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Débats du Sénat (Hansard)

LE SÉNAT DU CANADA

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

(Ce document rend compte de l’état d’un projet de loi en indiquant la date à laquelle chaque étape a été complétée.)

(1re Session, 45e Législature)

Le mercredi 27 mai 2026

La colonne Rapport indique le nombre d’amendements inclus dans le rapport du comité. Le nombre d’amendements dans la colonne 3e et Messages reflète le nombre de motions d’amendements adoptées par le Sénat pendant l’étape de la troisième lecture. Le nombre total d’amendements dans les deux colonnes ne reflète pas nécessairement le nombre total de modifications faites par le Sénat à un projet de loi. Les messages envoyés par le Sénat à la Chambre des communes apparaissent dans les Journaux de la Chambre des communes.

(*La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées.)

Vous trouverez d’autres renseignements sur les projets de loi étudiés par le Parlement dans LEGISInfo.

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(SÉNAT)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-2 Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription) 25/05/29 25/06/25 Peuples autochtones Présenté
25/11/25
4 amendements
et
observations

Adopté
25/12/02
3e lecture
25/12/04
S-3Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz25/10/2825/11/27Banques, commerce et économie26/02/263e lecture
26/03/11
S-4Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique25/11/2626/03/11Énergie, environnement et ressources naturellesPrésenté
26/05/27
5 amendements
et
observations
S-5Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé26/02/0426/03/26Affaires sociales, sciences et technologiePrésenté
26/04/30
1 amendement
et
observations

Adopté
26/05/05
3e lecture
26/05/26
S-6Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law26/02/2426/04/16Affaires juridiques et constitutionnelles

PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
(CHAMBRE DES COMMUNES)

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-3Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)25/11/0625/11/06Affaires sociales, sciences et technologie25/11/18
observations
3e lecture
25/11/19
25/11/20*
chap. 5/25
C-4Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure25/12/11Comité plénier (teneur)
25/06/17

Projet de loi
Finances nationales

Teneur de la partie 4
Affaires juridiques et constitutionnelles
26/02/24
observations
3e lecture
26/02/26
1 amendement

Message des Communes-rejette l’amendement du Sénat
26/03/12

Sénat n’insiste pas sur son amendement
26/03/12
26/03/12*
chap. 2/26
C-5Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada 25/06/25 25/06/25 Comité plénier (teneur)
25/06/16
25/06/17
25/06/18
3e lecture
25/06/26
25/06/26*
chap. 2/25
C-6Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits no 1 pour 2025-2026)25/06/1825/06/253e lecture
25/06/26
25/06/26*
chap. 3/25
C-7Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits no 2 pour 2025-2026)25/06/1825/06/253e lecture
25/06/26
25/06/26*
chap. 4/25
C-8Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois26/03/2626/04/23Sécurité nationale, défense et anciens combattants
C-9Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)26/03/2626/04/30Droits de la personne
C-11Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois26/05/26
C-12Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité25/12/1126/02/05Projet de loi
Sécurité nationale, défense et anciens combattants

Teneur des parties 5, 6, 7 et 8
Affaires sociales, sciences et technologie
26/02/25
observations
3e lecture
26/03/12
3 amendements

Message des Communes-accepte, modifie et rejette les amendements du Sénat
26/03/26

Sénat accepte l’amendement des Communes Sénat n’insiste pas sur son amendement
26/03/26
26/03/26*
chap. 4/26
C-13Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste26/03/1226/03/26Affaires étrangères et commerce international26/04/23
observations
3e lecture
26/04/28
26/03/26*
chap. 7/26
C-14Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)26/02/2426/03/12Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
26/05/26
3 amendements
et
observations
Adopté
26/05/27
C-15Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 202526/02/2626/03/10Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
25/11/26
Finances nationales et dix autres comités

Projet de loi
26/03/10
Finances nationales
26/03/24
observations
3e lecture
26/03/26
26/03/26*
chap. 3/26
C-17Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits no 3 pour 2025-2026)25/12/0925/12/103e lecture
25/12/10
25/12/11*
chap. 6/25
C-18Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie26/03/1126/04/15Affaires étrangères et commerce international26/04/30
observations
3e lecture
26/05/05
26/03/26*
chap. 8/26
C-19Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu26/02/0526/02/10Comité plénier (teneur)
26/02/12
3e lecture
26/02/12
26/02/12*
chap. 1/26
C-20Loi concernant la constitution de Maisons CanadaTeneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
26/05/07
Banques, commerce et économie
C-23Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (Loi de crédits no 4 pour 2025-2026)26/03/2426/03/253e lecture
26/03/26
26/03/26*
chap. 5/26
C-24Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027 (Loi de crédits no 1 pour 2026-2027)26/03/2426/03/253e lecture
26/03/26
26/03/26*
chap. 6/26
C-25Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électoralesTeneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
26/05/07
Affaires juridiques et constitutionnelles
C-30Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026Teneur renvoyée conf. à l’art. 10-11(1) du Règl.
26/05/07
Finances nationales

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DES COMMUNES

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
C-202 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) 25/06/10 25/06/12 3e lecture
25/06/17
25/06/26*
chap. 1/25
C-225Loi modifiant le Code criminel26/04/28
C-230Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)26/05/26
C-234Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants26/04/23

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-201 Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme (Sén. Mégie) 25/05/28 25/06/12 Affaires sociales, sciences et technologie 25/10/23 3e lecture
25/11/18
S-202Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcooliques) (Sén. Brazeau)25/05/2825/06/12Affaires sociales, sciences et technologie25/11/20
observations
S-203Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques (Sén. Brazeau)25/05/28
S-204Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur l’insuffisance cardiaque (Sén. Martin)25/05/2825/12/09Affaires sociales, sciences et technologie
S-205Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(Sén. Pate)25/05/2825/10/21Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
26/03/24
3 amendements

Adopté
26/04/21
3e lecture
26/04/28
S-206Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant (Sén. Pate) 25/05/2825/11/06Finances nationales
S-207Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (Sén. Pate)25/05/28
S-208Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) (Sén. Pate)25/05/28
S-209Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique (Sén. Miville-Dechêne)25/05/2825/06/12Affaires juridiques et constitutionnellesPrésenté
26/03/24
7 amendements
et
observations

Adopté
26/03/26
3e lecture
26/04/15
S-210Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien (Sén. Kutcher)25/05/2825/09/253e lecture
25/10/01
S-211Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs (Sén. Deacon)25/05/2825/06/12Transports et communications25/10/083e lecture
25/10/21
S-212Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada (Sén. Moodie)25/05/2825/06/18Affaires sociales, sciences et technologiePrésenté
26/02/12
3 amendements
et
observations

Adopté
26/02/24
3e lecture
26/03/10
S-213Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques) (Sén. Dasko)25/05/28
S-214Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger) (Sén. Dasko)25/05/2826/03/26Affaires étrangères et commerce international26/05/073e lecture
26/05/26
S-215Loi instituant le Mois national de l’immigration (Sén. Gerba)25/05/2825/06/18Affaires sociales, sciences et technologie
S-216Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada (Sén. Quinn)25/05/2826/02/10Projet de loi
Transports et communications

Teneur
Affaires juridiques et constitutionnelles
S-217Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) (Sén. Downe)25/05/2826/03/103e lecture
26/03/12
S-218Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation) (Sén. Harder)25/05/28
S-219Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature (Sén. Moreau)25/05/2826/05/05Droits de la personne
S-220Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique (Sén. Loffreda) 25/05/2825/11/26Affaires sociales, sciences et technologie
S-221Loi portant reconnaissance du mésangeai du Canada comme oiseau national du Canada (Sén. Ataullahjan)25/05/2825/06/19Affaires sociales, sciences et technologie
S-222Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (Sén. McPhedran)25/05/292e lecture
rejetée
26/04/21
S-223Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Sén. McCallum)25/06/03
S-224Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Sén. McCallum)25/06/03
S-225Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur (Sén. McCallum)25/06/0326/02/24Peuples autochtones26/04/163e lecture
26/04/21
S-226Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré (Sén. Moncion)25/06/0526/02/103e lecture
26/02/10
S-227Loi instituant le Mois du patrimoine arabe (Sén. Al Zaibak)25/06/0525/10/023e lecture
25/10/08
S-228Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) (Sén. Boyer)25/06/0525/06/16Affaires juridiques et constitutionnelles25/09/253e lecture
25/10/02
S-229Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) (Sén. Galvez)25/06/1026/04/15Énergie, environnement et ressources naturelles
S-230Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols (Sén. Black)25/06/1025/11/20Agriculture et forêtsPrésenté
26/03/12
1 amendement

Adopté
26/03/24
3e lecture
26/03/26
S-231Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (Sén. Wallin)25/06/12
S-232Loi concernant les accords de non-divulgation (Sén. McPhedran)25/06/12
S-233Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) (Sén. Housakos)25/09/2325/10/213e lecture
25/10/22
S-234Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale (Sén. Ravalia)25/09/2325/11/25Affaires sociales, sciences et technologie
S-235Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Sén. Ataullahjan)25/09/2526/05/26Droits de la personne
S-236Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d’actes criminels (Sén. Housakos)25/10/01
S-237Loi instituant la Journée des villes et des municipalités (Sén. Forest)25/10/0226/02/12Affaires juridiques et constitutionnelles
S-238Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois (Sén. Galvez)25/10/29
S-239Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Sén. Klyne)25/10/30
S-240Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (Sén. Housakos)25/11/05
S-241Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens (Sén. Tannas)25/11/2026/03/12Projet de loi
Affaires juridiques et constitutionnelles

Teneur
Peuples autochtones
S-242Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes (Sén. Manning)25/12/0225/12/113e lecture
26/02/24
S-243Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada (Sén. Henkel)25/12/0926/03/26Affaires sociales, sciences et technologie
S-244Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral (Sén. Martin)25/12/10
S-245Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures (Sén. McCallum)26/03/24
S-246Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre (Sén. Yussuff)26/04/1626/05/05Sécurité nationale, défense et anciens combattants
S-247Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur les allergies alimentaires (Sén. Cardozo)26/05/05
S-248Loi concernant le Mois du patrimoine caribéen (Sén. Senior)26/05/26

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

No Titre 1re 2e Comité Rapport 3e et Messages S.R.
S-1001 Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec 25/06/03 25/06/11 Banques, commerce et économie 25/09/25 3e lecture
25/10/02
25/11/20*

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