Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
26 novembre 2024
Honorables sénateurs, je prends la parole sur le territoire non cédé de la grande nation algonquine anishinaabe afin de vous faire part de mes réflexions sur le projet de loi C-332. Je suis heureuse de l’occasion qui m’est offerte de parler de la violence fondée sur le sexe sous toutes ses formes. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit plus particulièrement du contrôle coercitif, une des formes de violence fondée sur le sexe les moins connues et les plus insidieuses. Pour ceux qui observent de l’extérieur, elle est parfois totalement invisible.
Je tiens à féliciter la sénatrice Miville-Dechêne d’avoir marrainé et fait avancer ce projet de loi.
Chers collègues, le projet de loi C-332, qui est soutenu par la recherche et une expérience limitée à certains endroits, part d’une bonne intention et pourrait améliorer les choses dans certaines situations et dans certaines communautés, mais pas toutes. Je ne dis pas cela parce que je m’oppose au projet de loi, mais plutôt pour montrer qu’une solution axée sur la justice pénale, même si elle apporte des changements appréciables, ne suffira pas et pourrait bien ne pas être la panacée que nous recherchons tous.
La violence fondée sur le sexe est et a toujours été un fléau répandu et pernicieux qui déchire des vies, des familles et des communautés. En fait, il s’agit d’une épidémie, sinon d’une pandémie, qui perdure depuis trop longtemps malgré le régime actuel de justice pénale.
Personnellement, je ne peux pas vous dire depuis combien d’années je répète ce refrain : tous les six jours, au Canada, une femme est tuée par son partenaire intime. Franchement, j’en ai assez de répéter ce refrain, mais nous ne pouvons pas rester silencieux alors que cette pandémie fait rage.
Comme on l’a laissé entendre, il est tout à fait possible qu’un ajout au régime législatif actuel soit la mesure nécessaire, mais je ne suis pas tout à fait convaincue que ce projet de loi sera la solution que nous cherchons. Je dis cela en me fondant sur mes décennies d’expérience en tant que leader dans le secteur de la violence fondée sur le genre, en tant que personne qui a offert des programmes et des services de première ligne à l’échelle locale pour lutter contre la violence fondée sur le genre et en tant que femme noire qui a connu la violence fondée sur le genre, y compris le contrôle coercitif.
Bien que mon expérience personnelle remonte à une quarantaine d’années, quand j’étais une jeune mère mariée dans la vingtaine, j’ai appris très rapidement et amèrement que le système de justice pénale n’était pas la meilleure option pour mon fils et moi. En fait, après avoir été ignorée et consciencieusement rejetée par la police, j’ai eu la chance d’avoir à mes côtés ma famille, mes amis et ma communauté, qui m’ont protégée alors que j’étais exposée à d’autres préjudices et dangers.
Si je vous parle de mon vécu, ce n’est pas pour m’attirer votre sympathie, mais afin de vous montrer que, pour 44 % des femmes canadiennes de 15 ans et plus, la violence fondée sur le sexe n’est pas inhabituelle. C’est un problème qui perdure et où les agresseurs demeurent souvent impunis malgré le renforcement de la législation au fil des années. Les dispositions légales ont certainement été améliorées, mais le projet de loi C-332 constituera un outil juridique additionnel pour sauver des vies.
Chers collègues, je m’inquiète de voir que les systèmes discriminatoires, misogynes, racistes et hostiles aux Autochtones qui font perdurer la violence fondée sur le sexe depuis longtemps n’ont pas beaucoup changé. Je crains qu’ils continuent de sauver uniquement certaines vies aux dépens des autres, en particulier les vies de celles qui sont le portrait de la victime idéale. Les Noires, les Autochtones, les personnes de diverses identités de genre, les femmes handicapées et d’autres encore continueront d’être exposées à un risque élevé d’être victime d’un crime si l’on ne s’attaque pas aux causes des agressions qui ne cessent de se produire et qui prennent la forme de violence fondée sur le sexe et de féminicides.
Il y a une quarantaine d’années, je n’étais pas une victime idéale à protéger. Aujourd’hui, les statistiques concernant la violence fondée sur le sexe et les taux d’incarcération nous montrent que beaucoup sont encore dans cette situation. Dans le cadre juridique actuel, ajouter un instrument de plus à l’arsenal de dispositions juridiques ne servira pas à grand-chose. Si l’on ne consacre pas les sommes nécessaires aux ressources communautaires essentielles pour intervenir et résoudre les problèmes à la racine, les iniquités continueront d’exister comme c’est le cas depuis des dizaines d’années.
Je suis certaine qu’il n’y a pas un seul sénateur dans cette enceinte qui ne souhaite pas sauver les vies de toutes les femmes et de tous les enfants, et prévenir partout la violence faite aux femmes. C’est possible cependant, y compris avec le projet de loi C-332. Je soulève certaines préoccupations pour souligner l’application injuste des lois existantes qu’ont endurées historiquement les femmes noires, autochtones, racialisées, handicapées, 2ELGBTQI+ et d’autres groupes vulnérables. Elles, de même que nous tous, ont droit à un traitement égal devant la loi, mais elles méritent aussi que l’on reconnaisse que les seuls outils de la justice pénale ne constituent pas un remède efficace au mal social implacable et persistant qu’est la violence faite aux femmes, y compris la violence entre partenaires intimes coercitive et contrôlante.
Il reste encore beaucoup de choses à dire sur le sujet qui, j’espère, seront explorées en comité. C’est là que nous entrerons dans le vif du sujet, selon moi. Je me contenterai de dire que mes préoccupations demeurent inchangées, malgré les amendements réfléchis visant à apporter des précisions qui ont été apportés jusqu’à présent.
Tout à l’heure, vous avez entendu la sénatrice Petten mentionner l’appel à l’aide — merci de la publicité. Il s’agit d’un moyen simple et non numérique lancé par la Fondation canadienne des femmes qui a retenu l’attention du monde entier et a été utilisé des milliers de fois partout dans le monde pour signaler qu’on avait besoin d’aide. Je suis fière de cette initiative, de cet outil innovateur qui a été créé sous ma gouverne, à la fondation, au début de la pandémie, alors que nous recevions de plus en plus d’appels à l’aide pressants de la part de refuges et de services de soutien aux femmes.
Chers collègues, je suis consciente que nous sommes au deuxième jour des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe et que nous sommes à quelques jours du 35e anniversaire du 6 décembre, la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes au Canada.
J’ai dit tout à l’heure que j’étais fatiguée. Je suis fatiguée de répéter sans cesse les mêmes statistiques. À un moment donné, cependant, nous devons tous nous rendre compte que la question de la violence fondée sur le sexe est profondément systémique — et dans certains cas, de la pire façon. Les systèmes pernicieux du sexisme, de la misogynie, du racisme, de l’inégalité entre les sexes, de la pauvreté, etc. se recoupent et fonctionnent ensemble pour enfermer et retenir les femmes les plus vulnérables dans des cercles vicieux dont il est impossible de sortir, ce qui a pour conséquence de priver de nombreuses femmes des choix et des options qu’elles auraient pu avoir si elles avaient eu accès à des moyens significatifs tels que des logements sûrs et abordables, des revenus suffisants et des ressources communautaires adéquatement financées.
Comme je l’ai dit, mes dernières observations ne visent pas à m’opposer au projet de loi C-332, mais à susciter des conversations plus réfléchies, plus globales et plus holistiques sur la question de savoir si une énième mesure législative — qui renforce encore les obstacles systémiques sans s’attaquer aux obstacles et aux inégalités historiques profonds déjà connus, et sans investir dans des initiatives locales — est ce dont nous avons besoin aujourd’hui.
Merci de votre attention.
[Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
Merci beaucoup au peuple anishinabe. Enfin, chère amie, madame la sénatrice Julie Miville-Dechêne, c’est un message pour vous, mais surtout, je prends la parole dans cette Chambre pour parler d’un projet de loi qui est important pour certains, qui fait peur à d’autres, et qui fait tout cela en même temps pour moi. Ma collègue la sénatrice Senior l’a fort bien expliqué.
Je viens d’un monde où nous vivons en communauté isolée. C’est seulement l’avion qui nous y amène ou qui nous en sort. En hiver, c’est le skidoo, ou sinon, les routes de glace ou le train. Quand une petite initiative pourrait permettre de sauver une femme ou un homme, je dois bien réfléchir afin de m’assurer que cette initiative va bel et bien soutenir un individu ou une famille.
Pour moi, ce projet de loi est bien plus qu’un projet de loi; c’est une question de justice, une question de protéger des enfants, une famille ou une communauté. Chaque jour, on se rend compte que cette forme de violence est souvent dans l’ombre. Elle est souvent cachée ou invisible, même pour moi. C’est grâce à vous que j’ai appris à connaître ce mot. Avant cela, je normalisais cela ou j’appelais cela une forme de harcèlement.
Je viens d’un monde qui utilise une approche holistique, où il faut considérer tous les aspects, toutes les parties prenantes, et le contexte dans lequel on se retrouve, à savoir notre culture et notre façon de faire. Cependant, dans mon monde à moi, chez les Innus, on a fini par accepter ce comportement répétitif, cette forme de manipulation, ce harcèlement, ce contrôle, cette humiliation. On se dit : « Cela fait partie de la vie... », ou « Pourquoi est-ce que je dénoncerais? C’est fait comme cela. » Merci aux sénateurs et sénatrices qui l’ont bien expliqué dans leurs messages jusqu’à maintenant.
Parfois, cette violence sera physique, mais on n’entend pas beaucoup parler de cela. On parle plutôt d’une forme de contrôle coercitif, mais elle entre dans une famille. Quand je dis « physique », cela a un effet sur sa propre estime de soi, sur sa façon de vouloir se lever le matin et de se dire : « Est-ce que je mérite de vivre? Est-ce que je mérite tout ce qui m’arrive, ou est-ce normal? » Vous allez comprendre pourquoi je dis toujours « normal ».
Plusieurs d’entre vous ont parlé de leurs expériences personnelles lorsque vous étiez jeunes. C’est la même chose chez nous quand on voit la personne qu’on aime le plus — ma mère, dans mon cas — se faire contrôler par une personne de l’extérieur qui veut changer sa façon d’être et sa manière d’agir avec ses propres enfants et son environnement, au point où elle finit par dire : « C’est comme cela, la vie, ma fille. » Pourtant, je savais, au plus profond de moi-même, qu’elle avait peur. Elle se retrouvait dans le cycle de cette forme de violence, mais elle savait que ce n’était pas normal.
La communauté l’a vu. Les gens l’ont vu. Collectivement, on a normalisé cela. Pourtant, on savait qu’elle méritait mieux et aujourd’hui, on continue de croire qu’elle mérite mieux. On l’a observé, et je l’ai déjà dit, on s’est même senti impuissant à un certain moment. J’étais jeune. Je ne savais pas que j’avais droit de dénoncer, et si je l’avais fait, quelle aurait été la réponse? On n’avait même pas de vrais policiers dans la communauté. C’était des surnuméraires, des gens qu’on tapait sur l’épaule — car le conseil de bande a cette autorité — et à qui l’on disait : « Toi, tu deviens surnuméraire. » Pourtant, ils n’avaient pas de formation pour intervenir en matière de violence conjugale, de violence familiale, et encore bien moins cette violence qu’on appelle « contrôle coercitif ». Ce mot n’existait pas dans mon monde.
Lorsque j’ai regardé le projet de loi C-332, je me suis dit que nous avions une possibilité. Ce monde est imparfait. On voudrait changer le Code criminel non pas par petits bouts, mais par une grande révision, afin qu’il soit plus adapté à ce que nous sommes comme femmes, comme hommes et comme personnes en 2025. Hélas, c’est ce que nous avons comme société et comme démocratie : de petites perles à la fois.
Les mots sont importants pour moi; il faut mettre un mot sur cette violence invisible, qui va protéger ma mère, ces femmes, ces filles et ces petites filles, qui va briser une forme de cycle de violence que j’ai appelée plus tôt silencieuse. Nous avons entendu un homme se lever, un frère, un collègue, un sénateur, qui veut dénoncer avec nous plusieurs formes de violence que les femmes et les filles subissent partout au Canada.
Quand on va chez les Innus, on voit ce féminisme où les hommes font partie du problème, mais aussi de la solution. Nous les avons portés, nous les avons mis au monde. Nous voulons que ces hommes soient nos guerriers, nos protecteurs, qu’ils prennent soin de nous et qu’ils reprennent la place qu’ils ont perdue à cause du colonialisme. Rappelez-vous cette grande Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et l’appel à la justice no 5.3, où l’on demandait à tous les gouvernements, y compris au gouvernement fédéral, de réexaminer la question et de faire une grande réforme des lois qui touchent la violence sexuelle et la violence d’un partenaire intime, tout en tenant compte des perspectives féministes et des réalités des femmes et des filles autochtones.
Je pense que je vais pleurer, mais je suis capable d’être forte. Il y a un an, j’ai dû vous quitter, parce que j’ai reçu un appel qu’aucune mère ne voudrait recevoir. Mon fils était à l’autre bout du fil après avoir reçu un coup de couteau, en pensant qu’il était amoureux de la bonne personne. On l’avait vu changer, on l’avait vu diminuer, on l’avait vu s’écraser, on l’avait vu s’éteindre. On se disait que ce n’était pas normal. « Prends ta place, tu as le droit. Il y a des organismes pour toi, il y a des choses pour toi, tu as le droit de vivre. » Non, il n’écoutait pas. Il était pris dans cette façon de faire. Encore là, je ne connaissais pas le terme « contrôle coercitif », mais des amis ici — des avocats, des expertes, des féministes et des gens qui ont vécu la même chose — m’ont dit : « Voici ce que tu peux faire comme mère »; ce fut la même chose dans ma famille. J’ai tenu mon fils à l’autre bout de la ligne téléphonique et je lui ai dit : « Tu vas survivre, tu en es capable. »
Aujourd’hui, il se tient. Il est droit, il est fort. Il est en processus de guérison, mais cela nous a énormément bouleversés. En même temps, aujourd’hui, avec sa petite fille, on se dit toujours : « On va apprendre ces mots, on va changer les lois ensemble, on va les modifier, on va les brasser, on va les dénoncer. On va s’assurer que ce n’est pas juste pour toi, Uapen, mais pour tous ces hommes et toutes ces femmes qui n’ont pas eu la capacité, le courage ou la force de se rendre jusqu’ici. » Parce que du courage, c’est difficile d’en avoir quand on est pris dans cette violence.
Je vous dis tout cela du fond de mon cœur de maman passionnée — je pense que vous l’avez vu —, mais aussi convaincue de chaque petite perle qu’on peut faire pour sauver une vie ou plusieurs vies, de changer les mentalités, mais aussi qu’on pourrait donner la capacité aux policiers et policières de dire : « Oui, je peux agir. En ce moment, je n’ai pas de cadre qui me permet d’agir, de pouvoir soutenir les victimes et dire que nous avions remarqué qu’il y avait réellement un contrôle coercitif dans la famille, parce que ce n’est pas la première plainte qui est faite. » J’ai souvent entendu les policiers dire, pendant une grosse enquête : « Je n’ai pas de cadre juridique, donc je ne peux rien faire. » Même si vous essayez de les former comme un mouvement féministe, comme policiers, ils ne peuvent pas agir parce qu’ils n’ont pas de cadre juridique.
D’accord, les policiers chez les Autochtones, ce n’est pas toujours possible, et le système judiciaire n’est certainement pas facile non plus. Les preuves sont là; la surpopulation, l’incarcération, c’est incroyable : nous sommes les champions des statistiques.
Encore une fois, pour moi, c’est tolérance zéro; je dis non à la violence, à toutes les formes de violence. Je vais me battre, je vais combattre ou je vais mobiliser les gens pour faire en sorte que, lorsqu’on étudiera ce projet de loi, on fasse en sorte de tenir compte des angles morts, des endroits où l’on s’est fait dire de faire attention, car si on va vers cela, cela aura peut-être un impact dans une grande communauté de femmes, de femmes autochtones et ainsi de suite.
En même temps, il faut s’assurer qu’on le fait pour les bonnes raisons et qu’on va parler de sensibilisation, de formation et d’éducation; on ne peut pas le prendre juste comme cela, car ce projet de loi fait partie d’une approche holistique.
Comme mère et grand-mère, je veux faire partie de ce changement. J’espère donc qu’on va étudier le projet de loi en comité. Merci.
