AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel—La Loi sur les Indiens

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, en français et en anglais, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, portant sur la teneur du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.