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LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(2e Session, 43e Législature)

Le lundi 21 juin 2021

La colonne Rapport indique le nombre d’amendements inclus dans le rapport du comité. Le nombre d’amendements dans la colonne 3e et Messages reflète le nombre de motions d’amendements adoptées par le Sénat pendant l’étape de la troisième lecture. Le nombre total d’amendements dans les deux colonnes ne reflète pas nécessairement le nombre total de modifications faites par le Sénat à un projet de loi. Les messages envoyés par le Sénat à la Chambre des communes apparaissent dans les Journaux de la Chambre des communes.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-2 Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques 20/10/27 20/12/02 Affaires étrangères et du commerce international 20/12/16 3e lecture
20/12/17
S-3Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière20/12/0120/12/08Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles21/02/16
3 amendements et observations

Rapport adopté
21/02/16
3e lecture
21/02/16
21/06/03*
chap. 10/21
S-4Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois21/04/3021/05/26Comité plénier (teneur)
21/05/27
3e lecture
21/06/01
S-5Loi modifiant la Loi sur les juges21/05/25

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-3Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel20/12/0121/02/11Affaires juridiques et constitutionnelles21/04/20
observations
3e lecture
21/05/06
21/05/06*
chap. 8/21
C-4Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 20/09/30 20/10/01 Comité plénier (teneur)
20/10/01
3e lecture
20/10/02
20/10/02*
chap. 12/20
C-5Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)21/06/0121/06/02Comité plénier (teneur)
21/06/03
3e lecture
21/06/03
21/06/03*
chap. 11/21
C-7Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)20/12/1020/12/17Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
20/11/03
Affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi
20/12/17
Affaires juridiques et constitutionnelles
Rapport sur teneur
20/12/10 (intérimaire)
21/02/08 (final)

Rapport sur projet de loi
21/02/08
observations
3e lecture
21/02/17
5 amendements

Message des Communes-accepte, modifie et rejette les amendements du Sénat
21/03/15

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements
21/03/17
21/03/17*
chap. 2/21
C-8Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)21/06/0321/06/08Comité plénier (teneur)
21/06/10
3e lecture
21/06/10
21/06/21*
chap. 13/21
C-9Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada)20/11/1720/11/17Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
20/11/05
Finances nationales

Comité plénier (teneur)
20/11/17
Rapport sur teneur
20/11/17
3e lecture
20/11/19
20/11/19*
chap. 13/20
C-12Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
21/06/02
Énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
C-14Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures21/04/2021/04/20Finances nationales21/05/043e lecture
21/05/05
21/05/06*
chap. 7/21
C-15Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones21/05/25Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
21/04/20
Peuples autochtones

Projet de loi
21/06/03
Peuples autochtones
21/06/10
observations
3e lecture
21/06/16
21/06/21*
chap. 14/21
C-16Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 4 pour 2020-2021)20/12/0820/12/093e lecture
20/12/10
20/12/10
chap. 15/20
C-17Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 5 pour 2020-2021)20/12/0820/12/103e lecture
20/12/10
20/12/10
chap. 14/20
C-18Loi portant mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord21/03/1521/03/163e lecture
21/03/16
21/03/17*
chap. 1/21
C-24Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-1921/03/1521/03/163e lecture
21/03/17
21/03/17*
chap. 3/21
C-26Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 6 pour 2020-2021)21/03/2621/03/303e lecture
21/03/30
21/03/30*
chap. 4/21
C-27Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 1 pour 2021-2022)21/03/2621/03/303e lecture
21/03/30
21/03/30*
chap. 5/21
C-29Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal21/04/3021/04/30Comité plénier (teneur)
21/04/30
3e lecture
21/04/30
21/04/30*
chap. 6/21
C-30Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesuresTeneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
21/05/04
Finances nationales et cinq autres comités
C-33Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 2 pour 2021-2022)21/06/2121/06/213e lecture
21/06/21
21/06/21*
chap. 15/21
C-34Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 3 pour 2021-2022)21/06/2121/06/213e lecture
21/06/21
21/06/21*
chap. 16/21

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-204Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)21/06/03
C-208Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)21/05/2521/05/27Agriculture et forêts21/06/10
C-210Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)21/05/2521/05/27Affaires sociales, des sciences et de la technologie21/06/033e lecture
21/06/08
21/06/21*
chap. 12/21
C-218Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) 21/04/30 21/05/25 Banques et du commerce 21/06/08
observations
C-220Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)21/05/2521/05/27Affaires sociales, des sciences et de la technologie21/06/153e lecture
21/06/21
C-228Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive21/05/0621/05/27Sécurité nationale et défense21/06/15
observations
3e lecture
21/06/21
C-237Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète21/06/0321/06/08Affaires sociales, des sciences et de la technologie21/06/153e lecture
21/06/21

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-201 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer) 20/09/30
S-202Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (Sén. Moncion)20/09/30
S-203Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite (Sén. Miville-Dechêne)20/09/3021/03/16Affaires juridiques et constitutionnellesPresenté
21/06/15
8 amendements

Adopté
21/06/21
S-204Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (Sén. Ataullahjan)20/09/3021/03/16Droits de la personne21/04/203e lecture
21/05/06
S-205Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (Sén. Bovey)20/09/3021/03/16Affaires sociales, des sciences et de la technologie21/04/20
observations
3e lecture
21/05/06
S-206Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle (Sén. Dalphond)20/09/30
S-207Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) (Sén. Pate)20/09/3021/05/25Affaires juridiques et constitutionnelles
S-208Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (Sén. Pate)20/09/3021/05/25Affaires juridiques et constitutionnelles
S-209Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) (Sén. McPhedran)20/09/30
S-210Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada (Sén. Moodie)20/09/30
S-211Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer)20/10/2721/05/06Affaires sociales, des sciences et de la technologie21/06/153e lecture
21/06/17
S-212Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) (Sén. Boisvenu)20/10/2721/05/25Affaires juridiques et constitutionnelles
S-213Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (Sén. McCallum)20/10/27
S-214Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson)20/10/27
S-215Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Sén. Jaffer)20/10/28
S-216Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes (Sén. Miville-Dechêne)20/10/2921/03/30Banques et du commerce
S-217Loi modifiant le Code canadien du travail (contrats successifs de fourniture de services) (Sén. Dalphond)20/11/05
S-218Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) (Sén. Sinclair)20/11/17
S-219Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) (Sén. Boisvenu)20/12/01
S-220Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) (Sén. Griffin)20/12/0221/06/03Agriculture et forêts
S-221Loi modifiant le Code criminel (méfait à l’égard d’un monument aux premiers intervenants) (Sén. Housakos)20/12/08
S-222Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources) (Sén. Omidvar)21/02/0821/05/25Finances nationales21/06/093e lecture
21/06/17
S-223Loi instituant la Semaine de la gentillesse (Sén. Munson)21/02/1021/03/17Affaires sociales, des sciences et de la technologie21/04/20
observations
3e lecture
21/05/04
21/06/03*
chap. 9/21
S-224Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) (Sén. Boisvenu)21/02/17
S-225Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques) (Sén. Carignan)21/02/1721/05/25Transports et communications
S-226Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre (Sén. Omidvar)21/03/15
S-227Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans (Sén. McCallum)21/03/1621/06/21Peuples autochtones
S-228Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) (Sén. Ataullahjan)21/03/16
S-229Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence (Sén. Boniface)21/03/16
S-230Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) (Sén. Martin)21/03/3021/06/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie21/06/17
S-231Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (Sén. Boisvenu)21/03/30
S-232Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations) (Sén. Carignan)21/03/30
S-233Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (Sén. Ringuette)21/05/04
S-234Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d’État étrangères) (Sén. Ngo)21/05/26
S-235Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime) (Sén. Boisvenu)21/06/09
S-236Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (Sén. Carignan)21/06/15
S-237Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire (Sén. Moncion)21/06/15

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-1001 Loi concernant les Guides du Canada 20/10/29 20/11/05 3e lecture
20/11/17
21/03/17*