Projet de loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Propose que le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui parce que j’ai l’honneur de marrainer un des deux projets de loi sur le commerce dont le Sénat est saisi. Bien qu’ils soient différents, ces deux projets de loi sont très importants, car ils diversifient nos échanges commerciaux avec le monde. Le projet de loi C-13 est simplement, mais surtout, la dernière étape à franchir pour officialiser l’adhésion du Royaume-Uni à un accord commercial existant, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Le titre complet du projet de loi C-13 est Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

À une époque marquée par les turbulences économiques, l’incertitude géopolitique et les changements technologiques rapides, la relation entre le Canada et le Royaume-Uni n’est pas qu’historique; elle est stratégique, tournée vers l’avenir et pleine de promesses pour les deux pays.

Avant d’entrer dans les détails, j’aimerais résumer le chemin parcouru jusqu’à maintenant. Le projet de loi C-13 a été présenté à la Chambre des communes le 21 octobre 2025. Il a été renvoyé au comité le 11 décembre, et le Comité du commerce international de la Chambre des communes a terminé son examen le 10 février 2026. Le comité s’est réuni trois fois pour étudier le projet de loi C-13, y compris pour son étude article par article. Le Sénat est maintenant saisi du projet de loi.

Alors, parlons de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C’est un des accords commerciaux les plus importants et les plus ambitieux du Canada. Il compte 11 membres fondateurs, soit l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.

Collectivement, les États parties à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste représentent environ 14 % du PIB mondial et plus d’un demi-milliard de consommateurs. Depuis qu’il est entré en vigueur, en 2018, le commerce total des marchandises entre le Canada et les autres membres a crû de 38,3 %.

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste couvre à peu près tous les aspects du commerce et des investissements, des biens et services aux obstacles non tarifaires en passant par la propriété intellectuelle, et 99 % des lignes tarifaires entre les États parties seront exemptes de droits de douane une fois que le texte sera entièrement en vigueur, ce qui ouvrira d’énormes débouchés pour les exportateurs canadiens de tous les secteurs d’activité.

Nous entamons ces jours-ci la huitième année depuis l’entrée en vigueur de l’accord, et les résultats parlent d’eux-mêmes. Les exportations de bœuf canadien vers les marchés de l’Accord ont bondi de 122,1 %, passant de 338 millions de dollars en 2018 à 751 millions en 2024. On ne parle pas ici d’une augmentation graduelle, mais d’une hausse attribuable au fait que les producteurs canadiens ont désormais un accès encadré par des règles, mais sans droit de douane, aux marchés indo-pacifiques qui leur étaient inaccessibles avant la signature de l’accord.

Prenons l’exemple du Japon, la plus grande économie parmi les signataires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Rien qu’au cours des cinq dernières années, les exportations canadiennes de bœuf vers le Japon ont augmenté de 18,6 %, ce qui témoigne clairement de la compétitivité des produits canadiens sur le marché mondial. Le Japon est également le plus important marché pour le porc canadien au sein du partenariat, avec des exportations évaluées à 1,5 milliard de dollars en 2024. Ces succès ont une portée concrète. Ils se traduisent par des emplois dans les collectivités canadiennes, un renforcement de l’économie rurale et une reconnaissance internationale de la qualité de l’agriculture canadienne.

Cependant, ces avantages ne se limitent pas au secteur de la viande. Ayant moi-même une expérience dans l’industrie des fruits de mer, je constate les retombées positives de cet accord pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador. Grâce à lui, les droits de douane ont été supprimés pour bon nombre des principales exportations de produits de la mer, notamment les crevettes, le crabe des neiges, le homard, les palourdes et le flétan, des produits qui incarnent la fierté des pêcheurs et le savoir-faire des transformateurs de la province.

Grâce à la suppression des obstacles tarifaires sur les marchés de la région indo-pacifique, les poissons et fruits de mer canadiens sont désormais plus compétitifs que jamais pour les consommateurs étrangers, ce qui aide les petits pêcheurs et les usines de transformation à rester en activité, à garder leurs employés et à soutenir leur collectivité.

Parlons maintenant du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a été la première économie à être approuvée par tous les membres pour rejoindre le Partenariat transpacifique global et progressiste. Une fois que la candidature du Royaume-Uni a été acceptée par consensus par tous les membres de l’accord commercial, chacun d’entre eux doit ratifier l’adhésion du pays au moyen de ses processus législatifs respectifs, et c’est pourquoi nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-13.

Le Canada et le Royaume-Uni partagent une histoire riche, qui se reflète dans leurs institutions, leur culture et les liens profonds qui unissent leurs citoyens. Toutefois, la valeur de ce partenariat en 2026 et au-delà ne réside pas seulement dans notre passé commun, mais aussi dans la manière dont nous forgeons ensemble un avenir commun dans les domaines du commerce international et de l’investissement, des technologies essentielles, de la sécurité et de la défense, ainsi que du leadership mondial.

Les premiers ministres du Canada et du Royaume-Uni se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours des derniers mois pour souligner l’importance de cette relation en mettant en avant diverses possibilités de renforcer notre partenariat, notamment à l’égard du commerce international.

Le Royaume-Uni étant notre troisième partenaire commercial, avec 60,9 milliards de dollars d’échanges en 2024, et notre deuxième partenaire en matière d’investissements, avec 97 milliards de dollars en 2024, le Canada est constamment à la recherche de nouvelles façons de renforcer ses relations commerciales bilatérales.

Pour illustrer nos relations commerciales actuelles en matière d’exportation, prenons l’exemple de l’or. Le Royaume-Uni est une plaque tournante mondiale pour le transbordement de l’or, et, en 2024, l’or représentait 22,3 milliards de dollars sur les 28,3 milliards de dollars d’exportations de marchandises du Canada vers le Royaume-Uni.

Puisque des discussions soutenues sont nécessaires, le gouvernement du Canada a créé le groupe de travail structuré du Royaume-Uni et du Canada sur les questions économiques et commerciales afin de se pencher sur les obstacles en matière d’accès aux marchés, d’intégrer de nouveaux secteurs aux arrangements déjà en place, par exemple le commerce numérique, et d’examiner les possibilités de coopération à l’égard de l’exploitation des minéraux critiques et de la mise en place d’infrastructures souveraines d’intelligence artificielle.

Honorables collègues, la ratification du protocole d’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste renforcera nos liens économiques, stimulera les relations d’affaires et renforcera le commerce générateur d’emplois entre les entreprises canadiennes et britanniques, y compris dans les domaines qui, de plus en plus, façonnent l’avenir : le numérique, l’intelligence artificielle, les technologies financières, les sciences de la vie, l’énergie propre et l’innovation liée à la défense.

De plus, elle appuiera la Stratégie de diversification des exportations du gouvernement, dont l’objectif principal est d’augmenter de 50 % les exportations à l’étranger d’ici 2035.

L’adhésion de nouveaux membres à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste multiplie les occasions d’échanges commerciaux et d’investissements pour les entreprises canadiennes en réduisant les obstacles, ce qui se traduit par une baisse des coûts, une compétitivité accrue et un regain d’innovation. En fin de compte, cela aide les entreprises canadiennes à diversifier leurs chaînes d’approvisionnement et à garantir que leurs produits soient vendus à des prix plus concurrentiels.

C’est particulièrement important à l’heure où le système commercial mondial est confronté à des défis fondamentaux et sans précédent. L’élargissement de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste renforce nos liens avec des chaînes d’approvisionnement à l’extérieur de l’Amérique du Nord. Cette approche renforce notre résilience économique à long terme en veillant à ce que nous ne mettions pas tous nos œufs dans le même panier pour assurer notre réussite économique. Elle ouvre des perspectives de croissance tout en favorisant la prospérité partagée dans un monde qui dépend de plus en plus de la collaboration transfrontalière.

Le Canada est un pays commerçant. Nous ne pouvons pas jouer toute notre économie en misant sur une seule région ou sur des canaux restreints. Nous devons continuer à renforcer nos relations avec des partenaires fiables, afin d’offrir aux entreprises d’ici des environnements commerciaux stables, prévisibles et transparents.

C’est pourquoi, en plus de l’accès étendu déjà prévu dans l’Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni — l’accord de libre-échange bilatéral qui est actuellement en vigueur —, l’adhésion du Royaume-Uni ouvrira encore davantage de voies d’accès au marché britannique pour les entreprises canadiennes.

Une entreprise canadienne qui exporte vers le Royaume-Uni peut choisir de faire valoir l’accès préférentiel pour ses produits au titre de l’accord qui lui offre les meilleures conditions. Selon le produit et les circonstances, un accord commercial peut offrir un meilleur accès au marché qu’un autre.

Si 99 % des échanges bilatéraux sont exempts de droits de douane au titre de l’Accord de continuité commerciale, l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste offre de nouveaux avantages aux secteurs agricole et agroalimentaire canadiens. Cela comprend notamment des volumes supplémentaires en franchise pour le porc et le bœuf à destination du Royaume-Uni, ainsi qu’un accès illimité pour le maïs sucré.

Le Royaume-Uni est le troisième marché en importance pour le maïs sucré canadien, mais les exportations sont limitées, car les volumes admis en franchise sont restreints par un contingent prévu dans l’Accord de continuité des échanges entre le Canada et le Royaume-Uni. Cette amélioration viendra en aide aux producteurs de maïs sucré, ce qui revêt un intérêt particulier pour la province de Québec.

De plus, les règles d’origine de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui déterminent les conditions d’octroi d’un traitement tarifaire préférentiel aux marchandises, permettront à un plus grand nombre de produits agricoles canadiens destinés à l’exportation de bénéficier d’un accès préférentiel au Royaume-Uni, notamment la viande, les aliments transformés, les produits contenant du sucre et les aliments pour animaux de compagnie.

Le Royaume-Uni est déjà le neuvième marché d’exportation du Canada pour les produits agroalimentaires et les produits de la mer, et son adhésion aidera les producteurs qui exportent ces produits à tirer parti de ce partenariat, ce qui rendra les échanges commerciaux plus transparents, plus prévisibles et plus accessibles pour les entreprises agroalimentaires canadiennes.

Grâce à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les Canadiens qui souhaitent créer ou diriger une entreprise au Royaume-Uni bénéficient désormais, pour la première fois, d’un accès plus prévisible pour des séjours d’une durée maximale d’un an. Prenons l’exemple d’une entreprise technologique canadienne en démarrage qui souhaite étendre ses activités en Europe. Le Royaume-Uni étant désormais partie à l’accord, cette entreprise peut envoyer son équipe à Londres pour lancer ses activités, former son personnel et nouer des partenariats sans se heurter aux obstacles administratifs qui ralentissent souvent l’expansion internationale.

L’approvisionnement des pouvoirs publics représente l’un des marchés les plus vastes et les plus fiables pour les entreprises canadiennes qui cherchent des débouchés au Royaume-Uni. Dans tous les pays, les administrations comptent invariablement parmi les plus grands acheteurs de biens et de services. Elles ont besoin de toutes sortes de choses, de l’équipement de bureau et des services de TI aux grands projets d’infrastructure comme les routes, les ponts, les réseaux de transport en commun et les installations publiques. Ces achats ont lieu chaque année, indépendamment des cycles économiques plus larges, ce qui fait des pouvoirs publics des clients particulièrement stables et prévisibles.

La ratification du protocole d’adhésion du Royaume-Uni améliorera l’accès aux marchés publics de tous les ordres de gouvernement au Royaume-Uni, y compris aux échelons régional et local. Pour les entreprises canadiennes, les engagements en matière de marchés publics peuvent se traduire par des contrats et des emplois. En ce qui concerne les marchés publics qui relèvent de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les entités acheteuses doivent respecter trois principes clés : la non‑discrimination, la transparence et l’équité.

Ces règles ne sont pas seulement là dans l’intérêt des grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises de tout le Canada bénéficieront également d’un meilleur accès à l’information, de processus prévisibles et de l’environnement commercial stable créé par les obligations qui découlent de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste en matière de marchés publics. Les entreprises canadiennes qui cherchent à diversifier leurs activités peuvent espérer des débouchés au Royaume-Uni estimés à plus de 460 milliards de dollars canadiens par an.

Ces débouchés ne sont pas importants que sur le plan économique. Ils appuient également la stratégie globale de diversification commerciale du Canada. Alors que l’incertitude économique mondiale incite les pays à revoir leurs chaînes d’approvisionnement et à réduire leur dépendance vis-à-vis d’un seul marché, la participation du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste donne aux entreprises canadiennes un partenaire stable et familier, avec lequel il a des valeurs communes et entretient d’excellents liens commerciaux.

Le Canada est un ardent défenseur du commerce ouvert et, à titre de participant de la première heure à cet accord, il démontrera, en ratifiant celui-ci, qu’il est déterminé à étendre et à approfondir ses liens économiques dans la région indo-pacifique et au-delà. Nous serons ainsi en phase avec nos partenaires qui, à l’exception d’un seul, le Mexique, ont déjà fait entrer en vigueur le protocole d’adhésion du Royaume-Uni sur leur territoire respectif. D’ailleurs, le Mexique est sur le point de ratifier cet accord. Cela contribuera à confirmer la capacité collective des signataires de l’accord à lancer, à mettre en œuvre et à conclure des processus d’adhésion. Cela permettra aussi de maintenir l’intégrité et l’unité du groupe, tout en rehaussant l’attractivité de l’accord pour d’autres économies grâce à l’ajout d’une autre grande économie du G7.

Après la conclusion du processus d’adhésion du Royaume-Uni, les parties à l’accord ont entamé des pourparlers avec le Costa Rica, un membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Ce pays a démontré sa capacité de négocier d’excellents accords de libre-échange. Les parties s’emploient à conclure ces négociations. En novembre dernier, les signataires de cet accord ont également mis sur pied un groupe de travail pour l’adhésion de l’Uruguay, et les travaux avec ce partenaire vont bon train. Plus il y aura de protocoles d’adhésion conclus, plus il sera attrayant d’être membre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

En ratifiant l’adhésion du Royaume-Uni, le Canada renforce le rôle de l’accord en tant que cadre commercial tourné vers l’avenir et fondé sur des règles, capable de s’adapter à un environnement mondial en mutation. Il envoie ainsi un message fort, montrant que les parties à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste sont unies dans leur soutien de nouveaux partenaires qui partagent leurs valeurs et leurs ambitions économiques. Dans un monde marqué par des incertitudes économiques croissantes et des alliances changeantes, la multiplication des parties à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste renforce le multilatéralisme et contribue à l’établissement d’un ordre régional plus stable et plus prospère. Cela montre que les pays aux vues similaires demeurent déterminés à coopérer, à viser l’excellence et à favoriser une croissance inclusive.

En tant que sénatrice de Terre-Neuve-et-Labrador, j’apporte à ce débat un point de vue façonné par des liens particulièrement étroits et durables avec le Royaume-Uni. Mes collègues se souviendront qu’en 2024, nous avons célébré le 75e anniversaire de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Confédération, un événement marquant qui nous a invités non seulement à célébrer notre place au sein du Canada, mais aussi à réfléchir aux liens historiques profonds qui ont précédé cette adhésion.

L’un des moments les plus émouvants de ces commémorations a été le rapatriement d’un soldat inconnu de la Première Guerre mondiale. J’ai eu l’honneur de faire partie de la délégation qui a accompagné sa dépouille jusqu’au Canada, ce qui nous rappelle solennellement que notre histoire commune avec le Royaume-Uni ne s’écrit pas seulement sous forme de traités et d’échanges commerciaux, mais aussi à travers le sacrifice, le service et les liens fraternels.

C’est dans ce contexte marqué par l’histoire, les relations et les valeurs communes que je me réjouis de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour le Canada, il ne s’agit pas seulement d’une décision économique, mais aussi de la poursuite d’un partenariat de longue date fondé sur la confiance et le respect mutuel.

C’est maintenant que les Canadiens doivent se serrer les coudes pour faire face aux menaces économiques et politiques qui continuent de mettre leur résilience à l’épreuve. Nous devons collaborer avec des partenaires fiables afin de diversifier nos échanges commerciaux pour que nos entreprises et nos consommateurs puissent continuer à prospérer pendant les années à venir.

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est plus qu’un simple accord commercial. Il s’agit d’une plateforme permettant à des partenaires aux vues similaires de concilier leurs intérêts économiques, ainsi que d’un élément central de notre programme de diversification du commerce. La mise en œuvre du protocole d’adhésion du Royaume-Uni offrira aux Canadiens des avantages importants et concrets sur le plan commercial.

En cette période cruciale, renforcer un excellent partenariat fondé sur des règles avec un allié de confiance est non seulement une approche prudente, mais aussi une mesure tournée vers l’avenir qui permet d’assurer la sécurité économique à long terme du Canada. Par conséquent, j’exhorte les honorables sénateurs à voter en faveur du renvoi du projet de loi C-13 au comité et à permettre ensuite au Canada de faire entrer en vigueur le protocole d’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Merci.

Sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?

Oui.

Merci beaucoup. Il s’agit d’un projet de loi très important en cette période d’incertitude, de changement et de diversification du commerce international. Pourriez-vous nous dire, sénatrice Petten, en quoi a consisté la consultation des Canadiens par le gouvernement, concernant l’accession du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste? Quand la consultation a-t-elle débuté par rapport au calendrier d’accession des Britanniques à ce bloc commercial?

Je crois comprendre que, du 12 mars au 27 avril 2021, Affaires mondiales Canada a tenu des consultations publiques sur les priorités relatives à l’accession du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et, en marge des discussions ciblées, sur d’éventuelles négociations de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni. Les représentants du gouvernement ont aussi rencontré ceux des provinces et des territoires ainsi que des groupes autochtones et des conseillers. Ils ont par exemple organisé des rencontres en ligne et des tables rondes sectorielles, en commençant dans les secteurs de l’agriculture, des ressources naturelles et des technologies propres. Ils ont fait le point très souvent. Je crois qu’ils ont reçu quelque 118 mémoires.

Toutes les données recueillies, que ce soit de manière formelle ou informelle, ont été communiquées aux négociateurs, qui s’en sont servis pour alimenter les discussions avec leurs homologues britanniques.

Sénatrice Deacon, souhaitez-vous poser une question complémentaire?

Merci beaucoup.

Vous avez parlé d’une grande diversité et de mémoires exceptionnels. Quelles sont les deux ou trois questions que le gouvernement a pu dégager des consultations? En quoi vont-elles aider les entreprises canadiennes si jamais ce projet de loi est adopté?

Les intervenants appuyaient l’accord commercial avec le Royaume-Uni, et comme je l’ai dit, le Canada a donné son assentiment en faisant ressortir les forts liens économiques et historiques entre les deux pays de même que les débouchés qui en découlent. Je crois que les raisons pour lesquelles les intervenants ont attaché de l’importance à l’accord sont la stabilisation des relations commerciales, le resserrement des normes environnementales et des normes du travail ainsi que l’inclusion de dispositions qui, comme je le disais, sont bénéfiques pour les PME, les femmes, les peuples autochtones et les personnes racisées.

Oui.

Je vous remercie. Je peux parler d’une chose que je connais bien, c’est-à-dire les fruits de mer, et de certaines choses que les Autochtones, notamment du Labrador du Nord du pays, font depuis longtemps. Selon moi, ce projet de loi sur les échanges commerciaux permettra d’accroître encore plus les échanges commerciaux et permettra de créer des emplois pour les Autochtones. C’est d’ailleurs ce que font certaines entreprises qui ont reçu de l’aide et qui ont su profiter des occasions commerciales qui s’offraient à elles, entre autres avec le Royaume-Uni.

Prenons l’exemple de Terre-Neuve-et-Labrador, qui fait partie des endroits dont vous parlez. Eh bien, la morue du Nord recommence à peupler cette zone. Ce qui arrive parfois, y compris en ce qui concerne la morue du Nord, qui constitue le plus gros marché de tous, c’est que tout ce qui est pêché et produit prend le chemin du Royaume-Uni pour faire des fish and chips.

Certes, nous ne nous sommes pas préoccupés de la morue parce qu’il n’y avait plus de morue, mais maintenant que le moratoire est levé et que les stocks ne sont encore que l’ombre de ce qu’ils ont déjà été, les occasions de commercer sont bel et bien là, et je crois que les Autochtones ont été inclus dans les travaux à ce sujet.

Merci encore. Comme chacun le sait, ce projet de loi porte sur le commerce international. En ce qui concerne certains minéraux, j’ai évoqué les possibilités qu’il offre, notamment au regard des objectifs et de ce qui se met déjà en place. Cela dit, en matière de minéraux critiques, nous avons l’occasion d’examiner ces possibilités ou d’envisager des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni ainsi qu’avec les 11 États signataires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)