Télécharger en format PDF

LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re Session, 43e Législature)

Le vendredi 26 juin 2020

La colonne Rapport indique le nombre d’amendements inclus dans le rapport du comité. Le nombre d’amendements dans la colonne 3e et Messages reflète le nombre de motions d’amendements adoptées par le Sénat pendant l’étape de la troisième lecture. Le nombre total d’amendements dans les deux colonnes ne reflète pas nécessairement le nombre total de modifications faites par le Sénat à un projet de loi. Les messages envoyés par le Sénat à la Chambre des communes apparaissent dans les Journaux de la Chambre des communes.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-2 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 3 pour 2019-2020) 19/12/11 19/12/11 3e lecture
19/12/11
19/12/12
chap. 30/19
C-4Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains20/03/1320/03/13Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
20/02/20
Affaires étrangères et du commerce international
3e lecture
20/03/13
20/03/13*
chap. 1/20
C-10Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (Loi de crédits no 4 pour 2019-2020)20/03/1320/03/133e lecture
20/03/13
20/03/13*
chap. 2/20
C-11Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 1 pour 2020-2021)20/03/1320/03/133e lecture
20/03/13
20/03/13*
chap. 3/20
C-12Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)20/03/1320/03/133e lecture
20/03/13
20/03/13*
chap. 4/20
C-13Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-1920/03/2520/03/25Comité plénier
(teneur)
20/03/25
3e lecture
20/03/25
20/03/25*
chap. 5/20
C-14Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-1920/04/1120/04/11Comité plénier
(teneur)
20/04/11
3e lecture
20/04/11
20/04/11*
chap. 6/20
C-15Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)20/05/0120/05/01Comité plénier
(teneur)
20/05/01
3e lecture
20/05/01
20/05/01*
chap. 7/20
C-16Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait20/05/1520/05/15Comité plénier
(teneur)
20/05/15
3e lecture
20/05/15
20/05/15*
chap. 8/20
C-18Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 2 pour 2020-2021)20/06/1820/06/223e lecture
20/06/25
20/06/26*
chap. 9/20
C-19Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 3 pour 2020-2021)20/06/1820/06/223e lecture
20/06/26
20/06/26*
chap. 10/20

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-201 Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts (Sén. Day) 19/12/10 Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
20/06/22
S-202Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) (Sén. Joyal, c.p.)19/12/10
S-203Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d’importance nationale) (Sén. Joyal, c.p.)19/12/10
S-204Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (Sén. Ataullahjan)19/12/10
S-205Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer)19/12/11
S-206Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) (Sén. Griffin)19/12/11
S-207Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) (Sén. Boisvenu)19/12/12
S-208Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) (Sén. Pate)20/02/04
S-209Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (Sén. McCallum)20/02/04
S-210Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (Sén. Bovey)20/02/04
S-211Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes (Sén. Miville-Dechêne)20/02/05
S-212Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer)20/02/05
S-213Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle (Sén. Dalphond)20/02/06
S-214Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (Sén. Pate)20/02/18
S-215Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles) (Sén. Griffin)20/02/18
S-216Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (Sén. Moncion)20/02/20
S-217Loi constituant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada (Sén. Moodie)20/06/16
S-218Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson)20/06/16
S-219Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) (Sén. McPhedran)20/06/17

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-1001 Loi concernant les Guides du Canada 20/02/05