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Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(2e session, 37e Législature)


Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

Le vendredi 7 novembre 2003


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(Sénat)

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-2 Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles Sénat entre le Sénat et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Sénat et l'Sénat en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux 02/10/02 02/10/23 Banques et commerce 02/10/24 0 02/10/30 02/12/12 24/02
S-13 Loi modifiant la Loi sur la statistique 03/02/05 03/02/11 Affaires sociales, sciences et technologie 03/04/29 0 03/05/27

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-2 Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon 03/03/19 03/04/03 Énergie, environnement et ressources naturelles 03/05/01 0 03/05/06 03/05/13 7/03
C-3 Loi modifiant le Régime de pensions du Sénat et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Sénat 03/02/26 03/03/25 Banques et commerce 03/03/27 0 03/04//01 03/04//03 5/03
C-4 Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 02/12/10 02/12/12 Énergie, environnement et ressources naturelles 03/02/06 0 03/02/12 03/02/13 1/03
C-5 Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Sénat 02/10/10 02/10/22 Énergie, environnement et ressources naturelles 02/12/04 0 02/12/12 02/12/12 29/02
C-6 Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence 03/03/19 03/04/02 Peuples autochtones 03/06/12

03/10/07

5

-

Renvoyé au comité 03/09/ 25

03/10/21

03/11/07 23/03
C-8 Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaires 02/10/10 02/10/23 Affaires sociales, sciences et technologie 02/12/10 0 02/12/12 02/12/12 28/02
C-9 Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 03/05/06 03/05/13 Énergie, environnement et ressources naturelles 03/06/04 0 03/06/05 03/06/11 9/03
C-10 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu 02/10/10 02/11/20 Affaires juridiques et constitutionnelles 02/11/28 Scindé
Message des Communes
agréant à la scission
03/05/07
C-10A Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu - - Affaires juridiques et constitutionnelles 02/11/28 0 02/12/03 03/05/13 8/03
C-10B Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) - - Affaires juridiques et constitutionnelles 03/05/15 5 03/05/29

Message des Communes- agrée deux amends.,
rejette deux et
modifie un

03/06/09
Renvoyé au comité 03/06/ 11

Rapport

03/06/12

Rapport adopté (insiste sur un, remplace un et modifie un) 03/06/19
Message des Communes-
rejette les amendements du
Sénat
03/09/30

Renvoyé au comité
03/11/06

C-11 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur 02/10/10 02/10/30 Affaires sociales, sciences et technologie 02/12/05 0 02/12/09 02/12/12 26/02
C-12 Loi favorisant l'activité physique et le sport 02/10/10 02/10/23 Affaires sociales, sciences et technologie 02/11/21 0
+
1 en 3e
02/12/04
2 en 3e
03/02/04
03/02/04 03/03/19 02/03
C-13 Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe 03/10/28 03/11/07 Affaires sociales, sciences et technologie          
C-14 Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Sénat des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Sénat de ses obligations découlant du processus de Kimberley 02/11/19 02/11/26 Énergie, environnement et ressources naturelles 02/12/04 0 02/12/05 02/12/12 25/02
C-15 Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes 03/03/19 03/04/03 Règlement, procédure et droits du Parlement 03/05/14 1 03/05/28

Message des Communes- agrée l'amendement 03/06/09

03/06/11 10/03
C-17 Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique 03/10/08
C-21 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 02/12/05 02/12/10 - - - 02/12/11 02/12/12 27/02

C-23

Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence 03/11/05
C-24 Loi modifiant la Loi électorale du Sénat et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) 03/06/11 03/06/16 Affaires juridiques et constitutionnelles 03/06/19 0 03/06/19 03/06/19 19/03
C-25 Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois 03/06/03 03/06/13 Finances nationales 03/09/18 0 03/11/04 03/11/07 22/03
C-28 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 03/05/27 03/06/04 Finances nationales 03/06/12 0 03/06/19 03/06/19 15/03
C-29 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 03/03/25 03/03/26 - - - 03/03/27 03/03/27 3/03
C-30 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 03/03/25 03/03/26 - - - 03/03/27 03/03/27 4/03
C-31 Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Sénat 03/06/03 03/06/11 Sécurité nationale et défense 03/06/16 0 03/06/17 03/06/19 12/03

C-32

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois 03/10/30
C-34 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence 03/10/02 03/10/27 Règlement, procédure et droits du Parlement 03/11/03 0
+
1 à 3e
03/11/07
C-35 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires) 03/06/13 03/09/18 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-36 Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence 03/10/28 03/11/04 Affaires sociales, sciences et technologie          
C-37 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence 03/10/20 03/10/27 Affaires sociales, sciences et technologie 03/11/05 0 03/11/06 03/11/07 26/03
C-39 Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Sénat 03/06/03 03/06/11 Affaires juridiques et constitutionnelles 03/06/19 0 03/06/19 03/06/19 16/03
C-41 Loi modifiant certaines lois 03/10/07 03/10/29 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-42 Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique 03/06/13 03/09/17 Énergie, environnement et ressources naturelles 03/09/18 0 03/10/07 03/10/20 20/03
C-44 Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service 03/06/13 03/06/13 Sécurité nationale et défense 03/06/16 0 03/06/18 03/06/19 14/03
C-45 Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) 03/10/27 03/10/29 Affaires juridiques et constitutionnelles 03/10/30 0 03/10/30 03/11/07 21/03

C-46

Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve) 03/11/05
C-47 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 03/06/13 03/06/17 - - - 03/06/18 03/06/19 13/03
C-48 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) 03/10/22 03/10/27 Banques et commerce 03/11/06 0 03/11/07 03/11/07 28/03
C-49 Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003 03/10/23
C-50 Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés 03/10/27 03/10/29 Affaires sociales, sciences et technologie 03/11/05 0 03/11/06 03/11/07 27/03
C-53 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales 03/10/23 03/10/29 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-55 Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 03/10/28 03/11/04 - - - 03/11/05 03/11/07 25/03

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES/

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
C-205 Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements) 03/06/16 03/06/19 - - - 03/06/19 03/06/19 18/03
C-212 Loi concernant les frais d'utilisation 03/09/30 03/10/22 Finances nationales
C-227 Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy 03/02/25 03/03/26 Sécurité nationale et défense 03/04/02 0 03/04/03 03/04/03 6/03
C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence 03/05/13 03/09/17 Banques et commerce
C-260 Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite) 03/11/03
C-250 Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) 03/09/18
C-300 Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales 02//11/19 03/06/03 Affaires juridiques et constitutionnelles
C-411 Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande 03/06/12 03/06/17 Sécurité nationale et défense 03/06/18 0 03/06/19 03/06/19 17/03
C-459 Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste 03/10/21 03/11/03 Comité plénier 03/11/03 1 03/11/04

Message des Communes-

Agrée l'amend. du Sénat

03/11/05

03/11/07 24/03

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-3 Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes (Sén. Poy) 02/10/02 03/06/10 Affaires sociales, sciences et technologie 03/10/23 0
S-4 Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique (Sén. Stratton) 02/10/02
S-5 Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes
(Sén. Comeau)
02/10/02 02/10/08 Affaires juridiques et constitutionnelles 03/06/03 2 03/06/05 03/06/19 11/03
S-6 Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
(Sén. Kinsella)
02/10/03
S-7 Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Forrestall) 02/10/08 03/02/25 Affaires sociales, sciences et technologie 03/06/19 0 03/09/24
S-8 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (Sén. Kinsella) 02/10/09 02/10/24 Transports et communications 03/03/20 0 03/04/02
S-9 Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis (Sén. Chalifoux) 02/10/23 03/05/06 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-10 Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak) 02/10/31 03/02/25 Énergie, environnement et ressources naturelles 03/09/18 0 03/11/04
S-11 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais) (Sén. Gauthier) 02/12/10 03/05/07 Langues officielles 03/11/04 0
S-12 Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks) 02/12/11 03/02/27 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-14 Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Sénat (Sén. Kinsella) 03/02/11 03/06/17 Langues officielles 03/11/05 0
S-15 Loi visant à préciser le sens de « mariage » (Sén. Cools) 03/02/13 Rayé du Feuilleton conf. au par. 27(3) du Règl. 03/06/05
S-16 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Sénat (présidence du Sénat) (Sén. Oliver) 03/03/18
S-17 Loi concernant l'Agence canadienne de développement international - en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation
(Sén. Bolduc)
03/03/25 03/06/19 Finances nationales
S-18 Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe) 03/04/02 03/10/21 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-20 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (Sén. Day) 03/05/15 03/10/07 Banques et commerce
(retiré)
03/10/08

Affaires sociales, sciences et technologie

S-22 Loi instituant la Journée de l'Amérique
(Sén. Grafstein)
03/09/16
S-23 Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités
(Sén. Oliver)
03/09/17
S-24 Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail)
(Sén. Nolin)
03/10/23

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport Amend. 3e S.R. Chap.
S-19 Loi concernant Scouts Canada (Sén. Di Nino) 03/05/14 03/06/09 Affaires juridiques et constitutionnelles
S-21 Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada (Sén. Kirby) 03/06/03 03/06/09 Banques et commerce 03/10/30 1 03/11/04 03/11/07