7/17
C-40	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 5 pour 2016-2017)	17/03/28	17/03/29	—	—	—	17/03/30	17/03/30*	1/17
C-41	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 1 pour 2017-2018)	17/03/28	17/03/29	—	—	—	17/03/30	17/03/30*	2/17
C-44	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures	17/06/13		Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 17/05/08 Finances nationales et cinq autres comités Projet de loi 17/06/14 Finances nationales	Rapport sur projet de loi 17/06/20	7	17/06/21 Message des Communes- rejette les amendements du Sénat 17/06/21 Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/22	17/06/22*	20/17
C-53	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 2 pour 2017-2018)	17/06/15	17/06/20	—	—	—	17/06/20	17/06/22*	17/17
C-54	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits n^o 3 pour 2017-2018)	17/06/15	17/06/20	—	—	—	17/06/21	17/06/22*	18/17

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
C-210	Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre)	16/06/15	16/12/06	Affaires sociales, des sciences et de la technologie	16/12/15	0
C-211	Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique	17/06/19
C-224	Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)	16/11/03	16/12/01	Affaires juridiques et constitutionnelles	17/03/07	5 et observations	17/04/04 Message des Communes- accepte les amendements du Sénat 17/05/03	17/05/04*	4/17
C-233	Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences	17/02/07	17/03/28	Affaires sociales, des sciences et de la technologie	17/06/01	0	17/06/21	17/06/22*	19/17
C-238	Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure	17/02/01	17/03/28	Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles	17/06/14	0 et observations	17/06/20	17/06/22*	16/17
C-243	Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité	17/06/14
C-277	Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada	17/05/31
C-305	Loi modifiant le Code criminel (méfait)	17/05/11	17/06/13	Affaires juridiques et constitutionnelles	17/06/21	0
C-309	Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes	17/06/22
C-311	Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)	17/06/21
C-337	Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)	17/05/16

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
S-201	Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Sén. Cowan)	15/12/08	16/01/27	Droits de la personne	16/03/10	6 et observations	16/04/14 Message des Communes avec 1 amendement 17/03/09 Sénat accepte l’amendement des Communes 17/04/04	17/05/04*	3/17
S-202	Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) (Sén. Cools)	15/12/08	16/10/06	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-203	Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (Sén. Moore)	15/12/08	16/11/23	Pêches et des Océans
S-204	Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) (Sén. Moore)	15/12/08	retiré 16/09/27
S-205	Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence (Sén. Moore)	15/12/08	16/04/14	Sécurité nationale et de la défense	16/06/22 Rapport modifié 16/10/25	6	16/10/25
S-206	Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)	15/12/08
S-207	Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)	15/12/08
S-208	Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)	15/12/08	16/02/23	Pêches et des Océans	16/03/10	1	16/05/03	17/05/16*	5/17
S-209	Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) (Sén. Chaput)	15/12/08	16/11/17	Langues officielles
S-210	Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence (Sén. Jaffer)	15/12/08	17/02/01	Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-211	Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose (Sén. Cordy)	15/12/08	16/09/28	Affaires sociales, des sciences et de la technologie	16/10/06	0	16/10/20
S-212	Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones (Sén. Joyal, C.P.)	15/12/09	16/12/01	Peuples autochtones
S-213	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer)	15/12/09	16/10/06	Modernisation du Sénat (spécial)	17/03/28	0 et observations
S-214	Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) (Sén. Stewart Olsen)	15/12/10	16/12/13	Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-215	Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) (Sén. Dyck)	15/12/11	16/10/19	Affaires juridiques et constitutionnelles	16/12/08	0	16/12/15
S-216	Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)	16/01/26	Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl. 16/11/03
S-217	Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) (Sén. Runciman)	16/02/03	16/05/18	Affaires juridiques et constitutionnelles	16/06/16	1 et observation	16/10/20
S-218	Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain (Sén. Enverga)	16/02/18	16/12/12	Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-219	Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne (Sén. Tkachuk)	16/02/23	16/10/05	Affaires étrangères et du commerce international	17/04/04	0
S-220	Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)	16/03/09	Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl. 16/10/27
S-221	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson)	16/03/10
S-222	Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada (Sén. Jaffer)	16/03/22
S-223	Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)	16/04/12	Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl. 16/11/03
S-224	Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction (Sén. Plett)	16/04/13	16/11/28	Banques et du commerce	17/04/04	13	17/05/04
S-225	Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) (Sén. White)	16/04/13	16/05/12	Affaires juridiques et constitutionnelles	16/06/10	1 et observations	16/06/16
S-226	Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Sén. Andreychuk)	16/05/04	16/11/17	Affaires étrangères et du commerce international	17/02/07	0	17/04/11
S-227	Loi modifiant la Loi sur les douanes (exigences en matière de déclaration) (Sén. Runciman)	16/06/22	Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl. 16/11/17
S-228	Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) (Sén. Greene Raine)	16/09/27	16/12/05	Affaires sociales, des sciences et de la technologie	17/06/21	5
S-229	Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines (Sén. Mitchell)	16/09/29	16/12/06	Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles	17/04/06	2	17/05/2
S-230	Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) (Sén. Carignan)	16/10/04	16/10/26	Affaires juridiques et constitutionnelles	16/12/08	0 + 2 en 3^e (adopté)	16/12/15
S-231	Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) (Sén. Carignan)	16/11/22	16/12/14	Affaires juridiques et constitutionnelles	17/03/09	5 + 1 en 3^e (adopté)	17/04/11
S-232	Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien (Sén. Frum)	16/12/06	17/04/13	Droits de la personne	17/05/10	0	17/05/16
S-233	Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) (Sén. Runciman)	16/12/08	17/02/01	Sécurité nationale et de la défense	17/04/05	7	17/04/11 Message des Communes avec 1 amendement 17/06/13 Sénat accepte l’amendement des Communes 17/06/13	17/06/19	11/17
S-234	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement) (Sén. Moore)	16/12/12	17/06/08	Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-235	Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) (Sén. Ataullahjan)	16/12/15	17/06/13	Affaires étrangères et du commerce international
S-236	Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération (Sén. Griffin)	17/02/15	17/02/28	Affaires juridiques et constitutionnelles	17/06/13	4	17/06/21
S-237	Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)(Sén. Ringuette)	17/03/09
S-238	Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin)(Sén. MacDonald)	17/04/11
S-239	Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) (Sén. Frum)	17/05/30

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
S-1001	Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Sén. Dawson)	16/05/12	16/05/19	Affaires juridiques et constitutionnelles	16/06/09	0	16/06/10	16/06/17*	15/16