Dans la Chambre
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LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re Session, 42e Législature)

Le jeudi 22 juin 2017

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-2 Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence 16/05/11 16/10/25 Transports et des communications 16/11/24 1 17/02/02
S-3Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)61/10/2516/11/17Peuples autochtones17/05/308
et
observations +
1 en 3e
17/06/01

Message des Communes avec 3 amendements 17/06/21
S-4Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable16/11/0116/11/29Banques et du commerce 16/12/05016/12/0616/12/1513/16
S-5Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence16/11/2217/03/09Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/05/0210
+
1 en 3e
17/06/01

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-2Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu16/09/2716/10/06Finances nationales16/11/231
(amend. retiré conf. à une décision du Président
16/11/29)
16/12/1316/12/1511/16
C-3Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 4 pour 2015-2016) 15/12/11 15/12/11 15/12/11 15/12/11 42/15
C-4Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu16/10/2016/12/15Affaires juridiques et constitutionnelles17/02/090
+
13 en 3e
17/04/12

Message des Communes- rejette les amendements du Sénat
17/05/18

Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/14
17/06/1912/17
C-6Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence16/06/1716/12/15Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/03/070
et
observations+
3 en 3e
17/05/03

Message des Communes-accepte 1a), 1c), 4, 5; modifie 1b), 2, 3, 6, 8 et rejette 7 des amendements du Sénat
17/06/13

Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur son amendement 7 17/06/15
17/06/1914/17
C-7Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures16/05/3116/06/02Sécurité nationale et
de la défense
16/06/141016/06/21

Message des Communes-modifie 1, 4b), 4c), 4d) et rejette 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9, 10 des amendements du Sénat
17/05/17

Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/06
17/06/199/17
C-8Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (Loi de crédits no 5 pour 2015-2016)16/03/2216/03/2416/03/2416/03/24*1/16
C-9Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 1 pour 2016-2017)16/03/2216/03/2416/03/2416/03/24*2/16
C-10Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures16/06/0116/06/15Transports et des communications16/06/21016/06/2216/06/22*8/16
C-11Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)16/05/1816/06/08Banques et du commerce 16/06/16016/06/2116/06/22*4/16
C-13Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi 16/10/1916/11/03Affaires étrangères et du commerce international16/11/24016/11/3016/12/129/16
C-14Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir)16/05/3116/06/03Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 16/04/20
Affaires juridiques et constitutionnelles

Teneur
16/06/01
Comité plénier

Projet de loi
16/06/03
Affaires juridiques et constitutionnelles
Rapport sur teneur 16/05/17

Rapport sur projet de loi
16/06/07
0
+
5 en 3e
16/06/15

Message des Communes- accepte 3 amendements, accepte et rejette 1, et modifie 2
16/06/16

Sénat n’insiste pas sur son amendement
Sénat accepte 2 amendements des Communes
16/06/17
16/06/17*3/16
C-15Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures16/06/1316/06/16Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
16/05/03

Finances nationales
et trois autres comités

Projet de loi
16/06/16
Finances nationales
Rapport sur projet de loi
16/06/20
0
et
observations
16/06/2216/06/22*7/16
C-16Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel16/11/2217/03/02Affaires juridiques et constitutionnelles17/05/18017/06/1517/06/1913/17
C-18Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l’Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada17/02/2817/05/04Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/05/31017/06/0717/06/1910/17
C-19Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 2 pour 2016-2017)16/06/1516/06/2016/06/2116/06/22*5/16
C-20Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 3 pour 2016-2017)16/06/1516/06/2016/06/2116/06/22*6/16
C-22Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence17/04/1317/05/30Sécurité nationale et
de la défense
17/06/190
et
observations
17/06/2017/06/22*15/17
C-23Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis17/06/22
C-25Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence17/06/21
C-26Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu16/12/0116/12/05Affaires sociales, des sciences et de la technologie16/12/080
et
observations
16/12/1516/12/1514/16
C-29Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures16/12/0716/12/08Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
16/11/22

Finances nationales
et deux autres comités

Projet de loi
16/12/08
Finances nationales
Rapport sur projet de loi
16/12/12
116/12/13

Message des Communes- accepte l’amendement du Sénat
16/12/14
16/12/1512/16
C-30Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures17/02/1417/03/07Affaires étrangères et du commerce international17/05/110
et
observations
17/05/1117/05/16*6/17
C-31Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine17/02/1417/03/07Affaires étrangères et du commerce international17/05/18017/05/1817/06/01*8/17
C-35Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 4 pour 2016-2017)16/12/0216/12/1216/12/1216/12/1510/16
C-36Loi modifiant la Loi sur la statistique17/06/21
C-37Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois17/02/1617/03/09Affaires juridiques et constitutionnelles17/04/13317/05/04

Message des Communes- accepte 1a) et modifie 1b) des amendements du Sénat
17/05/16

Sénat accepte l’amendement des Communes 1b)
17/05/17
17/05/18*7/17
C-40Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits no 5 pour 2016-2017)17/03/2817/03/2917/03/3017/03/30*1/17
C-41Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 1 pour 2017-2018)17/03/2817/03/2917/03/3017/03/30*2/17
C-44Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures17/06/13Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
17/05/08

Finances nationales
et cinq autres comités

Projet de loi
17/06/14
Finances nationales
Rapport sur projet de loi
17/06/20
717/06/21

Message des Communes- rejette les amendements du Sénat
17/06/21

Sénat n’insiste pas sur ses amendements 17/06/22
17/06/22*20/17
C-53Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 2 pour 2017-2018)17/06/1517/06/2017/06/2017/06/22*17/17
C-54Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (Loi de crédits no 3 pour 2017-2018)17/06/1517/06/2017/06/2117/06/22*18/17

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-210Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre) 16/06/15 16/12/06 Affaires sociales, des sciences et de la technologie 16/12/15 0
C-211Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique17/06/19
C-224Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)16/11/0316/12/01Affaires juridiques et constitutionnelles17/03/075
et
observations
17/04/04

Message des Communes- accepte les amendements du Sénat
17/05/03
17/05/04*4/17
C-233Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences17/02/0717/03/28Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/06/01017/06/2117/06/22*19/17
C-238Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure17/02/0117/03/28Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/06/140
et
observations
17/06/2017/06/22*16/17
C-243Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité17/06/14
C-277Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada17/05/31
C-305Loi modifiant le Code criminel (méfait)17/05/1117/06/13Affaires juridiques et constitutionnelles17/06/210
C-309Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes17/06/22
C-311Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)17/06/21
C-337Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)17/05/16

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-201Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (Sén. Cowan) 15/12/08 16/01/27 Droits de la personne 16/03/10 6
et
observations
16/04/14

Message des Communes avec 1 amendement 17/03/09

Sénat accepte l’amendement des Communes
17/04/04
17/05/04* 3/17
S-202Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) (Sén. Cools)15/12/0816/10/06Affaires juridiques et constitutionnelles
S-203Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (Sén. Moore)15/12/0816/11/23Pêches et des Océans
S-204Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) (Sén. Moore)15/12/08retiré
16/09/27
S-205Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence (Sén. Moore)15/12/0816/04/14Sécurité nationale et
de la défense
16/06/22

Rapport modifié
16/10/25
616/10/25
S-206Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)15/12/08
S-207Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
15/12/08
S-208Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
15/12/0816/02/23Pêches et des Océans16/03/10116/05/0317/05/16*5/17
S-209Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) (Sén. Chaput)15/12/0816/11/17Langues officielles
S-210Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
(Sén. Jaffer)
15/12/0817/02/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-211Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
(Sén. Cordy)
15/12/0816/09/28Affaires sociales, des sciences et de la technologie16/10/06016/10/20
S-212Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones
(Sén. Joyal, C.P.)
15/12/0916/12/01Peuples autochtones
S-213Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer)15/12/0916/10/06Modernisation du Sénat (spécial)17/03/280
et
observations
S-214Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
(Sén. Stewart Olsen)
15/12/1016/12/13Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-215Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) (Sén. Dyck)15/12/1116/10/19Affaires juridiques et constitutionnelles16/12/08016/12/15
S-216Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
16/01/26Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/11/03
S-217Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) (Sén. Runciman)16/02/0316/05/18Affaires juridiques et constitutionnelles16/06/161
et
observation
16/10/20
S-218Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain (Sén. Enverga)16/02/1816/12/12Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-219Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne (Sén. Tkachuk)16/02/2316/10/05Affaires étrangères et du commerce international17/04/040
S-220Loi modifiant le Code criminel
(fraude internationale)
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
16/03/09Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/10/27
S-221Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson)16/03/10
S-222Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada (Sén. Jaffer)16/03/22
S-223Loi modifiant la Loi sur les armes à feu,
le Code criminel et d’autres lois en conséquence (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)
16/04/12Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/11/03
S-224Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction (Sén. Plett)16/04/1316/11/28Banques et du commerce 17/04/041317/05/04
S-225Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) (Sén. White)16/04/1316/05/12Affaires juridiques et constitutionnelles16/06/101
et
observations
16/06/16
S-226Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Sén. Andreychuk)16/05/0416/11/17Affaires étrangères et du commerce international17/02/07017/04/11
S-227Loi modifiant la Loi sur les douanes (exigences en matière de déclaration) (Sén. Runciman)16/06/22Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
16/11/17
S-228Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants)
(Sén. Greene Raine)
16/09/2716/12/05Affaires sociales, des sciences et de la technologie17/06/215
S-229Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
(Sén. Mitchell)
16/09/2916/12/06Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles 17/04/06217/05/2
S-230Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) (Sén. Carignan)16/10/0416/10/26Affaires juridiques et constitutionnelles16/12/080
+
2 en 3e
(adopté)
16/12/15
S-231Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) (Sén. Carignan)16/11/2216/12/14Affaires juridiques et constitutionnelles17/03/095
+
1 en 3e
(adopté)
17/04/11
S-232Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien (Sén. Frum)16/12/0617/04/13Droits de la personne 17/05/10017/05/16
S-233Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) (Sén. Runciman)16/12/0817/02/01Sécurité nationale et
de la défense
17/04/05717/04/11

Message des Communes avec 1 amendement 17/06/13

Sénat accepte l’amendement des Communes
17/06/13
17/06/1911/17
S-234Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement) (Sén. Moore)16/12/1217/06/08Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-235Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) (Sén. Ataullahjan)16/12/1517/06/13Affaires étrangères et du commerce international
S-236Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération (Sén. Griffin)17/02/1517/02/28Affaires juridiques et constitutionnelles17/06/13417/06/21
S-237Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)(Sén. Ringuette)17/03/09
S-238Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin)(Sén. MacDonald)17/04/11
S-239Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) (Sén. Frum)17/05/30

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

   

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-1001 Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Sén. Dawson) 16/05/12 16/05/19 Affaires juridiques et constitutionnelles 16/06/09 0 16/06/10 16/06/17* 15/16