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44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Débats du Sénat (Hansard)
LE SÉNAT DU CANADA
PROGRÈS DE LA LÉGISLATION
(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)
(1re Session, 44e Législature)
Le mardi 17 décembre 2024
La colonne Rapport indique le nombre d’amendements inclus dans le rapport du comité. Le nombre d’amendements dans la colonne 3e et Messages reflète le nombre de motions d’amendements adoptées par le Sénat pendant l’étape de la troisième lecture. Le nombre total d’amendements dans les deux colonnes ne reflète pas nécessairement le nombre total de modifications faites par le Sénat à un projet de loi. Les messages envoyés par le Sénat à la Chambre des communes apparaissent dans les Journaux de la Chambre des communes.
(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)
Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.
PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)
| No | Titre | 1re | 2e | Comité | Rapport | 3e et Messages | S.R. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S-2 | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois | 21/11/24 | 21/12/07 | — | — | 3e lecture 21/12/07 |
|
| S-3 | Loi modifiant la Loi sur les juges | 21/12/01 | Projet de loi retiré 21/12/15 | ||||
| S-4 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) | 22/02/08 | 22/03/31 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 22/06/14 1 amendement et observations Adopté 22/06/15 | 3e lecture 22/06/21 | 22/12/15* chap. 17/22 |
| S-5 | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane | 22/02/09 | 22/04/07 | Énergie, environnement et ressources naturelles | Présenté 22/06/20 24 amendements et observations Adopté 22/06/21 | 3e lecture 22/06/22 Message des Communes avec 26 amendements 23/05/30 Sénat accepte les amendements des Communes 23/06/13 | 23/06/13* chap. 12/23 |
| S-6 | Loi concernant la modernisation de la réglementation | 22/03/31 | Projet de loi 22/04/28 Banques et commerce Teneur 22/04/28 7 comités | Présenté 22/06/14 3 amendements et observations Adopté 22/06/15 | 3e lecture 22/06/20 | ||
| S-7 | Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) | 22/03/31 | 22/05/11 | Sécurité nationale et défense | Présenté 22/06/15 5 amendements Adopté 22/06/16 | 3e lecture 22/06/20 | |
| S-8 | Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés | 22/05/17 | 22/05/19 | Affaires étrangères et du commerce international | Présenté 22/06/14 1 amendement Adopté 22/06/15 | 3e lecture 22/06/16 Message des Communes avec 3 amendements 23/06/21 Sénat accepte les amendements des Communes 23/06/21 | 23/06/22* chap. 19/23 |
| S-9 | Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques | 22/06/02 | 22/06/14 | Affaires étrangères et du commerce international | 22/06/20 | 3e lecture 22/06/21 | 24/06/20 chap. 14/24 |
| S-10 | Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois | 22/06/09 | 22/06/14 | Peuples autochtones | 22/06/16 | 3e lecture 22/06/16 | 22/06/23* chap.9/22 |
| S-11 | Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law | 22/10/26 | 22/12/08 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 22/12/14 | 3e lecture 22/12/15 | |
| S-12 | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants | 23/04/26 | 23/05/30 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 23/06/20 7 amendements et observations Adopté 23/06/21 | 3e lecture 22/06/22 Message des Communes avec 5 amendements 23/10/26 Sénat accepte les amendements des Communes 23/10/26 | 22/10/26* chap. 28/22 |
| S-13 | Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois | 23/06/08 | 23/06/27 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 23/11/30 observations | 3e lecture 23/12/14 | 24/11/27* chap. 30/24 |
| S-14 | Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada | 23/10/19 | 23/10/26 | Énergie, environnement et ressources naturelles | Présenté 23/12/12 3 amendements Adopté 23/12/13 | 3e lecture 23/12/14 | |
| S-15 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial | 23/11/21 | 24/03/19 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 24/06/20 6 amendements et observations Rapport retiré et renvoyé, avec le projet de loi, au comité (Décision de la présidente) 24/10/10 Présenté 24/12/03 4 amendements et observations Adopté 24/12/17 | 3e lecture 24/12/17 | |
| S-16 | Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda | 24/02/08 | 24/02/29 | Peuples autochtones | 24/02/11 | 3e lecture 24/05/22 | 24/11/07* chap. 29/24 |
| S-17 | Loi visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les lois et règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet | 24/03/19 | 24/05/30 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 24/06/13 2 amendements Adopté 24/06/18 | 3e lecture 24/06/19 |
PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)
| No | Titre | 1re | 2e | Comité | Rapport | 3e et Messages | S.R. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C-2 | Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 | 21/12/16 | 21/12/16 | Comité plénier (teneur) 21/12/16 | — | 3e lecture 21/12/16 | 21/12/17* chap. 26/21 |
| C-3 | Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail | 21/12/16 | 21/12/17 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 21/12/02 Affaires sociales, des sciences et de la technologie et Affaires juridiques et constitutionnelles (articles 1 à 5) |
Rapport sur teneur (SOCI) 21/12/15 (LCJC) 21/12/16 |
3e lecture 21/12/17 |
21/12/17* chap. 27/21 |
| C-4 | Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) | 21/12/02 | 21/12/07 | — | — | 3e lecture 21/12/07 | 21/12/08* chap. 24/21 |
| C-5 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | 22/06/16 | 22/06/22 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 22/11/01 observations | 3e lecture 22/11/17 | 22/11/17* chap. 15/22 |
| C-6 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 4 pour 2021-2022) | 21/12/09 | 21/12/14 | — | — | 3e lecture 21/12/15 | 21/12/17* chap. 25/21 |
| C-8 | Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures | 22/05/04 | 22/05/10 | Finances nationales | 22/06/08 | 3e lecture 22/06/09 | 22/06/09* chap. 5/22 |
| C-9 | Loi modifiant la Loi sur les juges | 22/12/13 | 23/03/09 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 23/05/18 2 amendements Adopté 23/05/31 | 3e lecture 22/06/01 Message des Communes-accepte et rejette les amendements du Sénat 23/06/21 Sénat n’insiste pas sur ses amendements 23/06/21 | 23/06/22* chap. 18/23 |
| C-10 | Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 | 22/02/21 | 22/03/01 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 22/03/03 | 3e lecture 22/03/04 | 22/03/04* chap. 2/22 |
| C-11 | Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois | 22/06/11 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 22/05/31 Transports et communications Projet de loi 22/10/25 | Présenté et adopté 22/12/14 12 amendements et observations | 3e lecture 23/02/02 Message des Communes-accepte, modifie et rejette les amendements du Sénat 23/04/18 Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur ses amendements 23/04/27 | 23/04/27* chap. 8/23 | |
| C-12 | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) | 22/02/21 | 22/02/24 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 22/03/01 | 3e lecture 22/03/03 | 22/03/03* chap. 1/22 |
| C-13 | Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois | 23/05/16 | 23/06/01 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 22/05/31 Langues officielles Projet de loi 23/06/01 | Rapport sur teneur 22/11/17 Rapport sur le projet de loi 23/06/13 | 3e lecture 23/06/15 | 23/06/20* chap. 15/23 |
| C-14 | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) | 22/06/16 | 22/06/20 | — | — | 3e lecture 22/06/21 | 22/06/23* chap. 6/22 |
| C-15 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 5 pour 2021-2022) | 22/03/24 | 22/03/29 | — | — | 3e lecture 22/03/31 | 22/03/31* chap. 3/22 |
| C-16 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 1 pour 2022-2023) | 22/03/24 | 22/03/29 | — | — | 3e lecture 22/03/31 | 22/03/31* chap. 4/22 |
| C-18 | Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada | 23/02/02 | 23/04/18 | Transports et communications | Présenté 23/06/14 10 amendements Adopté 23/06/15 | 3e lecture 23/06/15 Message des Communes-accepte et rejette les amendements du Sénat 23/06/22 Sénat n’insiste pas sur ses amendements 23/06/22 | 23/06/22* chap. 23/23 |
| C-19 | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures | 22/06/09 | 22/06/14 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 22/05/04 Finances nationales et six autres comités Projet de loi 22/06/14 | 22/06/21 observations | 3e lecture 22/06/23 | 22/06/23* chap. 10/22 |
| C-20 | Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires | 24/06/11 | 24/06/20 | Sécurité nationale et défense | 24/10/22 observations | 3e lecture 24/10/31 | 24/10/31* chap. 25/24 |
| C-21 | Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) | 23/05/18 | 23/06/21 | Sécurité nationale et défense | 23/12/05 observations | 3e lecture 23/12/14 | 23/12/15 chap. 32/23 |
| C-22 | Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu | 23/02/02 | 23/03/09 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | Présenté 23/05/11 5 amendements et observations Adopté 23/05/16 | 3e lecture 23/05/18 Message des Communes-accepte, modifie et rejette les amendements du Sénat 23/06/15 Sénat accepte les amendements des Communes Sénat n’insiste pas sur son amendement 23/06/20 | 23/06/22* chap. 17/23 |
| C-24 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 2 pour 2022-2023) | 22/06/08 | 22/06/14 | — | — | 3e lecture 22/06/21 | 22/06/23* chap. 7/22 |
| C-25 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 3 pour 2022-2023) | 22/06/08 | 22/06/14 | — | — | 3e lecture 22/06/21 | 22/06/23* chap. 8/22 |
| C-26 | Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | 24/06/19 | 24/10/23 | Sécurité nationale et défense | Présenté 24/12/03 1 amendement et observations Adopté 24/12/04 | 3e lecture 24/12/05 | |
| C-28 | Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) | 22/06/22 | Comité plénier (teneur) 22/06/21 | 22/06/23 | 3e lecture 22/06/23 | 22/06/23* chap. 11/22 | |
| C-29 | Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation | 22/12/01 | 23/05/04 | Peuples autochtones | Présenté 23/10/26 7 amendements et observations Adopté 23/10/31 | 3e lecture 23/11/30 1 amendement Message des Communes-accepte les amendements du Sénat 24/04/30 | 24/04/30* chap. 8/24 |
| C-30 | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) | 22/10/06 | 22/10/17 | — | — | 3e lecture 22/10/18 | 22/10/18* chap. 13/22 |
| C-31 | Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif | 22/10/27 | 22/11/03 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 22/10/20 Finances nationales Projet de loi 22/11/03 | Rapport sur le projet de loi 22/11/15 | 3e lecture 22/11/17 | 22/11/17* chap. 14/22 |
| C-32 | Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 | 22/12/08 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 22/11/17 Finances nationales et Peuples autochtones Projet de loi 22/12/13 Finances nationales | Rapport sur teneur (APPA) 22/12/05 Rapport sur le projet de loi 22/12/14 | 3e lecture 22/12/15 | 22/12/15* chap. 19/22 | |
| C-34 | Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada | 23/11/21 | 23/12/14 | Banques et commerce | 24/03/21 observations | 3e lecture 24/03/22 | 24/03/22* chap. 4/24 |
| C-35 | Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada | 23/06/20 | 23/09/28 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 23/11/21 observations | 3e lecture 23/12/07 1 amendement Message des Communes-accepte l’amendement du Sénat 24/03/19 | 24/03/19* chap. 2/24 |
| C-36 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 4 pour 2022-2023) | 22/12/08 | 22/12/13 | — | — | 3e lecture 22/12/15 | 22/12/15* chap. 20/22 |
| C-39 | Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) | 23/02/16 | 23/03/07 | Comité plénier (teneur) 23/03/08 | — | 3e lecture 23/03/09 | 23/03/09* chap. 1/23 |
| C-40 | Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) | 24/06/19 | 24/10/10 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 24/11/26 observations | 3e lecture 24/12/12 | *24/12/17 chap. 33/24 |
| C-41 | Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence | 23/06/13 | 23/-06/15 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 23/04/27 Droits de la personne | — | 3e lecture 23/06/15 | 23/06/20* chap. 14/23 |
| C-42 | Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois | 23/06/22 | 23/09/26 | Banques et commerce | 23/10/24 | 3e lecture 23/11/01 | 23/11/02* chap. 29/23 |
| C-43 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 (Loi de crédits no 5 pour 2022-2023) | 23/03/23 | 23/03/28 | — | — | 3e lecture 23/03/29 | 23/03/30* chap. 3/23 |
| C-44 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 1 pour 2023-2024) | 23/03/23 | 23/03/28 | — | — | 3e lecture 23/03/29 | 23/03/30* chap. 4/23 |
| C-45 | Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d’autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi | 23/05/16 | 23/05/30 | Peuples autochtones | 23/06/13 | 3e lecture 23/06/15 | 23/06/20* chap. 16/23 |
| C-46 | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu | 23/04/19 | 23/05/03 | Finances nationales | 23/05/09 | 3e lecture 23/05/10 | 23/05/11* chap. 11/23 |
| C-47 | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 | 23/06/08 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 23/04/27 Finances nationales et huit autres comités Projet de loi 23/06/13 Finances nationales | Rapport sur le projet de loi 23/06/15 | 3e lecture 23/06/22 | 23/06/22* chap. 26/23 | |
| C-48 | Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) | 23/09/19 | 23/09/21 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 23/10/24 2 amendements et observations Adopté 23/10/26 | 3e lecture 23/11/28 1 amendement Message des Communes-accepte les amendements du Sénat 23/12/05 | 23/12/05* chap. 30/23 |
| C-49 | Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | 24/05/30 | 24/06/06 | Energy, the Environment and Natural Resources | Présenté 24/09/24 2 amendements et observations Rejeté 24/09/26 | 3e lecture 24/10/01 | *24/10/03 chap. 20/24 |
| C-50 | Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre | 24/04/16 | 24/05/23 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie et teneur Énergie, environnement et ressources naturelles | Rapport sur teneur (ENEV) 24/06/12 Rapport sur le projet de loi (SOCI) 24/06/13 observations | 3e lecture 24/06/18 | 24/06/20 chap. 13/24 |
| C-51 | Loi portant mise en vigueur du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence | 23/06/20 | 23/06/20 | Peuples autochtones | 23/06/22 | 3e lecture 23/06/22 | 23/06/22* chap. 22/23 |
| C-54 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 2 pour 2023-2024) | 23/06/22 | 23/06/22 | — | — | 3e lecture 23/06/22 | 23/06/22* chap. 24/23 |
| C-55 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 3 pour 2023-2024) | 23/06/22 | 23/06/22 | — | — | 3e lecture 23/06/22 | 23/06/22* chap. 25/23 |
| C-56 | Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence | 23/12/11 | Teneur renvoyée conf. à un ordre du Sénat 23/12/12 Finances nationales Comité plénier (teneur) 23/12/13 | Rapport sur teneur 23/12/13 | 3e lecture 23/12/14 | 23/12/15 chap. 31/23 | |
| C-57 | Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023 | 24/02/06 | 24/02/15 | Affaires étrangères et du commerce international | 24/02/29 | 3e lecture 24/03/19 | 24/03/19* chap. 3/24 |
| C-58 | Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles | 24/05/28 | 24/06/06 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 24/06/13 observations | 3e lecture 24/06/17 | 24/06/20 chap. 12/24 |
| C-59 | Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 | 24/05/28 | 24/06/04 | Teneur renvoyée conf. à un ordre du Sénat 24/02/08 Finances nationales Projet de loi 24/06/04 Finances nationales | Rapport sur le projet de loi 24/06/13 observations | 3e lecture 24/06/19 | 24/06/20 chap. 15/24 |
| C-60 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 4 pour 2023-2024) | 23/12/11 | 23/12/12 | — | — | 3e lecture 23/12/15 | 23/12/15 chap. 33/23 |
| C-62 | Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) | 24/02/15 | 24/02/26 | Comité plénier (teneur) 24/02/14 | — | 3e lecture 24/02/29 | 24/02/29* chap. 1/24 |
| C-64 | Loi concernant l’assurance médicaments | 24/06/04 | 24/06/18 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 24/10/03 observations | 3e lecture 24/10/10 | 24/10/10* chap. 24/24 |
| C-67 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (Loi de crédits no 5 pour 2023-2024) | 24/03/22 | 24/03/22 | — | — | 3e lecture 24/03/22 | 24/03/22* chap. 5/24 |
| C-68 | An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 (Loi de crédits no 1 pour 2024-2025) | 24/03/22 | 24/03/22 | — | — | 3e lecture 24/03/22 | 24/03/22* chap. 6/24 |
| C-69 | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 | 24/06/19 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 24/05/09 Finances nationales et neuf autres comités Projet de loi 24/06/19 | Rapport sur teneur 23/06/13 | 3e lecture 24/06/20 | 24/06/20 chap. 17/24 | |
| C-70 | Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère | 24/06/13 | 24/06/17 | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 24/06/05 Sécurité nationale et défense Projet de loi 24/06/17 | Rapport sur le projet de loi 24/06/18 observations | 3e lecture 24/06/19 | 24/06/20 chap. 16/24 |
| C-71 | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024) | Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl. 24/11/28 Affaires sociales, des sciences et de la technologie | Rapport sur teneur 24/12/12 | ||||
| C-74 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (Loi de crédits no 2 pour 2024-2025) | 24/06/17 | 24/06/19 | — | — | 3e lecture 24/06/20 | 24/06/20 chap. 18/24 |
| C-75 | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (Loi de crédits no 3 pour 2024-2025) | 24/06/17 | 24/06/19 | — | — | 3e lecture 24/06/20 | 24/06/20 chap. 19/24 |
| C-76 | Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada | 24/10/01 | 24/10/01 | Énergie, environnement et ressources naturelles | 24/10/03 observations | 3e lecture 24/10/03 | *24/10/03 chap. 21/24 |
| C-78 | Loi concernant l’allègement temporaire du coût de la vie (abordabilité) | 24/12/03 | 24/12/03 | Finances nationales | 24/12/05 observations | 3 lecturee 24/12/12 | *24/10/03 chap. 32/24 |
| C-79 | An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 (Loi de crédits no 4 pour 2024-2025) | 24/12/10 | 24/12/12 | — | — | 3e lecture 24/12/17 | *24/12/17 chap. 34/24 |
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES
| No | Titre | 1re | 2e | Comité | Rapport | 3e et Messages | S.R. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C-224 | Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies | 23/03/09 | 23/06/01 | Sécurité nationale et défense | 23/06/13 | 3e lecture 23/06/21 | 23/06/22* chap. 20/23 |
| C-226 | Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale | 23/03/30 | 23/10/26 | Énergie, environnement et ressources naturelles | 24/05/07 | 3e lecture 24/06/13 | 24/06/20 chap. 11/24 |
| C-228 | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension | 22/11/24 | 22/12/14 | Banques et commerce | 23/03/07 observations | 3e lecture 23/04/18 | 23/04/27* chap. 6/23 |
| C-232 | Loi instituant le Mois du patrimoine arabe | 23/03/09 | 24/05/09 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 24/10/24 | ||
| C-233 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) | 22/06/02 | 22/12/14 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 23/02/14 observations |
3e lecture 23/04/18 |
23/04/27* chap. 7/23 |
| C-234 | Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre | 23/03/30 | 23/06/13 | Agriculture et forêts et teneur NFFN | Présenté 23/10/26 1 amendement et observations Rejeté 23/11/07 | 3e lecture 23/12/12 2 amendements | |
| C-235 | Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies | 22/12/08 | 22/12/13 | Agriculture et forêts | 22/12/14 | 3e lecture 22/12/15 | 22/12/15* chap. 21/22 |
| C-241 | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier) | 23/03/28 | 23/06/08 | Finances nationales | 23/12/06 observations | ||
| C-242 | Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents) | 22/10/27 | 22/12/14 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 23/06/08 observations | 3e lecture 23/06/21 | 23/06/22* chap. 21/23 |
| C-244 | Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation) | 23/10/19 | 24/05/09 | Banques, commerce et économie | 24/10/22 | 3e lecture 24/10/31 | 24/11/07* chap. 26/24 |
| C-248 | Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada) | 23/04/26 | 24/04/17 | Énergie, environnement et ressources naturelles | |||
| C-252 | Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants) | 23/10/26 | 24/05/30 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 24/11/28 observations | ||
| C-275 | Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles) | 23/11/30 | 24/05/09 | Agriculture et forêts | Présenté 24/10/29 1 amendement et observations Adopté 24/12/03 | ||
| C-280 | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables) | 23/10/26 | 24/05/09 | Banques, commerce et économie | Présenté 24/11/05 2 amendements Rejeté 24/12/03 | 3e lecture 24/12/10 | *24/12/12 chap. 31/24 |
| C-281 | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions | 23/06/08 | 24/05/29 | Affaires étrangères et du commerce international | |||
| C-282 | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) | 23/06/21 | 24/04/16 | Affaires étrangères et du commerce international | Présenté 24/11/07 1 amendement et observations | ||
| C-284 | Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires | 23/10/26 | 24/05/29 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 24/10/31 observations | 3e lecture 24/11/05 | 24/11/07* chap. 28/24 |
| C-288 | Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) | 23/04/26 | 24/04/11 | Transports et communications | 24/05/07 | 3e lecture 24/06/06 | 24/06/20 chap. 10/24 |
| C-290 | Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts | 24/02/06 | |||||
| C-291 | Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) | 23/02/02 | 23/06/01 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 24/09/19 observations | 3e lecture 24/10/08 | 24/10/10* chap. 23/24 |
| C-293 | Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie | 24/06/06 | |||||
| C-294 | Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité) | 23/06/15 | 24/05/09 | Banques, commerce et économie | 24/10/22 | 3e lecture 24/10/31 | 24/11/07* chap. 27/24 |
| C-295 | Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables) | 23/12/07 | |||||
| C-317 | Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses | 24/06/06 | |||||
| C-320 | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime) | 24/02/29 | 24/05/30 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 24/12/17 observations | ||
| C-321 | Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) | 24/02/29 | 24/05/30 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 24/12/10 observations | ||
| C-332 | Loi modifiant le Code criminel (contrôle coercitif d’un partenaire intime) | 24/06/13 | 24/12/05 | Affaires juridiques et constitutionnelles | |||
| C-355 | Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois | 24/05/21 |
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT
| No | Titre | 1re | 2e | Comité | Rapport | 3e et Messages | S.R. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S-201 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) (Sén. McPhedran) | 21/11/24 | |||||
| S-202 | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) (Sén. Bovey) | 21/11/24 | 21/12/08 | — | — | 3e lecture 21/12/08 Message des Communes avec 2 amendements 24/02/15 Sénat accepte les amendements des Communes 24/06/06 | 24/06/20 chap. 9/24 |
| S-203 | Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme (Sén. Housakos) | 21/11/24 | 21/12/08 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | Présenté 22/05/03 2 amendements et observations Adopté 22/05/05 | 3e lecture 22/05/12 | 23/03/30* chap. 3/23 |
| S-204 | Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang) (Sén. Housakos) | 21/11/24 | |||||
| S-205 | Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)(Sén. Boisvenu) | 21/11/24 | 22/04/26 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 22/12/14 4 amendements et observations Adopté 23/02/15 | 3e lecture 23/04/18 Message des Communes avec 8 amendements 24/09/26 Sénat accepte les amendements des Communes 24/10/03 | 24/10/10* chap. 22/24 |
| S-206 | Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) (Sén. Boisvenu) | 21/11/24 | 21/12/08 | — | — | 3e lecture 21/12/08 | 22/10/18* chap. 12/22 |
| S-207 | Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle (Sén. Dalphond) | 21/11/24 | 21/12/09 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 21/12/16 | 3e lecture 22/02/08 | |
| S-208 | Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada (Sén. Bovey) | 21/11/24 | 22/04/07 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | Présenté 22/06/20 2 amendements et observations Adopté 22/09/27 | 3e lecture 22/10/06 | |
| S-209 | Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie (Sén. Mégie) | 21/11/24 | 21/12/09 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | Présenté 22/04/05 1 amendement Adopté 22/04/07 | 3e lecture 22/05/12 | 24/04/30* chap. 7/24 |
| S-210 | Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite (Sén. Miville-Dechêne) | 21/11/24 | 21/12/08 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 22/11/15 1 amendement et observations Adopté 22/12/01 | 3e lecture 23/04/18 | |
| S-211 | Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (Sén. Miville-Dechêne) | 21/11/24 | 21/12/14 | Droits de la personne | Présenté 22/04/06 2 amendements et observations Adopté 22/04/07 | 3e lecture 22/04/28 | 23/05/11* chap. 9/23 |
| S-212 | Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (Sén. Pate) | 21/11/24 | 22/11/03 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 23/09/26 4 amendements Adopté 24/05/09 | ||
| S-213 | Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) (Sén. Jaffer) | 21/11/24 | 22/04/26 | Affaires juridiques et constitutionnelles | |||
| S-214 | Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle (Sén. Jaffer) | 21/11/24 | 21/12/09 | — | — | 3e lecture 21/12/09 | 23/04/27* chap. 5/23 |
| S-215 | Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire (Sén. Moncion) | 21/11/24 | 22/05/17 | Banques et commerce | |||
| S-216 | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré) (Sén. Omidvar) | 21/11/24 | 21/12/09 | — | — | 3e lecture 21/12/09 | |
| S-217 | Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre (Sén. Omidvar) | 21/11/24 | 22/03/01 | Affaires étrangères et du commerce international | Présenté 22/04/05 2 amendements Adopté 22/04/07 | Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl. 22/10/17 | |
| S-218 | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (Sén. McCallum) | 21/11/24 | |||||
| S-219 | Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans (Sén. McCallum) | 21/11/24 | 21/12/09 | Peuples autochtones | 22/03/29 observations | 3e lecture 22/05/10 | 22/12/15* chap. 16/22 |
| S-220 | Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général) (Sén. Carignan) | 21/11/24 | |||||
| S-221 | Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations) (Sén. Carignan) | 21/11/24 | |||||
| S-222 | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) (Sén. Griffin) | 21/11/24 | 21/12/09 | Agriculture et forêts | Présenté 22/04/07 1 amendement et observations Adopté 22/04/28 | 3e lecture 22/10/06 | 22/10/26* chap. 27/22 |
| S-223 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (Sén. Ataullahjan) | 21/11/24 | 21/12/09 | — | — | 3e lecture 21/12/09 | 22/12/15* chap. 18/22 |
| S-224 | Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) (Sén. Ataullahjan) | 21/11/24 | 22/04/28 | Droits de la personne | 22/06/14 | 3e lecture 22/10/06 | |
| S-225 | Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) (Sén. Ataullahjan) | 21/11/24 | 22/10/26 | Affaires étrangères et du commerce international | |||
| S-226 | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) (Sén. Mercer) | 21/11/24 | |||||
| S-227 | Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation (Sén. Black) | 21/11/25 | 22/03/03 | Agriculture et forêts | 22/04/07 observations | 3e lecture 22/05/12 | 23/05/11* chap. 11/23 |
| S-228 | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) (Sén. Patterson) | 21/11/25 | |||||
| S-229 | Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick) (Sén. Carignan) | 21/12/01 | |||||
| S-230 | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (Sén. Carignan) | 21/12/02 | 22/11/03 | Affaires juridiques et constitutionnelles | 24/10/22 observations | 3e lecture 24/12/10 | |
| S-231 | Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (Sén. Carignan) | 21/12/02 | 22/11/03 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 23/12/12 6 amendements | ||
| S-232 | Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence (Sén. Boniface) | 21/12/07 | 24/04/11 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | |||
| S-233 | Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant (Sén. Pate) | 21/12/16 | 23/04/18 | Finances nationales | |||
| S-234 | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques) (Sén. Carignan) | 21/12/16 | 23/06/08 | Énergie, environnement et ressources naturelles | |||
| S-235 | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Sén. Jaffer) | 22/02/09 | 23/06/01 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | Présenté 24/05/08 3 amendements et observations Adopté 24/06/06 | 3e lecture 24/10/03 | |
| S-236 | Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard) (Sén. Griffin) | 22/02/21 | 22/06/07 | Agriculture et forêts | Présenté 22/06/23 1 amendement et observations Adopté 22/09/27 | Renvoyé de nouveau au comité 22/11/03 Rapport présenté 23/05/17 Recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi Rapport adopté 23/06/13 | |
| S-237 | Loi établissant le registre des agents d’influence étrangers et modifiant le Code criminel (Sén. Housakos) | 22/02/24 | |||||
| S-238 | Loi modifiant le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes (renseignements concernant la victime) (Sén. Boisvenu) | 22/02/24 | 22/11/03 | Affaires juridiques et constitutionnelles | |||
| S-239 | Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) (Sén. Ringuette) | 22/03/01 | |||||
| S-240 | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (définition de revenu) (Sén. Quinn) | 22/03/22 | |||||
| S-241 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) (Sén. Klyne) | 22/03/22 | 23/06/08 | Affaires juridiques et constitutionnelles et teneur AGFO et ENEV Projet de loi retiré 24/02/12 | |||
| S-242 | Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (Sén. Patterson) | 22/03/23 | 22/11/03 | Transports et communications | Présenté 23/03/30 2 amendements et observations Rapport, tel que modifié, adopté 23/04/18 | 3e lecture 23/04/20 | |
| S-243 | Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois (Sén. Galvez) | 22/03/24 | 23/06/08 | Banques et commerce | |||
| S-244 | Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi) (Sén. Bellemare) | 22/05/04 | 23/06/13 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | Présenté 23/12/11 1 amendement Adopté 24/02/15 | 3e lecture 24/06/18 | |
| S-245 | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) (Sén. Martin) | 22/05/12 | 22/05/17 | — | — | 3e lecture 22/05/17 | |
| S-246 | Loi instituant le Mois du patrimoine libanais (Sén. Cordy) | 22/05/19 | 22/11/03 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 22/11/24 | 3e lecture 23/04/18 | 23/06/20* chap. 13/23 |
| S-247 | Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (Sén. Housakos) | 22/05/31 | |||||
| S-248 | Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (Sén. Wallin) | 22/06/02 | Affaires juridiques et constitutionnelles | ||||
| S-249 | Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes (Sén. Maninng) | 22/06/08 | 23/06/01 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | Présenté 24/11/07 6 amendements Adopté 24/11/19 | 3e lecture 24/11/26 | |
| S-250 | Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) (Sén. Boyer) | 22/06/14 | 23/04/20 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 24/09/24 1 amendement et observations Adopté 24/10/03 | 3e lecture 24/10/08 | |
| S-251 | Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) (Sén. Kutcher) | 22/06/16 | 23/06/13 | Affaires juridiques et constitutionnelles | |||
| S-252 | Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré (Sén. Moncion) | 22/09/29 | 23/06/01 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 24/02/29 observations | 3e lecture 24/06/04 | |
| S-253 | Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (Sén. Ravalia) | 22/10/19 | 23/06/01 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | |||
| S-254 | Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées) (Sén. Brazeau) | 22/11/02 | 23/06/01 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | |||
| S-255 | Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime) (Sén. Boisvenu) | 22/11/02 | |||||
| S-256 | Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois (Sén. Dalphond) | 22/11/22 | 23/06/06 | Affaires juridiques et constitutionnelles | Présenté 24/10/08 5 amendements | ||
| S-257 | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique) (Sén. Ataullahjan) | 22/11/29 | |||||
| S-258 | Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) (Sén. Downe) | 23/03/29 | 23/06/01 | Finances nationales | 23/11/21 | 3e lecture 24/06/06 | |
| S-259 | Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique (Sén. Loffreda) | 23/03/29 | 24/05/30 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | |||
| S-260 | Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral (Sén. Martin) | 23/04/20 | 24/05/30 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | |||
| S-261 | Loi concernant les accords de non-divulgation (Sén. McPhedran) | 23/05/09 | |||||
| S-262 | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (Serment de citoyenneté) (Sén. Omidvar) | 23/05/09 | Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-14(2) du Règl. 24/05/30 | ||||
| S-263 | Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Sén. Ataullahjan) | 23/05/09 | |||||
| S-264 | Loi instituant la Journée internationale pour la coopération et la justice fiscales (Sén. Dalphond) | 23/05/16 | 24/05/09 | Finances nationales | |||
| S-265 | Loi édictant la Loi sur l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels (Sén. Boisvenu) | 23/05/17 | |||||
| S-266 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Sén. Boisvenu) | 23/06/06 | |||||
| S-267 | Loi modifiant le Code criminel (circonstance aggravante — ordre d’évacuation ou situation d’urgence) (Sén. Ataullahjan) | 23/06/13 | |||||
| S-268 | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens (Sén. Tannas) | 23/06/20 | 24/05/30 | Affaires juridiques et constitutionnelles et teneur Peuples autochtones | |||
| S-269 | Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs (Sén. Deacon (Ontario)) | 23/06/20 | 24/05/09 | Transports et communications | 24/10/03 observations | 3e lecture 24/11/05 | |
| S-270 | Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants) (Sén. Dalphond) | 23/06/21 | Rayé du Feuilleton conf. à l’art. 4-15(2) du Règl. 24/03/21 | ||||
| S-271 | Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Sén. MacCallum) | 23/06/22 | |||||
| S-272 | Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Sén. MacCallum) | 23/06/22 | |||||
| S-273 | Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada (Sén. Quinn) | 23/09/19 | 24/04/17 | Transports et communications | Présenté 24/06/04 5 amendements Adopted 24/06/06 | 3e lecture 24/06/11 1 amendement | |
| S-274 | Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur (Sén. MacCallum) | 23/09/19 | 24/11/07 | Peuples autochtones | |||
| S-275 | Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes) (Sén. Bellemare) | 23/09/20 | |||||
| S-276 | Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien (Sén. Kutcher) | 23/09/21 | 24/05/09 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | 24/10/10 | 3e lecture 24/11/19 | |
| S-277 | Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan (Sén. MacDonald) | 23/09/26 | |||||
| S-278 | Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger) (Sén. Omidvar) | 23/10/04 | |||||
| S-279 | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (données sur les organismes de bienfaisance enregistrés) (Sén. Omidvar) | 23/10/04 | 24/05/30 | Finances nationales | |||
| S-280 | Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme (Sén. Mégie) | 23/11/07 | 24/06/04 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | |||
| S-281 | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle) (Sén. Boisvenu) | 23/11/08 | |||||
| S-282 | Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada (Sén. Moodie) | 23/11/21 | 24/06/04 | Affaires sociales, des sciences et de la technologie | |||
| S-283 | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques) (Sén. Dasko) | 23/12/13 | |||||
| S-284 | Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque (Sén. Martin) | 24/05/23 | |||||
| S-285 | Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (raison d’être d’une société) (Sén. Miville-Dechêne) | 24/05/23 | |||||
| S-286 | Loi instituant le Mois national de l’immigration (Sén. Gerba) | 24/06/19 | |||||
| S-287 | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire) (Sén. Dagenais) | 24/06/20 | |||||
| S-288 | Loi instituant la Journée de sensibilisation aux maladies héréditaires du sang (Sén. Cordy) | 24/09/19 | |||||
| S-289 | Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) (Sén. Galvez) | 24/10/10 | |||||
| S-290 | Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques (Sén. Brazeau) | 24/11/05 | |||||
| S-291 | Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature (Sén. Moreau) | 24/12/10 |
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
| No | Titre | 1re | 2e | Comité | Rapport | 3e et Messages | S.R. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| S-1001 | Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada | 23/04/19 | 23/11/02 | Banking, Trade and Commerce | Présenté 23/12/05 3 amendements |
3e lecture 24/02/06 |
24/02/29* |