La Loi électorale du Canada

Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom de l’honorable sénatrice Martin, et je demande le consentement du Sénat pour qu’il reste ajourné à son nom après mon intervention d’aujourd’hui.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon soutien sans réserve à la mesure que propose ma collègue la sénatrice Donna Dasko dans le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (données démographiques).

Ce projet de loi a pour objet fondamental une question à la fois simple et d’une importance capitale : savoir qui est à la table et qui en est exclu. En demandant la collecte de données démographiques sur une base volontaire et en demandant aux partis politiques de faire preuve de transparence quant à la manière dont ils choisissent leurs candidats, le projet de loi nous donne les outils nécessaires pour voir clairement où les choses avancent ou stagnent.

Comme nous avons abordé ce projet de loi pour la dernière fois en octobre, permettez-moi de prendre un moment pour nous rafraîchir la mémoire au sujet des dispositions qu’il contient. Le sommaire au début du projet de loi en expose clairement l’intention :

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour prévoir, d’une part, que certains partis enregistrés doivent rendre publics des renseignements sur la diversité et, d’autre part, que le directeur général des élections doit recueillir, en vue d’en faire rapport, des données démographiques concernant les candidats, les candidats à l’investiture et les candidats à la direction.

Le projet de loi vise à renforcer la transparence et à mieux informer les Canadiens sur les modalités de sélection des candidats et sur les personnes qui se présentent aux élections. Il s’agit là de mesures recommandées par le directeur général des élections lui-même. Le projet de loi n’impose aux partis aucune obligation quant à la marche à suivre ni aucun quota. Il leur demande simplement de communiquer aux Canadiens des renseignements sur leurs activités en cours. De plus, il ne modifie en rien la structure du système électoral.

Ayant eu le privilège d’être la première femme maire de Moncton, aux côtés de trois conseillères municipales — soit le plus grand nombre de femmes jamais réuni au sein du conseil municipal de Moncton —, j’ai pu constater de mes propres yeux les avantages exponentiels qui découlent d’une plus grande participation des femmes au processus décisionnel. Le débat s’en trouve enrichi. L’éventail des points de vue s’élargit. Les résultats reflètent mieux les communautés que nous servons. Toutefois, j’ai également constaté à quel point ces progrès peuvent être fragiles.

D’après mon expérience, le défi ne consiste pas à convaincre les femmes de s’intéresser au sort de leur communauté. Il consiste plutôt à les recruter, à les encourager et à leur donner les moyens de réussir au sein des structures politiques existantes, puis à les soutenir une fois qu’elles ont été élues.

C’est pourquoi je me suis activement engagée à soutenir les candidatures féminines et issues de la diversité à tous les ordres de gouvernement. C’est aussi pourquoi je suis membre de Femmes pour 50 %, un mouvement non partisan du Nouveau-Brunswick qui a pour objectif de faire élire 50 % de femmes à l’Assemblée législative provinciale lors des élections de 2028.

À l’heure actuelle, les femmes occupent moins de 30 % des sièges à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Grâce à des données accessibles et à des stratégies définies, nous pouvons œuvrer pour que les élus reflètent davantage la diversité démographique de la population canadienne. Nous pouvons élire davantage de femmes et de personnes issues de groupes historiquement sous-représentés à tous les échelons de la vie politique.

Aux récentes élections partielles fédérales, nous avons vu trois femmes remarquables être élues par leurs concitoyens pour nous rejoindre ici, à Ottawa. À mon avis, il s’agit là d’un gain remarquable pour la représentation des femmes et des minorités. Elles se présentaient d’ailleurs aux côtés d’autres femmes. Si nous faisons abstraction des candidats indépendants, dans Scarborough-Sud-Ouest, 5 des 8 candidats confirmés, c’est-à-dire 62,5 %, étaient des femmes; dans University—Rosedale, 2 candidats sur 7, soit 29 %, étaient des femmes; et dans Terrebonne, 4 candidats sur 7, soit 57 %, étaient des femmes.

Ces statistiques semblent confirmer ce que nous espérons être une tendance à la hausse. Malheureusement, les données révèlent une réalité bien différente.

Les résultats des dernières élections fédérales ont de quoi faire réfléchir. Comme l’a souligné la sénatrice Dasko dans son discours, après des années de progrès relatif, nous assistons à une diminution désolante du nombre de femmes investies candidates et à la stagnation du nombre d’élues. Ce n’est pas seulement décevant, c’est alarmant.

Honorables collègues, ce projet de loi n’a pas été rédigé du jour au lendemain. Au contraire, il est le fruit d’années d’études et de réflexion. Les recommandations du directeur général des élections et les travaux du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes pointaient tous vers la même lacune. Il nous manque des données globales et normalisées sur l’identité des personnes qui souhaitent prendre part au processus démocratique et sur la manière dont les candidats sont choisis.

On a présenté des versions antérieures de cette mesure législative au cours de sessions parlementaires précédentes, mais, comme beaucoup d’initiatives parlementaires, elles n’ont pas franchi toutes les étapes du processus législatif avant la dissolution du Parlement. Le fait qu’on la présente de nouveau montre à la fois son importance et la ténacité nécessaire pour mener à bien une véritable réforme. Je tiens donc à féliciter la sénatrice Dasko de sa persévérance inébranlable.

Nous disons souvent que ce qui peut être mesuré peut être géré. Or, l’inverse est tout aussi vrai : ce qui n’est pas mesuré ne peut pas être amélioré. Sans données fiables et cohérentes, nous sommes contraints de nous fier à des hypothèses plutôt qu’à des données probantes, et à des aspirations plutôt qu’à la reddition de comptes.

Le projet de loi S-213 n’impose pas de quotas ni de résultats. Il fait quelque chose de plus fondamental. Il met en lumière les faits. Il renforce la transparence. Il invite à la réflexion et, surtout, il crée les conditions propices à des progrès significatifs et soutenus. À une époque où la confiance du public dans les institutions dépend de leur capacité à refléter la diversité des personnes qu’elles servent, ce projet de loi est à la fois opportun et nécessaire. J’encourage tous les honorables sénateurs à appuyer cette mesure réfléchie et pragmatique en faveur d’une démocratie plus inclusive et représentative. Merci.