PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Commission d'examen des erreurs du système judiciaire
21 octobre 2026
Sénateur Moreau, il est généralement admis que l’essentiel du travail de défense des personnes condamnées à tort au Canada est mené à titre bénévole par des associations telles qu’Innocence Canada et le Projet Innocence Québec. Quelles ressources précises seront mises à la disposition des personnes condamnées à tort qui cherchent à prouver leur innocence en s’adressant à la nouvelle Commission d’examen des erreurs du système judiciaire?
Merci, sénatrice Bernard. Comme vous le savez, je ne peux malheureusement pas commenter les futures décisions budgétaires ou les décisions en matière de dépenses du gouvernement.
Je tiens également à souligner le travail important accompli par Innocence Canada et le Projet Innocence Québec, tant à titre de conseillers juridiques que de défenseurs bénévoles de la réforme de la justice.
Comme vous le savez peut-être, le ministère de la Justice du Canada ne verse pas de financement des opérations courantes à Innocence Canada ou au Projet Innocence Québec. Toutefois, en ce qui concerne le soutien général, le ministère de la Justice du Canada gère divers programmes de financement pour lesquels les groupes bénévoles peuvent présenter une demande, même si aucun ne vise expressément à lutter contre les condamnations injustifiées, et il existe des critères précis pour les types d’activités qui peuvent être financées par le ministère de la Justice du Canada.
Sénateur Moreau, il ne faut pas oublier que lorsqu’une personne est innocentée à la suite d’une condamnation injustifiée, cela entraîne souvent une grande incertitude et un traumatisme supplémentaire pour les victimes d’actes criminels, qui ne reçoivent pas nécessairement de réponse de la part du système de justice quant à l’identité de la personne qui a causé le préjudice qu’elles, leur famille ou leurs amis ont subi.
Quelles mesures de soutien et ressources précises seront offertes aux victimes d’actes criminels qui sont inutilement traumatisées de nouveau en raison de...
Merci, sénatrice Bernard.
Tout d’abord, j’insiste sur le fait que le gouvernement est conscient des conséquences profondes et durables que peuvent avoir les crimes violents et les erreurs judiciaires.
On m’a informé que la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire créera un poste de coordonnateur des services aux victimes chargé de soutenir les victimes. Le coordonnateur participera également à l’élaboration de politiques procédurales qui viseront à informer les victimes et à garantir leur participation au processus...
Merci, sénateur Moreau.
Sénateur Moreau, le projet de loi C-40, Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard), a établi une commission indépendante dont le mandat consiste entre autres à informer le public des erreurs judiciaires et à aider les demandeurs qui en ont besoin.
À la lumière des conclusions des juges à la retraite, l’honorable Harry LaForme et l’honorable Juanita Westmoreland-Traoré, qui ont éclairé le projet de loi, quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour remédier à la sous-représentation des femmes, des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racisées parmi les personnes qui demanderont réparation auprès de la future Commission d’examen des erreurs du système judiciaire?
Comme je l’ai indiqué en réponse à la question de la sénatrice Pate, le Groupe de la révision des condamnations criminelles est une structure de très petite taille, ce qui explique pourquoi il ne dispose pas de programmes ni de politiques particuliers pour remédier à la sous-représentation de certains groupes parmi les demandeurs. L’ensemble des ressources actuelles de ce groupe est consacré à la révision générale des dossiers.
Comme je l’ai dit, sur les 20 recours accordés dans des affaires de condamnations injustifiées au cours des 10 dernières années, 7 concernaient des Autochtones, dont 2 femmes, et 1 concernait un demandeur racisé.
Merci, sénateur.
