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Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(2e session, 40e Législature)


Le mardi 15 décembre 2009

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-2

Loi modifiant la Loi sur les douanes

09/01/29

09/03/03

Sécurité nationale et défense

09/03/31

1

09/04/23

09/06/11*

10/09

S-3

Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique

09/01/29

09/02/24

Énergie, environnement et ressources naturelles

09/03/11

0

09/03/12

09/05/14*

8/09

S-4

Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes)

09/03/31

09/05/05

Affaires juridiques et constitutionnelles

09/06/09

5

09/06/11

09/10/22*

28/09

S-5

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi

09/04/01

 

 

 

 

 

 

 

S-6

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

09/04/28

 

 

 

 

 

 

 

S-7

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)

09/05/28

 

 

 

 

 

 

 

S-8

Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

09/11/18

09/12/09

Banques et commerce

09/12/10

0

09/12/15

 

 

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-2

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse

09/03/31

09/04/22

Affaires étrangères et commerce international

09/04/23

0

09/04/28

09/04/29*

6/09

C-3

Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

09/05/05

09/05/13

Transports et communications

09/05/28

0

09/06/02

09/06/11*

11/09

C-4

Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales

09/05/05

09/06/10

Banques et commerce

09/06/22

0
observations

09/06/23

09/06/23*

23/09

C-5

Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

09/04/21

09/04/23

Peuples autochtones

09/05/05

0

09/05/06

09/05/14*

7/09

C-6

Loi concernant la sécurité des produits de consommation

09/06/16

09/10/07

Affaires sociales, sciences et technologie

09/12/03

Rapport rejeté
09/12/09

17
(rejetés)
+
7 en 3e

09/12/15

 

 

C-7

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence

09/05/14

09/06/03

Transports et communications

09/06/18

0
observations

09/06/22

09/06/23*

21/09

C-9

Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

09/03/26

09/04/28

Transports et communications

09/05/07

1

09/05/13

Message des Communes-
accepte
l'amendement du Sénat
09/05/14

09/05/14*

9/09

C-10

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes

09/03/04

09/03/05

Finances nationales

09/03/12

0

09/03/12

09/03/12*

2/09

C-11

Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines

09/05/06

09/06/02

Affaires sociales, sciences et technologie

09/06/22

0
observations

09/06/23

09/06/23*

24/09

C-12

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits no 4 pour 2008-2009)

09/02/12

09/02/24

-

-

-

09/02/26

09/02/26

1/09

C-14

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)

09/04/28

09/05/27

Affaires juridiques et constitutionnelles

09/06/18

0

09/06/22

09/06/23*

22/09

C-15

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

09/06/09

09/09/17

Affaires juridiques et constitutionnelles

09/12/03

4

09/12/14

 

 

C-16

Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d'application de lois environnementales

09/05/14

09/05/27

Énergie, environnement et ressources naturelles

09/06/11

0
observations

09/06/16

09/06/18

14/09

C-17

Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada

09/03/10

09/03/12

Affaires sociales, sciences et technologie

09/04/02

0

09/04/02

09/04/23*

5/09

C-18

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois

09/05/12

09/05/28

Finances nationales

09/06/11

0
observations

09/06/16

09/06/18

13/09

C-21

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits no 5 pour 2008-2009)

09/03/24

09/03/25

-

-

-

09/03/26

09/03/26*

3/09

C-22

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 1 pour 2009-2010)

09/03/24

09/03/25

-

-

-

09/03/26

09/03/26*

4/09

C-24

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou

09/06/04

09/06/09

Affaires étrangères et commerce international

09/06/16

0
observations

09/06/17

09/06/18

16/09

C-25

Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)

09/06/09

09/06/16

Affaires juridiques et constitutionnelles

09/10/08

Rapport rejeté
09/10/20

2
(rejetés)

09/10/21

09/10/22*

29/09

C-26

Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

09/06/16

09/10/29

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-27

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

09/12/01

09/12/15

Transports et communications

 

 

 

 

 

C-28

Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

09/05/27

09/06/04

Peuples autochtones

09/06/09

0

09/06/10

09/06/11*

12/09

C-29

Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles

09/05/27

09/06/09

Agriculture et forêts

09/06/11

0

09/06/16

09/06/18

15/09

C-32

Loi modifiant la Loi sur le tabac

09/06/17

09/09/16

Affaires sociales, sciences et technologie

09/10/01

0

09/10/06

09/10/08*

27/09

C-33

Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants

09/06/04

09/06/09

Sécurité nationale et défense

09/06/17

0

09/06/18

09/06/18

20/09

C-36

Loi modifiant le Code criminel

09/11/26

 

 

 

 

 

 

 

C-38

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada

09/06/17

09/06/17

Énergie, environnement et ressources naturelles

09/06/18

0

09/06/18

09/06/18

17/09

C-39

Loi modifiant la Loi sur les juges

09/06/10

09/06/11

Affaires juridiques et constitutionnelles

09/06/18

0

09/06/18

09/06/18

19/09

C-41

Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence

09/06/16

09/06/17

Peuples autochtones

09/06/18

0

09/06/18

09/06/18

18/09

C-48

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 2 pour 2009-2010)

09/06/22

09/06/22

-

-

-

09/06/23

09/06/23*

25/09

C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 3 pour 2009-2010)

09/06/22

09/06/22

-

-

-

09/06/23

09/06/23*

26/09

C-50

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations

09/11/04

09/11/04

Teneur renvoyée conf. à l'art. 74(1) du Règl.
09/09/30
Finances nationales

Projet de loi
09/11/04
Finances nationales






Rapport sur projet de loi
09/11/05




0

09/11/05

09/11/05*

30/09

C-51

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures

09/11/17

09/12/02

Finances nationales

09/12/08

2
(amends. retirés conf. à une décision du Président
09/12/09)

09/12/10

09/12/15*

31/09

C-56

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence

09/12/10

09/12/15

Teneur renvoyée conf. à l'art. 74(1) du Règl.
09/12/02
Finances nationales

Projet de loi
09/12/15
Finances nationales






Rapport sur projet de loi
09/12/15





0
observations

09/12/15

09/12/15*

33/09

C-62

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise

09/12/09

09/12/11

Finances nationales

09/12/14

0
observations

09/12/15

09/12/15*

32/09

C-64

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 4 pour 2009-2010)

09/12/10

09/12/15

-

-

-

09/12/15

09/12/15*

34/09

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-268

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

09/10/01

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-201

Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait) (Sén. Grafstein)

09/01/27

09/12/01

Affaires sociales, sciences et technologie

 

 

 

 

 

S-202

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe) (Sén. Murray, C.P.)

09/01/27

 

 

 

 

 

 

 

S-203

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence (Sén. Grafstein)

09/01/27

09/05/06

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-204

Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau) (Sén. Spivak)

09/01/27

 

 

 

 

 

 

 

S-205

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) (Sén. Grafstein)

09/01/27

09/03/31

Affaires juridiques et constitutionnelles

09/06/04

1

09/06/10

 

 

S-206

Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable (Sén. McCoy)

09/01/27

 

 

 

 

 

 

 

S-207

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger)
(Sén. Carstairs, C.P.)

09/01/27

Projet de loi retiré conf. à une décision du Président
09/02/24

 

 

 

 

 

 

S-208

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine) (Sén. Grafstein)

09/01/27

09/04/29

Énergie, environnement et ressources naturelles

09/06/18

0

09/06/18

 

 

S-209

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

09/01/27

09/06/22

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-210

Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme (Sén. Munson)

09/01/27

09/03/03

Affaires sociales, sciences et technologie

09/05/14

0

09/05/26

 

 

S-211

Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures (Sén. Grafstein)

09/01/27

09/06/10

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-212

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Sén. Banks)

09/01/27

09/10/29

Énergie, environnement et ressources naturelles

 

 

 

 

 

S-213

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone) (Sén. Mitchell)

09/01/27

 

 

 

 

 

 

 

S-214

Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada (Sén. Grafstein)

09/01/27

 

 

 

 

 

 

 

S-215

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Banks)

09/01/27

09/03/24

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-216

Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) (Sén. Banks)

09/01/27

09/03/11

Énergie, environnement et ressources naturelles

09/04/02

0

09/04/23

 

 

S-217

Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Sén. Grafstein)

09/01/27

09/05/05

Affaires sociales, sciences et technologie

09/05/14

2

09/06/02

 

 

S-218

Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (Sén. Joyal, C.P.)

09/01/29

 

 

 

 

 

 

 

S-219

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants)
(Sén. Goldstein)

09/02/03

Projet de loi retiré conf. à une décision du Président
09/05/05

 

 

 

 

 

 

S-220

Loi concernant les messages électroniques commerciaux (Sén. Goldstein)

09/02/03

09/04/02

Transports et communications

 

 

 

 

 

S-221

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) (Sén. Murray, C.P.)

09/02/04

 

 

 

 

 

 

 

S-222

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau) (Sén. Murray, C.P.)

09/02/04

 

Teneur
09/06/17
Énergie, environnement et ressources naturelles

 

 

 

 

 

S-223

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes (Sén. Phalen)

09/02/04

09/09/29

Droits de la personne

09/12/08

10

09/12/15

 

 

S-224

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) (Sén. Moore)

09/02/05

09/05/14

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-225

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté) (Sén. Segal)

09/02/10

 

 

 

 

 

 

 

S-226

Loi modifiant le Code criminel (loteries) (Sén. Lapointe)

09/02/11

09/09/29

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-227

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) (Sén. Watt)

09/02/11

09/06/16

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-228

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels) (Sén. Segal)

09/03/03

Rayé du Feuilleton conf. à
l'art. 27(3) du Règlement
09/11/04

 

 

 

 

 

 

S-229

Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque) (Sén. Harb)

09/03/03

 

 

 

 

 

 

 

S-230

Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation)
(Sén. Grafstein)

09/03/10

 

 

 

 

 

 

 

S-231

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne) (Sén. Goldstein)

09/03/31

 

 

 

 

 

 

 

S-232

Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence (Sén. Goldstein)

09/03/31

09/06/16

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-233

Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme) (Sén. Tkachuk)

09/04/28

 

 

 

 

 

 

 

S-234

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant) (Sén. Callbeck)

09/05/06

 

 

 

 

 

 

 

S-235

Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada
(Sén.
Hervieux-Payette, C.P.)

09/05/12

 

 

 

 

 

 

 

S-236

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales) (Sén. Dawson)

09/05/26

 

 

 

 

 

 

 

S-237

Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones (Sén. Joyal, C.P.)

09/05/28

 

 

 

 

 

 

 

S-238

Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères
(Sén.
Hervieux-Payette, C.P.)

09/06/02

 

 

 

 

 

 

 

S-239

Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux) (Sén. Cowan)

09/06/23

 

 

 

 

 

 

 

S-240

Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001 (Sén. Tkachuk)

09/06/23

 

 

 

 

 

 

 

S-241

Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)
(Sén. Ringuette)

09/10/06

 

 

 

 

 

 

 

S-242

Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit) (Sén. Ringuette)

09/10/06

 

 

 

 

 

 

 

S-243

Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux (Sén. Harb)

09/10/27

 

 

 

 

 

 

 

S-244

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural) (Sén. Peterson)

09/12/09

 

 

 

 

 

 

 

S-245

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)
(Sén. Ringuette)

09/12/14

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.