PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère du Commerce intérieur
L'Accord Canada--États-Unis--Mexique
24 février 2026
Bon retour parmi nous, monsieur le ministre. Depuis la décision de la Cour suprême des États-Unis, le président Trump a décidé d’invoquer une autre loi pour imposer des droits de douane mondiaux de 10 à 15 %.
Monsieur le ministre, en quoi l’invalidation par la Cour suprême des droits de douane fondés sur l’International Emergency Economic Powers Act et l’imposition immédiate par le président Trump de nouveaux droits de douane en vertu d’un autre pouvoir conféré par la loi changent-elles concrètement la donne pour le Canada au titre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique? Selon l’évaluation juridique du gouvernement, ces droits de douane substitués aux droits précédents sont-ils conformes à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique?
Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. L’analyse et les avis juridiques définitifs sont en cours de préparation. Évidemment, au cours de la fin de semaine, nous avons reçu des avis préliminaires, tant de notre ambassade à Washington que des conseillers juridiques du gouvernement au Canada et aux États-Unis.
Ce qui est intéressant — vous avez raison —, c’est que, étant donné que le pouvoir du président en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act a été invalidé, le président utilise une autre loi états-unienne. Il a annoncé des droits de douane de 10 %, puis des droits de douane mondiaux de 15 %. Aux termes de la loi états-unienne, ces droits de douane ne peuvent pas être maintenus plus de 150 jours sans l’autorisation du Congrès.
Cette semaine, je me suis entretenu avec l’ambassadeur Greer, le représentant au Commerce des États-Unis. En raison de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, les Américains ont immédiatement indiqué que les produits et services visés par cet accord ne seraient pas soumis aux nouveaux droits de douane proposés par le président, un peu comme l’exemption qui existait lorsque les droits de douane étaient imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act. C’est une preuve importante de la valeur de cet accord.
Comme nous le savons tous, le président a toujours dit qu’il allait continuer de s’appuyer sur les lois américaines pour mettre en œuvre son programme de droits de douane. Là encore, je dirais que, si le gouvernement des États-Unis admet l’existence d’une exemption en raison de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, c’est qu’il reconnaît la valeur de cet accord.
De plus, dans la foulée de la décision de la Cour suprême, le débat s’est transporté au Capitole, qui a été saisi de la question des droits de douane. Les mesures législatives partisanes visant à réaffirmer le pouvoir du Congrès dans le domaine du commerce international ont pris un nouvel élan.
Comment le Canada collabore-t-il directement avec ses homologues du Congrès, par exemple, le Comité sénatorial des finances et, notamment, le comité des voies et moyens de la Chambre des représentants des États-Unis, pour influer sur la teneur des éventuels projets de loi américains concernant le commerce international, de manière à ce qu’ils soient conformes aux obligations découlant de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et qu’ils respectent les intérêts du Canada en ce qui a trait à l’accès aux marchés?
Sénateur, je pense que vous avez bien cerné la valeur considérable que le gouvernement accorde à la diplomatie parlementaire. Certains sénateurs ont des relations avec des législateurs américains. Il y a des associations interparlementaires. Je suis sûr que de nombreux membres de ces associations, qui font un excellent travail, siègent dans cette enceinte.
Je sais que notre ambassadrice — l’ancienne ambassadrice Hillman, qui, si j’ai bien compris, était présente à la tribune du Sénat plus tôt aujourd’hui — a entretenu pendant de nombreuses années des relations extraordinaires avec des législateurs des deux Chambres des États-Unis.
J’étais avec le premier ministre lorsqu’il s’est entretenu avec le nouvel ambassadeur, Mark Wiseman. Lui aussi fait de cet aspect une de ses grandes priorités. Lorsque je suis aux États-Unis, je parle moi-même à de hauts dirigeants républicains.
Merci, monsieur le ministre.
