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Progrès de la législation

(Ce document rend compte de l'état d'un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(3e session, 40e Législature)


Le vendredi 25 mars 2011

Les Projets de loi du gouvernement déposés au Sénat peuvent être consultés sur la page d'accueil des Projets de loi du gouvernement.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)


PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-2

Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

10/03/17

10/03/29

Affaires juridiques et constitutionnelles

10/05/06

0

10/05/11

10/12/15

17/10

S-3

Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

10/03/23

10/03/31

Banques et commerce

10/04/29

0

10/05/04

10/12/15

15/10

S-4

Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves

10/03/31

10/05/05

Droits de la personne

10/06/15

9

10/07/06

 

 

S-5

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

10/04/14

10/05/12

Transports et communication

10/06/03

0

10/06/08

11/03/23

1/11

S-6

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi

10/04/20

10/05/05

Affaires juridiques et
constitutionnelles

10/06/28

0

10/06/29

Message des Communes
avec 5 amendements

11/02/03

Sénat accepte les
amendements des
Communes
11/02/15

11/03/23

2/11

S-7

Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États

10/04/21

10/06/17

Anti-Terrorisme

10/10/05

0
observations
+
1 en 3e

10/11/16

 

 

S-8

Loi concernant la sélection des sénateurs

10/04/27

 

 

 

 

 

 

 

S-9

Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

10/05/04

10/05/26

Affaires juridiques et
constitutionnelles

10/06/03

0

10/06/08

*10/11/18

14/10

S-10

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

10/05/05

10/09/29

Affaires juridiques et
constitutionnelles

10/11/04

1

10/12/13

 

 

S-11

Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations

10/05/26

10/12/14

Peuples autochtones

 

 

 

 

 

S-12

Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

10/10/20

10/11/18

Affaires juridiques et
constitutionnelles

10/12/09

0

10/12/14

 

 

S-13

Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

10/10/26

10/12/15

Sécurité nationale et de la défense

11/03/01

3
+
1 en 3e

11/03/10

 

 

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-2

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie

10/06/15

10/06/16

Affaires étrangères et
du commerce international

10/06/17

0

10/06/21

*10/06/29

4/10

C-3

Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

10/11/23

10/11/25

Droits de la personne

10/12/07

0
observations

10/12/09

10/12/15

18/10

C-6

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
(Loi de crédits no 5 pour 2009-2010)

10/03/24

10/03/29

-

-

-

10/03/30

10/03/31

1/10

C-7

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
(Loi de crédits no 1 pour 2010-2011)

10/03/24

10/03/29

-

-

-

10/03/30

10/03/31

2/10

C-9

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures

10/06/08

10/06/10

Finances nationales

10/07/08

Rapport rejeté
10/07/12

34
(rejetés)

10/07/12

*10/07/12

12/10

C-11

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales

10/06/15

10/06/17

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/06/28

0
observations

10/06/28

*10/06/29

8/10

C-13

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

10/06/17

10/06/21

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/06/28

0

10/06/28

*10/06/29

9/10

C-14

Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures

10/10/26

11/02/03

Banques et commerce

11/02/17

0

11/03/03

11/03/23

3/11

C-21

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)

11/02/01

11/03/02

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/03/08

0

11/03/09

11/03/23

6/11

C-22

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

10/12/07

11/02/08

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/03/01

0
observations

11/03/03

11/03/23

4/11

C-23A

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

10/06/17

10/06/21

Affaires juridiques et constitutionnelles

10/06/28

0

10/06/28

*10/06/29

5/10

C-24

Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence

10/06/15

10/06/17

Peuples autochtones

10/06/22

0

10/06/28

*10/06/29

6/10

C-28

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

10/11/24

10/12/09

Transports et communications

10/12/14

0

10/12/14

10/12/15

23/10

C-30

Loi modifiant le Code criminel

10/12/13

11/03/03

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/03/10

0

11/03/21

11/03/23

7/11

C-31

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse

10/11/23

10/11/30

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/12/09

0

10/12/13

10/12/15

22/10

C-34

Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence

10/06/15

10/06/17

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/06/22

0

10/06/28

*10/06/29

7/10

C-35

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

10/12/07

11/03/01

Affaires sociales, sciences
et technologie

11/03/10

0
observations

11/03/21

11/03/23

8/11

C-36

Loi concernant la sécurité des produits de consommation

10/11/02

10/11/18

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/12/02

0

10/12/13

10/12/15

21/10

C-40

Loi instituant la Journée nationale des aînés

10/06/17

10/09/29

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/10/21

0

10/10/26

*10/11/18

13/10

C-42

Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

11/03/03

11/03/09

Transports et communications

11/03/10

0

11/03/21

11/03/23

9/11

C-44

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
(Loi de crédits no 2 pour 2010-2011)

10/06/21

10/06/28

-

-

-

10/06/29

*10/06/29

10/10

C-45

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
(Loi de crédits no 3 pour 2010-2011)

10/06/21

10/06/28

-

-

-

10/06/29

*10/06/29

11/10

C-47

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures

10/12/07

10/12/09

Teneur renvoyée conf. à l'art. 74(1) du Règl.
10/11/04
Finances nationales

Projet de loi
10/12/09
Finances nationales





Rapport sur projet de loi
10/12/14



0

10/12/15

10/12/15

25/10

C-48

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence

11/02/02

11/03/01

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/03/03

0

11/03/08

11/03/23

5/11

C-54

Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)

11/03/21

11/03/24

-

-

-

 

 

 

C-55

Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions

11/03/21

11/03/22

Sécurité nationale et défense

11/03/23

0

11/03/24

*11/03/24

12/11

C-58

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011
(Loi de crédits no 4 pour 2010-2011)

10/12/09

10/12/13

-

-

-

10/12/14

10/12/15

24/10

C-59

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

11/02/17

11/03/10

Affaires juridiques et constitutionnelles

11/03/22

0

11/03/23

*11/03/23

11/11

C-61

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille

11/03/10

11/03/10

Affaires étrangères et commerce international

11/03/21

0

11/03/22

11/03/23

10/11

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

C-232

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)

10/04/13

11/03/22

Affaires juridiques et
constitutionnelles

 

 

 

 

 

C-268

Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

10/03/04

10/04/21

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/06/03

0

10/06/17

*10/06/29

3/10

C-288

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)

10/05/06

11/03/08

Finances nationales

 

 

 

 

 

C-302

Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne

10/04/29

11/03/21

Affaires sociales, sciences
et technologie

 

 

 

 

 

C-311

Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux

10/05/06

2e lecture rejetée 10/11/16

 

 

 

 

 

 

C-389

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)

11/02/10

 

 

 

 

 

 

 

C-393

Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence

11/03/10

 

 

 

 

 

 

 

C-442

Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste

10/12/09

11/03/22

Affaires sociales, sciences
et technologie

11/03/24

0

11/03/24

*11/03/25

13/11

C-464

Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)

10/03/23

10/06/22

Affaires juridiques et
constitutionnelles

10/12/02

0

10/12/09

10/12/15

20/10

C-465

Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche

10/12/01

11/03/23

Affaires sociales, sciences
et technologie

 

 

 

 

 

C-470

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération - organismes de bienfaisance enregistrés)

11/03/09

 

 

 

 

 

 

 

C-473

Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes d'ordres militaires et les décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle

11/03/10

 

 

 

 

 

 

 

C-475

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)

10/06/10

11/03/21

Affaires juridiques et
constitutionnelles

11/03/24

0

11/03/24

*11/03/25

14/11

C-509

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)

11/03/10

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-201

Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit) (Sén. Ringuette)

10/03/04

10/03/30

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-202

Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit) (Sén. Ringuette)

10/03/04

10/04/20

Banques et commerce

 

 

 

 

 

S-203

Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie (Sén. Mercer)

10/03/04

10/04/29

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/06/08

2

10/06/10

 

 

S-204

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

10/03/09

 

 

 

 

 

 

 

S-205

Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada (Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

10/03/09

 

 

 

 

 

 

 

S-206

Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

10/03/09

10/05/13

Banques et commerce

11/02/03

Recommande
ne plus examiner ce projet de loi

 

 

 

S-207

Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque)
(Sén. Harb)

10/03/09

 

 

 

 

 

 

 

S-208

Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux) (Sén. Day)

10/03/09

10/12/15

Affaires juridiques et constitutionnelles

 

 

 

 

 

S-209

Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001
(Sén. Wallin)

10/03/09

11/03/08

Affaires sociales, sciences
et technologie

 

 

 

 

 

S-210

Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) (Sén. Banks)

10/03/09

10/03/18

Énergie, environnement et ressources naturelles

10/04/22

0

10/04/27

10/12/15

16/10

S-211

Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
(Sén. Munson)

10/03/10

10/04/20

Affaires sociales, sciences
et technologie

10/06/08

4

10/07/08

 

 

S-212

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) (Sén. Watt )

10/03/10

10/03/31

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-213

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau) (Sén. Murray, C.P.)

10/03/23

Retiré
10/05/27

 

 

 

 

 

 

S-214

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension) (Sén. Ringuette)

10/03/24

10/06/10

Banques & commerce

 

 

 

 

 

S-215

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
(Sen. Frum)

10/03/24

10/03/31

Affaires juridiques et constitutionnelles

10/05/06

0

10/05/11

Message des Communes
avec 2 amendements
10/12/07

Sénat accepte les amendements des Communes 10/12/09

10/12/15

19/10

S-216

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée (Sén. Eggleton, C.P.)

10/03/25

10/06/17

Banques et commerce

10/11/25

Rapport

adopté
10/12/08

Recommande
ne plus examiner ce projet de loi

 

 

 

S-217

Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux (Sén. Harb )

10/04/14

10/06/15

Affaires sociales, sciences
et technologie

 

 

 

 

 

S-218

Loi instituant la Journée de l'amitié entre le Canada et la Russie
(Sén. Stollery)

10/05/12

10/10/05

Affaires sociales, sciences
et technologie

 

 

 

 

 

S-219

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada) (Sén. Peterson)

10/06/01

11/03/01

Transports et communications

 

 

 

 

 

S-220

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) (Sén. Chaput)

10/06/09

 

 

 

 

 

 

 

S-221

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone)
(Sén. Mitchell)

10/06/10

11/03/03

Finances nationales

 

 

 

 

 

S-222

Loi instituant le Jour du tartan
(Sén. Wallace)

10/06/22

Rayé du Feuilleton conf. à
l'art. 27(3) du Règlement
11/03/22

 

 

 

 

 

 

S-223

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant)
(Sén. Callbeck)

10/10/05

Projet de loi retiré conf. à une décision du Président
11/03/10

 

 

 

 

 

 

S-224

Loi portant création d'un service national bénévole d'intervention en cas d'urgence (Sén.Harb)

10/10/26

 

 

 

 

 

 

 

S-225

Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitée
(Sén. Hervieux-Payette, C.P.)

10/11/18

11/03/08

Énergie, environnement et ressources naturelles

 

 

 

 

 

S-226

Loi portant reconnaissance du tartan de la feuille d'érable comme tartan national du Canada (Sén. Hubley)

10/12/15

 

 

 

 

 

 

 

S-227

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales)
(Sén. Dawson)

11/02/02

 

 

 

 

 

 

 

S-228

Loi concernant la Journée Giovanni Caboto (Sén. Di Nino)

11/02/10

 

 

 

 

 

 

 

S-229

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) (Sén. Murray, C.P.)

11/03/23

 

 

 

 

 

 

 

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

No

Titre

1re

2e

Comité

Rapport

Amend.

3e

S.R.

Chap.

S-1001

Loi concernant l'Université Queen's à Kingston (Sén. Murray, C.P.)

11/03/22

11/03/24

Affaires juridiques et constitutionnelles