Débats du Sénat (Hansard)

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Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1^ère session, 37^e Législature)

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

Le jeudi 13 juin 2002

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT (SÉNAT)
No	Titre	1re	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
S-2	Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements	01/01/31	01/01/31	-	-	-	01/01/31	01/05/10	6/01
S-3	Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence	01/01/31	01/02/07	Transports et communications	01/05/03 modifié 01/05/09	3	01/05/10	01/06/14	13/01
S-4	Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law	01/01/31	01/02/07	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/03/29	0 + 1 en 3e	01/04/26	01/05/10	4/01
S-5	Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water	01/01/31	01/02/07	Transports et communications	01/03/01	0	01/03/12	01/05/10	3/01
S-11	Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence	01/02/06	01/02/21	Banques et commerce	01/04/05	17 + 1 en 3e	01/05/02 Sénat agrée amendements des Communes 01/06/12	01/06/14	14/01
S-16	Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité	01/02/20	01/03/01	Banques et commerce	01/03/22	0	01/04/04	01/06/14	12/01
S-17	Loi modifiant la Loi sur les brevets	01/02/20	01/03/12	Banques et commerce	01/04/05	0	01/05/01	01/06/14	10/01
S-23	Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence	01/03/22	01/05/03	Finances nationales	01/05/17	11 + 2 en 3e 01/06/06	01/06/07	01/10/25	25/01
S-24	Loi visant à mettre en oeuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence	01/03/27	01/04/05	Peuples autochtones	01/05/10	0	01/05/15	01/06/14	8/01
S-31	Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu	01/09/19	01/10/17	Banques et commerce	01/10/25	0	01/11/01	01/12/18	30/01
S-33	Loi modifiant la Loi sur le transport aérien	01/09/25	01/10/16	Transports et communications	01/11/06	0	01/11/06	01/12/18	31/01
S-34	Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement	01/10/02	01/10/04	Règlement, procédure et droits du Parlement	02/03/05	4 + 1 en 3e	02/03/19	02/06/04	15/02
S-40	Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements	02/03/05	02/03/12	Banques et commerce	02/03/14	0	02/03/19	02/06/04	14/02
S-41	Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été dictés que dans une langue officielle	02/03/05	02/03/20	Affaires juridiques et constitutionnelles	02/06/04	5 + 1 en 3e	02/06/11	02/06/13	20/02

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT (CHAMBRE DES COMMUNES)
No	Titre	1re	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
C-2	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)	01/04/05	01/04/24	Affaires sociales, sciences et technologie	01/05/03	0	01/05/09	01/05/10	5/01
C-3	Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada	01/05/02	01/05/10	Énergie, environnement et ressources naturelles	01/06/06	0	01/06/12	01/06/14	18/01
C-4	Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable	01/04/24	01/05/02	Énergie, environnement et ressources naturelles	01/06/06	0	01/06/14	01/06/14	23/01
C-5	Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada	02/06/12	02/06/13	Énergie, environnement et ressources naturelles
C-6	Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales	01/10/03	01/11/20	Affaires étrangères	01/12/12	0	01/12/18	01/12/18	40/01
C-7	Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence	01/05/30	01/09/25	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/11/08 rejeté 01/12/10	11 1 en 3e 01/12/13	01/12/18	02/02/19	1/02
C-8	Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières	01/04/03	01/04/25	Banques et commerce	01/05/31	0	01/06/06	01/06/14	9/01
C-9	Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales	01/05/02	01/05/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/06/07	0	01/06/13	01/06/14	21/01
C-10	Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada	01/11/28	02/02/05	Énergie, environnement et ressourses naturelles	02/06/05	0	02/06/12	02/06/13	18/02
C-11	Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger	01/06/14	01/09/27	Affaires sociales, sciences et technologie	01/10/23	0	01/10/31	01/11/01	27/01
C-12	Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence	01/04/24	01/05/09	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/05/17	0	01/05/29	01/06/14	7/01
C-13	Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise	01/04/24	01/05/01	Banques et commerce	01/06/07	0	01/06/12	01/06/14	15/01
C-14	Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois	01/05/15	01/05/30	Transports et communications	01/10/18	0	01/10/31	01/11/01	26/01
C-15 A	Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois	01/10/23	01/11/06	Affaires juridiques et constitutionnelles	02/02/19	2 + 1 en 3e 02/03/12	02/03/19 Message des Communes-agrées deux amends. et en rejette un 02/04/24; Renvoyé au Cté des affaires juridiques 02/05/07; Rapport du Cté (Sénat n'iniste pas) adopté 02/05/09	02/06/04	13/02
C-15 B	Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu	02/06/04	02/06/13	Affaires juridiques et constitutionnelles
C-17	Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques	01/05/15	01/05/30	Finances nationales	01/06/07	0	01/06/11	01/06/14	11/01
C-18	Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces	01/05/09	01/05/31	Finances nationales	01/06/12	0	01/06/12	01/06/14	19/01
C-20	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001	01/03/21	01/03/27	-	-	-	01/03/28	01/03/30	1/01
C-21	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002	01/03/21	01/03/27	-	-	-	01/03/28	01/03/30	2/01
C-22	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise	01/05/15	01/05/30	Banques et commerce	01/06/07	0	01/06/12	01/06/14	17/01
C-23	Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence	01/12/11	02/02/05	Banques et commerce	02/05/02	1	02/05/09	02/06/04	16/02
C-24	Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence	01/06/14	01/09/26	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/12/04	0 + 1 en 3e	01/12/05	01/12/18	32/01
C-25	Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence	01/06/12	01/06/12	Agriculture et forêts	01/06/13	0	01/06/14	01/06/14	22/01
C-26	Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac	01/05/15	01/05/17	Banques et commerce	01/06/07	0	01/06/12	01/06/14	16/01
C-27	Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire	02/03/05	02/03/20	Énergie, environnement et ressourses naturelles	02/06/06	0	02/06/13	02/06/13	23/02
C-28	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements	01/06/11	01/06/12	-	-	-	01/06/13	01/06/14	20/01
C-29	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002	01/06/13	01/06/14	-	-	-	01/06/14	01/06/14	24/01
C-30	Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence	02/03/05	02/03/12	Affaires juridiques et constitutionnelles	02/03/21	0	02/03/27	02/03/27	8/02
C-31	Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations et d'autres lois en conséquence	01/10/30	01/11/20	Banques et commerce	01/11/27	0	01/12/06	01/12/18	33/01
C-32	Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica	01/10/30	01/11/07	Affaires étrangères	01/11/21	0	01/11/22	01/12/18	28/01
C-33	Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence	01/11/06 (retiré 01/11/21) 01/11/22 (présenté de nouveau)	01/11/27	Énergie, environnement et ressourses naturelles	02/03/21	1	02/03/26	02/04/30	10/02
C-34	Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence	01/10/30	01/11/06	Transports et communications	01/11/27	0	01/11/28	01/12/18	29/01
C-35	Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales	01/12/05	01/12/14	Affaires étrangères	02/03/13	0	02/04/25	02/04/30	12/02
C-36	Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme	01/11/29	01/11/29	Comité spécial sur le projet de loi C-36	01/12/10	0	01/12/18	01/12/18	41/01
C-37	Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan	01/12/04	01/12/17	Peuples autochtones	02/02/19	0	02/02/20	02/03/21	3/02
C-38	Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada	01/11/20	01/11/28	Transports et communications	01/12/06	0	01/12/11	01/12/18	35/01
C-39	Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois	01/12/04	01/12/12	Énergie, environnement et ressources naturelles	02/03/07	0	02/03/27	02/03/27	7/02
C-40	Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet	01/11/06	01/11/20	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/12/06	0	01/12/10	01/12/18	34/01
C-41	Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne	01/12/06	01/12/14	Banques et commerce	02/02/07	0	02/02/21	02/03/21	4/02
C-43	Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche	02/04/16	02/04/25	Affaires juridiques et constitutionnelles	02/06/06	0	02/06/11	02/06/13	17/02
C-44	Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique	01/12/06	01/12/10	Transports et communications	01/12/13	0	01/12/14	01/12/18	38/01
C-45	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002	01/12/05	01/12/17	-	-	-	01/12/18	01/12/18	39/01
C-46	Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre)	01/12/10	01/12/12	Comité plénier	01/12/12	0	01/12/13	01/12/18	37/01
C-47	Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord	02/05/28	02/05/30	Banques et commerce	02/06/06	0	02/06/13	02/06/13	22/02
C-49	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001	02/03/19	02/03/20	Finances nationales	02/03/25	0	02/03/27	02/03/27	9/02
C-50	Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce	02/04/30	02/05/09	Affaires étrangères	02/06/06	0	02/06/12	02/06/13	19/02
C-51	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002	02/03/20	02/03/25	--	--	--	02/03/26	02/03/27	5/02
C-52	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003	02/03/20	02/03/26	--	--	--	02/03/27	02/03/27	6/02
C-53	Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire	02/06/13
C-59	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003	02/06/11	02/06/12	--	--	--	02/06/13	02/06/13	21/02
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES
No	Titre	1ère	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
C-441	Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales	02/04/23	02/06/06	Affaires juridiques et constitutionnelles
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT
No	Titre	1re	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
S-6	Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs (Sén. Kinsella)	01/01/31	01/01/31	Finances nationales	01/03/28	5	Renvoyé de nouveau au comité 01/10/23
S-7	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion(Sén. Finestone, C.P.)	01/01/31	01/02/07	Transports et communications	01/06/05	0	01/06/07
S-8	Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada (Sén. Joyal, C.P.)	01/01/31	01/05/09	Règlement, procédure et droits du Parlement
S-9	Loi visant à préciser le sens de « mariage » (Sén. Cools)	01/01/31
S-10	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement) (Sén. Grafstein)	01/01/31	01/02/08	-	-	-	01/02/08 Sénat agrée amend. des Communes 01/12/12	01/12/18	36/01
S-12	Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement) (Sén. Milne)	01/02/07	01/03/27	Affaires sociales, sciences et technologies	01/12/14	0	Renvoyé de nouveau au Comité 02/03/25
S-13	Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement (Sén. Lynch-Staunton)	01/02/07	01/05/02	Règlement, procédure et droits du Parlement (Comité dispensé de l'étude-projet de loi retiré 01/10/02)
S-14	Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier (Sén. Lynch-Staunton)	01/02/07	01/02/20	Affaires sociales, sciences et technologies	01/04/26	0	01/05/01	02/03/21	2/02
S-15	Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada (Sén. Kenny)	01/02/07	01/03/01	Énergie, environnement et ressources naturelles	01/05/10	0	01/05/15	Projet de loi retiré conf. à une décision du Président des Communes 01/06/12
S-18	Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine) (Sén. Grafstein)	01/02/20	01/04/24	Affaires sociales, sciences et technologies (retiré) 01/05/10 Énergie, environnement et ressources naturelles	01/11/27	0	Renvoyé au Affaires juridiques et constitutionnelles 02/06/13
S-19	Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (Sén. Kirby)	01/02/21	01/05/17	Transports et communications
S-20	Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique (Sén. Stratton)	01/03/12
S-21	Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée (Sén. Finestone, C.P.)	01/03/13	Rayé du Feuilleton conf. au par.27(3) du Règl. 02/04/16	(Teneur 01/04/16 Affaires sociales, sciences et technologie)	(01/12/14)
S-22	Loi portant reconnaissance du cheval canadien comme le cheval national du Canada (Sén. Murray, C.P.)	01/03/21	01/06/11	Agriculture et forêts	01/10/31	4	01/11/08	02/04/30	11/02
S-26	Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak)	01/05/02	01/06/05	Transports et communications
S-29	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions) (Sén. Gauthier)	01/06/11	01/10/31	Transports et communications
S-30	Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples) (Sén. Atkins)	01/06/12	01/11/08	Banques et commerce
S-32	Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)(Sén. Gauthier)	01/09/19	01/11/20	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-35	Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis (Sén. Chalifoux)	01/12/04
S-36	Loi concernant la citoyenneté canadienne (Sén. Kinsella)	01/12/04		(Teneur 02/04/16 Affaires sociales, sciences et technologie)
S-37	Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes (Sén. Comeau)	01/12/13	02/03/27	Affaires sociales, sciences et technologie
S-38	Loi proclamant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada (Sén. St. Germain, C.P.)	02/02/06
S-39	Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes (Sén. Poy)	02/02/19
S-42	Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (bulletins parlementaires) (Sén. Taylor)	02/03/26
S-43	Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Forrestall)	02/05/02
S-44	Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (Sén. Kinsella)	02/06/06
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
No	Titre	1re	2e	Comité	Rapport	Amend.	3e	S.R.	Chap.
S-25	Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada(Sén. Kroft)	01/03/29	01/04/04	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/04/26	1	01/05/02	01/06/14	42/01
S-27	Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Sén. Joyal, C.P.)	01/05/17	01/05/29	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/05/31	0	01/05/31	01/06/14	43/01
S-28	Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec (Sén. Joyal, C.P.)	01/05/17	01/05/29	Affaires juridiques et constitutionnelles	01/05/31	0	01/05/31	01/06/14	44/01

Débats du Sénat (Hansard)

Progrès de la législation

(1ère session, 37e Législature)

Le jeudi 13 juin 2002

(1^ère session, 37^e Législature)