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Débats du Sénat (Hansard)

LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re Session, 44e Législature)

Le jeudi 23 mars 2023

La colonne Rapport indique le nombre d’amendements inclus dans le rapport du comité. Le nombre d’amendements dans la colonne 3e et Messages reflète le nombre de motions d’amendements adoptées par le Sénat pendant l’étape de la troisième lecture. Le nombre total d’amendements dans les deux colonnes ne reflète pas nécessairement le nombre total de modifications faites par le Sénat à un projet de loi. Les messages envoyés par le Sénat à la Chambre des communes apparaissent dans les Journaux de la Chambre des communes.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-2 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois 21/11/24 21/12/07 3e lecture
21/12/07
S-3Loi modifiant la Loi sur les juges21/12/01Projet de loi retiré
21/12/15
S-4Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)22/02/0822/03/31Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
22/06/14
1 amendement
et
observations

Adopté
22/06/15
3e lecture
22/06/21
22/12/15*
chap. 17/22
S-5Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane22/02/0922/04/07Énergie, environnement et ressources naturellesPrésenté
22/06/20
24 amendements
et
observations

Adopté
22/06/21
3e lecture
22/06/22
S-6Loi concernant la modernisation de la réglementation22/03/31Projet de loi
22/04/28
Banques et commerce

Teneur
22/04/28
7 comités
Présenté
22/06/14
3 amendements
et
observations

Adopté
22/06/15
3e lecture
22/06/20
S-7Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)22/03/3122/05/11Sécurité nationale et défensePrésenté
22/06/15
5 amendements

Adopté
22/06/16
3e lecture
22/06/20
S-8Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés22/05/1722/05/19Affaires étrangères et du commerce internationalPrésenté
22/06/14
1 amendement

Adopté
22/06/15
3e lecture
22/06/16
S-9Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques22/06/0222/06/14Affaires étrangères et du commerce international22/06/203e lecture
22/06/21
S-10Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois22/06/0922/06/14Peuples autochtones22/06/163e lecture
22/06/16
22/06/23*
chap.9/22
S-11Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law22/10/2622/12/08Affaires juridiques et constitutionnelles22/12/143e lecture
22/12/15

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-2Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-1921/12/1621/12/16Comité plénier
(teneur)
21/12/16
3e lecture
21/12/16
21/12/17*
chap. 26/21
C-3Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail 21/12/16 21/12/17 Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
21/12/02
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
et
Affaires juridiques et constitutionnelles (articles 1 à 5)
Rapport sur teneur (SOCI)
21/12/15
(LCJC)
21/12/16
3e lecture
21/12/17
21/12/17*
chap. 27/21
C-4Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)21/12/0221/12/073e lecture
21/12/07
21/12/08*
chap. 24/21
C-5Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances22/06/1622/06/22Affaires juridiques et constitutionnelles22/11/01
observations
3e lecture
22/11/17
22/11/17*
chap. 15/22
C-6Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 4 pour 2021-2022)21/12/0921/12/143e lecture
21/12/15
21/12/17*
chap. 25/21
C-8Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures22/05/0422/05/10Finances nationales22/06/083e lecture
22/06/09
22/06/09*
chap. 5/22
C-9Loi modifiant la Loi sur les juges22/12/1323/03/09Affaires juridiques et constitutionnelles
C-10Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-1922/02/2122/03/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie22/03/033e lecture
22/03/04
22/03/04*
chap. 2/22
C-11Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois22/06/11Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/05/31
Transports et communications

Projet de loi
22/10/25
Présenté et adopté
22/12/14
12 amendements
et
observations
3e lecture
23/02/02
C-12Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)22/02/2122/02/24Affaires sociales, des sciences et de la technologie22/03/013e lecture
22/03/03
22/03/03*
chap. 1/22
C-13Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres loisTeneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/05/31
Langues officielles
Rapport sur teneur
22/11/17
C-14Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)22/06/1622/06/203e lecture
22/06/21
22/06/23*
chap. 6/22
C-15Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 5 pour 2021-2022)22/03/2422/03/293e lecture
22/03/31
22/03/31*
chap. 3/22
C-16Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 1 pour 2022-2023)22/03/2422/03/293e lecture
22/03/31
22/03/31*
chap. 4/22
C-18Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada23/02/02
C-19Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures22/06/0922/06/14Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/05/04
Finances nationales
et six autres comités

Projet de loi
22/06/14
22/06/21
observations
3e lecture
22/06/23
22/06/23*
chap. 10/22
C-22Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu23/02/0223/03/09Affaires sociales, des sciences et de la technologie
C-24Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 2 pour 2022-2023)22/06/0822/06/143e lecture
22/06/21
22/06/23*
chap. 7/22
C-25Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 3 pour 2022-2023)22/06/0822/06/143e lecture
22/06/21
22/06/23*
chap. 8/22
C-28Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)22/06/22Comité plénier
(teneur)
22/06/21
22/06/233e lecture
22/06/23
22/06/23*
chap. 11/22
C-29Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation22/12/01
C-30Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)22/10/0622/10/173e lecture
22/10/18
22/10/18*
chap. 13/22
C-31Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif22/10/2722/11/03Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/10/20
Finances nationales

Projet de loi
22/11/03
Rapport sur le projet de loi
22/11/15
3e lecture
22/11/17
22/11/17*
chap. 14/22
C-32Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 202222/12/08Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/11/17
Finances nationales
et
Peuples autochtones

Projet de loi
22/12/13
Finances nationales
Rapport sur teneur (APPA)
22/12/05

Rapport sur le projet de loi
22/12/14
3e lecture
22/12/15
22/12/15*
chap. 19/22
C-36Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 4 pour 2022-2023)22/12/0822/12/133e lecture
22/12/15
22/12/15*
chap. 20/22
C-39Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)23/02/1623/03/07Comité plénier
(teneur)
23/03/08
3e lecture
23/03/09
23/03/09*
chap. 1/23
C-43Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 5 pour 2022-2023)23/03/23
C-44Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 1 pour 2023-2024)23/03/23

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-224Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies23/03/09
C-228Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension22/11/2422/12/14Banques et commerce23/03/07
observations
C-232Loi instituant le Mois du patrimoine arabe23/03/09
C-233Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) 22/06/02 22/12/14 Affaires juridiques et constitutionnelles 23/02/14
observations
C-235Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies22/12/0822/12/13Agriculture et forêts22/12/143e lecture
22/12/15
22/12/15*
chap. 21/22
C-242Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)22/10/2722/12/14Affaires sociales, des sciences et de la technologie
C-291Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)23/02/02

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-201 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) (Sén. McPhedran) 21/11/24
S-202Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (Sén. Bovey)21/11/2421/12/083e lecture
21/12/08
S-203Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme (Sén. Housakos)21/11/2421/12/08Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
22/05/03
2 amendements
et
observations

Adopté
22/05/05
3e lecture
22/05/12
S-204Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang) (Sén. Housakos)21/11/24
S-205Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)(Sén. Boisvenu)21/11/2422/04/26Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
22/12/14
4 amendements
et
observations

Adopté
23/02/15
S-206Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) (Sén. Boisvenu)21/11/2421/12/083e lecture
21/12/08
22/10/18*
chap. 12/22
S-207Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle (Sén. Dalphond)21/11/2421/12/09Affaires juridiques et constitutionnelles21/12/163e lecture
22/02/08
S-208Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada (Sén. Bovey)21/11/2422/04/07Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
22/06/20
2 amendements
et
observations

Adopté
22/09/27
3e lecture
22/10/06
S-209Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie (Sén. Mégie)21/11/2421/12/09Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
22/04/05
1 amendement

Adopté
22/04/07
3e lecture
22/05/12
S-210Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite (Sén. Miville-Dechêne)21/11/2421/12/08Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
22/11/15
1 amendement
et
observations

Adopté
22/12/01
S-211Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (Sén. Miville-Dechêne)21/11/2421/12/14Droits de la personnePrésenté
22/04/06
2 amendements
et
observations

Adopté
22/04/07
3e lecture
22/04/28
S-212Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (Sén. Pate)21/11/2422/11/03Affaires juridiques et constitutionnelles
S-213Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) (Sén. Jaffer)21/11/2422/04/26Affaires juridiques et constitutionnelles
S-214Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer)21/11/2421/12/093e lecture
21/12/09
S-215Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire (Sén. Moncion)21/11/2422/05/17Banques et commerce
S-216Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré) (Sén. Omidvar)21/11/2421/12/093e lecture
21/12/09
S-217Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre (Sén. Omidvar)21/11/2422/03/01Affaires étrangères et du commerce internationalPrésenté
22/04/05
2 amendements

Adopté
22/04/07
Rayé du Feuilleton
conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
22/10/17
S-218Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (Sén. McCallum)21/11/24
S-219Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans (Sén. McCallum)21/11/2421/12/09Peuples autochtones22/03/29
observations
3e lecture
22/05/10
22/12/15*
chap. 16/22
S-220Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général) (Sén. Carignan)21/11/24
S-221Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations) (Sén. Carignan)21/11/24
S-222Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) (Sén. Griffin)21/11/2421/12/09Agriculture et forêtsPrésenté
22/04/07
1 amendement
et
observations

Adopté
22/04/28
3e lecture
22/10/06
S-223Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (Sén. Ataullahjan)21/11/2421/12/093e lecture
21/12/09
22/12/15*
chap. 18/22
S-224Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) (Sén. Ataullahjan)21/11/2422/04/28Droits de la personne22/06/143e lecture
22/10/06
S-225Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) (Sén. Ataullahjan)21/11/2422/10/26Affaires étrangères et du commerce international
S-226Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer)21/11/24
S-227Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation (Sén. Black)21/11/2522/03/03Agriculture et forêts22/04/07
observations
3e lecture
22/05/12
S-228Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson)21/11/25
S-229Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick) (Sén. Carignan)21/12/01
S-230An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (Sén. Carignan)21/12/0222/11/03Affaires juridiques et constitutionnelles
S-231Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (Sén. Carignan)21/12/0222/11/03Affaires juridiques et constitutionnelles
S-232Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence (Sén. Boniface)21/12/07
S-233Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant (Sén. Pate)21/12/16
S-234Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques) (Sén. Carignan)21/12/16
S-235Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Sén. Jaffer)22/02/09
S-236Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard) (Sén. Griffin)22/02/2122/06/07Agriculture et forêtsPrésenté
22/06/23
1 amendement
et
observations

Adopté
22/09/27
Renvoyé de nouveau au comité
22/11/03
S-237Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel (Sén. Housakos)22/02/24
S-238Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime) (Sén. Boisvenu)22/02/2422/11/03Affaires juridiques et constitutionnelles
S-239Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (Sén. Ringuette)22/03/01
S-240Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu) (Sén. Quinn)22/03/22
S-241Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) (Sén. Klyne)22/03/22
S-242Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (Sén. Patterson)22/03/2322/11/03Transports et communications
S-243Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois (Sén. Galvez)22/03/24
S-244Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi) (Sén. Bellemare)22/05/04
S-245Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) (Sén. Martin)22/05/1222/05/173e lecture
22/05/17
S-246Loi instituant le Mois du patrimoine libanais (Sén. Cordy)22/05/1922/11/03Affaires sociales, des sciences et de la technologie22/11/24
S-247Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (Sén. Housakos)22/05/31
S-248Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (Sén. Wallin)22/06/02
S-249Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale (Sén. Maninng)22/06/08
S-250Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) (Sén. Boyer)
S-251Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) (Sén. Kutcher)22/06/16
S-252Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré (Sén. Moncion)22/09/29
S-253Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (Sén. Ravalia)22/10/19
S-254Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées) (Sén. Brazeau)22/11/02
S-255Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime) (Sén. Boisvenu)22/11/02
S-256Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois (Sén. Dalphond)22/11/22
S-257Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique) (Sén. Ataullahjan)22/11/29

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.

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