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Débats du Sénat (Hansard)

LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re Session, 45e Législature)

Le jeudi 26 juin 2025

La colonne Rapport indique le nombre d’amendements inclus dans le rapport du comité. Le nombre d’amendements dans la colonne 3e et Messages reflète le nombre de motions d’amendements adoptées par le Sénat pendant l’étape de la troisième lecture. Le nombre total d’amendements dans les deux colonnes ne reflète pas nécessairement le nombre total de modifications faites par le Sénat à un projet de loi. Les messages envoyés par le Sénat à la Chambre des communes apparaissent dans les Journaux de la Chambre des communes.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-2 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) 25/05/29 25/06/25 Peuples autochtones

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-4Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesureComité plénier (teneur)
25/06/17
C-5Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada 25/06/25 25/06/25 Comité plénier (teneur)
25/06/16
25/06/17
25/06/18
3e lecture
25/06/26
25/06/26*
chap. 2/25
C-6Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits no 1 pour 2025-2026)25/06/1825/06/253e lecture
25/06/26
25/06/26*
chap. 3/25
C-7Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits no 2 pour 2025-2026)25/06/1825/06/253e lecture
25/06/26
25/06/26*
chap. 4/25

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-202 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) 25/06/10 25/06/12 25/06/17 25/06/26*
chap. 1/25

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-201 Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme (Sén. Mégie) 25/05/28 25/06/12 Affaires sociales, sciences et technologie
S-202Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques) (Sén. Brazeau)25/05/2825/06/12Affaires sociales, sciences et technologie
S-203Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques (Sén. Brazeau)25/05/28
S-204Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque (Sén. Martin)25/05/28
S-205Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(Sén. Pate)25/05/28
S-206Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant (Sén. Pate) 25/05/28
S-207Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (Sén. Pate)25/05/28
S-208Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) (Sén. Pate)25/05/28
S-209Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique (Sén. Miville-Dechêne)25/05/2825/06/12Affaires juridiques et constitutionnelles
S-210Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien (Sén. Kutcher)25/05/28
S-211Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs (Sén. Deacon)25/05/2825/06/12Transports et communications
S-212Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada (Sén. Moodie)25/05/2825/06/18Affaires sociales, sciences et technologie
S-213Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques) (Sén. Dasko)25/05/28
S-214Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger) (Sén. Dasko)25/05/28
S-215Loi instituant le Mois national de l’immigration (Sén. Gerba)25/05/2825/06/18Affaires sociales, sciences et technologie
S-216Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada (Sén. Quinn)25/05/28
S-217Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) (Sén. Downe)25/05/28
S-218Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation) (Sén. Harder)25/05/28
S-219Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature (Sén. Moreau)25/05/28
S-220Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique (Sén. Loffreda) 25/05/28
S-221Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada (Sén. Ataullahjan)25/05/2825/06/19Affaires sociales, sciences et technologie
S-222Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (Sén. McPhedran)25/05/29
S-223Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Sén. McCallum)25/06/03
S-224Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Sén. McCallum)25/06/03
S-225Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur (Sén. McCallum)25/06/03
S-226Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré (Sén. Moncion)25/06/05
S-227Loi instituant le Mois du patrimoine arabe (Sén. Al Zaibak)25/06/05
S-228Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) (Sén. Boyer)25/06/0525/06/16Affaires juridiques et constitutionnelles
S-229Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) (Sén. Galvez)25/06/10
S-230Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols (Sén. Black)25/06/10
S-231Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (Sén. Wallin)25/06/12
S-232Loi concernant les accords de non-divulgation (Sén. McPhedran)25/06/12

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-1001 Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec 25/06/03 25/06/11 Banques, commerce et économie

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