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Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(2e session, 36e Législature)

Le vendredi 20 octobre 2000


Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-3 Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles, conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon, et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 99/11/02 99/11/24 Banques et commerce

Affaires étrangères
99/12/07


99/12/09
0


0
99/12/16 00/06/29 11/00
S-10 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel 99/11/04 99/11/18 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/12/16 2 00/02/09 00/06/29 10/00
S-17 Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements 00/03/02 00/04/04 Transports et communications 00/05/09 2 00/05/17    
S-18 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilités) 00/03/21 00/04/04 Affaires étrangères 00/05/04 0 00/05/16 00/06/29 13/00
S-19 Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence 00/03/21 00/04/06 Banques et commerce          
S-22  Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law 00/05/11 00/05/18 Affaires juridiques et constitutionnelles          
S-25 Loi modifiant la Loi sur la production de défense 00/06/14 00/09/21 Banques et commerce 00/10/05 2 00/10/05 00/10/20 31/00
S-26 Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The Western Canada Telephone Company 00/06/15 00/06/28 Transports et communications 00/09/21 0 00/10/05 00/10/20 29/00
S-30 Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité 00/10/05              


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-2 Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois 00/02/29 00/03/28 Affaires juridiques et constitutionnelles 00/04/13 0 00/05/31 00/05/31 9/00
C-4 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois 99/11/23 99/12/01 Affaires étrangères 99/12/09 0 99/12/14 99/12/16 35/99
C-5 Loi constituant la Commission canadienne du tourisme 00/06/14 00/06/28 Affaires sociales, sciences et technologie 00/09/21 0 00/10/05 00/10/20 28/00
C-6 Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois 99/11/02 99/12/06 Teneur
99/11/24

Affaires sociales, sciences et technologie
99/12/06



99/12/07
2 99/12/09 00/04/13 5/00
C-7 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence 99/11/02 99/11/17 Affaires juridiques et constitutionnelles 99/11/30 4 99/12/08 00/03/30 1/00
C-9 Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a 99/12/14 00/02/10 Peuples autochtones 00/03/29 0 00/04/13 00/04/13 7/00
C-10 Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités 00/03/28 00/04/10 Finances nationales 00/05/04 0 00/05/09 00/05/31 8/00
C-11 Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois 00/06/08 00/06/15 Énergie, environnement et ressources naturelles 00/06/22 0 00/06/27 00/06/29 23/00
C-12 Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence 00/06/01
(retiré 00/06/13)

00/06/13
(présenté de nouveau)
00/06/15 Affaires sociales, science et technologie 00/06/22 0 00/06/22 00/06/29 20/00
C-13 Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence 00/03/30 00/04/04 Affaires sociales, sciences et technologie 00/04/06 0 00/04/10 00/04/13 6/00
C-14 Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba 00/10/04 00/10/16 Peuples autochtones 00/10/18 0 00/10/19 00/10/20 33/00
C-16 Loi concernant la citoyenneté canadienne 00/05/31 00/06/27 Affaires juridiques et constitutionnelles          
C-18 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières) 00/06/19 00/06/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 00/06/28 0 00/06/29 00/06/29 25/00
C-19 Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence 00/06/14 00/06/22 Affaires étrangères 00/06/27 0 00/06/28 00/06/29 24/00
C-20 Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec 00/03/21 00/05/18 Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-20 00/06/19 0 00/06/29 00/06/29 26/00
C-21 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 99/12/14 99/12/15 - - - 99/12/16 99/12/16 36/99
C-22 Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence 00/05/09
(retiré 00/05/11)

00/05/11
(présenté de nouveau)
00/05/17 Affaires juridiques et constitutionnelles
(retiré 00/05/18)

Banques et commerce
(00/05/18)
00/06/15 0 00/06/22 00/06/29 17/00
C-23 Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada 00/04/12 00/05/09 Affaires juridiques et constitutionnelles 00/06/08 0 00/06/14 00/06/29 12/00
C-24 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage 00/06/14 00/06/28 Banques et commerce 00/09/21 0 00/10/17 00/10/20 30/00
C-25 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 00/06/08 00/06/14 Banques et commerce 00/06/22 0 00/06/22 00/06/29 19/00
C-26 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence 00/05/16 00/05/30 Transports et communications 00/06/15 0 00/06/20 00/06/29 15/00
C-27 Loi conernant les parcs nationaux du Canada 00/06/14 00/06/28 Énergie, environnement et ressources naturelles 00/10/05 0 00/10/18 00/10/20 32/00
C-29 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 00/03/23 00/03/28 - - - 00/03/29 00/03/30 3/00
C-30 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 00/03/23 00/03/28 - - - 00/03/29 00/03/30 4/00
C-32 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 00/06/07 00/06/13 Finances nationales 00/06/15 0 00/06/19 00/06/29 14/00
C-34 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada 00/06/15 00/06/19 Agriculture et forêts 00/06/21 0 00/06/22 00/06/29 16/00
C-37 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 00/06/15 00/06/28 Banques et commerce 00/06/29 0 00/09/21 00/09/21 27/00
C-41 Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants 00/10/16 00/10/17 Affaires sociales, science et technologie 00/10/19 0 00/10/19 00/10/20 34/00
C-42 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 00/06/19 00/06/22 - - - 00/06/22 00/06/29 18/00
C-45 Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 00/10/19 00/10/19 Comité plénier 00/10/19 0 00/10/19 00/10/20 35/00

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-202 Loi modifiant le Code criminel (fuite) 00/02/08 00/02/22 Affaires juridiques et constitutionnelles 00/03/02 0 00/03/21 00/03/30 2/00
C-247 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) 99/11/02 00/05/18 Affaires juridiques et constitutionnelles          
C-276 Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) 00/05/18 00/06/15 Banques et commerce          
C-445 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski-Mitis 00/05/09 00/06/13 Affaires juridiques et constitutionnelles 00/06/22 0 00/06/22 00/06/29 21/00
C-473 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales 00/04/10 00/06/13 Affaires juridiques et constitutionnelles 00/06/22 0 00/06/22 00/06/29 22/00

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-2 Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur (Sén. Carstairs) 99/10/13 00/02/23 Affaires juridiques et constitutionnelles          
S-4 Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale (Sén. Nolin)

(Rayé du Feuilleton conf. au par. 27(3) du Règl. 00/05/11)
99/11/02              
S-5 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement) (Sén. Grafstein) 99/11/02 00/02/22 Affaires sociales, science et technologie 00/06/22 0 00/06/28    
S-6 Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes (Sén. Oliver) 99/11/02 99/11/03 Affaires juridiques et constitutionnelles          
S-7 Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi
adoptés par les chambres du Parlement
(Sén. Lynch-Staunton)
99/11/02 00/02/22 Privilège, Règlement et procédure          
S-8 Loi modifiant la Loi sur l'immigration
(Sén. Ghitter)

(Rayé du Feuilleton conf. au par. 27(3) du Règl. 00/05/04)
99/11/02              
S-9 Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice) (Sén. Cools) 99/11/03 00/05/04 Affaires juridiques et constitutionnelles          
S-11 Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine (Sén. Perrault, c.p.)

(Rayé du Feuilleton conf. au par. 27(3) du Règl. 00/02/08)

(Rétabli au Feuilleton 00/02/23)
99/11/04              
S-12 Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge) (Sén. Cools) 99/11/18              
S-13 Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs (Sén. Kinsella) 99/12/02 00/02/22 Finances nationales          
S-15 Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement) (Sén. Milne) 99/12/16 00/09/19 Affaires sociales, sciences et technologie          
S-16 Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald (Sén. Grimard) 00/02/22 00/06/28 Affaires sociales, sciences et technologie

00/06/29
         
S-20 Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada (Sén. Kenny) 00/04/05 00/05/09 Énergie, environnement et ressources naturelles 00/09/20 0 00/10/05    
S-21 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Forrestall) 00/04/12 00/06/01 Pêches          
S-23 Loi instituant la Journée Sir Wildrid Laurier
(Sén. Lynch-Staunton)
00/06/06 00/06/28 Affaires sociales, sciences et technologie
00/06/29
         
S-24 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion
(Sén. Finestone, c.p.)
00/06/13 00/10/17 Transports et communications          
S-27 Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée (Sén. Finestone, c.p.) 00/06/15 00/06/27 Affaires sociales, sciences et technologie          
S-29 Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada (Sén. Murray, c.p.) 00/06/27              
S-31 Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions (Sén. Joyal, c.p.) 00/10/19              
S-32 Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire le trafic des personnes (Sén. Kinsella) 00/10/19              

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1ère 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-14 Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique (Sén. Taylor) 99/12/02 99/12/07 - - - 99/12/08 00/03/30  
S-28 Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada
(Sén. Carstairs)
00/06/22