Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(2e session, 35e Législature)

Le vendredi 25 avril 1997


Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-2 Loi modifiant la Loi sur les juges 96/03/19 96/03/20 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/03/21 aucun 96/03/26 96/03/28 2/96
C-3 Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence 96/03/27 96/03/28 Affaires sociales, sciences et technologie 96/05/01

96/05/15

aucun

aucun

96/05/08 ren voyé au Com ité 96/05/16 95/05/29 12/96
C-4 Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes 96/06/18 96/06/20 Banques et commerce 96/09/24 aucun 96/09/25 96/10/22 24/96
C-5 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu 96/10/24 96/10/31 Banques et commerce 97/02/04 onze 97/02/13 97/04/25 12/97
C-6 Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon 96/10/21 96/10/23 Peuples autochtones 96/11/05 aucun 96/11/06 96/11/28 27/96
C-7 Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois 96/03/27 96/03/28 Finances nationales 96/05/14 aucun 96/06/12 96/06/20 16/96
C-8 Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence 96/03/19 96/03/21 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/06/13 quinze 96/06/19 96/06/20 19/96
C-9 Loi concernant la Commission du droit du Canada 96/03/28 96/04/23 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/05/09 aucun 96/05/14 96/05/29 9/96
C-10 Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997 96/03/26 96/03/27 Finances nationales 96/03/28 aucun 96/03/28 96/03/28 3/96
C-11 Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois 96/04/24 96/04/30 Affaires sociales, sciences et technologie 96/05/15 aucun 96/05/16 96/05/29 11/96
C-12 Loi concernant l'assurance-emploi au Canada 96/05/14 96/05/30 Affaires sociales, sciences et technologie 96/06/13 aucun 96/06/20 96/06/20 23/96
C-13 Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites 96/04/23 96/04/30 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/05/28 un 96/05/30 96/06/20 15/96
No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-14 Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois 96/03/27 96/03/28 Transports et communications 96/05/08 aucun 96/05/16 96/05/29 10/96
C-15 Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle 96/04/24 96/04/30 Banques et commerce 96/05/01 aucun 96/05/02 96/05/29 6/96
C-16 Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence 96/04/23 96/04/25 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/05/02 aucun 96/05/08 96/05/29 7/96
C-17 Loi modifiant le Code criminel et certaines lois 97/04/15 97/04/16 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/04/23 aucun 97/04/24 97/04/25 18/97
C-18 Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois 96/04/24 96/04/30 Affaires sociales, sciences et technologie 96/05/08 aucun 96/05/09 96/05/29 8/96
C-19 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur 96/05/14 96/05/30 Banques et commerce 96/06/11 aucun 96/06/12 96/06/20 17/96
C-20 Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile 96/06/05 96/06/10 Transports et communications 96/06/19 un 96/06/19 96/06/20 20/96
C-21 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 96/03/21 96/03/26 - - - 96/03/27 96/03/28 4/96
C-22 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 96/03/21 96/03/26 - - - 96/03/27 96/03/28 5/96
C-23 Loi constituant la Commission canadienne de sécurité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence 97/02/19 97/03/05 Énergie, environnement et ressources naturelles 97/03/13 aucun 97/03/18 97/03/20 9/97
C-26 Loi concernant les océans du Canada 96/10/21 96/10/23 Pêches 96/12/03 aucun 96/12/04 96/12/18 31/96
C-27 Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins) 97/04/15 97/04/16 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/04/17 aucun 97/04/21 97/04/25 16/97
C-28 Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson 96/04/23 96/05/30 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/06/10

rejeté

96/06/19

sept rejeté

96/06/19

C-29 Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse 96/12/03 96/12/13 96/12/17

Énergie, environnement et ressources naturelles

97/03/04 aucun 97/04/09 97/04/25 11/97
C-31 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 96/05/28 96/05/30 Finances nationales 96/06/13 aucun 96/06/18 96/06/20 18/96
C-32 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur 97/03/20 97/04/10 Transports et communications 97/04/21 aucun 97/04/24 97/04/25 24/97
C-33 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne 96/05/14 96/05/16 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/05/28 aucun 96/06/05 96/06/20 14/96
No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-34 Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence 97/04/17 97/04/22 Agriculture & Forêts 97/04/23 aucun 97/04/24 97/04/25 20/97
C-35 Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum) 96/10/31 96/11/07 Affaires sociales, sciences et technologie 96/12/04 aucun 96/12/05 96/12/18 32/96
C-36 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise,la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada 96/06/18 96/06/19 Banques et commerce 96/06/20 aucun 96/06/20 96/06/20 21/96
C-37 Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 97/04/22 97/04/24 Banques et commerce 97/04/25 aucun 97/04/25 97/04/25 27/97
C-38 Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole 97/04/17 97/04/21 Agriculture & Forêts 97/04/23 aucun 97/04/24 97/04/25 21/97
C-39 Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de York Factory sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres 97/04/22 97/04/24 Peuples autochtones 97/04/25 aucun 97/04/25 97/04/25 28/97
C-40 Loi concernant l'accord de règlement de la première nation de Nelson House sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres 97/04/22 97/04/24 Peuples autochtones 97/04/25 aucun 97/04/25 97/04/25 29/97
C-41 Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada 96/11/25 96/11/28 Affaires sociales, sciences et technologie 97/02/12 deux 97/02/13 97/02/19 1/97
C-42 Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence 96/06/18 96/10/02 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/10/21 aucun 96/11/07

(2 amends.)

96/11/28 30/96
No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-44 Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence 97/04/16 97/04/22 Transports et communications 97/04/24 aucun
C-45 Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence 96/10/03 96/10/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/12/05 aucun 96/12/18 96/12/18 34/96
C-46 Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans le cas d'infraction d'ordre sexuel) 97/04/17 97/04/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/04/24 aucun 97/04/25 97/04/25 30/97
C-48 Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt 96/06/18 96/06/20 - - - 96/06/20 96/06/20 22/96
C-53 Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction 97/02/05 97/02/11 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/02/13 aucun 97/02/17 97/02/19 2/97
C-54 Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères 96/10/21 96/10/30 Affaires étrangères 96/11/06 aucun 96/11/07 96/11/28 28/96
C-55 Loi modifiant le Code criminel (délinquant présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général 97/04/16 97/04/17 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/04/22 aucun 97/04/23 97/04/25 17/97
C-56 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 96/09/24 96/09/26 - - - 96/10/01 96/10/22 25/96
C-57 Loi modifiant la Loi sur Bell Canada 97/02/04 97/02/12 Transports et communications 97/02/17 aucun 97/02/18 97/02/19 3/97
C-60 Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence 97/02/13 97/02/18 Agriculture & Forêts 97/03/05 aucun 97/03/06 97/03/20 6/97
C-61 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël 96/11/07 96/11/28 Affaires étrangères 96/12/11 aucun 96/12/12 96/12/18 33/96
C-63 Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire 96/11/27 96/12/05 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/12/12 aucun 96/12/18 96/12/18 35/96
C-66 Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence 97/04/10 97/04/15 Affaires sociales, sciences et technologie 97/04/25 aucun
C-68 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 96/11/25 96/11/27 - - - 96/11/28 96/11/28 29/96
No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-70 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes 97/02/12 97/02/20 Banques et commerce 97/03/11 un 97/03/13 97/03/20 10/97
C-71 Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois 97/03/10 97/03/13 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/04/15 aucun 97/04/16 97/04/25 13/97
C-77 Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) 97/04/17 97/04/22 Affaires étrangères 97/04/23 aucun 97/04/24 97/04/25 19/97
C-81 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes 97/03/20 97/04/10 Affaires étrangères 97/04/16 aucun 97/04/17 97/04/25 14/97
C-82 Loi modifiant la législation relative aux institutions financières 97/04/15 97/04/16 Banques et commerce 97/04/17 aucun 97/04/21 97/04/25 15/97
C-84 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration 97/04/17 97/04/21 Affaires sociales, sciences et technologie 97/04/23 aucun 97/04/24 97/04/25 22/97
C-87 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997 97/03/13 97/03/13 -- -- -- 97/03/13 97/03/20 7/97
C-88 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 97/03/13 97/03/13 -- -- -- 97/03/13 97/03/20 8/97
C-92 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu 97/04/21 97/04/23 Banques et commerce 97/04/24 aucun 97/04/25 97/04/25 25/97
C-93 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 97/04/22 97/04/24 Banques et commerce 97/04/25 aucun 97/04/25 97/04/25 26/97
C-95 Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence 97/04/21 97/04/23 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/04/24 aucun 97/04/24 97/04/25 23/97

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-202 Loi instituant la semaine nationale des dons d'organes 96/12/13 96/12/18 Affaires sociales, sciences et technologie 97/02/04 aucun 97/02/06 97/02/19 4/97
C-205 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) 97/04/15 97/04/22 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-216 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) 96/09/24 96/12/03 Transports et communications 97/04/10 un 97/04/16
No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-243 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection) 96/05/16 96/05/28 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/09/26 aucun 96/10/01 96/10/22 26/96
C-270 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (session du Parlement) 96/12/03 96/12/11 Finances nationales 97/02/13 aucun 97/02/17 97/02/19 5/97
C-275 Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires 96/04/30 96/05/14 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/05/16 trois 96/05/16 95/05/29 13/96
C-300 Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix 97/03/20 97/04/08 Affaires sociales, sciences et technologie 97/04/22 aucun 97/04/23 97/04/25 31/97
C-347 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales 96/11/25 96/11/27 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/12/12 trois 96/12/12 96/12/18 36/96

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-2 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle)
(Sén. Kinsella)
96/02/28 96/03/26 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/04/23 aucun 96/04/24
S-3 Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation) (Sén. Cools) 96/02/28 96/05/02 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/11/07 Rec.
S-4 Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice) (Sén. Cools) 96/02/28 96/10/28 Affaires sociales, sciences et technologie
S-5 Loi restreignant la fabrication, la vente, l'importation et l'étiquetage des produits du tabac (Sén. Haidasz, C.P.) 96/03/19 96/03/21 Affaires sociales, sciences et technologie
S-6 Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle) (Sén. Cools) 96/03/26 Rayé du Feuilleton, conf. au par. 27(3) du Règlement

96/11/07

S-9 Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
(Sén. Tkachuk)
96/06/13 Rayé du Feuilleton, conf. au par. 27(3) du Règlement

96/11/06

S-10 Loi modifiant le Code criminel
(organisation criminelle) (Sén. Roberge)
96/06/18 96/12/10 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/03/13 Rec.
S-11 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
(Sén. Di Nino)
96/06/20 97/02/19 Affaires sociales, sciences et technologie
S-12 Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
(Sén. Tkachuk)
96/11/25 97/02/18 Peuples autochtones
S-13 Loi modifiant le Code criminel
(protection des soignants) (Sén. Carstairs)
96/11/27
No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-14 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l'enfant) (Sén. Carstairs) 96/12/12
S-16 Loi concernant une certaine Karla Homolka (Sén. Cools) 97/04/16

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-7 Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James (Sén. Kelleher, C.P.) 96/05/02 96/05/08 Transports et communications 96/05/15 aucun 96/05/16 96/10/22 38/96
S-8 Loi concernant l'Université Queen's à Kingston (Sén. Murray, C.P.) 96/06/06 96/06/10 Affaires juridiques et constitutionnelles 96/06/13 aucun 96/06/13 96/06/20 37/96
S-15 Loi modifiant la Loi constituant en personne morale l'évêque des régions arctiques pour l'Église anglicane au Canada (Sén. Meighen) 97/02/13 97/02/18 Affaires juridiques et constitutionnelles 97/03/13 aucun 97/03/18 97/04/25 --