Débats du Sénat (Hansard)

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Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(2^e session, 37^e Législature)

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

Le vendredi 7 novembre 2003

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(Sénat)

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
S-2	Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles Sénat entre le Sénat et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Sénat et l'Sénat en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux	02/10/02	02/10/23	Banques et commerce	02/10/24	0	02/10/30	02/12/12	24/02
S-13	Loi modifiant la Loi sur la statistique	03/02/05	03/02/11	Affaires sociales, sciences et technologie	03/04/29	0	03/05/27

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
C-2	Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon	03/03/19	03/04/03	Énergie, environnement et ressources naturelles	03/05/01	0	03/05/06	03/05/13	7/03
C-3	Loi modifiant le Régime de pensions du Sénat et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Sénat	03/02/26	03/03/25	Banques et commerce	03/03/27	0	03/04//01	03/04//03	5/03
C-4	Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	02/12/10	02/12/12	Énergie, environnement et ressources naturelles	03/02/06	0	03/02/12	03/02/13	1/03
C-5	Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Sénat	02/10/10	02/10/22	Énergie, environnement et ressources naturelles	02/12/04	0	02/12/12	02/12/12	29/02
C-6	Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence	03/03/19	03/04/02	Peuples autochtones	03/06/12 03/10/07	5 -	Renvoyé au comité 03/09/ 25 03/10/21	03/11/07	23/03
C-8	Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaires	02/10/10	02/10/23	Affaires sociales, sciences et technologie	02/12/10	0	02/12/12	02/12/12	28/02
C-9	Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale	03/05/06	03/05/13	Énergie, environnement et ressources naturelles	03/06/04	0	03/06/05	03/06/11	9/03
C-10	Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu	02/10/10	02/11/20	Affaires juridiques et constitutionnelles	02/11/28	Scindé Message des Communes agréant à la scission 03/05/07
C-10A	Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu	-	-	Affaires juridiques et constitutionnelles	02/11/28	0	02/12/03	03/05/13	8/03
C-10B	Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)	-	-	Affaires juridiques et constitutionnelles	03/05/15	5	03/05/29 Message des Communes- agrée deux amends., rejette deux et modifie un 03/06/09 Renvoyé au comité 03/06/ 11 Rapport 03/06/12 Rapport adopté (insiste sur un, remplace un et modifie un) 03/06/19 Message des Communes- rejette les amendements du Sénat 03/09/30 Renvoyé au comité 03/11/06
C-11	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur	02/10/10	02/10/30	Affaires sociales, sciences et technologie	02/12/05	0	02/12/09	02/12/12	26/02
C-12	Loi favorisant l'activité physique et le sport	02/10/10	02/10/23	Affaires sociales, sciences et technologie	02/11/21	0 + 1 en 3^e 02/12/04 2 en 3^e 03/02/04	03/02/04	03/03/19	02/03
C-13	Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe	03/10/28	03/11/07	Affaires sociales, sciences et technologie
C-14	Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Sénat des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Sénat de ses obligations découlant du processus de Kimberley	02/11/19	02/11/26	Énergie, environnement et ressources naturelles	02/12/04	0	02/12/05	02/12/12	25/02
C-15	Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes	03/03/19	03/04/03	Règlement, procédure et droits du Parlement	03/05/14	1	03/05/28 Message des Communes- agrée l'amendement 03/06/09	03/06/11	10/03
C-17	Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique	03/10/08
C-21	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003	02/12/05	02/12/10	-	-	-	02/12/11	02/12/12	27/02
C-23	Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence	03/11/05
C-24	Loi modifiant la Loi électorale du Sénat et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)	03/06/11	03/06/16	Affaires juridiques et constitutionnelles	03/06/19	0	03/06/19	03/06/19	19/03
C-25	Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	03/06/03	03/06/13	Finances nationales	03/09/18	0	03/11/04	03/11/07	22/03
C-28	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003	03/05/27	03/06/04	Finances nationales	03/06/12	0	03/06/19	03/06/19	15/03
C-29	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003	03/03/25	03/03/26	-	-	-	03/03/27	03/03/27	3/03
C-30	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004	03/03/25	03/03/26	-	-	-	03/03/27	03/03/27	4/03
C-31	Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Sénat	03/06/03	03/06/11	Sécurité nationale et défense	03/06/16	0	03/06/17	03/06/19	12/03
C-32	Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois	03/10/30
C-34	Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence	03/10/02	03/10/27	Règlement, procédure et droits du Parlement	03/11/03	0 + 1 à 3^e	03/11/07
C-35	Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires)	03/06/13	03/09/18	Affaires juridiques et constitutionnelles
C-36	Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence	03/10/28	03/11/04	Affaires sociales, sciences et technologie
C-37	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence	03/10/20	03/10/27	Affaires sociales, sciences et technologie	03/11/05	0	03/11/06	03/11/07	26/03
C-39	Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Sénat	03/06/03	03/06/11	Affaires juridiques et constitutionnelles	03/06/19	0	03/06/19	03/06/19	16/03
C-41	Loi modifiant certaines lois	03/10/07	03/10/29	Affaires juridiques et constitutionnelles
C-42	Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique	03/06/13	03/09/17	Énergie, environnement et ressources naturelles	03/09/18	0	03/10/07	03/10/20	20/03
C-44	Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service	03/06/13	03/06/13	Sécurité nationale et défense	03/06/16	0	03/06/18	03/06/19	14/03
C-45	Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)	03/10/27	03/10/29	Affaires juridiques et constitutionnelles	03/10/30	0	03/10/30	03/11/07	21/03
C-46	Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)	03/11/05
C-47	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004	03/06/13	03/06/17	-	-	-	03/06/18	03/06/19	13/03
C-48	Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)	03/10/22	03/10/27	Banques et commerce	03/11/06	0	03/11/07	03/11/07	28/03
C-49	Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003	03/10/23
C-50	Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés	03/10/27	03/10/29	Affaires sociales, sciences et technologie	03/11/05	0	03/11/06	03/11/07	27/03
C-53	Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales	03/10/23	03/10/29	Affaires juridiques et constitutionnelles
C-55	Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004	03/10/28	03/11/04	-	-	-	03/11/05	03/11/07	25/03

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES/

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
C-205	Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements)	03/06/16	03/06/19	-	-	-	03/06/19	03/06/19	18/03
C-212	Loi concernant les frais d'utilisation	03/09/30	03/10/22	Finances nationales
C-227	Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy	03/02/25	03/03/26	Sécurité nationale et défense	03/04/02	0	03/04/03	03/04/03	6/03
C-249	Loi modifiant la Loi sur la concurrence	03/05/13	03/09/17	Banques et commerce
C-260	Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)	03/11/03
C-250	Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)	03/09/18
C-300	Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales	02//11/19	03/06/03	Affaires juridiques et constitutionnelles
C-411	Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande	03/06/12	03/06/17	Sécurité nationale et défense	03/06/18	0	03/06/19	03/06/19	17/03
C-459	Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste	03/10/21	03/11/03	Comité plénier	03/11/03	1	03/11/04 Message des Communes- Agrée l'amend. du Sénat 03/11/05	03/11/07	24/03

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
S-3	Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes (Sén. Poy)	02/10/02	03/06/10	Affaires sociales, sciences et technologie	03/10/23	0
S-4	Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique (Sén. Stratton)	02/10/02
S-5	Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes (Sén. Comeau)	02/10/02	02/10/08	Affaires juridiques et constitutionnelles	03/06/03	2	03/06/05	03/06/19	11/03
S-6	Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs (Sén. Kinsella)	02/10/03
S-7	Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Forrestall)	02/10/08	03/02/25	Affaires sociales, sciences et technologie	03/06/19	0	03/09/24
S-8	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (Sén. Kinsella)	02/10/09	02/10/24	Transports et communications	03/03/20	0	03/04/02
S-9	Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis (Sén. Chalifoux)	02/10/23	03/05/06	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-10	Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak)	02/10/31	03/02/25	Énergie, environnement et ressources naturelles	03/09/18	0	03/11/04
S-11	Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) (Sén. Gauthier)	02/12/10	03/05/07	Langues officielles	03/11/04	0
S-12	Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks)	02/12/11	03/02/27	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-14	Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Sénat (Sén. Kinsella)	03/02/11	03/06/17	Langues officielles	03/11/05	0
S-15	Loi visant à préciser le sens de « mariage » (Sén. Cools)	03/02/13	Rayé du Feuilleton conf. au par. 27(3) du Règl. 03/06/05
S-16	Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Sénat (présidence du Sénat) (Sén. Oliver)	03/03/18
S-17	Loi concernant l'Agence canadienne de développement international - en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation (Sén. Bolduc)	03/03/25	03/06/19	Finances nationales
S-18	Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe)	03/04/02	03/10/21	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-20	Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Sén. Day)	03/05/15	03/10/07	Banques et commerce (retiré) 03/10/08 Affaires sociales, sciences et technologie
S-22	Loi instituant la Journée de l'Amérique (Sén. Grafstein)	03/09/16
S-23	Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités (Sén. Oliver)	03/09/17
S-24	Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail) (Sén. Nolin)	03/10/23

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

N^o	Titre	1^re	2^e	Comité	Rapport	Amend.	3^e	S.R.	Chap.
S-19	Loi concernant Scouts Canada (Sén. Di Nino)	03/05/14	03/06/09	Affaires juridiques et constitutionnelles
S-21	Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada (Sén. Kirby)	03/06/03	03/06/09	Banques et commerce	03/10/30	1	03/11/04	03/11/07

Débats du Sénat (Hansard)

Progrès de la législation

(2e session, 37e Législature)

Le vendredi 7 novembre 2003

(2^e session, 37^e Législature)