Le Code criminel

Propose que le projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime), que j’ai déposé le 2 novembre 2022.

Je tiens à entamer mon discours en vous relatant l’histoire tragique d’une victime de violence conjugale, soit celle de Mme Cheryl Bau-Tremblay, une jeune femme de 29 ans qui a été tragiquement assassinée par son conjoint le 1er août 2015 alors qu’elle était enceinte de quatre mois.

J’aimerais vous citer un passage de ce que Nicole, la mère de Cheryl, m’a transmis à son sujet. Je la cite :

Je la fais revivre à travers moi, du mieux que je peux. Elle m’a appris que l’audace bien dosée est porteuse de belles découvertes, que de porter des jugements peut être un blocage à l’affirmation d’autrui et de commentaires désobligeants. Son dynamisme lui valait de belles rencontres. Tel un pur-sang indomptable, elle était d’une loyauté inébranlable lorsque la confiance était établie. Quelquefois téméraire, elle évaluait peut-être mal le danger, car l’aventure et la découverte l’emportaient. Amoureuse de la nature, aucune souffrance animale n’était permise, d’où son végétarisme. Peu conventionnelle, certains événements faisaient ressortir son côté rebelle. Voyant toujours le bon dans l’humain, une deuxième chance était toujours permise…. Discrète, elle s’est endormie avec plusieurs secrets. Sur son étoile, elle s’occupe de son petit bébé devenu plus grand. Elle nous envoie de la lumière et à moi, et à la famille, et beaucoup de douceurs également.

Cheryl était également une victime de violence conjugale. Comme un grand nombre de femmes assassinées par leur conjoint au Canada, Cheryl a subi des épisodes de violence répétés aux mains du sien. Une semaine avant le drame, elle s’était enfermée dans sa salle de bain et avait contacté le 911 pour demander de l’aide. Je tiens à vous citer un passage des communications entre Cheryl et le centre d’appel du 911 rapportées par le journal La Presse, et je cite :

Je suis avec mon conjoint et ça se passe pas bien. S’il vous plaît, envoyez-moi quelqu’un. Ça dégénère! Il est agressif.

Après l’appel, Cheryl s’est rendue chez sa sœur pour se protéger des violences de son conjoint. Elle lui avait posé un ultimatum afin qu’il cesse d’être violent et qu’il arrête de boire. Malheureusement, à son retour au domicile conjugal le 1er août 2015, Cheryl, qui, je le rappelle, était enceinte de quatre mois, a été étranglée par son conjoint, qui l’a cachée sous le lit dans leur chambre. Ce n’est que cinq jours plus tard que la police a découvert son corps, alors que le meurtrier était interrogé par la Sûreté du Québec et qu’il prétendait n’avoir aucune nouvelle de Cheryl, qui était soi-disant partie depuis plusieurs jours.

Depuis ce jour, cet homme n’a cessé de blâmer sa conjointe, maintenant sa victime, en la qualifiant de « jalouse » et de « colérique ». Malgré sa condamnation pour meurtre au second degré, il a tenté de faire appel de la décision auprès de la Cour d’appel du Québec, qui a rejeté sa demande. Il plaidait la légitime défense.

J’aimerais vous faire part du message de la mère de Cheryl, qui souhaitait que je le porte à votre attention. Elle a dit ce qui suit :

La perte d’un être cher, en soi, provoque indéniablement un tsunami dans notre quotidien et notre vie entière. Les responsables de ces actes immondes sont jugés de différentes manières, considérant un paquet de conditions atténuantes et autres qui, au bout du compte, ne changent rien au drame pour ceux qui en subissent les contrecoups. Considérant la gravité, les impacts et toutes les conséquences pour les proches, je ne peux qu’appuyer le projet de loi du sénateur Boisvenu qui ne peut que contribuer, à sa manière, à des fins de prévention et de dissuasion et inciter à une réflexion sur les homicides familiaux.

Honorables sénateurs et sénatrices, j’aimerais également vous faire part de l’histoire de Mme Geneviève Caumartin, qui soutient le projet de loi S-255. Sa mère a été victime d’un assassinat par strangulation aux mains de son conjoint en juin 2016. Mme Caumartin déplore des procédures judiciaires beaucoup trop longues et fastidieuses, qui se sont malheureusement soldées par une négociation entre la Couronne et la défense pour prononcer une peine plus clémente. Tout cela s’est produit malgré le fait qu’on lui avait assuré dès le départ que la preuve était assez forte et qu’il y avait tous les éléments requis pour prouver un meurtre au deuxième degré. On lui a dit qu’il y avait même des chances, selon certains éléments qui se trouvaient sur la scène de crime, de prouver qu’il s’agissait bien d’un meurtre prémédité.

Quel choc pour Mme Caumartin, la fille de la victime, d’apprendre que les accusations seraient réduites à un homicide involontaire! Cela signifie que le meurtrier a obtenu une sentence plus courte et la possibilité de sortir de prison au tiers de la peine. Encore pire, il n’a pas écopé d’une sentence à vie, donc il n’y aura pas de suivi à vie pour ce crime odieux. Il n’y a pas eu de procès ni de sentence assez sévère. Pour Mme Caumartin et les siens, justice n’a jamais été rendue.

Le meurtrier a pu sortir du pénitencier en 2022, soit cinq ans après l’établissement de la peine, et bénéficier d’une libération conditionnelle.

J’aimerais vous transmettre un passage de quelques mots que Mme Caumartin m’a envoyés au sujet de sa mère, Francine Bissonnette, qui la décrit très bien :

Ma mère était mon ancrage, ma fondation. Quand j’étais enfant, c’était le pilier de la maison, le centre de ma vie. Je ne suis pratiquement jamais allée en service de garde de ma vie, sauf quelques rares exceptions. Je marchais de chez moi à l’école et je revenais pour le dîner. Ma mère m’attendait avec un repas préparé. Je regardais les Pierrafeu en mangeant, puis je retournais à l’école en après-midi.

Quand j’étais malade, c’est elle qui prenait soin de moi. J’allais systématiquement vers elle lorsque quelque chose n’allait pas. Elle avait une grande patience. C’était une maman modèle; impossible d’imaginer ce qui allait lui arriver plus tard.

Par la suite, elle a travaillé pour la Commission scolaire des patriotes pour plus de 20 ans. Elle aimait les enfants, elle a accumulé différents emplois et a longtemps été préposée aux enfants ayant un handicap; sa responsabilité était de les aider quotidiennement en classe.

C’était une femme avec de multiples talents : couturière, adepte du tricot et du macramé, elle a même fabriqué et vendu des articles d’artisanat. Ses passions étaient sans équivoque ses chats, les plantes et la mode. C’était important pour elle que tout soit beau, en ordre et à sa place.

C’était également une grand-mère gâteau. Elle était très généreuse, malgré ses moyens modestes, et déployait tout pour faire le bonheur de sa petite-fille. J’ai tellement de beaux souvenirs avec elle et ma fille. C’était une personne dynamique, qui adorait la musique et la danse et qui prenait soit d’elle-même. À 62 ans, elle avait encore de belles années devant elle : en bonne santé, très active et bien entourée.

Chers collègues, une réflexion réelle sur la gravité des homicides conjugaux dans notre pays est le but du projet de loi S-255. Au Canada, une femme est assassinée tous les deux jours et la majorité d’entre elles le sont dans un contexte conjugal. Ces meurtres surviennent de plus en plus fréquemment et tristement, nous finissons par nous y habituer, ce qui n’est pas normal. C’est même inacceptable, en tant que société. Ces femmes assassinées deviennent, au fil du temps, des statistiques évoquées dans des rapports produits par des organismes nationaux.

Nous ne devons pas oublier ces victimes et leurs mémoires ne devraient pas qu’être un chiffre. Ces femmes représentent des vies arrachées qui auraient pu être sauvées, des avenirs volés, des enfants et des parents dans le deuil et trop souvent des familles brisées. Les 641 femmes assassinées depuis quatre ans avaient un avenir devant elles, des enfants à élever, des familles, des amis, des emplois et des rêves, et elles contribuaient à la société au quotidien.

J’ai beaucoup de noms et d’histoires de femmes qui avaient la vie devant elles, mais qui ne sont plus parmi nous. Prenons le cas de Romane Bonnier, une jeune femme d’à peine 24 ans qui a été assassinée sur un trottoir de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal, à Montréal, en 2021. Elle était une artiste musicale connue pour son charisme, sa joie de vivre et sa gentillesse. Elle était une jeune femme heureuse qui aimait chanter et réinventer des mélodies du passé. Romane était une amoureuse de la vie qui avait plein de projets à réaliser.

Elle vit désormais dans le cœur et la mémoire de ses proches et à travers sa voix et la musique qu’elle nous a laissée.

Honorables sénateurs, enlever la vie de quelqu’un entraîne des conséquences irrémédiables et définitives. Le meurtre constitue le crime le plus grave commis au sein de notre société. Il est donc important que nous légiférions, afin de punir plus sévèrement les criminels qui commettent l’irréparable, ce qui, dans trop de cas, arrive dans les cas de meurtres conjugaux.

Le projet de loi S-255 est une réponse claire à la réprobation sociale de plus en plus forte envers les meurtres familiaux. Il représente également un signal fort de la volonté des législateurs de condamner plus sévèrement les auteurs de ces crimes, afin de rendre justice aux victimes et de renforcer l’objectif de la lutte contre la violence familiale et la violence faite aux femmes.

Déterminer l’ampleur des cas de violence conjugale est difficile à faire avec précision, compte tenu du fait qu’une grande part des gestes de violence commis par un conjoint ou un ex-conjoint ne sera jamais dénoncée aux autorités par les victimes.

La violence entre partenaires intimes se manifeste sous différentes formes. Du point de vue criminel, plusieurs infractions sont susceptibles d’être considérées comme ayant été perpétrées dans un contexte conjugal, en particulier les crimes contre la personne comprenant, entre autres, les voies de fait, les agressions sexuelles, les tentatives de meurtre et diverses violences physiques pouvant aller jusqu’au crime le plus grave, soit le meurtre.

Cela dit, grâce aux statistiques que nous avons à notre disposition, nous sommes en mesure d’avoir une bonne idée de l’ampleur de la violence conjugale au Canada ainsi que des homicides qui en découlent. En voici quelques-unes : en 2022, 185 féminicides ont été recensés, et dans 55 % des cas, ces femmes ont été assassinées dans un contexte de violence conjugale.

En 2021, c’est 537 femmes par tranche de 100 000 personnes qui ont déclaré avoir été victimes de violence conjugale, donc cette forme de violence est en augmentation constante depuis les sept dernières années. De plus, en 2021, les services de police ont dénombré 114 132 victimes de violence commise par un partenaire intime, une hausse de 2 % par rapport à 2020.

De 2019 à 2021, il y a eu une augmentation de 36 % du nombre de femmes et de filles tuées violemment au Canada, sans compter leurs enfants.

En 2021, le Québec a connu une hausse de 28 % de la violence entre partenaires intimes.

En 2022, selon la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes du Québec, 300 femmes ont été victimes de tentative de meurtre, seulement au Québec.

Honorables sénateurs, dans l’objectif législatif de punir plus sévèrement les auteurs d’homicides conjugaux et dans un objectif de dissuasion, le projet de loi S-255 prévoit l’ajout d’un paragraphe à l’article 231 du Code criminel. Cet article prévoit qu’un meurtre perpétré dans un contexte familial soit automatiquement assimilé à un meurtre au premier degré.

Actuellement, le Code criminel prévoit déjà, à l’article 231, la qualification automatique de certains meurtres au premier degré, tel qu’un meurtre perpétré à la suite d’une agression sexuelle, d’un harcèlement criminel ou d’une intimidation. C’est également le cas lorsqu’un meurtre est perpétré dans un contexte terroriste et mafieux, ou qu’il est commis contre un agent de la paix.

Grâce au projet de loi S-255, un nouveau paragraphe serait ajouté à l’article 231 et cela signifierait que toute personne reconnue coupable du meurtre de son partenaire intime, de ses enfants ou des enfants du partenaire intime serait automatiquement condamnée pour meurtre au premier degré, si elle est reconnue coupable.

Je précise, par ailleurs, que le projet de loi ne change rien au déroulement ni à la tenue d’un procès criminel. Les procureurs de la Couronne ainsi que ceux de la défense tiendront toujours le même rôle, et les avocats de la défense seront toujours libres de plaider la défense qu’ils souhaitent, comme la légitime défense.

Ce qui changera, ce sera la peine infligée à une personne reconnue coupable du meurtre de son partenaire intime ou de ses enfants. Si ce projet de loi est adopté, le criminel sera condamné automatiquement à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, et ce, malgré l’absence de preuve de préméditation liée à l’actuelle définition du meurtre au premier degré.

Il est d’ailleurs souvent difficile pour le poursuivant de prouver l’élément de préméditation requis pour qu’un accusé puisse être trouvé coupable de meurtre au premier degré.

Dans un contexte de violence conjugale, il est courant d’apprendre qu’un meurtre survient à la suite d’un excès soudain de colère, même s’il s’agit d’un geste impulsif sans qu’il y ait nécessairement d’élément de planification, et malgré le fait que des gestes de violence conjugale et des comportements coercitifs fassent partie du quotidien de la victime depuis une période significative.

Pour créer ce projet de loi, je me suis inspiré de certaines législations étrangères semblables ou qui s’en rapprochent. Prenons par exemple la France, qui punit sévèrement les homicides conjugaux. L’article 221-4 du Code pénal français prévoit la réclusion criminelle à perpétuité et une peine de sûreté allant de 18 à 22 ans lorsqu’il s’agit d’un meurtre commis par le conjoint ou le concubin de la victime, ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La réclusion criminelle à perpétuité est l’équivalent du meurtre au premier degré dans notre Code criminel et la période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d’emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine, comme un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle.

Aux États-Unis, dans l’État du Minnesota, tout délinquant ayant des antécédents de violence conjugale sur son partenaire intime ou sur un partenaire intime antérieur et qui commet un homicide conjugal serait automatiquement condamné pour meurtre au premier degré s’il était reconnu coupable. Je rappelle que la punition du meurtre au premier degré, au Minnesota, est la peine la plus sévère prévue par la loi de cet État, soit une peine d’emprisonnement à perpétuité.

Enfin, aux États-Unis encore, le Sénat de la Caroline du Nord a fait entrer en vigueur, le 1er décembre 2017, la Britny’s Law en mémoire de Britny Puryear, qui a été tuée par son conjoint en 2014. Britny n’avait que 22 ans et leur bébé de cinq mois était présent lors du meurtre. Cette loi a été inspirée de celle du Minnesota et remplit donc les mêmes objectifs, soit de condamner au premier degré tout délinquant ayant des antécédents de violence conjugale reconnu coupable du meurtre de son partenaire intime.

Honorables sénatrices et sénateurs, la violence conjugale ne doit plus être considérée comme un simple acte de violence à l’endroit de son partenaire. Il s’agit d’un processus relationnel complexe de contrôle et de domination d’un partenaire sur un autre, une évolution qui, progressivement, se transforme en épisodes de violences répétés et qui peut, dans certains cas, entraîner la mort.

D’un point de vue constitutionnel, la Cour suprême du Canada a déjà indiqué, dans certaines de ses décisions, qu’un meurtre commis par une personne qui exploite une situation de domination face à sa victime justifie une punition plus sévère pour ce crime.

Par ailleurs, la Cour suprême du Canada s’est déjà prononcée sur la constitutionnalité de certains paragraphes de l’article 231 du Code criminel, lesquels sont semblables, à certains égards, au nouveau paragraphe proposé dans le projet de loi S-255.

Notamment, en 1990, dans la décision R. c. Arkell, une jeune femme, Lisa Clark, a été assassinée et brûlée pendant que son meurtrier l’a agressée sexuellement. La Cour suprême du Canada a établi que le fait de qualifier automatiquement une agression sexuelle suivie d’un meurtre de meurtre au premier degré ne violait pas les droits garantis à l’article 7 et à l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La cour faisait alors état du principe directeur établissant qu’un meurtre commis alors que « son auteur domine illégalement une autre personne est plus grave qu’un autre meurtre » et justifie ainsi la peine plus sévère imposée pour les meurtres au premier degré.

J’aimerais d’ailleurs citer un passage de cette décision, qui se lit comme suit :

Le paragraphe est fondé sur un principe directeur qui considère que le meurtre commis pendant que son auteur domine illégalement une autre personne est plus grave qu’un autre meurtre. De plus, il y a nettement un rapport entre la classification et la culpabilité morale du délinquant. L’article 214 n’entre en jeu que lorsque l’existence d’un meurtre a été établie hors de tout doute raisonnable. Compte tenu de l’arrêt Martineau, cela signifie qu’on doit démontrer que le délinquant avait prévu subjectivement la mort. La décision du Parlement de traiter plus sévèrement les meurtres commis pendant que leur auteur exploitait une situation de puissance par la domination illégale de la victime est conforme au principe qu’il doit y avoir proportionnalité entre une peine et la culpabilité morale du délinquant, ainsi qu’à d’autres considérations comme la dissuasion et la réprobation sociale des actes du délinquant.

Toujours en 1990, dans une autre décision de la Cour suprême du Canada, l’arrêt R. c. Luxton, on évoquait Charmayne Manke, une chauffeuse de taxi qui a été séquestrée dans son taxi par un de ses clients et brutalement assassinée de plusieurs coups de couteau. La Cour suprême du Canada a estimé qu’aucun droit fondamental n’avait été violé par l’alinéa 214(5)e) du Code criminel.

Honorables sénateurs, je considère, devant les nombreux exemples que je viens de partager avec vous, que le projet de loi S-255 va dans le sens du raisonnement de la Cour suprême du Canada et qu’un contexte de violence conjugale qui conduit à un meurtre découle inévitablement d’une domination illégale de la victime par le délinquant. Par conséquent, il est justifié pour nous, en tant que législateurs, de légiférer afin qu’il y ait une proportionnalité entre la peine et la culpabilité du délinquant dans un contexte de domination qu’engendre la violence entre partenaires intimes, et ce, afin de rendre justice aux victimes.

J’aimerais poursuivre mon discours en précisant que ce projet de loi concerne aussi bien le meurtre envers un partenaire intime que le meurtre envers son propre enfant ou l’enfant du partenaire intime. Nous sommes, j’en suis persuadé, tous sensibles au bonheur et à l’épanouissement de nos enfants. Nous souhaitons également que nos enfants puissent grandir dans une société sûre qui veille sur eux et les protège.

Malheureusement, trop souvent, beaucoup d’enfants au Canada subissent, que ce soit de manière passive ou active, de la violence conjugale au sein de leurs foyers. Ils se retrouvent, bien malgré eux, au cœur d’un environnement malsain et violent dans lequel les parents se déchirent. Certains de ces enfants n’y survivront pas. Il n’est pas rare d’apprendre par les médias que lorsqu’un féminicide se produit, le conjoint a également assassiné ses enfants.

J’aimerais vous parler d’une autre famille de victimes qui soutient ce projet de loi, une famille profondément meurtrie par le destin tragique qui l’a frappée de plein fouet dans la nuit du 10 au 11 octobre 2020. Un drame terrible s’est produit dans une résidence de Wendake, près de Québec, alors que deux enfants, Olivier, 5 ans, et Alex, 2 ans, ont été assassinés par leur propre père. Après avoir commis l’irréparable, celui-ci a photographié les deux corps inanimés de ses enfants avant d’envoyer une photo à sa propre mère et à son ex-conjointe, la mère des deux victimes.

Chers collègues, je prends ici une courte pause pour vous poser la question suivante : pouvez-vous imaginer, le temps de quelques secondes, la souffrance qu’un drame aussi violent inflige à une famille entière? Depuis l’assassinat de ma fille Julie en 2002, je ne compte plus le nombre de drames dans lesquels je me suis impliqué, mais il y en a toujours qui sont plus difficiles à évoquer que d’autres.

Le juge François Huot, qui a présidé le procès de ce terrible drame, a fait la déclaration suivante au meurtrier — je partage son opinion et je suis convaincu que vous aussi —, en disant ce qui suit :

J’en ai marre de voir ces personnes lâches qui s’en prennent à des personnes sans défense pour faire progresser leurs idées et assouvir leur soif de vengeance.

Pourtant, malgré l’horreur de ces deux meurtres et le mode opératoire utilisé, le meurtrier a été condamné pour meurtre au deuxième degré et sera admissible à une libération conditionnelle dans 16 ans. Selon l’opinion de la famille des victimes, cette peine n’est pas proportionnelle à la gravité du crime commis, et selon moi, elle ne reflète pas non plus la culpabilité morale de cet acte odieux. J’aimerais vous citer le message du grand-père des deux enfants, qui s’est exprimé sur ce projet de loi, et je le cite :

Je soutiens pleinement l’objectif de ce projet de loi. Selon moi, la justice n’effectue pas son travail en qualifiant les meurtres de mes deux petits-enfants de meurtre au second degré. Le meurtrier a filmé ses actes et a envoyé un message texte à ma fille en lui disant que c’était à son tour de souffrir. Il est navrant de croire qu’il ne savait pas ce qu’il faisait, et qu’il se protège désormais derrière la maladie mentale. Ces meurtres devraient être automatiquement qualifiés de meurtres au premier degré.

Honorables sénateurs, je suis convaincu que le fait d’assimiler tous les meurtres commis contre un partenaire intime ou contre ses enfants à des meurtres au premier degré serait une réponse législative qui comblerait le besoin de protéger les personnes victimes de domination dans un contexte de violence conjugale.

Au surplus, cette modification législative produirait un effet dissuasif à l’encontre de la violence faite à un partenaire intime et à des enfants, compte tenu de la gravité accrue associée à l’inculpation de meurtre au premier degré.

Chers collègues, lançons un message clair en tant que société responsable devant l’ampleur que prend la violence entre partenaires intimes, en statuant que les homicides conjugaux sont socialement inacceptables au Canada et que les conséquences judiciaires doivent être proportionnelles à la gravité de l’acte odieux qui a été commis. Enlever la vie à sa femme ou à ses enfants n’est aucunement acceptable et ces meurtres, trop souvent prévisibles, doivent dorénavant être punis plus sévèrement.

Il est temps que le Canada prenne les décisions nécessaires et devienne un chef de file afin d’être cité en exemple lorsque d’autres pays feront les mêmes démarches que nous. Trop de vies d’innocentes victimes ont été arrachées dans le silence et l’ignorance. C’est ensemble, en tant que membres de cette Chambre et d’une société qui se responsabilise, que nous pourrons faire bouger les choses.

Je vous remercie.

Oui.

Ma réponse sera très claire : le projet de loi S-205 prévoit de protéger les femmes grâce au bracelet électronique, et il obligera les hommes à suivre une thérapie. Je pense que les deux projets de loi vont ensemble. Lorsqu’on traitera du projet de loi S-205 et qu’il sera étudié en comité, des amendements seront apportés. Je suis de l’école de pensée du Minnesota, un État qui croit que lorsqu’un homme a déjà agressé deux, trois ou quatre femmes dans sa vie et qu’il finit par en assassiner une, cela montre une certaine forme de préméditation.