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Débats du Sénat (Hansard)

LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re Session, 44e Législature)

Le mercredi 29 mai 2024

La colonne Rapport indique le nombre d’amendements inclus dans le rapport du comité. Le nombre d’amendements dans la colonne 3e et Messages reflète le nombre de motions d’amendements adoptées par le Sénat pendant l’étape de la troisième lecture. Le nombre total d’amendements dans les deux colonnes ne reflète pas nécessairement le nombre total de modifications faites par le Sénat à un projet de loi. Les messages envoyés par le Sénat à la Chambre des communes apparaissent dans les Journaux de la Chambre des communes.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-2 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois 21/11/24 21/12/07 3e lecture
21/12/07
S-3Loi modifiant la Loi sur les juges21/12/01Projet de loi retiré
21/12/15
S-4Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)22/02/0822/03/31Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
22/06/14
1 amendement
et
observations

Adopté
22/06/15
3e lecture
22/06/21
22/12/15*
chap. 17/22
S-5Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane22/02/0922/04/07Énergie, environnement et ressources naturellesPrésenté
22/06/20
24 amendements
et
observations

Adopté
22/06/21
3e lecture
22/06/22

Message des Communes avec 26 amendements
23/05/30

Sénat accepte les amendements des Communes
23/06/13
23/06/13*
chap. 12/23
S-6Loi concernant la modernisation de la réglementation22/03/31Projet de loi
22/04/28
Banques et commerce

Teneur
22/04/28
7 comités
Présenté
22/06/14
3 amendements
et
observations

Adopté
22/06/15
3e lecture
22/06/20
S-7Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016)22/03/3122/05/11Sécurité nationale et défensePrésenté
22/06/15
5 amendements

Adopté
22/06/16
3e lecture
22/06/20
S-8Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés22/05/1722/05/19Affaires étrangères et du commerce internationalPrésenté
22/06/14
1 amendement

Adopté
22/06/15
3e lecture
22/06/16

Message des Communes avec 3 amendements
23/06/21

Sénat accepte les amendements des Communes
23/06/21
23/06/22*
chap. 19/23
S-9Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques22/06/0222/06/14Affaires étrangères et du commerce international22/06/203e lecture
22/06/21
S-10Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois22/06/0922/06/14Peuples autochtones22/06/163e lecture
22/06/16
22/06/23*
chap.9/22
S-11Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law22/10/2622/12/08Affaires juridiques et constitutionnelles22/12/143e lecture
22/12/15
S-12Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants23/04/2623/05/30Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
23/06/20
7 amendements
et
observations

Adopté
23/06/21
3e lecture
22/06/22

Message des Communes avec 5 amendements
23/10/26

Sénat accepte les amendements des Communes
23/10/26
22/10/26*
chap. 28/22
S-13Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois23/06/0823/06/27Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
23/11/30
observations
3e lecture
23/12/14
S-14Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada23/10/1923/10/26Énergie, environnement et ressources naturellesPrésenté
23/12/12
3 amendements

Adopté
23/12/13
3e lecture
23/12/14
S-15Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial23/11/2124/03/19Affaires juridiques et constitutionnelles
S-16Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda24/02/0824/02/29Peuples autochtones24/02/113e lecture
24/05/22
S-17Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet24/03/19

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-2Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-1921/12/1621/12/16Comité plénier
(teneur)
21/12/16
3e lecture
21/12/16
21/12/17*
chap. 26/21
C-3Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail 21/12/16 21/12/17 Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
21/12/02
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
et
Affaires juridiques et constitutionnelles (articles 1 à 5)
Rapport sur teneur (SOCI)
21/12/15
(LCJC)
21/12/16
3e lecture
21/12/17
21/12/17*
chap. 27/21
C-4Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)21/12/0221/12/073e lecture
21/12/07
21/12/08*
chap. 24/21
C-5Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances22/06/1622/06/22Affaires juridiques et constitutionnelles22/11/01
observations
3e lecture
22/11/17
22/11/17*
chap. 15/22
C-6Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 4 pour 2021-2022)21/12/0921/12/143e lecture
21/12/15
21/12/17*
chap. 25/21
C-8Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures22/05/0422/05/10Finances nationales22/06/083e lecture
22/06/09
22/06/09*
chap. 5/22
C-9Loi modifiant la Loi sur les juges22/12/1323/03/09Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
23/05/18
2 amendements

Adopté
23/05/31
3e lecture
22/06/01

Message des Communes-accepte et rejette les amendements du Sénat
23/06/21

Sénat n’insiste pas sur ses amendements
23/06/21
23/06/22*
chap. 18/23
C-10Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-1922/02/2122/03/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie22/03/033e lecture
22/03/04
22/03/04*
chap. 2/22
C-11Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois22/06/11Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/05/31
Transports et communications

Projet de loi
22/10/25
Présenté et adopté
22/12/14
12 amendements
et
observations
3e lecture
23/02/02

Message des Communes-accepte, modifie et rejette les amendements du Sénat
23/04/18

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur ses amendements
23/04/27
23/04/27*
chap. 8/23
C-12Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti)22/02/2122/02/24Affaires sociales, des sciences et de la technologie22/03/013e lecture
22/03/03
22/03/03*
chap. 1/22
C-13Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois23/05/1623/06/01Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/05/31
Langues officielles

Projet de loi
23/06/01
Rapport sur teneur
22/11/17

Rapport sur le projet de loi
23/06/13
3e lecture
23/06/15
23/06/20*
chap. 15/23
C-14Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)22/06/1622/06/203e lecture
22/06/21
22/06/23*
chap. 6/22
C-15Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 5 pour 2021-2022)22/03/2422/03/293e lecture
22/03/31
22/03/31*
chap. 3/22
C-16Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 1 pour 2022-2023)22/03/2422/03/293e lecture
22/03/31
22/03/31*
chap. 4/22
C-18Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada23/02/0223/04/18Transports et communicationsPrésenté
23/06/14
10 amendements

Adopté
23/06/15
3e lecture
23/06/15

Message des Communes-accepte et rejette les amendements du Sénat
23/06/22

Sénat n’insiste pas sur ses amendements
23/06/22
23/06/22*
chap. 23/23
C-19Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures22/06/0922/06/14Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/05/04
Finances nationales
et six autres comités

Projet de loi
22/06/14
22/06/21
observations
3e lecture
22/06/23
22/06/23*
chap. 10/22
C-21Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)23/05/1823/06/21Sécurité nationale et défense23/12/05
observations
3e lecture
23/12/14
23/12/15
chap. 32/23
C-22Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu23/02/0223/03/09Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
23/05/11
5 amendements
et
observations

Adopté
23/05/16
3e lecture
23/05/18

Message des Communes-accepte, modifie et rejette les amendements du Sénat
23/06/15

Sénat accepte les amendements des Communes
Sénat n’insiste pas sur son amendement
23/06/20
23/06/22*
chap. 17/23
C-24Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 2 pour 2022-2023)22/06/0822/06/143e lecture
22/06/21
22/06/23*
chap. 7/22
C-25Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 3 pour 2022-2023)22/06/0822/06/143e lecture
22/06/21
22/06/23*
chap. 8/22
C-28Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)22/06/22Comité plénier
(teneur)
22/06/21
22/06/233e lecture
22/06/23
22/06/23*
chap. 11/22
C-29Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation22/12/0123/05/04Peuples autochtonesPrésenté
23/10/26
7 amendements
et
observations

Adopté
23/10/31
3e lecture
23/11/30
1 amendement

Message des Communes-accepte les amendements du Sénat
24/04/30
24/04/30*
chap. 8/24
C-30Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)22/10/0622/10/173e lecture
22/10/18
22/10/18*
chap. 13/22
C-31Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif22/10/2722/11/03Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/10/20
Finances nationales

Projet de loi
22/11/03
Rapport sur le projet de loi
22/11/15
3e lecture
22/11/17
22/11/17*
chap. 14/22
C-32Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 202222/12/08Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
22/11/17
Finances nationales
et
Peuples autochtones

Projet de loi
22/12/13
Finances nationales
Rapport sur teneur (APPA)
22/12/05

Rapport sur le projet de loi
22/12/14
3e lecture
22/12/15
22/12/15*
chap. 19/22
C-34Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada23/11/2123/12/14Banques et commerce24/03/21
observations
3e lecture
24/03/22
24/03/22*
chap. 4/24
C-35Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada23/06/2023/09/28Affaires sociales, des sciences et de la technologie23/11/21
observations
3e lecture
23/12/07
1 amendement

Message des Communes-accepte l’amendement du Sénat
24/03/19
24/03/19*
chap. 2/24
C-36Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 4 pour 2022-2023)22/12/0822/12/133e lecture
22/12/15
22/12/15*
chap. 20/22
C-39Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)23/02/1623/03/07Comité plénier
(teneur)
23/03/08
3e lecture
23/03/09
23/03/09*
chap. 1/23
C-41Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence23/06/1323/-06/15Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
23/04/27
Droits de la personne
3e lecture
23/06/15
23/06/20*
chap. 14/23
C-42Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois23/06/2223/09/26Banques et commerce23/10/24 3e lecture
23/11/01
23/11/02*
chap. 29/23
C-43Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 5 pour 2022-2023)23/03/2323/03/283e lecture
23/03/29
23/03/30*
chap. 3/23
C-44Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 1 pour 2023-2024)23/03/2323/03/283e lecture
23/03/29
23/03/30*
chap. 4/23
C-45Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi23/05/1623/05/30Peuples autochtones23/06/133e lecture
23/06/15
23/06/20*
chap. 16/23
C-46Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu23/04/1923/05/03Finances nationales23/05/093e lecture
23/05/10
23/05/11*
chap. 11/23
C-47Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 202323/06/08Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
23/04/27
Finances nationales
et huit autres comités

Projet de loi
23/06/13
Finances nationales
Rapport sur le projet de loi
23/06/15
3e lecture
23/06/22
23/06/22*
chap. 26/23
C-48Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)23/09/1923/09/21Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
23/10/24
2 amendements
et
observations

Adopté
23/10/26
3e lecture
23/11/28
1 amendement

Message des Communes-accepte les amendements du Sénat
23/12/05
23/12/05*
chap. 30/23
C-50Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre24/04/1624/05/23Affaires sociales, des sciences et de la technologie
et
teneur
Énergie, environnement et ressources naturelles
C-51Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence23/06/2023/06/20Peuples autochtones23/06/223e lecture
23/06/22
23/06/22*
chap. 22/23
C-54Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 2 pour 2023-2024)23/06/2223/06/223e lecture
23/06/22
23/06/22*
chap. 24/23
C-55Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 3 pour 2023-2024)23/06/2223/06/223e lecture
23/06/22
23/06/22*
chap. 25/23
C-56Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence23/12/11Teneur renvoyée conf. à un ordre du Sénat
23/12/12
Finances nationales

Comité plénier
(teneur)
23/12/13
Rapport sur teneur
23/12/13
3e lecture
23/12/14
23/12/15
chap. 31/23
C-57Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 202324/02/0624/02/15Affaires étrangères et du commerce international24/02/293e lecture
24/03/19
24/03/19*
chap. 3/24
C-58Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles24/05/28
C-59Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 202324/05/28Teneur renvoyée conf. à un ordre du Sénat
24/02/08
Finances nationales
C-60Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 4 pour 2023-2024)23/12/1123/12/123e lecture
23/12/15
23/12/15
chap. 33/23
C-62Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)24/02/1524/02/26Comité plénier
(teneur)
24/02/14
3e lecture
24/02/29
24/02/29*
chap. 1/24
C-67Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 5 pour 2023-2024)24/03/2224/03/223e lecture
24/03/22
24/03/22*
chap. 5/24
C-68An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 (Loi de crédits no 1 pour 2024-2025)24/03/2224/03/223e lecture
24/03/22
24/03/22*
chap. 6/24
C-69Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
24/05/09
Finances nationales
et neuf autres comités

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-224Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies23/03/0923/06/01Sécurité nationale et défense23/06/1323/06/2123/06/22*
chap. 20/23
C-226Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale23/03/3023/10/26Énergie, environnement et ressources naturelles24/05/07
C-228Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension22/11/2422/12/14Banques et commerce23/03/07
observations
3e lecture
23/04/18
23/04/27*
chap. 6/23
C-232Loi instituant le Mois du patrimoine arabe23/03/0924/05/09Affaires sociales, des sciences et de la technologie
C-233Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) 22/06/02 22/12/14 Affaires juridiques et constitutionnelles 23/02/14
observations
3e lecture
23/04/18
23/04/27*
chap. 7/23
C-234Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre23/03/3023/06/13Agriculture et forêts
et
teneur
NFFN
Présenté
23/10/26
1 amendement
et
observations

Rejeté
23/11/07
3e lecture
23/12/12
2 amendements
C-235Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies22/12/0822/12/13Agriculture et forêts22/12/143e lecture
22/12/15
22/12/15*
chap. 21/22
C-241Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)23/03/2823/06/08Finances nationales23/12/06
observations
C-242Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)22/10/2722/12/14Affaires sociales, des sciences et de la technologie23/06/08
observations
23/06/2123/06/22*
chap. 21/23
C-244Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation)23/10/1924/05/09Banques, commerce et économie
C-248Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada)23/04/2624/04/17Énergie, environnement et ressources naturelles
C-252Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants)23/10/26
C-275Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)23/11/3024/05/09Agriculture et forêts
C-280Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables)23/10/2624/05/09Banques, commerce et économie
C-281Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions23/06/0824/05/29Affaires étrangères et du commerce international
C-282Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)23/06/2124/04/16Affaires étrangères et du commerce international
C-284Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires23/10/2624/05/29Affaires sociales, des sciences et de la technologie
C-288Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)23/04/2624/04/11Transports et communications24/05/07
C-290Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts24/02/06
C-291Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)23/02/0223/06/01Affaires juridiques et constitutionnelles
C-294Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité)23/06/1524/05/09Banques, commerce et économie
C-295Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables)23/12/07
C-320Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)24/02/29
C-321Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)24/02/29
C-355Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois24/05/21

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-201 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) (Sén. McPhedran) 21/11/24
S-202Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (Sén. Bovey)21/11/2421/12/083e lecture
21/12/08

Message des Communes avec 2 amendements
24/02/15
S-203Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme (Sén. Housakos)21/11/2421/12/08Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
22/05/03
2 amendements
et
observations

Adopté
22/05/05
3e lecture
22/05/12
23/03/30*
chap. 3/23
S-204Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang) (Sén. Housakos)21/11/24
S-205Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)(Sén. Boisvenu)21/11/2422/04/26Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
22/12/14
4 amendements
et
observations

Adopté
23/02/15
3e lecture
23/04/18
S-206Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) (Sén. Boisvenu)21/11/2421/12/083e lecture
21/12/08
22/10/18*
chap. 12/22
S-207Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle (Sén. Dalphond)21/11/2421/12/09Affaires juridiques et constitutionnelles21/12/163e lecture
22/02/08
S-208Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada (Sén. Bovey)21/11/2422/04/07Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
22/06/20
2 amendements
et
observations

Adopté
22/09/27
3e lecture
22/10/06
S-209Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie (Sén. Mégie)21/11/2421/12/09Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
22/04/05
1 amendement

Adopté
22/04/07
3e lecture
22/05/12
24/04/30*
chap. 7/24
S-210Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite (Sén. Miville-Dechêne)21/11/2421/12/08Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
22/11/15
1 amendement
et
observations

Adopté
22/12/01
3e lecture
23/04/18
S-211Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (Sén. Miville-Dechêne)21/11/2421/12/14Droits de la personnePrésenté
22/04/06
2 amendements
et
observations

Adopté
22/04/07
3e lecture
22/04/28
23/05/11*
chap. 9/23
S-212Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (Sén. Pate)21/11/2422/11/03Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
23/09/26
4 amendements

Adopté
24/05/09
S-213Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) (Sén. Jaffer)21/11/2422/04/26Affaires juridiques et constitutionnelles
S-214Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer)21/11/2421/12/093e lecture
21/12/09
23/04/27*
chap. 5/23
S-215Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire (Sén. Moncion)21/11/2422/05/17Banques et commerce
S-216Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré) (Sén. Omidvar)21/11/2421/12/093e lecture
21/12/09
S-217Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre (Sén. Omidvar)21/11/2422/03/01Affaires étrangères et du commerce internationalPrésenté
22/04/05
2 amendements

Adopté
22/04/07
Rayé du Feuilleton
conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
22/10/17
S-218Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (Sén. McCallum)21/11/24
S-219Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans (Sén. McCallum)21/11/2421/12/09Peuples autochtones22/03/29
observations
3e lecture
22/05/10
22/12/15*
chap. 16/22
S-220Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général) (Sén. Carignan)21/11/24
S-221Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations) (Sén. Carignan)21/11/24
S-222Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) (Sén. Griffin)21/11/2421/12/09Agriculture et forêtsPrésenté
22/04/07
1 amendement
et
observations

Adopté
22/04/28
3e lecture
22/10/06
22/10/26*
chap. 27/22
S-223Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (Sén. Ataullahjan)21/11/2421/12/093e lecture
21/12/09
22/12/15*
chap. 18/22
S-224Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) (Sén. Ataullahjan)21/11/2422/04/28Droits de la personne22/06/143e lecture
22/10/06
S-225Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) (Sén. Ataullahjan)21/11/2422/10/26Affaires étrangères et du commerce international
S-226Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer)21/11/24
S-227Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation (Sén. Black)21/11/2522/03/03Agriculture et forêts22/04/07
observations
3e lecture
22/05/12
23/05/11*
chap. 11/23
S-228Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson)21/11/25
S-229Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick) (Sén. Carignan)21/12/01
S-230An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (Sén. Carignan)21/12/0222/11/03Affaires juridiques et constitutionnelles
S-231Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (Sén. Carignan)21/12/0222/11/03Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
23/12/12
6 amendements
S-232Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence (Sén. Boniface)21/12/0724/04/11Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-233Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant (Sén. Pate)21/12/1623/04/18Finances nationales
S-234Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques) (Sén. Carignan)21/12/1623/06/08Énergie, environnement et ressources naturelles
S-235Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Sén. Jaffer)22/02/0923/06/01Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
24/05/08
3 amendements
et
observations
S-236Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard) (Sén. Griffin)22/02/2122/06/07Agriculture et forêtsPrésenté
22/06/23
1 amendement
et
observations

Adopté
22/09/27
Renvoyé de nouveau au comité
22/11/03

Rapport présenté
23/05/17
Recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi

Rapport adopté
23/06/13
S-237Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel (Sén. Housakos)22/02/24
S-238Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime) (Sén. Boisvenu)22/02/2422/11/03Affaires juridiques et constitutionnelles
S-239Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (Sén. Ringuette)22/03/01
S-240Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu) (Sén. Quinn)22/03/22
S-241Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) (Sén. Klyne)22/03/2223/06/08Affaires juridiques et constitutionnelles
et
teneur
AGFO et ENEV

Projet de loi retiré
24/02/12
S-242Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (Sén. Patterson)22/03/2322/11/03Transports et communicationsPrésenté
23/03/30
2 amendements
et
observations

Rapport, tel que modifié, adopté
23/04/18
3e lecture
23/04/20
S-243Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois (Sén. Galvez)22/03/2423/06/08Banques et commerce
S-244Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi) (Sén. Bellemare)22/05/0423/06/13Affaires sociales, des sciences et de la technologiePrésenté
23/12/11
1 amendement

Adopté
24/02/15
S-245Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) (Sén. Martin)22/05/1222/05/173e lecture
22/05/17
S-246Loi instituant le Mois du patrimoine libanais (Sén. Cordy)22/05/1922/11/03Affaires sociales, des sciences et de la technologie22/11/243e lecture
23/04/18
23/06/20*
chap. 13/23
S-247Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (Sén. Housakos)22/05/31
S-248Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (Sén. Wallin)22/06/02Affaires juridiques et constitutionnelles
S-249Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale (Sén. Maninng)22/06/0823/06/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-250Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) (Sén. Boyer)22/06/1423/04/20Affaires juridiques et constitutionnelles
S-251Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) (Sén. Kutcher)22/06/1623/06/13Affaires juridiques et constitutionnelles
S-252Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré (Sén. Moncion)22/09/2923/06/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie24/02/29
observations
S-253Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (Sén. Ravalia)22/10/1923/06/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-254Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées) (Sén. Brazeau)22/11/0223/06/01Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-255Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime) (Sén. Boisvenu)22/11/02
S-256Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois (Sén. Dalphond)22/11/2223/06/06Affaires juridiques et constitutionnelles
S-257Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique) (Sén. Ataullahjan)22/11/29
S-258Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) (Sén. Downe)23/03/2923/06/01Finances nationales23/11/21
S-259Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique (Sén. Loffreda)23/03/29
S-260Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral (Sén. Martin)23/04/20
S-261Loi concernant les accords de non-divulgation (Sén. McPhedran)23/05/09
S-262Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté) (Sén. Omidvar)23/05/09
S-263Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Sén. Ataullahjan)23/05/09
S-264Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales (Sén. Dalphond)23/05/1624/05/09Finances nationales
S-265Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels (Sén. Boisvenu)23/05/17
S-266Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Sén. Boisvenu)23/06/06
S-267Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) (Sén. Ataullahjan)23/06/13
S-268Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens (Sén. Tannas)23/06/20
S-269Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs (Sén. Deacon (Ontario))23/06/2024/05/09Transports et communications
S-270Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants) (Sén. Dalphond)23/06/21Rayé du Feuilleton
conf. à l’art. 4-15(2) du Règl.
24/03/21
S-271Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Sén. MacCallum)23/06/22
S-272Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Sén. MacCallum)23/06/22
S-273Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada (Sén. Quinn)23/09/1924/04/17Transports et communications
S-274Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur (Sén. MacCallum)23/09/19
S-275Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes) (Sén. Bellemare)23/09/20
S-276Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien (Sén. Kutcher)23/09/2124/05/09Affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-277Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan (Sén. MacDonald)23/09/26
S-278Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger) (Sén. Omidvar)23/10/04
S-279Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés) (Sén. Omidvar)23/10/04
S-280Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme (Sén. Mégie)23/11/07
S-281Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle) (Sén. Boisvenu)23/11/08
S-282Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada (Sén. Moodie)23/11/21
S-283Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques) (Sén. Dasko)23/12/13
S-284Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque (Sén. Martin)24/05/23
S-285Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société) (Sén. Miville-Dechêne)24/05/23

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-1001 Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada 23/04/19 23/11/02 Banking, Trade and Commerce Présenté
23/12/05
3 amendements
3e lecture
24/02/06
24/02/29*

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