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Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(2e session, 39e Législature)


Le jeudi 26 juin 2008

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-2

Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

07/10/18

07/11/13

Banques et commerce

07/11/15

0

07/11/21

07/12/14

32/07

S-3

Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

07/10/23

07/11/14

Comité spécial sur l'antiterrorisme

08/03/04

2

08/03/06

 

 

S-4

Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique

08/06/03

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-2

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

07/11/29

07/12/12

Affaires juridiques et constitutionnelles

08/02/27

0
observations

08/02/27

08/02/28

6/08

C-3

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence

08/02/06

08/02/07

Comité spécial sur l'antiterrorisme

08/02/12

0
observations

08/02/12

*08/02/14

3/08

C-8

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)

08/01/29

08/02/12

Transports et communications

08/02/14

0

08/02/14

08/02/28

5/08

C-9

Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)

08/01/31

08/02/12

Affaires étrangères et commerce international

08/02/28

0

08/03/04

*08/03/13

8/08

C-10

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

07/10/30

07/12/04

Banques et commerce

 

 

 

 

 

C-11

Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence

07/10/30

07/11/29

Affaires juridiques et constitutionnelles

08/01/31

1
observations

08/02/07

Message des Communes-
accepte
l'amendement du Sénat
08/02/12

*08/02/14

2/08

C-12

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)

07/10/30

07/11/15

Banques et commerce

07/12/13

0
observations

07/12/13

07/12/14

36/07

C-13

Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)

07/10/30

07/11/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

07/12/11

6
observations

08/01/29

Message des Communes- accepte 4 amendements
et rejette 2
08/04/17

Sénat n'insiste pas sur ses 2 amendements
08/05/13

*08/05/29

18/08

C-15

Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

07/11/21

07/11/29

Énergie, environnement et ressources naturelles

07/12/13

0

07/12/13

07/12/14

33/07

C-18

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)

07/12/13

07/12/14

Comité plénier

07/12/14

0

07/12/14

07/12/14

37/07

C-21

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne

08/05/29

08/06/12

Droits de la personne

08/06/16

0

08/06/17

08/06/18

30/08

C-23

Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence

08/05/07

08/05/15

Transports et communications

08/06/04

0

08/06/11

08/06/18

21/08

C-28

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007

07/12/13

07/12/13

Teneur renvoyée conf. à l'art. 74(1) du Règl.
07/12/12
Finances nationales

Rapport sur teneur
07/12/13

-

07/12/13

07/12/14

35/07

C-29

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts)

08/06/17

 

 

 

 

 

 

 

C-30

Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence

08/05/13

08/05/27

Peuples autochtones

08/06/03

0

08/06/12

08/06/18

22/08

C-31

Loi modifiant la Loi sur les juges

08/04/15

08/05/14

Affaires juridiques et constitutionnelles

08/06/12

0

08/06/16

08/06/18

26/08

C-33

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

08/05/28

08/06/12

Énergie, environnement et ressources naturelles

08/06/26

0
observations

08/06/26

*08/06/26

31/08

C-34

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence

08/06/17

08/06/18

Peuples autochtones

08/06/26

0

08/06/26

*08/06/26

32/08

C-35

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Loi de crédits no 3 pour 2007-2008)

07/12/11

07/12/11

-

-

-

07/12/13

07/12/14

34/07

C-37

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

08/02/26

08/03/04

Affaires sociales, sciences et technologie

08/04/16

0
observations

08/04/16

*08/04/17

14/08

C-38

Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River

07/12/12

07/12/12

Comité plénier

07/12/12

0

07/12/12

*07/12/12

31/07

C-40

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

08/02/14

08/03/04

Sécurité nationale et défense

08/04/16

0
observations

08/04/16

*08/04/17

15/08

C-41

Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités

08/02/05

08/02/05

Finances nationales

08/02/07

0

08/02/07

*08/02/07

1/08

C-42

Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence

08/02/14

08/02/26

Droits de la personne

08/03/04

0

08/03/05

*08/03/13

9/08

C-44

Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

08/02/26

08/02/27

Agriculture et forêts

08/02/28

0

08/02/28

08/02/28

7/08

C-48

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 (Loi de crédits no 4 pour 2007-2008)

08/03/12

08/03/13

-

-

-

08/03/13

*08/03/13

10/08

C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits no 1 pour 2008-2009)

08/03/12

08/03/13

-

-

-

08/03/13

*08/03/13

11/08

C-50

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget

08/06/10

08/06/10

Teneur renvoyée conf. à l'art. 74(1) du Règl.
08/05/15
Finances nationales

Projet de loi
08/06/10
Finances nationales

Rapport sur projet de loi
08/06/12

0
observations

08/06/17

08/06/18

28/08

C-58

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits no 2 pour 2008-2009)

08/06/10

08/06/10

-

-

-

08/06/16

08/06/18

24/08

C-59

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits no 3 pour 2008-2009)

08/06/10

08/06/10

-

-

-

08/06/16

08/06/18

25/08

C-60

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence

08/06/17

08/06/17

Comité plénier

08/06/17

0

08/06/17

08/06/18

29/08

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-207

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)

08/06/12

 

 

 

 

 

 

 

C-253

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)

08/03/06

 

 

 

 

 

 

 

C-280

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)

07/10/17

08/03/04

Droits de la personne

08/06/10

1

08/06/18

 

 

C-287

Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus)

07/11/22

08/02/26

Sécurité nationale et défense

08/06/10

0
observations

08/06/16

08/06/18

27/08

C-292

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna

07/10/17

07/12/11

Peuples autochtones

08/04/29

0

08/06/12

08/06/18

23/08

C-293

Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger

07/10/17

07/12/12

Affaires étrangères et commerce international

08/04/03

0
observations
+
4 en 3e

08/04/16

Message des Communes-
accepte
les amendements du Sénat
08/05/13

*08/05/29

17/08

C-298

Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

07/12/04

08/03/11

Énergie, environnement et ressources naturelles

08/04/10

0

08/04/15

*08/04/17

13/08

C-299

Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)

07/10/17

08/05/27

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-307

Loi concernant le phtalate de
bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle

07/11/29

08/05/13

Énergie, environnement et ressources naturelles

 

 

 

 

 

C-343

Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

08/02/28

08/04/10

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-377

Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux

08/06/10

 

 

 

 

 

 

 

C-428

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)

08/02/12

08/05/27

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-459

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide

08/05/28

08/05/28

-

-

-

08/05/28

*08/05/29

19/08

C-474

Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence

08/06/16

08/06/18

Énergie, environnement et ressources naturelles

08/06/26

0
observations

08/06/26

*08/06/26

33/08

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-201

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels) (Sén. Segal)

07/10/17

07/11/28

Finances nationales

08/02/27

4

08/03/06

 

 

S-202

Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve (Sén. Segal)

07/10/17

Rayé du Feuilleton conf. à
l'art. 27(3) du Règl.
08/04/01

 

 

 

 

 

 

S-203

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (Sén. Bryden)

07/10/17

07/11/13

Affaires juridiques et constitutionnelles

07/11/22

0

07/11/27

*08/04/17

12/08

S-204

Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Sén. Grafstein)

07/10/17

08/02/13

Affaires sociales, sciences et technologie

08/04/17

0

08/04/29

 

 

S-205

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants)
(Sén. Goldstein)

07/10/17

08/03/05

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-206

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine) (Sén. Grafstein)

07/10/17

08/04/03

Énergie, environnement et ressources naturelles

08/06/26

0

 

 

 

S-207

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Sén. Banks)

07/10/17

07/11/28

Affaires juridiques et constitutionnelles

07/12/06

0

07/12/11

08/06/18

20/08

S-208

Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures (Sén. Grafstein)

07/10/17

 

Teneur
07/11/13
Énergie, environnement et ressources naturelles

Rapport sur teneur
08/02/28

 

 

 

 

S-209

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

07/10/17

08/03/13

Affaires juridiques et constitutionnelles

08/06/12

1

08/06/17

 

 

S-210

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (Sén. Grafstein)

07/10/17

08/02/28

Affaires juridiques et constitutionnelles

08/04/17

0

08/06/16

 

 

S-211

Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada (Sén. Grafstein)

07/10/17

 

 

 

 

 

 

 

S-212

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (Sén. Joyal, C.P.)

07/10/18

08/04/17

Règlement, procédure et droits du Parlement

 

 

 

 

 

S-213

Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe)

07/10/23

07/12/06

Affaires juridiques et constitutionnelles

08/01/31

0

08/02/05

 

 

S-214

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) (Sén. Watt)

07/10/24

08/04/01

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-215

Loi visant à protéger les phares patrimoniaux (Sén. Carney, C.P.)

07/10/30

07/12/06

Finances nationales

07/12/13

Rapport modifié
07/12/13

19

07/12/13

Message des Communes
avec 7 amendements
08/05/06

Sénat accepte les amendements des Communes
08/05/07

*08/05/29

16/08

S-216

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé (Sén. Mitchell)

07/10/30

Rayé du Feuilleton conf. à
l'art. 27(3) du Règl.
08/03/13

 

 

 

 

 

 

S-217

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau) (Sén. Carney, C.P.)

07/10/31

 

 

 

 

 

 

 

S-218

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes (Sén. Phalen)

07/10/31

08/03/05

Droits de la personne

 

 

 

 

 

S-219

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale)
(Sén. Ringuette)

07/11/13

07/12/11

Finances nationales

08/04/03

1

08/05/01

 

 

S-220

Loi instituant la Semaine nationale du don de sang (Sén. Mercer)

07/11/15

07/11/27

Affaires sociales, sciences et technologie

07/11/29

0

07/12/04

*08/02/14

4/08

S-221

Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables (Sén. Spivak)

07/11/28

08/04/15

Transports et communications

 

 

 

 

 

S-222

Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux (Sén. Harb)

07/12/04

08/04/15

Affaires sociales, sciences et technologie

 

 

 

 

 

S-223

Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs (Sén. Harb)

07/12/04

08/03/13

Affaires sociales, sciences et technologie

 

 

 

 

 

S-224

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) (Sén. Moore)

07/12/13

08/03/04

Affaires juridiques et constitutionnelles

08/05/08

0

08/05/29

 

 

S-225

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent) (Sén. Tkachuk)

07/12/14

08/04/09

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-226

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence (Sén. Grafstein)

08/01/29

 

 

 

 

 

 

 

S-227

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau) (Sén. Spivak)

08/02/12

08/05/08

Énergie, environnement et ressources naturelles

 

 

 

 

 

S-228

Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration) (Sén. Mitchell)

08/02/13

08/05/28

Agriculture et forêts

 

 

 

 

 

S-229

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Banks)

08/02/26

 

 

 

 

 

 

 

S-230

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés)
(Sén. Milne) 

08/02/26

 

 

 

 

 

 

 

S-231

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté) (Sén. Segal)

08/03/12

 

 

 

 

 

 

 

S-232

Loi interdisant le transfert de certains éléments d'actif et d'exploitation de MacDonald, Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Incorporated (Sén. Grafstein)

08/04/08

Rayé du Feuilleton conf. à
l'art. 27(3) du Règl.
08/05/29

 

 

 

 

 

 

S-233

Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait) (Sén. Grafstein)

08/04/15

 

 

 

 

 

 

 

S-234

Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif (Sén. Gill)

08/04/30

 

 

 

 

 

 

 

S-235

Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités (Sén. Goldstein)

08/05/07

 

 

 

 

 

 

 

S-236

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) (Sén. Murray, C.P.)

08/05/08

 

 

 

 

 

 

 

S-237

Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme (Sén. Munson)

08/06/10

 

 

 

 

 

 

 

S-238

Loi concernant le football professionnel au Canada (Sén. Campbell)

08/06/10

 

 

 

 

 

 

 

S-239

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger)
(Sén. Carstairs, C.P.)

08/06/12

 

 

 

 

 

 

 

S-240

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
(Sén. Banks)

08/06/12

 

 

 

 

 

 

 

S-241

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

08/06/17

 

 

 

 

 

 

 

S-242

Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication) (Sén. Oliver)

08/06/18

 

 

 

 

 

 

 

S-243

Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable (Sén. McCoy)

08/06/26

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.