Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Tel qu’ordonné plus tôt aujourd’hui, le temps de parole est de cinq minutes — questions et réponses y comprises. De plus, tel qu’ordonné par le Sénat, le comité accueillera la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées. Je l’invite maintenant à entrer, accompagnée d’un fonctionnaire de son ministère.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Carla Qualtrough et un fonctionnaire de son ministère prennent place dans la salle du Sénat.)

Je vous remercie énormément. Je suis accompagnée aujourd’hui du sous-ministre Graham Flack, qui est ici pour nous aider à répondre à vos questions.

D’abord, je vous remercie, honorables sénateurs. J’aimerais remercier plus particulièrement la sénatrice Gagné d’être la marraine de ce projet de loi.

Je suis heureuse de me présenter aujourd’hui devant le Sénat pour parler du projet de loi C-15, Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019). Ce projet de loi a été déposé et étudié mercredi.

Le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19. Il a mis en œuvre le Plan d’intervention économique du Canada qui prévoit un train de mesures de 146 milliards de dollars. La Prestation canadienne d’urgence, un élément clé de ce plan, offre un soutien du revenu aux personnes qui ont été forcées de cesser de travailler ou qui voient leur revenu de travail substantiellement réduit à cause de la COVID-19.

Pour vous donner une idée de l’ampleur de la Prestation canadienne d’urgence, je vous signale que les fonctionnaires ont traité plus de 10 millions de demandes faites par 7,2 millions de personnes souhaitant recevoir cette prestation. De nombreux étudiants sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence et en bénéficient déjà. Parmi eux se trouvent des étudiants étrangers. Néanmoins, nous savons que d’autres mesures de soutien sont nécessaires pour les étudiants.

Voilà pourquoi, la semaine dernière, nous avons annoncé un train de mesures de 9 milliards de dollars pour aider les étudiants en cette période de crise. Ces mesures comprennent, entre autres, un soutien direct au moyen de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la création d’emplois, la bonification du Programme canadien de prêts aux étudiants et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, qui offre jusqu’à 5 000 $ en bourse d’études aux étudiants qui choisiront de faire du bénévolat pendant l’été.

Comme nous le savons tous, les étudiants se heurtent à une série de difficultés exceptionnelles au cours de la présente crise, notamment l’annulation des stages et la perte de possibilités de travail. Par ailleurs, ceux qui ont des enfants entrevoient la perspective d’un été où il y aura peu d’options pour la garde des enfants. D’autres encore sont aux prises avec une augmentation des dépenses liées à la COVID-19.

Bon nombre d’étudiants ne sont pas certains de pouvoir reprendre leurs études à l’automne.

Nous savons tous que les étudiants contribuent de nombreuses façons, importantes et significatives, à notre société. Ils sont innovateurs, audacieux et dévoués, et ils veulent contribuer à leur communauté et servir leur pays en cette période de crise.

Nous estimons qu’environ un million d’étudiants de niveau postsecondaire pourraient ne pas être admissibles à la Prestation canadienne d’urgence, et c’est là qu’intervient le projet de loi C-15. Celui-ci offre aux étudiants un soutien financier temporaire d’urgence pendant l’importante période estivale, grâce à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, d’une valeur d’environ 5,2 milliards de dollars.

Les étudiants canadiens qui ne reçoivent pas la Prestation canadienne d’urgence pourront demander cette prestation mensuelle de 1 250 $ de mai à août. Les étudiants handicapés et les étudiants ayant des personnes à charge pourraient également recevoir 750 $ de plus par mois, soit un total de 2 000 $ par mois.

Tout comme la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants n’aura pas à être remboursée.

La Prestation canadienne d’urgence pour étudiants est destinée aux étudiants canadiens qui, en raison de la COVID-19, ne travaillent pas et cherchent en vain un emploi ou encore qui travaillent, mais gagnent moins qu’un certain revenu. Les étudiants doivent soit être inscrits dans un programme d’études postsecondaires menant à un diplôme ou à un certificat, soit avoir mis fin à leurs études postsecondaires ou obtenu leur diplôme au plus tôt en décembre 2019.

Les diplômés des écoles secondaires qui ont fait une demande d’admission à un programme d’études postsecondaires et qui le commenceront dans les prochains mois sont également admissibles, tout comme les Canadiens qui étudient à l’étranger.

La Prestation canadienne d’urgence pour étudiants est structurée de telle manière qu’elle permet aux étudiants de travailler à temps partiel. Cette mesure concrétise la priorité du gouvernement, qui souhaite maintenir les Canadiens, y compris les jeunes, en contact avec le marché du travail. Cela met nos entreprises et nos travailleurs dans la meilleure position possible pour se remettre de la crise de santé publique.

Comme je l’ai déjà dit, les étudiants veulent prêter main-forte.

Nous aimerions les aider, honorables sénateurs. Cette mesure législative est une étape clé dans la mise en œuvre de notre aide aux étudiants. Le projet de loi C-15 nous permet d’aider les étudiants canadiens d’une façon qui se fera sentir pendant des années. J’ai hâte de répondre à vos questions. Merci.

Merci, madame la ministre. La première question sera posée par le sénateur Plett, le leader de l’opposition.

Merci, madame la ministre, d’être ici cet après-midi.

Madame la ministre, ma question sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui porte sur les conséquences imprévues qu’il pourrait avoir sur notre secteur agricole. Les jeunes pourraient pourvoir des postes vacants dans le domaine agricole et ainsi venir en aide aux agriculteurs qui, partout au pays, sont aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre à cause de la COVID-19.

Je m’inquiète du fait que votre projet de loi pourrait dissuader les étudiants d’aider les agriculteurs en rendant le fait de rester chez eux financièrement plus attrayant que le travail aux champs.

Hier, La Presse a calculé qu’à la fin de l’été, un étudiant du Québec travaillant 35 heures par semaine sur une ferme tout en recevant la prime du gouvernement du Québec aura 28 $ de plus en poche qu’un étudiant travaillant 20 heures par semaine dans un magasin tout en recevant la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants.

Les jeunes savent compter, madame la ministre. Travailler 35 heures par semaine sous un soleil de plomb dans un champ balayé par le vent, ou 20 heures par semaine dans une boutique climatisée? Madame la ministre, quand vous avez rédigé le projet de loi C-15, avez-vous songé à l’impact négatif qu’il pourrait avoir sur notre approvisionnement alimentaire? Comment, exactement, votre gouvernement prévoit-il aider les étudiants à trouver du travail dans notre secteur agricole, qui est vital pour l’ensemble du pays?

Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Lorsque nous avons élaboré cette prestation, de même que d’autres mesures, nous ne souhaitions certainement pas dissuader les gens de travailler. En même temps, nous savions que les perspectives d’emploi ne sont pas encourageantes. C’est pour cette raison que nous devons trouver un équilibre dans nos politiques et nos programmes afin d’accorder aux gens — dans ce cas-ci, les étudiants — le soutien dont ils ont besoin, tout en mettant en place des mesures les incitant à travailler.

Pour ce qui est du projet de loi en tant que tel, mercredi, j’ai été ravie de collaborer avec les partis de l’opposition afin de le bonifier. Il est donc très clair que nous nous attendons à ce que les étudiants cherchent du travail. S’ils décident de demander la prestation, ils devront attester que leur recherche d’emploi s’est avérée vaine.

Le gouvernement doit aussi exiger que les étudiants consultent le Guichet-Emplois du fédéral. Outre la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, nous avons amélioré des programmes d’emploi comme la Stratégie emploi et compétences jeunesse, qui, selon les derniers chiffres, a permis de créer environ 116 000 emplois au cours de la dernière semaine, ainsi que le programme Emplois d’été Canada, qui procure 70 000 emplois à des étudiants.

La Stratégie emploi et compétences jeunesse comprend justement un volet qui vise la création d’emplois dans le secteur de l’agriculture. Quand nous avons mis sur pied la Prestation canadienne d’urgence, et maintenant la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, nous savions également que nous devions éviter les injustices — et il y en aurait eu une — en rendant les deux prestations mutuellement exclusives. Nous avons donc permis aux gens de gagner un certain revenu. Nous y avons ajouté un montant en plus pour les travailleurs essentiels. Dans le scénario que vous avez présenté, une fois que les négociations entre les provinces et le gouvernement fédéral auront été menées à bien, le travailleur agricole, en tant que travailleur essentiel, aurait droit et au montant complémentaire accordé par le Québec et à un montant complémentaire versé par le gouvernement fédéral. Ainsi, à la fin du mois, la différence ne serait pas de 28 $ seulement.

Le système n’est pas parfait, j’en conviens. Il va encourager le travail à temps partiel, mais il compte aussi sur la volonté de travailler des étudiants, dont je ne doute pas. À mon avis — et d’après ce que disent les associations qui les représentent —, s’ils ont le choix, les étudiants vont préférer travailler et ils vont vouloir faire leur part.

Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je vais m’assurer que cette question figure au compte-rendu, et peut-être pourriez-vous alors y répondre.

Madame la ministre, les personnes âgées sont aux prises avec des coûts imprévus en raison de la COVID-19. Les personnes âgées ont besoin de moyens pour assurer leur sécurité financière, et donc de pouvoir récupérer leurs placements sans encourir de lourdes pénalités.

Le Parti conservateur a présenté deux propositions à cet égard. La première proposition autoriserait les Canadiens à effectuer un retrait ponctuel spécial à partir de leur REER en 2020, qui, s’il est remboursé avant le 31 décembre 2023, serait non imposable. L’autre proposition consiste à éliminer les retraits obligatoires des fonds enregistrés de revenu de retraite jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit de propositions relativement modestes qui pourraient énormément aider plusieurs personnes âgées, et qui pourraient être mises en œuvre rapidement.

Madame la ministre, que pensez-vous de ces propositions concrètes? Y êtes-vous favorable? Le gouvernement est-il disposé à les mettre en œuvre?

Je suis désolée, madame la ministre, mais nous devons passer à une autre question.

Bonjour madame la ministre. Les dernières nouvelles de la lutte contre la COVID-19 semblent encourageantes partout au pays. Les taux d’infection fléchissent, et on a pu éviter les débordements dans les hôpitaux. Ces chiffres incitent même certaines provinces à envisager de relancer doucement et progressivement leur économie.

Cela dit, de nombreuses petites entreprises craignent que la Prestation canadienne d’urgence ait un effet inattendu et leur complique la vie quand viendra le temps de rappeler leurs employés au travail. Pour dire les choses simplement, le type qui coupe mon gazon coupe aussi celui d’une centaine de personnes dans mon quartier. Or, une dizaine de ses employés l’ont appelé pour lui dire : « Nous avons droit à la nouvelle Prestation canadienne d’urgence, alors à moins que tu nous paies en argent, nous n’avons pas l’intention de travailler pour toi cette année. »

Le gouvernement a-t-il tenu compte de cette possibilité quand il a créé la Prestation canadienne d’urgence et que fera-t-il pour aider les petites entreprises, les commerces de détail, les regroupements d’affaires et autres à éviter les pénuries de personnel dans les mois à venir parce que certaines personnes ont des tendances manipulatrices?

Toutes ces questions sont aussi importantes qu’elles sont pertinentes.

Au départ, la Prestation canadienne d’urgence s’adressait aux travailleurs qui manquaient de travail à cause de la COVID-19. Elle a ensuite été bonifiée afin de permettre aux travailleurs de gagner un certain revenu sans perdre leur prestation. Nous l’avons aussi étendue à d’autres groupes et catégories de travailleurs. Pour répondre à votre question, sénateur, c’est vrai que, dans certains cas, les gens font le calcul et font des choix qui créent toutes sortes de problèmes sur le marché du travail.

Nous nous attaquons à ce problème en prenant diverses mesures concrètes. À mon avis, la subvention salariale de 75 % est la plus importante, car les gens retournent travailler et cessent de recevoir la Prestation canadienne d’urgence. C’est certainement ce que nous voulons. Dans mon monde idéal, tous les travailleurs admissibles à la subvention salariale s’en prévaudraient. Nous prenons d’autres mesures pour aider les petites entreprises sur le plan de la trésorerie et des liquidités, et, comme je l’ai dit dans mes observations préliminaires, pour remettre le système à zéro le plus rapidement possible une fois la crise passée.

Nous sommes toutefois conscients que, lorsqu’une ligne est tracée, il y a des gens de part et d’autre de la ligne. Parfois, les outils dont le gouvernement dispose pour accomplir une tâche rapidement sont très rudimentaires.

Pour faire suite à la question, en considérant la situation à ses débuts — et vous avez déployé des efforts considérables par l’intermédiaire des ministères —, quel type de plan d’action mettrez-vous en place pour gérer la situation en vue d’atténuer autant que possible les préjudices ou les risques potentiels de ce type, qui pourraient avoir une incidence sur le milieu de travail?

Merci, c’est une excellente question.

Primo, à mesure que nous créons des mesures, des prestations et des programmes pour soutenir les entreprises et les travailleurs en particulier, nous devons comprendre comment ils interagissent. Nous ne voulons pas que des gens ne reprennent pas le travail en raison de la Prestation canadienne d’urgence. Nous ne voulons pas que des étudiants aient à choisir entre un excellent emploi à temps plein et une prestation. Nous faisons des pieds et des mains pour comprendre les dynamiques en cause et nous réagissons en temps réel aux situations.

Secundo, nous créons des emplois. Le ministre des Finances et moi sommes très heureux d’investir dans la création d’emplois au lieu de lancer une autre prestation qui ne permet pas nécessairement aux gens de travailler pendant qu’ils la touchent. Nous envisageons de bonifier d’autres programmes d’emploi offerts dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse. Bien franchement, s’il existe des emplois qui permettent d’être rémunéré, nous souhaitons vivement les soutenir.

Il reste une minute.

Il me reste une minute. Je serai bref.

Les collèges privés d’enseignement professionnel sont nouveaux pour moi et ils soulèvent une excellente question. Selon Lighthouse Labs et le Juno College of Technology, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, dans sa forme actuelle, crée un système à deux vitesses qui ne profite qu’aux étudiants qui fréquentent une université ou un collège public. Les diplômés des collèges privés d’enseignement professionnel auront aussi besoin d’aide, vu l’instabilité du marché du travail. Il y a 175 000 étudiants qui fréquentent un collège privé d’enseignement professionnel et qui ne sont pas admissibles aux 76 000 emplois créés par le gouvernement.

Le programme peut-il tenir compte d’une quelconque façon de ces collèges privés?

Oui, je vais demander à mon sous-ministre de s’occuper de l’aspect technique de la question. Soyons clairs. Les étudiants et les établissements privés seraient admissibles à la prestation pour étudiants. Je crois comprendre qu’ils seront également admissibles aux emplois créés dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Je suis désolée, madame la ministre, mais le temps est écoulé.

Je vais faire un suivi.

Madame la ministre, monsieur le sous-ministre, je vous souhaite la bienvenue.

Ma question concerne les étudiants internationaux et fait suite aux préoccupations de mes deux collègues, la sénatrice Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse et la sénatrice Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique.

Certains étudiants internationaux n’ont pas droit à l’emploi au Canada. Je sais qu’il y a trois catégories : ceux qui font partie d’un programme d’échange de six mois ou de plus de six mois, ceux qui étudient à temps plein et ceux qui sont en coopération. Évidemment, je n’entrerai pas dans les détails, parce que nous n’avons pas le temps.

La majorité de ces étudiants détiennent un permis d’études assorti d’une autorisation à travailler un maximum de 20 heures par semaine sur le campus et, dans certains cas, à l’extérieur du campus. Je note que le gouvernement, dans son plan d’intervention économique, a rehaussé ce plafond à plus de 20 heures par semaine.

Néanmoins, les étudiants internationaux qui travaillent ont les mêmes obligations fiscales que tout autre étudiant visé par le plan de compensation d’urgence. Pour que mes collègues et moi comprenions mieux, pourriez-vous nous dire quels motifs ont motivé le choix du gouvernement d’exclure les étudiants internationaux du plan de compensation d’urgence aux étudiants?

Je vous remercie de la question. Effectivement, nous avons accru la flexibilité quant à la possibilité pour les étudiants internationaux de travailler plus de 20 heures par semaine. Nous avons pris cette décision, car elle s’arrime complètement avec la politique du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’aide financière accordée aux étudiants dans le cadre du système canadien des prêts et bourses, qui consiste à n’accorder la prestation qu’aux étudiants canadiens et aux résidents permanents.

Nous avons pris cette décision parce qu’il s’agit de la même politique que celle du système des prêts et bourses et parce que les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants sont différents.

Comme vous le savez, beaucoup d’étudiants internationaux travaillent. Dans les faits, près de 81 % des étudiants travaillent durant l’année, et beaucoup d’étudiants internationaux se qualifient pour la prestation d’urgence, car environ 50 % de ces étudiants travaillaient en février 2020.

Si vous êtes un étudiant international et que vous avez perdu votre emploi, vous vous qualifiez pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants. En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants et la politique sur les prêts et bourses, nous avons pensé qu’il était plus logique de suivre les règles qui s’appliquent au programme canadien de prêts et bourses.

Je vous remercie de votre réponse. Comme les réponses de votre sous-ministre aux questions du sénateur Smith m’intéressent, je vais lui donner le reste de mon temps de parole.

Madame la ministre, je vous remercie beaucoup d’avoir mis en place cette prestation avantageuse pour les étudiants, et aussi d’avoir ajusté le montant de la prestation. Nous sommes très heureux du rajustement pour les étudiants handicapés et pour ceux qui ont des personnes à charge. Durant ma troisième et ma quatrième années d’université et tout au long de mes études supérieures, j’avais des enfants, alors je comprends à quel point ces mesures sont importantes.

Je suis aussi heureuse de voir les incitatifs fiscaux — aussi imparfaits soient-ils — pour que les gens aillent travailler. Je suis d’accord avec les autres sénateurs : c’est très important.

Ma question, comme celle de la sénatrice Saint-Germain, porte sur les étudiants internationaux. Ces derniers, ainsi que les étudiants canadiens, les universités qui les accueillent et Universités Canada sont tous très préoccupés, comme vous le savez sans doute, par le fait que les étudiants internationaux tout à fait légitimes qui fréquentent les universités canadiennes et qui sont des participants actuels et futurs à la société canadienne ont été exclus de la très importante Prestation canadienne d’urgence pour étudiants.

David Dingwall, le président de l’Université du Cap-Breton, a dit qu’en 2020, les étudiants internationaux qui étudient au Canada injecteront environ 22 milliards de dollars dans l’économie du pays.

Pourriez-vous expliquer pourquoi la décision a été prise d’exclure les étudiants internationaux? Vous avez dit que c’est en lien avec les critères pour les prêts et bourses. Pourriez-vous aussi nous dire si vous envisageriez de modifier les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour que les étudiants internationaux importants qui sont ici actuellement, au Canada, puissent y être admissibles?

Merci, sénatrice. Je tiens d’abord à dire que nous valorisons vraiment la contribution de nos étudiants internationaux. Nous savons que cette contribution est loin de se limiter aux établissements postsecondaires qu’ils fréquentent.

J’ai également mentionné — et je crois que c’est important — que ces étudiants sont admissibles à la Prestation canadienne d’urgence. Par conséquent, les étudiants qui travaillaient et dont les emplois et les revenus sont touchés par la COVID sont bel et bien admissibles à cette prestation. Cependant, les étudiants internationaux qui voulaient travailler cet été ne le sont pas. On parle ici d’un groupe bien moins grand.

Comme je l’ai dit, le gouvernement du Canada a élargi la portée de sa politique d’aide financière aux étudiants pour y inclure la Prestation canadienne d’urgence.

Je suis désolée, j’aurais aimé avoir le temps d’en parler plus en détail, mais il existe de grandes différences, dans la manière dont elles sont conçues et dans les objectifs qu’elles poursuivent, entre ces deux prestations : qui y a droit, dans quelles circonstances, qui en sont les destinataires, ce genre de chose. En gros, la Prestation canadienne d’urgence s’adressait aux travailleurs habitant au Canada dont les perspectives d’emploi avaient changé, ce qui englobe les étudiants étrangers.

Il fallait toutefois qu’il y ait un élément déclencheur, c’est-à-dire la perte d’emploi ou la diminution du nombre d’heures. La Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, de son côté, est plutôt préventive, car nous prévoyons qu’il y aura moins d’emplois pour eux cette année. Les critères d’admissibilité sont moins restrictifs, mais elle est davantage ciblée et plus pointue.

Je serais ravie de pouvoir en discuter plus longuement, sénatrice, mais le temps file. Je peux toutefois vous assurer que notre décision tenait directement compte du reste de l’aide financière que nous offrons aux étudiants. Or, les étudiants étrangers n’ont pas droit à l’aide financière du gouvernement du Canada.

Je vous remercie, madame la ministre. Je comprends ce que vous dites, même si cela ne me plaît pas nécessairement.

Je sais que l’on prévoit qu’un million d’étudiants pourraient demander la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants. Pendant la séance d’information technique à laquelle j’ai assisté, il était plutôt question de 800 000. Je n’ai pas réussi à avoir de chiffres sur la proportion d’étudiants étrangers, alors je ne sais toujours pas combien d’entre eux se retrouveront les mains vides.

En avez-vous une idée?

Je peux vous dire qu’environ 43 % des étudiants du Canada avaient un emploi, mais je suis incapable de vous dire quelle proportion d’entre eux sont des étudiants étrangers, des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Statistique Canada ne fait pas ce genre de distinction, de ventilation.

Madame la ministre, avant d’aller dans le vif du sujet, j’aimerais vous poser une question préliminaire.

Les écrits de l’ex-sénateur André Pratte ont évoqué la convivialité des réunions tenues avec le ministre Bill Morneau. J’aimerais savoir à combien de réunions et pendant combien de temps vous avez discuté personnellement avec le ministre des Finances du contenu du projet de loi C-15.

Franchement, pendant des heures et des heures. Nous avons déployé beaucoup d’efforts et nous avons travaillé très étroitement avec le ministère des Finances. Je ne connais pas exactement le nombre d’heures, mais il s’agit de dizaines ou d’une centaine d’heures.

Je vous pose maintenant ma principale question.

Lors d’une entrevue, le propriétaire d’une agence de sécurité de Québec a raconté qu’il avait embauché 10 étudiants pas plus tard que lundi dernier. Mercredi, les 10 étudiants lui ont tous rapporté leur uniforme en disant qu’ils n’avaient plus besoin de travailler cet été.

En aidant les étudiants, je pense que vous nuisez aux entrepreneurs. D’ailleurs, ce n’est pas seulement dans le domaine de la sécurité, car c’est la même chose dans les domaines de l’agriculture, des pêches et des petites et moyennes entreprises.

Je ne suis pas contre l’idée d’aider les étudiants. Cependant, comme l’indique votre titre, vous êtes également « ministre du Développement de la main-d’œuvre ». Expliquez-nous alors comment le projet de loi C-15 contribue au développement de la main-d’œuvre si vous garantissez aux étudiants une rémunération pendant l’été qui n’est assortie d’aucune condition ni d’obligations.

Merci de poser cette question.

Les faits dont vous parlez me préoccupent. Nous avons inscrit certaines mesures dans le projet de loi, telle l’attestation. Les étudiants doivent saisir les occasions qui leur sont offertes de travailler et ils doivent chercher un emploi. S’ils ne cherchent pas d’emploi ou s’ils n’acceptent pas le travail qui leur est offert, ils ne sont pas admissibles à la prestation. C’est pourquoi nous avons créé des emplois à l’aide des mesures que nous avons prises la semaine dernière. Ce que vous dites me préoccupe réellement.

Je comprends ce que vous dites, mais nous devons trouver un équilibre entre la réalité selon laquelle les étudiants ont besoin d’aide et le fait de ne pas les dissuader d’accepter du travail.

Merci beaucoup, madame la ministre.

Merci de votre présence, madame la ministre.

Vous êtes ministre de l’Inclusion des personnes handicapées. Je me réjouis qu’une prestation soit prévue pour les étudiants handicapés. Il y a quelques semaines, le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap a été formé afin de travailler avec vous selon le principe « Rien sans nous ». Le groupe est composé de 11 experts provenant de diverses communautés de personnes handicapées, mais il ne compte aucun représentant pour l’autisme. Étant donné que deux lettres de mandat mentionnent l’engagement à élaborer une stratégie nationale sur l’autisme, et selon le principe « Rien à propos de nous sans nous », envisageriez-vous d’inclure un représentant du milieu de l’autisme dans le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap?

Merci de votre question, sénateur, et merci d’avoir défendu des dossiers liés à l’autisme tout au long de votre carrière.

Je peux affirmer sans aucune réserve que les membres du groupe représentent le large éventail de perspectives des personnes handicapées. Nous sommes toujours heureux d’accueillir plus de personnes autour de la table. Je communique régulièrement avec des gens du milieu de l’autisme et j’ai l’impression de connaître leur point de vue, mais si on juge que ce n’est pas le cas, je suis tout à fait disposée à avoir cette conversation.

Ll est bon de s’engager de cette façon.

J’ai entendu tellement d’histoires horribles sur ce qui se passe dans les centres de soins, mais il y a aussi des foyers collectifs pour personnes handicapées. Ils accueillent notamment des personnes ayant un handicap intellectuel qui sont prises en charge individuellement par des gens qui doivent travailler tous les jours et presque à toute heure. Ces conditions sont très déstabilisantes pour bien des gens. Je crains que l’on oublie ces établissements lorsqu’il s’agit de fournir de l’équipement de protection individuelle. Nous avons entendu parler des pénuries de personnel et des compressions visant les soins courants aux bénéficiaires.

Le gouvernement fédéral fait-il des démarches auprès des provinces pour remédier aux problèmes relatifs à l’équipement de protection individuelle et aux soins médicaux? Je ne veux pas qu’on les oublie.

Encore une fois, je vous remercie de votre question. La réponse est oui, tout à fait. La ministre de la Santé et moi avons rencontré nos collègues et soulevé les questions précises dont vous parlez. L’un des problèmes, c’est que, dans bien des cas, ces centres de soins collectifs ne relèvent pas nécessairement des systèmes de santé, mais plutôt des systèmes de services sociaux assujettis à des cadres provinciaux. Nous signalons ces difficultés et nous réclamons à grands cris que ces travailleurs soient reconnus comme étant essentiels.

J’ai à cœur de veiller à ce que nous puissions dire, au sortir de cette pandémie, que nous avons soutenu tout le monde de façon équitable.

Pensez-vous que notre pays doit repenser le fonctionnement des centres de soins de longue durée et des centres d’hébergement pour les personnes handicapées? Ma question porte sur l’aspect des emplois à temps plein et non ceux à temps partiel, à quel point il est important de mieux former les employés, que ceux-ci se sentent engagés à fond et qu’ils soient titulaires d’un diplôme en soins infirmiers, et ainsi de suite. Croyez-vous que ce modèle n’a plus sa raison d’être dans la foulée de la pandémie actuelle?

Oui, je le crois.

Je vous remercie.

Merci, madame la ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. J’aimerais vous poser deux questions. La première est une question qui a déjà été posée par plusieurs de mes collèges; le sénateur Massicotte, le sénateur Loffreda, la sénatrice Miville-Dechêne et moi avons déjà posé des questions à des cadres supérieurs de votre ministère.

J’aimerais vous entendre au sujet des mesures qui seront mises en place par le gouvernement pour inciter les étudiants à aller travailler, comme la Chambre des communes vous a demandé de le faire dans une motion qui a été adoptée mercredi.

Je vous remercie de cette question.

Il y a plus de rigueur dans l’application de cette prestation que pour la Prestation canadienne d’urgence. Si je devais changer une chose en ce qui a trait à la Prestation canadienne d’urgence, ce serait d’y appliquer la même rigueur qui est associée à la prestation pour les étudiants.

Nous devons exiger que les étudiants cherchent du travail et certifient que c’est effectivement le cas. En toute franchise, j’estime que les étudiants doivent accepter toutes les offres d’emploi. Je l’affirme sans ambages. En élaborant ce train de mesures, nous avons vraiment tenu à créer des emplois parce que nous savions que le défi serait d’établir un équilibre. De plus, nous devions créer des possibilités d’emploi pour que les étudiants fassent des choix. Je répète néanmoins que les étudiants souhaitent travailler.

La Bourse pour le bénévolat étudiant s’inscrit dans ce train de mesures. Une bourse sera accordée aux étudiants qui feront un certain nombre d’heures de bénévolat, soit 1 000 $ pour 100 heures et 3 000 $ pour 300 heures. Idéalement, grâce à cette mesure, de nombreux étudiants aideront aussi leur collectivité pendant l’été en faisant du travail bénévole.

Le gouvernement du Québec a mis sur pied un programme pour encourager les gens à travailler dans les fermes, et ce, en offrant un incitatif financier de 100 $ par semaine. Est-il possible pour le ministère, lors de la rédaction du règlement, de faire en sorte que cet incitatif ne soit pas traité comme un salaire, mais plutôt comme un programme gouvernemental qui, par définition, ne correspond pas aux 1 000 $ de salaire? Parce que si vous dépassez 1 000 $, vous perdez tout bénéfice.

Nous avons lancé le programme Mettez la main à la pâte, une initiative nationale de sensibilisation visant à inciter les étudiants à faire leur part en travaillant dans les exploitations agricoles canadiennes et, partant, à contribuer à nourrir leurs concitoyens. Un tel programme a été mis en œuvre avec succès en France.

Graham, pourriez-vous répondre à la partie technique de la question?

Si le gouvernement du Québec annonce que les 100 $ constituent une bourse pour les étudiants qui acceptent de travailler dans des fermes, vous ne tiendrez pas compte de ce montant dans le calcul des 1 000 $ de revenu. Merci.

Dans le cadre de ma première question, j’ai parlé des mesures visant à inciter les gens à travailler. Allez-vous mettre sur pied un site Web ou d’autres mesures pour présenter les emplois offerts dans une région donnée, par exemple, s’il y a 200 personnes recherchées en Gaspésie ou au Nouveau-Brunswick pour travailler dans les usines de poisson, ou encore, s’il y a 50 personnes recherchées pour cueillir des fraises dans les champs près de Saint-Jean?

C’est exactement ce que fait déjà notre Guichet-Emplois. On peut y saisir le nom d’une région afin de voir les emplois qui y sont offerts. D’ailleurs, la loi nous oblige, comme gouvernement, à faire exactement cela. Il y a également un site Web du gouvernement du Québec qui offre le même service. Donc, il y a deux sites Web : le Guichet-Emplois et celui du Québec.

Pourrait-on, lorsqu’on confirme la réception de la demande de prestation de l’étudiant, profiter de l’occasion pour lui parler des emplois qui sont offerts dans sa région?

C’est exactement ce que nous allons faire. Après que la demande aura été acceptée, nous allons diriger le demandeur vers ces emplois.

Bienvenue au Sénat, madame la ministre.

Je vais continuer dans le même ordre d’idées que mes collègues les sénateurs Dagenais et Smith. Je pense que dans toutes les mesures que le gouvernement a adoptées, c’est celle qui me semble la plus critiquée par les entreprises privées, notamment celles du domaine touristique, de l’hôtellerie et de la vente au détail, qui embauchent beaucoup de gens au salaire minimum. C’est sans doute la mesure la plus surprenante pour les entreprises privées, et peut-être aussi la plus décevante.

On a relaté tout à l’heure l’histoire d’étudiants qui ont préféré demander une prestation plutôt que de travailler. De plus, on me dit qu’un grand nombre d’étudiants voudront peut-être revenir sur le marché du travail, dans la mesure où ce sera du travail au noir.

C’est très inquiétant, car nous sommes face à une mesure sociale qui verse aux étudiants l’équivalent du salaire qu’ils gagneraient. Il est un peu utopique de penser que tous les gens voudront travailler.

Ma question est la suivante : est-ce que les entreprises privées ont été consultées avant que vous investissiez 7,5 milliards de dollars en faveur des étudiants sur une longue période — il s’agit tout de même d’au plus quatre mois? Avez-vous tenu compte des recommandations qu’elles vous ont données?

Je sais que l’équipe du ministère des Finances et la mienne ont parlé aux petites entreprises et aux plus grandes. Encore une fois, le défi, c’est de trouver l’équilibre. On sait très bien qu’il n’y aura pas le nombre habituel d’emplois pour les étudiants cet été. Les emplois traditionnels dans le tourisme et les festivals n’existeront pas ni dans les camps d’été pour les enfants. Même si nous faisons de notre mieux, les étudiants ont besoin d’aide. Nous essayons de trouver l’équilibre; ce n’est pas parfait, mais nous faisons de notre mieux pour le moment.

Ma prochaine question porte sur la Prestation canadienne d’urgence. J’ai appris aujourd’hui que, dans un centre de détention au Québec, on a saisi des chèques de la Prestation canadienne d’urgence destinés à des criminels incarcérés. C’est très surprenant. Quels moyens de contrôle avez-vous mis en place pour vous assurer que ce phénomène ne sera pas répandu, non seulement dans le cas de gens incarcérés, mais aussi dans le cas d’autres types de clientèle qui ne seraient pas admissibles à ces mesures? Quelles sont les mesures mises en place pour veiller à ce que cet argent, qui provient de travailleurs canadiens qui paient des impôts élevés, soit bien dépensé?

La situation dont vous parlez est très préoccupante et nous savions que, dans un système où les mesures d’intégrité sont plus en aval qu’en amont, il y avait le risque que cela se produise. Cependant, maintenant qu’on le sait, on a adopté des mesures plus rigoureuses concernant le numéro d’assurance sociale, et on fait des recherches et des comparaisons.

Madame la ministre, si vous le permettez...

Excusez-moi, votre temps de parole est écoulé, sénateur Boisvenu.

Je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui.

Votre gouvernement a annoncé, le 22 avril dernier, une série de mesures d’aide financière pour aider les étudiants à financer leurs études postsecondaires, dont certaines s’étalent jusqu’en 2022, comme la bonification du Programme de prêts d’études canadien au montant de 1,9 milliard de dollars. Vous avez aussi annoncé la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant au montant de 912 millions de dollars.

Compte tenu des compétences du Québec en matière d’aide financière aux études postsecondaires, avez-vous consulté le gouvernement du Québec avant d’annoncer ces mesures?

Absolument. En ce qui concerne la bonification du Programme de prêts d’études canadien, l’argent est simplement transféré au gouvernement du Québec pour qu’il puisse s’en occuper; nous ne nous occupons pas des étudiants du Québec.

Cela s’applique-t-il également à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, qui s’apparente aux bourses du millénaire de 1999 pour lesquelles le Québec avait conclu une entente?

Nous n’avons pas encore établi tous les détails de la bourse pour le bénévolat. Nous sommes en discussion avec les provinces, avec les associations d’étudiants et avec les organisations qui dirigeront le bénévolat, mais nous ne ferons rien qui ira à l’encontre des désirs du Québec.

Je vous remercie.

Si j’ai encore un peu de temps, j’aimerais vous poser une question au nom de mon collègue le sénateur Greene, de la Nouvelle-Écosse.

En 2010, une étude commandée par le Conseil atlantique des ministres de l’Éducation et de la Formation et menée par l’Université Dalhousie a confirmé que l’immigration joue un nouveau rôle économique au sein des universités de l’Atlantique et que cette région compte un nombre disproportionné d’universités. Par conséquent, les universités du Canada atlantique dépendent grandement des étudiants étrangers. Quelles mesures sont prises, que ce soit dans le projet de loi C-15 ou autrement, pour soutenir les étudiants étrangers qui sont déjà au Canada et qui, en raison des restrictions de voyage, n’ont pu rentrer à la maison et doivent assurer leur subsistance alors qu’ils n’arrivent pas à trouver du travail à cause de la pandémie?

Merci. C’est une question très importante. Depuis le début, nous travaillons en étroite collaboration avec Universités Canada et Collèges et instituts Canada pour bien comprendre la situation des étudiants qui sont particulièrement vulnérables en cette période de pandémie. Une cohorte d’étudiants étrangers est coincée ici. Nous prenons des mesures pour que, pendant cette période, ils puissent travailler le plus d’heures possibles, en éliminant la limite d’heures qui leur était imposée pendant leurs études. En toute honnêteté, c’est une mesure qu’on nous réclamait depuis plusieurs années. Nous leur avons permis de travailler davantage, surtout quand ils étudient et travaillent dans le secteur de la santé.

Par ailleurs, nous savons que de nombreux étudiants étrangers reçoivent la Prestation canadienne d’urgence — comme il a été dit, nous aurons plus de données désagrégées à ce sujet. Un grand nombre d’entre eux ont travaillé et seront admissibles à cette prestation. En ce moment, nous collaborons avec les universités et les collèges pour trouver d’autres façons d’aider. Il faut aussi dire que les provinces et, en fait, les universités et les collèges mettent en place des mesures d’urgence pour les étudiants étrangers.

Quand nous songeons à ce qui doit être fait, nous cherchons à voir ce que les autres pays font afin de combler les lacunes et d’éviter les chevauchements. Nous tâchons de bien coordonner les mesures. Cependant, comme je l’ai dit plus tôt, nous réagissons en temps réel à ce qui se passe, et nous changeons notre orientation et l’ordre de nos priorités au fur et à mesure, car la situation évolue rapidement.

Je vous souhaite la bienvenue ici, madame la ministre, en ce premier jour de mai. La première question que je vais vous poser est au nom de la sénatrice Bellemare, et elle porte sur le versement de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants.

Comment la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées prévoit-elle verser cette prestation aux étudiants? Est-ce que son équipe se servira de la Stratégie emploi et compétences jeunesse? Se pourrait-il aussi que le gouvernement envisage d’utiliser les services d’emploi provinciaux, qui peuvent permettre d’établir de bons liens entre les employeurs et les étudiants?

Merci, sénatrice. Ma réponse à votre dernière question est oui, absolument. Nous travaillons en très étroite collaboration avec les fournisseurs de services et les centres d’emploi provinciaux. La Prestation canadienne d’urgence pour étudiants sera versée exactement comme la Prestation canadienne d’urgence. Les étudiants pourront envoyer une demande d’attestation en ligne à l’Agence du revenu du Canada. Une fois que la prestation sera accessible — ce que nous prévoyons être à la mi-mai —, les étudiants devront, comme c’est le cas avec la Prestation canadienne d’urgence, attester que certaines conditions sont respectées. Puis, ils obtiendront leur argent: en quelques heures, s’ils utilisent le dépôt direct, ou en quelques jours, s’ils ont besoin d’un chèque.

Merci de cette projection établie à la mi-mai. Donc si tout va bien, les étudiants devraient recevoir leur premier dépôt à la fin mai.

Non, à la mi-mai aussi. S’ils adhèrent au dépôt direct, les étudiants recevront leur argent dans les 24 heures suivant la soumission de leur demande.

J’ai une autre question qui fait suite à celle qui a été posée plus tôt par notre collègue. Je veux revenir à l’utilisation de données et aux apprentissages que nous en tirerons parce qu’ils nous ouvriront des perspectives et qu’ils nous seront assurément utiles après la pandémie. Je parle notamment des données relatives aux étudiants qui ont des déficiences physiques ou intellectuelles. Il est difficile de déterminer, entre autres, le nombre d’étudiants dans les établissements postsecondaires qui ont une déficience physique ou intellectuelle. Comme beaucoup d’étudiants ne déclarent pas leur déficience, nous espérons que ce sera l’occasion d’obtenir des chiffres.

Vous engagez-vous à recueillir des informations à ce sujet et à nous présenter les résultats à la fin de la pandémie afin que nous sachions plus précisément combien de Canadiens fréquentant un établissement d’enseignement postsecondaire ont une déficience physique?

Il s’agit d’une question et d’un objectif importants. J’ai les mêmes. Dans le contexte de l’élimination des préjugés engendrés par la déclaration volontaire, ce serait très utile. Je peux certainement vous dire, par exemple, combien d’étudiants handicapés touchent la bourse spéciale du Programme canadien de prêts aux étudiants, car nous savons combien de demandes ont été reçues.

Nous avons collaboré avec l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire. Ses responsables pourront vous dire combien de personnes en sont membres, mais je pourrais aussi me renseigner pour savoir, par exemple, combien d’étudiants au Canada obtiennent des services pour personnes handicapées dans les établissements postsecondaires. Je ne saurais pas vous dire combien d’étudiants handicapés sont inscrits, au total, à un programme d’enseignement postsecondaire.

Dans l’ensemble du pays, il reste tout de même un certain nombre de finissants du secondaire âgés de 17 ans qui ne seront pas admissibles à cette aide réservée aux 18 ans et plus. Avons-nous une idée du nombre de jeunes de moins de 18 ans qui demanderont l’autre prestation, qui est prévue pour les personnes de 15 ans et plus? J’essaie de discerner dans quelle catégorie tombent les personnes âgées de moins de 18 ans.

Pardon, sénatrice. Je ne sais pas d’où vous tenez ce critère de 18 ans et plus. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un critère d’admissibilité. La prestation est littéralement offerte à tout étudiant qui est inscrit à un programme d’études postsecondaires ou qui a terminé ses études secondaires cette année. La personne peut avoir 17 ans ou 16 ans. Je ne crois pas qu’il y ait un âge minimum.

Merci. Certains ont suggéré cet après-midi de rendre cette prestation conditionnelle à un engagement à effectuer quelques semaines de travaux communautaires pendant l’été. Certes, cela permettrait aux étudiants d’acquérir de l’expérience. Comme nous le savons, et comme vous l’avez entendu, il existe des besoins urgents en matière d’emploi partout au pays en ce moment.

Je conviens qu’il faut soigneusement tenir compte de tous ces facteurs mis ensemble.

Madame la ministre, lors de la venue de vos collègues au Sénat depuis le début de la pandémie, j’ai posé des questions précises au sujet du maintien des stocks nationaux d’équipement médical. Les deux fois, je n’ai pas pu obtenir de réponse claire, mais puisque vous étiez la ministre responsable de l’approvisionnement, peut-être que la troisième fois sera la bonne.

Madame la ministre, qui a pris la décision — peut-être était-ce vous —, il y a quelques années, de détruire les masques périmés de l’entrepôt fédéral en Saskatchewan sans les remplacer, et qu’est-ce qui justifiait cette décision?

Je peux vous dire, sénateur, que ce n’était pas ma décision. Je ne sais pas qui a pris cette décision, mais je peux essayer de trouver la réponse pour vous, puisque je ne sais pas si mes collègues ont offert de la trouver.

Madame la ministre, je crois que, ultimement, notre système implique une responsabilité ministérielle et une reddition de comptes, et je crois que « je ne sais pas » n’est pas une réponse satisfaisante. Votre rôle en tant que ministre est d’aller au fond de cette affaire et d’informer les parlementaires.

Madame la ministre, ce n’est pas tant le fait que la Chine nous envoie de l’équipement de protection individuelle et des trousses de dépistages défectueux qui complique la situation présentement.

Comme si ce n’était pas assez, nous venons d’apprendre, grâce à un reportage de Global News, que, pendant des semaines, des agents agissant pour le compte de la Chine partout dans le monde ont amassé de l’équipement de protection individuelle. Cette information est troublante : le gouvernement chinois a amassé 2,5 milliards d’articles de protection individuelle en janvier. Il a acquis 2 milliards de masques en janvier, ce qui montre bien qu’il savait déjà en décembre et en janvier qu’il y avait un risque de grave pandémie.

Le Cabinet savait en janvier, de sources militaires et du renseignement, que ce virus allait se rendre jusqu’ici. À la même époque, nous avons fait parvenir à la Chine 16 tonnes d’équipement de protection individuelle, un geste de bonne volonté. Qu’avons-nous obtenu en retour, alors que c’est nous qui avons besoin de cet équipement? Deux avions vides. Sans compter que la Chine continue de détenir deux citoyens canadiens sans motif légitime.

Ma question est simple : le premier ministre Trudeau pense-t-il encore que le régime communiste chinois mérite notre admiration? Ou allez-vous, en tant que ministre, au nom du Cabinet, condamner le comportement inacceptable du régime communiste chinois maintenant, dans cette enceinte parlementaire?

Cette question est fort complexe, monsieur le sénateur. Je ne prétends pas parler au nom du premier ministre. Il est tout à fait capable de le faire lui-même.

Néanmoins, je vous dirai que, en janvier, les efforts à l’échelle mondiale ont principalement porté sur l’endiguement de la propagation. À la suite de fermes recommandations des autorités médicales nationales et des experts internationaux, le Canada a expédié de l’équipement de protection individuelle en Chine dans l’espoir d’aider à contenir la flambée initiale. Il s’agissait, à ce moment-là, de l’unique objectif mondial. Il était dans l’intérêt collectif du monde entier de contribuer à cet effort.

Par la suite, comme ces efforts se sont clairement révélés vains, nous avons tourné notre attention — ce que nous avions déjà commencé à faire — vers l’obtention d’équipement de protection individuelle. Cette situation a fait ressortir la nécessité de revoir et d’améliorer le plan d’action pour une prochaine fois.

Madame la ministre, au cours des dernières semaines, nous avons dû retourner des trousses de test et de l’équipement de protection individuelle défectueux reçus de la Chine. Par ailleurs, de nombreuses entreprises canadiennes du secteur industriel sont prêtes à passer à l’action pour remédier à la pénurie d’équipement de protection individuelle pour les travailleurs de première ligne de la santé. Cependant, elles sont confrontées à de nombreux défis, notamment à des délais pour l’approbation des produits par Santé Canada.

D’une part, comment la Chine peut-elle obtenir des approbations de Santé Canada aussi rapidement qu’on l’a vu alors qu’elle envoie régulièrement de l’équipement de protection individuelle défectueux et, d’autre part, comment explique-t-on que Santé Canada et le gouvernement tardent apparemment à donner leur approbation aux entreprises canadiennes prêtes à passer à l’action pour palier la pénurie d’équipement pour les travailleurs de première ligne?

Pouvez-vous nous donner l’assurance que dans quelques heures, on remédiera à ce problème pour que l’industrie canadienne puisse fournir de l’équipement de protection individuelle approprié aux travailleurs de première ligne de la santé?

Comme vous l’avez souligné, sénateur, nous déployons nos efforts sur deux fronts. Nous essayons d’acquérir le plus d’équipement de protection individuelle auprès de sources internationales et, en même temps, de renforcer notre capacité intérieure. Si j’ai bonne mémoire, nous sommes passés d’un processus d’homologation qui prenait des semaines à un processus d’homologation qui prend d’un à sept jours lorsque Santé Canada dispose de tous les renseignements nécessaires.

Je peux vous assurer que nous ne ménageons absolument aucun effort pour consentir les homologations nécessaires sans compromettre les mesures de contrôle de la qualité rigoureuses que nous avons mis en place pour garantir que le matériel utilisé est sûr et, en particulier, qu’il protège les travailleurs de la santé.

Madame la ministre, je vous remercie beaucoup d’être ici aujourd’hui. Le projet de loi à l’étude vise à répondre aux besoins des étudiants qui n’arrivent pas à trouver du travail en raison du virus. Or, le projet de loi et toutes les mesures annoncées jusqu’ici ne répondent pas aux besoins du secteur agricole, qui en arrache et qui est désespéré.

Cette semaine, nous avons appris que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique entrera en vigueur le 1er juillet prochain. L’industrie laitière espérait que cette date soit repoussée au 1er août, date du début de l’année laitière au pays. À cause de cette décision, l’industrie est en voie de subir des pertes de 100 millions de dollars au cours du présent exercice.

Ces dernières semaines, divers organismes — et, hier, la Fédération canadienne de l’agriculture — ont demandé que des fonds d’urgence soient versés à l’industrie. De plus, en raison de la COVID-19, le secteur agricole a beaucoup de difficulté. Des intervenants m’ont fait part de leur désespoir. En fait, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants pourrait dissuader des étudiants de travailler dans le secteur agricole et agroalimentaire, ce qu’il ferait en temps normal pendant l’été.

Madame la ministre, le gouvernement a-t-il tenu compte de la grave pénurie de main-d’œuvre dans le secteur agricole au moment d’élaborer cette prestation destinée aux étudiants? Par ailleurs, à quel moment et sous quelle forme le gouvernement entend-il prêter main-forte au secteur agricole canadien?

Merci, sénateur, de votre question. Soit dit en passant, j’ai de nombreuses fermes laitières dans ma propre circonscription et il se peut qu’un veau porte mon nom en raison de l’aide que j’ai apportée à une ferme.

Quoi qu’il en soit, je m’écarte du sujet. Je peux vous assurer que, lorsque nous avons créé cette prestation, nous savions parfaitement qu’il nous faudrait veiller d’une manière ou d’une autre à ce que les emplois du secteur agricole soient pourvus cet été et qu’il y avait des gens disposés à travailler parmi la population étudiante. Par conséquent, lorsque nous lançons un appel à l’action aux étudiants afin qu’ils répondent « présents » et qu’ils contribuent à nourrir leur pays, nous sommes pleins d’espoir et nous croyons qu’ils seront nombreux à participer au programme. La Stratégie emploi et compétences jeunesse comporte également un volet amélioré consacré à l’agriculture afin de créer des emplois dans ce secteur. En ce qui concerne Emplois d’été Canada, je pense qu’une part importante des emplois pour les étudiants sera financée et que ces emplois sont maintenant financés à 100 %.

Nous cherchons à créer des emplois afin d’en créer encore plus, tout en veillant à ce que les étudiants reçoivent un certain soutien si ces emplois ne se concrétisent pas.

Merci. J’ai une deuxième question. L’aide offerte aux travailleurs dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence s’élève à 2 000 $ par mois, tandis que le montant de base de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants n’est que de 1 250 $ par mois. Elle n’atteint 2 000 $ par mois que si l’étudiant a des personnes à charge ou est handicapé. Pourquoi le montant de base est-il moindre pour les étudiants?

Merci de cette question. Disons que la prestation pour étudiants n’est qu’une mesure parmi d’autres à l’intention des étudiants. En matière de soutien au revenu, il est possible de gagner jusqu’à 5 000 $ par mois si on fait du bénévolat à temps plein. Il est possible de doubler sa bourse d’études pour recevoir jusqu’à 6 000 $ pendant l’été. Il est possible de travailler à temps plein dans un des emplois que nous avons créés.

En faisant le calcul — et nous avons beaucoup parlé avec des associations étudiantes en créant ce train de mesures —, nous avons estimé qu’il était plus approprié d’offrir un plein soutien aux étudiants, pas seulement avec une mesure de soutien du revenu, mais en leur donnant accès à d’autres ressources financières afin de les aider.

Je sais aussi qu’un examen complet du projet de loi est prévu en septembre 2021. Combien, selon le gouvernement, coûtera la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants?

Selon nos plus récentes estimations, 5,2 milliards de dollars pour un million d’étudiants.

Je tiens à vous remercier, ainsi que vos collègues et fonctionnaires pour l’excellent travail que vous avez accompli en ces temps incertains. J’ai une question à vous poser. Elle est courte, même si son préambule est un peu long.

En mars a été déclarée la pandémie. Les gouvernements ont pris des mesures pour mettre en suspens l’économie, ce qui, nous le savions déjà, allait avoir un effet dévastateur sur les emplois d’été pour les étudiants. Plusieurs de mes collègues ici présents ont ajusté leurs propres budgets modestes pour pouvoir offrir des emplois d’été aux étudiants. Je suis sûr que beaucoup de députés ont fait de même. Mais, sur le plan de la création d’emplois, c’est une goutte d’eau dans l’océan.

Selon un calcul approximatif, 5,2 milliards de dollars pourraient créer environ 600 000 emplois. Ce n’est pas le million souhaité, mais c’est beaucoup quand même. Seuls, on ne peut pas y arriver, mais on aurait pu proposer aux responsables des établissements d’enseignement supérieur et des universités un chèque de 20 millions de dollars, à la condition qu’ils créent 2 500 emplois étudiants dans les domaines de la recherche, de l’aide juridique, de la sensibilisation, etc. Je pense que tous les présidents d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur auraient dit oui et créé de nouveaux emplois. Vous auriez pu imposer des conditions : des emplois disponibles d’ici le 15 mai et des emplois pour les chercheurs qui ont de bons projets, mais pas d’argent. Vous auriez pu téléphoner au sénateur Munson et, en cinq minutes, il aurait pu vous donner les noms de 500 institutions et organismes qui offrent du soutien aux personnes handicapées, qui travaillent avec des personnes handicapées et qui ont constamment des idées pour renforcer les programmes Vrais Copains que les universités gèrent en collaboration avec les étudiants afin de rédiger un manuel sur les droits des personnes handicapées. Vous n’aviez pas besoin d’imaginer les emplois; les idées sont là, partout.

Il y a des personnes et des organismes qui ont un besoin. Vous avez l’argent. Les étudiants pourraient servir de fil conducteur pour répondre à ces besoins. Il me semble que ce serait une approche beaucoup plus attrayante que celle que vous avez prise.

Ma question est la suivante : pourquoi n’avons-nous pas adopté cette approche?

Je vous remercie et je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a beaucoup de créativité et beaucoup de bonnes idées. Je pense que le programme que nous avons mis en place en témoigne bien. J’attire votre attention sur les 40 000 étudiants que nous amènerons ou aiderons à faire de la recherche ou des études postdoctorales dans le cadre de ce projet, ce qui est exactement ce que vous suggérez.

Il fallait trouver un équilibre. Nous savons qu’il y aura des étudiants qui n’auront pas d’emploi et d’autres dont les projets de travail d’été seront complètement chamboulés. Nous voulions également mettre l’accent sur le service, sur la possibilité pour les étudiants de faire du bénévolat dans leur collectivité comme nouveau moyen d’acquérir les compétences recherchées et pour aider la collectivité d’une autre façon.

Un étudiant qui est prêt à faire 500 heures de bénévolat pendant l’été — ce qui est en fait un emploi à temps plein — peut obtenir une bourse de 5 000 $ à la fin de l’été. C’est en plus des 5 000 $ de la prestation pour étudiants, ce qui n’est pas négligeable. Nous espérons que cette mesure les aidera à ne pas accumuler plus de dettes à cause de la pandémie.

Nous aurions pu adopter différentes approches. Nous avons essayé de trouver un équilibre entre la sécurité du revenu des étudiants et la création d’emplois. Nous sommes bien sûr ouverts à la création de nouveaux emplois, et si vous avez des suggestions de partenariats créatifs, je serais ravi de les entendre. Au bout du compte, nous voulions avant tout garantir un soutien de base aux étudiants.

Je conviens que les étudiants veulent travailler. Cela leur est profitable à bien des points de vue. Il me semble que la première chose à faire aurait été de leur donner des occasions de travailler; cela aurait été encore plus efficace. Il y aura toujours des étudiants qui ne trouveront pas de travail pendant l’été, mais cela aurait été un résultat formidable si nous avions pu aider le million d’étudiants qui ne sont pas admissibles en créant 600 000 emplois, et c’est un résultat pour lequel nous vous féliciterions dans un an.

Merci beaucoup, sénateur.

Ma question s’adresse à vous, madame la ministre. Elle porte sur la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants. Ce programme aura des effets assez pervers sur le marché de l’emploi, particulièrement sur les commerces, les usines et les bureaux qui rouvriront leurs portes au cours des prochaines semaines. Les employeurs, comme plusieurs l’ont souligné, se sont fait répondre par des étudiants que ces derniers préfèrent recevoir la prestation plutôt que d’accepter un emploi qui est souvent rémunéré au salaire minimum.

Qui avez-vous consulté avant de mettre ce programme sur pied? Avez-vous consulté les provinces? Au Québec, par exemple, avez-vous consulté le Conseil du patronat, la Fédération des chambres de commerce, l’Union des producteurs agricoles? Qui avez-vous consulté? L’initiative me semble si déconnectée du terrain que l’on dirait qu’elle a été rédigée dans un bureau ou dans une tour quelque part.

Je vous remercie de la question. Nous voulons que les étudiants travaillent, c’est pour nous le point de départ. Nous nous attendons à ce que l’étudiant, s’il y a un emploi disponible, occupe cet emploi. Dans son attestation, l’étudiant doit promettre qu’il cherche un emploi et qu’il n’a pas refusé d’occuper un emploi.

Pendant l’élaboration de la prestation, j’ai parlé à mes collègues provinciaux. Nous avons consulté les chambres de commerce et plusieurs associations de travailleurs. Je n’ai pas la liste en tête, mais le ministre des Finances, nos équipes et moi avons parlé à beaucoup de personnes et d’organisations.

Vous dites que tous les étudiants auront droit à cette prestation, même ceux qui font partie de la classe aisée. Le ministre Morneau a même fait référence au fait que ses deux enfants seraient admissibles. J’imagine qu’il a les moyens d’aider ses enfants pour leurs études d’un point de vue financier.

Dans votre lettre de mandat, on dit que vous avez la responsabilité de revoir la contribution du gouvernement au programme de prêts et bourses pour les étudiants. Pourquoi ne pas avoir agi dès maintenant et bonifié le système de prêts et bourses ou le programme pour l’année 2020, de manière à ce que les étudiants qui en ont vraiment besoin reçoivent l’aide du gouvernement, et ce, sans impact en matière d’emploi? Cette compensation financière que vous verserez pendant l’été aurait pu s’intégrer au système de prêts et bourses pour bonifier cette aide plutôt que de priver le marché du travail de cette main-d’œuvre essentielle.

C’est une excellente question. Nous avons eu plusieurs échanges avec les associations d’étudiants pour arriver aux changements que nous avons apportés au système canadien de prêts et bourses. Nous avons doublé les montants des bourses, qui sont passés de 3 000 $ à 6 000 $. Ces montants ne sont pas remboursables. C’est le cas aussi pour les bourses spéciales, de même que pour les bourses destinées aux étudiants avec un handicap. Les montants ont doublé, passant de 2 000 $ à 4 000 $. Les prêts sont passés de 2 010 $ par semaine à 3 050 $ par semaine.

On a apporté des changements réels à ce programme. Bien sûr, on peut toujours en faire davantage, mais, à mon avis, il s’agit d’un pas dans la bonne direction.

Vous dites avoir consulté les chambres de commerce. Qu’est-ce qu’elles vous ont dit?

Je ne me souviens pas des mots exacts, mais on nous a dit que l’on doit trouver un équilibre entre le fait de venir en aide aux étudiants par le biais d’une prestation et les conséquences perverses de cette aide, comme celles dont vous avez parlé, sur le marché. Avant tout, nous savions qu’il serait difficile pour les étudiants de trouver un emploi et nous nous devions de les aider.

Si je comprends bien, ce que disent les chambres de commerce, c’est que vous n’avez pas trouvé cet équilibre.

Excusez-moi, je n’ai pas entendu votre question.

Si j’entends bien ceux qui ont critiqué ce projet de loi, vous n’avez pas été en mesure de trouver cet équilibre.

Plusieurs pensent que nous ne l’avons pas trouvé, d’autres estiment que nous l’avons trouvé. Il y a beaucoup d’opinions différentes.

Je vous remercie d’être ici, madame la ministre. Quand le ministre Morneau a comparu dans cette enceinte pour la première fois, le 25 mars, pour répondre à des questions sur l’aide relative à la COVID, il a promis du soutien pour l’industrie canadienne de l’énergie, qui est durement touchée. Il a affirmé qu’elle recevrait de l’aide dans quelques heures ou quelques jours.

Le sénateur Doug Black m’a demandé de poser une question à propos du temps qu’il reste à attendre avant que cette aide se concrétise, en particulier pour les entreprises de taille moyenne qui produisent environ 100 000 barils par jour et qui n’ont toujours pas reçu le soutien promis par le gouvernement pour ce qui est des liquidités.

Nous aimerions avoir un échéancier et la confirmation que le gouvernement a toujours l’intention d’intervenir et d’aider ces entreprises.

Monsieur le sénateur, puisque ce n’est pas mon dossier, je ne peux pas vous donner beaucoup de détails à ce sujet. Je suis désolée. Cependant, pour avoir été présente lors des discussions et pour y avoir participé, je peux dire que notre engagement envers le secteur pétrolier et gazier est ferme. Les entreprises de ce secteur ont accès aux mesures que nous offrons à l’ensemble des entreprises. Bien sûr, les outils vont différer selon la taille de l’entreprise.

En ce qui a trait aux annonces précises concernant le secteur pétrolier et gazier, qu’il s’agisse de nettoyer les puits abandonnés ou d’autres situations, je ne connais pas les échéanciers par cœur. Je suis désolée. Je peux certainement vous fournir ces renseignements plus tard.

Si cela vous est possible, je vous en saurais gré. Merci beaucoup.

Je n’y manquerai pas.

Le 2 avril, mon collègue le sénateur Doug Black a écrit au premier ministre pour lui proposer de créer un conseil canadien de relance de l’économie. Depuis lors, cette idée a recueilli d’importants appuis, comme en témoignent de nombreux éditoriaux rédigés par des leaders d’opinion canadiens dans le National Post, le Globe and Mail, le Toronto Star et d’autres journaux. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire si le gouvernement a l’intention d’accepter la proposition et de réunir un conseil sur la relance économique qui aidera le Canada à se préparer à l’après-COVID?

Merci de la question. Je dirais que le Cabinet discute intensément de la façon dont nous allons nous sortir de cette crise et relancer l’économie; c’est sa principale préoccupation. Nous devons toutefois nous concentrer sur l’immédiat, et cette prestation est l’exemple parfait d’une aide immédiate. En ce qui concerne l’avenir, toutes les idées sont les bienvenues. Je sais qu’il a été question d’un tel conseil. Je ne sais pas si une décision a été prise à ce sujet, et si c’est le cas, je n’y ai pas pris part.

Chaque ministre s’affaire à trouver comment son ministère ou son portefeuille peut contribuer de façon créative à un plan de relance, autant dans l’immédiat qu’à moyen ou à long terme. Nous discutons aussi des mesures actuelles afin de déterminer si nous les maintiendrons à plus long terme, d’approches différentes, des leçons tirées de cette crise et des façons de mieux faire les choses à l’avenir.

Cependant, avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, vous devez savoir que les mesures efficaces ne sont pas toutes élaborées autour de la table du Cabinet. Elles doivent aussi venir d’ailleurs. Je pense qu’un conseil canadien de relance économique pourrait présenter des idées conçues à l’extérieur de cette petite pièce. À mon avis, de nombreux Canadiens craignent en ce moment que les mesures, bien qu’elles soient ciblées et appréciées, ne soient pas encore assez vastes pour englober certains secteurs. Nous sommes donc d’avis qu’un conseil canadien de relance économique pourrait combler cette lacune. Sans vouloir manquer de respect au Cabinet — et j’apprécie le travail qu’il fait —, je ne pense pas qu’il réussit à répondre aux besoins d’autres secteurs. À mon avis, en élargissant les perspectives, on pourrait corriger ce problème.

Je vous remercie de vos commentaires. Je peux vous dire que nous ne sommes absolument pas contre l’idée de consulter des experts. Il y a des gens qui passent leurs journées et leur vie à réfléchir à ces questions. Nous allons très certainement tirer profit des compétences de ces personnes. Je peux vous dire que nous en savons assez pour savoir que nous ne savons pas tout. Surtout, nous savons que beaucoup de gens font preuve de créativité dans le contexte actuel. Nous prêtons attention à ce qui se passe au pays et partout ailleurs dans le monde afin de déterminer les meilleures choses à faire pour les Canadiens. Entre autres, nous nous fions énormément aux experts de l’extérieur. Pour l’instant, je ne peux toutefois pas vous annoncer des décisions concrètes à cet égard.

Merci d’être ici, madame la ministre.

C’est mon arme secrète.

Je vous remercie de votre question. On me la pose souvent. Je pense que la décision centrale que nous avons prise dès le départ a été de soutenir les travailleurs. Nous avons d’abord voulu nous occuper des personnes touchées de la façon la plus importante et la plus immédiate, les travailleurs auxquels nous demandions de cesser de travailler pour les protéger et ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur revenu. C’est ainsi, si on peut dire, qu’est née la Prestation canadienne d’urgence.

Nous avons pris la décision consciente d’en donner plus aux gens qui en avaient besoin au lieu d’en donner moins à tout le monde, car, en fait, ce n’est pas tout le monde qui avait besoin d’aide. Cela peut sembler prosaïque, à m’entendre, mais la réalité est qu’il y avait des gens en situation plus difficile et ce sont ces travailleurs que nous voulions aider.

Nous avons poursuivi notre démarche et, bien sûr, nous n’avons pas eu tout parfait. Rien de ce que nous avons fait n’est parfait, mais cela se comprend, car nous travaillons dans l’urgence. Nous avons reconnu qu’il nous fallait inclure des gens qui gagnaient un certain revenu. Il y avait les travailleurs saisonniers. Il y avait les prestataires d’assurance-emploi qui avaient épuisé leurs prestations. Il nous fallait inclure des catégories de revenu auxquelles nous n’avions pas pensé. Nous n’avons pas pour objectif de donner quelque chose à tout le monde. À notre avis, une démarche plus ciblée nous permet d’aider davantage les groupes qui en ont besoin.

Merci beaucoup, madame la ministre, d’être parmi nous aujourd’hui.

Les questions que je tiens à vous poser portent sur votre travail en tant que ministre responsable de l’inclusion des personnes handicapées. L’Association canadienne pour l’intégration communautaire a souligné que la COVID-19 a entraîné des difficultés particulières pour les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle, leur famille et les gens qui les appuient.

L’association a mis en évidence de nombreux domaines où le gouvernement fédéral pourrait aider ces Canadiens et leur famille. Par exemple, l’obligation d’avoir gagné 5 000 $ en 2019 pour être admissible à la Prestation canadienne d’urgence constitue un obstacle pour de nombreuses personnes handicapées. L’association a également demandé un complément à la Prestation canadienne d’urgence lié au handicap afin de compenser le coût de la vie plus élevé que suppose, pendant la pandémie, le fait de vivre avec un enfant handicapé. Je souligne que le gouvernement a accepté mercredi d’augmenter la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants de 250 $ pour les étudiants handicapés.

Madame la ministre, je sais que vous avez nommé la vice-présidente de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire au Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap, mais comment donnez-vous suite aux recommandations précises du groupe en matière de politique?

Merci, sénatrice, de soulever ces questions très importantes. Je ne saurais trop insister sur le fait que les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables durant cette pandémie et sur les lacunes et les failles qui existent dans nos systèmes actuels et qui ont été mises en évidence d’une façon que nous n’aurions jamais pu imaginer auparavant.

L’Association canadienne pour l’intégration communautaire est un partenaire important dans ce dossier, et beaucoup des éléments que nous examinons actuellement sont des résultats directs. Nous travaillons principalement sur les préoccupations relatives au système de santé soulevées par les personnes handicapées, ce qui ne veut pas dire que nous ne travaillons pas sur d’autres choses. La motion adoptée à l’unanimité mercredi nous a clairement chargés de fournir une forme quelconque de soutien direct aux aînés et aux personnes handicapées, alors nous y travaillons. Comme l’a conseillé le comité consultatif, nous devons être très prudents quand nous créons des mesures d’aide pour que les provinces ne récupèrent pas l’argent accordé à ceux qui reçoivent du soutien provincial pour les personnes handicapées. Comme nous l’avons vu avec la Prestation canadienne d’urgence, et je m’attends à ce que ce soit la même chose avec la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, les provinces récupéreront l’argent accordé aux personnes handicapées. Cela me préoccupe beaucoup.

Nous travaillons sur un certain nombre de mesures de concert avec les personnes handicapées et dans leur intérêt, mais nous n’avons pas terminé et nous n’avons pas fait tout ce que nous devons faire.

Je vous remercie. Madame la ministre, de nombreux Canadiens handicapés vivent dans des foyers collectifs ou d’autres types d’établissements de soins de longue durée. Ces établissements sont généralement plus petits que les résidences pour personnes âgées, mais sont eux aussi des espaces de vie pour certains des Canadiens les plus susceptibles de contracter la COVID-19.

Lors d’une éclosion du virus dans la résidence Participation House, à Markham, en Ontario, 40 des 42 résidents qui présentent un handicap physique ou intellectuel ont obtenu des résultats positifs à un test de dépistage de la COVID-19. Par ailleurs, 38 travailleurs de la santé de la résidence Participation House ont eux aussi testé positif au virus.

Madame la ministre, connaissez-vous le nombre exact d’établissements pour personnes handicapées au Canada qui ont subi une éclosion de la COVID-19? Effectuez-vous un suivi par rapport à ces cas? Enfin, travaillez-vous en collaboration avec les provinces et le milieu des personnes handicapées pour veiller à ce que les travailleurs sociaux qui s’occupent des Canadiens handicapés disposent du soutien et de l’équipement de protection dont ils ont besoin pour faire leur travail en toute sécurité?

Pendant que nous jouons notre rôle de gouvernement fédéral en coordonnant les efforts pour acquérir de l’équipement de protection individuelle, nous faisons une place à part entière aux préposés aux services de soutien à la personne, aux employés des centres de soins de longue durée et au personnel des autres types de centres d’hébergement communautaires, comme les résidences et les foyers collectifs pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Toutes ces parties sont incluses dans les discussions. Nous veillons à déterminer comment l’équipement de protection individuelle sera distribué et à ce que la distribution se fasse de manière équitable.

Comme je l’ai mentionné précédemment, l’un des défis que nous devons relever est lié au fait qu’un grand nombre de ces milieux de vie communautaires ne relèvent pas des systèmes de santé publics des provinces. Ils sont plutôt rattachés aux systèmes de sécurité sociale provinciaux. Nous travaillons là-dessus et il s’agit d’une lacune importante du système, mais oui, nous travaillons là-dessus.

Pour ce qui est du suivi, malheureusement, je ne pourrais vous répondre avec certitude. Je pourrais vous donner des exemples anecdotiques, mais je ne serais pas en mesure de vous donner des chiffres rigoureux. J’ai entendu des histoires horribles. Comme dans le cas des centres de soins de longue durée, la situation a mis en évidence la nécessité d’une conversation honnête quant à la valeur que nous accordons à certains types de travail comparativement à d’autres et à la façon dont nous traitons les personnes que nous aimons et qui sont les plus vulnérables. J’espère que c’est ce qui restera de cette crise, que nous prendrons mieux soin de tous ces gens. C’est mon objectif personnel.

Merci, madame la ministre. Je suis ici, dans le coin. Bienvenue au Sénat. Je crois qu’il s’agit de votre troisième présence depuis que je suis ici, alors vous devez vous sentir comme chez vous. Merci d’être venue et merci de tout le travail que vous accomplissez.

J’ai d’abord quelques questions qui viennent de la sénatrice Mary Jane McCallum, qui n’est pas présente aujourd’hui. C’est une sénatrice du Manitoba. La première question de la sénatrice McCallum est la suivante : dans le document d’information de Finances Canada daté du 22 avril concernant cette prestation, on parle d’étudiants de niveau postsecondaire qui travaillent et qui sont âgés de 15 à 29 ans. La première question prend cette définition comme prémisse et concerne les étudiants adultes de 30 ans et plus.

La mesure d’aide prévue au projet de loi pourra-t-elle être demandée par tous les étudiants de niveau postsecondaire, peu importe leur âge, ou y aura-t-il un âge limite?

Madame la sénatrice, comme on l’a dit plus tôt, à ma connaissance, ce genre de chose peut être établie par un règlement. Personnellement, je n’ai pas l’intention de... y a-t-il une limite d’âge? Je ne sais pas. Non, il n’y en a pas. Les personnes de plus de 30 ans pourront certainement présenter une demande. Ce qui est important, c’est que les gens soient inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire, pas leur âge.

Alors ce n’est pas...

Je suis désolée. Lorsque je suis sûre d’une réponse et qu’on la remet en question, j’ai parfois l’impression de m’être trompée. Ce n’est pas le cas.

Alors les personnes de tous âges y sont admissibles, pourvu qu’elles soient inscrites à un programme d’études postsecondaires?

Exact.

D’accord. Merci.

La deuxième question de la sénatrice McCallum est la suivante : il n’y a aucune mention des stages dans le projet de loi, mais ils jouent un rôle important dans la formation de nombreux étudiants. Après avoir reçu leur diplôme, ils sont tenus de suivre une formation pratique pour obtenir une certification supplémentaire. À l’heure actuelle, de nombreux étudiants ont du mal à se trouver des stages en raison des restrictions liées à la COVID-19. Les étudiants qui ont obtenu leur diplôme et qui font maintenant un stage sont-ils également admissibles à la prestation?

Honnêtement, cela dépend. La définition d’« établissement d’enseignement postsecondaire » déterminera cela. Mon intention est de ratisser très large. Personnellement, j’ai un faible pour les stages d’apprentissage et j’ai à cœur d’appuyer les apprentis dans leur formation. Je sais que lorsque nous avons annoncé le moratoire sur le remboursement des prêts d’études canadiens, nous avons également suspendu le remboursement des prêts canadiens aux apprentis par souci d’équité.

Je pense que cela dépendra davantage de la durée du programme de formation qu’une personne prévoit de suivre à l’automne que du lieu où elle obtiendra cette formation. Il n’y a pas d’exclusion. Le critère tiendra davantage au type de certificat ou de diplôme visé et au lieu où la personne l’obtiendra qu’au fait qu’il s’agit d’un stage d’apprentissage ou d’une autre catégorie de formation. Je suis désolée. Ma réponse n’était pas très claire.

Autre question, celle-ci portant sur la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et sur les notions de service national et d’aide à la communauté. Je sais que vous avez dit que ces notions ne sont pas encore définies, mais, j’aimerais premièrement avoir des exemples de ce que l’on entend par service national et par aide à la communauté. Je sais que vous n’avez pas encore les détails, mais j’aimerais juste avoir une idée. Deuxièmement, j’aimerais savoir comment ce programme sera administré. Est-ce que les occasions de bénévolat viendront d’organismes ou parlons-nous de jeunes qui prendront l’initiative, par exemple, d’aider leur voisin puis qui présenteront une demande pour obtenir cette bourse? Avez-vous déterminé comment cela fonctionnera et tout ce que cela implique?

Nous lançons la plateforme « Je veux aider » qui fonctionnera de façon très semblable au Guichet-Emplois. Les organisations pourront y publier des possibilités de bénévolat, et les étudiants pourront les consulter. Ce sera pour ainsi dire une base de données nationale sur les possibilités de service. Même s’il s’agit d’une expérience nationale, c’est surtout une occasion d’aider à l’échelle locale, un programme national donnant accès à des possibilités locales. On peut penser à une banque alimentaire, à Grands Frères Grandes Sœurs du Canada ou à Centraide. De très grandes organisations nationales peuvent s’en servir, mais c’est aussi le cas des plus petites. Par exemple, l’organisme B.C. and Alberta Guide Dogs, de ma circonscription, pourrait chercher des bénévoles pour prendre soin de ses chiots parce qu’il fait habituellement appel à des aînés qui ne peuvent pas s’en occuper en ce moment. J’ai en tête une quinzaine d’organismes de ma circonscription qui seraient très heureux d’avoir l’aide d’étudiants, et cette plateforme pourrait le leur permettre.

Madame la ministre, lundi, lors de sa conférence de presse quotidienne, le premier ministre a affirmé, et je cite :

On est en situation de confinement [...]. Il n’y a pas assez d’emplois pour les Canadiens à travers le pays. [...] il n’y a pas assez d’emplois pour les étudiants.

Pourtant, le Québec et l’Ontario ont demandé l’aide du gouvernement fédéral afin d’envoyer l’armée dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée, car il y a là un manque criant de personnel, tout comme dans les secteurs de l’agriculture, des poissons et des fruits de mer, où l’on évoque une forte pénurie de main-d’œuvre. Ce sont des travailleurs étrangers qui arrivent durant cette crise grâce au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les Canadiens qui ont perdu leur emploi veulent travailler; les étudiants aussi. Ces emplois peuvent être comblés par ceux-ci.

Outre le fait de mettre les étudiants en contact avec les employeurs de la région, comme vous l’avez dit, pourquoi n’y a-t-il pas de mesures beaucoup plus concrètes et tangibles dans le projet de loi C-15, afin de les inciter davantage à travailler dans ces secteurs plutôt que d’attendre les travailleurs étrangers, qui doivent être mis en quarantaine pendant 14 jours dès leur arrivée au Canada?

Je vous remercie de votre question, qui contient plusieurs questions. Je commencerai avec les travailleurs étrangers.

Nous savons, bien sûr, qu’il y a des Canadiens, notamment des étudiants, qui se cherchent du travail, mais notre pays aura toujours besoin des travailleurs étrangers. Cela n’a pas changé avec cette pandémie. Nous sommes en mesure, de toute évidence, de redoubler d’efforts pour orienter les étudiants vers des occasions d’emploi, et nous devons poursuivre ces efforts. Cela ne doit pas forcément se trouver dans la loi. Nous avons des programmes très riches consacrés à l’emploi des étudiants. Je me suis engagée à créer des débouchés pour les étudiants par l’intermédiaire de ces programmes.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Je n’en suis pas vraiment satisfait, mais je peux m’en accommoder.

Je passe à ma deuxième question. Le gouvernement affirme que les Canadiens recevant la Prestation canadienne d’urgence et la subvention salariale devront rendre l’une ou l’autre. Si les étudiants reçoivent en même temps la Prestation canadienne d’urgence, parce qu’ils y sont admissibles, et la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, devront-ils remettre l’une d’entre elles comme devront le faire les Canadiens qui reçoivent la prestation et la subvention salariale?

La réponse courte à cette question, sénateur, est oui. Bien qu’une personne puisse être admissible à ces deux formes de prestations, il n’est pas possible de les toucher en même temps. Le gouvernement a fixé une limite de 16 semaines de prestations, qu’il s’agisse de la Prestation canadienne d’urgence ou de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants. Par l’intermédiaire de l’ARC, nous sommes en mesure d’exiger qu’une personne rembourse l’argent reçu en trop si elle bénéficie des deux prestations en même temps, mais il faut qu’elle ait fait une fausse déclaration. Ainsi, une personne qui demande la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants doit attester qu’elle ne reçoit pas déjà la Prestation canadienne d’urgence. Pour qu’une personne puisse se voir exiger un remboursement, elle doit avoir sciemment prétendu qu’elle ne recevait pas la Prestation canadienne d’urgence. Il existe une faible possibilité qu’elle se soit simplement trompée, et dans ce cas, nous collaborerons avec elle pour trouver un moyen équitable qu’elle rembourse l’argent.

Les Canadiens qui s’inscrivent par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada ont l’obligation de soumettre une nouvelle demande après chaque période de quatre semaines, tandis que ceux qui s’inscrivent par l’entremise de Service Canada doivent soumettre une nouvelle demande à la quinzaine. C’est donc dire que les étudiants qui présenteront une demande de Prestation canadienne d’urgence pour étudiants pourront s’inscrire pour n’importe quelle période de quatre semaines, pourvu qu’elle touche les mois de mai à août. Cependant, le projet de loi C-15 ne précise pas si les étudiants auront l’obligation de présenter une nouvelle demande pour chacune des périodes de quatre semaines. Les étudiants auront-ils l’obligation de s’inscrire à nouveau?

Oui, tout à fait, ils seront obligés de le faire. En vous inscrivant par l’entremise de Service Canada, si vous êtes bénéficiaire de la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants dans le système d’assurance-emploi, vous avez l’option de soumettre une demande à la quinzaine ou aux quatre semaines. Dans certains cas, les bénéficiaires qui s’inscrivent auprès de Service Canada peuvent seulement présenter une demande aux quatre semaines. Cependant, parce qu’ils étaient inscrits dans le système d’assurance-emploi, nous avons un peu plus de souplesse et nous pouvons leur permettre de présenter une nouvelle demande selon une fréquence plus rapprochée. Les étudiants, toutefois, devront présenter une nouvelle demande pour chaque période de quatre semaines.

Je vous remercie de votre présence cet après-midi, madame la ministre.

J’ai deux questions. La première porte sur le financement de la recherche. Quant à la deuxième, elle concerne les affaires municipales, et je la pose au nom de collègues qui s’intéressent à ce sujet. Je suis certaine que vous savez qu’il y a des étudiants diplômés canadiens ou étrangers travaillant à l’intérieur et à l’extérieur des campus, mais la plupart du temps, il s’agit de travaux de recherche au premier ou au deuxième cycle universitaire. Plus de 40 % des activités de recherche-développement au Canada sont menées par des universités. De surcroît, nous cherchons à former les professionnels hautement qualifiés dont on a besoin à l’heure actuelle pour effectuer des recherches sur les problèmes médicaux liés à la COVID-19. Toutefois, la fermeture des universités a mené à l’arrêt d’un grand nombre de ces projets de recherche.

Ces projets permettraient d’employer et de rémunérer des étudiants. Avez-vous envisagé d’octroyer des fonds supplémentaires pour relancer les projets de recherche qui ont été arrêtés à cause de la pandémie?

Je vous remercie de cette importante question. Je vais lire ce que j’ai sous la main pour m’assurer de ne pas me tromper. Dans le cadre de notre programme d’aide aux étudiants, nous allons créer et financer une initiative pour soutenir jusqu’à 40 000 étudiants chercheurs et boursiers postdoctoraux au moyen de conseils subventionnaires fédéraux. Il s’agit là d’un investissement de 300 millions de dollars. De plus, nous allons offrir un financement supplémentaire de 8 millions de dollars pour soutenir les placements d’étudiants et la recherche postdoctorale au sein du Conseil national de recherche.

En outre, nous allons créer 5 000 emplois par l’entremise de Mitacs, et la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur créera de 5 000 à 10 000 emplois pour les étudiants. Cela ne répond pas à votre question au sujet des projets de recherche, mais je voulais vous donner un aperçu des mesures qui sont prises pour vous indiquer à quel point nous croyons, comme vous, que ces emplois sont très importants.

En ce qui concerne plus précisément les projets de recherche, je crois comprendre qu’on établira, au cas par cas, et selon les circonstances propres aux établissements d’enseignement postsecondaire, si les travaux peuvent continuer. Je suis désolée, je n’ai que des renseignements généraux à ce sujet, et je peux obtenir plus d’information, mais, selon l’information que j’ai reçue, ont procédera au cas par cas le plus tôt possible.

Nous restons déterminés à soutenir ces travaux de recherche. Il reste à établir concrètement avec quelle rapidité nous pourrons relancer les projets, mais nous allons nous y employer.

Merci.

Ces dernières semaines, des administrations locales ont dû mettre à pied des dizaines de milliers d’employés partout au pays. Surrey, en Colombie-Britannique, la Ville de Québec, Mississauga et Edmonton ont mis à pied au moins 2 000 employés.

Les programmes actuels du gouvernement fédéral comprennent des subventions salariales, une aide pour le loyer et d’autres mesures d’aide pour les entreprises, mais ils n’offrent pas la même aide aux administrations locales. Les municipalités ont besoin d’aide pour continuer à offrir à leurs habitants des services essentiels, comme l’eau potable, le traitement des eaux usées et le transport en commun.

Madame la ministre Qualtrough, pourquoi y a-t-il un écart entre la façon de traiter le secteur public et le secteur privé et comment le gouvernement compte-t-il régler le problème de l’emploi au sein des administrations locales?

Merci de poser cette question importante. En effet, les villes et les municipalités sont en difficulté.

Je vous dirai que l’on hésite à utiliser de l’argent fédéral pour soutenir des emplois et des systèmes qui sont financés par les taxes municipales, en partie parce que le contribuable se trouverait à payer en double pour la même chose. Je vous prie de m’excuser si ce n’est pas clair. C’est un fait que les municipalités et les villes éprouvent des difficultés. Je sais que la ministre de l’Infrastructure et le ministre des Finances sont en train de réfléchir à une nouvelle manière d’aider les villes et les municipalités à traverser cette épreuve. Le premier ministre collabore directement avec les premiers ministres sur une façon de faire de même par l’intermédiaire des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Merci beaucoup.

Bon après-midi, madame la ministre, et merci de votre présence.

L’autonomisation des jeunes est importante. Nous voulons que tous les Canadiens demeurent en santé durant la crise, y compris les étudiants. Pouvez-vous nous en dire plus sur la manière dont on a déterminé les montants auxquels les étudiants seront admissibles et le raisonnement qui a été employé? A-t-on mené des analyses comparatives, qualitatives ou quantitatives? J’aimerais savoir comment les montants ont été déterminés.

Je vais laisser le sous-ministre répondre. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet.

Je vous remercie. Beaucoup se sont demandé comment nous pourrons garder les étudiants motivés et les convaincre de travailler. Pourriez-vous nous en dire plus sur le site Web où les chefs d’entreprise et les employeurs pourront afficher les emplois offerts?

J’aimerais aussi savoir quels programmes sont envisagés pour les étudiants. Cible-t-on un secteur d’activité plus qu’un autre lorsqu’il est question d’emplois pour étudiants? C’est positif, parce que si nous créons des emplois pour les étudiants, nous pourrions peut-être en faire un programme permanent, en vigueur à longueur d’année.

Enfin, les étudiants doivent attester qu’ils cherchent du travail, que des emplois leur ont été offerts. Comment ce critère, qui est de nature qualitative, sera-t-il évalué? Comment vérifier que les étudiants font véritablement des efforts?

Excellentes questions, encore une fois. La banque d’emplois fédérale, appelée Guichet-Emplois, est très bien garnie. Les employeurs y affichent régulièrement des emplois. Nous avons toutes sortes de moyens d’inciter les étudiants à poser leur candidature. Nous organisons par exemple des campagnes sur les médias sociaux afin d’indiquer aux étudiants où ils doivent s’adresser pour connaître les emplois disponibles dans leur région. Le Québec a sa propre banque d’emplois parallèle, qui sert de complément à la nôtre.

Nous avons intégré tous les programmes d’emplois pour les jeunes à la Stratégie emploi et compétences jeunesse, qui compte de nombreux types d’emplois pour les jeunes. Nous avons un programme de stages pratiques pour les jeunes; un programme de soutien à l’apprentissage des étudiants; le programme Emplois d’été Canada; ainsi que le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse dont la portée est plus générale.

Nous avons également des programmes au sein de divers ministères, notamment le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimanetaire, où nous finançons des stages et des emplois étudiants dans des secteurs précis comme l’agriculture. Cette année, par exemple, lorsque nous avons modernisé le programme Emplois d’été Canada, nous avons établi certains critères dont les employeurs doivent tenir compte lorsqu’ils créent des emplois. S’ils créent des emplois dans des secteurs prioritaires, ils obtiennent plus de points, donc ils ont plus de chances d’obtenir du financement.

Merci, madame la ministre. Comme plusieurs de mes collègues, je m’inquiète du fait que ces prestations comportent un aspect de désincitation au travail pour certains étudiants. Vous avez admis que c’était quelque chose de plausible.

Vous avez mentionné que l’attestation nous permettra de nous assurer du sérieux des démarches des étudiants quant à leur recherche d’emploi. J’aimerais que vous m’expliquiez de quelle façon ce le sera. J’ai parlé à certains de vos fonctionnaires, qui nous ont dit que les étudiants n’auront pas à inscrire sur le formulaire quel genre de demandes d’emploi ils ont faites. Ils ont dit que le fait de poser une telle question ralentirait le processus.

Je ne comprends pas de quelle façon cela pourrait ralentir le processus, dans la mesure où demander à un étudiant à quel endroit il a fait des demandes d’emploi pourrait confirmer davantage le sérieux de la démarche et pourrait vous permettre, six mois plus tard, de faire une vérification si vous le jugez bon.

Or, dans ce cas-ci, vous ne comptez que sur l’honneur. Je sais qu’il y a beaucoup d’étudiants qui feront ce qui est honorable, mais je me demande pourquoi cette attestation n’est pas plus sérieuse.

C’est une excellente question. Les critères et les exigences de l’attestation n’ont pas encore été déterminés.

Chaque confirmation retarderait le versement des prestations. S’il faut confirmer ce qu’affirme le demandeur, par exemple, qu’il a postulé cinq emplois, on devra vérifier auprès de cinq employeurs, mais on ne pourra pas fournir l’argent à l’étudiant le jour même. Nous n’avons pas suffisamment de ressources humaines pour à la fois faire des vérifications auprès de cinq employeurs pour chacun des millions d’étudiants et fournir à ces derniers une aide financière dans un délai raisonnable.

Je comprends ce que vous voulez dire, et il pourrait être judicieux d’effectuer des vérifications au hasard si nous disposons de l’information nécessaire; je vais donc me rétracter. Cependant, la difficulté pour nous est d’imposer suffisamment de mesures d’intégrité en amont pour empêcher les gens d’abuser de l’aide offerte, tout en faisant en sorte que les gens reçoivent leur argent aussi rapidement que possible. Je vous remercie de cette suggestion.

Je comprends. Évidemment, je ne demande pas que le gouvernement vérifie sur-le-champ si ces demandes d’emploi ont bel et bien été faites, mais, au moins, ces informations devraient rester dans le dossier. Il me semble que c’est une assurance supplémentaire.

Ma deuxième question concerne le travail à temps partiel. Comme vous l’avez dit, la prestation des étudiants permet de travailler à temps partiel environ 19 à 21 heures. Cependant, au Québec, c’est dans les secteurs de la santé et de l’agriculture que la pénurie d’emplois se fait le plus cruellement sentir. Or, dans ces deux secteurs, les employeurs disent qu’ils ne veulent pas de gens qui travaillent à temps partiel, que cela ne les aide pas. Dans le secteur de la santé, on veut des gens qui travaillent à temps plein afin de diminuer le risque de contamination des personnes âgées, et, dans le secteur de l’agriculture, les employeurs ne veulent pas passer l’été à former et à reformer des étudiants qui vont venir quelques heures et vont repartir ensuite. Est-ce que vous voyez cet autre problème relativement à la prestation?

Je comprends que, dans certains secteurs, le travail à temps partiel ne fonctionne pas très bien. Je comprends que, dans les secteurs de l’agriculture et de la santé, ce n’est pas l’idéal. C’est la raison pour laquelle nous redoublons d’efforts afin de créer des emplois à temps plein dans ces secteurs en particulier. Dans les secteurs essentiels, on crée des emplois à temps plein pour ces étudiants, mais cela les empêchera de recevoir ces prestations parce qu’ils travailleraient un trop grand nombre d’heures pour être admissibles.

Il y a aussi la subvention salariale. J’ai entendu plusieurs employeurs dire que, grâce à cette subvention, ils seront en mesure d’offrir un taux horaire plus élevé aux étudiants. De plus, notre subvention de 75 % du salaire des employés inciterait peut-être les employeurs à offrir davantage d’emplois à temps plein.

Je vous remercie, madame la ministre.

Merci de vous être déplacée, madame la ministre. La pandémie actuelle a fait ressortir deux choses : primo, elle a exacerbé et accru les inégalités existantes, notamment sur le plan du revenu, de la classe, du sexe, de la race et des compétences. Qu’il s’agisse de santé, d’emploi, de logement ou de bien-être social, encore trop de Canadiens n’ont pas droit au soutien de l’État en cas de besoin.

Secundo, nous savons que nous ne pourrons pas revenir au statu quo. Voilà pourquoi, ce mois-ci, 50 sénateurs ont fait parvenir une lettre ouverte au gouvernement afin de l’inciter à restructurer les mesures de soutien du revenu et à transformer la Prestation canadienne d’urgence en revenu minimum de crise. Il s’agirait non pas, comme vous l’avez laissé entendre dans votre réponse au sénateur Boehm, d’un revenu de base garanti, mais d’une mesure tenant compte des moyens de chacun et permettant de favoriser l’équité sociale et économique et tout en venant en aide de manière plus efficace aux personnes dans le besoin.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre en ce sens, pour commencer, puis qu’entend faire le gouvernement pour soumettre son programme de lutte contre la pandémie à la surveillance assidue de spécialistes indépendants des droits de la personne et de l’égalité réelle? Que fera le gouvernement pour tirer les leçons qui s’imposent de leurs observations et pour qu’une fois la pandémie terminée, des examens aient lieu et des moyens soient mis en œuvre pour corriger les inégalités mises au jour par la pandémie et par les lacunes dans le plan d’intervention actuel du gouvernement?

Ce sont des questions très pertinentes, je vous remercie.

Comme je l’ai dit, avoir pris la décision déterminante de cibler les travailleurs plutôt que les personnes à faibles revenus a été — pardonnez-moi mon passé dans le monde du sport — un peu le tournant du match pour nos interventions. Nous avons décidé de cibler la main-d’œuvre, les personnes qui ne travaillaient plus du tout ou dont les heures avaient tellement été réduites que c’était pratiquement comme si elles ne travaillaient pas.

Après avoir pris cette décision, les autres décisions ont suivi. Nous avons ciblé les travailleurs et les entreprises. Nous avons changé la Prestation canadienne d’urgence pour englober davantage de situations d’emploi. Nous avons décidé de ne pas mettre l’accent sur les personnes qui avaient un faible revenu avant la COVID, mais dont l’emploi n’avait pas été touché par le virus. Nous avons plutôt ciblé celles dont la situation professionnelle avait été touchée. Nous avons ensuite dû composer avec les autres conséquences de la pandémie : tout coûte plus cher, les services qui étaient gratuits ne le sont plus, et, dans certains cas, les réseaux de soutien se sont complètement désintégrés. Nous essayons désespérément de régler ces situations. Je pense que nous devrons tous remettre des choses en question. Selon moi, la pandémie pourrait nous donner le courage et l’audace de repenser les systèmes; les choses n’ont pas à revenir comme elles étaient avant.

J’ignore ce qui va se passer, mais la situation nous a donné un réel élan au Canada pour redéfinir courageusement la façon dont nous aidons les gens.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Je vous remercie également des efforts que vous avez déployés pour tenter d’empêcher les provinces et les territoires de retirer aux prestataires de l’aide sociale les ressources mises à leur disposition.

Les sénateurs qui s’intéressent à ce dossier pourraient-ils collaborer avec le gouvernement pour s’assurer que toutes les personnes ont une place au sein d’Équipe Canada?

Merci. J’encourage bien sûr ces sénateurs à communiquer avec moi. À mon avis, plusieurs têtes valent mieux qu’une. Il est très important pour moi de faire comprendre clairement à mes collègues des provinces et des territoires que, en cette période de crise, nous ne devrions pas enlever de ressources aux gens qui en ont le plus besoin, et je continuerai à le faire. Je le fais sans aucun état d’âme.

Nous pourrions peut-être avoir une discussion non officielle sur la façon dont les sénateurs peuvent m’aider à cet égard. Cela me réjouirait grandement.

Honorables sénateurs, le comité siège maintenant depuis 125 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Madame la ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointe à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier le fonctionnaire de votre ministère.

Des voix : Bravo!

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.