Projet de loi sur le cadre federal relatif a l’etat de stress post-traumatique

Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique

Deuxième lecture

3 mai 2018


L'honorable Sénatrice Kim Pate :

Maintenant, honorables sénateurs, j’aimerais examiner la question d’un autre point de vue. Je prends la parole aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-211, Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, et pour faire écho aux demandes du sénateur Housakos, de la sénatrice Bernard et de bien d’autres collègues — y compris les sénatrices Hartling et Wallin aujourd’hui — visant à mieux appuyer ceux qui doivent composer au quotidien avec les réalités de l’état de stress post-traumatique.

Au titre du projet de loi C-211, certains ministres devront rencontrer des intervenants pour établir un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique. Ce cadre engloberait les mécanismes pour améliorer la collecte des données, l’établissement de lignes directrices relatives au diagnostic, au traitement et à la mise en commun des pratiques exemplaires, ainsi que l’élaboration de matériel didactique lié à l’état de stress post-traumatique.

Le projet de loi C-211 traite surtout des professionnels, dont les premiers intervenants et les services de police fédéraux. Brièvement, je peux vous dire que, si je me fie à l’expérience que j’ai vécue lorsque j’ai travaillé pour la GRC durant l’été de mes 18 ans, je peux m’imaginer tout le stress et les traumatismes que peuvent subir les premiers intervenants au quotidien. J’ai été rapidement initiée au travail des agents de la GRC lorsque j’ai dû les accompagner d’urgence à la résidence d’un homme qui venait de se tirer une balle dans la tête, et ce, sans avoir eu de préparation pour la scène horrible et tragique dont nous avions été témoins ni de séance de verbalisation après l’événement.

Pour nombre d’entre nous, les événements survenus à Toronto la semaine dernière ont fait ressortir clairement le fardeau qui pèse sur les premiers intervenants, notamment les ambulanciers paramédicaux et les policiers, qui doivent offrir du soutien aux membres de leur collectivité en situation de crise. C’est aussi la semaine dernière qu’une nouvelle norme a été lancée en Ontario pour répondre aux besoins en santé et sécurité psychologiques des organismes de services paramédicaux. Il s’agit d’une collaboration entre l’Association des paramédics du Canada et la Commission de la santé mentale du Canada. Cette norme est la première en son genre au Canada, et j’espère qu’elle donnera lieu à un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique pouvant être appliqué à l’échelle nationale.

Pendant que je préparais mon allocution d’aujourd’hui, j’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de l’Association des paramédics du Canada. Ils ont insisté sur l’importance de la recherche et des activités de sensibilisation sur les risques liés à l’état de stress post-traumatique et à d’autres traumatismes se rapportant au stress opérationnel. Trop souvent, selon le président de cette association, les employés sont vidés de leurs ressources émotives et n’ont pas la possibilité de se ressourcer.

Les événements survenus à Toronto et le comportement du policier Ken Lam nous rappellent également l’aspect vital des interventions de ceux qui sont chargés de désamorcer la violence — alors même qu’ils affrontent le danger et doivent composer avec des actes de violence horribles qui semblent cibler les femmes, comme ce fut le cas à Toronto. Toutefois, comme l’a souligné l’experte en santé mentale Dorothy Cotton, le temps consacré à l’enseignement des techniques de désamorçage aux policiers n’est rien par comparaison avec celui consacré au recours à la force. Ces types d’interventions confirment les normes en matière de droits de la personne que nous avons établies pour nous-mêmes et constituent un moyen inestimable pour prévenir les traumatismes futurs, tant chez les membres du public que chez les premiers intervenants.

J’ai travaillé pendant près de 40 ans auprès des femmes, des hommes et des jeunes marginalisés, et j’ai trop souvent été témoin des conséquences dévastatrices de l’absence d’accessibilité aux services de santé mentale et de l’absence de financement de ces services, tout particulièrement sur les personnes marginalisées. Un nombre disproportionné d’entre elles ont des démêlés avec la justice et se retrouvent devant les tribunaux, puis en prison, plutôt que de recevoir les traitements dont elles ont besoin.

Selon le rapport de 2014 de la Commission de la santé mentale du Canada, deux personnes sur cinq souffrant d’une maladie mentale ont été arrêtées par les forces de l’ordre au cours de leur vie. La police a participé au plan d’intervention de trois personnes sur dix souffrant d'une maladie mentale.

Le manque d’interventions appropriées de la part des fournisseurs de soins de santé — avant que la personne ne soit criminalisée — a aussi des conséquences pour la santé mentale des policiers, qui rencontrent les individus en crise en tant que premiers intervenants ou qui ne peuvent offrir qu’un soutien limité dans les cas où il s’agit plutôt de problèmes de santé mentale que de criminalité. Je ne pourrais pas vous dire le nombre d’appels que j’ai reçus de la part de policiers, qui me demandaient de les aider à trouver des ressources autres qu’une cellule de prison pour des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Si certains premiers intervenants déploient des efforts extraordinaires pour faire soigner les gens, les possibilités de traitement sont rares et, bien trop souvent, ces gens finissent par être criminalisés. Les difficultés sont d’autant plus grandes que les services de police des Premières Nations manquent cruellement de ressources. Le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique que propose le projet de loi C-211 est une étape vitale de l’objectif global d’offrir des services de santé mentale à tous, et particulièrement à ceux qui sont le plus marginalisés.

Avec cet objectif en tête, j’appuie tout à fait les deux recommandations proposées par la sénatrice Bernard afin que le projet de loi C-211 garantisse davantage d’inclusivité.

Premièrement, la sénatrice Bernard demande que l’on reconnaisse « […] l’accumulation des traumatismes vécue par les professionnels marginalisés mentionnés dans le projet de loi C-211 et ses effets sur leur santé mentale ». En particulier, la sénatrice Bernard fait un lien entre le racisme, la violence misogyne et l’état de stress post-traumatique. Comme elle le fait remarquer, 31 p. 100 des femmes ont été victimes, dans l’armée, de comportements sexualisés ou discriminatoires. Elles ont quatre fois plus de risques d’être agressées sexuellement au travail que leurs collègues masculins. Selon Statistique Canada et des témoignages entendus en comité à l’autre endroit, elles sont également deux fois plus susceptibles de vivre un état de stress post-traumatique.

En ce qui concerne les employés du Service correctionnel du Canada, autre groupe mentionné dans le projet de loi C-211, nous sommes tous au courant des histoires rapportées cette année dans les médias. À la prison fédérale d’Edmonton, des gardiennes ont été agressées sexuellement et intimidées par des collègues masculins et certaines en ont gardé des séquelles sous forme de stress post-traumatique. Mentionnons, entre autres sévices subis aux mains de leurs collègues, des simulations de noyade, être jetée contre un mur et étouffée, avoir le visage plaqué contre une surface dure et être menottée à une chaise.

Quand on pense au cadre relatif à l’état de stress post-traumatique, il faut comprendre que ces incidents ne sont ni isolés ni exceptionnels, mais qu’ils témoignent d’un racisme et d’une misogynie systémiques. Il faut également penser au nombre de cas de harcèlement et d’agression qui n’ont pas suscité l’attention des médias ou qui n’ont tout simplement pas été rapportés. Si les employés se traitent entre eux de façon aussi cruelle et insensible, imaginez ce que cela signifie pour les droits des prisonniers.

La sénatrice Bernard nous demande aussi d’étendre davantage la portée de ce cadre national proposé afin d'inclure plus de personnes souffrant de stress post-traumatique, surtout celles qui sont victimes de formes d’oppression multiples. Dans le cadre de notre recherche de solutions aux défis liés au stress post-traumatique, nous devons reconnaître la façon dont la discrimination systémique génère un traumatisme et augmente la probabilité que les individus les plus marginalisés en soient victimes.

Voici un autre exemple par rapport à ce qu’a si bien décrit la sénatrice Bernard. Nous savons que 91 p. 100 des détenues autochtones et 87 p. 100 de l’ensemble des détenues ont été victimes d’abus physique ou sexuel et que plusieurs souffrent de problèmes mentaux invalidants, notamment un état de stress post-traumatique.

Les Autochtones souffrant de stress post-traumatique courent beaucoup plus de risques d’être judiciarisés. En Australie, par exemple, des études ont montré que, parmi les détenus autochtones, 32 p. 100 des femmes et 12 p. 100 des hommes souffrent de stress post-traumatique. Il y a de bonnes raisons de croire que la situation au Canada est similaire.

Une étude menée en 2003 auprès des survivants des pensionnats indiens en Colombie-Britannique a indiqué qu’au moins 64 p. 100 ont indiqué avoir des symptômes de stress post-traumatique et 62 p. 100 avaient été judiciarisés. Pour donner une idée de ce que ces chiffres représentent, les taux d’incidence de l’état de stress post-traumatique signalés par les militaires — un groupe dans lequel l’état de stress post-traumatique constitue une crise reconnue — étaient estimés à 12 ou 13 p. 100 en 2013.

Honorables sénateurs, j’ai hâte que le projet de loi C-211 soit renvoyé au comité et que nous poursuivions notre travail de collaboration afin de nous assurer que des services en santé mentale sont pleinement accessibles à tous. Merci. Meegwetch.